PRÉFECTURE
DE LA MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°51-2025-097
PUBLIÉ LE 17 JUIN 2025
Sommaire
Maison d'arrêt de Châlons-en-Champagne /
51-2025-06-13-00001 - délégation de signature (19 pages) Page 3
Services déconcentrés / direction départementale des territoires de la
Marne
51-2025-06-06-00001 - AL-051-108-25-0001 DA portant autorisation à la
Communauté d'agglomération de Châlons-en-Champagne de
procéder à l'abattage localisé d'allées d'arbres ou
d'alignements d'arbres qui bordent les voies ouvertes à la
circulation publique le long de l'Avenue de Valmy sur le territoire de la
commune de Châlons-en-Champagne. Arrêté Préfet valide signé (8
pages) Page 23
51-2025-06-10-00002 - CHAS-2025-051_SDGC 2025-2031 approuvant le
schéma départemental de gestion cynégétique 2025-2031 (40
pages) Page 32
Sous-préfectures / Sous-préfecture d'Epernay
51-2025-06-11-00002 - AP portant autorisation d'organiser le 3ème
triathlon Openlakes les 21 et 22 juin 2025 (4 pages) Page 73
2
Maison d'arrêt de Châlons-en-Champagne
51-2025-06-13-00001
délégation de signature
Maison d'arrêt de Châlons-en-Champagne - 51-2025-06-13-00001 - délégation de signature 3
IERE VDIS Porand es 7LibertéEgalité DIRECTIORN: INTERREGIONALE DES SEPVICES PENITENTIAIRESFraternité
Direction de l'administration pénitentiaireDirection interrégionaledes services pénitentiaires du Grand Est
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIREDIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES GRAND ESTLE DIRECTEUR INTERREGIONAL DES SERVICES PENITENTIAIRES
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R.113-66 et R.234-1.Vu le code des relations entre le public et l'administration en ses articles L312-1, L312-2, L311-5, L311-6 etR312-4 ;Vu l'arrêté du 25 mars 2022 du Garde des Sceaux, ministre de la Justice portant nomination de MonsieurRenaud Seveyras, en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires du Grand Est, à compter du 01er juin 2022 ;Vu l'arrêté du 01" mars 2023 de monsieurle directeur de l'administration pénitentiaire notamment en sesarticles 12 à 15, chapitre V portant délégation de signature aux directeurs interrégionaux des servicespénitentiaires et directeurs interrégionaux des services pénitentiaires adjoints ;Vu l'arrêté préfectoral 2022 n°2022/262 du 31 mai 2022 portant délégation de signature à monsieur RenaudSeveyras, directeur interrégional des services pénitentiaires du Grand Est pour les décisions et actesadministratifs relevant de la gestion des services et des missions de la Direction Interrégionale des servicespénitentiaires du Grand Est ;Vu l'arrêté préfectoral 2022 n°2022/263 du 31 mai 2022 portant délégation de signature à monsieur RenaudSeveyras, directeur interrégional des services pénitentiaires du Grand Est s'agissant de la réception des crédits,de leur programmation, et de leur répartition ;Vu l'arrêté préfectoral 2022 n°2022/263 du 31 mai 2022 portant délégation de signature à monsieur RenaudSeveyras, directeur interrégional des services pénitentiaires du Grand Est s'agissant de l'ordonnancementsecondaire des recettes et dépenses de l'Etat ;Vu l'arrêté n°2023/112 du 28 juillet 2023 portant subdélégation de signature par Monsieur Renaud Seveyras,directeur interrégional des services pénitentiaires du Grand Est pour l'ordonnancement secondaire des recetteset dépenses imputées au compte de commerce « cantine et travail des détenus dans le cad're:î pénitentiaire » -; -Vu l'arrêté n°2023/113 du 28 juitlet 2023 portant subdélégation de signature par Monsieur Reniud Seveyras; . .directeur interrégional des services pénitentiaires du Grand Est en qualité de représentant _du pouvoir .adjudicateur et en qualité d'ordonnateur secondaire délégué
Maison d'arrêt de Châlons-en-Champagne - 51-2025-06-13-00001 - délégation de signature 4
I\'I-Is | Direction de l'administration pénitentiairepELAjusTice | [ D) IO P Es> Direction interrégionaleLiberté"Égalité CARECTION IN ERSÉGIONGLEDES SERVICES PENITENTAIALS ë des services pénitentiaîres du Grand EstFraternité
DECIDE
Article 1 :Madame Dorianne BERNARD, directrice des services pénitentiaires, est nommée cheffe d'établissement parintérim de la maison d'arrêt de Châlons en Champagne, à compter du lundi ler mai 2025.
Fait à Strasbourg, le 05 mai 2025
Renaud SEVEYRAS
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Maison d'arrêt de Châlons-en-Champagne - 51-2025-06-13-00001 - délégation de signature 5
MINISTERE TDE LA JUSTICE Direction deLiberté | I'administration pénitentiaire'galitéFraternité
Maison d'Arrét de Châlons en Champagne
A Châlons en ChampagneLe 30 mai 2025Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;
Vu l'arrêté du Directeur Interrégional de Strasbourg en date du 5 mai 2025 nommant MadameDorianne BERNARD, DSP, en qualité de cheffe d'établissement par intérim de la maison d'arrétde Châlons-en-Champagne à compter du 1 mai 2025.Madame Dorianne BERNARD, cheffe d'établissement par intérim de la maison d'arrét deChâlons-en-Champagne
ARRETE :
Article 1°": Délégation permanente de signature est donnée à Mme Nathalie MANZANO,attachée administrative, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
*
Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département danslequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
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Maison d'arrêt de Châlons-en-Champagne - 51-2025-06-13-00001 - délégation de signature 12
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Maison d'arrêt de Châlons-en-Champagne - 51-2025-06-13-00001 - délégation de signature 13
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Maison d'arrêt de Châlons-en-Champagne - 51-2025-06-13-00001 - délégation de signature 14
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Maison d'arrêt de Châlons-en-Champagne - 51-2025-06-13-00001 - délégation de signature 15
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Maison d'arrêt de Châlons-en-Champagne - 51-2025-06-13-00001 - délégation de signature 16
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Maison d'arrêt de Châlons-en-Champagne - 51-2025-06-13-00001 - délégation de signature 17
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Maison d'arrêt de Châlons-en-Champagne - 51-2025-06-13-00001 - délégation de signature 18
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Maison d'arrêt de Châlons-en-Champagne - 51-2025-06-13-00001 - délégation de signature 19
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Maison d'arrêt de Châlons-en-Champagne - 51-2025-06-13-00001 - délégation de signature 20
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Maison d'arrêt de Châlons-en-Champagne - 51-2025-06-13-00001 - délégation de signature 21
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Maison d'arrêt de Châlons-en-Champagne - 51-2025-06-13-00001 - délégation de signature 22
Services déconcentrés
51-2025-06-06-00001
AL-051-108-25-0001 DA portant autorisation à la
Communauté d'agglomération de
Châlons-en-Champagne de procéder à
l'abattage localisé d'allées d'arbres ou
d'alignements d'arbres qui bordent les voies
ouvertes à la circulation publique le long de
l'Avenue de Valmy sur le territoire de la
commune de Châlons-en-Champagne. Arrêté
Préfet valide signé
Services déconcentrés - 51-2025-06-06-00001 - AL-051-108-25-0001 DA portant autorisation à la Communauté d'agglomération de
Châlons-en-Champagne de procéder à l'abattage localisé d'allées d'arbres ou d'alignements d'arbres qui bordent les voies ouvertes à
la circulation publique le long de l'Avenue de Valmy sur le territoire de la commune de Châlons-en-Champagne. Arrêté Préfet valide
signé
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Ex Direction départementale des territoiresPRÉFETDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°AL-051-108-25-0001-DAautorisant la Communauté d'agglomération de Châlons-en-Champagneà procéder à l'abattage localisé d'allées d'arbres ou d'alignements d'arbresqui bordent les voies ouvertes à la circulation publiquele long de l'Avenue de Valmysur le territoire de la commune de Châlons-en-ChampagneLE PRÉFET DE LA MARNEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l''environnement et notamment son article L.350-3 ;Vu le décret n°2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et alignements d'arbresbordant les voies ouvertes à la circulation publique ;Vu l'arrété préfectoral n°2023-01 du 2 janvier 2023 portant délégation de signature en matière d'administrationgénérale et de marchés publics à Monsieur Sylvestre DELCAMBRE, Directeur départemental des territoires de laMarne ;Vu l'arrêté de Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Marne du 23 janvier 2025 portantsubdélégation de signature à Monsieur Philippe LEFRANC, Directeur départemental adjoint des territoires de laMarne, en matière d'administration générale et de commande publique ;Vu le dossier de demande d'autorisation de la Communauté d'agglomération de Châlons-en-Champagne reçule 17 mars 2025 par la Direction départementale des territoires de la Marne, enregistré sous len°AL-051-108-25-0001-DA, relatif au projet d'abattage localisé d'arbres constitutifs d'allées d'arbres oud'alignements d'arbres qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique, le long de I'Avenue de Valmy sur leterritoire de la commune de Châlons-en-Champagne, dans le cadre du projet de requalification de l''anciennecaserne militaire du quartier Chanzy ;Vu le complément technique présenté le 13 mai 2025, et portant sur I'augmentation du nombre de sujetscompensés et l'identification des emplacements projetés ou prévisibles ;Vu le récépissé de dépôt de la demande d'abattage délivré le 21 mars 2025 au déclarant par la Directiondépartementale des territoires de la Marne, autorité compétente en matière d''instruction à la date de dépôt ;Vu le dossier technique annexé à la demande complétée susvisée, notamment le plan de l'alignement concernépour les besoins du projet d'aménagement, les plans d'aménagement en phase projet et les photographies jointes,les précisions techniques, I'étude sanitaire et mécanique, et le planning prévisionnel de réalisation de l'opération ;Vu la circulaire d'information préalable du 21 mars 2025 adressée à la commune concernée par l'opérationd'abattage projetée ;Vu l'absence d'observation de la collectivité consultée à la date de rédaction du présent acte ;Service environnementUnité nature et paysage40, boulevard Anatole France - CS 605546055451037 Châlons-en-Champagne CedexTel : 03 26 70 80 00 Page 1/ 7
Services déconcentrés - 51-2025-06-06-00001 - AL-051-108-25-0001 DA portant autorisation à la Communauté d'agglomération de
Châlons-en-Champagne de procéder à l'abattage localisé d'allées d'arbres ou d'alignements d'arbres qui bordent les voies ouvertes à
la circulation publique le long de l'Avenue de Valmy sur le territoire de la commune de Châlons-en-Champagne. Arrêté Préfet valide
signé
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Vu la convention du 12 juillet 2021 constitutive de groupement de commande relative pour la requalification oul'aménagement d'espaces publics communautaires ou municipaux de I'emprise ou des abords de l'anciennecaserne militaire Chanzy ;Vu le périmètre du Site patrimonial remarquable (SPR) de la commune de Châlons-en-Champagne ; la situation del''Avenue de Valmy au sein dudit périmètre qui constitue un lieu situé sous protection patrimoniale figurant à l'articleL.630-1 du Code du patrimoine; la déclaration préalable prévue par l'article R.421-24 du Code de l'urbanismerelative à des constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire déposéepar le déclarant le 11 juin 2024 en mairie ;Vu la consultation du public organisée par le service instructeur du 5 mai 2025 au 25 mai 2025, conformément àl'article L.123-19-2 du Code de l'environnement ;Vu les observations émises par le public lors sa consultation.Considérant que, à lissue de la transmission des observations émises lors de la consultation du public, laCommunauté d'agglomération de Châlons-en-Champagne n'a pas manifesté son intention de modifier le cadre duprojet initial ayant été déposé ;Considérant que le présent dossier de demande d'autorisation d'abattage d'aliées d'arbres ou d'alignementsd'arbres, qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique, en particulier le long de l''Avenue de Valmy sur leterritoire de la commune de Châlons-en-Champagne, est réalisé en raison de travaux relatifs au projet derequalification de l'ancienne caserne militaire du quartier Chanzy sur le territoire de la commune de Chalons-en-Champagne ; la reconquête des friches urbaines constitue un enjeu majeur d'aménagement durable des territoirespermettant de répondre aux objectifs croisés de maîtrise de l'étalement urbain, de revitalisation urbaine et delimitation de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers ;Considérant que ledit dossier porte globalement sur l'abattage localisé de 2 sections de 2 sujets arborés adulteschacun de type Platanus x acerifolia (Platane à feuilles d'érable) âgés de soixante-cing ans environ, soit un total de4 sujets arborés concernés; que lesdits sujets sont constitutifs d'un alignement double composé de 88 sujetsarborés implantés de part et d'autre de la voie publique sur une longueur d'environ 400,00 metres située entre laPlace de Verdun et la Rue du Général Jansen, tel que mentionné au dossier technique présenté par le déclarant ;que l'analyse photographique de la situation initiale de référence définit en réalité les limites de l''Avenue de Valmysur un axe inscrit entre la Place de Verdun et la Place aux Chevaux sur une longueur d'un peu plus de 500,00mètres ; que la section inscrite entre la Rue du Général Jansen et la Place aux Chevaux, également bordée par unalignement double composé de 23 sujets arborés implantés de part et d'autre de la voie publique, doit être prise enconsidération dans l'instruction de la demande en ce qu'elle appartient à l'unité paysagère de référence qui ne peutêtre décomposée artificiellement pour les besoins de la demande d'autorisation ;Considérant que les sujets concernés par la demande sont situés au sein d'un alignement au sens de l'articleL.350-3 du Code de l'environnement ; qu'il est interdit d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettrela conservation ou de modifier radicalement I'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignementd'arbres ; qu'en raison de sa nature définie par les besoins de projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements,la demande de la Communauté d'agglomération de Châlons-en-Champagne répond à la procédure d'autorisationpour les abattages d'arbres d'alignement au sens du 4° alinéa de l'article précité du Code de I'environnement ;Considérant que, au terme du diagnostic du 18 décembre 2024 réalisé par la société AUDDICE Biodiversité etmalgré la présence du Tigre du Platane sur l'alignement (punaise phytophage), I'état sanitaire et mécaniquen'appelle pas d'observation pour les sujets arborés existants de l''Avenue de Valmy, qui ne présentent aucunedégradation majeure confirmant une bonne vitalité sans risque à court et moyen terme de l'alignement ; que lediagnostic n'identifie pas d'effets explicites sur le collet des sujets arborés liés à la proximité des espaces revétusaménagés contrairement aux indications de la notice descriptive du dossier; que le système racinaire provoqueponctuellement le soulèvement des revêtements de surface du trottoir longeant les alignements sans toutefois êtredocumenté au sein du dossier présenté ; qu'en revanche, le diagnostic n'est pas élargi à la totalité de l'alignementen excluant la section comprise entre la Rue du Général Jansen et la Place aux Chevaux ;Considérant que le dossier ne procède pas à l'identification des dynamiques paysagères observables; quel'alignement peut être qualifié d'homogène sur une longueur de 500,00 mètres tout en présentant des rupturesvisuelles marquées au niveau des carrefours avec la Rue du Général Edmond Buat, la Rue du Général Jansen etla Rue Flandres Dunkerque 1940, mais également avec l'accès principal de l'ancien casernement au Nord et àproximité des accès à certains bâtiments et espaces publics au Sud ;
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Services déconcentrés - 51-2025-06-06-00001 - AL-051-108-25-0001 DA portant autorisation à la Communauté d'agglomération de
Châlons-en-Champagne de procéder à l'abattage localisé d'allées d'arbres ou d'alignements d'arbres qui bordent les voies ouvertes à
la circulation publique le long de l'Avenue de Valmy sur le territoire de la commune de Châlons-en-Champagne. Arrêté Préfet valide
signé
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Considérant que le délai d'instruction de deux mois cité à l'article R.350-30 du Code de l'environnement estinterrompu et reporté à la date de la clôture de la consultation du public prévue par l'article L.123-19-2 du Code del'environnement, prorogée du délai nécessaire à la prise en considération éventuelle des observations etpropositions déposées par le public ;Considérant que l'examen du projet selon la séquence « éviter, réduire, compenser » ne dégage pas de mesuresalternatives à la conservation des sujets en raison de la création de 2 accès supplémentaires par une chaussée àdouble sens de 6,00 mètres de largeur destinée à desservir le site en cours de requalification de I'ancienne casernemilitaire du quartier Chanzy ; que, à la lecture des différents scénarios d'aménagement étudiés et de l'étude detrafic de la desserte du site requalifié, le dossier technique ne permet pas de mettre en œuvre de mesuresd'évitement géographique permettant d'adapter la géométrie du projet aux contraintes physiques des lieux ; qu'enrevanche, le dossier n'évalue pas les incidences des travaux de requalification à proximité des autres composantesde l'alignement conservées à proximité des rayons d'entrée et de sortie des accès à créer ; que les techniquesconstructives projetées portant entre autres sur les aménagements de trottoirs et sur les terrassements de voirie etles bordurages à réaliser à proximité des systèmes racinaires des sujets arborés doivent intégrer les mesuresnécessaires au maintien et à la conservation des arbres conservés; que, dans la situation des sujets arborésconservés, les cheminements piétons doivent répondre aux obligations de mise en accessibilité et aux prescriptionstechniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics, et doivent en particulier étre libres de toutobstacle au droit des accès créés et répondre aux largeurs minimales fixée par l'arrêté du 15 janvier 2007 fossescomprises ; que le dossier technique modifié prévoit, en compensation des abattages projetés, la plantationde 8 arbres d'essence équivalente implantés selon une implantation fonctionnelle conservée parallèlement à la voieouverte à la circulation publique au sein de 7 espaces vides identifiés dans l'Avenue de Vaimy au sein de l'alignementpar le porteur de projet ; que les essences de restauration permettent de conserver un principe d'équivalence avec lasituation initiale de référence ; qu'il y a lieu de garantir la pérennité des mesures compensatoires projetées ;Considérant que les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité doivent viser un objectif d'absencede perte nette, voire de gain de biodiversité ; que le déclarant prévoit des mesures complémentaires decompensation dans le cadre d'une part de la requalification de l'ancienne caserne militaire du quartier Chanzy etd''autre part du projet de réaménagement de l''Avenue Valmy; que les mesures de compensation doivent êtrefonctionnelles et doivent se faire prioritairement à proximité des alignements concernés ; que l'alignement considérécaractérise un patrimoine culturel et patrimonial à préserver dans I'environnement identitaire de 'Avenue de Valmy,en raison notamment de l'intérét végétal marqué, de la maturité et du bon état sanitaire des sujets arborés, del'esthétisme de la composition d'ensemble et de I'empreinte paysagère qualifiée de remarquable, et du rôleenvironnemental apporté ; que le maintien et le renouvellement de l'alignement doit par conséquent être examinéprioritairement à l'échelle de la voie en fonction de la valeur des sujets arborés à abattre et de leur fonction ;Considérant que, indépendamment de l'intérêt général de I'opération, la création d'accès supplémentaires au seinde I'avenue porte atteinte à la conservation de l'alignement et est de nature à provoquer un fractionnement et unehétérogénéité des perspectives offertes ; qu'au regard de ces éléments identitaires attachés aux lieux, les mesurescompensatoires projetées sont portées en cours d'instruction à un ratio de 2 arbres plantés pour un arbre abattuapparaissant satisfaisantes pour permettre de garantir le maintien pérenne de l'alignement ;Considérant que le planning de l'opération est défini dans la demande; que la période d'abattage est situéetemporellement en dehors de la période prévisionnelle de nidification s'étalant du 15 mars au 15 août inclus ; que lecalendrier de mise en œuvre des mesures de compensation s'étend jusqu'à la fin de l'hiver 2025-2026 ;Considérant que le dossier technique comprend la description d'un plan de gestion dudit alignement limité à lapériode de garantie contractuelle du prestataire chargé de l'exécution des travaux; que les mesures decompensation doivent donner lieu à des mesures de gestion permettant d'assurer un suivi de I'évolution du milieupour en garantir la pérennité dans le temps et pour assurer la valorisation et la préservation du patrimoinepaysager ;Considérant que le déclarant a fait procéder en janvier 2025 par la LPO à la réalisation d'un diagnostic préalablesur la présence possible de chiroptères, dont toutes les espèces sont protégées sur le territoire au titre de l'articleL.411-1 du Code de l'environnement ; que, pour ce critère, les opérations d'abattage projetées sont de nature à êtresans incidences ;Considérant que le projet présenté a reçu I'accord de I'architecte des bâtiments de France le 22 décembre 2024 ;
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Services déconcentrés - 51-2025-06-06-00001 - AL-051-108-25-0001 DA portant autorisation à la Communauté d'agglomération de
Châlons-en-Champagne de procéder à l'abattage localisé d'allées d'arbres ou d'alignements d'arbres qui bordent les voies ouvertes à
la circulation publique le long de l'Avenue de Valmy sur le territoire de la commune de Châlons-en-Champagne. Arrêté Préfet valide
signé
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Considérant que I'Avenue de Valmy est appelée à faire I'objet d'une requalification complète des espaces publicsà I'horizon 2028 pour lesquels le programme n'est pas encore totalement arrété ; que la désimperméabilisationprojetée des sols sur une largeur de plus de 5,00 mètres doit permettre de supprimer les conflits d'usage des solsavec le patrimoine arboré et d'en assurer la préservation pour concevoir un aménagement durable des espacespublics tout en concourant à I'adaptation au changement climatique ; que ledit projet, en étant susceptible de porteratteinte à I'alignement considéré ou à en compromettre la conservation, devra également étre soumis à un avispréalable à intervenir de l'autorité compétente en application du 1" alinéa de l'article L.350-3 du Code deI'environnement ;Considérant que la biodiversité et les paysages tels que définis par les articles L.110-1 et L.350-1A du Code del'environnement doivent être préservés; que les allées d'arbres et les alignements d'arbres sont protégés enapplication de l'article L.350-3 du Code de l'environnement ; ; que les mesures compensatoires des atteintes à labiodiversité doivent répondre aux dispositions des articles L.163-1 à L.163-5 du Code de l'environnement ; que, à laréserve de la prise en compte des prescriptions environnementales, les mesures compensatoires projetéescomplétées atteignent un objectif d'absence de perte de biodiversité à I'échelle de l'opération, et assurent lemaintien et la conservation d'une offre paysagère satisfaisante; que la mise en œuvre des mesurescompensatoires doit être encadrée par des prescriptions motivées permettant la mise en œuvre de l'autorisation.Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Marne.
ARRETE
Article 1°"_— Bénéficiaire de l'autorisationLe bénéficiaire de la présente autorisation est la Communauté d'agglomération de Châlons-en-Champagne siseDirection bureau d'études 26 rue Joseph-Marie Jacquard BP 187 51000 CHALONS-EN-CHAMPAGNE, représentéepar M. Jacques JESSON, agissant en qualité de Président.Article 2 — Obiet et nature de l'autorisationDans le cadre du projet de requalification de I'ancienne caserne militaire du quartier Chanzy sur le territoire de lacommune de Châlons-en-Champagne, dont en particulier la création de 2 accès supplémentaires par l'Avenue deValmy, voie ouverte à la circulation publique, le bénéficiaire cité à l'article 1° est autorisé, sous réserve du respectdes dispositions définies dans le présent arrêté, à procéder à I'abattage localisé de 4 sujets arborés tels quefigurant dans le dossier de demande d'autorisation susvisé, constitués de :- 4 Platanus x acerifolia (Platane à feuilles d'érable) référencés sous du diagnostic sous les n°28-29-55-56, situésAvenue de Valmy dans la section comprise entre la Place de Verdun et la Rue du Général Jansen.Article 3 —- Mesures de compensationsLes mesures quantitatives de compensation, telles que figurant dans le dossier de demande d'autorisation susvisémodifié, sont acceptées à raison d'un rapport de 2 arbres replantés pour 1 arbre abattu au sein d'une entitéfonctionnelle située Avenue de Valmy dans la section comprise entre la Place de Verdun et la Place aux Chevaux.Elles prévoient notamment la plantation jusqu'à la fin de I'hiver 2025-2026 de 8 arbres composés d''une espèce derestauration fonctionnelle similaire à la situation initiale de référence: essence Platanus hispanica, selon uneimplantation paralléle aux voies publiques, localisés :< 1 sujet compensé entre les sujets n°35-36, 2 sujets compensés entre les sujets n°42-43, 1 sujet compensé entreles sujets n°59-60, 2 sujets compensés du côté opposé au n°1-3 de I'Avenue de Valmy (côté Hôtel de police) et2 sujets compensés du côté opposé au n°7-9 de l'Avenue de Valmy (côté Hôtel de police).En fonction du résultat de l'identification des réseaux souterrains, des emplacements conservatoiressupplémentaires sont réservés pour 1 sujet entre les sujets n°37-38 (accès cour d'honneur) et pour 1 sujet au droitdu n°3b de l'Avenue de Valmy (côté opposé à l'Hôtel de police). Le résultat de l'étude complémentaired'identification des réseaux souterrains est notifié au service instructeur de I'Etat sous un délai de trois moisprécédent la mise en œuvre des opérations d'abattage.
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Châlons-en-Champagne de procéder à l'abattage localisé d'allées d'arbres ou d'alignements d'arbres qui bordent les voies ouvertes à
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Le choix définitif des essences de restauration projetées peut s'appuyer sur des sous-espèces de façon àpérenniser les restaurations dans un contexte d'adaptation au changement climatique et en cas de développementde maladies invasives.Article 4 — Prescriptions permanentesLes opérations autorisées et décrites aux articles 2 et suivants sont soumises aux prescriptions permanentes :En application des mesures prévues au 2° du Il de l'article L.110-1 du Code de I'environnement, les opérationsd'abattage ont lieu en dehors de la période de nidification (du 15 mars au 15 août) pour les oiseaux et de lapériode d'hibernation pour les chiroptères. A titre conservatoire, un contrôle visuel est réalisé préalablement auxopérations d'abattage. Lorsque le contrôle indique la présence potentielle d'un gite ou d'une espece protégée, leservice instructeur de I'Etat en est immédiatement informé. Le contrôle préalable visuel est documenté etpartagé au service instructeur de I'Etat.Le service instructeur de l'État est informé au moins 7 jours à l'avance à l'adresse de messagerie :ddt-paysage@marne.gouv.fr, de la date effective des opérations durant lesquelles il est procédé aux abattages,et à la mise en œuvre des mesures compensatoires, dès lors qu'elles sont acceptées. -Les travaux faisant l'objet de la présente autorisation sont conduits conformément aux dispositions.du fascicule35 du Cahier des clauses techniques générales : aménagements paysagers, qui constitue I'ouvrage techniquede référence.Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité se traduisent par une obligation de résultatsconformément aux dispositions de l'article L.163-1 du Code de l'environnement. Cet objectif implique notammentpour le porteur de projet :- De supprimer les souches mécaniquement ou manuellement en fonction de I'environnement immédiat deslieux. L'utilisation de toute solution chimique d'essouchement n'est pas autorisée.« De veiller à assurer un espace d'enracinement approprié, permettant un développement équilibré desplantations à proximité des structures portantes de chaussée, et le cas échéant des bordurages en bétonde délimitation des espaces publics.- De garantir la préservation du caractère identitaire offert par la composition de l'alignement dans seséléments compensés, notamment en n'introduisant pas de plantations supplémentaires d'arbres oudl'l:_arbustes dans les abords des espaces de compensation sans l'accord préalable du service instructeur deI'Etat.- De prévoir des fosses de plantations comportant un volume et un mélange adapté à la typologie des plans,des sols et des capacités hydriques du milieu.< De définir dans un plan de plantation les modalités de protection de la terre et d'arrosage.« De protéger durant la période de croissance les troncs des blessures pouvant étre provoquées lors desopérations d'entretien.- D'intégrer dans les modalités de plantation les contraintes liées à l'environnement urbain et au changementclimatique.Les éléments suivants seront adressés à l'autorité préfectorale sous un délai d'un mois précédent la mise enœuvre des mesures compensatoires :« Un plan de gestion contractualisé fixant les principes de conservation des allées d'arbres et alignementsd'arbres, et la pérennité des mesures, pour une durée de cing ans. Un numéro d'identification est attribué àchaque sujet arboré compensé durant toute la phase encadrant les mesures de compensation à mettre enœuvre. La fiche des essences de restauration projetées est annexée au plan de gestion ; elle comprendnotamment des informations relatives à l'origine des végétaux, à la traçabilité (passeport phytosanitaire), àla force choisie, aux fonctions liées au risque allergique, au support de biodiversité, aux contraintesphysiques, à lintérét paysager et à l'adaptation au climat urbain, dans le contexte du changementclimatique.Un suivi du plan de gestion des arbres plantés est réalisé chaque année et communiqué annuellement auxservices de I'Etat durant une période de cing ans garantissant la reprise des arbres et végétaux, et la pérennitédes mesures compensatoires mises en œuvre, à l'adresse de messagerie ddt-paysage@marne.gouv.fr. En casde mortalité relevée durant la période de suivi, les arbres sont remplacés par un arbre de même espèce, pourlequel il est appliqué la même procédure de suivi avec la méme durée de période d'observation. Dans cecas, le déclarant porte le remplacement au titre du suivi de son plan de gestion et il est exonéré de déposer unnouveau dossier auprès de l'autorité préfectorale.Article 5 — Prescriptions temporairesConformément aux dispositions du 2° alinéa de l'article L.350-3 du Code de I'environnement, il est interdit de porteratteinte à un arbre ou d'en compromettre la conservation. Aussi, le déclarant prend toutes les mesures temporairesconservatoires pour limiter I'impact des travaux sur l'environnement et les milieux conservés pendant la durée duchantier, et notamment :
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- La base vie du chantier est installée sur voirie ou toute solution, en dehors des arbres conservés pour éviter letassement du sol en pied.< Les stockages et dépôts de matériaux à proximité des arbres conservés sont interdits.« Il est mis en œuvre lors des travaux de requalification des espaces publics des mesures de mise en défensesdestinées à limiter les impacts sur les sujets non concernés par l'abattage : balisage de la zone, protection destroncs, protection des couronnes, protection des racines lors des opérations de terrassements de voirie, deréalisation des tranchées des réseaux enterrés et de matériaux à chaud.< Lors du dessouchage, une attention particulière est apportée à la préservation du système racinaire des sujetsadjacents non abattus.* Des mesures prophylactiques sont mises en œuvre durant le chantier pour éviter toute contamination des arbrespar des pathogènes externes.* Le service responsable de la gestion du patrimoine arboré est désigné par le porteur du projet dès le début duchantier. Il est immédiatement informé de tous les évènements et aléas du chantier ayant un impact direct ouindirect sur la conservation des arbres (chocs, dégradations, blessures, etc). Il prend alors les mesuresadaptées pour remédier au signalement à titre préventif ou curatif.Article 6 — Obliaation de transmission des donnéesL'autorisation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures de compensation des atteintes à labiodiversité. Ces mesures doivent être géolocalisées et décrites dans un système national d'informationgéographique accessible au public par internet.Le bénéficiaire désigné à l'article 1 doit fournir en format numérique aux services de I'Etat, avant le début destravaux, les éléments nécessaires au respect des dispositions des articles R.350-20-8° et L.163-5 du Code del'environnement.À cet effet, il transmet :< La « fiche projet » renseignée.« Pour chaque mesure compensatoire prescrite dans le présent arrêté ou prévue dans le dossier de demandeobjet du présent arrêté : la « fiche mesure » renseignée, ainsi que le fichier au format .zip de la mesurecompensatoire (incluant la compression des fichiers .shx, .shp, .dbf, .prj, .qpj), obtenu à partir du gabarit QGISdisponible sur le site internet de la DREAL Grand Est.Est.» Les modèles de fiches (projet et mesure) sont disponibles sur le site internet de la DREAL Grand Est à l'adressesuivante: https://www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/mesures-compensatoires-environnementales-a19518.hhtml.Article 7 - Durée del'autorisationL'autorisation est délivrée pour une période courant jusqu'a la fin des travaux projetés de requalification, selon lestermes du planning prévisionnel annexé à la demande présentée par le déclarant, et prévu jusqu'a la fin de I'hiver2025-2026.Les mesures compensatoires sont mises en œuvre durant la période de dormance des végétaux, soit entrele 15 novembre et le 15 mars, en dehors de périodes de gel.Article 8 — Conformité au dossier et modificationsToute adaptation ou toute modification du projet initial fait l'objet d'une information écrite au service instructeur deI'Etat, accompagnée de tous les éléments d'appréciation suffisants, qu'elle intervienne avant la réalisation du projetou lors de sa mise en œuvre ou lors de son exploitation.S'il y a lieu, le service instructeur de I'Etat peut fixer des prescriptions complémentaires, ou modifier la présenteautorisation préfectorale, dès lors que les adaptations et les modifications demandées contreviennent auxdispositions décrites dans le dossier de demande d'autorisation ou figurant dans le présent arrêté.Article 9 — Accès et contrôlesLes agents en charge de mission de contrôle au titre du Code de I'environnement ont libre accès aux lieux relevantde la présente autorisation. Ils peuvent demander communication de toutes pièces utiles au contrôle de la bonneexécution du présent arrêté.
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Le non-respect des dispositions du présent arrété pourra donner lieu aux sanctions administratives prévues par lesarticles L.171-7 et L.171-8 du Code de I'environnement, et aux sanctions pénales prévues par l'article R.350-31 duCode de l'environnement.Article 10 - Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire de demander, si nécessaire, toute autre autorisation ou deprocéder à toute autre formalité prévue par d'autres législations ou réglementations autres que celles en applicationdesquelles elle est délivrée, en particulier d'une dérogation au principe d'interdiction de destruction d'espècesanimales non domestiques protégées au titre des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de I'environnement.Article 11_— Obliaation d'informationLe déclarant est tenu de remettre une copie du présent arrêté aux entreprises et services chargés de la réalisationdes travaux et de la gestion ultérieure des mesures compensatoires.Article 12 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 13 — Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date de la notification du présent arrêté ou de sa publication, lesrecours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code dejustice administrative :- Un recours gracieux, qu'il vous appartient d'adresser à la DDT : 40 boulevard Anatole France, CS 60554, 51037Châlons-en-Champagne Cedex ;un recours hiérarchique, auprès du Préfet de la Marne: 1 rue de Jessaint, CS 50431, 51036 Châlons-en-Champagne ;* Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif: 25 rue du Lycée, 51036 Chalons-en-ChampagneCedex, en déposant un recours directement auprès du greffe, ou en adressant un recours par voie postale, ouen déposant une requête sur www.telerecours.fr.Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, le silence de I'administration vaut rejet implicite au terme d'undélai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. Les recours introduits n'ont pas d'effet suspensif sur ladécision administrative.Article 14 — ExécutionLe Secrétaire général de la Préfecture de la Marne et Monsieur le Directeur départemental des territoires de laMarne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au déclarantsous pli recommandé, après avoir été publié au recueil des actes administratifs, et dont une copie sera adresséepour information à Monsieur le Maire de la commune de Châlons-en-Champagne, à Monsieur l'architecte desbatiments de France et à Monsieur le Chef du Service départemental de la Marne de l'Office français de laBiodiversité.
FAIT à Châlons-en-Champagne,le | - 6 JUIN 7025Pour le Préfet de la Marne et par délégation,le Directeur départer?en | des territoires/ é
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Direction départementale des territoiresEJx Service environnementPRÉFETDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité
N° CHAS/2025-051Arrêté préfectoral approuvantle schéma départemental de gestion cynégétique 2025-2031Le Préfet de la MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L420-1, L421-5, L425-1 à L425-5, R421-39,R425-1 et R428-17-1 ;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Henri PRÉVOST en tant que Préfet de laMarne ;Vu le projet de schéma départemental de gestion cynégétique présenté par la fédérationdépartementale des chasseurs de la Marne ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 prorogeant l'arrété préfectoral du 5 décembre 2018approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique de la Marne 2019-2025 ;Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 28 avril2025 ;Vu la procédure de consultation du public prévue par l'article L120-1 du code de l'environnementorganisée du 30 avril 2025 au 23 mai 2025 ;Considérant que le projet présenté est conforme aux objectifs des articles L425-1 et suivants du codede l'environnement ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;ARRÊTE
Article 1 :L'arrété préfectoral du 26 mars 2025 prorogeant l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2018 approuvant leschéma départemental de gestion cynégétique de la Marne 2019-2025 est abrogé.Article 2 :Le schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) présenté par la fédération départementaledes chasseurs de la Marne est approuvé tel qu'il figure en annexe du présent arrêté.1/2
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Article 3 :Le schéma départemental de gestion cynégétique est établi pour une période de six ans renouvelable.Il est applicable à partir de la publication du présent arréte.
Article 4 :Le schéma départemental de gestion cynégétique est opposable aux chasseurs et aux sociétés,groupements et associations de chasse du département de la Marne. !l est consultable auprès de lafédération départementale des chasseurs de la Marne et de la direction départementale des territoiresde la Marne.Article 5 :Le secrétaire général, le directeur départemental des territoires de la Marne, le président de lafédération départementale des chasseurs de la Marne, le chef du service départemental de l'officefrancais de la biodiversité, la directrice de l'agence inter-départementale Aube-Marne de l'officenational des forêts, les lieutenants de louveterie et le colonel commandant le groupement degendarmerie de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrétéqui sera publié, ainsi que le schéma départemental de gestion cynégétique 2025-2031, au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Marne.
Châlons-en-Champagne, le 40 JUN 2025le Préfet,
USHenri PRÉVOST
Voies et délais de recours :Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification du présent arrêté ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits conformémentaux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : ;- un recours gracieux, qu'il vous appartient d'adresser au Préfet de la Marne : 1 rue de Jessaint - CS 50431 - 51036 Châlons-en-Champagne ;- un recours hiérarchique, auprès du Ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche : Tour Séquoia 1 place Carpeaux92800 Puteaux FranceDans ces deux cas, le silence de |'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recourscontentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex, en déposant un recours directement auprèsdu greffe, ou en adressant un recours par voie postale, ou en déposant une requéte sur www.telerecours.fr.
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SCHEMA DEPARTEMENTALDE GESTION CYNEGETIQUE DE LA MARNE' 2025-2031
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SOMMAIRE
1. INTRODUCTION.................cescsermsasssemcesmeramnvenenvans 31.1. Préambule sur le schéma départemental de gestion CYNÉGÉtIQUE......................................1srrecrsocarmanncancenmaneesannerranceanaene 31.2. FDC51/MCN PréSentatiON.................................cocecerencensernenencennnt ancerasarsancersancrannes ersessssusneRERnsaRRESRERaT RO AR RPRE s OUnasansnrassend 42. LA COMMUNICATION..... .52.1. Axe 1 : La communication U - 51.1 Objectif : Communiquer vers les structures cynégétiques et les adhérents...................................................rrreermnnmenntennnm&mnn 51.2 Objectif : Communiquer vers le grand public et les inStitutionS..................................................rrrrrerennnrnenensçrnnn°tnnantännnsnn[nenn+[mn 51.3 Objectif : Recruter de nOuveaux pratiquantS............................................rrrenierenannmntentntenennnmnnmntnnnannnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnn"n*n*? 52.2. AXxe 2 : LA fOMMAION......................ercacranrennasserancanconcentennentenerrarenernerenenneransentencenceracencencenmenansreencencesaceenemtenerracscmtn ce dac c en cec 62.1 Objectif : partager, diffuser, transmeftre......................................nrrcrnenntantnnnmnannnennnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnn* 62.2 Demain Un Chasseur : l'avenir de notre passion se joue maintenant..................................rrerrrensnennennnnnnmnnnnnmnnnannnnnnnnsnn 62.3. Axe 3 : L'éducation à l'envirONNEement..............................nersrnnrsancensanceannersancennneee sonnearee E nc cosentecrssoonnasse 83.1 Objectif : Les chasseurs doivent être des « passeurs d@ SAVOÏF D....................................rrrirrirrerencanennersnrserenrrcr enranern crr e, 83. PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA SÉCURITÉ................sssunersenseenannanmennenennenes 93.1. Axe 1 : Favoriser les bonnes pratiques lors de l'acte de CHASSE........................................1rsersnrancanrancancensennermenen aenncrancscancrannes 91.1 Objectif : Éviter les accidents et incidents de CHASSE.................................................rrinnnnnnnnnnnnnnmnnnnmnnnmennnnn+"n 94. PRÉSERVER, PROTÉGER OU RESTAURER LES HABITATS NATURELS DE LA FAUNE SAUVAGE 124.1. Axe 1 : Capitaliser des références sur des pratiques/des aménagements favorables à la biodiversité.................. 134.2. Axe 2 : SensibiliSer/ FONMET........................reccersrrerrsnenenranencrsnravenannntanennenceraennerennenerrennatarenanerananeerenencarananceresanensrsdOenEecacscceavause 134.3. Axe 3 : Déployer des ACtIONS CONCITÈÉES...........................soccrerserransanceanentennntentennen aascerrranencenaaceneannces F ...... 135. LE PETIT GIBIER DE PLAINE..............................csenesescenaee 145.1. Axe 1 : Connaissance et maitrise des prélèvements par la CHASS@.................................sscererssmrancranmrnnneancranen en ancsncncraacereunee 141.1 Objectif: Vulgariser les plans de gestion: lièvre d'Europe, perdrix grise et promouvoir celw du faisan commun......... 141.2 Objectif: Établissements de chasse à Caractére COMMEICIEl.................................ireneceenenantnmennnmnennnnmnnnnnn° 165.2. Axe 2 : L'agrainage et l'ADrEUVAGE....................................erceremsancennennenenscansersacrenarennrencenanrancanacrencranneaneraeneanmtenceencesncen e cranccaencees 172.1 Objectif: Encouragerl'agrainage et l'abreuvage du pet/t GÎDIER.....................nrrrrersrrsrsansrarnanerranarerananerennaneraasccn crsnenca en 175.3. Axe 3 : Le renforcement des populations...... SO 176. LES OISEAUX MIGRATEURS ' 186.1. Axe 1 ! La gestion et la connaissance des prélèvements par la CHASS@............................+1...cravrsrerancrenenraneraesranserannecsannsennee 181.1 Objectif : Monitoring des populations de gibier migrateur et maîtrise des prélèvements................................................eres 186.2. Axe 2 : Les huttes d€ CHASS@..........................crorsenconeorsanerencesmentsnenmrencrrencnennensannncenantereneranneenanennanerenceanentanenranecennanerenne ce ce rrn 192.1 Objectif: Définir les modalités de chasse de nuit.................................rrirresrsesesennsers e, 196.3. Axe 3 : Le protocole « Gel PrOÏONGÉ V..........................cscrseneecesncencenentsancrantrencenenrancrencennen aenancasentssasencrsnnenenennerennenean ce sranensan0000e 203.1 Objectif: Exploiter les données factuelles sur la situation des migrateurs en cas de vague de frord/gel prolongé........ 206.4. Axe 4 : L'agrainage du gibier d'eau et l'interdiction du tir à l'AGrainé@&....................................iserrarsrersersarrentrannrancasanvenne 206.5. Axe 5 : L'aménagement et la préservation des zones humides....... vercreernecenencecesenecceronasenrenenenrereenaece ce cancane es 205.1 Objectif : L'aménagement cynégétique des zones humid@s..............................................rrrrerrerreariensnrenrerreerarrrrereranen rn ce crrr 207. LES PRÉDATEURS ET DEPREDATEURS.............. 211.1 Objectif: Soutien des activités de réqulation..........................................scrrsererrens rennenerrrrensrrassarranraninrnraransrnearrnea rn e 212.1 Objectif : Défendre la liste des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts, ESOD.......................................ee 218. LA GESTION DU GRAND GIBIER 228.1. Axe 1 : Fixer le cadre de notre action fédérale dans le domaine de la chasse au grand gibier................................ 228.2. Axe 2 : La gestion de nos espèces chassables 238.3. Axe 3 : Méthodes d'organisation, des chasses aux grands AniMAUX...................serceresensssescrncenceneenenssencencasenenmentancancennee 268.4. Axe 4 : Les outils de gestion du grand gibier....................ccceecvrecvrenn .... 289. LE SUIVI SANITAIRE DE LA FAUNE SAUVAGE................escerscerncrencrnmennen ennaranmrenmenmenencrnnmenamenmensemendenanesanmenne 359.1. Axe 1 : Le suivi sanitaire de la faune sauvage M e cmcremmnmere Dnenmemencenaererre E unencasnnnaneneesenaiBrecsSl a 00000 351.1 Objectif : Assurer la surveillance de la faune sauvage.............................................rrrrrrerrsssrsrsersarransrnrransrsrr rn crrc nn en en en e 352.1 Objectif : Améliorer les pratiques d'hygiène et la sécurité des CHASSEUFS......................................rrrersecnseaneranentnsncnssrrarersece 3510. REMERCIEMENTS............sccsrsseserssemeantsecneneranenenentenensensanenssensensnensessmeneennenanenemennesensacenmenemeenenensenseesseremesaceamenememence mmn mms 35
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1. INTRODUCTION1.1. Préambule sur le schéma départemental de gestion cynégétiqueLe Schéma Départemental de Gestion Cynégétique (SDGC), tel qu'il est prévu par la loi,doit définir les orientations majeures de la Fédération Départementale des Chasseursde la Marne FDC51 pour les six prochaines années.Il a pour but de présenter les objectifs généraux permettant de pérenniser I'activité de lachasse sous toutes ses formes, et d'améliorer la synergie entre les différents acteurs dumonde rural.Il prendra en compte les caractéristiques de la faune sauvage locale, les aménagements etla préservation des espaces naturels, les milieux, les différentes représentations locales etles acteurs économiques.Le SDGC, de ce point de vue, trace les grandes lignes de la gestion de la chasse dansnotre département : il exclut par conséquent une approche dans le détail, celui-cirelevant du domaine des différentes instances au service de cette gestion encadrée.Le SDGC s'est construit sur la base des Orientations Régionales de Gestion et deconservation de la Faune sauvage et de ses Habitats (ORGFH). Des réunions deconcertation avec les partenaires forestiers notamment ont permis de prendre connaissancedu projet de Programme Régional de la Forét et du Bois (PRFB) et d'établir une compatibilitéd'écriture conformément aux dispositions relatives à l'article L. 425-1 du code del'environnement* suivant. La recherche de l'équilibre agro-cynégétique est égalementcompatible avec les orientations agricoles présentées dans le Plan Régional de l'AgricultureDurable (PRAD) de 2015-2019 qui prévoyait les grandes orientations de la politique agricole,agroalimentaire et agro-industrielle dans la région en tenant compte des spécificités desterritoires.
Pour l'élaboration de ce Schéma Départemental de Gestion Cynégétique, le SDGC 51, jaidonné une lettre de mission claire à notre Directeur qu'il s'est tenu de la décliner vers sesservices. Les principes en étaient :- Organiser une large consultation- Associer massivement les acteurs de la chasse dans notre département- Fonder nos analyses avec l'expertise réglementaire des services de I'Etat et de sesétablissements publics- Capitaliser sur le retour d'expérience de toutes les associations cynégétiques et thématiques- Ne pas reprendre, en corps de texte, les documents législatifs et/ou réglementaires, car ilssont évolutifs. Pour éviter toutes confusions, ceci sera consulté sur les sites officiels de I'Etat.- Rédiger un SDGC synthétique pour en faciliter la lecture à toutes les personnes qui leconsultentLa mission a été parfaitement réalisée par toute l'équipe fédérale élus et collaborateurs.Nous avons mis en œuvre tous les moyens nécessaires pour réussir et nous avons produit undocument qui va guider les pratiques de la chasse pour les 6 années à venir.Ce document traduit, après la validation de monsieur le Préfet, la philosophie et les bonnespratiques de la chasse dans notre département.A toute la communauté des chasseurs de suivre ce guide, qui, au moment de sa rédaction, nousa semblé le mieux adapté au moment et à notre territoire.
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Votre PrésidentJacky DESBROSSE
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* Extrait code de I'environnementarticlel.425-1"Un schéma départemental de gestion cynégétique est mis en place dans chaque département. Ce schémaest établi pour une période de six ans renouvelables. Il peut être prolongé, pour une durée n'excédant passix mois, par arrété du représentant de I'Etat dans le département lorsque les travaux d'élaboration dunouveau schéma n'ont pu être menés à leur terme avant l'expiration du schéma en cours. Il est élaboré parla fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, en concertation notamment avec lachambre d'agriculture, les représentants de la propriété privée rurale et les représentants des intérêtsforestiers, en particulier lorsque le programme régional de la forét et du bois prévu à l'article L. 122-1 ducode forestier fait état de dysfonctionnements au regard de l'équilibre sylvo-cynégétique.Le schéma est compatible avec le plan régional de l'agriculture durable mentionné à l'article L.111-2- 1 ducode rural et de la pêche maritime et avec les programmes régionaux de la forêt et du bois mentionnés àl'article L. 122-1 du code forestier.Il est approuvé, après avis de la commission départementale compétente en matière de chasse ou defaune sauvage, par le préfet, qui vérifie notamment qu'il est compatible avec les principes énoncés àl'article L.420-1 et les dispositions de l'article L.425-4 du présent code et qu'il prend en compte le schémarégional de maîtrise des dangers sanitaires défini à l'article L.201-12 du code rural et de la péche maritime".
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1.2. FDC51/MCN PrésentationLa Maison de la Chasse et de la Nature (MCN) du Mont-Choisy à Fagniéres accueille les siègessociaux de La Fédération Départementale Des Chasseurs De La Marne (FDC51) et de laFédération Régionale des Chasseurs Du Grand Est (FRCGE).Ces associations sont agréées au titre de la protection de I'environnement et sont chargées, par laloi, de missions de service public.La MCN est une construction qui est en synergie avec les ambitions portées par l'équipe de laFDC51 : innovante, écologique, résolument moderne et tournée vers le partage de ses valeurs àses adhérents et à la société civile.Bâtiment à haute qualité environnementale, parfaitement intégré dans l'environnement et réaliséavec des matériaux naturels : un fonctionnement à I'énergie 100% renouvelable, électricité 100%verte, chaudière à pellets, pompe à chaleur, récupération des eaux pluviales optimisée.Ce bâtiment est situé sur un site d'exception qui est le théâtre de multiples activités.L'équipe de la FDC51 composée de 21 collaborateurs est chargée d'assurer le fonctionnementquotidien de la FDC51 et d'orchestrer les décisions prises par le Conseil d'Administration. Cedernier est composé de 15 membres élus pour 6 ans par les chasseurs en Assemblée Générale.Les compétences des collaborateurs se déploient dans 5 pôles structurés :- Le pôle des missions de service public et de la connaissance, gestion de la faunesauvage en charge du suivi de la faune sauvage sédentaire et migratrice ainsi que toutesles fonctions supports de la FDC51- Le pôle environnement en charge des enjeux majeurs liés à la préservation et à la gestiondes habitats de la faune sauvage ainsi que le rôle de la chasse et des chasseurs enmatière de services écosystémiques,- Le pôle éducation à I'environnement en charge du déploiement des contenuspédagogiques environnementaux,- Le pôle communication et événementiel en charge de la promotion des actions réaliséespar la FDC51 auprès de la communauté cynégétique et du grand public,Le site polyvalent d'une surface de 10 ha est au service de la nature et de la formation.Les aménagements : une mare, un verger, des haies pédagogiques et truffières, un rucher, unobservatoire de la faune sauvage, un sentier de découverte dans 4 ha de bois aménagés et gérés,des zones de cultures mellifères et faunistiques. L'ensemble permet de découvrir le remarquablepatrimoine naturel du site et constitue un outil remarquable de formation et d'animation.Une partie du site, indépendante, est dédiée aux missions de service public, avec les formationscynégétiques obligatoires.La MCN c'est aussi un lieu d'accueil remarquable du territoire. Il favorise les échanges, lesrencontres, mais aussi la convivialité dans des espaces de réception offrant des salles modulablespouvant accueillir de 20 à 250 personnes pour l'organisation d'événements (assembléesgénérales, séminaires d'entreprise, conférences, réunions de travail, formations...).
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2. LA COMMUNICATION2.1. Axe 1 : La communication1.1 Obiectif : Communiauer vers les structures cynéaétiaues et les adhérents.Cet objectif concerne la communication dite « Interne FDC51 ».Action 1.1.1 - Vers les structures associativesVéritable relais terrain des actions de gestion cynégétique, les structures associatives et la FDC51doivent poursuivre et renforcer leurs interactions en adaptant les outils nécessaires.Action 1.1.2 — Vers les chasseursLe travail de la FDC51, comme celui des structures, est mal connu de la majorité desadhérents. C'est en valorisant le travail de la maison « chasse » que nous renforcerons lesliens avec les chasseurs.
1.2 Obiectif : Communiauer vers le arand public et les institutions.La chasse est empreinte de ruralité et de nature. Elle doit rassembler autour de ce thèmetoutes ses valeurs. Renforcer notre position sur l'activité de la chasse et du chasseur estnécessaire dans notre société.Cet objectif concerne la communication dite « Externe FDC51 ».Action 1.2.1Communiquer vers le grand public et les institutions afin de faire mieux connaître et reconnaîtrenotre activité, notre passion, nos valeurs et nos missions de service public.Action 1.2.2Valoriser la contribution environnementale et socioéconomique de la chasse.Action 1.2.3Prévenir les conflits d'usage de la nature.1.3 Obiectif : Recruter de nouveaux pratiquants.Action 1.3.1Susciter de nouvelles vocations, faciliter I'accueil des nouveaux chasseurs. Garantir la pérennitéde la chasse et de ses structures fédérales.
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2.2. Axe 2 ! La formation2.1 Obiectif :partager. diffuser. transmettreLa chasse, activité ancestrale, véritable expression culturelle française, évolue constamment.L'engouement autour de cette passion grandeur nature a fait naître des vocations. Entémoignent, ces professionnels qui chaque jour enrichissent I'expertise cynégétique. La chasseest aussi riche de ses milliers de bénévoles qui s'investissent sur le terrain pour créer, entreteniret conserver les espèces et les espaces. Afin de partager, diffuser, transmettre cetimpressionnant flot de connaissances, la FDC51 investit une part importante dans I'éducation etla connaissance des chasseurs. |
Action 2.1.1Un catalogue de formation est disponible sur le site de la FDC51 www.fdc51.com.L'offre proposée aux adhérents associe les formations « obligatoires » pour permettre à chacunde pratiquer et des formations « facultatives » où chacun est libre de choisir les thématiques quil'intéressent pour enrichir ses connaissances cynégétiques.2.2 Demain Un Chasseur : l'avenir de notre passion se ioue maintenant !La FDC51 a beaucoup évolué ces dernières années !Ainsi, aujourd'hui, cette association est pleinement opérationnelle pour répondre aux enjeuxsociétaux et cynégétiques du moment.En atteste, 15 années à œuvrer sans relâche pour bâtir une FDC51 de chasseurs constitués :- D'une équipe de professionnels répondant à toutes les missions ;- D'une solide organisation en pôles de compétences ;- D'une infrastructure de haute qualité permettant de former, d'informer et de partager descompétences en matière de gestion cynégétique et environnementale ;L'ensemble ayant pour seule ambition journaliére d'avoir une FDC51 incontournable dans sonpérimètre et dotée d'outils efficaces pour répondre aux enjeux de l'avenir.Toutefois, il appartient de préparer le futur. C'était d'ailleurs une des ambitions les plus affirméeslors de l'ouverture en 2018 de la Maison de la Chasse et de la Nature. Les chasseurs ne doiventpas être uniquement des pratiquants, voire des consommateurs de notre belle passion.L'époque du chasseur-cueilleur est désormais révolue, il faut réinventer et adapter la chasse afinde répondre aux multiples besoins de la société.Les chasseurs doivent bel et bien étre des acteurs engagés et investis dans le fonctionnementgénéral de la chasse.
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La FDC51 dans sa gestion quotidienne de l'activité, ne peut subir continuellement le manque deconnaissance et de reconnaissance de I'organisation, comme la gestion de la chasse, desespèces et des milieux par ses propres pratiquants.Pour préparer les chasseurs, la FDC51 à lancé une stratégie ambitieuse d'éveil et deconnaissance à la chasse dénommée : « Demain Un Chasseur » !Formation, gestion, sécurité et communication en sont les principaux axes de travail. L'heure estvenue de renforcer le rôle de passeur de savoirs pour donner à chacun, jeune et moins jeune, legoût de l'engagement et l'envie de s'investir pleinement au sein de la communauté cynégétique.Les enjeux sont simples :- Éveiller les consciences sur l'absolue nécessité d'avoir une FDC51 forte et opérationnelle ;- Donner les bases de connaissances fondamentales, qui permettront de garantir unepratique de la chasse diversifiée, raisonnée, responsable et durable ;- Soutenir et consolider le patrimoine faunistique et culturel de la chasse ;- Former des chasseurs engagés et militants de la cause cynégétique ;- Former les futurs « cadres » de la chasse marnaise ;Le concept est pertinent.Échanges de bons procédés entre chasseurs expérimentés et nouveaux pratiquants :Si l'un est un « passeur » de savoir cynégétique, l'autre doit participer à la gestion du territoire, àla vie de la structure.En résumé, cela revient à la mise en œuvre de « bons plans » en matiére de découverte desmodes de chasse, des territoires, des acteurs et passionnés, des opérations d'échanges ...Comment ?- En mettant en œuvre sur les différents terrains les connaissances fondamentales etréglementaires ;- En assurant la formation et I'information pour permettre l'organisation d'opérationsspécifiques ;- = Encréant un réseau de territoires et d'associations d'accueil ;La FDC51 s'engage à former des référents à I'accueil de nouveaux pratiquants sur les territoires.Les personnels, les élus, les associations, les structures, le réseau de territoires partenairess'engagent pour cette mission collective pilotée par la FDC51.
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2.3. Axe 3 : L'éducation à l'environnement3.1 Obiectif : Les chasseurs doivent être des « passeurs de savoir ».L'éducation à I'environnement fait partie de l'expertise de la FDC51, ce qui justifie notammentson agrément d'association reconnue au titre de la protection de I'environnement.En 2025, il dispose de deux agréments supplémentaires, à savoir :- L'agrément Jeunesse et Education Populaire,- L'agrément pour réaliser des interventions en complément de I'enseignement public.Créé à la faveur de la construction du nouveau siège social de la FDC51, le Pôle d'Éducation àI'Environnement (PEE) initié depuis 2018 poursuit son évolution.L'activité de ce pôle se décline désormais en 5 types d'accueil différents :- Accueils des scolaires (AS) : sessions pédagogiques organisées à la Maison de laChasse et de la Nature ou au Domaine de Coolus,- Accueils de loisirs (AL) : sessions pédagogiques et ludiques organisées pendant lesvacances scolaires à la Maison de la Chasse et de la Nature ou au Domaine de Coolus,- Anniversaires nature (AN) : sessions ludiques d'une demi-journée proposées aux famillesdurant les mercredis ou les vacances scolaires pour réaliser I'anniversaire de leur enfantentouré de ses amis au contact de la nature,- Sorties terrain (ST) : opérations d'animation conduites dans le département. Sessions dedécouverte nature et organisation d'ateliers sur le terrain selon un calendrier défini:brâme du cerf, plantations de haies, reprise de chevreuils, Journée Mondiale des ZonesHumides, J'aime La Nature Propre, ...- Club vacances nature (CVN) : sessions de stage thématique sur I'environnement et ledéveloppement durable durant les grandes vacances d'été pendant lesquelles sontréalisées des activités ludiques et éducatives en lien avec la connaissance de la nature.L'enjeu est poursuivi par l'organisation de sessions sur I'ensemble des 5 propositionsd'action afin d'atteindre 100% de la capacité d'accueil du site de tout âge, origine etniveau.
Action 3.1.1Des programmes, des outils et des supports ont été développés afin d'offrir aux enseignants etencadrants un éventail de séances pédagogiques et ludiques répondant aux multiplesprogrammes éducatifs dont ils ont la charge.Exemple d'outil : le diorama des milieux, l'espace multimédia, le sentier de découverte et ses 18points thématiques comme la mare pédagogique, l'observatoire de la faune sauvage, le vergerconservatoire, le rucher...Toutes les informations sont disponibles sur le site internet de la FDC51 : www.fdc51.com
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3. PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA SECURITE
Dans la Marne, la sécurité à la chasse est déployée comme ci-dessous :Considérant qu'il convient, dans un intérét de sécurité publique :- De réglementer 'usage des armes à feu et arcs de chasse à proximité des habitations etdes voies de circulation.- De prévenir les risques d'accident liés à la chasse, en améliorant la visibilité desparticipants, d'assurer l'information des autres usagers de l'espace rural afin, d'une part,de limiter ces risques, et d'autre part, d'éviter de générer des troubles à l'ordre public.- D'appliquer les prescriptions suivantes relatives à la sécurité et à l'utilisation des armes àfeu et arcs de chasse est obligatoire dans le département de la Marne.3.1. Axe 1 : Favoriser les bonnes pratiques lors de l'acte de chasse.1.1 Obiectif : Éviter les accidents et incidents de chasseAfin d'éviter les accidents et les incidents de chasse, plusieurs actions sont mises en œuvrepour chaque responsable de chasse, chasseur individuel ou chasseurs en groupe.Action 1.1.1 : Consigne de sécurité, chef de ligne, directeur de battue- Pour toutes les chasses collectives au petit ou au grand gibier, le responsable de lachasse réunira l'ensemble des participants postés, rabatteurs et accompagnateurs etrappellera 'ensemble des consignes de sécurité générales et/ou spécifiques au jour et aulieu. !l indiquera clairement la liste des chasseurs de chaque ligne avec leur chef de ligne,des traqueurs avec leur responsable.- Les chefs de lignes indiqueront à chaque chasseur posté des consignes spécifiques de tirau regard des circonstances du lieu.- Pour toutes les chasses collectives au petit ou au grand gibier, le responsable de lachasse devra être en possession des noms, prénoms, numéros de permis, numéros decontrat de compagnie d'assurance de chacun de leurs adhérents en début de saison, lejour de l'invitation pour les chasseurs occasionnels.- Il est préconisé pour les détenteurs, les chefs de ligne et les chefs de traque de suivre laformation « référent sécurité » dispensée par la FDC51. Au terme du SDGC, il estsouhaitable que tous les territoires disposent d'un personnel formé par la FDC51.
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Action 1.1.2 : Usage des armes a feu et des arcs de chasseIl est interdit de :- Chasser sur 'emprise des routes. L'emprise comprend la chaussée, les accotements,les talus et les fossés directement attenants.—Chasser sur 'emprise des voies ferrées, des enclos dépendant des chemins de fer etsur l'emprise des autoroutes.- Tirer à portée de fusil, de carabine ou d'arc de chasse dans leur direction ou au-dessus.- Tirer en direction et à portée d'arme à feu ou d'arc de chasse, des lignes de transportélectrique, téléphonique ou de leurs supports et des relais hertziens, éoliens,photovoltaiques.- Tirer en direction et à portée d'arme à feu ou d'arc de chasse, des stades, lieux deréunions publiques en général, batiments, habitations, caravanes, remises, abris dejardin, dépendances et habitations temporaires, ainsi que des bâtiments, édifices etconstructions dépendant des activités aéroportuaires ou de production d'électricité.- Tirer en direction et à portée d'arme à feu ou d'arc de chasse, des personnes et desanimaux domestiques.- Tirer en direction et à portée d'arme à feu ou d''arc de chasse, des véhicules terrestres,aéronefs et embarcations.- Detirer les oiseaux à balle.Il est obligatoire :- De sécuriser son arme, c'est-a-dire, arme ouverte, non approvisionnée et déchargée :e À l'approche d'autres personnes : chasseurs, promeneurs, agents chargés descontrôles.e À chaque franchissement d'obstacles.e Au signal de fin de battue.- De retirer la bretelle de l'arme avant de l'approvisionner pour les chasseurs postés dansle cadre d'une chasse collective. Il est préconisé pour les traqueurs et/ou autres modesde chasse de retirer la bretelle de I'arme avant de l'approvisionner.Exception faite pour les personnes à mobilité réduite disposant d'une capacité dechasser établie dans le cadre de la délivrance d'une carte mobilité inclusion. (CMI)- D'avoir un repère visuel permettant un tir sécurisé avec la règle des angles de 30°. Cesrepères doivent être réalisés aussi à l'intérieur de la battue si le tir y est autorisé.- De procéder à un tir fichant pour tous les mammifères au sol.12
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Action 1.1.3 : Pratique de la chasse dite « contigüe »Une action de chasse collective au grand gibier est définie comme réunissant au moins deuxpersonnes, consistant pour l'une à rabattre le gibier.Pour des raisons de sécurité, la chasse collective du grand gibier simultanée de 2 équipes dechasse distinctes sur deux territoires contigus, est interdite à une distance inférieure ou égale à300 mètres.En cas de constat d'un tel cas de chasse collective simultanée, sont considérés comme étant eninfraction 'ensemble des chasseurs des deux territoires en cause.Dans le cas où les 2 équipes de chasse s'entendent pour organiser une seule et même battueen respectant toutes les règles de sécurité, le point ci-dessus ne s'applique pas.Action 1.1.4 : Pratique de la chasse dite «de rattente »Une chasse dite de « rattente » correspond à une action de chasse consistant à attendre, à unedistance inférieure ou égale à 300 metres, le passage du grand gibier mis en mouvement parune action de chasse collective organisée par un autre territoire contigu.Pour des raisons de sécurité, la chasse dite de « rattente » est interdite.Action 1.1.5 : Port de signe visuelConformément à la réglementation en vigueur, il est obligatoire pour tout participant, y comprisles personnes non armées, à une action collective de chasse à tir au grand gibier, de porter ungilet fluorescent orange, de manière visible et permanente. Ce gilet peut être de type t-shirt,veste ou cape.Il est préconisé pour la chasse du petit gibier de porter un gilet fluorescent orange, de manièrevisible et permanente. Ce gilet peut être de type t-shirt, veste ou cape.Action 1.1.6 : Signalisation de chasseConformément à la réglementation en vigueur, il est obligatoire pour tout organisateur d'uneaction collective de chasse à tir au grand gibier d'apposer des panneaux de signalisationtemporaires sur l'accotement ou à proximité immédiate des voies publiques pour signaler lesentrées principales de la zone de chasse.L'apposition des panneaux est réalisée, avant tout commencement effectif de l'action de chasseconsidérée, le jour même.Le retrait des panneaux intervient le même jour, une fois l'action de chasse terminée.Seul le panneau AK14, adjoint d'un panonceau de type KM9 « CHASSE » ou « CHASSE ENCOURS » pourront être utilisés sur l'accotement ou à proximité immédiate des voies publiques.
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Ci-contre le panneau de type AK Ci-contre le panneau au format14 avec panonceau KM9 40 x 60 cm sur fond orange« CHASSE »
Il est obligatoire d'apposer ce même panneau AK14 et KM9 « CHASSE » ou « CHASSE ENCOURS » ou le panneau au format 40 cm X 60 cm sur fond orange aux points d'entrée deschemins annexes de la zone chassée, notamment des chemins balisés de grande et de petiterandonnée. Le retrait des panneaux intervient le même jour, une fois l'action de chasseterminée.
Il est préconisé de déclarer les dates de chasse à la mairie du territoire de chasse ainsi que surle portail adhérent de la FDC51._ Action 1.1.7 : Signalisation de chasseL'usage des radios ou talkies-walkies pour la chasse doit respecter la(es) fréquence(s) ainsi queles modalités légales en cours.La fréquence assignée à la FDC51 est 157.4875 MHz.L'utilisation de terminaux portatifs, type talkie-walkie UHF PMR446 « 446 MHZ » 16 canaux estautorisée.e |l est obligatoire de respecter les codes de sonnerie suivants :- 1 coup long pour le début de battue,- 3 coups longs pour la fin de battue,- 10 coups longs pour l'arrêt immédiat de la chasse.Les autres annonces sont libres, elles seront données au rond.Pour éviter les confusions de réception des messages, il est demandé d'utiliser d'autres codesde sonnerie pour les animaux chassés.
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4. PRESERVER. PROTEGER OU RESTAURER LES HABITATS NATURELSDE LA FAUNE SAUVAGEConsciente des menaces qui pèsent sur la biodiversité, la FDC51, à travers les actions qu'elledéploie, s'inscrit dans les stratégies régionales en faveur de la biodiversité et des tramesécologiques telles que la Stratégie Régionale de la Biodiversité (SRB) et le Schéma Régionald'Aménagement de Développement Durable et d'Égalité des Territoires (SRADDET). Elles'investit dans I'animation du site RAMSAR « Étangs de la Champagne humide », le plus vastede métropole. Elle siège dans les comités départementaux qui visent à préserver les paysages,les espaces naturels, agricoles et forestiers tels que la CDNPS (Commission départementalenature et paysage), la CDPENAF (Commission départementale de préservation des espacesnaturels, agricoles et forestiers), ainsi qu'au comité SAFER.La FDC51 conduit des actions concrètes en faveur de la préservation, de la protection et de larestauration des habitats de la faune sauvage, et plus largement de la biodiversité en :- Capitalisant des références sur des pratiques / aménagements favorables à labiodiversité- Sensibilisant et formant un large public: agriculteurs, entreprises privées, partenaires,écoles...- Déployant des actions concrètes de plantation de haies, de semis de bords de champs...Ces actions sont réalisées en cohérence avec celles déployées en faveur du petit gibier, desmigrateurs et du grand gibier, détaillées aux chapitres spécifiques.4.1. Axe 1 : Capitaliser des références sur des pratiques/des aménagementsfavorables à la biodiversitéLa FDC51 travaille avec un réseau de partenaires d'organisations professionnelles agricoles,naturalistes, OFB, DREAL et bien d'autres partenaires... à l'acquisition de références sur lamanière de favoriser la biodiversité, en particulier dans l'espace agricole. Elle s'investit ainsidans le programme national AGRIFAUNE qui vise, à travers ses actions sur les couvertsd'interculture ou les bords de champs, à proposer des solutions concrètes destinées à accueillirla biodiversité dans et autour de la parcelle agricole. Il en est de même dans les programmes surles espaces publics et privés.4.2. Axe 2 : Sensibiliser/ formerLa FDC51 conduit des actions de sensibilisation et de formation, sur le thème de la biodiversitéà destination des chasseurs, des agriculteurs, des collectivités et des entreprises. Elle estégalement présente sur des lieux événementiels. Elle s'attache à accompagner dans le tempsles porteurs de projets qui ont mis en place des actions, de manière à leur permettre de monteren compétence pour garantir la bonne gestion des mesures mises en place.
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4.3. Axe 3 : Déployer des actions concrètesLa FDC51 s'attache à accompagner techniquement et parfois financiérement les porteurs deprojets. À ce titre, elle dispose d'un plan de soutien dédié à la biodiversité, lequel comporte tousles aménagements capables de reconquérir ou d'enrichir la faune et la flore.Elle mobilise et pilote, autant que possible, les dispositifs techniques et financiers en vigueur,lancés par l'Europe, l'État, la Région Grand Est, les Fondations, entreprises privées...En termes de préservation des habitats, la FDC51 gére, notamment, la zone de quiétude quijouxte le passage a grande faune, lequel enjambe la LGV Paris — Strasbourg sur la commune deVillers-en-Argonne. D'une surface de 6 ha, cette prairie, bordée de boisements, appartient à laFondation pour la préservation de la nature. Selon les opportunités, la FDC51 se positionnecomme gestionnaire d'espaces remarquables.La FDC51 s'investit également dans le dispositif Natura 2000 soit en tant que structureanimatrice, soit en coordonnant la mise en œuvre de contrats Natura 2000. Elle apporte sonexpertise et coordonne en gestion de projet les autres partenaires.
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5. LE PETIT GIBIER DE PLAINEEn mars 2024, la FDC51, soucieuse du bon état de conservation des espéces, a lancéI'opération « territoires de suivi ». Sur ces territoires, tous volontaires, différents tests surl''agrainage à différentes périodes, I'abreuvage, 'aménagement, l'aide à la reléve automatiquedes pièges sont réalisés.Les résultats des différents tests seront analysés et partagés avec les autres détenteurs. Cevéritable laboratoire à I'échelle départementale devrait permettre de développer des actions enfaveur de la petite faune de plaine.Seront évalués également dans ce laboratoire, avec la participation des associationsthématiques, I'évolution des populations non-gibiers.Ces résultats feront l'objet de publications dans nos lettres ouvertes ainsi que dans notre revuetrimestrielle « le Chasseur de la Marne ».L'objectif de la FDC51 est de trouver des outils de simplification des protocoles de gestion desespèces de petit gibier, mais aussi de permettre, à terme, une pratique généralisée d'unechasse adaptative. C'est la voie progressiste qui répond au mieux aux nombreuses mutationsconstatées sur le terrain, notamment avec les multiples conséquences du réchauffementclimatique.
5.1. Axe 1: Connaissance et maitrise des prélèvements par la chasse1.1 Obiectif : Vulaariser les plans de aestion : lièvre d'Europe. perdrix arise et promouvoircelui du faisan communAction 1.1.1 : Généraliser les plans de gestion « lièvre-perdrix » et promouvoircelui du faisanL'évolution des populations de lièvre et de perdrix grise et de leurs prélèvements nous conduit àharmoniser à l'échelle de l'ensemble du département les règles de gestion telles que leprélèvement et le temps de chasse. Un plan de gestion départemental de ces deux espèces estinstauré sur 'ensemble du département.Pour le faisan, il est proposé aux structures cynégétiques et aux détenteurs de souscrire ou nonau plan de gestion.
La généralisation des plans de gestion lièvre et perdrix uniformisera la connaissance despopulations sur le département, sans faire abstraction d'une évolution possible vers une chasseadaptative. Quoi qu'il en soit, la collecte des données techniques et de prélèvements estfondamentale et sera organisée en concertation avec la Fédération Nationale Des Chasseurs(FNC).
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LiévreDans l'attente d'une chasse adaptative ou avec un protocole simplifié, seuls les territoiresdéclarés à la FDC51 de plus de 20 ha d'un seul tenant peuvent potentiellement prétendre à uneattribution de bracelets lièvre.Cette attribution sera concertée avec les structures cynégétiques en Comité Local de Gestion(CLG), en vue d'établir des normes communales ou par secteur cynégétique aux 100 hectares.Ces travaux seront basés sur les données techniques compilées par la FDC51.Une analyse de performance sur la gestion et la conduite des territoires sera intégrée dans cesdonnées techniques.Les comptages de lièvre se déroulent par IKA tronçons selon le protocole défini par 'OFB.En l''absence de cet indice, en attente de la mise en place, celui de la commune la plus prochesera pris en compte.La chasse du lièvre se pratique sur l'ensemble du département de l'ouverture générale auquatrième dimanche de novembre.PerdrixDans l'attente d'une chasse adaptative ou avec un protocole simplifié, seuls les territoiresdéclarés à la FDC51 de plus de 20 ha d'un seul tenant peuvent potentiellement prétendre à uneattribution de bracelets perdrix.Cette attribution sera concertée avec les structures cynégétiques en CLG, en vue d'établir desnormes communales ou par secteur cynégétique aux 100 hectares. Ces travaux seront baséssur les données techniques compilées par la FDC51 : comptages de printemps par battueéchantillon ou enquête agriculteur seulement si moins de 5 couples aux 100 ha,échantillonnages d'été pilotés par la FDC51 selon les protocoles établis par l'OFB. En 'absencede données techniques, aucune attribution ne pourra être effectuée. Une analyse deperformance sur la gestion et la conduite des territoires sera intégrée dans ces donnéestechniques.Les coefficients d'attribution seront établis avec les outils techniques reconnus et disponibles àce jour.La chasse de la perdrix grise se pratique sur l''ensemble du département de l'ouverture anticipéejusqu'au quatrième dimanche de novembre, selon les modalités proposées à la CDCFSannuelle.La FDC51 se laisse la 'possibilité de proposer aux services préfectoraux une adaptation de lapériode de chasse de la perdrix grise suivant I'état des populations et des conditions climatiqueset sanitaires.
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FaisanDans l'attente d'une chasse adaptative ou avec un protocole simplifié, la chasse du faisan sepratique de l'ouverture générale à la fermeture générale.Dans un souci de gestion, le tir de la poule faisane se termine au 31 décembre, excepté pour lesétablissements de chasse a caractére commercial.La FDC51 assure la promotion du plan de gestion faisan.Sur les communes en plan de gestion faisan, une norme d'attribution est définie en CLG avecles structures cynégétiques, basée sur les données techniques compilées par la FDC51 :recensement des cogs chanteurs selon le protocole OFB. Une analyse de performance sur lagestion et la conduite des territoires sera intégrée dans ces données techniques.Sur ces communes, les lâchers d'oiseaux de renforcement issus d'un élevage agréé par laFDC51 sont possibles avant le 1" septembre. Dans ce cas, et seulement dans ce cas, uneattribution complémentaire en fonction du nombre d'oiseaux lâchés sera réalisée.Action 1.1.2 : Comités Locaux de Gestion (CLG)Un CLG est constitué par secteur géographique du technicien fédéral, composé :- De 2 représentants de chaque structure cynégétique, GIC ou assimilés- 'De 2 administrateurs de la FDC51- Dutechnicien de la FDC51Chaque structure cynégétique sera obligatoirement représentée, en présentiel ou envisioconférence.Les CLG se réuniront 2 fois par an :- Enavril, pour proposer les normes d'attributions lièvre et chevreuil,- Enaoût, pour les attributions de perdrix grise et faisan.La Commission Fédérale statuera ensuite sur les propositions d'attributions.Action 1.1.3 : Suivi des réalisations des plans de gestionDans l'attente de la dématérialisation du suivi, des bracelets autocollants de marquage sontattribués par la FDC51.Le détenteur déclare obligatoirement ses prélèvements sur le portail dédié avant le 10 décembrepour le lièvre et la perdrix et le 10 mars pour le faisan.1.2 Obiectif : Établissements de chasse à caractère commercialLes établissements de chasse à caractère commercial, qu'ils soient ou non intégrés dans unsecteur à plan de gestion, sont soumis au Code de I'Environnement et au décret 2013-1302 du27/12/13.Les dates de chasse pour ces établissements dûment déclarés auprès des services de lapréfecture sont fixées par l'arrêté préfectoral annuel d'ouverture et de fermeture de la chasse.19
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5.2. Axe 2 ! L'agrainage et l'abreuvage2.1 Obiectif : Encourager I'agrainage et I'abreuvage du petit aibierL'agrainage du petit gibier est autorisé avec toutes les céréales, oléagineux, protéagineux, àI'exception du maïs en grain et du pois entier qui sont interdits.La FDC51 :- Favorise l'acquisition de matériel d'agrainage- Développe un agrainage spécifique, reproduction, croissance des jeunes...- Encourage la création d'abreuvoirs compatibles avec I'environnement5.3. Axe 3 : Le renforcement des populationsLes lâchers d'oiseaux sont autorisés dans le respect de la réglementation en vigueur sur'ensemble du département.La FDC51 accompagne le renforcement des populations de faisans communs et de perdrixgrises sur les communes en plan de gestion par une convention protocolée avec les détenteurs.Les lachers de lièvres sont interdits sur I'ensemble du département.L'introduction de lapins de garenne dans le milieu naturel est soumise à autorisationpréfectorale.
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6. LES OISEAUX MIGRATEURS6.1. Axe 1 : La gestion et la connaissance des prélèvements par la chasse1.1 Obiectif : Monitorina des populations de aibier miarateur et maîtrise des nrélèvementsAction 1.1.1 : Collaboration aux réseaux de collecte de données nationauxDe par leur écoéthologie, la gestion des espèces de gibier migrateur s'entend à une échelle quidépasse largement nos frontières départementales. La plupart d'entre elles rayonnent en effetsur l''ensemble du paléarctique Occidental.Aussi, la FDC51 collabore aux études et suivis des populations de gibiers migrateurs assuréspar les différents réseaux scientifiques.Action 1.1.2 : Soutien à l'ADCOM dans la collecte d'ailes de canards prélevés àla chasse ou le suivi des masses lipidiquesÀ partir d'oiseaux prélevés à la chasse, il est souhaitable de réaliser un certain nombred'observations ou de prélèvements utiles à la connaissance de ces espèces ou à leur gestion.Aussi, la FDC51 soutient techniquement l'Association Départementale des Chasseurs d'OiseauxMigrateurs (ADCOM51) qui s'investit dans la mise en place de ces protocoles par l'intermédiairede ses adhérents.Action 1.1.3 : PMA bécasse des boisUn Prélèvement Maximal Autorisé (PMA) fixe annuellement le nombre de bécasses à préleverpar chasseur dont les modalités sont fixées dans I'arrété préfectoral annuel fixant les périodesd'ouverture et de fermeture de la chasse.Le prélèvement de chaque oiseau doit être enregistré sur l'application ChassAdapt de la FNCou, exceptionnellement sur un carnet de prélèvements.Action 1.1.4 : PMA canards et oies pour les huttes de nuitUn Prélèvement Maximal Autorisé (PMA) s'applique aux huttes de chasse de nuit au gibierd'eau.Un PMA journalier (de midi jour J à midi J+1), fixe annuellement le nombre de canards, d'oies etde limicoles à prélever par installation. Les modalités sont fixées dans l'arrêté préfectoral annuelfixant les périodes d'ouverture et de fermeture de la chasse.La bernache du Canada et I'ouette d'Égypte ne sont pas assujetties à ce PMA.Pour chaque hutte, la FDC51 délivre annuellement au détenteur du numéro de hutte de nuit uncarnet de prélévements papier, document unique de référence qui doit étre tenu a jour par leschasseurs y pratiquant la chasse.Ce carnet de prélèvements dûment complété doit étre renvoyé à la FDC51 avant le 31 mars,même en cas de non-prélèvement ou de non-chasse. L'envoi du carnet de la saison suivante21
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sera conditionné a son retour. La FDC51 transmet aux plateformes nationales les données deprélevements.Action 1.1.5 : PMA individuel canards et oies, chasse de jour et à la passéeEn chasse de jour, un PMA journalier fixe annuellement le nombre de canards, d'oies et delimicoles à prélever par chasseur. Les modalités sont fixées dans l'arrété préfectoral annuelfixant les périodes d'ouverture et de fermeture de la chasse.S 'applique à tout chasseur individuel, en levée d'étang à la botte, à la passée...
6.2. Axe 2 : Les huttes de chasse2.1 Obiectif : Définir les modalités de chasse de nuitAction 2.1.1 : Fixer les modalités de déplacement des huttes de nuitLa Marne fait partie des départements français bénéficiant de I'autorisation de chasser le gibierd'eau la nuit à partir d'installations fixes dûment immatriculées et déclarées aux servicespréfectoraux.Tout déplacement d'une hutte de chasse nécessite l'autorisation préalable des servicespréfectoraux.Toute nouvelle hutte ne pourra étre située à moins de 400 mètres d'une hutte préexistante et àmoins de 150 mètres d'une réserve de chasse préexistante.Les numéros de chasse de nuit marnais ne pourront pas être transférés dans un autredépartement.La FDC51 tient à jour un fichier des personnes souhaitant céder leur numéro de hutte et ceuxqui souhaitent en obtenir un, afin de les mettre en relation.
6.3. Axe 3 : Le protocole « Gel Prolongé »3.1 Obiectif : Exploiter les données factuelles sur la situation des miarateurs en cas devaaue de froid/ael prolonaé :Action 3.1.1 : Collaboration à la mise en œuvre du protocole nationalL'article R.424-3 du Code de l'Environnement prévoit qu'en cas de conditions particulières tellesque : incendies, inondations, gel prolongé... les services préfectoraux peuvent, sur tout ou unepartie du département, suspendre l'exercice de la chasse soit à tout gibier, soit à certainesespèces de gibier.La suspension s'étend sur une période de 10 jours ou moins. Elle peut étre renouvelée dans lesmêmes conditions. ' 22
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La procédure nationale « Gel Prolongé » doit fournir en temps réel un état de vulnérabilité dediverses espèces d'oiseaux lors d'une période de gel prolongé à l'échelle du territoire national.Action 3.1.2 : Mise en place d'une cellule départementale pilotée par la DDTLa FDC51 s'associe à la mise en place d'une cellule départementale « Gel Prolongé »composée de la DDT, de 'OFB, de l'ADCOM et d'une association naturaliste représentative.Elle participe au recueil des données et à leur transmission, comme défini dans la procédure« Gel Prolongé ».6.4. Axe 4 : L'agrainage du gibier d'eau et l'interdiction du tir à I'agrainéeL'agrainage du gibier d'eau est autorisé, à I'exception du maïs et du pois en grain entier qui sontinterdits.L'épandage des grains est interdit sur les surfaces d'eau prises par la glace, quelle que soit sonépaisseur. 'Le tir à l'agrainée est interdit. Le chasseur doit se trouver à plus de 50 métres de la zoneagrainée.
6.5. Axe 5 : L'aménagement et la préservation des zones humides5.1 Obiectif : L'aménagement cvnéaétiaue des zones humidesLa FDC51 conseille les gestionnaires de zones humides pour la création, l'entretien oul'aménagement de ces milieux, par exemple la création d'ilots, la pose de nichoirs, la régulationdes prédateurs.
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7. LES PREDATEURS ET DEPREDATEURSLes activités humaines, a quelques degrés que ce soit, ont influencé les rapports de forcecomplexes prédateurs/prédatés. Les populations de la petite faune ont subi des effets néfastesamenant à une diminution des populations.L'homme peut agir pour inverser ces tendances par une régulation raisonnée des individus ensurnombre.1.1 Obiectif : Soutien des activités de réaulationAction 1.1.1 : Suivi des réalisations des plans de gestionLa FDC51 met à disposition les installations permettant la formation et la remise à niveau, lapromotion de toute action destinée à développer une régulation rationnelle des prédateurs dansle respect de la réglementation en vigueur, en respectant le cadre d'opérations techniquescohérentes.
Action 1.1.2 : Soutien financier aux principales associations thématiques enfonction des actions proposéesLa FDC51 encourage les actions de régulation des animaux prédateurs du petit gibier, plusparticulièrement en soutenant l'action des piégeurs, des veneurs sous terre, des gardes-chasseparticuliers à travers leurs associations respectives.2.1 Obiectif : Défendre la liste des espèces susceptibles d'occasionner des déaâts. ESODAction 2.1.1 : Collecte des donnéesAfin de défendre la liste départementale des ESOD, la FDC51 collecte les données liées à laprésence, aux prélèvements et aux dégâts causés par les espèces susceptibles d'occasionnerdes dégâts ainsi que toutes bases de données nationales.La sollicitation des chasseurs via les réseaux participatifs ou le portail internet de la FDC51 faitpartie des outils à privilégier. Pour ce faire, tous les moyens modernes de communicationdevront être mobilisés.
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8. LA GESTION DU GRAND GIBIER8.1. Axe 1 : Fixer le cadre de notre action fédérale dans le domaine de lachasse au grand gibierLa gestion durable du patrimoine faunique et de ses habitats est d'intérét général. La pratique dela chasse, activité à caractère environnemental, culturel, social et économique, participe à cettegestion et contribue à l'équilibre entre le gibier, les milieux et les activités humaines en assurantun véritable équilibre agro-sylvo-cynégétique.Nos objectifs fondamentaux de gestion de la faune et des habitats doivent nous permettre detrouver un équilibre entre l'acte de chasse, la réglementation, les milieux, les espèces et lacohabitation avec les autres usagers tout en favorisant diverses actions visant à limiter lesdégâts aux cultures et aux forêts. Cet équilibre consiste à rendre compatible, d'une part, laprésence durable d'une faune sauvage riche et variée et, d'autre part, la pérennité et larentabilité économique des activités agricoles et sylvicoles, tout en tenant compte des nouveauxenjeux climatiques.L'acte de chasse et les prélèvements qui en découlent sont un des outils de gestion de cetequilibre. Il doit se faire conformément à l'éthique, en s'appuyant sur des données scientifiqueset biologiques normées et validées dans, le respect des animaux, des règles de sécurité, del'environnement et en cohabitation avec d'autres usagers.La réglementation évolutive cadre nos actions dans I'espace-temps d'une année cynégétique.Elle guide nos missions, nos démarches administratives, organise les pratiques et définit lesrègles de gestion et de sécurité.La gestion de l'équilibre agro-sylvo-cynégétique passe obligatoirement et essentiellement parl'éducation et la formation des chasseurs, par l'échange et le partage d'informations dans lesespaces de concertation comme les CT UG, les GIC et les différentes commissions techniquesavec la FDC51, par l'implication des gestionnaires des habitats agricoles et forestiers ainsi quel'administration locale.Pour cela et pour atteindre nos objectifs, une boîte à outils départementale est proposée ainsique des fiches ou documents à télécharger sur le site de la FDC51.
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8.2. Axe 2 : La gestion de nos espéces chassablesHarmoniser les connaissances et la réglementation en matiére de suivi des espèces pouradapter localement les prélèvements.Action 2.1.1 : Le sanglierL'objectif majeur de ce schéma est d'organiser durablement la chasse pour avoir un prélèvementmoyen annuel d'environ 10 000 sangliers, qui traduirait une situation supportableéconomiquement pour notre département. Nous ne souhaitons pas que le sanglier s'installedans la plaine.La gestion de cet animal passe par la mise en œuvre et les suivis des plans de chasse ou desplans de gestion spécifiques.En situation d'équilibre, il n'est pas nécessaire d'imposer des règles de gestion quantitatives,mais plutôt de tendre vers des règles de gestion qualitatives.En situation de déséquilibre, il devient obligatoire de prélever dans toutes les catégoriesd'animaux sans distinction d'âge, de taille, de poids ou de sexe, sauf les laies suitées et lesmarcassins en livrés. Aucune consigne de tir ou sanction ne sera donnée.
Tous les sangliers prélevés seront équipés d'un dispositif de marquage.Dans les unités de gestion de type 1 « hors plan de chasse » — le marquage est : SAI HPCDans les unités de gestion de type 2 et 3 « plan de chasse » ou « plan de gestion sanglier », lemarquage est : SAI PC (PLAN DE CHASSE) ou PG SAI (PLAN DE GESTION).Chaque année, un arrêté préfectoral fixe les dates d'ouvertures et de fermetures ainsi que lesconditions spécifiques d'exécution.Enfin, chaque animal prélevé devra être obligatoirement déclaré, via le site de la FDC51 dansles 48h00, sur le portail dédié.Action 2.1.2 : Le chevreuilLe principal objectif de ce schéma pour le chevreuil demeure la stabilisation des populationsentre 7 000 et 9 000 animaux prélevés par saison et le maintien de l'équilibre agro-sylvo-cynégétique.Cette espèce est soumise à un plan de chasse national. C'est l'outil primordial pour assurer sagestion quantitative.Chaque année, un arrêté préfectoral fixe les dates d'ouvertures et de fermetures ainsi que lesconditions spécifiques d'exécution.Chaque animal prélevé sera équipé d'un dispositif de marquage, CHI - chevreuil indéterminé.Enfin, chaque animal prélevé devra être obligatoirement déclaré, via le site de la FDC51 dansles 48h00, sur le portail dédié aux détenteurs du plan de chasse.26
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Action 2.1.3 : Le cerf élapheL'objectif principal de ce schéma pour cette espéce a pour but, d'une part, d'atteindre lesobjectifs fixés par unité de gestion où le cerf a sa place en assurant I'équilibre agro-sylvo-cynégétique et, d'autre part, de faciliter les prélèvements dans les zones où le biotope n'est pasfavorable au cerf.La gestion patrimoniale de cette espèce dans les zones où elle représente un intérêt majeurimpose une gestion quantitative et qualitative.Quelaues précisions :Appellation des animaux :Pour le mâle : Faon (0 à 6 mois), Hère (6 mois à 1 an), Daguet (mâle de 1 an en 1TM tête), puisCerf à partir de 2 ans.Pour la femelle : Faon (0 à 1 an), Bichette (1 à 2 ans), puis Biche à partir de 2 ans.
Zonage Grand Gibier : SDGC S1_2025/2031 zonagedes vocations grand gibier des Unités de Gestion du Département EF =T G e e ]3 -
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En zone de type 1 - zone de non-gestion / jaune :Il n'y a pas de gestion quantitative ni qualitative dans cette zone. Un seul type de bracelet estdisponible : CEIl (Cerf élaphe indéterminé) utilisable sur tout cerf élaphe, faon mâle et femelle,biche et bichette, mâle adulte du daguet au CEM2.En zone de type 2 - zone de gestion périphérique / verte :Ces zones de gestion quantitative où le cerf est géré, il convient pour des raisons d'équité deprocéder quand même à une gestion qualitative et pilotée. Deux types de bracelets sontdisponibles : JCB (faon, bichette, biche et daguet) et CEM utilisable sur CEM1 ou CEM2.En zone de type 3 (zone de gestion patrimoniale / bleu) :Ces zones de gestion qualitative et quantitative où le cerf doit être géré, il convient de procéderà une gestion pilotée. Les catégories de bracelets sont :CEJI = faon, mâle ou femelle, exclusivement sur les animaux de moins d'un an.CEF = biche adulte, pour les femelles de plus d'un an. (Bichette incluse)CEM 1 = cerf mâle adulte du daguet aux cerfs sans empaumureCEM 2 = cerf mâle adulte avec une empaumureDans cette zone de type 3, pour les territoires où l'attribution de plan de chasse est inférieureou égale à 3 animaux : Les CT UG devront proposer :- Si 1 seul animal = 1 bracelet JCB (faon, biche et daguet) ou 1 CEM1 OU 1 CEM2- Si 2 animaux = 1 bracelet JCB (faon, biche et daguet) et 1 CEM1 OU 1 CEM2- Si 3 animaux = 2 bracelets JCB (faon, biche et daguet) et 1 CEM1 OU 1 CEM2Pour les plans de chasse supérieurs à 3 animaux, la répartition qualitative prendra en compteles enjeux du secteur et de l'espèce avec les catégories habituelles.Le tir des cerfs décoiffés est déconseillé. Cependant en cas de prélévement d'un cerf décoiffé,« moine » ou « mulet », il sera bagué avec un bracelet de cerf mâle disponible sur le plan dechasse.Déclaration et Constat de tir :Déclaration de prélèvement :Chaque animal prélevé devra être obligatoirement déclaré, via le site de la FDC51 dans les48h00, sur le portail dédié aux détenteurs du plan de chasse. 'Constat de tir :En zone de gestion 1 et 2, comme les catégories de male CEM1 et CEM2 ne s'appliquent plus,chaque cerf coiffé prélevé fera l'objet d'une déclaration de tir simplifiée précisant la catégorie àlaquelle il aurait appartenu (C1 ou C2), elle sera établie et transmise (sous 48h) a la FDC51 surune adresse mail dédiée par le détenteur du plan de chasse. Fiche téléchargeable.En zone de gestion 3, (bleue) pour chaque cerf coiffé prélevé, le trophée devra être présenté àun agent assermenté de 'OFB, de l'ONF, ou à un lieutenant de louveterie ..., dans les 7 joursqui suivent le prélèvement. Un constat de tir cosigné par l'agent sera établi et adressé à la FDC28
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par le détenteur sur une adresse mail dédiée.Périodes de chasse :Chaque année, un arrété préfectoral fixe les dates d'ouvertures et de fermetures ainsi que lesconditions spécifiques d'exécution.
Action 2.1.4 : Le daim et le mouflonCes deux espèces n'ont pas vocation à s'installer dans notre département.Pour le daim et le mouflon, des textes nationaux imposent un plan de chasse qui s'appliqueobligatoirement ainsi que la pose d'un dispositif de marquage.Les bracelets utilisés sont :Daim : DAI — daim indéterminéMouflon : MO — mouflon indéterminéChaque animal prélevé devra être obligatoirement déclaré, via le site de la FDC51 dans les48h00, sur le portail dédié.Action 2.1.5 : Exposition de trophéesLa FDC51 organisera selon les besoins et les opportunités des expositions de trophées en lienavec ses partenaires. Les bénéficiaires de plans de chasse grand gibier pourront se proposer ouêtre sollicités pour exposer des trophées de cerfs, chevreuils et sangliers représentatifs ouoriginaux des différentes unités de gestion. Ces évènements seront axés sur la pédagogie etl'information. Des séances de cotations pourront y étre conduites.
8.3. Axe 3 : Méthodes d'organisation, des chasses aux grands animauxPratiquer une chasse responsable, efficace et sécuritaire sur des territoires cohérents, avec deschasseurs éduqués et formés.Action 3.1.1 : Cohérence et sécurité des territoires de chasseLes surfaces minimums pour formuler une demande de plan de chasse ou de plan de gestionsont : 20 ha d'un seul tenant comprenant au moins 10 ha de bois d'un bloc ou, à défaut 100 had'un bloc.Pour le sanglier, dans les zones inférieures à ces critères et subissant des dégâts conséquentsnécessitant des prélèvements, les services de I'Etat, en concertation avec la FDC51, pourrontêtre sollicités pour organiser des actions de régulation.
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Action 3.1.2 : Les parcs et enclos de chasseCes établissements sont soumis aux textes nationaux en vigueur, sans spécificitédépartementale.Périodes de chasse :La chasse toute I'année n'est plus possible dans ces établissements, ils sont assujettis auxdates normales de chasse du département selon l'arrêté préfectoral annuel.Procédures :Ces territoires sont assujettis au plan de chasse grand gibier, au plan de chasse ou plan degestion sanglier selon leur situation géographique, avec les devoirs et obligations qui endécoulent:- Demande d'attribution au 10 mars- Compte rendu de prélèvement sous 48 h- Reéglements des cotisations et contributions fédéralesAction 3.1.3 Lacher de grand gibierLes lachers de grand gibier sont interdits dans les territoires ouverts du département, saufautorisation exceptionnelle suite par exemple à un épisode sanitaire, et notifié par un arrétépréfectoral, après avis de la CDCFS.Les lâchers dans les parcs et enclos sont réglementés par les textes en vigueur.
Action 3.1.3 : Généralités sur la gestion des pratiques collectives et/ouindividuelles à destination des responsables de chasseUne action de chasse collective au gra'nd gibier est définie comme réunissant au moins deuxpersonnes, consistant pour I'une à rabattre le gibier.Les modes de chasse pratiqués dans notre département pour le grand gibier sont :- La battue à cor et à cri- La traque-affût ou Drücken- L'affût- L'approche- La vénerie
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8.4. Axe 4 : Les outils de gestion du grand gibierLe but de notre FDC51 est d'harmoniser et de mettre en place des méthodes concertées et- reconnues dans le cadre de la maitrise des dégâts, de I'organisation des chasses et des bonnespratiques.Il est indispensable d'utiliser tous les moyens réglementaires modernes « boîte à outils » et deles adapter localement à la gestion des espaces et des espèces pour préserver ou restaurer unéquilibre qui portera sur la capacité d'accueil du territoire, le respect des objectifs deprélèvement, les plafonds des surfaces de dégâts acceptés et concertés, l'accidentologie et lesrisques sanitaires liés à I'espéce.En s'appuyant sur des indicateurs pertinents et fiables pour décider, les méthodes de suivi, deconcertations et de décisions seront systématiquement mises en œuvre.La FDC51 et ses services organisent une gestion participative et adaptative des espèces degrand gibier pour respecter les équilibres agro-sylvo cynégétiques et I'équité entre les territoires.Action 4.1.1 : Les Indicateurs de Changement Écologique (ICE)La gestion adaptative des populations des cervidés est privilégiée avec la poursuite et ledéveloppement des suivis par ICE.L'ICE est le seul outil scientifique, validé et piloté par la DRAFF, l'OFB, la FRCGE et lespartenaires du PRFB, pour fournir des indicateurs pour la gestion adaptative.Le suivi de ces indicateurs (abondance, performance et pression sur la flore) permet de détecterl'appariton de signes de densité-dépendance révélateurs d'un déséquilibre entre lecompartiment animal et son milieu et ainsi définir les solutions de gestion appropriées.Un tableau de bord annuel compile I'ensemble des données ICE, par unité de gestionconcernée, en concertation avec les organismes partenaires collecteurs.
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Action 4.1.2 : Les Comités Techniques des Unités de Gestion (CT UG)La gestion adaptative des populations de cervidés est privilégiée avec la poursuite et ledéveloppement des suivis par ICE.Pilotés par la FDC51 et mis en œuvre sur le terrain par les GIC, les CT UG ont pour but deproposer, conduire et mettre en œuvre les plans de chasse et les plans de gestion et de présenterles demandes d''attributions en s'appuyant sur des données techniques en partenariat et enconcertation avec les acteurs de I'économie rurale.Ces CT UG répondent aux exigences de loi Chasse de 2019 sur les obligations de concertation.Îls veilleront à la bonne répartition des espèces afin de parfaire I'équilibre animaux/territoires dansle respect des règles de gestion, de I'éthique et participeront à la maitrise des dégâts.Les décisions prises en CT UG seront donc ainsi concertées et prises à la majorité simple. Cesdécisions seront soumises à la FDC51, pour l'établissement des notifications de plan de chasse.Les objectifs fixés par espèce dans chaque CT UG, pourront être révisés tous les 3 ans.Les plans de chasse ou les plans de gestion qui seront en déséquilibre se verront appliquer desmesures correctives et devront se soumettre aux obligations examinées en CDCFS et validéespar la FDC51, puis contrôlées par l'administration.La composition des CT UG à titre délibératif est paritaire, se compose de :- 4 Chasseurs de l'UG- 2 Administrateurs de la FDC51- 2 Représentant de la Chambre d'Agriculture- 1 Le Lieutenant de Louveterie du secteur- 1 Représentant du CNPF1 Représentant de l'ONF1 Représentant des COFORLa composition des CT UG à titre consultatif se compose de :- 1 le technicien de la FDC51 du secteur- 1 Représentant du PNR dans le cas de leur emprise géographique- 1 Représentant de l'ADCGG- 1 Représentant de l'OFB- 1 Représentant de FRANSYLVAChaque entité communiquera à la FDC51 le nom de son représentant par unité de gestionconcernée.
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Action 4.1.3 : Les Groupements d'Intérêts Cynégétiques (GIC)Association loi 1901 rassemblant les détenteurs de plans de chasse grand gibier d'une unité degestion.Soucieux de l'équilibre humano-agro-sylvo-cynégétique, le GIC est un véritable rassemblementde chasseurs et de territoires, regroupés dans une gestion commune et contractuelle afin degérer et faciliter les pratiques à une échelle territoriale cohérente.[Is ont pour but de proposer les orientations de gestion dans l'optique de la conservation ou durétablissement de l'équilibre. Ils étudient et font des propositions au CT UG sur les demandes detirs d'été, d'attributions, de réattributions et de réclamations en s'appuyant sur des normes et desrésultats en liaison avec la FDC51.Enfin, ils organisent la prévention des dégâts, la gestion et la pose des clôtures de protection.
Action 4.1.4 : L'indemnisation et le suivi des dégâtsLes acteurs agricoles, sylvicoles et cynégétiques sont conjointement liés dans la lutte contre lesdégâts. La vitesse de partage de linformation est primordiale pour agir sur les parcellesdégradées. On cherchera toujours à faciliter le lien entre le déclarant - I'estimateur - le détenteurdu plan de chasse.Globalement, la chaîne des actions doit être la suivante : constater, déclarer, partager, agir etindemniser. Toutes les mesures possibles et réglementaires pourront être mises en œuvre,Réduction complémentaire :Comme le prévoit l'article R 426-5 du Code de l'Environnement, la FDC51 peut procéder à desréductions complémentaires de l'indemnisation des dégâts versée à un déclarant lorsqu'elleconsidère qu''il a une part de responsabilité dans la survenance du dommage. La FDC51applique la grille nationale de référence. Une attention particulière sera portée aux déclarants dedégâts agricoles, par ailleurs chasseurs, qui connaissent parfaitement les mesures nécessaireset applicables pour limiter les dégâts et qui doivent solliciter, participer et faciliter la mise enplace d'une prévention adaptée pour leurs parcelles qui encourent un risque.
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Action 4.1.5 : La protection des cultures agricolesDans le cadre de la maitrise des dégâts sur les parcelles agricoles, des protections spécifiques,modernes, entretenues et efficaces seront mises en place en accord entre le propriétaire et ledétenteur du plan de chasse afin de protéger avant de déclarer.Un effort particulier, concerté en amont et systématique, sera recherché sur les cultures arisques liant les acteurs de terrain et le propriétaire ou exploitant par une conventiontéléchargeable sur le site de la FDC51.Conformément aux conseils de la Commission Nationale d'Indemnisation des Dégâts de grandgibier, la protection des cultures à haute valeur ajoutée est à la charge de I'exploitant.Seules les clôtures parcellaires sont autorisées. Une convention tripartite doit être passée entreI'exploitant agricole, le(s) territoire(s) de chasse concerné(s) et le GIC fournisseur du matériel. Laconvention type est mise à disposition des structures par la FDC51.Les clôtures linéaires empêchant la libre circulation des animaux sauvages sont à proscrire saufcas particulier après validation de la FDC51.Action 4.1.6 : La protection des cultures agricolesL'agrainage est autorisé dans des conditions définies par le décret 2023-1363 modifiant I'articlearticle R. 425-1 du Code de l'Environnement.- Ces opérations ont pour but d'une part de limiter l'impact des animaux qui créent desdégâts aux cultures et, d'autre part, elles peuvent permettre de fixer des animaux dansune zone afin d'effectuer des prélèvements efficaces.- L'affouragement est interdit.- Le nourrissage en vue de concentrer des sangliers sur un territoire est interdit.Ces opérations doivent respecter les conditions suivantes :1. L'agrainage est un outil de dissuasion efficace reconnu et encadré nationalement. Lapersonne qui souhaite mettre en œuvre un agrainage de dissuasion doit établir uneconvention qui localise, et précise les modalités de suivi. Une mise à jour en cas demodifications est obligatoire. La FDC51 peut s'y opposer. Cette convention d'agrainageest établie entre propriétaire et titulaire du droit de chasse sur la base d''un modèle mis àdisposition par la FDC51.2. L'agrainage est linéaire et dispersé, sauf exception pour les camps militaires ;3. La quantité maximale à distribuer ne peut pas dépasser 50 kilos pour 100 hectares boiséspar semaine ;4. L'agrainage a lieu au plus deux jours fixes par semaine, déclaré préalablement dans laconvention d'agrainage ;S. Par exception prévue par le décret n°2023-1363 et conformément à une décision de laCDCFS, l'arrété préfectoral annuel d'agrainage peut définir une période de suspension del'autorisation dans l'année.34
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Conditions spécifiaues :L'agrainage est autorisé uniquement sur les unités de gestion du département soumises au plande chasse ou au plan de gestion sanglier et sous les conditions et restrictions suivantes :L'agrainage n'est possible que dans les bois ou foréts déclarés dans un plan de chasse ou dansun plan de gestion de l'espèce sanglier.L'agrainage est interdit à moins de 250 m des lisières (forét/plaine).L'agrainage est interdit à moins de 250 m des routes ouvertes à la circulation publique.L'agrainage est interdit à moins de 250 m d'une parcelle forestière en régénération.L'agrainage est interdit à moins de 250 m des points de captages AEP.L'agrainage est interdit à moins de 50 m des zones humides ou des cours d'eau.Mode :L'agrainage se pratique uniquement en trainées, de manière uniforme sur une largeur maximumde 20 m et une distance maximum de 250 m de long (soit 0,5 ha linéaire).Composition :L'agrainage n'est possible qu'avec des céréales sèches, des protéagineux ou du mais. Cesaliments ne doivent pas avoir été transformés. Tout autre aliment, transformé ou non, estinterdit.Convention d'agrainacge : (convention téléchargeable sur le site fdc51.com)Pour être autorisé à pratiquer I'agrainage, chaque territoire doit établir une convention et unecartographie des traînées d'agrainage avec les propriétaires concernés, sur le modèle fourni parla FDC51. |Cette convention d'agrainage est aussi obligatoire pour les territoires dont le détenteur du plande chasse est aussi le propriétaire du fond concerné par l'agrainage.Cette convention prévoira donc les lieux et les jours d'agrainage conjointement avec lespropriétaires, ainsi que les éventuelles restrictions particulières du ou des propriétaires.L'utilisation des compléments cynégétiques devra être prévue dans la convention d'agrainage, lepropriétaire pourra bien sûr limiter ou interdire ces utilisations.La convention d'agrainage est valable pour la période du SDGC, il est donc nécessaire que lesconventions soient conformes au nouveau décret et en conformité avec ce SDGC.Les conventions peuvent être dénoncées à tout moment par le propriétaire qui le souhaiterait parcourrier en AR adressé à son chasseur et en copie à la FDC51, qui corrigera ses bases dedonnées.La FDC51 centralise les conventions et les cartes d'agrainage et tient à jour une base dedonnées.La FDC51 tient à disposition des services de I'Etat les informations nécessaires aux contrôles durespect de cette réglementation.
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Agrainage dans les parcs et enclos :L'agrainage dans les espaces clos empéchant complétement le passage des animaux nondomestiques est possible dans les mémes conditions et restrictions que :- s'il existe une activité agricole définie à I'article L. 311-1 du Code Rural et de la Péche Maritimeau sein de l'espace clos.- S'il existe un protocole scientifique validé par un organisme technique, scientifique ou derecherche, sur I'espace clos et qui nécessiterait de I'agrainage.- dans le cadre de la pratique du tir sur place d'appâtage, conformément à la réglementationapplicable.- si la situation climatique ou sanitaire nécessite un affouragement exceptionnel visant le bien-étre des animaux présents dans l'enclos.
Action 4.1.7 : Aménagements des territoires pour l'équilibre forét/gibierLes chasseurs doivent être impliqués dans la gestion du milieu. L'équilibre forét/gibier montreque la capacité d'accueil d'une forét et sa résilience aux dégâts vont de pair avec une gestionsylvicole dynamique et avec une implication des chasseurs et gestionnaires locaux. Elle doits'inscrire dans une gestion forestière globale et durable en tenant compte des nouveaux enjeuxclimatiques.Dans ce cadre, la mise en place d'aménagements spécifiques en accord avec le propriétaire, apour but de limiter l'impact des animaux sur les parcelles par des aménagements favorisant ladispersion des animaux en forêt et/ou pour permettre leur régulation qualitative et quantitative entoute sécurité à partir de miradors qui favorisent les tirs fichants.Chaque espace devra être optimisé (cultures ou boisements de dissuasion, fauchage etentretien des lignes) et des miradors ou chaises de battue, installés partout où nécessaire.Les aménagements encouragés par la FDC51 :Objectif: augmenter l'adéquation entre populations et ressources du milieu, en augmentant leurdisponibilité alimentaire naturelle et en réduisant la sensibilité des peuplements en cours derenouvellement.Le Pré-bois : zone de gagnage obtenue en ouvrant localement et sélectivement le peuplementexistant afin de favoriser l'installation d'une végétation herbacée.Favoriser les gagnages ligneux : le recépage de quelques peuplements riches en charmespermet d'augmenter la disponibilité de cette ressource.Aménager les accotements / talus des routes forestières et des pistes : créer des accotementsplus larges, favoriser une végétation abondante et facilement accessible. Ces accotementsélargis, régulièrement fauchés, facilitent également l'exercice de la chasse et apportent un gainen matière d'efficacité et de sécurité des tirs.
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Nouvelles pratiaues de chasse :Les traques-affits ou drücken :La FDC51 incite à pratiquer aussi cet autre mode de chasse dit « Drücken » ou pousséesilencieuse. Efficace, notamment pour les archers, elle consiste à lever des animaux sans bruitexcessif. Ces derniers, non stressés, vont chercher à se remiser en d'autres emplacements touten empruntant des coulées de refuite. Alors, le chasseur en poste sur un mirador ou au soljudicieusement placé se verra gratifié de fréquentes visites.La FDC51 préconise des zones de chasses aménagées d'au minimum 250 ha et un poste partranche de 10 ha.Chasse du sanglier sur des parcelles agricoles en cours de récolte.Pour faciliter les prélèvements des sangliers, la loi permet le tir, depuis un poste fixe matérialisé,autour des parcelles agricoles en cours de récolte.Cette pratique est limitée dans la Marne aux cultures suivantes: Maïs, Colza, Tournesol,Chanvre et Miscanthus. Elle est strictement encadrée par la fiche dédiée et détaillée.Action 4.1.9 : La recherche au sangTout animal blessé doit être recherché aussi longtemps qu'il le faudra pour être achevé. À lachasse au grand gibier, en chasse individuelle ou en battue, le contrôle des tirs ou des flèches etla recherche au sang s'imposent chaque fois que nécessaire, tant d'un point de vue éthique qued'un point de vue sécuritaire.Bénéficiant d'un statut légal spécifique, les conducteurs bénévoles et agréés de recherche dugrand gibier blessé sont les acteurs à privilégier. Leur action est encadrée par un arrêtépréfectoral et une charte de comportement, téléchargeables sur le site de la FDC51.Les directeurs de chasses veilleront aux contrôles systématiques, quels que soient le lieu etl'espèce.Action 4.1.10 : Le traitement de la venaison et des déchets.Les chasseurs sont les principaux consommateurs du gibier qu'ils prélèvent, mais certaineschasses le commercialisent auprès de distributeurs locaux ou d'ateliers de traitement, dans uncontexte où la majeure partie de la venaison accessible au grand public en France seraitimportée. Nous devons développer la consommation de la viande de gibier de chasse régionale.L'accroissement des tableaux de chasse, notamment en grand gibier, nécessite une réflexionsur I'amélioration de la diffusion de la venaison issue des territoires nationaux, afin d'anticiperune inexorable saturation de I'autoconsommation. Cette réflexion passe par l'identification desblocages culturels, institutionnels, organisationnels et sanitaires et par les moyens de s'enaffranchir pour garantir un avenir à la chasse en France.La FDC51 assure la formation de ses chasseurs aux bonnes pratiques d'hygiène de la viande degibier issue de nos terroirs.L'évacuation des déchets et de la venaison doit étre en conformité avec la réglementation envigueur. 37
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9. LE SUIVI SANITAIRE DE LA FAUNE SAUVAGE9.1. Axe 1: Le suivi sanitaire de la faune sauvage1.1 Obiectif : Assurer la surveillance de la faune sauvageAction 1.1.1 : Réseau de surveillance SAGIRAu travers du réseau SAGIR et en collaboration avec les services de l'État, la FDC51 assureune surveillance de l'état sanitaire de la faune sauvage, afin de détecter toute mortalitéanormale.Action 1.1.2 : Prévention des dangers sanitaires et de leur transmissionDans le cadre de la prévention des dangers sanitaires et de leur transmission, la FDC51 forme,informe et communique sur les maladies de la faune sauvage, en particulier les zoonoses et lesmesures de biosécurité qui s'y rapportent.2.1 Obiectif : Améliorer les pratigues d'hyaiène et la sécurité des chasseursAction 2.1.1 : Inciter et accompagner la mise en place de collecte des déchets devenaisonLa FDC51 incite et accompagne la mise en place de collecte des déchets de venaison àI'échelle de ses unités de gestion grand gibier.Action 2.1.1 : Sensibiliser aux bonnes pratiques d'hygiène tout au long dutraitement de la venaisonLa FDC51 sensibilise les chasseurs à l'amélioration des conditions d'hygiène dans lesdifférentes phases de traitement de la venaison (port de gants à usage unique, sacs venaison,formation « découpe du gibier »...).10.R CIEMENTSCe document est le fruit d'un processus long et complexe, il a nécessité un travail collectifd'ampleur, auquel de nombreux acteurs associatifs de la chasse marnaise ont participé.L'équipe fédérale regroupant permanents et élus a déployé un engagement fort pourélaborer ce document. Il correspond à la situation du moment pour la chasse dans notredépartement de la Marne.De même, nous adressons nos remerciements à tous les services de I'Etat qui ont collaboréavec la FDC51 notamment par leur expertise législative et réglementaire.Notre gratitude et nos sincères remerciements vont à tous.
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Sous-préfectures
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AP portant autorisation d'organiser le 3ème
triathlon Openlakes les 21 et 22 juin 2025
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P RÉFET Sous-préfecture d'Épernay[îE"éLA MARNE Pôle départementalLibe Æ . .Foditt des manifestations sportivesFraternité
ARRETE préfectoral portant autorisation d'organiserLe 3° Triathlon Openlakes'les 21 et 22 juin 2025Le Préfet de la MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
VU le code des transports ;VU e code du domaine fluvial et de la navigation intérieure :VU la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative aux Voies Navigablés de France ;VU le décret n°73-912 du 21 septembre 1973 ;VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de l'eau ;VU les décrets n°2013-251 du 25 mars 2013 et entré en vigueur au 1% septembre 2014 établissant lerèglement général de la police de la navigation intérieure (RGP);VU l'arrêté du 3 juin 2002 modifiant l'arrêté inter-préfectoral du 20 décembre 1974 portant règlementparticulier de police de la navigation ;VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigationintérieure ;VU l'arrêté inter-préfectoral n°2014-1-1155 du 26 août 2014 portant règlement particulier de policede la navigation intérieure sur l'itinéraire Marne (RPP);VU l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2018 portant règlement opérationnel du service départementald'incendie et de secours de la Marne ; *VU I'arrété départemental de circulation n° 25-AT-2957-SE-EVE du 27 mai 2025 ;VU _ l'arrêté départemental de circulation n° 25-AT-2973-SE-EVE du 6juin 2025 ;VU les arrêtés de cîrculat_ion des communes d'Ambrières, Drosnay, Giffaumont-Champaubert,Landricourt, Larzicourt, Matignicourt-Goncourt, Moncetz-l'Abbaye, Orconte et Saint-Remy-en-Bouzemont-Saint-Genest-et-Isson(cf documents officiels sur la plateforme) ;VU le réglement des fédérations françaises des disciplines enchaînées ;5, rue Eugène Mercier51200 EPERNAYTél. : 03 51 37 64 38www.marne.gouv.fr
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VU la demande formulée par Sport et Tourism Promotion en date du 11 février 2025 ;VU les avis favorables recueillis auprès des services consultés.CONSIDÉRANT l'engagement des organisateurs à supporter les conséquences des dommagessurvenus:au cours ou à l'occasion de l'épreuve et à souscrire un contrat spécifiant qu'en aucun cas laresponsabilité administrative ne pourra être mise en cause, à prendre en charge les frais du service d'ordreexceptionnellement mis en œuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation desdommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables auxconcurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;CONSIDÉRANT que l'organisateur dispose d'une police d'assurance ;SUR proposition du secrétaire général de la sous-préfecture d'Epernay ;
ARRETEArticle 1°":Monsieur Didier DE SOUSA PINTO, de l'association Sport et Tourism Promotion, est autorisé à organiser lesamedi 21 et le dimanche 22 juin 2025 au départ de Saint-Marie-du-Lac-Nuisement, les épreuves deTriathlon : activité nautique, sur le lac du DER, selon les itinéraires, les horaires et le programme déclarés'sur la plateforme.Parmi cette manifestation, certaines épreuves de pleine nature, sportives et ludiques (cyclisme, course àpied) relèvent du.régime de déclaration.La sous-préfecture d'Epernay a agréé 91 signaleurs (cf onglet documents officiels).Article 2 :La manifestation est autorisée sous réserve de-la stricte observation des dispositions des décrets etarrêtés précités, des règles d'organisationet de sécurité fixées par la fédération française de triathion,ainsi que des mesures figurant aux articles suivants du présent arrêté.Article 3 :Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge de l'organisateur.En aucun cas, la responsabilité administrative de l'État ne pourra être mise en cause.Article 4 : SECOURSL'organisateur devra respecter les préconisations suivantes :- disposer de moyens de communication fiables afin de donner l'alerte aux secours publics en casd'accident, en composant le numéro de téléphone 18. Une ligne téléphonique fixe estindispensable pour pallier à une saturation ou défaillance des réseaux mobiles ; '- permettre aux services de secours d'accéder en tous lieux du site réservé à la manifestation. Lesvoies fermées à la circulation pourront être empruntées par les véhicules de secours pourintervenir sur la manifestation ou pour toute autre intervention des sapeurs-pompiers, sansrapport avec l'épreuve ;- veiller à ce que les signaleurs disposent d''un moyen de communication, testé avant les épreuves,pour informer le directeur de course et/ou les secours présents sur site, de tout incident sur leparcours. En cas d'utilisation de téléphones portables, l'organisateur devra s'assurer de la présenced'un réseau de téléphonie mobile sur les zones où sont positionnés les signaleurs, et du parfaitfonctionnement des téléphones, notamment des batteries ;- pouvoir informer, par tout moyen à sa disposition, les participants des conditionsmétéorologiques particulières et exceptionnelles, susceptibles d'entraîner de graves troubles desanté. Cela concerne les températures élevées, les températures ressenties basses, l'imminence deprécipitations importantes (pluie, neige ou d'orages...).
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Article 5 : SECURITEL'organisateur devra prévoir la mise en place obligatoire d'un dispositif de surveillance et d'encadrementau sol garantissant la sécurité de la zone de compétition et interdisant à tout public l'accès immédiat à laberge.Dans le cadre l'application du plan « VIGIPIRATE », il est nécessaire de mettre en œuvre les mesuresadéquates de sécurité :e surveillance accrue des accès au site de la manifestation;* sensibilisation aux consignes de sécurité et de vigilance de tous les personnels désignésà ce titrepar l'organisateur;< surveillance du public et de tous les sites accessibles, afin d'y déceler tout objet suspect etd'alerter sans délai les forces de police en cas d'événement anormal ou de découverte d'objetsuspect au cours de cette manifestation sportive.Article 6 :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification,d'un recours gracieux auprès de la sous-préfète d'Epernay, d'un recours-hiérarchique aupres du ministre deI'Intérieur, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, à savoir celui deChâlons-en-Champagne (51000) - 25, rue du lycée-, ou eñcore par le biais de Iappllcatlon télérecours(www.telerecours.fr). L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pourexercer un recours contentieux.Article 7 :L'organisateur, le Colonel, commandant adjomt de la reglon Grand Est, commandant le groupement degendarmerie départemental de la Marne, ainsi que les maires d'Ambriéres, Arrigny, Drosnay, Giffaumont-Champaubert, Gigny-Bussy, Hauteville, Landricourt, Larzicourt, Margerie-Hancourt, Matignicourt-Goncourt, Moncetz-l'Abbaye, Orconte, Outines, Saint-Remy-en-Bouzemont-Saint-Genest-et-Isson, Sainte-Marie-du-Lac-Nuisement, et d'Écollemont sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié à l'organisateur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Marne, et dont copie sera adressée aux forces de l'ordre, aux maires concernés, au Directeurdépartemental des territoires de la Marne, au Président du conseil départemental de la Marne et à laFédération Française de Triathlon.
Épernay, le 11 juin 2025Pour le préfet, et par délégation,Le sous-préfet d'Épernay,AlEmmanuel AUBER
5, rue Eugène Mercier51200 EPERNAYTél. : 03 51 37 64 38www.marne.gouv.fr
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