PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°75-2024-484
PUBLIÉ LE 1 AOÛT 2024
Sommaire
Préfecture de Police / Direction des usagers et des polices administratives
75-2024-08-01-00001 - Arrêté n°DUPA-2024-0985 du 1 août 2024
Portant habilitation dans le domaine funéraire
(3 pages) Page 3
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Préfecture de Police
75-2024-08-01-00001
Arrêté n°DUPA-2024-0985 du 1 août 2024
Portant habilitation dans le domaine funéraire
Préfecture de Police - 75-2024-08-01-00001 - Arrêté n°DUPA-2024-0985 du 1 août 2024 Portant habilitation dans le domaine funéraire3
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 1









Arrêté préfectoral n°DUPA-2024-0985
du 1 août 2024
Portant habilitation dans le domaine funéraire

Le Préfet de Police

VU le code général des collectivités territoriales, e t notamment ses articles L.2223-19,
L.2223-23, L.2223-47 , R.2223-56 et R.2223-62 ;

Vu l'arrêté DTPP 2016-1009 du 10 octobre 2016 portant renouvellement d'habilitation
n° 16-75-0392 dans le domaine funéraire pour une durée de six ans de l'établissement
«SC DENISALEX SRL» situé Gheorghe Baritiu 26 A - Ti misoara (ROUMANIE) ;

VU la demande de renouvellement d'habilitation formul ée le 18 juillet 2023 et
complétée en dernier lieu le 28 avril 2024 par Mme Luminiţa BRĂESCU, gérant de
l'établissement susmentionné ;

VU les pièces présentées à l'appui de cette demande ;

SUR proposition du directeur des usagers et des polices administratives ;


A R R E T E

Article 1 er

L'établissement DENISALEX SRL
Sat Giarmata
Strada Industriilor N° 20
Judeţ Timiș
ROUMANIE
Dirigé par Mme Luminiţa BRĂESCU est habilité pour exercer sur l'ensemble du
territoire national l'activité funéraire suivante :

- Transport des corps après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé sous le
numéro TM 94 DNX.



Direction des usagers
et des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des polices de l'environnement
et des opérations funéraires




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Préfecture de police
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Article 2

Le numéro de l'habilitation est 24-75-0392 .

Article 3

Conformément à l'article R.2223-62 du code susmenti onné, cette habilitation est
valable cinq ans , à compter de la date du présent arrêté.

Article 4

L'habilitation peut être renouvelée à la demande de l'entreprise. Cette demande,
accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la Préfecture de Police deux mois
avant l'expiration de l'habilitation détenue.

Article 5

Le présent arrêté peut faire l'objet de recours cit és en annexe.

Article 6

Le directeur des usagers et des polices administrat ives de la Préfecture de Police est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris et
consultable sur le site de la préfecture de la régi on d'Île-de-France
www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france.



Pour le préfet de Police et p ar délégation,
Signé
L'Adjointe à la Sous-Directrice des Polices
Sanitaires, Environnementales et de Sécurité
Laurence GIREL-GORIZZUTTI
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1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
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Annexe à l'arrêté préfectoral n° DUPA-2024-0985

du 1 août 2024

Voies et Délais de recours


1 - Si vous estimez devoir contester la présente dé cision, il vous est possible dans un
délai de 2 mois à compter de la date de la notific ation :

- de saisir d'un recours gracieux
le Préfet de Police à l'adresse suivante :
1, bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04

- de former un recours hiérarchique
auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer à l'adresse
suivante :
Direction des Libertés publiques et des Affaires Ju ridiques
Place Beauvau – 75008 PARIS

- de saisir d'un recours contentieux
le Tribunal administratif de Paris à l'adresse suivante :
7 , rue de Jouy - 75181 PARIS CEDEX 04



Les recours gracieux et hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou fait s
nouveaux et comprendre la copie de la décision cont estée.

Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision. Il
doit être écrit et exposer votre argumentation juri dique.

Si vous n'avez pas de réponse à votre recours gracieux et/ou hiérarchique dans un délai
de 2 mois à compter de la date de réception par l'a dministration de votre recours,
celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).


2 - En cas de rejet (implicite ou écrit) du recours gracieux et/ou hiérarchique, vous
disposez d'un nouveau délai de deux mois pour saisi r le tribunal administratif d'un
recours contentieux.



Aucune de ces voies de recours ne suspend l'applica tion des dispositions du présent
arrêté .






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