MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°53-2025-247
PUBLIÉ LE 30 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
/
53-2025-12-30-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Gilbert MANCIET, sous-préfet de l'arrondissement de Château-Gontier
(4 pages) Page 3
2
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
53-2025-12-30-00001
Arrêté portant délégation de signature à M.
Gilbert MANCIET, sous-préfet de
l'arrondissement de Château-Gontier
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-12-30-00001 - Arrêté portant délégation de
signature à M. Gilbert MANCIET, sous-préfet de l'arrondissement de Château-Gontier 3
Direction de la coordinationPREFETE des politiques publiques et de l'appui territorialDE LA MAYENNE Bureau de la coordination interministérielleLiberté et des politiques publiquesLgalitéFraternité
Arrêtédu 30 DEC. 2083portant délégation de signature à M. Gilbert MANCIET,sous-préfet de l'arrondissement de Château-Gontier
La préfète de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales,Vu le code de la sécurité intérieure,Vu le code de la défense,Vu le code de la santé publique,Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de l'État,Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale dela république,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements,Vu le décret du Président de la République du 30juillet 2025 portant nomination de Mme BAPTISTANadège, préfète de la Mayenne,Vu le décret du Président de la République du 15 décembre 2025 portant nomination de M. GilbertMANCIET, sous-préfet de l'arrondissement de Château-Gontier,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne,
ARRETE
Article 1": délégation de signature est donnée à M. Gilbert MANCIET, sous-préfet del'arrondissement de Chateau-Gontier, pour signer, sous la direction de la préfète, dans les limites deson arrondissement, les lettres d'observations, y compris les demandes de pièces complémentaires,pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunaledans le cadre du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire, et de manière générale tous les
46, Rue Mazagran - CS 91507 - 53015 LAVAL CEDEXStandard 02 43 01 50 00www.mayenne.gouv.fr et www.service-public.fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-12-30-00001 - Arrêté portant délégation de
signature à M. Gilbert MANCIET, sous-préfet de l'arrondissement de Château-Gontier 4
arrétés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions del'État à l'exception :- des actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service de l'État dans ledépartement,- des décisions de réquisitions de la force armée,- des arrêtés de conflit,- des décisions des réquisitions du comptable,- des arrêtés attributifs de subvention de la dotation d'équipement des territoires ruraux etdécisions de dérogation au commencement d'exécution du projet.
Article 2 : délégation de signature est donnée à M. Gilbert MANCIET pour assurer sous la directionde la préfète, dans l'ensemble du département, l'administration des affaires de l'État en ce quiconcerne les actes suivants :- les arrêtés relatifs au transport de corps et de cendres,- les arrêtés de dérogations au délai légal d'inhumation,- les arrêtés d'habilitation des opérateurs funéraires,- les arrêtés autorisant l'inhumation en terrain privé,- les récépissés de déclaration des associations (loi 1901),- les récépissés de déclaration des associations syndicales de propriétaires.
Article 3 : en cas d'absence ou d'empéchement de M. Gilbert MANCIET, délégation est donnée aMme Frédérique JEGU, attachée d'administration de l'Etat, secrétaire générale de la sous-préfecturede Chateau-Gontier, pour signer les actes prévus aux articles 1 et 2, à l'exception des concours de laforce publique et des lettres d'observations, y compris les demandes de pièces complémentaires,pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunaledans le cadre du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire.
Article 4 : En ce qui concerne les attributions propres à la sous-préfecture de Château-Gontier,délégation est donnée à M. Alain Le Peltier, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, àl'effet de signer :Pour l'ensemble du département :- les récépissés de déclaration des associations (loi 1901).Pour l'arrondissement de Château-Gontier :- les demandes d'avis se rapportant aux épreuves sportives.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empéchement simultané de M. Gilbert MANCIET et de MmeFrédérique JEGU, délégation est donnée à Mme Patricia NICOLAS, secrétaire administrative declasse exceptionnelle, à l'effet de signer :Pour l'arrondissement de Chateau-Gontier :- les procès-verbaux de visite de la commission de sécurité d'arrondissement,- les récépissés de déclaration de candidatures aux élections municipales hors renouvellementgénéral.
Article 6 : Lorsqu'il assure la permanence, délégation est donnée à M. Gilbert MANCIET, pourl'ensemble du département, à l'effet de prendre toute décision nécessitée par une situationd'urgence pour signer :> Étrangers et droit de séjour+ les laissez-passer européens,+ les refus de séjour,° les obligations de quitter le territoire français assorties ou non d'une décision portant sur ledélai de départ volontaire et d'une décision d'interdiction de retour,° les interdictions de retour sur le territoire français,e les interdictions de circulation sur le territoire français applicable aux ressortissants des
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-12-30-00001 - Arrêté portant délégation de
signature à M. Gilbert MANCIET, sous-préfet de l'arrondissement de Château-Gontier 5
États membres de l'Union Européenne,les arrêtés d'expulsion,les arrêtés portant reconduite à la frontière,les arrêtés portant décision de transfert d'un demandeur d'asile vers un État de l'Unioneuropéenne, responsable de sa demande d'asile,les arrêtés portant remise d'un ressortissant étranger à un Etat de l'Union Européenne,les décisions fixant le délai de départ,les décisions de modification ou de suppression d'un délai de départ volontaire,les décisions fixant le pays de destination,les demandes de mesures conservatoires d'opposition à la sortie du territoire de mineur(s),les décisions d'éloignement prises dans le cadre de l'UE et la convention de Schengen(réadmissions),les décisions portant obligation de présentation à l'autorité administrative ou aux servicesde police ou aux unités de gendarmerie, prises sur le fondement des articles L. 721-6 à 9 dunouveau code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,les arrêtés portant décision de maintien en centre de rétention administrative pris enapplication des articles L. 531-24, L. 531-29, L. 754-2 à 8 du nouveau code de l'entrée et duséjour des étrangers et du droit d'asile,les arrêtés de création d'un local de rétention administrative temporaire,les décisions de placement en rétention administrative,les décisions d'assignation à résidence,les demandes de prolongation de placement en rétention administrative,les réquisitions adressées aux forces de l'ordre,les réquisitions à personne et moyens en vue de procéder à des tests médicaux avantplacement en rétention administrative.> Judiciaireles informations au procureur de la République concernant les décisions de placement enrétention,les saisines des juges des libertés et de la détention,les appels de décisions des juges de la liberté et de la détention,les mémoires en réponse devant lesjuridictions administratives et judiciaires,> Ordre public, sécurité publique et sécurité civilele concours de la force publique pour l'exécution des décisions dejustice,les décisions d'évacuation des gens du voyage illégalement installés,les réquisitions de la force publique;les arrêtés relatifs à la police des débits de boissons,les mesures de fermeture administrative de débits de boissons,les décisions relatives à la police des établissements recevant du public, mises en demeureet fermetures des établissements recevant du publictout arrêté relatif à l'admission en soins psychiatriques sans consentement d'individuprésentant des troubles de nature à compromettre l'ordre public ou la sûreté despersonnes, conformément au code de la santé publique,les mesures d'interdiction de circulation, de transport des poids lourds,les mesures d'interdiction de transport matériel de musique amplifiée, et de rassemblementles arrêtés de suspension du permis de conduire et les interdictions de conduire en Francepour les conducteurs ayant commis des infractions dans le département de la Mayennedans le cadre du code de la route,toute décision administrative d'immobilisation provisoire et mise en fourriére immédiate duvéhicule dont le conducteur s'est servi pour commettre une infraction pour laquelle unepeine de confiscation du véhicule est encourue (articles L 325 1-2 et L 325-2 du code de laroute).les mesures d'interdiction administrative d'accès aux stades et de déplacement desupporters,les mesures d'interdiction d'accès aux massifs forestiers,les mesures portant réquisition de logements (édiction, modification, exécution,renouvellement, mainlevée, et actes de procédure s'y rapportant),les arrêtés relatifs au transport de corps et de cendres,les mesures d'opposition à sortie du territoire, et toute décision nécessité par une situationd'urgence, en toutes matières à l'exception des arrêtés de conflit et des arrêtés deréquisition de la force armée.
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-12-30-00001 - Arrêté portant délégation de
signature à M. Gilbert MANCIET, sous-préfet de l'arrondissement de Château-Gontier 6
Article 7 : la signature, les prénom et nom ainsi que la qualité du chef de service délégataire et desfonctionnaires délégataires devront étre précédées de la mention suivante :"Pour la préfète et par délégation".Article 8 : Nonobstant la délégation mentionnée à l'article 1, M. Gilbert MANCIET appréciera lesdécisions qui doivent être soumises préalablement à la préfète.Article 9 : le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne est chargé de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.Article 10 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 5janvier 2026.
Nadège]BAPTISTA= —
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-12-30-00001 - Arrêté portant délégation de
signature à M. Gilbert MANCIET, sous-préfet de l'arrondissement de Château-Gontier 7