SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2025-132
PUBLIÉ LE 10 JUIN 2025
Sommaire
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire /
71-2025-06-05-00007 - Subdélégation en matière domaniale (1 page) Page 3
Préfecture de Saône-et-Loire / Service des affaires juridiques et des
contentieux
71-2025-06-10-00005 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Emmanuel JACQUEMIN, directeur de la sécurité de l'aviation civile
Nord-Est - pour le département de Saône-et-Loire (4 pages) Page 5
71-2025-06-10-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Renaud DURAND, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement, et du logement Auvergne Rhône-Alpes par intérim
pour le département de Saône-et-Loire (4 pages) Page 10
71-2025-06-10-00001 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Catherine PIERRE, directrice académique des services de
l'éducation nationale de Saône-et-Loire (4 pages) Page 15
71-2025-06-10-00003 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Florence LE BALLE, directrice de la citoyenneté et de la légalité
à la préfecture de Saône-et-Loire (6 pages) Page 20
2
Direc tion départementale des finances
publiques de Saône-et-Loire
71-2025-06-05-00007
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-06-05-00007 - Subdélégation en matière domaniale 3
E'RÉPUBLIQUE 1 .FRANÇAISE | PLiberté ' _ -Egalité . 'Fraternité FINANCES PUBLIQUESDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Macon, le U 5 _]...N 2025DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SAONE-ET-LOIRE29 rue Lamartine71017 MACON CEDEXDécision portant subdélégation de signature en matière domanialeVu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale desfinances publiques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques; 'Vu l'arrêté du 20 mai 2025 chargeant M. Laurent CHAINTREUIL, Administrateur de l'État, de I'intérim de laDirection départementale des Finances publiques de Sadne-et-toire, en remplacement de M. FranckLEVEQUE ; :
Vu l'arrêté du préfet de Saône-et-Loire en date du 3 juin 2025 accordant délégation de signature a M.Laurent CHAINTREUIL, Administrateur de |'Etat, Directeur Départemental des Finances Publiques de Saône-et-Loire par intérim ;Arrête :Article 1er : la délégation de signature qui est conférée à Laurent CHAINTREUIL, Administrateur de I'Etat, enqualité de Directeur Départemental des Finances Publiques de Saône-et-Loire par intérim, par l'article 1erde l'arrêté du 3 juin 2025 relatif à la matière domaniale sera également exercée par Mme Manon THOMAS,Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du pôle gestion publique.Article 2 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Laurent CHAINTREUIL et de Mme Manon THOMAS,délégation de signature est accordée à Mme Maud DESMIER, inspectrice divisionnaire des FinancesPubliques, responsable de la division Domaine, selon les mêmes termes.Article 3 : Le présent arrêté abroge I'arrété du 1er septembre 2021.Article 4 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dansles locaux de la Direction Départementale des Finances Publiques de Saône-et-Loire.
Pour le Préfet de Saône-et-LoireLe Directeur Départemental des Finances Publiques de Saône-et-Loirepar intérim—
Laurent CHAINTRE(
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-06-05-00007 - Subdélégation en matière domaniale 4
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2025-06-10-00005
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-06-10-00005 - Arrêté portant délégation de signature à M. Emmanuel JACQUEMIN, directeur de
la sécurité de l'aviation civile Nord-Est - pour le département de Saône-et-Loire 5
PREFETDE SAONE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité DÉLÉGATION DE SIGNATURESécurité de l'aviation civile Nord-Est
LE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE,Officier de l'ordre national du MériteChevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code des transports ;Vu laloi n°78.17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et aux libertés descommunes, des départements et des régions ;Vu laloi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique;Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux électionsrégionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique;Vu le décret n°2019-1357 du 13 décembre 2019 modifiant le décret n°2008-1299 du 11 dé-cembre 2008 portant création de la direction de la sécurité de l'Aviation civile ;Vu _ le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation etde fonctionnement ;Vu le décret du 05 octobre 2022 nommant Monsieur Yves SÉGUY en qualité de préfet deSaône-et-Loire ; |Vu le décret du 16 décembre 2022 portant nomination de Mme Agnés CHAVANON, enqualité de Secrétaire Générale de la préfecture de Saône et Loire ;Vu l'arrêté du 18 décembre 2019 modifié portant organisation de la direction de lasécurité de l'aviation civile ;Vu l'arrêté du 03juillet 2024 portant nomination de M. Richard THUMMEL directeur de lasécurité de l'aviation civile ;Vu la décision du 11 octobre 2024 portant organisation de la direction de la sécurité del'aviation civile Nord-Est ;Vu l'arrêté du 20 mai 2020 portant nomination de M. Emmanuel JACQUEMIN directeur dela sécurité de l'Aviation civile Nord-Est ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
1/3
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-06-10-00005 - Arrêté portant délégation de signature à M. Emmanuel JACQUEMIN, directeur de
la sécurité de l'aviation civile Nord-Est - pour le département de Saône-et-Loire 6
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Emmanuel JACQUEMIN, directeur de lasécurité de l'Aviation civile Nord-Est, à I'effet de signer au nom du préfet, dans le cadre deses attributions et compétences exercées dans le département de Saône-et-Loire en vue :1. la décision prévue à l'article L. 6141-1 du code des transports, prononçant la rétention detout aéronef français ou étranger ne remplissant pas les conditions pour se livrer à la circula-tion aérienne prévues par le livre 1er de la sixième partie législative et de la sixième partie ré-glementaire du code des transports ou dont le pilote a commis une infraction au sens de cecode;2. l'autorisation, en application de l'article D. 6212-2 du code des transports, du décollaged'aéronefs ayant dû se poser en campagne suite à des problèmes graves, à l'exclusion des aé-ronefs venant de l'étranger ou s'y rendant ;3. le prononcé des mesures d'interdiction de survol du département, en application de l'ar-ticle R. 6211-8 du code des transports ;4. les dérogations aux hauteurs minimales de survol hors agglomération (autorisation de volsrasants), en application de l'article R. 6211-4 du code des transports ;5. l'autorisation au titre de l'article R. 6351-12 du code des transports, dans les zones grevéesde servitudes aéronautiques de dégagement, des installations et équipements concourant àla sécurité de la navigabilité aérienne et du transport public, et d'autoriser au titre de l'articleR. 6351-13 du code des transports, dans les mêmes zones, et pour une durée limitée, desconstructions ou installations nécessaires à la conduite de travaux6. la validation des formations, les décisions d'octroi, de retrait ou de suspension des agré-ments des personnels chargés du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie, en appli-cation de l'article D. 6332-14 du code des transports ;7. la détermination des périodes minimales de mise en œuvre des mesures relatives au périlanimalier, en application des articles D. 6332-32 à D. 6332-38 du code des transports;8. le contrôle du respect des dispositions applicables au service de sauvetage et de luttecontre l'incendie et au service chargé du péril animalier par les exploitants d'aérodromes oules organismes auxquels ils ont confié le service ;9. la délivrance des autorisations d'accès au côté piste des aérodromes, conformément auxdispositions des articles R. 6342-14 du code des transports ;
Article 2 : En cas d'absence ou d'indisponibilité de M. Emmanuel JACQUEMIN, délégation estconsentie aux agents suivants, dans les limites de leurs attributions, à l'effet de signer lesactes ou décisions prévues à l'article 1 :
2/3
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-06-10-00005 - Arrêté portant délégation de signature à M. Emmanuel JACQUEMIN, directeur de
la sécurité de l'aviation civile Nord-Est - pour le département de Saône-et-Loire 7
1. M. Christian BURGUN, adjoint au directeur de la direction de la sécurité de l'Aviationcivile Nord-Est en charge des affaires techniques, en cas d'absence oud'empêchement de M. Emmanuel JACQUEMIN ;2. Mme Delphine FOLLENIUS, chef de cabinet du directeur de la sécurité de I'Aviationcivile Nord-Est, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel JACQUEMIN.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel JACQUEMIN, M. Christian BURGUN etMme Delphine FOLLENIUS, la délégation de signature prévue à l'article premier ci-dessus estexercée,1. pour l'alinéa 3, par Mmes Karin MAHIEUX, et Aline ZETLAOUI, MM. Ludovic PARES,Philippe DOPPLER, Luc MARTINI et Alexis CLINET en tant que cadres de permanencede direction de la DSAC-NE lorsqu'ils assurent l'astreinte de direction ;2. pour les alinéas 6, 7 et 8 par M. Alexis CLINET, chef de la division Aéroports etNavigation aérienne de la DSAC-NE, M. Jean-Marie LANDES, chef de la subdivisionAéroports et M. Paul HUMBLOT, chargé d'affaires de la subdivision Aéroports;3. pour l'alinéa 9, par Mme Karin MAHIEUX, chef de la division SÛreté de la DSAC-NE,M. Laurent SEYNAT, son adjoint, Mmes Nolwenn LACKNER, Hélène POTTIER et AudeKUCHLY, et MM. Frédéric BARRILLET, Philippe ROLAND, Serge LOTTERMOSER, BenoîtGUYOT inspecteurs de surveillance de la division Sûreté.Article 3 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal ad-ministratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 5: La secrétaire générale de la Préfecture de Saône-et-Loire et le directeur de lasécurité de l'Aviation civile Nord-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Saône-et-Loire.Faità Mâcon,le 1 0 JUIN 2025Le préfet,
Yves SÉGUY
196, rue de Strasbourg71021 MACON Cedex 9Tél : 03 85 21 81 00Mél : pref-juridique-contentieux@saone-et-loire.gouv.fr 3/3
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-06-10-00005 - Arrêté portant délégation de signature à M. Emmanuel JACQUEMIN, directeur de
la sécurité de l'aviation civile Nord-Est - pour le département de Saône-et-Loire 8
| |II I.I- | | | | r EN -I -I | | | | Il- - III | ||| . .l- | | '.II-I II" I- n | | | | | | n | || | | | | | I- Il- r ||
| | | | L L -I- - I .-. n .l uN _II | |. g = = = = . 2 = nl = *I-I- oo - | | I.I | | | | B| | I. N || | | .I II. I. | | - B .B +Un-I --' -l- | | I 5 [} I-- I- n nu — n| | n | | n uE H n E N II- [ II-II .I n :I -I . B n B" u = n - n I--l S un NI.l n .I ..- || | | :I n n Il n [} nB - [} -I-I.I I.I n 1. | || |B || . | | u | | | | | .l | | n B I.-?- n | | ..- .--I | | .I n I- B -m.% ."" ... - . " 1 =« 1 .| | - || III.. I.I _ | |
5 n I- un E . L I-- n -Æ " ,--1I'. -I - I-I --I [} .I u | --- -| | I. .l [} - | | - | | I.-I .I uN
| | I... n 1. I..- Il E . [}| | | | [} .I. - e -. I .I-'I I| | e e B I-I III | | -I | | [} || | | e B| | | || |ï B1 s 2= E T. sp Ard ..n ' .. -. ë
n }. o TM. (.:I.-':"hn . " nN -
,.
| |
"4 B )- ]
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-06-10-00005 - Arrêté portant délégation de signature à M. Emmanuel JACQUEMIN, directeur de
la sécurité de l'aviation civile Nord-Est - pour le département de Saône-et-Loire 9
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2025-06-10-00004
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-06-10-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Renaud DURAND, directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement, et du logement Auvergne Rhône-Alpes par intérim pour le département de Saône-et-Loire 10
Direction de la citoyennetéet de la légalitéExPRÉFETDE SAÔNE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
DÉLÉGATION DE SIGNATUREDirection régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logement de larégion Auvergne Rhône Alpes LE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIREChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code de l'environnement ;Vu l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 modifiée relative à l''expérimentation d''uneautorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisationau titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement ;Vu l'ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 modifiée relative à l'autorisationenvironnementale ; |Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril ZQO4 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; |Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;Vu le décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 d'application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations,ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code del'environnement ;Vu les décrets n° 2017-81 et 2017-82 du 26 janvier 2017 modifiés relatifs à l'autoritéenvironnementale ;Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination deMonsieur Yves SEGUY en qualité de préfet de Saône-et-Loire ;Vu l'arrété du 20 septembre 2012 pris pour l'application du Il de l'article 3 du décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales del'environnement, de l'aménagement et du logement, et modifiant les annexes de l'arrêté du
1/3
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-06-10-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Renaud DURAND, directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement, et du logement Auvergne Rhône-Alpes par intérim pour le département de Saône-et-Loire 11
7 novembre 2006 désignant les services de police de l'eau compétent sur la liste des coursd'eau définis par l'arrété du 24 février 2006 pris en application de l'article 7 du décretn° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de I'administration dans le domaine del'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;Vu l'arrété du 22 avril 2020, portant nomination de M. Jean-Philippe DENEUVY en qualité dedirecteur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logement de la régionAuvergne-Rhône-Alpes ;Vu l'arrété du 30 mai 2024 portant nomination de M. Renaud DURAND en qualité dedirecteur régional adjoint de I'environnement, de 'aménagement et du logement de la régionAuvergne-Rhône-Alpes ;Vu l'arrêté interministériel du 29 avril 2025 portant attribution par intérim des fonctions dedirecteur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la régionAuvergne-Rhône-Alpes à M. Renaud DURAND;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire,ARRETEARTICLE 1°"Délégation de signature est donnée, pour le département de Saône-et-Loire, àM. Renaud DURAND, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes par intérim, à |'effet de signer les correspondancescourantes et les documents cités ci-dessous relevant de ses attributions dans le domaine dela police de l'eau :- Tous les documents et actes, dont les arrétés de prorogation de délais, relatifs à laprocédure de déclaration ou d'autorisation des installations, ouvrages, travaux et activités(IOTA) en application des articles L. 211-1, L. 214-1 et suivants et R. 214-1 et suivants du codede l'environnement, ainsi que de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 modifiée par la loin° 2015-992 du 17 août 2015 et de son décret d'application n° 2014-751 du 1er juillet 2014,ainsi que de l'ordonnance n° 2017-80 relative à l'autorité environnementale et ses décretsd'application n° 2017-81 et 82, à l'exception :des récépissés de dépôt de demande d'autorisation et déclarations ;des certificats de projet ;des déclarations de complétude des dossiers de déclarations ;de tout acte nécessitant l'avis préalable du CODERST ;des arrêtés de prescriptions spécifiques et d'opposition à déclaration ;des arrêtés de refus, de prescription complémentaire, d'autorisation, et des arrêtésmodificatifs.- Tous documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de la procédure depolice administrative de l'environnement, conformément au titre VII - Dispositionscommunes relatives aux contrôles et aux sanctions - du livre 1 du code de l'environnement, àl''exception de. la décision portant mise en demeure et de la décision portant sanctionsadministratives.
2/3
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-06-10-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Renaud DURAND, directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement, et du logement Auvergne Rhône-Alpes par intérim pour le département de Saône-et-Loire 12
- Tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police judiciaire deI'environnement, conformément au titre VII - Dispositions communes relatives aux contrôleset aux sanctions - du livre 1 du code de I'environnement.ARTICLE 2 :Sont exclues de la délégation définie à l'article précédent :les conventions liant l'État aux collectivités territoriales à leurs groupements et à leursétablissements publics ;les circulaires aux maires ;toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales etdépartementales ;les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers généraux lorsqu''ellesportent sur des compétences relevant de l'État ;les décisions qui ont trait à I'exercice des compétences dévoluesau Préfet en matiere decontrôle administratif des communes, des départements et de leurs établissements publics.
ARTICLE 3 :Conformément aux dispositions de l'article 44 IIl du décret du 29 avril 2004 susvisé,M. Renaud DURAND peut subdéléguer sa signature aux agents de l'Etat placés sous sonautorité.Les décisions correspondantes seront notifiées aux bénéficiaires et publiées au recueil desactes administratifs de la préfecture.ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire et le directeur régionalde l'environnement, de I'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes par intérimsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Mâcon,le ! 0 JUIN 2025Le Préfet,AYves SÉGUY
Voies et délais de recours :Dans un délai de deux mois à compter soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Saône-et-Loire, les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux auprès du préfet de Saône-et-Loire, 196 rue de Strasbourg — 71021 Macon cédex 9,- un recours hiérarchique adressé aux ministres concernés,Dans ces deux cas et conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence gardé par l'administrationpendant plus de deux mois sur la demande de recours emporte décision implicite de rejet de celle-ci.- Un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Dijon soit par courrier soit via l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Ce recours peut être introduit aprés un recoursgracieux ou un recours hiérarchique.
196, rue de Strasbourg71021 MACON Cedex 9Tél : 03 85 21 81 13Mél : pref-juridique-contentieux@saone-et-loire.gouv.fr 3/3
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-06-10-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Renaud DURAND, directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement, et du logement Auvergne Rhône-Alpes par intérim pour le département de Saône-et-Loire 13
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-06-10-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Renaud DURAND, directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement, et du logement Auvergne Rhône-Alpes par intérim pour le département de Saône-et-Loire 14
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2025-06-10-00001
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-06-10-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Catherine PIERRE, directrice
académique des services de l'éducation nationale de Saône-et-Loire 15
PREFET Direction de la citoyennetéDE SAONE-ET-LOIRE et de la légalitéLibertéÉgalité 'Fraternité
DELEGATION DE SIGNATUREDirection académique des services deI'éducation nationale de Saône-et-LoireLE PREFET DE SAONE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'éducation ;VU le code des marchés publics ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;VU la loi organique n°2001-692 du 1" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notammentses articles 20, 43 et 441 ;VU le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;VU le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination deMonsieur Yves SEGUY en qualité de préfet de Saône-et-Loire ;VU le décret du Président de la République du 18 avril 2025 portant nomination deMadame Catherine PIERRE en qualité de directrice académique des services de l'éducationnationale de Saône-et-Loire ;VU l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation desordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'éducationnationale, qui abroge et remplace l'arrêté du 7 janvier 2003 ;
SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la préfecture de Saône-et-Loire :
1/3
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-06-10-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Catherine PIERRE, directrice
académique des services de l'éducation nationale de Saône-et-Loire 16
ARRETESECTION | : COMPÉTENCES EN MATIERE D'ADMINISTRATION GENERALEArticle 1° : Délégation de signature est donnée à Madame Catherine PIERRE, directriceacadémique des services de l'éducation nationale de Saône-et-Loire, à l'effet de signer, dansle cadre de ses attributions et compétences, les actes administratifs concernant lesétablissements d'enseignement privés sous contrat avec I'Etat :- contrat d'association et contrat simple : signature des contrats et avenants(articles L.442-5, L.442-12 et R.442-33 à R.442-61 du code de l'éducation
SECTION Il : COMPÉTENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIREEN QUALITÉ DE RESPONSABLE D'UNITÉ OPERATIONNELLEArticle 2 : Délégation de signature est donnée à Madame Catherine PIERRE, en sa qualité deresponsable d'unité opérationnelle, pour procéder à l'ordonnancement secondaire desrecettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres 3 et 6 des budgets opérationnels deprogramme suivants :- enseignement scolaire public du premier degré (B.O.P. 140) ;- vie de l'élève (B.O.P. 230) ;Article 3 : Demeurent soumis à la signature du préfet, quel qu'en soit le montant :- les ordres de réquisition du comptable public ;- les décisions de passer outre à l'avis défavorable du contrôleur financier rendu apriori.Article 4 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire, comprenantla liste des opérations qui ont été financées, sera adressé trimestriellement au préfet, ainsiqu'une copie des comptes-rendus adressés aux responsables des programmes et budgetsopérationnels de programmes (atteinte des objectifs, suivi des indicateurs) dont relèvent lesunités opérationnelles susvisées.SECTION III : DISPOSITIONS COMMUNES
Article 5 : Conformément aux dispositions de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril2004 susvisé, Madame Catherine PIERRE peut subdéléguer sa signature aux agents placéssous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-mémereçu délégation.Ces décisions, qui feront l'objet d'arrêtés pris au nom du préfet, viseront nominativementles agents concernés et leur seront notifiées. Ces arrêtés, dont copie sera adressée au
2/3
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-06-10-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Catherine PIERRE, directrice
académique des services de l'éducation nationale de Saône-et-Loire 17
préfet ainsi qu'au directeur départemental des finances publiques seront publiés au recueildes actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice académique des servicesde l'éducation nationale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Faità Mâcon,le 10 JUIN 2025Le Préfet,
Yves SÉGUY
Voies et délais de recours :Dans un délai de deux mois à compter soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire, les recours suivants peuvent êtreintroduits :- un recours gracieux auprès du préfet de Saône-et-Loire, 196 rue de Strasbourg — 71021 Mâcon cédex 9,- un recours hiérarchique adressé aux ministres concernés,Dans ces deux cas et conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silencegardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours emporte décisionimplicite de rejet de celle-ci.- UN recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Dijon soit par courrier soit viaI'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cerecours peut être introduit après un recours gracieux ou un recours hiérarchique.
196, rue de Strasbourg71021 MÂCON Cedex 9Tél : 03 85 21 82 21Mél : pref-juridique-contentieux@saone-et-loire.gouv.fr 3/3
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-06-10-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Catherine PIERRE, directrice
académique des services de l'éducation nationale de Saône-et-Loire 18
"" " 2..2Ùy = - L = fs ks n ---.l " —. .' — qarm Cs ek VTII.III .l.. r + [ n L - ---i -r:l.- -I. -:1...- N .I.I--[ I .:I.I-q-:- r.. I.IZ' -b r. 1 L' =. II. nVPR T E L E - A ...". ; .
e 101 S e )- -I. ll---'u ' n 'n ) L -J - L .
| [ [ I.-I'-IH n .." ) L . '' ' - F ||:.'—|.'- I'I'.:I' " . .- I.I uE E [ HE I-III-I--I' | | I E - II— .-. IF' -'I.l.-'I 5 , me, = .-ll.r.ll'::'-'l.lr-.:l-l-_q P A TT " RSu EN u N -.I-..II - J - -.- II.I-I |- II"I I- L u - L u - B EN : LI. uE n uE[ r I- I. - II. [ n I..I. ..I :.l. - '.I:
) n u n u '. uN \ .-: -II III- -I I || ) uN u ) u -I -I u E 1.II n -I I.l. ilB B - I:II o :. HE E I.-I .I I.:-
| I |
I [
I- « ) n .-
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-06-10-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Catherine PIERRE, directrice
académique des services de l'éducation nationale de Saône-et-Loire 19
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2025-06-10-00003
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-06-10-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Florence LE BALLE, directrice de la
citoyenneté et de la légalité à la préfecture de Saône-et-Loire 20
PREFET Direction de la citoyennetéDE SAONE-ET-LOIRE et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
DÉLÉGATION DE SIGNATUREDirection de la citoyenneté et de la légalitéLE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du MériteVu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsindividuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation des services de I''Etat dans les régions et départements, notamment son article43,Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination deMonsieur Yves SÉGUY en qualité de préfet de Saône-et-Loire ;Vu les arrêtés ministériels n° U13155110933101 et U14761870935599 du 10 octobre 2024portant détachement et nomination de Madame Florence LE BALLE dans un emploifonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en qualité dedirectrice de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture de Saône-et-Loire à compter duTer novembre 2024;Vu l'arrété préfectoral n° 71-2022-09-19-00001 du 19 septembre 2022 portant organlsatuon desservices de la préfecture de Saône-et-Loire;Considérant l'affectation de Mme Agnès MORIZOT, contractuelle de catégorie A, à lapréfecture de Saône-et-Loire en qualité de cheffe de la section éloignement du bureau desmigrations et de l'intégration de la préfecture à compter du 12 mai 2025 ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1er - Délégation est donnée à Madame Florence LE BALLE, conseillèred'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la citoyenneté et de la légalité,à l'effet de signer tous actes, documents administratifs et correspondances relevant desattributions de la direction, états de frais, missions et notamment les décisions ci-après :
1/6
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-06-10-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Florence LE BALLE, directrice de la
citoyenneté et de la légalité à la préfecture de Saône-et-Loire 21
* 1. pour le bureau du conseil et du contrôle- tous documents administratifs, y compris les demandes de pièces complémentaires, àl'exception des lettres d'observations valant recours gracieux et mémoires contentieux,relatifs à l'examen des actes soumis au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire descollectivités territoriales, établissements publics locaux, établissements publics decoopération intercommunale et sociétés d'économie mixte locales et autres sociétéspubliques locales- arrêtés, lettres de notification, états de paiement et mandats correspondants relatifs àl'ensemble des dotations et fonds issus des prélèvements sur recettes de I'Etat au bénéficedes collectivités territoriales et de leurs groupements- arrêtés, lettres de notification, état de paiement et mandats pour la mise en œuvredes programmes :-119 concours financiers aux collectivités territoriales et a leurs groupements,-122 concours spécifiques et administrationA l'exception toutefois des crédits de dotation d'équipement des territoires ruraux, dedotation de soutien à l'investissement public local et au financement des contrats de ruralité.- les arrêtés relatifs aux avances de fiscalité directe locale et arrêtés relatifs auxprélèvements sur la fiscalité directe locale issus de la fiscalité transférée au bénéfice descollectivités territoriales et leurs groupements (programmes 802, 803 et 201)- arrêtés, états de paiement et mandats relatifs aux compensations liées auxexonérations de fiscalité directe locale décidées par le législateur- états de notification des taux d'imposition des collectivités territoriales et de leursgroupements et tous documents qui s'y rattachent- arrêtés relatifs aux attributions des recettes provenant du produit des amendesforfaitaires de police relatives à la circulation routière et de celles relevées par les radarsautomatiques (programme 754), et aux indemnités des régisseurs de recettes en poste dansles communes pour l'enregistrement des amendes de police.
* 2. pour le bureau de la réglementation et des élections- arrêtés portant agrément des médecins de commission médicale primaire et d'appel- arrêtés portant suspension immédiate provisoire du permis de conduire- arrêtés portant interdiction temporaire immédiate de conduire en France- arrêtés portant suspension provisoire du permis de conduire- arrêtés portant interdiction temporaire de conduire en France.- mesures administratives consécutives à un examen médical- arrêtés de destruction des formules fautées
2/6
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-06-10-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Florence LE BALLE, directrice de la
citoyenneté et de la légalité à la préfecture de Saône-et-Loire 22
- refus de délivrance de permis de conduire- tous types de récépissés et notamment ceux de remise de permis de conduire invalidéspar solde de points nul et reconstitution du capital points- habilitations et agréments des professionnels dans le cadre du système d'immatriculationdes véhiculesopposition a sortie du territoire de mineurs- arrétés relatifs aux bouilleurs de cruarrêtés fixant la liste des journées d'appel à la générosité publique- arrêtés portant autorisation des associations reconnues d'utilité publique de recevoir deslegs, d'aliéner ou de contracter un emprunt- arrêtés fixant le nombre et la répartition des jurés d'assises dans le cadre del'établissement de la liste départementale annuelle- arrêtés portant classement des offices de tourisme- délivrance du titre de maître-restaurateur- arrêtés portant prorogation des délais d'inhumation et de crémation- arrétés portant autorisation de transport de corps ou de cendres à l'étranger- récépissés notamment en matière d'association et de revendeurs d'objets mobiliers,attestations et titres (notamment les cartes de guide-interprète)- validation des expressions de besoins et bons de commande au titre des crédits gérésdans le cadre du programme 232 « vie politique, culturelle et associative » et dans le cadre duprogramme 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » ainsi que laconstatation du service fait pour toutes les commandes correspondantes. La signature desmarchés passés selon une procédure formalisée est toutefois exclue de la présente délégation- décisions d'enregistrement de candidature pour les élections professionnelles etpolitiques- installations classées pour la protection de l'environnement, procédures d'utilitpublique et de cessibilité, organisation des enquêtes publiques: tout acte administratifl'exception des arrêtés préfectoraux. La présente délégation inclut toutefois, les arrêtéspréfectoraux portant prorogation des délais d'instruction (ICPE)
éa
- récépissés de déclaration pour l'activité de collecte, transport par route, négoce etcourtage de déchets- conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques(CODERST): présidence, convocations, diffusion des — procès-verbaux, toutescorrespondances courantes relatives au fonctionnement de ces commissions- commission départementale de la nature des paysages et des sites (CDNPS):convocations, diffusion des procès-verbaux, toutes correspondances courantes relatives aufonctionnement de ces commissions
196, rue de Strasbourg71021 MACON Cedex 9Tél:0385218113Mél : pref-juridique-contentieux@saone-et-loire.gouv.fr 3/6
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-06-10-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Florence LE BALLE, directrice de la
citoyenneté et de la légalité à la préfecture de Saône-et-Loire 23
- commission départementale d'aménagement commerciale et commissiondépartementale d'aménagement cinématographique (CDAC): présidence, convocations,diffusion des procès-verbaux, toutes correspondances courantes relatives au fonctionnementde ces commissions.¢ 3. pour le bureau des migrations et de l'intégration- arrêtés d'obligation de quitter le territoire avec ou sans délai de départ volontaire- arrêtés fixant le délai de départ volontaire- arrêtés fixant le pays de renvoi- arrêtés relatifs aux interdictions de retour et de circulation sur le territoire français- arrêtés de remise à un autre Etat membre dans le cadre du règlement Dublin- arrêtés de remise aux autorités d'un Etat signataire de l'accord de Schengen- information des autorités étrangères suite à accord de réadmission et demande de délaisupplémentaire (règlement CE343/2003)- convocations Dublin- décisions d'assignation à résidence et de renouvellement d'assignation à résidence- décisions de placement en centre de rétention administrative des étrangers en situationirrégulière- décisions portant maintien en rétention administrative suite au dépôt d'une demanded'asile- requétes au juge des libertés et de la détention relatives à la prolongation et laprorogation du maintien des étrangers placés en centre de rétention- requêtes interjetant appel de I'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetantla demande de prolongation et de prorogation du maintien des étrangers placés en centre derétention et mémoires en réponse- mandats de représentation du préfet devant les juridictions de l'ordre-judiciaire- demandes auprès du juge des libertés et de la détention des autorisations de visitesdomiciliaires en vue de permettre de procéder à l'éloignement effectif ou le placement enrétention- demandes de laissez-passer consulaires- attestations de demande d'asile et refus de délivrance d'attestation de demande d''asile- fiches de saisine de l'OFPRA en procédure accélérée- demandes de réadmission, de prise en charge ou de reprise en charge- récépissés constatant le dépôt d''une demande d'asilerenouvellement des convocations dans le cadre de la procédure de détermination del'Etat responsable d'une demande d'asile
4/6
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-06-10-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Florence LE BALLE, directrice de la
citoyenneté et de la légalité à la préfecture de Saône-et-Loire 24
- tous types de récépissés de demande de carte de séjour et d'autorisation provisoire deséjour, ainsi que tous types de cartes de séjour- décisions de refus de titre de séjour et de refus de renouvellement de titre de séjour- décisions de retrait de titre de séjour- mémoires en défense et mémoires en réplique produits dans le cadre des recourscontentieux contre l'ensemble des arrêtés et décisions cités aux alinéas précédentsdécisions de refus d'enregistrement des demandes de titre de séjour- documents de circulation pour étrangers mineursdélivrance et prorogation de tous types de documents de voyage pour étrangersvisas de régularisation et prolongations de visasavis sur les demandes de visas retoursdemandes de pièces, de renseignements, d'avis aux services administratifs ou d'enquétesdemande de réservation de bons de transport (éloignement)information du demandeur, du collège de médecins de l'OFII, dans le cadre d'unedemande de titre de séjour étranger malade- demandes de contrôle médical- Signature talons en tête paquets titres de séjour- réquisitions d'interprètes- engagement des dépenses d'interprétariat
ARTICLE 2 - La délégation de signature consentie à l'article 1 du présent arrété estégalement attribuée de maniére permanente chacun pour ce qui concerne les attributionsde son bureau, à :- M. Samuel DELPECH, attaché, chef du bureau du conseil et du contrôle, pour tousdocuments administratifs y compris les demandes de pièces complémentaires relatives àl'examen des actes soumis aux contrôles de légalité et budgétaire et à l'exception des arrétéset conventions. M. Samuel DELPECH est autorisé à signer les arrêtés de versement et dereversement relatifs au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que leslettres de notification aux collectivités territoriales s'y rapportant.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Samuel DELPECH, la délégation qui lui estconférée par le présent arrêté est exercée par Mme Cassandre ABRARD, attachée, adjointe auchef du bureau du conseil et du contrôle.En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Samuel DELPECH et deMme Cassandre ABRARD, la délégation qui leur est conférée par le présent arrêté est exercéepar M. Cédric ETCHEVERRY, attaché, chef de la section du contrôle budgétaire et desdotations du bureau du conseil et du contrôle.
196, rue de Strasbourg71021 MACON Cedex 9Tél : 03 85 21 81 13Mél : pref-iuridiaue-contentieux@saone-et-loire.gouv.fr 5/6
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-06-10-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Florence LE BALLE, directrice de la
citoyenneté et de la légalité à la préfecture de Saône-et-Loire 25
- Madame Raphaélle PADOVANI, attachée, cheffe du bureau de la réglementation et desélections, à Mmes Gaélle BOUTON et Marion GODARD, attachées, adjointes à la cheffe debureau de la réglementation et des élections.- Mme Anne-Marie VIEILLE, attachée hors classe, cheffe du bureau des migrations et del'intégration, à M. Jean-Baptiste LUCAS-PELISSON, attaché principal, adjoint à la cheffe debureau et chef de la section séjour, à M. Bernard SAINT-MARTIN, attaché, adjoint au chef dela section séjour à MmeAmbre AUBENAS, cheffe de la section asile et àMme Agnès MORIZOT, cheffe de la section éloignement.
ARTICLE 3 - La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Faità Macon, le 1 0 JUIN 2975Le Préfet,
/Yves SÉGUY
Voies et délais de recours :Dans un délai de deux mois à compter soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire, les recours suivants peuvent êtreintroduits :- UN recours gracieux auprès du préfet de Saône-et-Loire, 196 rue de Strasbourg — 71021 Mâcon cédex 9,- Un recours hiérarchique adressé aux ministres concernés,Dans ces deux cas et conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silencegardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours emporte décisionimplicite de rejet de celle-ci.- Un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Dijon soit par courrier soit vial'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cerecours peut être introduit après un recours gracieux ou un recours hiérarchique.
6/6
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-06-10-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Florence LE BALLE, directrice de la
citoyenneté et de la légalité à la préfecture de Saône-et-Loire 26