Spécial n° 8 de juillet 2025
n° 2025 07 08
Jeudi 10 juillet 2025
Recueil
l'0
Actes
administratifs
Préfecture de
l'Orne
www.orne.pref.gouv.fr
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 Recueil des actes administratifs
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Table des matières
CABINET DU PRÉFET..............................................................................................................................3
Bureau de la Représentation de l'État et de la Communication Interministérielle..................................3
Arrêté n°1011-2025-006 accordant la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de
l'engagement associatif au titre de la promotion du 14 juillet 2025.................................................... 3
CABINET DU PRÉFET..............................................................................................................................4
Bureau de la Sécurité Intérieure............................................................................................................... 4
Arrêté n° 1013-25-0380 portant autorisation de la captation d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs.....................................................................................................................4
Arrêté n° 1013-25-0401 portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et de la
circulation de tout véhicule transportant du matériel de diffusion de musique amplifiée à destination
d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé................................................................ 7
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES................................................................... 9
Service eau et biodiversité........................................................................................................................ 9
Arrêté n°2350-25-00050.......................................................................................................................9
autorisant l'accès aux propriétés privées non closes à des fins d'inventaire, dans le cadre de
stratégie nationale des aires protégées, dans des communes du bassin de la haute vallée de l'Orne...9
Arrêté n° 2350-25-00014....................................................................................................................12
instaurant des réserves temporaires de pêche en eau douce dans le département.............................. 12
DIRECTION RÉGIONALE OU DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
L'ORNE...................................................................................................................................................... 16
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des services....................................................................16
de la Direction départementale des finances publiques de l'Orne......................................................16
PRÉFET
DE L'ORNE
Liberté
Égalité
fraternité
CABINET DU PRÉFET
Bureau de la Représentation de l'État et de la Communication Interministérielle
Arrêté n°1011-2025-006 accordant la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif au titre
de la promotion du 14 juillet 2025
Le Préfet de l'Orne,
chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le décret n° 70-26 du 8 janvier 1970 relatif à la médaille de la jeunesse et des sports,
Vu les décrets n° 69-942 du 14 octobre 1969 et n° 83-1035 du 22 novembre 1983 relatifs aux caractéristiques et aux modalités
d'attribution de la médaille de la jeunesse et des sports,
Vu le décret n° 2013-1191 du 18 décembre 2013 modifiant le décret n°69-942 du 14 octobre 1969,
Vu le décret n°2004-637 du 1er juillet 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat
dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 ;
Vu le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des poli-
tiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation
des services chargés de leur mise en œuvre,
Vu le décret du 15 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Jean-Luc LEGRAND directeur académique des services
départementaux de l'éducation nationale de l'Orne,
Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Monsieur Sébastien JALLET, Préfet de l'Orne,
Vu l'avis de la commission départementale chargée d'examiner les candidatures à la médaille de bronze de la jeunesse, des
sports et de l'engagement associatif qui s'est réunie le 3 juin 2025 pour la promotion du 14 juillet 2025.
Sur proposition de monsieur le directeur des services départementaux de l'Éducation nationale :
A R R Ê T É
ARTICLE 1er - la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif, promotion du 14 juillet 2025, est
attribuée, par ordre alphabétique, à :
 BESNIER Eric né le 20/07/1960, domicilié au 17 rue de la Pommeraie 61200 SARCEAUX
 BRODIN Jean-Claude né le 10/08/1946, domicilié au 9 lotissement de la Chesnaie 61100 AUBUSSON
 DEROUET Yves né le 18/02/1959, domicilié à Le Plessis 61600 MAGNY LE DESERT
 FRASLIN Julie née le 09/11/1983, domiciliée au 92 rue du Général Leclerc 61000 SAINT GERMAIN DU
CORBEIS
 HILLIERE Didier né le 29/06/1957, domicilié 3 route de Bresolettes – Randonnai 61190 TOUROUVRE AU
PERCHE
 LA VOLLE Jean né le 18/12/1937, domicilié au 17 pourtour du Champs de Foire 61100 FLERS
 MEGRET Annie née le 04/05/1949, domiciliée au 8 rue de Rotenburg 61200 ARGENTAN
 REGNE Alain né le 31/12/1951, domicilié au 14 lotissement la Chesnaie 61100
AUBUSSON
ARTICLE 2 - le sous-préfet, directeur de Cabinet et le directeur des services départementaux de l'Éducation nationale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de l'Orne.
Alençon, le 16 juin 2025
Le préfet,
Signé
Sébastien JALLET
PRÉFET
DE L'ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET DU PRÉFET
Bureau de la Sécurité Intérieure
Arrêté n° 1013-25-0380 portant autorisation de la captation d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le Secrétaire Général
chargé de l'administration de l'État dans le département de l'Orne
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et départements, notamment son article 45 ;
Vu le décret du 08 novembre 2023 nommant Monsieur Yohan BLONDEL, Secrétaire Général de la préfecture de l'Orne ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras
installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'Outre-mer ;
Vu la demande en date du 2 juillet 2025 , formée par le Colonel, Commandant en second le Groupement de gendarmerie
départementale de l'Orne, visant à obtenir l'autorisation de capter des images au moyen de 2 caméras installées sur un aéronef
aux fins d'assurer l'ordre public, la protection de la sécurité des personnes et des biens ainsi que la régulation des flux de
transport lors de l'évènement musical « Orn'Estival » organisé le 23 août 2025 par le conseil départemental de l'Orne sur le
site du Pôle Sportif Equestre du Haras du Pin (61);
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions
de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir
les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au
titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de
l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements
sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que le 4° de ce même article autorisent ces dispositifs pour, la régulation des flux de transport, aux seules
fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;
CONSIDÉRANT que se déroulera le samedi 23 août 2025 à partir de 17h00, plusieurs représentations musicales, notamment le
groupe celte Julien Loko Irish Band et Kendji Girac, ainsi qu'un feu d'artifice au Haras du Pin, situé sur le territoire des
communes de Le Pin-au-Haras (61 328) et de Gouffern-en-Auge (61 310) et que le nombre élevé de personnes et de véhicules
attendus dans ce type de rassemblement peut entraîner des troubles à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que la billetterie est complète et que près de 9 000 personnes sont attendues pour cet évènement qui
accueillera un chanteur ayant une notoriété importante ;
CONSIDÉRANT la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national, le niveau de vigilance sur le risque d'attentat
étant fixé au niveau « urgence attentat » ;
CONSIDÉRANT que cet évènement festif nécessite la mise en place d'un dispositif de prévention des actes de terrorisme ;
CONSIDÉRANT que la sécurisation du festival nécessite une forte mobilisation des forces de l'ordre qui ne doivent pas être
distraites de leur mission principale de protection et de préservation de l'ordre public ; que cette manifestation entraîne
également une réorganisation des flux de transport pour assurer la sécurité de l'événement et des spectateurs mais aussi la
fluidité de la circulation afin d'éviter tout incident qui obligerait les forces de l'ordre à intervenir ;
CONSIDÉRANT que, compte-tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public durant la manifestation, de l'ampleur de la
zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre
public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est
nécessaire et adapté et qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de 2 caméras aéroportées le samedi 23 août 2025 de 17h à minuit ;
que les lieux surveillés sont strictement limités aux territoires des communes concernées , où sont susceptibles de se commettre
les atteintes, que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est strictement limitée à la
période susmentionnée ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
CONSIDÉRANT que le recours à la captation d'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre
la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, ce dispositif fera l'objet d'une information
sur le site internet et les réseaux sociaux des services de l'État ;
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er - La captation d'images par le Groupement de gendarmerie départementale de l'Orne est autorisée au titre de
sécurisation de l'espace public et l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre
public ainsi que réguler les flux.
ARTICLE 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l'article 1 er est
fixé à 2 :
• Marque DJI - Modèle MA VIC 3 T
• Marque DJI - Modèle AIR 2S
ARTICLE 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre des communes de Le Pin-au-Haras (61 328) et de Gouffern-en-
Auge (61 310).
ARTICLE 4 - La présente autorisation est délivrée pour une durée limitée le samedi 23 août 2025 de 17h à minuit.
ARTICLE 5 - L'information du public est assurée comme suit :
• Publication sur le site internet des services de l'État ;
• Publication sur les réseaux sociaux des services de l'État ;
• Publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Orne ;
ARTICLE 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l'État
dans le département dans les 24h00 suivant l'échéance de la présente autorisation.
ARTICLE 7 - La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes :
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc -
BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) dans un délai de deux mois suivant sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le
Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 - Le secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le département et le Colonel, Commandant en
second le Groupement de gendarmerie départementale de l'Orne sont chargés , chacun en ce qui le concerne, de l'application
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Orne.
Alençon, le 9 juillet 2025
Le Sous-Préfet,
Secrétaire Général chargé de l'administration de l'État dans
l'Orne,
Signé
Yohan BLONDEL
PREFETDE L'ORNELibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du Préfet
Bureau de la Sécurité Intérieure
Annexe à l'arrêté n° 1013-25-0380
portant autorisation de la captation d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

PRÉFET
DE L'ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Bureau de la Sécurité Intérieure
Arrêté n° 1013-25-0401 portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et de la circulation de tout
véhicule transportant du matériel de diffusion de musique amplifiée à destination d'un rassemblement festif à caractère
musical non autorisé
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le département
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-2, L. 2215-1 et L. 2214-4 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L 211-5 à L 211-8, L 211-15, R 211-2 à R 211-9 et R 211-27
à R 211-30 ;
Vu le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 45 ;
Vu le décret du 8 novembre 2023 nommant M. Yohan BLONDEL, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de
l'Orne ;
Considérant que, selon les informations dont disposent les services de police et de gendarmerie, un rassemblement festif
à caractère musical de type « rave-party » est susceptible d'être organisé dans le département de l'Orne durant la
période du 12 au 14 juillet 2025 inclus ;
CONSIDÉRANT les rassemblements festifs à caractère musical de type « rave-party » non autorisés survenus dans le
département de l'Orne en 2021 à Boischampré, à Saint-Honorine-la-Chardonne, à Lougé-sur-Maire, à Saint-Georges
d'Annebecq et à Bailleul, en 2022 à Champsecret, Saint-Brice-sous-Rânes, Boischampré, Torchamp, Vrigny, en 2023 à
Saint-Brice-sous-Rânes et Saint Clair-de-Halouze, en 2024 au lieu dit « La Jarretière » (du 04 au 05 mai), sur les
communes de Moulins-sur-Orne et de Champsecret (du 14 au 15 septembre) et des Ventes-de-Bourse (du 23 au 24
novembre) ;
CONSIDÉRANT La tenue d'un rassemblement à caractère festif non autorisé du 30 mai au 1 er juin 2025 sur la
commune de Boischampré ayant regroupé près de 1 000 personnes, sur une parcelle agricole à proximité immédiate de
l'autoroute A88 ;
CONSIDÉRANT que les forces de sécurité intérieure seront mobilisées pour la sécurisation des festivités du 14 juillet
sur l'ensemble du département ainsi que du pèlerinage transportant les reliques des époux Martins à l'occasion des 10
ans de leur canonisation ;
CONSIDÉRANT que le lundi 14 juillet 2025 est un jour férié et crée donc un week-end prolongé propice à
l'organisation de rassemblements festifs à caractère musical ; que la sécurisation de la fête nationale et du pèlerinage
nécessite une forte mobilisation des forces de l'ordre qui ne doivent pas être distraites de leur mission principale de
protection et de préservation de l'ordre public ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 211-5 du Code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à
caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du Préfet de département ;
CONSIDÉRANT qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la préfecture de l'Orne, précisant le
nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par les organisateurs des événements évoqués au
premier considérant pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, alors même que les
organisateurs en ont l'obligation au plus tard un mois avant la date prévue de la manifestation ;
CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le nombre de personnes
attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les moyens appropriés en matière de secours aux personnes,
ainsi qu'en matière de sécurité routière ne peuvent être réunis ;
CONSIDÉRANT l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs de police
administrative général qu e le secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le département tie nt des
dispositions de l'article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales ;
CONSIDÉRANT que le plan Vigipirate est au niveau « urgence attentat » sur l'ensemble du territoire national, attestant
d'un niveau de menace élevé et qu'un rassemblement de ce type pourrait constituer une opportunité de trouble à l'ordre
public majeur ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier les libertés publiques
avec les impératifs d'ordre public ; que dans ce cadre elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et
proportionnées de nature à prévenir tant la commission d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er - La tenue des rassemblements festifs à caractère musical (de type « rave-party », « teknival » ou « free-party »)
répondant aux caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du Code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement
déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de l'Orne pendant la période suivante :
– du vendredi 11 juillet 2025, 18h00 au mardi 15 juillet 2025, 07h00.
ARTICLE 2 - La circulation de tout véhicule transportant du matériel de diffusion de musique amplifiée à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers du département de
l'Orne pendant la période suivante :
– du vendredi 11 juillet 2025, 18h00 au mardi 15 juillet 2025, 07h00.
ARTICLE 3 - Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.211-27 du Code de la
sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
ARTICLE 4 - La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes :
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc -
BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours
gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans
ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 - Le secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le département, les sous-préfets
d'arrondissements, le colonel commandant en second le groupement de gendarmerie départementale de l'Orne, le directeur
départemental de la police nationale, les maires du département de l'Orne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Orne et dont une copie
sera transmise à Madame la Procureure de la République près le tribunal judiciaire d'Alençon et à Monsieur le Procureur de la
République près le tribunal judiciaire d'Argentan.
Alençon, le 9 juillet 2025
Le Sous-Préfet,
Secrétaire Général chargé de l'administration de l'État dans
l'Orne,
Signé
Yohan BLONDEL
PRÉFET
DE L'ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service eau et biodiversité
Arrêté n°2350-25-00050
autorisant l'accès aux propriétés privées non closes à des fins d'inventaire, dans le cadre de stratégie nationale des aires
protégées, dans des communes du bassin de la haute vallée de l'Orne.
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.411-1A instituant l'inventaire du patrimoine naturel de l'État pour
l'ensemble du territoire national terrestre, fluvial et marin et L.430-1 de préservation et protection du patrimoine piscicole ;
Vu le code pénal et notamment l'article L.433-11 sur l'opposition à l'exécution de travaux publics ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L.221-8 sur les conditions d'entrée en
vigueur d'une décision individuelle ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux
publics ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et départements, et notamment son article 44 ;
Vu le décret du 8 novembre 2023 portant nomination de M. Yohan BLONDEL, secrétaire général de la préfecture de l'Orne,
sous-préfet d'Alençon ;
Vu la stratégie nationale pour les aires protégées du 12 janvier 2021 et sa déclinaison régionale ;
Considérant que l'inventaire des habitats naturels et des espèces sur le bassin de la haute vallée de l'Orne est nécessaire à la
connaissance des sites et à leur protection ;
Considérant l'intérêt général de la réalisation de ces inventaires qui participent à la connaissance, la protection et la
préservation de la biodiversité, patrimoine commun de la nation au sens du L.110-1 du code de l'environnement ;
Considérant que ces actions concourent à l'inventaire du patrimoine naturel du territoire national prévu au L.411-1A du code
de l'environnement ;
Considérant que ces actions concourent à la préservation et à la protection du patrimoine piscicole prévu au L.430-1 du code de
l'environnement ;
Considérant la demande d'autorisation d'accès aux propriétés privées non closes formulée par la direction départementale des
territoires du Calvados le 23 juin 2025 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires :
A R R Ê T E
ARTICLE 1 er - Les personnes désignées en annexe I sont autorisées à pénétrer de jour sur les propriétés non closes des
communes en annexe II pour procéder à un inventaire suivant la méthode des « briques » de l'OFB.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Orne, et est valable jusqu'au 31 août 2025.
Conformément à l'article 8 de la loi du 29 décembre 1892, le présent arrêté est périmé de plein droit s'il n'est pas suivi d'un
début d'exécution dans les six mois à compter de sa signature.
ARTICLE 3 - Pendant toute l'opération, les personnes habilitées devront être en mesure de présenter, à toute réquisition, une
copie du présent arrêté et un justificatif de leur habilitation.
ARTICLE 4 - Les maires des communes concernées sont invités à prêter leur concours et, au besoin, l'appui de leur autorité
pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérations envisagées.
En cas d'opposition à ces opérations, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents de la force publique
d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.
ARTICLE 5 - Les indemnités qui pourraient être dues suite aux dommages causés aux propriétés seront à la charge du
pétitionnaire bénéficiaire du présent arrêté, à charge pour lui d'obtenir le remboursement éventuel de ses frais auprès de ses
prestataires.
À défaut d'accord amiable sur les indemnités, elles seront réglées par le tribunal administratif de Caen saisi par la partie la plus
diligente.
L'action en indemnité des propriétaires ou autres ayants droit est prescrite par un délai de deux ans à compter du moment où
cesse l'occupation.
ARTICLE 6 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Orne et affiché sans délai
dans les mairies concernées.
ARTICLE 7 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Orne, le directeur départemental des territoires de l'Orne, le colonel
commandant le Groupement de Gendarmerie de l'Orne ainsi que les maires des communes concernées sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur au lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Orne.
Alençon, le 10 juillet 2025
Le sous-préfet,
Secrétaire général
chargé de l'administration de l'État dans l'Orne
Signé
Yohan BLONDEL
En application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le présent arrêté peut faire
l'objet :
• d'un recours administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication :
◦ recours gracieux auprès du préfet du département de l'Orne
◦ ou recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition Écologique et Solidaire.
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux, est exercé un recours administratif, le délai du recours contentieux est
interrompu et ne recommence à courir que lorsque le recours administratif a été rejeté.
ANNEXE I
Liste des personnes autorisées
DDTM du Calvados :
M. GIOV ANNONE Léopold (stagiaire)
M. LONGA VENNE Frédéric
DDT de l'Orne :
M. WANNEVEICH Lancelot
CPIE du collines Normandes :
M. ARIAL William
M. ROUSSEAU Laurent
ANNEXE II
Liste des communes concernées
Code INSEE Commune
61269
61339
61444
Ménil-Hubert-sur-Orne
Putanges-le-Lac
Saint-Philbert-sur-Orne
PRÉFET
DE L'ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service eau et biodiversité
Arrêté n° 2350-25-00014
instaurant des réserves temporaires de pêche en eau douce dans le département
Le sous-préfet,
secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le département
Vu le code de l'environnement et en particulier les articles R.436-69 et suivants ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L.221-2 sur les conditions d'entrée en
vigueur d'un acte réglementaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et départements, et notamment son article 44 ;
Vu le décret du 8 novembre 2023 portant nomination de M. Yohan BLONDEL secrétaire général de la préfecture de l'Orne,
sous-préfet d'Alençon ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 13 février 2020 nommant M. Patrick PLANCHON, directeur
départemental des territoires de l'Orne à compter du 15 mars 2020 et l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur
du 11 février 2025 renouvelant dans ses fonctions M. Patrick PLANCHON, directeur départemental des territoires de l'Orne, à
compter du 15 mars 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° NOR 1122-2510-10018 du 30 juin 2025 donnant délégation de signature à M. Patrick PLANCHON,
directeur départemental des territoires de l'Orne;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2350-25-00008 du 25 février 2025 réglementant l'exercice de la pêche en eau douce dans le
département de l'Orne ;
Vu la demande du président de l'A.A.P.P.M.A. de « La Fertoise » du 16 novembre 2023 sollicitant la mise en réserve
temporaire du tronçon de la rivière « La Vée » et de ses affluents en amont du pont Guillaume (RD n° 843) ainsi que le
ruisseau de « La Pourcellière » et de ses affluents ;
Vu la demande du président de l'A.A.P.P.M.A. de « La Gaule Amicale de l'Hoëne et de la Sarthe » du 16 novembre 2023
sollicitant la mise en réserve temporaire des ruisseaux de « Saint-Mard » et de « Saint-Ouen » ;
Vu la demande du président de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique (A.A.P.P.M.A.) de
« l'Hameçon Rislois » du 26 novembre 2023 sollicitant la mise en réserve temporaire sur le ruisseau de « Guébert » ;
Vu la demande du président de l'A.A.P.P.M.A. de « La truite Couternoise » du 29 novembre 2023 sollicitant la mise en réserve
temporaire sur le ruisseau de « La Paisière » – commune de Tessé-Froulay – ainsi que sur le ruisseau du « Moulin Guérin » –
commune des Rives-d'Andaine – La Chapelle-d'Andaine ;
Vu la demande du président de l'A.A.P.P.M.A. de « La Haute Vallée de l'Huisne » du 29 novembre 2023 sollicitant la mise en
réserve temporaire du tronçon de la rivière « L'Huisne » ainsi que sur le contournement du Moulin de Mauves-sur-Huisne et
sur son bief – commune de Mauves-sur-Huisne ;
Vu la demande du président de l'A.A.P.P.M.A. de « L'Épuisette Igéenne » reçue le 5 décembre 2023 sollicitant la mise en
réserve temporaire sur la rivière « La Même », de ses sources jusqu'à la confluence avec l'ancien bras de décharge de l'ancien
Moulin de Cicé – commune de Saint-Martin-du-Vieux-Bellême – et de ses affluents dont le ruisseau de « La Calabrière » ;
Vu la demande du délégué territorial Bretagne Normandie EDF Hydro du 18 avril 2024 sollicitant la mise en réserve
temporaire d'un tronçon de l'Orne situé au lieu-dit « Le Val Besnard » – commune de Putanges-le-Lac ;
Vu la demande complémentaire du président de l'A.A.P.P.M.A. de « La Haute Vallée de l'Huisne » du 5
novembre 2024 sollicitant la mise en réserve temporaire de la rivière « L'Huisne » de sa source – commune de Belforêt-en-
Perche jusqu'au pont de la départementale 256 – commune de Saint-Jouin-de-Blavou ainsi que ses affluents :
– du ruisseau « Le Prulay » de sa source – commune de Cougeoût – jusqu'à la confluence avec la rivière « l'Huisne » –
commune de Saint-Denis-sur-Huisne ;
– du ruisseau « Le Crotier » de sa source – commune de Coulimer – jusqu'à la confluence avec la rivière « l'Huisne » -
commune de Saint-Jouin-de-Blavou ;
– du ruisseau « Le Rouchère » de sa source – commune de Parfondeval - jusqu'à la confluence avec la rivière « l'Huisne » -
commune de Saint-Jouin-de-Blavou ;
– du ruisseau « Le Montgacel » de sa source - commune de Saint-Denis-sur-Huisne - jusqu'à la confluence avec la rivière
« l'Huisne » - commune de Réveillon ;
– de la rivière « La Villette » de sa source – commune de Bivilliers jusqu'au pont de la D8 - commune de Saint-Mard-de-
Réno ;
Vu les avis de l'office français de la biodiversité (OFB) du 15 février 2024 et du 25 avril 2025 ;
Vu l'avis de la fédération de l'Orne pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FOPPMA) du 20 mars 2025 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 3 au 23 juin 2025 inclus en application de l'article
L.123-19-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la mise en réserve temporaire de ces tronçons de cours d'eau est motivée par la nécessité de préserver les
espèces piscicoles présentes sur ces parties de cours d'eau ;
CONSIDÉRANT que la mise en réserve temporaire de ces tronçons de cours d'eau aura pour effet d'améliorer les conditions
de reproduction et de développement desdites espèces ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de l'Orne ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er - Les cours d'eau ou parties de cours d'eau suivants sont mis en réserve temporaire de pêche pour une durée de
5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté :
— la partie amont de la rivière « La Vée » et ses affluents jusqu'au pont Guillaume (RD n° 843), communes de La Coulonche
et de la Ferrière-aux-Étangs ainsi que le ruisseau de « La Pourcellière » et ses affluents – commune des Monts d'Andaine – La
Sauvagère ;
Nom du cours d'eau Coordonnées géographiques Latitude Longitude
Rivière « La Vée » et ses affluents Limite amont 48.655575° 0.499544°
Limite aval 48.628796° 0.458348°
Ruisseau « La Pourcellière » et ses affluents Limite amont 48.639832° 0.412526°
Limite aval 48.605151° 0.429477°
— les ruisseaux de « Saint-Mard » et de « Saint-Ouen » – communes de Saint-Ouen-de-Sécherouvre et de Sainte-Céronne-les-
Mortagne ;
Nom du cours d'eau Coordonnées géographiques Latitude Longitude
Ruisseau « Saint-Mard » Limite amont 48.604098° 0.536625°
Limite aval 48.567881° 0.494897°
Ruisseau « Saint Ouen » Limite amont 48.612764° 0.491015°
Limite aval 48.581036° 0.495350°
— le ruisseau de Guébert – communes de Beaufai et de Saint-Pierre-des-Loges ;
Nom du cours d'eau Coordonnées géographiques Latitude Longitude
Ruisseau « Guébert » Limite amont 48.748199° 0.486861°
Limite aval 48.733711° 0.489888°
— le ruisseau de « La Paisière » – communes de Tessé-Froulay et de Bagnoles-de-l'Orne-Normandie et le ruisseau du
« Moulin Guérin » – commune des Rives-d'Andaine - La Chapelle-d'Andaine ;
Nom du cours d'eau Coordonnées géographiques Latitude Longitude
Ruisseau « La Paisière » Limite amont 48.551656° 0.436089°
Limite aval 48.540018° 0.416118°
Ruisseau « Le Moulin Guérin » Limite amont 48.559585° 0.464827°
Limite aval 48.517000° 0.475470°
— la rivière « L'Huisne » depuis sa source – commune de Belforêt-en-Perche jusqu'au pont de la départementale 256, ses
affluents le Prulay, le Crotier, le Rouchère, le Montgacel et la Vilette depuis leurs sources jusqu'à leurs confluences avec la
rivière « l'Huisne » ainsi que le bras de contournement du Moulin de Mauves-sur-Huisne;
Nom du cours d'eau Coordonnées géographiques Latitude Longitude
Rivière « L'Huisne » Limite amont 48.445651° 0.620093°
Limite aval 48.442747° 0.626391°
Nom du cours d'eau Coordonnées géographiques Latitude Longitude
Ruisseau « Le Prulay » et ses affluents Limite amont 48.524293° 0.497674°
Limite aval 48.471947° 0.546359°
Nom du cours d'eau Coordonnées géographiques Latitude Longitude
Rivière « La Vilette » Limite amont 48.564199° 0.612683°
Limite aval 48.513575° 0.649607°
Nom du cours d'eau Coordonnées géographiques Latitude Longitude
Ruisseau « Le Crotier » Limite amont 48.472263° 0.471294°
Limite aval 48.461635° 0.512729°
Nom du cours d'eau Coordonnées géographiques Latitude Longitude
Ruisseau « Le Rouchère » Limite amont 48.479778° 0.506358°
Limite aval 48.466394° 0.521548°
Nom du cours d'eau Coordonnées géographiques Latitude Longitude
Ruisseau « Le Montgacel » Limite amont 48.461196° 0.536933°
Limite aval 48.465066° 0.565207°
Nom du cours d'eau Coordonnées géographiques Latitude Longitude
Bras de contournement du Moulin de Mauves-sur-
Huisne»
Limite amont 48.445651° 0.620093°
Limite aval 48.442747° 0.626391°
— la partie de la rivière « La Même », depuis ses sources – commune de Belforêt-en-Perche – Sérigny jusqu'à la confluence
avec l'ancien bras de décharge de l'ancien Moulin de Cicé – commune de Saint-Martin-du-Vieux-Bellême, et de ses affluents
dont le ruisseau de « La Calabrière » – communes de Saint-Martin-du-Vieux-Bellême, du Gué-de-la-Chaine et d'Appenai-
sous-Bellême ;
Nom du cours d'eau Coordonnées géographiques Latitude Longitude
Rivière « La Même » Limite amont 48.392768° 0.582671°
Limite aval 48.361195° 0.524478°
Ruisseau « La Calabrière » Limite amont 48.382276° 0.516768°
Limite aval 48.362924° 0.530561°
— le fleuve « Orne » depuis la confluence avec le canal de restitution du débit turbiné de la centrale jusqu'à 60 mètres en aval
de la confluence – lieu-dit Le Val Besnard – barrage de Rabodanges – commune de Putanges-le-Lac ;
Nom du cours d'eau Coordonnées géographiques Latitude Longitude
Le fleuve « Orne » Limite amont 48.807798° 0.313350°
Limite aval 48.808520° 0.312832°
Nom du cours d'eau Coordonnées géographiques Latitude Longitude
Canal de restitution du Val Besnard Limite amont 48.807391° 0.313071°
Limite aval 48.807819° 0.313190°
ARTICLE 2 - Ces tronçons de cours d'eau ou cours d'eau seront matérialisés sur place par des pancartes mises en place par
les détenteurs des droits de pêche.
ARTICLE 3 - En application des dispositions de l'article R.436-73 du code de l'environnement, les réserves de pêche
susvisées sont valables pendant 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 4 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Orne.
ARTICLE 5 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Orne, le directeur départemental des territoires de l'Orne, le directeur
départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, les officiers et agents de
police judiciaire, les inspecteurs de l'environnement de l'office français pour la biodiversité, le président de la fédération
départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique, les agents chargés de la pêche en eau douce et
commissionnés à cet effet et les maires concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera affiché dans les communes concernées.
Alençon, le 08 juillet 2025
Le directeur départemental des territoires,
Signé
Patrick PLANCHON
Voies et délais de recours :
En application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le présent arrêté peut faire l'objet :
• d'un recours administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication :
◦ recours gracieux auprès du préfet du département de l'Orne,
◦ ou recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et
de la pêche,
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa
notification.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux, est exercé un recours administratif, le délai du recours contentieux est
interrompu et ne recommence à courir que lorsque le recours administratif a été rejeté.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION RÉGIONALE OU DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ORNE
29, rue du Pont Neuf – B.P. 344
61014 Alençon cedex
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des services
de la Direction départementale des finances publiques de l'Orne
_______
LA DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ORNE
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des Services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatifs à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°1122-2022-10015 du 31 janvier 2022 portant délégation de signature en matière d'ouverture ou de
fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de l'Orne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er – Le Service de Publicité Foncière et de l'enregistrement d'Alençon sera fermé au public le
jeudi 17 juillet 2025.
ARTICLE 2 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux du
service visé à l'article 1er.
Fait à Alençon, le 24 juin 2025
Par délégation du Préfet,
La Directrice départementale des finances publiques de l'Orne
Signé
Catherine CASTREC