SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2025-181
PUBLIÉ LE 4 AOÛT 2025
Sommaire
Direction départementale de la protection des populations de
Saône-et-Loire /
71-2025-08-01-00004 - Arrêté préfectoral n°DDPP-2025-159 portant
surveillance du cheptel bovin n°71187038 - LABUNE EMMANUELLE à
Ecuisses (4 pages) Page 3
71-2025-08-01-00005 - Arrêté préfectoral n°DPPP-2025-158 de
surveillance du cheptel bovin n°71187003 - GAUTHIER BARBIER Hubert à
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Direction départementale de la protection des
populations de Saône-et-Loire
71-2025-08-01-00004
Direction départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire - 71-2025-08-01-00004 - Arrêté préfectoral
n°DDPP-2025-159 portant surveillance du cheptel bovin n°71187038 - LABUNE EMMANUELLE à Ecuisses 3
E l Direction départementalePREFET de la Protection des PopulationsDE S AÔN E-ET-LOIRE Service Santé Protection Animales et EnvironnementLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDPP-2025-159PORTANT SURVEILLANCE DU CHEPTEL BOVIN n°71187038- LABAUNE EMMANUELLE à 71210ECUISSES SUSPECT DE DERMATOSE NODULAIRE CONTAGIEUSE (DNCB)
LE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du Mérite;VU le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à lasécurité des denrées alimentaires ;VU le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés nondestinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatifaux sous-produits animaux) ;VU le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animalestransmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale ») ;VU le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application decertaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories demaladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présententun risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;VU le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant leRèglement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les réglesrelatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;VU le Code rural et de la pêche maritime;VU le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales etinterministérielles ;VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage :VU l'arrété du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produitsd'origine animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;Cité administrative — 24 Boulevard Henri DunantBP 22 017 — 71 020 MÂCON Cedex 9Horaires d'ouverture : du lundi au vendredide 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00Téi : 03.85.22.57.00Mél : ddpp@saone-et-loire.gouv.fr
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n°DDPP-2025-159 portant surveillance du cheptel bovin n°71187038 - LABUNE EMMANUELLE à Ecuisses 4
VU le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur YvesSEGUY en qualité de préfet de Saône-et-Loire ;VU l'arrêté préfectoral n°71-2022-10-24-00014 du 24 octobre 2022 donnant délégation de signature àMadame Anne COSTAZ, directrice départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire pour les missions administratives générales et techniques;Considérant le signalement du Dr vétérinaire IDELER Barbara de la clinique vétérinaire de la SELARLFILVET (à SANVIGNES-LES-MINES), en date du 01/08/2025, rapportant l'observation de signescliniques suspects de DNCB (présence de nodules, larmoiements) notamment sur le bovin N°FR7302451692 appartenant à M. GAUTHIER BARBIER Hubert, exploitation sise lieu-dit Le Charmois,commune de 71210 ECUISSES, n° EDE 71187003 ;Considérant les liens épidémiologiques connus entre le cheptel 71187038 - LABAUNE EMMANUELLEet celui de M. GAUTHIER BARBIER Hubert 71187001 ;Sur proposition de Mme. la Directrice départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire ; ARRÊTEArticle1:L'exploitation de Mme. LABAUNE EMMANUELLE, exploitation sise 23 Rue Le Charmois, commune de71210 ECUISSES, n° EDE 71187038, en lien épidémilogique avec l'exploitation de M. GAUTHIERBARBIER Hubert 71187001 hébergeant un ou plusieurs animaux suspects de dermatose nodulairecontagieuse bovine (DNCB), est placée sous la surveillance de la directrice départementale de laprotection des populations de Saône-et-Loire (DDPP).Article 2 :La présente mise sous surveillance entraîne la réalisation des mesures suivantes :1/ Le recensement et le contrôle de l'identification de tous les animaux de l'exploitation par unvétérinaire sanitaire de la clinique de la SELARL FILVET ;2/ L'examen clinique approfondi des animaux d'espèces sensibles par un vétérinaire sanitaire de laclinique de la SELARL FILVET;3/ Pour chacune des espèces sensibles, le décompte des animaux morts et des animaux suspectsprésentant des signes cliniques ;4/ La réalisation de prélèvements nécessaires au diagnostic sur les animaux suspects de DNCB par levétérinaire sanitaire pour transmission au laboratoire départemental d'analyses de l'Ain etréalisation d'analyses diagnostiques ; '5/ La réalisation d'une enquête épidémiologique par les agents de la DDPP afin d'identifier lesfacteurs de risque d'introduction du virus de la DNCB ;6/ Toute nouvelle apparition de symptômes de dermatose nodulaire contagieuse bovine oumortalité devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux servicesde la DDPP.Article 3 : 'La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation desanimaux et des produits :1/ Interdiction d'entrée et de sortie de l'exploitation pour tout animal d'une espèce sensible. LaDDPP peut accorder des dérogations individuelles pour la sortie des animaux d'espèce sensible nonCité administrative - 24 Boulevard Henri DunantBP 22 017 - 71 020 MÂCON Cedex 9Horaires d'ouverture : du lundi au vendredide 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00Tél : 03.85.22.57.00Mél : Jddop@saone-et-loire.gouv.fr
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suspects à destination de l'abattoir, sur demande, sous couvert d'un laissez-passer sanitaire. Desprélèvements conservatoires complémentaires pourront être réalisés sur ces animaux préalablementà leur abattage ;2/ Maintien de tous les animaux des espèces sensibles dans leurs locaux d'hébergement ou dansd'autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement ou leur isolement, et utilisation demoyens appropriés de désinfection aux entrées et sorties des bâtiments ;3/ Interdiction de sortie de l'exploitation de cadavres ou autres matières telles que cuirs et peaux,ou tout autre substance susceptible de transmettre le virus de la DNCB ;4/ Désinsectisation des ruminants présents sur l'exploitation et des locaux d'hébergement.Article 4 :La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation despersonnes et des véhicules :1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, lesemployés chargés des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents de la DDPP et lespersonnes expressément autorisées par la DDPP ;2/ Des moyens de désinfection appropriés pour les personnes et les matériels, sont utilisés auxentrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments ;3/ Toute personne autorisée à pénétrer dans l'exploitation doit porter des bottes ou des surbottes.Si elle porte des bottes, celles-ci sont désinfectées à la sortie de l'exploitation.Article S :Le présent arrêté sera levé à l'issue de la réalisation des mesures prescrites à l'article 2 et l'obtentionde résultats d'analyse permettant d'écarter toute suspicion de DNCB ou de confirmer sa présence.Article 6 :Conformément à l'article L.228-1 du Code rural et de la péche maritime, la non application de cesmesures définies en application de l'article L.223-6-1 du Code rural et de la pêche maritime estpassible d'une condamnation à emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.Article 7 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de DIJON dans ledélai de 2 mois à compter de la date de notification. Ce recours peut être effectué par la voie del'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.frArticle 8 :La secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire et la directrice départementale de laprotection des populations de Saône-et-Loire, les docteurs vétérinaires de la clinique de la SELARLFILVET (3 SANVIGNES-LES-MINES) vétérinaires sanitaires de l'exploitation, sont chargés, chacun ence qui les concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de l'État en Saône-et-Loire.Fait à Mâcon, le1 août 2025Pour le Préfet et par délégation,La Directrice Départementalede läfi'è_,te'ction des Populations
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Cité administrative — 24 Boulevard Henri DunantBP 22 017 - 71 020 MÂCON Cedex 9Horaires d'ouverture : du lundi au vendredide 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00Tél : 03.85.22.57.00Mél : ddpp@saone-et-loire.gouv.fr
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E . Direction départementalePRÉ FET de la Protection des PopulationsDE S AÔN E-ET-LOIRE Service Santé Protection Animales et EnvironnementLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDPP-2025-158PORTANT SURVEILLANCE DU CHEPTEL BOVIN n°71187003 - GAUTHIER BARBIER Hubert à 71210ECUISSES SUSPECT DE DERMATOSE NODULAIRE CONTAGIEUSE (DNCB)
LE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite;VU le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à lasécurité des denrées alimentaires ;VU le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés nondestinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatifaux sous-produits animaux) ;VU le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animalestransmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale ») ;VU le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application decertaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories demaladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présententun risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;VU le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant leRèglement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesrelatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;VU le Code rural et de la pêche maritime ;VU le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales etinterministérielles ; 'VU l'arrêté modifié du S juin 2000 relatif au registre d'élevage ;VU l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produitsd'origine animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;Cité administrative - 24 Boulevard Henri DunantBP 22 017 - 71 020 MÂCON Cedex 9Horaires d'ouverture : du lundi au vendredide 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00Tél : 03.85.22.57.00Mél : ddpn@saone-et-loire.gouv.fr
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VU le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur YvesSÉGUY en qualité de préfet de Saône-et-Loire ;VU l'arrêté préfectoral n°71-2022-10-24-00014 du 24 octobre 2022 donnant délégation de signature àMadame Anne COSTAZ, directrice départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire pour les missions administratives générales et techniques ;Considérant le signalement du Dr vétérinaire IDELER Barbara de la clinique vétérinaire de la SELARLFILVET (à SANVIGNES-LES-MINES), en date du 01/08/2025, rapportant l'observation de signescliniques suspects de DNCB (présence de nodules, larmoiements) notamment sur le bovin N°FR7302451692 appartenant à M. GAUTHIER BARBIER Hubert, exploitation sise lieu-dit Le Charmois,commune de 71210 ECUISSES, n° EDE 71187003 ;Sur proposition de Mme. la Directrice départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire; ARRÊTEArticle1:L'exploitation de M. GAUTHIER BARBIER Hubert, exploitation sise lieu-dit Le Charmois, commune de71210 ECUISSES, n° EDE 71187003, hébergeant un ou plusieurs animaux suspects de dermatosenodulaire contagieuse bovine (DNCB), est placée sous la surveillance de la directricedépartementale de la protection des populations de Saône-et-Loire (DDPP).Article 2 :La présente mise sous surveillance entraine la réalisation des mesures suivantes :1/ Le recensement et le contrôle de l'identification de tous les animaux de l'exploitation par unvétérinaire sanitaire de la clinique de la SELARL FILVET ; -2/ L'examen clinique approfondi des animaux d'espéces sensibles par un vétérinaire sanitaire de laclinique de la SELARL FILVET;3/ Pour chacune des espèces sensibles, le décompte des animaux morts et des animaux suspectsprésentant des signes cliniques ; '4/ La réalisation de prélèvements nécessaires au diagnostic sur les animaux suspects de DNCB par levétérinaire sanitaire pour transmission au laboratoire départemental d'analyses de l'Ain etréalisation d'analyses diagnostiques ;5/ La réalisation d'une enquête épidémiologique par les agents de la DDPP afin d'identifier lesfacteurs de risque d'introduction du virus de la DNCB ;6/ Toute nouvelle apparition de symptômes de dermatose nodulaire contagieuse bovine oumortalité devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux servicesde la DDPP.Article 3 : |La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation desanimaux et des produits :1/ Interdiction d'entrée et de sortie de l'exploitation pour tout animal d'une espèce sensible. LaDDPP peut accorder des dérogations individuelles pour la sortie des animaux d'espèce sensible nonsuspects à destination de l'abattoir, sur demande, sous couvert d'un laissez-passer sanitaire. Desprélèvements conservatoires complémentaires pourront être réalisés sur ces animaux préalablementà leur abattage ;Cité administrative — 24 Boulevard Henri DunantBP 22 017 - 71 020 MÂCON Cedex 9Horaires d'ouverture : du lundi au vendredide 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00Tél : 03.85.22.57.00Mél : ddop@saone-et-loire.gouv.fr
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2/ Maintien de tous les animaux des espèces sensibles dans leurs locaux d'hébergement ou dansd'autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement ou leur isolement, et utilisation demoyens appropriés de désinfection aux entrées et sorties des bâtiments ;3/ Interdiction de sortie de l'exploitation de cadavres ou autres matières telles que cuirs et peaux,ou tout autre substance susceptible de transmettre le virus de la DNCB ;4/ Désinsectisation des ruminants présents sur l'exploitation et des locaux d'hébergement.Article 4 :La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation despersonnes et des véhicules :1/ Laccés à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, lesemployés chargés des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents de la DDPP et lespersonnes expressément autorisées par la DDPP;2/ Des moyens de désinfection appropriés pour les personnes et les matériels, sont utilisés auxentrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments ;3/ Toute personne autorisée à pénétrer dans l'exploitation doit porter des bottes ou des surbottes.Si elle porte des bottes, celles-ci sont désinfectées à la sortie de l'exploitation.Article 5 :Le présent arrêté sera levé à l'issue de la réalisation des mesures prescrites à l'article 2 et l'obtentionde résultats d'analyse permettant d'écarter toute suspicion de DNCB ou de confirmer sa présence.Article 6 :Conformément à l'article L.228-1 du Code rural et de la pêche maritime, la non application de cesmesures définies en application de l'article L.223-6-1 du Code rural et de la pêche maritime estpassible d'une condamnation à emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.Article 7 :Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de DIJON dans ledélai de 2 mois à compter de la date de notification. Ce recours peut être effectué par la voie deI'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.frArticle 8 :La secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire et la directrice départementale de laprotection des populations de Saône-et-Loire, les docteurs vétérinaires de la clinique de la SELARLFILVET (à SANVIGNES-LES-MINES) vétérinaires sanitaires de l'exploitation, sont chargés, chacun ence qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de l'État en Saône-et-Loire.Fait à Macon, le 1 août 2025Pour le Préfet et-par délégation,La Directrice Départementale de la Ç,r'otection des Populations
Cité administrative — 24 Boulevard Henri DunantBP 22 017 - 71 020 MÂCON Cedex 9Horaires d'ouverture : du lundi au vendredide 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00Tél : 03.85.22.57.00Mél : ddpp@saone-et-loire.gouv.fr
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