PRÉFET
DE LA DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°24-2025-086
PUBLIÉ LE 17 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
DDFP /
24-2025-09-01-00013 - Arrêté DDFiP/PCRP du 1er septembre 2025 portant
délégation de signature, accordée par le responsable du Pôle de Contrôle
des Revenus et du Patrimoine de Dordogne à ses collaborateurs (2 pages)Page 4
24-2025-09-01-00010 - Arrêté DDFiP/SIE Bergerac du 1er septembre 2025
portant délégation de signature accordée par le Comptable, responsable du
SIE de Bergerac, à ses collaborateurs (4 pages) Page 7
24-2025-09-01-00011 - Arrêté DDFiP/SIP de Nontron du 1er septembre 2025
portant délégation de signature, accordée par la Comptable, responsable du
Service des Impôts des Particuliers de NONTRON à ses collaborateurs (3
pages) Page 12
24-2025-09-01-00012 - Arrêté DDFiP/Trés. Médico-sociale de Périgueux
du 1er septembre 2025 portant délégation de signature accordée par le
Comptable, responsable de la Trésorerie de Médico-sociale de Périgueux à
ses collaborateurs (2 pages) Page 16
DDT / SEER
24-2025-09-12-00002 - 2025 09 12 AP restrictions usage eau + annexes
compressé (47 pages) Page 19
24-2025-09-09-00006 - Arrêté préfectoral de renouvellement de l'agrément
pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif
de la SAS Cantiran à Eymet (5 pages) Page 67
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations /
24-2025-09-12-00003 - DDETSPP 24 : Arrêté préfectoral attribuant
l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire
Romain HOLLARD (2 pages)Page 73
24-2025-09-12-00004 - DDETSPP 24 : Arrêté préfectoral attribuant
l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Julie CENEDESE (2 pages)Page 76
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations / Solidarités Logement Insertion (SLI)
24-2025-09-10-00005 - Arrêté portant décision d'agrément - Entreprise
Solidaire d'Utilité Sociale - concernant l'Association INTERM'AIDE 24 (2 pages)Page 79
Direction des services départementaux de l'éducation nationale /
24-2025-09-03-00008 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze de
la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif promotion du 14 juillet 2025
(2 pages) Page 82
Préfecture de la Dordogne / Bureau de la Démocratie Locale, des Elections
et des Réglementations
24-2025-09-15-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral
n)24-2023-12-21-00001 du 21 décembre 2023 portant nomination des membres
des commissions de contrôle des listes électorales des communes de
l'arrondissement de Périgueux (3 pages) Page 85
2
de
Préfecture de la Dordogne / CABINET
24-2025-09-15-00004 - SECURITE PUBLIQUE-arrêté portant interdiction
d'achat, de vente, de transport et utilisation d'artifices de divertissement et
d'engins pyrotechniques et de transport et d'utilisation de liquide
inflammable-15092025 (3 pages) Page 89
24-2025-04-23-00015 - VIDEOPROTECTION-S.A.S. NOVI-Enseigne
Nicole-PERIGUEUX-arrêté-1877-23042025 (2 pages) Page 93
Sous-Préfecture de Bergerac /
24-2025-09-12-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une
manifestation nautique intitulée
26ème marathon Périgord canoë-kayak
Dordogne
du 14 septembre 2025 de 9h à 17h
entre les communes de
St-Julien-de-Lampon, Vitrac et Castelnaud la Chapelle (4 pages) Page 96
3
DDFP
24-2025-09-01-00013
Arrêté DDFiP/PCRP du 1er septembre 2025 portant
délégation de signature, accordée par le responsable
du Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine
de Dordogne à ses collaborateurs
DDFP - 24-2025-09-01-00013 - Arrêté DDFiP/PCRP du 1er septembre 2025 portant délégation de signature, accordée par le responsable du Pôle
de Contrôle des Revenus et du Patrimoine de Dordogne à ses collaborateurs 4
es _ ' ' FREPUBLIQUE ; | ; ;FRANÇAISE | o | FINANCES PUBLIQUESLiberté ,ÉgalitéFraternité
Arrêté DDFiP/PCRP du 1er septembre 2025 portànt délégation de signature,accordéepar le responsable du Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoinede Dordogne à ses collaborateurs
Le responsable du Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine de Dordogne,Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de soh annexe |l ét les articles 212 à 217 deson annexe IV ; 'Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le déc_rét n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances -publiques ; ~ -Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ; |Arrête :
Article 1°"Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisionsd'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière degracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :a) dansla limite de 15 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie À désignés ci-après :Prénom NOM Prénom NOM Prénom NOM | Prénom NOMJean-Marc CABROLAlexandre CAPITANCyril DULAWARémi JORAND
-b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finànces publiques de cafégorie B désignés ci-après :Prénom NOM Prénom NOM Prénom NOMPrénom NOM' Marie-Christine ARROUPEValérie CAZENAVE- Olivier DELCROSEmmeline MAILLOTGilles REDONNET'Franck SCOUARNECNicolas RANTY
DDFP - 24-2025-09-01-00013 - Arrêté DDFiP/PCRP du 1er septembre 2025 portant délégation de signature, accordée par le responsable du Pôle
de Contrôle des Revenus et du Patrimoine de Dordogne à ses collaborateurs 5
Article 2Le présent arréte abroge l'arrêté n° 24-2024-09-02-00009 du 2 septembre 2024. |l sera publ'ié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Dordogne. '
A Périgueux , le 1er septembre 2025Le résponsable du Pôle de Contrôle des Revenus et du
DDFP - 24-2025-09-01-00013 - Arrêté DDFiP/PCRP du 1er septembre 2025 portant délégation de signature, accordée par le responsable du Pôle
de Contrôle des Revenus et du Patrimoine de Dordogne à ses collaborateurs 6
DDFP
24-2025-09-01-00010
Arrêté DDFiP/SIE Bergerac du 1er septembre 2025
portant délégation de signature accordée par le
Comptable, responsable du SIE de Bergerac, à ses
collaborateurs
DDFP - 24-2025-09-01-00010 - Arrêté DDFiP/SIE Bergerac du 1er septembre 2025 portant délégation de signature accordée par le Comptable,
responsable du SIE de Bergerac, à ses collaborateurs 7
ExREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
_ Arrété DDFiP/SIE Bergerac du 1°" septembre 2025portant délégation de signature accordée par le Comptable,responsable du SIE de Bergerac, à ses collaborateursLe Comptable, responsable du Service des Impôts des Entreprises de BERGERAC ;Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles 212 à 217 de sonannexe |V;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article L. 257 À ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; ARRETEArticle 1°"Délégation de signature est donnée à Mme Sandrine MOUNISSAMY et à Mme Emmanuelle DELAHAYEinspectrices, adjointes au comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Bergerac, à l'effet designer:1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limitede 60 000 € ;3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économiqueterritoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort duservice ;4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € pardemande;5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitationde montant ;6°) les avis de mise en recouvrement et de les rendre exécutoires, et les mises en demeure de payer ;7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 8mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ; ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.
DDFP - 24-2025-09-01-00010 - Arrêté DDFiP/SIE Bergerac du 1er septembre 2025 portant délégation de signature accordée par le Comptable,
responsable du SIE de Bergerac, à ses collaborateurs 8
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dansle tableau ci-dessous ;3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquéesdans le tableau ci-après ;4°) les avis de mise en recouvrement et de les rendre exécutoires, et les mises en demeure de payer ;5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations decréances ;aux agents de catégorie B désignés ci-après :Limite Limite Durée Somme maximalePrénom et Nom des décisions des décisions |Maximale des |pour laquelle un délaides agents contentieuses gracieuses SÏ:Ê:Ê:Ê de pa'eargîg:dpéeu" êtreCorinne ANDRAUD 10 000 € 10 000 € 3 mois 5000 €Dorian AMELIN 10 000 € 10 000 € 3 mois 5 000 €Solène BIJOUX 10 000 € 10 000 € 3 mois 5000 €Amélie BOUZGARENE 10 000 € 10 000 € 3 mois 5 000 €Jean-Robert DELAHAYE- 10 000 € 10 000 € 3 mois 5 000 €ALVAREZFrançoise DELAUMONE 10 000 € 10 000 € 3 mois 5000 €Yannick DEVEAUX 10 000 € 10 000 € 3 mois 5000 €Nathalie DONIZEAU 10 000 € 10 000 € 3 mois 5 000 €Xavier DURAND 10 000 € 10 000 € 3 mois 5000 €Nancy FEYTOUT 10 000 € 10 000 € 3 mois 5 000 €Fabienne LEGAL 10 000 € 10 000 € 3 mois 5000 €Caroline MERCIER 10 000 € 10 000 € 3 mois 5 000 €Régine PUYADE 10 000 € 10 000 € 3 mois 5000 €Katy RABILLE 10 000 € 10 000 € 3 mois 5 000 €José RODRIGUEZ 10 000 € 10 000 € 3 mois 5 000 €Karine RODRIGUEZ 10 000 € 10 000 € 3 mois 5 000 €Christine TENON 10 000 € 10 000 € 3 mois 5 000 €Stéphane ZANi 10 000 € 10 000 € 3 mois 5000 €
DDFP - 24-2025-09-01-00010 - Arrêté DDFiP/SIE Bergerac du 1er septembre 2025 portant délégation de signature accordée par le Comptable,
responsable du SIE de Bergerac, à ses collaborateurs 9
Céline COURAUD 2 000 € 2000 € 3 mois 5 000 €Audrey BOUCHET 2000 € 2 000 € 3 mois 5000 €Katia GIMENEZ 2000 € 2000 € 3 mois 5000 €Renaud GINOULHAC 2000 € 2000 € '3 mois 5000 €Ghislaine MALEVILLE 2000 € 2000 € 3 mois 5000 €Corinne MAURES 2000 € 2000 € 3 mois 5000 €Article 3Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 24-2024-10-01-00008 du 1" octobre 2024 et sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Dordogne.
A Bergerac, le 1°" septembre 2025Le Comptable, /Responsable du S_ervice des Impôts des Entreprises de BERGERAC
DDFP - 24-2025-09-01-00010 - Arrêté DDFiP/SIE Bergerac du 1er septembre 2025 portant délégation de signature accordée par le Comptable,
responsable du SIE de Bergerac, à ses collaborateurs 10
ht'lll"ll RSIl Nl"JË'-'.....i ESLREN EN O Ttï#{ë"%rul' ; x IL "."'I. Ml - 'Lè"LUEUN\\'M,_fai .\*" i ?m'" 'A'.,"""'l"u"..."!fi'MUN ETEH o e ) _@.ËK""Î 4 St I CC RR E Er :1 il e| IIW Î'Ju l':flll I<l \ \luf!t(" HH\IÏ ;__.'J. f, l". l\ll u i .:Ÿ' --U.%'lH"f"( eËHVJ'"'I""" -qh% ï ?Ÿîÿ* ": Œ"H'Ûl...llr\-un-lflr—"—ï lmlfilu Ad'"Ws HueiT '.:...'F IH*"'; .æWl.\ a"L [ 1
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DDFP - 24-2025-09-01-00010 - Arrêté DDFiP/SIE Bergerac du 1er septembre 2025 portant délégation de signature accordée par le Comptable,
responsable du SIE de Bergerac, à ses collaborateurs 11
DDFP
24-2025-09-01-00011
Arrêté DDFiP/SIP de Nontron du 1er septembre 2025
portant délégation de signature, accordée par la
Comptable, responsable du Service des Impôts des
Particuliers de NONTRON à ses collaborateurs
DDFP - 24-2025-09-01-00011 - Arrêté DDFiP/SIP de Nontron du 1er septembre 2025 portant délégation de signature, accordée par la Comptable,
responsable du Service des Impôts des Particuliers de NONTRON à ses collaborateurs 12
2 2REPUBLIQUE |FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DDFiP/SIP de NONTRON du 1* septembre 2025 portant délégation de signature,accordée par la Comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliersde NONTRON à ses collaborateursLa Comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers de NONTRONVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article L. 257 À ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des financespubliques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notammentson article 16 ; 'Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 portant réorganisation des postes comptables des services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ; Arrête :Article 1°"
Délégation de signature est donnée à Isabelle GACQUER, adjointe à la responsable du service et à Marie-Laurence ROUSSARIE, Contrôleur principal au service des impôts des particuliers de NONTRON, à l'effet designer : '1°) dans la limite de 20 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limitede 5 000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitationde montant ;4°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 10 moiset porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations decréances ainsi que pour ester en justice ;c) les avis de mise en recouvrement et de les rendre exécutoires, et les mises en demeure de payer ;d) tous actes d'administration et de gestion du service.
DDFP - 24-2025-09-01-00011 - Arrêté DDFiP/SIP de Nontron du 1er septembre 2025 portant délégation de signature, accordée par la Comptable,
responsable du Service des Impôts des Particuliers de NONTRON à ses collaborateurs 13
Article 21°) dans la limite de 10 000 €, délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieuxfiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitutiond'office et dans la limite de 3 000 €, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ourejet, à l'agent des finances publiques de catégorie B désigné ci-après :
Prénom NOMChristine PUYRIGAUDChristelle ROBERTJérome VERMESCH2°) dans la limite de 2 000 €, délégation de signature est donnée à l'effet de signer en matière de contentieux fiscald'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitutiond'office, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :Prénom NOM Prénom NOM — Prénom NOMNadine RICLET Isabelle GUERIN-LONGIERAS Sheila ADAM-DEVERS3°) dans la limite de 300 €, délégation de signature est donnée à l'effet de signer en matière de gracieux fiscal, lesdécisions portant remise, modération ou rejet, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après : Prénom NOM Prénom NOM Prénom NOMNadine RICLET Isabelle GUERIN-LONGIERAS Sheila ADAM-DEVERS
Article 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet,dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquéesdans le tableau ci-après ;3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations decréances ;4°) les avis de mise en recouvrement et de les rendre exécutoires, et les mises en demeure de payer ;aux agents désignés ci-après :
Limite des _ | Durée maximale SommePrénom et Nom des agents Décisions des délais de maximale pourGrade gracieuses paiement laquelle un délai depaiement peut êtreaccordéDELESTAGE Régis Agent - 300€ 6 mois 3000 €VERMESCH Jérôme Contrôleur 3000 € 10 mois 3000 €
DDFP - 24-2025-09-01-00011 - Arrêté DDFiP/SIP de Nontron du 1er septembre 2025 portant délégation de signature, accordée par la Comptable,
responsable du Service des Impôts des Particuliers de NONTRON à ses collaborateurs 14
Article 4Le présent arrété abroge l'arrêté n° 24-2024-04-02-00003 du 2 avril 2024 et sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Dordogne.
A NONTRON, le 1 septembre 2025
La Comptable,Responsable du Service des Impôts des Particuliers de NONTRON
desfinances publiques
DDFP - 24-2025-09-01-00011 - Arrêté DDFiP/SIP de Nontron du 1er septembre 2025 portant délégation de signature, accordée par la Comptable,
responsable du Service des Impôts des Particuliers de NONTRON à ses collaborateurs 15
DDFP
24-2025-09-01-00012
Arrêté DDFiP/Trés. Médico-sociale de Périgueux du
1er septembre 2025 portant délégation de signature
accordée par le Comptable, responsable de la
Trésorerie de Médico-sociale de Périgueux à ses
collaborateurs
DDFP - 24-2025-09-01-00012 - Arrêté DDFiP/Trés. Médico-sociale de Périgueux du 1er septembre 2025 portant délégation de signature
accordée par le Comptable, responsable de la Trésorerie de Médico-sociale de Périgueux à ses collaborateurs 16
Arrêté DDFiP/Trés. Médico-sociale de Périgueux du 1er septembre 2025
portant délégation de signature accordée par le Comptable,
responsable de la Trésorerie de Médico-sociale de Périgueux à ses collaborateurs
Le Comptable, responsable de la Trésorerie MEDICO-SOCIALE DE PERIGUEUX,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article L. 257 A ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. D'HUY Eddy, Inspecteur, adjoint au comptable chargé de la Trésorerie
Médico-sociale de Périgueux, à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant
remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) les avis de mise en recouvrement et de les rendre exécutoires, et les mises en demeure de payer ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
DDFP - 24-2025-09-01-00012 - Arrêté DDFiP/Trés. Médico-sociale de Périgueux du 1er septembre 2025 portant délégation de signature
accordée par le Comptable, responsable de la Trésorerie de Médico-sociale de Périgueux à ses collaborateurs 17
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
4°) les avis de mise en recouvrement et de les rendre exécutoires, et les mises en demeure de payer ;
aux agents désignés ci-après :
Prénom et Nom
des agents Grade
Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut être
accordé
Nicole BOYER B 200 € 12 mois 10 000 €
Sophie HEURTIER B 200 € 12 mois 10 000 €
Géraldine HORMIERE B 200 € 12 mois 10 000 €
Christophe MILLET B 200 € 12 mois 10 000 €
Stéphane SEMAVOINE B 200 € 12 mois 10 000 €
Xavier VEDRENNE B 200 € 12 mois 10 000 €
Patrick FRACHET C 200 € 12 mois 10 000 €
Sylvia LACOUTURE C 200 € 12 mois 10 000 €
Article 3
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 24-2025-02-03-00001 du 3 février 2025 et sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Dordogne.
A Périgueux, le 1er septembre 2025
Le Comptable,
Responsable de la Trésorerie Médico-sociale de Périgueux,
Yvan BRUNEAU
DDFP - 24-2025-09-01-00012 - Arrêté DDFiP/Trés. Médico-sociale de Périgueux du 1er septembre 2025 portant délégation de signature
accordée par le Comptable, responsable de la Trésorerie de Médico-sociale de Périgueux à ses collaborateurs 18
DDT
24-2025-09-12-00002
2025 09 12 AP restrictions usage eau + annexes
compressé
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EJx Direction départementalePREFETEDE LA des territoiresDORDOGNELibertéEgulitéFraternité
Arrêté n° DDT/SEER/2025-030portant mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eauLa préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-1, L.211-3, L.211-8, L.214-1, L.214-6 etR.211-66 à R.211-70;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2212-1 et L 2212-2 relatifsaux pouvoirs généraux des maires en matiére de police et l'article L 2215-1 relatif aux pouvoirs desreprésentants de l'État dans le département en matière de police ;Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à lagestion des situations de crise liées à la sécheresse ;Vu l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination desmesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne, modifié le 28 juillet 2023 ;Vu le schéma directeur d'aménagement de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 approuvé le 10 mars2022 par le préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 19 novembre 2019 portant approbation du schéma d'aménagement etde gestion des eaux (SAGE) Charente ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 2 août 2021 portant approbation du schéma d'aménagement et degestion des eaux (SAGE) Isle-Dronne ;Vu l'arrêté-cadre interdépartemental n° 47-2022-07-20-00002 du 20 juillet 2022 délimitant les zonesd'alerte sécheresse et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages deI'eau du bassin versant du Dropt ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental n° 16-2023-04-24-00001 du 24 avril 2023 délimitant les zonesd'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dessous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde ;Vu l'arrêté n° 16-2024-05-07-00007 du 7 mai 2024 modifiant l'arrêté cadre interdépartemental n° 16-2023-04-24-00001 du 24 avril 2023 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitationou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudreet des fleuves côtiers de Gironde ;Vu l'arrêté n° 16-2025-05-21-00003 du 21 mai 2025 modifiant l'arrêté cadre interdépartemental n° 16-20230424-00001 du 24 avril 2023 modifié le 07 mai 2024 délimitant les zones d'alertes et définissant lesmesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de laCharente, de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde ;Vu l'arrété-cadre interdépartemental n° E-2023-176 du 20 juin 2023 délimitant les zones d'alerte etdéfinissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin duLot;
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Vu l'arrété-cadre interdépartemental n° DDT/SEER/2024-005 du 30 juillet 2024 délimitant les zonesd'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dubassin versant de la Dordogne ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDT/SEER/2025-011 du 25 juin 2025 interdisant le remplissage et la vidangedes plans d'eau et réglementant la manœuvre des vannes et celle des empeilements sur les cours d'eaudu département de la Dordogne ;Vu l'arrété préfectoral n° DDT/SEER/2025-015 du 11 juillet 2025 portant modification de l'arrêtépréfectoral n° DDT/SEER/2025-011 du 25 juin 2025 interdisant le remplissage et la vidange des plansd'eau et réglementant la manœuvre des vannes et celle des empellements sur les cours d'eau dudépartement de la Dordogne ;Vu l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2025 portant restrictions des prélèvements d'eau à compter dujJour mois 2025;
Cônside'rant la situation hydrologique actuelle du département;Considérant les courbes des débits relevés par les stations de mesures ;Considérant que les stations des sous-bassins suivants ont atteint leur sevil de vigilance :Chironde - Coly, Nauze ;Considérant que les stations des sous-bassins suivants ont atteint leur seuil d'alerte :Pude, Sauvanie, Auvézère aval, Auvézère amont, Loue, Crempse, Beune, Couze - Couzeau, Eyraud,Germaine-Lizabel! ;Considérant que les stations des sous-bassins suivants ont atteint leur seuil d'alerte renforcée :Tardoire, Bandiat, Dronne amont, Isle amont, Cern, Céou aval, Caudeau ;Considérant que les cours d'eau suivants présentent Un écoulement visible faible ou écoulementfaible:Euche, Blâme, Vern, Beauronne des Lèches, Beauronne de Chancelade, Manoire, Louyre,Gardonnette, Lidoire, Dropt amont, Bournégue, Escourou;Considérant que les stations des sous-bassins suivants ont atteint leur seuil de crise:Belle, Céou amont;Considérant que les cours d''eau suivants présentent un écoulement non visible ou un assec:Boulou, Borrèze, Tournefeuille, Seignal, Estrop, Conne, Lède ;Considérant la nécessité de maintenir dans les cours d'eau un débit minimum nécessaire à l'équilibregénéral des ressources en eau, à la salubrité et à I'hygiéne publique, ainsi qu'à la préservation desécosystèmes aquatiques ;Considérant que le préfet peut prendre pour toutes les communes du département ou plusieursd'entre elles, et dans tous fes cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutesmesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques;
Sur proposition du directeur départementai des territoires de la Dordogne ;
ARRÊTE
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Article 1* - Mise en place de mesuresIl est instauré, a compter du samedi 13 septembre 2025 a 8 heures, diverses mesures de limitation oude suspension des usages de l'eau.Les niveaux de gravités sont les suivants :Niveau de gravité liés aux indicateurs de référenceVigilance Alerte renforcée
Article 2 - Mesures de limitation ou de suspension provisoires des prélèvements d'eau effectuésdirectement dans le milieu naturel superficielCes mesures s'appliquent, pour chaque sous-bassin de gestion identifié, aux cours d'eau, leurs affluentset les nappes alluviales.Sont considérés comme milieux naturels superficiels :» cours d'eau, nappes alluviales et d'accompagnement ;* sources et fontaines ;* canaux, biefs ou dérivations de cours d'eau ;* plans d'eau connectés au réseau hydrographique superficiel ;* puits ou forages inclus dans la délimitation des nappes alluviales de la Dordogne, de l'Isle-Dronne et de la Vézère (voir article 61 de l'arrêté-cadre inter-départemental du sous-bassin dela Dordogne);* sauf délimitation particuliere précisée ci-dessus ou démontrée par une étude d'unhydrogéologue agréé ou par une analyse du BRGM, sont considérés comme effectués ennappe d''accompagnement tous les prélèvements effectués à moins de 100 metres du litmineur d'un cours d'eau.
Article 21 - Concernant les usages d'irrigation agricoleLes jours d'interdiction de prélèvement à usage agricole dépendent de la commune où se situe le pointde prélèvement. La liste des communes ainsi que les jours concernés sont détaillés dans les annexesn°1 à 11, suivant le tableau figurant à l'article 2.3.Pour les cours d'eau faisant l'objet d'une gestion spécifique mise en place par les organismes uniquesde gestion collective (OUGC) compétents, les mesures de restriction seront appliquées aux tours d'eaunotifiés aux irrigants par ces derniers.Seuil de vigilance : l'atteinte de ce seuvil enclenche des mesures de communication et de sensibilisationdes usagers de l'eau dès que la tendance hydrologique laisse pressentir un risque de pénurie d'eau àcourt ou à moyen terme.Seuil d'alerte : l'atteinte de ce seuil enclenche les mesures suivantes pour tous les prélèvements à usaged'irrigation agricole :* Interdiction de prélèvements 2 jours par semaine (ou réduction de 30% en volume ou endébit dans les sous-bassins gérés par tours d'eau individuels).- Cas particuliers des bassins versants de la Tardoire et du Bandiat, en application de l'arrêté-cadre interdépartemental du 24 avril 2023, modifié le 7 mai 2024 et le 21 mai 2025 :- Tardoire : 7 % du volume autorisé en étiage (taux hebdomadaire).
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- Bandiat : interdiction de prélévements 3 jours par semaine (mercredi, samedi et dimanche)Sevil d'alerte renforcée: l'atteinte de ce seuil enclenche les mesures suivantes pour tous lesprélèvements à usage d'irrigation agricole :* Interdiction de prélèvements 3,5 jôurs par semaine (ou réduction de 50 % en volume ou endébit dans les sous-bassins gérés par tours d'eau individuels).+ Cas particuliers des bassins versants de la Tardoire et du Bandiat, en application de l'arrêté-cadre interdépartemental du 24 avril 2023, modifié le 7 mai 2024 et le 21 mai 2025 :- Tardoire : 5 % du volume autorisé en étiage (taux hebdomadaire).- Bandiat: interdiction de prélèvements 5 jours par semaine (mardi, mercredi, vendredi,samedi et dimanche)Sevil de crise : l'atteinte de ce sevil enclenche les mesures suivantes :* Suspension totale de tous les prélèvements à usage d'irrigation agricole.Article 2.2 - Concernant les prélèvements à usage public ou privé, hors irrigation agricole ethors réseau d'eau potable 'Les mesures de limitation des prélèvements d'eau dans les cours d'eau et les nappes alluviales sontdéfinies suivant les niveaux de gravités détaillés par bassin dans le tableau figurant à l'article 2.3,conformément aux dispositions des arrêtés cadres interdépartementaux susvisés.Les niveaux de gravité détaillés par zone d'alerte dans ce tableau entraînent la mise en œuvre demesures de limitation ou d'interdiction temporaire des prélèvements d'eau définies à l'annexe 12 duprésent arrêté.
Article 2.3 - Synthèse des mesures de limitation des prélèvements d'eau applicables par bassinet selon les usagesMesures de limitation des prélèvements d'eau dans les milieux naturels superficiels, définies suivant lesniveaux de gravité détaillés par bassin, conformément aux dispositions des arrêtés cadresinterdépartementaux susvisés.Bassin de Sous-bassin de gestion (cours d'eau Niveaux de Usage agricole | Usage public ou privégestion + ensemble des affluents) gravité (articte 2.1) (article 2.2)Tardoire Tardoire Alerte Renforcée Annexe 1 Annexe12Bandiat Bandiat Alerte Renforcée Annexe.2 Annexe12Lizonne néant - -Lizonne Belle Crise Interdiction totale Annexetl2Pude Alerte Annexe 3b Annexe12Sauvanie Alerte Annexe 3c Annexe12Dronne aval néant - -Dronne Moyenne néant - -Dronne Dronne amont Alerte Renforcée Annexe 4a Annexe12Boulou Crise Interdiction totale Annexe12Euche Alerte Renforcée Annexe 4e Annexe12isle aval néant - -Crempse Alerte Annexe Sa Annexe12Vern Alerte Renforcée Annexe Sb Annexe12fsle aval Beauronne les Lèches Alerte Renforcée Annexe 5c Annexe12Beauronne de Saint-Vincent néant - -Beauronne de Chancelade Alerte Renforcée Annexe Se Annexe12Manoire Alerte Renforcée Annexe Sf Annexe12
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........... Isle amont Alerte Renforcée Annexe 6 Annexe12 ......Auvézère amont _ Alerte Annexe Ga Annexe12 __Isle amont Auvézère aval Alerte ... | Annexe 6a ...... Annexe12 _____Bläme Alerte Renforcée| Annexe 6c Annexeiz __Loue Alerte Annexe 6b AnnexeT2Cern Alerte Renforcée Annexe 7a Annexe12Vézère Beune Alerte Annexe 7b Annexe12Chironde-Coly Vigilance Proche du seuil Annexe12d'alerteDordogne ; ... m wsvnéant T L T eCéou amont Crise Interdiction totale Annexe12 __Céou aval |Alerte Renforcée _ Annexe 8b Annexe12pordogne | Énéa néant R I e )- Proche du seuilamont Nauze Vigilance Annexel2d'alerteBorrèze Crise Interdiction totale Annexe12Germaine-Lizabel Alerte Annexe 8f Annexe12Tournefeville Crise Interdiction totale Annexe12...... Dordogne......... néant - -Caudeau Alerte Renforcée| __Annexe 9a | Annexe12ÀÀÀÀÀÀÀÀÀÀ Louyre ...... |Alerte Renforcée Annexe 9b Annexe12- Louze[COUZEaU ... u mx vn fc Alerte __ Annexe 9c Annexe12Dordogne aval Conne Crise Interdiction totale] __ Annexel2 __Gardonnette Alerte Renforcée Annexe 9e Annexe12Lidoire Alerte Renforcée Annexe 9f Annexe12Estrop Crise Interdiction totale Annexe12Seignal - _ m Crise . Interdiction totale Annexel2Eyraud Alerte Annexe 9i Annexe12Partie réalimentée | Dropt aval neant | T 1 -Dropt amont | Alerte Renforcée Annexe 10 Annexe12Dropt Partie .Bournègue_ |Alerte Renforcée | __ Annexe 10c Annexei2non réalimentée | Banège néant SR ce ccs vZL ce es cmm JEscourou Alerte Renforcée Annexe 10e Annexe12Lot Lémance néant - -Lède Crise interdiction totale Annexe12
Article 3 - Mesures de limitation des usages de l'eau du réseauv d'adduction d'eau potableAucune mesure de limitation des usages non prioritaires de l'eau du réseau d'adduction d'eau potable -n'est.appliquée.
Article 4 - Prélèvements non concernésLe présent arrêté ne s'applique pas aux usages suivants :* alimentation en eau potable de la population ;* prélèvement pour la protection civile et militaire, en particulier pour la défense incendie ;« abreuvement des animaux ;* prélèvement dans les plans d'eau sans relation directe avec le cours d'eau ou sa napped'accompagnement et/ou bénéficiant d'une gestion dite déconnectée du milieu naturel enpériode d'étiage ;* les réserves de récupération d'eau de pluie;
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* tout autre prélèvement indispensable aux exigences de la santé, de la salubrité publique et dela sécurité civile, y compris le renouvellement des eaux des piscines collectives en cas denécessité sanitaire.Article 5- Mesures dérogatoiresQuel que soit l'usage concerné, des adaptations moins strictes peuvent être autorisées par le préfet dedépartement pour les zones où une interdiction totale de prélèvement (crise) s'applique. Les modalitéssont précisées dans les arrêtés cadre interdépartementaux susvisés :* — article 10 de l'arrêté cadre interdépartemental du sous-bassin du Dropt du 20juillet 2022 ;« — article 12 de l'arrêté cadre interdépartemental des sous-bassins versants de la Charente, dela Seudre et des fleuves côtiers de Gironde du 24 avril 2023, modifié le 7 mai 2024 et le 21mai 2025 ;- — articles 18 et 19 de |'arrété cadre interdépartemental du sous-bassin du Lot du 20juin 2023 ;* — article 16 de l'arrété cadre interdépartemental du sous-bassin de la Dordogne du 30 juillet2024;
Article 6 - Application et validitéLes mesures du présent arrété sont instaurées a titre exceptionnel, provisoire et temporaire et sontabrogées au plus tard le 31 octobre 2025.Elles seront actualisées ou levées en tant que de besoin, par arrêté complémentaire en fonction dusuivi réalisé par le comité de suivi opérationnel de |'étiage dans le cadre de l'application de l'arrêté-cadre susvisé.L'arrété préfectoral n° DDT/SEER/2025-027 portant mesures de limitation ou de suspension provisoiredes usages de l'eau du 4 septembre 2025 est abrogé à la date d'application du présent arrêté.Article 7 - Débit réservé aux cours d'eauEn application de l'article L.214-18 du code de l'environnement, les ouvrages devront laisser passer entout temps dans le lit principal des cours d'eau un débit minimal garantissant en permanence la vie, lacirculation, la reproduction des espèces qui le peuplent.Article 8 - Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 9 - SanctionsLes infractions au présent arrété sont sanctionnées conformément aux lois et règlements en vigueur.Article 10 - PublicationLe présent arrété est publié au recueil des actes administratifs des services de I'Etat dans ledépartement de la Dordogne et il est disponible sur le site internet des services de l'État en Dordognependant toute la période de restriction :https://www.dordogne.gouv.fr/index.php/Actions-de-l-Etat/Environnement-Eau-Biodiversite-Risques/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-etiage-et-secheresse/Arretes-des-mesures-de-restrictions-des-usages-de-l-eau-en-Dordogne/Campagne-etiage-2025.Il est également adressé au maire de chaque commune concernée pour affichage à titre informatif etpublié sur le site internet national dédié VigiEau : https://vigieau.gouv.fr/.
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Article 11 - Voie de recoursLe présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois a compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :. d'un recours gracieux devant le préfet de la Dordogne ;. d'un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition écologique ;. d'Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux par voie postaleou par voie dématérialisée via l'application « télérecours citoyen » accessible par le siteinternet « www.telerecours.fr ».
Article 12 - ExécutionLe directeur de cabinet de la préfecture de la Dordogne,le sous-préfet de Bergerac, le sous-préfet de Nontron, le sous-préfet de l'arrondissement de Nontronsous-préfet de Sarlat par intérim,le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Dordogne,le directeur régional de I'environnement, de I'aménagement et du logement,le directeur départemental des territoires,le directeur départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,la directrice de la délégation départementale de l'agence régionale de santé,le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,et les maires des communes concernées,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété.
Pour lale Sous-
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EZ Département de la DORDOGNEPRÉFÈTEDE LADORDOGNELibertéR Mesures applicables a compter de samedi 13 septembre 2025 a 8:00
Niveaux de restriction pour les prélèvementsen eau directs dans le milieu
Pas de restriction- Vigilance 'AlerteAlerte renforcéeNontronCrise
Lizonne
Auvézère amontde ChanceladeDronne,Moyenne
/-\ PérigueuxB/ea'lfl{;nr}ede St-Vincente'avalAuvézèr
ManoireVern Chironde - ColCrempse %
BorrèzeEstrop) | Eyraud 'Ëergerac Sarlat-la-(}néda à' "\ - ~ A Tournefeuillel')'o\rdog_n/e,amont Qm ïn Germaine
Escourou Banège ; =Dropt aval / 'Bournegue { Céoufamontq 7 , Vw DroptiamontLémancel'ède
Sources :Direction Départementale des Territoires 0 10 20 km DDT24 / SEER-Police de l'eau - 2025Cité Administrative - 24024 PERIGUEUX CEDEX SIE Adour Garonne - 2023IGN BD Topage® 2019
DDT - 24-2025-09-12-00002 - 2025 09 12 AP restrictions usage eau + annexes compressé 27
ANNEXE 1
Bassin de gestion n°1 - Tardoire

Mesures de restriction - Tours d'eau par commune et commune déléguée ou associée,
en application de l'arrêté cadre interdépartemental des sous-bassins versants de la Charente,
de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde du 24 avril 2023, modifié le 7 mai 2024 et le 21 mai
2025
communes Communes
BUSSEROLLES
BUSSIERE-BADIL
CHAMPNIERS-ET-REILHAC
PIEGUT-PLUVIERS
SAINT-BARTHELEMY-DE-BUSSIERE
SAINT-ESTEPHE
La situation est définie à l'article 1 de l'arrêté préfectoral
Alerte
Estivale Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche

Alerte
Renforcée Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche

Coupure Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche

Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2025-09-12-00002 - 2025 09 12 AP restrictions usage eau + annexes compressé 28
ANNEXE 5b
Bassin de gestion n° 5 – ISLE
Sous bassin du Vern
MESURES DE RESTRICTION - Tours d'eau par commune et commune déléguée ou associée,
Groupe 1 - Communes Groupe 2 - Communes Groupe 3 - Communes Groupe 4 - Communes
SANILHAC (Marsaneix)
NEUVIC
SAINT JEAN D'ESTISSAC
SAINT MICHEL DE VILLA-
DEIX
VALLEREUIL
VEYRINES DE VERGT
EGLISE NEUVE DE VERGT
GRIGNOLS
JAURE
LA DOUZE
MONTREM
VILLAMBLARD
FOULEIX
SAINT MAYME DE PEREY-
ROLS
BOURROU
VAL DE LOUYRE ET CAU-
DEAU (Cendrieux)
CHALAGNAC
COURSAC
LACROPTE
MANZAC SUR VERN
VERGT
SANILHAC (Breuilh)
CREYSSENSAC ET PISSOT
GRUN BORDAS
SAINT AMAND DE VERGT
SAINT FELIX DE REILHAC
SAINT LEON SUR ISLE
SAINT PAUL DE SERRE
SALON
La situation est définie à l'article 1 de l'arrêté préfectoral.
Alerte
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Alerte renforcée
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Crise
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2025-09-12-00002 - 2025 09 12 AP restrictions usage eau + annexes compressé 29
ANNEXE 2
Bassin de gestion n° 2 - BANDIAT
Mesures de restriction - Tours d'eau par communes et communes déléguée ou associée,
en application de l'arrêté cadre interdépartemental des sous-bassins versants de la Charente,
de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde du 24 avril 2023, modifié le 7 mai 2024 et le 21 mai
2025
Communes Communes Communes Communes
ABJAT-SUR-BANDIAT
AUGIGNAC
BEAUSSAC
LE BOURDEIX
BUSSEROLLES
BUSSIERE-BADIL
ETOUARS
HAUTEFAYE
JAVERLHAC-ET-LA-
CHAPELLE-SAINT-
ROBERT
LUSSAS-ET-
NONTRONNEAU
NONTRON
PIEGUT-PLUVIERS
SAINT-ESTEPHE
SAINT-MARTIAL-DE-
VALETTE
SAINT-MARTIN-LE-PIN
SAVIGNAC-DE-NONTRON
SOUDAT
TEYJAT
VARAIGNES
La situation est définie à l'article 1 de l'arrêté préfectoral.
Alerte Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
Alerte
Renforcée Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2025-09-12-00002 - 2025 09 12 AP restrictions usage eau + annexes compressé 30
ANNEXE 3b
Bassin de gestion n° 3 – LIZONNE
Sous bassin de la PUDE
Mesures de restriction - Tours d'eau par communes
Groupe 1 - communes Groupe 2 - Communes Groupe 3 - Co mmune Groupe 4 - Communes
BOUTEILLES SAINT
SEBASTIEN
LA CHAPELLE
GRESIGNAC
MAREUIL
GOUT ROSSIGNOL
VENDOIRE
CHAMPAGNE ET
FONTAINE
LA CHAPELLE
MONTABOURLET
CHERVAL
LA TOUR BLANCHE
NANTEUIL AURIAC DE
BOURZAC
La situation est définie à l'article 1 de l'arrêté préfectoral.
Alerte
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Alerte renforcée
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Crise Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2025-09-12-00002 - 2025 09 12 AP restrictions usage eau + annexes compressé 31
ANNEXE 3c
Bassin de gestion n° 3 – LIZONNE
Sous bassin de la SAUVANIE
Mesures de restriction - Tours d'eau par communes
Groupe 1 - communes Groupe 2 - Communes Groupe 3 - Commune Gro upe 4 - Communes
BERTRIC BUREE
BOUTEILLES SAINT
SEBASTIEN
LA CHAPELLE GRESI-
GNAC
ALLEMANS
SAINT MARTIAL
VIVEYROL
COUTURES
LUSIGNAC
SAINT–PAUL LIZONNE
CHERVAL
COMBERANCHE-ET-
EPELUCHE
LA TOUR BLANCHE
VERTEILLAC
La situation est définie à l'article 1 de l'arrêté préfectoral.
Alerte Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Alerte Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
renforcée 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Crise Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2025-09-12-00002 - 2025 09 12 AP restrictions usage eau + annexes compressé 32
ANNEXE 4a
Bassin de gestion n° 4 – DRONNE
Sous bassin de la DRONNE AMONT NON REALIMENTEE
Mesures de restriction - Tours d'eau par communes et communes déléguées ou associées,
Groupe 1 - communes Groupe 2 - Communes Groupe 3 - Commune Groupe 4 - Communes
MIALLET
ST SAUD LACOUSSIERE
ST PARDOUX LA RIVIERE
NONTRON
ST MARTIN DE
FRESSENGEAS
ST FRONT LA RIVIERE
QUINSAC
FIRBEIX
CHAMPS ROMAIN
VILARS
CANTILLAC
ST PANCRACE
LA CHAPELLE FAUCHER
ST PIERRE DE FRUGIE
CONDAT SUR TRINCOU
CHAMPAGNAC DE BEL AIR
ST PIERRE DE COLE
MILHAC DE NONTRON
SCEAU ST ANGEL
La situation est définie à l'article 1 de l'arrêté préfectoral.
Alerte Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Alerte Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
renforcée 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Crise Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2025-09-12-00002 - 2025 09 12 AP restrictions usage eau + annexes compressé 33
ANNEXE 4e
Bassin de gestion n° 4 – DRONNE
Sous bassin de L'EUCHE
MESURES DE RESTRICTION - Tours d'eau par communes et communes déléguées ou associées,
Groupe 1 - Commune Groupe 2 Communes Groupe 3 - Commune Groupe 4 - Communes
LA TOUR BLANCHE-
CERCLES
CREYSSAC
PAUSSAC ET SAINT VIVIEN
CHAPDEUIL
BOURG DES MAISONS
LA CHAPELLE MONTABOUR-
LET
VERTEILLAC
GRAND BRASSAC
SAINT JUST
La situation est définie à l'article 1 de l'arrêté préfectoral.
Alerte Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Alerte Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
renforcée 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Crise Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2025-09-12-00002 - 2025 09 12 AP restrictions usage eau + annexes compressé 34
ANNEXE 5a
Bassin de gestion n° 5 – ISLE
Sous bassin de la CREMPSE
Mesures de restriction - Tours d'eau par communes et communes déléguées ou associées,
Groupe 1 - communes Groupe 2 - Communes Groupe 3 - Commune Groupe 4 - Communes
BOURGNAC
CAMPSEGRET
FOULEIX
LES LECHES
MUSSIDAN
NEUVIC
SAINT JEAN D'ESTISSAC
SOURZAC
VALLEREUIL
ISSAC
JAURE
SAINT SEVERIN
D'ESTISSAC
BEAUREGARD ET
BASSAC
BOURROU
MONTAGNAC LA
CREMPSE
SAINT HILAIRE
D'ESTISSAC
SAINT MAIME DE
PEREYROL
SAINT MARTIN DES
COMBES
BELEYMAS
DOUVILLE
EGLISE NEUVE D'ISSAC
GRUN BORDAS
SAINT JULIEN DE
CREMPSE
VILLAMBLARD
La situation est définie à l'article 1 de l'arrêté préfectoral.
Alerte
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Alerte renforcée
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Crise Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1

groupe 2
groupe 3
groupe 4
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2025-09-12-00002 - 2025 09 12 AP restrictions usage eau + annexes compressé 35
ANNEXE 5c
Bassin de gestion n° 5 ISLE AVAL
Sous bassin de la BEAURONNE DES LECHES
Tours d'eau par communes
Groupe 1 – communes Groupe 2 - Communes Groupe 3 -Co mmune Groupe 4 - Communes
BOURGNAC
LES LECHES
SAINT LAURENT DES
HOMMES
BEAUPOUYET
SAINT MEDARD DE MUSSI-
DAN
BOSSET
EGLISE NEUVE D'ISSAC
SAINT GERY
La situation est définie à l'article 1 de l'arrêté préfectoral.
Alerte
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Alerte renforcée
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Crise Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2025-09-12-00002 - 2025 09 12 AP restrictions usage eau + annexes compressé 36
ANNEXE 5e
Bassin de gestion n° 5 – ISLE
Sous bassin de BEAURONNE de CHANCELADE
Mesure de restriction - Tours d'eau par commune et commune déléguée ou associée,
Groupe 1 – communes Groupe 2 - Communes Groupe 3 - communes Groupe 4 -Communes
LEMPZOURS
SORGES
LA CHAPELLE GONA-
GUET
CHANCELADE
CHATEAU L'EVEQUE
NEGRONDES
SENCENAC PUY DE
FOURCHES
VAUNAC
AGONAC
PERIGUEUX
SAINT FRONT
D'ALEMPS
BIRAS
EYVIRAT
LIGUEUX
MARSAC SUR L'ISLE
La situation est définie à l'article 1 de l'arrêté préfectoral.
Alerte
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Alerte renforcée
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Crise
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2025-09-12-00002 - 2025 09 12 AP restrictions usage eau + annexes compressé 37
ANNEXE 5f
Bassin de gestion n° 5 – ISLE
Sous bassin du MANOIRE
MESURES DE RESTRICTION - Tours d'eau par commune et commune déléguée ou associée,
Groupe 1 - communes Groupe 2 - Communes Groupe 3 - Commune Groupe 4 - Communes
AJAT
ATUR
BARS
BOULAZAC
EYLIAC
MARSANEIX
BASSILAC
BLIS ET BORN
SAINT LAURENT SUR
MANOIRE
SAINTE MARIE DE
CHIGNAC
LA DOUZE
LIMEYRAT
MILHAC D'AUBEROCHE
ROUFFIGNAC SAINT
CERNIN DE REILHAC
SAINT ANTOINE
D'AUBEROCHE
THENON
FOSSEMAGNE
LACROPTE
SAINT CREPIN D'AUBEROCHE
SAINT GEYRAC
SAINT PIERRE DE CHIGNAC
La situation est définie à l'article 1 de l'arrêté préfectoral.
Alerte
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Alerte renforcée
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Crise Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1

groupe 2
groupe 3
groupe 4
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2025-09-12-00002 - 2025 09 12 AP restrictions usage eau + annexes compressé 38
ANNEXE 6
Bassin de gestion ISLE
Sous bassin de l'ISLE amont - MESURES DE RESTRICTION -
Tours d'eau par commune et commune déléguée ou associée
Groupe 1 - Communes Groupe 2 - Communes Groupe 3 - Communes Groupe 4 - Communes
CORNILLE
COULAURES
JUMILHAC LE GRAND
LA BOISSIERE D'ANS
LE CHANGE
SAINT PRIEST LES FOU-
GERES
SAINT SULPICE D'EXCI-
DEUIL
SAINT VINCENT SUR
L'ISLE
CHALEIX
CORGNAC SUR L'ISLE
CUBJAC
LA COQUILLE
MAYAC
NANTHIAT
NEGRONDES
SAINT GERMAIN DES
PRES
ANTONNE ET TRIGO-
NANT
EYZERAC
SAINT JORY LAS BLOUX
SAINTE EULALIE D'ANS
SARLANDE
SAVIGNAC LES EGLISES
VAUNAC
SAINT PAUL LA ROCHE
SAINT PIERRE DE FRU-
GIE
DUSSAC
ESCOIRE
NANTHEUIL
SAINT PANTALY D'ANS
SARLIAC SUR L'ISLE
SORGES ET LIGUEUX
THIVIERS
TRELISSAC
SARRAZAC
La situation est définie à l'article 1 de l'arrêté préfectoral.
Alerte
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Alerte renforcée
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Crise Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2025-09-12-00002 - 2025 09 12 AP restrictions usage eau + annexes compressé 39
ANNEXE 6a
Bassin de gestion n° 6 – ISLE
Sous bassin de l'AUVEZERE Amont
MESURES DE RESTRICTION - Tours d'eau par commune et commune déléguée ou associée
Groupe 1 - Communes Groupe 2 - Communes Groupe 3 - Communes Groupe 4 - Communes
ANLHIAC
LA BOISSIERE D'ANS
PAYZAC
COULAURES
GABILLOU
BOISSEUILH
HAUTEFORT
CUBJAC
ST-CYR-LES-
CHAMPAGNES
TEMPLE-LAGUYON
SALAGNAC
GRANGE D'ANS
CHOURGNAC D'ANS
TEILLOTS
CHERVEIX
ST MESMIN
STE EULALIE D'ANS
BADEFOLS D'ANS
SAINTE ORSE
SAINT RAPHAEL
SAINTE TRIE
SAINT MEDARD
D'EXCIDEUIL
GENIS
ST PANTALY D'ANS
SAVIGNAC LEDRIER
TOURTOIRAC
BROUCHAUD
COUBJOURS
NAILHAC
PREYSSAC D'EXCIDEUIL
La situation est définie à l'article 1 de l'arrêté préfectoral.
Alerte
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Alerte renforcée
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Crise
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2025-09-12-00002 - 2025 09 12 AP restrictions usage eau + annexes compressé 40
ANNEXE 6a
Bassin de gestion n° 6 – ISLE
Sous bassin de l'AUVEZERE Aval
MESURES DE RESTRICTION - Tours d'eau par commune et commune déléguée ou associée
Groupe 1 - Communes Groupe 2 - Communes Groupe 3 - Communes Groupe 4 - Communes
EYLIAC
LE CHANGE

BASSILLAC
BLIS ET BORN
CUBJAC VAL D'ANS
ESCOIRE
MONTAGNAC
D'AUBEROCHE
La situation est définie à l'article 1 de l'arrêté préfectoral.
Alerte
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Alerte renforcée
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Crise
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2025-09-12-00002 - 2025 09 12 AP restrictions usage eau + annexes compressé 41
ANNEXE 6b
Bassin de gestion n° 6 - ISLE
Sous bassin de la LOUE
MESURES DE RESTRICTION - Tours d'eau par commune et commune déléguée ou associée
Groupe 1 - Communes Groupe 2 - Communes Groupe 3 - Communes Groupe 4 - Communes
COULAURES
JUMILHAC LE GRAND
PAYZAC
PREYSSAC D'EXCIDEUIL
SAINT PANTALY D'EXCIDEUIL
SAINT SULPICE D'EXCIDEUIL
SAINT GERMAIN DES PRES
SAINT MARTIAL D'ALBAREDE
SAINT RAPHAËL
SARRAZAC
CORGNAC SUR L'ISLE
EXCIDEUIL
LANOUAILLE
SAINTJORY LAS BLOUX
SARLANDE
ANGOISSE
CLERMONT D'EXCIDEUIL
DUSSAC
SAINT MEDARD D'EXCIDEUIL
SAVIGNAC LEDRIER
La situation est définie à l'article 1 de l'arrêté préfectoral.
Alerte Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Alerte Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
renforcée 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Crise Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2025-09-12-00002 - 2025 09 12 AP restrictions usage eau + annexes compressé 42
ANNEXE 6c
Bassin de gestion n° 6 - ISLE AMONT
Sous bassin du BLÂME
MESURES DE RESTRICTION - Tours d'eau par commune et commune déléguée ou associée
Groupe 1 - Communes Groupe 2 - Communes Groupe 3 - Communes
LA BOISSIERE D'ANS
SAINT PANTALY D'ANS
BROUCHAUD
MONTAGNAC D'AUBEROCHE
NAILHAC
LIMEYRAT
FOSSEMAGNE
AJAT
CHOURGNAC
SAINT RABIER
THENON
GABILLOU
SAINTE ORSE
GRANGE D'ANS
AZERAT
La situation est définie à l'article 1 de l'arrêté préfectoral.
Alerte Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
Alerte Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
renforcée 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
Crise Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2025-09-12-00002 - 2025 09 12 AP restrictions usage eau + annexes compressé 43
ANNEXE 7b
Bassin de gestion n° 7 - VEZERE
Sous bassin de la BEUNE
MESURES DE RESTRICTION -
Tours d'eau par communes et communes déléguées ou associées,
Groupe 1 - Communes Groupe 2 - Communes Groupe 3 - Communes Groupe 4 - Communes
PEYZAC LE MOUSTIER
SAINT GENIES
VALOJOUX
LES EYZIES DE TAYAC SI-
REUIL
MEYRALS
TURSAC
SAINT ANDRE D'ALLAS
TAMNIES
LA CHAPELLE AUBAREIL
MARCILLAC SAINT QUENTIN
MARQUAY
SARLAT LA CANEDA
SERGEAC
La situation est définie à l'article 1 de l'arrêté préfectoral.
Alerte
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Alerte renforcée
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Crise
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2025-09-12-00002 - 2025 09 12 AP restrictions usage eau + annexes compressé 44
o]0ol
ORGANISMEUNIQUEde gestioncollectiveBASSIN DORDOGNE
CERN 2025
N° préleveur NOM PRENOM n°Pompe m3/h L/s h/j J/s 30% 50%
volumes
autorisés
397 DUCLAUD François François 6662_P 35 9,7 11,4 3,3 2,3 1,7 10 000
553 GAEC DES ESCURES (Brachet Patrice) 6533_P 30 8,3 38,3 11,2 7,8 5,6 40 500
553 GAEC DES ESCURES (Brachet Patrice) 6534_P 30 8,3 9,7 2,8 2,0 1,4 9 900
4236 AUMETTRE Paul 8888_P 25 6,9 14,0 4,1 2,9 2,0 10 000
703 EARL LAPLANSONNIE (Lafaye Benoit) 6532_P 30 8,3 13,3 3,9 2,7 1,9 15 000
477 GAEC FAURE ALBERT (Faure Vincent) 7063_P 30 8,3 8,3 2,4 1,7 1,2 8 500
Calcul Tour d'eau 2025
DDT - 24-2025-09-12-00002 - 2025 09 12 AP restrictions usage eau + annexes compressé 45
ol
ORGANISMEUNIQUEde gestioncollectiveBASSIN DORDOGNE
Planning hors restriction
CERN 2025 LUN MAR MER JEU VEN SAM DIM
NOM J/S P 1 P 2 P 1 P 2 P 1 P 2 P 1 P 2 P 1 P 2 P 1 P 2 P 1 P 2
DUCLAUD François 3,3 35 35 35 35 35 35 35
GAEC DES ESCURES (Brachet Patrice) 11,2 30 30 30 30 30 30 30 30 30 30
GAEC DES ESCURES (Brachet Patrice) 2,8 30 30 30 30 30
AUMETTRE 4,1 25 25 25 25 25 25 25 25
EARL LAPLANSONNIE (Lafaye Benoit) 3,9 30 30 30 30
GAEC FAURE ALBERT (Faure Vincent) 2,4 30 30 30 30 30
P1 = 8h - 20h
P2 = 20h - 8h
Planning hors restriction
Calcul Tour d'eau 2025 - Bassin versant Cern (Douime)
DDT - 24-2025-09-12-00002 - 2025 09 12 AP restrictions usage eau + annexes compressé 46
ORGANISMEUNIQUEde gestioncollectiveBASSIN DORDOGNE
Planning seuil 1 (Seuil alerte)
CERN 2025 LUN MAR MER JEU VEN SAM DIM
NOM R 30% P 1 P 2 P 1 P 2 P 1 P 2 P 1 P 2 P 1 P 2 P 1 P 2 P 1 P 2
DUCLAUD François 2,3 35 35 35 35 35
GAEC DES ESCURES (Brachet Patrice) 7,8 30 30 30 30 30 30 30 30 30 30
GAEC DES ESCURES (Brachet Patrice) 2,0 30 30 30 30
AUMETTRE 2,9 25 25 25 25 25 25
EARL LAPLANSONNIE (Lafaye Benoit) 2,7 30 30 30 30
GAEC FAURE ALBERT (Faure Vincent) 1,7 30 30 30 30
P1 = 8h - 20h
P2 = 20h - 8h
Planning 1er seuil de restriction
Calcul Tour d'eau 2025
DDT - 24-2025-09-12-00002 - 2025 09 12 AP restrictions usage eau + annexes compressé 47
ol
ORGANISMEUNIQUEde gestioncollective
Planning seuil 2 (Alerte renforcée)
CERN 2025 LUN MAR MER JEU VEN SAM DIM
NOM R 50% P 1 P 2 P 1 P 2 P 1 P 2 P 1 P 2 P 1 P 2 P 1 P 2 P 1 P 2
DUCLAUD François 1,7 35 35 35 35
GAEC DES ESCURES (Brachet Patrice) 5,6 30 30 30 30 30 30 30 30 30 30
GAEC DES ESCURES (Brachet Patrice) 1,4 30 30 30
AUMETTRE 2,0 25 25 25 25
EARL LAPLANSONNIE (Lafaye Benoit) 1,9 30 30 30 30
GAEC FAURE ALBERT (Faure Vincent) 1,2 30 30 30
P1 = 8h - 20h
P2 = 20h - 8h
Planning 2e seuil de restriction
Calcul Tour d'eau 2025
DDT - 24-2025-09-12-00002 - 2025 09 12 AP restrictions usage eau + annexes compressé 48
ANNEXE 8b
BASSIN DE GESTION N° 8 DORDOGNE AMONT
Bassin versant du Céou AVAL –
MESURES DE RESTRICTION - Tours d'eau par commune et commune déléguée ou associée,
Groupe 1 - Communes Groupe 2 - Communes Groupe 3 - Communes Groupe 4 - Communes
SAINT LAURENT LA
VALLEE
CENAC ET SAINT
JULIEN
VEYRINES DE DOMME
CASTELNAUD LA
CHAPELLE
SAINT CYBRANET
DAGLAN
La situation est définie à l'article 1 de l'arrêté préfectoral.
Alerte
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Alerte renforcée
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Crise
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2025-09-12-00002 - 2025 09 12 AP restrictions usage eau + annexes compressé 49
ANNEXE 8f
BASSIN de GESTION N° 8 DORDOGNE AMONT
Sous bassin : GERMAINE-LIZABEL - Tours d'eau
Communes
NABIRAT, SAINT AUBIN DE NABIRAT, GROLEJAC, VEYRIGNAC, SAINTE MONDANE ET DOMME
La situation est définie à l'article 1 de l'arrêté préfectoral.
Alerte
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h

Alerte renforcée
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h

Crise
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h

Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2025-09-12-00002 - 2025 09 12 AP restrictions usage eau + annexes compressé 50
ANNEXE 9a
Bassin de gestion n° 9 - DORDOGNE aval
Sous bassin du Caudeau
MESURES DE RESTRICTION - Tours d'eau par commune et commune déléguée ou associée
Groupe 1 - Communes Groupe 2 - Communes Groupe 3 - Communes Groupe 4 - Communes
CAMPSEGRET
CREYSSE
FOULEIX
LEMBRAS
LIORAC SUR LOUYRE
EYRAUD-CREMPSE-
MAURENS
SAINT MICHEL DE
VILLADEIX
VEYRINES DE VERGT
BERGERAC
GINESTET
SAINT GEORGES DE
MONTCLARD
SAINT MARTIN DES
COMBES
SAINT SAUVEUR
CLERMONT DE
BEAUREGARD
MONTAGNAC LA
CREMPSE
LAMONZIE
MONTASTRUC
VAL DE LOUYRE ET
CAUDEAU
BELEYMAS
QUEYSSAC
SAINT AMAND DE VERGT
ST FELIX DE VILLADEIX
La situation est définie à l'article 1 de l'arrêté préfectoral.
Alerte
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Alerte renforcée
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Crise
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2025-09-12-00002 - 2025 09 12 AP restrictions usage eau + annexes compressé 51
ANNEXE 9b
Bassin de gestion n° 9 – DORDOGNE aval
Sous bassin de la LOUYRE
MESURES DE RESTRICTION - Tours d'eau par commune et commune déléguée ou associée
Groupe 1 - Communes Groupe 2 - Communes Groupe 3 - Communes Groupe 4 - Communes
SAINTE FOY DE LONGAS
VAL DE LOUYRE ET CAU-
DEAU
MOULEYDIER
LAMONZIE MONTASTRUC
MAUZAC ET GRAND
CASTANG
CAUSE DE CLERANS
LIORAC SUR LOUYRE
SAINT AVIT DE VIALARD
SAINT MARCEL DU
PERIGORD
JOURNIAC
PRESSIGNAC VICQ
SAINT FELIX DE VILLADEIX
SAINT SAUVEUR
La situation est définie à l'article 1 de l'arrêté préfectoral.
Alerte
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Alerte renforcée
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Crise
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2025-09-12-00002 - 2025 09 12 AP restrictions usage eau + annexes compressé 52
ANNEXE 9c
Bassin de gestion n° 9 DORDOGNE aval
Sous bassin de la Couze - Couzeau
MESURES DE RESTRICTION - Tours d'eau par commune et commune déléguée ou associée
Groupe 1 - Communes Groupe 2 - Communes Groupe 3 - Communes Groupe 4 - Communes
BEAUMONTOIS EN
PERIGORD
BOURNIQUEL
CAPDROT
COUZE ET SAINT FRONT
MARSALES
RAMPIEUX
VARENNES
BAYAC
BELVES
LANQUAIS
LAVALADE
LE BUISSON DE CADOUIN
MONSAC
NAUSSANES
URVAL
PONTOURS
BARDOU
BOUILLAC
FAUX
LOLME
MONTAUT
SAINT AVIT RIVIERE
SAINTE CROIX DE
BEAUMONT
MOLIERES
MONSAC
MONTAUT
MONTFERRAND DU
PERIGORD
SAINT AVIT SENIEUR
SAINT MARCORY
SAINT PARDOUX ET VIELVIC
SAINT ROMAIN DE
MONPAZIER
La situation est définie à l'article 1 de l'arrêté préfectoral.
Alerte
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Alerte renforcée
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Crise
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2025-09-12-00002 - 2025 09 12 AP restrictions usage eau + annexes compressé 53
ANNEXE 9e
Bassin de gestion n° 9 – DORDOGNE aval
Sous bassin de la Gardonnette
Tours d'eau par commune et commune déléguée ou associée,
Groupe 1 - Communes Groupe 2 - Communes Groupe 3 - Communes Groupe 4 - Communes
LAMONZIE ST MARTIN
GARDONNE
GAGEAC ET ROUILLAC
THENAC
POMPORT
CUNEGES
SIGOULES
MESCOULES
SAINT PERDOUX
ROUFFIGNAC DE
SIGOULES
MONBAZILLAC
COLOMBIER
MONESTIER
BOUNIAGUES
RIBAGNAC
SINGLEYRAC
FLAUGEAC
La situation est définie à l'article 1 de l'arrêté préfectoral.
Alerte
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Alerte renforcée
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Crise
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2025-09-12-00002 - 2025 09 12 AP restrictions usage eau + annexes compressé 54
ANNEXE 9f
Bassin de gestion n° 9 – DORDOGNE aval
Sous bassin de la Lidoire
Tours d'eau par commune et commune déléguée ou associée,
Groupe 1 - Communes Groupe 2 - Communes Groupe 3 - Communes Groupe 4 - Communes
MINZAC
VILLEFRANCHE-DE-
LONCHAT
MONTPEYROUX
ST MICHEL-DE-
MONTAIGNE
BEAUPOUYET
CARSAC DE GURSON
ST MARTIN DE GURSON
MONTCARET
BONNEVILLE-ET-ST-AVIT-
DE-FUMADIERES
ST REMY
MONTPON MENESTEROL
ST VIVIEN
MONTAZEAU
ST MEARD DE GURSON
PORT STE FOY ET
PONCHAPT
SAINT GERY
MONFAUCON
FRAYSSE
BOSSET
ST GERAUD DE CORPS
ST SAUVEUR DE LALANDE
La situation est définie à l'article 1 de l'arrêté préfectoral.
Alerte
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Alerte renforcée
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Crise
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2025-09-12-00002 - 2025 09 12 AP restrictions usage eau + annexes compressé 55
ANNEXE 9i
Bassin de gestion n° 9 - DORDOGNE aval
Sous bassin de l'Eyraud
MESURES DE RESTRICTION - Tours d'eau par commune et commune déléguée ou associée
Groupe 1 - Communes Groupe 2 - Communes Groupe 3 - Communes Groupe 4 - Communes
BELEYMAS
St JEAN D'EYRAUD
LAVESSIERE
LES LECHES
EGLISE NEUVE D'ISSAC
BOISSET
GINESTET
PRIGONRIEUX
LA FORCE
ST PIERRE D'EYRAUD
LE FLEIX
LUNAS
MONFAUCON
FRAISSE
ST GEORGES BLANCANEIX
La situation est définie à l'article 1 de l'arrêté préfectoral.
Alerte
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Alerte renforcée
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Crise
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2025-09-12-00002 - 2025 09 12 AP restrictions usage eau + annexes compressé 56
ANNEXE 10b
Bassin de gestion n° 10 – DROPT
Sous Bassin non réalimenté du DROPT Amont
Tours d'eau par commune et commune déléguée ou associée,
Groupe1 - communes Groupe 2 - communes Groupe 3 - communes Groupe 4 - communes
MAZEYROLLES
CAPDROT
SOULAURES
BIRON
VERGT DE BIRON
LOLME
GAUGEAC
MONPAZIER
MARSALES
ST CASSIEN
LAVALADE
RAMPIEUX
SAINTE SABINE DE BORN
La situation est définie à l'article 1 de l'arrêté préfectoral.
Alerte
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Alerte renforcée
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Crise
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2025-09-12-00002 - 2025 09 12 AP restrictions usage eau + annexes compressé 57
ANNEXE 10c
Bassin de gestion n° 10 – DROPT
DROPT AVAL - BOURNÈGUE
Mesures de restriction - Tours d'eau par commune et commune déléguée ou associée,
Groupe1 - communes Groupe 2 - communes Groupe 3 - communes Groupe 4 - communes
STE RADEGONDE
NOJALS ET CLOTTE
BOISSE
MONMARVES
ST LEON D ISSIGEAC
NAUSSANNES
BARDOU
BEAUMONT
STE SABINE ET BORN
FAURILLES
La situation est définie à l'article 1 de l'arrêté préfectoral.
Alerte
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Alerte renforcée
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Crise
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2025-09-12-00002 - 2025 09 12 AP restrictions usage eau + annexes compressé 58
ANNEXE 10e
Bassin de gestion n° 10 – DROPT
DROPT Aval - ESCOUROU
Mesures de restriction - Tours d'eau par commune et commune déléguée ou associée,
Groupe1 - communes Groupe 2 - communes Groupe 3 - communes Groupe 4 - communes
SAINTE-EULALIE-D'EYMET
SAINTE INNOCENCE
FONROQUE
THENAC
FLAUGEAC
MESCOULES
EYMET
SAINT JULIEN D'EYMET
La situation est définie à l'article 1 de l'arrêté préfectoral.
Alerte
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Alerte renforcée
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Crise
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2025-09-12-00002 - 2025 09 12 AP restrictions usage eau + annexes compressé 59
EnPREFETEDE LADORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Annexe 12
Mesures de gestion applicables aux usages de l'eau
selon le niveau de gravité
Hors prélèvements agricoles
Prélèvement dans le réseau d'eau potable :
L'article 3 de l'arrêté liste, par niveau de gravité, les communes concernées par des mesures de
préservation de la ressource. Les prescriptions s'appliquant aux usagers des communes sont
récapitulées dans le tableau ci dessous.
Prélèvement dans les eaux superficielles (cours d'eau, sources, puits, nappes) :
L'article 2.3 de l'arrêté liste, par niveau de gravité, les zones d'alerte concernées par des mesures de
préservation de la ressource. Les prescriptions s'appliquant aux usagers de ces z ones d'alerte sont
récapitulées dans le tableau ci dessous.
Les niveaux de gravité :
En fonction du niveau de gravité, alerte, alerte renforcée et crise, les usag ers consultent les
prescriptions détaillées dans le tableau ci après.
Le niveau de vigilance rappelle la nécessité du bon usage de l'eau et précède l'alerte, premier niveau
de réduction du prélèvement.
Usages prioritaires :
Les usagers concernés sont :
• Les particuliers (P)
• Les entreprises (E)
• Les collectivités (C)
• Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
Alimentation en eau potable :
Usages Milieux
naturels
Réseau
eau potable Vigilance Alerte
Alerte
renforcée Crise P E C A
Alimentation en
eau potable des
populations
OUI OUI
Information
via
communiqué
de presse
Pas d'interdiction
sauf arrêté spécifique X X X X
1 / 7
DDT - 24-2025-09-12-00002 - 2025 09 12 AP restrictions usage eau + annexes compressé 60
Usages Milieux
naturels
Réseau
eau potable Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
Abreuvement
du bétail OUI OUI
Pas de limitation sauf arrêté préfectoral ou
municipal spécifique
En cas de prélèvement dans un cours d'eau,
le remplissage des citernes sera effectué
depuis la berge, sans pénétrer dans le cours
d'eau.
X X X X
Usages domestiques et secondaires :
Les usagers concernés sont :
• Les particuliers (P)
• Les entreprises (E)
• Les collectivités (C)
• Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
Usage Milieux
naturels
Réseau
eau
potable
Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
Arrosage des jardins
potagers y compris
serres non agricoles
OUI OUI
Information via
communiqué
de presse
INTERDIT de
13 h à 20 h
INTERDIT
entre 8 h et 20 h X X X X
Arrosage des
pelouses, massifs
fleuris, jardins
d'agrément, espaces
verts et golfs
particuliers
OUI OUI
INTERDIT
entre 8 h et
20 h
INTERDIT X X X X
Jardineries OUI OUI INTERDIT de 13 h à 20 h X X
Fonctionnement
des fontaines
publiques et privées
OUI OUI INTERDIT
sauf circuit fermé X X X
2 / 7
DDT - 24-2025-09-12-00002 - 2025 09 12 AP restrictions usage eau + annexes compressé 61
Usage Milieux
naturels
Réseau
eau
potable
Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
Information via
communiqué
de presse
Information via
communiqué
de presse
Arrosage d'arbres et
arbustes OUI OUI
INTERDIT
sauf
plantations
d'arbres et
arbustes de
moins de
3 ans
autorisé de
20 h à 8 h
INTERDIT
sauf
plantations
d'arbres et
arbustes de
moins de
3 ans
autorisé de
20 h à 8 h et
limité à 2 nuits
/semaine*
(affichage sur
le site des
dates choisies)
INTERDIT
sauf
plantations
d'arbres et
arbustes de
moins de
3 ans
autorisé de
20 h à 8 h et
limité à 2
nuits
/semaine*
(affichage sur
le site des
dates
choisies)
En cas de
pénurie d'eau
potable alors
Interdiction
totale pour
plantations
de moins de
3 ans
X X X X
hors
gestio
n
OUGC
Arrosage des
terrains de sport y
compris aires
d'évolutions
équestres, centre
équestres,
hippodromes,
circuits motocross
et vtt
OUI OUI INTERDIT
de 13 h à
20 h
INTERDIT
de 8 h à 20 h
arrosage
possible de
20h00 à 8 h,
limité à 2 nuits
par semaine*
(affichage sur
le site des
dates choisies)
Interdiction
totale
Sauf pour
terrains de
sport d'enjeu
national ou
international
: Interdiction
de 8 h à 20 h
Et limité à 2
nuits par
semaine
Sauf en cas
de pénurie
d'eau
potable
(Interdiction
totale)
X X X X
3 / 7
DDT - 24-2025-09-12-00002 - 2025 09 12 AP restrictions usage eau + annexes compressé 62
Usage Milieux
naturels
Réseau
eau
potable
Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
Arrosage des golfs
(conformément à
l'accord cadre golf
et environnement
2019-2024)
OUI OUI
INTERDIT
de 8 h à 20 h
+ réduction
consommati
on
hebdomadai
re de 30 % +
Un registre
de
prélèvement
devra
être rempli
hebdomadai
rement
INTERDIT
sauf les greens
et les départs
et seulement
entre 20 h et
8 h +
réduction
consommatio
n
hebdomadair
e de 60 % +
Un registre de
prélèvement
devra
être rempli
hebdomadair
ement
INTERDIT
sauf pour les
greens et
seulement
entre 20 h et
8 h sauf si
pénurie eau
potable
+ réduction
consommatio
n
hebdomadair
e de 70 % +
Un registre de
prélèvement
devra
être rempli
hebdomadair
ement
X X
Pratique du
Canyoning et des
randonnées
aquatiques
OUI NON
INTERDIT sauf mise en place d'un
protocole départemental encadrant la
pratique X X X
Remplissage de
piscines familiales OUI OUI
INTERDIT
Sauf remise à niveau et
premier remplissage si le
chantier avait débuté avant
les premières restrictions.
INTERDIT X
Remplissage de
piscines accueillant
du public
OUI OUI
INTERDIT
Sauf remise à niveau,
premier remplissage si le
chantier avait débuté avant
les premières restrictions et
impératif sanitaire soumis à
validation de l'ARS
INTERDIT,
sauf
impératif
sanitaire
soumis à
validation de
l'ARS
X X X
Lavage de véhicules
et engins nautiques
par des
professionnels
OUI OUI
INTERDIT sauf avec du
matériel haute pression ou
avec système de recyclage
de l'eau (sauf impératif
sanitaire).
Affichage obligatoire de
l'arrêté de restriction en
vigueur
INTERDIT,
sauf
impératif
sanitaire
Affichage
obligatoire
de l'arrêté de
restriction en
vigueur
X X X X
Lavage de véhicules
et engins nautiques
chez les particuliers
OUI OUI INTERDIT sauf impératif sanitaire X
Nettoyage des
façades, toitures,
trottoirs, voiries et
autres surfaces
imperméabilisées
OUI OUI INTERDIT
sauf impératif sanitaire,
sécuritaire ou lié à des
travaux
INTERDIT
sauf
impératif
sanitaire ou
sécuritaire
X X X X
4 / 7
DDT - 24-2025-09-12-00002 - 2025 09 12 AP restrictions usage eau + annexes compressé 63
Usage Milieux
naturels
Réseau
eau
potable
Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
Arrosage de
surfaces de
circulation
générant de la
poussière (piste de
chantier, motocross,
piste d'athlétisme…)
OUI OUI
INTERDIT
sauf impératif sanitaire,
sécuritaire ou lié à des
travaux
INTERDIT
sauf
impératif
sanitaire ou
sécuritaire
X X X X
Nettoyage /
arrosage des sites
de manifestations
temporaires
sportives et
culturelles
OUI OUI INTERDIT SAUF pour la salubrité et
sécurité X X X X
* Certaines mesures de restriction interdisent l'usage de l'eau sauf dans certaines conditions où elles
peuvent être autorisées avec affichage des dates sur site. Dans ce cas, il est nécessaire de faire une
demande d'autorisation auprès de la DDT(M).
Usages industriels et agricoles classés ICPE :
Les usagers concernés sont :
• Les entreprises (E)
• Les collectivités (C)
• Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
Usages Milieux
naturels
Réseau
eau
potable
Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E CA
Exploitation des
installations
classées pour la
protection de
l'environnement
(ICPE)
OUI OUI
Les exploitants
ICPE sont tenus de
s'informer des
restrictions d'usage
qui leur sont
applicables et de
sensibiliser leur
personnel.
Se référer à l'arrêté d'autorisation ou de
prescriptions des ICPE
Les opérations exceptionnelles
consommatrices d'eau et génératrices
d'eaux polluées sont reportées (exemple
d'opération de nettoyage grande eau),
sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité
publique.
Le registre de prélèvement devra être
rempli hebdomadairement.
X X X
5 / 7
DDT - 24-2025-09-12-00002 - 2025 09 12 AP restrictions usage eau + annexes compressé 64
Remplissage de plan d'eau, manœuvre de vannes et navigation fluviale :
Les usagers concernés sont :
• Les particuliers (P)
• Les entreprises (E)
• Les collectivités (C)
• Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
•
Usages Milieux
naturels
Réseau
eau
potable
Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
Installations de
production
d'électricité
d'origine
hydraulique
OUI NON
Information via
communiqué
de presse
+
Information
des
concessionnair
es et
propriétaires
+
Toute mesure
d'anticipation
proposée des
concessionnair
es et
propriétaires
Le fonctionnement par éclusées (principe
de retenir l'eau pour la restituer par la
suite), des centrales hydroélectriques est
interdit,
quel que soit leur règlement d'eau, du 1er
juin au 31 octobre, et a minima dès le
niveau d'alerte hors de cette période
sauf pour les ouvrages participant au
soutien d'étiage, pour les ouvrages
bénéficiant d'une dérogation et pour les
ouvrages concédés participant à
l'équilibre du réseau national.
Tout arrêt de fonctionnement des
équipements de production électrique
d'un ouvrage concédé sera porté
à la connaissance du service de police de
l'eau du département et de la direction
régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement.
Sauf cas de force majeure, leur
redémarrage ne sera possible qu'après
accord formel du service de police de
l'eau.
X XX
Manœuvres des
vannes
d'installations
hydrauliques
OUI NON
Information via
communiqué
de presse
+
Information
des
concessionnair
es et
propriétaires
+
Toute mesure
d'anticipation
proposée des
concessionnair
es et
propriétaires
Les manœuvres de vannes provoquant
artificiellement des variations de débits
d'eau à l'amont et /ou à l'aval des
barrages et moulins, sont interdites du 1er
juin au 31 octobre, et a minima dès le
niveau d'alerte hors de cette période, à
l'exception :
- des vannes commandant les dispositifs
de franchissement du poisson,
- des manœuvres de vannes nécessaires
au titre de la sécurité des ouvrages
hydrauliques, au respect de la cote légale
de l'ouvrage ou à la restitution à l'aval du
débit entrant à l'amont, au soutien
d'étiage, à l'alimentation des piscicultures
et des ouvrages concédés participant à
l'équilibre du réseau national.
- d'autres manœuvres de vannes dont les
modalités peuvent être définies dans les
arrêtés départementaux réglementant les
manœuvres de vannes et d'ouvrages cités
à l'article 15
X XX X
6 / 7
DDT - 24-2025-09-12-00002 - 2025 09 12 AP restrictions usage eau + annexes compressé 65
Navigation fluviale
OUI NON
Information via
communiqué
de presse
Voir les arrêtés départementaux relatifs
aux règlements particuliers de police de la
navigation.
Privilégier le regroupement des bateaux
pour le passage des écluses.
X XX
Remplissage des
plans d'eau sauf
retenues destinées
à l'AEP et retenues
participant au
soutien d'étiage
dont l'arrêté
d'autorisation le
permet
OUI NON
Information via
communiqué
de presse
Le remplissage des retenues est interdit
du 1er juin au 31 octobre, ainsi qu'a
minima dès le niveau d'alerte hors de
cette période.
X XX X
Rejets dans le milieu naturel
Les usagers concernés sont :
• Les particuliers (P)
• Les entreprises (E)
• Les collectivités (C)
• Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
Usages Milieux
naturels
Réseau
eau
potable
Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
Vidanges piscines
privées OUI NON INTERDIT X X X X
Vidange plans d'eau
vers le réseau
hydrographique
OUI NON
INTERDIT
sauf autorisation administrative
spécifique dont les modalités peuvent
être définies dans les arrêtés
départementaux réglementant les
manœuvres de vannes et d'ouvrages cités
à l'article 15
X X X X
Gestion
des systèmes
d'assainissement
OUI OUI
Reporter les opérations de maintenance
notamment celles pouvant entraîner une
dégradation du niveau de service des
systèmes d'assainissement sauf si elles
sont urgentes et indispensables au bon
fonctionnement ultérieur du système
d'assainissement et après accord du
service police de l'eau.
X
7 / 7
DDT - 24-2025-09-12-00002 - 2025 09 12 AP restrictions usage eau + annexes compressé 66
DDT
24-2025-09-09-00006
Arrêté préfectoral de renouvellement de l'agrément
pour la réalisation des vidanges des installations
d'assainissement non collectif de la SAS Cantiran à
Eymet
DDT - 24-2025-09-09-00006 - Arrêté préfectoral de renouvellement de l'agrément pour la réalisation des vidanges des installations
d'assainissement non collectif de la SAS Cantiran à Eymet 67
EJ Direction départementalePRÉFETDE LA des territoiresDORDOGNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° DDT/SEER/GRE/2025-022portant renouvellement de l'agrément de la SAS Cantiranpour la réalisation de vidanges d'installations d'assainissement non collectifLa préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement :Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2224-8 ;Vu le code de la santé publique, notamment son article L.1331-1-1 ;Vu l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnesréalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites desinstallations d'assainissement non collectif ;Vu l'arrêté préfector_al n° 110750 du 11 juin 2011 portant agrément de la société ChristianCantiran pour la réalisation de vidanges d'installations d'assainissement non collectif, modifié les30 décembre 2013 et 28 avril 2015 ;Vu la demande de renouvellement d'agrément formulée par la SAS Cantiran, représentée par M,Franck Tremblay, domiciliée Lescoussous Ouest - 24500 Eymet le 11 janvier 2024 ;Vu les demandes de compléments formulées les 19 mars 2024, 21 mai 2024, 25 janvier 2025 etdu 26 mai 2025 ;Vu les pièces complémentaires transmises les 21 mai 2024, 2 juillet 2024, 29 octobre 2024, 31janvier 2025, 26 mai 2025 et 22 juillet 2025 : _Vu la convention du 30 septembre 2013 entre la SAS Cantiran_, la ville de Tonneins et Véolia Eaupour le dépotage des matières de vidange à la station d'épuration de Tonneins ;
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d'assainissement non collectif de la SAS Cantiran à Eymet 68
Vu la convention du 1* avrit 2014 entre la SAS Cantiran, la ville de Bergerac et la Compagnie deseaux et de l'Ozone pour le dépotage des matieres de vidange à l'usine de dépollution deBergerac ;Vu la convention du 25 février 2016 entre la SAS Cantiran et Véolia Eau pour le dépotage desmatières de vidange à la station d'épuration de Thivras ;Vu la convention du 1" février 2017 entre la SAS Cantiran, la communauté de communes du PaysFoyen et Véolia Eau pour le dépotage des matières de vidange à la station d'épuration de Pineuilh ;Vu la convention du 17 juillet 2024 entre la SAS Cantiran, la commune d'Eymet et la société AGURpour le dépotage des matières de vidange à l'usine de dépollution d'Eymet ;Vu le projet d'arrété adressé par courrier électronique le 5 septembre 2025 à la SAS Cantiran dansle cadre de la procédure contradictoire ;
Considérant que l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe | de l'arrêté du 7 septembre 2009susvisé ont été fournies par le demandeur ;Considérant que la demande indique la quantité maximale annuelle de matières pour laquellel'agrément est demandé et justifie, pour cette même quantité, d'un accès spécifique à une filièred'élimination des matières de vidange ;Considérant que le bordereau de suivi des matières de vidange proposé par le demandeur estconforme aux prescriptions de l'annexe |l de l'arrêté du 07 septembre 2009 susvisé ;Considérant que la SAS Cantiran n'a pas formulé d'observations sur le projet d'arrété transmis parcourrier électronique le 5 septembre 2025 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Dordogne ;
Article 1 : Bénéficiaire de I'agrémentNom : SAS CantiranNuméro SIRET : 808 731 061Domiciliée « Lescoussous Ouest » - 24500 EymetArticle 2 : Objet de I'agrémentLa SAS Cantiran est agréée pour réaliser la collecte des matières de vidange ainsi que le transportet l'élimination des matières extraites dans les départements de la Dordogne, de la Gironde et duLot-et-Garonne.Le numéro de l'agrément est 24-2010-07.La quantité annuelle maximale de matières de vidange visée par le présent agrément est de4500 m°.La filière d'élimination validée par le présent arrêté est le dépotage sur les sites suivants, selon lesmodalités établies par les conventions susvisées :. station d'épuration de Tonneins,. usine de dépollution de Bergerac,
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DDT - 24-2025-09-09-00006 - Arrêté préfectoral de renouvellement de l'agrément pour la réalisation des vidanges des installations
d'assainissement non collectif de la SAS Cantiran à Eymet 69
. station d'épuration de Thivras,. station d'épuration de Pineuilh. usine de dépollution d'Eymet.
Article 3 : Suivi de l'activitéLe bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 7septembre 2009 susvisé.Le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières devidange en trois volets comportant a minima les informations prévues à I'annexe Il de I'arrété du 7septembre 2009 susvisé. Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire deI'installation vidangée, le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination. Levolet conservé par le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et le bénéfi-ciaire de I'agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la fi-liere d'élimination sont signés par les trois parties.Le bénéficiaire de l'agrément adresse au service en charge de la police de l'eau, chaque annéeavant le 1¢ avril, un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure.Ce bilan comporte a mini-ma : < les informations concernant le nombre d'installations Vidangées par commune etles quantités totales de matières correspondantes ;- les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d'élimination :* un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et lesévolutions envisagées.Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filièred'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire del'agrément.Le bénéficiaire de l'agrément tient à jour un registre, classé par dates, comportant les bordereauxde suivi des matières de vidange ainsi que les bilans annuels d'activités. Ce document est tenu enpermanence à la disposition du préfet et de ses services. La durée de conservation des bordereauxde suivi et des bilans annuels est de dix années.Article 4 : Contrôle par l'administrationLe préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérifica-tion de l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et contrôler lerespect de ses obligations au titre de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé et du présent arrêté.Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées.Article S : Modification des conditions de l'agrémentEn cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale annuelle de matièresde vidange agréée et/ou de la filière d'élimination, le bénéficiaire de l'agrément sollicite auprès dupréfet une modification des conditions de son agrément.Article 6 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire les déclarationsou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations, notamment celle relative aI'activité de transport par la route, de négoce et de courtage de déchets non dangereux. Une copie3/5
DDT - 24-2025-09-09-00006 - Arrêté préfectoral de renouvellement de l'agrément pour la réalisation des vidanges des installations
d'assainissement non collectif de la SAS Cantiran à Eymet 70
du récépissé de déclaration doit étre conservée a bord de chaque véhicule afin de pouvoir étreprésentée en cas de contrôle.
Article 8 : Durée de l'agrémentLa durée de validité de I'agrément est fixée à 10 (dix) ans à compter de la date de signature duprésent arrêté.A l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une même durée maximale dedix ans, sur demande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément esttransmise au service en charge de la police de l'eau au moins six mois avant la date limite de finde validité de l'agrément initial. Cette demande est accompagnée d'un dossier comportant l'en-semble des pièces mentionnées à l'annexe | de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé actualisées.Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongée jus-qu''à notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément conformé-ment à |'article 9 ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre del'instruction de son dossier de demande de renouvellement d'agrément.
Article 9 : Suspension ou suppression de l'agrémentL'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet dans les cas suivants :e en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité profession-nelle ;e lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pasde recevoir la quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ;e en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l'arrêté du 7 septembre2009 susvisé, en particulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors des fi-lières prévues par l'agrément ;e en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément.En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activitésmentionnées à l'article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessairepour veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nui-sance et de les éliminer conformément à la réglementation.Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les sixmois à compter de la notification de la décision de retrait.
Article 10 : Publication et information des tiersCet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Dordogne.Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune d'Eymet, pour affichage pendantune durée minimale d'un mois.Une liste des personnes agréées est publiée sur le site internet des services de l'État en Dordogne.
Article 11 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bordeaux (9 RueTastet - 33000 Bordeaux) :- par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication au recueildes actes administratifs ou de l'affichage de l'arrêté à la mairie de la communed'Eymet;
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DDT - 24-2025-09-09-00006 - Arrêté préfectoral de renouvellement de l'agrément pour la réalisation des vidanges des installations
d'assainissement non collectif de la SAS Cantiran à Eymet 71
- par la SAS Cantiran dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ia'décision lui a été notifiée.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 12 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur départemental des territoires, lemaire de la commune d'Eymet sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution duprésent arrêté. Périgueux le =9 SEP. 2025Pour la préfète et par délégation,Pour le directeur départemental des territoires,Le responsable du pôle gestionde la ressource en eau
inique LEVEQUE
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DDT - 24-2025-09-09-00006 - Arrêté préfectoral de renouvellement de l'agrément pour la réalisation des vidanges des installations
d'assainissement non collectif de la SAS Cantiran à Eymet 72
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2025-09-12-00003
DDETSPP 24 : Arrêté préfectoral attribuant
l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire
Romain HOLLARD
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-09-12-00003 - DDETSPP 24 :
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire
Romain HOLLARD
73
PREFETE Direction départementaleB(EDIÊADOGNE de 'emploi du travail des solidaritéso et de la protection des populationsFraternité
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire auDocteur Vétérinaire Romain HOLLARDLa préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-5, R.203-1 à R. 203-16 ;VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L122-1;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT, préfète de la Dordogne ;VU l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Eric PRIGENT-DECHERF,directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsde la Dordogne;VU l'arrêté préfectoral portant subdélégation de signaturede Monsieur Eric PRIGENT-DECHERF,directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsde la Dordogne;CONSIDÉRANT la demande présentée par le docteur Romain HOLLARD né-e le 20 octobre 1999,déclaré-e à I'Ordre National des Vétérinaires de Nouvelle Aquitaine ;CONSIDÉRANT la désignation d'un domicile professionnel administratif (DPA) en Dordogne ;CONSIDERANT quele docteur Romain HOLLARD remplit les conditions permettant l'attributionde l'habilitation sanitaire ;SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Dordogne ;
ARRETEArticle 1: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritimesusvisé est attribuée pour une durée de cing ans au Docteur Romain HOLLARD (N°36529),vétérinaire administrativement domicilié-e à LA COQUILLE.Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaireest renouvelable par périodes de cing années tacitement reconduite sous réserve pour levétérinaire sanitaire de justifier à I'issue de chaque période de cinq ans, auprès de la préfète dudépartement du domicile professionnel administratif, du respect de ses obligations de formationcontinue prévues à l'article R. 203-12. 1/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-09-12-00003 - DDETSPP 24 :
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire
Romain HOLLARD
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Article 3: Le docteur Romain HOLLARD s''engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaireexécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 : Le docteur Romain HOLLARD pourra être appelé-e par le préfet de ses départements'd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels le docteur Romain HOLLARD a été désigné-e vétérinaire sanitaire. Ledocteur Romain HOLLARD sera tenu-e de concourir à ces opérations en application desdispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du coderural et de la péche maritime.Article 6 : Le vétérinaire sanitaire qui souhaite modifier les activités ou les espèces animales pourlesquelles il a été habilité en présente la demande auprès.du préfet ayant délivré l'habilitation quiaccepte la notification sollicitée si celle-ci n'est pas de nature à remettre en cause le bon exercicedes ses missions.Le vétérinaire sanitaire habilité informe, dans les meilleurs délais, le préfet lui ayant délivrél'habilitation, de tout changement de situation susceptible de remettre en cause les conditionsdans lesquelles l'habilitation lui a été délivrée et le bon exercice de ses missions. Il informenotamment de ses projets de modification de ses domiciles professionnels d'exercice et de sondomicile professionnel administratif. Il informe également de toute modification de la zonegéographique d'exercice. |Article 7 : Cet arrêté abroge toute habilitation sanitaire antérieure accordée au docteur RomainHOLLARD.Article 8 : Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :° Soit par recours gracieux auprès de la préfète de la Dordogne, ou par recours hiérarchiqueadressé au ministère en charge de l'agriculture,« soit par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique << Télérecours citoyens >>accessible par le site internet << www.telerecours.fr >>.Ces voies de recours ne suspendent pas l'application du présent arrêté.Article 9 : Le secrétaire général, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Étaten Dordogne dont copie sera adressée au Docteur Romain HOLLARD .
Périgueux, le 12 septembre 2025Pour la Préfète, par subdélégation,La cheffe du service santé, pi tectæn animales"et environnement
Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire ; Vétérinaire HOLLARD212
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-09-12-00003 - DDETSPP 24 :
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire
Romain HOLLARD
75
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2025-09-12-00004
DDETSPP 24 : Arrêté préfectoral attribuant
l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Julie
CENEDESE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-09-12-00004 - DDETSPP 24 :
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Julie CENEDESE 76
PREFETE Direction départementaleDE LA ( e ; o- ° -'DORDOGNE de l'emploi du travail des solidaritésÉgalié et de la protection des populationsFraternité
Arrêté préfectoral attribuant I'habilitation sanitaire provisoire auDocteur Vétérinaire Julie CENEDESE
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,VU _ le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-5, R.203-1 à R. 203-16 ;VU _ le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L1221 ;VU _ le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets ;VU _ le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT, préfète de la Dordogne ;VU l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Eric PRIGENT-DECHERF, directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de laDordogne;VU l''arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de Monsieur Eric PRIGENT-DECHERF,directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations dela Dordogne ;CONSIDÉRANT la demande présentée par le docteur Julie CENEDESE né-e le 27 mai 1996, déclaré-e àl'Ordre Nationale des Vétérinaires de Nouvelle Aquitaine ;CONSIDÉRANT la désignation d'un domicile professionnel administratif(DPA) en Dordogne;CONSIDÉRANT quele docteur Julie CENEDESE remplit les conditions permettant l'attribution del''habilitation sanitaire provisoire ;CONSIDERANT que le docteur Julie CENEDESE — s'est incrite à la formation relative à laréglementation sanitaire et à l'organisation administrative françaises ;SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de'la Dordogne ;ARRETEArticle 1: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritimesusvisé est attribuée pour une durée maximale de 1 an au docteur Julie CENEDESE .Article 2: Le docteur Julie CENEDESE — s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de1/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-09-12-00004 - DDETSPP 24 :
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Julie CENEDESE 77
surveillance ou de lutte prescrites par I'autorité administrative et des opérations de police sanitaireexécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 3 : Le docteur Julie CENEDESE informera dans les meilleurs délais la préfète du départementdu domicile administratif, de tout changement de situation relative aux conditions dans lesquellesl'habilitation sanitaire lui a été délivrée ou susceptible de remettre en cause le bon exercice de sesmissions.Article 4: Le docteur Julie CENEDESE pourra être appelé-e par le préfet de ses départementsd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels le docteur Julie CENEDESE a été désigné-e vétérinaire sanitaire. Ledocteur Julie CENEDESE sera tenu-e de concourir à ces opérations en application des dispositions del'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 5: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du coderural et de la pêche maritime.Article 6: Cet arrété abroge toute habilitation sanitaire antérieure accordée au docteur JulieCENEDESE .Article 7: Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :* soit par recours gracieux auprès du préfet de la Dordogne, ou par recours hiérarchique adresséau ministère en charge de l'Agriculture,* soit par recours contentieux devantle tribunal administratif compétent.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique << Télérecours citoyens >>accessible par le site internet << www.telerecours.fr >>. 'Ces voies de recours ne suspendent pas l'application du présent arrêté.Article 8: Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services del'État en Dordogne dont copie sera adressée au docteur Julie CENEDESE
Périgueux, le 12 septembre 2025Pour Lapréfète et par sub gation,La chiffedu service Sarfté, protection animales et
Arrêté préfectoral au
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-09-12-00004 - DDETSPP 24 :
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Julie CENEDESE 78
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2025-09-10-00005
Arrêté portant décision d'agrément - Entreprise
Solidaire d'Utilité Sociale - concernant l'Association
INTERM'AIDE 24
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-09-10-00005 - Arrêté portant
décision d'agrément - Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale - concernant l'Association INTERM'AIDE 24 79
E N Direction départementalePD'ÈÉ{ETE de l'emploi, du travail, des solidaritésDORDOGNE et de la protectiondesLiberté populationsit DDETSPP /s /2025/23
Arrêté N°PORTANT DECISION D'AGREMENT« ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE »
La Préfète dela DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l''économie sociale et solidaire, notamment,ses articles 1°", 2 et 11 ;Vu l'article 105 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation desentreprises ;Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d''utilitésociale » régi.par l'article L. 3332-17-1 du Code du travail ;Vu le décret n° 2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article 1¢, alinéa 15, de laloi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaireVu le décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayantla qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire ;Vu l'arrété du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément«entreprise solidaire d'utilité sociale » ;Vu le Code du travail et notamment les articles L3332-17-1 et suivants ;Considérant que le dossier de demande d'agrément présenté par Monsieur JacquesWACQUEZ, président de l'association INTERM'AIDE 24 - N° SIRET 39274654100102 - s_ituée 10rue Alfred de Vigny 24120 TERRASSON, reçu le 09 septembre 2025, répond aux dispositionsdes articles de lois, code, décrets et arrété susmentionnés ;ARRETE
ARTICLE1 : AGREMENTL' association INTERM'AIDE 24 - N° SIRET 39274654100102 - située 10 rue Alfred de Vigny24120 TERRASSON est agréée en qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-09-10-00005 - Arrêté portant
décision d'agrément - Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale - concernant l'Association INTERM'AIDE 24 80
ARTICLE 2 : DURÉE DE L'AGREMENTCet agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter du 10 septembre 2025.ARTICLE 3 : CONDITIONS D'AGRÉMENTEn application de l'article L.3332-17-1 susvisé, l'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale doitindiquer, dans l'annexe de ses comptes annuels, les informations qui attestent du respectdes conditions fixées pour l'agrément.S'il est constaté que les conditions légales fondant l'agrément ne sont plus remplies enraison de modifications d'organisation et de fonctionnement, l'agrément fait l'objet d'uneprocédure de retrait.Dans ce cas, la structure est informée des motifs pour lesquels la décision est envisagée.Elle dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de la notification pour faireconnaître ses observations éventuelles.
ARTICLE 4 : VOIES DE RECOURSLa présente décision est susceptible d'être contestée dans le délai de 2 mois à compter desa notification par l'exercice d'un recours en formant :- UN recours gracieux auprès du directeur de la direction 'départémentale.de I'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne ;- Un recours hiérarchique auprès du Ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et desFamilles —- Délégation Générale à I'Emploi et à la Formation Professionnelle — MissionInsertion Professionnelle — 14 avenue Duquesne — 75350 PARIS — SP 07 ;- Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux —- 9 rue Tastet - BP947 33063 BORDEAUX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours Citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 5 : VOIES D'EXÉCUTIONLe directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la Dordogne.
Fait à PÉRIGUEUX, le 10/09/2025Pour la préfète et par délégation,Eric PRIGENT-DECHERF,directeur de la ETSPP
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-09-10-00005 - Arrêté portant
décision d'agrément - Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale - concernant l'Association INTERM'AIDE 24 81
Direction des services départementaux de l'éducation
nationale
24-2025-09-03-00008
Arrêté portant attribution de la médaille de bronze de
la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif
promotion du 14 juillet 2025
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 24-2025-09-03-00008 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze de la
jeunesse, des sports et de l'engagement associatif promotion du 14 juillet 2025 82
ExPRÉFÈTEDE LADORDOGNELibertéEgalitéFraternité
Service Départemental à la Jeunesseà l'Engagement et aux SportsRéf : GG/FL/2025
VU le décret N° 70-26 du 8 janvier 1970 modifié, relatif à la médaille de la jeunesse et dessports ;VU le décret N° 2013-1191 du 18 décembre 2013 modifiant le décret n°69-942 du 14octobre1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de lajeunesse, des sports et de l'engagement associatif;VU l'arrêté ministériel du 5 octobre 1987 fixant les modalités d'application desdispositions du décret N° 83-1035 du 22 novembre 1983, portant attribution de lamédaille de bronze de la jeunesse et des sports;VU l'instruction n° 87-197 JS du 10 novembre 1987 de M. le secrétaire d'Etat auprès du
Arrêté n° SDJES/FL/2025/027Portant attribution de la médaille de bronzede la jeunesse, des sports et de l'engagement associatifLa préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
premier ministre, chargé de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;VU la proposition de Monsieur le chef de service départemental de la jeunesse, des sportset de l'engagement associatif;A l'occasion de la promotion du 14 juillet 2025,
Article 1er :la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatifest décernée aux personnes dont les noms suivent :BONNET Michel CyclotourismeBOURDIAL Edith ApicultureCAPOT Martine LutteCAUSSADE Gérard Porte drapeauCLEDE Pascal Protection civilFALLET Guy TennisFEMANDY Michel Anciens combattantsFOURES Jacques Anciens combattantsGAGNOU Danielle Anciens combattantsGARAUD Yvonne CyclotourismeGIBIAT Christian Engagement associatif
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jeunesse, des sports et de l'engagement associatif promotion du 14 juillet 2025 83
LABROUSSE Michelle Protection civilLACOEUILLE Claude Engagement associatifLASSALLE Marin Engagement associatifLAUSEILLE Jean-François SquashLIABOT Alain MultisportsPOMMIER Nicole Engagement associatifPRALONG Jean-Claude Anciens combattantsSEES Nicolas TriathlèteTHOMASSON André Cyclotourisme
Article 2 : la lettre de félicitations de la jeunesse, de l'engagement associatif et aux Sports estdécernée aux personnes dont les noms suivent :
ACKERMANN Jonathan GymnastiqueCATHAL Alicia Porte drapeau
Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et Monsieur lechef du service départemental de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatifsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs des services de I'Etat en Dordogne.
}Fait à Périgueux, le % ! âi â S
ëLa préfèteuTI ANargéicle,
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jeunesse, des sports et de l'engagement associatif promotion du 14 juillet 2025 84
Préfecture de la Dordogne
24-2025-09-15-00001
Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral
n)24-2023-12-21-00001 du 21 décembre 2023
portant nomination des membres des commissions
de contrôle des listes électorales des communes de
l'arrondissement de Périgueux
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-09-15-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral n)24-2023-12-21-00001 du 21 décembre
2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales des communes de l'arrondissement de Périgueux85
9 | Direction de la citoyenneté et de la légalitéPRÉFÈTEDE LADORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
PréfectureDirection de la citoyenneté et de la légalitéBureau de la démocratie locale, des élections et des réglementations
Arrêté n°portant modification de l'arrêté préfectoral n° 24-2023-12-21-00001 du 21 décembre 2023 portantnomination des membres des commissions de contrôle des listes électoralesdes communes de l'arrondissement de PérigueuxLa Préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du MériteVu le code électoral, notamment les articles L19 et R.7 à R11;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT, préfète de la Dordogne ;Vu l'arrété préfectoral n° 24-2023-12-21-00001 du 21 décembre 2023 portant nomination desmembres des commissions de contrôle des listes électorales des communes relevant del'arrondissement de Périgueux ;Vu l'arrêté préfectoral n°24-2024-12-23-00004 du 23 décembre 2024 portant modification de l'arrêtépréfectoral n°24-2023-12-21-00001 du 21 décembre 2023 portant nomination des membres descommissions de contrôle des listes électorales des communes relevant de l'arrondissement dePérigueux;Vu l'arrété préfectoral n°24-2025-01-07-00003 du 7 janvier 2025 portant modification de l'arrêtépréfectoral n°24-2024-12-23-00004 du 23 décembre 2024 portant nomination des membres descommissions de contrôle des listes électorales des communes relevant de l'arrondissement dePérigueux;Vu les modifications présentées par la commune de Champcevinel le 5 septembre 2025, à la suitede la vacance d'un siège au sein de la commission de contrôle en raison de la démission d'unconseiller municipal, membre de la commission ;Considérant qu'il convient d'actualiser la composition de la commission de contrôle des listesélectorales de ladite commune ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général ;ARRETEArticle 1 : La composition des membres de la commission de contrôle des listes électorales estmodifiée pour la commune de Champcevinel, conformément au tableau annexé au présent arrêté.Article 2 : Le reste sans changement.Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Monsieur le maire de Champcevinelsont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs desservices de l'Etat en Dordogne.Périguey 1S SEP. 2025La Préfète4/,". L4 [4 .Pourla Préfète et par délégation,le Sécrétaire-Sénéral/Rarirand MIIERAN
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-09-15-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral n)24-2023-12-21-00001 du 21 décembre
2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales des communes de l'arrondissement de Périgueux86
Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la foi n° 2000-231 du 12/04/2000)Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Dordogne-DCL- Cité administrative - CS 39000- 24024 PERIGUEUX CEDEX ;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS ;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet - CS 21490 - 33063 BORDEAUX CEDEXLe tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet estconsidéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-09-15-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral n)24-2023-12-21-00001 du 21 décembre
2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales des communes de l'arrondissement de Périgueux87
COMMUNES DEANNEXE ll1000 HABITANTS ET PLUSA noter : un suppléant peut remplacer n'importe quel titulaire de la même liste ; il n'est pas affecté à un titulaire en particulier.
Conseillers municipauxConseillers municipaux appartenentConseillers municipaux appartenent à la troisièmeappartenent à la liste ayantCANTON COMMUNE T'TUOLÊIRE obtenu le plus grand làul: dâ'::gèæ::äe:: ::Ë ':Ïf::; ':u liste ayant obtenu le plus grand nombre de siègesSUPPLEANT nombre de sièges lors du pderr?ler renouvellement âlu consell lors du dernier renouvellement du conseildernier renouvellement du municipal municipalconseil municipal unicipTRELISSAC [CHAMPCEVINEL Titula BOURNAZEAUD Michel |ARCHER LionelTRELISSAC [CHAMPCEVINEL Suppléant PETIT Alain VALET-NARJOU Agnès -TRELISSAC |CHAMPCEVINEL T i FARGEOT Daniel TOUZE CécileTRELISSAC |CHAMPCEVINEL Suppléant COURTOIS RajaaTRELISSAC [CHAMPCEVINEL Titulai SARLANDIE AdrienneTRELISSAC [CHAMPCEVINEL DELERIVE Sylviane
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-09-15-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral n)24-2023-12-21-00001 du 21 décembre
2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales des communes de l'arrondissement de Périgueux88
Préfecture de la Dordogne
24-2025-09-15-00004
SECURITE PUBLIQUE-arrêté portant interdiction
d'achat, de vente, de transport et utilisation d'artifices
de divertissement et d'engins pyrotechniques et de
transport et d'utilisation de liquide
inflammable-15092025
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-09-15-00004 - SECURITE PUBLIQUE-arrêté portant interdiction d'achat, de vente, de transport et utilisation
d'artifices de divertissement et d'engins pyrotechniques et de transport et d'utilisation de liquide inflammable-15092025 89
PREFETEDE LADORDOGNE CABINETÊÏÂÏÊÊ DIRECTION DES SÉCURITÉSFraternité BUREAU DE LA SECURITE PUBLIQUE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PORTANT INTERDICTION D'ACHAT, DE VENTE, DE TRANSPORT ET UTILISATIOND'ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT ET D'ENGINS PYROTECHNIQUESET DE TRANSPORT ET D'UTILISATION DE LIQUIDE INFLAMMABLELa préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative àl''harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marchéd'articles pyrotechniques ;Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative àl''harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et lecontrôle des explosifs à usage civil ;Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ;Vu le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivantset R.2352-97 et suivants ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R: 557-6-1 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs;Vu le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à I'acquisition, la détention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;Vu le décret du Président de la République du 06 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT,préfète du département de la Dordogne ;Vu le décret du Président de la République du 17 novembre 2023 nommant M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-09-15-00004 - SECURITE PUBLIQUE-arrêté portant interdiction d'achat, de vente, de transport et utilisation
d'artifices de divertissement et d'engins pyrotechniques et de transport et d'utilisation de liquide inflammable-15092025 90
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°2010-580 du 31mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articlespyrotechniques destinés au théâtre ;Vu l'arrêté du 1* juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code del'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;Vu l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2025 accordant délégation de signature à M. Marin LASSALLE,sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre desmesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et deveiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'en application de l'article L.2215-1du code général des collectivités territoriale, le préfet est compétent pour prendre les mesuresadaptées et proportionnées nécessaires ;Considérant la pratique dans le département de la Dordogne de l'usage à vocation festive des artificesde divertissement à l'occasion des festivités et célébrations nationales ;Considérant que l'utilisation de ces artifices a pour conséquence potentielle de générer desattroupements significatifs de personnes et de phénomènes de bandes ;Considérant que la fête de la musique est une fête populaire et familiale générant une forte affluenceavec potentiellement la présence de nombreux enfants en bas âge et adolescents ;Considérant que les forces de sécurité intérieures sont fortement mobilisées sur l'ensemble duterritoire dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau « urgence attentat » et pour assurer lasécurité des festivités ;Considérant en outre que les artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4 ainsi que lesarticles pyrotechniques de catégorie P1 et P2, de par leur utilisation détournée, contribuent auxviolences urbaines en étant utilisés comme initiateurs d'objets incendiaires et de moyens depropagation des feux dans le cadre de |'incendie de mobiliers urbains ou de véhicules et de bâtimentspublics ;Considérant que I'un des moyens pour commettre des incendies ou tentatives d'incendies volontairesconsiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les carburantset combustibles domestiques ;Considérant que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des articlespyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontré par les établissementshospitaliers concernés est susceptible de grever l'accès aux soins des populations concernées ;Considérant également que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques demanière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements depanique; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de lesdétourner ainsi de leurs missions de sécurité; qu'elle est également susceptible, en couvrant lesdétonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre devictimes ;Considérant enfin que toutes les mesures adaptées doivent être prises pour assurer la sécurité dupublic et prévenir la survenance des incendies volontaires ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de Cabinet de la préfète de la Dordogne;
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-09-15-00004 - SECURITE PUBLIQUE-arrêté portant interdiction d'achat, de vente, de transport et utilisation
d'artifices de divertissement et d'engins pyrotechniques et de transport et d'utilisation de liquide inflammable-15092025 91
ARRETE
Article 1er: L'achat, la vente aux particuliers, le transport, la détention et l'utilisation d'artifices dedivertissement de catégories F2, F3 et F4 et d'articles pyrotechniques de catégorie P1 et P2 sur la voiepublique ou en direction de l'espace public sont interdits le 18 septembre 2025 de 00h00 à 23h59,ainsi que dans les lieux de grands rassemblements de personnes et à leurs abords immédiats surI'ensemble du département de la Dordogne.Article 2 : Le transport et l'utilisation par les particuliers hors du cadre professionnel de tout liquideinflammable sur la voie publique ainsi que dans les lieux de grands rassemblements de personnes estinterdite le 18 septembre 2025 de 00h00 à 23h59,Article 3: Par dérogation aux dispositions de l'article 1er sont autorisés l'achat, la détention, letransport et l'utilisation des artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4, et des articlespyrotechniques des catégories P1 et P2, aux personnes pouvant justifier de leur utilisation dans uncadre professionnel et titulaires du certificat de qualification prévu aux articles 28 et 29 de l'arrêté du31 mai 2010.Article 4 : Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues aux articlessusvisés du code pénal.Article 5 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa publication soit :— par recours gracieux adressé à Madame la préfète de la Dordogne - Préfecture de la Dordogne -2, rue Paul-Louis Courier — CS 39000 — 24024 PERIGUEUX CEDEX— par recours hiérarchique adressé auprès du Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer — Direction desentreprises et partenariats de sécurité et des armes - Service central des armes et explosifs - PlaceBeauvau — 75800 Paris Cedex 08 ;— par recours contentieux adressé au tribunal administratif de Bordeaux — 09 rue Tastet — 33000Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 6: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne, les sous-préfets dePérigueux, Nontron, Sarlat et Bergerac, le directeur interdépartemental de la police nationale, lecolonel commandant le groupement de gendarmerie départementale, les maires des communes dudépartement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, lequel serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le 15 septembre 2025Pour le préfète et par délégation,le sous-préfet, di eur de cabinet
arirrlLASSALLE
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-09-15-00004 - SECURITE PUBLIQUE-arrêté portant interdiction d'achat, de vente, de transport et utilisation
d'artifices de divertissement et d'engins pyrotechniques et de transport et d'utilisation de liquide inflammable-15092025 92
Préfecture de la Dordogne
24-2025-04-23-00015
VIDEOPROTECTION-S.A.S. NOVI-Enseigne
Nicole-PERIGUEUX-arrêté-1877-23042025
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-04-23-00015 - VIDEOPROTECTION-S.A.S. NOVI-Enseigne Nicole-PERIGUEUX-arrêté-1877-2304202593
E X | CabinetPRÉFETDE LA Direction des SécuritésDORDOGNE _e _ Bureau Sécurité PubliqueFraternité
ARRETE N°PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4;VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application destitres Il (chapitre IIl) et V du livre Il du code de là sécurité intérieure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,préfet de la Dordogne;VU le décret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de M. Marin LASSALLE, sous-préfet,directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrété préfectoral n° 24-2024-09-02-00003 en date du 02 septembre 2024 accordant délégation designature à M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;VU la demande d''autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur leDirecteur Général - S.A.S. NOVI - Enseigne Nicole, établissement situé à (au) 14, cours Montaigne — 24000PERIGUEUX, enregistrée sous le numéro 20101923-OP.20103540_1877 ;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 24septembre 2024 ;CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisationrépond aux finalités du système prévues par la loi ;SUR proposition de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;ARRÊTEArticle 1°: Monsieur le Directeur Général - S.A.S. NOVI - Enseigne Nicole est autorisé(e), dans lesconditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre unsystème de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) 14, cours Montaigne - 24000 PERIGUEUX.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-04-23-00015 - VIDEOPROTECTION-S.A.S. NOVI-Enseigne Nicole-PERIGUEUX-arrêté-1877-2304202594
Ce système composé de 8 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1¢, parune signalétique appropriée.Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au ParquetIl devra informer préalablement l'autorité prefectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires depolice nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale ou le directeur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne.Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection desimages).Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de I'article 18 du décret du 17octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisationa été délivrée.Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositionsd'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent êtrerespectées.Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État enDordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sapublication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeurinterdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressee au maire de la commune pourinformation.
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Le Préfet
Pour le Frsfet et paf délégation,le Sous-Fféfft, Directpur de Cabinet,
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Préfecture de la Dordogne - 24-2025-04-23-00015 - VIDEOPROTECTION-S.A.S. NOVI-Enseigne Nicole-PERIGUEUX-arrêté-1877-2304202595
Sous-Préfecture de Bergerac
24-2025-09-12-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation d'une
manifestation nautique intitulée
26ème marathon Périgord canoë-kayak Dordogne
du 14 septembre 2025 de 9h à 17h
entre les communes de St-Julien-de-Lampon, Vitrac
et Castelnaud la Chapelle
Sous-Préfecture de Bergerac - 24-2025-09-12-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une manifestation nautique intitulée
26ème marathon Périgord canoë-kayak Dordogne
du 14 septembre 2025 de 9h à 17h
entre les communes de St-Julien-de-Lampon, Vitrac et Castelnaud la Chapelle
96
E Sous-préfecture de BergeracPRÉFÈTEDE LADORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant autorisation d'une manifestation nautique intitulée26*"° marathon Périgord canoë-kayak Dordognedu 14 septembre 2025 de 9h à 17hentre les communes de St-Julien-de-Lampon, Vitrac et Castelnaud la ChapelleLa préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2215-1 et suivants ;VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 414-4 et suivants et R. 414-19 et suivants ;VU le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-9 et L. 33112,L. 321-1 et suivants, R. 331-9 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements modifié ;VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant réglement général de police de la navigation intérieure;VU l'arrété préfectoral n° 24-2024-11-25-00003 de la préfète de la Dordogne, du 25 novembre 2024donnant délégation de signature à M. Frédéric CARRE, sous-préfet de Bergerac ;VU l'arrêté préfectoral n°DDT/SEER/RDPF/2015/0001 du 12 mai 2015 portant règlement particulier depolice de la navigation sur la rivière Dordogne ;VU la demande présentée le 22 juillet 2025 par le président de l'association Marathon DordognePérigord canoë-kayak, en vue d''organiser le 26°TM marathon Périgord canoë-kayak suivant Un parcoursen boucle le 14 septembre 2025 de 9h à 17h, entre les communes de St-Julien-de-Lampon, Vitrac etCastelnaud la Chapelle; -VU l'attestation d'assurance de la MAIF — 200 rue Salvador Allende- 79 038 Niort cedex 9 du 1""septembre 2025 conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur souscrite parl'organisateur ;
16, Place Gambetta - BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : 05 47 24 16 03 — Fax : 05 53 58 36 80Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr1
Sous-Préfecture de Bergerac - 24-2025-09-12-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une manifestation nautique intitulée
26ème marathon Périgord canoë-kayak Dordogne
du 14 septembre 2025 de 9h à 17h
entre les communes de St-Julien-de-Lampon, Vitrac et Castelnaud la Chapelle
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VU l'avis du maire de St-julien-de-Lampon du 10 septembre 2025 ;VU l'avis du maire de Calviac du 8 août 2025VU l''avis du maire de Ste-Mondane du 8 août 2025VU l'avis du maire de Vézac du 12 août 2025VU l'avis du maire de Carsac Aillac du 8 septembre 2025VU l'avis du maire de Veyrignac du 11 août 2025VU l'avis du maire de Groléjeac du 13 août 2025VU l'avis du maire de Dome du 9 septembre 2025VU l'avis du maire de La Roque Gageac du 8 septembre 2025VU l'avis du maire de Cénac et St-Julien du 8 septembre 2025VU l'avis du maire de Vitrac du 11 septembre 2025;VU l'avis du maire de Castelnaud la Chapelle du 8 août 2025 ;VU l'avis du directeur départemental des territoires, service eau, environnement, risques, pôle risqueset gestion du domaine public fluvial en date du 1 septembre 2025;VU l'avis de M. le directeur de I'Etablissement Public Territorial du Bassin de la Dordogne en date du 18août 2025 ;CONSIDERANT que l'organisateur a souscrit une assurance afin de couvrir les dommages quipourraient être causés aux personnes et aux biens par le fait, soit de l'événement, soit d'accidentssurvenus au cours de I'événement à assurer la réparation des dommages, dégradations et modificationsde toute nature de la voie publique imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;SUR proposition de M. le sous-préfet de Bergerac ;
ARRETEARTICLE 1°*: M. Basile NAILLON, président de l'association Marathon Dordogne Périgord canoë-kayak,est autorisé à organiser le 26°"° marathon Périgord canoë-kayak le 14 septembre 2025 de 9h à 17h,entre les communes de St-Julien-de-Lampon, Vitrac et Castelnaud la Chapelle.ARTICLE 2 :Mesures de sécurité :La navigation s'effectue sous l'entière responsabilité de l'organisateur, aux risques et périls desparticipants, en respectant les droits des propriétaires riverains et la libre circulation des usagers de lavoie d'eau.16, Place Gambetta - BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : 05 47 24 16 03 — Fax : 05 53 58 36 80Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr2
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L'organisateur doit contacter les propriétaires des gabares qui circulent en aval de la manifestation afinde les informer de celle-ci.L'organisateur a la responsabilité du balisage et de la sécurité sur le tronçon de rivière emprunté ainsique des éventuels accidents ou dommages de toutes natures qui seraient causés au domaine publicfluvial ou à des tiers. Il sera par ailleurs nécessaire de se conformer à tous les règlements en vigueur surla police des eaux et sur la navigation intérieure.Dans ce secteur, la Dordogne est potentiellement fréquentée par des embarcations motorisées ou nonet que toutes les mesures doivent être prises pour sécuriser la manifestation de ce point de vue partout moyen que les organisateurs jugeront nécessaire. Des gabarres équipées pour le transport depassagers utilisent également ce secteur. L'organisateur doit les contacter les propriétaires afin de lesinformer de cette manifestation nautique.Tout fait, dommage ou détérioration de nature à porter préjudice au domaine public fluvial ou à lasécurité des personnes et des biens qui surviendrait à l'occasion de cette manifestation devra êtresignalé sans délai à l'établissement public EPIDOR.Une reconnaissance du parcours sera effectuée avant la manifestation afin d'anticiper toute situationde danger.L'organisateur porte également une attention particulière sur les conditions météorologiques.Les départs et arrivées des embarcations seront strictement cantonnés au niveau des cales de mise àI'eau de St-Julien-de-Lampon, Vitrac et Castelnaud la Chapelle .Il conviendra de sensibiliser les participants et spectateurs à la fragilité de la rivière et de sonenvironnement et de veiller au respect du site. Tout déversement de déchets dans l'eau et sur lesberges est strictement interdit.Afin de diminuer le risque inhérent à ces activités nautiques en milieu naturel, les participants doiventêtre à jour de leurs vaccinations. Ils veilleront à désinfecter et protéger les plaies et égratignures avecun pansement imperméable et éviter tout contact des mains souillées avec les yeux, le nez et labouche.Ils se laveront à l'eau potable et au savon après les activités de loisir et sportive.En cas de symptômes ultérieurs, il sera fortement recommandé de consulter le médecin traitant pourdiagnostiquer la leptospirose. ;ARTICLE 3 : Cette autorisation est accordée sous réserve de :. la mise en place des mesures de sécurité et de secours prévues dans la demande,. l''obtention des accords des propriétaires si la manifestation passe par des parcelles privées,. la stricte observation des dispositions des décrets et arrétés précités.ARTICLE 4 : L'Administration se dégage de toute responsabilité en ce qui concerne les risqueséventuels, notamment les dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait,soit de l'épreuve, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.
16, Place Gambetta — BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : 05 47 24 16 03 — Fax : 05 53 58 36 80Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr3
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Le déroulement de la manifestation doit être interrompu par l'organisateur s'il apparait que lesconsignes de sécurité ou le règlement des épreuves ne se trouvent plus respectés, la sécurité desconcurrents et des accompagnants mise en péril ou I'intervention des secours rendue nécessaire.Compte tenu de la période dans laquelle s'inscrit cette manifestation, sans oublier la présenced'ouvrages hydroélectriques situés en amont, le pétitionnaire devra s'assurer que les débits et hauteursd'eau de la voie d'eau ne représentent pas un danger potentiel pour les participants. Pour cela, il estinvité à consulter les sites internet :https://www.vigicrues.gouv.frhttp://www.debits-dordogne.fr
ARTICLE 5 : Les droits des tiers sont et demeurent réservés.ARTICLE 6 : Le sous-préfet de Bergerac, le commandant du groupement de gendarmerie de laDordogne, le directeur départemental des territoires de la Dordogne, le directeur de la délégationdépartementale de Dordogne de l'agence régionale de santé et les maires de St-Julien-de-Lampon,Calviac, Ste-Mondane, Vézac, Carsac Aillac, Veyrignac, Groléjeac, Dome, La Roque Gageac, Cénac etSt-Julien, Vitrac et Castelnaud la Chapelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté, dont une copie sera transmise au pétitionnaire.
Faità Bergerac, le 1.2 SEP. 2025Pour la préfète de la Dordogne,et par délégation,Le sous-préfet îleBe/
Frédéric CARRE
Délais et voies de recours : « Le destinataire de cet arrêté peut saisir le tribunal administratif de Bordeaux9, rue Tastet - CS 21490 - 33063 Bordeaux Cedex d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ».Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible par le site internetwww.telerecours.frIl peut préalablement saisir d'un recours gracieux l'auteur de cette décision ou d'un recours hiérarchique le ministre del'intérieur. Cette demande prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant laréponse(l'absence de réponse au terme d'un délai de quatre mois vaut rejet implicite)
16, Place Gambetta - BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : 05 47 24 16 03 - Fax : 05 53 58 36 80Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr4
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