TERRITOIRE
DE BELFORT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°90-2025-029
PUBLIÉ LE 14 MARS 2025
Sommaire
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90-2025-03-14-00001 - Arrêté préfectoral prescrivant des opérations
de régulation administratives du sanglier sur la commune de chaux (5
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DDT 90
90-2025-03-14-00001
Arrêté préfectoral prescrivant des opérations de
régulation administratives du sanglier sur la
commune de chaux
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5;" Direction départementaleDU TERRITOIRE des territoiresDE BELFORTLibertéÉgaliré, Fraternité
' ARRÊTÉ N°DTTSEEF-90-2025-03-14-00001prescrivant des opérations de régulation administratives du sanglier surla commune de chauxLe préfet du Territoire de Belfort
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L120-1, L.427-1, L.427-2,L.427-6 et R.427-1 et R.427-2,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,VU le décret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Alain CHARRIER, préfet duTerritoire de Belfort,VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010, modifié, relatif aux lieutenants de louveterie,VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en datedu 20 octobre 2023 portant nomination de monsieur Olivier CHAPPAZ, directeurdépartemental des territoires du Territoire de Belfort, :VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du26 janvier 2024 portant nomination de monsieur Thierry HUVER, directeur départementaladjoint des territoires du Territoire de Belfort,VU l'arrêté préfectoral n° 90-2024-11-25-00016 du 25 novembre 2024 portant délégationde signature à monsieur Olivier CHAPPAZ, directeur départemental des territoires duTerritoire de Belfort,VU l'arrêté préfectoral n°90-2024-11-26-00008 du 26 novembre 2024 portantsubdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires duTerritoire de Belfort, | 'VU l'arrêté préfectoral n° DDTSEEF-90-2024-12-23-00003 du 23 décembre 2024 portantnomination des lieutenants de louveterie du Territoire de Belfort,VU la documentation technique du 26 novembre 2024 relative aux lieutenants delouveterie,
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VU la demande et l'avis de la fédération départementale des chasseurs du Territoire deBelfort en date du 12 mars 2025, :VU les signalements de dégats de sangliers de M. MORCELY en date du 27 février 2025 etde M. DIDIER en date du 5 mars 2025 sur la commune de Chaux,VU les constats de dégâts des techniciens de la fédération départementale deschasseurs du Territoire de Belfort en date du 27 février 2025 et du 3 mars 2025 dans le cadredes dossiers d''indemnisation,CONSIDERANT la recrudescence des incidents ou problémes posés par le sanglier sur leTerritoire de Belfort en matière de dégâts agricoles, atteintes aux propriétés pnvees etpubliques, zones industrielles, emprises routières et peuplements forestiers,CONSIDÉRANT que les dégâts occasionnés par les sangllers sont de nature à classer lacommune de Chaux en pomt noir,CONSIDÉRANT que les lieutenants de louveterie, conseillers techniques del'administration, ont pour rôle d'indiquer, à l'autorité compétente, quel est le meilleurprocédé selon la saison, le territoire et le contexte, pour réguler les sangliers,CONSIDÉRANT qu'aucune mesure alternative à la destruction n'a pu être mise en œuvreefficacement pour éloigner ces animaux,CONSIDÉRANT qu'il convient d'engager des mesures de destruction de l'espèce sangliersur la commune de Chaux pour limiter les dégâts, -SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture :ARRÊTEARTICLE 1°":Le lieutenant de louveterie nommé sur la circonscription n° 7 du Territoire de Belfort, estchargé d'effectuer des opérations administratives pour la destruction de sangliers sur lacommune Chaux y compris en zone urbanisée, dans les zones broussailleuses et de prairiessituées entre les habitations et à proximité de celles-ci. :ARTICLE 2 :Les opérations qui auront lieu à compter du lendemain de la publication du présentarrêté jusqu'au 31 mars 2025 inclus, seront réalisées selon les modalités suivantes :« Tirs de jour et de nuit à l'aide d'un véhicule automobileLes opérations de tir seront effectuées à la carabine ou au fusil. L'utilisation de matérielde vision thermique ou nocturne, et de silencieux est autorisée.Le lieutenant de louveterie pourra faire usage d'un véhicule automobile et de phares entant que de besoin. L'utilisation du gyrophare sera obligatoire afin de signaler la présence duvéhicule aux autres usagers de la route.Le lieutenant de louveterie responsable pourra s'adjoindre d'autres lieutenants delouveterie du département du Territoire de Belfort qui pourront réaliser des tirs à la demandedu lieutenant de louveterie titulaire, en sa présence et sous sa responsabilité. Les autresauxiliaires au sein du véhicule ne sont pas autorisés à tirer.
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° Tirs de jour et de nuit à l'affÜüt et à la lampe frontaleLes opérations de tir seront effectuées à la carabine ou au fusil. L'utilisation de matérielde vision thermique ou nocturne, et de silencieux est autorisée.Le lieutenant de louveterie pourra, s'il le juge nécessaire, s'adjoindre, sous son entièreresponsabilité et en sa présence, un ou plusieurs auxiliaires pour réaliser les tirs à l'affôt. Cespersonnes devront être munies du permis de chasser qui devra être validé pour le temps et lelieu concerné. Le lieutenant de louveterie devra impérativement en assurer le contrôle avantle début de chaque opération.» Battue administrative, de jour, dans les secteurs déterminés par le lieutenant delouveterieCe dernier pourra s'adjoindre des tireurs qu'il aura désignés, placés sous saresponsabilité exclusive, ainsi que les autres lieutenants de louvetene du départementdisponibles. - 'Les tireurs devront être munis du permis de chasser validé pour la saison de chasse encours. Le lieutenant de louveterie devra impérativement en assurer le contrôle avant le débutde chaque opération et établir une feuille de présence émargée qu'il tiendra à la dispositionde la direction départementale des territoires. 'Le lieutenant de louveterxe prendra toutes les dispositions utiles pour assurer lasecurlte des opérations.Les battues devront être sngnalees par des panneaux amovibles qui seront places auxaccès principaux à la zone chassée.Les tirs devront respecter les condltlons de sécurité pubhque par rapport auxintervenants et aux tiers.Le tir dans la traque est permis exclusivement en cas de danger pour les chiens.
ARTICLE 3 :La destination des animaux tués sera laissée à l'initiative du lieutenant de louveterieresponsable. | |
ARTICLE 4 :Tout animal blessé devra faire l'objet d'une recherche au sang par un conducteur dechien de sang agréé.
ARTICLE 5 :Avant chaque intervention nocturne (circulation en véhicule et / ou affÜt), le lieutenantde louveterie responsable devra informer, au moins 12 heures à l'avance, par tout moyen à saconvenance, les services de police et la brigade de gendarmerie compétents ainsi que leservice départemental du Territoire de Belfort de I'office français de la biodiversité.
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ARTICLE 6 :Tout au long des opérations, le lieutenant de louveterie rendra compte sans délai audirecteur départemental des territoires de chaque intervention et du nombre d'animauxprélevés. Le louvetier transmettra également un bilan des prélèvements tous les 15 jours à lafédération départementale des chasseurs du Territoire de Belfort.À l'issue de la période de validité de l'arrêté, un bilan complet des opérations et desdéclarations de dégâts de sangliers sera réalisé afin de déterminer la suite éventuelle àdonner. | |ARTICLE 7 :En cas d'empêchement du lieutenant de louveterie titulaire, les règles de suppléances'appliquent.
ARTICLE 8 -Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duTerritoire de Belfort. Les dispositions du présent arrété s'appliquent a compter du lendemaindu jour de sa publication. 'Une copie du présent arrêté sera transmise au chef du service départemental duTerritoire de Belfort de l'office français de la biodiversité, au commandant du groupement degendarmerie, au directeur départemental de la sécurité publique, aux gardes champétres deBelfort, au président de la fédération départementale des chasseurs, ainsi qu'a la mairie de lacommune de Chaux.
" ARTICLE 9 :Le directeur départemental des territoires, le lieutenant de louveterie nommé sur la7* circonscription du Territoire de Belfort ainsi que tous les agents assermentés compétentssont responsables, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté.Fait à Belfort,le | __.:îg Mipg
Pour le préfet, et par délégationle directeur départemental adjoint des territoires
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Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux moisà compter de sa notification ou de sa publication : -- soit d'un recours gracieux auprès du Préfet du Territoire de Belfort.- soit d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la transition écologique,Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'acompter du rejet explicite ou implicite du recours formé. Un rejet est considéré commeimplicite au terme du silence de l'administration gardé pendant deux mois.- soit directement d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Besançon.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens"accessible par le site internet www.telerecours.fr
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