PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2025-101
PUBLIÉ LE 11 JUILLET 2025
Sommaire
ARS Bourgogne-Franche-Comté / Direction de l'organisation des soins
21-2025-07-09-00001 - Décision n°
ARS-BFC-DOSA-2025-1338
autorisant la société anonyme (S.A.) «
VitalAire », dont le siège social est situé 6 rue Cognacq-Jay à PARIS
(75 007), à dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical
pour un site de rattachement sis 28 bis rue du professeur Louis Néel à
LONGVIC (21 600) (2 pages) Page 4
21-2025-07-08-00004 - Décision n°
ARS-BFC-DOSA-2025-1478
autorisant la société par actions
simplifiée « HYGIE MEDICAL BOURGOGNE FRANCHE COMTE », dont
le siège social est situé 8 Allée du 22 Janvier 1993 à LONGVIC (21
600), à dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical à
partir d'un site de rattachement situé à la même adresse (2 pages) Page 7
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service de l'eau
et des risques
21-2025-07-10-00004 - Arrêté préfectoral n° 1012 du 10 juillet 2025

portant constat de franchissement de seuils entraînant la limitation ou
la suspension
provisoire de certains usages de l'eau
sur une partie du
territoire du département de la Côte-d'Or (4 pages) Page 10
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service
Économie Agricole et Environnement des Exploitations
21-2025-07-04-00003 - AP 04 SCEA LES FOURNACHES autorisation simple
2025-1 (2 pages) Page 15
21-2025-07-08-00005 - AP EARL DE LA COLOMBIERE autorisation simple (2
pages) Page 18
21-2025-07-10-00003 - EARL DU BOUTRANS autorisation avec MC signe (3
pages) Page 21
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service
Préservation et Aménagement de l'Espace (SPAE)
21-2025-07-07-00010 - Arrêté préfectoral du 7 juillet 2025 portant
modification de l'arrêté préfectoral du 6 juin 2025 portant
renouvellement du bureau de l'association foncière de FAUVERNEY (2
pages) Page 25
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service
Sécurité et Education Routière
21-2025-07-09-00002 - AP 992 20250709 RAA A39 SignalisationVerticale (4
pages) Page 28
2
21-2025-07-09-00003 - Arrêté N° 993
Arrêté modificatif portant
changement de nom d'un établissement d'enseignement de la
conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la
sécurité routière, dénommé «LLRENA
BOURGOGNE/FRANCHE-COMTÉ » 
situé 14, rue de
l'Ingénieur Bertin - 21600 LONGVIC (3 pages) Page 33
21-2025-07-09-00005 - Arrêté N° 995
autorisant le renouvellement
quinquennal de l'agrément permettant à Julien ZUCARELLI
d'exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,


sous le n° E 25 021 0001 0

dénommé « ABSKILL
I»
situé 18, rue du Golf
21800 QUÉTIGNY (3 pages) Page 37
21-2025-07-07-00011 - Arrêté préfectoral N° 966 portant autorisation
d'une démonstration d'Unicycle dans le cadre d'une manifestation
intitulée « Car's Days» se déroulant les samedi 12 et dimanche
13 juillet 2025 à Perrigny-sur-l'Ognon
(3 pages) Page 41
21-2025-07-08-00006 - Arrêté Préfectoral N° 969 fixant des mesures
temporaires de police de la navigation intérieure sur la Saône à
Pontailler-sur-Saône à l'occasion du feu d'artifice tiré le samedi
19 juillet 2025 (6 pages) Page 45
21-2025-07-08-00007 - Arrêté Préfectoral N°1004 fixant des mesures
temporaires de police de la navigation sur le Lac Chanoine Kir à Dijon et
Plombières-lès-Dijon et sur le Canal de Bourgogne au PK 244,930 à
Dijon à l'occasion du feu d'artifice tiré le 14 juillet 2025 (6
pages) Page 52
21-2025-07-08-00008 - Arrêté Préfectoral N°1005 fixant des mesures
temporaires de police de la navigation intérieure sur l'étang de
Fouché à Arnay-le-Duc (21) à l'occasion du feu d'artifice tiré le
lundi 14 juillet 2025 (4 pages) Page 59
21-2025-07-04-00004 - Arrêté Préfectoral N°987 fixant des mesures
temporaires de police de la navigation intérieure sur la Saône à
Auxonne à l'occasion du feu d'artifice tiré le lundi 14 juillet 2025
(6 pages) Page 64
21-2025-07-04-00005 - Arrêté Préfectoral N°988 fixant des mesures
temporaires de police de la navigation intérieure sur le canal de
Bourgogne, à POUILLY-EN-AUXOIS à l'occasion du feu d'artifice
tiré le dimanche 13 juillet 2025 (5 pages) Page 71
Préfecture de la Côte-d'Or / Pôle juridique inter-services
21-2025-07-02-00003 - Arrêté préfectoral n° 1010 / SG du 2 juillet
2025
donnant délégation de signature à Madame Aurélie
CONTRECIVILE, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de la
région Bourgogne-Franche-Comté,
préfet de la Côte-d'Or (4
pages) Page 77
3
ARS Bourgogne-Franche-Comté
Direction de l'organisation des soins
21-2025-07-09-00001
Décision n° ARS-BFC-DOSA-2025-1338
autorisant la société anonyme (S.A.) « VitalAire »,
dont le siège social est situé 6 rue Cognacq-Jay à
PARIS (75 007), à dispenser à domicile de
l'oxygène à usage médical pour un site de
rattachement sis 28 bis rue du professeur Louis
Néel à LONGVIC (21 600)
ARS Bourgogne-Franche-Comté - 21-2025-07-09-00001 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2025-1338
autorisant la société anonyme (S.A.) « VitalAire », dont le siège social est situé 6 rue Cognacq-Jay à PARIS (75 007), à dispenser à
domicile de l'oxygène à usage médical pour un site de rattachement sis 28 bis rue du professeur Louis Néel à LONGVIC (21 600)
4
REPUBLIQUEFRANCAISEL'ibertéEgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéBourgogne-Franche-Comté



ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr

Décision n° ARS-BFC-DOSA-2025-1338
autorisant la société anonyme (S.A.) « VitalAire », dont le siège social est situé 6 rue Cognacq-Jay à PARIS
(75 007), à dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical pour un site de rattachement sis 28 bis rue du
professeur Louis Néel à LONGVIC (21 600)

Le directeur général par intérim de l'agence
régionale de santé de Bourgogne – Franche-Comté

VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 4211-5, L. 5232-3, D. 5232-1 à D. 5232-15, R. 4211-15 ;

VU l'arrêté ministériel du 16 juillet 2015 relatifs aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l'oxygène à usage
médical ;

VU la décision ARS BFC/SG/2024-067 portant délégation de signature du directeur général de l'agence régionale de
santé de Bourgogne-Franche-Comté en date du 12 novembre 2024 ;

VU la demande, en date du 24 avril 2025, présentée pour le compte du directeur général de la société anonyme (SA)
« VitalAire », dont le siège social est situé 6 rue Cognacq-Jay à PARIS (75 007), par Monsieur Mathieu ENGGASSER,
directeur de zone, en vue d'obtenir l'autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical à partir d'un
site de rattachement situé 28 bis rue du professeur Louis Neel à LONGVIC (21 600), auquel serait annexé un site de
stockage sis rue Joseph Cugnot à SAINT -MARCEL (71 380), en lieu et place de son site de rattachement situé rue
des grandes Varennes à AHUY (21 121), lequel serait, à terme, promis à la fermeture ;

VU le dossier accompagnant la demande précitée, déclaré complet à la date du 30 avril 2025 ;

VU l'avis du conseil central de la Section D de l'Ordre national des pharmaciens, en date du 24 juin 2025.

Considérant que l'ensemble des départements desservis par la SA « VitalAire » à partir du site de rattachement sis
28 bis rue du professeur Louis Néel à LONGVIC (21 600) le seraient dans une limite de 3 heures de route en conditions
usuelles de circulation ;

Considérant que Mesdames Laura MILLOT, pharmacienne responsable, et Laura BOCKENMEYER, pharmacienne
adjointe, exerceront bien leurs activités en fonction d'un temps pharmaceutique établi au prorata sur chaque site, à
savoir LONGVIC (21), BESANCON (25) et MONETEAU (89) pour Madame MILLOT, LONGVIC (21) et BESANCON
(25) pour Madame BOCKENMEYER ;

Considérant le mail, en date du 07 juillet 2025 , indiquant la date prévisionnelle d'ouverture du site de LONGVIC
(21 600), prévue début novembre 2025, et dès lors que le transfert sera effectif, l'engagement de déclarer la fermeture
concomitante du site actuel d'AHUY (21 121) ;

Considérant que les deux sites de rattachement d'AHUY et de LONGVIC ne fonctionneront pas simultanément ;

Considérant que la superficie destinée , au sein du site de rattachement sis 28 bis rue du professeur Louis Néel à
LONGVIC (21 600), aux activités de dispensation à domicile d'oxygène à usage médical de la SA « VitalAire » sera
complétement séparée de celle de la société anonyme « PHARMA DOM ORKYN' », laquelle dispose d'un site de
rattachement situé à la même adresse, avec un accès sécurisé et dédié propre à ses équipes ;

Considérant que le dossier précise que le site de rattachement à partir duquel la SA « VitalAire » sollicite l'autorisation
de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical disposera de locaux, de moyens en personnel, de moyens en
équipements et d'un système documentaire lui permettant d'assurer ses missions en conformité avec les dispositions
des articles L. 5232-3, D. 5232-1 à D. 5232-15 du code de la santé publique et les bonnes pratiques de dispensation
à domicile de l'oxygène à usage médical telles qu'énoncées par arrêté ministériel du 16 juillet 2015.
ARS Bourgogne-Franche-Comté - 21-2025-07-09-00001 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2025-1338
autorisant la société anonyme (S.A.) « VitalAire », dont le siège social est situé 6 rue Cognacq-Jay à PARIS (75 007), à dispenser à
domicile de l'oxygène à usage médical pour un site de rattachement sis 28 bis rue du professeur Louis Néel à LONGVIC (21 600)
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ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr


DECIDE

Article 1 : La société anonyme (S.A.) « VitalAire », dont le siège social est situé 6 rue Cognacq -Jay à PARIS
(75 007), n° FINESS EJ 75 005 841 4, est autorisée, pour son site de rattachement si tué 28 bis rue du professeur
Louis Néel à LONGVIC (21 600), n° FINESS ET 21 001 517 8, à dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical
dans l'aire géographique déclarée dans sa demande, à savoir :

• Liste des départements desservis :

- Côte d'Or (21) - Doubs (25) - Jura (39) - Haute-Marne (52)
- Nièvre (58) - Haute-Saône (70) - Saône-et-Loire (71)

Ce site de rattachement comporte un site de stockage annexe situé rue Joseph Cugnot à SAINT -MARCEL (71
380). ».

Article 2 : Toute modification des éléments figurant dans le dossier de demande d'autorisation doit donner lieu à
déclaration au directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté.

Article 3 : Les activités de ce site doivent être réalisées en conformité avec les dispositions de l'arrêté du 16 juillet
2015 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l'oxygène à usage médical.

Article 4 : Toute infraction aux dispositions de l'arrêté du 16 juillet 2015 pourra entraîner la suspension ou la
suppression de la présente autorisation.

Article 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'agence
régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la Santé et/ou
d'un recours contentieux auprès du tribuna l administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa
notification au demandeur. A l'égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes
administratifs de la préf ecture de la région Bourgogne -Franche-Comté et de la pr éfecture du département d e la
Côte d'Or . Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.

Article 6 : La directrice de l'Organisation des soins et de l'autonomie de l'ARS de Bourgogne-Franche-Comté est
chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Bourgogne-Franche-Comté et au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de
la Côte d'Or. Elle sera notifiée à Monsieur Mathieu ENGGASSER, directeur de zone de la société anonyme (SA)
« VitalAire », et une copie sera adressée :

➢ aux caisses d'assurance-maladie du régime général et de la mutualité sociale agricole ;
➢ à la directrice générale de l'agence régionale de santé du Grand Est ;
➢ au président du conseil central de la Section D de l'Ordre national des pharmaciens.

Fait à DIJON, le 09 juillet 2025

Pour le directeur général par intérim,
La cheffe du départ ement Ressources et
Moyens,







Anne-Marie GARCIA
ARS Bourgogne-Franche-Comté - 21-2025-07-09-00001 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2025-1338
autorisant la société anonyme (S.A.) « VitalAire », dont le siège social est situé 6 rue Cognacq-Jay à PARIS (75 007), à dispenser à
domicile de l'oxygène à usage médical pour un site de rattachement sis 28 bis rue du professeur Louis Néel à LONGVIC (21 600)
6
ARS Bourgogne-Franche-Comté
Direction de l'organisation des soins
21-2025-07-08-00004
Décision n° ARS-BFC-DOSA-2025-1478
autorisant la société par actions simplifiée «
HYGIE MEDICAL BOURGOGNE FRANCHE
COMTE », dont le siège social est situé 8 Allée du
22 Janvier 1993 à LONGVIC (21 600), à dispenser
à domicile de l'oxygène à usage médical à partir
d'un site de rattachement situé à la même
adresse
ARS Bourgogne-Franche-Comté - 21-2025-07-08-00004 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2025-1478
autorisant la société par actions simplifiée « HYGIE MEDICAL BOURGOGNE FRANCHE COMTE », dont le siège social est situé 8 Allée
du 22 Janvier 1993 à LONGVIC (21 600), à dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical à partir d'un site de rattachement situé à
la même adresse
7
REPUBLIQUEFRANCAISEL'ibertéEgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéBourgogne-Franche-Comté




ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr

Décision n° ARS-BFC-DOSA-2025-1478
autorisant la société par actions simplifiée « HYGIE MEDICAL BOURGOGNE FRANCHE COMTE », dont le
siège social est situé 8 Allée du 22 Janvier 1993 à LONGVIC (21 600), à dispenser à domicile de
l'oxygène à usage médical à partir d'un site de rattachement situé à la même adresse


Le directeur général de l'agence
régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté


VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 4211-5, L. 5232-3, D. 5232-2 à D. 5232-12, R. 4211-
15 ;

VU l'arrêté ministériel du 16 juillet 2015 relatifs aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l'oxygène à
usage médical ;

VU la décision ARS BFC/SG/2024-067 portant délégation de signature du directeur général de l'agence régionale
de santé de Bourgogne-Franche-Comté en date du 12 novembre 2024 ;

VU la demande, présentée le 07 avril 2025 , par Monsieur Badri ABOU DARGHAM , président de la société par
actions simplifiée (S.A.S.) « HYGIE MEDICAL BOURGOGNE FRANCHE COMTE », dont le siège social est situé
8 allée du 22 janvier 1993 à LONGVIC (21 600), en vue d'obtenir l'autorisation de dispenser à domicile de
l'oxygène à usage médical à partir d'un site de rattachement situé à la même adresse ;

VU le dossier accompagnant la demande précitée, déclaré complet à la date du 07 avril 2025 ;

VU l'avis du conseil central de la Section D de l'Ordre national des pharmaciens, en date du 17 juin 2025 ;


Considérant que par courriel, en date du 26 juin 2025, Monsieur Ahmad KHATAB, pharmacien responsable pour
le compte du groupe « HYGIE MEDICAL », a :
- confirmé que Madame Najoua HAMDANI, pharmacien responsable du site de LONGVIC (21 600), va se
libérer de tout engagement BPDO autre que chez Hygie Médical, et qu'un autre pharmacien serait engagé
à mi-temps en cas de dépassement du seuil de 50 patients desservis ;
- modifié la zone géographique initialement souhaitée pour mieux correspondre à l'activité prévisionnelle,
sur un total de 13 départements (3 régions administratives limitrophes : Bourgogne -Franche-Comté,
Grand Est et Auvergne-Rhône-Alpes), les villes limitant cette aire se trouvant bien à 3 heures de route du
site de LONGVIC, dans des conditions usuelles de circulation ;
- garanti que l'activité de dispensation d'oxygène, le remplacement du pharmacien en cas d'absence, le
chargement/déchargement des véhicules, le marquage au sol et la signalétique matériel sale/propre et/ou
défectueux, les rapports hiérarchiques et fonctionnels entre le pharmacien responsable et les autres
personnels de l'agence seraient bien assurés en conformité avec les bonnes pratiques de dispensation à
domicile de l'oxygène à usage médical.

Considérant que le dossier précise que le site de rattachement à partir duquel la S.A.S. « HYGIE MEDICAL
BOURGOGNE FRANCHE COMTE » sollicite l'autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical
disposera de locaux, de moyens en personnel, de moyens en équipements et d'un système d ocumentaire lui
permettant d'assurer ses missions en conformité avec les dispositions des articles L. 5232-3, D. 5232-2 à D. 5232-
12 et les bonnes pratiques de dispensation à domicile de l'oxygène à usage médical telles qu'énoncées par arrêté
ministériel du 16 juillet 2015.

ARS Bourgogne-Franche-Comté - 21-2025-07-08-00004 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2025-1478
autorisant la société par actions simplifiée « HYGIE MEDICAL BOURGOGNE FRANCHE COMTE », dont le siège social est situé 8 Allée
du 22 Janvier 1993 à LONGVIC (21 600), à dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical à partir d'un site de rattachement situé à
la même adresse
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ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr

DECIDE

Article 1 : La société par actions simplifiée (S.A.S.) « HYGIE MEDICAL BOURGOGNE FRANCHE COMTE »,
dont le siège social est situé 8 Allée du 22 Janvier 1993 à LONGVIC (21 600), n° FINESS EJ 21 001 518 6, est
autorisée, pour son site de rattachement si tué à la même adresse, n° FINESS ET 21 001 519 4, à dispenser à
domicile de l'oxygène à usage médical dans l'aire géographique déclarée dans sa demande, à savoir :

 Départements desservis :

- Ain (01) - Allier (03) - Côte d'Or (21) - Doubs (25)
- Jura (39) - Loire (42) - Haute-Marne (52) - Meurthe-et-Moselle (54)
- Rhône (69) - Haute-Saône (70) - Saône-et-Loire (71) - Vosges (88)
- Territoire de Belfort (90)

Article 2 : Toute modification des éléments figurant dans le dossier de demande d'autorisation doit donner lieu à
déclaration au directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne – Franche-Comté.

Article 3 : Les activités de ce site doivent être réalisées en conformité avec les dispositions de l'arrêté du 16 juillet
2015 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l'oxygène à usage médical.

Article 4 : Toute infraction aux dispositions de l'arrêté du 16 juillet 2015 pourra entraîner la suspension ou la
suppression de la présente autorisation.

Article 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'agence
régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la Santé et/ou
d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa
notification au demandeur. A l'égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes
administratifs de la préfecture de la région Bourgogne -Franche-Comté et de la pr éfecture du départeme nt de la
Côte d'Or . Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.

Article 6 : La directrice de l'Organisation des soins et de l'autonomie de l'ARS de Bourgogne-Franche-Comté est
chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Bourgogne-Franche-Comté et au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de
la Côte d'Or . Elle sera notifiée à Monsieur Ahmad KHATAB , p résident de la S.A.S. « HYGIE MEDICAL
BOURGOGNE FRANCHE COMTE », et une copie sera adressée :

➢ aux caisses d'assurance-maladie du régime général et de la mutualité sociale agricole ;
➢ aux directrices générales des agences régionales de santé du Grand Est et d'Auvergne-Rhône-Alpes ;
➢ au président du conseil central de la Section D de l'Ordre national des pharmaciens.

Fait à DIJON, le 08 juillet 2025

Pour le directeur général,
La cheffe du département Ressources et
Moyens,






Anne-Marie GARCIA
ARS Bourgogne-Franche-Comté - 21-2025-07-08-00004 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2025-1478
autorisant la société par actions simplifiée « HYGIE MEDICAL BOURGOGNE FRANCHE COMTE », dont le siège social est situé 8 Allée
du 22 Janvier 1993 à LONGVIC (21 600), à dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical à partir d'un site de rattachement situé à
la même adresse
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Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service de l'eau et des risques
21-2025-07-10-00004
Arrêté préfectoral n° 1012 du 10 juillet 2025
portant constat de franchissement de seuils
entraînant la limitation ou la suspension
provisoire de certains usages de l'eau
sur une partie du territoire du département de la
Côte-d'Or
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-07-10-00004 - Arrêté préfectoral n° 1012 du 10 juillet 2025
portant constat de franchissement de seuils entraînant la limitation ou la suspension
provisoire de certains usages de l'eau
sur une partie du territoire du département de la Côte-d'Or
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PREFETDE LACOTE-D'ORL'iberte'EgalitéFraternité misemMission Inter Servicesde l'Eau et de la Naturede la Côte-d'Or
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Service de l'eau et des risques
Bureau police de l'eau
Tél : 03.80.29.43.57
mél : ddt-ser-pe@cote-dor.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 1012 du 10 juillet 2025
portant constat de franchissement de seuils entraînant la limitation ou la suspension
provisoire de certains usages de l'eau
sur une partie du territoire du département de la Côte-d'Or
Préfet de la Côte-d'Or
VU le code de l'environnement et notamment l'article L.211-3 ;
VU le code de la santé publique et notamment son titre II ;
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier l'article L.2212-2-5 ;
VU l'arrêté préfectoral cadre n° 1180 du 15 juillet 2024 relatif à la gestion de la ressource en
eau en période d'étiage sur le département de la Côte-d'Or ; 
VU l'arrêté cadre interdépartemental n°1179 du 15 juillet 2024 relatif à la gestion de la
ressource en eau en période d'étiage sur l'axe Saône ; 
VU l'arrêté préfectoral n° 953 du 2 juillet 2025 portant constat de franchissement de seuils
entraînant la limitation ou la suspension provisoire de certains usages de l'eau sur une
partie du territoire du département de la Côte-d'Or ;
VU le bulletin hydrologique réalisé par la DREAL Bourgogne-Franche-Comté en date du 30
juin 2025 ;
VU la consultation du comité départemental ressources en eau le 9 juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT le principe d'une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ;
CONSIDÉRANT que la gestion équilibrée de la ressource doit permettre en priorité de
satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de
l'alimentation en eau potable de la population ; elle doit également permettre de
satisfaire ou concilier, lors des différents usages, activités ou travaux, notamment les
exigences de l'agriculture, de la pêche en eau douce, de l'industrie, de la production
d'énergie, en particulier pour assurer la sécurité du système électrique, des transports, du
1
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet : 
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-07-10-00004 - Arrêté préfectoral n° 1012 du 10 juillet 2025
portant constat de franchissement de seuils entraînant la limitation ou la suspension
provisoire de certains usages de l'eau
sur une partie du territoire du département de la Côte-d'Or
11
tourisme, de la protection des sites, des loisirs et des sports nautiques ainsi que de toutes
autres activités humaines légalement exercées ;
CONSIDÉRANT que le préfet peut prendre des mesures de limitation ou de suspension
provisoire des usages de l'eau, pour faire face à une menace ou aux conséquences
d'accidents, de sécheresse, d'inondations ou à un risque de pénurie ; 
CONSIDÉRANT la situation hydrologique actuelle, et notamment la faiblesse des débits
de certains cours d'eau constatée par les relevés établis par la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Bourgogne Franche-Comté ;
CONSIDÉRANT que la fragilité de la ressource en eau nécessite de mettre en place des
mesures générales de sensibilisation et de communication en faveur des économies
d'eau ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre des mesures de suspension ou de limitation
provisoire des usages de l'eau sur une partie du département ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 er  : Constat de franchissement des seuils
Le tableau ci-dessous fixe pour chaque zone d'alerte le niveau de gravité constaté (seuils
de vigilance, d'alerte, d'alerte renforcée, de crise) :
N° de la zone
d'alerte Bassin versant Rhône-Méditerranée Constat de franchissement
de seuils
RM 1 Saône moyenne Alerte renforcée
RM 2 Tille amont – Ignon – Venelle Alerte renforcée
RM 3 Vingeanne  Alerte renforcée
RM 4 Bèze – Albane Alerte
RM 5 Tille aval – Norges Alerte
RM 6 Vouge – Biètre – Cent Fonts Vigilance
RM 7 Bouzaise – Lauve – Rhoin – Meuzin Vigilance
RM 8 Dheune – Avant Dheune Vigilance
RM 9 Ouche amont – Suzon – Vandenesse Alerte
RM 10 Ouche aval Vigilance
Bassin versant Seine-Normandie
SN 11 Serein amont – Romanée Alerte
SN 12 Armançon amont – Brenne Alerte
SN 13 Châtillonnais* Alerte
Bassin versant Loire-Bretagne
LB 14 Arroux – Lacanche Alerte
2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-07-10-00004 - Arrêté préfectoral n° 1012 du 10 juillet 2025
portant constat de franchissement de seuils entraînant la limitation ou la suspension
provisoire de certains usages de l'eau
sur une partie du territoire du département de la Côte-d'Or
12
* La zone d'alerte du Châtillonnais regroupe la Seine, l'Ource, l'Aube, la Laignes et la Petite
Laignes
La carte départementale constatant cette situation et la liste des communes concernées
par un franchissement de seuils figurent en annexes 1 et 2 du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Mesures de limitation ou de suspension provisoire sur les usages de l'eau
Dans les zones d'alerte concernées par un franchissement de seuils comme indiqué à
l'article 1, les mesures de sensibilisation et de communication en faveur des économies
d'eau et les mesures de restriction des usages de l'eau s'appliquent selon les dispositions
prévues par : 
• Pour la zone d'alerte     «     RM1 Saône moyenne      »     :  
l'arrêté cadre interdépartemental n° 1179 du 15 juillet 2024 relatif à la gestion de la
ressource en eau en période d'étiage sur l'axe Saône.
• Pour les autres zones d'alerte du département      :  
l'arrêté préfectoral cadre n° 1180 du 15 juillet 2024 relatif à la gestion de la ressource en
eau en période d'étiage sur le département de la Côte-d'Or. 
ARTICLE 3 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Côte-d'Or  ainsi que sur  le site internet des services de  l'État  en Côte-d'Or  -
http://www.cote-dor.gouv.fr
Il sera disponible sur le site internet national VigiEau - https://vigieau.gouv.fr
Il sera transmis aux maires du département aux fins d'affichage.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l'arrêté
Ces mesures s'appliquent à compter du 14 juillet 2025 jusqu'au 15 novembre 2025. Elles
pourront être revues et complétées en tant que de besoin, en cas de modifications des
conditions météorologiques ou hydrologiques, tel qu'il est prévu par l'arrêté cadre n° 1180
du 15 juillet 2024 relatif à la gestion de la ressource en eau en période d'étiage sur le
département de la Côte-d'Or et par l'arrêté cadre interdépartemental n° 1179 du 15 juillet
2024 relatif à la gestion de la ressource en eau en période d'étiage sur l'axe Saône.
ARTICLE 5 : Abrogation
L'arrêté préfectoral n° 953 du 2 juillet 2025 portant constat de franchissement de seuils
entraînant la limitation ou la suspension provisoire de certains usages de l'eau sur une
partie du territoire du département de la Côte-d'Or est abrogé.
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-07-10-00004 - Arrêté préfectoral n° 1012 du 10 juillet 2025
portant constat de franchissement de seuils entraînant la limitation ou la suspension
provisoire de certains usages de l'eau
sur une partie du territoire du département de la Côte-d'Or
13
ARTICLE 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, le sous-préfet de Beaune, le sous-
préfet de Montbard,  la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, le
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Bourgogne
Franche-Comté, le directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne Franche-
Comté,  le  directeur  régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne  Rhône-Alpes, le chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental
de la sécurité publique, les maires, les présidents des établissements publics de
coopération intercommunale ayant compétence en matière d'alimentation en eau
potable, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Dijon, le 10 juillet 2025
Le Préfet,
signé
Paul MOURIER
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-07-10-00004 - Arrêté préfectoral n° 1012 du 10 juillet 2025
portant constat de franchissement de seuils entraînant la limitation ou la suspension
provisoire de certains usages de l'eau
sur une partie du territoire du département de la Côte-d'Or
14
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Économie Agricole et Environnement des
Exploitations
21-2025-07-04-00003
AP 04 SCEA LES FOURNACHES autorisation
simple 2025-1
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PREFETDE LACOTE-D'ORL'z'berte'EgalitéFraternité
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de la Côte-d'Or
Service économie agricole
et environnement des exploitations
Affaire suivie par : Bureau Foncier, exploitants et contrôles
Tél : 03 80 29 43 52
mél : operations-societaires-foncier@cote-dor.gouv.fr
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise de
contrôle de la société SCEA LES FOURNACHES
Le préfet de la Côte-d'Or
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et
suivants ;
Vu le Décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Paul MOURIER, préfet de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DRAAF/SREA-2023-05 fixant le seuil d'agrandissement significatif ;
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime
présentée par Madame Noelle LECUYER, pour le compte de l'Association de gestion et de
comptabilité CERFRANCE BFC le 10/03/2025;
Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Côte d'Or reçu
le 14/05/2025.
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en :
- une opération de cession de parts sociales par la société SC S.A.H de 24,99 %.
Considérant que cette opération a pour conséquence un renforcement de la prise de contrôle, au
sens du IV de l'article L.333-2, de la société SCEA LES FOURNACHES par Monsieur Sébastien
HUDELOT au travers d'une détention indirecte. Cette détention interviendra au travers de la
société SC DU LUCARD. A l'issue de l'opération, Monsieur Sébastien HUDELOT détiendra
indirectement 100% des droits de vote de la société SCEA LES FOURNACHES.
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par Monsieur
Sébastien HUDELOT sera de 257 hectares 97 ares 76 centiares et dépassera le seuil
d'agrandissement significatif fixé à 227 hectares ;
Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du territoire
ou à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifs définis à
l'article L. 333-1, pour les motifs suivants :
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
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2025-1 16
• L'opération consiste en une restructuration sociétaire avec une sortie d'un associé de
ladite famille. Cette opération ne modifie pas le périmètre foncier viticole déjà exploité
par la SCEA les FOURNACHES.
• L'exploitation se situe dans une zone viticole présentant une pression foncière forte à très
forte. Cette opération se réalise à périmètre constant et ne procède pas d'un phénomène
de concentration excessive des terres et de leur accaparement ;
• L'opération n'est pas susceptible de porter atteinte aux objectifs poursuivis par les
dispositions des articles L.333-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime ;
ARRÊTE
Article 1er : L'autorisation n° OS-04-2025 au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche
maritime est accordée à Monsieur Sébastien HUDELOT pour la société SCEA LES FOURNACHES.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et l a dire ctrice départementale des territoires,
chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Dijon, le 4/07/2025
Le préfet
SIGNE
Paul MOURIER
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans le délai de deux mois à compter de la date de sa publication. Ce recours peut être effectué
au moyen de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
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Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Économie Agricole et Environnement des
Exploitations
21-2025-07-08-00005
AP EARL DE LA COLOMBIERE autorisation simple
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PREFETDE LACOTE-D'ORL'z'berte'EgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Service économie agricole
et environnement des exploitations
Affaire suivie par : Bureau Foncier, exploitants et contrôles
Tél : 03 80 29 43 52
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Arrêté préfectoral n° 979/2025
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise de
contrôle de la société EARL DE LA COLOMBIERE
Le préfet de la Côte-d'Or
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et
suivants ;
Vu le Décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Paul MOURIER, préfet de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DRAAF/SREA-2023-05 fixant le seuil d'agrandissement significatif ;
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime
présentée par Monsieur Alexandre CORPET du Cabinet d'expertise comptable ROCARD;
Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Côte d'Or reçu
le 16/05/2025.
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en :
– en la cession par Madame Nicole LOMBAERT de la totalité des parts sociales (soit 2,50 %
du capital social et des droits de vote) qu'elle détient actuellement dans le capital de la
société l'EARL de la Colombiere au bénéfice de Monsieur Vincent FERRY associé majoritaire.
Considérant que cette opération a pour conséquence un renforcement de la prise de contrôle, au
sens du IV de l'article L.333-2, de la société l'EARL de la Colombiere par Monsieur Vincent FERRY qui
détiendra par la suite 100 % du capital social et des droits de vote.
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par Monsieur
Vincent FERRY sera de 926 hectares 09 ares 09 centiares et dépassera le seuil d'agrandissement
significatif fixé à 227 hectares ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
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Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du territoire
ou à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifs définis à
l'article L. 333-1, pour les motifs suivants :
• L'opération de Monsieur Vincent FERRY, déjà majoritaire et détenant le contrôle dans la
société l 'EARL de la Colombiere , se résume en une finalisation d'opération sociétaire
engagée depuis plusieurs années.
• Cette opération ne modifie pas le périmètre foncier déjà contrôlé par Monsieur Vincent
FERRY et ne procède pas d'un phénomène de concentration excessive des terres et de leur
accaparement.
• L'opération ne porte pas atteinte aux objectifs poursuivis par les dispositions des articles
L.333-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime. ;
ARRÊTE
Article 1er : L'autorisation n° OS-2025-005 au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche
maritime est accordée à l'EARL de la Colombiere.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Côte-d'Or.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et l a dire ctrice départementale des territoires,
chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Dijon, le 08/07/2025
La Directrice Départementale des Territoires
Signé
Manuelle DUPUY
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication soit par un recours
gracieux auprès de l'auteur de la décision ou un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture
soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal
administratif de Dijon) via Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
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Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Économie Agricole et Environnement des
Exploitations
21-2025-07-10-00003
EARL DU BOUTRANS autorisation avec MC signe
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PREFETDE LACOTE-D'ORL,z'berte'EgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Service économie agricole
et environnement des exploitations
Affaire suivie par : Bureau foncier, exploitants et contrôles
Tél : 03 80 29 43 52
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Arrêté préfectoral n° 1001-2025
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise
de contrôle de la société EARL DU BOUTRANS
Le préfet de la Côte-d'Or
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et
suivants ;
Vu le du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Paul MOURIER, préfet de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DRAAF/SREA-2023-05 fixant le seuil d'agrandissement significatif ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 507/SG du 28 mars 2025 donnant délégation de signature à Madame
Manuelle DUPUY, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
Vu l'arrêté préfectoral n°1660 du 30 octobre 2024 portant délégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime
présentée par l'EARL DE BOUTRANS ;
Vu le courrier en date du 15 mai 2025 adressé à Monsieur MARECHAL Samuel au 13 rue de la gare
21130 CHAMPDOTRE conditionnant la délivrance de l'autorisation au titre de l'article L.333-3 du
code rural et de la pêche maritime à la prise de mesures compensatoires ;
Vu les mesures compensatoires assorties de leurs cahiers des charges reçues par la société
d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bourgogne-Franche-Comté le 26/05/2025 ;
Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bourgogne-
Franche-Comté du 20/06/2025 sur les mesures compensatoires proposées par le s cédants de la
société objet de la prise de contrôle ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
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Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en
- en la cession par Monsieur Jerome PESTEL associé unique de l'EARL DU BOUTRANS, de
90,07% des parts qu'il détient dans cette société au bénéfice de Monsieur Samuel
MARECHAL, exploitant agricole, mais qui ne prendra pas le statut d'associé exploitant. Lors
de l'operation l'EARL DU BOUTRANS deviendra la SCEA DU BOUTRANS
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de
l'article L. 333-2, par Monsieur Samuel MARECHAL qui détiendra au terme de l'opération 100 % du
capital social et des droits de vote ;
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par Monsieur
MARECHAL Samuel suite à l'opération sera de 451 ha 15 a 10 ca et dépassera le seuil
d'agrandissement significatif fixé à 227 hectares ;
Considérant que conformément au IV de l'article L. 333-3, la société faisant l'objet de la prise de
contrôle ou le bénéficiaire de cette prise de contrôle a proposé des mesures compensatoires dans
les délais ;
Considérant que les mesures compensatoires, assorties de leurs cahiers des charges :
- Monsieur Jerome PESTEL, gérant de la société faisant l'objet de la prise de contrôle propose de
renoncer à l'ensemble de ses droits dont il bénéfice aux termes du bail à ferme, conclu en date
du 30 octobre 2013 et ainsi abandonner l'exploitation des parcelles suivantes situées à
FLAMMERANS :
• parcelle cadastrée section ZI numéro 3 "La Noue" d'une surface de 8,5160 ha
• parcelle cadastrée section ZI numéro 5 "La Noue" d'une surface de 8,1340 ha
Soit une surface totale 16,6500 ha.
Sont de nature à contribuer au développement du territoire ou à la diversité de ses systèmes de
production et remédient aux motifs qui auraient pu justifier un refus de la demande d'autorisation.
ARRÊTE
Article 1er : L'autorisation n° OS-2025-003 au titre de l'artic le L. 333-3 du Code rural et de la pêche
maritime est accordée à Monsieur Samuel MARECHAL à compter de la date du présent arrêté, sous
réserve de la réalisation des mesures compensatoires et de leurs cahiers des charges, mentionnés ci-
dessus.
Article 2 : Les mesures compensatoires et les cahiers des charges afférents, devront être réalisés
dans un délai de six mois, à compter à compter de la date de délivrance de la présente autorisation.
Les documents justificatifs devront être transmis au plus tard dans les six mois, à compter de la date
de délivrance de la présente autorisation.
Article 3 : En cas de non-respect des engagements ou du cahier des charges, Monsieur Samuel
MARECHAL encourra les sanctions mentionnées au VI de l'article L.333-3 ainsi qu'un retrait de
l'autorisation administrative. En cas de retrait de l'autorisation administrative, l'opération réalisée
est nulle.
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Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Côte-d'Or.
Article 5 : Le Secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des territoires de
Côte d'Or sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Dijon, le 10 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale des territoires
SIGNE
MANUELLE DUPUY
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication soit par un recours
gracieux auprès de l'auteur de la décision ou un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture
soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal
administratif de Dijon) via Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Préservation et Aménagement de
l'Espace (SPAE)
21-2025-07-07-00010
Arrêté préfectoral du 7 juillet 2025 portant
modification de l'arrêté préfectoral du 6 juin
2025 portant renouvellement du bureau de
l'association foncière de FAUVERNEY
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-07-07-00010 - Arrêté préfectoral du 7 juillet 2025 portant
modification de l'arrêté préfectoral du 6 juin 2025 portant renouvellement du bureau de l'association foncière de FAUVERNEY 25
ExPREFETDE LACOTE-D'ORL,z'bertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Arrêté préfectoral du 7 juillet 2025
portant modification de l'arrêté préfectoral du 6 juin 2025
portant renouvellement du bureau de l'association foncière de FAUVERNEY
Le Préfet de la Côte-d'Or
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L121-1 à L121-26 ; L123-1 à L123-35 ;
L131-1 et L133-1 à L133-7 ; R131-1 et R133-1 à R133-15 ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 novembre 1952 relatif à la constitution d'une l'association foncière dans
la commune de FAUVERNEY ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 avril 2018 dernier en date portant renouvellement du bureau de
l'association foncière de FAUVERNEY ;
VU l'arrêté n° 507 / SG du 28 mars 2025 donnant délégation de signature à Mme Manuelle DUPUY
directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 512 du 7 avril 2025 portant délégation de signature aux agents de la
direction départementale de la Côte-d'Or ;
VU la délibération du conseil municipal en date du 18 février 2025 désignant la moitié des membres
appelés à faire partie du nouveau bureau ;
VU le courrier du président de la chambre d'agriculture en date du 22 avril 2025 désignant l'autre
moitié des membres ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 juin 2025 portant renouvellement du bureau de l'association foncière
de FAUVERNEY ;
VU le courriel de la commune de FAUVERNEY du 7 juillet 2025 attestant de la présence d'une erreur
matérielle relative au prénom de M. Bernard CORNEMILLOT, membre du bureau de l'association
foncière de FAUVERNEY désigné par la chambre d'agriculture ;
CONSIDERANT que le courrier du président de la chambre d'agriculture en date du 22 avril 2025
désignant la moitié des membres du bureau comporte une erreur matérielle en ce qu'il désigne
M. Philippe CORNEMILLOT au lieu de M. Bernard CORNEMILLOT ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;
A R R Ê T E
1
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet :
http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-07-07-00010 - Arrêté préfectoral du 7 juillet 2025 portant
modification de l'arrêté préfectoral du 6 juin 2025 portant renouvellement du bureau de l'association foncière de FAUVERNEY 26
ARTICLE 1 er :
A l'article 1 er de l'arrêté préfectoral du 6 juin 2025, la mention du nom de M. Philippe
CORNEMILLOT est remplacée par M. Bernard CORNEMILLOT.
Le reste est inchangé.
ARTICLE 2 :
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai
de 2 mois à compter de sa publication.
ARTICLE 3 :
La directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, le président de l'association
foncière de FAUVERNEY et le maire de la commune de FAUVERNEY, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié à chacun des membres de
l'association foncière et affiché dans la commune de FAUVERNEY.
Fait à Dijon, le 7 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale,
la cheffe du service préservation
et aménagement de l'espace,
Signé : Florence CHOLLEY
2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-07-07-00010 - Arrêté préfectoral du 7 juillet 2025 portant
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Côte-d'Or
Service Sécurité et Education Routière
21-2025-07-09-00002
AP 992 20250709 RAA A39 SignalisationVerticale
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ExPREFETDE LACOTE-D'ORL,z'berte'EgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Service de la Sécurité et de l'Éducation Routière
Bureau de la Sécurité Routière
Dijon, le 9 juillet 2025
Arrêté N° 992
portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A39 du PR 0 au
PR 1+500 à l'occasion de travaux de signalisation horizontale.
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le Code de la Route, notamment ses articles R411-8 et R411-25 ;
VU l'Arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des
routes et autoroutes ;
VU l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1, 8ème partie,
signalisation temporaire) approuvée par l'Arrêté Interministériel du 6 novembre 1992
modifié ;
VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement de l'Énergie et de la
Mer, relative à la coordination des chantiers sur le réseau national ;
VU l'arrêté préfectoral n° 612 du 20 août 2019 portant réglementation permanente de la
circulation pour l'exploitation des chantiers courants sur les autoroutes concédées à APRR
dans le département de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 507 du 28 mars 2025 donnant délégation de signature à Madame
Manuelle DUPUY, Directrice Départementale des Territoires ;
VU l'arrêté préfectoral n° 512 du 7 avril 2025 portant subdélégation de signature aux
agents de la Direction Départementale des Territoires de la Côte-d'Or ;
VU la note du 23 janvier 2025 du Ministère de l'Aménagement du Territoire et de la
Décentralisation, Ministère chargé des Transports, fixant le calendrier des jours hors
chantiers pour l'année 2025 ;
VU la demande en date du 3 juillet 2025 de Monsieur le Directeur d'exploitation d'APRR ;
VU l'information communiquée au service départemental d'incendie et de secours de la
Côte-d'Or en date du 3 juillet 2025 ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
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2/4
VU l'avis favorable du Peloton Motorisé de Gendarmerie de Chevigny-Saint-Sauveur en
date du 3 juillet 2025 ;
VU l'avis favorable de Monsieur le Sous-Directeur de la gestion du réseau autoroutier
concédé des Ministères de l'Aménagement du Territoire et de la Transition Écologique en
date du 4 juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT que le chantier ne remplit pas l'une ou plusieurs des conditions
caractéristiques des chantiers courants au sens de la note technique du 14 avril relative à la
coordination des chantiers sur le réseau routier national et qu'il est donc classé en
« chantier non courant » ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'assurer la sécurité et la protection des usagers, des agents
d'APRR et des entreprises chargées de l'exécution des travaux et de réduire, autant que
possible, les entraves à la circulation provoquées par les travaux ;
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
Article 1 er :
Les travaux concernent la signalisation horizontale et la mise en conformité de l'éclairage
au PR0 + 1.500 sur l'A39 sens 1 (Dijon/Bourg).
Les mesures d'exploitation, de police et de gestion de trafic mises en œuvre à l'occasion
de ces travaux s'appliqueront du lundi 18 août 2025, 21 h au mardi 19 août 2025, 6h.
Article 2 :
Le chantier est classé en « chantier non courant » en raison de la dérogation aux articles
de l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier n° 612 du 20 août 2019, à savoir :
 L'inter distance entre ce chantier et un autre chantier pourra être réduite à
3 km.
Article 3 :
Pour l'exécution des travaux, les mesures d'exploitation et de police suivantes seront mises
en œuvre :
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
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3/4
N°
Semaine
Date phasage
(jj-mm hh-min) Axe Sens
PR
début
balisage
(1er
cône)
PR Fin
de
balisage
Mode
d'exploitation Commentaire
heure
début
balisage
heure
fin
balisage
34 18/08
21h
19/08
06h A39 1 0 1+500 Neutralisation de
voie de droite
En cas d'aléas météorologiques ou techniques le chantier pourra être prolongé jusqu'au
mercredi 20 août 2025.
Le concessionnaire sera alors tenu d'en informer par courriel la direction départementale
de la Côte-d'Or ainsi que les services consultés pour la signature de cet arrêté.
Article 4 :
Des mesures d'information des usagers seront prises par le canal :
- de messages sur les Panneaux à Messages Variables (PMV) situés en section courante de
l'autoroute,
- de messages sur PMVA situé en entrée des gares de péage,
- de messages sur « Autoroute Info 107 .7 »,
- du service d'information vocale autoroutier,
- du site internet www.aprr.fr.
Article 5 :
La Direction Départementale des Territoires de la Côte-d'Or sera avertie à l'avance de la
mise en place ou du report et en temps réel de la fin des mesures d'exploitation, ainsi
qu'en cas d'événement entraînant une gêne importante à la circulation, particulièrement
en cas d'application du Plan de Gestion de Trafic, et des mesures prises à cet effet.
Article 6 :
La signalisation des chantiers devra être conforme aux prescriptions réglementaires, en
particulier à celles de l'Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière (8ème
partie - Signalisation Temporaire) ainsi qu'aux guides techniques du SETRA subséquents :
- Routes à chaussées séparées – Manuel du Chef de Chantier
- Choix d'un mode d'exploitation.
La mise en place et le maintien de la signalisation temporaire de ces chantiers seront
assurés sous le contrôle et la responsabilité des services d'APRR.
Les forces de l'ordre seront présentes pour accompagner les agents d'APRR afin de faire
respecter les mesures de police nécessaires à la mise en place des balisages et
signalisations temporaires (ralentissement de la circulation, fermeture de section courante
ou de bretelles) ainsi qu'à la réalisation des travaux.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
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4/4
Toutefois, dans l'hypothèse où, une fois requises, les forces de l'ordre, seraient dans
l'impossibilité d'être présentes, les agents d'APRR seront autorisés à réaliser seuls ces
opérations.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet et/ou d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de
sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 8 :
- La Directrice de Cabinet du préfet de la Côte-d'Or,
- Le Commandant de la Région de Gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté, du
Groupement de la Côte-d'Or,
- Le Directeur d'exploitation d'APRR,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte-
d'Or.
Une copie du présent arrêté sera adressée pour information :
- au Directeur Général des Infrastructures des Transports et de la Mer des MATTE,
- au Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de la Côte-
d'Or,
- au SAMU de Dijon.
Fait à Dijon, le 9 juillet 2025
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
La directrice départementale
des territoires,
SIGNÉ
Manuelle DUPUY
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
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Côte-d'Or
Service Sécurité et Education Routière
21-2025-07-09-00003
Arrêté N° 993
Arrêté modificatif portant changement de nom
d'un établissement d'enseignement de la
conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur
et de la sécurité routière, dénommé «LLRENA
BOURGOGNE/FRANCHE-COMTÉ » 
situé 14, rue de l'Ingénieur Bertin - 21600
LONGVIC
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-07-09-00003 - Arrêté N° 993
Arrêté modificatif portant changement de nom d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à
moteur et de la sécurité routière, dénommé «LLRENA BOURGOGNE/FRANCHE-COMTÉ » 
situé 14, rue de l'Ingénieur Bertin - 21600 LONGVIC
33
ExPREFETDE LACOTE-D'ORL,z'berte'EgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Service de la Sécurité et de l'Éducation
Bureau de l'Éducation Routière
Tél : 03 80 29 42 84
mél : ddt-ber@cote-dor.gouv.fr
Dijon, le 9 juillet 2025
Arrêté N° 993
Arrêté modificatif portant changement de nom d'un établissement d'enseignement de la
conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé
«LLRENA BOURGOGNE/FRANCHE-COMTÉ »
situé 14, rue de l'Ingénieur Bertin – 21600 LONGVIC
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 à R.213-9 ;
VU l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et
de la voirie pour des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2015-990 du 06 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances
économiques, et notamment son article 23 modifiant l'article L213-1 du code de la route ;
VU l'arrêté du 08 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 08 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 507/SG du 28 mars 2025 donnant délégation de signature à
Madame Manuelle DUPUY, directrice départementale des territoires de Côte-d'Or ;
VU l'arrêté pr éfectoral n° 512 du 7 avril 2025 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-07-09-00003 - Arrêté N° 993
Arrêté modificatif portant changement de nom d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à
moteur et de la sécurité routière, dénommé «LLRENA BOURGOGNE/FRANCHE-COMTÉ » 
situé 14, rue de l'Ingénieur Bertin - 21600 LONGVIC
34
2
VU l'arrêté préfectoral n° 1039 du 26 juin 2023 autorisant Monsieur DA SILVA Antonio à
exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et la sécurité routière, dénommé «LLERENA BOURGOGNE FRANCHE-
COMTÉ» situé 14, rue de l'Ingénieur Bertin - 21600 LONGVIC sous le numéro 23 021 0002
0 ;
Considérant la demande présentée par Monsieur DA SILVA Antonio en date du
27/05/2025 relative au changement de nom de son établissement d'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or par
intérim ;
ARRÊTE
Article 1er : L'article 1er de l'arrêté préfectoral n° 1039 du 26 juin 2023 susvisé est modifié
ainsi qu'il suit :
Monsieur DA SILVA Antonio est autorisé à exploiter sous le numéro 23 021 0002 0
l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière, dénommé ORAKIN BOURGOGNE FRANCHE-COMTÉ situé 14, rue
de l'Ingénieur Bertin – 21600 LONGVIC ;
Article 2 : Les autres articles de l'arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.
Article 3 : L'agrément peut-être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions
fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé ;
Article 4 : La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre
national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
crée par l'arrêté du 08 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et
aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification
ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service « nom du service
concerné ».
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
d'Amiens, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 6 : Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former:
– un recours gracieux auprès de mes services,
– un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité
routière
– un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de
votre résidence, que vous pouvez saisir au moyen de l'application
informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site
www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-07-09-00003 - Arrêté N° 993
Arrêté modificatif portant changement de nom d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à
moteur et de la sécurité routière, dénommé «LLRENA BOURGOGNE/FRANCHE-COMTÉ » 
situé 14, rue de l'Ingénieur Bertin - 21600 LONGVIC
35
3
Article 7 : La directrice départementale des territoires est chargé e de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Côte-
d'Or, et dont copie sera adressée à Monsieur DA SILVA Antonio.
Fait à Dijon, le 9 juillet 2025
La directrice départementale des territoires,
ORIGINAL SIGNÉ
Manuelle DUPUY
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-07-09-00003 - Arrêté N° 993
Arrêté modificatif portant changement de nom d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à
moteur et de la sécurité routière, dénommé «LLRENA BOURGOGNE/FRANCHE-COMTÉ » 
situé 14, rue de l'Ingénieur Bertin - 21600 LONGVIC
36
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Sécurité et Education Routière
21-2025-07-09-00005
Arrêté N° 995
autorisant le renouvellement quinquennal de
l'agrément permettant à Julien ZUCARELLI
d'exploiter un établissement d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière,
sous le n° E 25 021 0001 0
dénommé « ABSKILL I»
situé 18, rue du Golf
21800 QUÉTIGNY
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-07-09-00005 - Arrêté N° 995
autorisant le renouvellement quinquennal de l'agrément permettant à Julien ZUCARELLI d'exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
sous le n° E 25 021 0001 0
dénommé « ABSKILL I»
situé 18, rue du Golf
21800 QUÉTIGNY
37
ExPREFETDE LACOTE-D'ORL,z'berte'EgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Service de la Sécurité et de l'Éducation Routière
Bureau de l'Éducation Routière
Tél. : 03 80 29 42 84
Mél : ddt-ber@cote-dor.gouv.fr
Dijon, le 9 juillet 2025
Arrêté N° 995
autorisant le renouvellement quinquennal de l'agrément permettant à Julien ZUCARELLI
d'exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière,
sous le n° E 25 021 0001 0
dénommé « ABSKILL I»
situé 18, rue du Golf
21800 QUÉTIGNY
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à R.213-9 ;
VU l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et
de la voirie pour des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2015-990 du 06 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances
économiques, et notamment son article 23 modifiant l'article L.213-1 du code de la route ;
VU l'arrêté du 08 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 08 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 507/SG du 28 mars 2025 donnant délégation de signature à
Madame Manuelle DUPUY, Directrice Départementale des Territoires ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-07-09-00005 - Arrêté N° 995
autorisant le renouvellement quinquennal de l'agrément permettant à Julien ZUCARELLI d'exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
sous le n° E 25 021 0001 0
dénommé « ABSKILL I»
situé 18, rue du Golf
21800 QUÉTIGNY
38
2
VU l'arrêté préfectoral n° 512 du 7 avril 2025 portant subdélégation de signature aux
agents de la Direction Départementale des Territoires de la Côte-d'Or ;
Considérant la demande présentée par Monsieur Julien ZUCARELLI en date du 10/04/2025
en vue du renouvellement quinquennal de son agrément ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Julien ZUCARELLI est autorisé à exploiter, sous le n° E 25 021 0001 0
un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière, dénommé « ABSKILL I» situé 18, rue due Golf – 21800
QUÉTIGNY.
Article 2 : Cet agrément est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date
d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement
remplit toutes les conditions requises.
Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à
dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
➢ BE, C, CE, D
Article 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à
titre personnel par son titulaire, sous réserve de l 'application des prescriptions de l'arrêté
du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant,
une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du
changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension
d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du
présent arrêté.
Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions
fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-07-09-00005 - Arrêté N° 995
autorisant le renouvellement quinquennal de l'agrément permettant à Julien ZUCARELLI d'exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
sous le n° E 25 021 0001 0
dénommé « ABSKILL I»
situé 18, rue du Golf
21800 QUÉTIGNY
39
3
Article 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés
dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78-17
du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut
obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations
la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires.
Article 9 : Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :
• un recours gracieux auprès de mes services
• un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière
• un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence,
que vous pouvez saisir au moyen de l'application informatique télérecours citoyen
accessible par le biais du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de
sa notification ou de sa publication.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous
souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif. Ces voies
de recours n'ont pas d'effet suspensif.
Article 10 : La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Côte-
d'Or, et dont copie sera adressée à Monsieur Julien ZUCARELLI.
Fait à Dijon, le 9 juillet 2025
La directrice départementale des territoires,
ORIGINAL SIGNÉ
Manuelle DUPUY
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-07-09-00005 - Arrêté N° 995
autorisant le renouvellement quinquennal de l'agrément permettant à Julien ZUCARELLI d'exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
sous le n° E 25 021 0001 0
dénommé « ABSKILL I»
situé 18, rue du Golf
21800 QUÉTIGNY
40
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Sécurité et Education Routière
21-2025-07-07-00011
Arrêté préfectoral N° 966 portant autorisation
d'une démonstration d'Unicycle dans le cadre
d'une manifestation intitulée « Car's Days» se
déroulant les samedi 12 et dimanche 13 juillet
2025 à Perrigny-sur-l'Ognon
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-07-07-00011 - Arrêté préfectoral N° 966 portant autorisation d'une
démonstration d'Unicycle dans le cadre d'une manifestation intitulée « Car's Days» se déroulant les samedi 12 et dimanche 13 juillet
2025 à Perrigny-sur-l'Ognon
41
ExPREFETDE LACOTE-D'ORL,z'berte'EgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Service de la sécurité et de l'éducation routière
Bureau de la sécurité routière
Tél : 03.80.29.44.89
mél : ddt-manifestations-sportives@cote-dor.gouv.fr
Dijon, le 7 juillet 2025
Arrêté préfectoral N° 966
portant autorisation d'une démonstration d'Unicycle dans le cadre d'une
manifestation intitulée « Car's Days» se déroulant les samedi 12 et dimanche 13
juillet 2025 à Perrigny-sur-l'Ognon
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et
suivants, L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;
VU le code de la route, notamment ses articles R.411-5, R.411-10, R.411-29, R.411-30, R411-31
et R.411-32 ;
VU le code du sport, notamment ses articles L. 231-2 à L .231-2-1 L.331-5 à L. 331-10 ; D.331-
5, R.331-18 à R.331-34, R.331-45, A.331-18 et A.331-23, ainsi que son annexe III-22 ;
VU le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 443/SG du 17/03/2025 donnant délégation de signature à
Madame à Madame Aurélie CONTRECIVILE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet
VU l'arrêté n° 25-T-00202 du président du Conseil départemental portant réglementation
du stationnement et de la circulation sur la RD 20 sur la commune de Perrigny-sur-l'Ognon
en date du 23 juin 2025 ;
VU la demande et le dossier déposés sur la plateforme SIMS par M. Marc CEZARD,
président du « Moto-club des 3 contrées », aux fins d'obtenir l'autorisation d'organiser une
démonstration d'Unicycle les samedi 12 et dimanche 13 juillet 2025 sur la commune de
Perrigny-sur-l'Ognon ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-07-07-00011 - Arrêté préfectoral N° 966 portant autorisation d'une
démonstration d'Unicycle dans le cadre d'une manifestation intitulée « Car's Days» se déroulant les samedi 12 et dimanche 13 juillet
2025 à Perrigny-sur-l'Ognon
42
VU l'attestation d'assurance délivrée par AXA France IARD en date du 16 juin 2025 ;
VU les avis du Service Départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports en date
du 10 avril 2025, d'UFOLEP en date du 14 avril 2025 ;
VU la visite effectuée par la commission départementale de la Sécurité Routière le mardi
20 mai 2025 ;
CONSIDÉRANT que la commission départementale de la sécurité routière « section
spécialisée pour les épreuves sportives » a émis un avis favorable lors de sa séance du
mardi 24 juin 2025 au déroulement de cette épreuve à moteur ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or
A R R Ê T E
Article 1 er :
La démonstration d' Unicycle organisée par le MC 3 Contrées – 2 rue du Balay – 21270
Perrigny-sur-l'Ognon, est autorisée à se dérouler les samedi 12 et dimanche 13 juillet 2025,
conformément aux modalités exposées dans la demande déposée sur la plateforme SIMS
et au plan annexé.
Article 2 :
La présente autorisation vaut homologation du circuit dans les conditions exposées dans
la demande pour le seul déroulement de cette manifestation.
Article 3 :
La présente autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît
que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la
mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne
fait plus respecter par les participants et les spectateurs les dispositions prévues par le
règlement particulier de la manifestation en vue d'assurer leur protection.
Article 4 :
Les frais de service d'ordre, de sécurité contre l'incendie et de santé nécessités par la mise
en place des dispositifs destinés au maintien de la sécurité à l'occasion du déroulement de
l'épreuve sont à la charge de l'organisateur qui assure la réparation des dommages,
dégradations, modifications de toutes sortes de la voie publique ou de ses dépendances,
imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
Article 5 :
Avant la manifestation, les organisateurs devront interroger Météo France (notamment
par le biais du répondeur téléphonique : 08.92.68.02.21 ou sur le site internet
www.meteo.fr) afin de connaître la couleur de la carte de vigilance météo et prendre toute
mesure adaptée. Dans l'hypothèse d'une carte orange ou rouge, il leur appartiendra de
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-07-07-00011 - Arrêté préfectoral N° 966 portant autorisation d'une
démonstration d'Unicycle dans le cadre d'une manifestation intitulée « Car's Days» se déroulant les samedi 12 et dimanche 13 juillet
2025 à Perrigny-sur-l'Ognon
43
prendre les dispositions qui s'imposent (voire d'annuler la manifestation) et d'informer
l'autorité municipale.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours
peut être déposé via l'application télérecours citoyens accessible par le site internet
http://ww.telerecours.fr./
Article 7 :
La directrice de cabinet, la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or , l a
directrice des Services Départementaux de l'Éducation Nationale de Côte-d'Or (Service
Départemental Jeunesse -Engagement-Sports), le commandant de la région de
gendarmerie de Bourgogne/Franche-Comté et du groupement de Côte-d'Or sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de
Perrigny-sur-l'Ognon, au président du Moto-club des 3 Contrées, et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de la Côte-d'Or.
Dijon, le 7 juillet 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
SIGNÉ
Aurélie CONTRECIVILE
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-07-07-00011 - Arrêté préfectoral N° 966 portant autorisation d'une
démonstration d'Unicycle dans le cadre d'une manifestation intitulée « Car's Days» se déroulant les samedi 12 et dimanche 13 juillet
2025 à Perrigny-sur-l'Ognon
44
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Sécurité et Education Routière
21-2025-07-08-00006
Arrêté Préfectoral N° 969 fixant des mesures
temporaires de police de la navigation intérieure
sur la Saône à Pontailler-sur-Saône à l'occasion
du feu d'artifice tiré le samedi 19 juillet 2025
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-07-08-00006 - Arrêté Préfectoral N° 969 fixant des mesures
temporaires de police de la navigation intérieure sur la Saône à Pontailler-sur-Saône à l'occasion du feu d'artifice tiré le samedi 19
juillet 2025
45
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Service de la sécurité et de l'éducation routière
Bureau de la sécurité routière
Tél : 03 80 29 44 23
mél : ddt-manifestations-sportives@cote-dor.gouv.fr
Arrêté Préfectoral N° 969
fixant des mesures temporaires de police de la navigation intérieure
sur la Saône à Pontailler-sur-Saône à l'occasion du feu d'artifice tiré
le samedi 19 juillet 2025
Préfet de la Côte-d'Or
VU le Code des transports ;
VU le Code du Sport ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation
intérieure (RGP) ;
VU la circulaire du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation
intérieure ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 7 février 2017 portant règlement particulier de police de la
navigation sur l'itinéraire de liaison Saône-Marne ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-07-08-00006 - Arrêté Préfectoral N° 969 fixant des mesures
temporaires de police de la navigation intérieure sur la Saône à Pontailler-sur-Saône à l'occasion du feu d'artifice tiré le samedi 19
juillet 2025
46
VU l'arrêté préfectoral n° 443 / SG du 17 mars 2025 donnant délégation de signature à
Madame Aurélie CONTRECIVILE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région
Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté municipal du 12 juin 2025 du maire de Pontailler-sur-Saône réglementant la
circulation et le stationnement à l'occasion de la fête d'été 2025 ;
VU la demande du 12 juin 2025 d u maire de Pontailler-sur-Saône, sollicitant l'autorisation
d'organiser le samedi 19 juillet 202 5 un feu d'artifice sur la Saône du PK 251 au PK 252 sur la
commune de Pontailler-sur-Saône ;
VU l'attestation d'assurance délivrée par Gritchen Saison Wagner à SARL PANDORA
PYROTECHNIE, contrat n° 1999125RC245 valable jusqu'au 31/12/2025 ;
VU l'attestation d'assurance délivrée par MMA à la commune de Pontailler-sur-Saône, contrat
n° 148 410 722, garantissant la responsabilité civile pour les festivités du 19 juillet 2025 ;
VU l'avis du Conseil Départemental de la Côte-d'Or en date du 19 juin 2025 ;
VU l'avis de la direction territoriale Petite-Saône de Voies Navigables de France en date du
24 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT que le préfet de département exerce les compétences qui lui sont dévolues
en matière de police de la navigation intérieure ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
ARRETE
Article 1 : Autorisation
Le feu d'artifice de la commune de Pontailler-sur-Saône est autorisé à se dérouler le samedi
19 juillet 2025 sur la Saône du PK 251,170 au PK 251,550 conformément aux plans annexés et
aux prescriptions ci-dessous.
Article 2 : Zone de sécurité
Le samedi 19 juillet 2025 de 22h à 24h il est institué une zone de sécurité de 50 à 100 mètres
depuis la zone de tir conformément aux plans annexés. À l'intérieur de cette zone de
sécurité, la présence des personnes et des embarcations (sauf ceux nécessaires au tir du feu
d'arti ce) est interdite.fi
Pour le feu d'artifice, l'accès à la zone de tir est interdit au public et devra être exclusivement
réservé aux personnes autorisées.
Ces prescriptions ne s'imposent pas aux services d'incendie et de secours.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-07-08-00006 - Arrêté Préfectoral N° 969 fixant des mesures
temporaires de police de la navigation intérieure sur la Saône à Pontailler-sur-Saône à l'occasion du feu d'artifice tiré le samedi 19
juillet 2025
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Article 3 : Suspension de l'autorisation
La présente autorisation peut être suspendue par simple décision du gestionnaire ou du
concessionnaire de la voie d'eau.
Article 4 : Mesure temporaire
Le stationnement de toute embarcation sera interdit de 19h00 à 23h15 le samedi 19 juillet
2025 en aval et en amont du pont de Pontailler-sur-Saône du PK 251,000 au PK 251,500.
La navigation de toute embarcation sera interdit de 22h30 à 23h15 le samedi 19 juillet 2025
en aval et en amont du pont de Pontailler-sur-Saônedu PK 251,000 au PK 251,500.
Article 5 : Mesures de sécurité
Dans le cas de la présence de bateaux logements ou autres, l'organisateur devra avertir de
ces dispositions les propriétaires de bateaux amarrés à proximité du lieu du déroulement du
spectacle pyrotechnique ainsi que les présidents des clubs et associations de loisirs nautiques
utilisateurs habituels du plan d'eau ainsi que le président de la société de pêche.
Article 6 : Obligation d'information
Le pétitionnaire doit se conformer aux prescriptions diffusées par avis à la batellerie, en
particulier pour connaître les conditions de navigation. Il peut prendre connaissance des avis
à la batellerie sur le site www.vnf.fr ou contacter les subdivisions de Voies navigables de
France.
Article 7 : Publicité
Le présent arrêté est publié par le gestionnaire de la voie d'eau par voie d'avis à la batellerie.
Article 8 : Vigilance
Avant la manifestation, l'organisateur doit interroger Météo France (soit par le répondeur
téléphonique au 08.99.71.02.21 ou soit par internet : http://france.meteofrance.com/) afin de
connaître la couleur de la carte de vigilance météo et prendre toute mesure adaptée. Dans
l'hypothèse d'une carte orange ou rouge, il lui appartient de prendre les dispositions qui
s'imposent (voire d'annuler la manifestation).
Article 9 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours peut être
déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-07-08-00006 - Arrêté Préfectoral N° 969 fixant des mesures
temporaires de police de la navigation intérieure sur la Saône à Pontailler-sur-Saône à l'occasion du feu d'artifice tiré le samedi 19
juillet 2025
48
Article 10 : Publication et exécution
La directrice de cabinet du préfet de la Côte-d'Or, la directrice départementale des
territoires de la Côte-d'Or, la directrice territoriale Rhône Saône Voies Navigables de France,
le commandant de la région de gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté et du
groupement de gendarmerie de la Côte-d'Or, le commandant de gendarmerie fluviale de
Saint-Jean-de-Losne et le maire de Pontailler-sur-Saône sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture de la Côte-d'Or
Fait à Dijon, le 8 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
SIGNE
Aurélie CONTRECIVILE
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-07-08-00006 - Arrêté Préfectoral N° 969 fixant des mesures
temporaires de police de la navigation intérieure sur la Saône à Pontailler-sur-Saône à l'occasion du feu d'artifice tiré le samedi 19
juillet 2025
49
Etiquettes voiesEtiquettes cours d'eauEtiquettes subdivisionsE Sections
- Eau surfaciqueAZ Numéros volesLégende
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Les informations contenues sur les cartes ne sont pas contractuelles, elles ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de la collectivité.N
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Annexe 1/2 à l'arrêté préfectoral
N°969 du 8 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
SIGNE
Aurélie CONTRECIVILE
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-07-08-00006 - Arrêté Préfectoral N° 969 fixant des mesures
temporaires de police de la navigation intérieure sur la Saône à Pontailler-sur-Saône à l'occasion du feu d'artifice tiré le samedi 19
juillet 2025
50
WSepayundesapsouB]SIP9912seonbruyra]o1AdsojoIUyJINHOILOVdOINvZ0Z/90/0L|esijeoD'V:Jedajjueaue|dd'IN:Jedesijee1UP|d:e]uNIesapueld
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Annexe 2/2 à l'arrêté préfectoral
N°969 du 8 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
SIGNE
Aurélie CONTRECIVILE
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-07-08-00006 - Arrêté Préfectoral N° 969 fixant des mesures
temporaires de police de la navigation intérieure sur la Saône à Pontailler-sur-Saône à l'occasion du feu d'artifice tiré le samedi 19
juillet 2025
51
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Sécurité et Education Routière
21-2025-07-08-00007
Arrêté Préfectoral N°1004 fixant des mesures
temporaires de police de la navigation sur le Lac
Chanoine Kir à Dijon et Plombières-lès-Dijon et
sur le Canal de Bourgogne au PK 244,930 à Dijon
à l'occasion du feu d'artifice tiré le 14 juillet
2025
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-07-08-00007 - Arrêté Préfectoral N°1004 fixant des mesures
temporaires de police de la navigation sur le Lac Chanoine Kir à Dijon et Plombières-lès-Dijon et sur le Canal de Bourgogne au PK
244,930 à Dijon à l'occasion du feu d'artifice tiré le 14 juillet 2025
52
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Service de la sécurité et de l'éducation routière
Bureau de la sécurité routière
Tél : 03 80 29 44 23
mél : ddt-manifestations-sportives@cote-dor.gouv.fr
Arrêté Préfectoral N°1004
fixant des mesures temporaires de police de la navigation sur le Lac Chanoine Kir à Dijon et
Plombières-lès-Dijon et sur le Canal de Bourgogne au PK 244,930 à Dijon à l'occasion du feu
d'artifice tiré le 14 juillet 2025
Préfet de la Côte-d'Or
VU le Code des Transports ;
VU le Code du Sport ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination du préfet de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or - M. MOURIER (Paul) ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation
intérieure (RGP) ;
VU la circulaire du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation
intérieure ;
VU l'arrêté préfectoral N°996 du 17 août 2022 portant règlement particulier de police pour
l'exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques diverses sur le
lac Kir dans le département de la Côte-d'Or ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-07-08-00007 - Arrêté Préfectoral N°1004 fixant des mesures
temporaires de police de la navigation sur le Lac Chanoine Kir à Dijon et Plombières-lès-Dijon et sur le Canal de Bourgogne au PK
244,930 à Dijon à l'occasion du feu d'artifice tiré le 14 juillet 2025
53
VU l'arrêté préfectoral n° 443 / SG du 17 mars 2025 donnant délégation de signature à
Madame Aurélie CONTRECIVILE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région
Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté conjoint des maires de Dijon, de Plombières-les-Dijon et de Talant en date du 2
juillet 2025 réglementant la circulation et le stationnement pour les festivités du 14 juillet
2025 ;
VU la demande en date du 14 mai 2025 du maire de Dijon, sollicitant l'autorisation
d'organiser une manifestation nautique (tir d'un feu d'artifice) sur le Lac Chanoine Kir le lundi
14 juillet 2025 ;
VU le récépissé de déclaration de spectacle pyrotechnique transmis par la préfecture de la
Côte d'Or le 19 mai 2025 sous le numéro 25/021/054 ;
VU l'attestation d'assurance délivrée le 16 mai 2025 par PARIS NORD ASSURANCES
SERVICES à la ville de Dijon, titulaire du contrat n°OR207233 , garantissant la responsabilité
civile de la ville de Dijon ;
VU l'attestation sur l'honneur de conformité des pontons flottants délivrée par la société
Jacques Couturier Organisation le 14 mai 2025 ;
VU l'attestation d'assurance délivrée le 2 décembre 2024 par GENERALI Assurances
garantissant la responsabilité civile des sociétés Jacques Couturier Organisation, titulaire du
contrat n°AU091314, valable jusqu'au 31 décembre 2025 ;
VU l'avis de la Direction Territoriale Centre-Bourgogne de Voies Navigables de France en date
du 21 mai 2025 ;
CONSIDÉRANT que le préfet de département exerce les compétences qui lui sont dévolues
en matière de police de la navigation intérieure ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
ARRETE
Article 1 : Autorisation
Le feu d'artifice de la ville de Dijon est autorisé à se dérouler sur le Lac Chanoine Kir le lundi
14 juillet 2025 conformément au plan annexé et aux prescriptions ci-dessous.
Article 2 : Zone de sécurité aux abords du Lac Chanoine Kir
Le lundi 14 juillet 2025 de 18h00 à 24h00 il est institué une zone de sécurité, à l'intérieur de
laquelle la présence des personnes, des véhicules et des bâtiments est interdite,
conformément au plan annexé au présent arrêté.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-07-08-00007 - Arrêté Préfectoral N°1004 fixant des mesures
temporaires de police de la navigation sur le Lac Chanoine Kir à Dijon et Plombières-lès-Dijon et sur le Canal de Bourgogne au PK
244,930 à Dijon à l'occasion du feu d'artifice tiré le 14 juillet 2025
54
Ces prescriptions de circulation ou de navigation ne s'imposent pas aux véhicules et
bâtiments de service nécessaires à la manifestation ni aux véhicules et bâtiments des services
d'incendie et de secours.
Article 3 : Restrictions de la navigation
Sur le Lac Chanoine Kir, toute activité nautique, aquatique ou sub-aquatique, présence de
bateaux ou toute forme de navigation et la pêche sont interdites du dimanche 13 juillet 2025
à 8h00 au mardi 15 juillet 2025 à 6h00. Il ne devra pas être fait obstacle aux artificiers
réalisant l'installation des barges en vue du spectacle pyrotechnique.
Ces prescriptions de navigation ne s'imposent pas aux bâtiments de service nécessaires à la
manifestation ni aux bâtiments des services d'incendie et de secours.
Article 4 : Autorisation de Voies Navigables de France pour la mise en place d'une passerelle
L'autorisation de VNF est donnée exclusivement pour la mise en place d'une passerelle au-
dessus du sas de l'écluse 52s du Canal de Bourgogne, au PK 244,930, en vue de l'organisation
du feu d'arti ce le fi lundi 14 juillet 2025.
La présente autorisation ne vaut pas « privatisation ›› du domaine public, en conséquence la
navigation, la circulation des cyclistes, piétons, usagers de la voie d'eau et agents du service
de la navigation est maintenue, ainsi que la navigation jusqu'au lundi 14 juillet 2025 à 16h00.
Au droit de l'écluse 52S, un système de barrières de sécurité devra être mis en place par et
sous la responsabilité du bénéficiaire afin d'éviter toutes chutes à l'eau. Le montage de la passerelle
se fera à partir de 16h00.
À compter de 16h00, il ne devra pas être fait obstacle au passage éventuel des agents de la
navigation dans l'exercice de leur activité d'exploitation et de gestion de l'eau, ces personnels
sont amenés à se déplacer à pied, en deux roues motorisés ou véhicule léger dans le sens ou
en contre sens de la manifestation.
La navigation à l'écluse 52s sera fermée à partir de 16h00 le lundi 14 juillet 2025, et réouverte
le mardi 15 juillet 2025 à 9h00. L'écluse devra impérativement être rendue libre à la
navigation pour 9h00 le mardi 15 juillet 2025. Un avis à la batellerie sera rédigé dans ce sens.
Les grillages présents au droit de l'écluse 52S seront enlevés et remis par le CEMI.
Le sas de l'écluse 52S sera rempli dans le courant de l'après-midi du 14 juillet 2025, afin de
participer à la sécurisation.
Seuls les engins nécessaires au montage et démontage de la passerelle, ainsi que les véhicules
de secours ou de gendarmerie sont autorisés à emprunter le chemin de halage pour accéder
à l'écluse 52s. La limitation de vitesse et le code de la route devront être respectés sur la véloroute.
Cette « autorisation pourra être à tout moment suspendue, limitée ou retirée sans indemnité
pour des motifs liés à l'exploitation ou à la préservation du domaine public fluvial ou encore à
la sécurité de la navigation ou pour tout autre motif d'intérêt général » (décret n° 2013-253
du 25 mars 2013 relative aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du Code des
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-07-08-00007 - Arrêté Préfectoral N°1004 fixant des mesures
temporaires de police de la navigation sur le Lac Chanoine Kir à Dijon et Plombières-lès-Dijon et sur le Canal de Bourgogne au PK
244,930 à Dijon à l'occasion du feu d'artifice tiré le 14 juillet 2025
55
transports) par exemple en cas de non-respect d'une des prescriptions particulières notées
ci-avant, ou si l'épreuve présentait un danger pour les usagers ou les agents de la navigation
dans l'exercice de leur mission d'exploitation du canal.
Article 5 : Signalisation
La signalisation correspondante sera fournie, mise en place et entretenue par les soins des
services techniques de la ville de Dijon.
Article 6 : Publicité
Le présent arrêté est publié par le gestionnaire de la voie d'eau par voie d'avis à la batellerie.
Article 7 : Vigilance
Avant la manifestation, les organisateurs devront interroger Météo France (soit par internet :
http://france.meteofrance.com/ soit par le répondeur téléphonique au 05.67.22.95.00) afin
de connaître la couleur de la carte de vigilance météo et prendre toute mesure adaptée.
Dans l'hypothèse d'une carte orange ou rouge, il leur appartiendra de prendre les
dispositions qui s'imposent, voire d'annuler la manifestation.
Article 8 : Report
En cas de report du tir du feu d'artifice, notamment du fait des conditions climatiques, les
dispositions prévues dans cet arrêté seront recondu ites le mardi 15 juillet 2025 d ans les
mêmes conditions.
Article 9 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours peut être
déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-07-08-00007 - Arrêté Préfectoral N°1004 fixant des mesures
temporaires de police de la navigation sur le Lac Chanoine Kir à Dijon et Plombières-lès-Dijon et sur le Canal de Bourgogne au PK
244,930 à Dijon à l'occasion du feu d'artifice tiré le 14 juillet 2025
56
Article 10 : Publication et exécution
La directrice de cabinet du préfet de la Côte-d'Or, la directrice départementale des
territoires de la Côte-d'Or, le directeur Interdépartemental de la Police Nationale, le
directeur territorial Centre-Bourgogne de Voies Navigables de France, le directeur
départemental des services d'incendie et de secours de la Côte-d'Or, le maire de Dijon et la
maire de Plombières-lès-Dijon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Côte-
d'Or.
Fait à Dijon, le 8 juillet 2025
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
SIGNE
Aurélie CONTRECIVILE
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-07-08-00007 - Arrêté Préfectoral N°1004 fixant des mesures
temporaires de police de la navigation sur le Lac Chanoine Kir à Dijon et Plombières-lès-Dijon et sur le Canal de Bourgogne au PK
244,930 à Dijon à l'occasion du feu d'artifice tiré le 14 juillet 2025
57
o POUVOIRo EMERVEILLER
LET 2025
REPUBLIQUEFRANÇAISE
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Annexe à l'arrêté préfectoral
N°1004 du 8 juillet 2025
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
SIGNE

Aurélie CONTRECIVILE
JACQUES COUTURIER ORGANISATION
LES HAUTES CRECHES
85310 SAINT FLORENT DES BOIS
Tél. 02 51 46 72 72 - Fax. 02 51 46 77 01
E-mail. contact@artifice-couturier.com
Echelle :
50 m
Date étude :
27/02/2025
SCHÉMA DE MISE EN OEUVRE
SPECTACLE PYROMUSICAL
DIJON - Lac Kir
14 JUILLET 2025
Les différents matériels pyrotechniques seront positionnés en fonction de leur
distance de sécurité respective, conformément à la réglementation en vigueur.
Point(s) d'accueil(s) secours
Voies d'accès secours
Points d'eau utilisables par les secours
Zones pyrotechniques Sécurité
Distance de Sécurité = 160 mètres
Bombes Ø 75, 100, 125 & 150 mm
Chandelles
Batteries d'artifices
Effets nautiques
Distance de Sécurité = 100 mètres
Bombes Ø 75 & 100 mm
Chandelles
Batteries d'artifices
Effets nautiques
Distance de Sécurité = 80 mètres
Bombes Ø 75 mm
Chandelles
Batteries d'artifices
Effets nautiques
Pontons flottants
Périmètres de sécurité
Zone interdite au public
Public
Extincteurs Régie
Barrièrage tir
160 m
20 m
16 m
80 m110 m
40 m
1
2
3
4
5
6
7
9
10
11
12
13
8
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-07-08-00007 - Arrêté Préfectoral N°1004 fixant des mesures
temporaires de police de la navigation sur le Lac Chanoine Kir à Dijon et Plombières-lès-Dijon et sur le Canal de Bourgogne au PK
244,930 à Dijon à l'occasion du feu d'artifice tiré le 14 juillet 2025
58
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Sécurité et Education Routière
21-2025-07-08-00008
Arrêté Préfectoral N°1005 fixant des mesures
temporaires de police de la navigation intérieure
sur l'étang de Fouché à Arnay-le-Duc (21) à
l'occasion du feu d'artifice tiré le lundi 14 juillet
2025
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-07-08-00008 - Arrêté Préfectoral N°1005 fixant des mesures
temporaires de police de la navigation intérieure sur l'étang de Fouché à Arnay-le-Duc (21) à l'occasion du feu d'artifice tiré le lundi 14
juillet 2025
59
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Service de la sécurité et de l'éducation routière
Bureau de la sécurité routière
Tél : 03 80 29 44 23
mél : ddt-manifestations-sportives@cote-dor.gouv.fr
Arrêté Préfectoral N°1005
fixant des mesures temporaires de police de la navigation intérieure sur l'étang de Fouché à
Arnay-le-Duc (21) à l'occasion du feu d'artifice tiré le lundi 14 juillet 2025
Préfet de la Côte-d'Or
VU le Code des Transports ;
VU le Code du Sport ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination du préfet de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or - M. MOURIER (Paul) ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation
intérieure (RGP) ;
VU la circulaire du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation
intérieure ;
VU l'arrêté préfectoral n° 443 / SG du 17 mars 2025 donnant délégation de signature à
Madame Aurélie CONTRECIVILE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région
Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-07-08-00008 - Arrêté Préfectoral N°1005 fixant des mesures
temporaires de police de la navigation intérieure sur l'étang de Fouché à Arnay-le-Duc (21) à l'occasion du feu d'artifice tiré le lundi 14
juillet 2025
60
VU la demande en date du 19 juin 2025 du maire d'Arnay-le-Duc, sollicitant l'autorisation
d'organiser le 14 juillet 2025 un feu d'artifice sur l'étang de Fouché sur la commune d'Arnay-
le-Duc ;
VU l'arrêté municipal n°53/2025 réglementant l'accès à la digue de l'étang de Fouché du
maire d'Arnay-le-Duc en date du 19 juin 2025 ;
VU l'arrêté municipal n°54/2025 régulant la circulation et le stationnement sur la commune
d'Arnay-le-Duc en date du 19 juin 2025 ;
VU le récépissé de déclaration de spectacle pyrotechnique transmis par la préfecture de la
Côte d'Or le 26 juin 2025 sous le numéro 25/021/118 ;
VU l'attestation d'assurance délivrée le 14 janvier 2025 par Allianz à FK Event, contrat n°
63996502, garantissant la responsabilité civile du titulaire du contrat ;
VU l'attestation d'assurance délivrée le 26 juin 2025 par SMACL Assurances à la commune
d'Arnay-le-Duc, contrat n° 274547/W garantissant la responsabilité civile du titulaire du
contrat ;
VU l'attestation sur l'honneur du maire d'Arnay-le-Duc certifiant la conformité à la
réglementation des pontons flottants en date du 19 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT que le préfet de département exerce les compétences qui lui sont dévolues
en matière de police de la navigation intérieure ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
ARRETE
Article 1er : autorisation
Le feu d'artifice de la commune d'Arnay-le-Duc à l'occasion des festivités du lundi 14 juillet
2025 est autorisé à se dérouler sur l'Étang de Fouché conformément au plan annexé et aux
prescriptions ci-dessous.
Article 2 : Zone de sécurité aux abords de l'étang de Fouché
Le lundi 14 juillet 2025 de 22h00 à 23h30, il est institué une zone de sécurité, à l'intérieur de
laquelle la présence des personnes et des véhicules (sauf ceux nécessaires au tir du feu
d'artifice) est interdite, délimitée par une distance de 110 m pour les tirs depuis la zone
pyrotechnique des bombes et de 100 m pour les tirs depuis les pontons flottants.
Pour le feu d'artifice, l'accès à la zone de tir est interdit au public et devra être exclusivement
réservé aux personnes autorisées.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-07-08-00008 - Arrêté Préfectoral N°1005 fixant des mesures
temporaires de police de la navigation intérieure sur l'étang de Fouché à Arnay-le-Duc (21) à l'occasion du feu d'artifice tiré le lundi 14
juillet 2025
61
Article 3 : Mesure temporaire
Sur l'étang de Fouché, toute activité nautique, aquatique, sub-aquatique, toute forme de
navigation ou la pêche sont interdites le lundi 14 juillet 2025 de 22h00 à 23h30, sauf les
activités nécessaires à la préparation et au tir du feu d'artifice.
Ces prescriptions, ainsi que celles de l'article 2, ne s'imposent pas aux services d'incendie et
de secours.
Article 4 : Signalisation
La signalisation correspondante sera mise en place et entretenue par les soins des services
techniques de la commune d'Arnay-le-Duc.
Article 5 : Vigilance
Avant la manifestation, l'organisateur doit interroger Météo France (soit par le répondeur
téléphonique au 05.67.22.95.00 ou soit par internet : http://france.meteofrance.com/) afin de
connaître la couleur de la carte de vigilance météo et prendre toute mesure adaptée. Dans
l'hypothèse d'une carte orange ou rouge, il lui appartient de prendre les dispositions qui
s'imposent (voire d'annuler la manifestation).
Article 6 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours peut être
déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Article 7 : Publication et exécution
La directrice de cabinet du préfet de la Côte-d'Or, la directrice départementale des
territoires de la Côte-d'Or, le commandant de la région de gendarmerie de Bourgogne-
Franche-Comté et du groupement de gendarmerie de la Côte-d'Or, le commandant de
gendarmerie fluviale de Saint-Jean-de-Losne, le directeur départemental d'incendie et de
secours de la Côte-d'Or et le maire d'Arnay-le-Duc sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 8 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
SIGNE
Aurélie CONTRECIVILE
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-07-08-00008 - Arrêté Préfectoral N°1005 fixant des mesures
temporaires de police de la navigation intérieure sur l'étang de Fouché à Arnay-le-Duc (21) à l'occasion du feu d'artifice tiré le lundi 14
juillet 2025
62
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
SIGN
E
Aurélie CO
N
TRECIVILE
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-07-08-00008 - Arrêté Préfectoral N°1005 fixant des mesures
temporaires de police de la navigation intérieure sur l'étang de Fouché à Arnay-le-Duc (21) à l'occasion du feu d'artifice tiré le lundi 14
juillet 2025
63
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Sécurité et Education Routière
21-2025-07-04-00004
Arrêté Préfectoral N°987 fixant des mesures
temporaires de police de la navigation intérieure
sur la Saône à Auxonne à l'occasion du feu
d'artifice tiré le lundi 14 juillet 2025
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-07-04-00004 - Arrêté Préfectoral N°987 fixant des mesures
temporaires de police de la navigation intérieure sur la Saône à Auxonne à l'occasion du feu d'artifice tiré le lundi 14 juillet 2025 64
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Service de la sécurité et de l'éducation routière
Bureau de la sécurité routière
Tél : 03 80 29 44 23
mél : ddt-manifestations-sportives@cote-dor.gouv.fr
Arrêté Préfectoral N°987
fixant des mesures temporaires de police de la navigation intérieure
sur la Saône à Auxonne à l'occasion du feu d'artifice tiré le lundi 14 juillet 2025.
Préfet de la Côte-d'Or
VU le Code des Transports ;
VU le Code du Sport ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation
intérieure (RGP) ;
VU la circulaire du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation
intérieure ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 27 août 2014 portant règlement particulier de police de la
navigation intérieure Saône-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 août 2014 réglementant l'exercice de la navigation de plaisance
et des activités sport et touristiques sur la Saône dans le département de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 443 / SG du 17 mars 2025 donnant délégation de signature à
Madame Aurélie CONTRECIVILE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région
Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-07-04-00004 - Arrêté Préfectoral N°987 fixant des mesures
temporaires de police de la navigation intérieure sur la Saône à Auxonne à l'occasion du feu d'artifice tiré le lundi 14 juillet 2025 65
VU la demande reçue le 18 juin 2025 du maire d'Auxonne, sollicitant l'autorisation d'organiser
les festivités du 14 juillet 2025 sur la Saône à Auxonne ;
VU le courrier du maire d'ATHEE (21) en date du 18 avril 2025 autorisant le tir du feu d'artifice
d'AUXONNE sur le territoire de sa commune le 14 juillet 2025 ;
VU l'attestation d'assurance délivrée par Gritchen Saison Wagner à PANDORA
PYROTECHNIE, n° client 1999125RC245 garantissant la responsabilité civile du titulaire du
contrat, valable jusqu'au 31/12/2025 ;
VU l'attestation d'assurance délivrée le 19 mai 2025 par SMACL Assurances à la commune
d'Auxonne, police n° 029256/A garantissant la responsabilité civile du titulaire du contrat ;
VU l'avis de la direction territoriale Rhône-Saône de Voies Navigables de France en date du
19 juin 2025 ;
VU l'avis du Conseil Départemental de la Côte-d'Or en date du 19 juin 2025 ;
VU l'avis de la Brigade Territoriale Autonome de gendarmerie d'Auxonne en date du 21 juin
2025 ;
CONSIDÉRANT que le préfet de département exerce les compétences qui lui sont dévolues
en matière de police de la navigation intérieure ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
ARRETE
Article 1er : autorisation
La manifestation nautique relative au feu d'artifice du 14 juillet 2025 est autorisée à se
dérouler sur la Saône du PK 233 au PK 234 conformément au plan annexé et aux
prescriptions ci-dessous.
Article 2 : Zone de sécurité
Du lundi 14 juillet 202 5 à 10h00 au mardi 15 juillet 2025 à 1h00, il est institué une zone de
sécurité de 50 à 100 mètres située sur la Saône et sa berge depuis les zones de tirs (voir plan
en annexe). À l'intérieur de cette zone de sécurité, la présence des personnes et des
embarcations (sauf ceux nécessaires au tir du feu d'arti ce) est interdite.fi
Pour le feu d'artifice, l'accès à la zone de tir est interdit au public et devra être exclusivement
réservé aux personnes autorisées.
Ces prescriptions ne s'imposent pas aux services d'incendie et de secours.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-07-04-00004 - Arrêté Préfectoral N°987 fixant des mesures
temporaires de police de la navigation intérieure sur la Saône à Auxonne à l'occasion du feu d'artifice tiré le lundi 14 juillet 2025 66
Article 3 : Suspension de l'autorisation
La présente autorisation sera suspendue :
• en période de crue, lorsque les plus hautes eaux navigables (PHEN) sont atteintes,
• par simple décision du gestionnaire ou du concessionnaire de la voie d'eau.
Article 4 : Mesures temporaires
Les usagers de la voie d'eau devront observer une vigilance particulière et adapter leur vitesse
le lundi 14 juillet 2025 de 19h00 à 21h45 du PK 233.000 au PK 234.000.
La navigation et/ou le stationnement de toute embarcation sont interdits le lundi 14 juillet
2025 de 21h45 à 23h45 du PK 233.000 au PK 234.000 (aval pont de France).
L'éclairage public qui se coupe habituellement à 23h devra rester allumé pour permettre la
dispersion en toute sécurité de la population à l'issue du feu.
Article 5 : Mesures de sécurité
Dans le cas de la présence de bateaux logements ou autres, l'organisateur devra avertir de
ces dispositions les propriétaires de bateaux amarrés à proximité du lieu du déroulement du
spectacle pyrotechnique ainsi que les Présidents des clubs et associations de loisirs nautiques
utilisateurs habituels du plan d'eau ainsi que le Président de la société de pêche.
Article 6 : Signalisation et balisage
Les différentes installations techniques seront enlevées à la fin du spectacle.
Article 7 : Obligation d'information
Le pétitionnaire doit se conformer aux prescriptions diffusées par avis à la batellerie, en
particulier pour connaître les conditions de navigation. Il pourra prendre connaissance des
avis à la batellerie sur le site www.vnf.fr ou contacter les Unités territoriales d'Itinéraire de
Voies navigables de France.
Article 8 : Vigilance
Les conducteurs doivent prendre toutes les mesures de précaution que commande le devoir
général de vigilance et les règles de la pratique courante en vue d'éviter :
• de causer des dommages aux rives, aux ouvrages et aux installations de toute nature se
trouvant dans la voie navigable ou à ses abords,
• de mettre en danger la vie des personnes.
Avant la manifestation, l'organisateur doit interroger Météo France (soit par le répondeur
téléphonique au 08.99.71.02.21 ou soit par internet : http://france.meteofrance.com/) afin de
connaître la couleur de la carte de vigilance météo et prendre toute mesure adaptée. Dans
l'hypothèse d'une carte orange ou rouge, il lui appartient de prendre les dispositions qui
s'imposent, voire d'annuler la manifestation.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-07-04-00004 - Arrêté Préfectoral N°987 fixant des mesures
temporaires de police de la navigation intérieure sur la Saône à Auxonne à l'occasion du feu d'artifice tiré le lundi 14 juillet 2025 67
Article 9 : Responsabilité
D'une manière générale, la responsabilité de VNF sera totalement dégagée en cas d'accident
ou de dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens du domaine public
fluvial, le pétitionnaire étant le seul responsable du bon déroulement de cette manifestation
et de ses conséquences.
Article 10 : Publicité
Le présent arrêté est publié par le gestionnaire de la voie d'eau par voie d'avis à la batellerie.
Article 11 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours peut être
déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Article 12 : Publication et exécution
La directrice de cabinet du préfet de la Côte-d'Or, la directrice départementale des
territoires de la Côte-d'Or, la directrice territoriale Rhône Saône Voies Navigables de France,
le commandant de la région de gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté et du
groupement de gendarmerie de la Côte-d'Or, le commandant de gendarmerie fluviale de
Saint-Jean-de-Losne, le maire d'Auxonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 4 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
SIGNE
Aurélie CONTRECIVILE
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-07-04-00004 - Arrêté Préfectoral N°987 fixant des mesures
temporaires de police de la navigation intérieure sur la Saône à Auxonne à l'occasion du feu d'artifice tiré le lundi 14 juillet 2025 68
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57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
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Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Annexe 1/2 à l'arrêté préfectoral
N°987 du 4 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
SIGNE
Aurélie CONTRECIVILE
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-07-04-00004 - Arrêté Préfectoral N°987 fixant des mesures
temporaires de police de la navigation intérieure sur la Saône à Auxonne à l'occasion du feu d'artifice tiré le lundi 14 juillet 2025 69
Plan réalisé par : Théo.Q ; 5 rRA PLAN DE SECURITE : " @NIE Plan vérifié par : Alexandre.Q AUXONNE w 'N,'REF : PANO17-IM001 L ILLEIMPÉRIALE
; Articlesë pyrotechniquesZONE PUBLIC avec distancedesécurité 50m
Périmètre desécurité de 50m
Articlespyrotechniquesavec distance desécurité 100mPérimètre desécurité de 100m
EvacuationPublic
Accès etstationnementspompiers
Barriéragesécurité
Ô Point d'eau
Régie,Artificiers
p ——PSS Tf Positionnementdes Produits detype bombe
Positionnement desproduits de typechandelle romaine
Positionnementdes produits detype compact
Extincteur à EauPOS-01 POS-02
Barriérage naturel :arbuste, haie,grillage, portail ...
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57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Annexe 2/2 à l'arrêté préfectoral
N°987 du 4 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
SIGNE
Aurélie CONTRECIVILE
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-07-04-00004 - Arrêté Préfectoral N°987 fixant des mesures
temporaires de police de la navigation intérieure sur la Saône à Auxonne à l'occasion du feu d'artifice tiré le lundi 14 juillet 2025 70
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Sécurité et Education Routière
21-2025-07-04-00005
Arrêté Préfectoral N°988 fixant des mesures
temporaires de police de la navigation intérieure
sur le canal de Bourgogne, à POUILLY-EN-AUXOIS
à l'occasion du feu d'artifice tiré le dimanche 13
juillet 2025
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-07-04-00005 - Arrêté Préfectoral N°988 fixant des mesures
temporaires de police de la navigation intérieure sur le canal de Bourgogne, à POUILLY-EN-AUXOIS à l'occasion du feu d'artifice tiré le
dimanche 13 juillet 2025
71
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Service de la sécurité et de l'éducation routière
Bureau de la sécurité routière
Tél : 03 80 29 44 23
mél : ddt-manifestations-sportives@cote-dor.gouv.fr
Arrêté Préfectoral N°988
fixant des mesures temporaires de police de la navigation intérieure sur le canal de
Bourgogne, à POUILLY-EN-AUXOIS à l'occasion du feu d'artifice tiré
le dimanche 13 juillet 2025,
Préfet de la Côte-d'Or
VU le Code des Transports ;
VU le Code du Sport ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation
intérieure (RGP) ;
VU la circulaire du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation
intérieure ;
VU l'arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation
intérieure de l'itinéraire « voies touristiques de Centre Bourgogne » du 29 août 2014 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 443 / SG du 17 mars 2025 donnant délégation de signature à
Madame Aurélie CONTRECIVILE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région
Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-07-04-00005 - Arrêté Préfectoral N°988 fixant des mesures
temporaires de police de la navigation intérieure sur le canal de Bourgogne, à POUILLY-EN-AUXOIS à l'occasion du feu d'artifice tiré le
dimanche 13 juillet 2025
72
VU les arrêtés municipaux n° 064 et n°065 du 10 juin 2025 , réglementant la circulation et le
stationnement les 13 et 14 juillet 2025 sur la commune de Pouilly-en-Auxois ;
VU la demande en date du 9 avril 2025 du maire de Pouilly-en-Auxois, sollicitant l'autorisation
d'organiser le tir d'un feu d'artifice le 13 juillet 2025 sur le canal de Bourgogne à Pouilly-en-
Auxois ;
VU l'attestation d'assurance délivrée par Gritchen Saison Wagner à La Billebaude, valable
jusqu'au 31/12/2025, N° client 1999125RC235 garantissant la responsabilité civile du titulaire
du contrat ;
VU l'attestation d'assurance délivrée le 10 avril 2025 par Groupama à la commune de Pouilly-
en-Auxois, N° souscripteur 73061468H garantissant la responsabilité civile du titulaire du
contrat ;
VU l'avis de la communauté de brigades d'Arnay-le-Duc en date du 16 juin 2025 ;
VU l'avis des Voies Navigables de France - Direction Territoriale Centre Bourgogne, en date
du 16 juin 2025 ;
VU l'avis du Conseil Départemental de la Côte-d'Or en date du 19 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT que le préfet de département exerce les compétences qui lui sont dévolues
en matière de police de la navigation intérieure ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
ARRETE
Article 1 : autorisation
La manifestation nautique relative au feu d'artifice du 13 juillet 2025 est autorisée à se
dérouler sur le Canal de Bourgogne du PK 156,643 au PK 160,731, sur le port de plaisance de
Pouilly-en-Auxois, conformément au plan annexé et aux prescriptions ci-dessous.
- Le chemin de service du Canal de Bourgogne et le plan d'eau ne devront pas être
« privatisés » : la circulation des cyclistes, piétons et autres usagers de la voie devra être
maintenue
- De même, il ne devra pas être fait obstacle au passage des agents de VNF dans l'exercice de
leur activité d'exploitation et de gestion de l'eau
- Aucun véhicule motorisé (hormis les véhicules de secours et les véhicules de VNF) ne sera
autorisé à circuler sur le chemin de halage
- L'organisateur devra procéder à la remise en état du site dans les 48 heures suivant la
manifestation
La zone dédiée aux spectateurs comportera un barriérage continu de type Vauban de
manière à prévenir le risque de chute dans le canal de bourgogne.
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57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-07-04-00005 - Arrêté Préfectoral N°988 fixant des mesures
temporaires de police de la navigation intérieure sur le canal de Bourgogne, à POUILLY-EN-AUXOIS à l'occasion du feu d'artifice tiré le
dimanche 13 juillet 2025
73
Article 2 : Mesures temporaires
Le stationnement des bateaux dans le port de Pouilly-en-Auxois sera interdit du dimanche 13
juillet 2025 à 14h00 au lundi 14 juillet 2025 à 13h00. Les bateaux stationneront dans les
tranchées du canal de Pouilly.
Le déplacement et la mise en place des bateaux se feront sous l'autorité et la responsabilité
de l'organisateur qui devra néanmoins se conformer aux instructions éventuelles des agents
en charge de l'exploitation de la voie d'eau.
Article 3 : Zone de sécurité
Le dimanche 13 juillet 2025 de 00h00 à 24h00 il est institué une zone de sécurité à l'intérieur
de laquelle la présence de personnes et de véhicules (sauf ceux nécessaires au tir du feu
d'artifice) est interdite (annexe 2).
Ces prescriptions de circulation ou de navigation ne s'imposent pas aux véhicules de service
nécessaires à la manifestation et aux véhicules des services de secours.
Article 4 : Obligation d'information
Le pétitionnaire doit se conformer aux prescriptions diffusées par avis à la batellerie, en
particulier pour connaître les conditions de navigation. Il peut prendre connaissance des avis
à la batellerie sur le site www.vnf.fr ou contacter les subdivisions de Voies navigables de
France.
Article 5 : Vigilance
Avant la manifestation, les organisateurs devront interroger Météo France (soit par internet :
http://france.meteofrance.com/ soit par le répondeur téléphonique au 05.67.22.95.00) afin
de connaître la couleur de la carte de vigilance météo et prendre toute mesure adaptée.
Dans l'hypothèse d'une carte orange ou rouge, il leur appartiendra de prendre les
dispositions qui s'imposent, voire d'annuler la manifestation.
Article 6 : Publicité
Le présent arrêté est publié par le gestionnaire de la voie d'eau par voie d'avis à la batellerie.
Article 7 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours peut être
déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-07-04-00005 - Arrêté Préfectoral N°988 fixant des mesures
temporaires de police de la navigation intérieure sur le canal de Bourgogne, à POUILLY-EN-AUXOIS à l'occasion du feu d'artifice tiré le
dimanche 13 juillet 2025
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Article 8 : Publication et exécution
La directrice de cabinet du préfet de la Côte-d'Or, la directrice départementale des
territoires de la Côte-d'Or, le Directeur Territorial Centre Bourgogne de Voies navigables de
France, le commandant de la région de gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté et du
groupement de gendarmerie de la Côte-d'Or, le commandant de gendarmerie fluviale de
Saint-Jean-de-Losne, le maire de Pouilly-en-Auxois sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 4 juillet 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
SIGNE

Aurélie CONTRECIVILE
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-07-04-00005 - Arrêté Préfectoral N°988 fixant des mesures
temporaires de police de la navigation intérieure sur le canal de Bourgogne, à POUILLY-EN-AUXOIS à l'occasion du feu d'artifice tiré le
dimanche 13 juillet 2025
75
Trajet | Polygone | Cerde | Trajet3 | Polygone3D= \ e e =
165,36 | Mètres85 815,10 | Mètres carrés1040,22 MètresEnregistrer || Effacer
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Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr


• Zone artifices : Cylindre Vert : artifices de type : jets – fontaines (très faible distance de sécurité)
Cylindre Jaune : artifices les plus proches (lieu de positionnement des compacts et chandelles)
Cylindre bleue : artifices les plus lointains (lieu de positionnement des bombes (zone à nettoyer et à « protéger » sur 100m2 à voir ensemble)
• Zone Public : Smiles orange
• Cercle jaune = distance maximum de sécurité avec le public 165 mètres
• Zone public : Prévoir barriérage au niveau de la ligne rouge : Pas de public derrière la ligne rouge

Schéma de mise en œuvre : IMPLANTATION des artifices + distances de sécurité : SITE DE TIR Commune de « POUILLY EN AUXOIS »
Annexe à l'arrêté préfectoral
N°988 du 4 juillet 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
SIGNE
Aurélie CONTRECIVILE
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-07-04-00005 - Arrêté Préfectoral N°988 fixant des mesures
temporaires de police de la navigation intérieure sur le canal de Bourgogne, à POUILLY-EN-AUXOIS à l'occasion du feu d'artifice tiré le
dimanche 13 juillet 2025
76
Préfecture de la Côte-d'Or
Pôle juridique inter-services
21-2025-07-02-00003
Arrêté préfectoral n° 1010 / SG du 2 juillet 2025
donnant délégation de signature à Madame
Aurélie CONTRECIVILE, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de la région
Bourgogne-Franche-Comté,
préfet de la Côte-d'Or
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-07-02-00003 - Arrêté préfectoral n° 1010 / SG du 2 juillet 2025
donnant délégation de signature à Madame Aurélie CONTRECIVILE, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté,
préfet de la Côte-d'Or
77
exPREFETDE LACOTE-D'ORLiberté 'EgalitéFraternité Arrêté préfectoral n° 1010 / SG du 2 juillet 2025donnant délégation de signature à Madame Aurélie CONTRECIVILE, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté,préfet de la Côte-d'Or
Le préfet de la Côte-d'Or
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdepartements et des régions : -Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 çlu 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010;Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et hauts commissaires de la République en Polynésiefrançaise et en Nouvelle-Calédonie : "5Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Paul MOURIER, préfet de la régionBourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte d'Or; 'Vu le décret du _14 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Denis BRUEL,administrateur de I'Etat du deuxième grade, en qualité de secrétaire général de la préfecture dela Côte-d'Or, sous-préfet de Dijon (groupe 1) ;Vu le décret du 6 mars 2025 portant nomination de Madame Aurélie CONTRECIVILE, en qualitéde sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfetde la Côte-d'Or: ' ' 'Vu le décret du 23 mai 2025 portant nomination de Madame Magalie MALERBA, en qùalité desecrétaire générale adjointe de la préfecture de la Côte d'Or, sous-préfète chargée de missionauprès du Préfet de la Région Bougogne Franche Comté, Préfet de la Côte d'Or ;Vu l'arrêté préfectoral n° 814/SG du 13 juin 2025 délégation de signature à Madame AurélieCONTRECIVILE, sous-préfète, directricé de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or : 'Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or :
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-07-02-00003 - Arrêté préfectoral n° 1010 / SG du 2 juillet 2025
donnant délégation de signature à Madame Aurélie CONTRECIVILE, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté,
préfet de la Côte-d'Or
78
ARRETEArticle 1er: L'arrété préfectoral n° 814/SG du 13 juin 2025 délégation de signature a MadameAurélie CONTRECIVILE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or , et toutes dispositions antérieures contraires au présentarrêté sont abrogés.Article 2 : Délégation de signature est donnée à Madame Aurélie CONTRECIVILE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de laCôte-d'Or, à l'effet de signer, au nom du préfet, tous actes, arrêtés, autorisations de déroger auxnormes d'application obligatoire, décisions et pièces comptables, dans tous les domainesrelevant des attributions du cabinet du préfet et des services rattachés, à l'exclusion toutefoisdes déclinatoires de compétence et des arrêtés de conflit.En complément des attributions sus-visées, délégation de signature est 'également accordée àMadame Aurélie CONTRECIVILE, à l'effet de signer : | '. les arrêtés et tous actes et décisions concernant les soins psychiatriques sansconsentement ; ' ;. les arrêtés et tous actes et décisions concernant les mesures d'éloignement du territoirefrançais ainsi que le choix du pays de destination ; :« les arrétés portant immobilisation et/ou mise en fourrière à titre provisoire d'un véhiculeainsi que les autorisations définitivesde sortie de mise en fourrière, sur l'ensemble dudépartement excepté sur la zone police (communes de DIJON, CHENOVE, LONGVIC,FONTAINE LES DIJON, TALANT, BEAUNE et sur la M 274 (rocade de DIJON)) ;» les lettres d'acceptation des démissions des maires et des adjoints au maire ainsi quecelles des présidents et vice-présidents d'établissements publics de coopérationintercommunale. - 'Article 3: En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Aurélie CONTRECIVILE, laprésente délégation est donnée à Madame Hélène MANCIAUX, directrice des sécurités etadjointe à la directrice de cabinet, à l'effet de signer les arrêtés, décisions, circulaires, rapports,correspondances et documents administratifs et réglementaires visés à l'article 2 à I'exception :des déférés préfectoraux ainsi que des mémoires en défense ou en réponse ; |. des actes, décisions et arrêtés en matière de demande de concours de moyens publicsou privés ; ' 'des arrêtés portant création des périmètres de protection mentionnés au code desécurité intérieure ; 'des décisions d'octroi du concours de la force publique ;. des mises en demeure de quitter les lieux en application de la loi n°2000-614 du 5 juillet2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;des arrêtés portant réquisition de médecins libéraux dans le cadre de la mission deservice public de permanence des soins mentionnée au code de la santé publique ;. des décisions autorisant les employés exerçant une activité de surveillance ou degardiennage à effectuer des palpations de sécurité prévues au code de la sécuritéintérieure... des arrêtés autorisant à titre exceptionnel des agents de sécurité privée à exercer sur lavoie publique au titre du code de la sécurité intérieure ; Sdes arrêtés de mise en demeure de quitter les lieux en cas d'occupation illicite dudomicile d'autrui par un tiers au titre de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le
2/3
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-07-02-00003 - Arrêté préfectoral n° 1010 / SG du 2 juillet 2025
donnant délégation de signature à Madame Aurélie CONTRECIVILE, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté,
préfet de la Côte-d'Or
79
droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésionsociale dite loi « DALO » ' 'des arrétés portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musicalnon autorisés et interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de sonà destination d'un rassemblement festif musical non autorisé ;des arrêtés portant interdiction de stade ;des attributions de subventions et conventionsengageant financièrement I'Etat :- des conventions avec l'État : | |-. des arrêtés et tous actes et décisions concernant les soins psychiatriques sansconsentement ; _ ; :- des arrétés et tous actes et décisions concernant les mesures d'éloignement du territoirefrançais ainsi que le choix du pays de destination ;- des arrêtés portant immobilisation et/ou mise en fourrière à titre provisoire d'un véhiculeainsi que les autorisations définitives de sortie de mise en fourrière, sur l'ensemble dudépartement :-- des lettres d'acceptation des démissions des maires et des adjoints au maire ainsi quecelles des présidents et vice-présidents d'établissements publics de coopérationintercommunale.Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement de Madame CONTRECIVILE, la délégation designature qui lui est consentie pourra également être exercée par Monsieur Denis BRUEL,secrétaire général de la préfecture de la Côte d'Or ou à Madame Magalie MALERBA, enqualité de secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Côte d'Or, sous-préfète chargée demission auprès du Préfet de la Région Bougogne Franche Comté, Préfet de la Côte d'Or .Article 5 : Le présent arrêté prendra effet le 2 juillet 2025.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la côte d'or et la directrice de cabinet sont 'chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 2 juillet 2025Le préfet,Signé :Paul MOURIER
3/3
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-07-02-00003 - Arrêté préfectoral n° 1010 / SG du 2 juillet 2025
donnant délégation de signature à Madame Aurélie CONTRECIVILE, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté,
préfet de la Côte-d'Or
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-07-02-00003 - Arrêté préfectoral n° 1010 / SG du 2 juillet 2025
donnant délégation de signature à Madame Aurélie CONTRECIVILE, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté,
préfet de la Côte-d'Or
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