PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2024-257
PUBLIÉ LE 24 JUIN 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-06-20-00001 - Arrêté portant délégation de signature N°966 -
Direction interrégionale des services pénitentiaires - Centre pénitentiaire
de Toulouse-Seysses (1 page) Page 3
2
PREFECTURE 31
31-2024-06-20-00001
Arrêté portant délégation de signature N°966 -
Direction interrégionale des services
pénitentiaires - Centre pénitentiaire de
Toulouse-Seysses
PREFECTURE 31 - 31-2024-06-20-00001 - Arrêté portant délégation de signature N°966 - Direction interrégionale des services
pénitentiaires - Centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses 3
| | Direction
DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
pus
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de
Centre Pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES
A Seysses,
Le 20/06/2024
Arrêté portant délégation de signature N° 966
Vu l'article R361-3 du code pénitentiaire,
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 15/09/2021 nommant Monsieur AUDOUARD
Philippe en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES ;
Le chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES
ARRETE :
Article 1° : Délégation de signature est donnée à M JEZEQUEL Amaury, directeur de détention
au centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses à l'effet de signer toutes décisions et documents —
se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par
correspondance des personnes détenues et définies à l'article R. 361-3 du code pénitentiaire.
Article 2: M JEZEQUEL Amaury, directeur de détention au centre pénitentiaire de Toulouse-
Seysses, assiste en tant que de besoin le chef de l'établissement de Toulouse-Seysses dans les
attributions pour lesquelles il a reçu délégation de signature à l'article 1 ' de l'arrêté du chef
de l'établissement du centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses lui donnant délégation de
signature.
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département
dans lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
An \RE er, Pas.
Le chefdstabristpavent
PREFECTURE 31 - 31-2024-06-20-00001 - Arrêté portant délégation de signature N°966 - Direction interrégionale des services
pénitentiaires - Centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses 4