PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-852
PUBLIÉ LE 2 DÉCEMBRE 2022
Sommaire
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département
de Paris / Cabinet
75-2022-12-02-00009 - Arrêté portant délégation de signature - Contrôle
budgétaire près de la Préfecture de Police (2 pages) Page 4
75-2022-12-02-00016 - Arrêté portant délégation de signature au
conciliateur fiscal départemental et aux conciliateurs fiscaux
départementaux adjoints à la DRFIP d'Ile-de-France et de Paris (3 pages) Page 7
75-2022-12-02-00014 - Arrêté portant délégation de signature aux cadres de
Direction IP-IDIV (4 pages) Page 11
75-2022-12-02-00007 - Arrêté portant délégation de signature de la MDRA
(4 pages) Page 16
75-2022-12-02-00025 - Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal - PCE 8E Champs Élysées Europe
Haussmann (2 pages) Page 21
75-2022-12-02-00027 - Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal - PCE Chaillot Porte Dauphine Paris 16E
(2 pages) Page 24
75-2022-12-02-00008 - Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal aux agents affectés à l'équipe
départementale de renfort (EDR) - Pôle Pilotage et Ressources - (3 pages) Page 27
75-2022-12-02-00021 - Arrêté portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal aux cadres A du Pôle contrôle et affaires
juridiques (2 pages) Page 31
75-2022-12-02-00018 - Arrêté portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal aux cadres A rédacteurs en poste au sein
des pôles fiscaux parisiens (6 pages) Page 34
75-2022-12-02-00026 - Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal aux cadres A+ (2 pages) Page 41
75-2022-12-02-00012 - Arrêté portant délégation de signature en matière de
contrôle budgétaire régional (2 pages) Page 44
75-2022-12-02-00024 - Arrêté portant délégation de signature en vue
d'autoriser la vente de biens meubles saisis (2 pages) Page 47
75-2022-12-02-00011 - Arrêté portant délégation de signature générale et
spéciale pour le Pôle Gestion Publique Secteur Local (25 pages) Page 50
75-2022-12-02-00006 - Arrêté portant délégation de signature pour le Pôle
Gestion Publique État (18 pages) Page 76
75-2022-12-02-00010 - Arrêté portant délégation générale de signature -
Pôle Gestion Fiscale (2 pages) Page 95
2
75-2022-12-02-00004 - Arrêté portant délégation générale de signature du
Pôle Pilotage et Ressources (2 pages) Page 98
75-2022-12-02-00023 - Arrêté portant délégation générale de signature
pour le Pôle contrôle et affaires juridiques (2 pages) Page 101
75-2022-12-02-00002 - Arrêté portant délégation générale et spéciale de
signature du Pôle Pilotage et Ressources (5 pages) Page 104
75-2022-12-02-00005 - Arrêté portant délégations de signature en matière
d'assiette et de recouvrement des produits domaniaux, d'évaluations
domaniales et de fonction de commissaire du Gouvernement (5 pages) Page 110
75-2022-12-02-00019 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE PCFAJ Cadres
A-afipas-2 (3 pages) Page 116
3
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2022-12-02-00009
Arrêté portant délégation de signature -
Contrôle budgétaire près de la Préfecture de
Police
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-12-02-00009 - Arrêté portant
délégation de signature - Contrôle budgétaire près de la Préfecture de Police 4
REPUBLIQUE
FRANCAISE
L'iberte'
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'ILE DE FRANCE ET DE PARIS
94 rue Réaumur
75104 PARIS CEDEX 02
DELEGATION GENERALE DE SIGNATUREDELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
L'administratrice générale des Finances publiques, directrice régionale
des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 29 février 2016 portant affectation de Brigitte SABLAYROLLES à compter du
16 mars 2016 auprès du directeur régional des finances publiques de la région Île-de-France et du
département de Paris afin de l'assister dans ses fonctions de contrôle budgétaire près la préfecture
de police.
ARRETE :
Article 1er :
Délégation permanente de signature est donnée pour les actes relatifs à l'exercice de cette
compétence sur le périmètre des crédits relevant du contrôle budgétaire près la préfecture de
police, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe :
Nom, prénom, grade, fonction Faculté d'utilisation des pouvoirs
Brigitte SABLAYROLLES
Contrôleur général économique
et financier- contrôleur
budgétaireSans limitation
Emmanuel SERPINET
Attaché principal
d'administration de l'Etat
Adjoint au contrôleur
budgétaireMêmes pouvoirs que Brigitte  SABLAYROLLES en cas
d'empêchement de celle-ci, sans toutefois que cette restriction soit
opposable aux tiers
Mélanie RONCE Pouvoirs limités aux actes relevant du périmètre du secteur A enDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-12-02-00009 - Arrêté portant
délégation de signature - Contrôle budgétaire près de la Préfecture de Police 5
REPUBLIQUE
FRANCAISE
L'iberte'
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES

Secrétaire administrative de
classe supérieure
Agent de contrôle du secteur  Acas d'empêchement simultané de Brigitte  SABLAYROLLES et de
Emmanuel SERPINET
Valérie GAILLARD
Secrétaire administrative de
classe supérieure
Agent de contrôle du secteur BPouvoirs limités aux actes relevant du périmètre du secteur B en
cas d'empêchement simultané de Brigitte  SABLAYROLLES et de
Emmanuel SERPINET
Christel VANDER-CRUYSSEN
Secrétaire administrative de
classe supérieure
Agent de contrôle du secteur APouvoirs limités aux actes de personnel en cas d'empêchement
simultané de Brigitte  SABLAYROLLES et de Emmanuel  SERPINET et
aux décisions découlant de la nomination de
Christel VANDER-CRUYSSEN en qualité de membre au sein de la
commission de réforme de la préfecture de police
Franck RICHARD
Secrétaire administratif de
classe normale
Agent de contrôle du secteur BPouvoirs limités aux actes relevant du périmètre du secteur B en
cas d'empêchement simultané de Brigitte  SABLAYROLLES et de
Emmanuel SERPINET
Pouvoirs limités aux actes et décisions découlant de la nomination
de Franck RICHARD en qualité de membre au sein de la
commission de réforme de la préfecture de police
Article 2 -
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris.
A Paris, le 2 décembre 2022
L'administratrice générale des Finances publiques
Directrice régionale des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris
signé
Sophie MAHIEUXDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-12-02-00009 - Arrêté portant
délégation de signature - Contrôle budgétaire près de la Préfecture de Police 6
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2022-12-02-00016
Arrêté portant délégation de signature au
conciliateur fiscal départemental et aux
conciliateurs fiscaux départementaux adjoints à
la DRFIP d'Ile-de-France et de Paris
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-12-02-00016 - Arrêté portant
délégation de signature au conciliateur fiscal départemental et aux conciliateurs fiscaux départementaux adjoints à la DRFIP
d'Ile-de-France et de Paris7
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'ILE DE FRANCE ET DE PARIS
94 rue Réaumur
75104 PARIS CEDEX 02
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
L'administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des Finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 396 A, 408 et 410 de son annexe Il, et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16juin 2009 relatifs aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu la décision du 1e r septembre 2022 désignant : Madame Pascale VARIN, conciliatrice fiscale
départementale, Monsieur Frédéric BENTEJAC, Madame Nadia HIMPENS, Monsieur Pascal
BOUTHIER, Madame Camille ALBERTI, Madame Virginie BOUHADANA, Madame Sylvie
GEOFFRAY, Madame Carole CHEZE, Monsieur Didier CORNILLET, Madame Claire MONTBARBON,
Monsieur Bruno VIDAL-PIQ, Mme Sylvie BERTHON, Monsieur Jean-Pierre CASTET, Ma da me M arie -
L a ure MO RISOT, M ad am e Sa bi ne SCH MIT T, Monsieur Dominique SERGI , Monsieur Eric
GLADIEU, Madame V alérie GUENERET, Madame Nathalie QUIQUELY e t Monsieur Stéphane VON
GASTROW, conciliatrices et conciliateurs fiscaux départementaux adjoints ; Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-12-02-00016 - Arrêté portant
délégation de signature au conciliateur fiscal départemental et aux conciliateurs fiscaux départementaux adjoints à la DRFIP
d'Ile-de-France et de Paris8
ARRETE :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à :
Madame Pascale VARIN, administratrice des Finances publiques, conciliatrice fiscale départementale de
la direction régionale des Finances publiques d ' Î le - d e - Fra n ce et de Paris ;
Monsieur Frédéric BENTEJAC, administrateur des Finances publiques, conciliateur fiscal
départemental adjoint de la direction régionale des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris ;
Madame Nadia HIMPENS, administratrice des Finances publiques, conciliatrice fiscale
départementale adjointe de la direction régionale des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris ;
Monsieur Pascal BOUTHIER , administrateur des Finances publiques, conciliateur fisc al
départemental adjoint de la direction régionale des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris ;
Madame Camille ALBERTI , administratrice des Finances publiques adjointe, conciliatrice fiscale
départementale adjointe de la direction régionale des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris ;
Madame Virginie BOUHADANA, administratrice des Finances publiques adjointe, conciliatrice
fiscale départementale adjointe de la direction régionale des Finances publiques d'Île-de-France
et de Paris ;
Madame Sylvie GEOFFRAY, administratrice des Finances publiques adjointe, conciliatrice fiscale
départementale adjointe de la direction régionale des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris ;
Madame Carole CHEZE, administratrice des Finances publiques adjointe, conciliatrice fiscale
départementale adjointe de la direction régionale des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris .
Monsieur Didier CORNILLET, administrateur des Finances publiques adjoint, conciliateur fiscal
départemental adjoint de la direction régionale des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris ;
Madame Claire MONTBARBON , administratrice des Finances publiques adjointe, conciliatrice
fiscale départementale adjointe de la direction régionale des Finances publiques d'Île-de-France et de
Paris ;
Monsieur Bruno VIDAL-PIQ, administrateur des Finances publiques adjoint, conciliateur fiscal
départemental adjoint de la direction régionale des Finances publiques d'Île-de-France et de
Paris ;
Madame Sylvie BERTHON, inspectrice principale des Finances publiques, conciliatrice fiscale
départementale adjointe de la direction régionale des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris ;
Monsieur Jean-Pierre CASTET, inspecteur principal des Finances publiques, conciliateur fiscal
départemental adjoint de la direction régionale des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris ;Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-12-02-00016 - Arrêté portant
délégation de signature au conciliateur fiscal départemental et aux conciliateurs fiscaux départementaux adjoints à la DRFIP
d'Ile-de-France et de Paris9
Madame Marie Laure MORISOT, inspectrice principale des Finances publiques, conciliatrice fiscale
départementale adjointe de la direction régionale des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris ;
Madame Sabine SCHMITT, inspectri ce principale des Finances publiques, conciliatrice fiscale
départementale adjointe de la direction régionale des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris ;
Monsieur Dominique SERGI, inspecteur principal des Finances publiques, conciliateur fiscal
départemental adjoint de la direction régionale des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris ;
Monsieur Eric GLADIEU , inspecteur divisionnaire des Finances publiques, conciliateur fiscal
départemental adjoint de la direction régionale des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris ;
Madame Valerie GUENERET , inspectrice divisionnaire des Finances publiques, conciliatrice fiscale
départementale adjointe de la direction régionale des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris ;
Madame Nathalie QUIQUELY, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, conciliatrice fiscale
départementale adjointe de la direction régionale des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris ;
Monsieur Stéphane VON GASTROW, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, conciliateur fiscal
départemental adjoint de la direction régionale des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris ;
Article 2 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de
Paris.
A Paris, le 2 décembre 2022
L'administratrice générale des Finances publiques
Directrice régionale des Finances publiques d'Ile de France et de Paris
signé
Sophie MAHIEUXDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-12-02-00016 - Arrêté portant
délégation de signature au conciliateur fiscal départemental et aux conciliateurs fiscaux départementaux adjoints à la DRFIP
d'Ile-de-France et de Paris10
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2022-12-02-00014
Arrêté portant délégation de signature aux
cadres de Direction IP-IDIV
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-12-02-00014 - Arrêté portant
délégation de signature aux cadres de Direction IP-IDIV 11
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'ILE DE FRANCE ET DE PARIS
94 rue Réaumur
75104 PARIS CEDEX 02
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
L'administratrice générale des finances publiques,
Directrice régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er. - Délégation de signature est donnée aux agents dont le nom et le grade sont mentionnés à
l'annexe 1, à effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 300 000€ ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-12-02-00014 - Arrêté portant
délégation de signature aux cadres de Direction IP-IDIV 12
de contribution économique territoriale sans limitation de montant et dans la limite de 500 000€ en
matière de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées
sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts dans la limite de 300 000 € ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 200 000€ ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de
305 000€ ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.
281 et L. 283 du livre des procédures fiscales;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du
code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 2. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris.
A Paris, le 2 décembre 2022
L'administratrice générale des Finances publiques,
Directrice régionale des Finances publiques d'Ile de France et de Paris
signé
Sophie MAHIEUXDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-12-02-00014 - Arrêté portant
délégation de signature aux cadres de Direction IP-IDIV 13
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Nom Grade
Mme Sylvie BEROUJON Inspectrice principale
Mme Sylvie BERTHON Inspectrice principale
M. Jean-Pierre CASTET Inspecteur principal
Mme Adeline CHAUMONT Inspectrice principale
Mme Marie-Noëlle DAVID Inspectrice principale
M. Jean-Luc GABEN Inspecteur principal
Mme Joëlle HAAS Inspectrice principale
M. Fabien HAMEL Inspecteur principal
M. Sébastien LABARRERE Inspecteur principal
Mme Catherine LE BELLEC Inspectrice principale
M. Jérôme MARFOND Inspecteur principal
Mme Marie-Laure MORISOT Inspectrice principale
Mme Marie-Christine NORMAND Inspectrice principale
Mme Karine PAUZAT Inspectrice principale
Mme Nadine PEUCH Inspectrice principale
Mme Françoise PREVOST Inspectrice principale
M. Dominique SERGI Inspecteur principal
Mme Sabine SCHMITT Inspectrice principale
M. Hugues VILAPLANA Inspecteur principal
Mme Martine BRANCON Inspectrice divisionnaire
M. Charles CANNEVAL Inspecteur divisionnaire
M. Jérôme CHABERT Inspecteur divisionnaire
Mme Sophie CHAMBON Inspectrice divisionnaire
M. Eric GLADIEU Inspecteur divisionnaire
M. Patrice GRIFFI Inspecteur divisionnaire
Mme Valérie GUENERET Inspectrice divisionnaire
M. Laurent JAULHAC Inspecteur divisionnaire
Mme Nathalie QUIQUELY Inspectrice divisionnaireDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-12-02-00014 - Arrêté portant
délégation de signature aux cadres de Direction IP-IDIV 14
M. Vincent SAFRA Inspecteur divisionnaire
Mme Lydia SANTIN Inspectrice divisionnaire
Mme Gaëlle SIMON Inspectrice divisionnaire
Mme Amélie VIGIER Inspectrice divisionnaire
M. Stéphane VON GASTROW Inspecteur divisionnaire
Mme Sophie ZYGELMAN Inspectrice divisionnaireDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-12-02-00014 - Arrêté portant
délégation de signature aux cadres de Direction IP-IDIV 15
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2022-12-02-00007
Arrêté portant délégation de signature de la
MDRA
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-12-02-00007 - Arrêté portant
délégation de signature de la MDRA 16
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'ILE DE FRANCE ET DE PARIS
94 rue Réaumur
75104 PARIS CEDEX 02
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
L'administratrice générale des Finances publiques,
Directrice régionale des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances Publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale d'Ile-de-France et du
département de Paris ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;
Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de Mme Sophie MAHIEUX , administratrice
générale des finances publiques de classe exceptionnelle, en qualité de directrice régionale des
Finances publiques d'Île-de- France et de Paris ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 21 novembre 2022 fixant au
1er décembre 2022 la date d'installation de Mme Sophie MAHIEUX dans les fonctions de directrice
régionale des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris.Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-12-02-00007 - Arrêté portant
délégation de signature de la MDRA 17
ARRETE :
DÉLÉGATIONS GÉNÉRALES
Article 1 e r :
Nom, prénom, grade, fonction Faculté d'utilisation des pouvoirs
ARRAS Hakim
Inspecteur Principal Auditeur des Finances
PubliquesReçoit délégation afin de signer toutes les
affaires relevant de ses attributions
BUGAUD Geneviève
Inspectrice Principale Auditrice des Finances
PubliquesReçoit délégation afin de signer toutes les
affaires relevant de ses attributions
CHIRON Carine
Inspectrice Principale Auditrice des Finances
PubliquesReçoit délégation afin de signer toutes les
affaires relevant de ses attributions
COHEN Joëlle
Inspectrice Auditrice des Finances PubliquesReçoit délégation afin de signer toutes les
affaires relevant de ses attributions
COUTURE Agathe
Inspectrice Principale Auditrice des Finances
PubliquesReçoit délégation afin de signer toutes les
affaires relevant de ses attributions
DESQUESSES Eric
Inspecteur Principal des Finances PubliquesReçoit délégation afin de signer toutes les
affaires relevant de ses attributions
DOMENGES Quentin
Inspecteur Principal Auditeur des Finances
PubliquesReçoit délégation afin de signer toutes les
affaires relevant de ses attributions
DUFOUR Jean-Philippe
Inspecteur Principal Auditeur des Finances
PubliquesReçoit délégation afin de signer toutes les
affaires relevant de ses attributions
HARMEL Isabelle
Inspectrice Principale Auditrice des Finances
PubliquesReçoit délégation afin de signer toutes les
affaires relevant de ses attributionsDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-12-02-00007 - Arrêté portant
délégation de signature de la MDRA 18
HAVEL Claire
Inspectrice Principale Auditrice des Finances
Publiques Reçoit délégation afin de signer toutes les
affaires relevant de ses attributions
LABOUX Nathalie
Inspectrice Principale Auditrice des Finances
Publiques Reçoit délégation afin de signer toutes les
affaires relevant de ses attributions
LAIGLE Sylvain
Inspecteur Principal Auditeur des Finances
Publiques Reçoit délégation afin de signer toutes les
affaires relevant de ses attributions
LATOUR Jean-François
Inspecteur Principal Auditeur des Finances
PubliquesReçoit délégation afin de signer toutes les
affaires relevant de ses attributions
MARTIN Christine
Inspectrice Auditrice des Finances PubliquesReçoit délégation afin de signer toutes les
affaires relevant de ses attributions
PETIT Odile
Inspectrice Principale Auditrice des Finances
PubliquesReçoit délégation afin de signer toutes les
affaires relevant de ses attributions
ROBERT Emilie
Administratrice des Finances Publiques
AdjointeReçoit délégation afin de signer toutes les
affaires relevant de ses attributions
SARTIN Richard
Inspecteur Auditeur des Finances PubliquesReçoit délégation afin de signer toutes les
affaires relevant de ses attributions
TETAUD Catherine
Inspectrice Principale Auditrice des Finances
PubliquesReçoit délégation afin de signer toutes les
affaires relevant de ses attributions
TOLLARI Marie-Josèphe
Inspectrice Principale Auditrice des Finances
PubliquesReçoit délégation afin de signer toutes les
affaires relevant de ses attributions
VAUCHEY Jean-Pascal
Inspecteur Principal Auditeur des Finances
PubliquesReçoit délégation afin de signer toutes les
affaires relevant de ses attributionsDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-12-02-00007 - Arrêté portant
délégation de signature de la MDRA 19
VROMBOUT Chloé
Inspectrice Principale Auditrice des Finances
PubliquesReçoit délégation afin de signer toutes les
affaires relevant de ses attributions
Article 2 -
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris.
A Paris, le 2 décembre 2022
L'administratrice générale des Finances publiques
Directrice régionale des Finances publiques d'Ile de France et de Paris
signé
Sophie MAHIEUXDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-12-02-00007 - Arrêté portant
délégation de signature de la MDRA 20
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2022-12-02-00025
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal -
PCE 8E Champs Élysées Europe Haussmann
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-12-02-00025 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - PCE 8E Champs Élysées Europe Haussmann 21
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité4
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D'ILE DE FRANCE ET DU
DEPARTEMENT DE PARIS
POLES DE GESTION FISCALE
Pôle de Contrôle et d'Expertise de Paris 8ème Champs-Elysées Europe-Haussmann
5 rue de Londres
75315 PARIS CEDEX
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
La responsable du pôle contrôle expertise de Paris 8ème Champs-Elysées Europe-Haussmann, Mme Annick LOUBIERE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents GradeLimite des décisions
contentieusesLimite des décisions
gracieuses
ABDULKARIM Sayda Inspectrice 15 000 € 7 500 €
BLONDET Céline Inspectrice 15 000 € 7 500 €
CARLE Philippe Inspecteur 15 000 € 7 500 €
GAMRACY Martine Inspectrice 15 000 € 7 500 €
LAILLE Patrick Inspecteur 15 000 € 7 500 €
REDON Jérémy Inspecteur 15 000 € 7 500 €
SEILLIER Nathalie Inspectrice 15 000 € 7 500 €
SORIVELLE Christine Inspectrice 15 000 € 7 500 €
GHEERAERT Cathia Contrôleuse 10 000 € 5 000 €
GUILLOU Christine Contrôleuse 10 000 € 5 000 €
ROVIRA Philippe Contrôleur 10 000 € 5 000 €
VERDIER Kristel Contrôleuse 10 000 € 5 000 €Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-12-02-00025 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - PCE 8E Champs Élysées Europe Haussmann 22
P i R
MINISTERE DE L'ECONOMIE
ET DES FINANCES
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris
À Paris, le 02/12/2022
La responsable du pôle contrôle expertise,
,inspectrice divisionnaire des finances publiques
Signé
Annick LOUBIERE
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-12-02-00025 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - PCE 8E Champs Élysées Europe Haussmann 23
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2022-12-02-00027
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal -
PCE Chaillot Porte Dauphine Paris 16E
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-12-02-00027 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - PCE Chaillot Porte Dauphine Paris 16E 24
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
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FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'ILE-DE-FRANCE ET DE PARIS
Pôle Contrôle Fiscal et Affaires Juridiques
Pôle de contrôle et d'expertise des professionnels Chaillot – Porte Dauphine
146 Avenue de Malakoff
75775 PARIS Cedex 16
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
La responsable pôle de contrôle et d'expertise du Pôle de contrôle et d'expertise des
professionnels Chaillot – Porte Dauphine du 16ème arrondissement de Paris
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les
décisions portant remise, modération ou rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Nom & prénom Nom & prénom Nom & prénom
Mme Céline ALLEG Mme Cathy GUERER Mme Virginie LEBLOND
M. Hervé DARNIS Mme Sophie GUILLON M. Arnaud PERRONNETDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-12-02-00027 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - PCE Chaillot Porte Dauphine Paris 16E 25
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-
après :
Nom & prénom Nom & prénom Nom & prénom
Mme Christine DUCLOUX-
DEGIOANNM. Matthieu SCHILTZ
M. Ludovic FERIAU
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris.
A Paris, le 2 décembre 2022
La responsable Pôle de contrôle et d'expertise des
professionnels Chaillot – Porte Dauphine
signé
Laure RAY Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-12-02-00027 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - PCE Chaillot Porte Dauphine Paris 16E 26
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2022-12-02-00008
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal aux
agents affectés à l'équipe départementale de
renfort (EDR) - Pôle Pilotage et Ressources -
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-12-02-00008 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal aux agents affectés à l'équipe départementale de renfort
(EDR) - Pôle Pilotage et Ressources -27
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur régional des Finances publiques d'Ile-de-France et de Paris,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1er - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
aux agents affectés à l'équipe départementale de renfort (EDR) dont les noms suivent :
NomPrénom GradeLimite des
décisions
contentieusesLimite des
décisions
gracieuses
BELLENCONTRE Hervé Inspecteur des finances publiques 15 000 €15 000 €
BERNET Chantal Inspectrice des finances publiques 15 000 €15 000 €
BOUTALEB Marine Inspecteur des finances publiques 15 000 €15 000 €
CERVERA Julien Inspecteur des finances publiques 15 000 €15 000 €
CHAPILLON Maxime Inspecteur des finances publiques 15 000 €15 000 €
FABRE Virginie Inspectrice des finances publiques 15 000 €15 000 €
GALLIER Philippe Inspecteur des finances publiques 15 000 €15 000 €
GELINEAU Maryline Inspectrice des finances publiques 15 000 €15 000 €
JACQUET-CRETIDES Frédéric Inspecteur des finances publiques 15 000 €15 000 €
LEMAIRE Renaud Inspecteur des finances publiques 15 000 €15 000 €
LEMOINE Laurence Inspectrice des finances publiques 15 000 €15 000 €
LE ROUX Géraldine Inspectrice des finances publiques 15 000 €15 000 €
MONNIN Michäel Inspecteur des finances publiques 15 000 €15 000 €
PERAZZOLI Laurent Inspecteur des finances publiques 15 000 €15 000 €
PHU Jonathan Inspecteur des finances publiques 15 000 €15 000 €
PISTRE Stéphane Inspecteur des finances publiques 15 000 €15 000 €
SECHER Florence Inspectrice des finances publiques 15 000 €15 000 €Direction régionale des Finances publiques
d'Ile de France et de Paris
Pôle Pilotage et Ressources
Division Contrôle de Gestion
94 rue Réaumur
75104 PARIS CEDEX 02Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-12-02-00008 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal aux agents affectés à l'équipe départementale de renfort
(EDR) - Pôle Pilotage et Ressources -28
VION Gégory Inspecteur des finances publiques 15 000 €15 000 €
ALLAIN Eric Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
AUDOIN François Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
BACHETTI Christelle Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
BELIBIO Henri Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
BENESY Denis Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
BENS Thomas Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
BERRUET Christelle Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
BISSONNET Nathalie Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
BOCKSER Bruno Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
BULLY Nadège Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
CAUDRELIER Matthieu Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
CHOLLET Claire Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
CORDANI Nadia Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
DAG Békir Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
DEFIENNE Florent Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
DELPEY Valérie Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
DIVOL Vincent Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
DOAN Kim Lan Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
DOUGDAG Meidhi Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
DUBOIS Catherine Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
DUPUY Vincent Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
EL'ADARI Michel Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
FAIVRE Patrick Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
GESTIN Pascal Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
GILLET Karine Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
GUERREIRO Anthony Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
HERNAULT Cédric Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
LAGRUE Philippe Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
LE GUENNIC Solène Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
LE QUERE Philippe Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
LE VAN Marine Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
LEFRANCOIS Thomas Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
LEGRIS Julien Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
LEONARD Serge Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
LEPAGNOL Nadia Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
LESPIAUC Laurent Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
LOUDCHER Dominique Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
MANZATI Massimigliano Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
MARTEAU Christophe Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
MEDDAHI Zohra Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
MICHEL Olivier Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
ORTOLE Dominique Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
PARISSE Sébastien Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
PASSEMARD Nathalie Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
PASSOT Jérôme Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
PELUSO Stéfano Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
PERIERS Sandrine Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
PICARD Samuel Contrôleur des finances publiques 10 000 e10 000 €
POTTEZ Stéphanie Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
REMY Jean Michel Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
ROQUES Marie Josée Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
ROUX Dany Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
SABAU Sébastien Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
SANOGO Moctar Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
SANTERRE Fabienne Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-12-02-00008 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal aux agents affectés à l'équipe départementale de renfort
(EDR) - Pôle Pilotage et Ressources -29
SEBILLE Christophe Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
SOCCALINGAME Sandirasegarane Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
TAN Dara Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
TRIF François Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
VALETTE Véronique Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
VERDIER Arnaud Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
VIAU Eric Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
WARRIN Sophie Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
AGNOURE Ndocky Agent des finances publiques 2 000 €2 000 €
BEDDIAR Habib Agent des finances publiques 2 000€2 000 €
BREEMERSCH Gael Agent des finances publiques 2 000 €2 000 €
CAMPMAS Benoit Agent des finances publiques 2 000 €2 000 €
DALLAIN Emmanuel Agent des finances publiques 2 000 €2 000 €
DESPRES Christophe Agent des finances publiques 2 000 €2 000 €
GERY Christophe Agent des finances publiques 2 000 €2 000 €
HENRIETTE Patrick Agent des finances publiques 2 000 €2 000 €
HUBERT Jean Christophe Agent des finances publiques 2 000 €2 000 €
IKKENE Nadia Agente des finances publiques 2 000 €2 000 €
JOSSERAND Alex Agent des finances publiques 2 000 €2 000 €
SEDARD Marc Agent des finances publiques 2 000 €2 000 €
Article 2 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de Paris.
À Paris, le 02/12/2022
L'administratrice générale des Finances publiques,
directrice régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris
signé
Sophie MAHIEUXDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-12-02-00008 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal aux agents affectés à l'équipe départementale de renfort
(EDR) - Pôle Pilotage et Ressources -30
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2022-12-02-00021
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal aux
cadres A du Pôle contrôle et affaires juridiques
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-12-02-00021 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal aux cadres A du Pôle contrôle et affaires juridiques 31
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
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FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'ILE DE FRANCE ET DE PARIS
94 rue Réaumur
75104 Paris cedex 02
Pôle Contrôle Fiscal et Affaires Juridiques
DELEGATION DE SIGNATURE
L'administratrice générale des finances publiques, Directrice régionale des finances
publiques d'Ile-de-France et de Paris,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
ARRETE :
Article 1er :
Délégation de signature est donnée aux Inspecteurs des finances publiques, exerçant leurs
fonctions au Pôle Judiciaire , dont les noms suivent :
Inspecteurs des finances publiques
BAKIOUI JEHANE
BALLIS LAETITIA
BROUST SOPHIE
D'ARGENT DE DEUX FONTAINES TANGUY
LASECA MICHEL
LAYOUS ASSAD
LEFRANC MARIE-HELENEDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-12-02-00021 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal aux cadres A du Pôle contrôle et affaires juridiques 32
Inspecteurs des finances publiques
PINON CHRISTINE
RIGAL-CASTELLS MARIE-ODILE
VRAY MARIE-DOMINIQUE
à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 50 000€ ;
2° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions judiciaires de
premier degré dans la limite de 50 000 €.
3° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
dans la limite de 50 000 €.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris.
A Paris, le 2 décembre 2022
L'administratrice générale des Finances publiques
Directrice régionale des Finances publiques d'Ile de France et de Paris
signé
Sophie MAHIEUXDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-12-02-00021 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal aux cadres A du Pôle contrôle et affaires juridiques 33
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2022-12-02-00018
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal aux
cadres A rédacteurs en poste au sein des pôles
fiscaux parisiens
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-12-02-00018 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal aux cadres A rédacteurs en poste au sein des pôles fiscaux
parisiens34
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'ILE DE FRANCE ET DE PARIS
94 rue Réaumur
75104 PARIS CEDEX 02
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
L'administratrice générale des finances publiques,
Directrice régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er. - Délégation de signature est donnée aux agents en poste au sein des pôles fiscaux parisiens
dont les noms et grades sont mentionnés en annexe et dans la limite des montants définis en annexe, à
effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-12-02-00018 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal aux cadres A rédacteurs en poste au sein des pôles fiscaux
parisiens35
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle
et de contribution économique territoriale, en matière de remboursement de crédit de taxe sur la
valeur ajoutée ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées
sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts dans la limite de 100 000 € ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.281 et
L.283 du livre des procédures fiscales:
7° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives :
Article 2. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris.
À Paris, le 2 décembre 2022
L'administratrice générale des Finances publiques
Directrice régionale des Finances publiques d'Ile-
de-France et de Paris
signé
Sophie MAHIEUXDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-12-02-00018 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal aux cadres A rédacteurs en poste au sein des pôles fiscaux
parisiens36
Annexe 1
Nom GradeLimite visée
aux 1er et 2e
de l'article 1Limite visée
au 4e de
l'article 1Contentieux des particuliersMme Gladys ANNEROSE Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Dominique BERNSTEIN Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
M. Olivier BIDARD Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
M. Fabrice BRESSON Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Sandrine
CHARBONNIERInspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
M. François CUSIN Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Cécile D'ABOVILLE Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Valérie FONTANIER Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Ophélie JALLAS Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Stéphanie LAJOANIE-
DALAYAInspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Martine LEVY Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Sabine MATOU Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Nicole MAZET Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Sophie PERRINE Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
M. Rachid ROCHDI Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
M. Fabian SOULIER Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
M. Yvon TAKORIAN Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Evelyne BESSE Contrôleur des finances publiques 40 000€40 000€
M. Philippe BOUISSOU Contrôleur des finances publiques 40 000€40 000€
Mme Corinne FRAILLON Contrôleur des finances publiques 40 000€40 000€
Mme Corinne LANDREAU Contrôleur des finances publiques 40 000€40 000€
M. Aritz LORENZI Contrôleur des finances publiques 40 000€40 000€Contentieux des professionnelsM. Didier ALBERT Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
M. Simon ANIDJAR Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
M. Philippe BEGHI Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
M. Mourad BENABDELJALIL Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Lynda BENTABET Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Hélène BEURY Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Maryvonne BOUET Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Marie Hélène BROCAS Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Karine CISCO Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Florence DEBES Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Muriel DELVAUX Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Marion DESVAUX Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-12-02-00018 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal aux cadres A rédacteurs en poste au sein des pôles fiscaux
parisiens37
Contentieux des professionnels Contentieux des professionnelsMme Mathide DOLLADILLE Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
M. Yves GARAUDE Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Frédérique GEORGES-
PICHOTInspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Jacqueline INFANTE Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
M. Marc JAUDEL Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
M. Jean LASSERRE Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
M. Johann MALNUIT Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
M. Jamel MAZOUZI Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Sylvie METTE Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Karen MORIS Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Isabelle OURIET Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Pascale PRADIE Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Anne SALDUCCI Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Catherine SILVESTRE Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Doïna SPATARU Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
M. Dominique TAILAME Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
M. Alain VERGNE Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Christine BROUSSE Contrôleur des finances publiques 40 000€40 000€
M. Mikael GUENNOU Contrôleur des finances publiques 40 000€40 000€
Mme Sophie LAPEYRE Contrôleur des finances publiques 40 000€40 000€Pôle Juridictionnel AdministratifM. Benjamin AMMOR Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Sabrina ADIL Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Caroline AVIAS Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
M. Pascal AYMERIC Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Laura BERNADET Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
M. Jean Jérôme COLOSIMO Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
M. Jean-Louis FAURE Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Bénédicte
FRIEDMANNInspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
M. David HEBERT Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Sandrine LACAILLE Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
M. Victorien LE GARS Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
M. Pascal MARROT Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Christine NAUMANN Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
M. François PIROLLI Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Angélique RIGAL Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-12-02-00018 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal aux cadres A rédacteurs en poste au sein des pôles fiscaux
parisiens38
Pôle Juridictionnel
Administrati
Mme Mireille TRIN Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€Pôle gestion fiscaleNom GradeLimites
visées au 2°
de l'article 1Limites
visées au 1°
et 4° de
l'article 1
Mme Dorothée ANTOINE Inspecteur des finances publiques 100 000 €100 000 €
Mme Chrystelle CADUC Inspecteur des finances publiques 100 000 €100 000 €
Mme Yvette CAIROInspecteur des finances publiques 200 000 €100 000 €
M. Olivier CANNEVA Inspecteur des finances publiques 100 000 €100 000 €
M. Laurent CARDONA Inspecteur des finances publiques 200 000 €100 000 €
Mme Ouafaa CHEKROUN Inspecteur des finances publiques 100 000 €100 000 €
Mme Sylvie COUPE Inspecteur des finances publiques 100 000 €100 000 €
Mme Anne DEBU-
LESTRATInspecteur des finances publiques 100 000 €100 000 €
Mme Françoise DELALBRE Inspecteur des finances publiques 100 000 €100 000 €
M. Erwann DELAPORTEInspecteur des finances publiques 200 000 €100 000 €
Mme Christelle
DOUARINOUInspecteur des finances publiques 100 000 €100 000 €
M. Gilles DUCASSE Inspecteur des finances publiques 200 000 €100 000 €
M. Jean-Michel DUPIC Inspecteur des finances publiques 200 000 €100 000 €
M. Ludovic FOLIO Inspecteur des finances publiques 100 000 €100 000 €
Mme Laeticia FROMENT Inspecteur des finances publiques 200 000 €100 000 €
Mme Sylvie GARIN Inspecteur des finances publiques 200 000 €100 000 €
M. Nicolas GUIOT Inspecteur des finances publiques 100 000 €100 000 €
Mme Marie-Hélène HEDIN Inspecteur des finances publiques 100 000 €100 000 €
Mme Elodie LENEINDRE Inspecteur des finances publiques 100 000 €100 000 €
M. Jean-Pierre
LEPARQUIERInspecteur des finances publiques 100 000 €100 000 €
Mme Sophie MAMBE Inspecteur des finances publiques 200 000 €100 000 €
Mme Typhaine MOLLIEX-
FREYInspecteur des finances publiques 100 000 €100 000 €
M. Lionel NOIREZ Inspecteur des finances publiques 100 000 €100 000 €
Mme Cécile PADIOU Inspecteur des finances publiques 100 000 €100 000 €
M. Manuel PEREIRA Inspecteur des finances publiques 100 000 €100 000 €
Mme Stéphanie PERTIN Inspecteur des finances publiques 100 000 €100 000 €
Mme Virginie PHILIPPON Inspecteur des finances publiques 100 000 €100 000 €Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-12-02-00018 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal aux cadres A rédacteurs en poste au sein des pôles fiscaux
parisiens39
Pôle gestion fiscaleM. Jean-Michel PLANTIER Inspecteur des finances publiques 200 000 €100 000 €
M. Philippe POUDENSAN Inspecteur des finances publiques 200 000 €100 000 €
Mme Sophie ROUILLON Inspecteur des finances publiques 100 000 €100 000 €
M. François SENECHAL Inspecteur des finances publiques 100 000 €100 000 €
M. Pierrick STEPHAN Inspecteur des finances publiques 100 000 €100 000 €Pôle gestion fiscaleNom GradeLimites
visées au 2°
de l'article 1Limites
visées au 1°
et 4° de
l'article 1
Mme Séverine ALDEBERT Contrôleur des finances publiques 40 000 €40 000 €
Mme Sabine AIGUEPERSE Contrôleur des finances publiques 40 000 €40 000 €
M. Marie Judex BASS Contrôleur des finances publiques 40 000 €40 000 €
M. Sébastien BRETHOME Contrôleur des finances publiques 40 000 €40 000 €
Mme Ambre DELATTRE Contrôleur des finances publiques 40 000 €40 000 €
M. Frédéric GARRIER Contrôleur des finances publiques 40 000 €40 000 €
Mme Eliane GOURGEON Contrôleur des finances publiques 40 000 €40 000 €
M. Philippe HENRY Contrôleur des finances publiques 40 000 €40 000 €
Mme Pascale LAMARQUE Contrôleur des finances publiques 40 000 €40 000 €
Mme Isabelle LANDEAU Contrôleur des finances publiques 40 000 €40 000 €
M. Miguel LOPEZ Contrôleur des finances publiques 40 000 €40 000 €
M. Jean-Paul LE MAGUER Contrôleur des finances publiques 40 000 €40 000 €
M. Ludovic MARCOS Contrôleur des finances publiques 40 000 €40 000 €
Mme Magali MILOME Contrôleur des finances publiques 40 000 €40 000 €
Mme Catherine NICOLAS Contrôleur des finances publiques 40 000 €40 000 €
M. Alain SAMY Contrôleur des finances publiques 40 000 €40 000 €
M. Alexis THIEBAUT Contrôleur des finances publiques 40 000 €40 000 €
M. Daniel VARDON- CALLETContrôleur des finances publiques 40 000 €40 000 €Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-12-02-00018 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal aux cadres A rédacteurs en poste au sein des pôles fiscaux
parisiens40
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2022-12-02-00026
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal aux
cadres A+
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-12-02-00026 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal aux cadres A+ 41
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité4
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'ÎLE-DE-FRANCE ET DE PARIS
94 rue de Réaumur
75 104 PARIS CEDEX 02
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
L'administratrice générale des finances publiques,
Directrice régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et W 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques :
Arrête :
Article 1er. – Délégation de signature est donnée à Madame Laurence ALESSANDRI et Monsieur Vincent
VIGIER, Inspecteurs Principaux des finances publiques, ainsi qu'à Monsieur Jean-Luc RENAUD, inspecteur
divisionnaire des finances publiques, exerçant leurs fonctions au Pôle Judiciaire, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 300 000 € :
2° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les
dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de 300 000 € ;
3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
200 000 € ;
4° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées
sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;
5° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.281 et L. 283 du
livre des procédures fiscales ;Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-12-02-00026 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal aux cadres A+ 42
P i R
MINISTERE DE L'ECONOMIE
ET DES FINANCES
6° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des
impôts ;
7° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
8° les requêtes, mémoires, conclusions ou observat ions adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 2. – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris.
À Paris, le 2 décembre 2022
L'administratrice générale des Finances publiques
Directrice régionale des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris
signé
Sophie MAHIEUX
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-12-02-00026 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal aux cadres A+ 43
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2022-12-02-00012
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contrôle budgétaire régional
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-12-02-00012 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contrôle budgétaire régional 44
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ijerté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'ILE DE FRANCE ET DE PARIS
94 rue Réaumur
75104 PARIS CEDEX 02
DELEGATION GENERALE DE SIGNATUREDELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
L'administratrice générale des Finances publiques, directrice régionale
des Finances publiques d'Île de France et de Paris,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale
des Finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale d'ÎIle de France et de Paris ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable,
notamment son article 88 II ;
Vu l'arrêté du 5 octobre 2020 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié
au directeur régional des finances publiques en région Île-de-France ;
Vu l'arrêté du 15 juillet 2021 portant soumission de groupements d'intérêt public au contrôle
économique et financier de l'État et désignation des autorités de contrôle ;
Vu l'arrêté du 14 avril 2022 modifiant l'arrêté du 5 juillet 2017 pris en application de l'article 176
du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012,
Vu le décret du Président de la République en date du 18 novembre 2022 portant nomination de
Madame Sophie MAHIEUX, administratrice générale des Finances publiques de classe
exceptionnelle, en qualité de directrice régionale des Finances publiques d'Ile de France et de
Paris à compter du 1er décembre 2022.
1Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-12-02-00012 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contrôle budgétaire régional 45
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 21 novembre 2022 fixant
au 1er décembre 2022 la date d'installation de Mme Sophie MAHIEUX dans les fonctions de
directrice régionale des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris.
Vu l'arrêté du 14 février 2019 affectant auprès du directeur régional des finances publiques d'Île-
de-France Marc KRECKELBERGH, contrôleur général économique et financier, afin de l'assister
dans les fonctions de contrôle budgétaire.
ARRETE :
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à M. Marc KRECKELBERGH, contrôleur général
économique et financier, pour la signature des actes relatifs à l'exercice de l'ensemble
des compétences susvisées.
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à Mme Chantal BONNEFOY inspectrice divisionnaire des
finances publiques, pour la signature des actes relatifs à l'exercice de l'ensemble des
compétences susvisées en cas d'empêchement de M. Marc KRECKELBERGH.
Article 3 :
Délégation de signature est donnée à M. Philippe GUERARD inspecteur divisionnaire des finances
publiques, pour la signature des visas et avis sur les actes imputés sur le budget de l'État en cas
d'empêchement de M. Marc KRECKELBERGH, ainsi qu'à M. Frederic AGNES et Mme Karine
ANTUNES inspecteurs des finances publiques, Mme Pascale CHAUDEMANCHE, M. Jean-
Christophe LEGRAND et Mme Emmanuelle WELKER contrôleurs principaux, Mme Lucette
DURAND-GNOUGNOU, Mme Mina El ACHAK, M. Eric GAUDIEUX et Mme Sylvie LAURENT,
contrôleurs.
Article 4 :
Délégation de signature est donnée à Mme Chantal BONNEFOY inspectrice divisionnaire des
finances publiques, pour la signature des visas, avis et approbations expresses sur les actes des
organismes et groupements d'intérêt public susvisés en cas d'empêchement de M. Marc
KRECKELBERGH, ainsi qu'à Mme Karine ANTUNES et Mme Genevieve PERTILE, inspectrices des
finances publiques.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de Paris.
À Paris, le 02 décembre 2022
L'administratrice générale des Finances publiques
Directrice régionale des Finances publiques d'Ile-de-France et de Paris
signé
Sophie MAHIEUX
2Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-12-02-00012 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contrôle budgétaire régional 46
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2022-12-02-00024
Arrêté portant délégation de signature en vue
d'autoriser la vente de biens meubles saisis
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-12-02-00024 - Arrêté portant
délégation de signature en vue d'autoriser la vente de biens meubles saisis 47
Ex
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FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'ILE DE FRANCE ET DE PARIS
94 rue Réaumur
75104 PARIS CEDEX 02
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
L'administratrice générale des finances publiques,
Directrice régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris,
Vu le livre des procédures fiscales et notamment son article R*260A-1 ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques du 7 novembre 2011 ;
Arrête:
Art. 1er. Délégation de signature est donnée à :
Monsieur Thierry DUFANT, administrateur général des finances publiques ;
Monsieur Rémi VAN LEDE, administrateur général des finances publiques ;
Monsieur Frédéric BENTEJAC, administrateur des finances publiques ;
Madame Marie-Aimée MUSY, administratrice des finances publiques;
Madame Pascale VARIN, administratrice des finances publiques;
Madame Nadia HIMPENS, administratrice des finances publiques ;
Monsieur Pascal BOUTHIER , administrateur des finances publiques ;
En vue d'autoriser la vente des biens meubles saisis.Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-12-02-00024 - Arrêté portant
délégation de signature en vue d'autoriser la vente de biens meubles saisis 48
Art. 2•. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris.
A Paris, le 2 décembre 2022
L'administratrice générale des Finances publiques
Directrice régionale des Finances publiques d'Ile de France et de Paris
signé
Sophie MAHIEUXDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-12-02-00024 - Arrêté portant
délégation de signature en vue d'autoriser la vente de biens meubles saisis 49
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2022-12-02-00011
Arrêté portant délégation de signature générale
et spéciale pour le Pôle Gestion Publique Secteur
Local
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-12-02-00011 - Arrêté portant
délégation de signature générale et spéciale pour le Pôle Gestion Publique Secteur Local 50
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ijerté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'ILE DE FRANCE ET DE PARIS
94 rue Réaumur
75104 PARIS CEDEX 02
DELEGATION DE SIGNATUREDELEGATION DE SIGNATURE
L'administratrice générale des Finances publiques, directrice régionale
des Finances publiques d'Ile de France et de Paris,
•Vu le code général des impôts, et notamment les articles 396 A et 410 de son annexe
II ;
•Vu le livre des procédures fiscales, et notamment l'article R*247-4 ;
•Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances
publiques ;
•Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
•Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
• Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
•Vu le décret du Président de la République en date du 18 novembre 2022 portant
nomination de Madame Sophie MAHIEUX, administratrice générale des Finances
publiques de classe exceptionnelle, en qualité de directrice régionale des Finances
publiques d'Ile de France et de Paris à compter du 1er décembre 2022.
•Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 21 novembre
2022 fixant au 1er décembre 2022 la date d'installation de Mme Sophie MAHIEUX dans
les fonctions de directrice régionale des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris.
1Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-12-02-00011 - Arrêté portant
délégation de signature générale et spéciale pour le Pôle Gestion Publique Secteur Local 51
ARRETE
PÔLE GESTION PUBLIQUE - Secteur public local
DÉLÉGATIONS GÉNÉRALES
M. Bruno MATHON DIT RICHARD , Administrateur des Finances publiques Adjoint,
Responsable de la Division Gestion des collectivités et établissements publics locaux,
reçoit délégation de signer pour toutes les affaires relevant du Pôle Gestion publique
Secteur public local.
M. Galdric RIPOULL , Administrateur des Finances publiques adjoint,
Responsable du Service Facturier « DRFiP-Ville de Paris », reçoit délégation de signer pour
toutes les affaires relevant du Pôle Gestion publique Secteur public local.
M. Georges BRUNAUD , Administrateur des Finances publiques Adjoint,
Responsable de la Division Animation du réseau, Modernisation et Fiscalité directe
locale, reçoit délégation de signer pour toutes les affaires relevant de sa division et
celles relevant d'une autre division du pôle Gestion publique Secteur public local en
cas d'empêchement du responsable de division concerné et des délégataires pouvant
signer pour toutes les affaires relevant du Pôle Gestion publique Secteur public local.
M. Nicolas PAULHIAC, Inspecteur principal des Finances publiques ,
Responsable de la Division Certification des comptes et comptabilité, reçoit
délégation de signer pour toutes les affaires relevant du Pôle Gestion publique Secteur
public local.
Mme Yolande CHEVALIER , Inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
Responsable du Domaine Recettes Ville et Département de Paris – Préfecture de Police,
Métropole du Grand Paris, reçoit délégation de signer pour toutes les affaires relevant de
son Domaine et celles relevant d'un autre Domaine du Pôle Gestion publique Secteur
public local en cas d'empêchement du responsable du Domaine concerné et des
délégataires pouvant signer pour toutes les affaires relevant du Pôle Gestion publique
Secteur public local.
M. Rémi TOMASENA Inspecteur principal des Finances publiques,
Responsable du Domaine Région et Collectivités diverses, reçoit délégation de signer
pour toutes les affaires relevant de son Domaine et celles relevant d'un autre domaine du
Pôle Gestion publique Secteur public local en cas d'empêchement du responsable de
Domaine concerné et des délégataires pouvant signer pour toutes les affaires relevant du
Pôle Gestion publique Secteur public local.
Mme Viviane BESTARD, Inspectrice Divisionnaire des Finances publiques,
Responsable du Domaine Centres hospitaliers, reçoit délégation de signer pour toutes les
affaires relevant de son Domaine et celles relevant d'un autre domaine du Pôle Gestion
publique Secteur public local en cas d'empêchement du responsable de domaine
concerné et des délégataires pouvant signer pour toutes les affaires relevant du Pôle
Gestion publique Secteur public local.
2Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-12-02-00011 - Arrêté portant
délégation de signature générale et spéciale pour le Pôle Gestion Publique Secteur Local 52
PÔLE GESTION PUBLIQUE - Secteur public local
DÉLÉGATIONS SPÉCIALES
Division GESTION DES COLLECTIVITÉS ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX
Domaine : DÉPENSES LOCALES DE PERSONNEL
Nom - Prénom
Grade - Fonction Pouvoir
M. Antoine LOUARN
Inspecteur des Finances publiques
Responsable du Domaine
DÉPENSES LOCALES DE PERSONNELSigner pour son service :
.les bordereaux d'envoi,
.Les courriers de rejets des mandats
.Les demandes de renseignements,
.les attestations de paiement de mandats (ou états de dépense)
.les lettres de relance,
.les accusés de réception des dépôts de courrier,
.les demandes de renseignements aux services ordonnateurs,
.les demandes de renseignements sur les règlements,
.dans la limite de 15 000 € :
les ordres de paiement,
les VGM,
les décisions de remboursement d'excédent ;
.les notifications des oppositions et significations,
.les attestations de la quotité saisissable,
.les bordereaux de situation des oppositions,
.les certificats de non-opposition,
.les états des retenues effectuées,
.les certificats de cessation de paiement,
.les autorisations de paiement dans les autres départements.
Mme. Solène GUITTENIT
Contrôleuse des Finances publiques
Domaine
DÉPENSES LOCALES DE PERSONNEL Signer en l'absence du responsable du service DÉPENSES LOCALES
DE PERSONNEL et PRÉFECTURE DE POLICE
 les états de notification des oppositions et significations,
 les attestations de la quotité saisissable,
 les bordereaux de situation des oppositions,
 les certificats de non-opposition,
 les réponses aux tribunaux en cas de pluralité de saisie,
 les états de retenues effectuées,
 les demandes de renseignements relatives aux oppositions.
Mme Françoise COSTE
Contrôleuse principale des finances
publiques
Domaine
DÉPENSES LOCALES DE PERSONNEL Signer en l'absence du responsable du service DÉPENSES LOCALES
DE PERSONNEL
 les états de notification des oppositions et significations,
 les attestations de la quotité saisissable,
 les bordereaux de situation des oppositions,
 les certificats de non-opposition,
 les réponses aux tribunaux en cas de pluralité de saisie,
 les états de retenues effectuées,
 les demandes de renseignements relatives aux oppositions.
3Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-12-02-00011 - Arrêté portant
délégation de signature générale et spéciale pour le Pôle Gestion Publique Secteur Local 53
Division GESTION DES COLLECTIVITÉS ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX
Domaine : DÉPENSES LOCALES DE PERSONNEL
Nom - Prénom
Grade - Fonction Pouvoir
Mme Thérèse GROMESNIL
Contrôleuse des Finances publiques
Domaine
DÉPENSES LOCALES DE PERSONNEL Signer en l'absence du responsable du service DÉPENSES LOCALES
DE PERSONNEL
 les états de notification des oppositions et significations,
 les attestations de la quotité saisissable,
 les bordereaux de situation des oppositions,
 les certificats de non-opposition,
 les réponses aux tribunaux en cas de pluralité de saisie,
 les états de retenues effectuées,
 les demandes de renseignements relatives aux oppositions.
Mme Nancy PLADYS
Contrôleuse des Finances publiques
Domaine
DÉPENSES LOCALES DE PERSONNEL Signer en l'absence du responsable du service DÉPENSES LOCALES
DE PERSONNEL
 les états de notification des oppositions et significations,
 les attestations de la quotité saisissable,
 les bordereaux de situation des oppositions,
 les certificats de non-opposition,
 les réponses aux tribunaux en cas de pluralité de saisie,
 les états de retenues effectuées,
 les demandes de renseignements relatives aux oppositions.
4Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-12-02-00011 - Arrêté portant
délégation de signature générale et spéciale pour le Pôle Gestion Publique Secteur Local 54
DÉLÉGATIONS SPÉCIALES
Division GESTION DES COLLECTIVITÉS ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX
Domaine RECETTES
VILLE, DÉPARTEMENT et MÉTROPOLE DU GRAND PARIS
Nom - Prénom
Grade - FonctionPouvoir
M. Matthieu OTAÏ
Inspecteur des Finances publiques
Responsable du service
COMPTABILITÉ VISASigner les pièces et documents entrant dans les attributions de
son service, en particulier :
•les déclarations de dépôts de chèques et les déclarations de
recettes,
•les extraits de titres de recettes,
•les ordres de paiement,
•les rejets de prise en charge de titres et de mandats
•les demandes d'annulation de titres,
•les états d'annulation ou de remise de frais jusqu'à 760 €.
En l'absence du responsable du service RECOUVREMENT
AMIABLE :
•les transmissions des réclamations à l'ordonnateur et les
lettres d'information au requérant,
•les délais de paiement accordés pour des créances
inférieures à 10 000 € et pour 12 mois maximum.
•les MED des débiteurs publics et débiteurs en
surendettement.
En l'absence du responsable du service RECOUVREMENT
CONTENTIEUX :
•les mises en demeure en action individuelle,
•dans le respect des autorisations accordées par les
ordonnateurs, les états de poursuites par voie de saisie pour
les créances inférieures à 30 000 €,
•les notifications de créances aux séquestres dans le cadre
des ventes de fonds de commerce et les mainlevées à la
suite de paiement,
•les mainlevées des actes de poursuites après paiement ou
en cas de saisie effectuée à tort,
•les bordereaux déclaratifs des créances dans le cadre des
procédures collectives,
•les notifications des créances visées à l'article L622-17 du
code du commerce.
En l'absence du responsable du service RÉGIES :
•les documents relatifs à la gestion des valeurs inactives,
•les ordres de paiement pour versement des avances et
fonds de caisse aux régisseurs,
•les demandes d'annulation de titres,
•le visa des projets des arrêtés de régie.
M. Pierre NILLUS
Contrôleur
des Finances publiques
Adjoint du service COMPTABILITÉ VISASigner :
•les déclarations de dépôts de chèques et les déclarations de
recettes,
•les ordres de paiement
•les extraits de titres de recettes,
•les rejets de prise en charge de titres et de mandats.
5Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-12-02-00011 - Arrêté portant
délégation de signature générale et spéciale pour le Pôle Gestion Publique Secteur Local 55
DÉLÉGATIONS SPÉCIALES
Division GESTION DES COLLECTIVITÉS ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX
Domaine RECETTES
VILLE, DÉPARTEMENT et MÉTROPOLE DU GRAND PARIS
Nom - Prénom
Grade - FonctionPouvoir
Mme Anne MORAUD
Inspectrice des Finances publiques
Responsable
du service RECOUVREMENT AMIABLE Signer les pièces et documents entrant dans les attributions de
son service, en particulier :
les déclarations de dépôts de chèques et les déclarations
de recettes,
les extraits de titres de recettes,
les transmissions des réclamations à l'ordonnateur et les
lettres d'information au requérant,
les délais de paiement accordés pour des créances
inférieures à 10 000 € et pour 12 mois maximum,
les états d'annulation ou de remise de frais jusqu'à 760 €.
En l'absence du responsable du service COMPTABILITÉ VISA :
les bordereaux P503,
les rejets de prise en charge des titres,
les demandes d'annulation de titres.
En l'absence du responsable du service RECOUVREMENT
CONTENTIEUX :
les mises en demeure en action individuelle,
dans le respect des autorisations accordées par les
ordonnateurs, les OTD manuelles et les états de poursuites
par voie de saisie pour les créances inférieures à 30 000 €,
les notifications de créances aux mandataires judiciaires
dans le cadre des ventes de fonds de commerce et les
mainlevées à la suite de paiement,
les mainlevées des actes de poursuites après paiement ou
en cas de saisie effectuée à tort,
les bordereaux déclaratifs des créances dans le cadre des
procédures collectives,
les notifications des créances visées à l'article L622-17 du
code du commerce,
les propositions d'ANV pour les dettes d'un même débiteur
d'un montant inférieur à 10 000 €.
En l'absence du responsable du service RÉGIES :
les documents relatifs à la gestion des valeurs inactives,
les ordres de paiement pour versement des avances aux
régisseurs,
les demandes d'annulation de titres.
6Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-12-02-00011 - Arrêté portant
délégation de signature générale et spéciale pour le Pôle Gestion Publique Secteur Local 56
DÉLÉGATIONS SPÉCIALES
Division GESTION DES COLLECTIVITÉS ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX
Domaine RECETTES
VILLE, DÉPARTEMENT et MÉTROPOLE DU GRAND PARIS
Nom - Prénom
Grade - FonctionPouvoir
M. Enguerran BERNIER
Contrôleur principal
des Finances publiques
Adjoint
du service RECOUVREMENT AMIABLESigner :
les déclarations de dépôts de chèques et les
déclarations de recettes,
les extraits de titres de recettes,
les délais de paiement pour les créances inférieures à
5 000 € et pour 6 mois maximum.
M. Julien PADRA
Agent administratif
des Finances publiques
Référents
du service RECOUVREMENT AMIABLESigner :
les déclarations de dépôts de chèques et les
déclarations de recettes,
les extraits de titres de recettes,
les délais de paiement pour les créances inférieures à
3 000 € et pour 3 mois maximum.
7Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-12-02-00011 - Arrêté portant
délégation de signature générale et spéciale pour le Pôle Gestion Publique Secteur Local 57
DÉLÉGATIONS SPÉCIALES
Division GESTION DES COLLECTIVITÉS ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX
Domaine RECETTES
VILLE, DÉPARTEMENT et MÉTROPOLE DU GRAND PARIS
Nom - Prénom
Grade - FonctionPouvoir
M. Rémy GREDIN
Inspecteur des Finances publiques
Responsable du service
RECOUVREMENT CONTENTIEUXSigner les pièces et documents entrant dans les attributions de
son service, en particulier :
les déclarations de dépôts de chèques et les déclarations
de recettes,
les extraits de titres de recettes,
les transmissions des réclamations à l'ordonnateur et les
lettres d'information au requérant,
les mises en demeure en action individuelle,
les délais de paiement accordés pour des créances
inférieures à 10 000 € et pour 12 mois maximum,
dans le respect des autorisations accordées par les
ordonnateurs, les SATD manuelles et les états de
poursuites par voie de saisie pour les créances inférieures
à 30 000 €,
les notifications de créances aux mandataires judiciaires
dans le cadre des ventes de fonds de commerce et les
mainlevées à la suite de paiement,
les mainlevées des actes de poursuites après paiement ou
en cas de saisie effectuée à tort,
les propositions d'ANV pour les dettes d'un même
débiteur d'un montant inférieur à 10 000 €,
les états d'annulation ou de remise de frais jusqu'à 760 €,
les bordereaux déclaratifs des créances dans le cadre des
procédures collectives,
les notifications des créances visées à l'article L622-17 du
code du commerce,
les documents relatifs au paiement des honoraires des
huissiers de justice, des avoués et avocats mandatés dans
le cadre du secteur local, et de tous frais engagés dans un
contentieux,
les actes liés aux saisies attributions, l'accusé de réception
des significations des actes d'huissiers relatifs aux titres
en phase contentieuse.
En l'absence du responsable du service COMPTABILITÉ VISA :
les bordereaux P503,
les rejets de prise en charge de titres,
les demandes d'annulation de titres.
En l'absence du responsable du service RECOUVREMENT
AMIABLE :
tous documents émanant de ce service et pour lesquels
celui-ci dispose d'une délégation.
En l'absence du responsable du service RÉGIES :
les documents relatifs à la gestion des valeurs inactives,
les ordres de paiement pour versement des avances aux
régisseurs,
les demandes d'annulation de titres,
le visa des projets d'arrêtés concernant les régies.
8Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-12-02-00011 - Arrêté portant
délégation de signature générale et spéciale pour le Pôle Gestion Publique Secteur Local 58
DÉLÉGATIONS SPÉCIALES
Division GESTION DES COLLECTIVITÉS ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX
Domaine RECETTES
VILLE, DÉPARTEMENT et MÉTROPOLE DU GRAND PARIS
Nom - Prénom
Grade - FonctionPouvoir
M. Philippe MENU
Contrôleur principal
des Finances publiques
Adjoint du service
RECOUVREMENT CONTENTIEUXSigner :
les extraits de titres de recettes,
les déclarations de dépôts de chèques et les déclarations
de recettes,
les délais de paiement pour les créances inférieures à
5 000 € et pour 6 mois maximum,
les notifications de créances aux mandataires judiciaires
dans le cadre des ventes de fonds de commerce et les
mainlevées à la suite de paiement,
les mises en demeure en action individuelle inférieures à
100 000 €,
dans le respect des autorisations accordées par les
ordonnateurs, les SATD manuelles et les états de
poursuites par voie de saisie pour les créances inférieures
à 5 000 €,
les bordereaux déclaratifs des créances dans le cadre des
procédures collectives pour des créances inférieures à
5 000 €,
les propositions d'ANV pour les dettes d'un même
débiteur d'un montant inférieur à 1 500 €.
9Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-12-02-00011 - Arrêté portant
délégation de signature générale et spéciale pour le Pôle Gestion Publique Secteur Local 59
DÉLÉGATIONS SPÉCIALES
Division GESTION DES COLLECTIVITÉS ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX
Domaine RECETTES
VILLE, DÉPARTEMENT et MÉTROPOLE DU GRAND PARIS
Nom - Prénom
Grade - FonctionPouvoir
M. Jean-Luc BERNIER
Inspecteur des Finances publiques
Responsable du service RÉGIES Signer les pièces et documents entrant dans les attributions de
son service, en particulier :
les demandes d'annulation de titres,
les rejets de titres et de mandats relatifs aux régies
d'avances et de recettes dont la gestion est confiée au
service,
les procès-verbaux de création et de clôture de régies, de
remise de service des régisseurs,
les visas des projets d'arrêtés concernant les régies,
les documents relatifs à la gestion des valeurs inactives,
les ordres de paiement pour versement des avances et
fonds de caisse aux régisseurs,
les ordres de paiement pour le versement des avances
exceptionnelles aux régisseurs.
En l'absence du responsable du service COMPTABILITÉ VISA :
les ordres de paiement,
les rejets de prise en charge de titres et de mandats,
les demandes d'annulation de titres.
En l'absence du responsable du service RECOUVREMENT
AMIABLE :
les transmissions des réclamations à l'ordonnateur et les
lettres d'information au requérant,
les délais de paiement accordés pour des créances
inférieures à 10 000 € et pour 12 mois maximum,
les MED des débiteurs publics et débiteurs en
surendettement..
En l'absence du responsable du service RECOUVREMENT
CONTENTIEUX :
les mises en demeure en action individuelle,
dans le respect des autorisations accordées par les
ordonnateurs, les états de poursuites par voie de saisie
pour les créances inférieures à 30 000 €,
les notifications de créances aux séquestres dans le cadre
des ventes de fonds de commerce et les mainlevées suite à
paiement,
les mainlevées des actes de poursuites après paiement ou
en cas de saisie effectuée à tort,
les bordereaux déclaratifs des créances dans le cadre des
procédures collectives,
les notifications des créances visées à l'article L622-17 du
code du commerce.
10Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-12-02-00011 - Arrêté portant
délégation de signature générale et spéciale pour le Pôle Gestion Publique Secteur Local 60
DÉLÉGATIONS SPÉCIALES
Division GESTION DES COLLECTIVITÉS ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX
Domaine RÉGION et COLLECTIVITÉS DIVERSES
Nom - Prénom
Grade - Fonction Pouvoir
Mme Margaux CESARI
Inspectrice des Finances publiques
Responsable du service
RÉGIONSigner pour son service :
dans la limite de 15 000 € :
- les ordres de paiement y compris vers l'étranger,
- les VGM,
- les décisions de remboursement d'excédent,
les demandes de renseignements,
les lettres de relance,
les mises en demeure,
dans le respect des autorisations accordées par les
ordonnateurs :
- les SATD,
- les autres actes de poursuites (saisies-attributions,
saisies-rémunérations, saisies CAF et les états de
poursuites extérieures),
- les bordereaux P786 de délais de paiement en phase
amiable jusqu'à 12 mois pour des dettes inférieures à
10 000 €,
les propositions d'ANV pour des titres inférieurs à 2 000 €,
les avis de versement de recettes avant émission des titres
ou bordereaux P503,
les procès-verbaux de remise de service des régisseurs,
les bordereaux de situation,
les transmissions de demande de remise gracieuse et de
contestation à l'ordonnateur,
les attestations de paiement de mandats (ou états de
dépense),
les certificats de non-opposition,
les accusés de réception des SATD,
les bordereaux des retenues sur opposition,
les réponses aux tribunaux en cas de pluralité de saisie,
les demandes complémentaires aux huissiers qui effectuent
une saisie (par ex. Absence de décision de justice),
les courriers auprès des banques sur les cessions de
créance,
les courriers de rejets des mandats et des titres,
les demandes de prise en charge de recettes de ventes de
bois ainsi que les bordereaux d'envoi de valeurs.
Signer, en cas d'empêchement de |'un des responsables de
service du Domaine Région et collectivités diverses, les
documents pour lesquels ces derniers disposent d'une
délégation.
11Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-12-02-00011 - Arrêté portant
délégation de signature générale et spéciale pour le Pôle Gestion Publique Secteur Local 61
DÉLÉGATIONS SPÉCIALES
Division GESTION DES COLLECTIVITÉS ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX
Domaine RÉGION et COLLECTIVITÉS DIVERSES
Nom - Prénom
Grade - FonctionPouvoir
Mme Caroline BROSSE
Contrôleuse des Finances publiques
Service RÉGIONSigner pour son service :
les demandes de renseignements,
les accusés de réception des SATD,
les bordereaux des retenues sur opposition,
les réponses aux tribunaux en cas de pluralité de saisie,
les demandes complémentaires aux huissiers qui effectuent
une saisie (par ex. absence de décision de justice).
12Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-12-02-00011 - Arrêté portant
délégation de signature générale et spéciale pour le Pôle Gestion Publique Secteur Local 62
DÉLÉGATIONS SPÉCIALES
Division GESTION DES COLLECTIVITÉS ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX
Domaine RÉGION et COLLECTIVITÉS DIVERSES
Nom - Prénom
Grade - Fonction Pouvoir
Mme MARENATI Cécile
Inspectrice des Finances publiques
Responsable du service
ÉTABLISSEMENTS LOCAUX ET
INTERDÉPARTEMENTAUX et PREFECTURE
de POLICESigner pour son service :
dans la limite de 15 000 € :
- les ordres de paiement y compris vers l'étranger,
- les VGM,
- les décisions de remboursement d'excédent,
les demandes de renseignements,
les lettres de relance,
les mises en demeure,
dans le respect des autorisations accordées par les
ordonnateurs :
- les SATD,
- les autres actes de poursuites (saisies-attributions,
saisies-rémunérations, saisies CAF et les états de
poursuites extérieures),
- les bordereaux P786 de délais de paiement en phase
amiable jusqu'à 12 mois pour des dettes inférieures à
10 000 €,
les propositions d'ANV pour des titres inférieurs à 2 000 €,
les avis de versement de recettes avant émission des titres
ou bordereaux P503,
les procès-verbaux de remise de service des régisseurs,
les bordereaux de situation,
les transmissions de demande de remise gracieuse et de
contestation à l'ordonnateur,
les attestations de paiement de mandats (ou états de
dépense),
les certificats de non-opposition,
les accusés de réception des SATD,
les bordereaux des retenues sur opposition,
les réponses aux tribunaux en cas de pluralité de saisie,
les demandes complémentaires aux huissiers qui effectuent
une saisie (par ex. Absence de décision de justice),
les courriers auprès des banques sur les cessions de
créance,
les courriers de rejets des mandats et des titres,
les demandes de prise en charge de recettes de ventes de
bois ainsi que les bordereaux d'envoi de valeurs.
Signer, en cas d'empêchement de |'un des responsables de
service du Domaine Région et collectivités diverses, les
documents pour lesquels ces derniers disposent d'une
délégation.
13Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-12-02-00011 - Arrêté portant
délégation de signature générale et spéciale pour le Pôle Gestion Publique Secteur Local 63
DÉLÉGATIONS SPÉCIALES
Division GESTION DES COLLECTIVITÉS ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX
Domaine RÉGION et COLLECTIVITÉS DIVERSES
Nom - Prénom
Grade - Fonction Pouvoir
Mme MARTIN Françoise
Inspectrice des Finances publiques
Responsable du service
ÉTABLISSEMENTS LOCAUX ET
INTERDÉPARTEMENTAUX et PREFECTURE
DE POLICESigner pour son service :
dans la limite de 15 000 € :
- les ordres de paiement y compris vers l'étranger,
- les VGM,
- les décisions de remboursement d'excédent,
les demandes de renseignements,
les lettres de relance,
les mises en demeure,
dans le respect des autorisations accordées par les
ordonnateurs :
- les SATD,
- les autres actes de poursuites (saisies-attributions,
saisies-rémunérations, saisies CAF et les états de
poursuites extérieures),
- les bordereaux P786 de délais de paiement en phase
amiable jusqu'à 12 mois pour des dettes inférieures à
10 000 €,
les propositions d'ANV pour des titres inférieurs à 2 000 €,
les avis de versement de recettes avant émission des titres
ou bordereaux P503,
les procès-verbaux de remise de service des régisseurs,
les bordereaux de situation,
les transmissions de demande de remise gracieuse et de
contestation à l'ordonnateur,
les attestations de paiement de mandats (ou états de
dépense),
les certificats de non-opposition,
les accusés de réception des SATD,
les bordereaux des retenues sur opposition,
les réponses aux tribunaux en cas de pluralité de saisie,
les demandes complémentaires aux huissiers qui effectuent
une saisie (par ex. Absence de décision de justice),
les courriers auprès des banques sur les cessions de
créance,
les courriers de rejets des mandats et des titres,
les demandes de prise en charge de recettes de ventes de
bois ainsi que les bordereaux d'envoi de valeurs.
Signer, en cas d'empêchement de |'un des responsables de
service du Domaine Région et collectivités diverses, les
documents pour lesquels ces derniers disposent d'une
délégation.
14Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-12-02-00011 - Arrêté portant
délégation de signature générale et spéciale pour le Pôle Gestion Publique Secteur Local 64
Division GESTION DES COLLECTIVITÉS ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX
Domaine RÉGION et COLLECTIVITÉS DIVERSES
Nom - Prénom
Grade - Fonction Pouvoir
M Jean-Marc DEDIEU
Contrôleur des Finances publiques
Service
ÉTABLISSEMENTS LOCAUX ET
INTERDÉPARTEMENTAUX et PRÉFECTURE
DE POLICESigner les pièces et documents entrant dans les attributions de
sa mission, en particulier :
les procès-verbaux de remise de service des régisseurs,
les audits de régie.
Mme Sabine BOILLET
Contrôleuse des Finances publiques
Service
ÉTABLISSEMENTS LOCAUX ET
INTERDÉPARTEMENTAUX et PRÉFECTURE
DE POLICESigner, en l'absence des Responsables de service
« ÉTABLISSEMENTS LOCAUX ET INTERDÉPARTEMENTAUX et
PREFETURE DE POLICE» :
les demandes de renseignements,
dans la limite de 2 000 € :
les lettres de relance,
les mises en demeure,
dans le respect des autorisations accordées par les
ordonnateurs et sous le seuil de 2 000 € :
les SATD,
les états de poursuites par voie de saisie,
les bordereaux P786 de délais de paiement en phase
amiable jusqu'à 6 mois pour des dettes inférieures à
3 000 €,
les bordereaux de situation,
les transmissions de demande de remise gracieuse et de
contestation à l'ordonnateur.
Mme NARA Sharmili
Contrôleuse des Finances publiques
Service
ÉTABLISSEMENTS LOCAUX ET
INTERDÉPARTEMENTAUX et PRÉFECTURE
DE POLICESigner, en l'absence des Responsables de service
« ÉTABLISSEMENTS LOCAUX ET INTERDÉPARTEMENTAUX et
PRÉFECTURE DE POLICE» :
les demandes de renseignements,
dans la limite de 2 000 € :
-les lettres de relance,
-les mises en demeure,
dans le respect des autorisations accordées par les
ordonnateurs et sous le seuil de 2 000 € :
-les SATD,
-les états de poursuites par voie de saisie,
les bordereaux P786 de délais de paiement en phase
amiable jusqu'à 6 mois pour des dettes inférieures à
3 000 €,
15Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-12-02-00011 - Arrêté portant
délégation de signature générale et spéciale pour le Pôle Gestion Publique Secteur Local 65
les bordereaux de situation,
les transmissions de demande de remise gracieuse et de
contestation à l'ordonnateur.
16Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-12-02-00011 - Arrêté portant
délégation de signature générale et spéciale pour le Pôle Gestion Publique Secteur Local 66
DÉLÉGATIONS SPÉCIALES
Division GESTION DES COLLECTIVITÉS ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX
Domaine CENTRES HOSPITALIERS
Nom - Prénom
Grade - Fonction Pouvoir
M. Guillaume BIGUEUR
Inspecteur des Finances publiques
Responsable adjointe du Domaine
CENTRES HOSPITALIERSSigner pour son domaine :
dans la limite de 15 000 € :
-- les chèques sur le Trésor,
-- les ordres de paiement,
-- les VGM,
-- les décisions de remboursement d'excédent,
les demandes de renseignements,
les lettres de relance,
les mises en demeure,
dans le respect des autorisations accordées par les
ordonnateurs :
-- les OTD,
-- les autres actes de poursuites (saisies-attributions,
saisies-rémunérations, saisies CAF et les états de
poursuites extérieures),
les bordereaux P786 de délais de paiement en phase
amiable jusqu'à 12 mois pour des dettes inférieures à 10 000
€,
les propositions d'ANV pour des titres inférieurs à 2 000 €,
les avis de versement de recettes avant émission des titres
ou bordereaux P503,
les procès-verbaux de remise de service des régisseurs,
les bordereaux de situation,
les transmissions de demande de remise gracieuse et de
contestation à l'ordonnateur,
les attestations de paiement de mandats (ou états de
dépense),
les certificats de non-opposition,
les accusés de réception des ATD/OTD,
les bordereaux des retenues sur opposition,
les réponses aux tribunaux en cas de pluralité de saisie,
les demandes complémentaires aux huissiers qui effectuent
une saisie (par ex. absence de décision de justice),
les courriers auprès des banques sur les cessions de
créance,
les courriers de rejets des mandats et des titres.
17Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-12-02-00011 - Arrêté portant
délégation de signature générale et spéciale pour le Pôle Gestion Publique Secteur Local 67
Division GESTION DES COLLECTIVITÉS ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX
Domaine CENTRES HOSPITALIERS
Nom - Prénom
Grade - FonctionPouvoir
M. José HAMMERLE
Contrôleur des Finances publiques
Domaine CENTRES HOSPITALIERSSigner pour son domaine :
les demandes de renseignements,
les accusés de réception des ATD/OTD,
les bordereaux des retenues sur opposition,
les réponses aux tribunaux en cas de pluralité de saisie,
les demandes complémentaires aux huissiers qui effectuent
une saisie (par ex. absence de décision de justice),
les courriers auprès des banques sur les cessions de
créance.
Mme Gisèle LAURIER
Contrôleuse des Finances publiques
Domaine CENTRES HOSPITALIERSSigner pour son domaine :
les demandes de renseignements,
les accusés de réception des ATD/OTD,
les bordereaux des retenues sur opposition,
les réponses aux tribunaux en cas de pluralité de saisie,
les demandes complémentaires aux huissiers qui effectuent
une saisie (par ex. absence de décision de justice),
les courriers auprès des banques sur les cessions de
créance.
M. Alain DANTIC
Contrôleur des Finances publiques
Domaine CENTRES HOSPITALIERSSigner pour son domaine :
les demandes de renseignements,
les accusés de réception des ATD/OTD,
les bordereaux des retenues sur opposition,
les réponses aux tribunaux en cas de pluralité de saisie,
les demandes complémentaires aux huissiers qui effectuent
une saisie (par ex. absence de décision de justice),
les courriers auprès des banques sur les cessions de
créance.
Madame Patricia GIRARD
Contrôleuse des Finances publiques
Domaine CENTRES HOSPITALIERSSigner pour son domaine :
les demandes de renseignements,
les courriers d'informations aux redevables
les bordereaux de situation
les attestations de paiement
18Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-12-02-00011 - Arrêté portant
délégation de signature générale et spéciale pour le Pôle Gestion Publique Secteur Local 68
Division GESTION DES COLLECTIVITÉS ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX
Domaine CENTRES HOSPITALIERS
Nom - Prénom
Grade - Fonction Pouvoir
M. Michel RONFET
Contrôleur des Finances publiques
Domaine CENTRES HOSPITALIERSSigner pour son domaine :
les demandes de renseignements,
les courriers d'informations aux redevables
les bordereaux de situation
les attestations de paiement
Mme . Carole DUMOULIN
Contrôleure des Finances publiques
Domaine CENTRES HOSPITALIERSSigner pour son domaine :
les demandes de renseignements,
les courriers d'informations aux redevables
les bordereaux de situation
les attestations de paiement
19Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-12-02-00011 - Arrêté portant
délégation de signature générale et spéciale pour le Pôle Gestion Publique Secteur Local 69
DÉLÉGATIONS SPÉCIALES
Service FACTURIER DRFIP-VILLE DE PARIS (SFACT)
Nom - Prénom
Grade – Fonction Pouvoir
M. Galdric RIPOULL
Administrateur des Finances
Publiques adjoint
Responsable du service facturier
« DRFIP-Ville de Paris »Signer tous les documents relevant du service facturier DRFiP-Ville
de Paris.
M me Emmanuelle ETCHEVERRY
Attachée territoriale
Adjointe au Directeur du service
Facturier « DRFIP-Ville de Paris »Signer tous les documents relevant du service facturier DRFiP-Ville
de Paris.
M. Rémi TURCK
Inspecteur des Finances Publiques
Responsable de
pôle au service facturier « DRFIP-Ville
de Paris »Signer tous les documents relevant du service facturier DRFiP-Ville
de Paris.
M. Mohamed El Ghmari
Inspecteur principal des Finances
Publiques
Responsable de
pôle au service facturier « DRFIP-Ville
de Paris »Signer pour l'ensemble du service facturier DRFiP-Ville de Paris :
•les bordereaux d'envoi,
•les accusés de réception des dépôts de courriers et
oppositions,
•les demandes de renseignements aux services ordonnateurs,
•les demandes de renseignements sur les règlements,
•les lettres de déduction et d'observations.
Mme Line LOBEL
Contractuel
Responsable de
pôle au service facturier « DRFIP-Ville
de Paris »Signer pour l'ensemble du service facturier DRFiP-Ville de Paris :
•les bordereaux d'envoi,
•les courriers/courriels aux tiers,
•les accusés de réception des dépôts de courriers et
oppositions,
•les demandes de renseignements aux services ordonnateurs,
•les demandes de renseignements sur les règlements,
20Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-12-02-00011 - Arrêté portant
délégation de signature générale et spéciale pour le Pôle Gestion Publique Secteur Local 70
•les lettres de déduction et d'observations.
M. Anis ASSOUS
Contractuel
Responsable de
pôle au service facturier « DRFIP-Ville
de Paris »Signer pour l'ensemble du service facturier DRFiP-Ville de Paris :
•les bordereaux d'envoi,
•les courriers/courriels aux tiers,
•les accusés de réception des dépôts de courriers et
oppositions,
•les demandes de renseignements aux services ordonnateurs,
•les demandes de renseignements sur les règlements,
•les lettres de déduction et d'observations.
Mme Coralie BEAUGARD
Inspectrice des Finances Publiques
Responsable de
secteur au service facturier « DRFIP-
Ville de Paris »Signer pour l'ensemble du service facturier DRFiP-Ville de Paris :
•les bordereaux d'envoi,
•les courriers/courriels aux tiers,
•les accusés de réception des dépôts de courriers et
oppositions,
•les demandes de renseignements aux services ordonnateurs,
•les demandes de renseignements sur les règlements,
•les lettres de déduction et d'observations.
Mme Françoise PREVOST
Inspectrice des Finances Publiques
Responsable de
pôle au service facturier « DRFIP-
Ville de Paris »Signer pour l'ensemble du service facturier DRFiP-Ville de Paris :
•les bordereaux d'envoi,
•les courriers/courriels aux tiers,
•les accusés de réception des dépôts de courriers et
oppositions,
•les demandes de renseignements aux services ordonnateurs,
•les demandes de renseignements sur les règlements,
•les lettres de déduction et d'observations.
Mme Armelle LEMARIE
Attachée territoriale principale
Responsable de
pôle au service facturier « DRFIP-
Ville de Paris »Signer pour l'ensemble du service facturier DRFiP-Ville de Paris :
•les bordereaux d'envoi,
•les courriers/courriels aux tiers,
•les accusés de réception des dépôts de courriers et
oppositions,
•les demandes de renseignements aux services ordonnateurs,
•les demandes de renseignements sur les règlements,
•les lettres de déduction et d'observations.
21Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-12-02-00011 - Arrêté portant
délégation de signature générale et spéciale pour le Pôle Gestion Publique Secteur Local 71
DÉLÉGATIONS SPÉCIALES
Division CERTIFICATION DES COMPTES ET COMPTABILITÉ
Nom - Prénom
Grade - FonctionPouvoir
M. Erick LEFORT
Inspecteur des Finances publiques
Responsable du service
COMPTABILITÉ
VILLE, DÉPARTEMENT,
PRÉFECTURE DE POLICE,
MÉTROPOLE DU GRAND PARISSigner pour le service « COMPTABILITÉ VILLE, DÉPARTEMENT,
PRÉFECTURE DE POLICE, MÉTROPOLE DU GRAND PARIS » :
les lettres de rejet de mandats et de titres,
les demandes de renseignements,
les demandes de restitutions des excédents prescrits,
les demandes d'émissions de mandats ou titres,
les demandes d'annulations de mandats ou de titres,
les pièces et documents entrant dans les attributions du
secteur dette,
les décisions de remboursement d'excédents inférieurs à
12 000 €, y compris les ordres de paiements y afférents et
tous les ordres de paiement induits par le traitement d'un
rejet de virements inférieurs à 12 000 €,
les autres ordres de paiements,
les correspondances avec les usagers notamment pour la
régularisation des chèques impayés et des excédents de
versements et les organismes financiers notamment pour
l'ouverture des comptes et livrets afférents à la gestion des
deniers pupillaires.
Signer les VGM et virements étrangers pour toutes les
collectivités et tous les établissements publics gérés par le
Pôle Secteur public local de la DRFiP.
Signer, en l'absence du responsable de service, pour le service
« COMPTABILITE CENTRALISATION » selon le périmètre du
responsable de service.
Mme Isabelle ODILE
Contrôleur des Finances publiques
Adjointe du service
COMPTABILITÉ
VILLE, DÉPARTEMENT,
PRÉFECTURE DE POLICE,
MÉTROPOLE DU GRAND PARISSigner, en l'absence du responsable de service, pour le service
« COMPTABILITÉ VILLE, DÉPARTEMENT, PRÉFECTURE DE
POLICE, MÉTROPOLE DU GRAND PARIS » :
les lettres de rejet de mandats et de titres,
les demandes de renseignements,
les demandes de restitutions des excédents prescrits,
les demandes d'émissions de mandats ou titres,
les pièces et documents entrant dans les attributions du
secteur dette,
les décisions de remboursement d'excédents inférieurs à
8 000 €, y compris les ordres de paiements y afférents et
tous les ordres de paiement induits par le traitement d'un
rejet de virements inférieurs à 8 000 €,
les autres ordres de paiements,
les correspondances avec les usagers notamment pour la
régularisation des chèques impayés et des excédents de
versements et les organismes financiers notamment pour
l'ouverture des comptes et livrets afférents à la gestion des
deniers pupillaires.
Signer, en l'absence du responsable des services
« COMPTABILITÉ VILLE, DÉPARTEMENT, PRÉFECTURE DE
POLICE, MÉTROPOLE DU GRAND PARIS » et « COMPTABILITÉ
22Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-12-02-00011 - Arrêté portant
délégation de signature générale et spéciale pour le Pôle Gestion Publique Secteur Local 72
CENTRALISATION », les VGM et virements étrangers pour
toutes les collectivités et tous les établissements publics gérés
par le Pôle Secteur public local de la DRFiP.
23Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-12-02-00011 - Arrêté portant
délégation de signature générale et spéciale pour le Pôle Gestion Publique Secteur Local 73
DÉLÉGATIONS SPÉCIALES
Division CERTIFICATION DES COMPTES ET COMPTABILITÉ
Nom - Prénom
Grade - FonctionPouvoir
M. Abdoul M'BAYE
Inspecteur des Finances publiques
Responsable du service
COMPTABILITÉ CENTRALISATION
Signer pour le service « COMPTABILITÉ CENTRALISATION »,
pour toutes les collectivités et tous les établissements publics
gérés par le Pôle Secteur public local de la DRFiP :
les chèques sur le Trésor,
les ordres de paiement,
les VGM,
les virements étrangers,
les autorisations de paiement vers les autres DDFiP/DRFiP
ou les autres comptables,
les correspondances d'information avec les organismes
bénéficiaires de paiement ainsi qu'avec la Banque de
France,
les bordereaux de rejet de virement,
les courriers aux redevables et aux entreprises,
les situations quotidiennes de trésorerie et les états de fin
de mois.
Signer, en l'absence du responsable de service, pour le service
« COMPTABILITÉ VILLE, DÉPARTEMENT, PRÉFECTURE DE
POLICE, MÉTROPOLE DU GRAND PARIS » selon le périmètre du
responsable de service.
Mme Stéphanie CHERREAU
Contrôleur des Finances publiques
Adjoint du service
COMPTABILITÉ CENTRALISATION
Signer, en l'absence du responsable de service, pour le service
« COMPTABILITÉ CENTRALISATION » et pour toutes les
collectivités et tous les établissements publics gérés par le Pôle
Secteur public local de la DRFiP :
les chèques sur le Trésor,
les ordres de paiement,
les VGM,
les virements étrangers,
les autorisations de paiement vers les autres DDFiP/DRFiP
ou les autres comptables,
les correspondances d'information avec les organismes
bénéficiaires de paiement ainsi qu'avec la Banque de
France,
les bordereaux de rejet de virement,
les courriers aux redevables et aux entreprises,
les situations quotidiennes de trésorerie et les états de fin
de mois.
24Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-12-02-00011 - Arrêté portant
délégation de signature générale et spéciale pour le Pôle Gestion Publique Secteur Local 74
Article 2 -
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris.
A Paris, le 2 décembre 2022
L'administratrice générale des Finances publiques
Directrice régionale des Finances publiques d'Ile de France et de Paris
signé
Sophie MAHIEUX
25Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-12-02-00011 - Arrêté portant
délégation de signature générale et spéciale pour le Pôle Gestion Publique Secteur Local 75
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2022-12-02-00006
Arrêté portant délégation de signature pour le
Pôle Gestion Publique État
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-12-02-00006 - Arrêté portant
délégation de signature pour le Pôle Gestion Publique État 76
REPUBLIQUE
FRANCAISE
L,z'berte'
Egalité
Fraternitéï
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'ILE DE FRANCE ET DE PARIS
94 rue Réaumur
75104 PARIS CEDEX 02
DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE POUR LE POLE GESTION PUBLIQUE ETAT
L'administratrice générale des Finances publiques,
Directrice régionale des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création des directions régionales et départementales des
finances publiques et notamment celle d'Île-de-France et du département de Paris ;
Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de Mme Sophie MAHIEUX , administratrice
générale des finances publiques de classe exceptionnelle, en qualité de directrice régionale des
Finances publiques d'Île-de- France et de Paris ;
Vu la décision du Directeur général des Finances publiques en date du 21 novembre 2022 fixant au
1er décembre 2022 la date d'installation de Mme Sophie MAHIEUX dans les fonctions de directrice
régionale des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris.
ARRETE
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément
et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-12-02-00006 - Arrêté portant
délégation de signature pour le Pôle Gestion Publique État 77
I – PÔLE GESTION PUBLIQUE ÉTAT
Comptes et action économique et financière
DÉLÉGATIONS GÉNÉRALES
M. Gaël BRENAUT, Administrateur des Finances publiques, Chef du Département C omptes et
action économique et financière reçoit délégation de signer pour toutes les affaires relevant du
Pôle Gestion Publique État.
Mme Magali HOUERROU, Administratrice des Finances publiques adjointe, cheffe de la division de
l'action économique, reçoit délégation de signer pour toutes les affaires relevant de sa division et,
en cas d'urgence et d'empêchement du Directeur régional des Finances publiques, du responsable
du pôle Gestion publique État, de son adjoint et des autres chefs de division, pour les affaires
relevant des autres divisions du département Comptes et a ction économique et financière .
Mme Aude PUYGRENIER , Administratrice des Finances publiques adjointe, c heffe de la division
Comptabilité, reçoit délégation de signer pour toutes les affaires relevant de sa division et, en cas
d'urgence et d'empêchement du Directeur Régional des Finances Publiques, du Responsable du
pôle Gestion publique État, de son adjoint et des autres chefs de division, pour les affaires relevant
des autres divisions du département Comptes et a ction économique et financière .
M. Hervé RAMONDOU , Administrateur des Finances publiques adjoint, chef de la division
Recettes non fiscales, reçoit délégation de signer pour toutes les affaires relevant de sa division et,
en cas d'urgence et d'empêchement du Directeur régional des Finances publiques, du responsable
du pôle Gestion publique État, de son adjoint et des autres chefs de division, pour les affaires
relevant des autres divisions du département Comptes et a ction économique et financière .
M Jean-Paul MARANGI , Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, chef de la division
Services financiers, reçoit délégation de signer pour toutes les affaires relevant de sa division et, en
cas d'urgence et d'empêchement du Directeur régional des Finances publiques, du responsable du
pôle Gestion publique État, de son adjoint et des autres chefs de division, pour les affaires relevant
des autres divisions du département Comptes et a ction économique et financièreDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-12-02-00006 - Arrêté portant
délégation de signature pour le Pôle Gestion Publique État 78
DÉLÉGATIONS SPÉCIALES
COMPTES ET ACTION ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
DIVISION DE L'ACTION ÉCONOMIQUE
Nom - Prénom
Grade - FonctionPouvoir
Mme Magali HOUERROU
Administratrice des Finances
publiques Adjointe
Cheffe de la division Signer les documents entrant dans les attributions d e la
division de l'action économique .
M. Etienne NEGRONI
Inspecteur divisionnaire hors
classe des
Finances publiques
Adjoint à la cheffe de la
divisionSigner les documents entrant dans les attributions de la
division de l'action économique.
M. Eric BRANDELONG
Inspecteur divisionnaire des
Finances publiques, secrétaire
permanent CCSFSigner les documents entrant dans les attributions de la
division de l'action économique.
M. Godefroy JUMEAU
Inspecteur des Finances
publiquesSigner les documents concernant la mission d'appui à la
tutelle du réseau des chambres consulaires.
M. Édouard GALLEGO
Inspecteur des Finances
publiquesSigner les documents concernant la mission d'appui à la tutelle
du réseau des chambres consulaires.
Signer les certifications des dépenses communautaires.
Mme Lucie APPRIOU
Inspectrice des Finances
publiquesSigner les certifications des dépenses communautaires.
Signer les documents entrant dans les attributions de la
division action économique concernant le programme
URBACT
Mme Marion BACHI-MOSER
Inspectrice des Finances
publiquesSigner les certifications des dépenses communautaires.
Signer les documents entrant dans les attributions de la
division action économique concernant le programme
URBACT
Mme Marion GANACHAUD
Inspectrice des Finances
publiquesSigner les certifications des dépenses communautaires.
Signer les documents entrant dans les attributions d e la
division action économique concernant le programme
URBACT
Mme Gergana SIMEONOVA
Agent contractuelSigner les certifications des dépenses communautaires.
DIVISION COMPTABILITÉ
Nom - Prénom
Grade - FonctionPouvoir
Mme Amandine SENOCQ
Inspectrice des Finances
publiques
Responsable du service
Comptabilité généraleSigner les pièces et documents entrant dans les attributions
du service Comptabilité Générale « Relations avec les
Services »,
Signer les chèques sur le Trésor tirés en règlement de
dépenses,Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-12-02-00006 - Arrêté portant
délégation de signature pour le Pôle Gestion Publique État 79
« Relations avec les services »Viser les chèques et ordres de paiement assignés sur la DRFiP,
Signer en conséquence tout avis ou autorisation de
paiement,
Valider les virements magnétiques pour l'ensemble des
services.
Mme Chantal STONS
Contrôleuse des Finances
publiques
Adjointe au chef du service
Comptabilité Générale
« Relations avec les services »Signer les bordereaux d'envoi, les rejets, les déclarations de
recettes et les différents courriers du service, les opérations
en lien avec la Banque de France
Valider les virements magnétiques pour l'ensemble du service
(signature informatique).
Mme Claire DUPIN
Contrôleuse principale des
Finances publiques
Adjointe au chef du service
Comptabilité Générale
« Relations avec les services »Signer les bordereaux d'envoi, les rejets, les déclarations de
recettes et les différents courriers du service, les opérations
en lien avec la Banque de France
Valider les virements magnétiques pour l'ensemble du service
(signature informatique).
Mme Géraldine LE PICARD
Inspectrice des Finances
publiques
Responsable du service
Comptabilité générale
« Relations avec le réseau »Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
du service Comptabilité Générale – « Relations avec le
réseau »,
Signer les chèques sur le Trésor tirés en règlement de
dépenses,
Viser les chèques et ordres de paiement assignés sur la DRFiP,
Signer en conséquence tout avis ou autorisation de
paiement,
Valider les virements magnétiques pour l'ensemble des
services.
Mme Nadine GUILLOT
Contrôleuse principale des
Finances publiques
Adjointe à la responsable du
service Comptabilité générale
« Relations avec le réseau »Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
du service Comptabilité Générale « Relations avec le
réseau »,
Signer les chèques sur le Trésor tirés en règlement de
dépenses,
Viser les chèques et ordres de paiement assignés sur la DRFiP,
Signer en conséquence tout avis ou autorisation de
paiement.
Mme Véronique FLACHON
Contrôleuse principale des
Finances publiques
Adjointe à la responsable du
service Comptabilité générale
« Relations avec le réseau »Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
du service Comptabilité Générale « Relations avec le
réseau »,
Signer les chèques sur le Trésor tirés en règlement de
dépenses,
Viser les chèques et ordres de paiement assignés sur la DRFiP,
Signer en conséquence tout avis ou autorisation de
paiement.
M. George GRENIER
Contrôleur principal des
Finances publiques
Service Comptabilité générale
« Relations avec le réseau »Signer les courriers relatifs au secteur « excédent de
versement – lettres chèques ».Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-12-02-00006 - Arrêté portant
délégation de signature pour le Pôle Gestion Publique État 80
Mme Stéphanie
BLAINVILLE
Contrôleuse des Finances
publiques
Service Comptabilité générale
« Relations avec le réseau »Signer les courriers relatifs au secteur « excédent de
versement – lettres chèques ».
M. Olivier LABOURET
Inspecteur des Finances
publiques
Responsable du service
« Comptabilité Patrimoine et
Impôts »Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
du service « Comptabilité Patrimoine et Impôts »,
Signer les chèques sur le Trésor tirés en règlement de
dépenses,
Viser les chèques et ordres de paiement assignés sur la DRFiP,
Signer en conséquence tout avis ou autorisation de
paiement,
Valider les virements magnétiques pour l'ensemble des
services.
M. Cyril TANIOU
Contrôleur des Finances
publiques
Adjoint au responsable du
service « Comptabilité
Patrimoine et Impôts »Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
du service « Comptabilité Patrimoine et Impôts »,
Viser les chèques et ordres de paiement assignés sur la DRFiP,
Signer en conséquence tout avis ou autorisation de paiement
DIVISION RECETTES NON FISCALES
Nom - Prénom
Grade - FonctionPouvoir
M. Cyril GOUTALAND
Inspecteur des Finances
publiques
Responsable du service Gestion
du Recouvrement des Produits
Divers (GRPD) •Signer :
- les déclarations de recettes,
- les reconnaissances de dépôts,
- les bordereaux d'envoi,
- les accusés de réception,
- les attestations de paiement,
- les bordereaux de situation,
- les lettres de retenues pour pensions civiles
- les lettres de désistement,
- les pièces pour le compte de gestion,
- les pièces justificatives de transfert de recettes entre
comptables, - les fiches d'écriture du service,
- les décisions de remboursement et ordres de paiement dans
la limite de 20 000 €,
- les remises gracieuses et annulations de majorations et de
frais de poursuites pour un montant dans la limite de 5 000 €
les levées de prescription dans la limite de 20 000 €,
- les lettres-chèques dans la limite de 20 000 €.
M. Jean PENTIER
Contrôleur des Finances
publiques
Adjoint au responsable du
service Gestion du
Recouvrement des Produits
Divers (GRPD)•Signer :
- les déclarations de recettes,
- les reconnaissances de dépôts,
- les bordereaux d'envoi,
- les accusés de réception,
- les attestations de paiement,
- les bordereaux de situation,
- les lettres de retenues pour pensions civiles,
- les lettres de désistement,
- les pièces pour le compte de gestion,
- les pièces justificatives de transfert de recettes entre
comptables,
- les fiches d'écriture du service,Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-12-02-00006 - Arrêté portant
délégation de signature pour le Pôle Gestion Publique État 81
- les décisions de remboursement et ordres de paiement dans
la limite de 5 000 €,
-les remises gracieuses et annulations de majorations et de
frais de poursuites pour un montant dans la limite de 2500 €
- les levées de prescription dans la limite de 5 000 €,
- les lettres-chèques dans la limite de 500 €.
Mme Dany SALMON
Contrôleuse des Finances
publiques
Adjointe au responsable du
service Gestion du
Recouvrement des Produits
Divers (GRPD)•Signer :
- les déclarations de recettes,
- les reconnaissances de dépôts,
- les bordereaux d'envoi,
- les accusés de réception,
- les attestations de paiement,
- les bordereaux de situation,
- les lettres de retenues pour pensions civiles,
- les lettres de désistement,
- les pièces pour le compte de gestion,
- les pièces justificatives de transfert de recettes entre
comptables,
- les fiches d'écriture du service,
- les décisions de remboursement et ordres de paiement dans
la limite de 5 000 €,
- les remises gracieuses et annulations de majorations et de
frais de poursuites pour un montant dans la limite de 2 500 €
- les levées de prescription dans la limite de 5 000 €,
- les lettres-chèques dans la limite de 500 €.Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-12-02-00006 - Arrêté portant
délégation de signature pour le Pôle Gestion Publique État 82
DIVISION RECETTES NON FISCALES
Nom - Prénom
Grade - FonctionPouvoir
Mme Loubna VERDIER
Inspectrice des Finances
publiques
Responsable du service
Recouvrement sur Titres
des Produits Divers
(RTPD)•Signer :
- les déclarations de recettes, reconnaissances de dépôts, bordereaux
d'envoi, accusés de réception, attestations de paiement, bordereaux de
situation, déclarations de dépôts de chèques,
- les demandes d'enquête auprès des différents organismes,
- les actes, états de poursuites et mainlevées pour des créances dans la
limite de
50 000 € et les mises en demeure sans limitation de montant,
- les propositions d'admissions en non-valeur adressées aux ordonnateurs
pour les titres dans la limite de 10 000 €,
- les propositions d'admissions en non-valeur, pour les titres émis par
l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration (OFII), suite à clôture
pour insuffisance d'actifs,
- les propositions de décharge en matière de pensions alimentaires dans la
limite
de 5 000 €,
- les délais de paiement inférieurs à 24 mois pour des dettes dans la limite
de 30 000 €,
- les délais de paiement inférieurs ou égaux à 36 mois sans limitation de
montant concernant les créances des fonds de solidarité
- les délais établis par la Banque de France dans le cadre des plans de
rétablissements personnels,
- les déclarations de créance en matière de procédures collectives et les
plans de surendettement de la BDF,
- les correspondances à destination des Trésoreries et divers services
administratifs nécessaires à l'instruction des dossiers,
- les accusés de réception des oppositions à exécution, à poursuites et
revendications d'objets saisis,
- les remises gracieuses dans la limite de 30 000 €
- les remises gracieuses et les annulations de majorations et frais de
poursuites dans la limite de 10 0 00 €,
- les demandes de renseignements ou de pièces adressées aux débiteurs
sollicitant une remise gracieuse ou un délai de paiement et toute
correspondance non créatrice de droits nécessaire à l'instruction
préalable des dossiers ,
- les demandes de mises en place de retenues auprès des agences
comptables pour les validations de services auxiliaires sans limitation de
montant,
- les traitements des dossiers prescrits jusqu'à 50 000 €.
M. Lionel VERNIERS
Inspecteur des Finances
publiques
Adjoint au responsable
du service
Recouvrement sur
Titres des Produits
Divers (RTPD)•Signer :
- les déclarations de recettes, reconnaissances de dépôts, bordereaux
d'envoi, accusés de réception, attestations de paiement, bordereaux de
situation, déclarations de dépôts de chèques,
- les demandes d'enquête auprès des différents organismes,
- les actes, états de poursuites et mainlevées pour des créances dans la
limite de
50 000 € et les mises en demeure sans limitation de montant,
- les propositions d'admissions en non-valeur adressées aux ordonnateurs
pour les titres dans la limite de 10 000 €,
- les propositions d'admissions en non-valeur, pour les titres émis par
l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration (OFII), suite à clôture
pour insuffisance d'actifs,Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-12-02-00006 - Arrêté portant
délégation de signature pour le Pôle Gestion Publique État 83
- les propositions de décharge en matière de pensions alimentaires dans la
limite de 5 000 €,
- les délais de paiement inférieurs à 24 mois pour des dettes dans la limite
de 30 000 €,
- les délais de paiement inférieurs ou égaux à 36 mois sans limitation de
montant concernant les créances des fonds de solidarité
- les délais établis par la Banque de France dans le cadre des plans de
rétablissements personnels,
- les déclarations de créance en matière de procédures collectives et les
plans de surendettement de la BDF,
- les correspondances à destination des Trésoreries et divers services
administratifs nécessaires à l'instruction des dossiers,
- les accusés de réception des oppositions à exécution, à poursuites et
revendications d'objets saisis,
- les remises gracieuses dans la limite de 30 000 €
- les remises gracieuses et les annulations de majorations et frais de
poursuites dans la limite de 10 0 00 €,
- les demandes de renseignements ou de pièces adressées aux débiteurs
sollicitant une remise gracieuse ou un délai de paiement et toute
correspondance non créatrice de droits nécessaire à l'instruction
préalable des dossiers ,
- les demandes de mises en place de retenues auprès des agences
comptables pour les validations de services auxiliaires sans limitation de
montant,
- les traitements des dossiers prescrits jusqu'à 50 000 €.
Mme Nadège
DAMPIERRE
Contrôleuse des
Finances publiques
Responsable de pôles• Signer :
- les déclarations de recettes, les reconnaissances de dépôts, les
bordereaux d'envoi, les accusés de réception, les attestations de paiement,
les bordereaux de situation, les déclarations de dépôts de chèques,
- les demandes d'enquête auprès des différents organismes,
- les mises en demeure,
- les propositions de décharge en matière de pensions alimentaires dans la
limite de 5000 €,
- les délais de paiement inférieurs à 24 mois pour des dettes dans la limite
de 15 000 €,
- les actes, états de poursuites et mainlevées pour des créances dans la
limite de 10 000 €,
- les accusés de réception des oppositions pour des dettes dans la limite
5 000 €,
- les propositions d'admission en non-valeur adressées aux ordonnateurs
pour des titres dans la limite de 5 000 €,
- les remises gracieuses et annulations de majorations et de frais de
poursuites pour un montant dans la limite de 2 500 €,
- les déclarations de créances en matière de procédures collectives jusqu'à
10 000 € ,
- les demandes de renseignements ou de pièces adressées aux débiteurs
sollicitant une remise gracieuse ou un délai de paiement et toute
correspondance non créatrice de droits nécessaire à l'instruction
préalable des dossiers.
- les demandes de mises en place de retenues auprès des agences
comptables pour les validations de services auxiliaires sans limitation de
montant.
- les traitements des dossiers prescrits jusqu'à 50 000 €
Mme Fabienne
THOMAS
Contrôleuse des
Finances Publiques
Responsable de pôles•Signer :
- les déclarations de recettes, les reconnaissances de dépôts, les
bordereaux d'envoi, les accusés de réception, les attestations de paiement,
les bordereaux de situation, les déclarations de dépôts de chèques,
- les demandes d'enquête auprès des différents organismes,
- les mises en demeure,Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-12-02-00006 - Arrêté portant
délégation de signature pour le Pôle Gestion Publique État 84
- les propositions de décharge en matière de pensions alimentaires dans la
limite
de 5000 €,
- les délais de paiement inférieurs à 24 mois pour des dettes dans la limite
de 15 000 €,
- les actes, états de poursuites et mainlevées pour des créances dans la
limite
de 10 000 €,
- les accusés de réception des oppositions pour des dettes dans la limite 5
000 €,
- les propositions d'admission en non-valeur adressées aux ordonnateurs
pour des titres dans la limite de 5 000 €,
- les remises gracieuses et annulations de majorations et de frais de
poursuites pour un montant dans la limite de 2 500 €,
- les déclarations de créances en matière de procédures collectives jusqu'à
10 000 € ,
- les demandes de renseignements ou de pièces adressées aux débiteurs
sollicitant une remise gracieuse ou un délai de paiement et toute
correspondance non créatrice de droits nécessaire à l'instruction
préalable des dossiers.
- les demandes de mises en place de retenues auprès des agences
comptables pour les validations de services auxiliaires sans limitation de
montant.
- les traitements des dossiers prescrits jusqu'à 50 000 €
M. Jean-Emmanuel
ROCHE-BECKER
Contrôleur des Finances
publiques
Responsable de pôles•Signer :
- les déclarations de recettes, les reconnaissances de dépôts, les
bordereaux d'envoi, les accusés de réception, les attestations de
paiement, les bordereaux de situation, les déclarations de dépôts de
chèques,
- les demandes d'enquête auprès des différents organismes,
- les propositions d'admission en non-valeur adressées aux ordonnateurs
pour des titres dans la limite de 1 000 €,
- les saisies à tiers détenteur dans la limite de 30 000 €,
-les mises en demeure dans la lim ite de 50 000 €,
- les délais de paiement inférieurs à 24 mois pour des dettes dans la limite
de 30 000 €,
- les accusés de réception des oppositions pour des dettes dans la limite 5
000 €,
- les remises gracieuses et les annulations de majoration et de frais de
poursuites pour un montant dans la limite de 2 500 €,
- les déclarations de créances en matière de procédures collectives jusqu'à
5 000 €.
- les demandes de renseignements ou de pièces adressées aux débiteurs
sollicitant
une remise gracieuse ou un délai de paiement.
DIVISION DES RECETTES NON FISCALES
Nom - Prénom
Grade - FonctionPouvoir
Mme Sylvie PENTIER
Contrôleuse des
Finances PubliquesSigner :
- les bordereaux d'envoi,
- les demandes d'enquête après des différents organismes,
- les remises gracieuses et les annulations de majoration pour un montant
dans la limite de 500 €,
- l'octroi de délai de paiement conforme à la proposition du débiteur dans
la limite de 5 000€ et pour une durée de 4 mois au maximum ;
- les demandes de renseignements ou de pièces adressées aux débiteurs
sollicitant une remise gracieuse ou un délai de paiement.Mme Sylvie BOUVARD,
Contrôleuse des
Finances Publiques
Mme Mélanie
DELAMARCHE,
Contrôleurse des
Finances Publiques
Mme Anita GILLET Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-12-02-00006 - Arrêté portant
délégation de signature pour le Pôle Gestion Publique État 85
Contrôleuse des
Finances Publiques
M. Joël GUILLOT,
Contrôleur des Finances
Publiques
Mme Khadija
ELMIYOUI, Contrôleur
des Finances Publiques
M. Thibaut RICHEZ ,
Contrôleur des Finances
Publiques
Mme Edwige
GUYOLLOT
Contrôleuse des
Finances publiques
M. Philippe CUZIOL
Contrôleur des Finances
Publiques
Mme Karine AHMED-
LALOUI, Agent des
Finances PubliquesSigner :
- les bordereaux d'envoi,
- les demandes d'enquête après des différents organismes,
- les remises gracieuses et les annulations de majoration pour un montant
dans la limite de 500 €,
- l'octroi de délai de paiement conforme à la proposition du débiteur dans
la limite de 5 000€ et pour une durée de 4 mois au maximum ;
- les demandes de renseignements ou de pièces adressées aux débiteurs
sollicitant les remises gracieuses ou délais de paiement.Mme Jeanne BASSERES,
Agent des Finances
Publiques
M. Christophe BRICE,
Agent des Finances
Publiques
Mme Céline FECIL,
Agent des Finances
Publiques
Mme Florence
GRUNDMAN, Agent
des Finances Publiques
M. Rajesh ALAND
Agent des Finances
Publiques
M. Frédéric TABARDEL,
Agent des Finances
Publiques
Mme Sophie ALBE,
Contrôleuse des
Finances PubliquesDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-12-02-00006 - Arrêté portant
délégation de signature pour le Pôle Gestion Publique État 86
DIVISION DES SERVICES FINANCIERS
Nom - Prénom
Grade - FonctionPouvoir
Mme Geneviève PAYEL
Inspectrice des Finances
publiques
Cheffe du service Accueil-
GuichetSigner les pièces et documents entrant dans les attributions
du service,
Signer les attestations de paiement pour le compte d'autres
services,
Valider les documents afférents aux ordres de mission
internationaux et fiches d'allocation,
Signer les notifications par voie d'huissier de justice des
ordonnances prises par application de l'article L. 627-3 du code de
commerce (versement d'avance par le Trésor Public sur
ordonnance motivée).
M. Philippe LAMBOUR
Contrôleur des Finances
publiques
Service Accueil-GuichetSigner les pièces et documents entrant dans les attributions
du service,
Signer les attestations de paiement pour le compte d'autres
services,
Valider les documents afférents aux ordres de mission
internationaux et fiches d'allocation,
Signer les notifications par voie d'huissier de justice des
ordonnances prises par application de l'article L. 627-3 du code de
commerce (versement d'avance par le Trésor Public sur
ordonnance motivée).
Signer les déclarations de recettes des opérations de caisse.
M. Arnaud PHILIPPE
Contrôleur des Finances
publiques
Service Accueil-GuichetSigner les pièces et documents entrant dans les attributions
du service,
Signer les attestations de paiement pour le compte d'autres
services,
Valider les documents afférents aux ordres de mission
internationaux et fiches d'allocation,
Signer les notifications par voie d'huissier de justice des
ordonnances prises par application de l'article L. 627-3 du code de
commerce (versement d'avance par le Trésor Public sur
ordonnance motivée).
Signer les déclarations de recettes des opérations de caisse.
M. Philippe ZUSSY
Contrôleur principal des
Finances publiques
Service Accueil-GuichetSigner les pièces et documents entrant dans les attributions
du service,
Signer les attestations de paiement pour le compte d'autres
services,
Valider les documents afférents aux ordres de mission
internationaux et fiches d'allocation,
Signer les notifications par voie d'huissier de justice des
ordonnances prises par application de l'article L. 627-3 du code de
commerce (versement d'avance par le Trésor Public sur
ordonnance motivée).
Mme Lutesse CLAIRE
Contrôleuse des Finances
publiques
Service Accueil-GuichetSigner les pièces et documents entrant dans les attributions
du service,
Signer les attestations de paiement pour le compte d'autres
services,
Valider les documents afférents aux ordres de mission
internationaux et fiches d'allocation,
Signer les notifications par voie d'huissier de justice des
ordonnances prises par application de l'article L. 627-3 du code de
commerce (versement d'avance par le Trésor Public sur
ordonnance motivée).Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-12-02-00006 - Arrêté portant
délégation de signature pour le Pôle Gestion Publique État 87
M. Stéphane AMARZIT
Agent administratif principal
des Finances publiques
Service Accueil GuichetSigner les déclarations de recettes des opérations de caisse.
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
du service,
Signer les attestations de paiement pour le compte d'autres
services,
Valider les documents afférents aux ordres de mission
internationaux et fiches d'allocation,
Signer les notifications par voie d'huissier de justice des
ordonnances prises par application de l'article L. 627-3 du code de
commerce (versement d'avance par le Trésor Public sur
ordonnance motivée).
Mme FAHRASMANE Fabienne
Agente administrative
principale des Finances
publiques de 1ère classe
Service Accueil GuichetSigner les pièces et documents entrant dans les attributions
du service,
Signer les attestations de paiement pour le compte d'autres
services,
Valider les documents afférents aux ordres de mission
internationaux et fiches d'allocation,
Signer les notifications par voie d'huissier de justice des
ordonnances prises par application de l'article L. 627-3 du code de
commerce (versement d'avance par le Trésor Public sur
ordonnance motivée).
M. Jean Baptiste COUET
Contrôleur des Finances
publiques
Service Accueil GuichetSigner les pièces et documents entrant dans les attributions
du service,
Signer les attestations de paiement pour le compte d'autres
services,
Valider les documents afférents aux ordres de mission
internationaux et fiches d'allocation,
Signer les notifications par voie d'huissier de justice des
ordonnances prises par application de l'article L. 627-3 du code de
commerce (versement d'avance par le Trésor Public sur
ordonnance motivée).
Signer les déclarations de recettes des opérations de caisse
M. Florent CHAGUE
Contrôleur des Finances
publiques
Service Accueil GuichetSigner les pièces et documents entrant dans les attributions
du service,
Signer les attestations de paiement pour le compte d'autres
services,
Valider les documents afférents aux ordres de mission
internationaux et fiches d'allocation,
Signer les notifications par voie d'huissier de justice des
ordonnances prises par application de l'article L. 627-3 du code de
commerce (versement d'avance par le Trésor Public sur
ordonnance motivée).
Signer les déclarations de recettes des opérations de caisse.
Mme Séline DONMEZ
Inspectrice des Finances
publiques
Cheffe du service Dépôts de
Fonds au TrésorSigner les pièces et documents entrant dans les attributions
du service.
M. Cédric BARRIER
Contrôleur des Finances
publiques
Adjoint à la cheffe du service
Dépôts de Fonds au TrésorSigner les pièces et documents entrant dans les attributions
du service.Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-12-02-00006 - Arrêté portant
délégation de signature pour le Pôle Gestion Publique État 88
Mme Isabelle POUZOLS
Contrôleuse principale des
Finances publiques
Adjointe à la cheffe du service
Dépôts de Fonds au TrésorSigner les pièces et documents entrant dans les attributions
du service.Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-12-02-00006 - Arrêté portant
délégation de signature pour le Pôle Gestion Publique État 89
II – PÔLE GESTION PUBLIQUE ÉTAT
Dépenses de l'État
DÉLÉGATIONS GÉNÉRALES
M. Marc GAUTIER, Administrateur des Finances publiques, reçoit délégation de signer pour toutes
les affaires relevant du pôle Gestion publique État.
Mme Françoise MOTARD, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la
division Paye, reçoit délégation de signer pour toutes les affaires relevant de sa division et, en cas
d'urgence et d'empêchement du Directeur régional des Finances publiques, du responsable du
pôle Gestion publique État, de son adjoint et des autres chefs de division, pour les affaires relevant
des autres divisions du secteur Dépenses de l'État.
Mme Mireille LIEGEOIS, Administratrice des Finances publiques adjoint, responsable de la division
Dépense, reçoit délégation de signer pour toutes les affaires relevant de sa division et, en cas
d'urgence et d'empêchement du Directeur régional des Finances publiques, du responsable du
pôle Gestion publique État, de son adjoint et des autres chefs de division, pour les affaires relevant
des autres divisions du secteur Dépenses de l'État.
DÉLÉGATIONS SPÉCIALES
DÉPENSES DE L'ÉTAT
DIVISION PAYE
Nom - Prénom
Grade - FonctionPouvoir
M. Louis CAMI-DEBAT
Inspecteur divisionnaire des
Finances publiques
adjoint à la responsable de
la division PayeSigner pour toutes les affaires relevant de la division Paye
M. Thierry DELATRE
Inspecteur des Finances
publiques
Responsable du service
Liaison-Rémunérations ASigner les documents comptables, les correspondances
courantes émanant du service, ainsi que les envois de documents et
accusés de réception.
Mme Liza COIMBRA
Contrôleuse des Finances
publiques
Adjointe au responsable du
service Liaison-
Rémunérations ASigner les documents comptables, les correspondances
courantes émanant du service, ainsi que les envois de documents et
accusés de réception.
Mme Marie-Laure BERTHOU
Inspectrice des Finances
publiques
Responsable du service
Liaison-Rémunérations BSigner les documents comptables, les correspondances
courantes émanant du service, ainsi que les envois de documents et
accusés de réception.
M. Yannick DESPREZ
Contrôleur principal des
Finances publiques
Adjoint au responsable du
service Liaisons-
Rémunérations BSigner les documents comptables, les correspondances
courantes émanant du service, ainsi que les envois de documents et
accusés de réception.Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-12-02-00006 - Arrêté portant
délégation de signature pour le Pôle Gestion Publique État 90
M. Jérome THIROT
Contrôleur des Finances
publiques
Adjoint au responsable du
service Liaisons-
Rémunérations BSigner les documents comptables, les correspondances
courantes émanant du service, ainsi que les envois de documents et
accusés de réception
M. Laurent REICHERT
Inspecteur des Finances
publiques
Responsable du service
Comptabilité OppositionsSigner les documents comptables, les correspondances
courantes émanant du service, ainsi que les envois de documents et
accusés de réception.Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-12-02-00006 - Arrêté portant
délégation de signature pour le Pôle Gestion Publique État 91
DIVISION DEPENSE
Nom - Prénom
Grade - FonctionPouvoir
M. Bertrand LECHAT
Inspecteur divisionnaire hors
classe des Finances publiques
Responsable du centre de
gestion financière•Signer les documents comptables, les correspondances cou -
rantes émanant du service, ainsi que les envois de documents et
accusés de réception
M. Nicolas BELAUD
Contrôleur des Finances
publiques, référent de secteur
du centre de gestion
financière•Signer les documents comptables, les correspondances cou -
rantes émanant du service, ainsi que les envois de documents et
accusés de réception
M. Thierry ALIGE
Contrôleur principal des
Finances publiques, référent
de secteur du centre de
gestion financière•Signer les documents comptables, les correspondances cou -
rantes émanant du service, ainsi que les envois de documents et
accusés de réception
Mme Suzel NEVEUX
Contrôleuse principale des
Finances publiques, référente
de secteur du centre de
gestion financière•Signer les documents comptables, les correspondances cou -
rantes émanant du service, ainsi que les envois de documents et
accusés de réception
M. Guy LAM DIT NENG
Contrôleur principal des
Finances publiques, référent
de secteur du centre de
gestion financière•Signer les documents comptables, les correspondances cou -
rantes émanant du service, ainsi que les envois de documents et
accusés de réception
M. Bruno PUTEANUS
Contrôleur des Finances
publiques, référent de secteur
du centre de gestion
financière•Signer les documents comptables, les correspondances cou -
rantes émanant du service, ainsi que les envois de documents et
accusés de réception
M. Xavier SENS
Contrôleur des Finances
publiques, référent de secteur
du centre de gestion
financière ●Signer les documents comptables, les correspondances cou -
rantes émanant du service, ainsi que les envois de documents et ac -
cusés de réception
M. Joseph BERTRAND
Inspecteur des Finances
publiques
Responsable du service
SFACT Bloc1• Signer les documents comptables, les correspondances cou -
rantes émanant du service, ainsi que les envois de documents et
accusés de réception
M. David WOLF
Contrôleur des Finances
publiques, référent de secteur
au service facturier bloc 1• Signer les documents comptables, les correspondances cou -
rantes émanant du service, ainsi que les envois de documents et
accusés de réception
M. Sébastien LOUCHET
Contrôleur des Finances
publiques, référent de secteur• Signer les documents comptables, les correspondances cou -
rantes émanant du service, ainsi que les envois de documents et
accusés de réceptionDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-12-02-00006 - Arrêté portant
délégation de signature pour le Pôle Gestion Publique État 92
au service facturier bloc 1
M. Xavier CLAVARD
Contrôleur des Finances
publiques, référent de secteur
au service facturier bloc 1• Signer les documents comptables, les correspondances cou -
rantes émanant du service, ainsi que les envois de documents et
accusés de réception
Mme Christine
LOLLIVIER
Contrôleuse des Finances
publiques, référente de
secteur au service facturier
bloc 1• Signer les documents comptables, les correspondances cou -
rantes émanant du service, ainsi que les envois de documents et
accusés de réception
M. Georges DUMAS
Contrôleur des Finances
publiques, référent de secteur
au service facturier bloc 1• Signer les documents comptables, les correspondances cou -
rantes émanant du service, ainsi que les envois de documents et
accusés de réception
Pouvoir
Mme Élisabeth SANDOT
Inspectrice des Finances
publiques
Responsable du service
Dépense Règlement Régies•Signer les documents comptables, les correspondances
courantes émanant du service, ainsi que les envois de documents et
accusés de réception
Mme Danièle RENAUDON
Contrôleuse principale des
Finances publiques
Adjointe au chef du service
Dépense Règlement Régies•Signer les documents comptables, les correspondances
courantes émanant du service, ainsi que les envois de documents et
accusés de réception
M. Jean-Luc HABY
Contrôleur principal des
Finances publiques au sein du
service Dépense Règlement
Régies•
•
•Signer les documents comptables, les correspondances
courantes émanant du service, ainsi que les envois de documents et
accusés de réception
Mme Karine PETIT
Inspectrice des Finances
publiques
Responsable du service
facturier Educ. Nat.•Signer les documents comptables, les correspondances cou -
rantes émanant du service, ainsi que les envois de documents et ac -
cusés de réception
Mme Irina TROFIMOVA-
SARRAZIN
Contrôleuse principale des
Finances publiques au service
facturier Educ. Nat •Signer les documents comptables, les correspondances
courantes émanant du service, ainsi que les envois de documents et
accusés de réceptionDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-12-02-00006 - Arrêté portant
délégation de signature pour le Pôle Gestion Publique État 93
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de
PARIS.
À Paris, le 2 décembre 2022
L'administratrice générale des Finances publiques
Directrice régionale des Finances publiques d'Ile de France et de Paris
signé
Sophie MAHIEUXDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-12-02-00006 - Arrêté portant
délégation de signature pour le Pôle Gestion Publique État 94
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2022-12-02-00010
Arrêté portant délégation générale de signature -
Pôle Gestion Fiscale
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-12-02-00010 - Arrêté portant
délégation générale de signature - Pôle Gestion Fiscale 95
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ijerté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'ILE DE FRANCE ET DE PARIS
94 rue Réaumur
75104 PARIS CEDEX 02
DELEGATION DE SIGNATUREDELEGATION DE SIGNATURE
L'administratrice générale des Finances publiques, directrice régionale
des Finances publiques d'Ile de France et de Paris,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale
des Finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale d'Ile de France et de Paris ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du Président de la République en date du 18 novembre 2022 portant nomination de
Madame Sophie MAHIEUX, administratrice générale des Finances publiques de classe
exceptionnelle, en qualité de directrice régionale des Finances publiques d'Ile de France et de
Paris à compter du 1er décembre 2022.
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 21 novembre 2022 fixant
au 1er décembre 2022 la date d'installation de Mme Sophie MAHIEUX dans les fonctions de
directrice régionale des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris.
1Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-12-02-00010 - Arrêté portant
délégation générale de signature - Pôle Gestion Fiscale 96
ARRETE :
Article 1er :
Délégation de signature est donnée à :
- M. Thierry DUFANT, administrateur général des Finances publiques, responsable du pôle gestion
fiscale ;
- M. Pascal BOUTHIER, administrateur des Finances publiques, responsable adjoint du pôle
gestion fiscale ;
- Mme. Nadia HIMPENS, administrateur des Finances publiques, responsable adjoint du pôle
gestion fiscale,
à effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls ou concurremment
avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, d'agir en justice et
d'effectuer des déclarations de créance .
Article 2 -
Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des missions
exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 3 -
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris.
A Paris, le 2 décembre 2022
L'administratrice générale des Finances publiques
Directrice régionale des Finances publiques d'Ile de France et de Paris
signé
Sophie MAHIEUX
2Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-12-02-00010 - Arrêté portant
délégation générale de signature - Pôle Gestion Fiscale 97
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2022-12-02-00004
Arrêté portant délégation générale de signature
du Pôle Pilotage et Ressources
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-12-02-00004 - Arrêté portant
délégation générale de signature du Pôle Pilotage et Ressources 98
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ijerté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'ILE DE FRANCE ET DE PARIS
94 rue Réaumur
75104 PARIS CEDEX 02
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATUREDÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
L'administratrice générale des Finances publiques, directrice régionale
des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale
des Finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale d'Ile de France et de Paris ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du Président de la République en date du 18 novembre 2022 portant nomination de
Madame Sophie MAHIEUX, administratrice générale des Finances publiques de classe
exceptionnelle, en qualité de directrice régionale des Finances publiques d'Ile de France et de
Paris à compter du 1er décembre 2022.
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 21 novembre 2022 fixant
au 1er décembre 2022 la date d'installation de Mme Sophie MAHIEUX dans les fonctions de
directrice régionale des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris.
1Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-12-02-00004 - Arrêté portant
délégation générale de signature du Pôle Pilotage et Ressources 99
ARRETE :
Article 1er :
Délégation de signature est donnée à :
- M. Dominique PROCACCI, administrateur général des finances publiques, responsable du pôle
pilotage et ressources ;
- Mme Catherine MANGAS, administratrice des Finances publiques, responsable adjointe du pôle
pilotage et ressources ;
- Mme Fabienne ROMBAUT, administratrice des Finances publiques, responsable adjointe du pôle
pilotage et ressources ;
- M. David MARIE, administrateur des Finances publiques, responsable adjoint du pôle pilotage et
ressources ;
Ceux-ci reçoivent mandat à effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer,
seuls ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y
rattachent, en cas d'absence ou d'empêchement de ma part, sans toutefois que cet
empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposé à eux.
Article 2 -
Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des missions
exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 3 -
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris.
À Paris, le 2 décembre 2022
L'administratrice générale des Finances publiques
Directrice régionale des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris
signé
Sophie MAHIEUX
2Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-12-02-00004 - Arrêté portant
délégation générale de signature du Pôle Pilotage et Ressources 100
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2022-12-02-00023
Arrêté portant délégation générale de signature
pour le Pôle contrôle et affaires juridiques
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-12-02-00023 - Arrêté portant
délégation générale de signature pour le Pôle contrôle et affaires juridiques 101
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES
PUBLIQUES D'ILE-DE-FRANCE ET DE PARIS
94, rue Réaumur
75104 PARIS CEDEX 02
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
L'administratrice générale des Finances publiques,
Directrice régionale des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale d'Île-de-France et du département de
Paris ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;
Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de Sophie MAHIEUX, administratrice générale des
Finances publiques de classe exceptionnelle, en qualité de directrice régionale des Finances publiques
d'Île-de- France et du département de Paris ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 21 novembre 2022 fixant au
1er décembre 2022 la date d'installation de Mme Sophie MAHIEUX dans les fonctions de directrice
régionale des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris.
ARRETE :
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à :
- M. Rémi VAN LEDE, administrateur général des Finances publiques, responsable du pôle contrôle et
affaires juridiques ;Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-12-02-00023 - Arrêté portant
délégation générale de signature pour le Pôle contrôle et affaires juridiques 102
- M. Frédéric BENTEJAC, administrateur des Finances publiques, responsable adjoint du pôle contrôle et
affaires juridiques;
- Mme Marie-Aimée MUSY, administratrice des Finances publiques, responsable adjointe du pôle contrôle
et affaires juridiques,
- Mme Pascale VARIN administratrice des Finances publiques, responsable adjointe du pôle contrôle et
affaires juridiques,
à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls ou concurremment
avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion, aux affaires qui s'y rattachent et à agir en justice et
effectuer des déclarations de créances.
Article 2 :
Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des missions
exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret 2012-1246 du 7 novembre
2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris.
A Paris, le 02 décembre 2022
L'administratrice générale des Finances publiques
Directrice régionale des Finances publiques d'Ile de France et de Paris
signé
Sophie MAHIEUXDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-12-02-00023 - Arrêté portant
délégation générale de signature pour le Pôle contrôle et affaires juridiques 103
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2022-12-02-00002
Arrêté portant délégation générale et spéciale
de signature du Pôle Pilotage et Ressources
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-12-02-00002 - Arrêté portant
délégation générale et spéciale de signature du Pôle Pilotage et Ressources 104
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ijerté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'ILE DE FRANCE ET DE PARIS
94 rue Réaumur
75104 PARIS CEDEX 02
DELEGATION GENERALE ET SPECIALE DE SIGNATUREDELEGATION GENERALE ET SPECIALE DE SIGNATURE
L'administratrice générale des Finances publiques, directrice régionale
des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale
des Finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale d'Ile de France et de Paris ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du Président de la République en date du 18 novembre 2022 portant nomination de
Madame Sophie MAHIEUX, administratrice générale des Finances publiques de classe
exceptionnelle, en qualité de directrice régionale des Finances publiques d'Ile de France et de
Paris à compter du 1er décembre 2022.
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 21 novembre 2022 fixant
au 1er décembre 2022 la date d'installation de Mme Sophie MAHIEUX dans les fonctions de
directrice régionale des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris.
1Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-12-02-00002 - Arrêté portant
délégation générale et spéciale de signature du Pôle Pilotage et Ressources 105
ARRETE :
Article 1er :
Délégation générale de signature :
- Mme Catherine MANGAS, administratrice des Finances publiques, responsable adjointe du pôle
pilotage et ressources, reçoit délégation de signer pour toutes les affaires relevant du pôle
pilotage et ressources ;
- Mme Fabienne ROMBAUT, administratrice des Finances publiques, responsable adjointe du pôle
pilotage et ressources, reçoit délégation de signer pour toutes les affaires relevant du pôle
pilotage et ressources ; ;
- M. David MARIE, administrateur des Finances publiques, responsable adjoint du pôle pilotage et
ressources, reçoit délégation de signer pour toutes les affaires relevant du pôle pilotage et
ressources ;
- Mme Claire MOURET, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division
Formation professionnelle, reçoit délégation de signer pour toutes les affaires relevant de sa
division et, en cas d'urgence ou d'empêchement de la directrice régionale des Finances
publiques, du responsable du pôle Pilotage et ressources, de ses adjoints et des autres chefs de
division, pour les affaires relevant des autres divisions du département Gestion des ressources
humaines et de la formation professionnelle ;
- M. Ali AKKOUCHE, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division
Gestion des carrières, reçoit délégation de signer pour toutes les affaires relevant de sa division
et, en cas d'urgence ou d'empêchement de la directrice régionale des Finances publiques, du
responsable du pôle Pilotage et ressources, de ses adjoints et des autres chefs de division, pour
les affaires relevant des autres divisions du département Gestion des ressources humaines et de
la formation professionnelle ;
- M. Jean-François PLOUGONVEN, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de
la division Vie de l'agent et conditions de vie au travail, reçoit délégation de signer pour toutes les
affaires relevant de sa division et, en cas d'urgence ou d'empêchement de la directrice régionale
des Finances publiques, du responsable du pôle Pilotage et ressources, de ses adjoints et des
autres chefs de division, pour les affaires relevant des autres divisions du département Gestion
des ressources humaines et de la formation professionnelle ;
- Mme Véronique FLAHAUT-JOLLY, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable
de la division Pilotage, reçoit délégation de signer pour toutes les affaires relevant de sa division
et, en cas d'urgence ou d'empêchement de la directrice régionale des Finances publiques, du
responsable du pôle Pilotage et ressources, de ses adjoints et des autres chefs de division, pour
les affaires relevant des autres divisions du département Stratégie ;
- Mme Floriane DUCROZ, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la
division Contrôle de gestion, reçoit délégation de signer pour toutes les affaires relevant de sa
division et, en cas d'urgence ou d'empêchement de la directrice régionale des Finances
publiques, du responsable du pôle Pilotage et ressources, de ses adjoints et des autres chefs de
division, pour les affaires relevant des autres divisions du département Stratégie ;
- M. André SAINTVOIRIN, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la
division Immobilier, reçoit délégation de signer pour toutes les affaires relevant de sa division et,
en cas d'urgence ou d'empêchement de la directrice régionale des Finances publiques, du
responsable du pôle Pilotage et ressources, de ses adjoints et des autres chefs de division, pour
2Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-12-02-00002 - Arrêté portant
délégation générale et spéciale de signature du Pôle Pilotage et Ressources 106
les affaires relevant des autres divisions du département Budget Immobilier Logistique ;
- Mme Emmanuelle CREUZET, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la
division Budget, reçoit délégation de signer pour toutes les affaires relevant de sa division et, en
cas d'urgence ou d'empêchement de la directrice régionale des Finances publiques, du
responsable du pôle Pilotage et ressources, de ses adjoints et des autres chefs de division, pour
les affaires relevant des autres divisions du département Budget Immobilier Logistique ;
- Mme Jocelyne BASS, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la division
Logistique, reçoit délégation de signer pour toutes les affaires relevant de sa division et, en cas
d'urgence ou d'empêchement de la directrice régionale des Finances publiques, du responsable
du pôle Pilotage et ressources, de ses adjoints et des autres chefs de division, pour les affaires
relevant des autres divisions du département Budget Immobilier Logistique ;
Article 2 -
Délégation spéciale de signature :
Nom, prénom, grade, fonction Pouvoir
DIVISION FORMATION PROFESSIONNELLE
M. Alain ROUYER
Inspecteur principal des Finances publiques
Adjoint à la responsable de divisionSigner les pièces et documents entrant dans les
attributions de son service
DIVISION GESTION DES CARRIERES
M. Philippe MARIN
Inspecteur principal des Finances publiques
Adjoint au responsable de divisionSigner les pièces et documents entrant dans les
attributions de son service
M. Christian FREYERMUTH
Inspecteur des Finances publiquesSigner les pièces et documents entrant dans les
attributions de son service
Mme Karine LIGNAC
Inspectrice des Finances publiquesSigner les pièces et documents entrant dans les
attributions de son service
DIVISION VIE DE L'AGENT ET CONDITIONS DE VIE AU TRAVAIL
Mme Florence TOQUET
Inspectrice divisionnaire des Finances
publiques
Adjointe au responsable de divisionSigner les pièces et documents entrant dans les
attributions de son service
Mme Laurence GROLLET
Inspectrice des Finances publiquesSigner les pièces et documents entrant dans les
attributions de son service
3Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-12-02-00002 - Arrêté portant
délégation générale et spéciale de signature du Pôle Pilotage et Ressources 107
Mme Corinne AGOU
Inspectrice des Finances publiquesSigner les pièces et documents entrant dans les
attributions de son service
Mme Béatrice DALLOT
Inspectrice des Finances publiquesSigner les pièces et documents entrant dans les
attributions de son service
Mme Catherine TREIFFEL
Inspectrice des Finances publiques
Assistante de préventionSigner les pièces et documents entrant dans les
attributions de son service
Mme Jennifer TRUJILLO
Inspectrice des Finances publiquesSigner les pièces et documents entrant dans les
attributions de son service
Mme Sophie HANZOFF
Inspectrice des Finances publiquesSigner les pièces et documents entrant dans les
attributions de son service
DIVISION PILOTAGE
Mme Marie-France RIVIERE
Inspectrice divisionnaire des Finances
publiques
Adjointe à la responsable de divisionSigner les pièces et documents entrant dans les
attributions de son service
DIVISION CONTRÔLE DE GESTION
Mme Jérôme LACORE
Inspecteur principal des Finances publiques
Adjoint à la responsable de divisionSigner les pièces et documents entrant dans les
attributions de son service
Mme Odile LORCET
Inspectrice divisionnaire des Finances
publiquesSigner les pièces et documents entrant dans les
attributions de son service
DIVISION BUDGET
Mme Alice AUBRY
Inspectrice divisionnaire des Finances
publiquesSigner les pièces et documents entrant dans les
attributions de son service
DIVISION IMMOBILIER
Mme Valérie BERREBI
Inspectrice divisionnaire des Finances
publiques
Adjointe au responsable de divisionSigner les pièces et documents entrant dans les
attributions de son service
Mme Stéphanie DEMERVILLE
Inspectrice divisionnaire des Finances
publiques
Déléguée départementale SécuritéSigner les pièces et documents entrant dans les
attributions de son service
4Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-12-02-00002 - Arrêté portant
délégation générale et spéciale de signature du Pôle Pilotage et Ressources 108
DIVISION LOGISTIQUE
Mme Sylvie BELLIER
Inspectrice principale des Finances publiques
Adjointe à la responsable de divisionSigner les pièces et documents entrant dans les
attributions de son service
Mme Pascale DESCHEMAEKER
Inspectrice divisionnaire des Finances
publiques
Adjointe à la responsable de divisionSigner les pièces et documents entrant dans les
attributions de son service
Stéfanie LAROPPE
Inspectrice divisionnaire des Finances
publiques
Chargée de missionSigner les pièces et documents entrant dans les
attributions de son service
Article 3 -
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris.
À Paris, le 2 décembre 2022
L'administratrice générale des Finances publiques
Directrice régionale des Finances publiques d'Ile de France et de Paris
signé
Sophie MAHIEUX
5Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-12-02-00002 - Arrêté portant
délégation générale et spéciale de signature du Pôle Pilotage et Ressources 109
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2022-12-02-00005
Arrêté portant délégations de signature en
matière d'assiette et de recouvrement des
produits domaniaux, d'évaluations domaniales et
de fonction de commissaire du Gouvernement
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-12-02-00005 - Arrêté portant
délégations de signature en matière d'assiette et de recouvrement des produits domaniaux, d'évaluations domaniales et de fonction
de commissaire du Gouvernement110
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'ÎLE-DE-FRANCE ET DE PARIS
Service local du Domaine de Paris
16, rue Notre Dame des Victoires
75081 PARIS CEDEX 02
DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D'ASSIETTE ET DE RECOUVREMENT DES PRODUITS DOMANIAUX , D'ÉVALUATIONS DOMANIALES
ET DE FONCTION DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT
L'administratrice générale des Finances publiques,
Directrice régionale des Finances publiques d'Île-de-France et de
Paris,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.1212-12, D.1212-
25, D.2312-8, D.3221-4, D.3221-16, D.3222-1 et D.4111-9 ;
Vu les articles R.212-1 et R.311-24 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements, notamment le 3° du I de l'article 33 ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création des directions régionales et départementales des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième
parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de Mme Sophie MAHIEUX , administratrice
générale des finances publiques de classe exceptionnelle, en qualité de directrice régionale des
Finances publiques d'Île-de- France et de Paris ;
Vu la décision du Directeur général des Finances publiques en date du 21 novembre 2022 fixant au
1er décembre 2022 la date d'installation de Mme Sophie MAHIEUX dans les fonctions de directrice
régionale des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris.Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-12-02-00005 - Arrêté portant
délégations de signature en matière d'assiette et de recouvrement des produits domaniaux, d'évaluations domaniales et de fonction
de commissaire du Gouvernement111
ARRETE :
Art. 1er. - Délégation de signature est donnée à Mme Anne TALON, administratrice générale des
finances publiques, responsable du Pôle Gestion publique État, à Mme Christine PAILLON,
administratrice des finances publiques, cheffe du service local du domaine de Paris et à
Mme Carol CHOLLET, administratrice des finances publiques adjointe, adjointe à la cheffe du service
local du domaine de Paris, à l'effet de :
- émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale ;
- fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation des
biens de l'État ;
- suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux
ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable
du Domaine (article R. 2331-5, R.2331-6 et 3° de l'article R. 2331-1 du code général de la propriété des
personnes publiques).
Prénom – Nom Grade – Fonction
Mme Anne TALONAdministratrice générale des finances publiques
Responsable du Pôle Gestion Publique État
Mme Christine PAILLONAdministratrice des finances publiques,
Cheffe du service local du domaine de Paris
Mme Carol CHOLLETAdministratrice des finances publiques adjointe,
Adjointe à la cheffe du service local du domaine de Paris
Art. 2. - Délégation de signature est donnée à Mme Claire JEANNOT, inspectrice divisionnaire hors
classe des finances publiques, et Mme Nathalie LEFEVRE, inspectrice divisionnaire des finances
publiques, dans les conditions et limites fixées par la présente, à l'effet de :
-fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion des biens de l'État
jusqu'à 25 000 € annuels, limite supérieure comprise ;
-suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances
domaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au
comptable du Domaine (article R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l'article R. 2331-1 du code général de la
propriété des personnes publiques).
Prénom - Nom Grade - Fonction
Mme Claire JEANNOT Inspectrice divisionnaire hors classe des finances publiques
Mme Nathalie LEFEVRE Inspectrice divisionnaire des finances publiques
Art. 4. - Délégation de signature est donnée à Mme Lucienne LEGROS, inspectrice divisionnaire des
finances publiques, responsable du pôle d'évaluation domaniale, dans les conditions et limites fixées
par la présente, à l'effet de signer les avis donnés par le service local du domaine de Paris :Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-12-02-00005 - Arrêté portant
délégations de signature en matière d'assiette et de recouvrement des produits domaniaux, d'évaluations domaniales et de fonction
de commissaire du Gouvernement112
– avis en valeur vénale : jusqu'à 20 000 000 €, limite supérieure comprise ;
– avis en valeur locative annuelle : jusqu'à 2 000 000 €, limite supérieure comprise.
Prénom – Nom Grade – Fonction
Mme Lucienne LEGROS Inspectrice divisionnaire hors classe des finances publiques
Responsable du pôle d'évaluation domaniale
Art. 5. - Délégation de signature est donnée à Mme Muriel LOUIS, inspectrice divisionnaire des
finances publiques, évaluatrice-experte au pôle d'évaluation domaniale, dans les conditions et limites
fixées par le présent arrêté, à l'effet de signer les avis donnés par le service local du domaine de Paris :
- avis en valeur vénale : jusqu'à 10 000 000 €, limite supérieure comprise ;
- avis en valeur locative annuelle : jusqu'à 1 000 000 €, limite supérieure comprise.
Prénom - Nom Grade – Fonction
Mme Muriel LOUIS Inspectrice divisionnaire des finances publiques
Evaluatrice - experte
Art. 6. - Délégation de signature est donnée à M. Gwelle CHEMINEL, Mme Sochetta LIM, M. Fabien
LOISEAU, Mme Selloi MALOUCHE-BOUDEN, M. David POUILLAUDE, Mme Fanny PROVILLE, Mme
Céline RIBERA,
M. Charles RICARD, Mme Chloé RISACHER et Mme Ximena ROSAS , évaluateurs au pôle d'évaluation
domaniale, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l'effet de signer les avis donnés
par le service local du domaine de Paris :
– avis en valeur vénale : jusqu'à 5 000 000 €, limite supérieure comprise ;
– avis en valeur locative annuelle : jusqu'à 500 000 €, limite supérieure comprise.
Prénom – Nom Grade – Fonction
M. Gwelle CHEMINEL Inspecteur, évaluateur
Prénom – Nom Grade – Fonction
Mme Sochetta LIM Inspectrice, évaluatrice
M. Fabien LOISEAU Inspecteur, évaluateur
Mme Selloi MALOUCHE-
BOUDENInspectrice, évaluatrice
M. David POUILLAUDE Inspecteur, évaluateur
Mme Fanny PROVILLE Inspectrice, évaluatriceDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-12-02-00005 - Arrêté portant
délégations de signature en matière d'assiette et de recouvrement des produits domaniaux, d'évaluations domaniales et de fonction
de commissaire du Gouvernement113
Mme Céline RIBERA Inspectrice, évaluatrice
M. Charles RICARD Inspecteur, évaluateur
Mme Chloé RISACHER Inspectrice, évaluatrice
Mme Ximenas ROSAS Inspectrice, évaluatrice
Art. 7. – Mme Lucienne LEGROS, responsable du pôle d'évaluation domaniale, Mme Muriel LOUIS,
Évaluatrice experte, M. Gwelle CHEMINEL, Mme Sochetta LIM, M. Fabien LOISEAU, Mme Selloi
MALOUCHE-BOUDEN, M. David POUILLAUDE, Mme Fanny PROVILLE, Mme Céline RIBERA, M. Charles
RICARD, Mme Chloé RISACHER et Mme Ximena ROSAS, évaluateurs au pôle d'évaluation domaniale,
sont habilités à exercer les fonctions de commissaire du gouvernement auprès du juge de
l'expropriation et à signer les documents afférents à cette fonction.
Prénom – Nom Grade – Fonction
Lucienne LEGROS Inspectrice divisionnaire hors classe des finances publiques
Responsable du pôle d'évaluation domaniale
Muriel LOUIS Inspectrice divisionnaire des finances publiques
Evaluatrice - experte
M. Gwelle CHEMINEL Inspecteur, évaluateur
Mme Sochetta LIM Inspectrice, évaluatrice
M. Fabien LOISEAU Inspecteur, évaluateur
Mme Selloi MALOUCHE-
BOUDENInspectrice, évaluatrice
M. David POUILLAUDE Inspecteur, évaluateur
Mme Fanny PROVILLE Inspectrice, évaluatrice
Mme Céline RIBERA Inspectrice, évaluatrice
M. Charles RICARD Inspecteur, évaluateur
Mme Chloé RISACHER Inspectrice, évaluatrice
Mme Ximenas ROSAS Inspectrice, évaluatriceDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-12-02-00005 - Arrêté portant
délégations de signature en matière d'assiette et de recouvrement des produits domaniaux, d'évaluations domaniales et de fonction
de commissaire du Gouvernement114
Art. 8. – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché
dans les locaux de la direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris.
À Paris, le 2 décembre 2022
L'administratrice générale des Finances publiques
Directrice régionale des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris
signé
Sophie MAHIEUXDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-12-02-00005 - Arrêté portant
délégations de signature en matière d'assiette et de recouvrement des produits domaniaux, d'évaluations domaniales et de fonction
de commissaire du Gouvernement115
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2022-12-02-00019
DÉLÉGATION DE SIGNATURE PCFAJ Cadres
A-afipas-2
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-12-02-00019 - DÉLÉGATION DE
SIGNATURE PCFAJ Cadres A-afipas-2 116
Ex
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FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'ILE DE FRANCE ET DE PARIS
94 rue Réaumur
75104 PARIS CEDEX 02
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
L'administratrice générale des finances publiques,
Directrice régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er. - Délégation de signature est donnée aux agents dont le nom et le grade sont mentionnés à
l'annexe 1, à effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et
de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,
sans limitation de montant ;Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-12-02-00019 - DÉLÉGATION DE
SIGNATURE PCFAJ Cadres A-afipas-2 117
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées
sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 200 000 €;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305
000€ ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L.
283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du
code général des impôts;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires :
Article 2. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris.
A Paris, le 2 décembre 2022
L'administratrice générale des Finances publiques
Directrice régionale des Finances publiques d'Ile de France et de Paris
signé
Sophie MAHIEUXDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-12-02-00019 - DÉLÉGATION DE
SIGNATURE PCFAJ Cadres A-afipas-2 118
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Nom Grade
Mme Camille ALBERTI Administratrice des finances publiques adjointe
Mme Karima ALOUI Administratrice des finances publiques adjointe
Mme Virginie BOUHADANA Administratrice des finances publiques adjointe
M. Bernard BOULARAND Administrateur des finances publiques adjoint
M. Jean-Bernard BUFORT Administrateur des finances publiques adjoint
M. Laurent CASTETS Administrateur des finances publiques adjoint
Mme Carole CHEZE Administratrice des finances publiques adjointe
M. Didier CORNILLET Administrateur des finances publiques adjoint
M. Bertrand FRITZ Administrateur des finances publiques adjoint
Mme Sylvie GEOFFRAY Administratrice des finances publiques adjoint
Mme Bénédicte GUILLOT Administratrice des finances publiques adjointe
Mme Claire MONTBARBON Administratrice des finances publiques adjointe
Mme Sukeyna N'DAO Administratrice des finances publiques adjointe
Mme Marie-Catherine PUCCINELLI Administratrice des finances publiques adjointe
Mme Valérie-Laure SICARD Administratrice des finances publiques adjointe
M. Bruno VIDAL-PIQ Administrateur des finances publiques adjointDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-12-02-00019 - DÉLÉGATION DE
SIGNATURE PCFAJ Cadres A-afipas-2 119