LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°42-2025-214
PUBLIÉ LE 10 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne /
42-2025-12-04-00006 - Décision 2025-286 Délégation - Habilitation
radiothérapie (2 pages) Page 5
42_Préf_Préfecture de la Loire / Cabinet
42-2025-12-05-00073 - Arrêté n°DS-2025-2503
portant
renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Caisse
d'Epargne Loire Drome Ardèche
(Agence ST GENEST LERPT) situé à
SAINT-GENEST-LERPT (3 pages) Page 8
42-2025-12-05-00074 - Arrêté n°DS-2025-2504
portant
renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Caisse
d'Epargne Loire Drome Ardèche (Agence CHAZELLES SUR LYON) situé
à CHAZELLES SUR LYON (3 pages) Page 12
42-2025-12-05-00093 - Arrêté n°DS-2025-2505
portant
renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Caisse
d'Epargne Loire Drome Ardèche (Agence TERRENOIRE) situé à
SAINT-ETIENNE (3 pages) Page 16
42-2025-12-05-00094 - Arrêté n°DS-2025-2506
portant
renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Caisse
d'Epargne Loire Drome Ardèche
(Agence ST ETIENNE FAURIEL) situé
à SAINT-ETIENNE (3 pages) Page 20
42-2025-12-05-00075 - Arrêté n°DS-2025-2507
portant
renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Caisse
d'Epargne Loire Drome Ardèche
(GAB EXT ST ETIENNE CHARLES DE
GAULLE) situé à SAINT-ETIENNE (3 pages) Page 24
42-2025-12-05-00076 - Arrêté n°DS-2025-2508
portant
renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Caisse
d'Epargne Loire Drome Ardèche
(Agence FIRMINY LE CORBUSIER)
situé à FIRMINY (3 pages) Page 28
42-2025-12-05-00077 - Arrêté n°DS-2025-2509
portant
renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Caisse
d'Epargne Loire Drome Ardèche
(Agence ST MARTIN LA PLAINE) situé
à SAINT-MARTIN-LA-PLAINE (3 pages) Page 32
2
42-2025-12-05-00078 - Arrêté n°DS-2025-2510
portant
renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Caisse
d'Epargne Loire Drome Ardèche
(Agence ST CHAMOND VICTOR
HUGO) situé à SAINT-CHAMOND (3 pages) Page 36
42-2025-12-05-00079 - Arrêté n°DS-2025-2511
portant
renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Caisse
d'Epargne Loire Drome Ardèche
(Agence MONTBRISON CENTRE VILLE)
situé à MONTBRISON (3 pages) Page 40
42-2025-12-05-00080 - Arrêté n°DS-2025-2512
portant
renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Caisse
d'Epargne Loire Drome Ardèche
(Agence MONTROND LES BAINS)
situé à MONTROND-LES-BAINS (3 pages) Page 44
42-2025-12-05-00081 - Arrêté n°DS-2025-2513
portant
renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Caisse
d'Epargne Loire Drome Ardèche
(SIEGE FAURIEL 1) situé à
SAINT-ETIENNE (3 pages) Page 48
42-2025-12-05-00082 - Arrêté n°DS-2025-2516
portant
renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Les Mutuelles
de France Loire
situé à SAINT-ETIENNE (3 pages) Page 52
42-2025-12-05-00083 - Arrêté n°DS-2025-2517
portant
renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Les Mutuelles
de France Loire
situé à ROANNE (3 pages) Page 56
42-2025-12-05-00084 - Arrêté n°DS-2025-2519
portant modification
de l'arrêté n°DS-2025-1936 du 26 septembre 2025
autorisant un
système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement
SUD LOIRE SANTE AU TRAVAIL
situé à SAINT-ETIENNE (2 pages) Page 60
42-2025-12-05-00085 - Arrêté n°DS-2025-2520
portant
renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement LIDL
situé
à MABLY (3 pages) Page 63
42-2025-12-05-00086 - Arrêté n°DS-2025-2523
portant modification
de l'arrêté n°DS-2023/2737 du 29 décembre 2023
autorisant
un système de vidéoprotection
au bénéfice de
l'établissement OPHEOR situé à ROANNE (3 pages) Page 67
3
42-2025-12-05-00087 - Arrêté n°DS-2025-2529
portant
renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection
au bénéfice de la Direction Départementale des
Finances Publiques de la Loire
situé à FEURS (3 pages) Page 71
42-2025-12-05-00088 - Arrêté n°DS-2025-2531
portant
renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement FRANCE
TRAVAIL - AUVERGNE RHONE ALPES
situé à SAINT-ETIENNE (3 pages) Page 75
42-2025-12-05-00089 - Arrêté n°DS-2025-2536
portant
renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement SNCF Gares
et connexions - Gare de la Ricamarie
situé à LA RICAMARIE (3
pages) Page 79
42-2025-12-05-00090 - Arrêté n°DS-2025-2537
portant
renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement SNCF GARES
ET CONNEXIONS - Gare de Bellevue
situé à SAINT-ETIENNE (3
pages) Page 83
42-2025-12-05-00091 - Arrêté n°DS-2025-2538
portant
renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement SNCF GARES
ET CONNEXIONS - Gare de la Terrasse situé à SAINT-ETIENNE (3
pages) Page 87
42-2025-12-05-00092 - Arrêté n°DS-2025-2539
portant modification
de l'arrêté n°DS-2023/426 du 21 mars 2023
autorisant un
système de vidéoprotection
au bénéfice de la société
AUTOCARS JUST située à FIRMINY (2 pages) Page 91
42-2025-12-05-00095 - Arrêté n°DS-2025-2540
portant
renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement SNCF GARES
ET CONNEXIONS - Gare du Clapier
situé à SAINT-ETIENNE (3
pages) Page 94
42_Préf_Préfecture de la Loire / Pôle d'Appui Territorial
42-2025-12-09-00004 - ARRÊTÉ N° 2025-325 PAT PORTANT
PROROGATION DES EFFETS DE LA
DÉCLARATION D'UTILITÉ
PUBLIQUE PRONONCÉE PAR ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
N° 21-049
PAT DU 23 AVRIL 2021 DÉCLARANT D'UTILITÉ PUBLIQUE LE
PROGRAMME
DE TRAVAUX DE L'OPÉRATION DE RESTAURATION
IMMOBILIÈRE DU CENTRE VILLE DE LA COMMUNE DE LA RICAMARIE AU
BÉNÉFICE DE LA SPL CAP MÉTROPOLE (3 pages) Page 98
4
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de
Saint-Etienne
42-2025-12-04-00006
Décision 2025-286 Délégation - Habilitation
radiothérapie
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2025-12-04-00006 - Décision 2025-286 Délégation - Habilitation
radiothérapie 5
étienne
CHU de Saint-Etienne – Décision n° 2025-286


Décision n°2025-286

LE DIRECTEUR GENERAL
DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE SAINT-ETIENNE
ET DU CENTRE HOSPITALIER DE ROANNE


• VU le Code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-5 ;
• VU la Convention de direction commune entre le CHU de Saint-Etienne et le Centre Hospitalier de
Roanne ;
• VU le décret du 25 janvier 2021 de Monsieur le Président de la République nommant Monsieur
Olivier BOSSARD, directeur d'hôpital, en qualité de Directeur Général au sein de la direction
commune du CHU de Saint-Etienne et du Centre Hospitalier de Roanne ;
• VU l'arrêté de Madame la Directrice générale du Centre National de Gestion nommant Monsieur
Michaël BATTESTI, directeur d'hôpital, en qualité de Directeur Général Adjoint au sein de la
direction commune du CHU de Saint-Etienne et du Centre Hospitalier de Roanne ;
• VU l'arrêté de Madame la Directrice générale du Centre National de Gestion nommant Monsieur
Olivier MOULINET, directeur d'hôpital, directeur adjoint au sein de la direction commune du CHU
de Saint-Etienne et du Centre Hospitalier de Roanne ;
• Vu la décision n°2021-DC-0708 de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) du 06 avril 2021 fixant les
obligations d'assurance de la qualité pour les actes utilisant des rayonnements ionisants à des fins
de prise en charge thérapeutique, à son alinéa II de l'article 7 et à l'article 8 ;
• Considérant l'organigramme commun de direction entre le CHU de Saint -Etienne et le Centre
Hospitalier de Roanne dans le cadre de la direction commune ;

DÉCIDE

ARTICLE 1 – OBJET

La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Olivier
BOSSARD, Directeur Général du CHU de Saint -Etienne et du CH de Roanne, et responsable de
l'activité nucléaire.

Elle s'applique à compter de sa date de publication.

S'agissant d'une délégation de signature, le Directeur Général peut évoquer toute affaire relevant des
matières ci-dessous. Le délégataire peut également soumettre au Directeur Général tout dossier relevant
de son domaine délégué, qui nécessiterait un examen spécifique ou justifierait d'un visa par ses soins.

En cas d'absence des délégataires désignés ci -dessous, les services de la Direction concernés peuvent
également toujours soumettre une décision urgente à la signature du Directeur Général ou du Direc teur
Général Adjoint.


ARTICLE 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AU SERVICE DE RADIOTHERAPIE

Monsieur Olivier MOULINET , Directeur délégué du CH de Roanne, reçoit délégation permanente de
signature pour la validation des habilitations des professionnels . En cas d'absence et d'empêchement de
Monsieur Olivier MOULINET, délégation de signature est donnée à :

- Madame le Docteure Amel BLANCHARD REHAILIA, médecin radiothérapeute, cheffe de
service reçoit délégation permanente de signature portant sur la validation de l'habilitation du
personnel médical du service ;
DELEGATION SPECIFIQUE AUX
HABILITATIONS DES PROFESSIONNELS
EN RADIOTHERAPIE
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2025-12-04-00006 - Décision 2025-286 Délégation - Habilitation
radiothérapie 6
CHU de Saint-Etienne – Décision n° 2025-286
- Monsieur Julien DECHOMET , physicien responsable de l'unité de physique reçoit délégation
permanente de signature portant sur la validation de l'habilitation des physiciens médicaux et des
dosimétristes ;
- Madame Corine VIALERON , manipulatrice d'électroradiologie médicale, coordinatrice reçoit
délégation permanente de signature portant sur la validation de l'habilitation des manipula teurs
d'électroradiologie médicale (MERM) de Radiothérapie ;
- Monsieur PETIT Michel, ingénieur biomédical reçoit délégation permanente de signature portant
sur la validation de l'habilitation des techniciens biomédicaux intervenant en radiothérapie.


ARTICLE 3 – EFFET ET PUBLICITE

Cette décision sera notifiée à chaque délégataire et fera l'objet d'une transmission à chaque direction
fonctionnelle.

Elle sera portée à la connaissance des Conseils de surveillance et transmise à MM. les comptables des
établissements, accompagnée du modèle de signature de l'ensemble des nouveaux délégataires.

Elle fera par ailleurs l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs du Département de la
Loire et sera consultable sur les sites Internet. Elle sera également affichée sur les tableaux d'affichage
idoines.


Fait à Saint-Etienne, le 4 décembre 2025




Le Directeur Général,


Olivier BOSSARD

42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2025-12-04-00006 - Décision 2025-286 Délégation - Habilitation
radiothérapie 7
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-12-05-00073
Arrêté n°DS-2025-2503
portant renouvellement d'installation d'un
système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Caisse d'Epargne
Loire Drome Ardèche
(Agence ST GENEST LERPT) situé à
SAINT-GENEST-LERPT
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00073 - Arrêté n°DS-2025-2503
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Caisse d'Epargne Loire Drome Ardèche
(Agence ST GENEST LERPT) situé à SAINT-GENEST-LERPT
8
PREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n°DS-2025-2503
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Caisse d'Epargne Loire Drome Ardèche
(Agence ST GENEST LERPT) situé à SAINT-GENEST-LERPT
La préfète de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° IOMD2405307J du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité du
régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Muriel NGUYEN en qualité de préfète
de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète de la Loire ;
Vu l'arrêté n°2024-254 SAT du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Adrien SPERRY,
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Loire et à Mme Aurore DUCHAMP , cheffe du
bureau des politiques de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2025/1016 du 27 mai 2025 fixant la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DS-2021/311 du 12 avril 2021 portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement Caisse d'Epargne Loire Drome Ardèche (Agence ST
GENEST LERPT) à SAINT-GENEST-LERPT ;
Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection situé à SAINT-
GENEST-LERPT, présentée par M. le Responsable Sécurité Personnes et biens ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 2
décembre 2025 ;
Sur proposition de Mme l'adjointe à la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1 er : M. le Responsable Sécurité Personnes et biens est autorisé à installer, dans les conditions
fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier
présenté et enregistré sous le numéro 20250590 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00073 - Arrêté n°DS-2025-2503
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Caisse d'Epargne Loire Drome Ardèche
(Agence ST GENEST LERPT) situé à SAINT-GENEST-LERPT
9
N° DOSSIER LIEU
D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trement
Trans-
mission
Nombre de
caméras
intérieures
Nombre de
caméras
extérieures
Nombre de
caméras
visionnant la
voie publique
Durée de
conservation
des images
20250590 Caisse
d'Epargne Loire
Drome
Ardèche
(Agence ST
GENEST LERPT)
6 rue de la
Republique
42530 SAINT-
GENEST-LERPT
Prévention des atteintes à
la sécurité des personnes
et des biens dans des lieux
et établissements ouverts
au public particulièrement
exposés à des risques
d'agression ou de vol
oui oui 5 2 0 30 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00073 - Arrêté n°DS-2025-2503
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Caisse d'Epargne Loire Drome Ardèche
(Agence ST GENEST LERPT) situé à SAINT-GENEST-LERPT
10
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Étienne, le 05/12/2025
Pour la préfète et par délégation,
la cheffe de bureau
SIGNÉ
Aurore DUCHAMP
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
• soit un recours gracieux auprès de Mme la préfète de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
• soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés publiques
et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
• soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxième
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
• 184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00073 - Arrêté n°DS-2025-2503
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Caisse d'Epargne Loire Drome Ardèche
(Agence ST GENEST LERPT) situé à SAINT-GENEST-LERPT
11
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-12-05-00074
Arrêté n°DS-2025-2504
portant renouvellement d'installation d'un
système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Caisse d'Epargne
Loire Drome Ardèche (Agence CHAZELLES SUR
LYON) situé à CHAZELLES SUR LYON
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00074 - Arrêté n°DS-2025-2504
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Caisse d'Epargne Loire Drome Ardèche (Agence CHAZELLES SUR LYON) situé à CHAZELLES SUR LYON
12
PREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n°DS-2025-2504
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Caisse d'Epargne Loire Drome Ardèche (Agence
CHAZELLES SUR LYON) situé à CHAZELLES SUR LYON
La préfète de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° IOMD2405307J du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité du
régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Muriel NGUYEN en qualité de préfète
de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète de la Loire ;
Vu l'arrêté n°2024-254 SAT du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Adrien SPERRY,
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Loire et à Mme Aurore DUCHAMP , cheffe du
bureau des politiques de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2025/1016 du 27 mai 2025 fixant la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DS-2021/347 du 12 avril 2021 modifié par l'arrêté DS-2021/1933 du 4 janvier
2022 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de
l'établissement Caisse d'Epargne Loire Drome Ardèche (Agence CHAZELLES SUR LYON) à CHAZELLES
SUR LYON ;
Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection situé à CHAZELLES
SUR LYON, présentée par M. le Responsable Sécurité Personnes et biens ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 2
décembre 2025 ;
Sur proposition de Mme l'adjointe à la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1 er : M. le Responsable Sécurité Personnes et biens est autorisé à installer, dans les conditions
fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier
présenté et enregistré sous le numéro 20250591 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00074 - Arrêté n°DS-2025-2504
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Caisse d'Epargne Loire Drome Ardèche (Agence CHAZELLES SUR LYON) situé à CHAZELLES SUR LYON
13
N° DOSSIER LIEU
D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trement
Trans-
mission
Nombre de
caméras
intérieures
Nombre de
caméras
extérieures
Nombre de
caméras
visionnant la
voie publique
Durée de
conservation
des images
20250591 Caisse
d'Epargne Loire
Drome
Ardèche
(Agence
CHAZELLES
SUR LYON)
15 rue Armand
Bazin
42140
CHAZELLES
SUR LYON
Prévention des atteintes à
la sécurité des personnes
et des biens dans des lieux
et établissements ouverts
au public particulièrement
exposés à des risques
d'agression ou de vol
oui oui 5 1 0 30 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00074 - Arrêté n°DS-2025-2504
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Caisse d'Epargne Loire Drome Ardèche (Agence CHAZELLES SUR LYON) situé à CHAZELLES SUR LYON
14
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Étienne, le 05/12/2025
Pour la préfète et par délégation,
la cheffe de bureau
SIGNÉ
Aurore DUCHAMP
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
• soit un recours gracieux auprès de Mme la préfète de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
• soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés publiques
et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
• soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxième
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
• 184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00074 - Arrêté n°DS-2025-2504
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Caisse d'Epargne Loire Drome Ardèche (Agence CHAZELLES SUR LYON) situé à CHAZELLES SUR LYON
15
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-12-05-00093
Arrêté n°DS-2025-2505
portant renouvellement d'installation d'un
système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Caisse d'Epargne
Loire Drome Ardèche (Agence TERRENOIRE)
situé à SAINT-ETIENNE
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00093 - Arrêté n°DS-2025-2505
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Caisse d'Epargne Loire Drome Ardèche (Agence TERRENOIRE) situé à SAINT-ETIENNE
16
PREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n°DS-2025-2505
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Caisse d'Epargne Loire Drome Ardèche (Agence
TERRENOIRE) situé à SAINT-ETIENNE
La préfète de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° IOMD2405307J du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité du
régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Muriel NGUYEN en qualité de préfète
de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète de la Loire ;
Vu l'arrêté n°2024-254 SAT du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Adrien SPERRY,
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Loire et à Mme Aurore DUCHAMP , cheffe du
bureau des politiques de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2025/1016 du 27 mai 2025 fixant la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DS-2021/310 du 12 avril 2021 portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement Caisse d'Epargne Loire Drome Ardèche (Agence
TERRENOIRE) à SAINT-ETIENNE ;
Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection situé à SAINT-
ETIENNE, présentée par M. le Responsable Sécurité Personnes et biens ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 2
décembre 2025 ;
Sur proposition de Mme l'adjointe à la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1 er : M. le Responsable Sécurité Personnes et biens est autorisé à installer, dans les conditions
fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier
présenté et enregistré sous le numéro 20250592 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00093 - Arrêté n°DS-2025-2505
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Caisse d'Epargne Loire Drome Ardèche (Agence TERRENOIRE) situé à SAINT-ETIENNE
17
N° DOSSIER LIEU
D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trement
Trans-
mission
Nombre de
caméras
intérieures
Nombre de
caméras
extérieures
Nombre de
caméras
visionnant la
voie publique
Durée de
conservation
des images
20250592 Caisse
d'Epargne Loire
Drome
Ardèche
(Agence
TERRENOIRE)
Lieu dit les
Fourches –
Route de Lyon
42100 SAINT-
ETIENNE
Prévention des atteintes à
la sécurité des personnes
et des biens dans des lieux
et établissements ouverts
au public particulièrement
exposés à des risques
d'agression ou de vol
oui oui 5 2 0 30 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00093 - Arrêté n°DS-2025-2505
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Caisse d'Epargne Loire Drome Ardèche (Agence TERRENOIRE) situé à SAINT-ETIENNE
18
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Étienne, le 05/12/2025
Pour la préfète et par délégation,
la cheffe de bureau
SIGNÉ
Aurore DUCHAMP
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
• soit un recours gracieux auprès de Mme la préfète de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
• soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés publiques
et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
• soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxième
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
• 184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00093 - Arrêté n°DS-2025-2505
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Caisse d'Epargne Loire Drome Ardèche (Agence TERRENOIRE) situé à SAINT-ETIENNE
19
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-12-05-00094
Arrêté n°DS-2025-2506
portant renouvellement d'installation d'un
système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Caisse d'Epargne
Loire Drome Ardèche
(Agence ST ETIENNE FAURIEL) situé à
SAINT-ETIENNE
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00094 - Arrêté n°DS-2025-2506
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Caisse d'Epargne Loire Drome Ardèche
(Agence ST ETIENNE FAURIEL) situé à SAINT-ETIENNE
20
PREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n°DS-2025-2506
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Caisse d'Epargne Loire Drome Ardèche
(Agence ST ETIENNE FAURIEL) situé à SAINT-ETIENNE
La préfète de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° IOMD2405307J du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité du
régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Muriel NGUYEN en qualité de préfète
de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète de la Loire ;
Vu l'arrêté n°2024-254 SAT du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Adrien SPERRY,
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Loire et à Mme Aurore DUCHAMP , cheffe du
bureau des politiques de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2025/1016 du 27 mai 2025 fixant la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DS-2021/318 du 12 avril 2021 modifié par l'arrêté DS-2022/729 du 21 juin 2022
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement
Caisse d'Epargne Loire Drome Ardèche (Agence ST ETIENNE FAURIEL) à SAINT-ETIENNE ;
Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection situé à SAINT-
ETIENNE, présentée par M. le Responsable Sécurité Personnes et biens ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 2
décembre 2025 ;
Sur proposition de Mme l'adjointe à la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1 er : M. le Responsable Sécurité Personnes et biens est autorisé à installer, dans les conditions
fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier
présenté et enregistré sous le numéro 20250593 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00094 - Arrêté n°DS-2025-2506
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Caisse d'Epargne Loire Drome Ardèche
(Agence ST ETIENNE FAURIEL) situé à SAINT-ETIENNE
21
N° DOSSIER LIEU
D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trement
Trans-
mission
Nombre de
caméras
intérieures
Nombre de
caméras
extérieures
Nombre de
caméras
visionnant la
voie publique
Durée de
conservation
des images
20250593 Caisse
d'Epargne Loire
Drome
Ardèche
(Agence ST
ETIENNE
FAURIEL)
77 cours
Fauriel
42100 SAINT-
ETIENNE
Prévention des atteintes à
la sécurité des personnes
et des biens dans des lieux
et établissements ouverts
au public particulièrement
exposés à des risques
d'agression ou de vol
oui oui 7 1 0 30 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00094 - Arrêté n°DS-2025-2506
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Caisse d'Epargne Loire Drome Ardèche
(Agence ST ETIENNE FAURIEL) situé à SAINT-ETIENNE
22
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Étienne, le 05/12/2025
Pour la préfète et par délégation,
la cheffe de bureau
SIGNÉ
Aurore DUCHAMP
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
• soit un recours gracieux auprès de Mme la préfète de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
• soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés publiques
et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
• soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxième
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
• 184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00094 - Arrêté n°DS-2025-2506
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Caisse d'Epargne Loire Drome Ardèche
(Agence ST ETIENNE FAURIEL) situé à SAINT-ETIENNE
23
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-12-05-00075
Arrêté n°DS-2025-2507
portant renouvellement d'installation d'un
système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Caisse d'Epargne
Loire Drome Ardèche
(GAB EXT ST ETIENNE CHARLES DE GAULLE)
situé à SAINT-ETIENNE
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00075 - Arrêté n°DS-2025-2507
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Caisse d'Epargne Loire Drome Ardèche
(GAB EXT ST ETIENNE CHARLES DE GAULLE) situé à SAINT-ETIENNE
24
PREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n°DS-2025-2507
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Caisse d'Epargne Loire Drome Ardèche
(GAB EXT ST ETIENNE CHARLES DE GAULLE) situé à SAINT-ETIENNE
La préfète de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° IOMD2405307J du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité du
régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Muriel NGUYEN en qualité de préfète
de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète de la Loire ;
Vu l'arrêté n°2024-254 SAT du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Adrien SPERRY,
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Loire et à Mme Aurore DUCHAMP , cheffe du
bureau des politiques de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2025/1016 du 27 mai 2025 fixant la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DS-2021/320 du 12 avril 2021 portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement Caisse d'Epargne Loire Drome Ardèche (GAB EXT ST
ETIENNE CHARLES DE GAULLE) à SAINT-ETIENNE ;
Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection situé à SAINT-
ETIENNE, présentée par M. le Responsable Sécurité Personnes et biens ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 2
décembre 2025 ;
Sur proposition de Mme l'adjointe à la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1 er : M. le Responsable Sécurité Personnes et biens est autorisé à installer, dans les conditions
fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier
présenté et enregistré sous le numéro 20250594 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00075 - Arrêté n°DS-2025-2507
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Caisse d'Epargne Loire Drome Ardèche
(GAB EXT ST ETIENNE CHARLES DE GAULLE) situé à SAINT-ETIENNE
25
N° DOSSIER LIEU
D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trement
Trans-
mission
Nombre de
caméras
intérieures
Nombre de
caméras
extérieures
Nombre de
caméras
visionnant la
voie publique
Durée de
conservation
des images
20250594 Caisse
d'Epargne Loire
Drome
Ardèche (GAB
EXT ST
ETIENNE
CHARLES DE
GAULLE)
22 rue Charles
de Gaulle
42100 SAINT-
ETIENNE
Prévention des atteintes à
la sécurité des personnes
et des biens dans des lieux
et établissements ouverts
au public particulièrement
exposés à des risques
d'agression ou de vol
oui oui 0 2 0 30 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00075 - Arrêté n°DS-2025-2507
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Caisse d'Epargne Loire Drome Ardèche
(GAB EXT ST ETIENNE CHARLES DE GAULLE) situé à SAINT-ETIENNE
26
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Étienne, le 05/12/2025
Pour la préfète et par délégation,
la cheffe de bureau
SIGNÉ
Aurore DUCHAMP
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
• soit un recours gracieux auprès de Mme la préfète de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
• soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés publiques
et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
• soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxième
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
• 184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00075 - Arrêté n°DS-2025-2507
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Caisse d'Epargne Loire Drome Ardèche
(GAB EXT ST ETIENNE CHARLES DE GAULLE) situé à SAINT-ETIENNE
27
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-12-05-00076
Arrêté n°DS-2025-2508
portant renouvellement d'installation d'un
système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Caisse d'Epargne
Loire Drome Ardèche
(Agence FIRMINY LE CORBUSIER) situé à FIRMINY
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00076 - Arrêté n°DS-2025-2508
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Caisse d'Epargne Loire Drome Ardèche
(Agence FIRMINY LE CORBUSIER) situé à FIRMINY
28
PREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n°DS-2025-2508
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Caisse d'Epargne Loire Drome Ardèche
(Agence FIRMINY LE CORBUSIER) situé à FIRMINY
La préfète de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° IOMD2405307J du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité du
régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Muriel NGUYEN en qualité de préfète
de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète de la Loire ;
Vu l'arrêté n°2024-254 SAT du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Adrien SPERRY,
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Loire et à Mme Aurore DUCHAMP , cheffe du
bureau des politiques de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2025/1016 du 27 mai 2025 fixant la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DS-2021/325 du 12 avril 2021 portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement Caisse d'Epargne Loire Drome Ardèche (Agence
FIRMINY LE CORBUSIER) à FIRMINY ;
Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection situé à FIRMINY,
présentée par M. le Responsable Sécurité Personnes et biens ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 2
décembre 2025 ;
Sur proposition de Mme l'adjointe à la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1 er : M. le Responsable Sécurité Personnes et biens est autorisé à installer, dans les conditions
fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier
présenté et enregistré sous le numéro 20250595 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00076 - Arrêté n°DS-2025-2508
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Caisse d'Epargne Loire Drome Ardèche
(Agence FIRMINY LE CORBUSIER) situé à FIRMINY
29
N° DOSSIER LIEU
D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trement
Trans-
mission
Nombre de
caméras
intérieures
Nombre de
caméras
extérieures
Nombre de
caméras
visionnant la
voie publique
Durée de
conservation
des images
20250595 Caisse
d'Epargne Loire
Drome
Ardèche
(Agence
FIRMINY LE
CORBUSIER)
place du mail
42700 FIRMINY
Prévention des atteintes à
la sécurité des personnes
et des biens dans des lieux
et établissements ouverts
au public particulièrement
exposés à des risques
d'agression ou de vol
oui oui 6 1 0 30 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00076 - Arrêté n°DS-2025-2508
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Caisse d'Epargne Loire Drome Ardèche
(Agence FIRMINY LE CORBUSIER) situé à FIRMINY
30
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Étienne, le 05/12/2025
Pour la préfète et par délégation,
la cheffe de bureau
SIGNÉ
Aurore DUCHAMP
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
• soit un recours gracieux auprès de Mme la préfète de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
• soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés publiques
et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
• soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxième
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
• 184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00076 - Arrêté n°DS-2025-2508
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Caisse d'Epargne Loire Drome Ardèche
(Agence FIRMINY LE CORBUSIER) situé à FIRMINY
31
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-12-05-00077
Arrêté n°DS-2025-2509
portant renouvellement d'installation d'un
système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Caisse d'Epargne
Loire Drome Ardèche
(Agence ST MARTIN LA PLAINE) situé à
SAINT-MARTIN-LA-PLAINE
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00077 - Arrêté n°DS-2025-2509
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Caisse d'Epargne Loire Drome Ardèche
(Agence ST MARTIN LA PLAINE) situé à SAINT-MARTIN-LA-PLAINE
32
PREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n°DS-2025-2509
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Caisse d'Epargne Loire Drome Ardèche
(Agence ST MARTIN LA PLAINE) situé à SAINT-MARTIN-LA-PLAINE
La préfète de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° IOMD2405307J du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité du
régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Muriel NGUYEN en qualité de préfète
de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète de la Loire ;
Vu l'arrêté n°2024-254 SAT du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Adrien SPERRY,
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Loire et à Mme Aurore DUCHAMP , cheffe du
bureau des politiques de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2025/1016 du 27 mai 2025 fixant la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DS-2021/322 du 12 avril 2021 portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement Caisse d'Epargne Loire Drome Ardèche (Agence ST
MARTIN LA PLAINE) à SAINT-MARTIN-LA-PLAINE ;
Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection situé à SAINT-
MARTIN-LA-PLAINE, présentée par M. le Responsable Sécurité Personnes et biens ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 2
décembre 2025 ;
Sur proposition de Mme l'adjointe à la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1 er : M. le Responsable Sécurité Personnes et biens est autorisé à installer, dans les conditions
fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier
présenté et enregistré sous le numéro 20250596 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00077 - Arrêté n°DS-2025-2509
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Caisse d'Epargne Loire Drome Ardèche
(Agence ST MARTIN LA PLAINE) situé à SAINT-MARTIN-LA-PLAINE
33
N° DOSSIER LIEU
D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trement
Trans-
mission
Nombre de
caméras
intérieures
Nombre de
caméras
extérieures
Nombre de
caméras
visionnant la
voie publique
Durée de
conservation
des images
20250596 Caisse
d'Epargne Loire
Drome
Ardèche
(Agence ST
MARTIN LA
PLAINE)
17 rue de la
Cure
42800 SAINT-
MARTIN-LA-
PLAINE
Prévention des atteintes à
la sécurité des personnes
et des biens dans des lieux
et établissements ouverts
au public particulièrement
exposés à des risques
d'agression ou de vol
oui oui 3 2 0 30 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00077 - Arrêté n°DS-2025-2509
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Caisse d'Epargne Loire Drome Ardèche
(Agence ST MARTIN LA PLAINE) situé à SAINT-MARTIN-LA-PLAINE
34
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Étienne, le 05/12/2025
Pour la préfète et par délégation,
la cheffe de bureau
SIGNÉ
Aurore DUCHAMP
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
• soit un recours gracieux auprès de Mme la préfète de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
• soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés publiques
et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
• soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxième
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
• 184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00077 - Arrêté n°DS-2025-2509
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Caisse d'Epargne Loire Drome Ardèche
(Agence ST MARTIN LA PLAINE) situé à SAINT-MARTIN-LA-PLAINE
35
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-12-05-00078
Arrêté n°DS-2025-2510
portant renouvellement d'installation d'un
système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Caisse d'Epargne
Loire Drome Ardèche
(Agence ST CHAMOND VICTOR HUGO) situé à
SAINT-CHAMOND
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00078 - Arrêté n°DS-2025-2510
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Caisse d'Epargne Loire Drome Ardèche
(Agence ST CHAMOND VICTOR HUGO) situé à SAINT-CHAMOND
36
PREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n°DS-2025-2510
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Caisse d'Epargne Loire Drome Ardèche
(Agence ST CHAMOND VICTOR HUGO) situé à SAINT-CHAMOND
La préfète de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° IOMD2405307J du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité du
régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Muriel NGUYEN en qualité de préfète
de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète de la Loire ;
Vu l'arrêté n°2024-254 SAT du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Adrien SPERRY,
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Loire et à Mme Aurore DUCHAMP , cheffe du
bureau des politiques de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2025/1016 du 27 mai 2025 fixant la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DS-2021/324 du 12 avril 2021 portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement Caisse d'Epargne Loire Drome Ardèche (Agence ST
CHAMOND VICTOR HUGO) à SAINT-CHAMOND ;
Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection situé à SAINT-
CHAMOND, présentée par M. le Responsable Sécurité Personnes et biens ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 2
décembre 2025 ;
Sur proposition de Mme l'adjointe à la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1 er : M. le Responsable Sécurité Personnes et biens est autorisé à installer, dans les conditions
fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier
présenté et enregistré sous le numéro 20250597 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00078 - Arrêté n°DS-2025-2510
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Caisse d'Epargne Loire Drome Ardèche
(Agence ST CHAMOND VICTOR HUGO) situé à SAINT-CHAMOND
37
N° DOSSIER LIEU
D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trement
Trans-
mission
Nombre de
caméras
intérieures
Nombre de
caméras
extérieures
Nombre de
caméras
visionnant la
voie publique
Durée de
conservation
des images
20250597 Caisse
d'Epargne Loire
Drome
Ardèche
(Agence ST
CHAMOND
VICTOR
HUGO)
16 rue Victor
Hugo
42400 SAINT-
CHAMOND
Prévention des atteintes à
la sécurité des personnes
et des biens dans des lieux
et établissements ouverts
au public particulièrement
exposés à des risques
d'agression ou de vol
oui oui 9 2 0 30 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00078 - Arrêté n°DS-2025-2510
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Caisse d'Epargne Loire Drome Ardèche
(Agence ST CHAMOND VICTOR HUGO) situé à SAINT-CHAMOND
38
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Étienne, le 05/12/2025
Pour la préfète et par délégation,
la cheffe de bureau
SIGNÉ
Aurore DUCHAMP
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
• soit un recours gracieux auprès de Mme la préfète de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
• soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés publiques
et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
• soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxième
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
• 184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00078 - Arrêté n°DS-2025-2510
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Caisse d'Epargne Loire Drome Ardèche
(Agence ST CHAMOND VICTOR HUGO) situé à SAINT-CHAMOND
39
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-12-05-00079
Arrêté n°DS-2025-2511
portant renouvellement d'installation d'un
système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Caisse d'Epargne
Loire Drome Ardèche
(Agence MONTBRISON CENTRE VILLE) situé à
MONTBRISON
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00079 - Arrêté n°DS-2025-2511
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Caisse d'Epargne Loire Drome Ardèche
(Agence MONTBRISON CENTRE VILLE) situé à MONTBRISON
40
PREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n°DS-2025-2511
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Caisse d'Epargne Loire Drome Ardèche
(Agence MONTBRISON CENTRE VILLE) situé à MONTBRISON
La préfète de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° IOMD2405307J du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité du
régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Muriel NGUYEN en qualité de préfète
de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète de la Loire ;
Vu l'arrêté n°2024-254 SAT du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Adrien SPERRY,
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Loire et à Mme Aurore DUCHAMP , cheffe du
bureau des politiques de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2025/1016 du 27 mai 2025 fixant la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DS-2021/327 du 12 avril 2021 portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement Caisse d'Epargne Loire Drome Ardèche (Agence
MONTBRISON CENTRE VILLE) à MONTBRISON ;
Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection situé à
MONTBRISON, présentée par M. le Responsable Sécurité Personnes et biens ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 2
décembre 2025 ;
Sur proposition de Mme l'adjointe à la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1 er : M. le Responsable Sécurité Personnes et biens est autorisé à installer, dans les conditions
fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier
présenté et enregistré sous le numéro 20250598 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00079 - Arrêté n°DS-2025-2511
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Caisse d'Epargne Loire Drome Ardèche
(Agence MONTBRISON CENTRE VILLE) situé à MONTBRISON
41
N° DOSSIER LIEU
D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trement
Trans-
mission
Nombre de
caméras
intérieures
Nombre de
caméras
extérieures
Nombre de
caméras
visionnant la
voie publique
Durée de
conservation
des images
20250598 Caisse
d'Epargne Loire
Drome
Ardèche
(Agence
MONTBRISON
CENTRE VILLE)
10 rue
Marguerite
Fournier
42600
MONTBRISON
Prévention des atteintes à
la sécurité des personnes
et des biens dans des lieux
et établissements ouverts
au public particulièrement
exposés à des risques
d'agression ou de vol
oui oui 8 2 0 30 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00079 - Arrêté n°DS-2025-2511
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Caisse d'Epargne Loire Drome Ardèche
(Agence MONTBRISON CENTRE VILLE) situé à MONTBRISON
42
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Étienne, le 05/12/2025
Pour la préfète et par délégation,
la cheffe de bureau
SIGNÉ
Aurore DUCHAMP
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
• soit un recours gracieux auprès de Mme la préfète de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
• soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés publiques
et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
• soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxième
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
• 184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00079 - Arrêté n°DS-2025-2511
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Caisse d'Epargne Loire Drome Ardèche
(Agence MONTBRISON CENTRE VILLE) situé à MONTBRISON
43
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-12-05-00080
Arrêté n°DS-2025-2512
portant renouvellement d'installation d'un
système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Caisse d'Epargne
Loire Drome Ardèche
(Agence MONTROND LES BAINS) situé à
MONTROND-LES-BAINS
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00080 - Arrêté n°DS-2025-2512
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Caisse d'Epargne Loire Drome Ardèche
(Agence MONTROND LES BAINS) situé à MONTROND-LES-BAINS
44
PREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n°DS-2025-2512
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Caisse d'Epargne Loire Drome Ardèche
(Agence MONTROND LES BAINS) situé à MONTROND-LES-BAINS
La préfète de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° IOMD2405307J du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité du
régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Muriel NGUYEN en qualité de préfète
de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète de la Loire ;
Vu l'arrêté n°2024-254 SAT du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Adrien SPERRY,
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Loire et à Mme Aurore DUCHAMP , cheffe du
bureau des politiques de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2025/1016 du 27 mai 2025 fixant la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DS-2021/321 du 12 avril 2021 portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement Caisse d'Epargne Loire Drome Ardèche (Agence
MONTROND LES BAINS) à MONTROND-LES-BAINS ;
Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection situé à MONTROND-
LES-BAINS, présentée par M. le Responsable Sécurité Personnes et biens ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 2
décembre 2025 ;
Sur proposition de Mme l'adjointe à la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1 er : M. le Responsable Sécurité Personnes et biens est autorisé à installer, dans les conditions
fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier
présenté et enregistré sous le numéro 20250599 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00080 - Arrêté n°DS-2025-2512
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Caisse d'Epargne Loire Drome Ardèche
(Agence MONTROND LES BAINS) situé à MONTROND-LES-BAINS
45
N° DOSSIER LIEU
D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trement
Trans-
mission
Nombre de
caméras
intérieures
Nombre de
caméras
extérieures
Nombre de
caméras
visionnant la
voie publique
Durée de
conservation
des images
20250599 Caisse
d'Epargne Loire
Drome
Ardèche
(Agence
MONTROND
LES BAINS)
61 avenue du
pont
42210
MONTROND-
LES-BAINS
Prévention des atteintes à
la sécurité des personnes
et des biens dans des lieux
et établissements ouverts
au public particulièrement
exposés à des risques
d'agression ou de vol
oui oui 5 2 0 30 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00080 - Arrêté n°DS-2025-2512
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Caisse d'Epargne Loire Drome Ardèche
(Agence MONTROND LES BAINS) situé à MONTROND-LES-BAINS
46
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Étienne, le 05/12/2025
Pour la préfète et par délégation,
la cheffe de bureau
SIGNÉ
Aurore DUCHAMP
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
• soit un recours gracieux auprès de Mme la préfète de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
• soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés publiques
et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
• soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxième
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
• 184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00080 - Arrêté n°DS-2025-2512
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Caisse d'Epargne Loire Drome Ardèche
(Agence MONTROND LES BAINS) situé à MONTROND-LES-BAINS
47
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-12-05-00081
Arrêté n°DS-2025-2513
portant renouvellement d'installation d'un
système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Caisse d'Epargne
Loire Drome Ardèche
(SIEGE FAURIEL 1) situé à SAINT-ETIENNE
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00081 - Arrêté n°DS-2025-2513
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Caisse d'Epargne Loire Drome Ardèche
(SIEGE FAURIEL 1) situé à SAINT-ETIENNE
48
PREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n°DS-2025-2513
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Caisse d'Epargne Loire Drome Ardèche
(SIEGE FAURIEL 1) situé à SAINT-ETIENNE
La préfète de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° IOMD2405307J du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité du
régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Muriel NGUYEN en qualité de préfète
de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète de la Loire ;
Vu l'arrêté n°2024-254 SAT du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Adrien SPERRY,
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Loire et à Mme Aurore DUCHAMP , cheffe du
bureau des politiques de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2025/1016 du 27 mai 2025 fixant la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DS-2021/329 du 12 avril 2021 portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement Caisse d'Epargne Loire Drome Ardèche (SIEGE
FAURIEL 1) à SAINT-ETIENNE ;
Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection situé à SAINT-
ETIENNE, présentée par M. le Responsable Sécurité Personnes et biens ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 2
décembre 2025 ;
Sur proposition de Mme l'adjointe à la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1 er : M. le Responsable Sécurité Personnes et biens est autorisé à installer, dans les conditions
fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier
présenté et enregistré sous le numéro 20250602 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00081 - Arrêté n°DS-2025-2513
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Caisse d'Epargne Loire Drome Ardèche
(SIEGE FAURIEL 1) situé à SAINT-ETIENNE
49
N° DOSSIER LIEU
D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trement
Trans-
mission
Nombre de
caméras
intérieures
Nombre de
caméras
extérieures
Nombre de
caméras
visionnant la
voie publique
Durée de
conservation
des images
20250602 Caisse
d'Epargne Loire
Drome
Ardèche
(SIEGE FAURIEL
1)
17 rue des
frères
Ponchardier
42000 SAINT-
ETIENNE
Prévention des atteintes à
la sécurité des personnes
et des biens dans des lieux
et établissements ouverts
au public particulièrement
exposés à des risques
d'agression ou de vol
oui oui 2 2 0 15 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00081 - Arrêté n°DS-2025-2513
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Caisse d'Epargne Loire Drome Ardèche
(SIEGE FAURIEL 1) situé à SAINT-ETIENNE
50
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Étienne, le 05/12/2025
Pour la préfète et par délégation,
la cheffe de bureau
SIGNÉ
Aurore DUCHAMP
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
• soit un recours gracieux auprès de Mme la préfète de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
• soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés publiques
et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
• soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxième
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
• 184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00081 - Arrêté n°DS-2025-2513
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Caisse d'Epargne Loire Drome Ardèche
(SIEGE FAURIEL 1) situé à SAINT-ETIENNE
51
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-12-05-00082
Arrêté n°DS-2025-2516
portant renouvellement d'installation d'un
système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Les Mutuelles de
France Loire
situé à SAINT-ETIENNE
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00082 - Arrêté n°DS-2025-2516
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Les Mutuelles de France Loire
situé à SAINT-ETIENNE
52
PREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n°DS-2025-2516
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Les Mutuelles de France Loire
situé à SAINT-ETIENNE
La préfète de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° IOMD2405307J du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité du
régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Muriel NGUYEN en qualité de préfète
de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète de la Loire ;
Vu l'arrêté n°2024-254 SAT du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Adrien SPERRY,
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Loire et à Mme Aurore DUCHAMP , cheffe du
bureau des politiques de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2025/1016 du 27 mai 2025 fixant la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019/169 du 26 mars 2019 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de l'établissement Les Mutuelles de France Loire à SAINT-ETIENNE ;
Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection situé à SAINT-
ETIENNE, présentée par M. PLANTARD Arnaud ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 2
décembre 2025 ;
Sur proposition de Mme l'adjointe à la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : M. PLANTARD Arnaud est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le
numéro 20250522 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00082 - Arrêté n°DS-2025-2516
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Les Mutuelles de France Loire
situé à SAINT-ETIENNE
53
N° DOSSIER LIEU
D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trement
Trans-
mission
Nombre de
caméras
intérieures
Nombre de
caméras
extérieures
Nombre de
caméras
visionnant la
voie publique
Durée de
conservation
des images
20250522 Les Mutuelles
de France Loire
70 rue des
Aciéries
42000 SAINT-
ETIENNE
Protection , sécurité des
personnes , et prévention
des atteintes aux biens
oui non 3 1 0 21 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00082 - Arrêté n°DS-2025-2516
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Les Mutuelles de France Loire
situé à SAINT-ETIENNE
54
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Étienne, le 05/12/2025
Pour la préfète et par délégation,
la cheffe de bureau
SIGNÉ
Aurore DUCHAMP
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
• soit un recours gracieux auprès de Mme la préfète de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
• soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés publiques
et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
• soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxième
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
• 184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00082 - Arrêté n°DS-2025-2516
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Les Mutuelles de France Loire
situé à SAINT-ETIENNE
55
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-12-05-00083
Arrêté n°DS-2025-2517
portant renouvellement d'installation d'un
système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Les Mutuelles de
France Loire
situé à ROANNE
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00083 - Arrêté n°DS-2025-2517
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Les Mutuelles de France Loire
situé à ROANNE
56
PREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n°DS-2025-2517
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Les Mutuelles de France Loire
situé à ROANNE
La préfète de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° IOMD2405307J du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité du
régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Muriel NGUYEN en qualité de préfète
de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète de la Loire ;
Vu l'arrêté n°2024-254 SAT du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Adrien SPERRY,
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Loire et à Mme Aurore DUCHAMP , cheffe du
bureau des politiques de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2025/1016 du 27 mai 2025 fixant la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DS-2020/1167 du 12 octobre 2020 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement Les Mutuelles de France Loire à ROANNE ;
Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection situé à ROANNE,
présentée par M. PLANTARD Arnaud ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 2
décembre 2025 ;
Sur proposition de Mme l'adjointe à la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : M. PLANTARD Arnaud est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le
numéro 20250523 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00083 - Arrêté n°DS-2025-2517
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Les Mutuelles de France Loire
situé à ROANNE
57
N° DOSSIER LIEU
D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trement
Trans-
mission
Nombre de
caméras
intérieures
Nombre de
caméras
extérieures
Nombre de
caméras
visionnant la
voie publique
Durée de
conservation
des images
20250523 Les Mutuelles
de France Loire
14 rue Roger
Salengro
42300
ROANNE
Protection , sécurité des
personnes , et prévention
des atteintes aux biens
oui non 4 0 0 21 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00083 - Arrêté n°DS-2025-2517
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Les Mutuelles de France Loire
situé à ROANNE
58
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Étienne, le 05/12/2025
Pour la préfète et par délégation,
la cheffe de bureau
SIGNÉ
Aurore DUCHAMP
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
• soit un recours gracieux auprès de Mme la préfète de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
• soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés publiques
et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
• soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxième
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
• 184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00083 - Arrêté n°DS-2025-2517
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Les Mutuelles de France Loire
situé à ROANNE
59
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-12-05-00084
Arrêté n°DS-2025-2519
portant modification de l'arrêté n°DS-2025-1936
du 26 septembre 2025
autorisant un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement SUD LOIRE
SANTE AU TRAVAIL
situé à SAINT-ETIENNE
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00084 - Arrêté n°DS-2025-2519
portant modification de l'arrêté n°DS-2025-1936 du 26 septembre 2025
autorisant un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement SUD LOIRE SANTE AU TRAVAIL
situé à SAINT-ETIENNE
60
||PREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n°DS-2025-2519
portant modification de l'arrêté n°DS-2025-1936 du 26 septembre 2025
autorisant un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement SUD LOIRE SANTE AU TRAVAIL
situé à SAINT-ETIENNE
La préfète de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la Sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° IOMD2405307J du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité du
régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Muriel NGUYEN en qualité de préfète
de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète de la Loire ;
Vu l'arrêté n°2024-254 SAT du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Adrien SPERRY,
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Loire et à Mme Aurore DUCHAMP , cheffe du
bureau des politiques de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2025/1016 du 27 mai 2025 fixant la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DS-2025-1936 du 26 septembre 2025 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement SUD LOIRE SANTE AU TRAVAIL à SAINT-
ETIENNE;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé à SAINT-ETIENNE,
présentée par Mme YOUNSI Sabrina;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 2
décembre 2025 ;
Sur proposition de Mme l'adjointe à la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : L'article 1er de l'arrêté préfectoral n° DS-2025-1936 du 26 septembre 2025 est modifié
comme suit :
N° DOSSIER LIEU
D'IMPLANTATION FINALITÉ DU SYSTÈME
FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME
Enregis-
trement
Transmis-
sion
Nombre de
caméras
intérieures
Nombre de
caméras
extérieures
Nombre de
caméras
visionnant la
voie publique
Durée de
conservation
des images
20240058 SUD LOIRE
SANTE AU
TRAVAIL
18 rue Molina
42000 SAINT-
ETIENNE
Prévention des
atteintes à la sécurité
des personnes et des
biens dans des lieux et
établissements ouverts
au public
particulièrement
exposés à des risques
d'agression ou de vol
oui oui 0 7 0 15 jours
Standard : 04 77 48 48 48
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00084 - Arrêté n°DS-2025-2519
portant modification de l'arrêté n°DS-2025-1936 du 26 septembre 2025
autorisant un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement SUD LOIRE SANTE AU TRAVAIL
situé à SAINT-ETIENNE
61
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Les autres articles restent inchangés.
Article 3 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général de
la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le groupement
de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à
l'intéressée.
Saint-Étienne, le 05/12/2025
Pour la préfète et par délégation,
la cheffe de bureau
SIGNÉ
Aurore DUCHAMP
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
• soit un recours gracieux auprès de Mme la préfète de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
• soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés publiques
et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
• soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxième
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
• 184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00084 - Arrêté n°DS-2025-2519
portant modification de l'arrêté n°DS-2025-1936 du 26 septembre 2025
autorisant un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement SUD LOIRE SANTE AU TRAVAIL
situé à SAINT-ETIENNE
62
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-12-05-00085
Arrêté n°DS-2025-2520
portant renouvellement d'installation d'un
système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement LIDL
situé à MABLY
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00085 - Arrêté n°DS-2025-2520
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement LIDL
situé à MABLY
63
PREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n°DS-2025-2520
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement LIDL
situé à MABLY
La préfète de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° IOMD2405307J du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité du
régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Muriel NGUYEN en qualité de préfète
de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète de la Loire ;
Vu l'arrêté n°2024-254 SAT du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Adrien SPERRY,
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Loire et à Mme Aurore DUCHAMP , cheffe du
bureau des politiques de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2025/1016 du 27 mai 2025 fixant la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°Ds-2021/363 du 12 avril 2021 portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement LIDL à MABLY ;
Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection situé à MABLY,
présentée par M. PHILIPPE Benoît ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 2
décembre 2025 ;
Sur proposition de Mme l'adjointe à la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1 er : M. PHILIPPE Benoît est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le
numéro 20250601 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00085 - Arrêté n°DS-2025-2520
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement LIDL
situé à MABLY
64
N° DOSSIER LIEU
D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trement
Trans-
mission
Nombre de
caméras
intérieures
Nombre de
caméras
extérieures
Nombre de
caméras
visionnant la
voie publique
Durée de
conservation
des images
20250601 LIDL
99 rue Jean de
la Fontaine
42300 MABLY
Prévention des atteintes à
la sécurité des personnes
et des biens dans des lieux
et établissements ouverts
au public particulièrement
exposés à des risques
d'agression ou de vol
oui oui 27 3 0 15 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00085 - Arrêté n°DS-2025-2520
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement LIDL
situé à MABLY
65
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Étienne, le 05/12/2025
Pour la préfète et par délégation,
la cheffe de bureau
SIGNÉ
Aurore DUCHAMP
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
• soit un recours gracieux auprès de Mme la préfète de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
• soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés publiques
et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
• soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxième
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
• 184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00085 - Arrêté n°DS-2025-2520
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement LIDL
situé à MABLY
66
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-12-05-00086
Arrêté n°DS-2025-2523
portant modification de l'arrêté n°DS-2023/2737
du 29 décembre 2023
autorisant un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement OPHEOR situé à
ROANNE
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00086 - Arrêté n°DS-2025-2523
portant modification de l'arrêté n°DS-2023/2737 du 29 décembre 2023
autorisant un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement OPHEOR situé à ROANNE
67
||PREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n°DS-2025-2523
portant modification de l'arrêté n°DS-2023/2737 du 29 décembre 2023
autorisant un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement OPHEOR situé à ROANNE
La préfète de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la Sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° IOMD2405307J du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité du
régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Muriel NGUYEN en qualité de préfète
de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète de la Loire ;
Vu l'arrêté n°2024-254 SAT du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Adrien SPERRY,
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Loire et à Mme Aurore DUCHAMP , cheffe du
bureau des politiques de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2025/1016 du 27 mai 2025 fixant la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DS-2023/2737 du 29 décembre 2023 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement OPHEOR à ROANNE;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé à ROANNE,
présentée par M. VIAL Vincente;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 2
décembre 2025 ;
Sur proposition de Mme l'adjointe à la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : L'article 1er de l'arrêté préfectoral n°DS-2023/2737 du 29 décembre 2023 est modifié comme
suit :
Standard : 04 77 48 48 48
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00086 - Arrêté n°DS-2025-2523
portant modification de l'arrêté n°DS-2023/2737 du 29 décembre 2023
autorisant un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement OPHEOR situé à ROANNE
68
N° DOSSIER LIEU
D'IMPLANTATION FINALITÉ DU SYSTÈME
FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME
Enregis-
trement
Transmis-
sion
Nombre de
caméras
intérieures
Nombre de
caméras
extérieures
Nombre de
caméras
visionnant la
voie publique
Durée de
conservation
des images
20230426 OPHEOR
rue
Villemontais
42300
ROANNE
Prévention des
atteintes à la sécurité
des personnes et des
biens dans des lieux
particulièrement
exposés à des risques
d'agression et de vol
ou de trafic de
stupéfiant
Prévention des
atteintes à la sécurité
des personnes et des
biens dans des lieux et
établissements ouverts
au public
particulièrement
exposés à des risques
d'agression ou de vol
Prévention des
atteintes aux biens
oui oui 3 4 0 30 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Les autres articles restent inchangés.
Article 3 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général de
la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le groupement
de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à
l'intéressé.
Saint-Étienne, le 05/12/2025
Pour la préfète et par délégation,
la cheffe de bureau
SIGNÉ
Aurore DUCHAMP
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
• soit un recours gracieux auprès de Mme la préfète de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
• soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés publiques
et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
• soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxième
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
• 184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00086 - Arrêté n°DS-2025-2523
portant modification de l'arrêté n°DS-2023/2737 du 29 décembre 2023
autorisant un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement OPHEOR situé à ROANNE
69
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00086 - Arrêté n°DS-2025-2523
portant modification de l'arrêté n°DS-2023/2737 du 29 décembre 2023
autorisant un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement OPHEOR situé à ROANNE
70
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-12-05-00087
Arrêté n°DS-2025-2529
portant renouvellement d'installation d'un
système de vidéoprotection
au bénéfice de la Direction Départementale des
Finances Publiques de la Loire
situé à FEURS
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00087 - Arrêté n°DS-2025-2529
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire
situé à FEURS
71
PREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n°DS-2025-2529
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire
situé à FEURS
La préfète de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° IOMD2405307J du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité du
régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Muriel NGUYEN en qualité de préfète
de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète de la Loire ;
Vu l'arrêté n°2024-254 SAT du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Adrien SPERRY,
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Loire et à Mme Aurore DUCHAMP , cheffe du
bureau des politiques de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2025/1016 du 27 mai 2025 fixant la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DS-2021/409 du 12 avril 2021 portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection au bénéfice de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire à
FEURS ;
Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection situé à FEURS,
présentée par M. le directeur départemental des finances publiques ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 2
décembre 2025 ;
Sur proposition de Mme l'adjointe à la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1 er : M. le directeur départemental des finances publiques est autorisé à installer, dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au
dossier présenté et enregistré sous le numéro 20250621 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00087 - Arrêté n°DS-2025-2529
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire
situé à FEURS
72
N° DOSSIER LIEU
D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trement
Trans-
mission
Nombre de
caméras
intérieures
Nombre de
caméras
extérieures
Nombre de
caméras
visionnant la
voie publique
Durée de
conservation
des images
20250621 Direction
Départemental
e des Finances
Publiques de la
LOIRE
1 rue du
Montal
42110 FEURS
Protection des bâtiments
et installations publics et
de leurs abords
Prévention des atteintes à
la sécurité des personnes
et des biens dans des lieux
et établissements ouverts
au public particulièrement
exposés à des risques
d'agression ou de vol
oui oui 1 0 0 30 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00087 - Arrêté n°DS-2025-2529
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire
situé à FEURS
73
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Étienne, le 05/12/2025
Pour la préfète et par délégation,
la cheffe de bureau
SIGNÉ
Aurore DUCHAMP
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
• soit un recours gracieux auprès de Mme la préfète de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
• soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés publiques
et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
• soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxième
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
• 184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00087 - Arrêté n°DS-2025-2529
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire
situé à FEURS
74
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-12-05-00088
Arrêté n°DS-2025-2531
portant renouvellement d'installation d'un
système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement FRANCE TRAVAIL
- AUVERGNE RHONE ALPES
situé à SAINT-ETIENNE
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00088 - Arrêté n°DS-2025-2531
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement FRANCE TRAVAIL - AUVERGNE RHONE ALPES
situé à SAINT-ETIENNE
75
PREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n°DS-2025-2531
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement FRANCE TRAVAIL - AUVERGNE RHONE ALPES
situé à SAINT-ETIENNE
La préfète de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° IOMD2405307J du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité du
régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Muriel NGUYEN en qualité de préfète
de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète de la Loire ;
Vu l'arrêté n°2024-254 SAT du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Adrien SPERRY,
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Loire et à Mme Aurore DUCHAMP , cheffe du
bureau des politiques de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2025/1016 du 27 mai 2025 fixant la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au
bénéfice de l'établissement FRANCE TRAVAIL - AUVERGNE RHONE ALPES à SAINT-ETIENNE ;
Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection situé à SAINT-
ETIENNE, présentée par M. HILLARION Philippe ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 2
décembre 2025 ;
Sur proposition de Mme l'adjointe à la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1 er : M. HILLARION Philippe est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté
et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le
numéro 20250624 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00088 - Arrêté n°DS-2025-2531
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement FRANCE TRAVAIL - AUVERGNE RHONE ALPES
situé à SAINT-ETIENNE
76
N° DOSSIER LIEU
D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trement
Trans-
mission
Nombre de
caméras
intérieures
Nombre de
caméras
extérieures
Nombre de
caméras
visionnant la
voie publique
Durée de
conservation
des images
20250624 FRANCE
TRAVAIL -
AUVERGNE
RHONE ALPES
29 bis rue du
mont
42100 SAINT-
ETIENNE
Prévention des atteintes à
la sécurité des personnes
et des biens dans des lieux
et établissements ouverts
au public particulièrement
exposés à des risques
d'agression ou de vol
oui oui 22 0 0 30 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00088 - Arrêté n°DS-2025-2531
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement FRANCE TRAVAIL - AUVERGNE RHONE ALPES
situé à SAINT-ETIENNE
77
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Étienne, le 05/12/2025
Pour la préfète et par délégation,
la cheffe de bureau
SIGNÉ
Aurore DUCHAMP
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
• soit un recours gracieux auprès de Mme la préfète de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
• soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés publiques
et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
• soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxième
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
• 184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00088 - Arrêté n°DS-2025-2531
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement FRANCE TRAVAIL - AUVERGNE RHONE ALPES
situé à SAINT-ETIENNE
78
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-12-05-00089
Arrêté n°DS-2025-2536
portant renouvellement d'installation d'un
système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement SNCF Gares et
connexions - Gare de la Ricamarie
situé à LA RICAMARIE
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00089 - Arrêté n°DS-2025-2536
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement SNCF Gares et connexions - Gare de la Ricamarie
situé à LA RICAMARIE
79
PREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n°DS-2025-2536
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement SNCF Gares et connexions – Gare de la Ricamarie
situé à LA RICAMARIE
La préfète de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° IOMD2405307J du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité du
régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Muriel NGUYEN en qualité de préfète
de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète de la Loire ;
Vu l'arrêté n°2024-254 SAT du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Adrien SPERRY,
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Loire et à Mme Aurore DUCHAMP , cheffe du
bureau des politiques de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2025/1016 du 27 mai 2025 fixant la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DS-2021/1991 du 4 janvier 2022 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement SNCF Gares et connexions à LA RICAMARIE
;
Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection situé à LA
RICAMARIE, présentée par M. PEREIRA Sebastien ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 2
décembre 2025 ;
Sur proposition de Mme l'adjointe à la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : M. PEREIRA Sebastien est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le
numéro 20250483 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00089 - Arrêté n°DS-2025-2536
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement SNCF Gares et connexions - Gare de la Ricamarie
situé à LA RICAMARIE
80
N° DOSSIER LIEU
D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trement
Trans-
mission
Nombre de
caméras
intérieures
Nombre de
caméras
extérieures
Nombre de
caméras
visionnant la
voie publique
Durée de
conservation
des images
20250483 SNCF Gares et
connexions
42150 LA
RICAMARIE
Périmètre:
Gare SNCF La
Ricamarie – 15
avenue de la
Gare
Protection des bâtiments
et installations publics et
de leurs abords
Prévention des atteintes à
la sécurité des personnes
et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à
des risques d'agression et
de vol ou de trafic de
stupéfiant
Prévention d'actes de
terroristes
oui oui 30 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00089 - Arrêté n°DS-2025-2536
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement SNCF Gares et connexions - Gare de la Ricamarie
situé à LA RICAMARIE
81
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Étienne, le 05/12/2025
Pour la préfète et par délégation,
la cheffe de bureau
SIGNÉ
Aurore DUCHAMP
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
• soit un recours gracieux auprès de Mme la préfète de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
• soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés publiques
et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
• soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxième
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
• 184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00089 - Arrêté n°DS-2025-2536
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement SNCF Gares et connexions - Gare de la Ricamarie
situé à LA RICAMARIE
82
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-12-05-00090
Arrêté n°DS-2025-2537
portant renouvellement d'installation d'un
système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement SNCF GARES ET
CONNEXIONS - Gare de Bellevue
situé à SAINT-ETIENNE
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00090 - Arrêté n°DS-2025-2537
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement SNCF GARES ET CONNEXIONS - Gare de Bellevue
situé à SAINT-ETIENNE
83
PREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n°DS-2025-2537
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement SNCF GARES ET CONNEXIONS – Gare de Bellevue
situé à SAINT-ETIENNE
La préfète de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° IOMD2405307J du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité du
régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Muriel NGUYEN en qualité de préfète
de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète de la Loire ;
Vu l'arrêté n°2024-254 SAT du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Adrien SPERRY,
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Loire et à Mme Aurore DUCHAMP , cheffe du
bureau des politiques de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2025/1016 du 27 mai 2025 fixant la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DS-2021/989 du 4 janvier 2022 portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement SNCF GARES ET CONNEXIONS – Gare de Bellevue à
SAINT-ETIENNE ;
Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection situé à SAINT-
ETIENNE, présentée par M. PEREIRA Sebastien ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 2
décembre 2025 ;
Sur proposition de Mme l'adjointe à la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : M. PEREIRA Sebastien est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le
numéro 20250500 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00090 - Arrêté n°DS-2025-2537
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement SNCF GARES ET CONNEXIONS - Gare de Bellevue
situé à SAINT-ETIENNE
84
N° DOSSIER LIEU
D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trement
Trans-
mission
Nombre de
caméras
intérieures
Nombre de
caméras
extérieures
Nombre de
caméras
visionnant la
voie publique
Durée de
conservation
des images
20250500 SNCF GARES
ET
CONNEXIONS
– Gare de
Bellevue
2 rue Branly
42000 SAINT-
ETIENNE
Périmètre: 2
rue Branly
42000 SAINT
ETIENNE
Protection des bâtiments
et installations publics et
de leurs abords
Prévention des atteintes à
la sécurité des personnes
et des biens dans des lieux
et établissements ouverts
au public particulièrement
exposés à des risques
d'agression ou de vol
Prévention d'actes de
terroristes
oui oui 30 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00090 - Arrêté n°DS-2025-2537
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement SNCF GARES ET CONNEXIONS - Gare de Bellevue
situé à SAINT-ETIENNE
85
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Étienne, le 05/12/2025
Pour la préfète et par délégation,
la cheffe de bureau
SIGNÉ
Aurore DUCHAMP
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
• soit un recours gracieux auprès de Mme la préfète de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
• soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés publiques
et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
• soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxième
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
• 184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00090 - Arrêté n°DS-2025-2537
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement SNCF GARES ET CONNEXIONS - Gare de Bellevue
situé à SAINT-ETIENNE
86
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-12-05-00091
Arrêté n°DS-2025-2538
portant renouvellement d'installation d'un
système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement SNCF GARES ET
CONNEXIONS - Gare de la Terrasse situé à
SAINT-ETIENNE
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00091 - Arrêté n°DS-2025-2538
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement SNCF GARES ET CONNEXIONS - Gare de la Terrasse situé à SAINT-ETIENNE
87
PREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n°DS-2025-2538
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement SNCF GARES ET CONNEXIONS – Gare de la Terrasse
situé à SAINT-ETIENNE
La préfète de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° IOMD2405307J du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité du
régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Muriel NGUYEN en qualité de préfète
de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète de la Loire ;
Vu l'arrêté n°2024-254 SAT du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Adrien SPERRY,
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Loire et à Mme Aurore DUCHAMP , cheffe du
bureau des politiques de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2025/1016 du 27 mai 2025 fixant la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DS-2021/1988 du 4 janvier 2022 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement SNCF GARES ET CONNEXIONS – Gare de
Saint-Etienne la Terrasse à SAINT-ETIENNE ;
Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection situé à SAINT-
ETIENNE, présentée par M. PEREIRA Sebastien ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 2
décembre 2025 ;
Sur proposition de Mme l'adjointe à la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : M. PEREIRA Sebastien est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le
numéro 20250521 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00091 - Arrêté n°DS-2025-2538
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement SNCF GARES ET CONNEXIONS - Gare de la Terrasse situé à SAINT-ETIENNE
88
N° DOSSIER LIEU
D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trement
Trans-
mission
Nombre de
caméras
intérieures
Nombre de
caméras
extérieures
Nombre de
caméras
visionnant la
voie publique
Durée de
conservation
des images
20250521 SNCF GARES
ET
CONNEXIONS
– Gare de
Saint-Etienne la
Terrasse
42000 SAINT-
ETIENNE
Périmètre: 1
rue Maître
Simone
Levaillant
Protection des bâtiments
et installations publics et
de leurs abords
Prévention des atteintes à
la sécurité des personnes
et des biens dans des lieux
et établissements ouverts
au public particulièrement
exposés à des risques
d'agression ou de vol
Prévention d'actes de
terroristes
oui oui 30 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00091 - Arrêté n°DS-2025-2538
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement SNCF GARES ET CONNEXIONS - Gare de la Terrasse situé à SAINT-ETIENNE
89
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Étienne, le 05/12/2025
Pour la préfète et par délégation,
la cheffe de bureau
SIGNÉ
Aurore DUCHAMP
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
• soit un recours gracieux auprès de Mme la préfète de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
• soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés publiques
et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
• soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxième
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
• 184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00091 - Arrêté n°DS-2025-2538
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement SNCF GARES ET CONNEXIONS - Gare de la Terrasse situé à SAINT-ETIENNE
90
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-12-05-00092
Arrêté n°DS-2025-2539
portant modification de l'arrêté n°DS-2023/426
du 21 mars 2023
autorisant un système de vidéoprotection
au bénéfice de la société AUTOCARS JUST située
à FIRMINY
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00092 - Arrêté n°DS-2025-2539
portant modification de l'arrêté n°DS-2023/426 du 21 mars 2023
autorisant un système de vidéoprotection
au bénéfice de la société AUTOCARS JUST située à FIRMINY
91
||PREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n°DS-2025-2539
portant modification de l'arrêté n°DS-2023/426 du 21 mars 2023
autorisant un système de vidéoprotection
au bénéfice de la société AUTOCARS JUST située à FIRMINY
La préfète de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la Sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° IOMD2405307J du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité du
régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Muriel NGUYEN en qualité de préfète
de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète de la Loire ;
Vu l'arrêté n°2024-254 SAT du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Adrien SPERRY,
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Loire et à Mme Aurore DUCHAMP , cheffe du
bureau des politiques de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2025/1016 du 27 mai 2025 fixant la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DS-2023/426 du 21 mars 2023 portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection au bénéfice de la société AUTOCARS JUST située à FIRMINY;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection, présentée par M. DIAZ
Guillaume;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 2
décembre 2025 ;
Sur proposition de Mme l'adjointe à la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : L'article 1er de l'arrêté préfectoral n°DS-2023/426 du 21 mars 2023 est modifié comme suit :
N° DOSSIER LIEU
D'IMPLANTATION FINALITÉ DU SYSTÈME
FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME
Enregis-
trement
Transmi-
ssion
Nombre de
caméras
intérieures
Nombre
de
caméras
extérieures
Nombre de
caméras
visionnant
la voie
publique
Durée de
conservation
des images
20230070 AUTOCARS
JUST
58 rue
Professeur
Calmette
42700
FIRMINY
Prévention des
atteintes à la sécurité
des personnes et des
biens dans des lieux et
établissements ouverts
au public
particulièrement
exposés à des risques
d'agression ou de vol
oui oui 24
(9 autocars
équipés
chacun de 2
à 3 caméras -
liste
annexée)
0 0 30 jours
Standard : 04 77 48 48 48
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00092 - Arrêté n°DS-2025-2539
portant modification de l'arrêté n°DS-2023/426 du 21 mars 2023
autorisant un système de vidéoprotection
au bénéfice de la société AUTOCARS JUST située à FIRMINY
92
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Les autres articles restent inchangés.
Article 3 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général de
la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le groupement
de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à
l'intéressé.
Saint-Étienne, le 05/12/2025
Pour la préfète et par délégation,
la cheffe de bureau
SIGNÉ
Aurore DUCHAMP
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
• soit un recours gracieux auprès de Mme la préfète de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
• soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés publiques
et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
• soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxième
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
• 184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00092 - Arrêté n°DS-2025-2539
portant modification de l'arrêté n°DS-2023/426 du 21 mars 2023
autorisant un système de vidéoprotection
au bénéfice de la société AUTOCARS JUST située à FIRMINY
93
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-12-05-00095
Arrêté n°DS-2025-2540
portant renouvellement d'installation d'un
système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement SNCF GARES ET
CONNEXIONS - Gare du Clapier
situé à SAINT-ETIENNE
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00095 - Arrêté n°DS-2025-2540
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement SNCF GARES ET CONNEXIONS - Gare du Clapier
situé à SAINT-ETIENNE
94
PREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n°DS-2025-2540
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement SNCF GARES ET CONNEXIONS – Gare du Clapier
situé à SAINT-ETIENNE
La préfète de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° IOMD2405307J du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité du
régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Muriel NGUYEN en qualité de préfète
de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète de la Loire ;
Vu l'arrêté n°2024-254 SAT du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Adrien SPERRY,
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Loire et à Mme Aurore DUCHAMP , cheffe du
bureau des politiques de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2025/1016 du 27 mai 2025 fixant la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DS-2021/1992 du 4 janvier 2022 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement SNCF GARES ET CONNEXIONS – Gare de
Saint-Etienne Le Clapier à SAINT-ETIENNE ;
Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection situé à SAINT-
ETIENNE, présentée par M. PEREIRA Sebastien ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 2
décembre 2025 ;
Sur proposition de Mme l'adjointe à la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : M. PEREIRA Sebastien est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le
numéro 20250542 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00095 - Arrêté n°DS-2025-2540
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement SNCF GARES ET CONNEXIONS - Gare du Clapier
situé à SAINT-ETIENNE
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N° DOSSIER LIEU
D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trement
Trans-
mission
Nombre de
caméras
intérieures
Nombre de
caméras
extérieures
Nombre de
caméras
visionnant la
voie publique
Durée de
conservation
des images
20250542 SNCF GARES
ET
CONNEXIONS
– Gare de
Saint-Etienne
Le Clapier
42000 SAINT-
ETIENNE
Périmètre: 2
boulevard
Pierre Mendes
France
Protection des bâtiments
et installations publics et
de leurs abords
Prévention des atteintes à
la sécurité des personnes
et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à
des risques d'agression et
de vol ou de trafic de
stupéfiant
Prévention d'actes de
terroristes
oui oui 30 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00095 - Arrêté n°DS-2025-2540
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement SNCF GARES ET CONNEXIONS - Gare du Clapier
situé à SAINT-ETIENNE
96
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Étienne, le 05/12/2025
Pour la préfète et par délégation,
la cheffe de bureau
SIGNÉ
Aurore DUCHAMP
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
• soit un recours gracieux auprès de Mme la préfète de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
• soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés publiques
et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
• soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxième
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
• 184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-05-00095 - Arrêté n°DS-2025-2540
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement SNCF GARES ET CONNEXIONS - Gare du Clapier
situé à SAINT-ETIENNE
97
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-12-09-00004
ARRÊTÉ N° 2025-325 PAT PORTANT
PROROGATION DES EFFETS DE LA
DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE
PRONONCÉE PAR ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
N° 21-049 PAT DU 23 AVRIL 2021 DÉCLARANT
D'UTILITÉ PUBLIQUE LE PROGRAMME
DE TRAVAUX DE L'OPÉRATION DE
RESTAURATION IMMOBILIÈRE DU CENTRE VILLE
DE LA COMMUNE DE LA RICAMARIE AU
BÉNÉFICE DE LA SPL CAP MÉTROPOLE
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-09-00004 - ARRÊTÉ N° 2025-325 PAT PORTANT PROROGATION DES EFFETS DE LA
DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE PRONONCÉE PAR ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
N° 21-049 PAT DU 23 AVRIL 2021 DÉCLARANT D'UTILITÉ PUBLIQUE LE PROGRAMME
DE TRAVAUX DE L'OPÉRATION DE RESTAURATION IMMOBILIÈRE DU CENTRE VILLE DE LA COMMUNE DE LA RICAMARIE AU BÉNÉFICE
DE LA SPL CAP MÉTROPOLE
98
| |PREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Service de l'Action Territoriale
Pôle Animation Territoriale
ARRÊTÉ N° 2025-325 PAT PORTANT PROROGATION DES EFFETS DE LA
DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE PRONONCÉE PAR ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
N° 21-049 PAT DU 23 AVRIL 2021 DÉCLARANT D'UTILITÉ PUBLIQUE LE PROGRAMME
DE TRAVAUX DE L'OPÉRATION DE RESTAURATION IMMOBILIÈRE DU CENTRE-
VILLE DE LA COMMUNE DE LA RICAMARIE AU BÉNÉFICE DE LA
SPL CAP METROPOLE
La préfète de la Loire
VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles L 110 à
L 251-2 et R 111-1 à R.132-4 ;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L313-4 à L313-4-4 et R313-23 à R313-29 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et l'action des services de l'état dans les régions et départements ;
VU le décret du 22 février 2022 nommant Monsieur Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire
général de la préfecture de la Loire, sous-préfet de Saint-Etienne ;
VU le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Murielle NGUYEN, préfète de
la Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 21-049 SAT du 23 avril 2021 déclarant d'utilité publique le
programme de travaux de l'opération de restauration immobilière du centre-ville de la
commune de La Ricamarie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-249 SAT du 2 septembre 2025, portant délégation
permanente de signature à Monsieur Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire général de la
préfecture de la Loire, sous-préfet de Saint-Etienne ;
VU la concession d'aménagement pour le traitement de l'habitat ancien du quartier centre-
ville à La Ricamarie entre SAINT-ÉTIENNE MÉTROPOLE et la SPL CAP METROPOLE en date du
10 mars 2020 ;
VU le courrier de la SPL CAP METROPOLE du 26 novembre 2025 demandant à Madame la
préfète la prorogation de l'arrêté préfectoral du 23 avril 2021 déclarant d'utilité publique le
premier programme de travaux de l'opération de restauration immobilière du centre-ville de
la commune de La Ricamarie ;
Considérant que la SPL CAP METROPOLE s'est vu déléguer, aux termes du contrat de
concession les pouvoirs de SAINT-ÉTIENNE MÉTROPOLE en matière d'expropriation et qu'il
en résulte que la SPL CAP METROPOLE est compétente pour demander la prorogation de la
DUP ;
Considérant que le délai de validité de la déclaration d'utilité publique, fixé à cinq ans, expire
le 23 avril 2026 ;
Considérant que les opérations n'ont pu être réalisées dans le délai initial de la déclaration
d'utilité publique notamment en raison de l'accompagnement accru des propriétaires sur un
temps long pour définir une méthodologie d'intervention par étape, et du contexte
économique et politique actuel ralentissant le passage à l'action des propriétaires devant
faire face à des coûts élevés ;
Considérant qu'en application de l'article L.121-5 du Code de l'expropriation pour cause
d'utilité publique, l'acte déclarant d'utilité publique peut être prorogé pour une durée au plus
égale à la durée initialement fixée ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-09-00004 - ARRÊTÉ N° 2025-325 PAT PORTANT PROROGATION DES EFFETS DE LA
DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE PRONONCÉE PAR ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
N° 21-049 PAT DU 23 AVRIL 2021 DÉCLARANT D'UTILITÉ PUBLIQUE LE PROGRAMME
DE TRAVAUX DE L'OPÉRATION DE RESTAURATION IMMOBILIÈRE DU CENTRE VILLE DE LA COMMUNE DE LA RICAMARIE AU BÉNÉFICE
DE LA SPL CAP MÉTROPOLE
99
ARRÊTE
Article 1 – Sont prorogés pour une durée de cinq ans, à compter du 23 avril 2026, les effets la
déclaration d'utilité publique prononcée par arrêté préfectoral n°21-049 PAT du 23 avril 2021,
relative au programme de travaux de l'opération de restauration immobilière sur le quartier
de centre-ville à La Ricamarie.
Article 2 – Les opérations et travaux prescrits par l'arrêté du 23 avril 2021 susvisés devront
être réalisés dans les délais prévus par cet arrêté à compter de la notification du présent
arrêté.
Article 3 - Cet arrêté devra être affiché en mairie de La Ricamarie pendant une durée de deux
mois, aux lieux habituels d'affichage au public.
L'accomplissement de cette mesure de publicité incombe au maire et fera l'objet d'un
certificat d'affichage établi par ses soins et retourné à la préfecture de la Loire - Service de
l'Action Territoriale.
Une mention de cet affichage est insérée, par les soins de la préfète et aux frais de la SPL Cap
Métropole dans deux journaux locaux.
Le présent arrêté préfectoral est également publié :
• au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire
• sur le site internet de la préfecture de la Loire à l'adresse suivante :
https://www.loire.gouv.fr/Publications/Enquêtes publiques/DUP
De plus, cet arrêté est annexé au document d'urbanisme en vigueur dans la commune de
La Ricamarie.
Cette annexion doit intervenir avant l'expiration d'un délai d'un an à compter de la
notification du présent arrêté au maire sous peine d'inopposabilité. Une note d'information
relative à cette annexion est adressée par le maire à la préfète de la Loire.
Article 4– Le présent arrêté est, par les soins et à la charge du maître d'ouvrage, notifié sous
pli recommandé avec accusé de réception aux propriétaires des parcelles concernées.
Le maître d'ouvrage transmet à la préfète de la Loire dans un délai de six mois à compter de
la signature du présent arrêté, une note sur l'accomplissement des formalités concernant la
notification aux propriétaires des parcelles concernées.
Article 5 - Outre le recours gracieux qui s'exerce dans un délai de deux mois, auprès de
l'autorité préfectorale, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin, 69003 Lyon, dans les deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication, conformément au Code de justice
administrative. Le Tribunal Administratif de Lyon peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l'autorité
préfectorale. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à
nouveau qu'à compter de la réponse de l'Administration étant précisé qu'en application de
l'article L.231-4 du Code des relations entre le public et l'administration : « Par dérogation à
l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de
rejet : 2° lorsque la demande ne s'inscrit pas dans une procédure prévue par un texte législatif
ou réglementaire ou présente le caractère d'une réclamation ou d'un recours administratif ».
Standard : 04 77 48 48 48
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
2/3
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-09-00004 - ARRÊTÉ N° 2025-325 PAT PORTANT PROROGATION DES EFFETS DE LA
DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE PRONONCÉE PAR ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
N° 21-049 PAT DU 23 AVRIL 2021 DÉCLARANT D'UTILITÉ PUBLIQUE LE PROGRAMME
DE TRAVAUX DE L'OPÉRATION DE RESTAURATION IMMOBILIÈRE DU CENTRE VILLE DE LA COMMUNE DE LA RICAMARIE AU BÉNÉFICE
DE LA SPL CAP MÉTROPOLE
100
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire, le président de Cap Métropole, le
maire de La Ricamarie et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Étienne, le 9 décembre 2025
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général
signé Dominique SCHUFFENECKER
COPIE ADRESSÉE À :
- M. le président de Saint-Étienne Métropole
- M. le président de la SPL Cap Métropole
- M. le maire de La Ricamarie
- M. le directeur départemental des territoires de la Loire
- Mme la présidente du TA de Lyon
- M. Denis BRUNETON, commissaire enquêteur
Standard : 04 77 48 48 48
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-09-00004 - ARRÊTÉ N° 2025-325 PAT PORTANT PROROGATION DES EFFETS DE LA
DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE PRONONCÉE PAR ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
N° 21-049 PAT DU 23 AVRIL 2021 DÉCLARANT D'UTILITÉ PUBLIQUE LE PROGRAMME
DE TRAVAUX DE L'OPÉRATION DE RESTAURATION IMMOBILIÈRE DU CENTRE VILLE DE LA COMMUNE DE LA RICAMARIE AU BÉNÉFICE
DE LA SPL CAP MÉTROPOLE
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