PREFECTURE
DU VAL-D'OISE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-123
PUBLIÉ LE 9 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
.Préfecture du Val-d'Oise / Cabinet du préfet
95-2025-09-09-00002 - Arrêté n° 2025-1073 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'aéronefs
équipés de 2 caméras afin de prévenir les atteintes à la
sécurité et aux biens dans le cadre d'une opération de sécurité
publique à l'occasion de l'appel national au blocage et aux divers
mouvements sociaux le 10 septembre 2025 de 07h à 21h sur le
département du Val-d'Oise (2 pages) Page 3
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ExPREFET CabinetDU VAL-D'OISELibertéEgalitéFraternité Arrêté n° 2025-1073autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'aéronefs équipés dedeux caméras afin de prévenir les atteintes à la sécurité et aux biens dans le cadre d'une opération desécurité publique à l'occasion de l'appel national au blocage et aux divers mouvements sociauxle 10 septembre 2025 de 07h00 à 21h00 sur le département du Val-d'OiseLe préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT, préfet duVal-d'Oise (hors classe) ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;VU la demande formulée par la direction interdépartementale de la police nationale du Val d'Oise endate du 8 septembre 2025 et celle formulée par le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale du Val-d'Oise le 9 septembre 2025 visant à obtenir l'autorisation de capter,d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées quatre aéronefsmaximum volant simultanément aux fins de sécuriser l'appel national au blocage et aux diversmouvements sociaux |e 10 septembre 2025 de 07h00 à 21h00 sur le Département du Val d'Oise ;CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécuritédes personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et desbiens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordrepublic ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être misen œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés ; le 4° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être misen œuvre aux fins de prévenir la régulation des flux de transport;CONSIDERANT qu'il y a lieu de sécuriser l'ensemble du département afin de prévenir les atteintes auxpersonnes et aux biens ainsi que les troubles à l'ordre public liés à cet évènement;CONSIDERANT que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées installées surquatre aéronefs maximum volant simultanément pour sécuriser l'appel national au blocage et auxdivers mouvements sociaux, le 10 septembre 2025 de 07h00 à 21h00 sur I'ensemble du département duVal d'Oise ; que la durée de l'autorisation est également limitée à la durée de l'opération ; qu'au regarddes circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch — CS 20105 —- 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
Arrêté n° 2025-1073 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'aéronefs équipés de 2 caméras
afin de prévenir les atteintes à la sécurité et aux biens dans le cadre d'une opération de sécurité publique à l'occasion de l'appel
national au blocage et aux divers mouvements sociaux le 10 septembre 2025 de 07h à 21h sur le département du Val-d'Oise- 2025-123
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ARRETEArticle 1°: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par les forces de sécuritéintérieure du Val-d'Oise, sont autorisés au titre de la prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens, dans le cadre d'une opération de sécurité publique à l'occasion de l'appelnational au blocage et aux divers mouvements sociaux le 10 septembre 2025 de 07h00 à 21h00 surl'ensemble du département du Val-d'Oise,Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1" est fixé à 2 caméras installées sur quatre aéronefs maximum volantsimultanément.Article 3 : La présente autorisation est accordée dans les limites du périmètre défini à l'article 1er.Article 4: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Letribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnesphysiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations etaccès au service disponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).Article 5: Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationaledu Val-d'Oise et le commandant de groupement de Gendarmerie départementale du Val-d'Oise sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Cergy, le
Le préfet,
2Arrêté n° 2025-1073autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de plusieurs aéronefs équipés de deux caméras afin de prévenir lesatteintes à la sécurité et aux biens dans le cadre d'une opération de sécurité publique à l'occasion de l'appel national au blocage et aux diversmouvements sociaux le 10 septembre 2025 de 07h00 à 21h00 sur le département du Val d'Oise
Arrêté n° 2025-1073 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'aéronefs équipés de 2 caméras
afin de prévenir les atteintes à la sécurité et aux biens dans le cadre d'une opération de sécurité publique à l'occasion de l'appel
national au blocage et aux divers mouvements sociaux le 10 septembre 2025 de 07h à 21h sur le département du Val-d'Oise- 2025-123
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