ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2024-227
PUBLIÉ LE 20 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2024-09-17-00004 - 240917 AP MiniacMorvan (8 pages) Page 3
Direction Regionale Affaires Culturelle /
35-2024-09-16-00005 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0085 du 16/09/2024
portant modification de zone(s) de présomption de prescription
archéologique dans la commune de Pacé (Ille-et-Vilaine) (6 pages) Page 12
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2024-09-20-00002 - 20240920 - AP procédure
d'information-recommandation PM 2 (4 pages) Page 19
35-2024-09-19-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (4 pages) Page 24
35-2024-09-19-00002 - Arrêté préfectoral du 19 septembre 2024
portant renouvellement de l'agrément de sûreté de l'exploitant de
l'aéroport de Rennes Saint-Jacques (2 pages) Page 29
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCIAT
35-2024-09-20-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à
Mme Gaëlle BUTSTRAEN, directrice de la coordination interministérielle
et de l'appui territorial, ainsi qu'à certains personnels de sa direction (2
pages) Page 32
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC
35-2024-09-19-00003 - ARRÊTÉ N° 35-2024-09-19-00003

portant composition de la commission l'organisation de

l'élection partielle des juges du
tribunal de commerce de
RENNES (2 pages) Page 35
35-2024-09-19-00004 - ARRÊTÉ N° 35-2024-09-19-00004


portant composition de la commission d'organisation de

l'élection partielle des juges du
tribunal de commerce de
SAINT-MALO (2 pages) Page 38
2
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-09-17-00004
240917 AP MiniacMorvan
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-09-17-00004 - 240917 AP MiniacMorvan 3
| 3 Direction Départementale
PREFET des Territoires
D'ILLE- et de la Mer
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL PORTANT PRESCRIPTIONS MODIFICATIVES
à l'arrêté préfectoral du 6 octobre 2009 encadrant le système d'assainissement
de la commune de MINIAC-MORVAN - secteur La Ville-Aubry, Sevin, La Ville-Oger, Le Rocheret et La
Roussaie
Modification de filière de traitement épuratoire
SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT DE LA COMMUNE DE MINIAC-MORVAN - secteur La Ville-Aubry,
Sevin, La Ville-Oger, Le Rocheret et La Roussaie
Bénéficiaire : SAINT-MALO-AGGLOMERATION
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2224-7 à L.2224-12 et R.2224-6 a
R.2224-17 ;
Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L.1331-1 à L.1331-15 et L.1337-2 ;
Vu l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant
une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO: ;
Vu l'arrêté interministériel modifié du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux
épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à
l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne approuvé
le 18 mars 2022 ;
Vu le schéma d'aménagement des eaux (SAGE) des bassins côtiers de la région de Dol de Bretagne approuvé
le 16 septembre 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur
départemental de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine ;
Vu la décision du 10 septembre 2024 de M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer d''Ille-et-Vilaine, portant subdélégation de signature générale aux
agents sous la responsabilité de leur supérieur hiérarchique dans le cadre de leurs attributions respectives ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 octobre 2009 encadrant le système d'assainissement communal de MINIAC-
MORVAN - secteur La Ville-Aubry, Sevin, La Ville-Oger, Le Rocheret et La Roussaie ;
Vu le porter à connaissance déposé le 13 novembre 2023 par SAINT-MALO-AGGLOMÉRATION relatif à la
modification de la filière de traitement des eaux usées de MINIAC-MORVAN - secteur La Ville-Aubry, Sevin, La
Ville-Oger, Le Rocheret et La Roussaie ;
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0 800 71 36 35 numéro unique des services de l'ÉTAT 1/8
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-09-17-00004 - 240917 AP MiniacMorvan 4
Vu le Schéma Directeur d'assainissement des eaux usées de SAINT-MALO-AGGLOMERATION sur la commune
de MINIAC-MORVAN approuvé en le 20 juin 2024 :
Vu le projet d'arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques modificatives à l'arrêté préfectoral du 6 octobre
2009 à déclaration transmis à SAINT-MALO-AGGLOMERATION, en date du 25 juillet 2024 dans le cadre du
contradictoire ;
Vu les observations formulées par SAINT-MALO-AGGLOMÉRATION, le 21 août 2024 dans le cadre de la phase
contradictoire prévue par l'article R.214-39 du Code de l'environnement, sur le projet d'arrêté préfectoral ; :
CONSIDÉRANT que l'article L.211-1 du Code de l'environnement dispose que la gestion équilibrée et durable de
la ressource en eau prend en compte les adaptations nécessaires au changement climatique et vise à assurer,
notamment, la protection des eaux et la lutte contre toute pollution par déversements, écoulements, rejets,
dépôts directs ou indirects de matières de toute nature et plus généralement par tout fait susceptible de
provoquer ou d'accroître la dégradation des eaux en modifiant leurs caractéristiques physiques, chimiques,
biologiques ou bactériologiques, qu'il s'agisse des eaux superficielles, souterraines ou des eaux de la mer dans
la limite des eaux territoriales ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement
collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non
collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO; remplace l'arrêté
interministériel du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des
agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux
dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j
de DBO:;
CONSIDÉRANT que l'article R.214-39 du Code de l'environnement dispose que la modification des prescriptions
applicables à l'opération peut être demandée par le déclarant au préfet à compter de la date à laquelle l'opération
ne peut plus faire l'objet d'une opposition en application du II de l'article L.214-3 ;
CONSIDÉRANT que l'article 4 de l'arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques concernant la station
d'épuration de MINIAC-MORVAN - secteur La Ville-Aubry, Sevin, La Ville-Oger, Le Rocheret et La Roussaie du 6
octobre 2009 susmentionné dispose que si le bénéficiaire veut obtenir la modification de certaines prescriptions
spécifiques, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté ;
CONSIDÉRANT que SAINT-MALO-AGGLOMÉRATION, maître d'ouvrage du système d'assainissement de
MINIAC-MORVAN - secteur La Ville-Aubry, Sevin, La Ville-Oger, Le Rocheret et La Roussaie, a déposé le 13
décembre 2023 un porter à connaissance concernant la modification de la filière de traitement des eaux usées ;
CONSIDÉRANT que l'article 3 de l'arrêté préfectoral concernant la station d'épuration de MINIAC-MORVAN
- secteur La Ville-Aubry, Sevin, La Ville-Oger, Le Rocheret et La Roussaie du 6 octobre 2009 susmentionné
définit les prescriptions spécifiques des charges de référence, du descriptif de la station d'épuration, des
prescriptions relatives au rejet de la station d'épuration et de son autosurveillance ;
CONSIDÉRANT que le maître d'ouvrage a fait le choix d'attribuer le marché de travaux pour sa nouvelle station
d'épuration à une entreprise proposant une variante différente des éléments décrits dans le dossier loi sur
l'eau complet déposé le 29 janvier 2009 ;
CONSIDÉRANT que depuis la mise en service en septembre 2017, le traitement épuratoire de la station
d'épuration ne permet pas de respecter les prescriptions Spon ques au rejet défini dans l'arrêté préfectoral
susmentionné du 6 octobre 2009 ;
CONSIDÉRANT que depuis avril 2022, SAINT-MALO-AGGLOMÉRATION a modifié la configuration de la file eau
pour tester le fonctionnement de ce nouveau dispositif épuratoire ;
CONSIDÉRANT que le changement de la configuration de la file eau montre une amélioration notable du
traitement épuratoire sur les paramètres azotés, MES et DBO; et un respect des prescriptions spécifiques du
rejet ;
CONSIDÉRANT que l'Article 3 du présent arrêté modifie le descriptif de l'installation conformément aux données
disponibles dans le porter à connaissance ;
2/8
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-09-17-00004 - 240917 AP MiniacMorvan 5
CONSIDÉRANT qu'il a lieu d'actualiser les charges et les références de ce système d'assainissement dans
l'Article 2 du présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que l'Article 4 du présent arrêté modifie les valeurs rédhibitoires selon l'arrêté ministériel modifié
du 21 juillet 2015 ;
CONSIDÉRANT que l'article 18 II de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié susmentionné dispose que le
maître d'ouvrage d'une agglomération qui rejettent les eaux usées traitées réalise un suivi approprié du milieu
récepteur lorsque les rejets risquent de dégrader son état ;
CONSIDÉRANT que le bénéficiaire devra réaliser un suivi du milieu à l'amont et l'aval du rejet sur la rivière
« Meleuc » pour mesurer l'impact du rejet sur la qualité du cours d'eau comme prescrit par l'Article 5 du présent
l'arrêté ;
CONSIDÉRANT que l'article 3-6 de l'arrêté préfectoral du 6 octobre 2009 susmentionné est modifié par l'Article 6
du présent arrêté concernant le cahier de vie selon l'arrêté ministériel modifié du 21 juillet 2015 ;
CONSIDÉRANT que le schéma directeur de SAINT-MALO-AGGLOMÉRATION indique que le système
d'assainissement de MINIAC-MORVAN - secteur La Ville-Aubry, Sevin, La Ville-Oger, Le Rocheret et La
Roussaie sera transféré et raccordé au système d'assainissement de MINIAC-MORVAN Actipole en 2034 ;
CONSIDERANT qu'a ce titre, il est nécessaire de prévoir, tel que le prescrit l'Article 7 du présent arrêté, une date
limite d'exploitation du système d'assainissement de MINIAC-MORVAN - secteur La Ville-Aubry, Sevin, La Ville-
Oger, Le Rocheret et La Roussaie, avec la possibilité de prolonger cette date, si le bénéficiaire démontre que le
système d'assainissement est en capacité de continuer à traiter, en respectant les prescriptions du présent
arrêté, la charge arrivant à la station de traitement des eaux usées ;
CONSIDÉRANT que l'article 12 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié susmentionné dispose que le
maitre d'ouvrage établit des diagnostics du système d'assainissement tel que prévu par l'Article 8 du présent
arrêté ;
CONSIDÉRANT que l'article 4 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié susmentionné dispose que le
maître d'ouvrage transmet l'analyse des risques de défaillance au service en charge du contrôle et à l'agence de
l'eau au plus tard le 31 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que l'Article 8 du présent arrêté prescrit à SAINT-MALO-AGGLOMERATION de réaliser et de
transmettre l'analyse des risques de défaillance du système d'assainissement de MINIAC-MORVAN - secteur La
Ville-Aubry, Sevin, La Ville-Oger, Le Rocheret et La Roussaie ;
CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs et orientations du schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 et au respect de l'article L.211-1 du
Code de l'environnement, sous réserve de respect les prescriptions du présent arrêté ;
SUR proposition du chef de pôle police de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer d'Ille-
et-Vilaine ;
3/8
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-09-17-00004 - 240917 AP MiniacMorvan 6
ARRETE :
Article 1 : OBJET DE L'ARRETE
Le présent arrêté a pour objet de modifier la filière de traitement eau de la station d'épuration communale de
MINIAC-MORVAN - secteur La Ville-Aubry, Sevin, La Ville-Oger, Le Rocheret et La Roussaie et de modifier
certaines prescriptions de l'arrêté préfectoral du 6 octobre 2009 encadrant le système d'assainissement de
MINIAC-MORVAN dont elle fait partie.
Article 2 : CHARGES NOMINALES ET DE RÉFÉRENCE
1) Le contenu de l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 6 octobre 2009 susmentionné est remplacé par les
paragraphes ci-dessous. L'article 3-4-b de l'arrêté sise du 6 octobre 2009 susmentionné est supprimé et
l'article 3-4-c devient l'article 3-4-b.
« Il est donné acte à SAINT-MALO-AGGLOMERATION, dénommée « bénéficiaire » ou « maitre d'ouvrage », en
application de l'article L 214-3 du Code de l'environnement concernant la station d'épuration communal de
- MINIAC-MORVAN - secteur La Ville-Aubry, Sevin, La Ville-Oger, Le Rocheret et La Roussaie d'une capacité
nominale égale à 300 équivalents-habitants (EH), avec un rejet dans la rivière du « Meleuc » (FRGR1438)
jusqu'à sa confluence avec le « Biez Jean ».
Cette station relève des rubriques suivantes de la nomenclature annexes à l'article R.214-1 du Code de
l'environnement :
Arrêtés de prescriptionsRubrique Intitulé Régime générales correspondant
Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées et installations
d'assainissement non collectif destinés à collecter et traiter une
charge brute de pollution organique au sens de l'article R. 2224-6| Déclaration
2.1.1.0 du Code général des collectivités territoriales : (18 kg DBO
1° Supérieure à 600 kg de DBO; (A) ; 300 EH)
2° Supérieure a 12 kg de DBOs, mais inférieure ou égale a 600 kg
de DBO; (D).Arrêté interministériel du 21
juillet 2015 modifié
La station d'épuration est située au nord-est-est du bourg de MINIAC-MORVAN sur le lieu-dit La Ville-
Oger.
Points particuliers de Coordonnées X (Lambert 93) Coordonnées Y (Lambert 93)
Station de traitement _ 340186 6836916
Déversoir en téte de station (A2) 340663 6836981
By-pass de station (A5) 340663 | 6836981
Point de rejet de la station 340663 | 6836981
»
2) Le contenu de l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 6 octobre 2009 susmentionné est remplacé par le
paragraphe suivant :
« Sauf disposition contraire, le bénéficiaire devra respecter les prescriptions générales définies par l'arrêté
interministériel du 21 juillet 2015 modifié susmentionné. »
4/8
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-09-17-00004 - 240917 AP MiniacMorvan 7
3) Le contenu de l'article 3-1 de l'arrêté préfectoral du 6 octobre 2009 susmentionné est remplacé par les
paragraphes suivants :
« La station d'épuration doit pouvoir traiter une charge de pollution journalière de :
DBOs DCO MES NK Ptparamètres Kg d'Oj Kg d'O/ kg/ kg/ kg/
Charges de 45 (ratio de|21 (ratio de|45 (ratio de . |
référence koji |"® 150 g/EHj) |70gÆEH) | 15 g/EH/) 1,2 (ratio de 4 g/EH/j) —
Le systéme de traitement est dimensionné pour traiter les charges hydrauliques suivantes : |
* Débit journalier : 45 mi ;
* Débit de pointe horaire : 15 m°h.
Le débit de référence correspond au débit journalier susmentionné. Si le percentile 95 des débits arrivant à la
station de traitement des eaux usées (c'est-à-dire au déversoir en tête de station) est supérieur au débit
journalier susmentionné, il devient alors le débit de référence.
Le débit de référence définit le seuil au-delà duquel les performances épuratoires définies à l'article 3-4 de
l'arrêté du 6 octobre 2009 ne sont plus exigées.
Le percentile 95 des débits arrivant à la station de traitement des eaux usées du système d'assainissement de
MINIAC-MORVAN - secteur La Ville-Aubry, Sevin, La Ville-Oger, Le Rocheret et La Roussaie est notifié chaque
année à SAINT-MALO-AGGLOMÉRATION par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-
Vilaine, conformément à l'article 22 de l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et
aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif
recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOs. »
Article 3 : DESCRIPTIF DE L'INSTALLATION
Le contenu de l'article 3-2 de l'arrêté préfectoral du 6 octobre 2009 susmentionné est remplacé par le
paragraphe suivant :
« La station réalise un traitement par lit bactérien associé à un filtre planté de roseaux, comprenant notamment :
Filière eau :
¢« un dégrillage (prétraitement) ;
un poste de relevage général de 15 m*/h avec un trop-plein ;
° unlit bactérien (environ 45 m?) ;
° un décanteur lamellaire (environ 2 m.
Les lits de séchage plantés de roseaux recevront les eaux usées pour améliorer le traitement épuratoire en
période d'étiage.
En sortie de traitement, le rejet est dirigé vi vers le milieu récepteur.
Points particuliers de mesures :
* un dispositif d'autosurveillance en entrée de station (Point A3: comptage et aménagement
prélèvement) ;
* un dispositif d'autosurveillance en sortie de clarificateur (Point A4: comptage et aménagement
prélèvement) ;
* un dispositif d'autosurveillance des surverses en entrée de station et by-passé (Point A2 et A5:
fréquence et temps).
Filière boues :
La filière de traitement des boues comporte :
e une déshydratation des boues par lits de séchage plantés de roseaux (6 lits sur surface totale d'environ
144 m?). Ces lits de séchage font aussi partie de la file eau lors de la période d'étiage.
Points particuliers de mesures
* un dispositif d'autosurveillance pour la production de boues (Point A6: estimation volume et
prélèvement).
Ces dispositifs de mesure devront être mis en œuvre au plus tard le 31 juillet 2025. »
5/8
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-09-17-00004 - 240917 AP MiniacMorvan 8
Article 4 : NORMES DE REJET REDHIBITOIRES
Le contenu de l'article 3-4-c de l'arrêté préfectoral du 6 octobre 2009 susmentionné est complété par le
paragraphe suivant :
« Valeurs rédhibitoires :
Paramètre Valeur rédhibitoire
DBO; 50 mg/
DCO 240 mg/
MES 75 mg'
»
Article 5 : AUTOSURVEILLANCE DU SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT
Le paragraphe b) « surveillance des rejets » de l'article 3-6 de l'arrêté préfectoral modifié du 6 octobre 2009
susmentionné est complété par la disposition suivante :
« Le programme d'autosurveillance du système de traitement est complété par un suivi de la qualité des eaux .
sur le cours d'eau le Meleuc sur deux points de prélèvements à compter de 2024 :
° En amont du rejet de la station d'épuration ;
* __ A environ 1,8 km en aval du rejet de la station d'épuration sur la rivière le Meleuc (point d'accès : pont
au Mesnil des Aulnays sur la D475).
Coordonnées Lambert 93 des points de suivi
Points milieu
X Y
Amont STEU 340667 6836965
Aval STEU 341009 6838528
La mesure devra être réalisée annuellement en même temps que le bilan d'autosurveillance de la station
d'épuration.
Les paramètres mesurés sont : pH, température, conductivité, oxygène dissous, MES, DBOs, DCO, NTK, NH4,
NO;, NO; et Pt
Les résultats sont transmis par fichier au format SANDRE sur l'outil internet VERS'EAU, à la même fréquence
que les résultats d'autosurveillance du système de traitement.
Le bénéficiaire effectue une analyse au bout des cinq ans de l'impact du rejet sur la rivière le Meleuc en
mobilisant les données disponibles et la transmet au service de police de l'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine. Elle
est intégrée au bilan annuel de fonctionnement. Si l'analyse montre un impact important du rejet aux points de
mesure, le bénéficiaire propose des solutions pour améliorer le traitement ou limiter le flux de pollution. »
'Article 6 : CONTRÔLE DU DISPOSITIF D'AUTOSURVEILLANCE
Le paragraphe e) sur le « manuel d'autosurveillance » de l'article 3-6 de l'arrêté préfectoral modifié du 6 octobre
2009 susmentionné est remplacé par la disposition suivante :
« un cahier de vie tenu par l'exploitant décrivant de façon précise son organisation interne, ses méthodes
d'analyse et d'exploitation, les organismes extérieurs à qui il confie tout ou partie de la surveillance, la
qualification des personnes associées à ce dispositif. Ce document fait mention des références normalisées ou
non. Le cahier de vie comportera également un synoptique du système de traitement indiquant les points
logiques, physiques et réglementaires. Il intègre les mentions associées à la mise en œuvre du format
informatique d'échange de données « SANDRE » : définition des points logiques et réglementaires nécessaires
au paramétrage de la station d'épuration. Ce cahier de vie est transmis au service en charge de la police de
l'eau pour validation et à l'Agence de l'eau dans les trois mois qui suivent la notification du présent
arrêté et est régulièrement mis à jour. »
6/8
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-09-17-00004 - 240917 AP MiniacMorvan 9
Article 7 : DUREE DE L'ACTE ET MODIFICATIONS DES PRESCRIPTIONS
Le titre de l'article 4 de l'arrêté préfectoral du 6 octobre 2009 susmentionné est remplacé par le suivant :
« DURÉE DE L'ACTE ET MODIFICATIONS DES PRESCRIPTIONS »
Le contenu de l'article 4 de l'arrêté préfectoral du 6 octobre 2009 susmentionns est complété par les
paragraphes suivants :
« La présente déclaration du rejet est accordée jusqu'au 31 décembre 2034.
SAINT-MALO-AGGLOMÉRATION devra présenter sa demande de renouvellement au préfet dans un délai de
deux ans au plus et de six mois au moins avant la date d'expiration du présent arrêté.
La demande présente notamment les analyses, mesures et contrôles effectués, les effets constatés sur le milieu
et les incidents survenus, ainsi que les modifications envisagées compte tenu de ces informations ou des
difficultés rencontrées dans l'application des prescriptions générales et particulières du présent arrêté. »
Article 8: SCHEMA DIRECTEUR DU SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT ET ANALYSE DES RISQUES DE
DÉFAILLANCE
L'arrêté préfectoral du 6 octobre 2009 susmentionné est complété par l'article ci-dessous :
« 3-8 Schéma directeur du système d'assainissement et analyse des risques de défaillance
a) Diagnostic périodique du système d'assainissement et schéma directeur d'assainissement
La collectivité met en place un diagnostic périodique du système d'assainissement tous les dix ans tel que défini
par l'article 12 de l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015 modifié.
Le diagnostic périodique pour la commune de MINIAC-MORVAN devra être finalisé par le bénéficiaire au plus
tard le 31 décembre 2025.
Suite à ce diagnostic, SAINT-MALO-AGGLOMÉRATION établit et met en œuvre sur la commune de MINIAC-
MORVAN un programme d'actions chiffré et hiérarchisé visant à corriger les anomalies fonctionnelles et
structurelles constatées et, quand cela est techniguement et économiquement possible, un programme de
gestion des eaux pluviales le plus en amont possible, en vue de limiter leur introduction dans le système de
collecte.
Ce diagnostic, ce programme d'actions et les zonages prévus par l'article L.2224-10 du Code général des
collectivités territoriales sont transmis dès réalisation ou mise à jour au service en charge du contrôle et a
l'agence de l'eau. Ils constituent le schéma directeur d'assainissement du système d'assainissement.
b) Analyse des risques de défaillance du système d'assainissement
SAINT-MALO-AGGLOMÉRATION réalise une analyse des risques de défaillance, de leurs effets ainsi que des
mesures prévues pour remédier aux pannes éventuelles du système d'assainissement de MINIAC-MORVAN
- secteur La Ville-Aubry, Sevin, La Ville-Oger, Le Rocheret et La Roussaie. Cette analyse est transmise au
service en charge du contrôle et à l'agence de l'eau. Cette analyse est à réaliser sur l'ensemble du système
d'assainissement dont le réseau de collecte de la commune.
L'analyse est à transmettre au plus tard le 31 décembre 2024. »
Article 9 : RÉCAPITULATIF DES ÉCHÉANCES
ll est inséré à l'article 6 de l'arrêté préfectoral du 6 octobre 2009 susmentionné les échéances suivantes :
« |
Nature des échéances Date limite de mise en œuvre
Cahier de vie 3 mois suivant la notification du présent arrêté
Suivi de la qualité des eaux sur le cours Dès 2024
Diagnostic périodique 31/12/2025 puis tous les 10 ans
Analyse des risques de défaillances 31/12/24
Renouvellement de la déclaration 31/12/34
Travaux sur les réseaux de collecte pour réduire les intrusions | Suivant le programme de travaux défini par le |
d'eaux parasites diagnostic périodique
»
718
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-09-17-00004 - 240917 AP MiniacMorvan 10
DISPOSITIONS GENERALES
Article 10 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : AUTRES REGLEMENTATIONS
Le présent arrété ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations
requises par d'autres réglementations.
Article 12 : SANCTIONS
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des mesures et sanctions administratives prévues aux
articles L.171-6 à L.171-12 du Code de l'environnement et des sanctions pénales prévues aux articles L.173-1 à
L.173-12 et R.173-1 à R.173-4 de ce Code.
Article 13 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
| Le présent arrêté est notifié a SAINT-MALO-AGGLOMÉRATION.
En application de l'article R.214-37 du Code de l'environnement :
— Un extrait du présent arrêté est affiché à. la mairie de MINIAC-MORVAN pendant une durée minimale d'un
mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par la mairie.
— Une copie de cet arrêté est transmise à Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE des Bassins Côtiers de la
région de Dol-de-Bretagne pour information.
— Le présent arrêté est publié sur le site Internet de la Préfecture d'llle-et-Vilaine, pendant une durée minimale de
six mois.
Article 14 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent,
conformément à l'article R.514-3-1 du Code de l'environnement, par les tiers dans un délai de deux mois a
compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie, et par le déclarant dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi en utilisant l'application Télérecours citoyens accessible par le
site https://www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Article 15 : EXÉCUTION
Le Président de SAINT-MALO-AGGLOMÉRATION en tant qu'exécutante,
Le directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine,
Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité d'Ille-et-Vilaine,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rennes, le 17 SEP 2024.
Pour le Préfet,
Par délégation, le Directeur département des territoires et
de la mer d'Ille-et-Vilaine,
Par subdélégation,
Le chef du Service Eau et Biodiversité
8/8
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-09-17-00004 - 240917 AP MiniacMorvan 11
Direction Regionale Affaires Culturelle
35-2024-09-16-00005
ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0085 du 16/09/2024
portant modification de zone(s) de présomption
de prescription archéologique dans la commune
de Pacé (Ille-et-Vilaine)
Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2024-09-16-00005 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0085 du 16/09/2024 portant modification de
zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Pacé (Ille-et-Vilaine) 12
=m
PRÉFET |
DE LA REGION
BRETAGNE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE N°ZPPA-2024-0085 du 16/09/2024
portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de Pacé (Ille-et-Vilaine)
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire, articles
R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7 à
R.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 :
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille et Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020 DRAC/DSG en date du 16 novembre 2020 portant délégation de signature à Mme
Isabelle CHARDONNIER, Directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne ;
Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 10/09/2024 ;
Vu l'arrêté n°ZPPA-2019-0041 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de Pacé (Ille-et-Vilaine) en date du 11/03/2019 ;
Vu la nécessité de prendre en compte l'évolution du recensement des sites archéologiques dans la commune de
Pacé, Ille-et-Vilaine, depuis le 11/03/2019 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques recensés sur le territoire communal et la
présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes périodes, et
d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte du patrimoine dans plusieurs zones du territoire de la
commune de Pacé, Ille-et-Vilaine ;
Sur proposition de la Directrice régionale des affaires culturelles ;
ARRETE :
Article 1 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ZPPA-2019-0041 du 11/03/2019 portant création de
zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Pacé (Ille-et-Vilaine).
Article 2 : sur le territoire de la commune de Pacé, Ille-et-Vilaine, sont délimitées des zones de présomption de
prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au présent
arrêté.
01/02/23
· .. PRÉFET
DE LA RÉGION
BRETAGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0085 du 16/09/2024
portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
. commune de Pacé (Ille-et-Vilaine)
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine , notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire, articles
R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23 , R.423-3, R.423-7 à
R.423-9, R.423-24, R.423-59 , R.423-69, R.425-31 , R.423-69 ;
Vu le code l'environnement , notamment l'article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille et Vilaine;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020 DRAC/DSG en date du 16 novembre 2020 portant délégation de signature à Mme
Isabelle CHARDON NIER, Directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne;
Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 10/09/2024 ;
Vu l'arrêté nOZPPA-2019-0041 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de Pacé (Ille-et-Vilaine) en date du 11/03/2019 ;
Vu la nécessité de prendre en compte l'évolution du recensement des sites archéologiques dans la commune de
Pacé, Ille-et-Vilaine , depuis le 11/03/2019 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques recensés sur le territoire communal et la
présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes périodes, et
d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte du patrimoine dans plusieurs zones du territoire de la
commune de Pacé, Ille-et-Vilaine ;
Sur proposition de la Directrice régionale des affaires culturelles ;
ARRÊTE:
Article 1 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté nOZPPA-2019-0041 du 11/03/2019 portant création de
zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Pacé (Ille-et-Vilaine) .
Article 2 : sur le territoire de la commune de Pacé, Ille-et-Vilaine , sont délimitées des zones de présomption de
prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au présent
arrêté.
01/02/23 Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2024-09-16-00005 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0085 du 16/09/2024 portant modification de
zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Pacé (Ille-et-Vilaine) 13
Article 3 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent étre transmises au
préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de
l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de
l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de
profondeur :
permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ;
permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme ;
permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme ;
décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants
du code de l'urbanisme ;
e réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de
l'urbanisme ;
e opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme ;
e travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5
du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme ;
e aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre
autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L.
122-1 du code de l'environnement ;
e travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation
d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine ;
e travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement ;
travaux d'arrachage ou de destruction de souches ;
e travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 4 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui
est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au
maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 5 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir
le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des
éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Article 6 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département d'Ille-et-Vilaine.
Article 7 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et
carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires
culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.
Article 8 : la Directrice régionale des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour
la commune de Pacé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le maire de
la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Fait à Rennes, le 16/09/2024
Pour le Préfet, et par délégation,
La Directrice régionale des affaires culturelles
i
— =
Isabelle CHARDONNIER
2/2
Article 3 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises au
préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de
l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de
l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de
profondeur:
• permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ;
• permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme;
• permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme;
• décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants
du code de l'urbanisme;
• réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de
l'urbanisme ;
• opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme ;
• travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5
du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme;
• aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre
autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L.
122-1 du code de l'environnement;
• travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation
d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine;
• travaux d'affouillement , de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement;
• travaux d'arrachage ou de destruction de souches;
• travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 4 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui
est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au
maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 5 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir
le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des
éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Article 6 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département d'ille-et-Vilaine.
Article 7 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et
carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires
culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.
Article 8 : la Directrice régionale des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour
la commune de Pacé sont chargés, chacun en ce qui le concerne , de l'exécution du présent arrêté. Le maire de
la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Fait à Rennes, le 16/09/2024
Pour lè Préfet, et par délégation ,
La Directrice régionale des affaires culturelles
sa elle CHARDONNIER
2/2 Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2024-09-16-00005 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0085 du 16/09/2024 portant modification de
zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Pacé (Ille-et-Vilaine) 14
MINISTERE
DE LA CULTURE
Liberté
Egalité
Fraternité
LISTE DES ZONES DE PRESOMPTION DE
PRESCRIPTION ARCHEOLOGIQUE
Service régional de l'archéologie mardi 27 août 2024
PACE
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
1 2024 : B.391; B.1745;B.1747;B.1750;B.1752 6213 / 35 210 0001 / PACE / LE HAUT NOYALET / LE HA UT NOYALET / occupation /
Néolithique final
1 2024 : B.391; B.1745;B.1747;B.1750;B.1752
6217 / 35 210 0029 / PACE / LAUNAY BEZILLARD / LAUN AY BEZILLARD / fanum / sanctuaire
païen / Gallo-romain
2 2024 : AI.12 6214 / 35 210 0002 / PACE / LE PONT HAMELIN / LE PO NT HAMELIN / occupation / Néolithique
3 2024 : G.1000;G.1122;G.1584;G.1585 1797 / 35 210 0005 / PACE / LE PRE DE LA SALLE / LO RGERAIS / occupation / Gallo-romain
4 2024 : E.92;E.94;E.124;E.125;E.126;E.127;E.128;E.12 9;E.134;E.643; E.1098;E.1099 1796 / 35 210 0006 / PACE / LE MOTAY / LA RABELIERE / occupation / Gallo-romain
5 2024 : G.345;G.996;G.1005;G.1008;G.1014;G.1307;G.15 17 1795 / 35 210 0007 / PACE / HAUT MEAUX / HAUT MEAUX / occupation / Gallo-romain
6 2024 : C.631;C.633;C.643;C.644 1794 / 35 210 0008 / PACE / LANGERAIS / LANGERAIS / occupation / Gallo-romain
Page 1 de 3 Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2024-09-16-00005 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0085 du 16/09/2024 portant modification de
zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Pacé (Ille-et-Vilaine) 15
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
72024 : G.460;G.462;G.463;G.464;G.465;G.466;G.471;G.472;G.4 73;G.474;G.516;G.517;G.521;G.522;G.523;G.542;G.
543;G.544;G.674;G.842;G.845;G.846;G.1066;G.1328;G.1 518;G.1519;G.1520;G.1522 1793 / 35 210 0009 / PACE / LAUNAY THEBERT / LAUNAY THEBERT / habitat groupé / thermes
? / Gallo-romain
72024 : G.460;G.462;G.463;G.464;G.465;G.466;G.471;G.472;G.4 73;G.474;G.516;G.517;G.521;G.522;G.523;G.542;G.
543;G.544;G.674;G.842;G.845;G.846;G.1066;G.1328;G.1 518;G.1519;G.1520;G.1522
1800 / 35 210 0048 / PACE / LE HAUT BREIL / LE HAUT BREIL / occupation / Gallo-romain ?
8 2024 : G.258;G.1078;G.1079;G.1089;G.1111;G.1294;G.1 301 1792 / 35 210 0010 / PACE / LES SORINAIS / LES SORI NAIS / villa / Gallo-romain
9 2024 : H.71 1791 / 35 210 0011 / PACE / LA BRETONNIERE / LA BRE TONNIERE / occupation / Haut-empire
- Haut moyen-âge ?
10 2024 : G.132;G.145;G.609;G.705;G.927;G.928;G.975 à 978;G.1193;G.1199;G.1200;G.1202;G.1203;G.1535;
G.1626;G.1627 1789 / 35 210 0013 / PACE / CHAMP LANGAGE / LA PENA RDIERE / occupation / Gallo-romain
11 2024 : D.308;D.311;D.369;D.432 à 436;D.929;D.935 1788 / 35 210 0014 / PACE / LES TOMBOLES / LA PILAI S / occupation / Gallo-romain
12 2024 : D.79;D.80 1787 / 35 210 0015 / PACE / BAS LAVAL / BAS LAVAL / occupation / Gallo-romain ?
13 2024 : E.64;E.69;E.71;E.72;E.74; E.592 1786 / 35 210 0016 / PACE / LES HAIES / LES HAIES / occupation / production métallurgique /
Gallo-romain ?
14 2018 : E.252 à 254 1785 / 35 210 0017 / PACE / LE PETIT ETANG / LE PET IT ETANG / occupation / Gallo-romain
15 2024 : E.865;E.869 1784 / 35 210 0018 / PACE / LA BOULAYE / LA BOULAYE / occupation / Gallo-romain
16 2024 : G.232;G.233;G.1163;G.1167;G.1169;G.1171;G.11 73;G.1595;G.1607 1783 / 35 210 0019 / PACE / LES LANDELLES / LES LAN DELLES / occupation / Gallo-romain ?
16 2024 : G.232;G.233;G.1163;G.1167;G.1169;G.1171;G.11 73;G.1595;G.1607
6227 / 35 210 0037 / PACE / LES SORINAIS II / LES S ORINAIS II / occupation / Second Age du
fer ?
17 2024 : C.676;C.1026 6215 / 35 210 0021 / PACE / BEAUSEJOUR / BEAUSEJOUR / occupation / Gallo-romain
18 2024 : A.146;A.335;A.614;A.823;A.1015;A.1038 1966 / 35 210 0023 / PACE / LA CHOPINIERE / LA CHOP INIERE / occupation / Gallo-romain
19 2024 : A.3;A.4;A.5;A.514;A.718 1967 / 35 210 0024 / PACE / LA HAUTIERE / LA HAUTIE RE / occupation / Gallo-romain
Page 2 de 3 Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2024-09-16-00005 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0085 du 16/09/2024 portant modification de
zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Pacé (Ille-et-Vilaine) 16
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
20 2024 : B.37;B.38;B.97;B.98 1968 / 35 210 0025 / PACE / HAUT PLACE / HAUT PLACE / occupation / Gallo-romain
21 2024 : A.122;A.539;A.557;A.1136;A.1138;A.1140;A.114 2 1969 / 35 210 0026 / PACE / TOUCHE CHAMPAGNE / TOUC HE CHAMPAGNE / occupation /
Gallo-romain
22 2024 : C.1093;C.1094 1970 / 35 210 0027 / PACE / LA DERE / LA DERE / occ upation / Gallo-romain
23 2024 : E.1195 22062 / 35 210 0028 / PACE / LA COUDRAIS / LA COUDR AIS / occupation / Néolithique
24 2024 : B.280;B.1008;B.1011;B.1092;B.1893;B.1894;B.1 895 6219 / 35 210 0031 / PACE / CHAUDE FONTAINE / CHAUD E FONTAINE / occupation /
Gallo-romain ?
25 2024 : D.938;E.720;E.722;E.1035;E.1037 6220 / 35 210 0032 / PACE / LA BELLE VISEE / LA COU DRAIE / occupation / Gallo-romain
26 2024 : AP.1;AP.4;AP.6;AP.7;AP.8;AP.33;AP.273 6224 / 35 210 0033 / PACE / CHAMPALAUNE / CHAMPALAU NE / espace fortifié / habitat / Bas
moyen-âge - Epoque moderne
27 2024 : B.263;B.264 6226 / 35 210 0035 / PACE / CHATEAU FRICAULT / CHAT EAU FRICAULT / occupation / Bas
moyen-âge - Epoque moderne
28 2024 : BE.322 9426 / 35 210 0038 / PACE / CENTRE BOURG / CENTRE B OURG / église / Moyen-âge
classique - Epoque moderne
29 2024 : G.618;G.912;G.919;G.1024;G.1025;G.1027;G.102 8;G.1264;G.1265;G.1266;G.1268 9427 / 35 210 0039 / PACE / CHATEAU DE LA GLESTIERE / LA GLESTIERE / château non
fortifié / manoir / Bas moyen-âge - Epoque moderne
30 2024 : B.1166;B.1801;B.1802;B.1804;B.1805 10980 / 35 210 0041 / PACE / POUEZ / POUEZ / occupa tion / Néolithique
30 2024 : B.1166;B.1801;B.1802;B.1804;B.1805
14823 / 35 210 0046 / PACE / POUEZ / POUEZ / occupa tion / Age du fer - Gallo-romain
31 2018 : G.873;G.880;G.881;G.884;G.890;G.896;G.898 19015 / 35 131 0009 / L'HERMITAGE / La Haute Lotodi ere / La Haute Lotodiere / motte castrale /
Moyen-âge
32 2024 : D.137;D.209;D.210;D.215;D.911;D.926 18643 / 35 210 0054 / PACE / PLANCHE-FAGLINE 2 / PL ANCHE-FAGLINE / exploitation agricole
/ Haut moyen-âge
32 2024 : D.137;D.209;D.210;D.215;D.911;D.926 27273 / 35 210 0040 / PACE / LA TOURAUDIERE / LA TO URAUDIERE / chemin / Gallo-romain -
Moyen-âge 32 2024 : D.137;D.209;D.210;D.215;D.911;D.926
27277 / 35 210 0043 / PACE / LA TOURAUDIERE 3 / LA TOURAUDIERE / habitat / Haut
moyen-âge - Bas moyen-âge
Page 3 de 3 Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2024-09-16-00005 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0085 du 16/09/2024 portant modification de
zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Pacé (Ille-et-Vilaine) 17
Zones de présomption de prescription archéologique
de la commune de PACE le Z//U8/ZUZ4
By
DRAC Bretagne service régional de l'archéologie
/78
/49/49
/49/51/50/53
/50/51
/52
/49/53
/49/52
/50/57/53/56/49/54
/55/51/49/49/48/51/57/51/48/50/48/50/55
/50/52/50/49/49/57
/54
/49/55/49/56
/49
/50
/50/54/49/50
/50/56/50/50
/51/50
/68/82/65/67/32/66/114/101/116/97/103/110/101/32/115/101/114/118/105/99/101/32/114/233/103/105/111/110/97/108/32/100/101/32/108/39/97/114/99/104/233/111/108/111/103/105/101/90/111/110/101/115/32/100/101/32/112/114/233/115/111/109/112/116/105/111/110/32/100/101/32/112/114/101/115/99/114/105/112/116/105/111/110/32/97/114/99/104/233/111/108/111/103/105/113/117/101/32
/100/101/32/108/97/32/99/111/109/109/117/110/101/32/100/101/32/80/65/67/69/32/108/101/32/50/55/47/48/56/47/50/48/50/52Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2024-09-16-00005 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0085 du 16/09/2024 portant modification de
zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Pacé (Ille-et-Vilaine) 18
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-09-20-00002
20240920 - AP procédure
d'information-recommandation PM 2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-20-00002 - 20240920 - AP procédure d'information-recommandation PM 2 19
ή 3 Cabinet
PRÉFET Direction des sécurités
D'ILLE- SIDPC
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du 20/09/2024
déclenchant une procédure d'information-recommandation
pour un épisode de pollution atmosphérique par PM2.5
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PREFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de la santé publique :
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 août 2014, modifié le 13 mars 2018, relatif aux recommandations
sanitaires en vue de prévenir les effets de la pollution de l'air sur la santé ;
Vu l'arrêté interministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales
en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant, modifié le 26 Août 2016 ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 2016 portant agrément de l'association Air Breizh pour la
surveillance de la qualité de l'air dans la région Bretagne ;
Vu l'arrêté préfectorai du 20 juillet 2023, relatif aux mesures d'urgences applicables en cas de pic
de pollution de l'air ambiant ;
Vu l'arrêté préfectoral du 03 septembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le règlement sanitaire départemental en vigueur ;
Vu les caractéristiques de l'indice ATMO mis en place au 1° janvier 2021, incluant les particules
très fines (PM2.5) dans sa qualification de la qualité de l'air ;
Vu le bulletin de dépassement émis par l'association Air Breizh le 20 septembre 2024.
Considérant l'enjeu de santé publique des concentrations des polluants dans l'air ambiant et du
dépassement des valeurs limites fixées par les réglementations françaises et européennes, ainsi que
leur évaluation par l'indice ATMO ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine
ARRÊTE :
Article 1 : PROCÉDURE DÉCLENCHÉE
Niveau de procédure déclenchée : information — recommandation
En raison de la dégradation de la qualité de l'air ambiant, présentant un niveau élevé de PM 2.5, la procédure
d'information-recommandation est activée pour l'ensemble du département le 20 septembre 2024 à 12h00
jusqu'au 21 septembre 2024 à 12h00.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-20-00002 - 20240920 - AP procédure d'information-recommandation PM 2 20
Cet épisode de pollution est imputable a la combinaison de conditions météorologiques favorables et de
l'accumulation de polluants dans l'atmosphère avec le passage d'un panache de particules fines sur le nord de
la France en provenance de l'est.
Article 2 : RECOMMANDATIONS SANITAIRES
Ces recommandations sont portées a la connaissance du grand public par un communiqué de presse
préfectoral et par tout moyen d'information dont disposent les services mentionnés dans l'article d'exécution du
présent arrêté.
La pollution atmosphérique a des effets sur la santé, même en dehors des épisodes de pollution.
Toutefois, les pics de pollution peuvent entraîner l'apparition ou l'aggravation de divers symptômes (allergies,
asthme, irritation des voies respiratoires, effets cardio-pulmonaires...) notamment chez les personnes les plus
vuinérables (les nourrissons et jeunes enfants, les femmes enceintes, les personnes âgées, les personnes
asthmatiques ou souffrant de pathologies cardiovascuiaires ou respiratoires) et les personnes sensibles aux pics
de pollution et / ou dont les symptômes apparaissent ou sont amplifiés lors des pics (personnes diabétiques,
immunodéprimées, souffrant d'affections neurologiques ou à risque cardiaque..._).
Pour les personnes vulnérables ou sensibles *
e En cas de gêne respiratoire ou cardiaque, prenez conseil auprès d'un professionnel de santé.
e Privilégiez des sorties plus brèves et celles qui demandent le moins d'effort.
e Prenez conseil auprès de votre médecin pour savoir si votre traitement médical doit être adapté le cas
échéant.
e Évitez les zones à fort trafic routier, aux périodes de pointe.
e Privilégiez les activités modérées.
Pour tous
e En cas de gêne respiratoire ou cardiaque, prenez conseil auprès d'un professionnel de santé.
e Privilégiez des sorties plus brèves et celles qui demandent ie moins d'effort.
e Réduisez, voire reportez, les activités physiques et sportives intenses (qui obligent à respirer par la
bouche), dont les compétitions.
Il convient de maintenir les pratiques habituelles de ventilation et d'aération (la situation, lors d'un épisode de
pollution, ne justifie pas des mesures de confinement) et de ne pas aggraver les effets de cette poliution en
s'exposant à des facteurs irritants supplémentaires : fumée de tabac, utilisation de solvants en espace intérieur,
chauffage au bois, exposition aux pollens en saison...
*Personnes vulnérables : femmes enceintes, nourrissons et jeunes enfants, personnes de plus de 65 ans, personnes
asthmatiques, personnes souffrant de cardiologies cardiovasculaires, insuffisants cardiaques ou respiratoires...
Personnes_sensibles : personnes se reconnaissant comme sensibles lors des pics de pollution et/ou dont les symptômes
apparaissent ou sont amplifiés lors des pics, par exemple les personnes diabétiques ou immunodéprimées, les personnes
souffrant d'affections neurologiques ou à risques cardiaques , respiratoires, infectieux
Article 3 : RECOMMANDATIONS COMPORTEMENTALES
Ces recommandations sont portées à la connaissance du grand public par un communiqué de presse
préfectoral et à celle des secteurs professionnels par tout moyen d'information dont disposent les services
mentionnés dans l'article d'exécution du présent arrêté.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-20-00002 - 20240920 - AP procédure d'information-recommandation PM 2 21
Prise d'effet : immédiate
1. Recommandations générales
Suspendez l'utilisation d'appareils de combustion de biomasse non performants ou groupes
électrogènes, en particulier évitez l'utilisation, en chauffage d'agrément, des cheminées à foyers ouverts
ou des poêles et inserts anciens.
Reportez les travaux d'entretien ou de nettoyage effectués par la population ou les collectivités
territoriales avec des outils non électriques (tondeuses, taille-haie...).
Maïtrisez la température de votre logement ou de votre lieu de travail.
Pour mémoire, le brûlage à l'air libre de déchet est interdit toute l'année. Cette pratique est
sanctionnable. Apportez les déchets verts en déchetterie où ils pourront être recyclés ou valorisés.
2. Recommandations pour vos déplacements
Évitez l'utilisation de la voiture en solo en recourant aux transports en commun et au covoiturage. Sauf
pour les personnes vulnérables ou sensibles à la pollution, l'usage du vélo ou la marche à pied ne sont
pas déconseillés.
Les entreprises et administrations sont invitées à adapter les horaires de travail pour faciliter ces
pratiques. Le recours au télétravail est également recommandé. Les entreprises et administrations
ayant défini un plan de déplacement font application des mesures prévues.
Sur la route, adoptez une conduite souple et modérez votre vitesse.
ll est conseillé de ne pas dépasser la vitesse de 90 km/h sur les 2 x 2 voies et 110 km/h sur autoroute.
3. Recommandations par secteur d'activité
I, Secteur des transports
Reportez les essais moteurs des aéronefs dont l'objectif n'est pas d'entreprendre un voi.
Reportez les tours de piste d'entraînement des aéronefs, à l'exception de ceux réalisés dans le cadre
d'une formation initiale.
I! Secteur industriel
Utilisez les systèmes de dépollution renforcés.
Réduisez les rejets atmosphériques, y compris par la baisse d'activité.
Reportez certaines opérations émetirices de composés organiques voiatils : travaux de maintenance,
dégazage d'une installation, chargement ou déchargement de produits émettant des composants
organiques volatils en l'absence de dispositif de récupération des vapeurs, etc.
Réduisez l'utilisation de groupes électrogènes.
Pour les activités de production, soyez vigilant sur l'état de vos installations de combustion et sur le bon
fonctionnement des dispositifs anti-pollution.
Les installations classées pour la protection de l'environnement anticipent la mise en œuvre les
dispositions prévues dans leur arrêté d'autorisation d'exploiter.
Réduisez l'activité sur les chantiers générateurs de poussières comme la démolition ou les
terrassements et recourir à des mesures compensatoires.
Reportez certaines opérations émettrices de particules ou d'oxydes d'azote.
Reportez le démarrage d'unités à l'arrêt.
Il. Secteur agricole
Bâtiments d'élevage et serres : vérifiez le bon fonctionnement de vos équipements de chauffage non
électriques. Assurez-vous que les vérifications et entretiens périodiques ont été réalisés.
Suspendez la pratique de l'écobuage et les opérations de brûlage à l'air libre des résidus d'élagage.
Recourez à des procédés d'épandage faiblement émetteurs d'ammoniac.
Recourez à des enfouissements rapides des effluents sur sol nu.
Reportez les épandages de fertilisants minéraux et organiques en tenant compte des contraintes déjà
prévues.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-20-00002 - 20240920 - AP procédure d'information-recommandation PM 2 22
ARTICLE 4 : EXECUTION
Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le
directeur régional de la DREAL, le directeur interdépartemental des routes de l'ouest, le directeur régional de
l'agriculture et de la forêt, la directrice générale de l'ARS, le directeur interdépartemental de la police nationale,
le commandant du groupement de gendarmerie, la directrice zonale des CRS ouest, le directeur départemental
des territoires et de la mer, le directeur départemental du travail, de l'emploi et des solidarités, le directeur
départemental de la protection des populations, le directeur académique des services de l'éducation nationale,
le directeur diocésain de l'enseignement catholique, le président du conseil régional, ie président du conseil
départemental, la présidente de Rennes Métropole, les présidents des autorités organisatrices de transport, les
maires d'Ille-et-Vilaine, les présidents des chambres consulaires (CCI, CMA, agriculture) et le président de
l'association Air Breizh, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-20-00002 - 20240920 - AP procédure d'information-recommandation PM 2 23
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-09-19-00001
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-19-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 24
PREFET
D'ILLE- Cabinet
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PREFET DE LA REGION BRETAGNE
PREFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code civil, notamment son article 1° :
Vu l'urgence ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.
242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de
la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2024 portant délégation de signature à M. Emmanuel
COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine :
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande du 18 septembre 2024, formée par la direction interdépartementale de la police
nationale d'Ille-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter des images sur la commune de
Rennes au moyen de deux caméras installées sur des drones le samedi 21 septembre 2024 aux fins
de sécuriser la manifestation organisée par le syndicat étudiant « Union Pirate » :
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité
des personnes et des biens, de procéder à la captation d'images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à
l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public : que notamment le 1°
de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques
d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des
bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement
exposes à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que le 2° du même article permet la mise en
1/4
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-19-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 25
ceuvre de ces dispositifs au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique
ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur
permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles
d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant la déclaration, en date du 17 septembre 2024, du syndicat étudiant « Union Pirate », qui
appelle à un rassemblement le samedi 21 septembre 2024 de 15h30 à 17h30 pour marquer son
opposition au parti politique « Rassemblement National » et à la nomination de M. Michel BARNIER
au poste de premier ministre ; que ce rassemblement sera suivi d'une déambulation dans les rues de
Rennes suivantes : esplanade Charles de Gaulle — rue d'lsly — boulevard de la liberté — avenue Jean
Janvier — quai Emile Zola — quai Lamennais — place de Bretagne — boulevard de la Liberté — rue d'Isly
— esplanade Charles de Gaulle (dispersion) ; que cette manifestation pourrait mobiliser trois mille
personnes auxquelles des militants d'ultra-gauche pourraient tenter de se mêler ;
Considérant que le 7 septembre 2024, à l'issue de la manifestation organisée par le syndicat étudiant
« Union Pirate », les manifestants ont voulu entreprendre un deuxième tour ; que leur progression a
été bloquée par les forces de l'ordre ;
Considérant que les institutions et bâtiments publics du centre-ville rennais sont régulièrement en
proie à des dégradations par des groupes violents d'ultra-gauche ; que le 8 mars 2023, lors d'une
manifestation à l'initiative de l'Union Pirate, des dégradations par tags ont été commises sur le musée
des Beaux-arts ; que le 25 janvier 2024 à l'issue de la manifestation contre la loi immigration, des
sympathisants de la mouvance d'ultra-gauche ont dégradé par tags, collages sauvages et bris des
vitres des biens publics et privés à l'image des abribus et station de métro ; que le 30 mars 2024 lors
d'un rassemblement non déclaré de l'ultra-gauche, des dégradations ont été commises notamment
l'incendie d'un pylône supportant une caméra de vidéoprotection ; que lors de la manifestation du 1°
mai 2024 à Rennes, 4 caméras de vidéoprotection ont été mises hors d'usage par certains
manifestants vêtus de noir et grimés ;
Considérant qu'à l'issue du scrutin des élections européennes, plusieurs manifestations se sont
soldées par des troubles à l'ordre public ; que le 10 juin 2024, à la suite d'un rassemblement non
déclaré à l'initiative de l'Union Pirate, 4000 personnes se sont massées place de la Mairie à Rennes
avant de déambuler dans les rues de l'hyper-centre de Rennes où certains individus ont commis des
exactions ; que des containers à poubelles ont ainsi été incendiés place Sainte-Anne ; qu'un
horodateur a été détruit rue d'Echange et que des tags ont dégradé différentes façades notamment
celle du tribunal administratif ; que le 12 juin 2024 à Rennes, lors de la manifestation intersyndicale
« contre les idées d'extrême droite », de nombreuses dégradations par tags, collages sauvages et jets
de peinture ont été commises sur des bâtiments privés et publics tels que le bâtiment information
jeunesse situé cours des Alliés, le muret d'enceinte du lycée Emile Zola et la façade du musée des
Beaux-arts quai Emile Zola, le bâtiment de La Poste place de la République ou encore le bureau de
police Penhouet ainsi que sur nombre d'abris bus et vitrines de stations de métro ; que le 15 juin 2024
à Rennes, lors de « la Marche des Fiertés LGBTI+ pride anti fascisme », de nombreuses dégradations
par tags, collages sauvages et jets de peinture ont à nouveau été commises sur des bâtiments privés
et publics tels que le bâtiment de France avenue Janvier ou encore le musée des Beaux-arts quai
Emile Zola ainsi que l'office notarial située boulevard de la Tour d'Auvergne où des individus ont brisé
les vitrines avant de s'introduire dans le bâtiment et en saccager l'intérieur ; que le 20 juin 2024,
rappel, lancé par l'intersyndicale FSU-CGT-CFDT-FO-Solidaires35-Confédération paysanne à
manifester et à déambuler « contre les idées d'extréme-droite » a été perturbé par quelque 20
personnes qui ont pris la tête du cortège, ont tenté à deux reprises de changer de parcours en défiant
les forces de l'ordre, ont bloqué le parcours de la manifestation l'empéchant de se poursuivre et ont
jeté des projectiles sur les forces de l'ordre ; qu'ainsi, à chaque fois qu'un rassemblement contre les
idées d'extrême droite s'est formé a Rennes, il s'est accompagné de graves troubles à l'ordre public ;
2/4
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-19-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 26
Considérant que ces manifestations donnent systématiquement lieu à des génes de la circulation
dans le centre-ville et ses abords en raison de l'impossibilité pour les forces de sécurité intérieures
d'anticiper les déplacements des individus prenant part à ces mouvements ; que l'usage des drones
permet d'anticiper les mouvements de foules et ainsi prévenir les risques de confrontation avec les
usagers de la route ;
Considérant qu'eu égard aux précédents préalablement rappelés, il est probable que des éléments
radicaux d'ultra-gauche participent à cette manifestation afin d'y commettre des exactions violentes ;
Considérant par ailleurs que les forces de l'ordre sont toujours mobilisées pour faire face à la
menace terroriste qui demeure actuelle et prégnante ;
Considérant que, compte-tenu des risques sérieux liés à de tels rassemblements et de l'intérêt de
disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public
tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des
aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir
aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportée ; que les lieux
surveillés seront strictement limités à cet évènement et ces abords, où sont susceptibles de se
commettre les atteintes que l'usage de la caméra aéroportée vise à prévenir ; que la durée de
l'autorisation sera également limitée à la durée de l'événement ; qu'au regard des circonstances
susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation d'images fera l'objet d'une information par plusieurs
moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce
dispositif fera l'objet d'une information sur les réseaux sociaux ; que ces moyens d'information sont
adaptés ;
Sur proposition de M. le directeur de cabinet,
Arrêté
article 1° La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale d'llle-et-Vilaine, au titre de la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans le cadre de la sécurisation d'une manifestation, sont
autorisés à Rennes le samedi 21 septembre 2024 de 13h30 à 21h00.
Article 2 — Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1% est fixé à deux caméras positionnés sur des drones de type « DJI mavic 3 ».
Article 3 — La présente autorisation est limitée au périmètre formé par les voies suivantes : boulevard
de la Tour d'Auvergne — place de Bretagne — pont de Bretagne — quai Saint-Cast — boulevard de
Chézy — rue Saint-Malo — rue Saint-Martin — rue de Vincennes — rue Jean Guehenno — rue du général
Guillaudot — rue Martenot — rue Victor Hugo — rue Gambetta — place Pasteur — pont Pasteur — avenue
Jean Janvier — place de la Gare — boulevard de Beaumont — rue Raoul Dautry — boulevard du
Colombier et tout le périmètre intérieur délimité par ces voies.
Article 4 —- Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département à l'issue de cet événement.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-19-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 27
Article 5 — Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de la
préfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 6 — Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le directeur interdépartemental de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Rénnes, le À G SEP. 2 024
Délais et voies de recours
Conformément a l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https:/Avww.telerecours.fr. Il peut également
faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant étre introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un détai de deux mois valant décision implicite de rejet).
4/4
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-19-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 28
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-09-19-00002
Arrêté préfectoral du 19 septembre 2024
portant renouvellement de l'agrément de sûreté
de l'exploitant de l'aéroport de Rennes
Saint-Jacques
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-19-00002 - Arrêté préfectoral du 19 septembre 2024 portant renouvellement de l'agrément de
sûreté de l'exploitant de l'aéroport de Rennes Saint-Jacques 29
| =
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant agrément de sûreté en qualité d'exploitant
de l'aérodrome de Rennes Saint-Jacques
LE PRÉFET DE LA REGION BRETAGNE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le règlement (CE) n° 300/2008 modifié du parlement européen et du conseil du 11 mars 2008 relatif à
l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
Vu le règlement (UE) n°2015/1998 de la Commission modifié du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées
pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
Vu la décision d'exécution C(2015) 8005 modifiée de la commission du 16 novembre 2015définissant des
mesures détaillées pour la mise en œuvre de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile
contenant des informations visées à l'article 18 point a) du règlement (CE) n° 300/2008 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6342-1 et R.6342-1 à R.6342-11 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe Gustin préfet de la région Bretagne, préfet d' Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret n°2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de l'aviation civile, notamment
son article 2 ;
Vu l'arrêté du 5 octobre 2012 pris en application de l'article R. 213-2 du code de l'aviation civile relatif aux
agréments de sûreté des exploitants d'aérodrome et des entreprises de transport aérien :
Vu l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2019 portant agrément de sûreté en qualité d'expioitant de l'aérodrome
de Rennes Saint-Jacques ;
Vu la méthodologie standardisée établie par la direction de la sécurité de l'aviation civile et fixant la procédure
d'instruction des demandes déposées en vue d'obtenir l'agrément de sûreté d'exploitant d'aérodrome, du suivi et
du renouvellement de ce dernier ;
Vu la demande en date du 10 novembre 2023 présentée par l'exploitant de l'aérodrome de Rennes Saint-
Jacques en vue de renouveler son agrément de sûreté ;
Considérant les résultats de l'instruction de la demande de renouvellement d'agrément de sûreté par les
services de la direction de la sécurité de l'aviation civile ouest et de l'instruction du plan d'actions correctives à la
suite de l'instruction du programme et des inspections sur site ;
Sur proposition du directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-19-00002 - Arrêté préfectoral du 19 septembre 2024 portant renouvellement de l'agrément de
sûreté de l'exploitant de l'aéroport de Rennes Saint-Jacques 30
ARRETE :
Article 1° : L'agrément de sûreté en qualité d'exploitant d'aérodrome de Rennes Saint Jacques est délivré à lasociété d'exploitation des aéroports de Rennes et Dinard (SEARD). Cet agrément est valable à compter du 30
Septembre 2024, et, sauf cas de suspension ou de retrait, jusqu'au 30 septembre 2029.
Article 2 : Le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine et le commandant de la brigade de gendarmerie des
transports aériens de Rennes Saint-Jacques sont Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs et est notifiépar le directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest à la société d'exploitation des aéroports de Rennes etDinard (SEARD).
Fait à Rennes, le 19 septembre 2024
Délais et voies de recours : conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte
peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou publication,
devant le tribunal administratif de Rennes qui peut être saisi via l'application Télérecours accessible par le sitehttos:/Avww.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de département.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux
mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente. Le silence de l'administration pendant
un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-19-00002 - Arrêté préfectoral du 19 septembre 2024 portant renouvellement de l'agrément de
sûreté de l'exploitant de l'aéroport de Rennes Saint-Jacques 31
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-09-20-00001
Arrêté donnant délégation de signature à Mme
Gaëlle BUTSTRAEN, directrice de la coordination
interministérielle et de l'appui territorial, ainsi
qu'à certains personnels de sa direction
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-20-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Gaëlle BUTSTRAEN, directrice de la
coordination interministérielle et de l'appui territorial, ainsi qu'à certains personnels de sa direction 32
|
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature à Mme Gaëlle BUTSTRAEN,
directrice de la coordination interministérielle et de l'appui territorial,
ainsi qu'à certains personnels de sa direction
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de la
zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-
Vilaine, sous préfet de Rennes ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant organisation des services de la préfecture d'llle-et-Vilaine ;
VU la note du 12 septembre 2024 portant affectation de Mme Gaëlle BUTSTRAEN, en qualité de
directrice de la coordination interministérielle et de l'appui territorial ;
VU la note du 24 avril 2023 portant affectation de M. Jean-Etienne LEMELLE en qualité d'adjoint à la
cheffe de bureau à compter du 1° mai ;
VU la note du 05 décembre 2023 portant affectation de Mme Joëlle BONNEFOY en qualité de cheffe de
bureau de l'environnement et de l'utilité publique à compter du 1% décembre 2023 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture d'llle-et-Vilaine :
ARRETE
Article 1: Délégation de signature est donnée a Mme Gaëlle BUTSTRAEN, directrice de la coordination
interministérielle et de l'appui territorial, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions relevant de sa
1/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-20-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Gaëlle BUTSTRAEN, directrice de la
coordination interministérielle et de l'appui territorial, ainsi qu'à certains personnels de sa direction 33
direction, tous arrétés, actes, rapports, décisions, correspondances et documents administratifs ou financiers
à l'exception :
- des actes réglementaires de portée générale,
- des arrêtés préfectoraux d'autorisation, d'enregistrement, de mise en demeure et de sanctions
relevant du code de l'environnement,
- des actes réglementaires relevant du domaine de l'utilité publique.
Article 2: Délégation de signature est donnée à Mme Joëlle BONNEFOY, cheffe de bureau de
l'environnement et de l'utilité publique, pour les actes entrant dans les attributions du bureau de
l'environnement et de l'utilité publique, à l'exception :
- des actes réglementaires de portée générale,
- des arrêtés préfectoraux d'autorisation, d'enregistrement, de mise en demeure et de sanctions
relevant du code de l'environnement,
- des actes réglementaires relevant du domaine de l'utilité publique.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Joëlle BONNEFOY, la délégation qui lui est conférée au
présent article, est donnée à M. Jean-Etienne LEMELLE en qualité d'adjoint à la cheffe de bureau de
l'environnement et de l'utilité publique.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture d'llle-et-Vilaine et la directrice de la coordination
interministérielle et de l'appui territorial sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 2 {9 SEP, 9994
Le préfet
Philippe GUSTIN
2/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-20-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Gaëlle BUTSTRAEN, directrice de la
coordination interministérielle et de l'appui territorial, ainsi qu'à certains personnels de sa direction 34
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-09-19-00003
ARRÊTÉ N° 35-2024-09-19-00003

portant composition de la commission
l'organisation de
l'élection partielle des juges du
tribunal de commerce de RENNES
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-19-00003 - ARRÊTÉ N° 35-2024-09-19-00003
portant composition de la commission l'organisation de
l'élection partielle des juges du
tribunal de commerce de RENNES35
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
portant composition de la commission d'organisation de
l'élection partielle des juges du
tribunal de commerce de RENNES
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 723-13 et R. 723-7 aR. 723-8 :
Vu le code électoral, notamment ses articles L.49, L. 50, L. 58 AL. 67 et L. 86 AL. 117 ;
Vu l'ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de Rennes, en date du
11 septembre 2024 afin de désigner les magistrats, membres de cette commission ;
Sur proposition du Secrétaire Général ;
ARRETE :
Article 1" : La commission chargée de veiller à la régularité du scrutin et de proclamer les résultats
des élections des juges consulaires du tribunal de commerce de Rennes se réunira le jeudi
10 octobre 2024 et éventuellement le mercredi 23 octobre 2024 en cas de second tour.
Article 2 : Cette commission est composée comme suit :
PREMIER TOUR - JEUDI 10 OCTOBRE 2024
Président
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des
Madame Maud CASAGRANDE contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Rennes
Téi : 0821 80 30 35
www.ille-et-vilaine gouy fr
81, Boulevard d'Armorique - 35000 Rennes 1/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-19-00003 - ARRÊTÉ N° 35-2024-09-19-00003
portant composition de la commission l'organisation de
l'élection partielle des juges du
tribunal de commerce de RENNES36
ee
jefe1 ep e}ioijdiul UOIsIO9p JuejBA SIOWW
Xnep ap Jejap un Juepuad Uolje1}SIUIWPE,] SP BOUaIIS 2j) aJUdJadWOD ayWO}Ne,| ap eyodxe no a}loidiui UOISI99p UN JUBAINS SIOW XN2p ap
le[9P 21 SUEP JINPOJUI 2172 JUBASP JeIUI9P 29 'XN|I}Ud}JUOD SIN0991 Op 1ejap 2] JdWIOLSjUI ByoIEWEP 2929 'SUIEIIA-J9-9IILP 12914 2] ANSISUON
ep saudne xnaioes6 sinooei un,p jalqo, auey juowejeBe ynod || T'SMOSSIO NT MMM EUR ops 9] sed aIqisseooe sino9aajo 1 uoyeoydde,
Jed isles ana jnad souuay ap }1}e1}SIUILUpe [eunqu} 27 "SauUaY ap }}21SIUILIPE |eUNqH} 9] JUBASpP 'UONeoyWNOU es ap 12}dU09 e Siow xnap ap
l29p a] Suep 'xna!}U9a}U0D SINOdaI UN,p }a/qgo,| a11ej nod ayoe juaSad 9] 'aAeNSIUILIPe SOISN[ ap apoo np |-LZP'Y ajoMe,| E JUSWISULIOJUOT
SINODAI OP SSIOA Ja SIE19Q
AVI PBA *
JEJQUED) OME IS 91
'uoljeBajap sed 39 19,914 97 INOY
1202 'dIS 6. | 9) 'seuuey e Wes
SOUUSY OP BOJOWLWOD ap [EUnqU} Ne 181919 NONHO8 211829 euwepen
J8118}9199S
OUIEIIA-J9-9III,P 2,91d 8] INaISUO|y juequosaudey NOSSVW Agupny ewepen
souudy ap auieloipnf jeunqu} ne ajuepisaid-291IA 2181214 IVY enbiuiwog ewepen
9118|N}1} S1QWOW
souu9y ap a1Iel91pnf jeunqiu ne ajuapiseid-9o1/, JANINZ 20e] N ewepen
juepisaid
ÿc0Z 2440190 £2 IGIHOUIN — ANOL ANO9I3S
SOUUSY 9p 29J8WUL09 ap jeUN!J} Ne [EUNqU} Ne 181919) NONHOG 811829 swepey|
ye1e391998S
SUIE}IA\-}9-9I]|,P 22,91d 9] NaISuOW Juejuesaidey NYNO9 |@udl|\-ueer Jneisuop\y
souUdyY 2p auleloipni jeunqu} ne uoloajojd e| ap xneljua}uo9
sap afnf ap suonouo] sep sebseyo ajuepisaid-291A NAAIGV eUIJ0129 ewepeyy
S911B1n}1} SS1QUON
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-19-00003 - ARRÊTÉ N° 35-2024-09-19-00003
portant composition de la commission l'organisation de
l'élection partielle des juges du
tribunal de commerce de RENNES37
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-09-19-00004
ARRÊTÉ N° 35-2024-09-19-00004
portant composition de la commission
d'organisation de
l'élection partielle des juges du
tribunal de commerce de SAINT-MALO
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-19-00004 - ARRÊTÉ N° 35-2024-09-19-00004
portant composition de la commission d'organisation de
l'élection partielle des juges du
tribunal de commerce de SAINT-MALO38
|
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
portant composition de la commission d'organisation de
l'élection partielle des juges du
tribunal de commerce de SAINT-MALO
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 723-13 et R. 723-7 aR. 723-8 ;
Vu le code électoral, notamment ses articles L.49, L. 50, L. 58 aL. 67 et L. 86 à L. 117:
Vu l'ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de Rennes, en date du
17 septembre 2024 afin de désigner les magistrats, membres de cette commission ;
Sur proposition du Secrétaire Général ;
ARRETE :
Article 1°: La commission chargée de veiller à la régularité du scrutin et de proclamer les résultats
des élections des juges consulaires du tribunal de commerce de Saint-Malo se réunira le mardi
15 octobre 2024 et éventuellement le lundi 28 octobre 2024 en cas de second tour,
Article 2 : Cette commission est composée comme suit :
PREMIER TOUR — MARDI 15 OCTOBRE 2024
Président
Madame Angélique DINGREVILLE Vice-présidente du tribunal judiciaire de Saint-Malo
Membres titulaires
Madame Clara PERRIN Vice-présidente chargée des fonctions de juge d'application
des peines au tribunal judiciaire de Saint-Malo
Tél : 0821 80 30 35
wwile-et-vilaine gouv.fr
81, Boulevard d'Armorique - 35006 Rennes 1/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-19-00004 - ARRÊTÉ N° 35-2024-09-19-00004
portant composition de la commission d'organisation de
l'élection partielle des juges du
tribunal de commerce de SAINT-MALO39
cle
elas ap e}loijdiui UOISIOap juejeA SIOW
Xn9p ep lejap un juepued UuoressIUILpe, SP soualls a]) aJUaJadWOd ayoO}Ne,| ap ayodxe no ayodwi uOIsIOap BUN JUBAINS Siow Xnep ap
l2|9P 9] SUBP JINPOU! 2179 JUBADP JaIWAP 99 'xNaI}UB}UOD S1N0981 Op IEP 9] }dwWoUa}UI ByoueEWAP 2799 "aule|IA-}2-9I]|,P }OJS1g 3] INSISUON
ap saidne xnaioes6 sinoses un,p jalqo, aurez yuowajeBbe yned || : FSINGTSTS|Sy MMM SOU ops 9] sed ajqisso99e sunodai9j9| uoneodde,
Jed Isles ag jned souuay ap JNejsiulwpe jeunqu} 27 'SOUUSY ap sey}sIUIWpe JeUNqU} a] JUEASP 'UONeOYNOU es ap 18}dW09 e SIOW xnep ep
l29P | Suep 'xnal}UB}UOS sunode UN,pP jalgo,| ale} nad a}9e jueseud ej 'aagessiuupe sonsnf ap apoo np L-LZ+'4 2JOIUE,] 8 JUSWISULIOJUON
SIMO99] BP SdIOA Je SIPI9Q
'uonebsjep sed je J9,914 27 1n04
7202 'd3S 6 | ay 'souuey e pe
OJEW-}UIES Bp 291209 ap jeUNqH} Np 191219)AATIOR eulned SUEPEW
3811839199S
SUIEIIA-}9-9I]|,P 18J91d 9] 1neISUOW juejuosaidey
OJEN-JUIeS ap eueripnf jeunqu} ne einer
OJEW-JUIES 9p
auleloipnf jeunqu} ne uor9e)oud e] ap xnerjusjuo9 sep abnerNOSSVW A81pny ewepen
(equesjddns)
1LONVS 2I2Pv ewepen
NOUN alleqeuuy SUEPEN
saulejn} SS1QUON
OJEN-UIES ap sulejoipnf jeunq1} ne uolUajep e| ap je
Souoqi] sop eBnf ap suornouo, sep 2261eu9 ajuapisaid-891Aauvug SSÂILEN euwepen
juapisald
vZ02 2440190 82 IGNN1 — ANOL GNODAS
OJEIN-JUIES Op BOJBLWWOD ap |EUNqU} NP 121819)AAT1IO" suljneg SWEPEN
ye1e}9199S
SUIe|IA-}9-9I]|,P JOJQ1d 2] IN8ISUON juejuosa1doy
OJEN-IUIES ep
auleloipn{ jeunqu} ne uorsajoid e| ap xneljuajuo9 sep abnerNOSSVW Aeipny ewepen
(ejues|ddns)
NOUNA alleqeuuy swepeyy
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-19-00004 - ARRÊTÉ N° 35-2024-09-19-00004
portant composition de la commission d'organisation de
l'élection partielle des juges du
tribunal de commerce de SAINT-MALO40