| Nom | RAA n° 194 du 29 octobre 2026 |
|---|---|
| Administration | Préfecture de Côte-d’Or |
| Date | 29 octobre 2026 |
| URL | https://www.cote-dor.gouv.fr/contenu/telechargement/27275/208454/file/recueil-21-2026-194-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf |
| Date de création du PDF | 29 octobre 2026 à 18:01:25 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 30 octobre 2026 à 19:23:18 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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PRÉFÈTE
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°21-2026-194
PUBLIÉ LE 29 OCTOBRE 2026
Sommaire
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des sécurités
21-2026-10-29-00004 - Arrêté préfectoral n° 1749
portant
interdiction temporaire de vente, cession, détention, transport et
utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques,
ainsi que la distribution, l'achat et la vente à emporter
de carburant
et combustibles sur le territoire de la métropole de Dijon (5 pages) Page 3
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Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2026-10-29-00004
Arrêté préfectoral n° 1749
portant interdiction temporaire de vente,
cession, détention, transport et utilisation
d'artifices de divertissement et d'articles
pyrotechniques, ainsi que la distribution, l'achat
et la vente à emporter
de carburant et combustibles sur le territoire de
la métropole de Dijon
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-10-29-00004 - Arrêté préfectoral n° 1749
portant interdiction temporaire de vente, cession, détention, transport et utilisation d'artifices de divertissement et d'articles
pyrotechniques, ainsi que la distribution, l'achat et la vente à emporter
de carburant et combustibles sur le territoire de la métropole de Dijon
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Es
PREFETE
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau Défense et Sécurité
Arrêté préfectoral n° 1749
portant interdiction temporaire de vente, cession, détention, transport et utilisation d'artifices de
divertissement et d'articles pyrotechniques, ainsi que la distribution, l'achat et la vente à emporter
de carburant et combustibles sur le territoire de la métropole de Dijon
La Préfète de la Côte-d'Or
VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l'harmonisation
des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'articles
pyrotechniques ;
VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le
contrôle des explosifs à usage civil ;
VU le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 et ses articles 322-5 et 322-11-1 ;
VU le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants et
R.2352-97 et suivants ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;
VU le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices
de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Direction des sécurités
Tél. 03.80.44.64.00
Courriel : pref-direction-securites@cote-dor.gouv.fr
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portant interdiction temporaire de vente, cession, détention, transport et utilisation d'artifices de divertissement et d'articles
pyrotechniques, ainsi que la distribution, l'achat et la vente à emporter
de carburant et combustibles sur le territoire de la métropole de Dijon
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VU le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
VU le décret du 08 avril 2026 nommant Madame Violaine DÉMARET, préfète de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfète de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n°771/SG du 27 avril 2026 donnant délégation de signature à madame
Aurélie CONTRECIVILE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Bourgogne Franche-Comté,
préfète de Côte-d'Or ;
VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010 -580 du 31 mai
2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles
pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de
l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement modifié par l'arrêté du 4
juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des mesures
de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et de veiller à ce que
ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'en application de l'article L.2215-1 du code général des
collectivités territoriales, le préfet est compétent pour prendre les mesures adaptées et proportionnées
nécessaires ;
CONSIDÉRANT que les forces de sécurité intérieure sont fortement mobilisées sur l'ensemble du territoire
dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau « Vigilance renforcée » ; que le niveau élevé de la
menace terroriste qui continue de peser sur notre pays exige le maintien d'une extrême vigilance sur la
protection des rassemblements et sites où un public important est concentré ;
CONSIDÉRANT que des actions et initiatives revendicatives sont annoncées sur les réseaux le samedi
31 octobre 2026 dans le département de la Côte-d'Or, dans un contexte de convergence de plusieurs
mouvements contestataires, notamment de militants historiques du mouvement des « gilets jaunes », de
groupes contestataires radicaux et de participants au mouvement lycéen et étudiant en cours auxquels
s'ajoutent de la délinquance d'opportunité ; que cette journée est susceptible de rassembler plusieurs
milliers de manifestants ;
CONSIDÉRANT que depuis l'émergence de ces mouvements contestataires depuis plus d'un mois les forces
de sécurité intérieure sont systématiquement visées par des jets de projectiles et des tirs de mortiers
d'artifices pouvant générer des blessures parfois graves (traumatismes auditifs, brûlures) pour les
fonctionnaires dépositaires de l'autorité publique en ayant été victimes ;
CONSIDÉRANT que de nombreuses dégradations ont été commises notamment des incendies de
conteneurs poubelles et des dégradations de mobilier urbain ; que les forces de l'ordre ont dû faire usage
de moyens proportionnés afin de disperser les manifestants ;
CONSIDÉRANT que dans le cadre du mouvement « contre la vie chère » plusieurs actions ont eu lieu dans le
département de la Côte-d'Or dont deux rassemblements non déclarés place de la République à Dijon le
samedi 17 octobre 2026 à 14h00 réunissant plus de 6 000 personnes ainsi que le samedi 24 octobre 2026 à
14h00 réunissant 4 500 personnes ;
CONSIDÉRANT que ces mobilisations à Dijon se sont caractérisées par des tensions, des violences et des
exactions ; que lors du rassemblement du samedi 17 octobre 2026, environ un millier d'individus hostiles
se sont dispersés en plusieurs groupes et ont forcé les barrages de police pour rallier les rues du centre-ville
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de Dijon et la gare ; que les forces de l'ordre ont été la cible de jets de projectiles et de tirs de mortiers ;
que des dégradations ont été commises sur le mobilier urbain et les vitrines des commerçants ;
CONSIDÉRANT que de nombreux faits de violences urbaines ont été commis tout au long de la journée du
samedi 17 octobre 2026 et dans la nuit de samedi à dimanche ; que plusieurs incendies de détritus, de
containers poubelles et de véhicules ont été recensés sur les communes de Dijon et Chenôve ; qu'un
bâtiment public a été incendié sur la commune de Quetigny ;
CONSIDÉRANT que lors du rassemblement du samedi 24 octobre 2026 de nombreux faits de violences
urbaines ont de nouveaux été constatés ; que les forces de l'ordre ont été la cible de jets de projectiles et
de tirs de mortiers ;
CONSIDÉRANT qu'un nouvel appel à rassemblement est relayé sur les réseaux sociaux pour la journée du
samedi 31 octobre 2026 avec des points de rassemblement au même moment sur des lieux stratégiques de
Dijon ; qu'aucune déclaration n'a été réalisée en préfecture ;
CONSIDÉRANT que la présence et l'utilisation de carburants dans des récipients transportables sont
susceptibles de favoriser la commission d'actes portant atteinte à la sécurité des personnes et des biens,
notamment par leur utilisation pour provoquer des incendies ;
CONSIDÉRANT qu'il résulte des circonstances locales particulières décrites ci-dessus un risque élevé de
troubles graves à l'ordre public dans les secteurs concernés, que dans ces circonstances, la limitation
temporaire de l'achat, de la vente au détail, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de
divertissement ainsi que la distribution, la vente à emporter et l'achat de carburants dans tout récipient
transportable, afin de prévenir leur usage détourné apparaît le moyen le plus adapté, nécessaire et
proportionné ;
CONSIDÉRANT en outre que les artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4 ainsi que les articles
pyrotechniques de catégorie P1 et P2, de par leur utilisation détournée, contribuent aux violences urbaines
en étant utilisés comme initiateurs d'objets incendiaires et de moyens de propagation des feux dans le
cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de véhicules et de bâtiments publics ;
CONSIDÉRANT que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des articles
pyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontré par les établissements
hospitaliers concernés est susceptible de grever l'accès aux soins des populations concernées ;
CONSIDÉRANT également que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques de
manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements de panique;
qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainsi de
leurs missions de sécurité; qu'elle est également susceptible, en couvrant les détonations d'armes à feu, de
masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de victimes ;
SUR proposition de madame la directrice de cabinet de la préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté,
préfète de la Côte-d'Or ;
Direction des sécurités
Tél. 03.80.44.64.00
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pyrotechniques, ainsi que la distribution, l'achat et la vente à emporter
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ARRÊTE
Article 1er :
Du vendredi 30 octobre 2026 à 8h00 au lundi 02 novembre 2026 à 08h00, sont interdits sur le territoire de la
métropole de Dijon :
1° L'achat et la vente en tous lieux des artifices de divertissement de catégories F2 et F3 figurant sur la liste
fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 et les articles pyrotechniques des catégories P1 et P2 ;
2° La détention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de catégories F2 et F3 figurant sur
la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 et les articles pyrotechniques des catégories P1 et P2, sur la
voie publique ou en direction de l'espace public ;
Article 2 :
Du vendredi 30 octobre 2026 à 8h00 au lundi 02 novembre 2026 à 08h00, sont interdits sur le territoire de la
métropole de Dijon :
- la distribution, la vente à emporter et l'achat de carburants dans tout récipient transportable,
- la vente à la pompe de combustible domestique,
sauf nécessité dûment justifiée par le client et vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours des services
de police ou de gendarmerie locaux.
Article 3 : Par dérogation aux dispositions de l'article 1er sont autorisés l'achat, la vente, la détention, le
transport et l'utilisation des artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4, ainsi que des articles
pyrotechniques des catégories P1 et P2, aux personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadre
d'un spectacle pyrotechnique tel que défini par l'article 2 du décret n°2021-580 du 31 mai 2010.
De même, pour les seuls artifices de divertissement des catégories F2 et F3, ainsi que pour les articles
pyrotechniques des catégories P1 et P2 l'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation sont
autorisées aux seules personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadre d'un feu d'artifice
préalablement déclaré ou autorisé par le maire de la commune.
Article 4 : Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues aux articles
susvisés du code pénal.
Article 5 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa publication soit :
- par recours gracieux adressé à : Préfecture de la Côte-d'Or − Direction des Sécurités − Bureau de la
défense et de la sécurité − 53 rue de la Préfecture −21041 Dijon Cedex
- par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer - Direction des
entreprises et partenariats de sécurité et des armes – Service central des armes et explosifs – Place Beauvau
– 75800 Paris Cedex 08 ;
- par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Dijon. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Article 6 : La directrice de cabinet de la préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfète de la Côte-
d'Or,le directeur interdépartemental de la police nationale de la Côte-d'Or et le général commandant la
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région de gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté, commandant le groupement de gendarmerie
départementale de la Côte-d'Or sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or et dont copie sera
adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Dijon.
Fait à Dijon, le 29 octobre 2026
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
original signé
Aurélie CONTRECIVILE
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