PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2026-195
PUBLIÉ LE 16 AVRIL 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-04-13-00003 - Arrêté préfectoral encadrant le délai de
dépôt des demandes d'indemnisation fondées sur la solidarité
nationale suite aux orages (grêle) de mai 2025 concernant les grandes
cultures (maïs et tournesol), la viticulture, le houblon et les pépinières
d'asiminiers (2 pages) Page 3
2
PREFECTURE 31
31-2026-04-13-00003
Arrêté préfectoral encadrant le délai de dépôt
des demandes d'indemnisation fondées sur la
solidarité nationale suite aux orages (grêle) de
mai 2025 concernant les grandes cultures (maïs
et tournesol), la viticulture, le houblon et les
pépinières d'asiminiers
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-13-00003 - Arrêté préfectoral encadrant le délai de dépôt des demandes d'indemnisation fondées sur la
solidarité nationale suite aux orages (grêle) de mai 2025 concernant les grandes cultures (maïs et tournesol), la viticulture, le houblon
et les pépinières d'asiminiers
3
E 3PRÉFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral encadrant le délai de dépôt des demandes d'indemnisation fondées sur lasolidarité nationale suite aux orages (grêle) de mai 2025 concernant les grandes cultures (maïset tournesol), la viticulture, le houblon et les pépinières d'asiminiersLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment son article D. 361-44-7 ; Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfetde la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté ministériel du 03 mars 2026 reconnaissant 547 communes du département de la Haute-Garonne, l'éligibilité des pertes de récoltes des productions concernant les grandes cultures (maïs ettournesol), la viticulture, le houblon et les pépinières d'asiminiers causées par les orages avec grêlede mai 2025 au titre de l'indemnité fondée sur la solidarité nationale ; Vu l'arrêté préfectoral du 27 février 2026 donnant délégation de signature à Monsieur ChristopheBOUILLY, directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne par intérim, pour tous lesarrêtés, les décisions et les correspondances relatifs aux activités de son service ;Sur proposition de la cheffe du service d'économie agricole, Arrête : Art.1er. : Les demandes d'indemnisation formulées par les exploitants au titre de l'indemnisationfondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récoltes des productions concernant les grandescultures (maïs et tournesol), la viticulture, le houblon et les pépinières d'asiminiers doivent êtreadressées du 13 avril au 30 juin 2026 à la DDT de la Haute-Garonne, par voie de téléprocédure.Le lien de la téléprocédure est disponible sur la page internet suivante dans l'onglet en bas de pagedénommé "Orages mai 2025 – pertes de récoltes – cultures tardives" :https://www.haute-garonne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Agriculture-elevage-et-developpement-rural/Agriculture/Aides-agricoles/Aides-conjoncturelles/Calamites-agricoles-et-ISNDirection départementale des territoiresservice Economie agricole1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 61 10 60 49Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
Direction départementale des territoires
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-13-00003 - Arrêté préfectoral encadrant le délai de dépôt des demandes d'indemnisation fondées sur la
solidarité nationale suite aux orages (grêle) de mai 2025 concernant les grandes cultures (maïs et tournesol), la viticulture, le houblon
et les pépinières d'asiminiers
4
Signature numérique
Art. 2. : Le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne par intérim est chargé, ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.Fait à Toulouse, le 13 avril 2026pour le préfet,et par délégation,L'adjoint au directeur départementaldes territoires,Grégoire GAUTIER
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-13-00003 - Arrêté préfectoral encadrant le délai de dépôt des demandes d'indemnisation fondées sur la
solidarité nationale suite aux orages (grêle) de mai 2025 concernant les grandes cultures (maïs et tournesol), la viticulture, le houblon
et les pépinières d'asiminiers
5