PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°85-2026-088
PUBLIÉ LE 7 MAI 2026
Sommaire
AGENCE REGIONALE DE SANTÉ DES PAYS DE LA LOIRE /
85-2026-05-05-00003 - ARRETE N° ARS-PDL/DT-PRC/056/2026/85
Modifiant la composition du conseil de surveillance de l'Hôpital de
l'ILE D'YEU (VENDEE) (2 pages) Page 10
Cabinet du Préfet de la Vendée /
85-2026-05-04-00003 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/411 portant
autorisation de surveillance sur la voie publique pour des missions de
gardiennage à l'occasion du Lowsoud Evenement musical prévu le
dimanche 24 mai 2026 sur le site de Bretèche sur la commune des Epesses
(85590). (2 pages) Page 13
85-2026-05-04-00004 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/429 portant
autorisation de surveillance sur la voie publique pour des missions de
gardiennage à l'occasion de la fête de la musique prévue le
dimanche 21 juin 2026 sur la commune d'Aizenay (85190). (3 pages) Page 16
85-2026-05-04-00002 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/430 portant
autorisation de surveillance sur la voie publique pour des missions de
gardiennage à l'occasion du festival Jazz'inate prévu le vendredi 5
et le samedi 6 juin 2026 sur la commune d'Aizenay (85190). (3 pages) Page 20
Cabinet du Préfet de la Vendée / Direction des sécurités
85-2026-03-16-00050 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/196 portant
modification d'un système de vidéoprotection autorisé
situé
LIDL -54 boulevard Clemenceau - 85300 CHALLANS. (3 pages) Page 24
85-2026-03-16-00047 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/198 portant
modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé LES
PETITS PAINS 23 bis rue de l'Océan - 85560 LONGEVILLE SUR MER. (3
pages) Page 28
85-2026-03-16-00072 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/199 portant création
d'un système de vidéoprotection autorisé situé RDINGENIERING
24 impasse Ajoncs - 85000 LA ROCHE SUR YON. (3 pages) Page 32
85-2026-03-16-00036 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/200 portant
modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé
LIDL Avenue Monseigneur Batiot - 85110 CHANTONNAY. (3 pages) Page 36
85-2026-03-16-00045 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/201 portant
modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé
LIDL Avenue des Sables - 85700 POUZAUGES. (3 pages) Page 40
85-2026-03-16-00069 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/202 portant
modification d'un système de vidéoprotection autorisé
situé
LIDL Avenue du Général de Gaulle - 85120 LA
CHATAIGNERAIE. (3 pages) Page 44
2
85-2026-03-16-00037 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/203 portant
modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé
SAS LES AVENTURIERS DE LA CALYPSO Rue Notre Dame - 85160 SAINT
JEAN DE MONTS (3 pages) Page 48
85-2026-03-16-00028 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/205 portant
modification d'un système de vidéoprotection autorisé
situé
CONFORAMA ZI Nord - Rue Gay Lussac - 85000 LA ROCHE SUR
YON. (3 pages) Page 52
85-2026-03-16-00071 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/206 portant
modification d'un système de vidéoprotection autorisé
situé
LA POSTE DIRECTION NATIONALE SECURITE ET PRÉVENTION
DES INCIVILITÉS 6 bis rue de la
Bégaudière - 85800 SAINT GILLES
CROIX DE VIE. (3 pages) Page 56
85-2026-03-16-00056 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/213 portant création
d'un système de vidéoprotection autorisé situé MAMIJOTE 2 rue
parmentier - 85330 NOIRMOUTIER EN L'ILE. (3 pages) Page 60
85-2026-03-16-00112 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/214 portant création
d'un système de vidéoprotection autorisé situé CAMPING AUX
PORTES DU GOIS 55 route du Marais - 85550 LA BARRE DE MONTS (3 pages) Page 64
85-2026-03-16-00083 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/215 portant création
d'un système de vidéoprotection autorisé situé
SAS KCM 26
rue du Maréchal Foch - 85000 LA ROCHE SUR YON. (3 pages) Page 68
85-2026-03-16-00113 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/216 portant création
d'un système de vidéoprotection autorisé situé COLLEGE
EDMOND BOCQUIER Quartier des Ribandeaux - 85440 TALMONT SAINT
HILAIRE (3 pages) Page 72
85-2026-03-16-00114 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/219 portant création
d'un système de vidéoprotection autorisé situé
ORCHESTRA
54 boulevard du Vendée Globe - Olonne sur Mer - 85100 LES SABLES
D'OLONNE (3 pages) Page 76
85-2026-03-16-00115 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/221 portant création
d'un système de vidéoprotection autorisé situé CHAUSSEA
Centre commercial Les Flâneries - Route de Nantes - 85000 LA ROCHE
SUR YON (3 pages) Page 80
85-2026-03-16-00040 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/223
portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé
situé
TRIBUNAL JUDICIAIRE 1 impasse du Juge Lemoine - Les Sables
d'Olonne - 85100 LES SABLES
D'OLONNE (3 pages) Page 84
85-2026-03-16-00084 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/233 portant création
d'un système de vidéoprotection autorisé situé
LES INSTANTS
LIBRES SARL 1 rue de la Brachetière - 85170 LE POIRE SUR VIE. (3 pages) Page 88
3
85-2026-03-16-00062 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/234 portant
modification d'un système de vidéoprotection autorisé
situé
SARL WOOLSTOCK Route de La Tranche sur Mer - 85000 LA
ROCHE SUR YON. (3 pages) Page 92
85-2026-03-16-00078 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/237 portant création
d'un système de vidéoprotection autorisé situé
LA MIE CALINE
route de la Tranche sur Mer - 85000 LA ROCHE SUR YON. (3 pages) Page 96
85-2026-03-16-00074 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/243 portant
modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé
CAMPING LES ROUILLERES 138 boulevard du Maréchal de Lattre de
Tassigny - 85360 LA TRANCHE SUR MER. (3 pages) Page 100
85-2026-03-16-00079 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/244 portant création
d'un système de vidéoprotection autorisé situé
LE MARAIS 5
place du Général de Gaulle - 85340 L'ILE D'OLONNE. (3 pages) Page 104
85-2026-03-16-00059 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/246 portant
modification d'un système de vidéoprotection autorisé
situé
RESTAURANT KFC Rue Eric Tabarly - Olonne sur Mer - 85100 LES
SABLES D'OLONNE (3 pages) Page 108
85-2026-03-16-00080 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/247 portant création
d'un système de vidéoprotection autorisé situé
CAFE
MELUSINE 19 rue du Duc d'Aquitaine - 85120 VOUVANT. (3 pages) Page 112
85-2026-03-16-00087 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/248 portant création
d'un système de vidéoprotection autorisé situé RESTAURANT
L'ECHANGEUR Le Pinier - 85140 ESSARTS EN BOCAGE. (3 pages) Page 116
85-2026-03-16-00076 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/249 portant création
d'un système de vidéoprotection autorisé situé SARL CAMPING
LES CHAUMES 86 chemin de la Rive - 85160 SAINT JEAN DE MONTS. (3
pages) Page 120
85-2026-03-16-00065 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/251 portant
modification d'un système de vidéoprotection autorisé
situé
AUTOVISION 4 rue des Métiers - Zi du Bois Imbert - 85280 LA
FERRIERE.
(3 pages) Page 124
85-2026-03-16-00088 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/252 portant création
d'un système de vidéoprotection autorisé situé
BRASSERIE
NAVARIN promenade de l'amiral Lafargue - 85100 LES SABLES
D'OLONNE. (3 pages) Page 128
85-2026-03-16-00089 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/253 portant création
d'un système de vidéoprotection autorisé situé
ACTION
France SAS Centre Commercial Super U - Les sentiers du marais - 85160
SAINT JEAN DE MONTS. (3 pages) Page 132
4
85-2026-03-16-00085 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/254 portant création
d'un système de vidéoprotection autorisé situé SONEPAR
FRANCE 15 avenue de l'Arborescente - 85500 LES HERBIERS. (3 pages) Page 136
85-2026-03-16-00086 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/255 portant création
d'un système de vidéoprotection autorisé situé
MONDIAL
RELAY - CONSIGNE N°34860 8 rue d'Auvergne - 85130 LES LANDES
GENUSSON. (3 pages) Page 140
85-2026-03-16-00077 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/257 portant création
d'un système de vidéoprotection autorisé situé
GPB 6
boulevard Jean Monnet - 85300 CHALLANS (3 pages) Page 144
85-2026-03-16-00057 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/259 portant création
d'un système de vidéoprotection autorisé situé COMMUNE DE
SAINT MARTIN DES NOYERS 170 rue du stade - 85140 SAINT MARTIN DES
NOYERS. (3 pages) Page 148
85-2026-03-16-00081 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/262 portant
modification d'un système de vidéoprotection autorisé
situé
COMMUNE DE FONTENAY LE COMTE 30 adresses - 85200
FONTENAY LE COMTE. (4 pages) Page 152
85-2026-03-16-00052 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/263 portant
modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé
COMMUNE DES HERBIERS 24 adresses - 85500 LES HERBIERS. (3 pages) Page 157
85-2026-03-16-00064 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/264 portant création
d'un système de vidéoprotection autorisé situé L'ADRESSE 1
route du Gois - 85630 BARBATRE. (3 pages) Page 161
85-2026-03-16-00108 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/265 portant création
d'un système de vidéoprotection autorisé situé SAS bio la
barillere 51 route de cholet - 85600 MONTAIGU-VENDEE (3 pages) Page 165
85-2026-03-16-00109 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/266 portant création
d'un système de vidéoprotection autorisé situé Sas bio les
herbiers 5 avenue de la tibourgere - 85500 LES HERBIERS (3 pages) Page 169
85-2026-03-16-00094 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/267 portant création
d'un système de vidéoprotection autorisé situé LE CHOPP'IN
17 avenue de la Tibourgère - 85500 LES HERBIERS. (3 pages) Page 173
85-2026-03-16-00110 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/268 portant création
d'un système de vidéoprotection autorisé situé SAS bio
Montaigu 5 rue Alfred Nobel - 85600 MONTAIGU-VENDEE (3 pages) Page 177
85-2026-03-16-00095 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/269 portant création
d'un système de vidéoprotection autorisé situé
KINGSPARK
SAS 11 boulevard René Levesque - 85000 LA ROCHE SUR YON. (3 pages) Page 181
85-2026-03-16-00090 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/271 portant création
d'un système de vidéoprotection autorisé situé BATISEB 85 4 rue
des artisans - 85140 SAINT MARTIN DES NOYERS. (3 pages) Page 185
5
85-2026-03-16-00091 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/272 portant création
d'un système de vidéoprotection autorisé situé SELARL
OCEANIS 43 rue ambroise paré - 85800 SAINT GILLES CROIX DE VIE. (3
pages) Page 189
85-2026-03-16-00043 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/273 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
MACUMBA CLUB 15 rue Gouvion - 85000 LA ROCHE SUR YON. (3 pages) Page 193
85-2026-03-16-00092 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/274 portant création
d'un système de vidéoprotection autorisé situé EARL BEEH
DAME 20 chemin des Ardilliers - 85420 SAINT PIERRE LE VIEUX. (3 pages) Page 197
85-2026-03-16-00093 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/275 portant création
d'un système de vidéoprotection autorisé situé
INTERMARCHE
Rue des Plesses - Centre Commercial La Boussole - Château d'Olonne -
85100 LES SABLES D'OLONNE. (3 pages) Page 201
85-2026-03-16-00106 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/276 portant création
d'un système de vidéoprotection autorisé situé MONDIAL
RELAY-CONSIGNE 36413 Place de la Roseraie - 85290 MORTAGNE SUR
SEVRE (3 pages) Page 205
85-2026-03-16-00107 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/277 portant création
d'un système de vidéoprotection autorisé situé MAISON IMUA
17 rue Georges Clemenceau - 85000 LA ROCHE SUR YON (3 pages) Page 209
85-2026-03-16-00082 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/278 portant création
d'un système de vidéoprotection autorisé situé
CHAUSSON
MATERIAUX Rue Charles Milcendeau - 85300 SALLERTAINE (3 pages) Page 213
85-2026-03-16-00111 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/279 portant création
d'un système de vidéoprotection autorisé situé
CARROSSERIE
JARDAISE 20 rue des artisans - 85520 JARD SUR MER (3 pages) Page 217
85-2026-03-16-00060 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/280 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
SAS CAMPING LE GRAND JARDIN 50 rue de la Barre - 85690 NOTRE DAME
DE MONTS. (3 pages) Page 221
85-2026-03-16-00075 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/281 portant création
d'un système de vidéoprotection autorisé situé COMMUNE DE
BREM SUR MER 6 adresses - 85470 BREM SUR MER. (3 pages) Page 225
85-2026-03-16-00038 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/282 portant
modification d'un système de vidéoprotection autorisé
situé
COMMUNE DE LA ROCHE SUR YON 63 adresses - 85000 LA
ROCHE SUR YON. (4 pages) Page 229
85-2026-03-16-00067 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/283 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé
situé
ACHARD OPTIQUE Le Pavillon - Centre Commercial Super U - La
Mothe Achard - 85150 LES ACHARDS. (3 pages) Page 234
6
85-2026-03-16-00058 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/284 portant création
d'un système de vidéoprotection autorisé situé ECOUTER VOIR
OPTIQUE avenue des chauvières - Centre Commercial - 85500 LES
HERBIERS. (3 pages) Page 238
85-2026-03-16-00055 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/285 portant création
d'un système de vidéoprotection autorisé situé SAS CAMPING
DE LA BELLE HENRIETTE 163 boulevard du Maréchal de Lattre de Tassigny
- 85360 LA TRANCHE SUR MER. (3 pages) Page 242
85-2026-03-16-00029 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/286 portant
modification d'un système de vidéoprotection autorisé
situé
LOGIS DE LA CHABOTTERIE La Chabotterie - Saint Sulpice le
Verdon - 85260 MONTREVERD. (3 pages) Page 246
85-2026-03-16-00039 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/287 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé
situé
LA POSTE DIRECTION RESEAU ET BANQUE PAYS DE LOIRE Place
Roseraie - 85290 MORTAGNE SUR SEVRE. (3 pages) Page 250
85-2026-03-16-00033 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/289 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
PICARD LES SURGELES Pôle Commercial Oceanis - 85800 SAINT GILLES
CROIX DE VIE. (3 pages) Page 254
85-2026-03-16-00066 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/290 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé
situé
CABINET D'OSTEOPATHIE POINGT 6 rue de la Ménétrie -
85330 NOIRMOUTIER EN L'ILE. (3 pages) Page 258
85-2026-03-16-00041 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/291 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
LA POSTE DIRECTION RESEAU ET BANQUE PAYS DE LOIRE 2 rue Charles
Milcendeau - 85300 SOULLANS. (3 pages) Page 262
85-2026-03-16-00042 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/291 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
LA POSTE DIRECTION RESEAU ET BANQUE PAYS DE LOIRE 2 rue Charles
Milcendeau - 85300 SOULLANS. (3 pages) Page 266
85-2026-03-16-00046 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/293 portant
modification d'un système de vidéoprotection autorisé
situé
LIDL - 2 impasse Claudius - 85000 LA ROCHE SUR YON. (3 pages) Page 270
85-2026-03-16-00063 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/295 portant
modification d'un système de vidéoprotection autorisé
situé
LIDL 6 rue François Cevert - 85000 LA ROCHE SUR YON. (3
pages) Page 274
85-2026-03-16-00053 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/297 portant
modification d'un système de vidéoprotection autorisé
situé
NETTO 2 rue de la Brachetière - 85170 LE POIRE SUR VIE. (3
pages) Page 278
7
85-2026-03-16-00051 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/298 portant
modification d'un système de vidéoprotection autorisé
situé
LIDL -Rue Pierre Monnier - 85330 NOIRMOUTIER EN L'ILE. (3 pages) Page 282
85-2026-03-16-00048 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/300 portant
modification d'un système de vidéoprotection autorisé
situé
LIDL Avenue Georges Clemenceau - La Mothe Achard - 85150 LES
ACHARDS. (3 pages) Page 286
85-2026-03-16-00044 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/301 portant
modification d'un système de vidéoprotection autorisé
situé
LIDL Rue du 8 Mai 1945 - 85470 BREM SUR MER. (3 pages) Page 290
85-2026-03-16-00031 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/302 portant
modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé
LIDL Lotissement du Grand Rouet - 85500 LES HERBIERS. (3 pages) Page 294
85-2026-03-16-00049 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/303 portant
modification d'un système de vidéoprotection autorisé
situé
LIDL -Avenue des Sables - 85440 TALMONT SAINT HILAIRE. (3
pages) Page 298
85-2026-03-16-00032 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/304 portant
modification d'un système de vidéoprotection autorisé
situé
COMMUNE D'AIZENAY 6 adresses - 85190 AIZENAY (4 pages) Page 302
85-2026-03-16-00035 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/305 portant
modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé
LIDL Route de Cholet - Lieu-dit Les Grands Rochers - Montaigu - 85600
MONTAIGU-VENDEE. (3 pages) Page 307
85-2026-03-16-00054 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/306 portant
modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé
PHARMACIE DES COMMEES Boulevard Michel Phelipon - Centre Hyper U -
85400 LUCON. (3 pages) Page 311
85-2026-03-16-00034 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/307 portant
modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé
LIDL Rue du Général de l'Espinay - Les Essarts - 85140 ESSARTS EN
BOCAGE (3 pages) Page 315
85-2026-03-16-00070 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/308 portant création
d'un système de vidéoprotection autorisé situé
COMMUNE DE
SAINT PROUANT rue de la Forêt - place du Chetis Patis - 85110 SAINT
PROUANT. (3 pages) Page 319
85-2026-03-16-00061 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/309 portant
modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé MC
DONALD'S Rond Point de l'Europe - 85800 SAINT GILLES CROIX DE VIE. (3
pages) Page 323
8
85-2026-03-16-00030 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/321 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé
situé
SAEMSO PORT DE PLAISANCE -LES SABLES D'OLONNE
PLAISANCE 1 quai Alain Gerbault - Les Sables d'Olonne - 85100 LES SABLES
D'OLONNE. (3 pages) Page 327
85-2026-03-16-00073 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/322 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
LES SABLES D'OLONNE PLAISANCE 1 quai Alain Gerbault - Les Sables
d'Olonne - 85100 LES SABLES D'OLONNE. (3 pages) Page 331
COMMISSION NATIONALE D AMENAGEMENT COMMERCIAL /
85-2026-04-02-00004 - Avis favorable de la CNAC du 2 avril 2026
concernant l'extension d'un ensemble commercial à Jard-sur-Mer. (6
pages) Page 335
85-2026-04-02-00003 - Avis favorable de la CNAC du 2 avril 2026
concernant l'extension du magasin d'enseigne E. Leclerc du Poiré-sur-Vie.
(6 pages) Page 342
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de
l'Environnement de la Vendée /
85-2026-05-05-00002 - Arrêté n° 26-DCPATE-174 modifiant la
composition de la commission départementale d'aménagement
commercial (CDAC) de la Vendée (3 pages) Page 349
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée /
85-2026-05-04-00001 - Arrêté 26-DDTM85- n°259 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime de
l'État
pour des enrochements sur la plage de la Court à la
Guérinière (7 pages) Page 353
85-2026-03-04-00004 - Arrêté 26-DDTM85- n°260 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime de
l'État
pour des enrochements sur la plage de Mardi-Gras à
Noirmoutier en l'Ile (7 pages) Page 361
Préfecture de la Vendée / Direction de la Coordination, du Pilotage, de
l'Appui Territorial et de l'Environnement
85-2026-04-29-00004 - Arrêté N°2026-DCPATE- 170 portant
habilitation à réaliser les certificats de conformité des équipements
commerciaux. (1 page) Page 369
Préfecture de région Pays de la Loire /
85-2026-04-30-00010 - Arrêté cadre interdépartemental
N°2026-DRAAF-55 modifiant l'arrêté n°2023-DRAAF-39 du 05 juillet
2023 relatif à la mise en place de mesures de prévention des incendies
de forêt et de protection des forêts conte l'incendie. (6 pages) Page 371
9
AGENCE REGIONALE DE SANTÉ DES PAYS DE LA
LOIRE
85-2026-05-05-00003
ARRETE N° ARS-PDL/DT-PRC/056/2026/85
Modifiant la composition du conseil de
surveillance de l'Hôpital de l'ILE D'YEU (VENDEE)
AGENCE REGIONALE DE SANTÉ DES PAYS DE LA LOIRE - 85-2026-05-05-00003 - ARRETE N° ARS-PDL/DT-PRC/056/2026/85 Modifiant la
composition du conseil de surveillance de l'Hôpital de l'ILE D'YEU (VENDEE) 10
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFratervité
AY© Agence Régionalede SantéPaysde la Loire





ARRETE N° ARS-PDL/DT-PRC/056/2026/85
Modifiant la composition
du conseil de surveillance de l'Hôpital de l'ILE D'YEU (VENDEE)

La Directrice Générale par intérim
de l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire


Vu la loi n° 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L..6143 -5, L. 6143 -6, R. 6143 -1 à R.6143 -4 et
R.6143--12 ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;

VU l'arrêté en date du 30 avril 2026 portant nomination de Madame Isabelle MONNIER, directrice générale
adjointe de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire (ARS), en qualité de directrice générale par intérim
de l'ARS Pays de la Loire, à compter du 30 avril 2026.

VU l'arrêté ARS -PDL/DT-PRC/077/2024/85 du 23 septembre 2024 portant composition du conseil de
surveillance de l'Hôpital de l'Ile d'Yeu (Vendée).

VU L'arrêté ARS -PDL/DT-PRC/161/2025/85 du 2 octobre 2025 modifiant la composition du conseil de
surveillance de l'Hôpital de l'Ile d'Yeu (Vendée).

CONSIDERANT les élections municipales des 15 mars et 22 mars 2026 ;

CONSIDERANT la délibération du conseil municipal de la commune de l'Ile d'Yeu en date du 20 avril 2026
désignant Monsieur Patrice BERNARD, maire de la commune et Madame Jacqueline TURBE pour siéger au
conseil de surveillance de l'Hôpital de l'ILE D'YEU (VENDEE).



A R R E T E :


ARTICLE 1er :

Le conseil de surveillance de l'Hôpital de L'ILE D'YEU (VENDEE) établissement public de santé de ressort
communal est modifié comme suit :

I - Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibératives :

1° en qualité de représentant des collectivités territoriales :

- Monsieur Patrice BERNARD et Madame Jacqueline TURBE, représentants de la commune de l'ILE
D'YEU ;




AGENCE REGIONALE DE SANTÉ DES PAYS DE LA LOIRE - 85-2026-05-05-00003 - ARRETE N° ARS-PDL/DT-PRC/056/2026/85 Modifiant la
composition du conseil de surveillance de l'Hôpital de l'ILE D'YEU (VENDEE) 11


ARTICLE 2 :

La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve des dispositions
particulières prévues à l'article R.6143-12 du code de la santé publique


ARTICLE 3 :

Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
à l'égard des tiers, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent (ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception
ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).


ARTICLE 4 :

Le directeur de la délégation territoriale de la Vendée de l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire est
chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la région des Pays
de la Loire et au recueil des actes administratifs du département de la Vendée.




Fait à Nantes, le 05 mai 2026



La Directrice générale par intérim,


SIGNE

Isabelle MONNIER

AGENCE REGIONALE DE SANTÉ DES PAYS DE LA LOIRE - 85-2026-05-05-00003 - ARRETE N° ARS-PDL/DT-PRC/056/2026/85 Modifiant la
composition du conseil de surveillance de l'Hôpital de l'ILE D'YEU (VENDEE) 12
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2026-05-04-00003
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/411 portant autorisation
de surveillance sur la voie publique pour des
missions de gardiennage à l'occasion du Lowsoud
Evenement musical prévu le dimanche 24 mai
2026 sur le site de Bretèche sur la commune des
Epesses (85590).
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-05-04-00003 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/411 portant autorisation de surveillance sur la voie
publique pour des missions de gardiennage à l'occasion du Lowsoud Evenement musical prévu le dimanche 24 mai 2026 sur le site de
Bretèche sur la commune des Epesses (85590).
13
=mPREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfet

Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/411
portant autorisation de surveillance sur la voie publique pour des missions de gardiennage à
l'occasion du Lowsoud Evenement musical prévu le dimanche 24 mai 2026 sur le site de
Bretèche sur la commune des Epesses (85590)
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure «Activités privées de sécurité  », et notamment
son article L. 613-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens  dans leurs relations
avec les administrations ;
Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination
de Monsieur Eric FREYSSELINARD en qualité de préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-DCL-BCI-5 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature
à Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet  du préfet de la Vendée
ainsi qu'à certains personnels du cabinet ;
Vu l'autorisation d'exercer n° AUT-085-2118-03-21-20190362172 délivrée par le conseil national
des activités privées de sécurité à la société dénommée «Actilium Sécurité», RCS 481 688 992 000 25,
sise 37 bis rue de la Grande Sauzaie – 85470 Bretignolles sur Mer, représentée par
Monsieur Franck BERNARD (agrément dirigeant n° AGD-085-2028-03-03-20230337415), et ayant
pour activités la surveillance et le gardiennage ;
Vu la demande présentée le 27 mars 2026 par la société «Actilium Sécurité», ensemble la requête de la
commune des Epesses (85590), tendant à obtenir une autorisation pour des missions de surveillance
itinérante ou non itinérante sur la voie publique sur la commune des Epesses (85590), à l'occasion du
Lowsound evenement musical prévu le dimanche 24 mai 2026 sur le site La Bretèche ;
Considérant l'opportunité de faire assurer la surveillance susvisée ;
Arrête
Article 1  :  la société dénommée «Actilium Sécurité», RCS 481 688 992 000 25, sise 37 bis rue de la
Grande Sauzaie – 85470 Bretignolles sur Mer, représentée par Monsieur Franck BERNARD, est autorisée
à assurer la surveillance itinérante ou non itinérante sur la voie publique sur la commune des Epesses
(85590), à l'occasion du Lowsound Evenement Musical prévu le dimanche 24 mai 2026 sur le site de la
Bretèche.
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-05-04-00003 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/411 portant autorisation de surveillance sur la voie
publique pour des missions de gardiennage à l'occasion du Lowsoud Evenement musical prévu le dimanche 24 mai 2026 sur le site de
Bretèche sur la commune des Epesses (85590).
14
Cette mission est autorisée dans le périmètre géographique limité précité et temporairement dans les
conditions suivantes :
Dimanche 24 mai 2026 de 16h00 à 02h00   : rue La Bretèche.
Article 2 : les agents de sécurité, amenés à effectuer cette surveillance, sont :
- Maeva BURGAUD, ( n° carte professionnelle 085-2029-11-07-20240907703),
- Yohann JOUBERT, (n° carte professionnelle 085-2029-01-30-20240377854).
Article 3 : les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.

Article 4  : le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du code
de la sécurité intérieure.
Article 5  : la présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration
de la mission.
Article 6 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le commandant du groupement de gendarme-
rie de la Vendée et le maire des herbiers sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, et dont
une copie leur sera transmise ainsi qu'à la société «Actilium Sécurité».
Fait à La Roche-sur-Yon, le 04 mai 2026 Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du service des polices intérieures
et des polices administratives
François BARBIER
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Vendée ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-05-04-00003 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/411 portant autorisation de surveillance sur la voie
publique pour des missions de gardiennage à l'occasion du Lowsoud Evenement musical prévu le dimanche 24 mai 2026 sur le site de
Bretèche sur la commune des Epesses (85590).
15
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2026-05-04-00004
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/429 portant autorisation
de surveillance sur la voie publique pour des
missions de gardiennage à l'occasion de la fête
de la musique prévue le dimanche 21 juin 2026
sur la commune d'Aizenay (85190).
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-05-04-00004 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/429 portant autorisation de surveillance sur la voie
publique pour des missions de gardiennage à l'occasion de la fête de la musique prévue le dimanche 21 juin 2026 sur la commune
d'Aizenay (85190).
16
=mPREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfet

Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/429
portant autorisation de surveillance sur la voie publique pour des missions de
gardiennage à l'occasion de la fête de la musique prévue le dimanche 21 juin 2026 sur
la commune d'Aizenay (85190)
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure «Activités privées de sécurité  », et notamment
son article L. 613-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens  dans leurs relations
avec les administrations ;
Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination
de Monsieur Eric FREYSSELINARD en qualité de préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-DCL-BCI-5 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature
à Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet  du préfet de la Vendée
ainsi qu'à certains personnels du cabinet ;
Vu l'autorisation d'exercer n° AUT-085-2118-03-21-20190362172 délivrée par le conseil national
des activités privées de sécurité à la société dénommée «Actilium Sécurité», RCS 481 688 992 000 25,
sise 37 bis rue de la Grande Sauzaie – 85470 Bretignolles sur Mer, représentée par
Monsieur Franck BERNARD (agrément dirigeant n° AGD-085-2028-03-03-20230337415), et ayant
pour activités la surveillance et le gardiennage ;
Vu la demande présentée le 27 avril 2026 par la société «Actilium Sécurité», ensemble la requête de la
commune d'Aizenay (85190), tendant à obtenir une autorisation pour des missions de surveillance
itinérante ou non itinérante sur la voie publique sur la commune d'Aizenay (85190), à l'occasion de la
fête de la musique prévue le dimanche 21 juin 2026 ;
Considérant l'opportunité de faire assurer la surveillance susvisée ;
Arrête
Article 1  :  la société dénommée «Actilium Sécurité», RCS 481 688 992 000 25, sise 37 bis rue de la
Grande Sauzaie – 85470 Bretignolles sur Mer, représentée par Monsieur Franck BERNARD, est autorisée
à assurer la surveillance itinérante ou non itinérante sur la voie publique sur la commune d'Aizenay
(85190), à l'occasion de la fête de la musique prévue le dimanche 21 juin 2026 au parc des Sittelles.
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-05-04-00004 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/429 portant autorisation de surveillance sur la voie
publique pour des missions de gardiennage à l'occasion de la fête de la musique prévue le dimanche 21 juin 2026 sur la commune
d'Aizenay (85190).
17
Cette mission est autorisée dans le périmètre géographique limité précité et temporairement dans les
conditions suivantes :
Surveillance le dimanche 21 juin 2026 de 18h00 à 23h30 au parc des Sittelles : rue des Jardins et avenue
de la Gare.
Article 2 : cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité privée dont les noms sont
mentionnés dans la liste annexée au présent arrêté et selon le planning établi par le donneur d'ordre.
Article 3 : les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.

Article 4  : le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du code
de la sécurité intérieure.
Article 5  : la présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration
de la mission.
Article 6 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le commandant du groupement de gendarme-
rie de la Vendée et le maire des herbiers sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, et dont
une copie leur sera transmise ainsi qu'à la société «Actilium Sécurité».
Fait à La Roche-sur-Yon, le 04 mai 2026 Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du service des polices intérieures
et des polices administratives
François BARBIER
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Vendée ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-05-04-00004 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/429 portant autorisation de surveillance sur la voie
publique pour des missions de gardiennage à l'occasion de la fête de la musique prévue le dimanche 21 juin 2026 sur la commune
d'Aizenay (85190).
18
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-05-04-00004 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/429 portant autorisation de surveillance sur la voie
publique pour des missions de gardiennage à l'occasion de la fête de la musique prévue le dimanche 21 juin 2026 sur la commune
d'Aizenay (85190).
19
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2026-05-04-00002
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/430 portant autorisation
de surveillance sur la voie publique pour des
missions de gardiennage à l'occasion du festival
Jazz'inate prévu le vendredi 5 et le samedi 6 juin
2026 sur la commune d'Aizenay (85190).
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-05-04-00002 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/430 portant autorisation de surveillance sur la voie
publique pour des missions de gardiennage à l'occasion du festival Jazz'inate prévu le vendredi 5 et le samedi 6 juin 2026 sur la
commune d'Aizenay (85190).
20
=mPREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfet

Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/430
portant autorisation de surveillance sur la voie publique pour des missions de
gardiennage à l'occasion du festival Jazz'inate prévu le vendredi 5 et le samedi 6 juin
2026 sur la commune d'Aizenay (85190)
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure «Activités privées de sécurité  », et notamment
son article L. 613-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens  dans leurs relations
avec les administrations ;
Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination
de Monsieur Eric FREYSSELINARD en qualité de préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-DCL-BCI-5 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature
à Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet  du préfet de la Vendée
ainsi qu'à certains personnels du cabinet ;
Vu l'autorisation d'exercer n° AUT-085-2118-03-21-20190362172 délivrée par le conseil national
des activités privées de sécurité à la société dénommée «Actilium Sécurité», RCS 481 688 992 000 25,
sise 37 bis rue de la Grande Sauzaie – 85470 Bretignolles sur Mer, représentée par
Monsieur Franck BERNARD (agrément dirigeant n° AGD-085-2028-03-03-20230337415), et ayant
pour activités la surveillance et le gardiennage ;
Vu la demande présentée le 27 avril 2026 par la société «Actilium Sécurité», ensemble la requête de la
commune d'Aizenay (85190), tendant à obtenir une autorisation pour des missions de surveillance
itinérante ou non itinérante sur la voie publique sur la commune d'Aizenay (85190), à l'occasion du
festival Jazz'inate prévu le vendredi 5 et samedi 6 juin 2026 ;
Considérant l'opportunité de faire assurer la surveillance susvisée ;
Arrête
Article 1  :  la société dénommée «Actilium Sécurité», RCS 481 688 992 000 25, sise 37 bis rue de la
Grande Sauzaie – 85470 Bretignolles sur Mer, représentée par Monsieur Franck BERNARD, est autorisée
à assurer la surveillance itinérante ou non itinérante sur la voie publique sur la commune d'Aizenay
(85190), à l'occasion du festival Jazz'inate prévu le vendredi 5 et le samedi 6 juin 2026 à la salle Les
Quatre Rondes.
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-05-04-00002 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/430 portant autorisation de surveillance sur la voie
publique pour des missions de gardiennage à l'occasion du festival Jazz'inate prévu le vendredi 5 et le samedi 6 juin 2026 sur la
commune d'Aizenay (85190).
21
Cette mission est autorisée dans le périmètre géographique limité précité et temporairement dans les
conditions suivantes :
Surveillance de nuit du vendredi 5 au samedi 6 juin 2026 de 23h00 à 08h00 rue de Gorisried et impasse
des Quatre Rondes à la salle Les Quatre Rondes.
Article 2 : cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité privée dont les noms sont
mentionnés dans la liste annexée au présent arrêté et selon le planning établi par le donneur d'ordre.
Article 3 : les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.

Article 4  : le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du code
de la sécurité intérieure.
Article 5  : la présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration
de la mission.
Article 6 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le commandant du groupement de gendarme-
rie de la Vendée et le maire des herbiers sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, et dont
une copie leur sera transmise ainsi qu'à la société «Actilium Sécurité».
Fait à La Roche-sur-Yon, le 04 mai 2026 Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du service des polices intérieures
et des polices administratives
François BARBIER
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Vendée ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-05-04-00002 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/430 portant autorisation de surveillance sur la voie
publique pour des missions de gardiennage à l'occasion du festival Jazz'inate prévu le vendredi 5 et le samedi 6 juin 2026 sur la
commune d'Aizenay (85190).
22
Nom Prénom DATE NAISSANCE LIEU DE NAISSANCE N° de carte professionnelleHACQUIN FLORENT 19/08/1986 LES SABLES D'OLONNE (85) CAR-085-2030-05-30-20250395822
Annexe 1
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-05-04-00002 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/430 portant autorisation de surveillance sur la voie
publique pour des missions de gardiennage à l'occasion du festival Jazz'inate prévu le vendredi 5 et le samedi 6 juin 2026 sur la
commune d'Aizenay (85190).
23
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2026-03-16-00050
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/196 portant
modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé
LIDL -54 boulevard Clemenceau - 85300
CHALLANS.
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00050 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/196 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé
LIDL -54 boulevard Clemenceau - 85300 CHALLANS.
24
=mPREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/196
portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé
LIDL 54 boulevard Clemenceau - 85300 CHALLANS
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-
13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-DCL-BCI-5 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à
certains personnels du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2018 portant autorisation initiale du système de vidéoprotection
sus visé ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
ROCHETTE Thibaut de LIDL et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 26 février 2026 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 06 mars
2026 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : LIDL – 54 boulevard Clemenceau – 85300 CHALLANS est autorisé(e), pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à
modifier une installation de vidéoprotection conformément au dossier annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 20180204 et portant un nombre de total de caméras fixé à 12
intérieures, 2 extérieures, et 0 visionnant la voie publique.
Pour le respect de la vie privée, d'une part, le champ de vision des caméras extérieures ne devra pas
dépasser les limites de propriété.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
1
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00050 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/196 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé
LIDL -54 boulevard Clemenceau - 85300 CHALLANS.
25
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanente
et significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation du
traitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.
Article 3 :  Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6  : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé -
curité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra -
tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents des
douanes, aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habili -
tés, aux opérateurs relevant de la personne morale autorisée individuellement et dûment habilités par
elle, aux opérateurs privés agissant pour son compte.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixé pour un délai
maximum de 15 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données
sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi -
ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change -
ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
2
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00050 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/196 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé
LIDL -54 boulevard Clemenceau - 85300 CHALLANS.
26
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection
des données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, Commandant du groupe -
ment de gendarmerie départementale et le maire de CHALLANS sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à LIDL 54
boulevard Clemenceau - 85300 CHALLANS.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 16 mars 2026 Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives,
François BARBIER
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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3
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00050 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/196 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé
LIDL -54 boulevard Clemenceau - 85300 CHALLANS.
27
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2026-03-16-00047
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/198 portant
modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé LES PETITS PAINS 23 bis rue de
l'Océan - 85560 LONGEVILLE SUR MER.
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00047 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/198 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé LES PETITS PAINS 23 bis rue de l'Océan - 85560 LONGEVILLE SUR MER. 28
=mPREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/198
portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé
LES PETITS PAINS 23 bis rue de l'Océan - 85560 LONGEVILLE SUR MER
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-
13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-DCL-BCI-5 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à
certains personnels du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 mars 2017 portant autorisation initiale du système de vidéoprotection
sus visé ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
VERTADIER Christian de LES PETITS PAINS et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 13 janvier
2026 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 06 mars
2026 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : LES PETITS PAINS – 23 bis rue de l'Océan – 85560 LONGEVILLE SUR MER est autorisé(e),
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse
sus-indiquée, à modifier une installation de vidéoprotection conformément au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 20170029 et portant un nombre de total de caméras fixé à 4
intérieures, 2 extérieures, et 3 visionnant la voie publique.
Pour le respect de la vie privée, d'une part, le champ de vision des caméras extérieures ne devra pas
dépasser les limites de propriété.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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1
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00047 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/198 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé LES PETITS PAINS 23 bis rue de l'Océan - 85560 LONGEVILLE SUR MER. 29
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux
exposés à des risques d'agression et de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanente
et significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation du
traitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.
Article 3 :  Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6  : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé -
curité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra -
tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents des
douanes, aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habili -
tés, aux opérateurs relevant de la personne morale autorisée individuellement et dûment habilités par
elle, aux opérateurs privés agissant pour son compte.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixé pour un délai
maximum de 30 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données
sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi -
ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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2
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00047 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/198 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé LES PETITS PAINS 23 bis rue de l'Océan - 85560 LONGEVILLE SUR MER. 30
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclara -
tion auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection
des données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, Commandant du groupe -
ment de gendarmerie départementale et le maire de LONGEVILLE SUR MER sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi
qu'à LES PETITS PAINS 23 bis rue de l'Océan - 85560 LONGEVILLE SUR MER.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 16 mars 2026 Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives,
François BARBIER
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
3
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00047 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/198 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé LES PETITS PAINS 23 bis rue de l'Océan - 85560 LONGEVILLE SUR MER. 31
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2026-03-16-00072
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/199 portant création
d'un système de vidéoprotection autorisé situé
RDINGENIERING 24 impasse Ajoncs - 85000 LA
ROCHE SUR YON.
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00072 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/199 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé RDINGENIERING 24 impasse Ajoncs - 85000 LA ROCHE SUR YON. 32
=mPREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/199
portant création d'un système de vidéoprotection autorisé situé
RDINGENIERING 24 impasse Ajoncs - 85000 LA ROCHE SUR YON
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-
13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-DCL-BCI-5 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à
certains personnels du cabinet ;
Vu la demande de création d'un système de vidéoprotection présentée par Madame RENAUD
Noëmie de RDINGENIERING et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 14 janvier 2026 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 06 mars
2026 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : RDINGENIERING – 24 impasse Ajoncs – 85000 LA ROCHE SUR YON est autorisé(e), pour
une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-
indiquée, à créer une installation de vidéoprotection conformément au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 20250675 et portant un nombre de total de caméras fixé à 0
intérieure, 1 extérieure, et 0 visionnant la voie publique.
Pour le respect de la vie privée, d'une part, le champ de vision des caméras extérieures ne devra pas
dépasser les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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1
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00072 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/199 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé RDINGENIERING 24 impasse Ajoncs - 85000 LA ROCHE SUR YON. 33
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.
Préventions des risques naturels ou technologiques.
Secours aux personnes et la défense contre les incendies.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanente
et significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation du
traitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.
Article 3 :  Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6  : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé -
curité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra -
tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents des
douanes, aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habili -
tés, aux opérateurs relevant de la personne morale autorisée individuellement et dûment habilités par
elle, aux opérateurs privés agissant pour son compte.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixé pour un délai
maximum de 30 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données
sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi -
ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change -
ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00072 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/199 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé RDINGENIERING 24 impasse Ajoncs - 85000 LA ROCHE SUR YON. 34
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection
des données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, directeur départemental de
la police nationale et le maire de LA ROCHE SUR YON sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à RDINGENIERING
24 impasse Ajoncs - 85000 LA ROCHE SUR YON.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 16 mars 2026 Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives,
François BARBIER
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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3
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00072 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/199 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé RDINGENIERING 24 impasse Ajoncs - 85000 LA ROCHE SUR YON. 35
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2026-03-16-00036
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/200 portant
modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé LIDL Avenue Monseigneur Batiot -
85110 CHANTONNAY.
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00036 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/200 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé LIDL Avenue Monseigneur Batiot - 85110 CHANTONNAY. 36
=mPREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/200
portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé
LIDL Avenue Monseigneur Batiot - 85110 CHANTONNAY
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-
13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-DCL-BCI-5 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à
certains personnels du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2015 portant autorisation initiale du système de
vidéoprotection sus visé ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
ROCHETTE Thibaut de LIDL et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 26 février 2026 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 06 mars
2026 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : LIDL – Avenue Monseigneur Batiot – 85110 CHANTONNAY est autorisé(e), pour une durée
de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à
modifier une installation de vidéoprotection conformément au dossier annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 20150336 et portant un nombre de total de caméras fixé à 29
intérieures, 2 extérieures, et 0 visionnant la voie publique.
Pour le respect de la vie privée, d'une part, le champ de vision des caméras extérieures ne devra pas
dépasser les limites de propriété.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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1
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00036 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/200 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé LIDL Avenue Monseigneur Batiot - 85110 CHANTONNAY. 37
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanente
et significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation du
traitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.
Article 3 :  Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6  : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé -
curité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra -
tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents des
douanes, aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habili -
tés, aux opérateurs relevant de la personne morale autorisée individuellement et dûment habilités par
elle, aux opérateurs privés agissant pour son compte.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixé pour un délai
maximum de 15 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données
sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi -
ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change -
ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00036 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/200 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé LIDL Avenue Monseigneur Batiot - 85110 CHANTONNAY. 38
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection
des données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, Commandant du groupe -
ment de gendarmerie départementale et le maire de CHANTONNAY sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à
LIDL Avenue Monseigneur Batiot - 85110 CHANTONNAY.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 16 mars 2026 Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives,
François BARBIER
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
3
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00036 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/200 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé LIDL Avenue Monseigneur Batiot - 85110 CHANTONNAY. 39
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2026-03-16-00045
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/201 portant
modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé LIDL Avenue des Sables - 85700
POUZAUGES.
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00045 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/201 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé LIDL Avenue des Sables - 85700 POUZAUGES. 40
=mPREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/201
portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé
LIDL Avenue des Sables - 85700 POUZAUGES
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-
13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-DCL-BCI-5 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à
certains personnels du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2018 portant autorisation initiale du système de
vidéoprotection sus visé ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
ROCHETTE Thibaut de LIDL et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 26 février 2026 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 06 mars
2026 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : LIDL – Avenue des Sables – 85700 POUZAUGES est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier une
installation de vidéoprotection conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 20170358 et portant un nombre de total de caméras fixé à 27 intérieures, 2 extérieures, et 0
visionnant la voie publique.
Pour le respect de la vie privée, d'une part, le champ de vision des caméras extérieures ne devra pas
dépasser les limites de propriété.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
1
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00045 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/201 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé LIDL Avenue des Sables - 85700 POUZAUGES. 41
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanente
et significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation du
traitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.
Article 3 :  Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6  : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé -
curité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra -
tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents des
douanes, aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habili -
tés, aux opérateurs relevant de la personne morale autorisée individuellement et dûment habilités par
elle, aux opérateurs privés agissant pour son compte.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixé pour un délai
maximum de 15 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données
sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi -
ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change -
ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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2
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00045 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/201 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé LIDL Avenue des Sables - 85700 POUZAUGES. 42
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection
des données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, Commandant du groupe -
ment de gendarmerie départementale et le maire de POUZAUGES sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à LIDL
Avenue des Sables - 85700 POUZAUGES.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 16 mars 2026 Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives,
François BARBIER
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
3
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00045 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/201 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé LIDL Avenue des Sables - 85700 POUZAUGES. 43
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2026-03-16-00069
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/202 portant
modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé
LIDL Avenue du Général de Gaulle - 85120 LA
CHATAIGNERAIE.
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00069 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/202 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé
LIDL Avenue du Général de Gaulle - 85120 LA CHATAIGNERAIE.
44
=mPREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/202
portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé
LIDL Avenue du Général de Gaulle - 85120 LA CHATAIGNERAIE
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-
13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-DCL-BCI-5 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à
certains personnels du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2023 portant autorisation initiale du système de
vidéoprotection sus visé ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
ROCHETTE Thibaut de LIDL et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 26 février 2026 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 06 mars
2026 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : LIDL – Avenue du Général de Gaulle – 85120 LA CHATAIGNERAIE est autorisé(e), pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-
indiquée, à modifier une installation de vidéoprotection conformément au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 20220386 et portant un nombre de total de caméras fixé à 26
intérieures, 2 extérieures, et 0 visionnant la voie publique.
Pour le respect de la vie privée, d'une part, le champ de vision des caméras extérieures ne devra pas
dépasser les limites de propriété.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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1
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00069 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/202 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé
LIDL Avenue du Général de Gaulle - 85120 LA CHATAIGNERAIE.
45
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanente
et significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation du
traitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.
Article 3 :  Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6  : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé -
curité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra -
tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents des
douanes, aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habili -
tés, aux opérateurs relevant de la personne morale autorisée individuellement et dûment habilités par
elle, aux opérateurs privés agissant pour son compte.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixé pour un délai
maximum de 15 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données
sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi -
ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change -
ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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2
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00069 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/202 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé
LIDL Avenue du Général de Gaulle - 85120 LA CHATAIGNERAIE.
46
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection
des données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, Commandant du groupe -
ment de gendarmerie départementale et le maire de LA CHATAIGNERAIE sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à
LIDL Avenue du Général de Gaulle - 85120 LA CHATAIGNERAIE.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 16 mars 2026 Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives,
François BARBIER
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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3
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00069 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/202 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé
LIDL Avenue du Général de Gaulle - 85120 LA CHATAIGNERAIE.
47
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2026-03-16-00037
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/203 portant
modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé SAS LES AVENTURIERS DE LA
CALYPSO Rue Notre Dame - 85160 SAINT JEAN
DE MONTS
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00037 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/203 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé SAS LES AVENTURIERS DE LA CALYPSO Rue Notre Dame - 85160 SAINT JEAN DE MONTS 48
=mPREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/203
portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé
SAS LES AVENTURIERS DE LA CALYPSO Rue Notre Dame - 85160 SAINT JEAN DE MONTS
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-
13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-DCL-BCI-5 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à
certains personnels du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 février 2016 portant autorisation initiale du système de vidéoprotection
sus visé ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur PELLERIN
Eric de SAS LES AVENTURIERS DE LA CALYPSO et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 15
janvier 2026 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 06 mars
2026 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1  : SAS LES AVENTURIERS DE LA CALYPSO – Rue Notre Dame – 85160 SAINT JEAN DE
MONTS est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier une installation de vidéoprotection
conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20150454 et portant un
nombre de total de caméras fixé à 1 intérieure, 2 extérieures, et 0 visionnant la voie publique. Seules
les caméras 1 (parking), 2 (barrières) et 3 (accueil) relèvent de l'autorisation préfectorale.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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1
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00037 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/203 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé SAS LES AVENTURIERS DE LA CALYPSO Rue Notre Dame - 85160 SAINT JEAN DE MONTS 49
Pour le respect de la vie privée, d'une part, le champ de vision des caméras extérieures ne devra pas
dépasser les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Lutte contre la démarque inconnue.
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanente
et significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation du
traitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.
Article 3 :  Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6  : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé -
curité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra -
tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents des
douanes, aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habili -
tés, aux opérateurs relevant de la personne morale autorisée individuellement et dûment habilités par
elle, aux opérateurs privés agissant pour son compte.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixé pour un délai
maximum de 20 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données
sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi -
ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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2
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00037 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/203 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé SAS LES AVENTURIERS DE LA CALYPSO Rue Notre Dame - 85160 SAINT JEAN DE MONTS 50
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclara -
tion auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection
des données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, Commandant du groupe -
ment de gendarmerie départementale et le maire de SAINT JEAN DE MONTS sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi
qu'à SAS LES AVENTURIERS DE LA CALYPSO Rue Notre Dame - 85160 SAINT JEAN DE MONTS.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 16 mars 2026 Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives,
François BARBIER
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
3
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00037 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/203 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé SAS LES AVENTURIERS DE LA CALYPSO Rue Notre Dame - 85160 SAINT JEAN DE MONTS 51
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2026-03-16-00028
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/205 portant
modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé
CONFORAMA ZI Nord - Rue Gay Lussac - 85000
LA ROCHE SUR YON.
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00028 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/205 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé
CONFORAMA ZI Nord - Rue Gay Lussac - 85000 LA ROCHE SUR YON.
52
=mPREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/205
portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé
CONFORAMA ZI Nord - Rue Gay Lussac - 85000 LA ROCHE SUR YON
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-
13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-DCL-BCI-5 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à
certains personnels du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 avril 2012 portant autorisation initiale du système de vidéoprotection
sus visé ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur LY Alexis
de CONFORAMA et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 15 janvier 2026 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 06 mars
2026 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : CONFORAMA – ZI Nord - Rue Gay Lussac – 85000 LA ROCHE SUR YON est autorisé(e),
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse
sus-indiquée, à modifier une installation de vidéoprotection conformément au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 20120092 et portant un nombre de total de caméras fixé à 9
intérieures, 1 extérieure, et 0 visionnant la voie publique.
Pour le respect de la vie privée, d'une part, le champ de vision des caméras extérieures ne devra pas
dépasser les limites de propriété.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
1
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00028 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/205 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé
CONFORAMA ZI Nord - Rue Gay Lussac - 85000 LA ROCHE SUR YON.
53
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanente
et significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation du
traitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.
Article 3 :  Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6  : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé -
curité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra -
tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents des
douanes, aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habili -
tés, aux opérateurs relevant de la personne morale autorisée individuellement et dûment habilités par
elle, aux opérateurs privés agissant pour son compte.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixé pour un délai
maximum de 11 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données
sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi -
ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change -
ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
2
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00028 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/205 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé
CONFORAMA ZI Nord - Rue Gay Lussac - 85000 LA ROCHE SUR YON.
54
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection
des données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, directeur départemental de
la police nationale et le maire de LA ROCHE SUR YON sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à CONFORAMA ZI
Nord - Rue Gay Lussac - 85000 LA ROCHE SUR YON.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 16 mars 2026 Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives,
François BARBIER
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
3
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00028 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/205 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé
CONFORAMA ZI Nord - Rue Gay Lussac - 85000 LA ROCHE SUR YON.
55
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2026-03-16-00071
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/206 portant
modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé
LA POSTE DIRECTION NATIONALE SECURITE ET
PRÉVENTION DES INCIVILITÉS 6 bis rue de la
Bégaudière - 85800 SAINT GILLES CROIX DE VIE.
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00071 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/206 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé
LA POSTE DIRECTION NATIONALE SECURITE ET PRÉVENTION DES INCIVILITÉS 6 bis rue de la
Bégaudière - 85800 SAINT GILLES CROIX DE VIE.
56
=mPREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/206
portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé
LA POSTE DIRECTION NATIONALE SECURITE ET PREVENTION DES INCIVILITES 6 bis rue de la
Bégaudière - 85800 SAINT GILLES CROIX DE VIE
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-
13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-DCL-BCI-5 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à
certains personnels du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2021 portant autorisation initiale du système de
vidéoprotection sus visé ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur DAGIER
Jean-Baptiste de LA POSTE DIRECTION NATIONALE SECURITE ET PREVENTION DES INCIVILITES et
ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 26 février 2026 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 06 mars
2026 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : LA POSTE DIRECTION NATIONALE SECURITE ET PREVENTION DES INCIVILITES – 6 bis
rue de la Bégaudière – 85800 SAINT GILLES CROIX DE VIE est autorisé(e), pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier
une installation de vidéoprotection conformément au dossier annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 20210309 et portant un nombre de total de caméras fixé à 1 intérieure, 1 extérieure,
et 0 visionnant la voie publique.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
1
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00071 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/206 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé
LA POSTE DIRECTION NATIONALE SECURITE ET PRÉVENTION DES INCIVILITÉS 6 bis rue de la
Bégaudière - 85800 SAINT GILLES CROIX DE VIE.
57
Pour le respect de la vie privée, d'une part, le champ de vision des caméras extérieures ne devra pas
dépasser les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanente
et significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation du
traitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.
Article 3 :  Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6  : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé -
curité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra -
tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents des
douanes, aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habili -
tés, aux opérateurs relevant de la personne morale autorisée individuellement et dûment habilités par
elle, aux opérateurs privés agissant pour son compte.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixé pour un délai
maximum de 30 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données
sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi -
ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change -
ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
2
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00071 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/206 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé
LA POSTE DIRECTION NATIONALE SECURITE ET PRÉVENTION DES INCIVILITÉS 6 bis rue de la
Bégaudière - 85800 SAINT GILLES CROIX DE VIE.
58
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection
des données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, Commandant du groupe -
ment de gendarmerie départementale et le maire de SAINT GILLES CROIX DE VIE sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adres -
sé ainsi qu'à LA POSTE DIRECTION NATIONALE SECURITE ET PREVENTION DES INCIVILITES 6 bis
rue de la Bégaudière - 85800 SAINT GILLES CROIX DE VIE.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 16 mars 2026 Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives,
François BARBIER
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
3
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00071 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/206 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé
LA POSTE DIRECTION NATIONALE SECURITE ET PRÉVENTION DES INCIVILITÉS 6 bis rue de la
Bégaudière - 85800 SAINT GILLES CROIX DE VIE.
59
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2026-03-16-00056
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/213 portant création
d'un système de vidéoprotection autorisé situé
MAMIJOTE 2 rue parmentier - 85330
NOIRMOUTIER EN L'ILE.
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00056 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/213 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé MAMIJOTE 2 rue parmentier - 85330 NOIRMOUTIER EN L'ILE. 60
=mPREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/213
portant création d'un système de vidéoprotection autorisé situé
MAMIJOTE 2 rue parmentier - 85330 NOIRMOUTIER EN L'ILE
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-
13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-DCL-BCI-5 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à
certains personnels du cabinet ;
Vu la demande de création d'un système de vidéoprotection présentée par Madame MARGRIS
Cindy de MAMIJOTE et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 15 janvier 2026 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 mars 2026 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : MAMIJOTE – 2 rue parmentier – 85330 NOIRMOUTIER EN L'ILE est autorisé(e), pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-
indiquée, à créer une installation de vidéoprotection conformément au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 20260003 et portant un nombre de total de caméras fixé à 1
intérieure, 1 extérieure, et 0 visionnant la voie publique.
Pour le respect de la vie privée, d'une part, le champ de vision des caméras extérieures ne devra pas
dépasser les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
1
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00056 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/213 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé MAMIJOTE 2 rue parmentier - 85330 NOIRMOUTIER EN L'ILE. 61
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanente
et significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation du
traitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.
Article 3 :  Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6  : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé -
curité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra -
tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents des
douanes, aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habili -
tés, aux opérateurs relevant de la personne morale autorisée individuellement et dûment habilités par
elle, aux opérateurs privés agissant pour son compte.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixé pour un délai
maximum de 30 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données
sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi -
ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change -
ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
2
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00056 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/213 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé MAMIJOTE 2 rue parmentier - 85330 NOIRMOUTIER EN L'ILE. 62
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection
des données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, Commandant du groupe -
ment de gendarmerie départementale et le maire de NOIRMOUTIER EN L'ILE sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi
qu'à MAMIJOTE 2 rue parmentier - 85330 NOIRMOUTIER EN L'ILE.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 16 mars 2026 Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives,
François BARBIER
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
3
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00056 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/213 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé MAMIJOTE 2 rue parmentier - 85330 NOIRMOUTIER EN L'ILE. 63
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2026-03-16-00112
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/214 portant création
d'un système de vidéoprotection autorisé situé
CAMPING AUX PORTES DU GOIS 55 route du
Marais - 85550 LA BARRE DE MONTS
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00112 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/214 portant création d'un système de vidéoprotection
autorisé situé CAMPING AUX PORTES DU GOIS 55 route du Marais - 85550 LA BARRE DE MONTS 64
=mPREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/214
portant création d'un système de vidéoprotection autorisé situé
CAMPING AUX PORTES DU GOIS 55 route du Marais - 85550 LA BARRE DE MONTS
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-
13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-DCL-BCI-5 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à
certains personnels du cabinet ;
Vu la demande de création d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur VERGNOL
Grégory de CAMPING AUX PORTES DU GOIS et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 15
janvier 2026 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 mars 2026 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : CAMPING AUX PORTES DU GOIS – 55 route du Marais – 85550 LA BARRE DE MONTS est
autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
l'adresse sus-indiquée, à créer une installation de vidéoprotection conformément au dossier annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 20260004 et portant un nombre de total de caméras fixé
à 0 intérieure, 1 extérieure, et 0 visionnant la voie publique.
Pour le respect de la vie privée, d'une part, le champ de vision des caméras extérieures ne devra pas
dépasser les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
1
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00112 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/214 portant création d'un système de vidéoprotection
autorisé situé CAMPING AUX PORTES DU GOIS 55 route du Marais - 85550 LA BARRE DE MONTS 65
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanente
et significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation du
traitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.
Article 3 :  Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6  : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé -
curité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra -
tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents des
douanes, aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habili -
tés, aux opérateurs relevant de la personne morale autorisée individuellement et dûment habilités par
elle, aux opérateurs privés agissant pour son compte.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixé pour un délai
maximum de 30 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données
sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi -
ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change -
ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
2
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00112 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/214 portant création d'un système de vidéoprotection
autorisé situé CAMPING AUX PORTES DU GOIS 55 route du Marais - 85550 LA BARRE DE MONTS 66
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection
des données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, Commandant du groupe -
ment de gendarmerie départementale et le maire de LA BARRE DE MONTS sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à
CAMPING AUX PORTES DU GOIS 55 route du Marais - 85550 LA BARRE DE MONTS.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 16 mars 2026 Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives,
François BARBIER
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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3
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00112 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/214 portant création d'un système de vidéoprotection
autorisé situé CAMPING AUX PORTES DU GOIS 55 route du Marais - 85550 LA BARRE DE MONTS 67
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2026-03-16-00083
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/215 portant création
d'un système de vidéoprotection autorisé situé
SAS KCM 26 rue du Maréchal Foch - 85000 LA
ROCHE SUR YON.
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00083 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/215 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé
SAS KCM 26 rue du Maréchal Foch - 85000 LA ROCHE SUR YON.
68
=mPREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/215
portant création d'un système de vidéoprotection autorisé situé
SAS KCM 26 rue du Maréchal Foch - 85000 LA ROCHE SUR YON
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-
13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-DCL-BCI-5 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à
certains personnels du cabinet ;
Vu la demande de création d'un système de vidéoprotection présentée par Madame
CHEVALLEREAU Keline de SAS KCM et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 15 janvier 2026 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 mars 2026 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : SAS KCM – 26 rue du Maréchal Foch – 85000 LA ROCHE SUR YON est autorisé(e), pour
une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-
indiquée, à créer une installation de vidéoprotection conformément au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 20250732 et portant un nombre de total de caméras fixé à 1
intérieure, 0 extérieure, et 0 visionnant la voie publique. Seule la caméra magasin relève de
l'autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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1
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00083 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/215 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé
SAS KCM 26 rue du Maréchal Foch - 85000 LA ROCHE SUR YON.
69
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanente
et significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation du
traitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.
Article 3 :  Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6  : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé -
curité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra -
tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents des
douanes, aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habili -
tés, aux opérateurs relevant de la personne morale autorisée individuellement et dûment habilités par
elle, aux opérateurs privés agissant pour son compte.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixé pour un délai
maximum de 30 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données
sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi -
ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change -
ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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2
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00083 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/215 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé
SAS KCM 26 rue du Maréchal Foch - 85000 LA ROCHE SUR YON.
70
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection
des données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, directeur départemental de
la police nationale et le maire de LA ROCHE SUR YON sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à SAS KCM 26 rue du
Maréchal Foch - 85000 LA ROCHE SUR YON.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 16 mars 2026 Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives,
François BARBIER
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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3
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00083 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/215 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé
SAS KCM 26 rue du Maréchal Foch - 85000 LA ROCHE SUR YON.
71
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2026-03-16-00113
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/216 portant création
d'un système de vidéoprotection autorisé situé
COLLEGE EDMOND BOCQUIER Quartier des
Ribandeaux - 85440 TALMONT SAINT HILAIRE
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00113 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/216 portant création d'un système de vidéoprotection
autorisé situé COLLEGE EDMOND BOCQUIER Quartier des Ribandeaux - 85440 TALMONT SAINT HILAIRE 72
=mPREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/216
portant création d'un système de vidéoprotection autorisé situé
COLLEGE EDMOND BOCQUIER Quartier des Ribandeaux - 85440 TALMONT SAINT HILAIRE
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-
13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-DCL-BCI-5 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à
certains personnels du cabinet ;
Vu la demande de création d'un système de vidéoprotection présentée par Madame TINI-
QUIRICONI Esther de COLLEGE EDMOND BOCQUIER et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le
15 janvier 2026 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 mars 2026 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1  : COLLEGE EDMOND BOCQUIER – Quartier des Ribandeaux – 85440 TALMONT SAINT
HILAIRE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à créer une installation de vidéoprotection conformément
au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20260005 et portant un nombre de
total de caméras fixé à 1 intérieure, 5 extérieures, et 0 visionnant la voie publique.
Pour le respect de la vie privée, d'une part, le champ de vision des caméras extérieures ne devra pas
dépasser les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords.
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1
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00113 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/216 portant création d'un système de vidéoprotection
autorisé situé COLLEGE EDMOND BOCQUIER Quartier des Ribandeaux - 85440 TALMONT SAINT HILAIRE 73
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanente
et significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation du
traitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.
Article 3 :  Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6  : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé -
curité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra -
tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents des
douanes, aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habili -
tés, aux opérateurs relevant de la personne morale autorisée individuellement et dûment habilités par
elle, aux opérateurs privés agissant pour son compte.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixé pour un délai
maximum de 20 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données
sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi -
ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change -
ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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2
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00113 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/216 portant création d'un système de vidéoprotection
autorisé situé COLLEGE EDMOND BOCQUIER Quartier des Ribandeaux - 85440 TALMONT SAINT HILAIRE 74
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection
des données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, Commandant du groupe -
ment de gendarmerie départementale et le maire de TALMONT SAINT HILAIRE sont chargés, cha -
cun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé
ainsi qu'à COLLEGE EDMOND BOCQUIER Quartier des Ribandeaux - 85440 TALMONT SAINT HI -
LAIRE.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 16 mars 2026 Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives,
François BARBIER
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
3
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00113 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/216 portant création d'un système de vidéoprotection
autorisé situé COLLEGE EDMOND BOCQUIER Quartier des Ribandeaux - 85440 TALMONT SAINT HILAIRE 75
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2026-03-16-00114
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/219 portant création
d'un système de vidéoprotection autorisé situé
ORCHESTRA 54 boulevard du Vendée Globe -
Olonne sur Mer - 85100 LES SABLES D'OLONNE
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00114 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/219 portant création d'un système de vidéoprotection
autorisé situé
ORCHESTRA 54 boulevard du Vendée Globe - Olonne sur Mer - 85100 LES SABLES D'OLONNE
76
=mPREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/219
portant création d'un système de vidéoprotection autorisé situé
ORCHESTRA 54 boulevard du Vendée Globe – Olonne sur Mer - 85100 LES SABLES D'OLONNE
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-
13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-DCL-BCI-5 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à
certains personnels du cabinet ;
Vu la demande de création d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur RIGAL David
de ORCHESTRA et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 15 janvier 2026 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 06 mars
2026 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1  : ORCHESTRA – 54 boulevard du Vendée Globe – Olonne sur Mer – 85100 LES SABLES
D'OLONNE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à créer une installation de vidéoprotection conformément
au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20260008 et portant un nombre de
total de caméras fixé à 7 intérieures, 0 extérieure, et 0 visionnant la voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des
lieux exposés à des risques d'agression et de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
1
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00114 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/219 portant création d'un système de vidéoprotection
autorisé situé
ORCHESTRA 54 boulevard du Vendée Globe - Olonne sur Mer - 85100 LES SABLES D'OLONNE
77
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanente
et significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation du
traitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.
Article 3 :  Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6  : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé -
curité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra -
tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents des
douanes, aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habili -
tés, aux opérateurs relevant de la personne morale autorisée individuellement et dûment habilités par
elle, aux opérateurs privés agissant pour son compte.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixé pour un délai
maximum de 15 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données
sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi -
ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change -
ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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2
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00114 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/219 portant création d'un système de vidéoprotection
autorisé situé
ORCHESTRA 54 boulevard du Vendée Globe - Olonne sur Mer - 85100 LES SABLES D'OLONNE
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Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection
des données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, directeur départemental de
la police nationale et le maire de LES SABLES D'OLONNE sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à OR-
CHESTRA 54 boulevard du Vendée Globe – Olonne sur Mer - 85100 LES SABLES D'OLONNE.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 16 mars 2026 Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives,
François BARBIER
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
3
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00114 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/219 portant création d'un système de vidéoprotection
autorisé situé
ORCHESTRA 54 boulevard du Vendée Globe - Olonne sur Mer - 85100 LES SABLES D'OLONNE
79
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2026-03-16-00115
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/221 portant création
d'un système de vidéoprotection autorisé situé
CHAUSSEA Centre commercial Les Flâneries -
Route de Nantes - 85000 LA ROCHE SUR YON
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00115 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/221 portant création d'un système de vidéoprotection
autorisé situé CHAUSSEA Centre commercial Les Flâneries - Route de Nantes - 85000 LA ROCHE SUR YON 80
=mPREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/221
portant création d'un système de vidéoprotection autorisé situé
CHAUSSEA Centre commercial Les Flâneries - Route de Nantes - 85000 LA ROCHE SUR YON
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-
13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-DCL-BCI-5 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à
certains personnels du cabinet ;
Vu la demande de création d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur GRIECO
Gaëtan de CHAUSSEA et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 15 janvier 2026 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 06 mars
2026 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : CHAUSSEA – Centre commercial Les Flâneries - Route de Nantes – 85000 LA ROCHE SUR
YON est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à créer une installation de vidéoprotection conformément au
dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20260009 et portant un nombre de total
de caméras fixé à 12 intérieures, 0 extérieure, et 0 visionnant la voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
1
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00115 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/221 portant création d'un système de vidéoprotection
autorisé situé CHAUSSEA Centre commercial Les Flâneries - Route de Nantes - 85000 LA ROCHE SUR YON 81
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanente
et significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation du
traitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.
Article 3 :  Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6  : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé -
curité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra -
tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents des
douanes, aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habili -
tés, aux opérateurs relevant de la personne morale autorisée individuellement et dûment habilités par
elle, aux opérateurs privés agissant pour son compte.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixé pour un délai
maximum de 30 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données
sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi -
ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change -
ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des
données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
2
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00115 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/221 portant création d'un système de vidéoprotection
autorisé situé CHAUSSEA Centre commercial Les Flâneries - Route de Nantes - 85000 LA ROCHE SUR YON 82
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, directeur départemental de
la police nationale et le maire de LA ROCHE SUR YON sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à CHAUSSEA Centre
commercial Les Flâneries - Route de Nantes - 85000 LA ROCHE SUR YON.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 16 mars 2026 Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives,
François BARBIER
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
3
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00115 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/221 portant création d'un système de vidéoprotection
autorisé situé CHAUSSEA Centre commercial Les Flâneries - Route de Nantes - 85000 LA ROCHE SUR YON 83
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2026-03-16-00040
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/223
portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé
TRIBUNAL JUDICIAIRE 1 impasse du Juge Lemoine
- Les Sables d'Olonne - 85100 LES SABLES
D'OLONNE
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00040 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/223
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
TRIBUNAL JUDICIAIRE 1 impasse du Juge Lemoine - Les Sables d'Olonne - 85100 LES SABLES
D'OLONNE
84
=mPREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/223
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
TRIBUNAL JUDICIAIRE 1 impasse du Juge Lemoine - Les Sables d'Olonne - 85100 LES SABLES
D'OLONNE
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-
13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-DCL-BCI-5 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à
certains personnels du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 juin 2016 portant autorisation initiale du système de vidéoprotection
sus visé ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur NGUEMA
ONDO Franck de TRIBUNAL JUDICIAIRE et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 16 janvier
2026 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 06 mars
2026 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1  : TRIBUNAL JUDICIAIRE – 1 impasse du Juge Lemoine - Les Sables d'Olonne – 85100 LES
SABLES D'OLONNE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions
fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier une installation de vidéoprotection
conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160106 et portant un
nombre de total de caméras fixé à 1 intérieure, 4 extérieures, et 3 visionnant la voie publique.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
1
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00040 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/223
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
TRIBUNAL JUDICIAIRE 1 impasse du Juge Lemoine - Les Sables d'Olonne - 85100 LES SABLES
D'OLONNE
85
Pour le respect de la vie privée, d'une part, le champ de vision des caméras extérieures ne devra pas
dépasser les limites de propriété et, d'autre part, les caméras extérieures visionnant la voie publique ne
devront pas visionner l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, l'entrée des
immeubles ; des masquages seront programmés pour empêcher la surveillance des parties privées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords.
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanente
et significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation du
traitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.
Article 3 :  Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6  : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé -
curité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra -
tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents des
douanes, aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habili -
tés, aux opérateurs relevant de la personne morale autorisée individuellement et dûment habilités par
elle, aux opérateurs privés agissant pour son compte.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixé pour un délai
maximum de 15 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données
sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi -
ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
2
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00040 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/223
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
TRIBUNAL JUDICIAIRE 1 impasse du Juge Lemoine - Les Sables d'Olonne - 85100 LES SABLES
D'OLONNE
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Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclara -
tion auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection
des données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, directeur départemental de
la police nationale et le maire de LES SABLES D'OLONNE sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à TRIBU-
NAL JUDICIAIRE 1 impasse du Juge Lemoine - Les Sables d'Olonne - 85100 LES SABLES D'OLONNE.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 16 mars 2026 Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives,
François BARBIER
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
3
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00040 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/223
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
TRIBUNAL JUDICIAIRE 1 impasse du Juge Lemoine - Les Sables d'Olonne - 85100 LES SABLES
D'OLONNE
87
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2026-03-16-00084
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/233 portant création
d'un système de vidéoprotection autorisé situé
LES INSTANTS LIBRES SARL 1 rue de la
Brachetière - 85170 LE POIRE SUR VIE.
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00084 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/233 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé
LES INSTANTS LIBRES SARL 1 rue de la Brachetière - 85170 LE POIRE SUR VIE.
88
=mPREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/233
portant création d'un système de vidéoprotection autorisé situé
LES INSTANTS LIBRES SARL 1 rue de la Brachetière - 85170 LE POIRE SUR VIE
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-
13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-DCL-BCI-5 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à
certains personnels du cabinet ;
Vu la demande de création d'un système de vidéoprotection présentée par Madame GOURBILIERE
Hélène de LES INSTANTS LIBRES SARL et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 30 janvier
2026 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 mars 2026 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1  : LES INSTANTS LIBRES SARL – 1 rue de la Brachetière – 85170 LE POIRE SUR VIE est
autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
l'adresse sus-indiquée, à créer une installation de vidéoprotection conformément au dossier annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 20250747 et portant un nombre de total de caméras fixé à
1 intérieure, 0 extérieure, et 0 visionnant la voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
1
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00084 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/233 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé
LES INSTANTS LIBRES SARL 1 rue de la Brachetière - 85170 LE POIRE SUR VIE.
89
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanente
et significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation du
traitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.
Article 3 :  Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6  : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé -
curité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra -
tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents des
douanes, aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habili -
tés, aux opérateurs relevant de la personne morale autorisée individuellement et dûment habilités par
elle, aux opérateurs privés agissant pour son compte.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixé pour un délai
maximum de 7 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données
sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi -
ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change -
ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des
données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
2
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00084 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/233 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé
LES INSTANTS LIBRES SARL 1 rue de la Brachetière - 85170 LE POIRE SUR VIE.
90
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, Commandant du groupe -
ment de gendarmerie départementale et le maire de LE POIRE SUR VIE sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à
LES INSTANTS LIBRES SARL 1 rue de la Brachetière - 85170 LE POIRE SUR VIE.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 16 mars 2026 Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives,
François BARBIER
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
3
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00084 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/233 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé
LES INSTANTS LIBRES SARL 1 rue de la Brachetière - 85170 LE POIRE SUR VIE.
91
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2026-03-16-00062
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/234 portant
modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé
SARL WOOLSTOCK Route de La Tranche sur Mer
- 85000 LA ROCHE SUR YON.
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00062 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/234 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé
SARL WOOLSTOCK Route de La Tranche sur Mer - 85000 LA ROCHE SUR YON.
92
=mPREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/234
portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé
SARL WOOLSTOCK Route de La Tranche sur Mer - 85000 LA ROCHE SUR YON
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-
13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-DCL-BCI-5 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à
certains personnels du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2021 portant autorisation initiale du système de
vidéoprotection sus visé ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par Madame MARIANI
Laure de SARL WOOLSTOCK et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 30 janvier 2026 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 mars 2026 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1  : SARL WOOLSTOCK – Route de La Tranche sur Mer – 85000 LA ROCHE SUR YON est
autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
l'adresse sus-indiquée, à modifier une installation de vidéoprotection conformément au dossier
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20200306 et portant un nombre de total de
caméras fixé à 2 intérieures, 0 extérieure, et 0 visionnant la voie publique. Seules les caméras
surface de vente et caisse relèvent de l'autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
1
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00062 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/234 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé
SARL WOOLSTOCK Route de La Tranche sur Mer - 85000 LA ROCHE SUR YON.
93
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanente
et significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation du
traitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.
Article 3 :  Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6  : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé -
curité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra -
tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents des
douanes, aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habili -
tés, aux opérateurs relevant de la personne morale autorisée individuellement et dûment habilités par
elle, aux opérateurs privés agissant pour son compte.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixé pour un délai
maximum de 30 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données
sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi -
ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change -
ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
2
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00062 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/234 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé
SARL WOOLSTOCK Route de La Tranche sur Mer - 85000 LA ROCHE SUR YON.
94
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection
des données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, directeur départemental de
la police nationale et le maire de LA ROCHE SUR YON sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à SARL WOOL -
STOCK Route de La Tranche sur Mer - 85000 LA ROCHE SUR YON.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 16 mars 2026 Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives,
François BARBIER
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
3
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00062 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/234 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé
SARL WOOLSTOCK Route de La Tranche sur Mer - 85000 LA ROCHE SUR YON.
95
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2026-03-16-00078
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/237 portant création
d'un système de vidéoprotection autorisé situé
LA MIE CALINE route de la Tranche sur Mer -
85000 LA ROCHE SUR YON.
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00078 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/237 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé
LA MIE CALINE route de la Tranche sur Mer - 85000 LA ROCHE SUR YON.
96
=mPREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/237
portant création d'un système de vidéoprotection autorisé situé
LA MIE CALINE route de la Tranche sur Mer - 85000 LA ROCHE SUR YON
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-
13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-DCL-BCI-5 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à
certains personnels du cabinet ;
Vu la demande de création d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur BACHELIER
MULLER Philippe de LA MIE CALINE et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 29 décembre
2025 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 mars 2026 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : LA MIE CALINE – route de la Tranche sur Mer – 85000 LA ROCHE SUR YON est autorisé(e),
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse
sus-indiquée, à créer une installation de vidéoprotection conformément au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 20250734 et portant un nombre de total de caméras fixé à 4
intérieures, 0 extérieure, et 0 visionnant la voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
1
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00078 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/237 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé
LA MIE CALINE route de la Tranche sur Mer - 85000 LA ROCHE SUR YON.
97
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanente
et significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation du
traitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.
Article 3 :  Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6  : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé -
curité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra -
tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents des
douanes, aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habili -
tés, aux opérateurs relevant de la personne morale autorisée individuellement et dûment habilités par
elle, aux opérateurs privés agissant pour son compte.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixé pour un délai
maximum de 30 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données
sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi -
ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change -
ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des
données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
2
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00078 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/237 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé
LA MIE CALINE route de la Tranche sur Mer - 85000 LA ROCHE SUR YON.
98
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, directeur départemental de
la police nationale et le maire de LA ROCHE SUR YON sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à LA MIE CALINE
route de la Tranche sur Mer - 85000 LA ROCHE SUR YON.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 16 mars 2026 Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives,
François BARBIER
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
3
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00078 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/237 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé
LA MIE CALINE route de la Tranche sur Mer - 85000 LA ROCHE SUR YON.
99
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2026-03-16-00074
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/243 portant
modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé CAMPING LES ROUILLERES 138
boulevard du Maréchal de Lattre de Tassigny -
85360 LA TRANCHE SUR MER.
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00074 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/243 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé CAMPING LES ROUILLERES 138 boulevard du Maréchal de Lattre de Tassigny - 85360 LA TRANCHE SUR
MER.
100
=mPREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/243
portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé
CAMPING LES ROUILLERES 138 boulevard du Maréchal de Lattre de Tassigny - 85360 LA
TRANCHE SUR MER
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-
13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-DCL-BCI-5 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à
certains personnels du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1 février 2023 portant autorisation initiale du système de
vidéoprotection sus visé ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur MAMAN
Gilles de CAMPING LES ROUILLERES et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 19 janvier 2026 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 mars 2026 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : CAMPING LES ROUILLERES – 138 boulevard du Maréchal de Lattre de Tassigny – 85360 LA
TRANCHE SUR MER est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions
fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier une installation de vidéoprotection
conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20220458 et portant un
nombre de total de caméras fixé à 1 intérieure, 2 extérieures, et 0 visionnant la voie publique. Seules
les caméras 3, 5 (barrières) et 1 (accueil) relèvent de l'autorisation préfectorale.
Pour le respect de la vie privée, d'une part, le champ de vision des caméras extérieures ne devra pas
dépasser les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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1
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00074 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/243 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé CAMPING LES ROUILLERES 138 boulevard du Maréchal de Lattre de Tassigny - 85360 LA TRANCHE SUR
MER.
101
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanente
et significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation du
traitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.
Article 3 :  Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6  : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé -
curité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra -
tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents des
douanes, aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habili -
tés, aux opérateurs relevant de la personne morale autorisée individuellement et dûment habilités par
elle, aux opérateurs privés agissant pour son compte.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixé pour un délai
maximum de 30 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données
sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi -
ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change -
ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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2
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00074 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/243 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé CAMPING LES ROUILLERES 138 boulevard du Maréchal de Lattre de Tassigny - 85360 LA TRANCHE SUR
MER.
102
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection
des données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, Commandant du groupe -
ment de gendarmerie départementale et le maire de LA TRANCHE SUR MER sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi
qu'à CAMPING LES ROUILLERES 138 boulevard du Maréchal de Lattre de Tassigny - 85360 LA
TRANCHE SUR MER.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 16 mars 2026 Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives,
François BARBIER
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
3
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00074 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/243 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé CAMPING LES ROUILLERES 138 boulevard du Maréchal de Lattre de Tassigny - 85360 LA TRANCHE SUR
MER.
103
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2026-03-16-00079
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/244 portant création
d'un système de vidéoprotection autorisé situé
LE MARAIS 5 place du Général de Gaulle - 85340
L'ILE D'OLONNE.
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00079 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/244 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé
LE MARAIS 5 place du Général de Gaulle - 85340 L'ILE D'OLONNE.
104
=mPREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/244
portant création d'un système de vidéoprotection autorisé situé
LE MARAIS 5 place du Général de Gaulle - 85340 L'ILE D'OLONNE
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-
13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-DCL-BCI-5 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à
certains personnels du cabinet ;
Vu la demande de création d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur MAZOUE
Mickael de LE MARAIS et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 29 décembre 2025 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 mars 2026 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : LE MARAIS – 5 place du Général de Gaulle – 85340 L'ILE D'OLONNE est autorisé(e), pour
une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-
indiquée, à créer une installation de vidéoprotection conformément au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 20250738 et portant un nombre de total de caméras fixé à 3
intérieures, 0 extérieure, et 0 visionnant la voie publique. Seules les caméras 3,4 et 5 relèvent de
l'autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
1
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00079 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/244 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé
LE MARAIS 5 place du Général de Gaulle - 85340 L'ILE D'OLONNE.
105
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanente
et significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation du
traitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.
Article 3 :  Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6  : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé -
curité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra -
tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents des
douanes, aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habili -
tés, aux opérateurs relevant de la personne morale autorisée individuellement et dûment habilités par
elle, aux opérateurs privés agissant pour son compte.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixé pour un délai
maximum de 30 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données
sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi -
ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change -
ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des
données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
2
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00079 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/244 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé
LE MARAIS 5 place du Général de Gaulle - 85340 L'ILE D'OLONNE.
106
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, Commandant du groupe -
ment de gendarmerie départementale et le maire de L'ILE D'OLONNE sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à LE
MARAIS 5 place du Général de Gaulle - 85340 L'ILE D'OLONNE.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 16 mars 2026 Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives,
François BARBIER
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
3
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00079 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/244 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé
LE MARAIS 5 place du Général de Gaulle - 85340 L'ILE D'OLONNE.
107
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2026-03-16-00059
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/246 portant
modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé
RESTAURANT KFC Rue Eric Tabarly - Olonne sur
Mer - 85100 LES SABLES D'OLONNE
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00059 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/246 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé
RESTAURANT KFC Rue Eric Tabarly - Olonne sur Mer - 85100 LES SABLES D'OLONNE
108
=mPREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/246
portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé
RESTAURANT KFC Rue Eric Tabarly - Olonne sur Mer - 85100 LES SABLES D'OLONNE
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-
13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-DCL-BCI-5 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à
certains personnels du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 mars 2020 portant autorisation initiale du système de vidéoprotection
sus visé ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
AVENARD Anthony de RESTAURANT KFC et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 30
décembre 2025 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 mars 2026 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : RESTAURANT KFC – Rue Eric Tabarly - Olonne sur Mer – 85100 LES SABLES D'OLONNE est
autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
l'adresse sus-indiquée, à modifier une installation de vidéoprotection conformément au dossier
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20200020 et portant un nombre de total de
caméras fixé à 6 intérieures, 4 extérieures, et 0 visionnant la voie publique, confusion avec la caméra
7 (sortie piste drive), qu'il faudra abaisser. La caméra 4 (bureau manager) ne relève pas de
l'autorisation préfectorale.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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1
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00059 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/246 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé
RESTAURANT KFC Rue Eric Tabarly - Olonne sur Mer - 85100 LES SABLES D'OLONNE
109
Pour le respect de la vie privée, d'une part, le champ de vision des caméras extérieures ne devra pas
dépasser les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux
exposés à des risques d'agression et de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanente
et significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation du
traitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.
Article 3 :  Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6  : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé -
curité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra -
tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents des
douanes, aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habili -
tés, aux opérateurs relevant de la personne morale autorisée individuellement et dûment habilités par
elle, aux opérateurs privés agissant pour son compte.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixé pour un délai
maximum de 15 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données
sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi -
ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
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2
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00059 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/246 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé
RESTAURANT KFC Rue Eric Tabarly - Olonne sur Mer - 85100 LES SABLES D'OLONNE
110
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclara -
tion auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection
des données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, Commandant du groupe -
ment de gendarmerie départementale et le maire de LES SABLES D'OLONNE sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi
qu'à RESTAURANT KFC Rue Eric Tabarly - Olonne sur Mer - 85100 LES SABLES D'OLONNE.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 16 mars 2026 Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives,
François BARBIER
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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3
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00059 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/246 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé
RESTAURANT KFC Rue Eric Tabarly - Olonne sur Mer - 85100 LES SABLES D'OLONNE
111
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2026-03-16-00080
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/247 portant création
d'un système de vidéoprotection autorisé situé
CAFE MELUSINE 19 rue du Duc d'Aquitaine -
85120 VOUVANT.
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00080 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/247 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé
CAFE MELUSINE 19 rue du Duc d'Aquitaine - 85120 VOUVANT.
112
=mPREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/247
portant création d'un système de vidéoprotection autorisé situé
CAFE MELUSINE 19 rue du Duc d'Aquitaine - 85120 VOUVANT
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-
13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-DCL-BCI-5 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à
certains personnels du cabinet ;
Vu la demande de création d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur BEAUJAULT
Louis de CAFE MELUSINE et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 30 décembre 2025 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 mars 2026 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : CAFE MELUSINE – 19 rue du Duc d'Aquitaine – 85120 VOUVANT est autorisé(e), pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-
indiquée, à créer une installation de vidéoprotection conformément au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 20250740 et portant un nombre de total de caméras fixé à 1
intérieure, 0 extérieure, et 0 visionnant la voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
1
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00080 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/247 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé
CAFE MELUSINE 19 rue du Duc d'Aquitaine - 85120 VOUVANT.
113
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanente
et significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation du
traitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.
Article 3 :  Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6  : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé -
curité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra -
tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents des
douanes, aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habili -
tés, aux opérateurs relevant de la personne morale autorisée individuellement et dûment habilités par
elle, aux opérateurs privés agissant pour son compte.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixé pour un délai
maximum de 30 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données
sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi -
ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change -
ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des
données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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2
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00080 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/247 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé
CAFE MELUSINE 19 rue du Duc d'Aquitaine - 85120 VOUVANT.
114
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, Commandant du groupe -
ment de gendarmerie départementale et le maire de VOUVANT sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à CAFE
MELUSINE 19 rue du Duc d'Aquitaine - 85120 VOUVANT.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 16 mars 2026 Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives,
François BARBIER
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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3
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00080 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/247 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé
CAFE MELUSINE 19 rue du Duc d'Aquitaine - 85120 VOUVANT.
115
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2026-03-16-00087
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/248 portant création
d'un système de vidéoprotection autorisé situé
RESTAURANT L'ECHANGEUR Le Pinier - 85140
ESSARTS EN BOCAGE.
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00087 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/248 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé RESTAURANT L'ECHANGEUR Le Pinier - 85140 ESSARTS EN BOCAGE. 116
=mPREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/248
portant création d'un système de vidéoprotection autorisé situé
RESTAURANT L'ECHANGEUR Le Pinier - 85140 ESSARTS EN BOCAGE
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-
13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-DCL-BCI-5 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à
certains personnels du cabinet ;
Vu la demande de création d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur GOIDEAU
Nicolas de RESTAURANT L'ECHANGEUR et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 30
décembre 2025 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 mars 2026 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1  : RESTAURANT L'ECHANGEUR – Le Pinier – 85140 ESSARTS EN BOCAGE est autorisé(e),
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse
sus-indiquée, à créer une installation de vidéoprotection conformément au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 20250742 et portant un nombre de total de caméras fixé à 2
intérieures, 2 extérieures, et 0 visionnant la voie publique.
Pour le respect de la vie privée, d'une part, le champ de vision des caméras extérieures ne devra pas
dépasser les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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1
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00087 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/248 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé RESTAURANT L'ECHANGEUR Le Pinier - 85140 ESSARTS EN BOCAGE. 117
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanente
et significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation du
traitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.
Article 3 :  Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6  : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé -
curité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra -
tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents des
douanes, aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habili -
tés, aux opérateurs relevant de la personne morale autorisée individuellement et dûment habilités par
elle, aux opérateurs privés agissant pour son compte.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixé pour un délai
maximum de 30 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données
sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi -
ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change -
ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00087 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/248 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé RESTAURANT L'ECHANGEUR Le Pinier - 85140 ESSARTS EN BOCAGE. 118
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection
des données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, Commandant du groupe -
ment de gendarmerie départementale et le maire de ESSARTS EN BOCAGE sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi
qu'à RESTAURANT L'ECHANGEUR Le Pinier - 85140 ESSARTS EN BOCAGE.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 16 mars 2026 Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives,
François BARBIER
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
3
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00087 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/248 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé RESTAURANT L'ECHANGEUR Le Pinier - 85140 ESSARTS EN BOCAGE. 119
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2026-03-16-00076
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/249 portant création
d'un système de vidéoprotection autorisé situé
SARL CAMPING LES CHAUMES 86 chemin de la
Rive - 85160 SAINT JEAN DE MONTS.
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00076 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/249 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé SARL CAMPING LES CHAUMES 86 chemin de la Rive - 85160 SAINT JEAN DE MONTS. 120
=mPREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/249
portant création d'un système de vidéoprotection autorisé situé
SARL CAMPING LES CHAUMES 86 chemin de la Rive - 85160 SAINT JEAN DE MONTS
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-
13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-DCL-BCI-5 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à
certains personnels du cabinet ;
Vu la demande de création d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur POUVREAU
Thierry de SARL CAMPING LES CHAUMES et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 23 janvier
2026 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 mars 2026 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : SARL CAMPING LES CHAUMES – 86 chemin de la Rive – 85160 SAINT JEAN DE MONTS est
autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
l'adresse sus-indiquée, à créer une installation de vidéoprotection conformément au dossier annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 20250661 et portant un nombre de total de caméras fixé
à 0 intérieure, 2 extérieures, et 0 visionnant la voie publique.
Pour le respect de la vie privée, d'une part, le champ de vision des caméras extérieures ne devra pas
dépasser les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
1
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00076 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/249 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé SARL CAMPING LES CHAUMES 86 chemin de la Rive - 85160 SAINT JEAN DE MONTS. 121
Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux
exposés à des risques d'agression et de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanente
et significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation du
traitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.
Article 3 :  Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6  : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé -
curité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra -
tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents des
douanes, aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habili -
tés, aux opérateurs relevant de la personne morale autorisée individuellement et dûment habilités par
elle, aux opérateurs privés agissant pour son compte.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixé pour un délai
maximum de 30 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données
sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi -
ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change -
ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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2
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00076 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/249 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé SARL CAMPING LES CHAUMES 86 chemin de la Rive - 85160 SAINT JEAN DE MONTS. 122
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection
des données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, Commandant du groupe -
ment de gendarmerie départementale et le maire de SAINT JEAN DE MONTS sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi
qu'à SARL CAMPING LES CHAUMES 86 chemin de la Rive - 85160 SAINT JEAN DE MONTS.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 16 mars 2026 Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives,
François BARBIER
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
3
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00076 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/249 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé SARL CAMPING LES CHAUMES 86 chemin de la Rive - 85160 SAINT JEAN DE MONTS. 123
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2026-03-16-00065
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/251 portant
modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé
AUTOVISION 4 rue des Métiers - Zi du Bois
Imbert - 85280 LA FERRIERE.
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00065 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/251 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé
AUTOVISION 4 rue des Métiers - Zi du Bois Imbert - 85280 LA FERRIERE.
124
=mPREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/251
portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé
AUTOVISION 4 rue des Métiers - Zi du Bois Imbert - 85280 LA FERRIERE
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-
13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-DCL-BCI-5 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à
certains personnels du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 mai 2021 portant autorisation initiale du système de vidéoprotection
sus visé ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
GAUTREAU Jacky de AUTOVISION et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 23 janvier 2026 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 mars 2026 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : AUTOVISION – 4 rue des Métiers - Zi du Bois Imbert – 85280 LA FERRIERE est autorisé(e),
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse
sus-indiquée, à modifier une installation de vidéoprotection conformément au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 20210166 et portant un nombre de total de caméras fixé à 1
intérieure, 3 extérieures, et 0 visionnant la voie publique.
Pour le respect de la vie privée, d'une part, le champ de vision des caméras extérieures ne devra pas
dépasser les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
1
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00065 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/251 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé
AUTOVISION 4 rue des Métiers - Zi du Bois Imbert - 85280 LA FERRIERE.
125
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanente
et significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation du
traitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.
Article 3 :  Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6  : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé -
curité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra -
tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents des
douanes, aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habili -
tés, aux opérateurs relevant de la personne morale autorisée individuellement et dûment habilités par
elle, aux opérateurs privés agissant pour son compte.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixé pour un délai
maximum de 30 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données
sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi -
ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change -
ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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2
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00065 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/251 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé
AUTOVISION 4 rue des Métiers - Zi du Bois Imbert - 85280 LA FERRIERE.
126
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection
des données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, Commandant du groupe -
ment de gendarmerie départementale et le maire de LA FERRIERE sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à AUTOVI-
SION 4 rue des Métiers - Zi du Bois Imbert - 85280 LA FERRIERE.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 16 mars 2026 Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives,
François BARBIER
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
3
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00065 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/251 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé
AUTOVISION 4 rue des Métiers - Zi du Bois Imbert - 85280 LA FERRIERE.
127
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2026-03-16-00088
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/252 portant création
d'un système de vidéoprotection autorisé situé
BRASSERIE NAVARIN promenade de l'amiral
Lafargue - 85100 LES SABLES D'OLONNE.
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00088 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/252 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé
BRASSERIE NAVARIN promenade de l'amiral Lafargue - 85100 LES SABLES D'OLONNE.
128
=mPREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/252
portant création d'un système de vidéoprotection autorisé situé
BRASSERIE NAVARIN promenade de l'amiral Lafargue - 85100 LES SABLES D'OLONNE
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-
13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-DCL-BCI-5 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à
certains personnels du cabinet ;
Vu la demande de création d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur GOUIN
Guillaume de BRASSERIE NAVARIN et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 30 décembre
2025 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 mars 2026 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : BRASSERIE NAVARIN – promenade de l'amiral Lafargue – 85100 LES SABLES D'OLONNE
est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à créer une installation de vidéoprotection conformément au
dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250744 et portant un nombre de total
de caméras fixé à 2 intérieures, 1 extérieure, et 0 visionnant la voie publique.
Pour le respect de la vie privée, d'une part, le champ de vision des caméras extérieures ne devra pas
dépasser les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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1
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00088 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/252 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé
BRASSERIE NAVARIN promenade de l'amiral Lafargue - 85100 LES SABLES D'OLONNE.
129
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanente
et significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation du
traitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.
Article 3 :  Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6  : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé -
curité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra -
tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents des
douanes, aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habili -
tés, aux opérateurs relevant de la personne morale autorisée individuellement et dûment habilités par
elle, aux opérateurs privés agissant pour son compte.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixé pour un délai
maximum de 22 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données
sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi -
ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change -
ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
2
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00088 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/252 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé
BRASSERIE NAVARIN promenade de l'amiral Lafargue - 85100 LES SABLES D'OLONNE.
130
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection
des données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, directeur départemental de
la police nationale et le maire de LES SABLES D'OLONNE sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à BRASSE-
RIE NAVARIN promenade de l'amiral Lafargue - 85100 LES SABLES D'OLONNE.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 16 mars 2026 Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives,
François BARBIER
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
3
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00088 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/252 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé
BRASSERIE NAVARIN promenade de l'amiral Lafargue - 85100 LES SABLES D'OLONNE.
131
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2026-03-16-00089
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/253 portant création
d'un système de vidéoprotection autorisé situé
ACTION France SAS Centre Commercial Super U
- Les sentiers du marais - 85160 SAINT JEAN DE
MONTS.
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00089 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/253 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé
ACTION France SAS Centre Commercial Super U - Les sentiers du marais - 85160 SAINT JEAN DE MONTS.
132
=mPREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/253
portant création d'un système de vidéoprotection autorisé situé
ACTION France SAS Centre Commercial Super U – Les sentiers du marais - 85160 SAINT JEAN
DE MONTS
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-
13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-DCL-BCI-5 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à
certains personnels du cabinet ;
Vu la demande de création d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur DE BACKER
Wouter de ACTION France SAS et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 30 décembre 2025 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 mars 2026 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : ACTION France SAS – Centre Commercial Super U – Les sentiers du marais – 85160 SAINT
JEAN DE MONTS est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions
fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à créer une installation de vidéoprotection
conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250746 et portant un
nombre de total de caméras fixé à 18 intérieures, 0 extérieure, et 0 visionnant la voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
1
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00089 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/253 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé
ACTION France SAS Centre Commercial Super U - Les sentiers du marais - 85160 SAINT JEAN DE MONTS.
133
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanente
et significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation du
traitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.
Article 3 :  Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6  : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé -
curité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra -
tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents des
douanes, aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habili -
tés, aux opérateurs relevant de la personne morale autorisée individuellement et dûment habilités par
elle, aux opérateurs privés agissant pour son compte.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixé pour un délai
maximum de 30 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données
sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi -
ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change -
ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des
données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
2
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00089 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/253 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé
ACTION France SAS Centre Commercial Super U - Les sentiers du marais - 85160 SAINT JEAN DE MONTS.
134
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, Commandant du groupe -
ment de gendarmerie départementale et le maire de SAINT JEAN DE MONTS sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi
qu'à ACTION France SAS Centre Commercial Super U – Les sentiers du marais - 85160 SAINT JEAN
DE MONTS.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 16 mars 2026 Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives,
François BARBIER
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
3
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00089 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/253 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé
ACTION France SAS Centre Commercial Super U - Les sentiers du marais - 85160 SAINT JEAN DE MONTS.
135
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2026-03-16-00085
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/254 portant création
d'un système de vidéoprotection autorisé situé
SONEPAR FRANCE 15 avenue de l'Arborescente -
85500 LES HERBIERS.
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00085 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/254 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé SONEPAR FRANCE 15 avenue de l'Arborescente - 85500 LES HERBIERS. 136
=mPREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/254
portant création d'un système de vidéoprotection autorisé situé
SONEPAR FRANCE 15 avenue de l'Arborescente - 85500 LES HERBIERS
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-
13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-DCL-BCI-5 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à
certains personnels du cabinet ;
Vu la demande de création d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur TOLBA
Mahieddine de SONEPAR FRANCE et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 30 décembre
2025 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 mars 2026 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : SONEPAR FRANCE – 15 avenue de l'Arborescente – 85500 LES HERBIERS est autorisé(e),
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse
sus-indiquée, à créer une installation de vidéoprotection conformément au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 20250748 et portant un nombre de total de caméras fixé à 7
intérieures, 4 extérieures, et 0 visionnant la voie publique. La caméra 2 ne relève pas de
l'autorisation préfectorale.
Pour le respect de la vie privée, d'une part, le champ de vision des caméras extérieures ne devra pas
dépasser les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
1
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00085 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/254 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé SONEPAR FRANCE 15 avenue de l'Arborescente - 85500 LES HERBIERS. 137
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanente
et significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation du
traitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.
Article 3 :  Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6  : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé -
curité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra -
tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents des
douanes, aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habili -
tés, aux opérateurs relevant de la personne morale autorisée individuellement et dûment habilités par
elle, aux opérateurs privés agissant pour son compte.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixé pour un délai
maximum de 25 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données
sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi -
ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change -
ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
2
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00085 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/254 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé SONEPAR FRANCE 15 avenue de l'Arborescente - 85500 LES HERBIERS. 138
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection
des données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, Commandant du groupe -
ment de gendarmerie départementale et le maire de LES HERBIERS sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à SONE-
PAR FRANCE 15 avenue de l'Arborescente - 85500 LES HERBIERS.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 16 mars 2026 Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives,
François BARBIER
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
3
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00085 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/254 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé SONEPAR FRANCE 15 avenue de l'Arborescente - 85500 LES HERBIERS. 139
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2026-03-16-00086
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/255 portant création
d'un système de vidéoprotection autorisé situé
MONDIAL RELAY - CONSIGNE N°34860 8 rue
d'Auvergne - 85130 LES LANDES GENUSSON.
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00086 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/255 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé
MONDIAL RELAY - CONSIGNE N°34860 8 rue d'Auvergne - 85130 LES LANDES GENUSSON.
140
=mPREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/255
portant création d'un système de vidéoprotection autorisé situé
MONDIAL RELAY – CONSIGNE N°34860 8 rue d'Auvergne - 85130 LES LANDES GENUSSON
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-
13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-DCL-BCI-5 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à
certains personnels du cabinet ;
Vu la demande de création d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur ROUSE
Michael de MONDIAL RELAY – CONSIGNE N°34860 et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le
30 décembre 2025 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 mars 2026 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : MONDIAL RELAY – CONSIGNE N°34860 – 8 rue d'Auvergne – 85130 LES LANDES
GENUSSON est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à créer une installation de vidéoprotection conformément
au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250749 et portant un nombre de
total de caméras fixé à 0 intérieure, 2 extérieures, et 0 visionnant la voie publique.
Pour le respect de la vie privée, d'une part, le champ de vision des caméras extérieures ne devra pas
dépasser les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
1
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00086 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/255 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé
MONDIAL RELAY - CONSIGNE N°34860 8 rue d'Auvergne - 85130 LES LANDES GENUSSON.
141
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanente
et significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation du
traitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.
Article 3 :  Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6  : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé -
curité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra -
tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents des
douanes, aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habili -
tés, aux opérateurs relevant de la personne morale autorisée individuellement et dûment habilités par
elle, aux opérateurs privés agissant pour son compte.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixé pour un délai
maximum de 30 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données
sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi -
ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change -
ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
2
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00086 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/255 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé
MONDIAL RELAY - CONSIGNE N°34860 8 rue d'Auvergne - 85130 LES LANDES GENUSSON.
142
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection
des données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, Commandant du groupe -
ment de gendarmerie départementale et le maire de LES LANDES GENUSSON sont chargés, cha -
cun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé
ainsi qu'à MONDIAL RELAY – CONSIGNE N°34860 8 rue d'Auvergne - 85130 LES LANDES GENUS -
SON.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 16 mars 2026 Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives,
François BARBIER
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
3
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00086 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/255 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé
MONDIAL RELAY - CONSIGNE N°34860 8 rue d'Auvergne - 85130 LES LANDES GENUSSON.
143
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2026-03-16-00077
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/257 portant création
d'un système de vidéoprotection autorisé situé
GPB 6 boulevard Jean Monnet - 85300
CHALLANS
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00077 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/257 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé
GPB 6 boulevard Jean Monnet - 85300 CHALLANS
144
=mPREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/257
portant création d'un système de vidéoprotection autorisé situé
GPB 6 boulevard Jean Monnet - 85300 CHALLANS
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-
13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-DCL-BCI-5 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à
certains personnels du cabinet ;
Vu la demande de création d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur PRAUD Cyril
de GPB et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 24 novembre 2025 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 mars 2026 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : GPB – 6 boulevard Jean Monnet – 85300 CHALLANS est autorisé(e), pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à créer
une installation de vidéoprotection conformément au dossier annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 20250674 et portant un nombre de total de caméras fixé à 0 intérieure, 4
extérieures, et 0 visionnant la voie publique.
Pour le respect de la vie privée, d'une part, le champ de vision des caméras extérieures ne devra pas
dépasser les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
1
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00077 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/257 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé
GPB 6 boulevard Jean Monnet - 85300 CHALLANS
145
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanente
et significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation du
traitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.
Article 3 :  Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6  : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé -
curité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra -
tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents des
douanes, aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habili -
tés, aux opérateurs relevant de la personne morale autorisée individuellement et dûment habilités par
elle, aux opérateurs privés agissant pour son compte.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixé pour un délai
maximum de 30 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données
sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi -
ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change -
ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
2
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00077 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/257 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé
GPB 6 boulevard Jean Monnet - 85300 CHALLANS
146
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection
des données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, Commandant du groupe -
ment de gendarmerie départementale et le maire de CHALLANS sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à GPB 6
boulevard Jean Monnet - 85300 CHALLANS.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 16 mars 2026 Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives,
François BARBIER
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
3
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00077 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/257 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé
GPB 6 boulevard Jean Monnet - 85300 CHALLANS
147
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2026-03-16-00057
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/259 portant création
d'un système de vidéoprotection autorisé situé
COMMUNE DE SAINT MARTIN DES NOYERS 170
rue du stade - 85140 SAINT MARTIN DES
NOYERS.
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00057 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/259 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé COMMUNE DE SAINT MARTIN DES NOYERS 170 rue du stade - 85140 SAINT MARTIN DES NOYERS. 148
=mPREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/259
portant création d'un système de vidéoprotection autorisé situé
COMMUNE DE SAINT MARTIN DES NOYERS 170 rue du stade - 85140 SAINT MARTIN DES
NOYERS
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-
13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-DCL-BCI-5 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à
certains personnels du cabinet ;
Vu la demande de création d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur GOURAUD
Christophe de COMMUNE DE SAINT MARTIN DES NOYERS et ayant fait l'objet d'un récépissé de
dépôt le 15 décembre 2025 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 mars 2026 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : COMMUNE DE SAINT MARTIN DES NOYERS – 170 rue du stade – 85140 SAINT MARTIN
DES NOYERS est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à créer une installation de vidéoprotection conformément
au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250729 et portant un nombre de
total de caméras fixé à 1 intérieure, 4 extérieures, et 0 visionnant la voie publique.
 
> 170 Rue du Stade (4 caméras extérieures et 1 caméra intérieure)
Pour le respect de la vie privée, d'une part, le champ de vision des caméras extérieures ne devra pas
dépasser les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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1
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00057 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/259 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé COMMUNE DE SAINT MARTIN DES NOYERS 170 rue du stade - 85140 SAINT MARTIN DES NOYERS. 149
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanente
et significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation du
traitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.
Article 3 :  Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6  : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé -
curité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra -
tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents des
douanes, aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habili -
tés, au maire et personnels bénéficiant du statut d'agent de police municipal ou exerçant des pouvoirs
de police, aux agents des communes agréés par le représentant de l'État.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixé pour un délai
maximum de 30 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données
sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi -
ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change -
ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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2
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00057 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/259 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé COMMUNE DE SAINT MARTIN DES NOYERS 170 rue du stade - 85140 SAINT MARTIN DES NOYERS. 150
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection
des données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, Commandant du groupe -
ment de gendarmerie départementale et le maire de SAINT MARTIN DES NOYERS sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adres -
sé ainsi qu'à COMMUNE DE SAINT MARTIN DES NOYERS 170 rue du stade - 85140 SAINT MARTIN
DES NOYERS.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 16 mars 2026 Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives,
François BARBIER
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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3
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00057 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/259 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé COMMUNE DE SAINT MARTIN DES NOYERS 170 rue du stade - 85140 SAINT MARTIN DES NOYERS. 151
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2026-03-16-00081
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/262 portant
modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé
COMMUNE DE FONTENAY LE COMTE 30
adresses - 85200 FONTENAY LE COMTE.
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00081 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/262 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé
COMMUNE DE FONTENAY LE COMTE 30 adresses - 85200 FONTENAY LE COMTE.
152
=mPREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/262
portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé
COMMUNE DE FONTENAY LE COMTE 30 adresses - 85200 FONTENAY LE COMTE
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-
13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-DCL-BCI-5 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à
certains personnels du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 mai 2016 portant autorisation initiale du système de vidéoprotection
sus visé ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur HOCBON
Ludovic, Maire de COMMUNE DE FONTENAY LE COMTE et ayant fait l'objet d'un récépissé de
dépôt le 17 novembre 2025 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 mars 2026 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : COMMUNE DE FONTENAY LE COMTE – 30 adresses – 85200 FONTENAY LE COMTE est
autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
l'adresse sus-indiquée, à modifier une installation de vidéoprotection conformément au dossier
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160180 et portant un nombre de total de
caméras fixé à 0 intérieure, 3 extérieures, et 46 visionnant la voie publique.
> Place Thiverçay (2 caméras VP)
> 5 Bis rue Georges Clémenceau (1 caméra VP)
> 1 rue de la République (2 caméras VP)
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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1
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00081 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/262 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé
COMMUNE DE FONTENAY LE COMTE 30 adresses - 85200 FONTENAY LE COMTE.
153
> Angle Rue Lamproie – Rue République (1 caméra VP)
> Angle Rue République – Rue Kléber (2 caméras VP)
> Rue Kléber (1 caméra VP)
> Place de Verdun (6 caméras VP)
> Angle Rue Port - Rue Général MALLET (2 caméras VP)
> Rue Fontaine (Médiathèque) (2 caméras VP)
> Angle Rue Loges – Rue Petite Rue (1 caméra VP)
> Angles Rue Loges – Rue Horts (3 caméras VP)
> 8 rue Saint Jean (1 caméra VP)
> Place Viète (1 caméra VP)
> Place du Commerce (La Halle) (1 caméra VP)
> Angle Place Dauphin – Place Mouton (2 caméras VP)
> Place Albert Comte (1 caméra VP)
> Place de Verdun (Office de tourisme) (2 caméras VP)
> Pôle d'échange multi-usage (3 caméras VP)
> Rue Gaston Guillemet (Musée) (1 caméra VP)
> Rue des Cordeliers (CCAS) ( 1 caméra VP)
> 10 Rue Emile Boutin (Parc Baron) (2 caméras extérieures)
> 17 rue Kléber (2 caméras VP)
> Avenue Marceau (2 caméras VP)
> Quai Poey d'Avant (2 caméras VP)
> Rue de la Marne (2 caméras VP)
> 15 Rue Sablière – Centre Technique Municipal (1 caméra extérieure)
> Boulevard Hoche (1 caméra VP)
> Rue des Jacobins (1 caméra VP)
> Place Viète (1 caméra VP)
Les algorithmes liés à l'intelligence artificielle seront à désactiver pour les caméras bénéficiant de cette
technologie.
Tout changement de lieu des caméras nomades devront faire l'objet d'une information aux membres
de la commission départementale de vidéoprotection.
Pour le respect de la vie privée, d'une part, le champ de vision des caméras extérieures ne devra pas
dépasser les limites de propriété et, d'autre part, les caméras extérieures visionnant la voie publique ne
devront pas visionner l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, l'entrée des
immeubles   ; des masquages seront programmés pour empêcher la surveillance des parties privées .
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords.
Régulation des flux transports
Constatation des infractions aux règles de la circulation.
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.
Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou
d'autres objets.
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Régulation du trafic routiers
Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
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2
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00081 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/262 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé
COMMUNE DE FONTENAY LE COMTE 30 adresses - 85200 FONTENAY LE COMTE.
154
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 :  Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire,
permanente et significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation
du traitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.
Article 3  :  Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4  : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5  : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police adminis-
trative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents
des douanes, aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment
habilités, au maire et personnels bénéficiant du statut d'agent de police municipal ou exerçant des
pouvoirs de police, aux agents des communes agréés par le représentant de l'État.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixé pour un délai
maximum de 30 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les don -
nées sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une informa -
tion judiciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclara -
tion auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
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3
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00081 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/262 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé
COMMUNE DE FONTENAY LE COMTE 30 adresses - 85200 FONTENAY LE COMTE.
155
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des
données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, Commandant du groupement
de gendarmerie départementale et le maire de FONTENAY LE COMTE sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à COM-
MUNE DE FONTENAY LE COMTE 30 adresses - 85200 FONTENAY LE COMTE.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 16 mars 2026 Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives,
François BARBIER
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4
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00081 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/262 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé
COMMUNE DE FONTENAY LE COMTE 30 adresses - 85200 FONTENAY LE COMTE.
156
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2026-03-16-00052
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/263 portant
modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé COMMUNE DES HERBIERS 24
adresses - 85500 LES HERBIERS.
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00052 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/263 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé COMMUNE DES HERBIERS 24 adresses - 85500 LES HERBIERS. 157
=mPREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/263
portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé
COMMUNE DES HERBIERS 24 adresses - 85500 LES HERBIERS
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-
13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-DCL-BCI-5 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à
certains personnels du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2019 portant autorisation initiale du système de vidéoprotection
sus visé ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur HOGARD
Christophe, maire de la COMMUNE DES HERBIERS et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 27
novembre 2025 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 mars 2026 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : COMMUNE DES HERBIERS – 24 adresses – 85500 LES HERBIERS est autorisé(e), pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-
indiquée, à modifier une installation de vidéoprotection conformément au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 20190331 et portant un nombre de total de caméras fixé à 1
intérieure, 5 extérieures, et 54 visionnant la voie publique.
Les algorithmes liés à l'intelligence artificielle seront à désactiver pour les caméras bénéficiant de
cette technologie.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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1
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00052 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/263 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé COMMUNE DES HERBIERS 24 adresses - 85500 LES HERBIERS. 158
Tout changement de lieu des caméras nomades devront faire l'objet d'une information aux membres
de la commission départementale de vidéoprotection.
Pour le respect de la vie privée, d'une part, le champ de vision des caméras extérieures ne devra pas
dépasser les limites de propriété et, d'autre part, les caméras extérieures visionnant la voie publique ne
devront pas visionner l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, l'entrée des
immeubles   ; des masquages seront programmés pour empêcher la surveillance des parties privées .
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Protection des bâtiments et installation publics et de leurs abords
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulèrement
exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant
Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordure, de déchets, de matériaux ou
d'autres objets
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux
exposés à des risques d'agression et de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanente
et significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation du
traitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.
Article 3 :  Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6  : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé -
curité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra -
tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents des
douanes, aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habili -
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
2
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00052 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/263 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé COMMUNE DES HERBIERS 24 adresses - 85500 LES HERBIERS. 159
tés, au maire et personnels bénéficiant du statut d'agent de police municipal ou exerçant des pou -
voirs de police.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixé pour un délai
maximum de 30 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les don -
nées sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une informa -
tion judiciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclara -
tion auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection
des données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, Commandant du groupe -
ment de gendarmerie départementale et le maire de LES HERBIERS sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à COM-
MUNE DES HERBIERS 24 adresses - 85500 LES HERBIERS.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 16 mars 2026 Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives,
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
3
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00052 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/263 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé COMMUNE DES HERBIERS 24 adresses - 85500 LES HERBIERS. 160
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2026-03-16-00064
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/264 portant création
d'un système de vidéoprotection autorisé situé
L'ADRESSE 1 route du Gois - 85630 BARBATRE.
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00064 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/264 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé L'ADRESSE 1 route du Gois - 85630 BARBATRE. 161
=mPREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/264
portant création d'un système de vidéoprotection autorisé situé
L'ADRESSE 1 route du Gois - 85630 BARBATRE
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-
13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-DCL-BCI-5 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à
certains personnels du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 mars 2021 portant autorisation initiale du système de vidéoprotection
sus visé ;
Vu la demande de création d'un système de vidéoprotection présentée par Madame MICHON
Céline de L'ADRESSE et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 16 février 2026 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 mars 2026 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : L'ADRESSE – 1 route du Gois – 85630 BARBATRE est autorisé(e), pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à créer une
installation de vidéoprotection conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 20210003 et portant un nombre de total de caméras fixé à 1 intérieure, 0 extérieure, et 0
visionnant la voie publique. Seule 1 caméra se situant dans l'espace ouvert au public relève de
l'autorité préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention de la sécurité des collaborateurs et des clés des biens.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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1
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00064 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/264 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé L'ADRESSE 1 route du Gois - 85630 BARBATRE. 162
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanente
et significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation du
traitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.
Article 3 :  Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6  : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé -
curité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra -
tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents des
douanes, aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habili -
tés, aux opérateurs relevant de la personne morale autorisée individuellement et dûment habilités par
elle, aux opérateurs privés agissant pour son compte.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixé pour un délai
maximum de 30 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données
sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi -
ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change -
ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
2
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00064 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/264 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé L'ADRESSE 1 route du Gois - 85630 BARBATRE. 163
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection
des données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, Commandant du groupe -
ment de gendarmerie départementale et le maire de BARBATRE sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à
L'ADRESSE 1 route du Gois - 85630 BARBATRE.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 16 mars 2026 Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives,
François BARBIER
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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3
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00064 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/264 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé L'ADRESSE 1 route du Gois - 85630 BARBATRE. 164
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2026-03-16-00108
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/265 portant création
d'un système de vidéoprotection autorisé situé
SAS bio la barillere 51 route de cholet - 85600
MONTAIGU-VENDEE
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00108 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/265 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé SAS bio la barillere 51 route de cholet - 85600 MONTAIGU-VENDEE 165
=mPREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/265
portant création d'un système de vidéoprotection autorisé situé
SAS bio la barillere 51 route de cholet - 85600 MONTAIGU-VENDEE
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-
13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-DCL-BCI-5 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à
certains personnels du cabinet ;
Vu la demande de création d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
PASSALACQUA Mickael de SAS bio la barillere et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 16
février 2026 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 mars 2026 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : SAS bio la barillere – 51 route de cholet – 85600 MONTAIGU-VENDEE est autorisé(e), pour
une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-
indiquée, à créer une installation de vidéoprotection conformément au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 20250772 et portant un nombre de total de caméras fixé à 8
intérieures, 0 extérieure, et 0 visionnant la voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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1
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00108 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/265 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé SAS bio la barillere 51 route de cholet - 85600 MONTAIGU-VENDEE 166
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanente
et significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation du
traitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.
Article 3 :  Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6  : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé -
curité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra -
tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents des
douanes, aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habili -
tés, aux opérateurs relevant de la personne morale autorisée individuellement et dûment habilités par
elle, aux opérateurs privés agissant pour son compte.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixé pour un délai
maximum de 6 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données
sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi -
ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change -
ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des
données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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2
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00108 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/265 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé SAS bio la barillere 51 route de cholet - 85600 MONTAIGU-VENDEE 167
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, Commandant du groupe -
ment de gendarmerie départementale et le maire de MONTAIGU-VENDEE sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à
SAS bio la barillere 51 route de cholet - 85600 MONTAIGU-VENDEE.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 16 mars 2026 Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives,
François BARBIER
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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3
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00108 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/265 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé SAS bio la barillere 51 route de cholet - 85600 MONTAIGU-VENDEE 168
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2026-03-16-00109
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/266 portant création
d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Sas bio les herbiers 5 avenue de la tibourgere -
85500 LES HERBIERS
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00109 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/266 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Sas bio les herbiers 5 avenue de la tibourgere - 85500 LES HERBIERS 169
=mPREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/266
portant création d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Sas bio les herbiers 5 avenue de la tibourgere - 85500 LES HERBIERS
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-
13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-DCL-BCI-5 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à
certains personnels du cabinet ;
Vu la demande de création d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
PASSALACQUA Mickael de Sas bio les herbiers et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 16
février 2026 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 mars 2026 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : Sas bio les herbiers – 5 avenue de la tibourgere – 85500 LES HERBIERS est autorisé(e), pour
une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-
indiquée, à créer une installation de vidéoprotection conformément au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 20250773 et portant un nombre de total de caméras fixé à 8
intérieures, 0 extérieure, et 0 visionnant la voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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1
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00109 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/266 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Sas bio les herbiers 5 avenue de la tibourgere - 85500 LES HERBIERS 170
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanente
et significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation du
traitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.
Article 3 :  Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6  : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé -
curité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra -
tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents des
douanes, aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habili -
tés, aux opérateurs relevant de la personne morale autorisée individuellement et dûment habilités par
elle, aux opérateurs privés agissant pour son compte.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixé pour un délai
maximum de 6 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données
sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi -
ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change -
ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des
données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
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vidéoprotection autorisé situé Sas bio les herbiers 5 avenue de la tibourgere - 85500 LES HERBIERS 171
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, Commandant du groupe -
ment de gendarmerie départementale et le maire de LES HERBIERS sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Sas
bio les herbiers 5 avenue de la tibourgere - 85500 LES HERBIERS.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 16 mars 2026 Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives,
François BARBIER
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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3
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00109 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/266 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Sas bio les herbiers 5 avenue de la tibourgere - 85500 LES HERBIERS 172
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2026-03-16-00094
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/267 portant création
d'un système de vidéoprotection autorisé situé
LE CHOPP'IN 17 avenue de la Tibourgère - 85500
LES HERBIERS.
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00094 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/267 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé LE CHOPP'IN 17 avenue de la Tibourgère - 85500 LES HERBIERS. 173
=mPREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/267
portant création d'un système de vidéoprotection autorisé situé
LE CHOPP'IN 17 avenue de la Tibourgère - 85500 LES HERBIERS
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-
13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-DCL-BCI-5 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à
certains personnels du cabinet ;
Vu la demande de création d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur PICHAUD
Sébastien de LE CHOPP'IN et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 5 janvier 2026 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 mars 2026 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : LE CHOPP'IN – 17 avenue de la Tibourgère – 85500 LES HERBIERS est autorisé(e), pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-
indiquée, à créer une installation de vidéoprotection conformément au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 20250758 et portant un nombre de total de caméras fixé à 4
intérieures, 0 extérieure, et 0 visionnant la voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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1
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00094 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/267 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé LE CHOPP'IN 17 avenue de la Tibourgère - 85500 LES HERBIERS. 174
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanente
et significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation du
traitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.
Article 3 :  Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6  : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé -
curité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra -
tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents des
douanes, aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habili -
tés, aux opérateurs relevant de la personne morale autorisée individuellement et dûment habilités par
elle, aux opérateurs privés agissant pour son compte.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixé pour un délai
maximum de 30 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données
sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi -
ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change -
ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des
données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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2
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00094 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/267 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé LE CHOPP'IN 17 avenue de la Tibourgère - 85500 LES HERBIERS. 175
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, Commandant du groupe -
ment de gendarmerie départementale et le maire de LES HERBIERS sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à LE
CHOPP'IN 17 avenue de la Tibourgère - 85500 LES HERBIERS.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 16 mars 2026 Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives,
François BARBIER
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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3
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00094 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/267 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé LE CHOPP'IN 17 avenue de la Tibourgère - 85500 LES HERBIERS. 176
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2026-03-16-00110
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/268 portant création
d'un système de vidéoprotection autorisé situé
SAS bio Montaigu 5 rue Alfred Nobel - 85600
MONTAIGU-VENDEE
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00110 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/268 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé SAS bio Montaigu 5 rue Alfred Nobel - 85600 MONTAIGU-VENDEE 177
=mPREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/268
portant création d'un système de vidéoprotection autorisé situé
SAS bio Montaigu 5 rue Alfred Nobel - 85600 MONTAIGU-VENDEE
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-
13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-DCL-BCI-5 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à
certains personnels du cabinet ;
Vu la demande de création d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
PASSALACQUA Mickael de SAS bio Montaigu et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 16
février 2026 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 mars 2026 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : SAS bio Montaigu – 5 rue Alfred Nobel – 85600 MONTAIGU-VENDEE est autorisé(e), pour
une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-
indiquée, à créer une installation de vidéoprotection conformément au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 20250774 et portant un nombre de total de caméras fixé à 8
intérieures, 0 extérieure, et 0 visionnant la voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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1
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00110 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/268 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé SAS bio Montaigu 5 rue Alfred Nobel - 85600 MONTAIGU-VENDEE 178
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanente
et significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation du
traitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.
Article 3 :  Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6  : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé -
curité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra -
tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents des
douanes, aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habili -
tés, aux opérateurs relevant de la personne morale autorisée individuellement et dûment habilités par
elle, aux opérateurs privés agissant pour son compte.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixé pour un délai
maximum de 6 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données
sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi -
ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change -
ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des
données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00110 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/268 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé SAS bio Montaigu 5 rue Alfred Nobel - 85600 MONTAIGU-VENDEE 179
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, Commandant du groupe -
ment de gendarmerie départementale et le maire de MONTAIGU-VENDEE sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à
SAS bio Montaigu 5 rue Alfred Nobel - 85600 MONTAIGU-VENDEE.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 16 mars 2026 Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives,
François BARBIER
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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3
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00110 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/268 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé SAS bio Montaigu 5 rue Alfred Nobel - 85600 MONTAIGU-VENDEE 180
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2026-03-16-00095
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/269 portant création
d'un système de vidéoprotection autorisé situé
KINGSPARK SAS 11 boulevard René Levesque -
85000 LA ROCHE SUR YON.
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00095 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/269 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé
KINGSPARK SAS 11 boulevard René Levesque - 85000 LA ROCHE SUR YON.
181
=mPREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/269
portant création d'un système de vidéoprotection autorisé situé
KINGSPARK SAS 11 boulevard René Levesque - 85000 LA ROCHE SUR YON
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-
13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-DCL-BCI-5 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à
certains personnels du cabinet ;
Vu la demande de création d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur MOTHES
Franck de KINGSPARK SAS et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 5 janvier 2026 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 mars 2026 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : KINGSPARK SAS – 11 boulevard René Levesque – 85000 LA ROCHE SUR YON est
autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
l'adresse sus-indiquée, à créer une installation de vidéoprotection conformément au dossier annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 20250761 et portant un nombre de total de caméras fixé à
0 intérieure, 3 extérieures, et 0 visionnant la voie publique.
Pour le respect de la vie privée, d'une part, le champ de vision des caméras extérieures ne devra pas
dépasser les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.
Assistance aux usagers du parking.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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1
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00095 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/269 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé
KINGSPARK SAS 11 boulevard René Levesque - 85000 LA ROCHE SUR YON.
182
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanente
et significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation du
traitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.
Article 3 :  Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6  : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé -
curité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra -
tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents des
douanes, aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habili -
tés, aux opérateurs relevant de la personne morale autorisée individuellement et dûment habilités par
elle, aux opérateurs privés agissant pour son compte.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixé pour un délai
maximum de 2 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données
sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi -
ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change -
ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00095 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/269 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé
KINGSPARK SAS 11 boulevard René Levesque - 85000 LA ROCHE SUR YON.
183
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection
des données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, directeur départemental de
la police nationale et le maire de LA ROCHE SUR YON sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à KINGSPARK SAS 11
boulevard René Levesque - 85000 LA ROCHE SUR YON.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 16 mars 2026 Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives,
François BARBIER
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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3
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00095 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/269 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé
KINGSPARK SAS 11 boulevard René Levesque - 85000 LA ROCHE SUR YON.
184
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2026-03-16-00090
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/271 portant création
d'un système de vidéoprotection autorisé situé
BATISEB 85 4 rue des artisans - 85140 SAINT
MARTIN DES NOYERS.
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00090 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/271 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé BATISEB 85 4 rue des artisans - 85140 SAINT MARTIN DES NOYERS. 185
=mPREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/271
portant création d'un système de vidéoprotection autorisé situé
BATISEB 85 4 rue des artisans - 85140 SAINT MARTIN DES NOYERS
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-
13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-DCL-BCI-5 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à
certains personnels du cabinet ;
Vu la demande de création d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur ROGER
Sébastien de BATISEB 85 et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 5 janvier 2026 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 mars 2026 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : BATISEB 85 – 4 rue des artisans – 85140 SAINT MARTIN DES NOYERS est autorisé(e), pour
une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-
indiquée, à créer une installation de vidéoprotection conformément au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 20250764 et portant un nombre de total de caméras fixé à 0
intérieure, 5 extérieures, et 0 visionnant la voie publique. La caméra située dans l'atelier ne relève
pas d'une autorisation préfectorale.
Pour le respect de la vie privée, d'une part, le champ de vision des caméras extérieures ne devra pas
dépasser les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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1
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00090 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/271 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé BATISEB 85 4 rue des artisans - 85140 SAINT MARTIN DES NOYERS. 186
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanente
et significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation du
traitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.
Article 3 :  Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6  : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé -
curité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra -
tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents des
douanes, aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habili -
tés, aux opérateurs relevant de la personne morale autorisée individuellement et dûment habilités par
elle, aux opérateurs privés agissant pour son compte.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixé pour un délai
maximum de 30 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données
sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi -
ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change -
ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
2
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00090 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/271 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé BATISEB 85 4 rue des artisans - 85140 SAINT MARTIN DES NOYERS. 187
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection
des données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, Commandant du groupe -
ment de gendarmerie départementale et le maire de SAINT MARTIN DES NOYERS sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adres -
sé ainsi qu'à BATISEB 85 4 rue des artisans - 85140 SAINT MARTIN DES NOYERS.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 16 mars 2026 Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives,
François BARBIER
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
3
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00090 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/271 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé BATISEB 85 4 rue des artisans - 85140 SAINT MARTIN DES NOYERS. 188
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2026-03-16-00091
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/272 portant création
d'un système de vidéoprotection autorisé situé
SELARL OCEANIS 43 rue ambroise paré - 85800
SAINT GILLES CROIX DE VIE.
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00091 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/272 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé SELARL OCEANIS 43 rue ambroise paré - 85800 SAINT GILLES CROIX DE VIE. 189
=mPREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/272
portant création d'un système de vidéoprotection autorisé situé
SELARL OCEANIS 43 rue ambroise paré - 85800 SAINT GILLES CROIX DE VIE
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-
13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-DCL-BCI-5 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à
certains personnels du cabinet ;
Vu la demande de création d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur TAFZA
Sofiane de SELARL OCEANIS et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 5 janvier 2026 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 mars 2026 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1  : SELARL OCEANIS – 43 rue ambroise paré – 85800 SAINT GILLES CROIX DE VIE est
autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
l'adresse sus-indiquée, à créer une installation de vidéoprotection conformément au dossier annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 20250765 et portant un nombre de total de caméras fixé
à 4 intérieures, 0 extérieure, et 0 visionnant la voie publique. La caméra 1 (sas livraison) ne relève pas
de l'autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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1
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00091 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/272 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé SELARL OCEANIS 43 rue ambroise paré - 85800 SAINT GILLES CROIX DE VIE. 190
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanente
et significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation du
traitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.
Article 3 :  Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6  : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé -
curité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra -
tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents des
douanes, aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habili -
tés, aux opérateurs relevant de la personne morale autorisée individuellement et dûment habilités par
elle, aux opérateurs privés agissant pour son compte.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixé pour un délai
maximum de 29 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données
sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi -
ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change -
ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des
données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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2
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00091 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/272 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé SELARL OCEANIS 43 rue ambroise paré - 85800 SAINT GILLES CROIX DE VIE. 191
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, Commandant du groupe -
ment de gendarmerie départementale et le maire de SAINT GILLES CROIX DE VIE sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adres -
sé ainsi qu'à SELARL OCEANIS 43 rue ambroise paré - 85800 SAINT GILLES CROIX DE VIE.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 16 mars 2026 Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives,
François BARBIER
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
3
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00091 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/272 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé SELARL OCEANIS 43 rue ambroise paré - 85800 SAINT GILLES CROIX DE VIE. 192
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2026-03-16-00043
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/273 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé MACUMBA CLUB
15 rue Gouvion - 85000 LA ROCHE SUR YON.
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00043 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/273 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé MACUMBA CLUB 15 rue Gouvion - 85000 LA ROCHE SUR YON. 193
=mPREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/273
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
MACUMBA CLUB 15 rue Gouvion - 85000 LA ROCHE SUR YON
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-
13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-DCL-BCI-5 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à
certains personnels du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2016 portant autorisation initiale du système de vidéoprotection
sus visé ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
MEUNIER-RAVELEAU David de MACUMBA CLUB et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 24
février 2026 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 mars 2026 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : MACUMBA CLUB – 15 rue Gouvion – 85000 LA ROCHE SUR YON est autorisé(e), pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-
indiquée, à prolonger une installation de vidéoprotection conformément au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 20160264 et portant un nombre de total de caméras fixé à 8
intérieures, 0 extérieure, et 0 visionnant la voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Protection du public à l'intérieur de l'établissement.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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1
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00043 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/273 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé MACUMBA CLUB 15 rue Gouvion - 85000 LA ROCHE SUR YON. 194
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanente
et significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation du
traitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.
Article 3 :  Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6  : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé -
curité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra -
tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents des
douanes, aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habili -
tés, aux opérateurs relevant de la personne morale autorisée individuellement et dûment habilités par
elle, aux opérateurs privés agissant pour son compte.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixé pour un délai
maximum de 15 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données
sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi -
ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change -
ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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2
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00043 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/273 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé MACUMBA CLUB 15 rue Gouvion - 85000 LA ROCHE SUR YON. 195
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection
des données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, directeur départemental de
la police nationale et le maire de LA ROCHE SUR YON sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à MACUMBA CLUB
15 rue Gouvion - 85000 LA ROCHE SUR YON.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 16 mars 2026 Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives,
François BARBIER
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
3
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00043 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/273 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé MACUMBA CLUB 15 rue Gouvion - 85000 LA ROCHE SUR YON. 196
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2026-03-16-00092
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/274 portant création
d'un système de vidéoprotection autorisé situé
EARL BEEH DAME 20 chemin des Ardilliers -
85420 SAINT PIERRE LE VIEUX.
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00092 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/274 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé EARL BEEH DAME 20 chemin des Ardilliers - 85420 SAINT PIERRE LE VIEUX. 197
=mPREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/274
portant création d'un système de vidéoprotection autorisé situé
EARL BEEH DAME 20 chemin des Ardilliers - 85420 SAINT PIERRE LE VIEUX
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-
13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-DCL-BCI-5 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à
certains personnels du cabinet ;
Vu la demande de création d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur BLANCHARD
Mickael de EARL BEEH DAME et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 16 février 2026 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 mars 2026 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : EARL BEEH DAME – 20 chemin des Ardilliers – 85420 SAINT PIERRE LE VIEUX est
autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
l'adresse sus-indiquée, à créer une installation de vidéoprotection conformément au dossier annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 20250766 et portant un nombre de total de caméras fixé
à 0 intérieure, 1 extérieure, et 0 visionnant la voie publique.
Pour le respect de la vie privée, d'une part, le champ de vision des caméras extérieures ne devra pas
dépasser les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
1
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00092 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/274 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé EARL BEEH DAME 20 chemin des Ardilliers - 85420 SAINT PIERRE LE VIEUX. 198
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanente
et significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation du
traitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.
Article 3 :  Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6  : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé -
curité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra -
tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents des
douanes, aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habili -
tés, aux opérateurs relevant de la personne morale autorisée individuellement et dûment habilités par
elle, aux opérateurs privés agissant pour son compte.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixé pour un délai
maximum de 30 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données
sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi -
ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change -
ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
2
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00092 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/274 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé EARL BEEH DAME 20 chemin des Ardilliers - 85420 SAINT PIERRE LE VIEUX. 199
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection
des données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, Commandant du groupe -
ment de gendarmerie départementale et le maire de SAINT PIERRE LE VIEUX sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi
qu'à EARL BEEH DAME 20 chemin des Ardilliers - 85420 SAINT PIERRE LE VIEUX.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 16 mars 2026 Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives,
François BARBIER
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
3
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00092 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/274 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé EARL BEEH DAME 20 chemin des Ardilliers - 85420 SAINT PIERRE LE VIEUX. 200
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2026-03-16-00093
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/275 portant création
d'un système de vidéoprotection autorisé situé
INTERMARCHE Rue des Plesses - Centre
Commercial La Boussole - Château d'Olonne -
85100 LES SABLES D'OLONNE.
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00093 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/275 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé
INTERMARCHE Rue des Plesses - Centre Commercial La Boussole - Château d'Olonne - 85100 LES SABLES D'OLONNE.
201
=mPREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/275
portant création d'un système de vidéoprotection autorisé situé
INTERMARCHE Rue des Plesses - Centre Commercial La Boussole - Château d'Olonne - 85100 LES
SABLES D'OLONNE
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-
13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-DCL-BCI-5 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à
certains personnels du cabinet ;
Vu la demande de création d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur BEAUJEAN
Thierry de INTERMARCHE et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 5 janvier 2026 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 mars 2026 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : INTERMARCHE – Rue des Plesses - Centre Commercial La Boussole - Château d'Olonne –
85100 LES SABLES D'OLONNE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à créer une installation de
vidéoprotection conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20250768 et portant un nombre de total de caméras fixé à 87 intérieures, 5 extérieures, et 0
visionnant la voie publique. Seules les caméras intérieures en bleu sur le plan de masse et les
caméras extérieures de 1 à 5 relèvent de l'autorisation préfectorale.
Les algorithmes liés à l'intelligence artificielle seront à désactiver pour les caméras bénéficiant de
cette technologie.
Tout changement de lieu des caméras nomades devront faire l'objet d'une information aux
membres de la commission départementale de vidéoprotection.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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1
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00093 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/275 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé
INTERMARCHE Rue des Plesses - Centre Commercial La Boussole - Château d'Olonne - 85100 LES SABLES D'OLONNE.
202
Pour le respect de la vie privée, d'une part, le champ de vision des caméras extérieures ne devra pas
dépasser les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Secours aux personnes et la défense contre les incendies.
Cambriolages..
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanente
et significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation du
traitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.
Article 3 :  Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6  : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé -
curité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra -
tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents des
douanes, aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habili -
tés, aux opérateurs relevant de la personne morale autorisée individuellement et dûment habilités par
elle, aux opérateurs privés agissant pour son compte.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixé pour un délai
maximum de 15 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données
sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi -
ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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2
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00093 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/275 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé
INTERMARCHE Rue des Plesses - Centre Commercial La Boussole - Château d'Olonne - 85100 LES SABLES D'OLONNE.
203
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclara -
tion auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection
des données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, directeur départemental de
la police nationale et le maire de LES SABLES D'OLONNE sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à INTER-
MARCHE Rue des Plesses - Centre Commercial La Boussole - Château d'Olonne - 85100 LES SABLES
D'OLONNE.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 16 mars 2026 Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives,
François BARBIER
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
3
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00093 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/275 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé
INTERMARCHE Rue des Plesses - Centre Commercial La Boussole - Château d'Olonne - 85100 LES SABLES D'OLONNE.
204
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2026-03-16-00106
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/276 portant création
d'un système de vidéoprotection autorisé situé
MONDIAL RELAY-CONSIGNE 36413 Place de la
Roseraie - 85290 MORTAGNE SUR SEVRE
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00106 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/276 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé MONDIAL RELAY-CONSIGNE 36413 Place de la Roseraie - 85290 MORTAGNE SUR SEVRE 205
=mPREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/276
portant création d'un système de vidéoprotection autorisé situé
MONDIAL RELAY-CONSIGNE 36413 Place de la Roseraie - 85290 MORTAGNE SUR SEVRE
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-
13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-DCL-BCI-5 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à
certains personnels du cabinet ;
Vu la demande de création d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur ROUSE
Michael de MONDIAL RELAY-CONSIGNE 36413 et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 5
janvier 2026 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 mars 2026 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : MONDIAL RELAY-CONSIGNE 36413 – Place de la Roseraie – 85290 MORTAGNE SUR SEVRE
est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à créer une installation de vidéoprotection conformément au
dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250769 et portant un nombre de total
de caméras fixé à 2 intérieures, 0 extérieure, et 0 visionnant la voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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1
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00106 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/276 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé MONDIAL RELAY-CONSIGNE 36413 Place de la Roseraie - 85290 MORTAGNE SUR SEVRE 206
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanente
et significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation du
traitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.
Article 3 :  Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6  : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé -
curité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra -
tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents des
douanes, aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habili -
tés, aux opérateurs relevant de la personne morale autorisée individuellement et dûment habilités par
elle, aux opérateurs privés agissant pour son compte.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixé pour un délai
maximum de 30 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données
sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi -
ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change -
ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des
données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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2
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00106 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/276 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé MONDIAL RELAY-CONSIGNE 36413 Place de la Roseraie - 85290 MORTAGNE SUR SEVRE 207
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, Commandant du groupe -
ment de gendarmerie départementale et le maire de MORTAGNE SUR SEVRE sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi
qu'à MONDIAL RELAY-CONSIGNE 36413 Place de la Roseraie - 85290 MORTAGNE SUR SEVRE.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 16 mars 2026 Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives,
François BARBIER
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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3
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00106 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/276 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé MONDIAL RELAY-CONSIGNE 36413 Place de la Roseraie - 85290 MORTAGNE SUR SEVRE 208
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2026-03-16-00107
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/277 portant création
d'un système de vidéoprotection autorisé situé
MAISON IMUA 17 rue Georges Clemenceau -
85000 LA ROCHE SUR YON
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00107 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/277 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé MAISON IMUA 17 rue Georges Clemenceau - 85000 LA ROCHE SUR YON 209
=mPREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/277
portant création d'un système de vidéoprotection autorisé situé
MAISON IMUA 17 rue Georges Clemenceau - 85000 LA ROCHE SUR YON
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-
13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-DCL-BCI-5 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à
certains personnels du cabinet ;
Vu la demande de création d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur MARONNEAU
Benoît de MAISON IMUA et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 5 janvier 2026 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 mars 2026 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : MAISON IMUA – 17 rue Georges Clemenceau – 85000 LA ROCHE SUR YON est autorisé(e),
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse
sus-indiquée, à créer une installation de vidéoprotection conformément au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 20250771 et portant un nombre de total de caméras fixé à 1
intérieure, 0 extérieure, et 0 visionnant la voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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1
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00107 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/277 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé MAISON IMUA 17 rue Georges Clemenceau - 85000 LA ROCHE SUR YON 210
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanente
et significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation du
traitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.
Article 3 :  Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6  : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé -
curité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra -
tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents des
douanes, aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habili -
tés, aux opérateurs relevant de la personne morale autorisée individuellement et dûment habilités par
elle, aux opérateurs privés agissant pour son compte.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixé pour un délai
maximum de 30 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données
sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi -
ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change -
ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des
données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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2
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00107 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/277 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé MAISON IMUA 17 rue Georges Clemenceau - 85000 LA ROCHE SUR YON 211
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, directeur départemental de
la police nationale et le maire de LA ROCHE SUR YON sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à MAISON IMUA 17
rue Georges Clemenceau - 85000 LA ROCHE SUR YON.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 16 mars 2026 Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives,
François BARBIER
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
3
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00107 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/277 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé MAISON IMUA 17 rue Georges Clemenceau - 85000 LA ROCHE SUR YON 212
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2026-03-16-00082
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/278 portant création
d'un système de vidéoprotection autorisé situé
CHAUSSON MATERIAUX Rue Charles
Milcendeau - 85300 SALLERTAINE
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00082 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/278 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé
CHAUSSON MATERIAUX Rue Charles Milcendeau - 85300 SALLERTAINE
213
=mPREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/278
portant création d'un système de vidéoprotection autorisé situé
CHAUSSON MATERIAUX Rue Charles Milcendeau - 85300 SALLERTAINE
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-
13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-DCL-BCI-5 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à
certains personnels du cabinet ;
Vu la demande de création d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur CONVERS
Raphaël de CHAUSSON MATERIAUX et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 16 février 2026 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 mars 2026 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : CHAUSSON MATERIAUX – Rue Charles Milcendeau – 85300 SALLERTAINE est autorisé(e),
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse
sus-indiquée, à créer une installation de vidéoprotection conformément au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 20250344 et portant un nombre de total de caméras fixé à 2
intérieures, 11 extérieures, et 0 visionnant la voie publique.
Pour le respect de la vie privée, d'une part, le champ de vision des caméras extérieures ne devra pas
dépasser les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
1
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00082 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/278 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé
CHAUSSON MATERIAUX Rue Charles Milcendeau - 85300 SALLERTAINE
214
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanente
et significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation du
traitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.
Article 3 :  Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6  : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé -
curité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra -
tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents des
douanes, aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habili -
tés, aux opérateurs relevant de la personne morale autorisée individuellement et dûment habilités par
elle, aux opérateurs privés agissant pour son compte.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixé pour un délai
maximum de 10 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données
sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi -
ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change -
ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
2
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00082 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/278 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé
CHAUSSON MATERIAUX Rue Charles Milcendeau - 85300 SALLERTAINE
215
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection
des données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, Commandant du groupe -
ment de gendarmerie départementale et le maire de SALLERTAINE sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à
CHAUSSON MATERIAUX Rue Charles Milcendeau - 85300 SALLERTAINE.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 16 mars 2026 Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives,
François BARBIER
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
3
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00082 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/278 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé
CHAUSSON MATERIAUX Rue Charles Milcendeau - 85300 SALLERTAINE
216
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2026-03-16-00111
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/279 portant création
d'un système de vidéoprotection autorisé situé
CARROSSERIE JARDAISE 20 rue des artisans -
85520 JARD SUR MER
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00111 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/279 portant création d'un système de vidéoprotection
autorisé situé
CARROSSERIE JARDAISE 20 rue des artisans - 85520 JARD SUR MER
217
=mPREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/279
portant création d'un système de vidéoprotection autorisé situé
CARROSSERIE JARDAISE 20 rue des artisans - 85520 JARD SUR MER
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-
13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-DCL-BCI-5 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à
certains personnels du cabinet ;
Vu la demande de création d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur POTIER Bruno
de CARROSSERIE JARDAISE et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 5 janvier 26 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 mars 2026 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : CARROSSERIE JARDAISE – 20 rue des artisans – 85520 JARD SUR MER est autorisé(e), pour
une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-
indiquée, à créer une installation de vidéoprotection conformément au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 20250778 et portant un nombre de total de caméras fixé à 0
intérieure, 4 extérieures, et 0 visionnant la voie publique.
Pour le respect de la vie privée, d'une part, le champ de vision des caméras extérieures ne devra pas
dépasser les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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1
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00111 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/279 portant création d'un système de vidéoprotection
autorisé situé
CARROSSERIE JARDAISE 20 rue des artisans - 85520 JARD SUR MER
218
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanente
et significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation du
traitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.
Article 3 :  Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6  : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé -
curité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra -
tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents des
douanes, aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habili -
tés, aux opérateurs relevant de la personne morale autorisée individuellement et dûment habilités par
elle, aux opérateurs privés agissant pour son compte.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixé pour un délai
maximum de 30 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données
sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi -
ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change -
ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des
données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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2
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00111 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/279 portant création d'un système de vidéoprotection
autorisé situé
CARROSSERIE JARDAISE 20 rue des artisans - 85520 JARD SUR MER
219
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, Commandant du groupe -
ment de gendarmerie départementale et le maire de JARD SUR MER sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à CAR-
ROSSERIE JARDAISE 20 rue des artisans - 85520 JARD SUR MER.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 16 mars 2026 Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives,
François BARBIER
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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3
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00111 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/279 portant création d'un système de vidéoprotection
autorisé situé
CARROSSERIE JARDAISE 20 rue des artisans - 85520 JARD SUR MER
220
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2026-03-16-00060
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/280 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé SAS CAMPING LE
GRAND JARDIN 50 rue de la Barre - 85690
NOTRE DAME DE MONTS.
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00060 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/280 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé SAS CAMPING LE GRAND JARDIN 50 rue de la Barre - 85690 NOTRE DAME DE MONTS. 221
=mPREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/280
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
SAS CAMPING LE GRAND JARDIN 50 rue de la Barre - 85690 NOTRE DAME DE MONTS
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-
13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-DCL-BCI-5 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à
certains personnels du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 octobre 2019 portant autorisation initiale du système de
vidéoprotection sus visé ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par Madame BUTON
Claire de SAS CAMPING LE GRAND JARDIN et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 16 février
2026 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 mars 2026 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : SAS CAMPING LE GRAND JARDIN – 50 rue de la Barre – 85690 NOTRE DAME DE MONTS
est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à prolonger une installation de vidéoprotection conformément au
dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20190379 et portant un nombre de total
de caméras fixé à 1 intérieure, 1 extérieure, et 0 visionnant la voie publique.
Pour le respect de la vie privée, d'une part, le champ de vision des caméras extérieures ne devra pas
dépasser les limites de propriété.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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1
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00060 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/280 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé SAS CAMPING LE GRAND JARDIN 50 rue de la Barre - 85690 NOTRE DAME DE MONTS. 222
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords.
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanente
et significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation du
traitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.
Article 3 :  Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6  : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé -
curité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra -
tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents des
douanes, aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habili -
tés, aux opérateurs relevant de la personne morale autorisée individuellement et dûment habilités par
elle, aux opérateurs privés agissant pour son compte.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixé pour un délai
maximum de 29 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données
sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi -
ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change -
ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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2
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00060 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/280 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé SAS CAMPING LE GRAND JARDIN 50 rue de la Barre - 85690 NOTRE DAME DE MONTS. 223
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection
des données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, Commandant du groupe -
ment de gendarmerie départementale et le maire de NOTRE DAME DE MONTS sont chargés, cha -
cun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé
ainsi qu'à SAS CAMPING LE GRAND JARDIN 50 rue de la Barre - 85690 NOTRE DAME DE MONTS.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 16 mars 2026 Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives,
François BARBIER
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
3
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00060 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/280 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé SAS CAMPING LE GRAND JARDIN 50 rue de la Barre - 85690 NOTRE DAME DE MONTS. 224
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2026-03-16-00075
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/281 portant création
d'un système de vidéoprotection autorisé situé
COMMUNE DE BREM SUR MER 6 adresses - 85470
BREM SUR MER.
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00075 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/281 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé COMMUNE DE BREM SUR MER 6 adresses - 85470 BREM SUR MER. 225
=mPREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/281
portant création d'un système de vidéoprotection autorisé situé
COMMUNE DE BREM SUR MER 6 adresses
- 85470 BREM SUR MER
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-
13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-DCL-BCI-5 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à
certains personnels du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 mars 2023 portant autorisation initiale du système de vidéoprotection
sus visé ;
Vu la demande de création d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur THOMAS
Yann de COMMUNE DE BREM SUR MER et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 26 février
2026 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 mars 2026 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1  : COMMUNE DE BREM SUR MER – 6 adresses
– 85470 BREM SUR MER est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à créer une installation de
vidéoprotection conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20230114 et portant un nombre de total de caméras fixé à 0 intérieure, 5 extérieures, et 20
visionnant la voie publique.
> Rue du Général de Gaulle (3 caméras VP)
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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1
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00075 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/281 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé COMMUNE DE BREM SUR MER 6 adresses - 85470 BREM SUR MER. 226
> Place du Jardin de l'Océan (1 caméra extérieure et 2 caméras VP)
> Place du 18 juin 1940 (1 caméra VP)
> Parc des Genêts (4 caméras extérieures)
> Rue de l'Océan (3 caméras VP)
> Rue de la Fontaine (2 caméras VP)
> Rue du 8 Mai (1 caméra VP)
> Rond-Point des Fiefs Vendéens (3 caméras VP)
> Rue des Onizières (1 caméra VP)
> Rue de la Rivière (1 caméra VP)
> Rond-Point des Onizières (3 caméras VP)
Pour le respect de la vie privée, d'une part, le champ de vision des caméras extérieures ne devra pas
dépasser les limites de propriété et, d'autre part, les caméras extérieures visionnant la voie publique ne
devront pas visionner l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, l'entrée des
immeubles ; des masquages seront programmés pour empêcher la surveillance des parties privées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords.
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanente
et significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation du
traitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.
Article 3 :  Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6  : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé -
curité intérieure susvisé.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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2
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00075 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/281 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé COMMUNE DE BREM SUR MER 6 adresses - 85470 BREM SUR MER. 227
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police adminis-
trative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents
des douanes, aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment
habilités, au maire et personnels bénéficiant du statut d'agent de police municipal ou exerçant des
pouvoirs de police, aux agents des communes agréés par le représentant de l'État.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixé pour un délai
maximum de 15 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les don -
nées sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une informa -
tion judiciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclara -
tion auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection
des données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, Commandant du groupe -
ment de gendarmerie départementale et le maire de BREM SUR MER sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à
COMMUNE DE BREM SUR MER 6 adresses
- 85470 BREM SUR MER
Fait à La Roche-sur-Yon, le 16 mars 2026 Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives,
François BARBIER
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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3
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00075 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/281 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé COMMUNE DE BREM SUR MER 6 adresses - 85470 BREM SUR MER. 228
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2026-03-16-00038
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/282 portant
modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé
COMMUNE DE LA ROCHE SUR YON 63 adresses -
85000 LA ROCHE SUR YON.
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00038 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/282 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé
COMMUNE DE LA ROCHE SUR YON 63 adresses - 85000 LA ROCHE SUR YON.
229
=mPREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/282
portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé
COMMUNE DE LA ROCHE SUR YON 63 adresses - 85000 LA ROCHE SUR YON
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-
13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-DCL-BCI-5 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à
certains personnels du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2015 portant autorisation initiale du système de
vidéoprotection sus visé ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur BOUARD
Luc de COMMUNE DE LA ROCHE SUR YON et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 20 février
2025 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 mars 2026 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1  : COMMUNE DE LA ROCHE SUR YON – 63 adresses – 85000 LA ROCHE SUR YON est
autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
l'adresse sus-indiquée, à modifier une installation de vidéoprotection conformément au dossier
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20150474 et portant un nombre de total de
caméras fixé à 59 intérieures, 13 extérieures, et 107 visionnant la voie publique.
Les algorithmes liés à l'intelligence artificielle seront à désactiver pour les caméras bénéficiant de
cette technologie.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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1
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00038 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/282 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé
COMMUNE DE LA ROCHE SUR YON 63 adresses - 85000 LA ROCHE SUR YON.
230
Tout changement de lieu des caméras nomades devront faire l'objet d'une information aux membres
de la commission départementale de vidéoprotection.
Pour le respect de la vie privée, d'une part, le champ de vision des caméras extérieures ne devra pas
dépasser les limites de propriété et, d'autre part, les caméras extérieures visionnant la voie publique ne
devront pas visionner l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, l'entrée des
immeubles ; des masquages seront programmés pour empêcher la surveillance des parties privées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords.
Régulation des flux transport.
Constatation des infractions aux règles de la circulation.
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.
Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matérieux ou
d'autres objets.
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Protection des abors immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant
d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme.
Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux
exposés à des risques d'agression et de vol.
Prévention d'actes de terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanente
et significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation du
traitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.
Article 3 :  Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6  : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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2
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00038 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/282 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé
COMMUNE DE LA ROCHE SUR YON 63 adresses - 85000 LA ROCHE SUR YON.
231
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police adminis-
trative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents
des douanes, aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment
habilités, au maire et personnels bénéficiant du statut d'agent de police municipal ou exerçant des
pouvoirs de police.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixé pour un délai
maximum de 15 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les don -
nées sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une informa -
tion judiciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclara -
tion auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection
des données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, directeur départemental de
la police nationale et le maire de LA ROCHE SUR YON sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à COMMUNE DE LA
ROCHE SUR YON 63 adresses - 85000 LA ROCHE SUR YON.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 16 mars 2026 Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives,
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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3
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00038 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/282 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé
COMMUNE DE LA ROCHE SUR YON 63 adresses - 85000 LA ROCHE SUR YON.
232
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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4
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00038 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/282 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé
COMMUNE DE LA ROCHE SUR YON 63 adresses - 85000 LA ROCHE SUR YON.
233
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2026-03-16-00067
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/283 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé
ACHARD OPTIQUE Le Pavillon - Centre
Commercial Super U - La Mothe Achard - 85150
LES ACHARDS.
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00067 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/283 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé
ACHARD OPTIQUE Le Pavillon - Centre Commercial Super U - La Mothe Achard - 85150 LES ACHARDS.
234
=mPREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/283
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
ACHARD OPTIQUE Le Pavillon - Centre Commercial Super U - La Mothe Achard - 85150 LES
ACHARDS
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-
13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-DCL-BCI-5 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à
certains personnels du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2021 portant autorisation initiale du système de
vidéoprotection sus visé ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par Madame
RICHARDIN Anaïs de ACHARD OPTIQUE et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 16 février
2026 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 mars 2026 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : ACHARD OPTIQUE – Le Pavillon - Centre Commercial Super U - La Mothe Achard – 85150
LES ACHARDS est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées
au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à prolonger une installation de vidéoprotection
conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20200503 et portant un
nombre de total de caméras fixé à 2 intérieures, 0 extérieure, et 0 visionnant la voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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1
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00067 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/283 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé
ACHARD OPTIQUE Le Pavillon - Centre Commercial Super U - La Mothe Achard - 85150 LES ACHARDS.
235
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanente
et significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation du
traitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.
Article 3 :  Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6  : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé -
curité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra -
tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents des
douanes, aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habili -
tés, aux opérateurs relevant de la personne morale autorisée individuellement et dûment habilités par
elle, aux opérateurs privés agissant pour son compte.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixé pour un délai
maximum de 15 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données
sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi -
ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change -
ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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2
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00067 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/283 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé
ACHARD OPTIQUE Le Pavillon - Centre Commercial Super U - La Mothe Achard - 85150 LES ACHARDS.
236
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection
des données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, Commandant du groupe -
ment de gendarmerie départementale et le maire de LES ACHARDS sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à
ACHARD OPTIQUE Le Pavillon - Centre Commercial Super U - La Mothe Achard - 85150 LES
ACHARDS.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 16 mars 2026 Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives,
François BARBIER
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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3
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00067 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/283 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé
ACHARD OPTIQUE Le Pavillon - Centre Commercial Super U - La Mothe Achard - 85150 LES ACHARDS.
237
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2026-03-16-00058
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/284 portant création
d'un système de vidéoprotection autorisé situé
ECOUTER VOIR OPTIQUE avenue des chauvières
- Centre Commercial - 85500 LES HERBIERS.
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00058 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/284 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé ECOUTER VOIR OPTIQUE avenue des chauvières - Centre Commercial - 85500 LES HERBIERS. 238
=mPREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/284
portant création d'un système de vidéoprotection autorisé situé
ECOUTER VOIR OPTIQUE avenue des chauvières - Centre Commercial - 85500 LES HERBIERS
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-
13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-DCL-BCI-5 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à
certains personnels du cabinet ;
Vu la demande de création d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
CABON Fabrice de ECOUTER VOIR OPTIQUE et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 6
janvier 2026 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 mars 2026 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1  : ECOUTER VOIR OPTIQUE – avenue des chauvières - Centre Commercial – 85500 LES
HERBIERS est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à créer une installation de vidéoprotection conformément
au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250779 et portant un nombre de
total de caméras fixé à 2 intérieures, 0 extérieure, et 0 visionnant la voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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1
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00058 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/284 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé ECOUTER VOIR OPTIQUE avenue des chauvières - Centre Commercial - 85500 LES HERBIERS. 239
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanente
et significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation du
traitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.
Article 3 :  Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6  : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé -
curité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra -
tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents des
douanes, aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habili -
tés, aux opérateurs relevant de la personne morale autorisée individuellement et dûment habilités par
elle, aux opérateurs privés agissant pour son compte.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixé pour un délai
maximum de 20 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données
sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi -
ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change -
ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
2
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00058 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/284 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé ECOUTER VOIR OPTIQUE avenue des chauvières - Centre Commercial - 85500 LES HERBIERS. 240
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection
des données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, Commandant du groupe -
ment de gendarmerie départementale et le maire de LES HERBIERS sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à ECOU-
TER VOIR OPTIQUE avenue des chauvières - Centre Commercial - 85500 LES HERBIERS.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 16 mars 2026 Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives,
François BARBIER
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
3
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00058 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/284 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé ECOUTER VOIR OPTIQUE avenue des chauvières - Centre Commercial - 85500 LES HERBIERS. 241
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2026-03-16-00055
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/285 portant création
d'un système de vidéoprotection autorisé situé
SAS CAMPING DE LA BELLE HENRIETTE 163
boulevard du Maréchal de Lattre de Tassigny -
85360 LA TRANCHE SUR MER.
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00055 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/285 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé SAS CAMPING DE LA BELLE HENRIETTE 163 boulevard du Maréchal de Lattre de Tassigny - 85360 LA
TRANCHE SUR MER.
242
=mPREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/285
portant création d'un système de vidéoprotection autorisé situé
SAS CAMPING DE LA BELLE HENRIETTE 163 boulevard du Maréchal de Lattre de Tassigny -
85360 LA TRANCHE SUR MER
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-
13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-DCL-BCI-5 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à
certains personnels du cabinet ;
Vu la demande de création d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur PERROTEY
Victor de SAS CAMPING DE LA BELLE HENRIETTE et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 6
janvier 2026 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 mars 2026 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1  : SAS CAMPING DE LA BELLE HENRIETTE – 163 boulevard du Maréchal de Lattre de
Tassigny – 85360 LA TRANCHE SUR MER est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à créer une installation de
vidéoprotection conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20250781 et portant un nombre de total de caméras fixé à 1 intérieure, 1 extérieure, et 0 visionnant
la voie publique. Seules les caméras 1 et 2 (barrières et accueil) relèvent de l'autorisation
préfectorale.
Pour le respect de la vie privée, d'une part, le champ de vision des caméras extérieures ne devra pas
dépasser les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
1
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00055 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/285 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé SAS CAMPING DE LA BELLE HENRIETTE 163 boulevard du Maréchal de Lattre de Tassigny - 85360 LA
TRANCHE SUR MER.
243
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanente
et significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation du
traitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.
Article 3 :  Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6  : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé -
curité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra -
tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents des
douanes, aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habili -
tés, aux opérateurs relevant de la personne morale autorisée individuellement et dûment habilités par
elle, aux opérateurs privés agissant pour son compte.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixé pour un délai
maximum de 30 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données
sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi -
ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change -
ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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2
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00055 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/285 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé SAS CAMPING DE LA BELLE HENRIETTE 163 boulevard du Maréchal de Lattre de Tassigny - 85360 LA
TRANCHE SUR MER.
244
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection
des données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, Commandant du groupe -
ment de gendarmerie départementale et le maire de LA TRANCHE SUR MER sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi
qu'à SAS CAMPING DE LA BELLE HENRIETTE 163 boulevard du Maréchal de Lattre de Tassigny -
85360 LA TRANCHE SUR MER.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 16 mars 2026 Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives,
François BARBIER
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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3
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00055 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/285 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé SAS CAMPING DE LA BELLE HENRIETTE 163 boulevard du Maréchal de Lattre de Tassigny - 85360 LA
TRANCHE SUR MER.
245
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2026-03-16-00029
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/286 portant
modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé
LOGIS DE LA CHABOTTERIE La Chabotterie -
Saint Sulpice le Verdon - 85260 MONTREVERD.
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00029 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/286 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé
LOGIS DE LA CHABOTTERIE La Chabotterie - Saint Sulpice le Verdon - 85260 MONTREVERD.
246
=mPREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/286
portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé
LOGIS DE LA CHABOTTERIE La Chabotterie - Saint Sulpice le Verdon - 85260 MONTREVERD
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-
13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-DCL-BCI-5 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à
certains personnels du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2025 portant autorisation initiale du système de
vidéoprotection sus visé ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur DE
MOULINS Xavier de LOGIS DE LA CHABOTTERIE et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 20
février 2026 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 mars 2026 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : LOGIS DE LA CHABOTTERIE – La Chabotterie - Saint Sulpice le Verdon – 85260
MONTREVERD est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées
au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier une installation de vidéoprotection
conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20120100 et portant un
nombre de total de caméras fixé à 19 intérieures, 5 extérieures, et 0 visionnant la voie publique.
Pour le respect de la vie privée, d'une part, le champ de vision des caméras extérieures ne devra pas
dépasser les limites de propriété.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
1
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00029 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/286 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé
LOGIS DE LA CHABOTTERIE La Chabotterie - Saint Sulpice le Verdon - 85260 MONTREVERD.
247
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords.
Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou
d'autres objets.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanente
et significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation du
traitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.
Article 3 :  Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6  : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé -
curité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra -
tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents des
douanes, aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habili -
tés, aux opérateurs relevant de la personne morale autorisée individuellement et dûment habilités par
elle, aux opérateurs privés agissant pour son compte.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixé pour un délai
maximum de 30 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données
sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi -
ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change -
ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
2
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00029 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/286 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé
LOGIS DE LA CHABOTTERIE La Chabotterie - Saint Sulpice le Verdon - 85260 MONTREVERD.
248
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection
des données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, Commandant du groupe -
ment de gendarmerie départementale et le maire de MONTREVERD sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à LOGIS
DE LA CHABOTTERIE La Chabotterie - Saint Sulpice le Verdon - 85260 MONTREVERD.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 16 mars 2026 Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives,
François BARBIER
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
3
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00029 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/286 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé
LOGIS DE LA CHABOTTERIE La Chabotterie - Saint Sulpice le Verdon - 85260 MONTREVERD.
249
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2026-03-16-00039
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/287 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé
LA POSTE DIRECTION RESEAU ET BANQUE PAYS
DE LOIRE Place Roseraie - 85290 MORTAGNE
SUR SEVRE.
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00039 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/287 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé
LA POSTE DIRECTION RESEAU ET BANQUE PAYS DE LOIRE Place Roseraie - 85290 MORTAGNE SUR SEVRE.
250
=mPREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/287
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
LA POSTE DIRECTION RESEAU ET BANQUE PAYS DE LOIRE Place Roseraie - 85290 MORTAGNE
SUR SEVRE
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-
13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-DCL-BCI-5 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à
certains personnels du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juin 2016 portant autorisation initiale du système de vidéoprotection
sus visé ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par Madame LE
NABASQUE Annie de LA POSTE DIRECTION RESEAU ET BANQUE PAYS DE LOIRE et ayant fait l'objet
d'un récépissé de dépôt le 6 janvier 2026 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 mars 2026 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1  : LA POSTE DIRECTION RESEAU ET BANQUE PAYS DE LOIRE – Place Roseraie – 85290
MORTAGNE SUR SEVRE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à prolonger une installation de
vidéoprotection conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20160192 et portant un nombre de total de caméras fixé à 2 intérieures, 0 extérieure, et 0
visionnant la voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
1
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00039 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/287 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé
LA POSTE DIRECTION RESEAU ET BANQUE PAYS DE LOIRE Place Roseraie - 85290 MORTAGNE SUR SEVRE.
251
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanente
et significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation du
traitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.
Article 3 :  Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6  : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé -
curité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra -
tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents des
douanes, aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habili -
tés, aux opérateurs relevant de la personne morale autorisée individuellement et dûment habilités par
elle, aux opérateurs privés agissant pour son compte.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixé pour un délai
maximum de 30 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données
sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi -
ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change -
ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
2
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00039 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/287 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé
LA POSTE DIRECTION RESEAU ET BANQUE PAYS DE LOIRE Place Roseraie - 85290 MORTAGNE SUR SEVRE.
252
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection
des données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, Commandant du groupe -
ment de gendarmerie départementale et le maire de MORTAGNE SUR SEVRE sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi
qu'à LA POSTE DIRECTION RESEAU ET BANQUE PAYS DE LOIRE Place Roseraie - 85290 MORTAGNE
SUR SEVRE.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 16 mars 2026 Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives,
François BARBIER
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
3
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00039 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/287 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé
LA POSTE DIRECTION RESEAU ET BANQUE PAYS DE LOIRE Place Roseraie - 85290 MORTAGNE SUR SEVRE.
253
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2026-03-16-00033
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/289 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé PICARD LES
SURGELES Pôle Commercial Oceanis - 85800
SAINT GILLES CROIX DE VIE.
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00033 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/289 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé PICARD LES SURGELES Pôle Commercial Oceanis - 85800 SAINT GILLES CROIX DE VIE. 254
=mPREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/289
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
PICARD LES SURGELES Pôle Commercial Oceanis - 85800 SAINT GILLES CROIX DE VIE
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-
13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-DCL-BCI-5 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à
certains personnels du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2015 portant autorisation initiale du système de
vidéoprotection sus visé ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
MAITRE Philippe de PICARD LES SURGELES et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 6 janvier
2026 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 mars 2026 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : PICARD LES SURGELES – Pôle Commercial Oceanis – 85800 SAINT GILLES CROIX DE VIE
est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à prolonger une installation de vidéoprotection conformément au
dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20140386 et portant un nombre de total
de caméras fixé à 3 intérieures, 0 extérieure, et 0 visionnant la voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
1
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00033 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/289 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé PICARD LES SURGELES Pôle Commercial Oceanis - 85800 SAINT GILLES CROIX DE VIE. 255
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Levée de doute par telesurveilleur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanente
et significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation du
traitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.
Article 3 :  Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6  : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé -
curité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra -
tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents des
douanes, aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habili -
tés, aux opérateurs relevant de la personne morale autorisée individuellement et dûment habilités par
elle, aux opérateurs privés agissant pour son compte.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixé pour un délai
maximum de 30 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données
sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi -
ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change -
ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
2
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00033 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/289 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé PICARD LES SURGELES Pôle Commercial Oceanis - 85800 SAINT GILLES CROIX DE VIE. 256
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection
des données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, Commandant du groupe -
ment de gendarmerie départementale et le maire de SAINT GILLES CROIX DE VIE sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adres -
sé ainsi qu'à PICARD LES SURGELES Pôle Commercial Oceanis - 85800 SAINT GILLES CROIX DE VIE.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 16 mars 2026 Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives,
François BARBIER
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
3
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00033 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/289 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé PICARD LES SURGELES Pôle Commercial Oceanis - 85800 SAINT GILLES CROIX DE VIE. 257
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2026-03-16-00066
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/290 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé
CABINET D'OSTEOPATHIE POINGT 6 rue de la
Ménétrie - 85330 NOIRMOUTIER EN L'ILE.
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00066 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/290 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé
CABINET D'OSTEOPATHIE POINGT 6 rue de la Ménétrie - 85330 NOIRMOUTIER EN L'ILE.
258
=mPREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/290
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
CABINET D'OSTEOPATHIE POINGT 6 rue de la Ménétrie - 85330 NOIRMOUTIER EN L'ILE
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-
13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-DCL-BCI-5 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à
certains personnels du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2020 portant autorisation initiale du système de
vidéoprotection sus visé ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par Madame
POINGT Mélissa de CABINET D'OSTEOPATHIE POINGT et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt
le 6 janvier 2026 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 mars 2026 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : CABINET D'OSTEOPATHIE POINGT – 6 rue de la Ménétrie – 85330 NOIRMOUTIER EN L'ILE
est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à prolonger une installation de vidéoprotection conformément au
dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20200368 et portant un nombre de total
de caméras fixé à 1 intérieure, 0 extérieure, et 0 visionnant la voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
1
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00066 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/290 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé
CABINET D'OSTEOPATHIE POINGT 6 rue de la Ménétrie - 85330 NOIRMOUTIER EN L'ILE.
259
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanente
et significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation du
traitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.
Article 3 :  Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6  : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé -
curité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra -
tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents des
douanes, aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habili -
tés, aux opérateurs relevant de la personne morale autorisée individuellement et dûment habilités par
elle, aux opérateurs privés agissant pour son compte.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixé pour un délai
maximum de 25 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données
sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi -
ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change -
ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
2
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00066 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/290 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé
CABINET D'OSTEOPATHIE POINGT 6 rue de la Ménétrie - 85330 NOIRMOUTIER EN L'ILE.
260
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection
des données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, Commandant du groupe -
ment de gendarmerie départementale et le maire de NOIRMOUTIER EN L'ILE sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi
qu'à CABINET D'OSTEOPATHIE POINGT 6 rue de la Ménétrie - 85330 NOIRMOUTIER EN L'ILE.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 16 mars 2026 Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives,
François BARBIER
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
3
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00066 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/290 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé
CABINET D'OSTEOPATHIE POINGT 6 rue de la Ménétrie - 85330 NOIRMOUTIER EN L'ILE.
261
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2026-03-16-00041
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/291 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé LA POSTE
DIRECTION RESEAU ET BANQUE PAYS DE LOIRE
2 rue Charles Milcendeau - 85300 SOULLANS.
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00041 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/291 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé LA POSTE DIRECTION RESEAU ET BANQUE PAYS DE LOIRE 2 rue Charles Milcendeau - 85300
SOULLANS.
262
=mPREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/291
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
LA POSTE DIRECTION RESEAU ET BANQUE PAYS DE LOIRE 2 rue Charles Milcendeau - 85300
SOULLANS
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-
13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-DCL-BCI-5 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à
certains personnels du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juin 2016 portant autorisation initiale du système de vidéoprotection
sus visé ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
MELGOU Hassan de LA POSTE DIRECTION RESEAU ET BANQUE PAYS DE LOIRE et ayant fait l'objet
d'un récépissé de dépôt le 6 janvier 2026 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 mars 2026 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : LA POSTE DIRECTION RESEAU ET BANQUE PAYS DE LOIRE – 2 rue Charles Milcendeau –
85300 SOULLANS est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions
fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à prolonger une installation de vidéoprotection
conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160196 et portant un
nombre de total de caméras fixé à 2 intérieures, 0 extérieure, et 0 visionnant la voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
1
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00041 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/291 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé LA POSTE DIRECTION RESEAU ET BANQUE PAYS DE LOIRE 2 rue Charles Milcendeau - 85300
SOULLANS.
263
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanente
et significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation du
traitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.
Article 3 :  Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6  : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé -
curité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra -
tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents des
douanes, aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habili -
tés, aux opérateurs relevant de la personne morale autorisée individuellement et dûment habilités par
elle, aux opérateurs privés agissant pour son compte.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixé pour un délai
maximum de 30 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données
sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi -
ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change -
ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
2
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00041 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/291 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé LA POSTE DIRECTION RESEAU ET BANQUE PAYS DE LOIRE 2 rue Charles Milcendeau - 85300
SOULLANS.
264
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection
des données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, Commandant du groupe -
ment de gendarmerie départementale et le maire de SOULLANS sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à LA
POSTE DIRECTION RESEAU ET BANQUE PAYS DE LOIRE 2 rue Charles Milcendeau - 85300 SOUL -
LANS.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 16 mars 2026 Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives,
François BARBIER
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
3
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00041 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/291 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé LA POSTE DIRECTION RESEAU ET BANQUE PAYS DE LOIRE 2 rue Charles Milcendeau - 85300
SOULLANS.
265
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2026-03-16-00042
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/291 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé LA POSTE
DIRECTION RESEAU ET BANQUE PAYS DE LOIRE
2 rue Charles Milcendeau - 85300 SOULLANS.
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00042 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/291 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé LA POSTE DIRECTION RESEAU ET BANQUE PAYS DE LOIRE 2 rue Charles Milcendeau - 85300
SOULLANS.
266
=mPREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/207
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
SARL LE GRAND GOUSIER Centre Commercial La Garenne - 85000 LA ROCHE SUR YON
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-
13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-DCL-BCI-5 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à
certains personnels du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2016 portant autorisation initiale du système de vidéoprotection
sus visé ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par Madame
PREAULT Pascale de SARL LE GRAND GOUSIER et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 27
février 2026 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 06 mars
2026 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : SARL LE GRAND GOUSIER – Centre Commercial La Garenne – 85000 LA ROCHE SUR YON
est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à prolonger une installation de vidéoprotection conformément au
dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160253 et portant un nombre de total
de caméras fixé à 5 intérieures, 0 extérieure, et 0 visionnant la voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
1
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00042 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/291 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé LA POSTE DIRECTION RESEAU ET BANQUE PAYS DE LOIRE 2 rue Charles Milcendeau - 85300
SOULLANS.
267
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanente
et significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation du
traitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.
Article 3 :  Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6  : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé -
curité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra -
tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents des
douanes, aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habili -
tés, aux opérateurs relevant de la personne morale autorisée individuellement et dûment habilités par
elle, aux opérateurs privés agissant pour son compte.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixé pour un délai
maximum de 10 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données
sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi -
ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change -
ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
2
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00042 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/291 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé LA POSTE DIRECTION RESEAU ET BANQUE PAYS DE LOIRE 2 rue Charles Milcendeau - 85300
SOULLANS.
268
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection
des données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, directeur départemental de
la police nationale et le maire de LA ROCHE SUR YON sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à SARL LE GRAND
GOUSIER Centre Commercial La Garenne - 85000 LA ROCHE SUR YON.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 16 mars 2026 Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives,
François BARBIER
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
3
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00042 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/291 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé LA POSTE DIRECTION RESEAU ET BANQUE PAYS DE LOIRE 2 rue Charles Milcendeau - 85300
SOULLANS.
269
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2026-03-16-00046
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/293 portant
modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé
LIDL - 2 impasse Claudius - 85000 LA ROCHE
SUR YON.
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00046 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/293 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé
LIDL - 2 impasse Claudius - 85000 LA ROCHE SUR YON.
270
=mPREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/293
portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé
LIDL 2 impasse Claudius - 85000 LA ROCHE SUR YON
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-
13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-DCL-BCI-5 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à
certains personnels du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 mars 2018 portant autorisation initiale du système de vidéoprotection
sus visé ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
ROCHETTE Thibaut de LIDL et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 26 février 2026 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 mars 2026 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : LIDL – 2 impasse Claudius – 85000 LA ROCHE SUR YON est autorisé(e), pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à
modifier une installation de vidéoprotection conformément au dossier annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 20180030 et portant un nombre de total de caméras fixé à 37
intérieures, 2 extérieures, et 0 visionnant la voie publique.
Pour le respect de la vie privée, d'une part, le champ de vision des caméras extérieures ne devra pas
dépasser les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
1
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00046 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/293 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé
LIDL - 2 impasse Claudius - 85000 LA ROCHE SUR YON.
271
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanente
et significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation du
traitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.
Article 3 :  Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6  : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé -
curité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra -
tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents des
douanes, aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habili -
tés, aux opérateurs relevant de la personne morale autorisée individuellement et dûment habilités par
elle, aux opérateurs privés agissant pour son compte.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixé pour un délai
maximum de 15 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données
sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi -
ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change -
ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
2
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00046 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/293 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé
LIDL - 2 impasse Claudius - 85000 LA ROCHE SUR YON.
272
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection
des données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, directeur départemental de
la police nationale et le maire de LA ROCHE SUR YON sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à LIDL 2 impasse
Claudius - 85000 LA ROCHE SUR YON.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 16 mars 2026 Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives,
François BARBIER
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
3
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00046 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/293 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé
LIDL - 2 impasse Claudius - 85000 LA ROCHE SUR YON.
273
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2026-03-16-00063
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/295 portant
modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé
LIDL 6 rue François Cevert - 85000 LA ROCHE
SUR YON.
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00063 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/295 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé
LIDL 6 rue François Cevert - 85000 LA ROCHE SUR YON.
274
=mPREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/295
portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé
LIDL 6 rue François Cevert - 85000 LA ROCHE SUR YON
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-
13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-DCL-BCI-5 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à
certains personnels du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2019 portant autorisation initiale du système de
vidéoprotection sus visé ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
ROCHETTE Thibaut de LIDL et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 26 février 2026 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 mars 2026 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : LIDL – 6 rue François Cevert – 85000 LA ROCHE SUR YON est autorisé(e), pour une durée
de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à
modifier une installation de vidéoprotection conformément au dossier annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 20190508 et portant un nombre de total de caméras fixé à 39
intérieures, 2 extérieures, et 0 visionnant la voie publique.
Pour le respect de la vie privée, d'une part, le champ de vision des caméras extérieures ne devra pas
dépasser les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
1
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00063 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/295 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé
LIDL 6 rue François Cevert - 85000 LA ROCHE SUR YON.
275
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanente
et significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation du
traitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.
Article 3 :  Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6  : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé -
curité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra -
tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents des
douanes, aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habili -
tés, aux opérateurs relevant de la personne morale autorisée individuellement et dûment habilités par
elle, aux opérateurs privés agissant pour son compte.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixé pour un délai
maximum de 15 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données
sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi -
ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change -
ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
2
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00063 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/295 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé
LIDL 6 rue François Cevert - 85000 LA ROCHE SUR YON.
276
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection
des données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, directeur départemental de
la police nationale et le maire de LA ROCHE SUR YON sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à LIDL 6 rue François
Cevert - 85000 LA ROCHE SUR YON.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 16 mars 2026 Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives,
François BARBIER
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
3
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00063 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/295 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé
LIDL 6 rue François Cevert - 85000 LA ROCHE SUR YON.
277
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2026-03-16-00053
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/297 portant
modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé
NETTO 2 rue de la Brachetière - 85170 LE POIRE
SUR VIE.
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00053 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/297 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé
NETTO 2 rue de la Brachetière - 85170 LE POIRE SUR VIE.
278
=mPREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/297
portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé
NETTO 2 rue de la Brachetière - 85170 LE POIRE SUR VIE
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-
13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-DCL-BCI-5 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à
certains personnels du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2019 portant autorisation initiale du système de vidéoprotection
sus visé ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
D'ARANJO Anthony de NETTO et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 26 février 2026 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 mars 2026 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : NETTO – 2 rue de la Brachetière – 85170 LE POIRE SUR VIE est autorisé(e), pour une durée
de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à
modifier une installation de vidéoprotection conformément au dossier annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 20190199 et portant un nombre de total de caméras fixé à 24
intérieures, 6 extérieures, et 0 visionnant la voie publique. Les caméras numérotées 30 à 37 ne
relèvent pas de l'autorisation préfectorale.
Pour le respect de la vie privée, d'une part, le champ de vision des caméras extérieures ne devra pas
dépasser les limites de propriété.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
1
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00053 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/297 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé
NETTO 2 rue de la Brachetière - 85170 LE POIRE SUR VIE.
279
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanente
et significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation du
traitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.
Article 3 :  Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6  : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé -
curité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra -
tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents des
douanes, aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habili -
tés, au maire et personnels bénéficiant du statut d'agent de police municipal ou exerçant des pouvoirs
de police.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixé pour un délai
maximum de 15 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données
sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi -
ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change -
ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
2
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00053 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/297 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé
NETTO 2 rue de la Brachetière - 85170 LE POIRE SUR VIE.
280
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection
des données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, Commandant du groupe -
ment de gendarmerie départementale et le maire de LE POIRE SUR VIE sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à
NETTO 2 rue de la Brachetière - 85170 LE POIRE SUR VIE.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 16 mars 2026 Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives,
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
3
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00053 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/297 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé
NETTO 2 rue de la Brachetière - 85170 LE POIRE SUR VIE.
281
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2026-03-16-00051
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/298 portant
modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé
LIDL -Rue Pierre Monnier - 85330 NOIRMOUTIER
EN L'ILE.
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00051 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/298 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé
LIDL -Rue Pierre Monnier - 85330 NOIRMOUTIER EN L'ILE.
282
=mPREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/298
portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé
LIDL Rue Pierre Monnier - 85330 NOIRMOUTIER EN L'ILE
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-
13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-DCL-BCI-5 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à
certains personnels du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 juin 2018 portant autorisation initiale du système de vidéoprotection
sus visé ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
ROCHETTE Thibaut de LIDL et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 26 février 2026 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 mars 2026 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : LIDL – Rue Pierre Monnier – 85330 NOIRMOUTIER EN L'ILE est autorisé(e), pour une durée
de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à
modifier une installation de vidéoprotection conformément au dossier annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 20180207 et portant un nombre de total de caméras fixé à 12
intérieures, 2 extérieures, et 0 visionnant la voie publique.
Pour le respect de la vie privée, d'une part, le champ de vision des caméras extérieures ne devra pas
dépasser les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
1
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00051 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/298 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé
LIDL -Rue Pierre Monnier - 85330 NOIRMOUTIER EN L'ILE.
283
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanente
et significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation du
traitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.
Article 3 :  Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6  : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé -
curité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra -
tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents des
douanes, aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habili -
tés, aux opérateurs relevant de la personne morale autorisée individuellement et dûment habilités par
elle, aux opérateurs privés agissant pour son compte.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixé pour un délai
maximum de 15 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données
sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi -
ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change -
ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
2
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00051 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/298 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé
LIDL -Rue Pierre Monnier - 85330 NOIRMOUTIER EN L'ILE.
284
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection
des données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, Commandant du groupe -
ment de gendarmerie départementale et le maire de NOIRMOUTIER EN L'ILE sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi
qu'à LIDL Rue Pierre Monnier - 85330 NOIRMOUTIER EN L'ILE.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 16 mars 2026 Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives,
François BARBIER
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
3
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00051 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/298 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé
LIDL -Rue Pierre Monnier - 85330 NOIRMOUTIER EN L'ILE.
285
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2026-03-16-00048
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/300 portant
modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé
LIDL Avenue Georges Clemenceau - La Mothe
Achard - 85150 LES ACHARDS.
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00048 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/300 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé
LIDL Avenue Georges Clemenceau - La Mothe Achard - 85150 LES ACHARDS.
286
=mPREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/300
portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé
LIDL Avenue Georges Clemenceau - La Mothe Achard - 85150 LES ACHARDS
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-
13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-DCL-BCI-5 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à
certains personnels du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 février 2017 portant autorisation initiale du système de vidéoprotection
sus visé ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
ROCHETTE Thibaut de LIDL et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 26 février 2026 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 mars 2026 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : LIDL – Avenue Georges Clemenceau - La Mothe Achard – 85150 LES ACHARDS est
autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
l'adresse sus-indiquée, à modifier une installation de vidéoprotection conformément au dossier
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20170032 et portant un nombre de total de
caméras fixé à 27 intérieures, 2 extérieures, et 0 visionnant la voie publique.
Pour le respect de la vie privée, d'une part, le champ de vision des caméras extérieures ne devra pas
dépasser les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
1
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00048 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/300 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé
LIDL Avenue Georges Clemenceau - La Mothe Achard - 85150 LES ACHARDS.
287
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanente
et significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation du
traitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.
Article 3 :  Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6  : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé -
curité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra -
tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents des
douanes, aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habili -
tés, aux opérateurs relevant de la personne morale autorisée individuellement et dûment habilités par
elle, aux opérateurs privés agissant pour son compte.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixé pour un délai
maximum de 15 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données
sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi -
ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change -
ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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2
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00048 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/300 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé
LIDL Avenue Georges Clemenceau - La Mothe Achard - 85150 LES ACHARDS.
288
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection
des données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, Commandant du groupe -
ment de gendarmerie départementale et le maire de LES ACHARDS sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à LIDL
Avenue Georges Clemenceau - La Mothe Achard - 85150 LES ACHARDS.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 16 mars 2026 Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives,
François BARBIER
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
3
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00048 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/300 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé
LIDL Avenue Georges Clemenceau - La Mothe Achard - 85150 LES ACHARDS.
289
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2026-03-16-00044
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/301 portant
modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé
LIDL Rue du 8 Mai 1945 - 85470 BREM SUR MER.
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00044 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/301 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé
LIDL Rue du 8 Mai 1945 - 85470 BREM SUR MER.
290
=mPREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/301
portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé
LIDL Rue du 8 Mai 1945 - 85470 BREM SUR MER
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-
13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-DCL-BCI-5 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à
certains personnels du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2016 portant autorisation initiale du système de vidéoprotection
sus visé ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
ROCHETTE Thibaut de LIDL et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 26 février 2026 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 mars 2026 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : LIDL – Rue du 8 Mai 1945 – 85470 BREM SUR MER est autorisé(e), pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier
une installation de vidéoprotection conformément au dossier annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 20160294 et portant un nombre de total de caméras fixé à 21 intérieures, 2
extérieures, et 0 visionnant la voie publique.
Pour le respect de la vie privée, d'une part, le champ de vision des caméras extérieures ne devra pas
dépasser les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
1
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00044 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/301 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé
LIDL Rue du 8 Mai 1945 - 85470 BREM SUR MER.
291
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanente
et significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation du
traitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.
Article 3 :  Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6  : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé -
curité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra -
tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents des
douanes, aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habili -
tés, aux opérateurs relevant de la personne morale autorisée individuellement et dûment habilités par
elle, aux opérateurs privés agissant pour son compte.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixé pour un délai
maximum de 15 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données
sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi -
ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change -
ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
2
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00044 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/301 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé
LIDL Rue du 8 Mai 1945 - 85470 BREM SUR MER.
292
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection
des données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, Commandant du groupe -
ment de gendarmerie départementale et le maire de BREM SUR MER sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à
LIDL Rue du 8 Mai 1945 - 85470 BREM SUR MER.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 16 mars 2026 Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives,
François BARBIER
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
3
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00044 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/301 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé
LIDL Rue du 8 Mai 1945 - 85470 BREM SUR MER.
293
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2026-03-16-00031
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/302 portant
modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé LIDL Lotissement du Grand Rouet -
85500 LES HERBIERS.
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00031 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/302 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé LIDL Lotissement du Grand Rouet - 85500 LES HERBIERS. 294
=mPREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/302
portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé
LIDL Lotissement du Grand Rouet - 85500 LES HERBIERS
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-
13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-DCL-BCI-5 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à
certains personnels du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2013 portant autorisation initiale du système de
vidéoprotection sus visé ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par Madame/Monsieur
ROCHETTE Thibaut de LIDL et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 26 février 26 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 mars 2026 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : LIDL – Lotissement du Grand Rouet – 85500 LES HERBIERS est autorisé(e), pour une durée
de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à
modifier une installation de vidéoprotection conformément au dossier annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 20130396 et portant un nombre de total de caméras fixé à 12
intérieures, 0 extérieure, et 0 visionnant la voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
1
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00031 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/302 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé LIDL Lotissement du Grand Rouet - 85500 LES HERBIERS. 295
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanente
et significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation du
traitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.
Article 3 :  Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6  : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé -
curité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra -
tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents des
douanes, aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habili -
tés, aux opérateurs relevant de la personne morale autorisée individuellement et dûment habilités par
elle, aux opérateurs privés agissant pour son compte.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixé pour un délai
maximum de 15 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données
sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi -
ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change -
ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
2
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00031 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/302 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé LIDL Lotissement du Grand Rouet - 85500 LES HERBIERS. 296
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection
des données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, Commandant du groupe -
ment de gendarmerie départementale et le maire de LES HERBIERS sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à LIDL
Lotissement du Grand Rouet - 85500 LES HERBIERS.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 16 mars 2026 Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives,
François BARBIER
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
3
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00031 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/302 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé LIDL Lotissement du Grand Rouet - 85500 LES HERBIERS. 297
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2026-03-16-00049
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/303 portant
modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé
LIDL -Avenue des Sables - 85440 TALMONT
SAINT HILAIRE.
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00049 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/303 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé
LIDL -Avenue des Sables - 85440 TALMONT SAINT HILAIRE.
298
=mPREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/303
portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé
LIDL Avenue des Sables - 85440 TALMONT SAINT HILAIRE
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-
13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-DCL-BCI-5 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à
certains personnels du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2018 portant autorisation initiale du système de vidéoprotection
sus visé ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
ROCHETTE Thibaut de LIDL et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 26 février 2026 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 mars 2026 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1  : LIDL – Avenue des Sables – 85440 TALMONT SAINT HILAIRE est autorisé(e), pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-
indiquée, à modifier une installation de vidéoprotection conformément au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 20180208 et portant un nombre de total de caméras fixé à 12
intérieures, 2 extérieures, et 0 visionnant la voie publique.
Pour le respect de la vie privée, d'une part, le champ de vision des caméras extérieures ne devra pas
dépasser les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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1
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00049 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/303 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé
LIDL -Avenue des Sables - 85440 TALMONT SAINT HILAIRE.
299
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanente
et significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation du
traitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.
Article 3 :  Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6  : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé -
curité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra -
tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents des
douanes, aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habili -
tés, aux opérateurs relevant de la personne morale autorisée individuellement et dûment habilités par
elle, aux opérateurs privés agissant pour son compte.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixé pour un délai
maximum de 15 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données
sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi -
ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change -
ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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2
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00049 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/303 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé
LIDL -Avenue des Sables - 85440 TALMONT SAINT HILAIRE.
300
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection
des données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, Commandant du groupe -
ment de gendarmerie départementale et le maire de TALMONT SAINT HILAIRE sont chargés, cha -
cun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé
ainsi qu'à LIDL Avenue des Sables - 85440 TALMONT SAINT HILAIRE.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 16 mars 2026 Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives,
François BARBIER
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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3
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00049 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/303 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé
LIDL -Avenue des Sables - 85440 TALMONT SAINT HILAIRE.
301
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2026-03-16-00032
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/304 portant
modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé
COMMUNE D'AIZENAY 6 adresses - 85190
AIZENAY
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00032 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/304 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé
COMMUNE D'AIZENAY 6 adresses - 85190 AIZENAY
302
=mPREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/304
portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé
COMMUNE D'AIZENAY 6 adresses - 85190 AIZENAY
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-
13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-DCL-BCI-5 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à
certains personnels du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2024 portant autorisation initiale du système de
vidéoprotection sus visé ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur ROY
Franck de COMMUNE D'AIZENAY et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 12 janvier 2026 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 mars 2026 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : COMMUNE D'AIZENAY – 6 adresses – 85190 AIZENAY est autorisé(e), pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à
modifier une installation de vidéoprotection conformément au dossier annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 20140252 et portant un nombre de total de caméras fixé à 0 intérieure,
0 extérieure, et 41 visionnant la voie publique.
> Place de l'Église (1 caméra VP)
> Rond-point du Presse Citron (1 caméra VP)
> 2 Rue des Jardins (1 caméra VP)
> 26 Rue des Halles (1 caméra VP)
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
1
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00032 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/304 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé
COMMUNE D'AIZENAY 6 adresses - 85190 AIZENAY
303
> 1 route des Sables (2 caméras VP)
> Place du Champ de Foire (1 caméra VP)
> Place du Rond-point (1 caméra VP)
> 2 Rue des Jardins (1 caméra VP)
> 26 Rue des Halles (2 caméras VP)
> 1 Route des Sables (2 caméras VP)
> Place du Champ de Foire (1 caméra VP)
> 8 Avenue de Verdun (3 caméras VP)
> 24 Route de Nantes (2 caméras VP)
> 17 Rue des Jardins (3 caméras VP)
> 2 Avenue de la Gare (1 caméra VP)
> 4 Route du Poiré (1 caméra VP)
> 3 Rue de la Roche (1 caméra VP)
> 36 Rue du Maréchal Leclerc (1 caméra VP)
> 7 Rue Malpartida de Caceres (8 caméras VP)
> 17 Rue de Villeneuve (4 caméras VP)
> 2 Rue des Camélias (3 caméras VP)
Pour le respect de la vie privée, les caméras extérieures visionnant la voie publique ne devront pas
visionner l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, l'entrée des immeubles  ; des
masquages seront programmés pour empêcher la surveillance des parties privées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords.
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux
exposés à des risques d'agression et de vol.
Prévention d'actes de terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanente
et significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation du
traitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.
Article 3 :  Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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2
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00032 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/304 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé
COMMUNE D'AIZENAY 6 adresses - 85190 AIZENAY
304
Article 5  : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police adminis-
trative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents
des douanes, aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment
habilités, au maire et personnels bénéficiant du statut d'agent de police municipal ou exerçant des
pouvoirs de police, aux agents des communes agréés par le représentant de l'État.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixé pour un délai
maximum de 30 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les don -
nées sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une informa -
tion judiciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclara -
tion auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection
des données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
3
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00032 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/304 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé
COMMUNE D'AIZENAY 6 adresses - 85190 AIZENAY
305
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, Commandant du groupement
de gendarmerie départementale et le maire de AIZENAY sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à COMMUNE D'AIZE-
NAY 6 adresses - 85190 AIZENAY.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 16 mars 2026 Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives,
François BARBIER
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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4
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00032 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/304 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé
COMMUNE D'AIZENAY 6 adresses - 85190 AIZENAY
306
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2026-03-16-00035
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/305 portant
modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé LIDL Route de Cholet - Lieu-dit Les
Grands Rochers - Montaigu - 85600
MONTAIGU-VENDEE.
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00035 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/305 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé LIDL Route de Cholet - Lieu-dit Les Grands Rochers - Montaigu - 85600 MONTAIGU-VENDEE. 307
=mPREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/305
portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé
LIDL Route de Cholet - Lieu-dit Les Grands Rochers - Montaigu - 85600 MONTAIGU-VENDEE
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-
13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-DCL-BCI-5 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à
certains personnels du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2015 portant autorisation initiale du système de
vidéoprotection sus visé ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
ROCHETTE Thibaut de LIDL et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 26 février 2026 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 mars 2026 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1  : LIDL – Route de Cholet - Lieu-dit Les Grands Rochers - Montaigu – 85600 MONTAIGU-
VENDEE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier une installation de vidéoprotection
conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20150255 et portant un
nombre de total de caméras fixé à 12 intérieures, 1 extérieure, et 0 visionnant la voie publique.
Pour le respect de la vie privée, d'une part, le champ de vision des caméras extérieures ne devra pas
dépasser les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00035 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/305 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé LIDL Route de Cholet - Lieu-dit Les Grands Rochers - Montaigu - 85600 MONTAIGU-VENDEE. 308
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanente
et significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation du
traitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.
Article 3 :  Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6  : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé -
curité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra -
tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents des
douanes, aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habili -
tés, aux opérateurs relevant de la personne morale autorisée individuellement et dûment habilités par
elle, aux opérateurs privés agissant pour son compte. .
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixé pour un délai
maximum de 15 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données
sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi -
ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change -
ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00035 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/305 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé LIDL Route de Cholet - Lieu-dit Les Grands Rochers - Montaigu - 85600 MONTAIGU-VENDEE. 309
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection
des données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, Commandant du groupe -
ment de gendarmerie départementale et le maire de MONTAIGU-VENDEE sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à
LIDL Route de Cholet - Lieu-dit Les Grands Rochers - Montaigu - 85600 MONTAIGU-VENDEE.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 16 mars 2026 Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives,
François BARBIER
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00035 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/305 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé LIDL Route de Cholet - Lieu-dit Les Grands Rochers - Montaigu - 85600 MONTAIGU-VENDEE. 310
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2026-03-16-00054
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/306 portant
modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé PHARMACIE DES COMMEES
Boulevard Michel Phelipon - Centre Hyper U -
85400 LUCON.
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00054 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/306 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé PHARMACIE DES COMMEES Boulevard Michel Phelipon - Centre Hyper U - 85400 LUCON. 311
=mPREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/306
portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé
PHARMACIE DES COMMEES Boulevard Michel Phelipon - Centre Hyper U - 85400 LUCON
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-
13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-DCL-BCI-5 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à
certains personnels du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 juin 2019 portant autorisation initiale du système de vidéoprotection
sus visé ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par Madame CHOLLET
Sarah de PHARMACIE DES COMMEES et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 13 janvier 2026
;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 mars 2026 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1  : PHARMACIE DES COMMEES – Boulevard Michel Phelipon - Centre Hyper U – 85400
LUCON est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier une installation de vidéoprotection
conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20190252 et portant un
nombre de total de caméras fixé à 4 intérieures, 0 extérieure, et 0 visionnant la voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00054 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/306 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé PHARMACIE DES COMMEES Boulevard Michel Phelipon - Centre Hyper U - 85400 LUCON. 312
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanente
et significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation du
traitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.
Article 3 :  Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6  : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé -
curité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra -
tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents des
douanes, aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habili -
tés, aux opérateurs relevant de la personne morale autorisée individuellement et dûment habilités par
elle, aux opérateurs privés agissant pour son compte. .
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixé pour un délai
maximum de 30 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données
sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi -
ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change -
ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00054 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/306 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé PHARMACIE DES COMMEES Boulevard Michel Phelipon - Centre Hyper U - 85400 LUCON. 313
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection
des données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, Commandant du groupe -
ment de gendarmerie départementale et le maire de LUCON sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à PHAR-
MACIE DES COMMEES Boulevard Michel Phelipon - Centre Hyper U - 85400 LUCON.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 16 mars 2026 Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives,
François BARBIER
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00054 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/306 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé PHARMACIE DES COMMEES Boulevard Michel Phelipon - Centre Hyper U - 85400 LUCON. 314
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2026-03-16-00034
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/307 portant
modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé LIDL Rue du Général de l'Espinay -
Les Essarts - 85140 ESSARTS EN BOCAGE
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00034 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/307 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé LIDL Rue du Général de l'Espinay - Les Essarts - 85140 ESSARTS EN BOCAGE 315
=mPREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/307
portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé
LIDL Rue du Général de l'Espinay - Les Essarts - 85140 ESSARTS EN BOCAGE
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-
13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-DCL-BCI-5 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à
certains personnels du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2015 portant autorisation initiale du système de
vidéoprotection sus visé ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
ROCHETTE Thibaut de LIDL et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 26 février 2026 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 mars 2026 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : LIDL – Rue du Général de l'Espinay - Les Essarts – 85140 ESSARTS EN BOCAGE est
autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
l'adresse sus-indiquée, à modifier une installation de vidéoprotection conformément au dossier
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20150254 et portant un nombre de total de
caméras fixé à 12 intérieures, 1 extérieure, et 0 visionnant la voie publique.
Pour le respect de la vie privée, d'une part, le champ de vision des caméras extérieures ne devra pas
dépasser les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
1
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00034 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/307 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé LIDL Rue du Général de l'Espinay - Les Essarts - 85140 ESSARTS EN BOCAGE 316
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanente
et significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation du
traitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.
Article 3 :  Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6  : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé -
curité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra -
tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents des
douanes, aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habili -
tés, aux opérateurs relevant de la personne morale autorisée individuellement et dûment habilités par
elle, aux opérateurs privés agissant pour son compte.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixé pour un délai
maximum de 15 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données
sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi -
ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change -
ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00034 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/307 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé LIDL Rue du Général de l'Espinay - Les Essarts - 85140 ESSARTS EN BOCAGE 317
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection
des données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, Commandant du groupe -
ment de gendarmerie départementale et le maire de ESSARTS EN BOCAGE sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi
qu'à LIDL Rue du Général de l'Espinay - Les Essarts - 85140 ESSARTS EN BOCAGE.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 16 mars 2026 Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives,
François BARBIER
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00034 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/307 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé LIDL Rue du Général de l'Espinay - Les Essarts - 85140 ESSARTS EN BOCAGE 318
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2026-03-16-00070
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/308 portant création
d'un système de vidéoprotection autorisé situé
COMMUNE DE SAINT PROUANT rue de la Forêt -
place du Chetis Patis - 85110 SAINT PROUANT.
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00070 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/308 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé
COMMUNE DE SAINT PROUANT rue de la Forêt - place du Chetis Patis - 85110 SAINT PROUANT.
319
=mPREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/308
portant création d'un système de vidéoprotection autorisé situé
COMMUNE DE SAINT PROUANT rue de la Forêt – place du Chetis Patis - 85110 SAINT PROUANT
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-
13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-DCL-BCI-5 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à
certains personnels du cabinet ;
Vu la demande de création d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur SOULARD
Yannick de COMMUNE DE SAINT PROUANT et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 13
janvier 2026 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 mars 2026 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : COMMUNE DE SAINT PROUANT – rue de la Forêt – place du Chetis Patis – 85110 SAINT
PROUANT est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à créer une installation de vidéoprotection conformément
au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250649 et portant un nombre de
total de caméras fixé à 0 intérieure, 3 extérieures, et 0 visionnant la voie publique.
> 7 Rue de la Forêt - Salle de sport (2 caméras extérieures)
> Place du Chétif Pâtis (1 caméra extérieure)
Les algorithmes liés à l'intelligence artificielle seront à désactiver pour les caméras bénéficiant de
cette technologie.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00070 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/308 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé
COMMUNE DE SAINT PROUANT rue de la Forêt - place du Chetis Patis - 85110 SAINT PROUANT.
320
Tout changement de lieu des caméras nomades devront faire l'objet d'une information aux membres
de la commission départementale de vidéoprotection.
Pour le respect de la vie privée, d'une part, le champ de vision des caméras extérieures ne devra pas
dépasser les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes.
Protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanente
et significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation du
traitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.
Article 3 :  Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6  : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé -
curité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra -
tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents des
douanes, aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habili -
tés, au maire et personnels bénéficiant du statut d'agent de police municipal ou exerçant des pouvoirs
de police, aux agents des communes agréés par le représentant de l'État.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixé pour un délai
maximum de 30 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données
sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi -
ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
2
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00070 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/308 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé
COMMUNE DE SAINT PROUANT rue de la Forêt - place du Chetis Patis - 85110 SAINT PROUANT.
321
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclara -
tion auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection
des données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, Commandant du groupe -
ment de gendarmerie départementale et le maire de SAINT PROUANT sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à
COMMUNE DE SAINT PROUANT rue de la Forêt – place du Chetis Patis - 85110 SAINT PROUANT.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 16 mars 2026 Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives,
François BARBIER
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
3
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00070 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/308 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé
COMMUNE DE SAINT PROUANT rue de la Forêt - place du Chetis Patis - 85110 SAINT PROUANT.
322
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2026-03-16-00061
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/309 portant
modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé MC DONALD'S Rond Point de
l'Europe - 85800 SAINT GILLES CROIX DE VIE.
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00061 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/309 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé MC DONALD'S Rond Point de l'Europe - 85800 SAINT GILLES CROIX DE VIE. 323
=mPREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/309
portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé
MC DONALD'S Rond Point de l'Europe - 85800 SAINT GILLES CROIX DE VIE
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-
13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-DCL-BCI-5 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à
certains personnels du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 août 2020 portant autorisation initiale du système de vidéoprotection
sus visé ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par Madame
PENICHON Jean-Noël de MC DONALD'S et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 21 février
2025 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 mars 2026 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1  : MC DONALD'S – Rond Point de l'Europe – 85800 SAINT GILLES CROIX DE VIE est
autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
l'adresse sus-indiquée, à modifier une installation de vidéoprotection conformément au dossier
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20200253 et portant un nombre de total de
caméras fixé à 7 intérieures, 6 extérieures, et 0 visionnant la voie publique.
Pour le respect de la vie privée, d'une part, le champ de vision des caméras extérieures ne devra pas
dépasser les limites de propriété.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
1
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00061 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/309 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé MC DONALD'S Rond Point de l'Europe - 85800 SAINT GILLES CROIX DE VIE. 324
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux
exposés à des risques d'agression et de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanente
et significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation du
traitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.
Article 3 :  Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6  : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé -
curité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra -
tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents des
douanes, aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habili -
tés, aux opérateurs relevant de la personne morale autorisée individuellement et dûment habilités par
elle, aux opérateurs privés agissant pour son compte.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixé pour un délai
maximum de 30 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données
sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi -
ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change -
ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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2
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00061 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/309 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé MC DONALD'S Rond Point de l'Europe - 85800 SAINT GILLES CROIX DE VIE. 325
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection
des données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, Commandant du groupe -
ment de gendarmerie départementale et le maire de SAINT GILLES CROIX DE VIE sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adres -
sé ainsi qu'à MC DONALD'S Rond Point de l'Europe - 85800 SAINT GILLES CROIX DE VIE.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 16 mars 2026 Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives,
François BARBIER
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
3
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00061 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/309 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé MC DONALD'S Rond Point de l'Europe - 85800 SAINT GILLES CROIX DE VIE. 326
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2026-03-16-00030
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/321 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé
SAEMSO PORT DE PLAISANCE -LES SABLES
D'OLONNE PLAISANCE 1 quai Alain Gerbault -
Les Sables d'Olonne - 85100 LES SABLES
D'OLONNE.
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00030 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/321 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé
SAEMSO PORT DE PLAISANCE -LES SABLES D'OLONNE PLAISANCE 1 quai Alain Gerbault - Les Sables d'Olonne - 85100 LES SABLES
D'OLONNE.
327
=mPREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/321
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
SAEMSO PORT DE PLAISANCE
LES SABLES D'OLONNE PLAISANCE 1 quai Alain Gerbault - Les Sables d'Olonne - 85100 LES
SABLES D'OLONNE
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-
13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-DCL-BCI-5 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à
certains personnels du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2012 portant autorisation initiale du système de
vidéoprotection sus visé ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
BOTTARRELLI Alexis Léon de SAEMSO PORT DE PLAISANCE LES SABLES D'OLONNE PLAISANCE et
ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 27 octobre 2025 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 mars 2026 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : SAEMSO PORT DE PLAISANCE LES SABLES D'OLONNE PLAISANCE – 1 quai Alain Gerbault
- Les Sables d'Olonne – 85100 LES SABLES D'OLONNE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à prolonger une
installation de vidéoprotection conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 20120283 et portant un nombre de total de caméras fixé à 0 intérieure, 2 extérieures, et 0
visionnant la voie publique.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
1
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00030 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/321 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé
SAEMSO PORT DE PLAISANCE -LES SABLES D'OLONNE PLAISANCE 1 quai Alain Gerbault - Les Sables d'Olonne - 85100 LES SABLES
D'OLONNE.
328
Pour le respect de la vie privée, d'une part, le champ de vision des caméras extérieures ne devra pas
dépasser les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanente
et significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation du
traitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.
Article 3 :  Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6  : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé -
curité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra -
tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents des
douanes, aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habili -
tés, au maire et personnels bénéficiant du statut d'agent de police municipal ou exerçant des pouvoirs
de police.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixé pour un délai
maximum de 20 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données
sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi -
ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
2
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00030 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/321 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé
SAEMSO PORT DE PLAISANCE -LES SABLES D'OLONNE PLAISANCE 1 quai Alain Gerbault - Les Sables d'Olonne - 85100 LES SABLES
D'OLONNE.
329
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclara -
tion auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection
des données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, directeur départemental de
la police nationale et le maire de LES SABLES D'OLONNE sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à SAEMSO
PORT DE PLAISANCE
LES SABLES D'OLONNE PLAISANCE 1 quai Alain Gerbault - Les Sables d'Olonne - 85100 LES SABLES
D'OLONNE.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 16 mars 2026 Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives,
François BARBIER
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
3
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00030 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/321 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé
SAEMSO PORT DE PLAISANCE -LES SABLES D'OLONNE PLAISANCE 1 quai Alain Gerbault - Les Sables d'Olonne - 85100 LES SABLES
D'OLONNE.
330
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2026-03-16-00073
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/322 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé LES SABLES
D'OLONNE PLAISANCE 1 quai Alain Gerbault -
Les Sables d'Olonne - 85100 LES SABLES
D'OLONNE.
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00073 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/322 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé LES SABLES D'OLONNE PLAISANCE 1 quai Alain Gerbault - Les Sables d'Olonne - 85100 LES SABLES
D'OLONNE.
331
=mPREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/322
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
LES SABLES D'OLONNE PLAISANCE 1 quai Alain Gerbault - Les Sables d'Olonne - 85100 LES
SABLES D'OLONNE
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-
13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-DCL-BCI-5 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à
certains personnels du cabinet ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
BOTTARRELLI Alexis Léon de LES SABLES D'OLONNE PLAISANCE et ayant fait l'objet d'un récépissé
de dépôt le 27 octobre 2025 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 mars 2026 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : LES SABLES D'OLONNE PLAISANCE – 1 quai Alain Gerbault - Les Sables d'Olonne – 85100
LES SABLES D'OLONNE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à prolonger une installation de
vidéoprotection conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20250682 et portant un nombre de total de caméras fixé à 0 intérieure, 4 extérieures, et 0
visionnant la voie publique.
Pour le respect de la vie privée, d'une part, le champ de vision des caméras extérieures ne devra pas
dépasser les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
1
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00073 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/322 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé LES SABLES D'OLONNE PLAISANCE 1 quai Alain Gerbault - Les Sables d'Olonne - 85100 LES SABLES
D'OLONNE.
332
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanente
et significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation du
traitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.
Article 3 :  Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6  : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé -
curité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra -
tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents des
douanes, aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habili -
tés, au maire et personnels bénéficiant du statut d'agent de police municipal ou exerçant des pouvoirs
de police.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixé pour un délai
maximum de 30 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données
sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi -
ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change -
ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
2
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00073 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/322 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé LES SABLES D'OLONNE PLAISANCE 1 quai Alain Gerbault - Les Sables d'Olonne - 85100 LES SABLES
D'OLONNE.
333
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection
des données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, directeur départemental de
la police nationale et le maire de LES SABLES D'OLONNE sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à LES
SABLES D'OLONNE PLAISANCE 1 quai Alain Gerbault - Les Sables d'Olonne - 85100 LES SABLES
D'OLONNE.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 16 mars 2026 Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives,
François BARBIER
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
3
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-16-00073 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/322 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé LES SABLES D'OLONNE PLAISANCE 1 quai Alain Gerbault - Les Sables d'Olonne - 85100 LES SABLES
D'OLONNE.
334
COMMISSION NATIONALE D AMENAGEMENT
COMMERCIAL
85-2026-04-02-00004
Avis favorable de la CNAC du 2 avril 2026
concernant l'extension d'un ensemble
commercial à Jard-sur-Mer.
COMMISSION NATIONALE D AMENAGEMENT COMMERCIAL - 85-2026-04-02-00004 - Avis favorable de la CNAC du 2 avril 2026
concernant l'extension d'un ensemble commercial à Jard-sur-Mer. 335
VUVU
VU
VU
VUVU
| P 0624985 24NREPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALED'AMÉNAGEMENT COMMERCIALAVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;la demande de permis de construire n°085 114 25 00079 déposée en mairie de Jard-sur-Merle 17 décembre 2025 ;le recours formé par la société «DE LA PERPOISE » enregistré le 7 mars 2025 sous le numéroP 05795 85 24RD ;dirigé contre l'avis défavorable de la Commission départementale d'aménagement commercialde Vendée du 7 février 2025, relatif à la demande d'extension de 755 m? d'un ensemblecommercial passant de 5 290 m? à 6 045 m? par l'extension d'un magasin à l'enseigne « SUPERU », de 755 m? qui passera de 3 095 m? à 3 850 m° et la création d'un point permanent de retraitpar la clientèle, d'achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l'accès enautomobile, de 5 pistes de ravitaillement et de 183 m? d'emprise au sol affectés au retrait desmarchandises, à Jard-sur-Mer (Vendée) ;l'avis défavorable de la Commission nationale d'aménagement commercial du 5 juin 2025 avecla faculté de saisir directement la CNAC conformément aux dispositions de l'articleL. 752-21 du code de commerce ;l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 26 mars 2026 ;l'avis du ministre chargé du commerce en date du 26 mars 2026 ;Après avoir entendu :M. Bastien GESQUIERE, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,rapporteur;Mme Sonia GINDREAU, maire de Jard-sur-Mer ; M. Jean-Marc MICHON, dirigeant de la société« DE LA PERPOISE » et Me Odile MENAGE, avocate ;Mme Catherine DEVAUX, commissaire du Gouvernement ;Après en avoir délibéré dans sa séance du 2 avril 2026 ;CONSIDERANT que le projet se situe au 2A Rue de la Perpoise, à 900 mètres, soit 3 min de trajeten voiture au Nord du centre-ville de Jard-sur-Mer; que, dans le cadre de laprésente demande, le projet consiste toujours en l'extension de 755 m? d'unensemble commercial, portant sa surface de vente totale de 5 290 m? à 6 045 m?,par l'extension du magasin à l'enseigne « SUPER U », dont la surface de ventepassera de 3 095 m? à 3 850 m? par l'utilisation des réserves existantes, ainsi quepar la régularisation de 45 m? de surface de vente ouverte sans autorisation dumagasin « TRIGOL POISSONNERIE » ; que, toutefois, le projet évolue s'agissantdu point permanent de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voietélématique, désormais organisé pour l'accès automobile avec quatre pistes deravitaillement et une emprise au sol de 165 m?, contre cinq pistes et 183 m? dans leprojet initial ; que le projet prend place sur une assiette foncière de 49 171 m?,artificialisée à hauteur de 77,81 % ; que par ailleurs, le projet prévoit d'artificialiserle site de 2 099 m? directement compensés par la renaturation de 2 457 m? du parcde stationnement via des espaces verts de pleine terre ; qu'ainsi ce projet
COMMISSION NATIONALE D AMENAGEMENT COMMERCIAL - 85-2026-04-02-00004 - Avis favorable de la CNAC du 2 avril 2026
concernant l'extension d'un ensemble commercial à Jard-sur-Mer. 336
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
P 06249 85 24Nn'engendre pas d'artificialisation nette des sols au sens de l'article L. 752-6 du codede commerce ;que, lors de l'examen de la précédente demande, la Commission avait considéréque le dossier ne comportait pas d'éléments suffisants quant à la contribution duprojet à l'animation des secteurs commerciaux existants, ni quant a ses effets surles commerces de centre-ville, notamment dans la commune de Talmont-Saint-Hilaire, lauréate du programme « Petites villes de demain » ; que le pétitionnaire a,dans le cadre de la présente demande, produit une analyse d'impact actualisée endate de décembre 2025, concluant à un impact très limité du projet sur lescommerces alimentaires de proximité de la zone de chalandise, estimé à 24 679euros, réparti sur une trentaine d'établissements ; que l'impact spécifique sur lacommune de Talmont-Saint-Hilaire est évalué à 6 947 euros, soit 28 % de cet impact; que cette étude apporte également des précisions sur l'articulation du projet avecla convention « Petites villes de demain » dont est signataire la commune deTalmont-Saint-Hilaire, laquelle ne s'accompagne toutefois pas de la mise en placed'une Opération de Revitalisation de Territoire (ORT), et conclut à l'absenced'atteinte du projet aux actions engagées dans ce cadre, celles-ci portantprincipalement sur des opérations de valorisation urbaine, patrimoniale et culturelle; qu'ainsi, au regard de ces éléments complémentaires, le projet n'est passusceptible d'avoir un effet négatif sur l'animation de la vie urbaine des communesde Jard-sur-Mer et de Talmont-Saint-Hilaire ;que, lors de l'examen de la précédente demande, la Commission avait estimé quel'estimation des flux de circulation fournie par le pétitionnaire ne lui permettait pasd'apprécier correctement l'impact du projet sur les principaux axes desservant le site: que le pétitionnaire a, depuis, produit une étude de trafic actualisée, réalisée par lecabinet CDVIA et datée du 15 décembre 2025 ; que cette étude conclut à desévolutions de trafic limitées sur les voies environnantes, comprises entre +2 % et +7% selon les périodes ; que les capacités résiduelles des voiries demeurerontglobalement satisfaisantes ; que seules des difficultés ponctuelles pourraientapparaître en période estivale, notamment au niveau du carrefour équipé d'un STOPsur la rue de la Perpoise, en lien avec l'augmentation saisonnière du trafic liée à lafréquentation touristique du littoral vendéen ; qu'ainsi, le projet n'est pas de nature aentraîner d'impact significatif sur les conditions de circulation ;que, lors de l'examen de la précédente demande, la Commission avait estimé quedes efforts supplémentaires étaient attendus en matière de développement durable; que le pétitionnaire a depuis renforcé la désartificialisation du site, portée de 1 m?à 358 m°, par l'augmentation des surfaces d'espaces verts de pleine terre,désormais établies à 11 266 m? contre 10 908 m° dans le projet précédent ; que leprojet prévoit également un renforcement significatif de la végétalisation afind'améliorer son insertion paysagère, avec un total de 303 arbres de haute tige contre150 prévus initialement, résultant de la conservation de 114 arbres existants, del'abattage de 8 arbres et de la plantation de 189 nouveaux sujets ; que lepétitionnaire prévoit en outre un renforcement des dispositifs de gestion des eauxpluviales, avec la création d'un bassin d'infiltration à ciel ouvert de 380 m* situé aParriére du point de vente, ainsi que de 5 bassins d'infiltration sous voiriereprésentant un volume total de 281 m", implantés au niveau du parking dupersonnel et de l'U Drive, soit une augmentation de 271 m* des capacités de gestiondes eaux pluviales par rapport au précédent projet; qu'ainsi, le projet présente uneamélioration significative en matière de qualité environnementale.qu'au regard de ce qui précède, le projet répond aux critères de l'article L.752-6 ducode de commerce ;
EN CONSEQUENCE :- accepte le recours susvisé ;- émet un avis favorable au projet porté par la société « DE LA PERPOISE ».
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concernant l'extension d'un ensemble commercial à Jard-sur-Mer. 337
Votes favorables : 7Vote défavorable : 0Abstention : 0
P 06249 85 24N
Le Président de la Commission nationaled'aménagement commercial
Gabriel BAULIEU
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concernant l'extension d'un ensemble commercial à Jard-sur-Mer. 338
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concernant l'extension d'un ensemble commercial à Jard-sur-Mer. 339
POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerceSuperficie totale du lieu d'implantation (en m7) 49 171 m°Et références cadastrales du terrain d'assiette(cf. b du 2° du J de l'article art. R 752-6)AL n°41, 440, 478, 479, 481, 483, 681, 776,798, 802, 895 et 896
Points d'accès (A)et de sortie (S) dusite(cf. b, c et d du 2°du I de l'articleR. 752-6)Espaces verts et
uen Nombre de AME Nombre de SprojetNombre de A/S | 2| Nombre de AAp re Nombre de SprojetNombre de A/S | 2Superficie du terrain consacrée aux | 11 266 m?espaces verts (en m°)
l'article R. 752-6)
surfaces Terperméables Autres surfaces végétalisées ,(cf. b du 2° et d du (toitures, façades, autre(s), en m°)4° du I de l'article | Autres surfaces non 2 594 m? (places perméables)R. 752-6) imperméabilisées :m? et matériaux / procédés utilisésPanneaux photovoltaïques : 2 290 m? de panneaux photovoltaïques : 630 m° enm? et localisation toiture de l'extension et 1 660 m? sur ombrières surle parking (travaux déjà réalisés)Energies Eoliennes (nombre et localisation)renouvelables(cf. b du 4° deAutres procédés (m? / nombre etlocalisation)et observations éventuelles :
Autres élémentsintrinsèques ouconnexes au projetmentionnésexpressément parla commissiondans son avis ousa décision
303 arbres de haute tige sur le site à travers la conservation de 114 arbres existants,l'abattage de 8 arbres et la plantation de 189 arbrescréation d'un bassin d'infiltration à ciel ouvert de 380 m°création de 5 bassins d'infiltration sous voirie d'un volume total de 281 m°
1 Rayer la mention inutile.2 Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision.
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concernant l'extension d'un ensemble commercial à Jard-sur-Mer. 340
POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(a ac du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)Surface de vente Surface de vente (SV) totale | 3 290 m?(cf. a, b, doue du1° du I de aed Magasins Nombre 1l'article R. 752- de SV SV/magasin? 3 095 m2 |6) 2300 m° - Spo ap ppEt Secteur (1 ou 2) | 1 | |Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale | 4 045 m?(cf. a, b, dete du : ; Nombre | |1° dul de Après Magasinsl'article R.752-6) | projet |deSV SV/magasin* | 3 850 m°>300 m° Secteur (1 ou 2) | |Total 708Electriques/hybrides | 0Avant | Nombre ;projet | de places Co-voiturage | 0Auto-partage | 0Capacité de Perméables | 0stationnementTotal 639(cf. g du 1° dul °de l'article IplaceR.752-6) bornéeElectriques/hybrides | 49 placesAprès Nombre precableesprojet de placesCo-voiturage | 0Auto-partage | 0Perméables | 216
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)Avant 0Nombre de pistes | Projetde ravitaillement Après 4projetEmprise au sol Avant 0affectée au retrait | Projetdes marchandises Aprèprès >(en m°) projet 165m
3 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer a unefeuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m? sous la mention « détail des XXmagasins d'une SV > 300 m? ».4 cf. (2)
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concernant l'extension d'un ensemble commercial à Jard-sur-Mer. 341
COMMISSION NATIONALE D AMENAGEMENT
COMMERCIAL
85-2026-04-02-00003
Avis favorable de la CNAC du 2 avril 2026
concernant l'extension du magasin d'enseigne E.
Leclerc du Poiré-sur-Vie.
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concernant l'extension du magasin d'enseigne E. Leclerc du Poiré-sur-Vie. 342
VUVU
VU
VUVUVUVUVUVU
D 04175 85 22RP
REPUBLIQUEFRANGAISE
COMMISSION NATIONALED'AMENAGEMENT COMMERCIAL
DECISION
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;la demande d'autorisation d'exploitation commerciale enregistrée le 4 avril 2022 à la mairie duPoiré-sur-Vie.le recours formé par le préfet de Vendée, enregistré le 23 juin 2022 sous le numéro D 04 175 8522RP ;dirigé contre l'autorisation d'exploitation commerciale accordée par la commission départementaled'aménagement commercial de Vendée du 25 mai 2022 concernant le projet, porté par la société «PSV DISTRIBUTION », d'extension de 700 m? de la surface de vente d'un ensemble commercial,par réaménagement de surfaces intérieures, faisant passer la surface de vente totale de 4 200 m?à 4 900 m? par extension d'un hypermarché a l'enseigne « E. LECLERC » de 700 m?, à Poiré-sur-Vie ;le refus de la Commission nationale d'aménagement commercial du 13 octobre 2022 ;l'arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Nantes du 16 février 2024 ;l'autorisation de la Commission nationale d'aménagement commerciale du 17 octobre 2024 ;la décision du Conseil d'Etat du 31 décembre 2025 ;l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 26 mars 2026 ;l'avis du ministre chargé du commerce en date du 26 mars 2026 ;
Après avoir entendu :M. Bastien GESQUIERE, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,rapporteur;M. Stéphane FILLON, président de la société « PSV DISTRIBUTION » et Me Jean COURRECH,avocat.Mme Catherine DEVAUX, commissaire du gouvernement ;Après en avoir délibéré dans sa séance du 2 avril 2026 ;CONSIDÉRANT que, par sa décision du 31 décembre 2025, le Conseil d'État a annulé l'article 2 del'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes en tant qu'il enjoignait à laCommission nationale d'aménagement commercial de rejeter le recours du préfet de laVendée et de délivrer l'autorisation d'exploitation commerciale sollicitée ; qu'il a, cefaisant, substitué à cette injonction une obligation de réexamen de la demande dans undélai de quatre mois à compter de la notification de sa décision ; que cette annulation,limitée à la portée de l'injonction prononcée, n'a pas remis en cause l'appréciationportée par la cour sur les motifs de refus initialement retenus par la Commission, leConseil d'Etat ayant jugé l'appréciation réalisée par la cour administrative d'appel deNantes exempte de dénaturation ou d'erreur de droit ;
COMMISSION NATIONALE D AMENAGEMENT COMMERCIAL - 85-2026-04-02-00003 - Avis favorable de la CNAC du 2 avril 2026
concernant l'extension du magasin d'enseigne E. Leclerc du Poiré-sur-Vie. 343
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
D 04175 85 22RPque le projet situé au sud-est de Poiré-sur-Vie, a 1,5 km du centre-ville, entre les zonesindustrielles de la Croix des Chaumes et de la Gendronniére, porte sur l'extension de700 m? de la surface de vente de Il'hypermarché « E. LECLERC » par unréaménagement intérieur, comprenant la création d'un rayon « culture » de 400m? et ledéveloppement d'une offre alimentaire de 300 m? (espaces « Sushi », « Cave », vrac etproduits frais emballés); qu'il ressort de l'appréciation souveraine de la couradministrative d'appel de Nantes, jugée exempte de dénaturation par le Conseil d'Etat,que si il n'existe qu'une librairie en centre-ville et une petite surface, créée en 2021,aucun commerce culturel de moyenne surface n'est recensé ni d'offre relative à la caveà vin, au vrac, à des espaces « sushi » et de produits frais emballés au centre-ville duPoiré-sur-Vie ; que, par ailleurs, il ne ressort des éléments du dossier que le projet soitde nature à remettre en cause les actions engagées à Aizenay, commune située dansla zone de chalandise, dans le cadre du dispositif « Petites Villes de demain » ;qu'enfin, le projet, qui est complémentaire des commerces existants dans le centre-villede la commune, s'inscrit, selon les données actualisées dans le cadre du réexamen dudossier, dans un contexte où la croissance démographique de la zone de chalandiseest de 11,19 % sur la période 2013-2023 et où la commune d'implantation connaît unecroissance de 4,23 % sur la même période ; qu'en outre, la vacance commerciale dansl'environnement proche du projet (9 communes) s'élève à 8,4 % avec 19 locaux vacantssur 225, tandis que sur la commune d'implantation, au Poiré-sur-Vie, elle atteint 5,8 %avec 3 locaux vacants sur 52 ; qu'ainsi, conformément à l'arrêt susvisé, le projet n'estpas susceptible d'avoir un effet négatif sur l'animation de la vie urbaine de la communedu Poiré-sur-Vie ;qu'il ressort de l'appréciation de la cour administrative d'appel de Nantes, quel'hypermarché est situé à proximité de zones d'habitation et qu'il est accessible à pied,notamment par une voie le reliant au centre du Poiré-sur-Vie, équipée d'un trottoir etd'un espace distinct de la chaussée, séparé par une haie d'arbres, permettant lacirculation des deux-roues ; qu'ainsi, conformément à l'arrêt susvisé, il n'est pas établique le projet soit de nature à encourager fortement le recours à l'usage de la voiture à96% ;qu'il ressort de l'appréciation de la cour administrative d'appel de Nantes que le projetprévoit notamment le passage en électrique de dix places de stationnement, leprécâblage de quatre autres places, l'extension des installations photovoltaïques ainsique le développement des équipements en faveur des mobilités douces, avec lacréation de places de stationnement pour vélos et l'installation d'un dispositif derecharge ; que, si le projet n'emporte pas d'améliorations significatives en matière deperméabilisation des sols, le parc de stationnement demeurant largementimperméabilisé sans réduction du nombre de places ni augmentation du nombre deplaces perméables, et s'il ne prévoit ni extension des espaces verts ni plantationd'arbres supplémentaires, il est toutefois constant que ces espaces représentent déjàune part significative du foncier et ne sont pas affectés par le projet ; qu'ainsi,conformément à l'arrêt susvisé, le projet ne peut être regardé comme compromettantl'objectif de développement durable ;qu'au regard de ce qui précède, le projet répond aux critères de l'article L.752-6 ducode de commerce ;
EN CONSEQUENCE :- rejette le recours susvisé ;- émet une autorisation au projet porté par la société « PSV DISTRIBUTION »
COMMISSION NATIONALE D AMENAGEMENT COMMERCIAL - 85-2026-04-02-00003 - Avis favorable de la CNAC du 2 avril 2026
concernant l'extension du magasin d'enseigne E. Leclerc du Poiré-sur-Vie. 344
Votes favorables : 7Vote défavorable : 0Abstention : 0
D 04175 85 22RP
Le président de la Commission nationaled'aménagement commercial
Gabriel BAULIEU
COMMISSION NATIONALE D AMENAGEMENT COMMERCIAL - 85-2026-04-02-00003 - Avis favorable de la CNAC du 2 avril 2026
concernant l'extension du magasin d'enseigne E. Leclerc du Poiré-sur-Vie. 345
COMMISSION NATIONALE D AMENAGEMENT COMMERCIAL - 85-2026-04-02-00003 - Avis favorable de la CNAC du 2 avril 2026
concernant l'extension du magasin d'enseigne E. Leclerc du Poiré-sur-Vie. 346
POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce)Superficie totale du lieu d'implantation (en m?) 58 159 m?Et références cadastrales du terrain d'assiette(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)YS 230, 268, 270
(cf. b du 2° etd du4° du I de l'article(toitures, façades, autre(s), en m?)
Points d'accés (A) | Avant Nombre de A | 1et de sortie (S) du | projet Nombre de S |1site Nombre de A/S | 2(cf. b, c et d du 2° . Nombre de A | 1du I de l'article Aprés Nombre deS | |R. 752-6) projet[ Nombre de A/S | 2Superficie du terrain consacrée aux 26 771m?ENG espaces verts (en m7?)surfaces Autres surfaces végétalisé 120 arbres de haute tige et 40 arbusteperméables utres surfaces végétalisées arbres de haute tige et 40 arbustesAutres surfaces nonimperméabilisées : 25 places de stationnement perméables en « éco-végétales » déjà réalisées
l'article R. 752-6)localisation)et observations éventuelles :
no m? et matériaux / procédés utilisésPanneaux photovoltaïques : 1 673 m? de panneaux photovoltaïques en toiture —m? et localisation travaux déjà réalisés: Eoliennes (nombre et localisation)Energiesrenouvelables(cf. b du 4° de Autres procédés (m? / nombre et
Autres élémentsintrinsèques ouconnexes au projetmentionnésexpressément parla commissiondans son avis ousa décision
1 Rayer la mention inutile.? Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision.
COMMISSION NATIONALE D AMENAGEMENT COMMERCIAL - 85-2026-04-02-00003 - Avis favorable de la CNAC du 2 avril 2026
concernant l'extension du magasin d'enseigne E. Leclerc du Poiré-sur-Vie. 347
Préfecture de fa Vendée2 9 AVR. 2026POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)Courrier ArTINE
Avant. 6Nombre de pistes | Projetde ravitaillement Après 6projetEmprise au sol Avant | 1 s6m?affectée au retrait | Projetdes marchandises Après 156m?(en m7) projet
3 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à unefeuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente 2 300 m° sous la mention « détail des XXmagasins d'une SV > 300 m? ».4 cf. (2)
Surface de vente Surface de vente (SV) totale | 4200 m?(cf. a, b, d'ou e du1° du I de ne Macasifis Nombre | 1l'article R. 752- de SV SV/magasin® | 3 700m? |6) >300 m? ae ————+-—Et Secteur (1 ou 2) | I |Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale | 4900(cf. a, b, dete du | | Nombre | 11° du I de Après | Magasinsl'article R.752-6) projet de SV SV/magasin* | 4 400 m°>300 m? |Secteur (1 ou 2) | J |Total 365Electriques/hybrides | 2Avant Nombre | SEprojet de places Co-voiturage | 0: Auto-partage | 0Capacité destationnement Perméables | 25(cf.g du 1° dulde l'article Total 365R.752-6) | 16 (dont 4Electriques/hybrides précablées)Après Nombre c 0projet de places 0- TaeAuto-partage | 0Perméables | 25
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)
=
COMMISSION NATIONALE D AMENAGEMENT COMMERCIAL - 85-2026-04-02-00003 - Avis favorable de la CNAC du 2 avril 2026
concernant l'extension du magasin d'enseigne E. Leclerc du Poiré-sur-Vie. 348
Direction de la Coordination, du Pilotage, de
l'Appui Territorial et de l'Environnement de la
Vendée
85-2026-05-05-00002
Arrêté n° 26-DCPATE-174 modifiant la
composition de la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) de la
Vendée
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2026-05-05-00002 - Arrêté n°
26-DCPATE-174 modifiant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la Vendée 349
=mPREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination
du pilotage, de l'appui territorial
et de l'environnement
Arrêté n° 26-DCPATE-174
modifiant la composition de la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) de la Vendée
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite,
Vu le code de commerce, notamment les articles L.750-1 à L.752-24,
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.122-1-9 à L.122-19, L.425-4 et L.600-1-4 à L.600-10 ;
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises,
notamment son chapitre III,
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique, notamment ses articles 157 à 174,
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial,
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale,
Vu la décision n° 431724 du 22 novembre 2021 du Conseil d'État,
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-DCPATE-68 du 27 février 2024 modifié portant renouvellement de la
commission départementale d'aménagement commercial de la Vendée ;
Considérant la proposition émise le 5 mai 2026 par l'association des maires et présidents de
communautés de Vendée ;
Arrête
Article 1 :
La commission départementale d'aménagement commercial de la Vendée, placée sous la présidence
du Préfet ou son représentant, est complétée comme suit :
- I – Sept élus locaux :
a)- le maire de la commune d'implantation, ou son représentant,
b)- le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est
membre la commune d'implantation, ou son représentant,
c)- le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération intercommunale,
mentionné à l'article L.143-16 du code de l'urbanisme, chargé du schéma de cohérence territoriale dans
le périmètre duquel est située la commune d'implantation, ou son représentant,
ou, à défaut, le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement,
ou, à défaut, un membre du conseil départemental ;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 – Mail : prefecture@vendee.gouv.fr 1/3
www.vendee.gouv.fr
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2026-05-05-00002 - Arrêté n°
26-DCPATE-174 modifiant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la Vendée 350
d)- le président du conseil départemental ou son représentant ;
e)- la présidente du conseil régional ou son représentant ;
f)- un représentant des maires au niveau départemental, issu de la liste suivante :
- M. Jean-René THOMAS, maire de Luçon, titulaire,
- Mme Caroline GILBERT, maire d'Essarts en Bocage, suppléante ;
- M. Alexandre HUVET, maire de Challans, suppléant,
g)- un représentant des intercommunalités au niveau départemental, issu de la liste suivante :
- M. Benjamin VERGNAUD, vice-président de la communauté de communes du Pays de Fontenay
Vendée, suppléant,
Le mandat des personnes mentionnées aux f) et g) est de trois ans renouvelable une fois. Il prend fin
dès que cesse leur mandat d'élu.
Aucune personne ne peut siéger au sein de la commission à deux titres différents.
Aucun élu de la commune d'implantation ne peut siéger en une autre qualité que celle de représentant
de sa commune.
Aucun élu d'une commune située dans la zone de chalandise du projet ne peut siéger en qualité de
personnalité qualifiée.
Lorsque l'un des élus détient plusieurs des mandats mentionnés aux a) à g) du I, il ne siège qu'au titre de
l'un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il est issu désignent son
remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger.
Les élus mentionnés aux a) à e) ne peuvent être représentés que par un membre de l'organe délibérant
qu'ils président.
- II – Quatre personnalités qualifiées   : deux en matière de consommation et de protection des
consommateurs et deux en matière de développement durable et d'aménagement du territoire, issues
d es listes suivantes  :
- Consommation et Protection des consommateurs :
 M. Jacques PEZARD
 M. Philippe CLAVERIE
 M. Denis FOUTOT
 Mme Marie-Jo BRUMAIRE
 Mme Guylaine BROHAN
- Développement durable et aménagement du territoire :
 Mme Marie-France SIMONNET
 M. Bernard BERTHAUD
 M. Gildas TOUBLANC
 Mme Pascale LECONTE
 M. Yves LE QUELLEC
 M. Ludovic GAILLOT
 M. Gérard BOUHIER
 Mme Anne-Gaëlle INIZAN
III – Une personnalité qualifiée représentant le tissu économique, issue de la liste suivante   :
- Chambre d'agriculture :
• M. Gaëtan MERIEAU ou M. Guillaume VOINEAU
Les personnalités qualifiées des II et III exercent un mandat de trois ans renouvelable.
2/3
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2026-05-05-00002 - Arrêté n°
26-DCPATE-174 modifiant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la Vendée 351
Si elles perdent la qualité en vertu de laquelle elles ont été désignées, ou en cas de démission, de décès
ou de déménagement hors des frontières du département, leur remplaçant est désigné sans délai pour
la durée du mandat restant à courir.
La personnalité désignée par la chambre d'agriculture présente l'avis de cette dernière lorsque le projet
d'implantation commerciale consomme des terres agricoles. La personnalité qualifiée du III n'est pas
prise en compte pour le calcul du quorum et ne prend pas part au vote.
Article 2 :
Lorsque la zone de chalandise du projet dépasse les limites du département, le préfet, sur proposition
du préfet de chacun des autres départements concernés, complète la composition de la commission
en désignant au moins un élu de communes situées dans la zone de chalandise du projet et une
personnalité qualifiée de chaque autre département concerné.
Article 3 :
Le directeur départemental des territoires et de la mer, qui peut se faire représenter, rapporte les
dossiers d'aménagement commercial.
La commission entend toute personne susceptible d'éclairer sa décision ou son avis.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes
au 6 allée de l'Île Gloriette 44041 Nantes, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. La
juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
l'adresse https://www.telerecours.fr
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 5 mai 2026 Le préfet,
Pour le Préfet,
le secrétaire général adjoint
Eric LAFFARGUE
3/3
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2026-05-05-00002 - Arrêté n°
26-DCPATE-174 modifiant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la Vendée 352
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2026-05-04-00001
Arrêté 26-DDTM85- n°259 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public
maritime de l'État
pour des enrochements sur la plage de la Court à
la Guérinière
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-05-04-00001 - Arrêté 26-DDTM85- n°259 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État
pour des enrochements sur la plage de la Court à la Guérinière
353
=mPREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté 26-DDTM85- n°259
autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État
pour des enrochements sur la plage de la Court à la Guérinière
Le préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2121-1, L.2122-1 et
suivants, les articles R.2122-1 et suivants,
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.112-3 à 112-6, L.114-
5, L.212-1, L.221-8 et L.411-2,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L. 2213-23,
VU le Code de l'environnement, notamment l'article L.321-9,
VU le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Eric
FREYSSELINARD en qualité de préfet de la Vendée,
VU l'arrêté n°2024/186 du 27 août 2024 portant modification de l'arrêté n°2023/146 du 1er août 2023 du
préfet maritime de l'Atlantique portant délégation de signature à Monsieur Didier Gérard directeur
départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
VU l'arrêté préfectoral n°2026-DCL-BCI-19 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Didier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
VU la décision n°26-DDTM85-136 du 25 mars 2026 du directeur départemental des territoires et de la
mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des
territoires et de la mer de la Vendée,
VU le dossier de demande du 31 mars 2026 par lequel la communauté de communes de l'Ile de
Noirmoutier, représentée par son président Monsieur Fabien GABORIT, sollicite une autorisation
d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime pour la régularisation des enrochements réalisés
début 2024 sur la plage de la Court à la Guérinière,
VU l'avis conforme favorable du 9 avril 2026 du Préfet maritime de l'Atlantique au titre de l'action en
mer,
1 quai Jules Dingler
85 100 LES SABLES D'OLONNE
Téléphone : 02 51 20 42 10
Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-05-04-00001 - Arrêté 26-DDTM85- n°259 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État
pour des enrochements sur la plage de la Court à la Guérinière
354
VU la décision de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée du 17 avril 2026
fixant les conditions financières,
VU l'avis réputé favorable de la commune de la Guérinière,
Arrête
Article 1er - OBJET DE L'AUTORISATION
La communauté de communes de l'Ile de Noirmoutier, représentée par son président Monsieur Fabien
GABORIT, immatriculée sous le n° SIRET 248 500 191 000 23, domiciliée : Rue de la Prée au Duc – BP 714
– 85 330 NOIRMOUTIER EN L'ILE, ci-après dénommée en tant que « bénéficiaire », est autorisée :
à occuper le domaine public maritime naturel de l'État sur la plage de la Court à la Guérinière, pour la
régularisation des enrochements réalisés début 2024, sur une longueur de 160 m et une largeur de 8 m,
dans le cadre de travaux d'urgence conformément au code de l'environnement.
L'emprise représente une superficie d'environ 1 300 m² sur le DPMn conformément au plan annexé.
La présente autorisation n'emporte octroi d'aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants
du Code général de la propriété des personnes publiques.
Article 2 - DURÉE DE L'AUTORISATION
L'autorisation d'occuper le Domaine Public Maritime naturel de l'État est accordée à titre précaire et
révocable à compter de la date de publication du présent arrêté et elle cessera de plein droit le 31
décembre 2030. Cette échéance pourra être avancée en fonction du résultat de la stratégie de gestion
intégrée du trait de côte actuellement en cours d'élaboration. Par ailleurs, selon ces résultats, les
enrochements pourraient être enlevés à la fin de l'autorisation ou intégrés dans une concession
d'utilisation du domaine public maritime (CUDPM).
Article 3 - CARACTÈRE DE L'AUTORISATION ET PRESCRIPTIONS PARTICULIERES
L'autorisation est accordée à titre personnel. En aucun cas, le bénéficiaire ne pourra céder, transmettre
ou sous-louer les installations pendant la durée de validité du titre d'occupation.
L'obtention de la présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres
dispositions législatives et réglementaires et notamment celles relatives à la sécurité, l'hygiène,
l'environnement, l'urbanisme, etc.
La circulation de véhicules à moteurs est interdite sur le domaine public maritime naturel
conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, toutefois, exceptionnellement, elle est
autorisée, après information préalable auprès du service mer et littoral de la DDTM85, pour la
surveillance de l'ouvrage et son entretien sous les réserves suivantes :
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85 100 LES SABLES D'OLONNE
Téléphone : 02 51 20 42 10
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l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État
pour des enrochements sur la plage de la Court à la Guérinière
355
– Par mesure de sécurité et au regard de la fréquentation du public, une signalisation adéquate autour
du chantier doit être mise en place,
– Si besoin, un arrêté municipal doit interdire provisoirement l'accès des piétons sur le site concerné
pendant les travaux,
– La circulation des véhicules devra être limitée au strict nécessaire de façon à prendre en compte la
sensibilité des lieux,
– Les véhicules doivent stationner hors du DPM,
– Limiter les dérangements par le bruit, les éventuelles perturbations et éviter tout risque de pollution
par des hydrocarbures ou de l'huile, sur l'ensemble de la zone de roulage,
– Le matériel utilisé doit être conforme aux normes CE en matière d'émissions sonores,
– Les véhicules intervenant sur le DPM doivent être équipés d'un kit de prévention de pollution
accidentelle par les hydrocarbures,
– Tout risque de pollution accidentelle doit être maîtrisé et un dispositif opérationnel de lutte contre
les pollutions liées aux hydrocarbures est disponible. Tous les contenants à carburant, nourrice et
bidon de stockage doivent être homologués ADR (transport de matières dangereuses),
– À l'issue des travaux, le domaine public maritime doit être parfaitement nettoyé et remis en état, de
même que les voies et accès au chantier,
– Il est impératif que l'ensemble des déchets potentiels à l'issue des travaux soit évacué vers des
déchetteries appropriées. Aucun stockage ni dépôt sauvages ne sont admis sur le site. Les déchets ne
doivent en aucun cas être enfouis sous le sable.
L'inexécution d'une ou plusieurs des prescriptions énoncées rend de plein droit et automatiquement
caduque l'autorisation.
Article 4 - MODIFICATION DE L'OCCUPATION
Le bénéficiaire prend le domaine public concerné dans la configuration où il se trouve le jour de la
signature de la présente autorisation.
Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l'état des lieux,
toute installation nouvelle, devra faire l'objet d'une autorisation expresse préalable laissée à
l'appréciation du service chargé de la gestion du domaine public maritime.
Sous peine de révocation, l'occupation ne pourra être utilisée pour une destination autre que celle
spécifiée à l'article 2.
Article 5 - ENTRETIEN EN BON ÉTAT DES OUVRAGES
Le bénéficiaire est considéré être responsable vis-à-vis du public et devant l'état.
Les ouvrages ou les installations établis par le bénéficiaire seront entretenus en bon état et maintenus
conformes aux conditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais. Tout défaut d'entretien constaté
pourra entraîner la révocation de la présente autorisation.
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l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État
pour des enrochements sur la plage de la Court à la Guérinière
356
Le bénéficiaire doit contracter une assurance pour le garantir des risques d'utilisation de l'installation
par les usagers et de tout risque d'accident pouvant survenir.
L'état se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du Domaine Public
Maritime naturel.
Article 6 - RESPONSABILITÉ ET RÉPARATION DES DOMMAGES
Lors des travaux d'entretien le bénéficiaire est tenu de réparer immédiatement tous les dommages qui
auraient pu être causés au domaine public maritime de l'État.
Il est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la protection de l'environnement
et pour la prévention de toute pollution des eaux marines.
Le bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient
résulter de l'exécution des travaux ainsi que de la présence et de l'exploitation des installations.
En cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de l'autorisation restera responsable des
conséquences de l'occupation.
Article 7 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de
l'autorité administrative.
Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le bénéficiaire ne pourra
invoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyer d'immeubles ou de locaux
à usage industriel ou commercial.
L'autorisation peut notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental des
finances publiques de la Vendée en cas d'inexécution des conditions financières, soit sur décision du
directeur départemental des territoires et de la mer en cas d'inexécution des conditions qui y sont
énoncées, sans préjudice s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.
Elle sera révoquée de plein droit en cas de faillite du bénéficiaire et en outre, lorsqu'il s'agira d'une
société, quelle qu'en soit la forme juridique en cas de cession de ladite société.
En cas de négligence de la part du bénéficiaire et à la suite d'une mise en demeure adressée par le
Préfet et restée sans effet, il sera pourvu d'office aux obligations précitées à la diligence du responsable
du service chargé de la gestion ou/et du contrôle du domaine public maritime et aux frais du
bénéficiaire.
Le Préfet peut également dans ce cas, procéder au retrait de l'autorisation d'occupation.
La présente autorisation pourra être résiliée à la demande du bénéficiaire, dans les conditions
indiquées pour la modification, ou à tout moment avant la date d'échéance fixée, en adressant au
Préfet une demande motivée par un courrier avec accusé de réception. La résiliation ne donne droit à
aucune indemnité.
À partir du jour fixé pour la cessation de l'occupation, la redevance cessera de courir, mais les
versements effectués seront acquis à la direction départementale des finances publiques de la Vendée.
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l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État
pour des enrochements sur la plage de la Court à la Guérinière
357
Article 8 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, et selon les résultats de
la stratégie de gestion intégrée du trait de côte actuellement en cours d'élaboration, les enrochements
seront enlevés ou intégrés dans une concession d'utilisation du domaine public maritime (CUDPM).
Dans le premier cas, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état naturel. Toutes traces
d'occupation ou d'installation diverses devront être enlevées, qu'elles soient ou non du fait du
bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par
l'administration.
Dans le cas où l'administration renoncerait en tout ou partie à la démolition des ouvrages,
constructions ou installations, ces derniers deviendront de plein droit et gratuitement propriété de
L'État.
Article 9 - RENOUVELLEMENT ÉVENTUEL DE L'AUTORISATION
Au cas où le bénéficiaire désirerait voir renouveler son autorisation, il devra, au moins trois mois avant
la date de cessation de l'occupation fixée à l'article 2 du présent arrêté, adresser une demande de
renouvellement en indiquant la durée de la nouvelle occupation pour le cas où celle-ci pourrait être
autorisée.
Le bénéficiaire devra impérativement informer par écrit le service gestionnaire du domaine public
maritime de toute modification d'adresse, raison ou siège social.
Article 10 - ACCÈS AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATION
Dans le cadre des contrôles réglementaires, les agents de l'administration agissant notamment pour le
compte du Ministère chargé de la gestion du domaine public maritime ou du Ministère chargé des
Douanes et des Finances, auront constamment libre accès à la parcelle occupée sur le domaine public
maritime.
Article 11 - REDEVANCE
Compte tenu de l'intérêt général de l'occupation, l'autorisation sollicitée est exonérée de la redevance
domaniale en application des dispositions de l'article L 2125-1 du code général de la propriété des
personnes publiques (CG3P).
Article 12 - RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l'État ne garantit aucunement le
bénéficiaire contre l'éviction et tous autres dégâts qu'il pourrait avoir à subir.
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l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État
pour des enrochements sur la plage de la Court à la Guérinière
358
Article 13 - VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d'un recours
hiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant la
date de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autorité
administrative vaut décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'un
recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter
de la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.
Au vu des dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes – 6, allée de
l'Ile-Gloriette – CS 24111 – 44 041 Nantes Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifs
de la préfecture ou par affichage en mairie.
Article 14 - NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRÉSENT ARRÊTE
Le présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques de
la Vendée à la communauté de communes de l'Ile de Noirmoutier. Il sera publié au recueil des actes
administratifs (RAA) de la préfecture de la Vendée et affiché en mairie.
Cet acte et le plan annexé peuvent être consultés auprès du service mer et littoral de la direction
départementale des territoires et de la mer de la Vendée.
Article 15 - EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiques
de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, la présidente de la
communauté de communes de l'Ile de Noirmoutier, le maire de la Guérinière, sont chargés, chacun, en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait aux Sables d'Olonne, le 4 mai 2026
Pour le préfet, par délégation
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer,
L'adjoint à la cheffe du service mer et littoral,
signé
Yves GAUTIER
1 quai Jules Dingler
85 100 LES SABLES D'OLONNE
Téléphone : 02 51 20 42 10
Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr
6/6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-05-04-00001 - Arrêté 26-DDTM85- n°259 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État
pour des enrochements sur la plage de la Court à la Guérinière
359
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-05-04-00001 - Arrêté 26-DDTM85- n°259 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État
pour des enrochements sur la plage de la Court à la Guérinière
360
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2026-03-04-00004
Arrêté 26-DDTM85- n°260 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public
maritime de l'État
pour des enrochements sur la plage de
Mardi-Gras à Noirmoutier en l'Ile
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-03-04-00004 - Arrêté 26-DDTM85- n°260 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État
pour des enrochements sur la plage de Mardi-Gras à Noirmoutier en l'Ile
361
=mPREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté 26-DDTM85- n°260
autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État
pour des enrochements sur la plage de Mardi-Gras à Noirmoutier en l'Ile
Le préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2121-1, L.2122-1 et
suivants, les articles R.2122-1 et suivants,
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.112-3 à 112-6, L.114-
5, L.212-1, L.221-8 et L.411-2,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L. 2213-23,
VU le Code de l'environnement, notamment l'article L.321-9,
VU le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Eric
FREYSSELINARD en qualité de préfet de la Vendée,
VU l'arrêté n°2024/186 du 27 août 2024 portant modification de l'arrêté n°2023/146 du 1er août 2023 du
préfet maritime de l'Atlantique portant délégation de signature à Monsieur Didier Gérard directeur
départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
VU l'arrêté préfectoral n°2026-DCL-BCI-19 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Didier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
VU la décision n°26-DDTM85-136 du 25 mars 2026 du directeur départemental des territoires et de la
mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des
territoires et de la mer de la Vendée,
VU le dossier de demande du 31 mars 2026 par lequel la communauté de communes de l'Ile de
Noirmoutier, représentée par son président Monsieur Fabien GABORIT, sollicite une autorisation
d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime pour la régularisation des enrochements réalisés
fin 2024 sur la plage de Mardi-Gras à Noirmoutier en l'Ile,
VU l'avis conforme favorable du 7 avril 2026 du Préfet maritime de l'Atlantique au titre de l'action en
mer,
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-03-04-00004 - Arrêté 26-DDTM85- n°260 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État
pour des enrochements sur la plage de Mardi-Gras à Noirmoutier en l'Ile
362
VU la décision de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée du 17 avril 2026
fixant les conditions financières,
VU l'avis réputé favorable de la commune de Noirmoutier en l'Ile,
Arrête
Article 1er - OBJET DE L'AUTORISATION
La communauté de communes de l'Ile de Noirmoutier, représentée par son président Monsieur Fabien
GABORIT, immatriculée sous le n° SIRET 248 500 191 000 23, domiciliée : Rue de la Prée au Duc – BP 714
– 85 330 NOIRMOUTIER EN L'ILE, ci-après dénommée en tant que « bénéficiaire », est autorisée :
à occuper le domaine public maritime naturel de l'État sur la plage de Mardi-Gras à Noirmoutier en
l'Ile, pour la régularisation des enrochements réalisés fin 2024, sur une longueur de 140 m et une largeur
de 14 m, dans le cadre de travaux d'urgence conformément au code de l'environnement.
L'emprise représente une superficie d'environ 2 000 m² sur le DPMn conformément au plan annexé.
La présente autorisation n'emporte octroi d'aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants
du Code général de la propriété des personnes publiques.
Article 2 - DURÉE DE L'AUTORISATION
L'autorisation d'occuper le Domaine Public Maritime naturel de l'État est accordée à titre précaire et
révocable à compter de la date de publication du présent arrêté et elle cessera de plein droit le 31
décembre 2030. Cette échéance pourra être avancée en fonction du résultat de la stratégie de gestion
intégrée du trait de côte actuellement en cours d'élaboration. Par ailleurs, selon ces résultats, les
enrochements pourraient être enlevés à la fin de l'autorisation ou intégrés dans une concession
d'utilisation du domaine public maritime (CUDPM).
Article 3 - CARACTÈRE DE L'AUTORISATION ET PRESCRIPTIONS PARTICULIERES
L'autorisation est accordée à titre personnel. En aucun cas, le bénéficiaire ne pourra céder, transmettre
ou sous-louer les installations pendant la durée de validité du titre d'occupation.
L'obtention de la présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres
dispositions législatives et réglementaires et notamment celles relatives à la sécurité, l'hygiène,
l'environnement, l'urbanisme, etc.
La circulation de véhicules à moteurs est interdite sur le domaine public maritime naturel
conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, toutefois, exceptionnellement, elle est
autorisée, après information préalable auprès du service mer et littoral de la DDTM85, pour la
surveillance de l'ouvrage et son entretien sous les réserves suivantes :
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-03-04-00004 - Arrêté 26-DDTM85- n°260 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État
pour des enrochements sur la plage de Mardi-Gras à Noirmoutier en l'Ile
363
– Par mesure de sécurité et au regard de la fréquentation du public, une signalisation adéquate autour
du chantier doit être mise en place,
– Si besoin, un arrêté municipal doit interdire provisoirement l'accès des piétons sur le site concerné
pendant les travaux,
– La circulation des véhicules devra être limitée au strict nécessaire de façon à prendre en compte la
sensibilité des lieux,
– Les véhicules doivent stationner hors du DPM,
– Limiter les dérangements par le bruit, les éventuelles perturbations et éviter tout risque de pollution
par des hydrocarbures ou de l'huile, sur l'ensemble de la zone de roulage,
– Le matériel utilisé doit être conforme aux normes CE en matière d'émissions sonores,
– Les véhicules intervenant sur le DPM doivent être équipés d'un kit de prévention de pollution
accidentelle par les hydrocarbures,
– Tout risque de pollution accidentelle doit être maîtrisé et un dispositif opérationnel de lutte contre
les pollutions liées aux hydrocarbures est disponible. Tous les contenants à carburant, nourrice et
bidon de stockage doivent être homologués ADR (transport de matières dangereuses),
– À l'issue des travaux, le domaine public maritime doit être parfaitement nettoyé et remis en état, de
même que les voies et accès au chantier,
– Il est impératif que l'ensemble des déchets potentiels à l'issue des travaux soit évacué vers des
déchetteries appropriées. Aucun stockage ni dépôt sauvages ne sont admis sur le site. Les déchets ne
doivent en aucun cas être enfouis sous le sable.
L'inexécution d'une ou plusieurs des prescriptions énoncées rend de plein droit et automatiquement
caduque l'autorisation.
Article 4 - MODIFICATION DE L'OCCUPATION
Le bénéficiaire prend le domaine public concerné dans la configuration où il se trouve le jour de la
signature de la présente autorisation.
Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l'état des lieux,
toute installation nouvelle, devra faire l'objet d'une autorisation expresse préalable laissée à
l'appréciation du service chargé de la gestion du domaine public maritime.
Sous peine de révocation, l'occupation ne pourra être utilisée pour une destination autre que celle
spécifiée à l'article 2.
Article 5 - ENTRETIEN EN BON ÉTAT DES OUVRAGES
Le bénéficiaire est considéré être responsable vis-à-vis du public et devant l'état.
Les ouvrages ou les installations établis par le bénéficiaire seront entretenus en bon état et maintenus
conformes aux conditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais. Tout défaut d'entretien constaté
pourra entraîner la révocation de la présente autorisation.
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364
Le bénéficiaire doit contracter une assurance pour le garantir des risques d'utilisation de l'installation
par les usagers et de tout risque d'accident pouvant survenir.
L'état se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du Domaine Public
Maritime naturel.
Article 6 - RESPONSABILITÉ ET RÉPARATION DES DOMMAGES
Lors des travaux d'entretien le bénéficiaire est tenu de réparer immédiatement tous les dommages qui
auraient pu être causés au domaine public maritime de l'État.
Il est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la protection de l'environnement
et pour la prévention de toute pollution des eaux marines.
Le bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient
résulter de l'exécution des travaux ainsi que de la présence et de l'exploitation des installations.
En cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de l'autorisation restera responsable des
conséquences de l'occupation.
Article 7 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de
l'autorité administrative.
Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le bénéficiaire ne pourra
invoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyer d'immeubles ou de locaux
à usage industriel ou commercial.
L'autorisation peut notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental des
finances publiques de la Vendée en cas d'inexécution des conditions financières, soit sur décision du
directeur départemental des territoires et de la mer en cas d'inexécution des conditions qui y sont
énoncées, sans préjudice s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.
Elle sera révoquée de plein droit en cas de faillite du bénéficiaire et en outre, lorsqu'il s'agira d'une
société, quelle qu'en soit la forme juridique en cas de cession de ladite société.
En cas de négligence de la part du bénéficiaire et à la suite d'une mise en demeure adressée par le
Préfet et restée sans effet, il sera pourvu d'office aux obligations précitées à la diligence du responsable
du service chargé de la gestion ou/et du contrôle du domaine public maritime et aux frais du
bénéficiaire.
Le Préfet peut également dans ce cas, procéder au retrait de l'autorisation d'occupation.
La présente autorisation pourra être résiliée à la demande du bénéficiaire, dans les conditions
indiquées pour la modification, ou à tout moment avant la date d'échéance fixée, en adressant au
Préfet une demande motivée par un courrier avec accusé de réception. La résiliation ne donne droit à
aucune indemnité.
À partir du jour fixé pour la cessation de l'occupation, la redevance cessera de courir, mais les
versements effectués seront acquis à la direction départementale des finances publiques de la Vendée.
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Article 8 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, et selon les résultats de
la stratégie de gestion intégrée du trait de côte actuellement en cours d'élaboration, les enrochements
seront enlevés ou intégrés dans une concession d'utilisation du domaine public maritime (CUDPM).
Dans le premier cas, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état naturel. Toutes traces
d'occupation ou d'installation diverses devront être enlevées, qu'elles soient ou non du fait du
bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par
l'administration.
Dans le cas où l'administration renoncerait en tout ou partie à la démolition des ouvrages,
constructions ou installations, ces derniers deviendront de plein droit et gratuitement propriété de
L'État.
Article 9 - RENOUVELLEMENT ÉVENTUEL DE L'AUTORISATION
Au cas où le bénéficiaire désirerait voir renouveler son autorisation, il devra, au moins trois mois avant
la date de cessation de l'occupation fixée à l'article 2 du présent arrêté, adresser une demande de
renouvellement en indiquant la durée de la nouvelle occupation pour le cas où celle-ci pourrait être
autorisée.
Le bénéficiaire devra impérativement informer par écrit le service gestionnaire du domaine public
maritime de toute modification d'adresse, raison ou siège social.
Article 10 - ACCÈS AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATION
Dans le cadre des contrôles réglementaires, les agents de l'administration agissant notamment pour le
compte du Ministère chargé de la gestion du domaine public maritime ou du Ministère chargé des
Douanes et des Finances, auront constamment libre accès à la parcelle occupée sur le domaine public
maritime.
Article 11 - REDEVANCE
Compte tenu de l'intérêt général de l'occupation, l'autorisation sollicitée est exonérée de la redevance
domaniale en application des dispositions de l'article L 2125-1 du code général de la propriété des
personnes publiques (CG3P).
Article 12 - RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l'État ne garantit aucunement le
bénéficiaire contre l'éviction et tous autres dégâts qu'il pourrait avoir à subir.
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Article 13 - VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d'un recours
hiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant la
date de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autorité
administrative vaut décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'un
recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter
de la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.
Au vu des dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes – 6, allée de
l'Ile-Gloriette – CS 24111 – 44 041 Nantes Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifs
de la préfecture ou par affichage en mairie.
Article 14 - NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRÉSENT ARRÊTE
Le présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques de
la Vendée à la communauté de communes de l'Ile de Noirmoutier. Il sera publié au recueil des actes
administratifs (RAA) de la préfecture de la Vendée et affiché en mairie.
Cet acte et le plan annexé peuvent être consultés auprès du service mer et littoral de la direction
départementale des territoires et de la mer de la Vendée.
Article 15 - EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiques
de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, la présidente de la
communauté de communes de l'Ile de Noirmoutier, le maire de Noirmoutier en l'Ile, sont chargés,
chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait aux Sables d'Olonne, le 4 mars 2026
Pour le préfet, par délégation
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer,
L'adjoint à la cheffe du service mer et littoral,
signé
Yves GAUTIER
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l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État
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Préfecture de la Vendée
85-2026-04-29-00004
Arrêté N°2026-DCPATE- 170 portant habilitation
à réaliser les certificats de conformité des
équipements commerciaux.
Préfecture de la Vendée - 85-2026-04-29-00004 - Arrêté N°2026-DCPATE- 170 portant habilitation à réaliser les certificats de
conformité des équipements commerciaux. 369
=mPREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination
du pilotage, de l'appui territorial
et de l'environnement
Arrêté N°2026-DCPATE- 170
portant habilitation à réaliser les certificats de conformité
des équipements commerciaux
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de commerce, notamment les articles L. 752-23 al.1 et R. 752-44 et suivants ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale
d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation
commerciale ;
VU la demande d'habilitation déposée le 26 mars 2026 par M. Rémi Angelo, représentant la Sas
Bérénice pour la ville et le commerce ;
VU le rapport d'examen des demandes d'habilitation pour la réalisation des certificats de conformité
de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée en date du 17 avril 2026 ;
Arrête
Article 1
- La Sas Bérénice pour la ville et le commerce, dont le siège social est situé 5 rue Chalgrin 75116
Paris, est habilitée à réaliser les certificats de conformité prévus par les articles L. 752-23 al.1 et R. 752-
44 et suivants du code de commerce pour les autorisations d'exploitation commerciale relevant du
département de la Vendée (sauf exception visée à l'article R. 752-44-7 du code de commerce).
Article 2 – Ladite habilitation porte le numéro d'identification BECC85-2026-04-29-31.
Article 3 - La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, non renouvelable par tacite
reconduction.
Article 4 – L'habilitation peut être retirée en cas de non-respect des conditions d'obtention, de mise à
jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-44-2 du code de commerce.
Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 29 avril 2026 Le préfet,
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général adjoint
Eric LAFFARGUE
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 – Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Préfecture de la Vendée - 85-2026-04-29-00004 - Arrêté N°2026-DCPATE- 170 portant habilitation à réaliser les certificats de
conformité des équipements commerciaux. 370
Préfecture de région Pays de la Loire
85-2026-04-30-00010
Arrêté cadre interdépartemental
N°2026-DRAAF-55 modifiant l'arrêté
n°2023-DRAAF-39 du 05 juillet 2023 relatif à la
mise en place de mesures de prévention des
incendies de forêt et de protection des forêts
conte l'incendie.
Préfecture de région Pays de la Loire - 85-2026-04-30-00010 - Arrêté cadre interdépartemental N°2026-DRAAF-55 modifiant l'arrêté
n°2023-DRAAF-39 du 05 juillet 2023 relatif à la mise en place de mesures de prévention des incendies de forêt et de protection des
forêts conte l'incendie.
371
EsPREFET _DE LA REGIONPAYS DE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'alimentationde l'agriculture et de la forêt
ARRÊTÉ CADRE INTERDÉPARTEMENTALN° 2026-DRAAF- 55modifiant l'arrêté n°2023-DRAAF-39 du 05juillet 2023 relatif à la mise en placede mesures de prévention des incendies de forêtet de protection des forêts contre l'incendie
Le Préfet de la Loire-Atlantique,chevalier de la Légion d'honneur, officier de l'Ordre National du Mérite,Le Préfet de Maine-et-Loire, |chevalier de la Légion d'honneur, chevalier de l'Ordre National du Mérite,La Préfète de la Mayenne,chevalier de l'Ordre National du Mérite,Le Préfet de la Sarthe,chevalier de l'Ordre National du Mérite,Le Préfet de la Vendée,chevalier de la Légion d'honneur, officier de /Ordre National du Mérite,Vu le code forestier, notamment le titre III du livre 1% dont ses articles L.131-1 et suivants, ainsi quel'article R. 163-2;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et 2, L. 2215-1 et3;Vu le code de l'environnement, notamment l'article L. 541-21-1 ;Vu le code pénal;Vu le code de procédure pénale ;Vu le code civil ;Vu le code rural et de la pêche maritime;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE préfet de la régionPays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;Vu le décret du 02 décembre 2025 nommant Monsieur François PESNEAU préfet de Maine-et-Loire ;Vu le décret du 30 juillet 2025 nommant Madame Nadège BAPTISTA préfète de la Mayenne ;Vu le décret du 12 juin 2025 nommant Monsieur Sébastien JALLET préfet de la Sarthe ;Vu le décret du 2 décembre 2025 nommant Monsieur Éric FREYSSELINARD préfet de la Vendée ;5 rue Françoise GiroudCS 67516 - 44 275 NANTES cedex 2Tél : 02 72 74 70 20Mél : srefob.draaf-pays-de-la-loire@agriculture.gouv.fr1/5
Préfecture de région Pays de la Loire - 85-2026-04-30-00010 - Arrêté cadre interdépartemental N°2026-DRAAF-55 modifiant l'arrêté
n°2023-DRAAF-39 du 05 juillet 2023 relatif à la mise en place de mesures de prévention des incendies de forêt et de protection des
forêts conte l'incendie.
372
Vu l'arrêté cadre interdépartemental n°2023-DRAAF-39 signé le 05 juillet 2023 relatif à la mise enplace de mesures de prévention des incendies de forêt et de protection des forêts contrel'incendie;
SUR proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, de ladirectrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, des directeursdépartementaux des territoires de la Mayenne, de Maine-et-Loire et de la Sarthe et des directeursdépartementaux des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et de la Vendée,
ARRÊTENTArticle1" :L'article 7 de l'arrêté cadre interdépartemental susvisé (usages du feu) est complété dex deuxparagraphes suivants:En application de l'article L131-9 du code forestier, des brilages dirigés peuvent être réalisés dans lecadre de la prévention des incendies en période de risque incendie faible et modéré.Cette opération est conduite dans le respect des prescriptions de l'article L131-9 du code forestier etdes arrêtés préfectoraux en vigueur promulguant les cahiers des charges spécifiques au brûlage dirigéet après avis des comités départementaux de brûlage dirigé.
Article 2 :Les dispositions relatives aux véhicules motorisés et véhicules non motorisés de l'article 11 de l'arrêtécadre interdépartemental susvisé (circulation et stationnement) sont remplacées par les dispositionssuivantes :Véhicules motorisésIl s'agit de véhicules à moteur, que celui-ci soit thermique ou électrique, à l'exception des vélos ettrottinettes à assistance électrique.- en période de risque élevé (orange): la circulation et le stationnement sont interdits à toutepersonne, à l'exception des propriétaires forestiers et leurs gestionnaires, des agriculteurs, desservices publics et de secours. La circulation et le stationnement restent autorisés jusqu'à 12h00pour les chasseurs et lieutenants de louveterie selon les dispositions de l'article 16 et jusqu'à 15h00pour les entreprises de travaux forestiers et les grumiers.- en période de risque très élevé (rouge) : la circulation et le stationnement sont interdits à toutepersonne, à l'exception des services publics et de secours. Ils restent possibles pour les propriétairesforestiers, leurs gestionnaires et les agriculteurs de OhOO à 12h00.
prttbtretPr Er EEE EEE CPP EDre DETCONTCET CENT TETEcompris à. assistance électrique. . sd:- en période de risque élevé (orange): la circulation et le stationnement sont interdits à toutepersonne de 12h00 à 23h59, à l'exception des propriétaires forestiers et leurs gestionnaires, desentreprises de travaux forestiers, des agriculteurs et des services publics et de secours. La circulationet le stationnement restent autorisés jusqu'à 12h00 pour les chasseurs et lieutenants de louveterieselon les dispositions de l'article 16.- en période de risque très élevé (rouge): la circulation et le stationnement sont interdits à toutepersonne, à l'exception des services publics et de secours. IIs restent possibles pour les propriétaireset gestionnaires de OhOOà 12h00.
2/5
Préfecture de région Pays de la Loire - 85-2026-04-30-00010 - Arrêté cadre interdépartemental N°2026-DRAAF-55 modifiant l'arrêté
n°2023-DRAAF-39 du 05 juillet 2023 relatif à la mise en place de mesures de prévention des incendies de forêt et de protection des
forêts conte l'incendie.
373
Article 3 :L'article 15 de l'arrêté cadre interdépartemental susvisé (autres activités économiques) est complétédu paragraphe suivant :Les travaux urgents liés à des impératifs de sécurité publique, qui, de par leur nature, ne peuvent pasêtre anticipés (interventions sur les voies ouvertes à la circulation générale, les gazoducs, les oléo-ducs, les lignes électriques, les voies ferrées...) sont autorisés en période de risque élevé et très élevésous réserve des prescriptions suivantes :- le responsable de l'opération prend toutes les mesures nécessaires pour éviter un départ de feu;- le Centre Opérationnel Départemental d'Incendie et de Secours (CODIS) et le service en chargedes forêts des DDT(M) sont avisés de l'opération par son responsable;- un extincteur de 9 kg à poudre est présent sur le chantier;- la protection des travaux avec projections (meuleuse, tronçonneuse à béton...) est assurée avec desparavents et plaques anti projections;- la protection des travaux de soudure est assurée avec une bâche ignifugée ;- lors de l'utilisation d'un groupe électrogène celui-ci est placé sur une zone exempte de végétationsensible au risque incendie ;- les intervenants disposent d'un téléphone mobile pour prévenir les secours en cas de départ d'in-cendie.
Article 4 :L'article 16 de l'arrêté cadre interdépartemental susvisé est renommé « Tirs de munitions et activitésde chasse ». L'entiéreté de son contenu est remplacée par les dispositions suivantes :De manière non-exclusive, sont notamment concernés, toutes les activités de chasse (saufexceptions ci-dessous), les ball-traps en extérieur, les stands de tir en extérieur ou le tir sportif.Ces activités sont interdites en période de risque élevé (orange) et en période de risque très élevé(rouge).
CPE EEE ETC EEE CEE EE TEE Cr CET EE PRE CPE CEE LHÉCITÉLETLE OETÉTE DTCCPEETEEEEEE PET CE CEEEE TE OT ÉEE SPC CE EEE ECTÉR EEE DCTECEPEEE CCC PES
- en période de risque élevé (orange), ces activités sont autorisées de 0h00 à 12h00.- en période de risque très élevé (rouge), elles sont interdites jour et nuit.Les prescriptions suivantes s'appliquent :- le responsable des opérations veille au strict respect de l'interdiction de fumer et de faire du feu ;- le responsable des opérations organise et limite la pénétration des véhicules à moteur sur les voiesnon goudronnées à raison d'un véhicule pour 4 chasseurs au minimum ; |- les véhiculés pénétrant sur les voies non goudronnées sont stationnés hors de l'emprise de la bandede roulement et sur des emplacements exempts de végétation sèche à risque incendie. Il est vérifiéqu'aucune partie chaude du véhicule ne puisse être en contact avec la végétation;- le lieutenant de louveterie et l'ensemble des participants aux battues administratives disposentd'un téléphone mobile pour prévenir les secours en cas de départ d'incendie.Ces prescriptions doivent être rappelées lors du rassemblement préalable à l'action de chasse.
sortcsnssenesstestenticsesvsaniesertastesetscsssdgDussurtersssvessstesotersretsvovesencauncntcessscerestsusterererettestetecrenvertayeteseaaaaeseseeeenecensseneetserssseneneseeseneneessseBenetereensre@mt
Sans préjudice de la réglementation relative à la chasse aux sangliers dans chaque département, lachasse aux sangliers est autorisée dans la bande des 200.m en lisière des bois et forêts en période derisque élevé (orange), de I'heure légale de début de chasse en vigueur dans chaque département et_jusqu'a 12h00, selon les conditions suivantes :- le responsable des opérations veille au strict respect de l'interdiction de fumer et de faire du feu ;- le responsable des opérations veille 4 ce que les véhicules soient stationnés en dehors des bois etforéts et sur des emplacements exempts de végétation séche a risque incendie ;- le responsable des opérations ou, dans le cadre des battues, l'ensemble des participants disposentd'un téléphone mobile pour prévenir les secours en cas de départ d'incendie.Ces prescriptions doivent être rappelées lors du rassemblement préalable à l'action de chasse.
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Préfecture de région Pays de la Loire - 85-2026-04-30-00010 - Arrêté cadre interdépartemental N°2026-DRAAF-55 modifiant l'arrêté
n°2023-DRAAF-39 du 05 juillet 2023 relatif à la mise en place de mesures de prévention des incendies de forêt et de protection des
forêts conte l'incendie.
374
L'accès dans les bois et forêts reste interdit sauf exceptions ci-dessous :- la recherche d'un animal tiré et blessé qui se cantonnerait en forêt est réalisée à l'aide d'unconducteur agréé chien de sang avec au maximum deux chasseurs ;- dans le cas où il est nécessaire de circuler en véhicule dans les bois et forêts pour chercher unanimal abattu ou rappeler les chiens lancés sur une voie, un seul véhicule est autorisé. Le véhicule eststationné hors de l'emprise de la bande de roulement et sur un emplacement exempt de végétationsèche à risque incendie. Il est vérifié qu'aucune partie chaude du véhicule ne puisse être en contactavec la végétation. Le responsable des opérations dispose d'un téléphone mobile pour prévenir lessecours en cas de départ d'incendie.En période de risque très élevé (rouge), cette activité est interdite jour et nuit.Dans le cadre de la régulation des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD), la relèvedes pièges posés la veille d'une période de risque élevé (orange) ou très élevé (rouge) est autoriséequelle que soit l'heure.L'arrêté départemental déterminant le niveau de risque, prévu à- l'article 5, fixe les mesuresapplicables sur les terrains militaires.
Article 5:Les autres articles de l'arrêté sus visé restent inchangés.Article6 :L'annexe de l'arrêté cadre susvisé est remplacé par l'annexe de cet arrêté.
Article 7 :Les sous-préfets des arrondissements des départements de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, dela Mayenne, de la Sarthe et de la Vendée,Les directeurs de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique, du préfet de Maine-et-Loire, de la préfètede la Mayenne, du préfet de la Sarthe et du préfet de la Vendée,Les secrétaires généraux des préfectures de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, dela Sarthe et de la Vendée, |Les présidents des Conseils Départementaux de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de laMayenne, de la Sarthe et de la Vendée,Les maires des communes de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe etde la Vendée,Les commandants des groupements de gendarmerie de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de laMayenne, de la Sarthe et de la Vendée,Les directeurs départementaux de la sécurité publique de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, dela Mayenne, de la Sarthe et de la Vendée,Les directeurs des services départementaux d'incendie et de secours de la Loire-Atlantique, deMaine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe et de la Vendée,La directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt des Pays de la Loire,La directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire,Les directeurs départementaux des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et de la Vendée,Les directeurs départementaux des territoires de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe,La directrice territoriale de l'agence Pays de la Loire de l'Office National des Forêts,Les chefs de services départementaux de l'Office Français de la Biodiversité,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié auxqrecueils des actes administratifs des préfectures de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de laMayenne, de la Sarthe et de la Vendée.
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Préfecture de région Pays de la Loire - 85-2026-04-30-00010 - Arrêté cadre interdépartemental N°2026-DRAAF-55 modifiant l'arrêté
n°2023-DRAAF-39 du 05 juillet 2023 relatif à la mise en place de mesures de prévention des incendies de forêt et de protection des
forêts conte l'incendie.
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. . . e oP | "ss à + nhFait à Saint-Nazaire,le 3 9) Avie 2026
Le Préfet de région des s de la Loire, Le Préfet de Maine-et-LoirePréfet de la Loire- ntiqde
~ = }Fabrige RIGOULET-ROZE | François PESNEAU
La Préfète de la Mayenne | Le Préfet de la Sarthe Le Préfet de la Vendée |
Se.
J te deo atNadège BAPTISTA Sébastien JALLET Eric mersptluane
Préfecture de région Pays de la Loire - 85-2026-04-30-00010 - Arrêté cadre interdépartemental N°2026-DRAAF-55 modifiant l'arrêté
n°2023-DRAAF-39 du 05 juillet 2023 relatif à la mise en place de mesures de prévention des incendies de forêt et de protection des
forêts conte l'incendie.
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Règles applicables du 1er mars au 30 septembre dans les bois et forêts (définiƟon IGN) et à moins de 200 mètres des bois et forêts = zones à risque
Niveau de danger
Faible Modéré Elevé Très élevé
AcƟvités / travaux Condi Ɵons 00h00 à 12h00 12h00 à 23h59 00h00 à 12h00 12h00 à 23h59
13 à 15 2 à 6
8,5 à 24,5 0
Brûlage
Brûlage des déchets verts Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit
Brûlage des rémanents foresƟers propriétaires et professionnelsInterdit Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit
professionnels Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit
Brûlage dirigé SDIS et personnes autorisées Autorisé Autorisé Interdit Interdit Interdit Interdit
Barbecue, méchouis, braseros… Interdit Interdit Interdit Interdit
Lanternes volantes Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit
Interdit (sauf dérogaƟon) Interdit (sauf dérogaƟon) Interdit Interdit
Interdit Interdit Interdit Interdit
Fumer Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit
Autorisé Autorisé
Autorisé Autorisé
Autorisé Autorisé Autorisé Interdit Interdit Interdit
AcƟvités et travaux
Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé
Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé
Autorisé Autorisé
Interdit
Autorisé Autorisé Interdit
Autorisé Autorisé Interdit Interdit
Autorisé Autorisé Interdit Interdit Interdit Interdit
Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Interdit
Autorisé Autorisé Interdit Interdit
Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé
Autorisé Autorisé Autorisé Interdit Interdit Interdit
Autorisé Autorisé Interdit Interdit Interdit Interdit
Autorisé Autorisé
AcƟvités de Ɵrs militaires À préciser dans l'arrêté départemental déterminant le niveau de risque
Autorisé Autorisé Interdit Interdit Interdit Interdit
Autorisé Autorisé
*** pour les travaux d'arboriculture et de viƟculture, la présence d'un déchaumeur n'est pas obligatoire
A Ɵtre indicaƟf : nombre de journées concernées été 2022 :
A Ɵtre indicaƟf : nombre de journées concernées été 2025 :
Brûlage agricole (ex : haies)
Apport et usage du feu
de toute nature
Autorisés, hors
bois et forêts, sous
réserve de moyens
de prévenƟon
adaptés
Autorisés, hors
bois et forêts, sous
réserve de moyens
de prévenƟon
adaptés
Feux d'arƟfice, pyrotechnie, St-
Jean…
Autorisé si réalisé
par des
professionnels
Autorisé si réalisé
par des
professionnels
Ruchers : uƟlisaƟon d'enfumoirs
Autorisé si
disposiƟfs
d'exƟncƟon
(professionnels ou
non)
Autorisé si
disposiƟfs
d'exƟncƟon
(professionnels ou
non)Concerne également les voies de
circulaƟon traversant les zones à
risque
CirculaƟon et
staƟonnement dans les
bois et forêts hors routes
revêtues ouvertes au
public *
(Hors forêts du liƩoral et
des aggloméraƟons**)
StaƟonnement et circulaƟon
motorisée sur les voies
traversant ou longeant un massif
foresƟer.
Sous réserve de l'accord du
propriétaire pour les chemins
privés
Interdit (sauf ETF,
agriculteurs, gesƟonnaires
et propriétaires foresƟers,
services publics et de
secours. Pour les chasseurs
de sangliers dans la bande
de 200 m et lieutenants de
louveterie sous condiƟons
et prescripƟons de l'art 16)
Interdit (sauf ETF jusqu'à
15h00, agriculteurs,
gesƟonnaires et
propriétaires foresƟers,
services publics et de
secours)
Interdit (sauf agriculteurs,
gesƟonnaires et
propriétaires foresƟers,
services publics et de
secours)
Interdit (sauf services
publics et de secours)
CirculaƟon non motorisée de
tout type (y compris piétonne)
sur les voies traversant ou
longeant un massif foresƟer
Autorisé
(Lieutenants de louveterie
et chasseurs aux sangliers
dans la bande de 200m
sous condiƟons et
prescripƟons de l'art 16)
Interdit (sauf ETF jusqu'à
15h00, agriculteurs,
gesƟonnaires et
propriétaires foresƟers,
services publics et de
secours)
Interdit (sauf agriculteurs,
gesƟonnaires et
propriétaires foresƟers,
services publics et de
secours)
Interdit (sauf services
publics et de secours)
Accès piéton du public dans les
forêts
AcƟvités et travaux dans les
habitaƟons, les sièges
d'exploitaƟon, les bâƟments
professionnels, leurs
dépendances et installaƟons de
toute nature.
Tous travaux déjà autorisés en
temps habituel
AcƟvités et travaux agricoles
(professionnels) à moins de
200m des bois et forêts de 4ha et
plus
Sans uƟlisaƟon de matériels
pouvant provoquer un départ
de feux (= moteur thermique
et électrique) ou irrigaƟon ou
intervenƟon urgente
nécessitée par le bien-être
animal
Récoltes en vert : fruits,
légumes, vendanges y compris
rognage, maïs ensilage
Autorisé si muni d'un
moyen de communicaƟon,
d'un déchaumeur ***et
d'une tonne à eau ou d'un
exƟncteur
Autorisé si muni d'un
moyen de communicaƟon,
d'un déchaumeur***et
d'une tonne à eau ou d'un
exƟncteur
Autorisé si muni d'un
moyen de communicaƟon,
d'un déchaumeur*** et
d'une tonne à eau ou d'un
exƟncteur
Autorisé si muni d'un
moyen de communicaƟon,
d'un déchaumeur*** d'une
tonne à eau et d'un
exƟncteur
- Récolte de céréales,
protéagineux, oléagineux
- Fenaison, fauche et pressage
Autorisé
Déchaumage
recommandé dès
après la récolte
Autorisé
Déchaumage
recommandé dès
après la récolte
Autorisé si muni d'un
moyen de communicaƟon,
d'un déchaumeur et d'une
tonne à eau ou d'un
exƟncteur
Autorisé si muni d'un
moyen de communicaƟon,
d'un déchaumeur et d'une
tonne à eau ou d'un
exƟncteur
Interdit sauf dérogaƟon,
avec déchaumeur, tonne à
eau de 1000l minimum,
exƟncteur et moyen de
communicaƟon
- Abreuvement et
affouragement d'animaux
situés dans la zone des 200m
- IrrigaƟon (uƟlisaƟon,
maintenance et déplacement
de matériel)
- Déchaumage, travail du sol
sur sol nu
- Semis (notamment de colza)
Autorisé si muni d'un
moyen de communicaƟon,
d'un déchaumeur et d'une
tonne à eau ou d'un
exƟncteur
Autorisé si muni d'un
moyen de communicaƟon,
d'un déchaumeur et d'une
tonne à eau ou d'un
exƟncteur
Autorisé si muni d'un
moyen de communicaƟon,
d'un déchaumeur et d'une
tonne à eau ou d'un
exƟncteur
Autres travaux agricoles
uƟlisant du matériel pouvant
provoquer un départ de feux
(= moteur thermique ou
électrique)
Autorisé si muni d'un
déchaumeur*** et d'une
tonne à eau, d'un
exƟncteur ou d'un moyen
de communicaƟon
Autorisé si muni d'un
déchaumeur*** et d'une
tonne à eau, d'un
exƟncteur ou d'un moyen
de communicaƟon
Broyage de végétaƟon et
entreƟen mécanique de haies
AcƟvités et travaux foresƟers
(professionnel)
Sans uƟlisaƟon de matériels
pouvant provoquer un départ
de feux (gesƟon, travail
manuel)
Autorisé pour seuls actes
de gesƟon (inventaires,
descripƟon peuplements,
marquages)
Avec uƟlisaƟon de matériels
pouvant provoquer un départ
de feux (= moteurs
thermiques ou électriques)
Autorisé si muni de
disposiƟfs anƟ-projecƟon,
d'exƟncteur et d'un moyen
de communicaƟon
Interdit (l'entreƟen et le
neƩoyage du matériel et
des engins par les ETF est
autorisé, moteur arrêté, de
12h à 14h)
Tous travaux en peupleraies et
zones de marais
Autres acƟvités économiques
(travaux publics...), autres
travaux agricoles et foresƟers
(bois de chauffage, broyage de
végétaƟon et entreƟen
mécanique de haies,,…) non
professionnels, et autres travaux
(bricolage, entreƟen,…)
Sans uƟlisaƟon de matériels
pouvant provoquer un départ
de feux
Avec uƟlisaƟon de matériels
pouvant provoquer un départ
de feux (moteur thermique ou
électrique)
Travaux urgents liés à des
impéraƟfs de sécurité publique
(réseaux, voies de circulaƟon,
voies ferrées..)
Uniquement travaux
d'urgence ne pouvant pas être
anƟcipés
Autorisé après informaƟon
du CODIS et service forêt
DDT(M) et muni de
disposiƟfs anƟ projecƟon,
de bâche ignifugée,
d'exƟncteur à poudre 9kg
et d'un moyen de
communicaƟon
Autorisé après informaƟon
du CODIS et service forêt
DDT(M) et muni de
disposiƟfs anƟ projecƟon,
de bâche ignifugée,
d'exƟncteur à poudre 9kg
et d'un moyen de
communicaƟon
Autorisé après informaƟon
du CODIS et service forêt
DDT(M) et muni de
disposiƟfs anƟ projecƟon,
de bâche ignifugée,
d'exƟncteur à poudre 9kg
et d'un moyen de
communicaƟon
Autorisé après informaƟon
du CODIS et service forêt
DDT(M) et muni de
disposiƟfs anƟ projecƟon,
de bâche ignifugée,
d'exƟncteur à poudre 9kg
et d'un moyen de
communicaƟon
Tir de loisirs et acƟvités
de chasse
AcƟvités de Ɵrs de loisirs (chasse,
Ɵr sporƟf, stand de Ɵr, ball-
trap…)
Missions de services publics
(louveterie, permis de chasse…),
luƩe contre les ESOD, chasse aux
sangliers dans la bande de 200m
Autorisé avec prescripƟons
et disposiƟons arƟcle 16.
Relève des pièges ESOD
posés la veille d'une
restricƟon incendie
Interdit (sauf relève des
pièges ESOD posés la veille
d'une restricƟon incendie)
Interdit (sauf relève des
pièges ESOD posés la veille
d'une restricƟon incendie)
Interdit (sauf relève des
pièges ESOD posés la veille
d'une restricƟon incendie)
* pour rappel : la pénétraƟon, la circulaƟon et le staƟonnement dans les massifs foresƟers privés sont interdits sans l'accord préalable du propriétaire
** l'arrêté cadre ne traite pas des mesures à prendre dans les forêts du liƩoral et des aggloméraƟons : les préfets et les collecƟvités déterminent les mesures qui conviennent en maƟère de circulaƟon et de staƟonnement pour ces forêts
Préfecture de région Pays de la Loire - 85-2026-04-30-00010 - Arrêté cadre interdépartemental N°2026-DRAAF-55 modifiant l'arrêté
n°2023-DRAAF-39 du 05 juillet 2023 relatif à la mise en place de mesures de prévention des incendies de forêt et de protection des
forêts conte l'incendie.
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