PRÉFET
DE LA DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°24-2026-008
PUBLIÉ LE 22 JANVIER 2026
Sommaire
Préfecture de la Dordogne / CABINET
24-2026-01-22-00003 - AP portant modification de l'autorisation du service
territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion Dordogne Lot et Garonne Agen
à Agen (4 pages) Page 3
24-2026-01-22-00001 - AP Rave party - interdiction rassemblement - 23012026 (3
pages) Page 8
24-2026-01-22-00002 - Arrêté interdisant transport matériel son - 23012026
(3 pages) Page 12
24-2025-03-18-00008 - Vidéoprotection-arrêté 1980-18032025 (2 pages)Page 16
24-2026-01-09-00004 - Vidéoprotection-arrêté 2144-09012026 (2 pages)Page 19
2
Préfecture de la Dordogne
24-2026-01-22-00003
AP portant modification de l'autorisation du service
territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion
Dordogne Lot et Garonne Agen à Agen
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-01-22-00003 - AP portant modification de l'autorisation du service territorial éducatif de milieu ouvert et
d'insertion Dordogne Lot et Garonne Agen à Agen 3
EnPRÉFÈTE |DELA PREFETDORDOGNE DE LOT-ET-GARONNE
PREFECTURE DE LA DORDOGNE PREFECTURE DE LOT-ET-GARONNE
Vu
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Vu
Vu
Arrêté portant modification de l'autorisationdu service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertionDordogne Lot-et-Garonne Agen à Agen
LA PREFETE DE LA DORDOGNEChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du MériteLE PRÉFET DU LOT-ET-GARONNEChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Méritele code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L 313-1 etsuivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8;le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R. 241-3 à D. 241-37;l'arrêté ministériel du 19 janvier 2011 portant création d'un service territorial éducatifde milieu ouvert et d'insertion Dordogne Lot-et-Garonne Agen à Agen (24-47);l'arrêté ministériel du 2 juin 2014 portant modification de l'arrêté du 19 janvier 2011portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertionDordogne Lot-et-Garonne Agen à Agen (24-47) ;l'arrêté ministériel du 13 janvier 2023 portant modification du service territorialéducatif de milieu ouvert Dordogne Lot-et-Garonne à Agen (47);l'arrêté ministériel du 9 septembre 2024 portant modification de l'arrêté du 19 janvier2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertionDordogne Lot-et-Garonne Agen à Agen (24-47) ;l'arrêté préfectoral du 9 août 2010 portant autorisation de création d'un serviceterritorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion (STEMOI Dordogne Lot-et-GaronneAgen) à Agen ;l'arrêté inter-préfectoral des 15 et 17 avril 2014 portant modification de l'arrêté du 9août 2010 portant autorisation de création du service territorial éducatif de milieuouvert (STEMO) Dordogne Lot-et-Garonne ;l'arrêté inter-préfectoral du 2 décembre 2022 portant modification du serviceterritorial éducatif de milieu ouvert Dordogne Lot-et-Garonne Agen (24-47) (fusiondes UEMO Périgueux et Bergerac dans l'UEMO Périgueux) ;l'arrêté préfectoral du 24juillet 2024 portant extension et transformation du serviceterritorial éducatif de milieu ouvert Dordogne Lot-et-Garonne (24-47) en serviceterritorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion dénommé « STEMOI Dordogne Lot-et-Garonne » à Agen (47);
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d'insertion Dordogne Lot et Garonne Agen à Agen 4
Vu le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la Direction territorialed'Aquitaine Nord 2023-2025 ;Vu le projet de service du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertionDordogne - Lot-et-Garonne, incluant la création de l'UEAJ d'Agen et ledéménagement futur de l'UEMO d'Agen et de I'UEAJ d'Agen vers des locaux adaptésau sein de la cité administrative d'Agen alors en cours de construction, présenté pouravis au comité social d'administration de la DTPJJ d'Aquitaine Nord du 11 juin 2024 ;Vu L'avis favorable du comité social d'administration de la DTPJJ d'Aquitaine Nord du 11juin 2024 sur le projet de transformation du service territorial éducatif de milieuouvert Dordogne Lot-et-Garonne en service territorial éducatif de milieu ouvert etd'insertion et le projet des services alors présenté ;Vu la convention conclue le 14 février 2025 entre l'administration chargée des domaineset la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du sud-ouest enprésence du préfet du Lot-et-Garonne pour la mise à disposition de locaux au sein dela cité administrative sise rue René Bonnat 47000 Agen ;Vu le procés-verbal de visite de conformité en date du 24 septembre 2025Considérant que l'ancien bâtiment loué par le service territorial éducatif de milieu ouvert etd'insertion Dordogne - Lot-et-Garonne (STEMOI) ne pouvait pas accueillir l'unité éducatived'activités de jour d'Agen ;Considérant que ce service a donc fait l'objet d'un déménagement le 15 janvier 2025 vers deslocaux plus adaptés à l'exercice de ses missions ;Considérant que ce déménagement est compatible avec les objectifs du projet territorial sus-visé ;Considérant les réponses apportées aux besoins quantitatifs et qualitatifs auxquels cedéménagement est censé répondre ;Sur proposition de Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de lajeunesse du sud-ouest ;
ARRÊTENT
Article 1:Il est procédé à la modification du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertiondénommé « STEMOI Dordogne Lot-et-Garonne Agen » relevant du Ministère de la Justice etsis 39 cours Victor Hugo 47000 Agen par changement d'adresse.Article 2:En conséquence, l'arrêté du 24 juillet 2024 portant extension et transformation du serviceterritorial éducatif de milieu ouvert Dordogne Lot-et-Garonne a Agen (24-47) en serviceterritorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion dénommé « STEMOI Dordogne Lot-et-Garonne Agen » à Agen (47) est modifié ainsi qu'il suit :1° / L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :« En conséquence, l'arrêté préfectoral du 9 août 2010 est modifié comme suit :1° / L'intitulé de l'arrêté portant autorisation de création d'un service territorial éducatif demilieu ouvert (STEMO) à Bergerac, en date du 9 août 2010, est modifié comme suit : « Arrêté2
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d'insertion Dordogne Lot et Garonne Agen à Agen 5
portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert etd'insertion (STEMOI Dordogne Lot-et-Garonne Agen) à Agen ».2° / L'article 1 est remplacé par les dispositions suivantes :« Le Ministère de la Justice (Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse) est autorisé àcréer un service territorial éducatif de Milieu ouvert et d'insertion, dénommé « STEMOIDordogne Lot-et-Garonne Agen », sis cité administrative Montesquieu, 2 Rue René Bonnat,47000 Agen.La Capacité théorique de prise en charge est établie annuellement en fonction du contratd'objectifs et de moyens. »3°/ L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :« Le service mentionné à l'article 1er assure les missions suivantes :- Une permanence éducative dans les tribunaux judiciaires pourvus d'un tribunal pour en-fants, à savoir ceux d'Agen, de Bergerac et de Périgueux qui consiste à accueillir et infor-mer les mineurs et leurs familles et à mettre en œuvre les prescriptions de l'autorité judi-ciaire ordonnées en application des dispositions des articles L.322-4, L.322-5, L.422-4 et L432-6 du code de la justice pénale des mineurs ;- L'apport d'éléments d'information et d'analyse susceptibles d'éclairer l'autorité judiciairedans le cadre de sa prise de décision en application des législations relatives à l'enfancedélinquante ou à l'assistance éducative ;- La mise en œuvre des mesures d'investigation ordonnées par l'autorité judiciaire en appli-cation du code de la justice pénale des mineurs et du code de procédure civile ;- La mise en œuvre jusqu'à l'âge de 21 ans des décisions civiles et pénales, autres que lesmesures de placement, en application du code de la justice pénale des mineurs, des ar-ticles 375 à 375-8 du code civil, du code pénal et du décret du 18 février 1975 fixant lesmodalités de mise en œuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunesmajeurs à savoir les mesures d'investigation, mesures éducatives, mesures de sûreté,peines et aménagements de peine prononcées par les juridictions, dans l'environnementfamilial et social des mineurs et des majeurs, en apportant, le cas échéant, aide et conseilà la famille du mineur ;- Des interventions éducatives dans les quartiers des établissements pénitentiaires spécia-lement réservés aux mineurs, mentionnés à l'article L.124-1 du code de la justice pénaledes mineurs ;- Laide à l'insertion sociale et professionnelle par la mise en œuvre des actions de préfor-mation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation perma-nente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pourobjectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale etl'insertion professionnelle du mineur ou du majeur jusqu'à l'âge de 21 ans ; |- L'accueil et l'information des mineurs et des familles dont les demandes sont susceptiblesde relever de la justice des mineurs ;- La participation aux politiques publiques visant, d'une part, la coordination des actions dela direction de la protection judiciaire de la jeunesse avec celles des collectivités pu-bliques en vue d'assurer une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en dan-ger et, d'autre part, l'organisation et la mise en œuvre d'actions de protection de l'en-fance et de prévention de la délinquance. »4° / L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :3
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d'insertion Dordogne Lot et Garonne Agen à Agen 6
« Pour l'accomplissement de ses missions, le STEMOI Dordogne Lot-et-Garonne Agen estcomposé des unités éducatives suivantes :- Unité éducative de milieu ouvert de Périgueux, dénommée « UEMO de Périgueux »,sise 17 rue Louis Blanc, 24 000 Périgueux.- Unité éducative de milieu ouvert d'Agen, dénommée « UEMO d'AGEN », sise citéadministrative Montesquieu, 2 Rue René Bonnat, 47 000 AGEN- Unité éducative d'activités de jour d'Agen, dénommée « UEA]J d'Agen », sise citéadministrative Montesquieu, 2 Rue René Bonnat, 47 000 AGEN. »Article 3 :Les autres dispositions de l'arrêté du 24 juillet 2024 portant extension et transformation duservice territorial éducatif de milieu ouvert Dordogne Lot-et-Garonne à Agen (24-47) enservice territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion dénommé « STEMOI Dordogne Lot-et-Garonne Agen » sont sans changement.Article 4 :Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laDordogne et au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot-et-Garonne.Article 5:En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou de sa notification, faire l'objet :- d'un recours administratif gracieux devant les préfets des départements, autoritéssignataires de cette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le ministre del'Intérieur ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, soit par voiepostale (Tribunal administratif 9 rue Tastet CS 21490-33063 Bordeaux Cedex), soit parl'application internet Télérecours citoyens accessible sur le site www.te ercours.fr, soit en sedéplaçant à l'accueil de la juridiction.En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.Article 6 :Le secrétaire général de la préfecture de Dordogne, le secrétaire général de la préfecture deLot-et-Garonne, la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du sud-ouest et/ou le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse d'Aquitaine Nordsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à fa _le As 2e Faità Agen, le 5 JAN. 2026
éfet,pire général,
a
La Préféte
Marie AUBERT.
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d'insertion Dordogne Lot et Garonne Agen à Agen 7
Préfecture de la Dordogne
24-2026-01-22-00001
AP Rave party - interdiction rassemblement -
23012026
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| | .PREFETE CabinetDORDOGNE Direction des sécuritésLibertésr Bureau sécurité publiqueFraternité
Arrêtéportant interdiction d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé detype free-party, teknival, ou rave-party dans le département de la DordogneLa préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15 et R.211-2 aR. 211-9;Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2215-1 ;Vu le code pénal ;Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à lasécurité, notamment son article 23-1 ;Vu le décret n° 2002-887 du 03 mai 2002 modifié pris pour l'application de l'article 23-1 de laloi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif a certains rassemblements festifs a caractére musical ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret n° 2006-334 du 21 mars 2006 modifiant le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 prispour l'application de l'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif a certainsrassemblements festifs a caractére musical ;Vu le décret du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;Vu le décret du 06 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT, préféte du département dela Dordogne;Vu l'arrêté du 03 mars 2002 fixant les conditions de souscription de l'engagement de bonnespratiques relatif aux rassemblements exclusivement festifs à caractère musical avec diffusionde musique amplifiée, prévu à l'article 7 du décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 pris pourl'application de l'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certainsrassemblements festifs à caractère musical ;Vu l'arrêté du 26 novembre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur MarinLASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;Vu le règlement départemental pour la prévention de la pollution de l'air et des incendies deforêts du 16 juin 2023 ;Vu le placement en risque modéré pour les feux de forêts sur l'ensemble du département dela Dordogne;
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-01-22-00001 - AP Rave party - interdiction rassemblement - 23012026 9
Considérant le risque élevé de rassemblement musical illégal non déclaré dans ledépartement de la Dordogne du 23janvier 2026 au 26 janvier 2026 ;Considérant que l'organisation de ce type d'évènement peut potentiellement attirer plusieursmilliers de personnes et plusieurs dizaines de sound systems ;Considérant que selon les éléments d'information disponibles et concordants issus desservices de renseignement et des réseaux sociaux, un rassemblement musical illégal nondéclaré est susceptible d'être organisé dans le département de la Dordogne entre le23 janvier 2026 et le 26 janvier 2026 ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécuritéintérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprèsdu préfet du département, précisant le nombre prévisible de participants, ainsi que lesmesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et latranquillité publiques ;Considérant qu'une rave-party sauvage les 14, 15 et 16 août 2021 a rassemblé plus de 1500personnes à La Rochebeaucourt-et-Argentine (24340), pendant laquelle de nombreusesinfractions à la législation sur les stupéfiants et à la sécurité routière ont pu être constatées,tandis que le propriétaire du terrain privé concerné a porté plainte contre les occupantsvenus s'installer sans son autorisation ;Considérant qu'une rave-party a été organisée le week-end des 21 et 22 août 2021 sur unterrain privé situé sur la commune de Jayac (24590), sans l'autorisation du propriétaire duterrain occupé, qui n'a pas pu se maintenir en raison de l'intervention rapide des forces desécurité intérieure ;Considérant qu'une rave-party a été organisée du 6 au 9 mai 2022 sur un terrain privé situésur la commune de Jumilhac-le-Grand (24630), sans autorisation du propriétaire du terrainoccupé, ayant généré un rassemblement de 3000 à 5000 personnes. À cette occasion, denombreuses infractions délictuelles (liées à la consommation d'alcool et de stupéfiants) et dessaisies importantes de matériel ont pu être constatées ;Considérant qu'une rave-party a été organisée du 13 au 14 octobre 2023 sur la communed'Église-Neuve-d'Issac et a rassemblé plus de 2500 personnes ;Considérant le rassemblement festif non déclaré de 350 personnes sur la commune de Saint-Avit-de-Vialard, organisé dans la nuit du 23 au 24 août 2025, à l'occasion duquel denombreuses infractions délictuelles relatives à la législation sur les stupéfiants et à la sécuritéroutière ont été relevées par les forces de l'ordre, qui ont également procédé à la saisie dumatériel ;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public; que lenombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les forces desécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face, en termes de moyens, à unetelle manifestation, susceptible de s'installer sans autorisation préalable en divers points dudépartement ;Considérant que dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisationde ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à latranquillité publics;Considérant que le rassemblement non déclaré de personnes dans les massifs forestiers ou enproximité est de nature à augmenter fortement le risque d'incendie de forêts ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-01-22-00001 - AP Rave party - interdiction rassemblement - 23012026 10
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préféte de la Dordogne,
ARRETE:
Article 1°: La tenue de rassemblements festifs à caractère musical, autres que ceuxlégalement déclarés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de la Dordogneà compter du vendredi 23 janvier 2026 à 00h00 jusqu'au lundi 26 janvier 2026 à 12h00.Article 2: Toutes les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbauxdressés par les forces de l'ordre.Article 3: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par le codepénal et par l'article 23-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 9 du décret du 03 mai 2002SUSVISES.Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préféte de la Dordogne, le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Dordogne, le colonel commandant legroupement de gendarmerie de la Dordogne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des servicesde l'État de la Dordogne.
Périgueux, le 22 janvier 2026Pour la préfète-et par délégation,le sous-préfet, directe#re cabinet
a
Marin LASSALLE
Dans les deux mois a compter de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent étre introduits:e un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de la Dordogne;° un recours hiérarchique, adressé à M. Le ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, Place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08;ad un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 Bordeaux ;2 le tribunal administratif peut être saisi par l'application "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée ou bien dudeuxiéme mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-01-22-00001 - AP Rave party - interdiction rassemblement - 23012026 11
Préfecture de la Dordogne
24-2026-01-22-00002
Arrêté interdisant transport matériel son - 23012026
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PREFETE CabinetDE LA . . , 7DORDOGNE Direction des sécuritésLibertéFi Bureau sécurité publique
Arrêtéportant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son àdestination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisédans le département de la Dordogne
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15 et R.211-2 a R. 211-9;Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2215-1 ;Vu le code pénal ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;Vu le décret du 06 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT, préfète du département dela Dordogne;Vu l'arrêté ministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation de véhicules detransport de marchandises à certaines périodes;Vu l'arrêté du 26 novembre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur MarinLASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;Vu le règlement départemental pour la prévention de la pollution de l'air et des incendies deforêts du 16 juin 2023 ;Vu le placement en risque modéré pour les feux de forêts sur l'ensemble du département dela Dordogne;Considérant le risque élevé de rassemblement musical illégal non déclaré dans ledépartement de la Dordogne du 23 janvier 2026 au 26janvier 2026 ;Considérant que ce type d'évènement peut potentiellement attirer plusieurs milliers depersonnes et plusieurs dizaines de sound systems ;
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Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécuritéintérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprèsdu préfet du département, précisant le nombre prévisible de participants, ainsi que lesmesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et latranquillité publiques ;Considérant qu'une rave-party sauvage les 14, 15 et 16 août 2021 a rassemblé plus de 1500personnes à La Rochebeaucourt-et-Argentine (24340), pendant laquelle de nombreusesinfractions à la législation sur les stupéfiants et à la sécurité routière ont pu être constatées,tandis que le propriétaire du terrain privé concerné a porté plainte contre les occupantsvenus s'installer sans son autorisation ;Considérant qu'une rave-party a été organisée le week-end des 21 et 22 août 2021 sur unterrain privé situé sur la commune de Jayac (24590), sans l'autorisation du propriétaire duterrain occupé, qui n'a pas pu se maintenir en raison de l'intervention rapide des forces desécurité intérieure ;Considérant qu'une rave-party a été organisée du 6 au 9 mai 2022 sur un terrain privé situésur la commune de Jumilhac-le-Grand (24630), sans autorisation du propriétaire du terrainoccupé, ayant généré un rassemblement de 3000 à 5000 personnes. À cette occasion, denombreuses infractions délictuelles (liées à la consommation d'alcool et de stupéfiants) et dessaisies importantes de matériel ont pu être constatées ;Considérant qu'une rave-party a été organisée du 13 au 14 octobre 2023 sur la communed'Église-Neuve-d'Issac et a rassemblé plus de 2500 personnes;Considérant le rassemblement festif non déclaré de 350 personnes sur la commune de Saint-Avit-de-Vialard, organisé dans la nuit du 23 au 24 août 2025, à l'occasion duquel denombreuses infractions délictuelles relatives à la législation sur les stupéfiants et à la sécuritéroutière ont été relevées par les forces de l'ordre, qui ont également procédé à la saisie dumatériel ;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public: que lenombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les forces desécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face, en termes de moyens, à unetelle manifestation, susceptible de s'installer sans autorisation préalable en divers points dudépartement ;Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisationde ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à latranquillité publics;Considérant que le rassemblement non déclaré de personnes dans les massifs forestiers ou enproximité est de nature à augmenter fortement le risque d'incendie de forêts ;Considérant la nécessité de prévenir les risques en matière de sécurité routière ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne,
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ARRETE:Article 1°: La circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'unrassemblement festif à caractère musical, notamment sonorisation, sound system,amplificateurs et groupe électrogène, est interdite sur l'ensemble du territoire dudépartement de la Dordogne à compter duvendredi 23 janvier 2026 à 00h00 jusqu'au lundi26 janvier 2026 à 12h00.Article 2: Toutes les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbauxdressés par les forces de l'ordre.Article 3: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'articleR. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue desa confiscation par le tribunal.Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne, le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Dordogne, le colonel commandant legroupement de gendarmerie de la Dordogne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des servicesde l'État de la Dordogne.
Périgueux, le 22 janvier 2026Pour la préfète et par,délégation,le sous-préfet/ directéuf de cabinet
PMarin LASSALLE
Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits:° un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de la Dordogne;© un recours hiérarchique, adressé à M. Le ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, Place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08;° un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 Bordeaux ;. le tribunal administratif peut être saisi par l'application "Télérecours citoyens" accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée ou bien du deuxièmemois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
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Préfecture de la Dordogne
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Vidéoprotection-arrêté 1980-18032025
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-03-18-00008 - Vidéoprotection-arrêté 1980-18032025 16
EI CabinetPRÉFÈTEOR GOGNE Direction des SécuritésLibertepa Bureau Sécurité PubliqueÉrarernité
ARRÊTÉ N°PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code civil, notamment son article 9 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 aR.253-4 ;VU la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques et portant diverses autresdispositions ;VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application destitres Il (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure;VU le décret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeurde cabinet de la préfète de la Dordogne ;VU le décret en date du 06 novembre 2024 portant nomination de Mme Marie AUBERT, préfète de laDordogne;VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2024-11-25-00002 en date du 25 novembre 2024 accordant délégation designature à M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur leDirecteur Général - S.A.S.U. MONDIAL RELAY — Consigne n° 30100, établissement situé à (au) Rue AndréCheminade — 24600 RIBERAC, enregistrée sous le numéro 20103721_1980 ;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 18février 2025 ;CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répondaux finalités du système prévues par la loi ;SUR proposition de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;ARRÊTEArticle 1°': Monsieur le Directeur Général - S.A.S.U. MONDIAL RELAY - Consigne n° 30100 est autorisé(e),dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvreun système de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) Rue André Cheminade - 24600 RIBERAC.
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Ce système composé de 2 caméras extérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur et ne devra pas étre destiné a alimenter un fichier nominatif.Article 2: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1", par unesignalétique appropriée.Article 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi quedans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsabledu système.Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure,notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.53-4.Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de policenommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou ledirecteur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne.Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions d'informationpréalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être respectées.Article 9: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Dordogne 2, rue Paul-Louis Courier - CS 39000 - 24024PERIGUEUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet - BP 947 - 33063. BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception durecours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne et le directeurinterdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pour information.Périgueux, le Î 8 MA RePas: 5La Préféteégation,e Cabinet
adMarin LASSALLE
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Préfecture de la Dordogne
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Vidéoprotection-arrêté 2144-09012026
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ARRÊTÉ N°PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code civil, notamment son article 9;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251 à L.255-1 et R.251-1 àR.253-4;VU la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques et portant diverses autresdispositions ;VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application destitres Il (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure;VU le décret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet,directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;VU le décret en date du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame la préfète Marie AUBERT préfètede la Dordogne;VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2025-11-26-00003 en date du 26 novembre 2025 accordant délégation designature à Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur leSecrétaire Général - LYCEE Albert CLAVEILLE, établissement situé à (au) 80, rue Victor Hugo - 24000PERIGUEUX, enregistrée sous le numéro 20103856_2144 ;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 9décembre 2025 ;CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répondaux finalités du système prévues par la loi;SUR proposition de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;ARRÊTEArticle 1°': Monsieur le Secrétaire Général — LYCEE Albert CLAVEILLE est autorisé(e), dans les conditionsfixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système devidéoprotection dans son établissement situé à (au) 80, rue Victor Hugo — 24000 PERIGUEUX.Ce système composé de 6 caméras extérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-01-09-00004 - Vidéoprotection-arrêté 2144-09012026 20
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée.Article 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi quedans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsabledu système.Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure,notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.53-4.Conformément aux articles L.252-3 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de policenommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou ledirecteur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne.Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions d'informationpréalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être respectées.Article 9: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Dordogne 2, rue Paul-Louis Courier - CS 39000 - 24024PÉRIGUEUX CEDEX;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet - BP 947 - 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception durecours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne et le directeurinterdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Dordogne, notifié au demandeur etdont copie sera adressée au maire de la commune pour information.Périgueux, le DO tam sesLa PréfètePour la Préf#fd et pay délégation,le Sous-Préfet /Direcif~ufde Cabinet
Marin LASSALLE
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