PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2025-052
PUBLIÉ LE 27 FÉVRIER 2025
Sommaire
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités -
Accompagnement des entreprises en développement et des salariés
64-2025-02-21-00004 - BOUETEL Virginie Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne (2 pages) Page 3
64-2025-02-21-00005 - DE GAILLANDE Hélène Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la personne (2 pages) Page 6
64-2025-02-24-00005 - VENEROSY Didier Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne (2 pages) Page 9
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Eau
64-2025-02-26-00004 - Arrêté déclarant d'intérêt général le
programme pluriannuel de gestion des cours d'eau des bassins versants
du Laà, du Geü et du Biron 2024-2029 et portant prescriptions
spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du
code de l'environnement sur les communes de Biron, Castetner,
Laà-Mondrans, Lagor, Lahourcade, Lanneplaà, Loubieng,
Lucq-de-Béarn, Maslacq, Ogenne-Camptort, Orthez, Ozenx-Montestrucq,
Sarpourenx, Sauvelade et Vielleségure (8 pages) Page 12
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Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2025-02-21-00004
BOUETEL Virginie Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-02-21-00004 - BOUETEL Virginie Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne 3
EE 5ÀLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISELiberté Direction départementale de l'emploi, du travailEgalité et des solidaritésFraternité
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteRécépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP829749704
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16à R 7232-22, D 7231-1, etD 7233-1 à D 7233-5 :Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet desPyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de MmeHélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques enfaveur des personnels de sa direction ;
Le Préfet des Pyrénées-AtlantiquesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 28 septembre 2024 auprès de laDirection Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques parMadame BOUETEL Virginie en qualité de dirigeante pour l'organisme BOUETEL VIRGINIE dont l'établissementprincipal est situé 147 Promenade de la Barre — 64600 ANGLET et enregistré sous le N°SAP829749704 pour lesactivités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :* Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions del'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 28 septembre 2024.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22du Code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.ll peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10WA nvrenrec-atlantiaues aout fr - waa arannomie nou fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-02-21-00004 - BOUETEL Virginie Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne 4
<aLiberté + Egalité « FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISELibertéEgalitéFraternité| peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai deDirection départementale de l'emploi, du travailet des solidarités
deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchirecours contentieux devant le tribunal administradélai de deux mois à compter de ce rejet.que ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), untif peut également être formé contre la décision initiale dans un
Fait à Pau, le 21 février 2025P/ le Préfet des Pyrénées-Atlantiqueset par subdélégation,La Responsable du service Accompagnementdes Entreprises en Développement et des
ws
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10ww pvrenees-atlantiques aouv fr - wan Acanamie aouv fr
MARTINEZ
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-02-21-00004 - BOUETEL Virginie Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne 5
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2025-02-21-00005
DE GAILLANDE Hélène Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-02-21-00005 - DE GAILLANDE Hélène Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la personne 6
—ÀLiberté + Egalité « FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISELiberté Direction départementale de l'emploi, du travailEgalité et des solidaritésFraternité
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteRécépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP821087756
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22 D 7231-1, etD 7233-1 à D 7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet desPyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de MmeHélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques enfaveur des personnels de sa direction ;
Le Préfet des Pyrénées-AtlantiquesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 1° octobre 2024 auprès de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques par MadameDE GAÏLLANDE Hélène en qualité de dirigeante pour l'organisme DE GAILLANDE HELENE BARBARA dontl'établissement principal est situé 16B avenue Gaston Lacoste — Escalier Est - 64000 PAU et enregistré sous leN°SAP821087756 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :* Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du 1° janvier 2025, date de début d'activité pour les services à lapersonne conformément à l'obligation d'activité exclusive.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22du Code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10ww nvrenres-atlantiqnes aquv fr - ana Rronomie aonv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-02-21-00005 - DE GAILLANDE Hélène Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la personne 7
EE =er ÀLiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISELiberté Direction départementale de l'emploi, du travailEgalité et des solidaritésFraternitéll peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai dedeux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet http:/Awww.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 21 février 2025
P/ le Préfet des Pyrénées-Atlantiqueset par subdélégation,La Responsable du service Accompagnementdes Entreprises en Développement et desSalariés, -
oewen .Corine MARTINEZ
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative - CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10ww nvranees-atlantiones nouv fr - wan ernnomie noi fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-02-21-00005 - DE GAILLANDE Hélène Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la personne 8
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2025-02-24-00005
VENEROSY Didier Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-02-24-00005 - VENEROSY Didier Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la personne 9
63 |aeLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANCAISELiberté Direction départementale de l'emploi, du travailEgalité et des solidaritésFraternité
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteRécépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP820116739
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D 7231-1, etD 7233-1 à D 7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet desPyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de MmeHélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques enfaveur des personnels de sa direction ;
Le Préfet des Pyrénées-AtlantiquesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 23 février 2024 auprès de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques par MonsieurVENEROSY Didier en qualité de dirigeant pour l'organisme VENEROSY DIDIER dont l'établissement principal estsitué 4 rue Camy — 64000 PAU et enregistré sous le N°SAP820116739 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de ia déclaration (mode prestataire) :* Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions del'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 23 février 2024.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22du Code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative ~ CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10wann nvrenees-atlantiaues anuv fr - ana aennomie aonv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-02-24-00005 - VENEROSY Didier Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la personne 10
a aLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISELibertéEgalitéFraternitéll peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai deDirection départementale de l'emploi, du travailet des solidarités
deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 24 février 2025
P/ le Préfet des Pyrénées-Atlantiqueset par subdélégation,La Responsable du service Accompagnementdes Entreprises en Développement et desSalariés,eetne ts
Corine MARTINEZ
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10Wana nvrenees-atlantiaiies aonv fr - nan aranamie anti fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-02-24-00005 - VENEROSY Didier Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la personne 11
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-02-26-00004
Arrêté déclarant d'intérêt général le programme
pluriannuel de gestion des cours d'eau des
bassins versants du Laà, du Geü et du Biron
2024-2029 et portant prescriptions spécifiques à
déclaration en application de l'article L. 214-3 du
code de l'environnement sur les communes de
Biron, Castetner, Laà-Mondrans, Lagor,
Lahourcade, Lanneplaà, Loubieng,
Lucq-de-Béarn, Maslacq, Ogenne-Camptort,
Orthez, Ozenx-Montestrucq, Sarpourenx,
Sauvelade et Vielleségure
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-26-00004 - Arrêté déclarant d'intérêt
général le programme pluriannuel de gestion des cours d'eau des bassins versants du Laà, du Geü et du Biron 2024-2029 et portant
prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement sur les communes de Biron,
Castetner, Laà-Mondrans, Lagor, Lahourcade, Lanneplaà, Loubieng, Lucq-de-Béarn, Maslacq, Ogenne-Camptort, Orthez,
Ozenx-Montestrucq, Sarpourenx, Sauvelade et Vielleségure
12
PRÉFETDES PYRENEES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 64-2025-
déclarant d'intérêt général le programme pluriannuel de gestion des cours d'eau des bassins
versants du Laà, du Geü et du Biron 2024-2029 et portant prescriptions spécifiques à
déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement sur les communes
de Biron, Castetner, Laà-Mondrans, Lagor, Lahourcade, Lanneplaà, Loubieng, Lucq-de-Béarn,
Maslacq, Ogenne-Camptort, Orthez, Ozenx-Montestrucq, Sarpourenx, Sauvelade et
Vielleségure
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L.123-3 et suivants et R.123-1 et suivants
relatifs à l'enquête publique, les articles L.214-1 et suivants et R. 214-1 et suivants relatifs à la procédure
loi sur l'eau, les articles L.211-7 et R. 214-88 à R.214-103 relatifs à la procédure de déclaration d'intérêt
général ;
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L. 151-36 à L. 151-40 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER préfet des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00011 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature au
directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-01-22-00002 du 22 janvier 2025 donnant subdélégation de signature
au sein de la direction départementale des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,
ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code
de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de
l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des
articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
VU le dossier de demande de déclaration d'intérêt général et de déclaration au titre de la législation sur
l'eau « Plan pluriannuel de gestion des cours d'eau des bassins du Laà, du Geü et du Biron 2024-2029 »
présenté par le Syndicat mixte du bassin du Gave de Pau, reçu le 04 mars 2024, enregistré sous le
numéro 64-2023-00065 ;
VU l'arrêté du Président du Syndicat mixte du bassin du Gave de Pau en date du 12 juillet 2024 portant
ouverture d'une enquête publique ;
VU le rapport et l'avis favorable du Commissaire enquêteur en date du 06 octobre 2024, faisant suite à
l'enquête publique réalisée du 26 août au 16 septembre 2024 ;
VU l'avis du bénéficiaire en date du 18 décembre 2024 sur le projet d'arrêté qui lui a été transmis pour
observation le 29 novembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que le Syndicat mixte du bassin du Gave de Pau dispose des compétences statutaires
et techniques pour la gestion des cours d'eau sur les bassins versants concernés ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 8
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-26-00004 - Arrêté déclarant d'intérêt
général le programme pluriannuel de gestion des cours d'eau des bassins versants du Laà, du Geü et du Biron 2024-2029 et portant
prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement sur les communes de Biron,
Castetner, Laà-Mondrans, Lagor, Lahourcade, Lanneplaà, Loubieng, Lucq-de-Béarn, Maslacq, Ogenne-Camptort, Orthez,
Ozenx-Montestrucq, Sarpourenx, Sauvelade et Vielleségure
13
CONSIDÉRANT que le projet a essentiellement pour objet de maintenir les cours d'eau dans leurs
profils d'équilibre, de permettre l'écoulement naturel des eaux et de contribuer à leur bon état
écologique ;
CONSIDÉRANT que le projet s'inscrit dans la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau telle
que définie à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT toutefois que le dossier ne présente pas toutes les informations requises par l'article
R.214-32 du code de l'environnement pour certaines opérations ;
CONSIDÉRANT que des dispositions particulières doivent être prises pour limiter les incidences des
travaux sur les milieux aquatiques et sur la faune ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire, objet et déclaration d'intérêt général
Le bénéficiaire du présent arrêté est le Syndicat Mixte du Bassin du Gave de Pau – Technopole Hélio -
parc Pau-Pyrénées, 2 avenue du Président Pierre Angot, CS 8011, 64053 PAU CEDEX 9 – représenté par
son président.
Le programme pluriannuel de gestion, objet du présent arrêté, comprend les actions listées ci-après (les
numéros de chapitres indiqués entre parenthèses précisent la relation avec le dossier déposé par le
bénéficiaire) :
Actions d'entretien :
E1 : Entretien de la ripisylve (chap. 7 .4.1)
E2 : Gestion des embâcles (chap. 7 .4.2)
E3 : Gestion des déchets (chap. 7 .4.3)
E4 : Gestion des atterrissements (chap. 7 .4.4)
Actions de restauration :
R1 : Régénération naturelle assistée (chap. 7 .5)
R2 : Aménagement de points d'abreuvement (chap. 7 .6.1)
R3 : Effacement d'obstacles à la continuité écologique (chap. 7 .6.2)
R4 : Création d'une zone humide et d'expansion de crue sur le Laà à Laà-Mondrans (chap. 7 .6.3.1)
L'action E1 consiste à réaliser des coupes et des élagages de la végétation de berge.
L'action E2 consiste à retirer des branches ou des arbres tombés dans le cours d'eau. Elle est réalisée de
manière sélective et non systématique.
L'action E3 consiste à retirer ponctuellement des déchets rencontrés dans le cadre des opérations
d'entretien de la ripisylve.
L'action E4 consiste à dé-végétaliser, à scarifier ou à araser certains dépôts alluvionnaires. Elle est
réalisée de manière sélective et non systématique.
L'action R1 consiste à accompagner la régénération naturelle des arbres et arbustes sur les berges nues
de manière à recréer une ripisylve, par l'entretien sélectif de la végétation. Elle peut également
s'accompagner de plantations. Elle peut être précédée d'un retalutage de la berge.
L'action R2 consiste à aménager des point s d'abreuvement de manière à limiter l'érosion des berges et
du lit par le bétail.
L'action R3 consiste à aménager ou à supprimer des ouvrages dans le lit des cours d'eau faisant obstacle
au franchissement de la faune aquatique et/ou à la circulation des sédiments en accord avec les
propriétaires concernés.
L'action R4 consiste à décaisser une île située entre deux bras du Laà à Laà-Mondrans de manière à créer
une zone humide, tout en réduisant les risques d'inondation dans le secteur.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 8
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-26-00004 - Arrêté déclarant d'intérêt
général le programme pluriannuel de gestion des cours d'eau des bassins versants du Laà, du Geü et du Biron 2024-2029 et portant
prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement sur les communes de Biron,
Castetner, Laà-Mondrans, Lagor, Lahourcade, Lanneplaà, Loubieng, Lucq-de-Béarn, Maslacq, Ogenne-Camptort, Orthez,
Ozenx-Montestrucq, Sarpourenx, Sauvelade et Vielleségure
14
Le programme pluriannuel de gestion comprend également des actions d'études et de suivi.
Ce programme porte sur les cours d'eau et tronçons de cours d'eau listés et cartographiés en annexe 1
du présent arrêté.
Des opérations d'entretien relevant des actions E1, E2, E3 et E4 peuvent également être réalisées de
manière ponctuelle sur des affluents et sous-affluents de ces cours d'eau pour répondre à des besoins
qui n'auraient pas été identifiés dans le dossier initial, notamment pour répondre aux conséquences
d'évènements climatiques.
Les actions d'études et de suivis peuvent porter sur l'ensemble des cours d'eau de ces bassins-versant.
Le périmètre de ces actions s'inscrit sur le territoire des communes Biron, Castetner, Laà-Mondrans,
Lagor, Lahourcade, Lanneplaà, Loubieng, Lucq-de-Béarn, Maslacq, Ogenne-Camptort, Orthez, Ozenx-
Montestrucq, Sarpourenx, Sauvelade et Vielleségure.
Ces actions, mises en œuvre selon les principes définis dans le dossier présenté par le bénéficiaire, sont
déclarées d'intérêt général en application de l'article L. 211-7 du code de l'environnement.
Ainsi, le bénéficiaire est habilité à réaliser les travaux correspondant sous réserve des prescriptions
énoncées dans le présent arrêté.
Les opérations de restauration (actions R1, R2, R3, R4) doivent faire l'objet de l'accord préalable des
propriétaires fonciers concernés et, le cas échéant, du propriétaire du droit d'eau.
Il est précisé que le dossier présenté comporte également des opérations d'information et de sensibili -
sation du public ainsi que des actions d'accompagnement des maîtres d'ouvrages qui n'entrent pas
dans le cadre du présent arrêté.
Article 2 : Prise en charge des travaux
Aucune participation financière n'est demandée aux propriétaires riverains.
Article 3 : Déclaration au titre de la loi sur l'eau
Les travaux nécessaires à la réalisation des actions listées à l'article 1 du présent arrêté, tels que décrits
dans le dossier présenté par le bénéficiaire, relèvent du régime de la déclaration en application de
l'article L. 214-3 du code de l'environnement, au titre des rubriques suivantes annexées à l'article R. 214-
1 du même code :
Rubrique Intitulé Actions
concernées
Régime Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit
mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la
rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours
d'eau : 1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou
égale à 100 m (A) ; 2° Sur une longueur de cours d'eau
inférieure à 100 m (D). Le lit mineur d'un cours d'eau est
l'espace recouvert par les eaux coulant à pleins bords
avant débordement.
R2 Déclaration Arrêté du 28
novembre 2007
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit
mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les
frayères, les zones de croissance ou les zones
d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et
des batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau,
étant de nature à détruire les frayères de brochet :
1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A) ;
2° Dans les autres cas (D).
E2 Déclaration Arrêté du 30
septembre 2014
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général le programme pluriannuel de gestion des cours d'eau des bassins versants du Laà, du Geü et du Biron 2024-2029 et portant
prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement sur les communes de Biron,
Castetner, Laà-Mondrans, Lagor, Lahourcade, Lanneplaà, Loubieng, Lucq-de-Béarn, Maslacq, Ogenne-Camptort, Orthez,
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3.3.5.0 Travaux mentionnés ci-après ayant uniquement pour
objet la restauration des fonctionnalités naturelles des
milieux aquatiques, y compris les ouvrages nécessaires à
la réalisation de cet objectif (D) :
1° Arasement ou dérasement d'ouvrages (...)
2° Autres travaux : a) Déplacement du lit mineur pour
améliorer la fonctionnalité du cours d'eau ou
rétablissement de celui-ci dans son talweg ; b)
Restauration de zones humides ou de marais ; c) Mise en
dérivation ou suppression d'étangs ; d) Revégétalisation
des berges ou reprofilage améliorant leurs fonction-
nalités naturelles ; e) Reméandrage ou restauration
d'une géométrie plus fonctionnelle du lit du cours
d'eau ; f) Reconstitution du matelas alluvial du lit mineur
du cours d'eau ; (...)
La présente rubrique est exclusive des autres rubriques
de la nomenclature. (…) Ne sont pas soumis à la présente
rubrique les travaux mentionnés ci-dessus n'atteignant
pas les seuils rendant applicables les autres rubriques de
la nomenclature.
E4, R3, R4 Déclaration pas d'arrêté de
prescriptions
générales
Il est donné acte au Syndicat mixte du bassin du Gave de Pau de sa déclaration en application de
l'article L. 214-3 du code de l'environnement pour les opérations relevant des actions E1, E2, E3, E4, R1
et R2 visées à l'article 1 du présent arrêté.
Le bénéficiaire est tenu de respecter les prescriptions générales définie dans les arrêtés ministériels
mentionnés dans le tableau précédent et visés en première page du présent arrêté.
Le présent arrêté vaut récépissé de déclaration et accord pour ces travaux sous réserve des
prescriptions particulières définies dans celui-ci.
Article 4 : Opérations nécessitant le dépôt de dossiers spécifiques au titre de la loi sur l'eau
Les travaux suivants devront faire l'objet du dépôt de dossiers de déclaration spécifiques en
application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement (loi sur l'eau) afin d'être validés à
ce titre :
– Les opérations d'effacement d'obstacles à la continuité écologique (action R3)
– L'opération de création d'une zone humide et d'expansion de crue sur le Laà à Laà-Mondrans
(action R4).
Article 5 : Périodes d'interventions
Les travaux sont réalisés en respectant les périodes indiquées dans le tableau ci-dessous, définies de
manière à respecter autant que possible les périodes de reproduction de la faune aquatique et rivulaire.
Le terme « travaux » inclut le déplacement d'engins.
Type de travaux Périodes d'interventions possibles
Travaux dans le lit vif des cours d'eau en première catégorie
piscicole (enjeu principal : Truite fario) du 15/03 au 15/11
Travaux dans le lit vif des cours d'eau en cas de présence avérée
ou suspectée de l'Écrevisse à pattes blanches du 15/05 au 15/10
Travaux en zones d'eau stagnante ou en zones humides (enjeu
principal : amphibiens) du 15/08 au 15/02
Coupe, élagage (enjeu principal : oiseaux) du 15/08 au 15/03
Les travaux d'urgence peuvent être réalisés dans les conditions définies par l'article R.214-44 du code de
l'environnement.
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Article 6 : Autres prescriptions particulières
Le bénéficiaire est tenu de respecter les dispositions suivantes :
– Préalablement à la réalisation des travaux, le bénéficiaire s'assure de l'absence d'espèces
protégées au titre des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement. Si les travaux sont
de nature à porter atteinte à ces espèces ou à leurs habitats, les bénéficiaires sollicitent
préalablement à toute intervention une dérogation conformément à l'article L. 411-2 (4°) du code
de l'environnement.
– Le déplacement des engins est réalisé en dehors du lit vif des cours d'eau et en utilisant autant
que possible les accès existants. Toutefois, en l'absence d'alternative, le déplacement d'un engin
dans le lit vif peut être réalisé à condition de prendre des mesures de réduction des impacts sur
la faune aquatique, en fonction du contexte environnemental local, et à condition d'en informer
au préalable le service en charge de la police de l'eau.
– Le bénéficiaire met en œuvre les moyens de surveillance des travaux et d'intervention en cas
d'incident ou d'accident pour éviter tout risque de pollution du milieu aquatique.
– Les embâcles extraits et les produits de coupes sont soit broyés sur place, soit exportés hors des
zones inondables.
Article 7 : Programmes et bilans
Le bénéficiaire transmet annuellement au service en charge de la police de l'eau le bilan des travaux
réalisés l'année précédente et le programme des travaux pour l'année en cours. Les informations
transmises comprennent au minimum les éléments listés ci-dessous.
Pour le bilan annuel :
– La cartographie des tronçons de cours d'eau ayant fait l'objet d'interventions en distinguant les
différents types d'interventions selon la codification présentée dans le dossier initial.
– Les données cartographiques sous forme de fichiers géographiques (.shp, projection Lambert 93).
– Un tableau récapitulatif des actions réalisées, avec les données quantitatives par tronçon ou par
site (surface, volume ou linéaire) et la date de réalisation des travaux.
Pour le programme annuel :
– La cartographie prévisionnelle des tronçons de cours d'eau et des sites d'intervention, en
distinguant les différents types d'actions selon la codification présentée dans le présent arrêté.
– Un tableau comprenant par tronçon ou par site : la nature de l'opération, la surface, le volume ou
le linéaire prévisionnel, la période d'intervention envisagée.
– Le cas échéant, la localisation des sites de traversées de cours d'eau, leurs justifications et les
mesures prises pour limiter leurs impacts en application du second alinéa de l'article 6.
Article 8 : Accès aux propriétés
Conformément à l'article L. 215-18 du code de l'environnement, pendant la durée des travaux, les
propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et agents chargés de la
surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la
réalisation des travaux.
Les terrains actuellement bâtis ou clos de murs ainsi que les cours et les jardins attenants aux
habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins.
Article 9 : Droit de pêche
Conformément aux dispositions des articles L. 435-5 et R. 435-34 à R. 435-39 du code de l'environ -
nement, le droit de pêche des propriétaires riverains des cours d'eau ou portions de cours d'eau, objet
des travaux d'entretien, est exercé gratuitement, pour une durée de cinq ans par l'association de pêche
et de protection du milieu aquatique agréée ou, à défaut, par la fédération départementale des associa-
tions agréées de pêche et de protection du milieu aquatique du territoire concerné.
Un arrêté préfectoral précise les modalités d'application de cet article.
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Article 10 : Conformité au dossier et modifications
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé. L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles
contenues dans les prescriptions générales et spécifiques du présent arrêté, peut entraîner l'application
des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
Si le bénéficiaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions générales ou spécifiques
visées dans le présent arrêté, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté. Le silence gardé
par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet.
En application d e l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des
éléments du dossier de déclaration initial doit être portée, avant réalisation, à la connaissance du préfet
qui peut exiger une nouvelle demande.
Article 11 : Réalisation des aménagements et contrôles
Les agents chargés de la police de l'eau ainsi que les fonctionnaires et agents habilités pour constater
les infractions en matière de police de l'eau et de police de la pêche, ont en permanence libre accès aux
chantiers des travaux dans le respect des règles de sécurité instaurées sur ces chantiers.
Le bénéficiaire est tenu pour responsable des dommages qui pourraient être causés en phase travaux et
par les aménagements réalisés.
Article 12 : Déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté, qui sont de
nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire devra prendre les dispositions
nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y
remédier.
Article 13 : Durée de la déclaration d'intérêt général
La durée de validité de la déclaration d'intérêt général est de cinq ans, renouvelable une fois, à compter
de la date de signature du présent arrêté.
La demande de renouvellement est présentée sur la base d'un bilan du programme précédent et d'un
programme actualisé basé sur les mêmes types d'actions et portant sur les mêmes linéaires que le
programme initial.
Le renouvellement fait l'objet d'un arrêté préfectoral.
Article 14 : Non-respect de l'arrêté préfectoral
Sans préjudice des dispositions des articles L. 216-6 et L. 216-13 du code de l'environnement, est puni de
la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5 e classe, le fait de ne pas respecter dans la
zone des travaux les prescriptions mentionnées dans le présent arrêté.
Article 15 : Droits des tiers
La présente décision est donnée au titre de la police des eaux. Les droits des tiers sont et demeurent
expressément réservés.
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Article 16 : Délais et voies de recours
Conformément à l'article L. 214-10 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. En application de l'article R. 514-3-1 du même code, elle peut être
déférée au tribunal administratif de Pau :
1°) par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, dans un délai de
deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision ;
2°) par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a
été notifiée.
Dans le même délai de deux mois, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux points 1° et 2°.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de 2 mois sur la demande de recours gracieux ou
hiérarchique vaut décision de rejet.
Article 17 : Publication et informations des tiers
Le présent arrêté est affiché pendant une durée minimale d 'un mois dans les mairies des communes
visées à l'article 1 du présent arrêté. Un procès-verbal de l'accom plissement de cette formalité est
adressé par les soins du maire de chaque commune au service chargé de la police de l'eau de la
direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques.
Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public, pour information, à la direction
départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ainsi que dans les mairies
concernées en version numérique.
Le présent arrêté est mis à disposition du public sur le site Internet des services de l'État des Pyrénées-
Atlantiques pendant une durée de six mois au moins à compter de sa notification et publié aux recueils
des actes administratifs des services de l'État des Pyrénées-Atlantiques.
Article 18 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, les maires de Biron, Castetner, Laà-
Mondrans, Lagor, Lahourcade, Lanneplaà, Loubieng, Lucq-de-Béarn, Maslacq, Ogenne-Camptort,
Orthez, Ozenx-Montestrucq, Sarpourenx, Sauvelade et Vielleségure. , le directeur départemental des
territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de l'Office français de la
biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au président du Syndicat mixte du bassin du gave de Pau par les soins du directeur
départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 26 FEV. 2025
Pour le Préfet et par subdélégation,
La cheffe du service de l'eau
Signé
Juliette Friedling
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prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement sur les communes de Biron,
Castetner, Laà-Mondrans, Lagor, Lahourcade, Lanneplaà, Loubieng, Lucq-de-Béarn, Maslacq, Ogenne-Camptort, Orthez,
Ozenx-Montestrucq, Sarpourenx, Sauvelade et Vielleségure
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3 a1 /j &F47 F4% /\ 7NY ORTHEZ {ANS ILet fOUT =\,\,SK
EN 0 1 2 km' D |FER Y/ LeJBiron |NE: BIRON ThyLAAÏMONDRANS enL'Arrieu sec Le Brassalay, |, À ~ ? \TA A SARPOURENX TONSA ff \Ly YY \4 a \., 37 ra \\ 7 \ %— > y-
CASTETNER ÀOZENX MONTESTRUCQ (\~Le Vv \/ \» A =Le Laa MASLACQ €LOUBIENG »;Le/~ 4LUN id {és \ Le'Geii àaTa \mr TT ON Le Mesplaterre
— cours d'eau concernés 7 aH /C Bassin versant total — /[__}] Communes /JLas Salières \,Le Soularou ~LAGORLONGUEURBASSIN COURS D'EAU | CONCERNEE(km) a.Laa/Larus 28 ds i¢ PN emfCassou 0.7 asà]Sergios 0.7 \pu
Las salières 0.3 £7Laa Mesplaterre 2.2 " Le Cassou Le Seérgios; / VIELLESEGUREArrieu Sec 1 \N FX LAHOURCADE+Ozenx 6.3 \ DA L® Le Larusa À
. Gell 23.8 \Gell \ eeSoularou 2.9 pu"Ruisseaux Brassalay 1.4 y/. . àde Biron Biron 3.5 S/TOTAL 70.8 <{ — OGENNE CAMPTORT/ à€ LUCQ DE BEARN» \LC yQe 4Sess, }Non, {Loti Tx zHLau 4yonSALAMraf
ANNEXE 1 – Carte et liste des cours d'eau et tronçons de cours d'eau intégrés dans le programme pluriannuel
de gestion des cours d'eau des bassins versants du Laà, du Geü et du Biron 2024-2029
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