CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°22-2024-163
PUBLIÉ LE 9 AOÛT 2024
Sommaire
DDTM 22 / DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
22-2024-06-20-00001 - 2024 06 20 Arrêté cessation CER LANVOLLON (2
pages) Page 4
22-2024-06-20-00002 - 2024 06 20 création DUQUESNE enseigne CER
LANVOLLON (4 pages) Page 7
22-2024-07-16-00004 - 2024 07 16 Arêté modificatif TRISKEL CONDUITE
extension A1 (2 pages) Page 12
22-2024-08-16-00001 - 2024 07 30 AP LUDO CONDUITE Lannion (3 pages) Page 15
22-2024-07-16-00003 - 2024 07 30 AP LUDO CONDUITE Ploumilliau (3
pages) Page 19
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22----00001 - Arrêté fixant la composition de la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage des Côtes d'Armor
(4 pages) Page 23
22-2024-08-06-00008 - Arrêté mettant en demeure GAEC PÉCHEUX
BOSSIGUEL
représenté par Madame Nathalie LAMANDE,
Messieurs
Bertrand et Philippe PÉCHEUX
domicilié à 22150 GAUSSON (22150)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la
directive nitrates du 6ème programme d'actions en Bretagne (4 pages) Page 28
22-2024-08-06-00006 - Arrêté mettant en demeure la SCEA DU TERTRE
GOUTTE
représentée par Messieurs Antoine et Michel BOIXIÈRE,

domiciliée à PLEUDIHEN-SUR-RANCE (22690)
de respecter sur son
exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du
6ème programme d'actions en Bretagne (4 pages) Page 33
22-2024-08-06-00009 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DE
CORNEAN représenté par Madame Maryse
LUCAS et Messieurs
Pierrick et Clément LUCAS,
domicilié à PLOUGUENAST-LANGAST (22150)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la
directive nitrates du 6ème programme d'actions en Bretagne (4 pages) Page 38
22-2024-08-06-00005 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DE LA
GARENNE
représenté par Madame Céline MORVAN et Monsieur
Frédéric MORVAN, domicilié à LANVELLEC (22420)
de respecter
sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates
du programme d'actions en Bretagne (4 pages) Page 43
22-2024-08-06-00001 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DE LA
PERRIERE
représenté par Messieurs Pierre, Alexandre et Nicolas
VETEL
et Monsieur Philippe PECHEUX,
domicilié à PENGUILY
(22510)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires
de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne (4 pages) Page 48
2
22-2024-08-06-00003 - Arrêté mettant en demeure l'EARL DE LA
PETITE TOURNIOLE
représentée par Madame Azeline MARTIN et
Monsieur Samuel VAUDELET, domiciliée à
PLEUDIHEN-SUR-RANCE (22690)
de respecter sur son exploitation les
dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme
d'actions en Bretagne (4 pages) Page 53
22-2024-08-06-00002 - Arrêté mettant en demeure Monsieur Fabien LE
BIHAN
domicilié en SAINT-GUEN à GUERLÉDAN (22530)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la
directive nitrates du programme d'actions en Bretagne (4 pages) Page 58
22-2024-08-06-00004 - Arrêté mettant en demeure Monsieur Lionel
RAULT,
domicilié à 22960 PLÉDRAN (22960)
de respecter sur son
exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du
programme d'actions en Bretagne (4 pages) Page 63
22-2024-08-05-00001 - Arrêté portant dérogation aux interdictions de
destruction, d'altération, de dégradation de sites de reproduction ou
d'aires de repos d'espèces protégées (Hirondelles) (4 pages) Page 68
3
DDTM 22
22-2024-06-20-00001
2024 06 20 Arrêté cessation CER LANVOLLON
DDTM 22 - 22-2024-06-20-00001 - 2024 06 20 Arrêté cessation CER LANVOLLON 4
PREFET LDES COTES- ' Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLiberté 'ÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément d'uneauto-école pour l'apprentissage de la conduite et de la sécurité routièrepour motif de changement de local d'activité.
Le Préfet des Cotes-d'ArmorChevalier de la Légion d"HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 213-8 et R. 2121 à 213-6 ;Vu le Décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la'conduite;Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 Janwer 2001 modifié relatif a lexplontatlon desétablissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur etde la sécurité routière ;Vu larrete ministériel n° EQU50301874A du 17 decembre 2003 fixant les conditionsd'obtention du brevet de sécurité routière ;.Vu l'arrété ministériel du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet desécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire ;Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor :Vu l'arrété de la première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en datedu 21 juillet 2022 nommant M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoireset de la mer des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 août 2022 portant délégation de signature à M.Benoit DUFUMIER directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ; . |Vu la décision du 1 février 2024 portant subdélégation de.signature en affaires généralesdu directeur départemental des territoires et de la mer ;Vu l'arrété préfectoral du 4 janvier 2021 renouvelant I' agrément qui autorise Monsieur EricDUQUESNE à explonter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduitedes véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « CER LANVOLLON » situé 12rue des Fontaines à LANVOLLON ;Considérant la déclaration de cessation d'activité datant du 6 mai 2024 quÈ sera effectivele 20 juin 2024, déposée par Monsieur Eric DUQUESNE au titre de I'établissement « CERLANVOLLON » suite au déménagement de son local d'activité ;
DDTM 22 - 22-2024-06-20-00001 - 2024 06 20 Arrêté cessation CER LANVOLLON 5
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE :Article 1*: L'agrément accordé à Monsieur Eric DUQUESNE par arrêté préfectoral du 4janvier 2021, en vue d'exploiter sous le n° E 0902205980, un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière dénommé « CER LANVOLLON » situé 12 rue des Fontaines à LANVOLLON estabrogé à compter du 20 juin 2024.Article 2 : La presente décision peut faire l'objet, dans un delal de deux mois à compter desa notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes(adresse : 3, contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) ou via Iapphcat|on télérecourspar le site : www.telerecours.fr.Article 3 : Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de I'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor. Il sera également notifié à l'exploitant et une copie sera adressée pourinformation et affichage réglementaire au Maire de LANVOLLON.
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 V Prefet22 * DDTM 22- SRSB - UNITE EDUCATION ROUTIERE' 1 rue du parc- CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc cedex
DDTM 22 - 22-2024-06-20-00001 - 2024 06 20 Arrêté cessation CER LANVOLLON 6
DDTM 22
22-2024-06-20-00002
2024 06 20 création DUQUESNE enseigne CER
LANVOLLON
DDTM 22 - 22-2024-06-20-00002 - 2024 06 20 création DUQUESNE enseigne CER LANVOLLON 7
PREFET 105DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral Portant création d'agrément en vue de l'exploitationd'un établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routièresuite à un changement de local d'activité
Le Préfet des Cotes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du MériteVu le code de la route, notam'ment ses articles L. 2121 à L. 213-8 et R. 212-1 à 213-6 ;Vu le Décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite ;Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation desétablissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur etde la sécurité routière ;Vu l'arrêté ministériel n° EQUS0301874A du 17 decembre 2003 fixant les conditionsd'obtention du brevet de sécurité routière ;Vu l'arrêté ministériel du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet desécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire ;Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVE, Préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrété de la première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en datedu 21 juillet 2022 nommant M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoireset de la mer des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 août 2022 portant délégation de signature à M.Benoit DUFUMIER directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ; 'Vu la décision du 1% février 2024 portant subdélégation de signature en affaires généralesdu directeur départemental des territoires et de la mer ;Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2021 renouvelant l'agrément qui autorise Monsieur EricDUQUESNE à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduitedes véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « CER LANVOLLON » situé 12rue des Fontaines à LANVOLLON ;
DDTM 22 - 22-2024-06-20-00002 - 2024 06 20 création DUQUESNE enseigne CER LANVOLLON 8
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juin 2024, portant retrait de l'agrément numéroE 0902205980 suite à la déclaration de cessation d'activité pour motif de changement delocal ;Considérant la demande de création d'agrément déposée le 6 mai 2024 par Monsieur EricDUQUESNE au titre de l'établissement « CER LANVOLLON » suite au déménagement dulocal d'activité qui sera désormais situé 30 rue des Fontaines à LANVOLLON ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;ARRÊTE :Article 1°: Un agrément sous le n° E 2402200020 est accordé à Monsieur Eric DUQUESNE,en vue d'exploiter, un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière dénommé « CER LANVOLLON » situé 30 rue desFontaines à LANVOLLON.Article 2 : Cet agrément est délivré pour les formations aux catégories de permis AM, A1,A2, A,B/B1/AM Quadricycle léger, B96 et BE pour une durée de cinq ans à compter du 20juin 2024.Article 3 : Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration dela validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes lesconditions requises.Article 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, àtitre personnel par son titulaire, sous réserve de I' appllcatlon des prescriptions de l'arrêtéministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce localpar un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra êtreprésentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extensiond'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification duprésent arrêté.Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditionsfixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 8 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter desa notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes(adresse : 3, contour de la Motte — 35044 RENNES Cedex) ou via l'application télérecours :www.telerecours.fr.
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fro Prefet22 N Prefet22 DDTM 22- SRSB- UNITE EDUCATION ROUTIERE' 1 rue du parc - CS 52256-22022 Saint-Brieuc cedex
DDTM 22 - 22-2024-06-20-00002 - 2024 06 20 création DUQUESNE enseigne CER LANVOLLON 9
Article 9: Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le recueil des actes administratifs de lapréfecture des Cotes-d'Armor. Il sera notifié à l'exploitant et une copie sera adressée pourinformation et affichage réglementaire au Maire de LANVOLLON.
Saint-Brieuc, le 20 JUN 202hPour le Préfet, par subdétégationLa cheffe de l'uni ' routière
DDTM 22- SRSB— UNITE EDUCATION ROUTIERE1 rue du parc - CS 52256-22022 Saint-Brieuc cedex
DDTM 22 - 22-2024-06-20-00002 - 2024 06 20 création DUQUESNE enseigne CER LANVOLLON 10
DDTM 22 - 22-2024-06-20-00002 - 2024 06 20 création DUQUESNE enseigne CER LANVOLLON 11
DDTM 22
22-2024-07-16-00004
2024 07 16 Arêté modificatif TRISKEL CONDUITE
extension A1
DDTM 22 - 22-2024-07-16-00004 - 2024 07 16 Arêté modificatif TRISKEL CONDUITE extension A1 12
PREFET | L%DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR - des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
- Arrêté préfectoral modificatif portant extension de l'agrément d'unétablissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière à lacatégorie de formation A1 du permis de conduire.Le Préfet des Côtès-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 213-8 et R. 212-1 à 213-6 ;Vu le Décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à I'enseignement de la conduite ;Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à Iexploitation desétablissements d'enseignement, à tltre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur etde la sécurité routière ;Vu l'arrêté ministériel n° EQUS0301874A du 17 décembre 2003 fixant les conditionsd'obtention du brevet de sécurité routière ;Vu l'arrêté ministériel du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet desécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire ;Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté de la première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en datedu 21 juillet 2022 nommant M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoireset de la mer des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrété préfectoral en date du 30 août 2022 portant délégation de signature à M.Benoît DUFUMIER directeur departemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;Vu la décision du 1°" février 2024 portant subdélégation de signature -en affaires généralesdu directeur départemental des territoires et de la mer ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 avril 2021, autorisant Monsieur Bertrand ROBIC à exploiter unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur etde la sécurité routière, sous le numéro E 2102200080, dénommé « TRISKEL CONDUITE »,situé 3 rue Henri le Vézouet à LOUDEAC ;Vu l'arrêté modlflcatlf du 1% juin 2021 portant extension de l'agrément à la catégorie deformation A du permis de conduire ;
DDTM 22 - 22-2024-07-16-00004 - 2024 07 16 Arêté modificatif TRISKEL CONDUITE extension A1 13
Considérant la demande d'extension à la catégorie de formation A1 du permis deconduire déposée par Monsieur Bertrand ROBIC gérant de cet établissement ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :Article 1er :L'article 2 de l'arrêté préfectoral en date du 29 avril 2021, autorisant Monsieur BertrandROBIC à exploiter un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière, sous le numéro E 2102200080, dénommé« TRISKEL CONDUITE », situé 3 rue Henri le Vézouet à LOUDEAC est modifié comme suit :« Cet agrément est délivré pour les formations aux catégories de permis AM cyclomoteur,A1, A2, A et B/B1 quadricycles légers pour une durée de cinq ans à compter du 29 avril2021. |Le reste sans changements.Article 2 : |La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes(adresse : 3, contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) ou via l'application télérecourspar le site : www.telerecours.fr. |Article 3 :Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié sur le recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor. Il sera notifié à l'exploitant et une copie sera adressée pour information etaffichage réglementaire au Maire de LOUDEAC.
Saint-Brieuc,le = 46 JU 2024
L4Pour le Préfet, par subdélégationLa cheffe dé l'unité é tion routiere
Steffy DI CHNEI
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC__ www.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 V Prefet22 DDTM 22- SRSB- UNITE EDUCATION ROUTIERE1rue du parc - CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc cedex
DDTM 22 - 22-2024-07-16-00004 - 2024 07 16 Arêté modificatif TRISKEL CONDUITE extension A1 14
DDTM 22
22-2024-08-16-00001
2024 07 30 AP LUDO CONDUITE Lannion
DDTM 22 - 22-2024-08-16-00001 - 2024 07 30 AP LUDO CONDUITE Lannion 15
PREFET o ;DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'uneauto-école pour l'apprentissage de la conduite et de la sécurité routière.
Le Préfet des Cotes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 213-8 et R. 212-1 à 213-6 ;Vu le Décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite ;Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation desétablissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur etde la sécurité routière ;Vu l'arrêté ministériel n° EQUS0301874A du 17 décembre 2003 fixant les conditionsd'obtention du brevet de sécurité routière ;Vu l'arrêté ministériel du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet desécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire ;Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté de la première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en datedu 21 juillet 2022 nommant M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoireset de la mer des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 août 2022 portant délégation de signature à M.Benoît DUFUMIER directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;Vu la décision du 1°" février 2024 portant subdélégation de signature en affaires généralesdu directeur départemental des territoires et de la mer ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 août 2019 autorisant Monsieur Ludovic MICHEL à exploiter unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur etde la sécurité routière dénommé « LUDO CONDUITE », situé 64 rue de Tréguier àLANNION ;Vu l'arrété préfectoral modificatif du 18 septembre 2020 suite a l'extension de I'agrémenta la formation de la catégorie AM du permis de conduire ;
DDTM 22 - 22-2024-08-16-00001 - 2024 07 30 AP LUDO CONDUITE Lannion 16
Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 10 mai 2021 suite a l'extension de l'agrément auxformations des catégories A1, A2 et A du permis de conduire ;Considérant la demande présentée par Monsieur Ludovic MICHEL au titre deI'établissement « LUDO CONDUITE » en vue d'obtenir le renouvellement de cet agrément ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;ARRÊTE :Article 1*: L'agrément accordé à Monsieur Ludovic MICHEL par arrêté préfectoral du 7août 2019, en vue d'exploiter sous le n° E 1402200060, un établissement d'enseignement, àtitre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé« LUDO CONDUITE », situé 64 rue de Tréguier à LANNION est renouvelé pour une duréede cinq ans à compter du 30 juillet 2024.Cet arrêté abroge et remplace les arrêtés préfectoraux du 7 août 2019, 18 septembre 2020et 10 mai 2021.Article 2: Cet agrément est délivré pour les formations aux catégories de permis AMcyclomoteur, A1, A2, A, B/B1, quadricycles légers pour une durée de cinq ans à compterdu 30 juillet 2024.Article 3 : Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration dela validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes lesconditions requises.Article 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, àtitre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêtéministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce localpar un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra êtreprésentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extensiond'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification duprésent arrêté.Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditionsfixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 8 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter desa notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes(adresse : 3, contour de la Motte — 35044 RENNES Cedex) ou via l'application télérecourspar le site : www.telerecours.fr.
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 V Prefet22DDTM 22- SRSB- UNITE EDUCATION ROUTIERETrue du parc - CS 52256- 22022 SAINT-BRIEUC Cedex
DDTM 22 - 22-2024-08-16-00001 - 2024 07 30 AP LUDO CONDUITE Lannion 17
Article 9: Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé del'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Cotes-d'Armor. Il sera également notifié à l'exploitant et une copie seraadressée pour information et affichage réglementaire au Maire de LANNION.
Saint-Brieuc, le
DDTM 22- SRSB- UNITE EDUCATION ROUTIERETrue du parc — CS 52256- 22022 SAINT-BRIEUC Cedex
DDTM 22 - 22-2024-08-16-00001 - 2024 07 30 AP LUDO CONDUITE Lannion 18
DDTM 22
22-2024-07-16-00003
2024 07 30 AP LUDO CONDUITE Ploumilliau
DDTM 22 - 22-2024-07-16-00003 - 2024 07 30 AP LUDO CONDUITE Ploumilliau 19
PREFET 1DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merL'iberte'EgalitéFraternité
Arrété préfectoral portant renouvellement d'agrément d'uneauto-école pour l'apprentissage de la conduite et de la sécurité routière.
Le Préfet des Cotes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 213-8 et R. 212-1 à 213-6 ;Vu le Décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à I'enseignement de la conduite ;Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation desétablissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur etde la sécurité routière ;Vu l'arrêté ministériel n° EQUS0301874A du 17 décembre 2003 fixant les conditionsd'obtention du brevet de sécurité routière ;Vu l'arrêté ministériel du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet desécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire ;Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Cotes-d'Armor ;Vu l'arrêté de la première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en datedu 21 juillet 2022 nommant M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoireset de la mer des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 août 2022 portant délégation de signature à M.Benoit DUFUMIER directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;Vu la décision du 1* février 2024 portant subdélégation de signature en affaires généralesdu directeur départemental des territoires et de la mer ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 août 2019 autorisant Monsieur Ludovic MICHEL à exploiter unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur etde la sécurité routière dénommé « LUDO CONDUITE », situé 3 place de I'Eglise àPLOUMILLIAU ;Vu l'arrété préfectoral modificatif du 18 septembre 2020 suite a l'extension de l'agrémenta la formation de la catégorie AM du permis de conduire ;
DDTM 22 - 22-2024-07-16-00003 - 2024 07 30 AP LUDO CONDUITE Ploumilliau 20
Considérant la demande présentée par Monsieur Ludovic MICHEL au titre del'établissement « LUDO CONDUITE » en vue d'obtenir le renouvellement de cet agrément ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;ARRÊTE :Article 1°": L'agrément accordé à Monsieur Ludovic MICHEL par arrêté préfectoral du 7août 2019, en vue d'exploiter sous le n° E 1402200070, un établissement d'enseignement, àtitre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé« LUDO CONDUITE », situé 3 place de I'Eglise à PLOUMILLIAU est renouvelé pour unedurée de cinq ans à compter du 30 juillet 2024.Cet arrêté abroge et remplace les arrêtés préfectoraux du 7 août 2019 et du 18 septembre2020.Article 2: Cet agrément est délivré pour les formations aux catégories de permis AMCyclomoteurs, A1, A2, A et B/B1 quadricycles légers pour une durée de cing ans à compterdu 30 juillet 2024. |Article 3 : Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration dela validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes lesconditions requises.Article 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, àtitre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêtéministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce localpar un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra êtreprésentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extensiond'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification duprésent arrêté.Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditionsfixées par les articles 12 à 14 de I'arrété ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 8 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter desa notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes(adresse : 3, contour de la Motte — 35044 RENNES Cedex) ou via l'application télérecourspar le site : www.telerecours.fr.
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 V Prefet22DDTM 22- SRSB- UNITE EDUCATION ROUTIERETrue du parc — CS 52256- 22022 SAINT-BRIEUC Cedex
DDTM 22 - 22-2024-07-16-00003 - 2024 07 30 AP LUDO CONDUITE Ploumilliau 21
Article 9: Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes-d'Armor. Il sera également notifié à l'exploitant et une copie seraadressée pour information et affichage réglementaire au Maire de PLOUMILLIAU.
DDTM 22- SRSB- UNITE EDUCATION ROUTIERETrue du parc — CS 52256- 22022 SAINT-BRIEUC Cedex
DDTM 22 - 22-2024-07-16-00003 - 2024 07 30 AP LUDO CONDUITE Ploumilliau 22
DDTM 22
22----00001
Arrêté fixant la composition de la commission
départementale de la chasse et de la faune
sauvage des Côtes d'Armor
DDTM 22 - 22----00001 - Arrêté fixant la composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage des Côtes
d'Armor 23
PREFET 1DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté fixant la composition de la commission départementalede la chasse et de la faune sauvage des Côtes-d'ArmorLe Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles R. 421-29 et R. 421-30 ;Vu l'ordonnance n° 2004-637 du 1¢ juillet 2004 relative à la simplification de lacomposition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction deleur nombre, ratifiée et modifiée par la loi n° 2004-1343 du 9 septembre 2004 desimplification du droit et modifiée par l'ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à lasimplification de composition de diverses commissions administratives, et notamment sesarticles 8 et 9 ;Vu le décret n°2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires ducode des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté préfectoral modifié du 2 août 2021 portant renouvellement de la commissiondépartementale de la chasse et de la faune sauvage ;Vu la demande du président de la Fédération départementale des chasseurs desCôtes-d'Armor en date du 17 mai 2024 ;Vu la demande du président de la Chambre d'agriculture des Côtes-d'Armor en date du31 mai 2024 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 M Prefet221/4
DDTM 22 - 22----00001 - Arrêté fixant la composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage des Côtes
d'Armor 24
ARRÊTE :Article 1°: La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage estrenouvelée dans les conditions définies dans les artlcles suivants.Article 2 : La commission departementale de la chasse et de la faune sauvage, pre5|deepar le préfet des Côtes-d'Armor, est composée des membres suivants :< le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant ;- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou sonreprésentant ;* la déléguée régionale de I'Office français de la biodiversité ou son représentant ;- le président de la Fédération départementale des chasseurs des Côtes-d'Armor ouson représentant ;* le président de la Chambre d'agriculture ou son représentant ;- représentant des lieutenants de louveterie :TITULAIRE SUPPLÉANTM. Mickaël PERENNEZ ' M. Stéphane LE ROUXe représentants des exploitants agricoles :TITULAIRES SUPPLEANTM. Claude CADORET M. Anthony de SAINT-JANM. Jean-Claude HERVE M. Bernard MOTTAISM. Jean-Jacques LE RU : M. Jean-Yvon PRAT* représentant des piégeurs :TITULAIRE SUPPLEANTM. Jean-Claude COURTY M. Laurent BOGARD
2/4
DDTM 22 - 22----00001 - Arrêté fixant la composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage des Côtes
d'Armor 25
* représentants des différents modes de chasse :TITULAIRES SUPPLEANTSM. Dominique CHARLES - M. Frédéric QUIMERC'HM. Bruno LE GUERHIER M. Michel LE RATM. Jean-Benoit GORIN M. Yann MENGUYM . Bernard TRUBUILT M. Richard GUILMOTOM. Hervé BALAN " M. Camille VIEILLEVILLEM. Jean AMICE M. Jacques BOUGET -M. Guy POLLET ; M. Gilles CHAUVEL< représentants de la propriété forestière :le directeur de l'agence territoriale de Bretagne de l'Office national des forêtsOU son représentant ; :» représentants de la propriété forestière privée :TITULAIRES SUPPLÉANTSM. Alain de KERNIER M. Jean-François COURCOUXConseiller de centre CRPF Conseiller de centre CRPFM. Jean-Marc ROUXEL _ M. Guy HERVEpropriétaire forestier propriétaire forestier* _personnalités qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de lachasse ou de la faune sauvage :M. Olivier LE CAM ;M. Jacky PALLU ;< représentants d'associations agréées au titre de l'article L141-1 du codel'environnement :TITULAIRES | SUPPLÉANTSM. Thomas DUBOSreprésentant le groupe mammalogiqueM. Pierre-Alexis RAULTreprésentant Vivarmor NaturebretonM. Jean-Claude FERU M. Dominique Guihoreprésentant la LPO représentant GlaznaturArticle 3: La commission départementale constitue en son sein deux formationsspécialisées chargées d'exercer les attributions qui leur sont respectivement dévoluesdans les domaines suivants :- indemnisation des dégâts de gibier ;- animaux susceptibles de provoquer des dégâts.3/4
DDTM 22 - 22----00001 - Arrêté fixant la composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage des Côtes
d'Armor 26
Ces deux formations spécialisées sont placées sous la présidence du préfet ou de sonreprésentant.Article 4 : Les membres désignés à l'article 2 sont nommés pour une période de trois ansrenouvelable à compter de la date du présent arrété. Les fonctions des membres sontexercées à titre gratuit.Article 5 : Lorsqu'il n'est pas suppléé, un membre peut donner mandat à un autre membrede la commission. Sauf dispositions contraires, nul ne peut détenir plus d''un mandat. Lequorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission estprésente, y compris les membres ayant donné mandat. Lorsque le quorum n'est pasatteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelleconvocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne seraexigé. |Article 6 : La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents oureprésentés. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Le votesecret est de droit lorsque trois des membres présents ou représentés le demandent.Article 7: L'arrêté préfectoral modifié du 2 août 2021 portant renouvellement de |acommission départementale de la chasse et de la faune sauvage est abrogé.Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délai dedeux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Côtes-d'Armor, conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative.Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administrationsur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejetde cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.Cette décision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif dans un délai de deux mois.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Article 9: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental desterritoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dontcopie sera adressée au président de la Fédération départementale des chasseurs et àchacun des membres.
"Stéphahe ROUVÉ4/4 —S
DDTM 22 - 22----00001 - Arrêté fixant la composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage des Côtes
d'Armor 27
DDTM 22
22-2024-08-06-00008
Arrêté mettant en demeure GAEC PÉCHEUX
BOSSIGUEL
représenté par Madame Nathalie LAMANDE,
Messieurs Bertrand et Philippe PÉCHEUX
domicilié à 22150 GAUSSON (22150)
de respecter
sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du 6ème
programme d'actions en Bretagne
DDTM 22 - 22-2024-08-06-00008 - Arrêté mettant en demeure GAEC PÉCHEUX BOSSIGUEL
représenté par Madame Nathalie LAMANDE,
Messieurs Bertrand et Philippe PÉCHEUX
domicilié à 22150 GAUSSON (22150) de respecter sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du 6ème programme d'actions en Bretagne
28
PREFET . 10DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLjäertc'ÉgalitéFraternité N° DN 004/2023Arrêté mettant en demeure GAEC PÉCHEUX BOSSIGUELreprésenté par Madame Nathalie LAMANDE,Messieurs Bertrand et Philippe PÉCHEUXdomicilié à 22150 GAUSSON (22150)de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de ladirective nitrates du 6°"° programme d'actions en BretagneLe Préfet des Cotes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement, notamment ses article's L. 120-1, L. 171-6 à L. 171-8, L. 211-1 àL. 211-3 et L. 211-14 ainsi que ses articles R. 211-80 à R. 211-84 ;Vu l'arrété du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettreen œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitratesd'origine agricole ;Vu l'arrêté régional du 17 juillet 2017 établissant le référentiel régional de mise en œuvrede l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 août 2018 modifié établissant le programme d'actions régionalen vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 août 2022 portant délégation de signature àMonsieur Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la merdes Cotes-d'Armor ;Vu le contrôle réalisé le 23 janvier 2024 sur l'exploitation, située en zone vulnérable et enzone d'actions renforcées dans l'aire d'alimentation de captage prioritaire du LIE, duGAEC PECHEUX BOSSIGUEL, au lieu-dit Bossiguel, sur la commune de GAUSSON (22150) ;Vu le courrier et le rapport de manquement administratif en date du 20 mars 2024,adressés aux exploitants dans le cadre de la procédure contradictoire ;Vu le courrier en date 'du courrier reçu le 3 avril 2024 et le courriel daté du 8 avril 2024,par lesquels le GAEC PECHEUX BOSSIGUEL a fait valoir ses observations ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefetz2 W Prefet221/3
DDTM 22 - 22-2024-08-06-00008 - Arrêté mettant en demeure GAEC PÉCHEUX BOSSIGUEL
représenté par Madame Nathalie LAMANDE,
Messieurs Bertrand et Philippe PÉCHEUX
domicilié à 22150 GAUSSON (22150) de respecter sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du 6ème programme d'actions en Bretagne
29
Considérant que le contrôle réalisé le 23 janvier 2024 en présencede Monsieur Philippe PECHEUX a mis en évidence := une insuffisance de la capacité de stockage des fumiers de bovins;= un non-respect de l'équilibre de la fertilisation azotée à la parcelle pour lacampagne culturale 2022-2023;Considérant que ces constats constituent des manquements aux dispositions de laréglementation de la directive nitrates du 6°TM programme d'actions en Bretagne, et sontde nature à porter atteinte aux intérêts visés à l'article L. 2111 du code del'environnement ;'Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer desCotes-d'Armor ; ARRÊTE :Article 1°": Le GAEC PECHEUX BOSSIGUEL représenté par Madame Nathalie LAMANDE,Messieurs Bertrand et Philippe PÉCHEUX, sis « Bossiguel », sur la commune de GAUSSON(22150), est mis en demeure de respecter sur son exploitation les dispositionsréglementaires de la directive nitrates du 6°TM programme d'actions en Bretagne, telles quedéfinies par les arrêtés du 19 décembre 2011 modifié, du 17 juillet 2017 et du 2 août 2018modifié et susvisés.Il s'agit notamment := de respecter dès la présente campagne culturale 2023-2024 le raisonnementde la fertilisation azotée équilibrée à la parcelle sur 'ensemble des cultures ;= d'avoir une capacité de stockage des effluents d'élevage (fumière) suffisanteau 31 mars 2025.Article 2 : Dans le cas où l'une des obligations figurant dans l'article 1 ci-dessus ne seraitpas satisfaite dans le délai prévu au même article, il pourra être pris à l'encontre del'exploitant les sanctions prévues par les dispositions du Il de l'article L. 171-8 du code del'environnement.Article3: — Le présent arrété sera notifié au GAEC PECHEUX BOSSIGUEL(Madame Nathalie LAMANDE, Messieurs Bertrand et Philippe PECHEUX). 'Article 4 : Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleinejuridictio.n_ (article L. 514-6du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratifde RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui aété notifiée ; | -2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois àcompter de la publication de la décision sur le site internet des services de l'Étaten Côtes-d'Armor (préfecture) prévue au 4° du même article.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible" par le site : www.telerecours.fr.
2/3
DDTM 22 - 22-2024-08-06-00008 - Arrêté mettant en demeure GAEC PÉCHEUX BOSSIGUEL
représenté par Madame Nathalie LAMANDE,
Messieurs Bertrand et Philippe PÉCHEUX
domicilié à 22150 GAUSSON (22150) de respecter sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du 6ème programme d'actions en Bretagne
30
Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor(préfecture) pendant une durée de deux mois. 'Article 5: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor.Saint-Brieuc, le
3/3
DDTM 22 - 22-2024-08-06-00008 - Arrêté mettant en demeure GAEC PÉCHEUX BOSSIGUEL
représenté par Madame Nathalie LAMANDE,
Messieurs Bertrand et Philippe PÉCHEUX
domicilié à 22150 GAUSSON (22150) de respecter sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du 6ème programme d'actions en Bretagne
31
DDTM 22 - 22-2024-08-06-00008 - Arrêté mettant en demeure GAEC PÉCHEUX BOSSIGUEL
représenté par Madame Nathalie LAMANDE,
Messieurs Bertrand et Philippe PÉCHEUX
domicilié à 22150 GAUSSON (22150) de respecter sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du 6ème programme d'actions en Bretagne
32
DDTM 22
22-2024-08-06-00006
Arrêté mettant en demeure la SCEA DU TERTRE
GOUTTE
représentée par Messieurs Antoine et Michel
BOIXIÈRE,
domiciliée à PLEUDIHEN-SUR-RANCE (22690)
de respecter sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du 6ème
programme d'actions en Bretagne
DDTM 22 - 22-2024-08-06-00006 - Arrêté mettant en demeure la SCEA DU TERTRE GOUTTE
représentée par Messieurs Antoine et Michel BOIXIÈRE,
domiciliée à PLEUDIHEN-SUR-RANCE (22690)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du 6ème programme d'actions en Bretagne
33
PREFET , ;DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR | des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité N° DN 081/2023Arrêté mettant en demeure la SCEA DU TERTRE GOUTTEreprésentée par Messieurs Antoine et Michel BOIXIÈRE,domiciliée à PLEUDIHEN-SUR-RANCE (22690)de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de ladirective nitrates du 6°TM programme d'actions en BretagneLe Préfet des Cotes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du MériteVu le code de l'environnemént, notamment ses articles L. 120—1,' L. 171-6 à L. 171-8, L. 211-1 àL. 211-3 et L. 211-14 ainsi que ses articles R. 211-80 à R. 211-84 ;Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettreen œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitratesd'origine agricole ; | :Vu l'arrété régional du 17 juillet 2017 établissant le référentiel régional de mise en ceuvrede l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 août 2018 modifié établissant le programme d'actions régionalen vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 août 2022 portant délégation de signature àMonsieur Benoit DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la merdes Cotes-d'Armor ; |Vu le contrôle réalisé le 11 décembre 2023 sur l'exploitation, située en zone vulnérable eten zone d'actions renforcées, de la SCEA DU TERTRE GOUTTE, au lieu-dit Beau soleil, sur lacommune de PLEUDIHEN-SUR-RANCE (22690) ;Vu le courrier et le rapport de manquement administratif en date du 27 mai 2024,adressés aux exploitants dans le cadre de la procédure contradictoire ;Vu le courriel en date du 4 juin 2024 par lequel Monsieur Antoine BOIXIÈRE a fait valoir sesobservations ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefetzz W Prefet221/3
DDTM 22 - 22-2024-08-06-00006 - Arrêté mettant en demeure la SCEA DU TERTRE GOUTTE
représentée par Messieurs Antoine et Michel BOIXIÈRE,
domiciliée à PLEUDIHEN-SUR-RANCE (22690)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du 6ème programme d'actions en Bretagne
34
Considérant que le contrôle réalisé le 11 décembre 2023 en présence de I'un desexploitants : Monsieur Antoine BOIXIÈRE a mis en évidence, pour la campagne culturale2022-2023 := une traçabilité de l'azote issu des fumiers de volailles interannuelle qui nepermet pas de retrouver tout l'azote reçu ;« des épandages de digestats en zone conchylicole sur la parcelle de l'îlotn° 36 CIVE-mais ; ' '= des sur-fertilisations importantes sur les campagnes antérieures et despostes permettant de qualifier l'équilibre de fertilisation insuffisammentjustifiés ;Considérant que les constats constituent des manquements aux dispositions de laréglementation de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne, et sont denature à porter atteinte aux intérêts visés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer desCotes-d'Armor ; ARRÊTE :Article 1°: La SCEA DU TERTRE GOUTTE représentée par Messieurs Antoine etMichel BOIXIÈRE, sise « Beau soleil », sur la commune de PLEUDIHEN-SUR-RANCE (22690),est mise en demeure de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires dela directive nitrates du programme d'actions en Bretagne, telles que définies par lesarrêtés du 19 décembre 2011 modifié, du 17 juillet 2017 et du 2 août 2018 modifié etSUSVISÉS. 'Il s'agit notamment de respecter dès la présente campagne culturale 2023-2024 leraisonnement de la fertilisation azotée équilibrée à la parcelle sur I'ensemble des cultureset les restrictions d'épandage et de stockage des effluents par rapport aux zonesconchylicoles.Article 2 : Dans le cas où l'une des obligations figurant dans l'article 1 ci-dessus ne seraitpas satisfaite dans le délai prévu au même article, il pourra être pris à l'encontre del'exploitant les sanctions prévues par les dispositions du Il de l'article L. 171-8 du code del'environnement.Article 3: Le présent arrêté sera notifié à la SCEA DU TERTRE GOUTTE (Messieurs Antoineet Michel BOIXIÈRE).Article 4 : Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratifde RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :
1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui aété notifiée ;2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois àcompter de la publication de la décision sur le site internet des services de l'Étaten Cotes-d'Armor (préfecture) prévue au 4° du même article.2/3
DDTM 22 - 22-2024-08-06-00006 - Arrêté mettant en demeure la SCEA DU TERTRE GOUTTE
représentée par Messieurs Antoine et Michel BOIXIÈRE,
domiciliée à PLEUDIHEN-SUR-RANCE (22690)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du 6ème programme d'actions en Bretagne
35
Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application "télérecours citoyens" accessiblepar le site : www.telerecours.fr.Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État en Cétes-d'Armor(préfecture) pendant une durée de deux mois.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCotes-d'Armor.Saint-Brieuc, le { ÿ auù; 202Pour le directeur déjpartemental
"
i
VIR
Jean-Pascal LEBRETQRN,
3/3
DDTM 22 - 22-2024-08-06-00006 - Arrêté mettant en demeure la SCEA DU TERTRE GOUTTE
représentée par Messieurs Antoine et Michel BOIXIÈRE,
domiciliée à PLEUDIHEN-SUR-RANCE (22690)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du 6ème programme d'actions en Bretagne
36
' . B
A o
«
\
-
"
" ) ; Dn | Ëv . ' -
i
.
-/ '
Æ ' -
& B . '
C N .
' *
'
ä ä
.
B
"
DDTM 22 - 22-2024-08-06-00006 - Arrêté mettant en demeure la SCEA DU TERTRE GOUTTE
représentée par Messieurs Antoine et Michel BOIXIÈRE,
domiciliée à PLEUDIHEN-SUR-RANCE (22690)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du 6ème programme d'actions en Bretagne
37
DDTM 22
22-2024-08-06-00009
Arrêté mettant en demeure le GAEC DE
CORNEAN représenté
par Madame Maryse LUCAS
et Messieurs Pierrick
et Clément LUCAS,
domicilié à PLOUGUENAST-LANGAST
(22150) de
respecter sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du 6ème
programme d'actions en Bretagne
DDTM 22 - 22-2024-08-06-00009 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DE CORNEAN représenté par
Madame Maryse LUCAS et Messieurs Pierrick et Clément LUCAS,
domicilié à PLOUGUENAST-LANGAST (22150) de respecter sur son exploitation les
dispositions réglementaires de la directive nitrates du 6ème programme d'actions en Bretagne
38
PREFET | | ;DES CÔTES- | Direction départementaleD'ARMOR | | des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité N° DN 003/2024Arrêté mettant en demeure le GAEC DE CORNEANreprésenté par Madame Maryse LUCASet Messieurs Pierrick et Clément LUCAS,domicilié à PLOUGUENAST-LANGAST (22150)de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de ladirective nitrates du 6°"° programme d'actions en BretagneLe Préfet des Cotes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 171-6 à L. 171-8, L. 211-1 àL. 211-3 et L. 211-14 ainsi que ses articles R. 211-80 à R. 211-84 ;Vu l'arrété du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettreen œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitratesd'origine agricole ; .Vu l'arrété régional du 17 juillet 2017 établissant le référentiel régional de mise en œuvrede l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 août 2018 modifié établissant le programme d'actions régionalen vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;.Vu l'arrété préfectoral du 29 août 2008 autorisant la commune de PLOUGUENAST àprélever sur le site de BELLE FONTAINE - COMMUNE de PLOUGUENAST - de l'eausouterraine destinée à la consommation humaine, et déclarant d'utilité publique larévision des périmètres de protection ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 août 2022 portant délégation de signature àMonsieur Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la merdes Cotes-d'Armor ;Vu le contrôle réalisé le 22 mars 2024 sur l'exploitation, située en zone vulnérable et enzone d'actions renforcées et dans les aires d'alimentation des captages prioritaires du LIÉet de la HERBINAYE, du GAEC DE CORNEAN, au lieu-dit Cornean, sur la commune dePLOUGUENAST-LANGAST (22150) ;Vu le courrier du 14 mai 2024 et le rapport de manquement administratif en datedu 13 mai 2024, adressés aux exploitants dans le cadre de la procédure contradictoire ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ FPrefet22 W Prefet221/3
DDTM 22 - 22-2024-08-06-00009 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DE CORNEAN représenté par
Madame Maryse LUCAS et Messieurs Pierrick et Clément LUCAS,
domicilié à PLOUGUENAST-LANGAST (22150) de respecter sur son exploitation les
dispositions réglementaires de la directive nitrates du 6ème programme d'actions en Bretagne
39
Considérant l'absence d'observation des exploitants ;Considérant que le contrôle réalisé le 22 mars 2024 en présence de l'exploitante a mis enévidence des défauts d'équilibre de fertilisation azotée sur au moins trois ilots de culturedont un situé en zone complémentaire (ZC) du périmètre de protection du captage (PPC)de « Belle fontaine » sur la commune de PLOUGUENAST-LANGAST (îlot n° 23 d''unesurface de 12,25 ha en blé pour 7,8 ha et en dérobées-mais-ensilage pour 4,45 ha) ;Considérant que les constats relevés constituent des manquements aux dispositions de laréglementation de la directive nitrates du 6°TM programme d'actions en Bretagne, et denature à porter atteinte aux intérêts visés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement etau code de la santé publique ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer desCôtes-d'Armor ; ARRÊTE :Article 1°": Le GAEC DE CORNEAN représenté par Madame Maryse LUCAS etMessieurs Pierrick et Clément LUCAS, sis « Cornean à PLOUGUENAST », sur la communede PLOUGUENAST-LANGAST (22150), est mis en demeure de respecter sur sonexploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programmed'actions en Bretagne, telles que définies par les arrêtés du 19 décembre 2011,du 17 juillet 2017 et du 2 août 2018 modifié et l'arrêté préfectoral du 29 août 2008 précité.Il s'agit de respecter dès la présente campagne culturale le raisonnement de la fertilisationazotée équilibrée à la parcelle sur l'ensemble des cultures.Article 2: Dans le cas où l'obligation figurant dans l'article 1 ci-dessus ne serait passatisfaite dans le délai prévu au même article, il pourra être pris à l'encontre del'exploitant les sanctions prévues par les dispositions du Il de l'article L. 171-8 du code del'environnement. 'Article 3: Le présent arrêté sera notifié au GAEC DE CORNEAN (Madame Maryse LUCAS,Messieurs Pierrick et Clément LUCAS).Article 4 : Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif_ de RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui aété notifiée ;2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois àcompter de la publication de la décision sur le site internet des services de l'Étaten Côtes-d'Armor (préfecture) prévue au 4° du même article.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessiblepar le site : www.telerecours.fr.
2/3
DDTM 22 - 22-2024-08-06-00009 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DE CORNEAN représenté par
Madame Maryse LUCAS et Messieurs Pierrick et Clément LUCAS,
domicilié à PLOUGUENAST-LANGAST (22150) de respecter sur son exploitation les
dispositions réglementaires de la directive nitrates du 6ème programme d'actions en Bretagne
40
Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de I'Etat en Côtes-d'Armor(préfecture) pendant une durée de deux mois.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recuell des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor. 0 6 AUÛT 202
Jean-Pascal LEBRETON
3/3
DDTM 22 - 22-2024-08-06-00009 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DE CORNEAN représenté par
Madame Maryse LUCAS et Messieurs Pierrick et Clément LUCAS,
domicilié à PLOUGUENAST-LANGAST (22150) de respecter sur son exploitation les
dispositions réglementaires de la directive nitrates du 6ème programme d'actions en Bretagne
41
DDTM 22 - 22-2024-08-06-00009 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DE CORNEAN représenté par
Madame Maryse LUCAS et Messieurs Pierrick et Clément LUCAS,
domicilié à PLOUGUENAST-LANGAST (22150) de respecter sur son exploitation les
dispositions réglementaires de la directive nitrates du 6ème programme d'actions en Bretagne
42
DDTM 22
22-2024-08-06-00005
Arrêté mettant en demeure le GAEC DE LA
GARENNE
représenté par Madame Céline MORVAN et
Monsieur Frédéric MORVAN, domicilié à
LANVELLEC (22420)
de respecter sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du
programme d'actions en Bretagne
DDTM 22 - 22-2024-08-06-00005 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DE LA GARENNE
représenté par Madame Céline MORVAN et Monsieur Frédéric MORVAN, domicilié à LANVELLEC (22420)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
43
PREFET TDES CÔTES- | Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité N° DN 005/2024Arrêté mettant en demeure le GAEC DE LA GARENNEreprésenté par Madame Céline MORVAN et Monsieur Frédéric MORVAN,domicilié à LANVELLEC (22420)de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de ladirective nitrates du programme d'actions en BretagneLe Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de I'énvironnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 171-6 à L. 171-8, L. 211-1 àL. 211-3 et L. 211-14 ainsi que ses articles R. 211-80 à R. 211-84 ;Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettreen œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollutlon des eaux par les nitratesd'origine agricole ;Vu l'arrêté régional du 17 juillet 2017 établissant le référentiel régional de mise en œuvrede l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;Vu l'arrété préfectoral du 2 août 2018 modifié établissant le programme d'actions régionalen vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 août 2022 portant délégation de signature àMonsieur Benoît DUFUMIER, d|recteur départemental des territoires et de la merdes Cotes-d'Armor ;Vu le contrôle réalisé le 29 mars 2024 sur l'exploitation, située en zone vulnérable, en zoned'actions renforcées dont une partie dans le bassin versant algues vertes de la grève deSaint-Michel, du GAEC DE LA GARENNE, au lieu-dit La garenne, sur la commune deLANVELLEC (22420) ;Vu le courrier du 25 juin 2024 et le rapport de manquement administratif en datedu 23 juin 2024, adressés aux exploitants dans le cadre de la procédure contradictoire ;Considérant l'absence d'observation des exploitants ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefetz2z M Prefet22
1/3
DDTM 22 - 22-2024-08-06-00005 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DE LA GARENNE
représenté par Madame Céline MORVAN et Monsieur Frédéric MORVAN, domicilié à LANVELLEC (22420)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
44
Considérant que le contrôle réalisé le 29 mars 2024 en présencede Madame Céline MORVAN montre que l'ouvrage disponible pour le stockage desfumiers de bovin (fumiére 140 m?) est insuffisant par rapport a la capacité réglementairerequise (188 m?), et a mis en évidence pour la campagne culturale 2022-2023une sur-fertilisation azotée sur au moins un des Îlots cultivés (+ 27 unités sur l'Îlot n° 54 entriticale) et des défauts de préconisations dans le plan prévisionnel de fumure (PPF) et desenregistrements erronés dans le cahier d'enregistrement des pratiques (CEP);Considérant que ces constats constituent des manquements aux dispositions de laréglementation de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne, et sont denature à porter atteinte aux intérêts visés à l'article L. 211-1 du code de I'environnement ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer desCôtes-d''Armor ; ARRÊTE :Article 1°: Le GAEC DE LA GARENNE représenté par Madame Céline MORVANet Monsieur Frédéric MORVAN, sis « La garenne », sur la commune de LANVELLEC (22420),est mis en demeure de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de ladirective nitrates du programme d'actions en Bretagne, telles que définies par les arrêtésdu 19 décembre 2011 modifié, du 17 juillet 2017 et du 2 août 2018 modifié et susvisés.Il s'agit notamment d'avoir au 30 septembre 2024 des capacités de stockage des effluentsd'élevage (fumière) suffisantes, de respecter dès la présente campagne culturale2023-2024 le raisonnement de la fertilisation azotée équilibrée à la parcelle sur l'ensembledes cultures et de s'assurer du bon enregistrement des pratiques de fertilisation dans lecahier d'enregistrement des pratiques.Article 2 : Dans le cas où l'une des obligations figurant dans l'article 1 ci-dessus ne seraitpas satisfaite dans le délai prévu au même article, il pourra être pris à l'encontre del'exploitant les sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L. 171-8 du code del'environnement.Article 3: Le présent arrété sera notifié au GAEC DE LA GARENNE (Madame CélineMORVAN et Monsieur Frédéric MORVAN). |Article 4 : Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratifde RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui aété notifiée :2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois àcompter de la publication de la décision sur le site internet des services de I'Etaten Cotes-d'Armor (préfecture) prévue au 4° du même article.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessiblepar le site : www.telerecours.fr.
2/3
DDTM 22 - 22-2024-08-06-00005 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DE LA GARENNE
représenté par Madame Céline MORVAN et Monsieur Frédéric MORVAN, domicilié à LANVELLEC (22420)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
45
Le présent arrété est publié sur le site intérnet des services de l'État en Côtes-d'Armor(préfecture) pendant une durée de deux mois.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes admlnlstratlfs de la préfecture desCôtes-d'Armor.Saint-Brieuc, le * 5 . 444Pow h, r'rrecmurd 1artf~= ental
3/3
DDTM 22 - 22-2024-08-06-00005 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DE LA GARENNE
représenté par Madame Céline MORVAN et Monsieur Frédéric MORVAN, domicilié à LANVELLEC (22420)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
46
DDTM 22 - 22-2024-08-06-00005 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DE LA GARENNE
représenté par Madame Céline MORVAN et Monsieur Frédéric MORVAN, domicilié à LANVELLEC (22420)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
47
DDTM 22
22-2024-08-06-00001
Arrêté mettant en demeure le GAEC DE LA
PERRIERE
représenté par Messieurs Pierre, Alexandre et
Nicolas VETEL
et Monsieur Philippe PECHEUX,
domicilié à PENGUILY (22510)
de respecter sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du
programme d'actions en Bretagne
DDTM 22 - 22-2024-08-06-00001 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DE LA PERRIERE
représenté par Messieurs Pierre, Alexandre et Nicolas VETEL
et Monsieur Philippe PECHEUX,
domicilié à PENGUILY (22510)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
48
PREFET 4 ;DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité N° DN 009/2024Arrêté mettant en demeure le GAEC DE LA PERRIEREreprésenté par Messieurs Pierre, Alexandre et Nicolas VETELet Monsieur Philippe PECHEUX,domicilié à PENGUILY (22510)de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de ladirective nitrates du programme d'actions en BretagneLe Préfet des Cotes-d'ArmorChevalier de la Légion d'"HonneurOfficier de l''Ordre National du MériteVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 171-6 à L. 171-8, L. 211-1 àL. 211-3 et L. 211-14 ainsi que ses articles R. 211-80 à R. 211-84 ;Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettreen œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitratesd'origine agricole ;Vu l'arrété régional du 17 juillet 2017 établissant le référentiel régional de mise en œuvrede l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 août 2018 modifié établissant le programme d'actions régionalen vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 août 2022 portant délégation de signature àMonsieur Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la merdes Cotes-d'Armor ;Vu le contrôle réalisé le 27 mars 2024 sur l'exploitation, située en zone vulnérable et enzone d'actions renforcées dans le bassin versant algues vertes de la baie de Saint-Brieuc etdans l'aire d'alimentation du captage prioritaire de l'ARGUENON, du GAEC DE LAPERRIERE, au lieu-dit 9 La perrière, sur la commune de PENGUILY (22510) ; |Vu le courrier et le rapport de manquement administratif en date du 27 juin 2024,adressés à l'exploitant dans le cadre de la procédure contradictoire ;Considérant l'absence d'observation des exploitants ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefetz2 M Prefet22
1/3
DDTM 22 - 22-2024-08-06-00001 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DE LA PERRIERE
représenté par Messieurs Pierre, Alexandre et Nicolas VETEL
et Monsieur Philippe PECHEUX,
domicilié à PENGUILY (22510)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
49
Considérant que le contrôle réalisé le 27 mars 2024 en présence de Monsieur PhilippePECHEUX a mis en évidence, pour la campagne culturale 2022-2023 :edes manquements sur au moins 3 flots de culture en ce qui concerne les périodesd'interdiction d'épandage ;e le non-respect des conditions d'épandage par rapport aux cours d'eau sur au moins undes îlots de culture (îlot n° 9 parcelles n°°22, 23 et 25 concernées d'une surface totale de1,23 ha) ;Considérant que ces constats relevés pour la campagne culturale 2022-2023,conduisent sur au moins trois flots de culture au non-respect := des périodes d'interdiction d'épandage ;= de bandes enherbées en bordure des cours d'eau ;constituent des manquements aux dispositions de la réglementation de la directivenitrates du 6°TM programme d'actions en Bretagne, et sont de nature à porter atteinte auxintérêts visés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer desCotes-d'Armor ; ARRÊTE :Article 1°: Le GAEC DE LA PERRIERE représenté par Messieurs Pierre, Alexandre et NicolasVETEL et Monsieur Philippe PECHEUX, sis «9 La perrière », sur la communede PENGUILY (22510), est mis en demeure de respecter sur son exploitation lesdispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne,telles que définies par les arrêtés du 19 décembre 2011 modifié, du 17 juillet 2017 et du 2août 2018 modifié et susvisés.Il s'agit notamment dès la présente campagne culturale de respecter les périodesd'interdiction d'épandage, et d'agrandir ou de mettre en place des bandes enherbées lelong des cours d'eau BCAE, telles que définies par l'article 3.3 de l'arrêté du 2 août 2018modifié et susvisé concernant les renforcements des exigences relatives à la mise en placeet au maintien d'une couverture végétale le long de certains cours d'eau définies au 8° del'article R. 211-81 du code de l'environnement.Article 2 : Dans le cas où l'une des obligations figurant dans l'article 1 ci-dessus ne seraitpas satisfaite dans le délai prévu au même article, il pourra être pris à l'encontre del'exploitant les sanctions prévues par les dispositions du Il de l'article L. 171-8 du code del'environnement. |Article3: Le présent arrêté sera notifié au GAEC DE LA PERRIERE (Messieurs Pierre,Alexandre et Nicolas VETEL et Monsieur Philippe PECHEUX).Article 4 : Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratifde RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui aété notifiée ;
2/3
DDTM 22 - 22-2024-08-06-00001 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DE LA PERRIERE
représenté par Messieurs Pierre, Alexandre et Nicolas VETEL
et Monsieur Philippe PECHEUX,
domicilié à PENGUILY (22510)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
50
2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois àcompter de la publication de la décision sur le site internet des services de l'Étaten Côtes-d'Armor (préfecture) prévue au 4° du même article.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessiblepar le site : www.telerecours.fr.Le présent arrété est publié sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor(préfecture) pendant une durée de deux mois.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publle au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor.
J 2E
3/3
DDTM 22 - 22-2024-08-06-00001 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DE LA PERRIERE
représenté par Messieurs Pierre, Alexandre et Nicolas VETEL
et Monsieur Philippe PECHEUX,
domicilié à PENGUILY (22510)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
51
DDTM 22 - 22-2024-08-06-00001 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DE LA PERRIERE
représenté par Messieurs Pierre, Alexandre et Nicolas VETEL
et Monsieur Philippe PECHEUX,
domicilié à PENGUILY (22510)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
52
DDTM 22
22-2024-08-06-00003
Arrêté mettant en demeure l'EARL DE LA PETITE
TOURNIOLE
représentée par Madame Azeline MARTIN et
Monsieur Samuel VAUDELET,
domiciliée à PLEUDIHEN-SUR-RANCE (22690)
de respecter sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du
programme d'actions en Bretagne
DDTM 22 - 22-2024-08-06-00003 - Arrêté mettant en demeure l'EARL DE LA PETITE TOURNIOLE
représentée par Madame Azeline MARTIN et Monsieur Samuel VAUDELET, domiciliée à PLEUDIHEN-SUR-RANCE
(22690)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
53
PREFET | 11 ,DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR | des territoires et de la merLiberté 'ÉgalitéFraternité N° DN 007/2024Arrêté mettant en demeure l'EARL DE LA PETITE TOURNIOLEreprésentée par Madame Azeline MARTIN et Monsieur Samuel VAUDELET,domiciliée à PLEUDIHEN-SUR-RANCE (22690)de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de ladirective nitrates du programme d'actions en BretagneLe Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 171-6 à L. 171-8, L. 211-1 àL. 211-3 et L. 211-14 ainsi que ses articles R. 211-80 à R. 211-84 ;Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettreen œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitratesd'origine agricole ;Vu l'arrété régional du 17 juillet 2017 établissant le référentiel régional de mise en œuvrede l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;Vu l'arrété préfectoral du 2 août 2018 modifié établissant le programme d'actions régionalen vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 août 2022 portant délégation de signature àMonsieur Benoit DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la merdes Côtes-d'Armor ;Vu le contrôle réalisé les 8 et 21 mars 2024 sur l'exploitation, située en zone vulnérable eten zone d'actions renforcées dont une partie en zone conchylicole et en zoneNatura 2000, de l'EARL DE LA PETITE TOURNIOLE, au lieu-dit La Petite Tourniole, sur lacommune de PLEUDIHEN-SUR-RANCE (22690) ;Vu le courrier et le rapport de manquement administratif en date du 25 juin 2024,adressés aux exploitants dans le cadre de la procédure contradictoire ;Considérant l'absence d'observation des exploitants ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefetz2 V Prefet221/3
DDTM 22 - 22-2024-08-06-00003 - Arrêté mettant en demeure l'EARL DE LA PETITE TOURNIOLE
représentée par Madame Azeline MARTIN et Monsieur Samuel VAUDELET, domiciliée à PLEUDIHEN-SUR-RANCE
(22690)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
54
Considérant que les contrôles réalisés le 8 et 21 mars 2024 en présence de MonsieurSamuel VAUDELET a mis en évidence, pour la campagne culturale 2022-2023 := yne sur-fertilisation azotée sur au moins deux des îlots cultivés (+ 85 unitéssur I'llot de culture n° 22 en mais-ensilage et + 25 unités sur l'îlot de culturen° 4 en blé) ; |= un non-respect des conditions d'épandage par rapport aux cours d'eau surau moins un des îlots de culture (îlot n° 7 concerné).Considérant que ces constats relevés pour la campagne culturale 2022-2023,au non-respect de := |"équilibre de la fertilisation azotée sur au moins deux des îlots de culture ;= bandes enherbées en bordure des cours d'eau sur au moins un des îlots deculture ; |constituent des manquements aux dispositions de la réglementation de la directivenitrates du programme d''actions en Bretagne, et sont de nature à porter atteinte auxintéréts visés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer desCôtes-d'Armor ; ARRÊTE :Article 1°": L'EARL DE LA PETITE TOURNIOLE représentée par Madame Azeline MARTIN etMonsieur Samuel VAUDELET, sise «La Petite Tourniole », sur la communede PLEUDIHEN-SUR-RANCE (22690), est mise en demeure de respecter sur sonexploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programmed'actions en Bretagne, telles que définies par les arrétés du 19 décembre 2011 modifié,du 17 juillet 2017 et du 2 août 2018 modifié et susvisés. | ,Il s'agit notamment dès la présente campagne culturale 2023-2024 :< de respecter le raisonnement de la fertilisation azotée équilibrée à la parcelle surl'ensemble des cultures, '< d'agrandir ou de mettre en place des bandes enherbées le long des cours d'eauBCAE, telles que définies par l'article 3.3 de l'arrêté du 2 août 2018 modifié etsusvisé concernant les renforcements des exigences relatives à la mise en place etau maintien d'une couverture végétale le long de certains cours d'eau définies au 8°de l'article R. 211-81 du code de l'environnement.Article 2 : Dans le cas où l'une des obligations figurant dans l'article 1 ci-dessus ne seraitpas satisfaite dans le délai prévu au même article, il pourra être pris à l'encontre del'exploitant les sanctions prévues par les dispositions du Il de l'article L. 171-8 du code del'environnement.Article3: — Le présent arrêté sera notifié à I'EARL DE LA PETITE TOURNIOLE(Madame Azeline MARTIN et Monsieur Samuel VAUDELET).Article 4 : Le présent arrété, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratifde RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :
2/3
DDTM 22 - 22-2024-08-06-00003 - Arrêté mettant en demeure l'EARL DE LA PETITE TOURNIOLE
représentée par Madame Azeline MARTIN et Monsieur Samuel VAUDELET, domiciliée à PLEUDIHEN-SUR-RANCE
(22690)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
55
1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui aété notifiée ;2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois àcompter de la publication de la décision sur le site internet des services de l'Étaten Cotes-d'Armor (préfecture) prévue au 4° du même article.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessiblepar le site : www.telerecours.fr.Le présent arrété est publié sur le site internet des services de l'État en Cétes-d'Armor(préfecture) pendant une durée de deux mois. ,Article 5: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor.Saint-Brieuc, le 0 & AOÛT 2026jemen tal
3/3
DDTM 22 - 22-2024-08-06-00003 - Arrêté mettant en demeure l'EARL DE LA PETITE TOURNIOLE
représentée par Madame Azeline MARTIN et Monsieur Samuel VAUDELET, domiciliée à PLEUDIHEN-SUR-RANCE
(22690)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
56
DDTM 22 - 22-2024-08-06-00003 - Arrêté mettant en demeure l'EARL DE LA PETITE TOURNIOLE
représentée par Madame Azeline MARTIN et Monsieur Samuel VAUDELET, domiciliée à PLEUDIHEN-SUR-RANCE
(22690)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
57
DDTM 22
22-2024-08-06-00002
Arrêté mettant en demeure Monsieur Fabien LE
BIHAN
domicilié en SAINT-GUEN à GUERLÉDAN (22530)
de
respecter sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du
programme d'actions en Bretagne
DDTM 22 - 22-2024-08-06-00002 - Arrêté mettant en demeure Monsieur Fabien LE BIHAN
domicilié en SAINT-GUEN à GUERLÉDAN (22530) de respecter sur son exploitation les
dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
58
PREFET L ; |DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité N° DN 008/2024Arrêté mettant en demeure Monsieur Fabien LE BIHANdomicilié en SAINT-GUEN à GUERLÉDAN (22530)de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de ladirective nitrates du programme d'actions en BretagneLe Préfet des Cotes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 171-6 à L. 171-8, L. 211-1 àL. 211-3 et L. 211-14 ainsi que ses articles R. 211-80 à R. 211-84 ;Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettreen œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitratesd'origine agricole ;Vu l'arrêté régional du 17 juillet 2017 établissant le référentiel régional de mise en œuvrede l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;Vu l'arrêté préfectoraldu 2 août 2018 modifié établissantle programme d'actions régionalen vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 août 2022 portant délégation de signature àMonsieur Benoit DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la merdes Cotes-d'Armor ; _Vu le contrôle réalisé le 3 avril 2024 sur l'exploitation, située en zone vulnérable et en zoned''actions renforcées dans l'aire de captage prioritaire de I'OUST, de Monsieur Fabien LEBIHAN, au lieu-dit Kerglemance-SAINT-GUEN, sur la commune de GUERLEDAN (22530) ;Vu le courrier du 27 juin 2024 et le rapport de manquement administratif en date du23 juin 2024, adressés à l'exploitant dans le cadre de la procédure contradictoire ;Considérant l'absence d'observation de l'exploitant ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefetzz V Prefet221/3
DDTM 22 - 22-2024-08-06-00002 - Arrêté mettant en demeure Monsieur Fabien LE BIHAN
domicilié en SAINT-GUEN à GUERLÉDAN (22530) de respecter sur son exploitation les
dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
59
Considérant que le contrôle réalisé le 3 avril 2024 en présence de l'exploitant a mis enévidence, pour la campagne culturale 2022-2023 := une sur-fertilisation azotée sur au moins un des flots cultivés (+ 35 unités surl'Îlot de culture n° 2 en dérobée-mais) ;= une largeur de la bande enherbée présente sur l'îlot de culture n° 3 parcelle2 est insuffisante, à savoir environ 2 mètres au lieu de 5 mètres minimum ;Considérant que ces constats relevés pour la campagne culturale 2022-2023,(non-respect de l'équilibre de la fertilisation azotée, de la largeur de bandes enherbées enbordure des cours d'eau et curage du cours d'eau non déclaré) constituent desmanquements aux dispositions de la réglementation de la directive nitrates duprogramme d'actions en Bretagne, et sont de nature à porter atteinte aux intérêts visés àl'article L. 211-1 du code de l'environnement ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer desCotes-d'Armor ; ARRÊTE :Article 1°: Monsieur Fabien LE BIHAN, sis « Kerglemance en SAINT GUEN », sur lacommune de GUERLÉDAN (22530), est mis en demeure de respecter sur son exploitationles dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions enBretagne, telles que définies par les arrêtés du 19 décembre 2011 modifié, du 17 juillet 2017et du 2 août 2018 modifié et susvisés.Il s'agit notamment dès la présente campagne culturale := de respecter le raisonnement de la fertilisation azotée équilibrée à laparcelle sur l'ensemble des cultures ;= d'agrandir ou de mettre en place des bandes enherbées le long des coursd'eau BCAE, telles que définies par l'article 3.3 de l'arrêté du 2 août 2018modifié et susvisé concernant les renforcements des exigences relatives à lamise en place et au maintien d'une couverture végétale le long de certainscours d''eau définies au 8° de l'article R. 211-81 du code de l'environnement ;= de curer le cours d'eau non déclaré.Article 2 : Dans le cas où l'une des obligations figurant dans l'article 1 ci-dessus ne seraitpas satisfaite dans le délai prévu au même article, il pourra être pris à l'encontre del'exploitant les sanctions prévues par les dispositions du Il de l'article L. 171-8 du code del'environnement.Article 3 : Le présent arrété sera notifié à Monsieur Fabien LE BIHAN.Article 4 : Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratifde RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui aété notifiée ;2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois àcompter de la publication de la décision sur le site internet des services de lEtaten Côtes-d'Armor (préfecture) prévue au 4° du même article.2/3
DDTM 22 - 22-2024-08-06-00002 - Arrêté mettant en demeure Monsieur Fabien LE BIHAN
domicilié en SAINT-GUEN à GUERLÉDAN (22530) de respecter sur son exploitation les
dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
60
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessiblepar le site : www.telerecours.fr.Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État en Cétes-d'Armor(préfecture) pendant une durée de deux mois.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor.Saint-Brieuc,le * . LPour le direct
Jean-Pascal LEBRETON
3/3
DDTM 22 - 22-2024-08-06-00002 - Arrêté mettant en demeure Monsieur Fabien LE BIHAN
domicilié en SAINT-GUEN à GUERLÉDAN (22530) de respecter sur son exploitation les
dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
61
DDTM 22 - 22-2024-08-06-00002 - Arrêté mettant en demeure Monsieur Fabien LE BIHAN
domicilié en SAINT-GUEN à GUERLÉDAN (22530) de respecter sur son exploitation les
dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
62
DDTM 22
22-2024-08-06-00004
Arrêté mettant en demeure Monsieur Lionel
RAULT,
domicilié à 22960 PLÉDRAN (22960)
de respecter sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du
programme d'actions en Bretagne
DDTM 22 - 22-2024-08-06-00004 - Arrêté mettant en demeure Monsieur Lionel RAULT,
domicilié à 22960 PLÉDRAN (22960)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
63
PREFET 1CDES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité N° DN 006/2024Arrêté mettant en demeure Monsieur Lionel RAULT,domicilié à 22960 PLÉDRAN (22960)de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de ladirective nitrates du programme d'actions en BretagneLe Préfet des Cotes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 171-6 à L. 171-8, L. 211-1 àL. 211-3 et L. 211-14 ainsi que ses articles R. 211-80 à R. 211-84 ;Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettreen œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitratesd'origine agricole ; |Vu l'arrêté régional du 17 juillet 2017 établissant le référentiel régional de mise en œuvrede l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 août 2018 modifié établissant le programme d'actions régionalen vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 août 2022 portant délégation de signature àMonsieur Benoit DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer- des Cotes-d'Armor ; :Vu l'arrété préfectoral du 19 novembre 1998 autorisant le SICOM de la baie à unprélèvement des eaux de la prise d'eau superficielle sur l'Urne, au lieu-dit « Magenta en -TRÉGUEUX », en vue de la consommation humaine et déclarant d'utilité publique lestravaux de prélèvement et déterminant les périmètres. de protection (PPC) sur lescommunes de PLAINTEL, PLEDRAN et TRÉGUEUX ;Vu le contrôle réalisé le 26 mars 2024 sur l'exploitation, située en zone vulnérable et enzone d'actions renforcées dans le bassin versant algues vertes de la baie de Saint-Brieuc,de Monsieur Lionel RAULT, au lieu-dit La Vile Hervy, sur la communede PLÉDRAN (22960) ;Vu le courrier et le rapport de manquement administratif en date du 25 juin 2024,adressés à l'exploitant dans le cadre de la procédure contradictoire ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefetz22 M Prefet2213
DDTM 22 - 22-2024-08-06-00004 - Arrêté mettant en demeure Monsieur Lionel RAULT,
domicilié à 22960 PLÉDRAN (22960)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
64
Considérant l'absence d'observation de l'exploitant ;Considérant que le contrdle réalisé le 26 mars 2024 en présence de l'exploitant a mis enévidence pour la campagne culturale 2022-2023 : une sur-fertilisation azotée sur au moinsun des Îlots cultivés (+ 21 unités sur l'ilot n° 209 en mais-ensilage) et le non-respect despériodes d'épandage autorisées selon l'article 10 concernant le périmètre de protectionrapproché (PPR) de l'arrêté préfectoral du 19 novembre 1998 ;Considérant que ces constats constituent des manquements aux dispositions de laréglementation de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne, et sont denature à porter atteinte aux intérêts visés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer desCôtes-d'Armor ; |ARRÊTE :Article 1°: Monsieur Lionel RAULT, sis «La Ville Hervy », sur la communede PLÉDRAN (22960), est mis en demeure de respecter sur son exploitation lesdispositions réglementaires de la directive nitrates du 6°TM programme d'actions enBretagne, telles que définies par les arrêtés du 19 décembre 2011 modifié, du 17 juillet 2017et du 2 août 2018 modifié et susvisés.Il s'agit de respecter dès la présente campagne culturale 2023-2024 le raisonnement de lafertilisation azotée équilibrée à la parcelle sur l''ensemble des cultures et les prescriptionsdéfinies dans l'arrêté préfectoral du 19 novembre 1998 autorisant le SICOM de la baie à unprélèvement des eaux de la prise d'eau superficielle sur l'Urne, au lieu-dit « Magenta enTRÉGUEUX », en vue de la consommation humaine et déclarant d'utilité publique lestravaux de prélèvement et déterminant les périmètres de protection (PPC) sur lescommunes de PLAINTEL, PLEDRAN et TREGUEUX.Article 2 : Dans le cas où l'une des obligations figurant dans l'article 1 ci-dessus ne serait- pas satisfaite dans le délai prévu au même article, il pourra être pris à l'encontre del'exploitant les sanctions prévues par les dispositions du Il de l'article L. 171-8 du code del'environnement.Article 3 : Le présent arrété sera notifié à Monsieur Lionel RAULT.- Article 4 : Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratifde RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui aété notifiée ; '2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois àcompter de la publication de la décision sur le site internet des services de I'Etaten Côtes-d'Armor (préfecture) prévue au 4° du même article.- Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessiblepar le site : www.telerecours.fr.
2/3
DDTM 22 - 22-2024-08-06-00004 - Arrêté mettant en demeure Monsieur Lionel RAULT,
domicilié à 22960 PLÉDRAN (22960)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
65
Le présent arrété est publié sur le site internet des services de l'État en Cétes-d'Armor(préfecture) pendant une durée de deux mois.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor.Saint-Brieuc, le M & AcuT 2M
3/3
DDTM 22 - 22-2024-08-06-00004 - Arrêté mettant en demeure Monsieur Lionel RAULT,
domicilié à 22960 PLÉDRAN (22960)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
66
DDTM 22 - 22-2024-08-06-00004 - Arrêté mettant en demeure Monsieur Lionel RAULT,
domicilié à 22960 PLÉDRAN (22960)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
67
DDTM 22
22-2024-08-05-00001
Arrêté portant dérogation aux interdictions de
destruction, d'altération, de dégradation de sites
de reproduction ou d'aires de repos d'espèces
protégées (Hirondelles)
DDTM 22 - 22-2024-08-05-00001 - Arrêté portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération, de dégradation de sites de
reproduction ou d'aires de repos d'espèces protégées (Hirondelles) 68
PREFET L-DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR | des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération,de dégradation de sites de reproduction ou d''aires de reposd'espèces protégées (Hirondelles)
Le Préfet des Cotes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du MériteVu la directive 92/43/CEE du conseil du 21 mai 1992, modifiée, concernant la conservationdes habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;Vu le livre IV du code de l'environnement, et notamment ses articles L. 411-1 et L. 411-2,R. 411-1 à R. 411-14 ;Vu le décret n° 2020-752 du 19 juin 2020 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles dans les domaines de l'écologie, du développement durable,des transports, de l'énergie et du logement ;Vu l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instrUction desdérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l''environnement portant sur desespèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrété du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ; 'Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 août 2022 portant délégation de signature àM. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;Vu la demande reçue en date du 4 juillet 2024, portée par M. Fabrice EVEN, Maire deTREBRIVAN, pour la destruction de 3 nids d'hirondelles dans le cadre de l'isolationthermique extérieure sur un bâtiment communal à TREBRIVAN ;Vu l'avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) de Bretagne endate du 15 juillet 2024 ;Considérant que les travaux prévus impactent des habitats de populations d'Hirondelledes fenêtres (Delichon urbicum) ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet2z W Prefet221/3
DDTM 22 - 22-2024-08-05-00001 - Arrêté portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération, de dégradation de sites de
reproduction ou d'aires de repos d'espèces protégées (Hirondelles) 69
Considérant que ce projet répond à des raisons impératives d'intérét public majeurd'ordre social et économique en raison de travaux concernant la restauration thermiqueet la sécurisation d'un batiment communal;Considérant qu'il ressort du dossier qu'aucune solution alternative ne permettrait derépondre, de manière plus satisfaisante, à la fois aux enjeux de préservation de labiodiversité et des habitats d'especes animales protégées concernées ;Considérant que le projet n'a pas d'effet significatif sur l'état de conservation des espècesprotégées concernées et que par conséquent il n'est pas nécessaire de procéder auxmodalités définies à l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement relatif à laparticipation du public aux décisions individuelles en matière d'environnement ;Considérant l'impossibilité de conserver les nids existants, compte tenu des travaux ded'isolation thermique extérieure envisagés ;Considérant que les travaux présentés dans le dossier résultent d'une approche basée surl'évitement et la réduction avec des travaux d'isolation prévus en dehors de la période denidification et entrainant uniquement la destruction de nid vide ;Considérant que la dérogation sollicitée ne nuira pas au maintien de l'état de conservationde cette espèce dans son aire de répartition naturelle et qu''elle ne remet pas en cause lebon état de conservation de l'espèce dans le département des Côtes-d'Armor ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ; 'ARRÊTE :Article 1°': BénéficiaireLe bénéficiaire de la dérogation est M. Fabrice EVEN, Maire de TREBRIVAN, situé au1, place de la Mairie à TREBRIVAN (22340).Article 2 : Nature de la dérogationLe bénéficiaire visé à l'article 1* ci-dessus est autorisé, conformément au contenu dudossier de demande de dérogation et sous réserve des dispositions définies dans leprésent arrêté, à procéder à la destruction de trois (3) nids d'Hirondelle des fenêtres(Delichon urbicum).Article 3 : LocalisationLes opérations de destruction des nids sont effectuées sur le bâtiment communal situé au2, place de la Mairie à TREBRIVAN (22 340) dans le cadre de travaux d'isolation thermiquepar l'extérieur avec bardage.Article 4 : Durée de la dérogationLa présente dérogation est délivrée au bénéficiaire à compter du 1% octobre 2024 etjusqu'au 15 février 2025 pour ce qui concerne la destruction des nids.
2/3
DDTM 22 - 22-2024-08-05-00001 - Arrêté portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération, de dégradation de sites de
reproduction ou d'aires de repos d'espèces protégées (Hirondelles) 70
La'mise en place a minima de cing (5) nichoirs de substitution doit être effective le plusrapidement possible après la destruction des nids et avant la prochaine saison denidification, soit avant le 30 mars 2025. Les nichoirs sont installés sur le batiment ayantfait l'objet des travaux d'isolation. Les points techniques concernant la mise en placeeffective des nichoirs (nombre exact, localisation, présence de tablette ou non, retour desespèces) devront faire l'objet d'un compte-rendu (photos...) qui sera transmis à la directiondépartementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor avant le 31décembre 2025.Article 5 : Autres réglementationsLa présente dérogation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de solliciter lesdéclarations ou d'obtenir les autorisations ou accords requis par d'autres réglementations.Article 6 : Sanctions administratives et pénalesLe non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctionsadministratives prévues par les articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de I' environnement.Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévuesà l'article L. 415-3 du code de l'environnement.Article 7 : Droits et informations des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Cotes-d'Armor.'Le dossier de demande de dérogation portant sur des espèces protégées est consultable àla DDTM des Cétes-d'Armor.Article 8 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif deRENNES dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Cétes-d'Armor.Le tribunal administratif peut etre SalSl par l'application « télérecours citoyens » acceSSIbIepar le site internet wsArticle 9 : ExécutionLe directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, le directeurrégional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne et le chef duservice départemental de I'Office français de la biodiversité sont chargés, chacun en cequi le concerne, de I'exécution du présent arrêté.Saint-Brieuc, le » 5 AOUT 2024Pour le Préfet et par subdélégation,e chaf de IH
Marn PONENFANT3/3
DDTM 22 - 22-2024-08-05-00001 - Arrêté portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération, de dégradation de sites de
reproduction ou d'aires de repos d'espèces protégées (Hirondelles) 71
—
DDTM 22 - 22-2024-08-05-00001 - Arrêté portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération, de dégradation de sites de
reproduction ou d'aires de repos d'espèces protégées (Hirondelles) 72