PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
PREFECTURE-DLC/BELPAG
15 JANVIER 2023
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 12 - JANVIER 2023


PUBLIÉ LE 15 JANVIER 2023


SOMMAIRE
PREFECTURE
DLC/BELPAG
Arrêté préfectoral DLC/BELPAG n° 11-2024-014 du 11 janvier 2024
portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire :
- M Philippe LE DIOURON, directeur général
SAS FUNECAP SUD EST - pour l'établissement secondaire ROC'ECLERC
à NARBONNE
Valable jusqu'au 24 octobre 2028
u EPRÉFET DIRECTION DE LA LÉGALITÉ ET DE LA CITOYENNETÉDE L'AUDE Bureau des Élections, des Libertés Publiques et des Affaires GénéralesLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral DLC/BELPAG n° 11-2024-014 portantmodification d'habilitation dans le domaine funéraireLe préfet de l'Aude,Chevalier de l'ordre national du Mérite,VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualité de préfetde l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-073 donnant délégation de signature àMTM Marion LARREY, directrice de la légalité et de la citoyenneté ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 etsuivants et R.2223-56 et suivants, D.2223-34 et suivants, R.2223-40 et suivants ;VU la demande de modification d'habilitation funéraire présentée le 15 décembre 2023,par la SAS FUNECAP SUD EST dont le siège social est Rue du Souvenir Français, QuartierSaint-Roch à Cuers (83) ;VU l'attestation de conformité de la chambre funéraire délivrée par l'organisme agrééBureau Veritas le 6 octobre 2023 ;SUR proposition de la secrétaire générale,ARRÊTE:
ARTICLE 1: La SAS FUNECAP SUD EST, représentée par son directeur généralM. Philippe LE DIOURON, pour l'établissement secondaire ROC'ECLERC - 100 rue AlbertDion, Lieu-dit la Croix du Sud à Narbonne (11), est habilitée a exercer sur l'ensemble duterritoire les activités funéraires suivantes :Transport de corps avant mise en bière,Transport de corps après mise en bière,Organisation des obsèques,Soins de conservation en sous-traitance,Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs ainsi que desurnes cinéraires ;Gestion et utilisation des chambres funéraires, rue Albert de Dion à Narbonne (11),Fourniture de voitures, des corbillards et des voitures de devil,Fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations.ARTICLE 2 : La présente habilitation est valable jusqu'au 24 octobre 2028. Quatre moisavant cette échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier complet derenouvellement auprès de mes services.ARTICLE 3: Le numéro de l'habilitation attribué par le Référentiel des OpérateursFunéraires est 23-11-0097.
52 rue Jean Bringer - 11836 Carcassonne Cedex 9Téléphone : 04.68:10.27.00www aude.souv.fr

ARTICLE 4 : Les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière doivent faireI'objet d'une visite de conformité tous les trois ans et, en tout état de cause, dans les sixmois précédant la date de renouvellement de I'habilitation. Le procés-verbal de cettevisite doit être adressé sans délai au préfet. La non transmission de ce documentconstitue un motif de retrait de la présente habilitation pour l'activité de transport decorps avant et après mise en bière.ARTICLE 5: La présente décision est contestable devant le tribunal administratif deMontpellier qui peut être saisi par Télérecours citoyens accessible via le site Internetwww.telerecours.fr.nérale de la préfecture de l'Aude est chargée de l'exécutionARTICLE 6 : La secrétaire gé e la préfecture dedu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dl'Aude et dont copie sera adressée à M. Philippe LE DIOURON.
Carcassonne, le 11 janvier 2024Pour le préfet et par délégation,Le chef du bureau des élections, des libertéspubliques et des affaires générales,
Jason TIOUILLIER