TERRITOIRE
DE BELFORT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°90-2024-027
PUBLIÉ LE 7 MARS 2024
Sommaire
DREAL Bourgogne Franche-Comté /
90-2024-02-22-00008 - 2023 12 21 Arrêté de suspension signé (4 pages) Page 3
90-2024-02-22-00007 - AP du 22 02 24 levée astreinte (4 pages) Page 8
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DREAL Bourgogne Franche-Comté
90-2024-02-22-00008
2023 12 21 Arrêté de suspension signé
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 90-2024-02-22-00008 - 2023 12 21 Arrêté de suspension signé 3
È'ËJÉ'II:'ËËRITOIRE Direction régionale de l'environnement,/ rDE BELFORT de I'aménagement et du Iogemen'fLiberé - de Bourgogne-Franche-ComtéLgaltteFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°90)_2024 .02 - 22 - 00005abrogeant l'arrêté n° 90-2023-1 0-27-00002 du 27 octobre 2023portant apposition de scellés sur les installations de lasociété COPROSID à LARIVIERELe Préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6 à L. 171-11, L. 172-1, L. 511-1 etL. 514-5 ;VU le code de justice administrative ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et département ;VU le décret du 1* octobre 2021 nommant monsieur Renaud NURY en qualité de secrétairegénéral de la préfecture du Territoire de Belfort ;VU le décret du 15 février 2022 nommant monsieur Raphaël SODINI en qualité de préfet duTerritoire de Belfort ;- VU l'arrêté préfectoral n° 90-2021-06-01-00002 du 1" juin 2021 mettant en demeure la sociétéCOPROSID de régulariser la situation administrative de son installation située sur la communede LARIVIERE ;VU l'arrêté préfectoral n° 90-2023-05-09-00002 du 9 mai 2023 portant suppression et remiseen état de l'installation en application de l'article L. 171-7 du code de l'environnement ;VU l'arrêté préfectoral n° 90-2023-05-31-00001 du 31 mai 2023 portant délégation designature à monsieur Renaud NURY, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture duTerritoire de Belfort ;VU l'arrêté préfectoral n° 90-2023-10-27-00002 du 27 octobre 2023 portant apposition descellés sur les installations de |a société COPROSID à LARIVIERE ;VU le récépissé de déclaration délivré le 18 octobre 2001 à la société COPROSID pourI'exploitation d'un atelier de triage de matières usagées combustibles (rubrique n° 98 bis.B.2)sur la commune de LARIVIERE ;
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Vu le rapport de lI'inspecteur de l'environnement du 3 janvier 2024 constatant le respectdes prescriptions applicables visées par l'arrêté préfectoral n° 90-2023-05-09-00002 du9 mai 2023 portant suppression de l'installation et remise en état du site ainsi que celles del'arrêté de mise en demeure n° 90-2021-06-01-00002 du 1* juin 2021 ;Vu le courriel en date du 30 janvier 2024 transmettant le rapport susvisé à l'exploitant,conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;Considérant que l'exploitant a justifié du respect de l'arrêté préfectoral n° 90-2023-05-09-00002 du 9 mai 2023 portant suppression de l'installation et remise en état du site ainsi quede l'arrêté de mise en demeure n° 90-2021-06-01-00002 du 1" juin 2021, en mettant ensécurité le site et en transmettant une note de synthèse contenant un rapport denotification de cessation d'activité, une proposntlon d'usage futur de type industriel et uneattestation ATTES-SECUR ;Considérant qu'il y a lieu d'abroger l'arrêté préfectoral n° 90-2023-10-27-00002 du.27 octobre 2023 portant apposition de scellés ;SUR proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort ;
ARRÊTE
Article 1L'arrêté préfectoral n° 90-2023-10-27-00002 du 27 octobre 2023 portant apposition de scelléssur les installations de la société COPROSID à LARIVIERE est abrogé.
Article 2 - Délais et voies de recoursLa présente décision peut être déférée auprès du tribunal administratif de Besançon, dans lesdélais prevus à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai dedeux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 3 - Publication et notificationLe présent arrêté est notifié à la société COPROSID.
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Article 4 - Exécution et copiesLe sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l'environnement,de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée :- au maire de LARIVIERE,- à la direction régionale de lenVIronnement de lamenagement et du logement deBourgogne Franche-Comté - unité mterdepartementale 25/70/90 a Belfort.
Belfort, le 22 FEV. 2024_ Pour le Préfet et par délégationle sous-préfet, secrétaire général
/—/ Renaud NURY\
N\
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DREAL Bourgogne Franche-Comté
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AP du 22 02 24 levée astreinte
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ÈIÏJÉ'FË{RITOIRE Direction régionale de l'environnement,' LéDE BELFORT de I'aménagement et du Iogemen"cLt de Bourgogne-Franche-ComtéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 90 - 202 4 - 02 - 22 - CCOO4abrogeant une astreinte administrative prise à l'encontrede la société COPROSID à LARIVIERELe Préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6 à L. 171-11, L. 172-1, L. 511-1 etL. 514-5 ;VU le code de justice administrative ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et département ;VU le décret du 1* octobre 2021 nommant monsieur Renaud NURY en qualité de secrétairegénéral de la préfecture du Territoire de Belfort ;VU le décret du 15 février 2022 nommant monsieur Raphaël SODINI en qualité de préfet duTerritoire de Belfort ;VU l'arrété préfectoral n° 90-2021-06-01-00002 du 1* juin 2021 mettant en demeure la sociétéCOPROSID de régulariser la situation administrative de son installation située sur la communede LARIVIERE ; 'VU l'arrêté préfectoral n° 90-2023-05-09-00002 du 9 mai 2023 portant suppression et remiseen état de l'installation en application de l'article L. 171-7 du code de l'environnement ;VU l'arrêté préfectoral n° 90-2023-05-31-00001 du 31 mai 2023 portant délégation designature à monsieur Renaud NURY, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture duTerritoire de Belfort ;VU l'arrêté préfectoral n° 90-2023-10-27-00001 du 27 octobre 2023 rendant redevable d'uneastreinte administrative la société COPROSID à LARIVIERE ;VU le récépissé de déclaration délivré le 18 octobre 2001 à la société COPROSID pourI'exploitation d'un atelier de triage de matières usagées combustibles (rubrique n° 98 bis.B.2)sur la commune de LARIVIERE ;
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Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement du 3 janvier 2024 constatant lerespect des prescriptions applicables visées par l'arrêté préfectoral n° 90-2023-05-09-00002du 9 mai 2023 portant suppression de l'installation et remise en état du site ainsi que cellesvisées par l'arrêté de mise en demeure n° 90-2021-06-01-00002 du 1°" juin 2021 ;Vu le courriel en date du 30 janvier 2024 transmettant le rapport susvisé à l'exploitant,conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;Considérant que la société COPROSID est rendue redevable, par arrêté n° 90-2023-10-27-00001 du 27 octobre 2023, d'une astreinte journalière d'un montant journalier (jourscalendaires) de 500 € (cing cents euros) jusqu'à satisfaction de la suppression et remise enétat du site signifiées par l'arrêté préfectoral n° 90-2023-05-09-00002 du 9 mai 2023 ;Considérant que l'exploitant a justifié du respect de l'arrété préfectoral n° 90-2023-05-09-00002 du 9 mai 2023 portant suppression de l'installation et remise en état du site ainsi quede l'arrété de mise en demeure n° 90-2021-06-01-00002 du 1* juin 2021, en mettant ensécurité le site et en transmettant une note de synthèse contenant un rapport denotification de cessation d'activité, une proposition d'usage futur de type industriel et uneattestation ATTES-SECUR ;Considérant qu'il y a lieu d'abroger l'astreinte administrative journalière prise à l'encontre dela société COPROSID ; :SUR proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort ;
ARRETE
Article 1L'astreinte administrative journalière dont est rendue redevable la société COPROSID,'(numéro de SIRET 38339400400030) par arrêté n° 90-2023-10-27-00001 du 27 octobre 2023est abrogée.
Article 2 - Délais et voies de recoursLa présente décision peut être déférée auprès du tribunal administratif de Besançon, dans lesdélais prévus à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai dedeux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté._ Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 3 - Publication et notificationLe présent arrêté est notifié à la société COPROSID.
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Article 4- Exécution et copiesLe sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l'environnement,de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, la directrice régionale desfinances publiques de Bourgogne-Franche-Comté, le directeur départemental des financespubliques du Territoire de Belfort, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté dont copie sera adressée :- - au maire de LARIVIERE,- à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement deBourgogne Franche-Comté - unité interdépartementale 25/70/90 à Belfort.
Belfort, le 2 2 FEV, 2024Pour le Préfet et par délégationle sous-préfet, secrétaire général
/\Renaud Nuñ
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