LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°40-2025-341
PUBLIÉ LE 1 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / PES
40-2025-11-26-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne - M. CARRON FOURT Maxence - CARRON PAYSAGE
(1 page) Page 4
40-2025-11-26-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne - M. MARCHESSIN Lorenzo - LM GREEN SERVICES (2
pages) Page 6
40-2025-11-26-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne - M. PARCOLLET Arnaud - RACINES D'OR (2 pages) Page 9
Direction départementale des finances publiques / service
40-2025-11-28-00001 - Délégation de signature Paierie
départementale maj 01 12 2025 (2 pages) Page 12
Direction départementale des territoires et de la mer / SEA
40-2025-11-25-00007 - BRASSART Kevin (2 pages) Page 15
40-2025-11-25-00003 - DELATTRE Thi Bach Tuyet (2 pages) Page 18
40-2025-11-25-00004 - EARL PIGNEMETCH (2 pages) Page 21
40-2025-11-25-00002 - EARL VENTRACHOUX (2 pages) Page 24
40-2025-11-25-00005 - LACROIX Vincent (2 pages) Page 27
40-2025-11-25-00006 - SCEA DU BRET (2 pages) Page 30
Direction départementale des territoires et de la mer / SNF
40-2025-11-14-00002 - Arrêté d'application du Régime Forestier sur la
commune de LIPOSTHEY (5 pages) Page 33
Direction départementale des territoires et de la mer / SPEMA
40-2025-11-24-00001 - Récépissé de déclaration n°
0100302804/40900172 portant régularisation
administrative d'un
plan d'eau de chasse au lieu dit « Grand Moura » sur la
commune
de Saint-Laurent-de-Gosse (4 pages) Page 39
40-2025-11-24-00002 - Récépissé de déclaration n°
0100303216/40903409/40-2025-00262 portant
régularisation
administrative d'un plan d'eau de chasse au lieu dit «Arribère»
sur la
commune de Orthevielle (3 pages) Page 44
40-2025-11-25-00010 - Récépissé de déclaration n°
0100303456/40-2025-00287/40900708 portant
régularisation
administrative d'un plan d'eau de chasse au lieu dit « Hagna » sur
la
commune de Bénesse-Maremne (4 pages) Page 48
40-2025-11-25-00009 - Récépissé de déclaration n°
0100303474/40-2025-00288/40900688 portant
régularisation
administrative d'un plan d'eau de chasse au lieu dit « Hagna » sur
la
commune de Bénesse-Maremne (4 pages) Page 53
2
40-2025-11-25-00008 - Récépissé de déclaration n°
0100303478/40-2025-00289/40900707 portant
régularisation
administrative d'un plan d'eau de chasse au lieu dit « Hagna » sur
la
commune de Bénesse-Maremne (4 pages) Page 58
Direction des services départementaux de l'éducation nationale /
40-2025-11-20-00003 - Arrêté 019-2025 agrément association JEP 20 (4
pages) Page 63
40-2025-11-20-00004 - Arrêté 020-2025 TCA ADOCITE 40 20.11.2025 (2
pages) Page 68
40-2025-11-20-00005 - Arrêté 021-2025 TCA CINETYR 20.11.2025 (2
pages) Page 71
40-2025-11-20-00006 - Arrêté 022-2025 TCA LE CIRCUS 20.11.2025 (2
pages) Page 74
40-2025-11-20-00007 - Arrêté 023-2025 TCA RIVERAINS DU GABAS
20.11.2025 (2 pages) Page 77
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Nouvelle-Aquitaine /
40-2025-11-21-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction de spécimens d'espèces végétales
protégées
et de leurs habitats dans le cadre du réaménagement durable des
plages océanes
de Soorts-Hossegor - Commune de Soorts-Hossegor (17
pages) Page 80
Préfecture des Landes / Direction du Cabinet
40-2025-11-21-00003 - AP portant composition de la commission
départementale de sécurisation des passages à niveau (4 pages) Page 98
3
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2025-11-26-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne - M. CARRON FOURT
Maxence - CARRON PAYSAGE
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-11-26-00002 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - M. CARRON FOURT Maxence - CARRON PAYSAGE 4
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un Organisme de Services 4 la PersonneEnregistré sous le N° SAP993233626SIRET N° 993233626 00015Le Préfet
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme CARRON PAYSAGE, 123 rue Frida Kahlo40600 BISCARROSSE, le 29/10/2025 ;Le préfet des LandesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP -Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populationsdes Landes, le 29/10/2025 par Monsieur CARRON FOURT MAXENCE en qualité de dirigeant,pour l'organisme CARRON PAYSAGE dont l'établissement principal est situé 123 rue Frida Kahlo40600 BISCARROSSE et enregistré sous le N° SAP993233626 pour les activités suivantes :* Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps.La déclaration a une portée nationale.
1/2
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-11-26-00002 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - M. CARRON FOURT Maxence - CARRON PAYSAGE 5
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2025-11-26-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne - M. MARCHESSIN
Lorenzo - LM GREEN SERVICES
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-11-26-00001 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - M. MARCHESSIN Lorenzo - LM GREEN SERVICES 6
E |PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un Organisme de Services à la PersonneEnregistré sous le N° SAP992786723SIRET N° 992786723 00013Le Préfet
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme LM GREEN SERVICES, 281 rue de laScierie 40600 BISCARROSSE, le 28/10/2025 ;Le préfet des LandesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP -Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populationsdes Landes, le 28/10/2025 par Monsieur MARCHESSIN LORENZO en qualité de dirigeant, pourl'organisme LM GREEN SERVICES dont l'établissement principal est situé 281 rue de la Scierie40600 BISCARROSSE et enregistré sous le N° SAP992786723 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps.La déclaration a une portée nationale.
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DDETSPP des LandesI place St Louis - BP 90371-40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-11-26-00001 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - M. MARCHESSIN Lorenzo - LM GREEN SERVICES 7
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départementsd'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 26 novembre 2025Pour le Préfet,Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsPar subdélégation,La Chef du service insertion emploi formation
Marie-Pierre LASSABE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP- Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations des Landes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P. 543 — 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
2/2
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-11-26-00001 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - M. MARCHESSIN Lorenzo - LM GREEN SERVICES 8
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2025-11-26-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne - M. PARCOLLET Arnaud -
RACINES D'OR
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-11-26-00003 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - M. PARCOLLET Arnaud - RACINES D'OR 9
|PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un Organisme de Services à la PersonneEnregistré sous le N° SAP953803921SIRET N° 953803921 00022Le Préfet
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme RACINES D'OR, 1250 route deLANNEMAIGNAN 40240 LABASTIDE D'ARMAGNAC, le 24/11/2025 ;Le préfet des LandesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP -Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populationsdes Landes, le 24/11/2025 par Monsieur PARCOLLET Arnaud en qualité de dirigeant, pourl'organisme RACINES D'OR dont l'établissement principal est situé 1250 route deLANNEMAIGNAN 40240 LABASTIDE D'ARMAGNAC, et enregistré sous le N° SAP953803921pour les activités suivantes :¢ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps.La déclaration a une portée nationale.
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DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-11-26-00003 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - M. PARCOLLET Arnaud - RACINES D'OR 10
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départementsd'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 26 novembre 2025Pour le Préfet,Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsPar subdélégation,La Chef du service insertion emploi formation
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP- Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations des Landes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P 543 — 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet www.telerecours. fr. |En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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DDETSPP des Landes| place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-11-26-00003 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - M. PARCOLLET Arnaud - RACINES D'OR 11
Direction départementale des finances
publiques
40-2025-11-28-00001
Délégation de signature Paierie départementale
maj 01 12 2025
Direction départementale des finances publiques - 40-2025-11-28-00001 - Délégation de signature Paierie départementale maj 01 12
2025 12
E =RÉPUBLIQUEFRANÇAISEpr FINANCES PUBLIQUESFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES LANDESPAIERIE DEPARTEMENTALE DES LANDES12 Avenue 0e Dacas40012 MONT-DE-MARSAN
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE DE LA PAIERIE DEPARTEMENTALE DES LANDES
Le comptable, responsable de la PAIERIE DEPARTEMENTALE DES LANDESVu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles212 et 217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L .247 et R*247-4 et suivants, L.252 etL.257 A et suivants;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008, modifié par le décret 2014-1564 du 22 décembre 2014portant diverses dispositions relativesà la direction générale des finances publiques,Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques, |Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, modifié par le décret 2017-863 du 9 mai 2017 relatifà la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16, |
ARRÊTE
Article 1°:
Délégation de signature est donnée àMme Céline BALAINE, inspectrice des Finances publiques adjointe au comptable soussigné,Mme Michèle CAPDEVIOLLE, contrôleuse principaleà l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuiteset portant remise, modération, transaction ou rejet, sans limitation de durée ni de montant ;2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé sans |limitation de durée ni de montant;b) les avis de mise en recouvrement;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure depayer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester enjustice ;d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction départementale des finances publiques - 40-2025-11-28-00001 - Délégation de signature Paierie départementale maj 01 12
2025 13
Article 2:Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée etde montant indiquées dans le tableau ci-après ;2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites etles déclarations de créances ; |aux agents désignés ci-après :Nom et prénom des agents Grade Durée et montantCASTEROT Nathalie Contrôleuse principale FIP 36 mois et 5 OOO€AIT-ALOUACHE Rachid Contrôleur FIP 36 mois et 5 OOO€THERESE Yannick Agent administratif principal|36 mois et 5 OOO€FIP
Article3 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Landes etprendra effet le 1° décembre 2025.
A Mont-de-Marsan, le 28 novembre 2025La comptable ~
Isabelle COLOMBPayeuse départementale des LandesInspectrice divisionnaire des finances publiqueshors classe
Direction départementale des finances publiques - 40-2025-11-28-00001 - Délégation de signature Paierie départementale maj 01 12
2025 14
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-11-25-00007
BRASSART Kevin
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-11-25-00007 - BRASSART Kevin 15
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0290
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2025
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 26 août 2025 présentée par Monsieur Kévin
BRASSART dont le siège d'exploitation est situé au 100 Chem in Baubion – 64300 SAULT DE NAVAILLES rela-
tive à un bien foncier agricole d'une superficie to tale de 1,42 ha sur la commune d'HAGETMAU et appart enant à
Madame Michelle MARSAN, Messieurs Jean MARSAN et Christian MARSAN,
CONSIDÉRANT que la demande de Monsieur Kévin BRASSART au titre de sa création est conforme aux orien-
tations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 28 octobre 2025,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-11-25-00007 - BRASSART Kevin 16
Article premier :
Monsieur Kévin BRASSART dont le siège d'exploitation est situé au 100 Chem in Baubion – 64300 SAULT DE
NAVAILLES est autorisé à exploiter 1,42 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Madame Michelle MARSAN
Monsieur Jean MARSAN
HAGETMAU BO 45
Monsieur Christian MARSAN HAGETMAU BO 46
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et la directrice départ ementale des territoires et de la mer des Landes, s ont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 25 novembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-11-25-00007 - BRASSART Kevin 17
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-11-25-00003
DELATTRE Thi Bach Tuyet
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-11-25-00003 - DELATTRE Thi Bach Tuyet 18
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0286
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2025
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 24 août 2025 présentée par Monsieur Thi Bach
Tuyet DELATTRE dont le siège d'exploitation est situé au 12 Rue d u Lieutenant Lumo – 40000 MONT DE MAR -
SAN relative à un bien foncier agricole d'une superficie totale de 2,37 ha sur la commune de PERQUIE et appar-
tenant à Monsieur Thi Bach Tuyet DELATTRE,
CONSIDÉRANT que la demande de Monsieur Thi Bach Tuyet DELATTRE au titre de sa création est conforme
aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 28 octobre 2025,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-11-25-00003 - DELATTRE Thi Bach Tuyet 19
Article premier :
Monsieur Thi Bach Tuyet DELATTRE dont le siège d'exploitation est situé au 12 Rue d u Lieutenant Lumo –
40000 MONT DE MARSAN est autorisé à exploiter 2,37 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Monsieur Thi Bach Tuyet DELATTRE PERQUIE F 186 / 187 / 188
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et la directrice départ ementale des territoires et de la mer des Landes, s ont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 25 novembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-11-25-00003 - DELATTRE Thi Bach Tuyet 20
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-11-25-00004
EARL PIGNEMETCH
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-11-25-00004 - EARL PIGNEMETCH 21
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0291
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2025
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 27 août 2025 présentée par l'EARL PIGNEMETCH
dont le siège d'exploitation est situé au 180 Route de Cantalaoude – 40990 HERM relative à un bien foncier
agricole d'une superficie totale de 21,98 ha sur le s communes de CASTETS et HERM et appartenant à Mon-
sieur Jean-Marie TAUZIA,
CONSIDÉRANT que la demande de l'EARL PIGNEMETCH au titre de so n agrandissement est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 28 octobre 2025,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-11-25-00004 - EARL PIGNEMETCH 22
Article premier :
L'EARL PIGNEMETCH dont le siège d'exploitation est situé au 180 Rout e de Cantalaoude – 40990 HERM est
autorisée à exploiter 21,98 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Monsieur Jean Marie TAUZIA CASTETS H 408
HERM B 24 / 855 / 857 / 859 / 861 / 865 /
867 / 872 / 879
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et la directrice départ ementale des territoires et de la mer des Landes, s ont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 25 novembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-11-25-00004 - EARL PIGNEMETCH 23
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-11-25-00002
EARL VENTRACHOUX
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-11-25-00002 - EARL VENTRACHOUX 24
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0284
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2025
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 22 août 2025 présentée par l' EARL VENTRA-
CHOUX dont le siège d'exploitation est situé au 431 Chem in de Peyroulicq – 40700 MONGET relative à un bien
foncier agricole d'une superficie totale de 0,40 ha et d'une salle de gavage de 2480 places sur la com mune de
MONSÉGUR et appartenant à Madame Sandrine DARRACQ, Messieurs Denis LAURETET, Eric BELLOCQ et
Denis DUDEZ,
CONSIDÉRANT que la demande de l'EARL VENTRACHOUX au titre de s a création est conforme aux orienta-
tions du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 28 octobre 2025,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-11-25-00002 - EARL VENTRACHOUX 25
ARRÊTE
Article premier :
L' EARL VENTRACHOUX dont le siège d'exploitation est situé au 431 Chem in de Peyroulicq – 40700 MONGET
est autorisée à exploiter 0,40 ha de terre et une salle de gavage de 2 480 places pour la parcelle suivante :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Sandrine DARRACQ, Denis LAURE-
TET, Eric BELLOCQ, Denis DUDEZ
MONSÉGUR ZD 57
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et la directrice départ ementale des territoires et de la mer des Landes, s ont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 25 novembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-11-25-00002 - EARL VENTRACHOUX 26
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-11-25-00005
LACROIX Vincent
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-11-25-00005 - LACROIX Vincent 27
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0287
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2025
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 25 août 2025 présentée par Monsieur Vincent LA-
CROIX dont le siège d'exploitation est situé au 750 Chem in de la Bache – 40800 SAINT AGNET relative à un
bien foncier agricole d'une superficie totale de 55,23 ha sur la commune d'AIRE SUR L'ADOUR et appartenant à
Mesdames Josette SARRADE, Martine DUCAMP, Janine CO NSTANT, Martine DUCAMP, Messieurs Christian
CAZALET et Philippe LACROIX,
CONSIDÉRANT que la demande de Monsieur Vincent LACROIX au titr e de sa création est conforme aux orien-
tations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 28 octobre 2025,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-11-25-00005 - LACROIX Vincent 28
Article premier :
Monsieur Vincent LACROIX dont le siège d'exploitation est situé au 750 Chem in de la Bache – 40800 SAINT
AGNET est autorisé à exploiter 55,23 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Madame Janine CONSTANT et Mon-
sieur Christian CAZALET
AIRE SUR L'ADOUR AM 28
AO 186
AT 93 / 105 / 173 / 217 / 278 / 290 /
300 / 303 / 308 / 312 / 315 / 317 / 318
/ 324 / 327 / 346 / 357 / 391
Madame Josette SARRADE AIRE SUR L'ADOUR AN 21
AT 341 / 344
Monsieur Philippe LACROIX AIRE SUR L'ADOUR AN 20 / 30 / 64 / 71 / 83 / 103 / 130
AP 84
Madame Martine DUCAMP AIRE SUR L'ADOUR AO 04 / 95 / 98 / 99 / 101 / 102 / 103
AP 83 / 85
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et la directrice départ ementale des territoires et de la mer des Landes, s ont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 25 novembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-11-25-00005 - LACROIX Vincent 29
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-11-25-00006
SCEA DU BRET
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-11-25-00006 - SCEA DU BRET 30
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0289
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2025
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 26 août 2025 présentée par la SCEA DU BRET
dont le siège d'exploitation est situé au 601 Chemi n du Bret – 40320 BAHUS SOUBIRAN relative à un bien fon-
cier agricole d'une superficie totale de 32,68 ha s ur les communes de BAHUS SOUBIRAN et DUHORT BA -
CHEN et appartenant à Messieurs Xavier VALAY et Joël LALANNE,
CONSIDÉRANT que la demande de la SCEA DU BRET au titre de son agrandissement est conforme aux orien-
tations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 28 octobre 2025,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-11-25-00006 - SCEA DU BRET 31
Article premier :
La SCEA DU BRET dont le siège d'exploitation est situé au 601 Chem in du Bret – 40320 BAHUS SOUBIRAN
est autorisée à exploiter 32,68 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Monsieur Xavier VALAY BAHUS SOUBIRAN B 210 / 211 / 363
Monsieur Joël LALANNE BAHUS SOUBIRAN A 49 / 50 / 51 / 54 / 280
B 183 / 226 / 227 / 242 / 243 / 244 / 245 / 306
/ 324 / 325 / 326 / 327 / 328 / 329 / 330 / 331 /
332 / 333 / 334
DUHORT BACHEN F 44 / 118
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et la directrice départ ementale des territoires et de la mer des Landes, s ont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 25 novembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-11-25-00006 - SCEA DU BRET 32
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-11-14-00002
Arrêté d'application du Régime Forestier sur la
commune de LIPOSTHEY
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-11-14-00002 - Arrêté d'application du Régime Forestier sur la
commune de LIPOSTHEY 33
PREFETDES LANDES
Direction départementaledes territoires et de la merService nature et forêtArrêté n° 2025-1329 portant application du régime forestierpour certains bois situés sur le territoire de la commune de LIPOSTHEYLe préfet,
VU les articles L. 211-1, L. 214-3, D. 214-4, R. 214-1, R. 214-2, et R. 214-6 à 8 du code forestier,VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,secrétaire générale de la préfecture des Landes,VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet desLandes,VU l'arrêté préfectoral n°2025-52-SG du 9 septembre 2025 donnant délégation de signature aMadame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes,VU la délibération du conseil municipal de LIPOSTHEY en date du 16 septembre 2025,VU le procés verbal de reconnaissance en date du 10 septembre 2025 et le rapport techniquede l'Office national des forêts en date du 8 octobre 2025,VU l'avis favorable de Monsieur le directeur d'agence de l'Office national des forêts a Brugesen date du 14 octobre 2025,VU l'avis favorable de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer,VU les plans des lieux,CONSIDÉRANT la délibération du conseil municipal et notamment le projet d'application aurégime forestier de 81,6111 ha de parcelles forestiéres situées sur la commune de LIPOSTHEY.SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
ARRETE:Article 1 - Le régime forestier est appliqué aux parcelles boisées désignées ci-dessous,propriété de la commune de LIPOSTHEY :(selon les plans en annexes 1, 2) :
| Commune | Lieu-dit Section N° Surface (ha)| fp 59s tha26a72cachantaavde à 60 10ha21a20ca| 152 2ha86a52caHESSUES on 156 4ha26a26caa OT 96 | thal7a64ca |Cuire Cc L 102 1ha33a35ca106 Oha12a38ca
PRÉFET
DES LANDES
£îf>i7if
îiS^W
î-'fs^rsitf
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service nature et forêt
Arrêté n° 2025-1329 portant application du régime forestier
pour certains bois situés sur le territoire de la commune de LIPOSTHEY
Le préfet,
VU les articles L. 211-1, L. 214-3, D. 214-4, R. 214-1, R. 214-2, et R. 214-6 à 8 du code forestier,
VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,
secrétaire générale de la préfecture des Landes,
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des
Landes,
VU l'arrêté préfectoral n°2025-52-SG du 9 septembre 2025 donnant délégation de signature à
Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes,
VU la délibération du conseil municipal de LIPOSTHEY en date du 16 septembre 2025,
VU le procès verbal de reconnaissance en date du 10 septembre 2025 et le rapport technique
de l'Office national des forêts en date du 8 octobre 2025,
VU l'avis favorable de Monsieur le directeur d'agence de l'Office national des forêts à Bruges
en date du 14 octobre 2025,
VU l'avis favorable de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer,
VU les plans des lieux,
CONSIDÉRANT la délibération du conseil municipal et notamment le projet d'application au
régime forestier de 81,6111 ha de parcelles forestières situées sur la commune de LIPOSTHEY.
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
ARRÊTE:
Article 1 - Le régime forestier est appliqué aux parcelles boisées désignées ci-dessous,
propriété de la commune de LIPOSTHEY :
(selon les plans en annexes 1, 2) :
CommuneLieu-ditSectionN0
Surface (ha)
LIPOSTHEY
Chantalaude
Bise
Coums
A
e
59
60
152
156
96
102
106
1ha26a72ca
10ha21a20ca
2ha86a52ca
4ha26a26ca
1ha17a64ca
1ha33a35ca
Oha12a38ca
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-11-14-00002 - Arrêté d'application du Régime Forestier sur la
commune de LIPOSTHEY 34
— | | | 107 | Oha29a63caCouns c | 108 5ha90a40ca| 120 Oha12a73caCassiot 381 8ha86a80ca ]Champ neuf | 456 Oha86a42caDEOSEREL [ | | 48 20ha68a25ca—_ 60 16ha62208ca62 2ha47a96ca66 Oha17a19ca95 1ha95a01caCaoulet | E 96 | Z2ha40a57ca |Soit une surface totale de 81ha 61a T1ca
Article 2 - La présente décision portant modification des surfaces, sur lesquelles le régimeforestier s'applique, ne préjuge pas des suites données aux instructions d'autres procédures.Article 3 - A l'issue de ce dossier foncier, la surface de la forêt, propriété de la commune deLIPOSTHEY bénéficiant du régime forestier s'établira à 268ha 28a 84ca.Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des territoireset de la mer, le directeur d'agence de l'office national des forêts à BRUGES, Monsieur le mairesont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs des services de l'État dans le département des Landes etaffiché en Mairie de LIPOSTHEY.
Mont-de-Marsan, le 14 NOV. 2025Surle préfet,4 SéC'éiaire générale
« Des recours gracieux auprès de la préfecture et hiérarchique auprès du Ministère del'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire peuvent s'exercer dans un délai de 2 mois àcompter de la notification de la décision. Elle peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de PAU, dans un délai de 2 moisà compter de la notification, ou, en cas de recours gracieux ou hiérarchique, à compter de laréponse ou du rejet implicite de l'autorité compétente. |Cette décision peut également faire l'objet d'un recours par les tiers devant le tribunal.administratif territorialement compétent dans un délai de 2 mois à compter del'accomplissement de la dernière formalité d'affichage.Le tribunal administratif peut également être saisi avec l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr. »
LIPOSTHEY
Coums
Cassiot
Champ neuf
e
107
108
Oha29a63ca
5ha90a40ca
120Oha12a73ca
3818ha86a80ca
456Oha86a42ca
DoueD
4820ha68a25ca
6016ha62a08ca
622ha47a96ca
66Oha17a19ca
CaouletE
951ha95a01ca
962ha40a57ca
Soit une surface totale de 81ha 61a 11ca
Article 2 - La présente décision portant modification des surfaces, sur lesquelles le régime
forestier s'applique, ne préjuge pas des suites données aux instructions d'autres procédures.
Article 3 - A I'issue de ce dossier fancier, la surface de la forêt, propriété de la commune de
LIPOSTHEY bénéficiant du régime forestier s'établira à 268ha 28a 84ca.
Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des territoires
et de la mer, le directeur d'agence de l'office national des forêts à BRUGES, Monsieur le maire
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département des Landes et
affiché en Mairie de LIPOSTHEY.
Mont-de-Marsan, len
yùr le préfet,'
ggeféiaire généra
ephaii
« Des recours gracieux auprès de la préfecture et hiérarchique auprès du Ministère de
l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire peuvent s'exercer dans un délai de 2 mois à
compter de la notification de la décision. Elle peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de PAU, dans un délai de 2 mois
à compter de la notification, ou, en cas de recours gracieux ou hiérarchique, à compter de la
réponse ou du rejetimplicite de l'autorité compétente.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours par les tiers devant le tribunal
administratif territorialement compétent dans un délai de 2 mois à compter de
l'accomplissement de la dernière formalité d'affichage.
Le tribunal administratif peut également être saisi avec l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr. »
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-11-14-00002 - Arrêté d'application du Régime Forestier sur la
commune de LIPOSTHEY 35
NAnnexe 1 de l'arrêté n° 2025-1329 portant|~~ application du régime forestier sur la commune 4:40 000 ÀFRANÇAISE | LIPOSTHEY | o soo 100Egat Agence Landes Nord Aquitaine * I MetresFratersite , 4 Carte réalisée en septembre 2025
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Annexe 1 de l'arrêté n° 2025-1329 portant
application du régime forestier sur la commune
LIPOSTHEY
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A 1:40000 Office National des Forêts
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Carte réalisée en septembre 2025
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-11-14-00002 - Arrêté d'application du Régime Forestier sur la
commune de LIPOSTHEY 36
EsREPUBLIQUEFRANCAISELiberteEgalit PFrateruiré
forestier sur la commune LIPOSTHEY| Annexe 2 de l'arrêté n° 2025-1329 portant application du régime1:15 000 À||||]Agence Landes Nord Aquitaine 0 200 400 600 800es |Carte réalisée en septembre 2025yTLC
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Forét relevant déja du régime forestier
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Office National des Forets
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Annexe 2 de l'arrêté n° 2025-1329 portant application du régime
forestier sur la commune LIPOSTHEY
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Agence Landes Nord Aquitaine
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-11-14-00002 - Arrêté d'application du Régime Forestier sur la
commune de LIPOSTHEY 37
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-11-14-00002 - Arrêté d'application du Régime Forestier sur la
commune de LIPOSTHEY 38
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-11-24-00001
Récépissé de déclaration n°
0100302804/40900172 portant régularisation
administrative d'un plan d'eau de chasse au lieu
dit « Grand Moura » sur la commune
de Saint-Laurent-de-Gosse
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-11-24-00001 - Récépissé de déclaration n° 0100302804/40900172
portant régularisation
administrative d'un plan d'eau de chasse au lieu dit « Grand Moura » sur la commune
de Saint-Laurent-de-Gosse
39
EuPREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de l'eau et
des milieux aquatiques
Récépissé de déclaration n° 0100302804/40900172 portant régularisation
administrative d'un plan d'eau de chasse au lieu dit « Grand Moura » sur la commune
de Saint-Laurent-de-Gosse
Le préfet,
VU le code civil, et notamment son article 640 ;
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6
et R. 214-1 à R. 214-56 ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de M onsieur Gilles CLAVREUL ,
préfet des Landes ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination de
Madame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,
dans ses fonctions de Directrice Départementale des Territoires et de la Mer des
Landes à compter du 22 décembre 2020 ;
VU l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales
applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange,
relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code
de l'environnement ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 8 mars 2022 portant approbation du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de l'Adour aval ;
VU l'arrêté du préfet de Région du 10 mars 2022 portant approbation du schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne
pour la période 2022 – 2027 , publié au Journal officiel le 03 avril 2022 ;
VU l'arrêté du préfet de Région du 10 mars 2022 portant approbation du plan de
gestion des risques d'inondations ou PGRI du bassin Adour-Garonne pour la période
2022-2027 et publié sous le numéro NOR : TREP2206521A ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/BAJEP 2025-441 du 22 avril 2025 donnant
délégation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale
des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté n° DDTM/MAP/AJEP/2025-1095 du 1er septembre 2025 portant
subdélégation de signature de Madame Nadine CHEVASSUS, directrice
départementale de la direction départementale des territoires et de la mer à certains
de ses agents pour les actes d'administration générale ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-11-24-00001 - Récépissé de déclaration n° 0100302804/40900172
portant régularisation
administrative d'un plan d'eau de chasse au lieu dit « Grand Moura » sur la commune
de Saint-Laurent-de-Gosse
40
VU le rapport de manquement administratif du 9 janvier 2018 formalisant les
constatations effectuées lors du contrôle du plan d'eau de chasse au lieu dit « Grand
Moura » sur la commune de Saint-Laurent-de-Gosse en date du 26 juillet 2017 ;
VU le récépissé de déclaration délivré le 29 juillet 2025 à la fédération
départementale des chasseurs des Landes pour des travaux de restauration
écologique du marais de Poustagnacq à Saint-Paul-lès-Dax ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement, considéré complet et régulier en date du 27 octobre 2025, présenté
par Monsieur Thomas MATHIO, enregistré sous la référence AIOT : 0100302804 et
concernant la régularisation d'un plan d'eau de chasse au lieu dit « Grand Moura » sur
la commune de Saint-Laurent-de-Gosse ;
CONSIDÉRANT que le plan d'eau de chasse au lieu dit «Grand Moura» sur la
commune de Saint-Laurent-de-Gosse a été agrandi entre 1994 et 2009 sans la
déclaration requise par la loi sur l'eau ;
CONSIDÉRANT que la restauration écologique du marais de Poustagnacq à Saint-
Paul-lès-Dax comporte une mesure compensatoire qui vise à la mise en eau d 'une
zone humide induite par le plan d'eau de chasse au lieu dit « Barthes de Martinoulet »
sur la commune de Saint-Martin-de-Seignanx ;
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
Monsieur Thomas MATHIO
317 , chemin Brana
40230 Saint-Vincent-de-Tyrosse
concernant la régularisation d'un plan d'eau de chasse d'une superficie de 8 500 m²,
situé sur les parcelles D494, D195 et D496 au lieu dit «Grand Moura» sur la commune
de Saint-Laurent-de-Gosse dont les coordonnées géographiques en Lambert 93 sont
X= 352 110 m et Y= 6 277 300 m.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des
opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement.
Tableau des rubriques de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et
activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à
L. 214-6 du code de l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêté de
prescriptions
générales
3.2.3.0. Plans d'eau, permanents ou non :
1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha
(A) ;
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais
inférieure à 3 ha (D).
Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la
présente rubrique les étendues d'eau
réglementées au titre des rubriques 2.1.1.0., 2.1.5.0.
et 3.2.5.0. de la présente nomenclature, ainsi que
celles demeurant en lit mineur réglementées au
Déclaration Arrêté
ministériel du
9 juin 2021
2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-11-24-00001 - Récépissé de déclaration n° 0100302804/40900172
portant régularisation
administrative d'un plan d'eau de chasse au lieu dit « Grand Moura » sur la commune
de Saint-Laurent-de-Gosse
41
titre de la rubrique 3.1.1.0.
Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont
définies dans le cadre des actes délivrés au titre
de la présente rubrique.
3.3.1.0. Assèchement, mise en eau, imperméabilisation,
remblais de zones humides ou de marais, la zone
asséchée ou mise en eau étant :
1° Supérieure ou égale à 1 ha (A) ;
2° Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha (D).
Déclaration --
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté
ministériel du 9 juin 2021 et qui est joint au présent récépissé.
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire
opposition à cette déclaration.
Conformément à l'article R. 214-37 , copies de la déclaration et de ce récépissé, ainsi
que le cas échéant des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision
d'opposition seront alors adressées à la commune de Saint-Laurent-de-Gosse pour
affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois. Ces
documents seront également transmis pour information à la commission locale de
l'eau du SAGE Adour aval.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture
concernée durant une période d'au moins six mois.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être
conformes au dossier déposé. L'inobservation des dispositions figurant dans le
dossier déposé pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-
12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du c ode de l'environnement, toute modification
apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage
et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale
doit être porté, avant réalisation, à la connaissance du préfet compétent qui peut
exiger une nouvelle déclaration.
En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute
transmission du bénéfice de la déclaration à une autre personne que celle
mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le nouveau bénéficiaire
au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de
l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du c ode de l'environnement et notamment
ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux
installations, ouvrages, travaux et activité, objets de la déclaration dans les
conditions définies par le c ode de l'environnement , dans le cadre d'une recherche
d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
3
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-11-24-00001 - Récépissé de déclaration n° 0100302804/40900172
portant régularisation
administrative d'un plan d'eau de chasse au lieu dit « Grand Moura » sur la commune
de Saint-Laurent-de-Gosse
42
fa
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations
ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Mont-de-Marsan, le 24 novembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice et par délégation,
Le chef de service,
Vincent DE BARMON
Annexe : arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions générales
Voies et délais de recours
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa
notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours
hiérarchique, le ministre compétent ou le préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge
le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de
réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
4
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-11-24-00001 - Récépissé de déclaration n° 0100302804/40900172
portant régularisation
administrative d'un plan d'eau de chasse au lieu dit « Grand Moura » sur la commune
de Saint-Laurent-de-Gosse
43
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-11-24-00002
Récépissé de déclaration n°
0100303216/40903409/40-2025-00262 portant
régularisation administrative d'un plan d'eau de
chasse au lieu dit «Arribère» sur la
commune de Orthevielle
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-11-24-00002 - Récépissé de déclaration n°
0100303216/40903409/40-2025-00262 portant
régularisation administrative d'un plan d'eau de chasse au lieu dit «Arribère» sur la
commune de Orthevielle
44
EuPREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de l'eau et
des milieux aquatiques
Récépissé de déclaration n° 0100303216/40903409/40-2025-00262 portant
régularisation administrative d'un plan d'eau de chasse au lieu dit «Arribère» sur la
commune de Orthevielle
Le préfet,
VU le code civil, et notamment son article 640 ;
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6
et R. 214-1 à R. 214-56 ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de M onsieur Gilles CLAVREUL ,
préfet des Landes ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination de
Madame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,
dans ses fonctions de Directrice Départementale des Territoires et de la Mer des
Landes à compter du 22 décembre 2020 ;
VU l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales
applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange,
relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code
de l'environnement ;
VU l'arrêté du préfet de Région du 10 mars 2022 portant approbation du schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne
pour la période 2022 – 2027 , publié au Journal officiel le 03 avril 2022 ;
VU l'arrêté du préfet de Région du 10 mars 2022 portant approbation du plan de
gestion des risques d'inondations ou PGRI du bassin Adour-Garonne pour la période
2022-2027 et publié sous le numéro NOR : TREP2206521A ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/BAJEP 2025-441 du 22 avril 2025 donnant
délégation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale
des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté n° DDTM/MAP/AJEP/2025-1095 du 1er septembre 2025 portant
subdélégation de signature de Madame Nadine CHEVASSUS, directrice
départementale de la direction départementale des territoires et de la mer à certains
de ses agents pour les actes d'administration générale ;
VU le rapport de manquement administratif du 30 mai 2018 formalisant les
constatations effectuées lors du contrôle du plan d'eau de chasse au lieu dit
«Arribère» sur la commune de Orthevielle en date du 16 novembre 2017 ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-11-24-00002 - Récépissé de déclaration n°
0100303216/40903409/40-2025-00262 portant
régularisation administrative d'un plan d'eau de chasse au lieu dit «Arribère» sur la
commune de Orthevielle
45
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement, considéré complet et régulier en date du 12 novembre 2025,
présenté par Monsieur Alexandre PETITBON, enregistré sous la référence AIOT :
0100303216/40903409/40-2025-00262 et concernant la régularisation d'un plan d'eau
de chasse au lieu dit «Arribère» sur la commune de Orthevielle ;
CONSIDÉRANT que le plan d'eau de chasse au lieu dit «Arribère» sur la commune de
Orthevielle a été agrandi entre 2009 et 2012 sans la déclaration requise par la loi sur
l'eau ;
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
Monsieur Alexandre PETITBON
47 , rue des écoles
64150 LAGOR
concernant la régularisation d'un plan d'eau de chasse d'une superficie de 3 750 m²,
situé sur la parcelle ZE66 au lieu dit «Arribère» sur la commune de Orthevielle dont
les coordonnées géographiques en Lambert 93 sont X= 364 304 m et Y= 6 280 263 m.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des
opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement.
Tableau des rubriques de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et
activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à
L. 214-6 du code de l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêté de
prescriptions
générales
3.2.3.0. Plans d'eau, permanents ou non :
1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha
(A) ;
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais
inférieure à 3 ha (D).
Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la
présente rubrique les étendues d'eau
réglementées au titre des rubriques 2.1.1.0., 2.1.5.0.
et 3.2.5.0. de la présente nomenclature, ainsi que
celles demeurant en lit mineur réglementées au
titre de la rubrique 3.1.1.0.
Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont
définies dans le cadre des actes délivrés au titre
de la présente rubrique.
Déclaration Arrêté
ministériel du
9 juin 2021
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté
ministériel du 9 juin 2021 et qui est joint au présent récépissé.
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire
opposition à cette déclaration.
Conformément à l'article R. 214-37 , copies de la déclaration et de ce récépissé, ainsi
que le cas échéant des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision
d'opposition seront alors adressées à la commune de Orthevielle où cette opération
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-11-24-00002 - Récépissé de déclaration n°
0100303216/40903409/40-2025-00262 portant
régularisation administrative d'un plan d'eau de chasse au lieu dit «Arribère» sur la
commune de Orthevielle
46
doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale
d'un mois. Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la
préfecture concernée durant une période d'au moins six mois.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être
conformes au dossier déposé. L'inobservation des dispositions figurant dans le
dossier déposé pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-
12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du c ode de l'environnement, toute modification
apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage
et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale
doit être porté, avant réalisation, à la connaissance du préfet compétent qui peut
exiger une nouvelle déclaration.
En application de l'article R. 214-40-2 du c ode de l'environnement, toute
transmission du bénéfice de la déclaration à une autre personne que celle
mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le nouveau bénéficiaire
au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de
l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du c ode de l'environnement et notamment
ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux
installations, ouvrages, travaux et activité, objets de la déclaration dans les
conditions définies par le c ode de l'environnement , dans le cadre d'une recherche
d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent récépissé ne
dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Mont-de-Marsan, le 24 novembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice et par délégation,
Le chef de service,
Vincent DE BARMON
Annexe : arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions générales
Voies et délais de recours
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa
notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours
hiérarchique, le ministre compétent ou le préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge
le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de
réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-11-24-00002 - Récépissé de déclaration n°
0100303216/40903409/40-2025-00262 portant
régularisation administrative d'un plan d'eau de chasse au lieu dit «Arribère» sur la
commune de Orthevielle
47
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-11-25-00010
Récépissé de déclaration n°
0100303456/40-2025-00287/40900708 portant
régularisation administrative d'un plan d'eau de
chasse au lieu dit « Hagna » sur la
commune de Bénesse-Maremne
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-11-25-00010 - Récépissé de déclaration n°
0100303456/40-2025-00287/40900708 portant
régularisation administrative d'un plan d'eau de chasse au lieu dit « Hagna » sur la
commune de Bénesse-Maremne
48
EuPREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de l'eau et
des milieux aquatiques
Récépissé de déclaration n° 0100303456/40-2025-00287/40900708 portant
régularisation administrative d'un plan d'eau de chasse au lieu dit « Hagna » sur la
commune de Bénesse-Maremne
Le préfet,
VU le code civil, et notamment son article 640 ;
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6
et R. 214-1 à R. 214-56 ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de M onsieur Gilles CLAVREUL ,
préfet des Landes ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination de
Madame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,
dans ses fonctions de Directrice Départementale des Territoires et de la Mer des
Landes à compter du 22 décembre 2020 ;
VU l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales
applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange,
relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code
de l'environnement ;
VU l'arrêté du préfet de Région du 10 mars 2022 portant approbation du schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne
pour la période 2022 – 2027 , publié au Journal officiel le 03 avril 2022 ;
VU l'arrêté du préfet de Région du 10 mars 2022 portant approbation du plan de
gestion des risques d'inondations ou PGRI du bassin Adour-Garonne pour la période
2022-2027 et publié sous le numéro NOR : TREP2206521A ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/BAJEP 2025-441 du 22 avril 2025 donnant
délégation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale
des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté n° DDTM/MAP/AJEP/2025-1095 du 1er septembre 2025 portant
subdélégation de signature de Madame Nadine CHEVASSUS, directrice
départementale de la direction départementale des territoires et de la mer à certains
de ses agents pour les actes d'administration générale ;
VU le rapport de manquement administratif du 14 mars 2017 formalisant les
constatations effectuées lors du contrôle du plan d'eau de chasse au lieu dit
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-11-25-00010 - Récépissé de déclaration n°
0100303456/40-2025-00287/40900708 portant
régularisation administrative d'un plan d'eau de chasse au lieu dit « Hagna » sur la
commune de Bénesse-Maremne
49
« Hagna » sur la commune de Bénesse-Maremne en date du 21 avril 2016 ;
VU le récépissé de déclaration délivré le 29 juillet 2025 à la fédération
départementale des chasseurs des Landes pour des travaux de restauration
écologique du marais de Poustagnacq à Saint-Paul-lès-Dax ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement, considéré complet et régulier en date du 12 novembre 2025,
présenté par Monsieur Jean-Louis BEGARDS, enregistré sous la référence
0100303456/40-2025-00287/40900708 et concernant la régularisation d'un plan d'eau
de chasse au lieu dit « Hagna » sur la commune de Bénesse-Maremne ;
CONSIDÉRANT que le plan d'eau de chasse au lieu dit « Hagna » sur la commune de
Bénesse-Maremne a été agrandi entre 1997 et 2002 sans la déclaration requise par la
loi sur l'eau ;
CONSIDÉRANT que la restauration écologique du marais de Poustagnacq à Saint-
Paul-lès-Dax comporte une mesure compensatoire qui vise à la mise en eau d 'une
zone humide induite par le plan d'eau de chasse au lieu dit « Hagna » sur la commune
de Bénesse-Maremne ;
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
Monsieur Jean-Louis BEGARDS
80, route de Nassaut
40140 Soustons
concernant la régularisation d'un plan d'eau de chasse d'une superficie de 8 300 m²,
situé sur les parcelles AD161, AD165, AD166 au lieu dit «Hagna» sur la commune de
Bénesse-Maremne dont les coordonnées géographiques en Lambert 93 sont X=
346 205 m et Y= 6 292 713 m.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des
opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement.
Tableau des rubriques de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et
activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à
L. 214-6 du code de l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêté de
prescriptions
générales
3.2.3.0. Plans d'eau, permanents ou non :
1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha
(A) ;
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais
inférieure à 3 ha (D).
Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la
présente rubrique les étendues d'eau
réglementées au titre des rubriques 2.1.1.0., 2.1.5.0.
et 3.2.5.0. de la présente nomenclature, ainsi que
celles demeurant en lit mineur réglementées au
titre de la rubrique 3.1.1.0.
Déclaration Arrêté
ministériel du
9 juin 2021
2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-11-25-00010 - Récépissé de déclaration n°
0100303456/40-2025-00287/40900708 portant
régularisation administrative d'un plan d'eau de chasse au lieu dit « Hagna » sur la
commune de Bénesse-Maremne
50
Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont
définies dans le cadre des actes délivrés au titre
de la présente rubrique.
3.3.1.0. Assèchement, mise en eau, imperméabilisation,
remblais de zones humides ou de marais, la zone
asséchée ou mise en eau étant :
1° Supérieure ou égale à 1 ha (A) ;
2° Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha (D).
Déclaration --
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté
ministériel du 9 juin 2021 et qui est joint au présent récépissé.
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire
opposition à cette déclaration.
Conformément à l'article R. 214-37 , copies de la déclaration et de ce récépissé, ainsi
que le cas échéant des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision
d'opposition seront alors adressées à la commune de Bénesse-Maremne pour
affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture
concernée durant une période d'au moins six mois.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être
conformes au dossier déposé. L'inobservation des dispositions figurant dans le
dossier déposé pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-
12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du c ode de l'environnement, toute modification
apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage
et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale
doit être porté, avant réalisation, à la connaissance du préfet compétent qui peut
exiger une nouvelle déclaration.
En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute
transmission du bénéfice de la déclaration à une autre personne que celle
mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le nouveau bénéficiaire
au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de
l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du c ode de l'environnement et notamment
ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux
installations, ouvrages, travaux et activité, objets de la déclaration dans les
conditions définies par le c ode de l'environnement , dans le cadre d'une recherche
d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
3
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-11-25-00010 - Récépissé de déclaration n°
0100303456/40-2025-00287/40900708 portant
régularisation administrative d'un plan d'eau de chasse au lieu dit « Hagna » sur la
commune de Bénesse-Maremne
51
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations
ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Mont-de-Marsan, le 25 novembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice et par délégation,
Le chef de service,
Vincent DE BARMON
Annexe : arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions générales
Voies et délais de recours
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa
notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours
hiérarchique, le ministre compétent ou le préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge
le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de
réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
4
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-11-25-00010 - Récépissé de déclaration n°
0100303456/40-2025-00287/40900708 portant
régularisation administrative d'un plan d'eau de chasse au lieu dit « Hagna » sur la
commune de Bénesse-Maremne
52
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-11-25-00009
Récépissé de déclaration n°
0100303474/40-2025-00288/40900688 portant
régularisation administrative d'un plan d'eau de
chasse au lieu dit « Hagna » sur la
commune de Bénesse-Maremne
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-11-25-00009 - Récépissé de déclaration n°
0100303474/40-2025-00288/40900688 portant
régularisation administrative d'un plan d'eau de chasse au lieu dit « Hagna » sur la
commune de Bénesse-Maremne
53
EuPREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de l'eau et
des milieux aquatiques
Récépissé de déclaration n° 0100303474/40-2025-00288/40900688 portant
régularisation administrative d'un plan d'eau de chasse au lieu dit « Hagna » sur la
commune de Bénesse-Maremne
Le préfet,
VU le code civil, et notamment son article 640 ;
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6
et R. 214-1 à R. 214-56 ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de M onsieur Gilles CLAVREUL ,
préfet des Landes ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination de
Madame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,
dans ses fonctions de Directrice Départementale des Territoires et de la Mer des
Landes à compter du 22 décembre 2020 ;
VU l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales
applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange,
relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code
de l'environnement ;
VU l'arrêté du préfet de Région du 10 mars 2022 portant approbation du schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne
pour la période 2022 – 2027 , publié au Journal officiel le 03 avril 2022 ;
VU l'arrêté du préfet de Région du 10 mars 2022 portant approbation du plan de
gestion des risques d'inondations ou PGRI du bassin Adour-Garonne pour la période
2022-2027 et publié sous le numéro NOR : TREP2206521A ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/BAJEP 2025-441 du 22 avril 2025 donnant
délégation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale
des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté n° DDTM/MAP/AJEP/2025-1095 du 1er septembre 2025 portant
subdélégation de signature de Madame Nadine CHEVASSUS, directrice
départementale de la direction départementale des territoires et de la mer à certains
de ses agents pour les actes d'administration générale ;
VU le rapport de manquement administratif du 17 février 2017 formalisant les
constatations effectuées lors du contrôle du plan d'eau de chasse au lieu dit
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-11-25-00009 - Récépissé de déclaration n°
0100303474/40-2025-00288/40900688 portant
régularisation administrative d'un plan d'eau de chasse au lieu dit « Hagna » sur la
commune de Bénesse-Maremne
54
« Hagna » sur la commune de Bénesse-Maremne en date du 21 avril 2016 ;
VU le récépissé de déclaration délivré le 29 juillet 2025 à la fédération
départementale des chasseurs des Landes pour des travaux de restauration
écologique du marais de Poustagnacq à Saint-Paul-lès-Dax ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement, considéré complet et régulier en date du 12 novembre 2025,
présenté par Monsieur Mathieu LANNEMAJOU, enregistré sous la référence
0100303474/40-2025-00288/40900688 et concernant la régularisation d'un plan d'eau
de chasse au lieu dit « Hagna » sur la commune de Bénesse-Maremne ;
CONSIDÉRANT que le plan d'eau de chasse au lieu dit « Hagna » sur la commune de
Bénesse-Maremne a été agrandi entre 1997 et 2002 sans la déclaration requise par la
loi sur l'eau ;
CONSIDÉRANT que la restauration écologique du marais de Poustagnacq à Saint-
Paul-lès-Dax comporte une mesure compensatoire qui vise à la mise en eau d 'une
zone humide induite par le plan d'eau de chasse au lieu dit « Hagna » sur la commune
de Bénesse-Maremne ;
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
Monsieur Mathieu LANNEMAJOU
211, avenue des charpentiers
40150 Soorts-Hossegor
concernant la régularisation d'un plan d'eau de chasse d'une superficie de 9 900 m²,
situé sur les parcelles AD16, AD17 , AD18, AD19 et AD20 au lieu dit «Hagna» sur la
commune de Bénesse-Maremne dont les coordonnées géographiques en Lambert 93
sont X= 346 064 m et Y= 6 292 948 m.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des
opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement.
Tableau des rubriques de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et
activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à
L. 214-6 du code de l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêté de
prescriptions
générales
3.2.3.0. Plans d'eau, permanents ou non :
1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha
(A) ;
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais
inférieure à 3 ha (D).
Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la
présente rubrique les étendues d'eau
réglementées au titre des rubriques 2.1.1.0., 2.1.5.0.
et 3.2.5.0. de la présente nomenclature, ainsi que
celles demeurant en lit mineur réglementées au
titre de la rubrique 3.1.1.0.
Déclaration Arrêté
ministériel du
9 juin 2021
2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-11-25-00009 - Récépissé de déclaration n°
0100303474/40-2025-00288/40900688 portant
régularisation administrative d'un plan d'eau de chasse au lieu dit « Hagna » sur la
commune de Bénesse-Maremne
55
Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont
définies dans le cadre des actes délivrés au titre
de la présente rubrique.
3.3.1.0. Assèchement, mise en eau, imperméabilisation,
remblais de zones humides ou de marais, la zone
asséchée ou mise en eau étant :
1° Supérieure ou égale à 1 ha (A) ;
2° Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha (D).
Déclaration --
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté
ministériel du 9 juin 2021 et qui est joint au présent récépissé.
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire
opposition à cette déclaration.
Conformément à l'article R. 214-37 , copies de la déclaration et de ce récépissé, ainsi
que le cas échéant des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision
d'opposition seront alors adressées à la commune de Bénesse-Maremne pour
affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture
concernée durant une période d'au moins six mois.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être
conformes au dossier déposé. L'inobservation des dispositions figurant dans le
dossier déposé pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-
12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du c ode de l'environnement, toute modification
apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage
et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale
doit être porté, avant réalisation, à la connaissance du préfet compétent qui peut
exiger une nouvelle déclaration.
En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute
transmission du bénéfice de la déclaration à une autre personne que celle
mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le nouveau bénéficiaire
au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de
l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du c ode de l'environnement et notamment
ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux
installations, ouvrages, travaux et activité, objets de la déclaration dans les
conditions définies par le c ode de l'environnement , dans le cadre d'une recherche
d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
3
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-11-25-00009 - Récépissé de déclaration n°
0100303474/40-2025-00288/40900688 portant
régularisation administrative d'un plan d'eau de chasse au lieu dit « Hagna » sur la
commune de Bénesse-Maremne
56
fa
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations
ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Mont-de-Marsan, le 25 novembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice et par délégation,
Le chef de service,
Vincent DE BARMON
Annexe : arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions générales
Voies et délais de recours
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa
notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours
hiérarchique, le ministre compétent ou le préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge
le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de
réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
4
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-11-25-00009 - Récépissé de déclaration n°
0100303474/40-2025-00288/40900688 portant
régularisation administrative d'un plan d'eau de chasse au lieu dit « Hagna » sur la
commune de Bénesse-Maremne
57
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-11-25-00008
Récépissé de déclaration n°
0100303478/40-2025-00289/40900707 portant
régularisation administrative d'un plan d'eau de
chasse au lieu dit « Hagna » sur la
commune de Bénesse-Maremne
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-11-25-00008 - Récépissé de déclaration n°
0100303478/40-2025-00289/40900707 portant
régularisation administrative d'un plan d'eau de chasse au lieu dit « Hagna » sur la
commune de Bénesse-Maremne
58
EuPREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de l'eau et
des milieux aquatiques
Récépissé de déclaration n° 0100303478/40-2025-00289/40900707 portant
régularisation administrative d'un plan d'eau de chasse au lieu dit « Hagna » sur la
commune de Bénesse-Maremne
Le préfet,
VU le code civil, et notamment son article 640 ;
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6
et R. 214-1 à R. 214-56 ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de M onsieur Gilles CLAVREUL ,
préfet des Landes ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination de
Madame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,
dans ses fonctions de Directrice Départementale des Territoires et de la Mer des
Landes à compter du 22 décembre 2020 ;
VU l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales
applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange,
relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code
de l'environnement ;
VU l'arrêté du préfet de Région du 10 mars 2022 portant approbation du schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne
pour la période 2022 – 2027 , publié au Journal officiel le 03 avril 2022 ;
VU l'arrêté du préfet de Région du 10 mars 2022 portant approbation du plan de
gestion des risques d'inondations ou PGRI du bassin Adour-Garonne pour la période
2022-2027 et publié sous le numéro NOR : TREP2206521A ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/BAJEP 2025-441 du 22 avril 2025 donnant
délégation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale
des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté n° DDTM/MAP/AJEP/2025-1095 du 1er septembre 2025 portant
subdélégation de signature de Madame Nadine CHEVASSUS, directrice
départementale de la direction départementale des territoires et de la mer à certains
de ses agents pour les actes d'administration générale ;
VU le rapport de manquement administratif du 17 février 2017 formalisant les
constatations effectuées lors du contrôle du plan d'eau de chasse au lieu dit
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-11-25-00008 - Récépissé de déclaration n°
0100303478/40-2025-00289/40900707 portant
régularisation administrative d'un plan d'eau de chasse au lieu dit « Hagna » sur la
commune de Bénesse-Maremne
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« Hagna » sur la commune de Bénesse-Maremne en date du 21 avril 2016 ;
VU le récépissé de déclaration délivré le 29 juillet 2025 à la fédération
départementale des chasseurs des Landes pour des travaux de restauration
écologique du marais de Poustagnacq à Saint-Paul-lès-Dax ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement, considéré complet et régulier en date du 12 novembre 2025,
présenté par Monsieur Jean-Louis DUMONT, enregistré sous la référence
0100303478/40-2025-00289/40900707 et concernant la régularisation d'un plan d'eau
de chasse au lieu dit « Hagna » sur la commune de Bénesse-Maremne ;
CONSIDÉRANT que le plan d'eau de chasse au lieu dit « Hagna » sur la commune de
Bénesse-Maremne a été créé entre 1993 et 1997 sans la déclaration requise par la loi
sur l'eau ;
CONSIDÉRANT que la restauration écologique du marais de Poustagnacq à Saint-
Paul-lès-Dax comporte une mesure compensatoire qui vise à la mise en eau d 'une
zone humide induite par le plan d'eau de chasse au lieu dit « Hagna » sur la commune
de Bénesse-Maremne ;
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
Monsieur Jean-Louis DUMONT
573, route de Cap Breton
40230 Bénesse-Maremne
concernant la régularisation d'un plan d'eau de chasse d'une superficie de 3 800 m²,
situé sur la parcelle AD172 au lieu dit «Hagna» sur la commune de Bénesse-Maremne
dont les coordonnées géographiques en Lambert 93 sont X= 346 028 m et Y=
6 292 715 m.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des
opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement.
Tableau des rubriques de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et
activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à
L. 214-6 du code de l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêté de
prescriptions
générales
3.2.3.0. Plans d'eau, permanents ou non :
1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha
(A) ;
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais
inférieure à 3 ha (D).
Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la
présente rubrique les étendues d'eau
réglementées au titre des rubriques 2.1.1.0., 2.1.5.0.
et 3.2.5.0. de la présente nomenclature, ainsi que
celles demeurant en lit mineur réglementées au
titre de la rubrique 3.1.1.0.
Déclaration Arrêté
ministériel du
9 juin 2021
2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-11-25-00008 - Récépissé de déclaration n°
0100303478/40-2025-00289/40900707 portant
régularisation administrative d'un plan d'eau de chasse au lieu dit « Hagna » sur la
commune de Bénesse-Maremne
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Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont
définies dans le cadre des actes délivrés au titre
de la présente rubrique.
3.3.1.0. Assèchement, mise en eau, imperméabilisation,
remblais de zones humides ou de marais, la zone
asséchée ou mise en eau étant :
1° Supérieure ou égale à 1 ha (A) ;
2° Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha (D).
Déclaration --
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté
ministériel du 9 juin 2021 et qui est joint au présent récépissé.
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire
opposition à cette déclaration.
Conformément à l'article R. 214-37 , copies de la déclaration et de ce récépissé, ainsi
que le cas échéant des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision
d'opposition seront alors adressées à la commune de Bénesse-Maremne pour
affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture
concernée durant une période d'au moins six mois.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être
conformes au dossier déposé. L'inobservation des dispositions figurant dans le
dossier déposé pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-
12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du c ode de l'environnement, toute modification
apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage
et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale
doit être porté, avant réalisation, à la connaissance du préfet compétent qui peut
exiger une nouvelle déclaration.
En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute
transmission du bénéfice de la déclaration à une autre personne que celle
mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le nouveau bénéficiaire
au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de
l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du c ode de l'environnement et notamment
ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux
installations, ouvrages, travaux et activité, objets de la déclaration dans les
conditions définies par le c ode de l'environnement , dans le cadre d'une recherche
d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
3
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-11-25-00008 - Récépissé de déclaration n°
0100303478/40-2025-00289/40900707 portant
régularisation administrative d'un plan d'eau de chasse au lieu dit « Hagna » sur la
commune de Bénesse-Maremne
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>\—>\,
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i
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations
ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Mont-de-Marsan, le 25 novembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice et par délégation,
Le chef de service,
Vincent DE BARMON
Annexe : arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions générales
Voies et délais de recours
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa
notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours
hiérarchique, le ministre compétent ou le préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge
le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de
réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-11-25-00008 - Récépissé de déclaration n°
0100303478/40-2025-00289/40900707 portant
régularisation administrative d'un plan d'eau de chasse au lieu dit « Hagna » sur la
commune de Bénesse-Maremne
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Direction des services départementaux de
l'éducation nationale
40-2025-11-20-00003
Arrêté 019-2025 agrément association JEP 20
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 40-2025-11-20-00003 - Arrêté 019-2025 agrément association JEP 20 63
| 3 |DES LANDES DE BORDEAUX des Landes ;Liberté Liberté |Égalité ÉgalitéFraternité Fraternité
Service Départemental à la jeunesse,à l'engagement et aux sports
Arrêté n°019-2025 DSDEN-SDJES 40 portant agrémentdes associations de jeunesse et d'éducation populaire
Le Recteur de région académique Nouvelle Aquitaine
Vu la loi n° 2001-624 du 17juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif etculturel ;Vu la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République;Vu le décret n°2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article8 de la loi n°2001-624 du 17juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse etd'éducation populaire;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination du recteur de la région académiqueNouvelle Aquitaine, recteur de l'académie de Bordeaux — Monsieur Jean-Marc HUART;Vu le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de lavie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargésde leur mise en œuvre ;Vu le décret n°2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministèrede l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignementsupérieur, de la recherche et de l'innovation ;Vu le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loin°2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain desassociations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;Vu l'arrêté du 26 février 2025 nommant Madame Claudine LAJUS Inspectrice d'académie,directrice des services départementaux de l'éducation nationale des Landes ; |
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 40-2025-11-20-00003 - Arrêté 019-2025 agrément association JEP 20 64
Considérant le dossier de demande d'agrément présenté par les associations suivantes ;/
ARRETE :Article 1° : L'agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé auxassociations dont le nom suit : |Nom de l'associationNuméro d'agrément Commune du siège socialn° RNAADOCITE 40146 40 JEP 2025 SAINT PAUL LES DAXW401006049
Nom de l'associationNuméro d'agrément | Commune du siège social| n° RNACINETYR147 40 JEP 2025 SAINT VINCENT DE TYROSSE: ; W401000496
Nom de l'associationNuméro d'agrément Commune du siège socialn° RNALE CIRCUS148 40 JEP 2025 CAPBRETONW401002024
Nom de l'associationNuméro d'agrément Commune du siège socialn° RNALES RIVERAINS DU GABAS149 40JEP 2025 AUDIGNONW402008916Article 2 : Cet agrément de jeunesse et d'éducation populaire n'est valide que si l'associationmentionnée ci-dessus détient un arrêté portant reconnaissance du tronc commund'agrément en cours de validité. |Article 3 : Le présent agrément est attribué pour une durée de cinq ans.Article 4: L'association mentionnée ci-dessus informera la direction académique des servicesde l'Education nationale des Landes, plus particulièrement le service départemental de lajeunesse, de l'engagement et au sport des Landes et le greffe des associations de lapréfecture des Landes, de toute modification de statuts, de changement de siège social, decomposition du bureau.
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 40-2025-11-20-00003 - Arrêté 019-2025 agrément association JEP 20 65
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du Tribunaladministratif de PAU - 50, Cours Lyautey 64010 PAU, dans le délai de deux mois à compter desa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de Monsieur le préfèt des Landes - 24, rue Victor Hugo 40021 MONT-DE-MARSANet/ou un recours hiérarchique auprès du ministère de l'éducation nationale.Article 6: La directrice académique des services de l'éducation nationale des Landes, estchargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela Préfecture des Landes et notifié aux intéressés.
Fait à Mont-de-Marsan, le 20 novembre 2025
Pour le recteur de région académiqueet par délégation,La Directrice académique des services del'Education nationale des Landes
/./Claudine LAJUS
DSDEN - SDJES des Landes5 avenue Antoine DUFAU - BP 38940012 MONT-DE-MARSAN CedexTél. : 05 58 05 66 66
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 40-2025-11-20-00003 - Arrêté 019-2025 agrément association JEP 20 66
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 40-2025-11-20-00003 - Arrêté 019-2025 agrément association JEP 20 67
Direction des services départementaux de
l'éducation nationale
40-2025-11-20-00004
Arrêté 020-2025 TCA ADOCITE 40 20.11.2025
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 40-2025-11-20-00004 - Arrêté 020-2025 TCA ADOCITE 40 20.11.2025 68
AC A DE M j E Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE BO RDEAUX des LandesLibertéÉgalitéFraternité
Service Départemental à la jeunesse,à l'engagement et aux sports
Arrêté n° 020 - 2025 - DSDEN-SDJES 40 - TCAportant reconnaissance du tronc commun d'agrément d'une associationLe recteur de région académique Nouvelle-AquitaineVu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations et notamment son article 25-1;Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatifet culturel;Vu la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République;Vu le décret n°2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article8 de la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesseet d'éducation populaire; |Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination du. recteurde la région académiqueNouvelle-Aquitaine, rectrice de l'académie de Bordeaux — Monsieur Jean-Marc HUART;Vu le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémiques dansle domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire,de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des serviceschargés de leur mise en œuvre; |Vu le décret n°2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministèrede l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignementsupérieur, de la recherche et de l'innovation ;Vu le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loin°2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicaindes associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrémentde l'Etat;Vu l'arrêté du 26 février 2025 nommant Madame Claudine LAJUS Inspectrice d'académie,directrice des services départementaux de l'éducation nationale des Landes ;Vu l'arrêté n°008-2023 DSDEN — SDJES 40 du 26 octobre 2023 portant agrémentdes associations de jeunesse et d'éducation populaire ;Vu la demande présentée par l'association ci-dessous désignée ;
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 40-2025-11-20-00004 - Arrêté 020-2025 TCA ADOCITE 40 20.11.2025 69
ARRETE:Article 1er : L'association ADOCITE 40 dont le siège social est situé : Maison des associations,245, avenue du Maréchal FOCH 40990 SAINT PAUL LES DAX - n° RNA : W401006049 satisfaitaux trois conditions prévues par l'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date depublication du présent arrêté portant sur le tronc commun d'agrément.Article 2 : Ladite association est réputée remplir ces trois critères seune durée de cingans a compter de la date de publication du présent arrétéArticle 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du Tribunaladministratif de PAU - 50, Cours Lyautey 64010 PAU, dans le délai de deux mois à compterde sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de Monsieur le préfet des Landes - 24, rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSANet/ou un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Education nationale.Article 4 : La directrice académique des services de l'éducation nationale des Landes, estchargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la Préfecture des Landes et notifié aux intéressés.
Fait à Mont de Marsan, le 20 novembre 2025
Pour le recteur et par délégation,La Directrice académique des Services del'Education Nationale des Landes
Claudine LAJUS
DSDEN - SDJES des Landes5 avenue Antoine DUFAU - BP 38940012 MONT-DE-MARSAN CedexTél. : 05 58 05 66 66
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 40-2025-11-20-00004 - Arrêté 020-2025 TCA ADOCITE 40 20.11.2025 70
Direction des services départementaux de
l'éducation nationale
40-2025-11-20-00005
Arrêté 021-2025 TCA CINETYR 20.11.2025
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 40-2025-11-20-00005 - Arrêté 021-2025 TCA CINETYR 20.11.2025 71
AC AD E M IE Direction des services départementauxde I'éducation nationaleDE BORDEAUX des LandesLibertéÉgalitéFraternité
Service Départemental à la jeunesse,a l'engagement et aux sports
Arrêté n° 021 - 2025 - DSDEN-SDJES 40 - TCAportant reconnaissance du tronc commun d'agrément d'une associationLe recteur de région académique Nouvelle-AquitaineVu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations et notamment son article 25-1;Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatifet culturel;Vu la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République;Vu le décret n°2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article8 de la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesseet d'éducation populaire ;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination du recteur de la région académiqueNouvelle-Aquitaine, rectrice de l'académie de Bordeaux - Monsieur Jean-Marc HUART ;Vu le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire,de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des serviceschargés de leur mise en œuvre ;Vu le décret n°2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministèrede l'éducation nationale, de 'la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignementsupérieur, de la recherche et de l'innovation ; |Vu le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loin°2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicaindes associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrémentde l'Etat; |Vu l'arrêté du 26 février 2025 nommant Madame Claudine LAJUS Inspectrice d'académie,directrice des services départementaux de l'éducation nationale des Landes ;Vu l'arrêté n°008-2023 DSDEN - SDJES 40 du 26 octobre 2023 portant agrémentdes associations dejeunesse et d'éducation populaire ; |Vu la demande présentée par l'association ci-dessous désignée ;
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 40-2025-11-20-00005 - Arrêté 021-2025 TCA CINETYR 20.11.2025 72
ARRETE :Article 1er : L'association Cinétyr dont le siège social est situé: 24, avenue nationale 40230SAINT VINCENT DE TYROSSE- n° RNA: W401000496 satisfait aux trois conditions prévuespar l'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication = présent arrêtéportant sur le tronc commun d'agrément.Article 2 : Ladite association est réputée remplir ces trois critères pendant une durée de cinqans à compter de la date de publication du présent arrêtéArticle 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du Tribunaladministratif de PAU - 50, Cours Lyautey 64010 PAU, dans le délai de deux mois à compterde sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de Monsieur le préfet des Landes - 24, rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSANet/ou un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Education nationale.Article 4 : La directrice académique des services de l'éducation nationale des Landes, estchargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la Préfecture des Landes et notifié aux intéressés.
Fait à Mont de Marsan, le 20 novembre 2025
Pour le recteur et par délégation,La Directrice académique des Services del'Education Nationale des Landes par intérim
Claudihe LAJUS
DSDEN - SDJES des Landes5 avenue Antoine DUFAU — BP 38940012 MONT-DE-MARSAN CedexTél. : 05 58 05 66 66
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 40-2025-11-20-00005 - Arrêté 021-2025 TCA CINETYR 20.11.2025 73
Direction des services départementaux de
l'éducation nationale
40-2025-11-20-00006
Arrêté 022-2025 TCA LE CIRCUS 20.11.2025
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 40-2025-11-20-00006 - Arrêté 022-2025 TCA LE CIRCUS 20.11.2025 74
AC ADE M 1E Direction des services départementauxde I'éducation nationaleDE BO RDEAUX des LandesLibertéEgalitéFraternité
Service Départemental à la jeunesse,à l'engagement et aux sports
Arrêté n° 022 - 2025 - DSDEN-SDJES 40 - TCAportant reconnaissance du tronc commun d'agrément d'une associationLe recteur de région académique Nouvelle-AquitaineVu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations et notamment son article 25-1;Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif |et culturel ;Vu la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République;Vu le décret n°2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article8 de la loi n°2001-624 du17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesseet d'éducation populaire ;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination du recteur de la région académiqueNouvelle-Aquitaine, rectrice de l'académie de Bordeaux - Monsieur Jean-Marc HUART;Vu le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire,de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des serviceschargés de leur mise en œuvre ; |Vu le décret n°2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministèrede l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignementsupérieur, de la recherche et de l'innovation ;Vu le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loin°2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicaindes associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrémentde l'Etat;Vu l'arrêté du 26 février 2025 nommant Madame Claudine LAJUS Inspectrice d'académie,directrice des services départementaux de l'éducation nationale des Landes ;Vu l'arrêté n°008-2023 DSDEN - SDJES 40 du 26 octobre 2023 portant agrémentdes associations de jeunesse et d'éducation populaire ;Vu la demande présentée par l'association ci-dessous désignée ;
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 40-2025-11-20-00006 - Arrêté 022-2025 TCA LE CIRCUS 20.11.2025 75
ARRETE :Article 1er : L'association le Circus dont le siège social est situé: 4, rue des résiniers, ZA desdeux pins, - 40130 CAPBRETON - n° RNA : W401002024 satisfait aux trois conditions prévuespar l'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté_ portant sur le tronc commun d'agrément.Article 2 : Ladite association est réputée remplir ces trois critères pendant une durée de cinqans à compter de la date de publication du présent arrêtéArticle 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du Tribunaladministratif de PAU - 50, Cours Lyautey 64010 PAU, dans le délai de deux mois à compterde sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de Monsieur le préfet des Landes - 24, rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSANet/ou un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Education nationale.Article 4 : La directrice académique des services de l'éducation nationale des Landes, estchargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la Préfecture des Landes et notifié aux intéressés.
Fait à Mont de Marsan, le 20 novembre 2025
Pour le recteur et par délégation,La Directrice académique des Services del'Education Nationale des Landes par intérim
Claudine LAJUS |
DSDEN - SDJES des Landes5 avenue Antoine DUFAU - BP 38940012 MONT-DE-MARSAN CedexTél. : 05 58 05 66 66
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 40-2025-11-20-00006 - Arrêté 022-2025 TCA LE CIRCUS 20.11.2025 76
Direction des services départementaux de
l'éducation nationale
40-2025-11-20-00007
Arrêté 023-2025 TCA RIVERAINS DU GABAS
20.11.2025
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 40-2025-11-20-00007 - Arrêté 023-2025 TCA RIVERAINS DU GABAS
20.11.2025 77
AC AD E MIE Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE BORDEAUX . des LandesLibertéEgalitéFraternité
Service Départemental a la jeunesse,à l'engagement et aux sports
Arrêté n° 023 - 2025 - DSDEN-SDJES 40 - TCAportant reconnaissance du tronc commun d'agrément d'une associationLe recteur de région académique Nouvelle-AquitaineVu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations et notamment son article 25-1 ;Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatifet culturel;Vu la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République :Vu le décret n°2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article8 de la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesseet d'éducation populaire ;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination du recteur de la région académiqueNouvelle-Aquitaine, recteur de l'académie de Bordeaux — Monsieur Jean-Marc HUART;Vu le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire,de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des serviceschargés de leur mise en œuvre;Vu le décret n°2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministèrede l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de Feréelgneentsupérieur, de la recherche et de l'innovation;Vu le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loin°2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicaindes associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrémentde l'Etat;Vu l'arrêté du 26 février 2025 nommant Madame Claudine LAJUS Inspectrice d'académie,directrice des services départementaux de l'éducation nationale des Landes ;Vu l'arrêté n°008-2023 DSDEN - SDJES 40 du 26 octobre 2023 portant agrémentdes associations de jeunesse et d'éducation populaire ;Vu la demande présentée par l'association ci-dessous désignée ;
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 40-2025-11-20-00007 - Arrêté 023-2025 TCA RIVERAINS DU GABAS
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ARRÊTE :
Article ter : L'association Les riverains du Gabas dont le siège social est situé : 2768, route duCap de Gascogne 40500 AUDIGNON - n° RNA : W402008916 satisfait aux trois conditionsprévues par l'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présentarrété portant sur le tronc commun d'agrément.Article 2 : Ladite association est réputée remplir ces trois critères pendant une durée de cingans a compter de la date de publication du présent arrétéArticle 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du Tribunal —administratif de PAU - 50, Cours Lyautey 64010 PAU, dans le délai de deux mois à compterde sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de Monsieur le préfet des Landes - 24, rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSANet/ou un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Education nationale.Article 4 : La directrice académique des services de l'éducation nationale des Landes, estchargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la Préfecture des Landes et notifié aux intéressés.
Fait à Mont de Marsan, le 20 novembre 2025
Pour le recteur et par délégation,La Directrice académique des Services del'Education Nationale des Landes
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Claudine LAJUS
DSDEN - SDJES des Landes-5 avenue Antoine DUFAU - BP 38940012 MONT-DE-MARSAN CedexTél. : 05 58 05 66 66
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 40-2025-11-20-00007 - Arrêté 023-2025 TCA RIVERAINS DU GABAS
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de
Nouvelle-Aquitaine
40-2025-11-21-00002
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction de spécimens d'espèces végétales
protégées et de leurs habitats dans le cadre du
réaménagement durable des plages océanes
de Soorts-Hossegor - Commune de
Soorts-Hossegor
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-11-21-00002 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces végétales
protégées et de leurs habitats dans le cadre du réaménagement durable des plages océanes
de Soorts-Hossegor - Commune de Soorts-Hossegor
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ExPREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces végétales
protégées et de leurs habitats dans le cadre du réaménagement durable des plages océanes
de Soorts-Hossegor
Commune de Soorts-Hossegor
Le Préfet des Landes
Réf. DBEC : n°144/2025
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 110-1, L.163-1, L. 171-1 à L. 171-12, L. 411 - 1A,
L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du Code de l'Environnement portant sur des espèces
de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 20 janvier 1982 relatif aux espèces végétales protégées sur l'ensemble du
territoire national,
VU l'arrêté ministériel du 8 mars 2002 relatif aux espèces végétales protégées en région Aquitaine
complétant la liste nationale,
VU l'arrêté n° 40-2025-04-25-0004 du 25 avril 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Vincent
JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 40-2025-10-01-00003 du 1 er
octobre 2025 donnant subdélégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Landes,
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces déposée par la Comm une de
Soorts-Hossegor le 7 juillet 2025 définissant dans ce document le « dossier »,
VU l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 7 octobre 2025,
VU la consultation du public menée du 16 octobre 2025 au 1er novembre 2025 sur le site internet de la
DREAL Nouvelle-Aquitaine,
24, rue Victor Hugo,
40021 Mont-de-Marsan
Tél : 05 58 06 58 06
http://www.landes.gouv.fr
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-11-21-00002 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces végétales
protégées et de leurs habitats dans le cadre du réaménagement durable des plages océanes
de Soorts-Hossegor - Commune de Soorts-Hossegor
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CONSIDÉRANT que le projet consiste à réaménager des accès aux plages océanes et à relocaliser un poste
de secours sur le cordon dunaire de la commune de Soorts-Hossegor,
CONSIDÉRANT que le projet s'inscrit dans une logique de protection du littoral face au recul accéléré du trait
de côte,
CONSIDÉRANT que le projet vise à reconfigurer les cheminements en minimisant les impacts sur la dune, tout
en maintenant un accès sécurisé à la plage et en repositionnant le poste de secours dans une zone moins
vulnérable, compatible avec les projections d'érosion à moyen terme,
CONSIDÉRANT que, dans la mesure où il participe à la protection des personnes et des biens, à l'adaptation
du territoire aux dynamiques naturelles littorales et à la mise en œuvre des stratégies régionales et locales
de gestion du trait de côte, telles que soutenues par la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 , le projet
répond à une raison impérative d'intérêt public majeur, au sens de l'article L. 411-2 du Code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT que, le projet vise à limiter autant que faire se peut l'imperméabilisation des surfaces
naturelles et forestières par la réduction des surfaces artificialisées à leur strict nécessaire, la
désimperméabilisation de certains secteurs et le choix de revêtements adaptés à l'usage des lieux, à la
fréquentation attendue et au paysage,
CONSIDÉRANT que, l e projet tient compte des enjeux écologiques en présence, en particulier de la flore
dunaire, qu'il cherche au maximum à préserver la végétation existante, que les opérations de
revégétalisation sont adaptées aux particularités et au contexte du site,
CONSIDÉRANT que dans ces conditions, il n'existe pas d'autres solutions alternatives satisfaisantes ;
CONSIDÉRANT que, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, notamment du
fait des mesures de réduction et de compensation à la destruction, à l'altération ou à la
dégradation des stations d'espèces végétales concernées ;
SUR PROPOSITION de la Secrétaire Générale de la préfecture des Landes,
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portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces végétales
protégées et de leurs habitats dans le cadre du réaménagement durable des plages océanes
de Soorts-Hossegor - Commune de Soorts-Hossegor
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ARRÊTE
Article 1 – Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est la Commun e de Soorts-Hossegor - 18, avenue de Paris , BP 116
40 150 SOORTS-HOSSEGOR - dans le cadre de travaux de réaménagement durable des plages océanes -
plage Nord (dite des Naturistes) et plage de la Gravière - de Soorts-Hossegor sur une surface de
1 931 m² pour la plage de la Gravière et 2 940 m² pour la plage Nord (cartographie de localisation du
projet en annexe 1).
La cartographie relative aux travaux sur la plage Nord figure en annexe 2, celle des travaux sur la plage
de la Gravière en annexe 3.
Article 2 – Nature de la dérogation
Dans le cadre des travaux de réaménagement durable de la plage de la Gravière de Soorts-Hossegor, le
bénéficiaire est autorisé sous réserve des conditions énoncées aux articles suivants, à déroger aux
interdictions suivantes :
Espèces Opérations autorisées par la dérogation Impacts résiduels
1 Astragale de Bayonne
(Astragalus baionensis)
Enlèvement, transfert et destruction de
spécimens d'espèces végétales
15 à 20 pieds
2 Crépis bulbeux
(Sonchus bulbosus)
Enlèvement, transfert et destruction de
spécimens d'espèces végétales
35 à 40 pieds
3 Épervière des dunes
(Hieracum eriophorum)
Enlèvement, transfert et destruction de
spécimens d'espèces végétales
9 à 10 pieds
4 Œillet des dunes
(Dianthus gallicus)
Enlèvement, transfert et destruction de
spécimens d'espèces végétales
3 pieds
Article 3 - Durée de la phase chantier
L'ensemble des travaux se déroule du 26 janvier 2026 au 26 février 2026 . En cas de modification, le
bénéficiaire informe la DREAL NA / SPN dans les plus brefs délais.
Le bénéficiaire informe la DREAL / SPN ( especes-protegees.dreal-na@developpement- durable.gouv.fr )
dans un délai de 15 jours avant le démarrage des travaux. Cette date marque le début de l'année
dénommée « N ».
Article 4 - Respect des mesures de réduction, de compensation et d'accompagnement
Durant toutes les phases du projet, le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures
d'évitement, de réduction d'impact et d'accompagnement conformément au dossier, notamment les
mesures suivantes qui les précisent et les complètent (articles 1 à 8).
Le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour que ces mesures soient communiquées aux
entreprises qui réalisent les travaux. Il s'assure, en outre, que ces mesures sont respectées. Le
bénéficiaire impose aux entreprises réalisant les travaux d'appliquer les dispositions du présent arrêté.
Ces mesures sont reprises dans les dossiers de consultation des entreprises sous forme d'une notice de
respect de l'environnement.
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portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces végétales
protégées et de leurs habitats dans le cadre du réaménagement durable des plages océanes
de Soorts-Hossegor - Commune de Soorts-Hossegor
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Article 5 - Journal de bord des travaux
Un journal de bord des travaux, précisant notamment le planning et le plan du chantier (article 6), les
enjeux relatifs aux espèces protégées, l'enchaînement des phases et opérations ainsi que les actions
répondant aux prescriptions du présent arrêté (articles 3 à 8) doit être réalisé.
Il doit indiquer, en outre, tout accident ou incident survenu sur le chantier et susceptible de porter
atteinte aux espèces protégées et/ou à leurs habitats.
Il est complété dans la semaine suivant les visites de l'écologue.
Le bénéficiaire est tenu de le transmettre par mail à la DREAL / SPN (especes-protegees.dreal-
na@developpement- durable.gouv.fr ) du début à l'achèvement de l'ensemble des travaux.
Article 6 - Plan et planning du chantier
Le planning prévisionnel des opérations est transmis aux services de la DREAL / SPN, dès réception du
présent arrêté.
Ce planning est conforme au calendrier défini dans le dossier et précise notamment les opérations
suivantes :
• mise en défens des zones écologiquement sensibles à proximité de la zone de travaux ;
• mise en place des aménagements temporaires (bases vie, accès, voies de desserte, zones de
stockage, de circulation et de stationnement, etc.) ;
• les opérations de déplacement du poste de secours sur la plage de la Gravière ;
• dates d'interventions d'un botaniste pour :
◦ positionner et contrôler les balisages et mises en défens ;
◦ adapter si nécessaire les mesures d'évitement, de réduction, de compensation et
d'accompagnement.
Le planning est accompagné d'un plan de l'emprise travaux, localisant de façon précise les différentes
mesures décrites aux articles 3 à 8.
La DREAL / SPN (especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr) est informée du
démarrage du chantier.
Article 7 - Mesures d'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement
Article 7 .1 - Suivi environnemental du chantier
Un suivi environnemental du projet par un écologue botaniste est mis en œuvre durant l'ensemble des
travaux :
• suivi de la bonne exécution des prescriptions du présent arrêté ;
• rédaction de comptes-rendus de suivi environnemental de chantier après chaque passage, à
intégrer dans le journal de bord des travaux puis à transmettre à la DREAL / SPN (article 5) ;
• suivi de la réalisation et de la transmission des documents d'exécution ;
• balisages de l'emprise du projet ;
• définition et adaptation des mesures d'évitement, de réduction, de compensation et
d'accompagnement ;
• formation du personnel technique aux enjeux écologiques.
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Article 7 .2 - Mise en défens des espèces identifiées en dehors des zones de travaux mais à
proximité immédiate
Un relevé botanique est réalisé par un écologue botaniste avant le début des travaux dans l'emprise
des travaux afin d'identifier et de mettre à jour la localisation des espèces protégées dans l'emprise des
travaux.
Les stations d'espèces protégées végétales identifiées à l'issue du relevé botanique font l'objet d'un
balisage et mise en défens avant le démarrage des travaux qui est conservé jusqu'à la fin des travaux.
Sur la plage Nord, les stations d'Astragale de Bayonne sont évitées et font l'objet d'un balisage
conformément à l'annexe 4.
La cartographie relative au balisage de la plage Nord figure en annexe 5, celle relative au balisage de la
plage de la Gravière en annexe 6.
Article 7 .3 - Dispositif préventif de lutte contre les pollutions accidentelles
Les entreprises travaillant sur le chantier appliquent une démarche de respect de l'environnement, et
suivent un cahier des charges instituant des règles à suivre pour la gestion de leur d'engins et le
ravitaillement en hydrocarbures, la collecte, le stockage, le recyclage et l'élimination des déchets de
chantiers.
Une sensibilisation et information du personnel et de l'encadrement aux questions environnementales
est réalisée.
Un suivi environnemental du chantier est assuré par un écologue pendant toute la durée des travaux,
selon les modalités définies à l'article 7.1.
Afin de limiter les risques de pollution des eaux superficielles, des actions à la conduite du chantier
sont mises en place :
• les vidanges d'engins et rejets d'hydrocarbures sur les emprises de travaux sont interdites ;
• les stockages d'huiles et de carburants sont réalisés dans des conditions conformes à la
réglementation ;
• des kits anti-pollution sont installés sur les emprises de travaux pour pouvoir absorber tout
déversement accidentel ;
• en cas de déversement accidentel de produit polluant et pollution des sols, les terres souillées
sont rassemblées en un point unique et exportées le plus rapidement possible vers des
structures réglementairement aptes à les recevoir ;
• les déchets de chantier sont régulièrement collectés, triés et évacués vers des filières adaptées
et agréées.
Article 7 .4 - Gestion des espèces exotiques envahissantes
Toutes les mesures de prévention, éradication et confinement précoces sont prises pour éviter
l'introduction et la dispersion d'espèces exotiques envahissantes sur le chantier et ses abords,
notamment concernant l'entretien et la circulation des véhicules de travaux, la formation du
personnel, le repérage et le balisage des stations d'espèces exotiques envahissantes, la gestion des
déchets verts et la remise en état du chantier.
Article 7 .5 - Prélèvement avant destruction de spécimens d'espèces protégées
La mesure consiste à effectuer des prélèvements de mottes de sable contenant les espèces végétales
protégées et leur banque de graines et à les déplacer sur le site de transplantation. L'ONF apporte un
appui technique au bénéficiaire pour cette mesure.
Les espèces et individus à transplanter sont identifiés grâce au relevé botanique réalisé avant le début
des travaux (article 7 .2).
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En fonction des espèces identifiées, la période de transplantation est adaptée pour éviter de réaliser
l'opération pendant la floraison ou fructification de l'espèce si elle compromet la survie de la plante
(article 7 .6).
Le site de transplantation sélectionné doit respecter les caractéristiques suivantes :
• être non soumis aux travaux, et écologiquement équivalent au site impacté (sol sableux,
topographie) et à proximité du site impacté ;
• être sécurisé des perturbations humaines.
Le site de transplantation fait l'objet d'une éradication des éventuelles espèces exotiques
envahissantes (article 7 .4).
Article 7 .6 - Adaptation du planning des travaux
Le calendrier des opérations est conforme au dossier et adapté de manière à avoir le moins d'impacts
sur les espèces protégées.
Iil est recommandé de réaliser les opérations du début d'hiver au début du printemps (février à mars)
ou à l'automne (septembre à octobre) en évitant les périodes de sécheresse, de gel ou d'extrême
chaleur.
Article 7 .7 - Création ou renaturation d'habitats favorables aux espèces cibles et restitution
d'espaces dunaires sur la plage Nord
Le bénéficiaire met en œuvre des opérations pour la restitution d'espaces naturels dégradés au sein de
la zone dunaire et intertidale.
Le réaménagement des accès à la plage et la relocalisation du poste de secours de la plage Nord
permet la suppression d'aménagements obsolètes ou inadaptés et la renaturation de secteurs
artificialisés.
Ainsi, la zone du poste de secours anthropisée (poste existant) est renaturée et permet de restituer
754 m² de milieu dunaire.
La surface restituée peut faire l'objet de travaux de confortement pour assurer une meilleure reprise de
la végétation.
Article 7 .8 - Suivis écologiques
Le bénéficiaire est tenu de mettre en place un suivi écologique des secteurs aménagés afin de pouvoir
apprécier, avec précision, sur une période de 5 ans minimum, les processus de cicatrisation et de
restauration des communautés végétales, l'émergence des espèces patrimoniales et la dynamique des
espèces exotiques envahissantes, de capitaliser les connaissances relatives à ce type d'opération et
d'adapter la gestion de la dune le cas échéant. Les 2 premières années, deux passages mensuels sont
réalisés aux mois de mai et juin.
Les suivis sont réalisés de façon annuelle et à la même période (fin-mai), a minima pendant les
5 premières années.
L'ensemble des modalités de suivi (objectifs, indicateurs, protocoles, forme des rendus) est établi par un
botaniste et transmis à la DREAL / SPN (especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr)
dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Un compte-rendu détaillé des opérations de suivi, comprenant notamment les données naturalistes
récoltées et leur analyse, est transmis à la DREAL / SPN et au CBNSA, à l'issue de chaque campagne de
suivi (au plus tard le 31 décembre de l'année de suivi).
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portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces végétales
protégées et de leurs habitats dans le cadre du réaménagement durable des plages océanes
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Article 8 - Documents et informations à transmettre
Article 8.1 - Dépôt des données sur GéoMCE
Le bénéficiaire du présent arrêté est tenu de fournir aux services compétents de l'État, aux formats en
vigueur, toutes les informations nécessaires, à la bonne tenue de l'outil national de géolocalisation des
mesures de compensation des atteintes à la biodiversité (GéoMCE).
À cette fin, le pétitionnaire transmet à la DREAL / SPN via l'adresse e-mail geomce.dreal-
na@developpement-durable.gouv.fr, les éléments listés ci-dessous avant le 31/12/2026 :
• une fiche « projet » ;
• une fiche « Mesure » pour chacune des mesures de compensation prescrites ;
• une couche SIG de géolocalisation des mesures au format shapefile (.shp), produite dans le
système de projection L93/RGF93 (EPSG : 2154), et dont les données attributaires comporteront
a minima un champ identifiant explicitement la mesure afférente à l'objet géographique
(exemple : nom de la mesure, numéro de la fiche mesure).
L'ensemble des modèles à utiliser pour les éléments listés ci-dessus, ainsi que la notice d'utilisation du
fichier gabarit, sont accessibles sur le site internet de la DREAL, par le lien suivant :
https://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/communication-des-donnees-
environnementalespar-a10758.html
(ou en saisissant « GéoMCE » dans la barre de recherche de la page d'accueil du site internet).
Article 8.2 - Versement des données naturalistes sur Dépobio
Le bénéficiaire verse, sur l'espace de dépôt Dépobio (https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/),
les données brutes de biodiversité acquises postérieurement à la décision administrative à l'occasion
des études de suivi des impacts et des mesures de compensation. Celles-ci sont fournies aux mêmes
échéances que les suivis afférents.
On entend par données brutes de biodiversité les données d'observation de taxons, d'habitats
d'espèces ou d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par
acquisition de données auprès d'organismes détenant des données existantes.
Article 8.3 - Documents à transmettre
Le bénéficiaire est tenu de transmettre à la DREAL NA / SPN ( especes-protegees.dreal-
na@developpement-durable.gouv.fr), les documents suivants :
Document/Données Référence Echéances
Courrier prévenant du démarrage des travaux article 3 15 jours avant la date de démarrage
des travaux
• Planning prévisionnel 
• Plans localisant de façon précise les différentes
opérations et types d'installations (secteurs évités
et mis en défens, etc.)
article 6 Dès réception du présent arrêté
Journal de bord du suivi du chantier :
• Planning et plan du chantier
• Enjeux relatifs aux espèces protégées
• Enchaînement des phases et opérations
• Actions répondant aux prescriptions du présent arrêté
• Comptes-rendus de l'écologue
• Tout accident ou incident survenu sur le chantier et
susceptible de porter atteinte aux espèces protégées
et/ou à leurs habitats
article 5 A l'achèvement de l'ensemble des
travaux
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portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces végétales
protégées et de leurs habitats dans le cadre du réaménagement durable des plages océanes
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Compte-rendus des suivis écologiques article 7 .8 A l'issue de chaque campagne de
suivi, au plus tard le 31 décembre de
l'année de suivi (N+1, N+2, N+3, N+4,
N+5)
Données de géolocalisation des mesures de compensation
(GéoMCE)
Attention : ces données doivent être transmises via
l'adresse mail geomce.dreal-na@developpement-
durable.gouv.fr
article 8.1 Avant le 31/12/2026
Récépissé de versement sur l'espace Dépobio des données
brutes de biodiversité
article 8.2 Avant le 31/12/2026
Article 9 - Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
Article 10 - Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la
DREAL / SPN les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités
faisant l'objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou
à leurs habitats.
Ces accidents ou incidents sont portés au journal de bord. En cas de nécessité, les suivis écologiques
peuvent apprécier les effets de ces accidents ou incidents sur les espèces protégées ou leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire prend ou fait prendre toutes
dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 11 - Sanctions et contrôles
Sous réserve de souscrire aux règles de sécurité imposées par le coordonnateur de sécurité dans le
cadre des travaux, les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux
ou activités autorisés par la présente dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce
utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL / SPN et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les
travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques. Le pétitionnaire
permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences
utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
Article 12 - Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
• soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr),
• soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de Monsieur le Préfet des
Landes. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du
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La Cheffe du ServicePatrimoine Naturel
Ophélie DARSESSait
silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours
administratif préalable – peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux
dans les conditions indiquées ci-dessus.
Article 13 - Exécution
La Secrétaire générale de la préfecture des Landes et le Directeur régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des
Landes et notifié au permissionnaire, et dont une copie est transmise pour information à :
• Madame la Directrice départementale des Territoires et de la Mer des Landes,
• Monsieur le Directeur Régional de l'Office Français de la Biodiversité,
• Monsieur le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité des Landes.
Mont-de-Marsan, le 21 novembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur régional et par
subdélégation
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OCEANATLANTIQUE
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Photo aérienne du Détmelre des plages (source : A+R Paysage)
Annexe 1 - Cartographie de localisation du projet (page 7 du dossier déposé le 7 juillet 2025)
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Annexe 2 - Cartographie relative aux travaux sur la plage Nord (pages 7 et 8 de l'annexe 2 du dossier
déposé le 7 juillet 2025)
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LEGENDE (A) LEGENDE (B)
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Annexe 3 - Cartographie relative aux travaux sur la plage de la Gravière (pages 3 et 4 de l'annexe 2 du
dossier déposé le 7 juillet 2025)
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Flore protégée au niveaudes emprises travaux(résultats provisoires au13 juin 2025)Plage naturiste
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Evitement de la zone d'Astragale de Bayonne urant le chantier de la plage Naturiste
Annexe 4 - Cartographie relative à l'évitement des stations d'Astragale de Bayonne sur la plage Nord
(page 37 du dossier déposé le 7 juillet 2025)
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protégées et de leurs habitats dans le cadre du réaménagement durable des plages océanes
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Flore protégée au niveaudes emprises travaux(résultats provisoires au13 juin 2025)Plage naturiste
© 2077 - Emprises projetAstragele de BayonneCrépis bulbeuxDiotis martineEperviere des dunesLinaire à feuilles de thymLotier hérisséLys de mer* Ceillet des duneswer Astragalede Bayonne, Epervièredes dunes— Crépis bulbeuxM Astragae de BayonneM Eperviere des dunesMN Linaire à feuilles de thymCl tys de merEM Ceitiet des dunesHW Astragate de Bayonne, Epervitre des dunesWB Astragale de Bayonne, Orillet des dunesBBE Corbeilie-dor des saties, Osillet des dunesOE Eperviére des dunes, Crépis bulbeuxM Epesvière des dunes, Linaire à feuilles de thymGE Oeitet des dunes, Crépis bulbeuxWD Oeitet des dunes, Epervièredes dunesÆZ istrogele de Bayonne, Epervière des dunes,PR Linaireà feuiles de thym
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Localisation des barrières de mise en défens durant le chantier de la plage Naturiste
Annexe 5 - Cartographie relative au balisage de la plage Nord pendant les travaux (page 39 du dossier
déposé le 7 juillet 2025)
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protégées et de leurs habitats dans le cadre du réaménagement durable des plages océanes
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Flore protégée au niveaudes emprises travaux(résultats provisoires au13 juin 2025)Plage de la gravière
#72 Astragale de Bayonne, Linaire à feuilles de thym1/4 Astragale de Bayonne, Lys de merMM Criste marine, Crépis bulbeux#22 Epervière des dunes, Crépis bulbeux12 Epervière des dunes, Linaire à feuilles de thym29 Epervièredes dunes, Lys de merEM Oeillet des dunes, Crépis bulbeuxMM Oeiliet des dunes, Epervière des dunes#4 Oeillet des dunes, Lys de mer
MARSILEAret?-
Localisation des barriéres de mise en défens durant le chantier de la plage de la Graviére
Annexe 6 - Cartographie relative au balisage de la plage de la Gravière pendant les travaux (page 39 du
dossier déposé le 7 juillet 2025)
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protégées et de leurs habitats dans le cadre du réaménagement durable des plages océanes
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Préfecture des Landes
40-2025-11-21-00003
AP portant composition de la commission
départementale de sécurisation des passages à
niveau
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à niveau 98
| |PREFETDES LANDESLibertéEgalitéLraternitéCabinetBureau de l'éducation et de la sécurité routières
Arrêté n° PR/CAB/BESR/2025/1130
portant composition de la commission départementale desécurisation des passages à niveau
Préfecture des Landes - 40021 Mont-de-Marsan Cedex,
Préfecture des Landes - 40-2025-11-21-00003 - AP portant composition de la commission départementale de sécurisation des passages
à niveau 99
Le Préfet des Landes
VU le code de la route,VU le code des transports,VU le code de la voirie routière,VU le code général des collectivités territoriales,VU le code des relations entre le public et l'administration,VU la loi du 15 juil let 1845 modifiée sur la police des chemins de fer,VU la loi n° 201 9-1428 du 24 décembre 201 9 (art. 123 à 127) d'orientation des mobilités,VU le décret 2009-620 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives àcaractère consultatif relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, dudéveloppement durable et de l'aménagement du territoire,VU le décret n° 201 0-1 46 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004,relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à | 'action des services de | 'Etat dans lesrégions et départements, modifié,VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL enqualité de préfet des Landes,VU l'arrêté du 24 novembre 1 967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,VU | 'instruction interministérielle sur la signalisation routière (| ivre | - 8° partie signalisationtemporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1 992 modifié,VU le plan d'action pour améliorer la sécurisation des passages à niveau du 3 mai 2019;VU l'instruction du Gouvernement du 27 janvier 2020 relative à la mise en œuvre duplan d'action pour améliorer la sécurisation des passages à niveau,CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer au niveau local le suivi et le pilotage de lasécurisation des passages à niveau conformément au plan d'action précité,SUR PROPOSITION de monsieur kdirecteur decabinetdu préfet des Landes,
Préfecture des Landes - 40-2025-11-21-00003 - AP portant composition de la commission départementale de sécurisation des passages
à niveau 100
ARRETEArticle 1 : La commission départementale de sécurisation des passages a pour missiond'assurer le pilotage de la mise en ceuvre de la politique de sécurisation des passages aniveau et notamment le suivi des 4 axes majeurs développés dans le pland'action sus-visé :Renforcer la connaissance des passages a niveau,Accentuer la prévention,Instaurer une gouvernance nationale et locale,Amplifier la sécurisation des passages à niveau par des mesures d'aménagement.À ce titre, le suivi de la réalisation des diagnostics de sécurité, leur mise à jour et la mise enplace des actions d'amélioration de la sécurité feront l'objet d'un point particulier.Au sein de cette commission, il s'agit par ailleurs de:Inciter chaque acteur à prendre en charge les actions relevant de sacompétence,Instruire les désaccords éventuels entre les gestionnaires de voirie etinfrastructure ferroviaire et chercher des consensus sur les éléments techniques,Informer des mesures de sécurisation mises en œuvre par chaque acteur enfonction de son rôle et responsabilités.Cette commission est instituée comme suit à compter de la publication du présentarrêté.Article 2 : La commission départementale de suivi de la sécurisation des passages à niveauest présidé par monsieur le préfet des Landes ou son représentant.Elle comprend :Les représentants des services de l'État :- la préfecture des Landes, bureau éducation et sécurité routières- la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement deNouvelle Aquitaine,- la direction départementale de la police Nationale des Landes,- le groupement de la gendarmerie départementale des Landes.Les représentants des gestionnaires de voirie :- le Conseil départemental des Landes,- les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre desLandes :la communauté d'agglomération de Mont-de-Marsan,la communauté d'agglomération du Grand Dax,la communauté de communes d'Aire sur l'Adour,la communauté de communes Cœur Haute Landes,la communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud,la communauté de communes du Pays Grenadois,la communauté de communes du Pays Tarusate,la communauté de communes du Seignanx,la communauté de communes du Pays Morcenais,la communauté de communes d'Ortheet d'Arrigans,la communauté de communes de Chalosse Tursan,e la communauté de communes des Landes d'Armagnac,- l'association des maires des Landes,
Préfecture des Landes - 40-2025-11-21-00003 - AP portant composition de la commission départementale de sécurisation des passages
à niveau 101
- les élus disposant d'un passage a niveau sur leur commune.* Les représentants des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) :- la Région Nouvelle-Aquitaine,- les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propredes Landes compétents pour organiser les services de mobilité :® la communauté d'agglomération de Mont-de-Marsan,e la communauté d'agglomération de Dax,e la communauté de communes Maremne Adour Céte-Sud,e le syndicat des mobilités Pays Basque Adour.* Les représentants des organisations concernées par le transport et la sécurité :- L'Organisation des Transports Routiers Européens (OTRE),- La Fédération Nationale des Transports de Voyageurs d'Aquitaine, (FNTVd'Aquitaine),- L'Automobile club des Landes.* Les représentants de la Direction Générale Atlantique de SNCF Réseau :- la direction de la sécurité, Pôle risques et protection du réseau- le spécialiste passage à niveau de l'Infrapôle AquitaineEn fonction de l'ordre du jour, d'autres personnes pourront être associées,ponctuellement ou régulièrement, à cette commission telles que les représentantsd'autres services de l'État, de collectivités territoriales, du Centre d'études et d'expertisesur les risques, | 'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA), desassociations en lien avec la sécurité routière ou des fédérations des usagers de laroute.Le secrétariat de la commission est assuré par le Bureau Éducation et Sécurité Routières(BESR) de la Préfecture des Landes.Article 3 : La commission départementale de suivi de la sécurisation des passages à niveause réunit au moins une fois par an.Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Landes est chargé del'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à | 'ensemble des membres de lacommission et qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs desservices de l'État dans le département des Landes.Mont-de-Marsan, le {A | M | 2025Gilles CLAVREULLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa date de notification ou de publication devant le Tribunal Administratif dePAU, 50 cours Lyautey, 64100 PAU. Le Tribunal Administratif peut être saisi parl'application informatique Télérecours Citoyens, accessible par le site internetwww.telerecours.fr
Préfecture des Landes - 40-2025-11-21-00003 - AP portant composition de la commission départementale de sécurisation des passages
à niveau 102