PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R02-2026-210
PUBLIÉ LE 7 JUILLET 2026
Sommaire
Préfecture de la Martinique / DCLRE
R02-2026-06-30-00007 - Arrêté portant habilitation de la SAS SAD
MARKETING en vue d'établir les certificats de conformité attestant du
respect des autorisations d'exploitation commerciale mentionnés au 1er
alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce (2 pages) Page 3
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Préfecture de la Martinique
R02-2026-06-30-00007
Arrêté portant habilitation de la SAS SAD
MARKETING en vue d'établir les certificats de
conformité attestant du respect des
autorisations d'exploitation commerciale
mentionnés au 1er alinéa de l'article L.752-23 du
code de commerce
Préfecture de la Martinique - R02-2026-06-30-00007 - Arrêté portant habilitation de la SAS SAD MARKETING en vue d'établir les
certificats de conformité attestant du respect des autorisations d'exploitation commerciale mentionnés au 1er alinéa de l'article
L.752-23 du code de commerce
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EE =PREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
SECRÉTAIRE GÉNÉRAL
SECRETAIRE GENERAL
Direction des collectivités locales et de la réglementation économique
Bureau de la réglementation économique et fiscale
ARRÊTÉ
portant habilitation de la SAS SAD MARKETING en vue d'établir
les certificats de conformité attestant du respect des autorisations
d'exploitation commerciale mentionnés au Ier alinéa de l'article L.752-23 du
code de commerce
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Vu le code de commerce et notamment ses articles L.752-1-1, L.752-2, L.752-23 et
R.752-44 et suivants ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique (ELAN) ;
Vu le décret n° 2019-563 du 07 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission
nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations
d'exploitation commerciale ;
Vu le décret du président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant
Monsieur Étienne DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la
Martinique ;
Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du
formulaire de la demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité
mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce ;
Vu la demande d'habilitation déclarée complète le 29 juin 2026, formulée par la SAS
ALLNES OFFICE représentée par Monsieur Benjamin AYNES, agissant en qualité de
représentant légal de la SAS SAD MARKETING , domiciliée au 26 rue Jacques Prévert
étage n°1 à Villeneuve d'Ascq (59650), en vue d'établir des certificats de conformité visés
au 1er alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
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Préfecture de la Martinique - Rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France Cedex
Tel :05 96 39 36 00 - Fax :05 96 71 40 29 - www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2026-06-30-00007 - Arrêté portant habilitation de la SAS SAD MARKETING en vue d'établir les
certificats de conformité attestant du respect des autorisations d'exploitation commerciale mentionnés au 1er alinéa de l'article
L.752-23 du code de commerce
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ARRÊTE
Article 1 : La SAS SAD MARKETING, sise 26 rue Jacques Prévert étage n°1 à Villeneuve
d'Ascq (59650), représentée par SAS SAD MARKETING représentée elle-même par
Monsieur Benjamin AYNES, est habilitée à établir les certificats de conformité
mentionnés à l'article L.752-23 du code du commerce.
Article 2 : Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de l'habilitation sont :
• Monsieur Benjamin AYNES;
• Monsieur Christophe NEPPEL;
Article 3 : Le numéro d'habilitation suivant, 2026-06/CC20 doit figurer sur tout certificat
de conformité établi pour une autorisation d'exploitation commerciale.
Article 4 : L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement
tacite possible. Elle est valable dans le département de la Martinique.
Article 5 : L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les
conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-44-2
du code de commerce.
L'organisme bénéficiaire de l'habilitation est informé préalablement des motifs
susceptibles de fonder le retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. Il
peut être mis en demeure de régulariser sa situation dans un délai de deux mois
maximum, ou de cesser toute activité de certification jusqu'à régularisation.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Martinique.
Fort-de-France, le 30 juin 2026
Le Préfet
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général de la préfecture,
sous-préfet de Fort-de-France
Signé
Aurélien ADAM
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Préfecture de la Martinique - R02-2026-06-30-00007 - Arrêté portant habilitation de la SAS SAD MARKETING en vue d'établir les
certificats de conformité attestant du respect des autorisations d'exploitation commerciale mentionnés au 1er alinéa de l'article
L.752-23 du code de commerce
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