CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°14-2025-243
PUBLIÉ LE 16 JUILLET 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
14-2025-07-13-00002 - Délégation de signature à Mme PIQUERET
Directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados, en
matière d'ordonnancement secondaie (4 pages) Page 3
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2025-07-13-00002
Délégation de signature à Mme PIQUERET
Directrice départementale des territoires et de la
mer du Calvados, en matière d'ordonnancement
secondaie
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-07-13-00002 - Délégation de signature à Mme PIQUERET
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PREFETDU CALVADOSLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant délégation de signature à Mme Marianne PIQUERET,directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados,en matière d'ordonnancement secondaire,LE PRÉFET,VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;VU le code la commande publique ;VU la loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001 relative aux lois de finances;VU la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription de l'État, lesdépartements, les communes et les établissements publics ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de I'environnement, de I'aménagement et du logement ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;VU le décret n°2015-510 du7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;VU l'arrété du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 13 mars 2025, publié au Journalofficiel du 16 mars 2025, portant nomination de Mme Marianne PIQUERET, ingénieure des travauxpublics de l'Etat hors classe, en tant que directrice départementale des territoires et de la mer duCalvados ;VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2021 portant organisation de la direction départementale desterritoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 16 juin 2025 portant organisation du secrétariat général commundépartemental du Calvados ;VU le contrat de service du secrétariat général commun départemental du Calvados signé le 24 avril2024 ;VU la convention de délégation de gestion entre la direction départementale des territoires et de lamer du Calvados et le secrétariat général commun départemental du Calvados du 23 juin 2025 ;SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
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ARRÊTE :
°Article 1°: Délégation de signature est donnée à Mme Marianne PIQUERET, directricedépartementale des territoires et de la mer du Calvados, à l'effet de procéder, en tant queresponsable d'unité opérationnelle, à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses del'État imputées sur les titres relevant des programmes cités à l'article 2 du présent arrêté.Cette délégation porte sur la décision de la dépense et de la recette ainsi que sur la constatation duservice fait.Article 2 : Pour les BOP cités ci-dessous, la délégation porte sur l'engagement, la liquidation et lemandatement des dépenses et des recettes imputées sur les programmes suivants :» le BOP 113 « paysages, eau et biodiversité » ;< le BOP 135 « urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » ;« le BOP 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forét, dela pêche et de l'aquaculture » ;le BOP 181 « prévention des risques » ;
° le BOP 203 « infrastructures et services de transports » ;le BOP 205 « affaires maritimes » ;< le BOP 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » ;* le BOP 207 « sécurité et éducation routières» ;le BOP 215 « conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » ;« le BOP 217 « conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de lamobilité durables » ;< le BOP 362 « Écologie » et « Agriculture » (crédits de la mission Relance) ;- le BOP 380 « Fonds d'accélération de la transition écologiques dans les territoires ».Hormis lorsqu'ils sont réalisés au moyen d'un logiciel métier interfacé avec Chorus, les actesd'ordonnancement secondaire proprement-dits sont réalisés pour le compte de la DDTM duCalvados par le secrétariat général commun départemental (SGCD) du Calvados, conformément àla convention de délégation de gestion en vigueur.Article 3: Dans le cadre des missions qui lui sont attribuées et pour les affaires relevant de sonservice, la délégation de signature donnée à l'article 1" à Mme Marianne PIQUERET, directricedépartementale des territoires et de la mer du Calvados, englobe les actes relatifs à la passation et àl'exécution des marchés publics quelque soit le montant.Article 4 : Les comptes-rendus adressés régulièrement par le responsable de I'exécution du budget àson responsable de BOP, selon les modalités arrêtées dans le cadre du dialogue et du contrôle degestion, le sont sous couvert du préfet du Calvados.Article 5 : Sont exclus de la présente délégation :a) les ordres de réquisition du comptable public,b) les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôle financier local en matièred'engagement des dépenses,c) les décisions attributives de subvention ainsi que leur notification lorsqu'elles n'ont pas faitl'objet d'une délégation particulière.
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Article 6 : Mme Marianne PIQUERET, directrice départementale des territoires et de la mer duCalvados, peut subdéléguer la délégation de signature qui lui est consentie aux agents placés sousson autorité, par arrété préfectoral pris au nom du préfet du Calvados et publié au recueil des actesadministratifs dela préfecture du Calvados.Le Préfet du Calvados sera informé du nom et des fonctions des subdélégataires.Article 7 : Toutes les dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.Article 8: Le Secrétaire général et la Directrice départementale des territoires et de la mer sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui entrera en vigueur àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à Caen, le AY s wilv W\ §.
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