PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2025-565
PUBLIÉ LE 25 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-09-18-00005 - Arrêté portant agrément d'un organisme de
services à la personne N° SAP944592377 N° SIREN 944592377 (2
pages) Page 3
31-2025-09-22-00004 - Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne N° SAP880935457 N° SIREN
880935457 (2 pages) Page 6
31-2025-09-19-00015 - Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne N° SAP845061662 N° SIREN
845061662 (2 pages) Page 9
31-2025-09-18-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP520079476 (2 pages) Page 12
31-2025-09-19-00014 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP845061662 (2 pages) Page 15
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services à la personne enregistré sous le N° SAP880935457 (2 pages) Page 18
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services à la personne enregistré sous le N° SAP944592377 (2 pages) Page 21
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PREFECTURE 31
31-2025-09-18-00005
Arrêté portant agrément d'un organisme de
services à la personne N° SAP944592377 N°
SIREN 944592377
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-18-00005 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP944592377 N° SIREN
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PREFET oo, ,DE LA HAUTE- Direction départementaleGARONNE de l'emploi, du travailfaded et des solidaritésEgalitéFraternité
Arrété portant agrémentd'un organisme de services a la personneN° SAP944592377N° SIREN 944592377Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 a R.7232-10, D.7231-1,D.7231-2 et D.7233-1;Vu l'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6du code du travail;Vu la demande d'agrément du 5 juin 2025, dossier réputé complet le 25juillet 2025, parMme DARRICAU Raphaëlle en qualité de Dirigeante pour l'organisme Altéa;Vu l'avis défavorable émis le 18 septembre 2025 par le président du Conseildépartemental de la Haute-Garonne,
Le préfet de la Haute-GaronneArrête :Article 1°L'agrément de l'organisme Altéa dont l'établissement principal est situé 185 Avenue deMuret 31300 TOULOUSE, est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 18septembre 2025.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'articleR.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.Article2Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et lesdépartements suivants :+ Garde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (moded'intervention Mandataire) - (31)- Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés(mode d'intervention Mandataire) - (31)+ Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Mandataire) - (31). Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Mandataire) - (31)e Conduite de véhicule des PA/PH (mode d'intervention Mandataire) - (31)« Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'interventionMandataire) - (31)Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il estagréé ou d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il estagréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants demoins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modificationpréalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-18-00005 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP944592377 N° SIREN
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L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréédevra également faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeurde la DDETS.Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées auxarticles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'articleL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément àl'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organismedoit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (outenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition parl'article L.7232-1-2).
Article 6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du service instructeur de la DDETS de la Haute-Garonne, 1 place Emile BLOUIN31952 TOULOUSE Cedex 9 ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'Economie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique - Directiongénérale des entreprises - Service de l'Economie de Proximité -Sous-direction des servicesmarchands - Pôle Services à la personne - Bâtiment SIEYES - 61 Boulevard Vincent Auriol- Télédoc 171 - 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rueRaymond IV 31000 TOULOUSE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet htto://www.telerecoursfr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif deToulouse, 68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE, peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Toulouse, le 18 septembre 2025Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,par subdélégation du Directeurdépartemental de l'emploi du travail etdes solidarités,La Responsable du service mutationséconomiques et com ces
Chloé MANDELBLAT
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-18-00005 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP944592377 N° SIREN
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PREFECTURE 31
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Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
organisme de services à la personne N°
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PREFECTURE 31 - 31-2025-09-22-00004 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne N°
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PREFET oo, ,DE LA HAUTE- Direction départementalerh et des solidaritésEgalitéFraternité
Arrété portant renouvellement d'agrémentd'un organisme de services a la personneN° SAP880935457N° SIREN 880935457Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 a R.7232-10, D.7231-1,D.7231-2 et D.7233-1;Vu l'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6du code du travail;Vu l'agrément en date du 30 septembre 2020 à l'organisme OSAATIS;Vu la demande de renouvellement d'agrément du 27 juin 2025, dossier réputé completle 5 août 2025, par Madame TIMON Stéphanie en qualité de dirigeante,
Le préfet de la Haute-GaronneArrête :Article 1°'L'agrément de l'organisme OSAATIS dont l'établissement principal est situé 13 Rue duCHATEAU 31620 BOULOC, est accordé pour une durée de cing ans à compter du 30septembre 2025.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'articleR.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.Article 2Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et lesdépartements suivants :« Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Mandataire) - (31)« Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Mandataire) - (31)+ Conduite de véhicule des PA/PH (mode d'intervention Mandataire) - (31)+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'interventionMandataire) - (31)Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il estagréé ou d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il estagréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moinsde 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalablede son agrément en cas de changement de mode d'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréédevra également faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeurde la DDETS.
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-22-00004 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne N°
SAP880935457 N° SIREN 880935457 7
Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées auxarticles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.Article 5Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'articleL.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit sedéclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir unecomptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'articleL.7232-1-2).Article 6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du service instructeur de la DDETS de la Haute-Garonne, 1 place Emile BLOUIN31952 TOULOUSE Cedex 9 ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'Economie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique - Directiongénérale des entreprises - Service de l'Economie de Proximité -Sous-direction des servicesmarchands - Pôle Services à la personne - Bâtiment SIEYES - 61 Boulevard Vincent Auriol- Télédoc 171 - 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rueRaymond IV 31000 TOULOUSE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif deToulouse, 68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE, peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois a compter de ce rejet.Fait a Toulouse, le 22 septembre 2025Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,par subdélégation du Directeurdépartemental de l'emploi du travail et dessolidarités,La Responsable du service mutationséconomiques et compétences
Chloé MANDELBLAT
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-22-00004 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne N°
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31-2025-09-19-00015
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
organisme de services à la personne N°
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PREFECTURE 31 - 31-2025-09-19-00015 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne N°
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PREFET ooDE LA HAUTE- Direction départementaleGARONNE de l'emploi, du travailLiberté et des solidaritésÉgalitéFraternité
Arrêté portant renouvellement d'agrémentd'un organisme de services à la personneN° SAP845061662N° SIREN 845061662Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1,D.7231-2 et D.7233-1;Vu l'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6du code du travail;Vu l'agrément en date du 5 novembre 2020 à l'organisme AGIRADOM31;Vu la demande de renouvellement d'agrément du 30 juillet 2025 par Monsieur PICQJérôme en qualité de dirigeant,Vu la certification NF Services Renouvellement n°55024.12 du 9juillet 2024, délivrée parAFNOR Certification,
Le préfet de la Haute-GaronneArrête :Article 1°L'agrément de l'organisme AGIRADOM31 dont l'établissement principal est situé 12 bisAvenue Léonard de Vinci 31880 LA SALVETAT SAINT GILLES, est accordé pour une duréede cinq ans à compter du 5 novembre 2025.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'articleR.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.Article 2Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et lesdépartements suivants :¢ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile(mode d'intervention Prestataire) - (31)« Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés(mode d'intervention Prestataire) - (31)Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il estagréé ou d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il estagréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moinsde 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalablede son agrément en cas de changement de mode d'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréédevra également faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeurde la DDETS.
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-19-00015 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne N°
SAP845061662 N° SIREN 845061662 10
Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées auxarticles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.Article 5Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'articleL.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit sedéclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir unecomptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'articleL.7232-1-2).Article 6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du service instructeur de la DDETS de la Haute-Garonne, 1 place Emile BLOUIN31952 TOULOUSE Cedex 9 ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'Economie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique - Directiongénérale des entreprises - Service de l'Economie de Proximité -Sous-direction des servicesmarchands - Pôle Services à la personne - Bâtiment SIEYES - 61 Boulevard Vincent Auriol- Télédoc 171 - 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rueRaymond IV 31000 TOULOUSE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif deToulouse, 68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE, peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Toulouse, le 19 septembre 2025Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,par subdélégation du Directeurdépartemental de l'emploi du travail et dessolidarités,La Responsable du service mutationséconomiques et compétences
Chloé MANDELBLAT
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-19-00015 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne N°
SAP845061662 N° SIREN 845061662 11
PREFECTURE 31
31-2025-09-18-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP520079476
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-18-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
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PREFET oo, ,DE LA HAUTE- Direction départementaleBérsé et des solidaritésÉgalité Haute-GaronneFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP520079476
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le renouvellement d'agrément à compter du 24 novembre 2015 à l'organismeprestataire SEMYOSIS détenant au titre de l'article L313-1 du CASF une autorisation surles départements de la Haute-Garonne, du Gers et du Tarn;Vu la demande de déménagement de l'établissement principal présentée le 13 janvier2025 par Monsieur DELEPAU David en qualité de Dirigeant;Vu l'arrêté du 9 avril 2025 du Conseil départemental de la Haute-Garonne prononçantl'abrogation de l'autorisation sur la Haute-Garonne à compter du Ter avril 2025;Vu le courriel de l'association SEMYOSIS en date du 18 septembre 2025 confimantqu'elle n'exerce aucune activité d'autorisation,
Le préfet de la Haute-GaronneConstate :Que la déclaration d'activités de services à la personne pour l'organisme SEMYOSIS, dontl'établissement principal est situé 37 RUE ROQUELAINE 31000 TOULOUSE et enregistrésous le N° SAP520079476 couvre à compter du Jer avril 2025 les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :« Interprète en langue des signes (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code dela sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissén'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 a R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-18-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
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Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du service instructeur de la DDETS de la Haute-Garonne, 1 place Emile BLOUIN31952 TOULOUSE Cedex 9 ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'Economie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique - Directiongénérale des entreprises - Service de l'Economie de Proximité -Sous-direction des servicesmarchands - Pôle Services à la personne - Bâtiment SIEYES - 61 Boulevard Vincent Auriol- Télédoc 171 - 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rueRaymond IV 31000 TOULOUSE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecourscitoyen» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif deToulouse, 68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE, peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Toulouse, le 18 septembre 2025Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,par subdélégation du Directeurdépartemental de l'emploi du travail etdes solidarités,La Responsable du service mutationséconomiques et compétences
Chloé MANDELBLAT
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-18-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP520079476 14
PREFECTURE 31
31-2025-09-19-00014
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP845061662
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-19-00014 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP845061662 15
PREFET oo, ,DE LA HAUTE- Direction départementaleGARONNE de l'emploi, du travailMiel et des solidaritésÉgalité Haute-GaronneFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP845061662
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu l'agrément en date du 5 novembre 2020 à l'organisme AGIRADOM31;Vu la demande de renouvellement d'agrément du 30 juillet 2025 par Monsieur PICQJérôme en qualité de dirigeant,
Le préfet de la Haute-GaronneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETS de la Haute-Garonne, le 30 juillet 2025 par Monsieur PICQJérôme en qualité de Dirigeant pour l'organisme AGIRADOM31 dont l'établissementprincipal est situé 12 bis Avenue Léonard de Vinci 31880 LA SALVETAT SAINT GILLES etenregistré sous le N° SAP845061662 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (moded'intervention Prestataire)¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas a domicile (mode d'intervention Prestataire)¢ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)¢ Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :+ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile(mode d'intervention Prestataire) - (31)+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés(mode d'intervention Prestataire) - (31)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code dela sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissén'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
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Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 a R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du service instructeur de la DDETS de la Haute-Garonne, 1 place Emile BLOUIN31952 TOULOUSE Cedex 9 ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'Economie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique - Directiongénérale des entreprises - Service de l'Economie de Proximité -Sous-direction des servicesmarchands - Pôle Services à la personne - Bâtiment SIEYES - 61 Boulevard Vincent Auriol- Télédoc 171 - 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rueRaymond IV 31000 TOULOUSE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecourscitoyen» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif deToulouse, 68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE, peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Toulouse, le 19 septembre 2025Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,par subdélégation du Directeurdépartemental de l'emploi du travail etdes solidarités,La Responsable du service mutationséconomiques et compétences
Chloé MANDELBLAT
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-19-00014 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
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PREFECTURE 31
31-2025-09-22-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
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PREFECTURE 31 - 31-2025-09-22-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
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PREFET oe ,DE LA HAUTE- Direction départementaleGARONNE de l'emploi, du travailWeert et des solidaritésÉgalité Haute-GaronneFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP880935457
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu l'agrément en date du 30 septembre 2020 à l'organisme OSAATIS;Vu la demande de renouvellement d'agrément du 27 juin 2025, dossier réputé completle 5 août 2025, par Madame TIMON Stéphanie en qualité de dirigeante,
Le préfet de la Haute-GaronneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETS de la Haute-Garonne, le 27 juin 2025 par Madame TIMONStéphanie en qualité de Dirigeante pour l'organisme OSAATIS dont l'établissementprincipal est situé 13 Rue du CHATEAU 31620 BOULOC et enregistré sous le N°SAP880935457 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mandataire,Prestataire)¢ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire). Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (moded'intervention Mandataire, Prestataire)+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire,Prestataire)¢ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)¢ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)¢ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)¢ Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Mandataire,Prestataire)¢ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)+ Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (moded'intervention Mandataire, Prestataire)+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (moded'intervention Mandataire, Prestataire)« Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (moded'intervention Mandataire, Prestataire)+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Mandataire, Prestataire)
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-22-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
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Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :« Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Mandataire) - (31)e Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Mandataire) - (31)¢« Conduite de véhicule des PA/PH (mode d'intervention Mandataire) - (31)+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'interventionMandataire) - (31)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code dela sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissén'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du service instructeur de la DDETS de la Haute-Garonne, 1 place Emile BLOUIN31952 TOULOUSE Cedex 9 ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'Economie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique - Directiongénérale des entreprises - Service de l'Economie de Proximité -Sous-direction des servicesmarchands - Pôle Services à la personne - Bâtiment SIEYES - 61 Boulevard Vincent Auriol- Télédoc 171 - 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rueRaymond IV 31000 TOULOUSE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecourscitoyen» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif deToulouse, 68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE, peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Toulouse, le 22 septembre 2025Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,par subdélégation du Directeurdépartemental de l'emploi du travail etdes solidarités,La Responsable du service mutationséconomiques et compétences
Chloé MANDELBLAT
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-22-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
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PREFECTURE 31
31-2025-09-18-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
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PREFECTURE 31 - 31-2025-09-18-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
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PREFET oo, .DE LA HAUTE- Direction départementaleGARONNE de l'emploi, du travailcierté et des solidaritésÉgalité Haute-GaronneFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP944592377
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande d'agrément du 5 juin 2025, dossier réputé complet le 25 juillet 2025, parMme DARRICAU Raphaëlle en qualité de Dirigeante pour l'organisme Altéa,Le préfet de la Haute-GaronneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETS de la Haute-Garonne, le 5 juin 2025 par Mme DARRICAURaphaëlle en qualité de Dirigeante pour l'organisme Altéa dont l'établissement principalest situé 185 Avenue de Muret 31300 TOULOUSE et enregistré sous le N° SAP944592377pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :- Garde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (moded'intervention Mandataire) - (31)+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés(mode d'intervention Mandataire) - (31)« Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Mandataire) - (31)« Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Mandataire) - (31)+. Conduite de véhicule des PA/PH (mode d'intervention Mandataire) - (31)« Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'interventionMandataire) - (31)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code dela sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissén'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant Un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-18-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP944592377 22
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, a compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du service instructeur de la DDETS de la Haute-Garonne, 1 place Emile BLOUIN31952 TOULOUSE Cedex 9 où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'Economie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique - Directiongénérale des entreprises - Service de l'Economie de Proximité -Sous-direction des servicesmarchands - Pôle Services à la personne - Bâtiment SIEYES - 61 Boulevard Vincent Auriol- Télédoc 171 - 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois acompter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rueRaymond IV 31000 TOULOUSE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecourscitoyen» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif deToulouse, 68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE, peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Toulouse, le 18 septembre 2025Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,par subdélégation du Directeurdépartemental de l'emploi du travail etdes solidarités,La Responsable du service mutationséconomiques et compétences
Chloé MANDELBLAT
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-18-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
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