| Nom | RAA_etat74_20262005_475 |
|---|---|
| Administration | Préfecture de la Haute-Savoie |
| Date | 05 octobre 2026 |
| URL | https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/52072/328459/file/RAA_etat74_20262005_475.pdf |
| Date de création du PDF | 05 octobre 2026 à 18:29:37 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 05 octobre 2026 à 20:21:30 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2026-475
PUBLIÉ LE 5 OCTOBRE 2026
Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet
74-2026-10-05-00004 - Arrêté N° 2026-CAB-BSI -314
réglementant
temporairement l'achat, la vente, le transport et l'utilisation
d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits
explosifs et précurseurs d'explosifs, d'acide ainsi que l'achat au
détail et le transport en récipients de carburants ou tous produits
inflammables ou corrosifs dans les communes de Saint Gervais-les-Bains et
Combloux, du lundi 5 octobre à compter de 19h00 au 6 octobre 2026
à minuit (6 pages) Page 3
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-10-05-00004
Arrêté N° 2026-CAB-BSI -314
réglementant temporairement l'achat, la vente,
le transport et l'utilisation d'artifices de
divertissement, d'articles pyrotechniques, de
produits explosifs et précurseurs d'explosifs,
d'acide ainsi que l'achat au détail et le transport
en récipients de carburants ou tous produits
inflammables ou corrosifs dans les communes de
Saint Gervais-les-Bains et Combloux, du lundi 5
octobre à compter de 19h00 au 6 octobre 2026
à minuit
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-05-00004 - Arrêté N° 2026-CAB-BSI -314
réglementant temporairement l'achat, la vente, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de
produits explosifs et précurseurs d'explosifs, d'acide ainsi que l'achat au détail et le transport en récipients de carburants ou tous
produits inflammables ou corrosifs dans les communes de Saint Gervais-les-Bains et Combloux, du lundi 5 octobre à compter de
19h00 au 6 octobre 2026 à minuit
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PREFET Cabinet
DE LA HAUTE-SAVOIE Direction des sécurités
ead Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Annecy, le lundi 5 octobre 2026
Arrêté N° 2026-CAB-BSI -314
réglementant temporairement l'achat, la vente, le transport et l'utilisation d'artifices de
divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d'explosifs,
d'acide ainsi que l'achat au détail et le transport en récipients de carburants ou tous produits
inflammables ou corrosifs dans les communes de Saint Gervais-les-Bains et Combloux, du lundi
5 octobre à compter de 19h00 au 6 octobre 2026 à minuit
VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à
l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le
marché d'articles pyrotechniques ;
VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative a
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le
marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;
VU le code pénal, et notamment ses articles L222-14-1, L222-15-1, L.322-5 à 322-11-1, R610-5 et R.
644-5 ;
VU le code de la défense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R. 2353-14 et
suivants, R.2352-89 et suivants et R.2352-97 et suivants ;
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 557-1 et suivants et KR. 557-6-1 et
R557-6-3 ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2215-1 et L.2542-2
et suivants ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment l'article L. 131-4 et suivants ;
VU le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20juin 2019 relatif à la
commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des
produits explosifs ;
VU le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation
des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
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réglementant temporairement l'achat, la vente, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de
produits explosifs et précurseurs d'explosifs, d'acide ainsi que l'achat au détail et le transport en récipients de carburants ou tous
produits inflammables ou corrosifs dans les communes de Saint Gervais-les-Bains et Combloux, du lundi 5 octobre à compter de
19h00 au 6 octobre 2026 à minuit
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VU le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatifs aux produits et équipements à risque ;
VU le décret du 23 juillet 2026 portant nomination de M. Jérôme BONET préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-
580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de
divertissement et des articles de pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU l'arrêté du 1° juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs et pris en
application des articles du chapitre VII du titre V du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du
code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
VU la décision du 22 juin 2026 par laquelle le Premier ministre a placé la posture du plan
Vigipirate sur l'ensemble du territoire national au niveau «Vigilance renforcée » pour la
période « été - automne 2026 » ;
VU l'arrêté du 30 septembre 2026 numéro 2026-CAB-BSI-292 réglementant temporairement
l'achat, la vente, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles
pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d'explosifs ainsi que la vente au détail
et le transport en récipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs dans
les communes d'Ambilly, Annecy, Annemasse, Anthy-sur-Léman, Bonneville, Chamonix-
Mont-Blanc, Cluses, Cranves-Sales, Doussard, Etrembières, Evian-les-Bains, Faverges, Gaillard,
la Roche-sur-Foron, Passy, Publier, Reignier-Esery, Rumilly, Saint Jeoire, Saint-Julien-en-
Genevois, Sallanches, Scionzier, Thyez, Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et Ville-la-
Grand dujeudi 1er octobre à compter de 06h00 au 6 octobre 2026 à minuit
VU l'arrêté du 1° octobre 2026 numéro 2026-CAB-BSI-309 réglementant temporairement l'achat,
la vente, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques,
de produits explosifs et précurseurs d'explosifs ainsi que la vente au détail et le transport en
récipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs dans la commune
d'Argonay dujeudi ler octobre à compter de 19h00 au 6 octobre 2026 à minuit
VU les violences constatées en marge des rassemblements et les dégradations qui ont eu lieu
devant plusieurs établissements scolaires de Haute-Savoie dont le lycée du Mont Blanc à
Passy ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public; qu'il
appartient en outre à l'autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que des
infractions pénales soient commises ; qu'en application de l'article L. 2215-1 du code général des
collectivités territoriales, le préfet est compétent pour prendre les mesures applicables sur le
territoire de plusieurs communes ;
Considérant que depuis le 30 septembre 2026 plusieurs établissements scolaires ont fait l'objet
de blocage et tentatives de blocage, lors desquels des feux de poubelles ont été déclenchés, des
mortiers et des feux d'artifices ainsi que des fumigènes ont été lancés, notamment à l'encontre
des forces de l'ordre, des jets de projectiles ont été constatés, et des objets (matelas, palettes,
poubelles.) ont été entreposés sur la voie publique devant les entrées et des dégradations
importantes des bâtiments ont eu lieu ;
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réglementant temporairement l'achat, la vente, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de
produits explosifs et précurseurs d'explosifs, d'acide ainsi que l'achat au détail et le transport en récipients de carburants ou tous
produits inflammables ou corrosifs dans les communes de Saint Gervais-les-Bains et Combloux, du lundi 5 octobre à compter de
19h00 au 6 octobre 2026 à minuit
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Considérant ces rassemblements non encadrés ou organisés de personnes, majoritairement
mineures, en nombre important, devant les établissements scolaires, ont généré des
débordements constituant des troubles à l'ordre public ;
Considérant que ces rassemblements de personnes pour la plupart mineures, sur la voie publique
peuvent constituer une cible privilégiée pour des actes de malveillances ou des violences ;
Considérant le risque d'une recrudescence de l'utilisation par des individus isolés ou en réunion
d'artifices de divertissement et le risque d'incendies, a fortiori devant des établissements scolaires
devant lesquels sont parfois entreposés des objets inflammables (palettes, matelas), qui
pourraient étre provoqués contre des personnes ou biens, notamment des batiments et des biens
publics ;
Considérant que plusieurs blessés sont d'ors et déjà à déplorer, notamment victimes de brûlures
liées à l'utilisation inconsidérée de mortiers d'artifice et d'engins pyrotechniques ;
Considérant que la posture du plan VIGIPIRATE est toujours placée à un niveau élevé «Vigilance
renforcée» depuis le 22 juin 2026;
Considérant que les artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4 ainsi que les articles
pyrotechniques de catégorie P1 et P2, de par leur utilisation détournée, contribuent aux violences
urbaines en étant utilisés comme initiateurs d'objets incendiaires et de moyens de propagation
des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de véhicules et de bâtiments publics ;
Considérant que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme djihadiste depuis
2012, qu'une attaque visant les festivités du 14 juillet a eu lieu en 2016 a Nice faisant 458 blessés et
86 morts, et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 13 projets
déjoués, dont deux depuis le début de l'année 2024 ; que les attaques perpétrées notamment le 2
décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lycée
d'Arras, soulignent la prééminence et l'acuité de la menace endogéne ; que ces attaques
interviennent dans un contexte sécuritaire tendu, directement lié à la situation de guerre au
Proche-Orient ; que l'organisation terroriste Al Qaida et l'ensemble de ses branches régionales ont
appelé à mener le Jihad contre Israël et ses alliés à la suite du 7 octobre ; que les 19 octobre 2023,
31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, |'El a pour sa part appelé à cibler les Occidentaux « de la pire
des manières possibles », notamment à Paris, Londres, Washington et Rome; qu'en outre, le 14
septembre 2023, AI Qaïda a publié un article menaçant la France d'une « attaque armée qui
ciblerait le bâtiment d'un ministère dans la capitale, Paris » ; qu'au moins deux projets d'attaques
terroristes ont été déjoués durant les jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, que ces
éléments se conjuguent pour accroître le niveau général de la menace en France, qui est
susceptible de se matérialiser tant par des individus seuls que par des menaces projetées depuis
un théâtre extérieur ou directement activées depuis le territoire national par des organisations
terroristes ; qu'à la suite de l'attentat d'Arras le 13 octobre 2023 le plan Vigipirate a été élevé au
niveau « Alerte Attentat » ; qu'à la suite de l'attaque terroriste revendiquée par l'Etat islamique a
Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé,
« Urgence Attentat » et que la posture a été maintenue jusqu'au 22 juin 2026 ;
Considérant que le niveau toujours élevé de la menace terroriste qui continue de peser sur le
pays, l'accroissement des tensions au plan international et les récents événements intervenus lors
de rassemblements de personnes, exigent le maintien d'une extrême vigilance notamment vis-à-
vis des rassemblements de personnes, a fortiori lors de manifestations impliquant des mineurs ;
Considérant par ailleurs, que les forces de l'ordre sont fortement mobilisées sur l'ensemble du
territoire dans le cadre du plan VIGIPIRATE ; qu'elles sont mobilisées pour assurer la sécurité des
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réglementant temporairement l'achat, la vente, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de
produits explosifs et précurseurs d'explosifs, d'acide ainsi que l'achat au détail et le transport en récipients de carburants ou tous
produits inflammables ou corrosifs dans les communes de Saint Gervais-les-Bains et Combloux, du lundi 5 octobre à compter de
19h00 au 6 octobre 2026 à minuit
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biens et des personnes dans le cadre du mouvement actuel de contestation des lycéens, mais
aussi lors de différents événements dans le département ; que cette mobilisation des forces de
l'ordre ce fait dans de très nombreux points du département de la Haute-Savoie, éloignés
géographiquement les uns des autres, ce qui implique des délais de route significatifs en cas de
nécessité d'intervention urgente ou en renfort; que les mesures préventives à des actes de
violence, à des troubles à la sécurité et à l'ordre et publics sont donc nécessaires ;
Considérant les dégradations ou destructions par incendie de biens mobiliers ou immobiliers
du fait ou à l'aide de l'usage d'articles pyrotechniques dans un grand nombre de communes du
département de la Haute-Savoie, notamment les communes d'Ambilly, Annecy, Annemasse,
Anthy-sur-Léman, Argonay, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Cranves-Sales, Doussard,
Etrembières, Evian-les-Bains, Faverges, Gaillard, la Roche-sur-Foron, Passy, Publier, Reignier-Esery,
Rumilly, Saint Jeoire, Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Scionzier, Seyssel, Thyez, Thonon-les-
Bains, Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand, ces dernières années et plus récemment lors de la finale
de la ligue des champions le 31 mai 2025 et de la fête de la musique 2025 en marge de laquelle
une école a été incendiée volontairement a Annecy, de la finale de la Ligue des champions de
l'UEFA le 30 mai 2026 où des dégradations et des incendies volontaires ont été constatés, de la
soirée du 14juillet 2026 durant laquelle des groupes d'individus ont tiré des mortiers d'artifices en
plein coeur de la vieille ville d'Annecy où se trouvait une très forte densité de population, au
risque de générer des blessures graves et des incendies ; que les villes d'Annemasse, Gaillard et
Ville la Grand connaissent actuellement des épisodes de très graves violences lors desquelles des
coups de feux ont été tirés à de multiples reprises ; que depuis le début du mouvement des
lycéens, des incendies volontaires, des tirs de mortier, de feux d'artifice ou encore de fumigène
ont notamment eu lieu à Annecy, Argonay, Annemasse, Evian les bains, Rumilly, Cluses et Thonon
les Bains ; qu'en conséquence, si la totalité du territoire de la Haute-Savoie est susceptible d'être
concernée par des risques graves de troubles à l'ordre public et que dès lors, les mesures à
adopter ne peuvent être limitées à un seul périmètre, il reste constant et pertinent d'observer que
la survenue de troubles locaux dans les communes précitées est récurrente et que les présentes
mesures de limitations temporaires et délimitées s'en trouvent justifiées ;
x
Considérant notamment qu'à Passy, durant le week-end des 3 et 4 octobre, des boîtiers
d'accès du lycée du Mont Blanc René Dayve au Fayet ont été dégradés et que le matin du lundi 5
octobre un incendie de poubelle a été déclenché à proximité du lycée; que le lycée se trouve a
300 mètres de la gare SNCF du Fayet située sur le territoire de la commune de St Gervais les
bains ; que les lycéens comme toutes les personnes qui se rendent à Passy empruntent la gare de
St Gervais les bains et que des objets incendiaires peuvent transiter par cette commune ;
Considérant que le lycée professionnel Horace-Bénédict de Saussure à Combloux est la cible
d'un appel à la mobilisation sur les réseaux sociaux pour le mardi 6 octobre 2026 sans qu'aucune
déclaration de manifestation n'ait été déposée auprès de l'autorité compétente, et qu'aucun
organisateur n'a pu être identifié pour l'heure ; que dans ces conditions d'appel particulièrement
opaque à la mobilisation, des débordements, des violences et des dégradations sont susceptibles
de se produire à l'encontre de ce lycée, y compris de la part d'individus sans lien avec cet
établissement qui jusqu'à présent n'a fait l'objet d'aucune action de mobilisation depuis le début
du mouvement ;
Considérant qu'il résulte des circonstances locales particulières décrites ci-dessus un risque
élevé de troubles graves à l'ordre public mais aussi d'incendies volontaires ou accidentels dans les
secteurs concernés et les communes limitrophes ; que dans ces circonstances la limitation
temporaire de l'achat, de la vente au détail, de l'utilisation, du port et du transport des artifices
de divertissement afin de prévenir leur usage détourné apparaît le moyen le plus adapté,
nécessaire et proportionné ;
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réglementant temporairement l'achat, la vente, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de
produits explosifs et précurseurs d'explosifs, d'acide ainsi que l'achat au détail et le transport en récipients de carburants ou tous
produits inflammables ou corrosifs dans les communes de Saint Gervais-les-Bains et Combloux, du lundi 5 octobre à compter de
19h00 au 6 octobre 2026 à minuit
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Considérant en outre que les artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4 ainsi que les
articles pyrotechniques de catégorie P1 et P2, de par leur utilisation détournée, contribuent aux
violences urbaines en étant utilisés comme initiateurs d'objets incendiaires et de moyens de
propagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de véhicules et de
batiments publics ;
Considérant que le service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Savoie est déjà
très sollicité par les interventions auquel il doit faire face depuis le début du mouvement lors
duquel plusieurs blessés sont déjà à déplorer, notamment d'individus mineurs victimes de
brûlures du fait de la manipulation d'engins pyrotechniques ou incendiaires ;
Considérant que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des articles
pyrotechniques, dans le contexte de tension actuellement rencontrée par les établissements
hospitaliers est susceptible de grever l'accès aux soins des populations concernées ;
Considérant qu'il existe un risque élevé que des individus mal intentionnés ou dans un objectif
revendicatif ou festif non cadré utilisent des artifices de divertissement, articles pyrotechniques,
produits explosifs, précurseurs d'explosifs, carburants, produits inflammables ou corrosifs aux
abords des rassemblements qui ont lieu devant les établissements scolaires ; que la projection,
l'utilisation inconsidérée ou mal intentionnée de carburants ou combustibles, de certains artifices
de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs, de précurseurs d'explosifs,
particulièrement sur la voie et les biens publics et sur les lieux de rassemblements, sont de nature
à entraîner des dangers, des accidents, des nuisances et des atteintes et blessures graves aux
personnes et aux biens; qu'il est nécessaire de prévenir les dégradations de biens publics ou
privés ainsi que les désordres et les mouvements de panique engendrés par la projection de ces
éléments dans une foule ou sur les forces de sécurité intérieure ; que dans ces circonstances, une
mesure interdisant temporairement l'achat, la vente, le port, le transport et l'utilisation des
artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs
d'explosifs les plus dangereux par des particuliers, d'acide et l'achat et le transport de carburant
en récipient transportable sans motif légitime est seule de nature à préserver l'ordre public ;
qu'une telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ;
SUR proposition de Madame la directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article 1" - En dehors des spectacles pyrotechniques tels que définis à l'article 2 du décret
n° 2010-580 du 31 mai 2010 et des feux d'artifices non classées spectacles pyrotechniques mais
commandés par des communes ou des personnes de droit public ou des organisateurs
d'événements dûment déclarés en mairie sur des espaces privés, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement, quelle qu'en soit la catégorie, est interdite sur l'espace public ou en
direction de l'espace public, dans les lieux de grands rassemblements de personnes, ainsi qu'à
leurs abords immédiats et sur la voie publique du lundi 5 octobre à compter de 19h00 au 6
octobre 2026 à minuit dans les communes de St Gervais-les-bains et Combloux ;
Article 2 - La vente et le transport des artifices de divertissement des catégories 2 et 3 figurant
sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé est interdite du lundi 5 octobre à
compter de 19h00 au 6 octobre 2026 à minuit dans les communes de St Gervais-les-bains et
Combloux ;
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réglementant temporairement l'achat, la vente, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de
produits explosifs et précurseurs d'explosifs, d'acide ainsi que l'achat au détail et le transport en récipients de carburants ou tous
produits inflammables ou corrosifs dans les communes de Saint Gervais-les-Bains et Combloux, du lundi 5 octobre à compter de
19h00 au 6 octobre 2026 à minuit
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Article 3 - Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et des articles
pyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification prévu aux
articles 28 et 29 de l'arrêté du 31 mai 2010 suscité peuvent, à ces fins exclusivement, déroger aux
dispositions prévues aux articles 1 et 2.
Article 4 — L'achat au détail et le transport dans tout récipient transportable, par des particuliers,
de carburants et produits inflammables sont interdits du lundi 5 octobre à compter de 19h00 au 6
octobre 2026 à minuit dans les communes de St Gervais-les-bains et Combloux ;
Ces interdictions s'appliquent sauf nécessité dûment justifiée par le client ou vérifiée, en tant que
de besoin, avec le concours des services locaux de la police ou de la gendarmerie nationales.
Les détaillants, gérants ou exploitants des stations-services situées dans les communes
concernées, notamment celles disposant d'appareils ou de pompes automatisées de distribution
d'essence, devront s'assurer du respect de cette prescription.
Article 5 - L'achat, la vente, le transport et l'usage d'acide sont interdits sur la voie et les espaces
publics, ou en direction de la voie et des espaces publics ainsi que dans les lieux de grands
rassemblement du lundi 5 octobre à compter de 19h00 au 6 octobre 2026 à minuit dans les
communes de St Gervais-les-bains et Combloux ;
Article 6- Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur. Les infractions spécifiques au présent arrêté
seront passibles de contravention de 1° classe ainsi que de l'application de l'article 322-11-1 du
code pénal.
Article 7 - Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le colonel commandant le
groupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Bonneville et aux maires des communes concernées pour affichage en mairie.
Pour le préfet
Le secrétaire général
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours administratif (gracieux auprès du préfet de la Haute-Savoie, ou hiérarchique auprès de monsieur le
ministre de l'Intérieur);
- d'un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Grenoble. Ce recours juridictionnel doit être
déposé au plus tard avant l'expiration du second mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou
bien du second mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique) Le recours devant la juridiction
administrative peut être formé par le biais du portail « Télérecours citoyens », accessible à l'adresse suivante :
www.telerecours.fr .
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réglementant temporairement l'achat, la vente, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de
produits explosifs et précurseurs d'explosifs, d'acide ainsi que l'achat au détail et le transport en récipients de carburants ou tous
produits inflammables ou corrosifs dans les communes de Saint Gervais-les-Bains et Combloux, du lundi 5 octobre à compter de
19h00 au 6 octobre 2026 à minuit
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