LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2025-090
PUBLIÉ LE 5 AOÛT 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et
de la protection des populations de Lot-et-Garonne / Service santé et
protection animale et environnement
47-2025-07-31-00003 - Arrêté portant autorisation d'ouverture d'un
établissement d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques
situé sur la commune de Villeneuve-sur-Lot. (4 pages) Page 3
Direction départementale des territoires / Maison de l'éduction routière
47-2025-08-01-00002 - Arrêté préfectoral portant agrément
d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de
la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
ABSKILL I à Estillac (4 pages) Page 8
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel
47-2025-07-04-00008 - Arrêté modificatif de l'arrêté
DBEC/110/2024 du 29 août 2024 portant dérogation à l'interdiction
de destruction d'espèces animales protégées et de leurs habitats -
Création d'une centrale photovoltaïque au sol à Durance, lieu-dit
Terreneuve (47) (4 pages) Page 13
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME
47-2025-08-01-00001 - AP portant ouverture d'une enquête publique
concernant une demande de permis de construire pour une centrale
photovoltaïque au sol, lieu dit « Luquet » à Nérac (3 pages) Page 18
47-2025-08-05-00002 - Arrêté portant restitution de garanties
financières après remise en état - ICPE - Société SOCLI à Saint
Front sur Lémance (2 pages) Page 22
47-2025-08-05-00001 - Arrêté préfectoral mettant en demeure et
fixant des mesures conservatoires pour la prévention du risque incendie
quai de transfert de déchets ménagers à Fumel (47500) exploité par
le Syndicat VALORIZON (6 pages) Page 25
Préfecture de Lot-et-Garonne / Service des Sécurités et de la
représentation de l'Etat
47-2025-07-31-00001 - Arrêté portant nomination des membres de la
commission départementale chargée d'examiner les candidatures à la
médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif (2 pages) Page 32
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2025-07-31-00003
Arrêté portant autorisation d'ouverture d'un
établissement d'élevage d'animaux d'espèces
non domestiques situé sur la commune de
Villeneuve-sur-Lot.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-07-31-00003 - Arrêté portant autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques
situé sur la commune de Villeneuve-sur-Lot.
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PREFETDE LOT-ET-GARONNELibertéFraternité Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations
Arrêté n°portant autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage d'animaux d'espèces nondomestiques situé sur la commune de Villeneuve-sur-Lot (47300)Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Legion d'"HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection desespèces de faune et flore sauvages par le contrôle de leur commerce et ses textesd'application ;Vu le code rural et de la pêche maritime ;Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.413-3 et R.413-8 à R413-23 relatifsaux conditions de détention et d'identification des animaux d'espèces non domestiquesdétenus en captivités ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité depréfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté du 2 juillet 2024 portant nomination de Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE enqualité de directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté du 20 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Luc CATANAS en qualité dedirecteur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté ministériel du 21 novembre 1997 définissant deux catégories d'établissementsautres que les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont lachasse est autorisée, détenant des animaux d'espèces non domestiques ;Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention surle commerce international des espèces de la faune et de la flore sauvages menacéesd'extinction et des règlements (CE) n°338/97 modifié du conseil européen et (CE) n° 939/97de la commission européenne ;Vu l'arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de I'introduction et de lapropagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention des animauxd'espèces non domestiques ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-12-31-0001 du 31 décembre 2024 portant délégation designature en matiere générale à Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations deLot-et-Garonne ;
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47-2025-07-31-00003 - Arrêté portant autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques
situé sur la commune de Villeneuve-sur-Lot.
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Vu le dossier de demande déposé par Monsieur Frédéric NOIRET sollicitant une autorisationd'ouverture pour un établissement destiné à l'entretien et l'élevage d'animaux d'especes nondomestiques (chat « Savannah ») situé à Villeneuve-sur-Lot (47300) ;Vu le rapport de l'inspecteur de I'environnement de la direction départementale de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations, en date du 16 juin 2025, relatifau dossier de demande de certificat de capacité pour l'entretien et l'élevage d'animaux nondomestiques de Monsieur Frédéric NOIRET;Considérant l'avis en date du 2 juillet 2025 de la commission départementale naturepaysages et des sites, siégeant dans sa formation « faune sauvage captive » ;Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi du travail des solidarités et de laprotection des populations de Lot-et-Garonne,
ARRÊTE
Article 1" Monsieur Frédéric NOIRET est autorisé à exploiter un établissement d'élevaged'animaux d'espèces non domestiques (chat « Savannah ») à son domicile, au 3049 route deCalvétie ferme de Carrère 47300 Villeneuve-sur-Lot.L'établissement est installé et exploité conformément aux plans et dossiers joints à lademande et aux prescriptions du présent arrêté.Cet établissement n'est pas ouvert au public.Article 2 : La capacité maximale de l'établissement est fixée à 30 d'individus adultes et leursjuvéniles.Article 3 : L'établissement est soumis au contrôle de l'autorité administrative conformémentà l'article L.413-4 du code de l'environnement.Article 4: L'établissement est placé sous la responsabilité d'une personne titulaire ducertificat de capacité pour l'élevage et l'entretien des espèces citées à l'article 1° du présentarrêté.Article 5: Les installations de l'établissement, l'équipement et le fonctionnement doiventpermettre d'assurer le bien-être des animaux hébergés en respectant leurs besoinsphysiologiques et comportementaux. Ils ne doivent présenter aucun danger pour la sécuritéet la santé des personnes et des animaux.Les caractéristiques des installations et du fonctionnement de l'établissement permettent deprévenir l'évasion des animaux hébergés vers le milieu naturel afin d'éviter d'éventuelsdangers écologiques pour les espèces indigènes. Elles permettent également de prévenirl'introduction dans le milieu extérieur d'organismes nuisibles pour ce milieu, pour les espècesanimales et végétales qu'il renferme ainsi que pour la santé des personnes.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-07-31-00003 - Arrêté portant autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques
situé sur la commune de Villeneuve-sur-Lot.
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Article 6 : En cas d'incidents ou d'anomalies (mortalité ou morbidité importante, suspicion demaladie contagieuse, évasion...), l'exploitant informera le préfet (Direction Départementalede I'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne),dans les meilleurs délais et fera appel sans délai aux services du vétérinaire rattaché al'établissement au sens de l'article 7 du présent arrêté.Toute modification concernant les installations de l'établissement doit faire l'objet d'uneautorisation préalable du préfet, si ces dernières ne sont pas prévues par les prescriptions duprésent arrêté d'autorisation d'ouverture.Article 7 : L'établissement s'attache la collaboration d'un vétérinaire qui assure le suivisanitaire des animaux.Les animaux introduits dans l'établissement sont isolés, et font |'objet d'une période d'unmois minimum de quarantaine.Les animaux malades ou blessés sont isolés des autres animaux et doivent recevoir dans lesmeilleurs délais les soins nécessaires. Les interventions du vétérinaire ainsi que |'usage desmédicaments sont consignés dans un livre de soins qui sera conservé dans l'établissementainsi que les ordonnances. Les médicaments sont tenus sous clé dans la pharmacie.Article 8 : Les animaux reçoivent une nourriture équilibrée conforme aux besoins de l'espèceen quantité suffisante. L'abreuvement est assuré par une eau claire et saine, renouveléerégulièrement, protégée du gel et constamment tenue à disposition des animaux.Article 9 : Les registres doivent être tenus conformément à l'arrêté du 8 octobre 2018 susviséfixant les règles générales de détention d'animaux d'especes non domestiques.Tous les documents permettant dejustifier de la régularité des mouvements enregistrés sontannexés aux registres. La traçabilité des animaux doit être établie par tous moyensappropriés par le responsable de l'établissement. La liste des fournisseurs doit être tenue àjour en permanence.Les attestations de cession d'animaux d'espèces non domestiques seront conservées avec leregistre.Sont tenus à jour :1- Un inventaire permanent des animaux de chaque espèce détenue ;2- le registre prévu des entrées et sorties d'animaux où sont enregistrés chronologiquementtous les mouvements d'animaux effectués par l'établissement.Article 10 : Les animaux doivent être marqués conformément à l'article 2 de l'arrêté du 8octobre 2018 susvisé fixant les regles générales de détention d'animaux d'especes nondomestiques.Article 11 : Pour tout mouvement hors de l'établissement, les spécimens de l'annexe A durèglement (CE) n° 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de floresauvages, doivent être accompagnés d'un certificat intracommunautaire (CIC) et lesspécimens de l''Annexe B de ce même règlement européen, doivent justifier d''une originelicite (facture, attestation de cession).Les ventes d'animaux ne se feront qu'auprès de personnes détenant les autorisationsnécessaires.Article 12: Le non-respect de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'ouverture peut entraînerdes sanctions administratives ou pénales en application des articles L.415-3 à L.415-5 et R.413-48 à R413-51 du code de l'environnement.Article 13: Tout manquement aux articles L.411-1 et L:412-1 du code de l'environnementpourrait entraîner des modifications des prescriptions définies dans cet arrêté.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-07-31-00003 - Arrêté portant autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques
situé sur la commune de Villeneuve-sur-Lot.
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Article 14: Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le commandant dugroupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, le directeur départemental de la sécuritépublique de Lot-et-Garonne, la directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne, le chef du servicedépartemental de l'Office Français de la Biodiversité, le maire de la commune de Villeneuve-sur-Lot (47300), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne.Agen, le 31 juillet 2025.Pour le préfet et par délégation,le directeur départemental adjoint
'
/ Jean-Luc CATANAS
Délais et voies de recours :Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux auprés du tribunal administratif deBordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunaladministratif peut étre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire I'objetd'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recourscontentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite deI'autorité compétente.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-07-31-00003 - Arrêté portant autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques
situé sur la commune de Villeneuve-sur-Lot.
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Direction départementale des territoires
47-2025-08-01-00002
Arrêté préfectoral portant agrément
d'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
ABSKILL I à Estillac
Direction départementale des territoires - 47-2025-08-01-00002 - Arrêté préfectoral portant agrément d'exploitation d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : ABSKILL I à Estillac 8
PREFETDE LOT-ET-GARONNEËËÆË Direction départementaleFraternité des territoires
Arrété préfectoral n°portant agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièreABSKILL | à EstillacAgrément n° E 25 047 0003 0
Le Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissementsd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de I'examen du permis deconduire des catégories BE, C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-09-12-00001 du 12 septembre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Henri BOUYSSES, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matiére d'administration générale;Vu la décision n° 47-2024-09-23-00001 du 23 septembre 2024 donnant subdélégation designature en matière d'administration générale;Considérant la demande présentée par Monsieur LEPROHON Ludovic en date du 18 juillet2025 en vue d'étre autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, dela conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé ABSKILL | et situé 2Zone les Portes d'Estillac 47310 Estillac ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne,
Direction départementale des territoires - 47-2025-08-01-00002 - Arrêté préfectoral portant agrément d'exploitation d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : ABSKILL I à Estillac 9
Arréte
- Article 1*': Le local situé 2 Zone des portes d'Estillac portant le nom commercial « ABSKILL| » est agréé comme établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière sous le n° E 25 047 0003 0.- Article 2 : Cette autorisation est valable pour l'exploitation de cet établissement par :Monsieur LEPROHON Ludovic, né le 07/12/1967 à Maubeuge (59) pour l'enseignement descatégories:BE-C-CE- D- Article 3 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Il appartient à son titulaired'en solliciter le renouvellement au moins deux mois avant sa date d'expiration, selon lesconditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
- Article 4 : Toute modification concernant l'exploitant (décès, incapacité) devra être portée àla connaissance du Préfet, selon les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.- Article 5 : Toute transformation de ce local d'activité (modification de l'agencement, sallessupplémentaires, travaux de restructuration) devra être portée à la connaissance du Préfet,selon les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
- Article 6: Toute reprise du local d'activité par une personne désirant exploiter cetétablissement devra étre portée à la connaissance du Préfet, selon les conditions fixées parl'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
- Article 7: Tout changement de représentant légal de la personne morale titulaire del'agrément devra être porté à la connaissance du Préfet, selon les conditions fixées par l'arrétédu 8 janvier 2001 susvisé.
- Article8: L'agrément peut, à tout moment, être suspendu ou retiré selon les conditionsfixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.- Article 9 : La présente décision est enregistrée dans le registre national de l'enseignement dela conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par I'arrété du 8 janvier 2001susvisé.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ousuppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau Education routière duservice Risques Sécurité de la Direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne.- Article 10 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément sauvegardés.
Direction départementale des territoires - 47-2025-08-01-00002 - Arrêté préfectoral portant agrément d'exploitation d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : ABSKILL I à Estillac 10
- Article 11: Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune d'Estillac, ledirecteur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie deLot-et-Garonne , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrétéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Agen, le - Ÿ AOUT 2025
Pour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur Départemental des Territoires,Pour le Chef de Service Risques Sécurité,Le Délégué à l'Éducation et à la Sécurité RoutièresP iChristophe CARPY
Voies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :e un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de lasécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.e un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08,e un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification dela décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Direction départementale des territoires - 47-2025-08-01-00002 - Arrêté préfectoral portant agrément d'exploitation d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : ABSKILL I à Estillac 11
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établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : ABSKILL I à Estillac 12
DREAL Nouvelle Aquitaine
47-2025-07-04-00008
Arrêté modificatif de l'arrêté DBEC/110/2024 du
29 août 2024 portant dérogation à l'interdiction
de destruction d'espèces animales protégées et
de leurs habitats - Création d'une centrale
photovoltaïque au sol à Durance, lieu-dit
Terreneuve (47)
DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2025-07-04-00008 - Arrêté modificatif de l'arrêté DBEC/110/2024 du 29 août 2024 portant dérogation à
l'interdiction de destruction d'espèces animales protégées et de leurs habitats - Création d'une centrale photovoltaïque au sol à
Durance, lieu-dit Terreneuve (47)
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ExPREFETDE LOT-ET-GARONNELibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté modificatif de l'arrêté DBEC/110/2024 du 29 août 2024 portant dérogation à
l'interdiction de destruction d'espèces animales protégées et de leurs habitats
Création d'une centrale photovoltaïque au sol à Durance, lieu-dit Terreneuve (47)
Le Préfet de Lot-et-Garonne
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 110-1, L.163-1, L.163-5, L. 171-8, L. 411-1,
L.411-1A, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté du 08 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et reptiles protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
VU la notice écologique d'actualisation et de prise en compte des enjeux liés au Pélobate
cultripède, valant demande de modification de la dérogation au régime de protection des
espèces, déposée par la société VALECO le 6 juin 2025,
VU l'arrêté DBEC/110/2024 du 29 août 2024 portant dérogation à l'interdiction de destruction
d'espèces animales protégées et de leurs habitats,
CONSIDÉRANT que le Pélobate cultripède ( Pelobates cultripes ) a été identifié dans les emprises du
chantier, lors de prospections nocturnes ciblées dans les nuits des 2 au 3 mai et du 15 au 16 mai, que
des habitats favorables à l'espèce ont été relevés pendant le chantier et qu'au regard de la présence
actuelle de l'espèce, des habitats de vie existant avant les travaux ont été identifiés postérieurement à
leur démarrage,
CONSIDÉRANT que les milieux de vie de cette espèce d'amphibiens sont notamment constitués
d'habitats pionniers sableux, que le chantier a favorisé, et que la gestion courante de l'exploitation de
la centrale va pérenniser,
CONSIDÉRANT que les mesures d'évitement, de réduction et de compensation relatives à cet
aménagement sont modifiées dans le respect des éléments transmis dans la notice écologique du
6 juin 2025 afin d'assurer l'absence de perte nette de biodiversité pour la population locale de
Pélobate cultripède et que les travaux se dérouleront dans le respect du planning actualisé transmis le
6 juin 2025 dans la notice écologique,
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l'interdiction de destruction d'espèces animales protégées et de leurs habitats - Création d'une centrale photovoltaïque au sol à
Durance, lieu-dit Terreneuve (47)
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CONSIDÉRANT que les modifications demandées par le porteur de projet ne constituent pas une
modification substantielle du projet au sens de l'article R.411-10-1 du code de l'environnement
ARRÊTE
Article premier :
L'arrêté préfectoral DBEC/110/2024 du 29 août 2024 susvisé est ainsi modifié :
1°) L'article 2 est remplacé par l'article suivant :
« Article 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé, sous réserve des conditions énoncées aux articles suivants, à déroger aux
interdictions de :
• destruction accidentelle et capture suivie d'un relâcher immédiat de spécimens d'espèces
animales protégées suivantes : Crapaud calamite (Epidalea calamita), Pélobate cultripède
(Pelobates cultripes) et Lézard des murailles (Podarcis muralis) ;
• destruction, altération ou dégradation des habitats des espèces animales protégées suivantes  :
Crapaud calamite ( Epidalea calamita ), Pélobate cultripède ( Pelobates cultripes ) et Lézard des
murailles (Podarcis muralis) ;
• Les opérations de capture/relâcher se font en présence d'un écologue formé à la manipulation
de ces espèces.
Les impacts résiduels après mise en œuvre des mesures d'atténuation concernent :
• l'altération de 11 ha d'habitats de repos du Crapaud calamite, favorables aussi à l'intégralité du
cycle de vie du Lézard des murailles.
• l'altération de 5,3 ha d'habitats de repos du Pélobate cultripède. »
2°) À la fin de l'article 5 est ajouté le paragraphe suivant :
« Un renforcement du suivi de chantier est prévu lors des phases d'activité principales du Pélobate
cultripède, entre les mois de mars et de novembre. »
3°) À la fin de l'article 10 est ajouté le paragraphe suivant :
« Un évitement supplémentaire de 1  500 m² en limite de la zone humide est assuré, libre de toute
implantation de panneaux photovoltaïques (cf. carte ci-dessous). »
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l'interdiction de destruction d'espèces animales protégées et de leurs habitats - Création d'une centrale photovoltaïque au sol à
Durance, lieu-dit Terreneuve (47)
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Suppression des tables en périphérie dela zone humide > augmentation de lasurface d'évitement des habitats favorables
ÿ Mesures ERC
Haie 3 conserver ligne- = = Barrière à amphibiens[] Zone d'évitement (zones humides)
Plan masse VFL | Zone d'évitement avec balisage simple | | Bande OLDCtemes[ Bande à la terre— ClotureH Modules PV
HE Postes AZone de stockage[ Pistes intérieuresPortails[ Pistes extérieures
\o)/W
4°) L'article 13.4 est remplacé par l'article suivant :
« Article 13.4 : Maintien d'un habitat pionnier
Espèces ciblées : Crapaud calamite, Pélobate cultripède
Surface/quantification : 2 ha
Calendrier de mise en œuvre : année N de démarrage des travaux de construction de la centrale.
Description détaillée :
Un secteur de 2  ha est maintenu en habitat pionnier pendant toute la durée de la compensation. Ce
secteur est situé au Nord de la centrale et de la route départementale. Un enlèvement complet des
peupliers initialement présents sur la parcelle est réalisé. Une gestion annuelle automnale et manuelle
de la végétation est effectuée pour préserver le caractère pionnier du milieu. Une vigilance est portée
au développement des espèces invasives sur le site, et le cas échéant, des actions de lutte sont mises
en place conformément au dossier déposé.
Carte en annexe : figure 3 »
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l'interdiction de destruction d'espèces animales protégées et de leurs habitats - Création d'une centrale photovoltaïque au sol à
Durance, lieu-dit Terreneuve (47)
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La Cheffe du Département ;Biodiversité, Espèces et Connaissance
Marie BASTIAT
g
Article 2 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr). Conformément à l'article
R. 311-6 du code de justice administrative, le délai de recours contentieux est de deux mois à compter
de la notification ou de la publication du présent arrêté et n'est pas prorogé par l'exercice d'un
recours administratif.
Article 3 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et le Directeur Régional de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de
Lot-et-Garonne et notifié au pétitionnaire.
Agen, le 4 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur régional et par
subdélégation
4/4
DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2025-07-04-00008 - Arrêté modificatif de l'arrêté DBEC/110/2024 du 29 août 2024 portant dérogation à
l'interdiction de destruction d'espèces animales protégées et de leurs habitats - Création d'une centrale photovoltaïque au sol à
Durance, lieu-dit Terreneuve (47)
17
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-08-01-00001
AP portant ouverture d'une enquête publique
concernant une demande de permis de
construire pour une centrale photovoltaïque au
sol, lieu dit « Luquet » à Nérac
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-08-01-00001 - AP portant ouverture d'une enquête publique concernant une demande de
permis de construire pour une centrale photovoltaïque au sol, lieu dit « Luquet » à Nérac 18
PREFETDE LOT-ET-GARONNE Direction de la CoordinationLiberté de la Politique PubliqueÉgalité et de l'Appui TerritorialFraternité
ARRÊTÉ N°portant ouverture d'une enquête publique concernant une demande de permis de construire pour unecentrale photovoltaïque au sol, lieu dit « Luquet » à Nérac
Le Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la légion d'honneurChevalier de I'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement ;Vu le Code de l'urbanisme ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne;Vu le décret du 05 juillet 2024 portant nomination de M. Cédric BOUET en qualité de secrétairegénéral de la préfecture de Lot-et-Garonne;Vu les arrêtés préfectoraux n° 47-2025-04-24-00004 et n° 47-2025-06-30-00001 accordant délégationde signature à M. Cédric BOUET, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté 47-2025-07-11-00004 relatif à la suppléance du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;Vu la demande de la SAS CSPV Nérac ;Vu les pièces du dossier d'enquéte publique, et notamment l''étude d'impact ;Vu l'avis de l'autorité environnementale au titre des articles L122-1 et suivants du Code del'environnement ;Vu la décision du tribunal administratif de Bordeaux en date du 01 juillet 2025, désignant pourconduire la présente enquéte :-Mme Gilberte GIMBERT, attachée d'administration retraitée en qualité de commissaire enquéteurtitulaire.- M. Michel SEGUIN, retraité de la DGA, en qualité de commissaire enquêteur suppléant ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,ArrêteArticle 1°": Une enquête publique unique est ouverte sur la commune de Nérac du mardi 02septembre 2025 à 09h00 au vendredi 03 octobre 2025 à 17H00.Elle porte sur une demande de permis de construire présentée par la SAS CSPV Nérac, pour un projetde centrale photovoltaïque au sol, lieu dit « Luquet » à Nérac.Article 2: Les pièces du dossier, comprenant notamment |'étude d'impact et l'avis de l'autoritéenvironnementale compétente en matière d'environnement, seront déposées en mairie de Nérac,pendant 32 jours, du mardi 02 septembre 2025 à 09h00 au vendredi 03 octobre 2025 à 17H00, oùchacun pourra en prendre connaissance, aux jours et heures d'ouverture habituels des bureaux. Ledossier d'enquête publique est également mis en ligne sur le site Internet des services de l'État en Lot-et-Garonne www.lot-et-garonne.gouv.fr pendant toute la durée de l'enquête. Il est égalementconsultable pendant la même période sur un poste informatique à la préfecture de Lot-et-Garonne,aux jours et heures d'ouverture de celle-ci.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-08-01-00001 - AP portant ouverture d'une enquête publique concernant une demande de
permis de construire pour une centrale photovoltaïque au sol, lieu dit « Luquet » à Nérac 19
Chacun pourra consigner ses observations sur le registre d'enquête, à feuillets non mobiles ouvert àcet effet, pendant toute la durée de l'enquête publique.Celles-ci pourront également être adressées par correspondance, et y parvenir pendant la durée del'enquête, au commissaire-enquêteur à l'adresse du siège de l'enquête :Mairie de NéracA l'attention de Mme Gilberte GIMBERT, commissaire-enquêteurplace du général de Gaulle47600 NéracLes observations pourront également être adressées par voie électronique à l'adresse suivante : pref-enquete-publique@lot-et-garonne.gouv.fr à |'attention du commissaire-enquêteur. Dans ce derniercas, les messages seront imprimés et annexés au registre.Les courriers et documents transmis seront annexés dès leur réception au registre d'enquête et tenus àla disposition du public.Toute observation, tout courrier, tout document réceptionné après la clôture de la présente enquêtene pourra être pris en considération.Article 3 : Un avis au public faisant connaître l'ouverture de cette enquête sera publié par les soins dupréfet de Lot-et-Garonne, aux frais de la SAS CSPV Nérac dans la rubrique « annonces légales », quinzejours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deuxjournaux locaux ou régionaux diffusés dans le département.Cet avis sera, en outre, publié à la diligence du maire de la commune de Nérac, par voie d'affiches etéventuellement par tous autres procédés en usage dans la commune, quinze jours au moins avantl'ouverture de I'enquéte et pendant toute la durée de celle-ci.Également, dans les mêmes conditions de délai et de durée, il est procédé, par les soins du maîtred'ouvrage, à l'affichage du même avis sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements,ouvrages ou travaux et visible de la voie publique.Ces avis en forme d'affiche doivent mesurer au moins 42x59,4 cm (format A2). Ils comportent le titre «AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE » en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et lesinformations visées à l'article R.123-9 du Code de l'environnement en caractères noirs sur fond jauneLe même avis sera publié sur le site Internet de l'État en Lot-et-Garonne.Article 4 : Mme Gilberte GIMBERT, commissaire-enquêteur se tiendra à la disposition du public :En mairie de Nérac :-mardi 02 septembre 2025 de 9h00 à 12h00,-mercredi 17 septembre 2025 de 14h00 à 17h00,-mardi 23 septembre 2025 de 9h00 à 12h00,-vendredi 03 octobre 2025 de 14h00 à 17h00.
Article 5 : À l'expiration du délai d'enquête, le registre sera clos par le commissaire-enquêteur.Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire-enquêteur entend toutepersonne qu'il lui paraît utile de consulter. Il rencontre, dans la huitaine, le responsable du projet, et lui
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-08-01-00001 - AP portant ouverture d'une enquête publique concernant une demande de
permis de construire pour une centrale photovoltaïque au sol, lieu dit « Luquet » à Nérac 20
communique les observations écrites et orales consignées dans un procés-verbal de synthèse. Leresponsable du projet dispose de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.Le commissaire-enquéteur adressera au Préfet de Lot-et-Garonne, dans un délai de trente jours acompter de la fin de l'enquête, d'une part, un rapport dans lequel il relate le déroulement de l'enquêteet examine les observations recueillies, d'autre part, ses conclusions motivées, qui devront figurer dansun document séparé et préciser si elles sont favorables, favorables sous réserve ou défavorables auprojet.Le commissaire-enquêteur transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivéesau président du tribunal administratif.Article 6: Le rapport et les conclusions motivées du commissaire-enquêteur seront tenus à ladisposition du public pendant une durée d'un an à la préfecture de Lot-et-Garonne, en mairie deNérac ainsi que sur le site Internet des services de l'Etat en Lot-et-Garonne.Article 7 : À l'issue de I'enquéte, la décision susceptible d'intervenir est un permis de construire, prispar arrêté du préfet de Lot-et-Garonne. Les demandes de renseignements concernant ce dossier sontà adresser au responsable du projet : ABE| énergies, 15 Boulevard de Launay, 44100 Nantes.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le sous-préfet de Marmande-Nérac,le maire de Nérac, le commissaire-enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
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permis de construire pour une centrale photovoltaïque au sol, lieu dit « Luquet » à Nérac 21
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-08-05-00002
Arrêté portant restitution de garanties
financières après remise en état - ICPE - Société
SOCLI à Saint Front sur Lémance
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-08-05-00002 - Arrêté portant restitution de garanties financières après remise en état - ICPE -
Société SOCLI à Saint Front sur Lémance 22
PRÉFET Direction de la Coordination des Politiques PubliquesDE LOT ET GARONNE et de I'Appui Territorial. Unité bi-départementale de la DREAL Nouvelle-AquitaineÉgalitéFraternité
Arrêté N° 47-2025-08-05-00002 du 5 août 2025portant restitution de garanties financières après remise en étatInstallations Classées pour la Protection de l'EnvironnementSociété SOCLI à Saint Front sur Lémance
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de I'Ordre National du Mérite
Vu le Code minier ;Vu le Code de l'environnement et notamment son livre V - titre 1%Vu l'arrété ministériel du 9 février 2004 relatif à la détermination du montant des garantiesfinancières de remise en état des carrières prévues par |a législation des installations classées ;Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financièresprévues aux articles R. 516-1 et suivants du Code de l'environnement ;Vu la circulaire du 9 mai 2012 relative aux garanties financières pour la remise en état des carrières etau stockage des déchets de l'industrie des carrières ;Vu les arrêtés préfectoraux n° 2008-211-6 du 29/07/2008 et n° 2008-211-5 du 29/07/2008, autorisant lasociété SOCLI, dont le siège social est à IZAOURT, à exploiter une carrière à ciel ouvert etsouterraine de calcaire sisent à Sauveterre la Lémance (47500) au lieu dit « Lasfargues » et Saint Frontsur Lémance (47500) aux lieux dits « Costeraste », « As Cambous » et « Au Peyral » ;Vu la déclaration de cessation d'activité de l'exploitant, du 18 mai 2016 ;Vu les actes de cautionnement solidaire du 15/04/2013 ;Vu le procès-verbal de récolement et l'avis de l'inspection des installations classées pour laprotection de l'environnement du 8 juillet 2025 ;Considérant que les garanties financières ont été constituées par l'exploitant le 15 avril 2013 ;Considérant que les travaux de remise ont été réalisés de manière à mettre en sécurité le site et quela végétation reprenne ses droits compte tenu de l'arrêt brutal de la carrière en 2012 ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et Garonne ;
ARRETE :
Les autorisations préfectorales n° 2008-211-6 du 29/07/2008 et n° 2008-211-5 du 29/07/2008 sontabrogées.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-08-05-00002 - Arrêté portant restitution de garanties financières après remise en état - ICPE -
Société SOCLI à Saint Front sur Lémance 23
Il est mis fin aux cautionnements d''un montant de 80 822 euros et de 128 811 euros consentis à lasociété SOCLI dont le siège social est situé à IZAOURT (65370), en garantie de l'exécution des travauxde remise en état de la carrière sisent sur les communes de Saint Front sur Lémance aux lieux-dits «Costeraste », « As Cambous » et « Au Peyral » et Sauveterre la Lémance au lieu-dit « Lasfargues » .
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré auprès duTribunal administratif de Bordeaux: ou par voie électronique par l'intermédiaire de l'applicationTélérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr1° Par I'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de :a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;b) La publication de la décision sur le site internet des services de la préfecture de Lot-et-Garonneprévue au 4° du même article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Dans le délai de deux mois, un recours gracieux ou un recours hiérarchique peut être déposé etprolonge les délais mentionnés aux 1° et 2° jusqu'à la décision de rejet de l'un et l'autre.
La Secrétaire Générale de la Préfecture de Lot-et Garonne et le Directeur Régional del'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture deLot-et-Garonne et notifié :- au Maire de la commune de Sauveterre la Lémance et Saint Front sur Lémance (47500),— au Directeur de la banque Courtois, 1 rue Saint Jean Montréjeau, 31210 Montréjeau,— àla société SOCLI.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-08-05-00002 - Arrêté portant restitution de garanties financières après remise en état - ICPE -
Société SOCLI à Saint Front sur Lémance 24
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-08-05-00001
Arrêté préfectoral mettant en demeure et fixant
des mesures conservatoires pour la prévention
du risque incendie quai de transfert de déchets
ménagers à Fumel (47500) exploité par le
Syndicat VALORIZON
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-08-05-00001 - Arrêté préfectoral mettant en demeure et fixant des mesures conservatoires
pour la prévention du risque incendie quai de transfert de déchets ménagers à Fumel (47500) exploité par le Syndicat VALORIZON 25
PREFET Direction de la Coordination des Politiques PubliquesDE LOT-ET-GARONNE et de l'Appui TerritorialLibertéÉgalité Unité bi-départementale de la DREAL Nouvelle-AquitaineFraternité
Arrêté préfectoral N° 47-2025-08-05-00001 du 5 août 2025Mettant en demeure et fixant des mesures conservatoirespour la prévention du risque incendiequai de transfert de déchets ménagerssis sur le territoire de la commune de FUMEL (47500)exploité par le Syndicat VALORIZONInstallations Classées pour la Protection de l'Environnement
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8,L. 172-1, L. 5111, L. 514-5, L.541-1 ;Vu l'arrété du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de laréutilisation de déchets relevant du régime de la déclaration au titre de larubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713(métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchetsd'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers,cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereuxnon inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection del'environnement ;Vu l'arrété portant approbation du règlement interdépartemental de protectionde la forét contre les incendies du 7 juillet 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-145-10 du 25 mai 2007 portant autorisation au titredes installations classées pour l'exploitation d'un quai de transfert de déchetsménagers, au bénéfice du SMAV ;Vu l'arrété préfectoral de prescriptions spéciales n° 2013168-0004 applicables auquai de transfert de déchets ménager exploité par le SMIVAL 47 ;Vu le rapport de l'inspecteur des installations classées transmis à l'exploitant parcourrier recommandé avec accusé de réception en date du 17 juillet 2025conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code de l'environnement ;Vu les observations de l'exploitant adressées par courriel en date du 30 juillet2025;Considérant que le point 41 de l'annexe | à l'arrêté ministériel du 6 juin 2018susvisé stipule que « L'installation est équipée de moyens de lutte contrel'incendie appropriés aux risques notamment :
Place de Verdun - 47 920 AGEN CEDEX 9Téléphone : 05.53.7760.47 - http://www.lot-et-garonne.gouv.fr
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pour la prévention du risque incendie quai de transfert de déchets ménagers à Fumel (47500) exploité par le Syndicat VALORIZON 26
- d'extincteurs répartis à l'intérieur des batiments et dans les lieuxprésentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bienvisibles et facilement accessibles. Les agents d'extinction sont appropriésaux risques à combattre et compatibles avec les produits et déchets gérésdans l'installation ;- d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;- de plans des bâtiments et aires de gestion des produits ou déchetsfacilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec unedescription des dangers pour chaque bâtiment et aire » ;Considérant que le point 4.1 de l'annexe | à l'arrêté ministériel du 6 juin 2018susvisé stipule en outre que « Les installations gérant des déchets combustiblesou inflammables sont également dotées :- d'un ou plusieurs points d'eau incendie, tels que :1. Des bouches d'incendie, poteaux, ou prises d'eau, d'un diamètre nominaladapté au débit à fournir, alimentés par un réseau public ou privé, sous despressions minimale et maximale permettant la mise en œuvre des pompesdes engins des services d'incendie et de secours ;2. Des réserves d'eau, réalimentées ou non, disponibles pour le site et dontles organes de manœuvre sont utilisables en permanence pour les servicesd'incendie et de secours.Les prises de raccordement permettent aux services d'incendie et desecours de s'alimenter sur ces points d'eau incendie.Le ou les points d'eau incendie sont en mesure de fournir un débit globaladapté aux risques à défendre, sans être inférieur à 60 m?/h durant deuxheures. Le point d'eau incendie le plus proche de l'installation se situe àmoins de 100 mètres de cette dernière. Les autres points d'eau incendie, lecas échéant, se situent à moins de 200 mètres de l'installation (les distancessont mesurées par les voies praticables par les moyens des servicesd'incendie et de secours) ;- d'une réserve de sable meuble et sec en quantité adaptée au risque oumatériaux assimilés présentant les mêmes caractéristiques de lutte contrele feu comme la terre et des pelles » ;Considérant que, lors de la visite du 12 juin 2025, l'inspecteur de l'environnementa constaté que :- les extincteurs présents ne sont pas répartis à l'intérieur des bâtiments etdans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité desdégagements, bien visibles et facilement accessibles ;- l'exploitant n'est pas en mesure d'attester la disponibilité d'un moyen
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-08-05-00001 - Arrêté préfectoral mettant en demeure et fixant des mesures conservatoires
pour la prévention du risque incendie quai de transfert de déchets ménagers à Fumel (47500) exploité par le Syndicat VALORIZON 27
permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;- le site n'est pas doté de plans des batiments et aires de gestion desproduits ou déchets facilitant l'intervention des services d'incendie et desecours avec une description des dangers pour chaque bâtiment et aire ;- les installations gèrent des déchets combustibles mais qu'elles ne sontdotées ni d'un ou plusieurs points d'eau incendie, ni d'une réserve de sablemeuble et sec en quantité adaptée au risque ou matériaux assimilésprésentant les mêmes caractéristiques de lutte contre le feu comme laterre et des pelles ;Considérant, dès lors, que les dispositions du point 4.1 de l'annexe | à l'arrêtéministériel du 6 juin 2018 susvisé ne sont pas respectées ;Considérant que le point 3.5 de l'annexe | à l'arrêté ministériel du 6 juin 2018susvisé stipule que « les aires de réception, de transit, regroupement, de tri et depréparation en vue de la réutilisation des déchets sont distinctes et clairementrepérées. Les zones d'entreposage sont distinguées en fonction du type dedéchet, de l'opération réalisée (tri effectué ou non par exemple) et du débouchési pertinent (préparé en vue de la réutilisation, combustible, amendement,recyclage par exemple) », et qu'il stipule en outre que « l'exploitant dispose demoyens nécessaires pour évaluer le volume de ses stocks (bornes, piges, etc.) » ;Considérant que, lors de la visite du 12 juin 2025, l'inspecteur de l'environnementa constaté que d'importantes quantités de déchets de diverses natures étaiententreposées sans distinction, sans repérage ni moyen d'évaluation des volumesstockés, que ces déchets sont partiellement pris dans la végétation ;Considérant, dès lors, que les dispositions du point 3.5 de l'annexe | à l'arrêtéministériel du 6 juin 2018 susvisé ne sont pas respectées ;Considérant que l'article L.512-8 du Code de l'environnement stipule que « sontsoumises à déclaration les installations qui, ne présentant pas de graves dangersou inconvénients pour les intérêts visés à l'article L. 511-1, doivent néanmoinsrespecter les prescriptions générales édictées par le préfet en vue d'assurer dansle département la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 » ;Considérant que, lors de la visite du 12 juin 2025, l'inspecteur de l'environnementa constaté la présence d'une végétation dense aux abords et au sein du site enl'absence de débroussaillement opéré par l'exploitant conformément à |aréglementation en vigueur applicable sur cette zone forestière soumise à desobligations légales de débroussaillement ;Considérant que cette absence de débroussaillement accentue de façonsubstantielle les risques de propagation d'un incendie depuis les installations versle massif forestier environnant et, réciproquement, le risque de propagation d'unincendie de forêt vers les installations ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-08-05-00001 - Arrêté préfectoral mettant en demeure et fixant des mesures conservatoires
pour la prévention du risque incendie quai de transfert de déchets ménagers à Fumel (47500) exploité par le Syndicat VALORIZON 28
Considérant que le point 6.1 de l'annexe | à I'arrété ministériel du 6 juin 2018susvisé stipule que « pour prévenir les envols de poussières et matières diverses[...] les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont [...]convenablement nettoyées » ;Considérant que, lors de la visite du 12 juin 2025, l'inspecteur de l'environnementa constaté |'accumulation de débris et déchets, notamment sur les voies decirculation, susceptibles d'envol ;Considérant, dès lors, que les dispositions du point 6.1 de |'annexe | à |'arrétéministériel du 6 juin 2018 susvisé ne sont pas respectées ;Considérant que le point 2.9 de l'annexe | à |'arrété ministériel du 6 juin 2018susvisé stipule que le « site dispose d'une capacité de rétention des eaux deruissellement générées lors de l'extinction d'un sinistre ou d'un accident detransport » ;Considérant que, lors de la visite du 12 juin 2025, l'inspecteur de I'environnementa constaté l'insuffisance de la capacité de rétention des eaux de ruissellementgénérées lors de l'extinction d'un sinistre ou d'un accident de transport ;Considérant, dès lors, que les dispositions du point 2.9 de l'annexe | à l'arrêtéministériel du 6 juin 2018 susvisé ne sont pas respectées ;Considérant que ces manquements sont de nature à porter préjudice aux intérêtsmentionnés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement ;Considérant que, face à ces manquements, il convient de faire application desdispositions de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement en mettant endemeure le syndicat Valorizon de respecter les prescriptions qui lui sontapplicables ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture deLot-et-Garonne,
ARRETE :- Article 1: Mise en demeure de respect de prescriptions au titre de l'articleL.171-8 |Le syndicat de valorisation et traitement des déchets ménagers duLot-et-Garonne Valorizon, ci-après dénommé |'exploitant, dont le siége social estsitué 1666 avenue du Maréchal Leclerc à Agen (47000), exploitant un quai detransfert de déchets ménagers soumis au régime de la déclaration avec contrôleau titre de la rubrique 2716-2 de la nomenclature des installations classées pourla protection de l'environnement, et au régime de la déclaration au titre de larubrique 2714-2 de ladite nomenclature, sis impasse de Cammas, commune deFumel, est mis en demeure :* dans un délai maximal de 15 jours à compter de la date de notification du
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-08-05-00001 - Arrêté préfectoral mettant en demeure et fixant des mesures conservatoires
pour la prévention du risque incendie quai de transfert de déchets ménagers à Fumel (47500) exploité par le Syndicat VALORIZON 29
présent arrété, de respecter les dispositions de l'article L.512-8 du Code del'environnement en procédant aux opérations de débroussaillement, sousréserve de l'avis du SDIS, selon les modalités détaillées dans le règlementinterdépartemental de protection de la forêt contre les incendies, etnotamment les restrictions à l'utilisation des moteurs thermiques etélectriques et des sources d'ignition en période de vigilance ;dans un délai maximal de 30 jours à compter de la date de notification duprésent arrêté,- de respecter les dispositions du point 4.1 de l'annexe | à l'arrêté du 6 juin2018 en établissant un plan des bâtiments et aires de gestion des produitsou déchets facilitant l'intervention des services d'incendie et de secoursavec une description des dangers pour chaque bâtiment et aire; enjustifiant d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et desecours; en répartissant des extincteurs appropriés aux risques àcombattre à l'intérieur des bâtiments et dans les lieux présentant desrisques spécifiques, à proximité des dégagements, qui sont bien visibles etfacilement accessibles ;- de respecter les dispositions du point 3.5 de l'annexe | à l'arrêté du 6 juin2018 en distinguant et repérant clairement les aires de réception, detransit, regroupement, de tri et de préparation en vue de la réutilisationdes déchets, et en évacuant les déchets qui ne peuvent être entreposésconformément à ces dispositions vers les filières appropriées et dûmentautorisées; en disposant de moyens d'évaluation du volume des stocks(bornes, piges, etc.) ;- de respecter les dispositions du point 6.1 de l'annexe | à l'arrêté du 6 juin2018 en nettoyant les voies de circulation et aires de stationnement desvéhicules ;dans un délai maximal de 3 mois à compter de la date de notification duprésent arrété, de respecter les dispositions du point 41 de l'annexe | àl'arrêté du 6 juin 2018,- en dotant le site d'un ou plusieurs points d'eau incendie tels que définisaudit point 4.1 ;- en dotant le site d'une réserve de sable meuble et sec en quantitéadaptée au risque ou matériaux assimilés présentant les mêmescaractéristiques de lutte contre le feu comme la terre et des pelles ;de respecter les dispositions du point 2.9 de l'annexe | à l'arrêté du 6 juin2018,- en procédant à la déclaration, par téléprocédure, de la modification dusystème de gestion des eaux du site avec tous les éléments d'appréciation,dans un délai maximal de 2 mois à compter de la date de notification duprésent arrêté ;- en dotant le site d'une capacité de rétention des eaux de ruissellementgénérées lors de l'extinction d'un sinistre ou d'un accident de transport,ainsi que de dispositifs d'obturation des réseaux d'évacuation des eaux deruissellement clairement signalés et facilement accessibles, et en rédigeantune consigne qui définit les modalités de mise en ceuvre de ces dispositifs,dans un délai maximal de 6 mois à compter de la date de notification duprésent arrêté.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-08-05-00001 - Arrêté préfectoral mettant en demeure et fixant des mesures conservatoires
pour la prévention du risque incendie quai de transfert de déchets ménagers à Fumel (47500) exploité par le Syndicat VALORIZON 30
- Article1 bis : Mesures conservatoiresLe syndicat de valorisation et traitement des déchets ménagers duLot-et-Garonne Valorizon, exploitant un quai de transfert de déchets ménagerssis impasse de Cammas, commune de Fumel, est tenu, dans un délai maximal de15 jours à compter de la date de notification du présent arrété, et en attendantla mise en conformité au point 2.9 de l'annexe | à l'arrêté du 6 juin 2018, demettre en place une réserve d'eau temporaire (citerne mobile, camion citerne,réservoir souple..) permettant d'assurer un minimum de capacité de défenseincendie.- Article2 : En cas de non-respect des obligations prévues aux articles 1 et 1 bisdu présent arrêté dans le délai prévu par ces mêmes articles, des sanctions serontarrêtées, indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées àl'encontre de l'exploitant conformément à l'article L. 171-8 du Code del'environnement.- Article3 : Délais et voies de recours (art. L. 171-11 du Code de l'environnement)Conformément à l'article L. 171-11 du Code de l'environnement, la présente décisionest soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à lajuridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Bordeaux, dans lesdélais prévus à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, à savoir dans undélai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.Le tribunal administratif peut être saisi sur le site www.telerecours.fr- Article4 : Information des tiers - exécutionConformément aux dispositions de l'article R171-1 du Code de l'environnement,le présent arrété est publié sur le site internet des services de l'État dudépartement du Lot-et-Garonne, pendant une durée minimale de deux mois.En vue de l'information des tiers, une copie du présent arrêté est déposée à lamairie de Fumel pour y être consultée par toute personne intéressée. Un extraitde cet arrêté est affiché en mairie pendant une durée minimale d'un mois.Le présent arrêté sera notifié au syndicat Valorizon.Copie en sera adressée à monsieur le secrétaire général de la préfecture deLot-et-Garonne, monsieur le maire de la commune de Fumel, monsieur le directeurrégional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région NouvelleAquitaine, chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté. Agen,le 05 ADUT 2025Pour le [Préfet et par délégation,
;Cédric
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-07-31-00001
Arrêté portant nomination des membres de la
commission départementale chargée d'examiner
les candidatures à la médaille de la jeunesse, des
sports et de l'engagement associatif
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chargée d'examiner les candidatures à la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif 32
PREFET Service de la communicationDE LOT-ET-GARONNE interministérielle et dee la représentation de I'EtatFrateraité
Arrêté N°Portant nomination des membres de la commission départementale chargée d'examiner lescandidatures à la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur.Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le décret n°69-942 modifié du 14 octobre 1969 relatif aux caractéristiques et auxmodalités d'attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagementassociatif,Vu le décret n° 83-1035 du 22 novembre 1983 modifiant le décret n° 69-942 du 14 octobre1969 relatif aux caractéristiques et modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse, dessports et de l'engagement associatif,Vu le décret n° 2013-1191 du 18 décembre 2013 modifiant le décret n° 69-942 du 14 octobre1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de lajeunesse et des sports,Vu l'arrêté en date du 5 octobre 1987 de M. le Secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministrechargé de la jeunesse et des sports décidant de déconcentrer à compter du 1 janvier 1988les décisions d'attribution de la médaille de bronze de la jeunesse et des sports aux préfetsdes départements,Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIERen qualité de Préfet de Lot-et-Garonne,Sur proposition du Directeur académique des services départementaux de l'éducationnationale de Lot-et-Garonne,ArrêteArticle1" : La commission départementale chargée d'examiner les candidatures à la médaillede bronze de la jeunesse, des sports et de I'engagement associatif, placée sous la présidencedu préfet de Lot-et-Garonne est composée comme suit :- Monsieur l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'EducationNationale ou son représentant;- Monsieur Alain COURPON, vice-président du Mouvement Associatif Nouvelle-Aquitaine;- Monsieur Michel SANZ, trésorier du Comité Départemental Olympique et Sportif deLot-et-Garonne ;- Monsieur Pierre JEANNEAU, président de la Ligue de l'Enseignement de Lot-et-Garonne,
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- Monsieur Pierre BONSIRVEN, président du comité départemental des médaillés de lajeunesse, des sports et de I'engagement associatif de Lot-et-Garonne ;- Monsieur Michel DUTREY, secrétaire du comité départemental des médaillés de lajeunesse, des Sports et de I'engagement associatif de Lot-et-GaronneArticle2: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et l'inspecteur d'académiedirecteur académique des services départementaux de l'éducation nationale sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera notifié aux intéresséset publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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