ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 124 – 2025
PUBLIÉ LE 21 NOVEMBRE 2025
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l'adresse :
https://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs
publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr
Sommaire
PRÉFECTURE DU HAUT-RHIN
Cabinet du préfet
Arrêté BSI-2025-322-04 du 18 novembre 2025 portant attribution d'une subvention du FIPDR
au titre de l'année 2025 à la commune de Rouffach 4
Arrêté BSI-2025-322-05 du 18 novembre 2025 portant attribution d'une subvention du FIPDR
au titre de l'année 2025 à la commune de Kingersheim 8
Arrêté BSI-2025-322-06 du 18 novembre 2025 portant attribution d'une subvention du FIPDR
au titre de l'année 2025 à la commune de Soultz 12
Arrêté BSI-2025-322-07 du 18 novembre 2025 portant attribution d'une subvention du FIPDR
au titre de l'année 2025 à la commune de Riquewihr 16
Arrêté préfectoral du 18 novembre 2025 portant attribution de subvention portant
attribution d'une subvention d'investissement FIPD relative aux « programme S – sécurisation
des écoles » à la commune de Munchhouse – Exercice 2025 20
Arrêté préfectoral du 18 novembre 2025 portant attribution de subvention portant
attribution d'une subvention d'investissement FIPD relative aux « programme S – sécurisation
des écoles » à la commune de Ueberstrass – Exercice 2025 25
Arrêté BSI-2025-323-01 du 19 novembre 2025 portant attribution d'une subvention du FIPD
au titre de l'année 2025 à la commune de Pfastatt 30
Arrêté BSI-2025-323-02 du 19 novembre 2025 portant attribution d'une subvention du FIPD
au titre de l'année 2025 à la commune de Biesheim 34
Arrêté préfectoral du 19 novembre 2025 portant attribution de subvention au titre du fonds
interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR) à l'association
Evi'dence – Programme D – Exercice 2025 38
Arrêté préfectoral du 19 novembre 2025 portant attribution de subvention au titre du fonds
interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR) à l'association
Sémaphore – Programme D – Exercice 2025 42
Arrêté préfectoral du 19 novembre 2025 portant attribution de subvention au titre du fonds
interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR) à l'association
Themis – Programme D – Exercice 2025 47
Arrêté préfectoral du 19 novembre 2025 portant attribution de subvention au titre du fonds
interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR) à l'association
ASC (Association d'appui à la solidarité et à la citoyenneté) – Programme D – Exercice 202551
Arrêté préfectoral du 19 novembre 2025 portant attribution de subvention au titre du fonds
interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR) à l'association
Centre d'information sur les droits des femmes et des familles du Haut-Rhin (CDIFF) –
Programme D – Exercice 2025 55
Arrêté préfectoral du 19 novembre 2025 portant attribution de subvention au titre du fonds
interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR) au CCAS de
Saint-Louis – Programme D – Exercice 2025 59
Arrêté préfectoral du 19 novembre 2025 portant attribution de subvention au titre du fonds
interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR) à l'association
Petite Ourse – Programme D – Exercice 2025 63
Arrêté préfectoral du 19 novembre 2025 portant attribution de subvention au titre du fonds
interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR) à l'association
Sémaphore – Programme R – Exercice 2025 68
Arrêté n° BSI-2025-325-01 du 21 novembre 2025 portant autorisation d'une manifestation
statique le 22 novembre 2025 de 11h00 à 13h00 au square de la Bourse dans le périmètre de
protection du marché de Noël de Mulhouse 72
Direction de l'immigration, de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté du 18 novembre 2025 relatif à la part communale de l'accise sur l'électricité –
Exercice 2025 74
Arrêté du 21 novembre 2025 accordant à la SNCF une dérogation à l'interdiction de vol de
nuit, hors scénario standard, et à l'obligation de déclaration préalable pour des missions
opérationnelles non-programmables d'aéronefs télépilotés sans équipage à bord 76
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté préfectoral complémentaire du 17 novembre 2025 portant modification des
prescriptions relatives à la gestion des rejets d'eaux pluviales de l'arrêté du 30 juin 2023
autorisant l'aménagement de la RD105, de l'A35 et des accès autoroutiers à Saint-Louis et à
Hésingue par la Collectivité européenne d'Alsace 79
Arrêté préfectoral du 18 novembre 2025 portant reconnaissance d'antériorité des ouvrages
de captage de deux sources et des prélèvements à usage non domestique par l'association
l'Âtre de la vallée à Orbey 83
Arrêté du 20 novembre 2025 portant reconnaissance d'antériorité des rejets d'eaux pluviales
du centre commercial Hyper U à Colmar 87
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CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté BSI – 2025-322-04 du 18 novembre 2025
portant attribution d'une subvention du FIPDR au titre de l'année 2025
à la commune de Rouffach
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;
VU la loi n°96-314 du 12 avril 1996, notamment son 43-IV ;
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations, notamment son article 10 ;
VU la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la
délinquance, notamment son article 5 ;
VU la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une république numérique, notamment son article 18 ;
VU la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme,
notamment son article 6 ;
VU la loi n°2018-697 du 03 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par
les autorités de sécurité publique ;
VU la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
VU le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
1
VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12
avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
notamment son article 1er ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de
demande de subvention des associations ;
VU le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux données
essentielles des conventions de subvention ;
VU le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le Code de la sécurité intérieure et relatif au
fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
VU le décret du 12 juin 2025 publié au JO le 13 juin 2025 portant nomination de M. Emmanuel AUBRY
préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU le décret n°2025-135 du 14 février 2025 pris en application de l'article 44 de la loi organique n°2001-
692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de
finances pour 2025 ;
VU l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux
droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris en application
de l'article 54 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion
budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de
l'article 105 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU l'arrêté du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thomas DIMICHELE, sous
préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin;
CONSIDÉRANT la demande de subvention déposée par commune de Rouffach pour la réalisation de
l'investissement suivant : achat de trois gilets pare balles ;
CONSIDÉRANT que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques
publiques permettant l'amélioration des conditions de travail et de protections des polices
municipales et des gardes champêtres.
ARRÊTE
Article 1 er : Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la
délinquance et de radicalisation à la commune de Rouffach (SIRET 216 802 87600013)
dont le siège est situé 6 place Clémenceau 68250 Rouffach, représentée par Monsieur
Jean-Pierre TOUCAS, maire dûment mandaté pour la mise en œuvre de l'action intitulée
« acquisition d'équipement des polices municipales».
2
La subvention s'élève à 750 € (sept cent cinquante euros) et correspond (à un montant
forfaitaire) aux dépenses tel qu'il est détaillé dans la demande visée ci-dessus.
La réalisation de l'investissement doit être achevée, au plus tard le 31 décembre 2025. Les
dépenses éligibles du projet financé par le FIPDR sont comprises entre le 01/01/2025 et le
31/12/2025.
Toute dépense présentée au préfet du Haut-Rhin et n'entrant pas dans cette période ne
sera pas prise en compte.
Article 2 : La subvention fera l'objet d'un versement unique sur présentation de la facture acquittée.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et
pilotage des politiques de l'Intérieur » de la manière suivante :
- UO 0216 CIPD – DR67
- Centre de coût : PRFDCAB068
- Domaine fonctionnel : 0216-10-05
- Code d'activité : 0216081008A5
Le versement sera effectué sur le compte de la commune de Rouffach
Le compte bancaire sur lequel sera versée la subvention est le suivant :
Titulaire du compte : Banque de France
Code banque : 30001
Code guichet : 00307
Compte : C680000000 Clé RIB : 91.
L'ordonnateur de la dépense est le préfet du Haut-Rhin.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur régional des finances
publiques du Grand Est et du département du Bas-Rhin.
Article 4 : En cas de non présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielle
ou totale, de sous-consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification
substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la
subvention attribuée peut-être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné
le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à
l'article 43-IV de la loi n°93-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents
mentionnés aux articles 5 et 6 pourra entraîner la suppression de la subvention en
application du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 5 : Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l'article 1er, un contrôle sur pièces ou sur
place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l'accès à toutes pièces justificatives des
dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de
ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur
communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l'article 4 ci-
dessus.
Article 6 : Le directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur régional des finances
publiques de la région Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
3
Article 7 : Lorsqu'il mentionne ou communique sur le partenariat ou le projet, le porteur s'engage à
faire figurer sur l'ensemble des documents de communication, des manifestations et
invitations, le bloc marque des services de l'État dans le Haut-Rhin, conformément à la
charte graphique de l'État accessible sur : https://www.gouvernement.fr/chartre/chartre-
graphique-les-fondamentaux/lebloc-marque, et en lien avec le service de communication
de la préfecture (pref-communication@haut-rhin.gouv.fr).
Á Colmar, le 18 novembre 2025
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
signé
Thomas DIMICHELE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
4
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CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté BSI – 2025-322-05 du 18 novembre 2025
portant attribution d'une subvention du FIPDR au titre de l'année 2025
à la commune de Kingersheim
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;
VU la loi n°96-314 du 12 avril 1996, notamment son 43-IV ;
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations, notamment son article 10 ;
VU la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la
délinquance, notamment son article 5 ;
VU la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une république numérique, notamment son article 18 ;
VU la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme,
notamment son article 6 ;
VU la loi n°2018-697 du 03 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par
les autorités de sécurité publique ;
VU la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment son livre cinquième, polices municipales ;
VU le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
VU le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
1
VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12
avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
notamment son article 1er ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de
demande de subvention des associations ;
VU le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux données
essentielles des conventions de subvention ;
VU le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le Code de la sécurité intérieure et relatif au
fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
VU le décret du 12 juin 2025 publié au JO le 13 juin 2025 portant nomination de M. Emmanuel AUBRY
préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU le décret n°2025-135 du 14 février 2025 pris en application de l'article 44 de la loi organique n°2001-
692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de
finances pour 2025 ;
VU l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux
droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris en application
de l'article 54 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion
budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de
l'article 105 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU l'arrêté du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thomas DIMICHELE, sous
préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin;
CONSIDÉRANT la demande de subvention déposée par commune de Kingersheim pour la réalisation
de l'investissement suivant : achat d'un gilet pare balles ;
CONSIDÉRANT que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques
publiques permettant l'amélioration des conditions de travail et de protections des polices
municipales et des gardes champêtres.
ARRÊTE
Article 1 er : Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la
délinquance et de radicalisation à la commune de Kingersheim (SIRET
21680166200018) dont le siège est situé place de la Libération 68260 Kingersheim,
représentée par Monsieur Laurent RICHE, maire dûment mandaté pour la mise en œuvre
de l'action intitulée «acquisition d'équipement des polices municipales».
2
La subvention s'élève à 250 € (deux cent cinquante euros) et correspond (à un montant
forfaitaire) aux dépenses tel qu'il est détaillé dans la demande visée ci-dessus.
La réalisation de l'investissement doit être achevée, au plus tard le 31 décembre 2025. Les
dépenses éligibles du projet financé par le FIPDR sont comprises entre le 01/01/2025 et le
31/12/2025.
Toute dépense présentée au préfet du Haut-Rhin et n'entrant pas dans cette période ne
sera pas prise en compte.
Article 2 : La subvention fera l'objet d'un versement unique sur présentation de la facture acquittée.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et
pilotage des politiques de l'Intérieur » de la manière suivante :
- UO 0216 CIPD – DR67
- Centre de coût : PRFDCAB068
- Domaine fonctionnel : 0216-10-05
- Code d'activité : 0216081008A5
Le versement sera effectué sur le compte de la commune de Kingersheim
Le compte bancaire sur lequel sera versée la subvention est le suivant :
Titulaire du compte : Banque de France
Code banque : 30001
Code guichet : 00581
Compte : F6860000000 Clé RIB : 89.
L'ordonnateur de la dépense est le préfet du Haut-Rhin.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur régional des finances
publiques du Grand Est et du département du Bas-Rhin.
Article 4 : En cas de non présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielle
ou totale, de sous-consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification
substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la
subvention attribuée peut-être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné
le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à
l'article 43-IV de la loi n°93-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents
mentionnés aux articles 5 et 6 pourra entraîner la suppression de la subvention en
application du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 5 : Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l'article 1, un contrôle sur pièces ou sur
place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l'accès à toutes pièces justificatives des
dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de
ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur
communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l'article 4 ci-
dessus.
Article 6 : Le directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur régional des finances
publiques de la région Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
3
Article 7 : Lorsqu'il mentionne ou communique sur le partenariat ou le projet, le porteur s'engage à
faire figurer sur l'ensemble des documents de communication, des manifestations et
invitations, le bloc marque des services de l'État dans le Haut-Rhin, conformément à la
charte graphique de l'État accessible sur : https://www.gouvernement.fr/chartre/chartre-
graphique-les-fondamentaux/lebloc-marque, et en lien avec le service de communication
de la préfecture (pref-communication@haut-rhin.gouv.fr)
Á Colmar, le 18 novembre 2025
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Thomas DIMICHELE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
4
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté BSI – 2025-322-06 du 18 novembre 2025
portant attribution d'une subvention du FIPDR au titre de l'année 2025
à la commune de Soultz
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;
VU la loi n°96-314 du 12 avril 1996, notamment son 43-IV ;
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations, notamment son article 10 ;
VU la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la
délinquance, notamment son article 5 ;
VU la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une république numérique, notamment son article 18 ;
VU la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme,
notamment son article 6 ;
VU la loi n°2018-697 du 03 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par
les autorités de sécurité publique ;
VU la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
VU le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
1
VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12
avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
notamment son article 1er ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de
demande de subvention des associations ;
VU le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux données
essentielles des conventions de subvention ;
VU le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le Code de la sécurité intérieure et relatif au
fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
VU le décret du 12 juin 2025 publié au JO le 13 juin 2025 portant nomination de M. Emmanuel AUBRY
préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU le décret n°2025-135 du 14 février 2025 pris en application de l'article 44 de la loi organique n°2001-
692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de
finances pour 2025 ;
VU l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux
droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris en application
de l'article 54 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion
budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de
l'article 105 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU l'arrêté du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thomas DIMICHELE, sous
préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin;
CONSIDÉRANT la demande de subvention déposée par commune de Soultz pour la réalisation de
l'investissement suivant : achat de deux gilets pare balles et une caméra piéton ;
CONSIDÉRANT que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques
publiques permettant l'amélioration des conditions de travail et de protections des polices
municipales et des gardes champêtres.
ARRÊTE
Article 1 er : Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la
délinquance et de radicalisation à la commune de Soultz (SIRET 216 803 155 00011) dont
le siège est situé Place de la République 68360 Soultz, représentée par Monsieur Marcello
ROTOLO, maire dûment mandaté pour la mise en œuvre de l'action intitulée « acquisition
d'équipement des polices municipales ».
2
La subvention s'élève à 700€ (sept cents euros) et correspond (à un montant forfaitaire)
aux dépenses tel qu'il est détaillé dans la demande visée ci-dessus.
La réalisation de l'investissement doit être achevée, au plus tard le 31 décembre 2025. Les
dépenses éligibles du projet financé par le FIPDR sont comprises entre le 01/01/2025 et le
31/12/2025.
Toute dépense présentée au préfet du Haut-Rhin et n'entrant pas dans cette période ne
sera pas prise en compte.
Article 2 : La subvention fera l'objet d'un versement unique sur présentation de la facture acquittée.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et
pilotage des politiques de l'Intérieur » de la manière suivante :
- UO 0216 CIPD – DR67
- Centre de coût : PRFDCAB068
- Domaine fonctionnel : 0216-10-05
- Code d'activité : 0216081008A5
Le versement sera effectué sur le compte de la commune de Soultz
Le compte bancaire sur lequel sera versée la subvention est le suivant :
Titulaire du compte : Banque de France
Code banque : 30001
Code guichet : 00307
Compte : D 6890000000 Clé 26.
L'ordonnateur de la dépense est le préfet du Haut-Rhin.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur régional des finances
publiques du Grand Est et du département du Bas-Rhin.
Article 4 : En cas de non présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielle
ou totale, de sous-consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification
substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la
subvention attribuée peut-être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné
le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à
l'article 43-IV de la loi n°93-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents
mentionnés aux articles 5 et 6 pourra entraîner la suppression de la subvention en
application du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 5 : Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l'article 1, un contrôle sur pièces ou sur
place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l'accès à toutes pièces justificatives des
dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de
ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur
communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l'article 4 ci-
dessus.
Article 6 : Le directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur régional des finances
publiques de la région Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
3
Article 7 : Lorsqu'il mentionne ou communique sur le partenariat ou le projet, le porteur s'engage à
faire figurer sur l'ensemble des documents de communication, des manifestations et
invitations, le bloc marque des services de l'État dans le Haut-Rhin, conformément à la
charte graphique de l'État accessible sur : https://www.gouvernement.fr/chartre/chartre-
graphique-les-fondamentaux/lebloc-marque, et en lien avec le service de communication
de la préfecture (pref-communication@haut-rhin.gouv.fr)
Á Colmar, le 18 novembre 2025
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
signé
Thomas DIMICHELE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
4
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté BSI – 2025-322-07 du 18 novembre 2025
portant attribution d'une subvention du FIPDR au titre de l'année 2025
à la commune de Riquewihr
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;
VU la loi n°96-314 du 12 avril 1996, notamment son 43-IV ;
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations, notamment son article 10 ;
VU la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la
délinquance, notamment son article 5 ;
VU la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une république numérique, notamment son article 18 ;
VU la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme,
notamment son article 6 ;
VU la loi n°2018-697 du 03 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par
les autorités de sécurité publique ;
VU la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
VU le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
1
VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12
avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
notamment son article 1er ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de
demande de subvention des associations ;
VU le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux données
essentielles des conventions de subvention ;
VU le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le Code de la sécurité intérieure et relatif au
fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
VU le décret du 12 juin 2025 publié au JO le 13 juin 2025 portant nomination de M. Emmanuel AUBRY
préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU le décret n°2025-135 du 14 février 2025 pris en application de l'article 44 de la loi organique n°2001-
692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de
finances pour 2025 ;
VU l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux
droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris en application
de l'article 54 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion
budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de
l'article 105 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU l'arrêté du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thomas DIMICHELE, sous
préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin;
CONSIDÉRANT la demande de subvention déposée par commune de Riquewihr pour la réalisation de
l'investissement suivant : achat d'un gilet pare balles ;
CONSIDÉRANT que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques
publiques permettant l'amélioration des conditions de travail et de protections des polices
municipales et des gardes champêtres.
ARRÊTE
Article 1 er : Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la
délinquance et de radicalisation à la commune de Riquewihr (SIRET 216 802 77700013)
dont le siège est situé Place Voltaire 68340 Riquewihr, représentée par Monsieur KLACK
Daniel, maire dûment mandaté pour la mise en œuvre de l'action intitulée « acquisition
d'équipement des polices municipales ».
2
La subvention s'élève à 250 € (deux cent cinquante euros) et correspond (à un montant
forfaitaire) aux dépenses tel qu'il est détaillé dans la demande visée ci-dessus.
La réalisation de l'investissement doit être achevée, au plus tard le 31 décembre 2025. Les
dépenses éligibles du projet financé par le FIPDR sont comprises entre le 01/01/2025 et le
31/12/2025.
Toute dépense présentée au préfet du Haut-Rhin et n'entrant pas dans cette période ne
sera pas prise en compte.
Article 2 : La subvention fera l'objet d'un versement unique sur présentation de la facture acquittée.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et
pilotage des politiques de l'Intérieur » de la manière suivante :
- UO 0216 CIPD – DR67
- Centre de coût : PRFDCAB068
- Domaine fonctionnel : 0216-10-05
- Code d'activité : 0216081008A5
Le versement sera effectué sur le compte de la commune de Riquewihr
Le compte bancaire sur lequel sera versée la subvention est le suivant :
Titulaire du compte : Banque de France
Code banque : 30001
Code guichet : 00307
Compte : D 6800000000 Clé RIB : 41.
L'ordonnateur de la dépense est le préfet du Haut-Rhin.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur régional des finances
publiques du Grand Est et du département du Bas-Rhin.
Article 4 : En cas de non présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielle
ou totale, de sous-consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification
substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la
subvention attribuée peut-être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné
le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à
l'article 43-IV de la loi n°93-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents
mentionnés aux articles 5 et 6 pourra entraîner la suppression de la subvention en
application du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 5 : Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l'article 1, un contrôle sur pièces ou sur
place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l'accès à toutes pièces justificatives des
dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de
ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur
communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l'article 4 ci-
dessus.
Article 6 : Le directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur régional des finances
publiques de la région Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
3
Article 7 : Lorsqu'il mentionne ou communique sur le partenariat ou le projet, le porteur s'engage à
faire figurer sur l'ensemble des documents de communication, des manifestations et
invitations, le bloc marque des services de l'État dans le Haut-Rhin, conformément à la
charte graphique de l'État accessible sur : https://www.gouvernement.fr/chartre/chartre-
graphique-les-fondamentaux/lebloc-marque, et en lien avec le service de communication
de la préfecture (pref-communication@haut-rhin.gouv.fr)
Á Colmar, le 18 novembre 2025
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
signé
Thomas DIMICHELE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
4
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté préfectoral du 18/11/2025
portant attribution de subvention portant attribution d'une subvention d'investissement FIPD
relative aux « programme S – sécurisation des écoles » à la Commune de Munchhouse – Exercice
2025
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 132-6, R132-4-1 à R132-4-5, D132-5 à
R132-6-1 ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;
VU le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
VU la loi n°96-314 du 12 avril 1996, notamment son 43-IV ;
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations, notamment son article 10 et 10-1 ;
VU la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention
de la délinquance, notamment son article 5 ;
VU la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 18 ;
VU la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme,
notamment son article 6 ;
VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
VU le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
VU le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12
avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
notamment son article 1er ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de
demande de subvention des associations ;
VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets
d'investissement se substituant au décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux
subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;
VU le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au
fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
VU le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel
AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi organique n°
2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre
2023 de finances pour 2024 ;
VU l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux
droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion
budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de
l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles
des conventions de subvention ;
VU l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l'arrêté du 30 juin
2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thomas
DIMICHELE, sous préfet directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
Considérant la demande de subvention déposée par la commune de Munchhouse po ur le projet
suivant : «sécurisation d'établissement scolaire » ;
Considérant que le préfet est chargé de mettre en œuvre les politiques publiques visant à contribuer à
la prévention de la délinquance et à la prévention de la radicalisation et que le projet présenté y
contribue,
ARRÊTE
Article 1er : Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la
délinquance et de la radicalisation à la commune de Munchhouse (siret n° : 21680225600018) dont le
siège social est situé à 2 rue de Hirtzfelden 68740 MUNCHOUSE, représenté par M. Philippe HEID,
maire dûment mandaté pour la mise en œuvre de l'action intitulée « sécurisation d'établissement
scolaire».
La subvention s'élève à 2 250 € et correspond à 80 % du montant des dépenses qui est de 2 810 € -
(cerfa du 17/10/2024)
Le projet «Sécurisation d'un établissement scolaire » est le suivant :
✔ Mise en place d'un s ystème de visiophone + 2 sonneries déportées à l'école maternelle de
Munchhouse.
Le projet doit être achevé au plus tard le 16/10 /2025. Les dépenses éligibles du projet financé par le
FIPD sont comprises entre le 16/10/2024 et le 15/10/2025. Toute dépense – présentée au préfet du Haut-
Rhin – n'entrant pas dans cette période ne sera prise en compte.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le préfet du Haut-Rhin se réserve le droit de demander le
remboursement de tout ou partie de la subvention.
Article 2 : La subvention fera l'objet d'un versement unique sur production d'une attestation de
démarrage des travaux présentée dans les 6 mois à compter de l'accusé de réception du dossier de
demande de subvention, réputé complet.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le préfet du Haut-Rhin se réserve le droit de demander le
remboursement de tout ou partie de la subvention.
La subvention versée au titre du FIPDR ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement
administratif courant dans la limite de 5 000 euros.
Article 3 : C ette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et
pilotage des politiques de l'intérieur » de la manière suivante :
Programme S :
- UO 0216-CIPD-DR67
- Centre de coût : PRFDCAB068
- 0216-10-05. Actions de sécurisation
- 0216081008A1 : sécurisation des établissements scolaires
Le versement est effectué sur le compte «Commune de Munchouse » selon les procédures comptables
en vigueur :
Code établissement Code guichet N° de compte Clé RIB
30001 00307 C6800000000 91
L'ordonnateur de la dépense est le préfet du Haut-Rhin.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur régional des finances publiques de la
région Grand Est.
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la
date d'achèvement du projet, soit le 16/03/2026, le porteur fournit les documents ci-après :
 Le compte rendu financier quantitatif et qualitatif conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006
susvisé (Cerfa n°15059).
 Ce document est accompagné d'un tableau récapitulatif détaillé des charges et recettes du
projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l'association, et le cas
échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes.
 Les copies des factures liées à l'action.
Ces documents sont transmis au préfet du Haut-Rhin par voie dématérialisée à l'adresse : pref-
fipd@haut-rhin.gouv.fr
Article 5 : Si le bénéficiaire est sous statut associatif, il est tenu d'informer sans délai de toute nouvelle
déclaration le tribunal judiciaire auprès duquel il est enregistré et fournit la copie de toute nouvelle
domiciliation bancaire.
En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, le
bénéficiaire est tenu d'en informer sans délai le préfet du Haut-Rhin par lettre recommandée avec
accusé de réception.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la délinquance, l e
préfet du Haut-Rhin peut mandater à ses frais un évaluateur externe pour évaluer l'action ou les actions
de prévention objet du présent arrêté. Cette évaluation vient en complément de l'évaluation interne
menée par l'Association. A cet effet, le préfet du Haut-Rhin s'engage à informer, au préalable, le
bénéficiaire des actions qui seront évaluées.
Article 6 : En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielle ou
totale, de sous-consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du
projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être
réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la
somme versée au bénéficiaire, conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles
4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application de la loi n°45-0195 du 31
décembre 1945 et du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 7 : Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l'article 1, un contrôle sur pièces et sur
place peut être réalisé. L'association facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous
autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au
décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la
subvention conformément à l'article 6 ci-dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à
celui qui figure à l'article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la
subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui
figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 : Le préfet du Haut-Rhin et le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Article 9 : Lorsqu'il mentionne ou communique sur le partenariat ou le projet, le porteur s'engage à
faire figurer sur l'ensemble des documents de communication, des manifestations et invitations, le bloc
marque des services de l'État dans le Haut-Rhin, conformément à la charte graphique de l'État
accessible sur : https://www.gouvernement.fr/charte/charte-graphique-les-fondamentaux/le-bloc-
marque, et en lien avec le service de communication de la préfecture ( pref-communication@ haut-
rhin.gouv.fr).
Á Colmar, le 18/11/2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
signé
Thomas DIMICHELE

ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté préfectoral du 18/11/2025
portant attribution de subvention portant attribution d'une subvention d'investissement FIPD
relative aux « programme S – sécurisation des écoles » à la Commune de Ueberstrass – Exercice
2025
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 132-6, R132-4-1 à R132-4-5, D132-5 à
R132-6-1 ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;
VU le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
VU la loi n°96-314 du 12 avril 1996, notamment son 43-IV ;
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations, notamment son article 10 et 10-1 ;
VU la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention
de la délinquance, notamment son article 5 ;
VU la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 18 ;
VU la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme,
notamment son article 6 ;
VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
VU le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
VU le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12
avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
notamment son article 1er ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de
demande de subvention des associations ;
VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets
d'investissement se substituant au décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux
subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;
VU le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au
fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
VU le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel
AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi organique n°
2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre
2023 de finances pour 2024 ;
VU l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux
droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion
budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de
l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles
des conventions de subvention ;
VU l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l'arrêté du 30 juin
2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thomas
DIMICHELE, sous préfet directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
Considérant la demande de subvention déposée par la commune de Ueberstrass pour le projet
suivant: «Sécurisation d'un établissement scolaire » ;
Considérant que le préfet est chargé de mettre en œuvre les politiques publiques visant à contribuer à
la prévention de la délinquance et à la prévention de la radicalisation et que le projet présenté y
contribue,
ARRÊTE
Article 1er : Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la
délinquance et de la radicalisation à la commune de Ueberstrass (siret n° : 21680340300015) dont le
siège social est situé à 26 Grand'Rue 68580 UEBERSTRASS représenté par Mme Marie Cécile LEY, maire
dûment mandatée pour la mise en œuvre de l'action intitulée « sécurisation d'un établissement
scolaire».
La subvention s'élève à 1 000 € et correspond à 67 % du montant des dépenses qui est de 1 500 € -
(cerfa du 17/10/2024).
Le projet «Sécurisation d'un établissement scolaire » est le suivant :
✔ Sécurisation de la porte d'entrée de l'école primaire et d'une salle de classe (serrure).
Le projet doit être achevé au plus tard le 16/10 /2025. Les dépenses éligibles du projet financé par le
FIPD sont comprises entre le 17/10/2024 et le 16/10/2025. Toute dépense – présentée au préfet du Haut-
Rhin – n'entrant pas dans cette période ne sera prise en compte.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le préfet du Haut-Rhin se réserve le droit de demander le
remboursement de tout ou partie de la subvention.
Article 2 : La subvention fera l'objet d'un versement unique sur production d'une attestation de
démarrage des travaux présentée dans les 6 mois à compter de l'accusé de réception du dossier de
demande de subvention, réputé complet.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le préfet du Haut-Rhin se réserve le droit de demander le
remboursement de tout ou partie de la subvention.
La subvention versée au titre du FIPDR ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement
administratif courant dans la limite de 5 000 euros.
Article 3 : C ette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et
pilotage des politiques de l'intérieur » de la manière suivante :
Programme S :
- UO 0216-CIPD-DR67
- Centre de coût : PRFDCAB068
- 0216-10-05. Actions de sécurisation
- 0216081008A1 : sécurisation des établissements scolaires
Le versement est effectué sur le compte «Commune de Ueberstrass » selon les procédures comptables
en vigueur :
Code établissement Code guichet N° de compte Clé RIB
30001 00581 E6860000000 42
L'ordonnateur de la dépense est le préfet du Haut-Rhin.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur régional des finances publiques de la
région Grand Est.
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la
date d'achèvement du projet, soit le 15/03/2026, le porteur fournit les documents ci-après :
 Le compte rendu financier quantitatif et qualitatif conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006
susvisé (Cerfa n°15059).
 Ce document est accompagné d'un tableau récapitulatif détaillé des charges et recettes du
projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l'association, et le cas
échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes.
 Les copies des factures liées à l'action.
Ces documents sont transmis au préfet du Haut-Rhin par voie dématérialisée à l'adresse : pref-
fipd@haut-rhin.gouv.fr
Article 5 : Si le bénéficiaire est sous statut associatif, il est tenu d'informer sans délai de toute nouvelle
déclaration le tribunal judiciaire auprès duquel il est enregistré et fournit la copie de toute nouvelle
domiciliation bancaire.
En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, le
bénéficiaire est tenu d'en informer sans délai le préfet du Haut-Rhin par lettre recommandée avec
accusé de réception.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la délinquance, l e
préfet du Haut-Rhin peut mandater à ses frais un évaluateur externe pour évaluer l'action ou les actions
de prévention objet du présent arrêté. Cette évaluation vient en complément de l'évaluation interne
menée par l'Association. A cet effet, le préfet du Haut-Rhin s'engage à informer, au préalable, le
bénéficiaire des actions qui seront évaluées.
Article 6 : En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielle ou
totale, de sous-consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du
projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être
réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la
somme versée au bénéficiaire, conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles
4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application de la loi n°45-0195 du 31
décembre 1945 et du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 7 : Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l'article 1, un contrôle sur pièces et sur
place peut être réalisé. L'association facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous
autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au
décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la
subvention conformément à l'article 6 ci-dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à
celui qui figure à l'article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la
subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui
figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 : Le préfet du Haut-Rhin et le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Article 9 : Lorsqu'il mentionne ou communique sur le partenariat ou le projet, le porteur s'engage à
faire figurer sur l'ensemble des documents de communication, des manifestations et invitations, le bloc
marque des services de l'État dans le Haut-Rhin, conformément à la charte graphique de l'État
accessible sur : https://www.gouvernement.fr/charte/charte-graphique-les-fondamentaux/le-bloc-
marque, et en lien avec le service de communication de la préfecture ( pref-communication@ haut-
rhin.gouv.fr).
Á Colmar, le 18/11/2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
signé
Thomas DIMICHELE

ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté BSI – 2025-323-01 du 19 novembre 2025
portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2025
à la commune de Pfastatt
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;
VU la loi n°96-314 du 12 avril 1996, notamment son 43-IV ;
VU l'arrêté préfectoral ;
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations, notamment son article 10 ;
VU la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la
délinquance, notamment son article 5 ;
VU la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une république numérique, notamment son article 18 ;
VU la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme,
notamment son article 6 ;
VU la loi n°2018-697 du 03 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par
les autorités de sécurité publique ;
VU la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment son livre cinquième, polices municipales ;
VU le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
VU le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
1
VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12
avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
notamment son article 1er ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de
demande de subvention des associations ;
VU le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux données
essentielles des conventions de subvention ;
VU le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le Code de la sécurité intérieure et relatif au
fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
VU le décret du 12 juin 2025 publié au JO le 13 juin 2025 portant nomination de M. Emmanuel AUBRY
préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU le décret n°2025-135 du 14 février 2025 pris en application de l'article 44 de la loi organique n°2001-
692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de
finances pour 2025 ;
VU l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux
droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris en application
de l'article 54 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion
budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de
l'article 105 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU l'arrêté du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thomas DIMICHELE, sous
préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
CONSIDÉRANT la demande de subvention déposée par commune de Pfastatt pour la réalisation de
l'investissement suivant : achat d'une caméra piéton ;
CONSIDÉRANT que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques
publiques permettant l'amélioration des conditions de travail et de protections des polices
municipales et des gardes champêtres.
ARRÊTE
Article 1 er : Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la
délinquance et de la radicalisation à la commune de Pfastatt (SIRET 216 802 561 00011)
dont le siège est situé 18 rue de la Mairie 68120 Pfastatt, représentée par Monsieur Francis
HILLMEYER, maire dûment mandaté pour la mise en œuvre de l'action intitulée
« acquisition d'équipement des polices municipales ».
2
La subvention s'élève à 200 € (deux cents euros) et correspond (à un montant forfaitaire)
aux dépenses tel qu'il est détaillé dans la demande visée ci-dessus.
La réalisation de l'investissement doit être achevée, au plus tard le 31 décembre 2025. Les
dépenses éligibles du projet financé par le FIPDR sont comprises entre le 01/01/2025 et le
31/12/2025.
Toute dépense présentée au préfet du Haut-Rhin et n'entrant pas dans cette période ne
sera pas prise en compte.
Article 2 : La subvention fera l'objet d'un versement unique sur présentation de la facture acquittée.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et
pilotage des politiques de l'Intérieur » de la manière suivante :
- UO 0216 CIPD – DR67
- Centre de coût : PRFDCAB068
- Domaine fonctionnel : 0216-10-05
- Code d'activité : 0216081008A5
Le versement sera effectué sur le compte de la commune de Pfastatt
Le compte bancaire sur lequel sera versée la subvention est le suivant :
Titulaire du compte : Banque de France
Code banque : 30001
Code guichet : 00581
Compte : F6860000000 Clé 89
L'ordonnateur de la dépense est le préfet du Haut-Rhin.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur régional des finances
publiques du Grand Est et du département du Bas-Rhin.
Article 4 : En cas de non présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielle
ou totale, de sous-consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification
substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la
subvention attribuée peut-être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné
le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à
l'article 43-IV de la loi n°93-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents
mentionnés aux articles 5 et 6 pourra entraîner la suppression de la subvention en
application du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 5 : Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l'article 1, un contrôle sur pièces ou sur
place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l'accès à toutes pièces justificatives des
dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de
ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur
communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l'article 7 ci-
dessus.
Article 6 : Le directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur régional des finances
publiques de la région Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
3
Article 7 : Lorsqu'il mentionne ou communique sur le partenariat ou le projet, le porteur s'engage à
faire figurer sur l'ensemble des documents de communication, des manifestations et
invitations, le bloc marque des services de l'État dans le Haut-Rhin, conformément à la
charte graphique de l'État accessible sur : https://www.gouvernement.fr/chartre/chartre-
graphique-les-fondamentaux/lebloc-marque, et en lien avec le service de communication
de la préfecture (pref-communication@haut-rhin.gouv.fr)
Á Colmar, le 19 novembre 2025
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
signé
Thomas DIMICHELE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
4
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté BSI – 2025-323-02 du 19 novembre 2025
portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2025
à la commune de Biesheim
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;
VU la loi n°96-314 du 12 avril 1996, notamment son 43-IV ;
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations, notamment son article 10 ;
VU la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la
délinquance, notamment son article 5 ;
VU la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une république numérique, notamment son article 18 ;
VU la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme,
notamment son article 6 ;
VU la loi n°2018-697 du 03 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par
les autorités de sécurité publique ;
VU la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
VU le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
1
VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12
avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
notamment son article 1er ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de
demande de subvention des associations ;
VU le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux données
essentielles des conventions de subvention ;
VU le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le Code de la sécurité intérieure et relatif au
fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
VU le décret du 12 juin 2025 publié au JO le 13 juin 2025 portant nomination de M. Emmanuel AUBRY
préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU le décret n°2025-135 du 14 février 2025 pris en application de l'article 44 de la loi organique n°2001-
692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de
finances pour 2025 ;
VU l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux
droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris en application
de l'article 54 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion
budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de
l'article 105 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU l'arrêté du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thomas DIMICHELE, sous
préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
CONSIDÉRANT la demande de subvention déposée par commune de Biesheim pour la réalisation de
l'investissement suivant : une caméra piéton ;
CONSIDÉRANT que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques
publiques permettant l'amélioration des conditions de travail et de protections des polices
municipales et des gardes champêtres.
ARRÊTE
Article 1 er : Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la
délinquance et de radicalisation à la commune de Biesheim (SIRET 216 800 367 000 15)
dont le siège est situé 13 Grand rue 68600 Biesheim, représentée par Monsieur Gérard
HUG, maire dûment mandaté pour la mise en œuvre de l'action intitulée « acquisition
d'équipement des polices municipales».
2
La subvention s'élève à 200€ (deux cents euros) et correspond (à un montant forfaitaire)
aux dépenses tel qu'il est détaillé dans la demande visée ci-dessus.
La réalisation de l'investissement doit être achevée, au plus tard le 31 décembre 2025. Les
dépenses éligibles du projet financé par le FIPDR sont comprises entre le 01/01/2025 et le
31/12/2025.
Toute dépense présentée au préfet du Haut-Rhin et n'entrant pas dans cette période ne
sera pas prise en compte.
Article 2 : La subvention fera l'objet d'un versement unique sur présentation de la facture acquittée.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et
pilotage des politiques de l'Intérieur » de la manière suivante :
- UO 0216 CIPD – DR67
- Centre de coût : PRFDCAB068
- Domaine fonctionnel : 0216-10-05
- Code d'activité : 0216081008A5
Le versement sera effectué sur le compte de la commune de Biesheim
Le compte bancaire sur lequel sera versée la subvention est le suivant :
Titulaire du compte : Banque de France
Code banque : 30001
Code guichet : 00307
Compte : C6800000000 Clé RIB : 91.
.
L'ordonnateur de la dépense est le préfet du Haut-Rhin.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur régional des finances
publiques du Grand Est et du département du Bas-Rhin.
Article 4 : En cas de non présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielle
ou totale, de sous-consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification
substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la
subvention attribuée peut-être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné
le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à
l'article 43-IV de la loi n°93-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents
mentionnés aux articles 5 et 6 pourra entraîner la suppression de la subvention en
application du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 5 : Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l'article 1, un contrôle sur pièces ou sur
place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l'accès à toutes pièces justificatives des
dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de
ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur
communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l'article 7 ci-
dessus.
Article 6 : Le directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur régional des finances
publiques de la région Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
3
Article 7 : Lorsqu'il mentionne ou communique sur le partenariat ou le projet, le porteur s'engage à
faire figurer sur l'ensemble des documents de communication, des manifestations et
invitations, le bloc marque des services de l'État dans le Haut-Rhin, conformément à la
charte graphique de l'État accessible sur : https://www.gouvernement.fr/chartre/chartre-
graphique-les-fondamentaux/lebloc-marque, et en lien avec le service de communication
de la préfecture (pref-communication@haut-rhin.gouv.fr)
Á Colmar, le 19 novembre 2025
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
signé
Thomas DIMICHELE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
4
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté préfectoral du 19/11/2025
portant attribution de subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance et
de la radicalisation (FIPDR) à l'association Evi'dence - Programme D – Exercice 2025
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;
VU le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
VU la loi n°96-314 du 12 avril 1996, portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations, notamment son article 10 et 10-1 ;
VU la loi n°2007-297 du 5 mars xc2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention
de la délinquance, notamment son article 5 ;
VU la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme,
notamment son article 6 ;
VU la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, notamment
son article 12 ;
VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
VU le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
VU le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12
avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
notamment son article 1er ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de
demande de subvention des associations ;
VU le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux données
essentielles des conventions de subvention ;
VU le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au
fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Préfecture du Haut-Rhin
7 rue Bruat – BP 10489 – 68020 Colmar cedex
Tél. : 03 89 29 20 00
www.haut-rhin.gouv.fr
VU le décret n° 2025-135 du 14 février 2025 pris en application de l'article 44 de la loi organique n°
2001-692 du 1er août 2001 au titre de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
VU le décret du 14 février 2025, publié au JO du 15 février 2025, portant nomination de Monsieur
Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses
fonctions le 3 mars 2025 ;
VU le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel
AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux
droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion
budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de
l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles
des conventions de subvention ;
VU l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l'arrêté du 30 juin
2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thomas DIMICHELE, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
Considérant la demande de subvention déposée par l'association Evi'dence pour le projet suivant:
« Programme d'aide à l'insertion et de prévention de la délinquance des jeunes majeurs par la
médiation animale » ;
Considérant que le préfet est chargé de mettre en œuvre les politiques publiques visant à contribuer à
la prévention de la délinquance et à la prévention de la radicalisation et que le projet présenté y
contribue,
ARRÊTE
Article 1er : Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la
délinquance et de la radicalisation à l'association Evi'dence dont le siège social est situé 14 rue Emile
Belin - 67100 STRASBOURG, représentée par Madame Patricia ARNOUX , dûment mandatée pour la
mise en œuvre de l'action intitulée « Programme d'aide à l'insertion et de prévention de la
délinquance des jeunes majeurs par la médiation animale ».
La subvention s'élève à 3 000 € et correspond à 6 % du montant total des dépenses qui est de 51 210
€ - (Cerfa du 17/02/25).
Le projet « Programme d'aide à l'insertion et de prévention de la délinquance des jeunes majeurs par la
médiation animale » est le suivant :
- ce programme consiste à accompagner les détenus mineurs, majeurs et jeunes majeurs, pour
leur apprendre, par le contact avec les animaux à canaliser leurs émotions, à comprendre et
mieux gérer leur violence, à améliorer leur rapport à l'autre, à se responsabiliser dans un objectif
de mieux-être et à terme, d'insertion ou réinsertion ;
- volet 1 : accompagner le détenu majeur et jeune majeur par la médiation animale ;
- volet 2 : accompagner par la médiation animale à la sortie de prison et à la reconstruction
globale ;
- 4 journées consacrées à la médiation animale à l'intérieur de la prison au quartier des mineurs
inclus et une 1/2 journée à la SAS de Colmar.
A la demande du SPIP , 2025 connaîtra une mise en place de l'action en milieu ouvert pour les
PPSMJ.
Pour réaliser ce projet, les moyens suivants seront mis en œuvre :
- une intervenante de médiation animale à raison de 3 jours par semaine soit 21/35èmes (O,70
ETP) ;
2
- la coordinatrice à raison d'une 1/2 journée par semaine soit 3.5/35èmes ;
- les animaux sur place sont hébergés dans un local dédié au quartier de confiance.
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs quantitatifs suivants :
- nombre de séances par an ; heures de présence par semaine ;
- nombre de détenus participants par séance ;
- nombre de participants à l'année ;
- nombre de détenus accompagnés à la sortie jusqu'à la réinsertion.
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs qualitatifs suivants :
- modification du rapport à l'autorité ;
- repositionnement du respect des règles sociales ;
- amélioration du contact humain entre détenus ;
- apaisement des situations de tension ;
- niveau d'emploi ou de qualification acquis.
Le projet doit être achevé au plus tard le 30/06/2026 . Les dépenses éligibles du projet financé par le
FIPD sont comprises entre le 01/01/2025 et le 30/06/2026. Toute dépense présentée au préfet du Haut-
Rhin n'entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le préfet du Haut-Rhin se réserve le droit de demander le
remboursement de tout ou partie de la subvention.
Article 2 : La subvention fera l'objet d'un versement unique à notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPDR ne peut financer les charges de fonctionnement administratif
courant qu'à hauteur maximale de 10 % et dans la limite de 5 000 euros.
Article 3 : C ette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et
pilotage des politiques de l'Intérieur » de la manière suivante :
Programme D :
- UO 0216-CIPD-DR67
- Centre de coût : PRFDCAB068
- 0216-10-01. Actions en faveur des jeunes
- 0216081001A9 – autres actions de prév. de la récidive.
Le versement est effectué sur le compte de l'association Evi'dence selon les procédures comptables en
vigueur :
Code établissement Code guichet N° de compte Clé RIB
10278 01023 00020625201 64
L'ordonnateur de la dépense est le préfet du Haut-Rhin.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur régional des finances publiques de la
région Grand-Est.
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 4 mois qui suivent la
date d'achèvement du projet, soit le 31/10/2026, l'association Evi'dence fournit les documents ci-
après :
 le compte rendu financier quantitatif et qualitatif conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006
susvisé (Cerfa n°15059). Ce document est accompagné d'un tableau récapitulatif détaillé d es
charges et recettes du projet, ainsi que des copies des factures liées à l'action (hors frais de
fonctionnement et concerne les salaires et prestations de services). Ces documents sont signés
par la personne habilitée à représenter l'association et, le cas échéant, par son expert
comptable ou son commissaire aux comptes ;
 les comptes annuels (dont le compte de résultat et tableau d'amortissements) ainsi que le
rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L.612-4 du code de commerce ou, le
cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ;
 le rapport d'activité annuel.
3
Ces documents sont transmis au préfet du Haut-Rhin par voie dématérialisée à l'adresse : pref-
fipd@haut-rhin.gouv.fr
Article 5 : Si le bénéficiaire est sous statut associatif, il est tenu d'informer sans délai de toute nouvelle
déclaration le tribunal judiciaire auprès duquel il est enregistré et fournit la copie de toute nouvelle
domiciliation bancaire.
En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, le
bénéficiaire est tenu d'en informer sans délai le préfet du Haut-Rhin par lettre recommandée avec
accusé de réception.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la délinquance, le
préfet du Haut-Rhin peut mandater à ses frais un évaluateur externe pour évaluer l'action ou les actions
de prévention objet du présent arrêté. Cette évaluation vient en complément de l'évaluation interne
menée par l'association. A cet effet, le préfet du Haut-Rhin s'engage à informer, au préalable, le
bénéficiaire des actions qui seront évaluées.
Article 6 : En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielle ou
totale, de sous-consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du
projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être
réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la
somme versée au bénéficiaire, conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles
4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application de la loi n°45-0195 du 31
décembre 1945 et du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 7 : Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l'article 1er, un contrôle sur pièces et sur
place peut être réalisé. L'association facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tout
autre document dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au
décret du 25 juin 1934 susvisé. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention
conformément à l'article 6 du présent arrêté.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à
celui qui figure à l'article 1er du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de
la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle
qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 : Lorsqu'il mentionne ou communique sur le partenariat ou le projet, le porteur s'engage à
faire figurer sur l'ensemble des documents de communication, des manifestations et invitations, le bloc
marque des services de l'État dans le Haut-Rhin, conformément à la charte graphique de l'État
accessible sur : https://www.gouvernement.fr/charte/charte-graphique-les-fondamentaux/le-bloc-
marque, et en lien avec le service de communication de la préfecture ( pref-communication@haut-
rhin.gouv.fr).
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur régional des finances publiques de la
région Grand-Est, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs du Haut-Rhin et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Á Colmar, le 19/11/2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
signé
Thomas DIMICHELE
4
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté préfectoral du 19/11/2025
portant attribution de subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance et
de la radicalisation (FIPDR) à l'association Sémaphore - Programme D – Exercice 2025
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;
VU le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
VU la loi n°96-314 du 12 avril 1996, portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations, notamment son article 10 et 10-1 ;
VU la loi n°2007-297 du 5 mars xc2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention
de la délinquance, notamment son article 5 ;
VU la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme,
notamment son article 6 ;
VU la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, notamment
son article 12 ;
VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
VU le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
VU le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12
avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
notamment son article 1er ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de
demande de subvention des associations ;
VU le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux données
essentielles des conventions de subvention ;
VU le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au
fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Préfecture du Haut-Rhin
7 rue Bruat – BP 10489 – 68020 Colmar cedex
Tél. : 03 89 29 20 00
www.haut-rhin.gouv.fr
VU le décret n° 2025-135 du 14 février 2025 pris en application de l'article 44 de la loi organique n°
2001-692 du 1er août 2001 au titre de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
VU le décret du 14 février 2025, publié au JO du 15 février 2025, portant nomination de Monsieur
Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses
fonctions le 3 mars 2025 ;
VU le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel
AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux
droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion
budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de
l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles
des conventions de subvention ;
VU l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l'arrêté du 30 juin
2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thomas DIMICHELE, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
Considérant la demande de subvention déposée par l'association Sémaphore pour le projet suivant:
« Conseiller référent Justice pour le Haut-Rhin » ;
Considérant que le préfet est chargé de mettre en œuvre les politiques publiques visant à contribuer à
la prévention de la délinquance et à la prévention de la radicalisation et que le projet présenté y
contribue,
ARRÊTE
Article 1er : Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la
délinquance et de la radicalisation à l'association Sémaphore dont le siège social est situé 7-9 rue du
Moulin à 68100 MULHOUSE, représentée par Madame Josiane MEHLEN , dûment mandatée pour la
mise en œuvre de l'action intitulée « Conseiller référent Justice pour le Haut-Rhin ».
La subvention s'élève à 7 000 € et correspond à 4 % du montant total des dépenses qui est de 177 224
€ - (cerfa du 14/02/25).
Le projet « Conseiller référent Justice pour le Haut-Rhin » est le suivant :
- le projet proposé vise à renforcer le lien dedans / dehors par la construction d'un pont vers
l'extérieur. Ainsi, à travers ce projet, les objectifs suivants en lien étroits avec le SPIP et la PJJ
sont visés :
• proposer aux jeunes incarcérés au Centre de détention de Mulhouse-Lutterbach ou au
Centre éducatif fermé de Mulhouse un accompagnement spécifique pour préparer au
mieux leur insertion à leur sortie de détention ;
• mettre en place des ateliers collectifs en détention afin de permettre aux jeunes détenus
volontaires d'initier leur parcours d'insertion sociale et professionnelle ;
• proposer régulièrement aux détenus en fin de peine, une information collective de
préparation à la sortie, en faisant intervenir, en détention, tous les partenaires susceptibles
de les aider à la sortie sur les questions de : logement, santé, insertion professionnelle,
accompagnement social, formation. Ils pourront ainsi repérer et échanger avec les
partenaires à leur sortie de détention ;
• proposer un accompagnement très renforcé à la sortie pour permettre au jeune de réunir
dans un temps le plus court possible toutes les conditions d'accès au droit commun : pièce
d'identité, logement stable, affiliation à la CPAM, mise en place d'un suivi médical si
nécessaire, ouverture d'un compte en banque.
2
Accompagnement individuel et collectifs ; liens avec les partenaires (Surso, Le Cap, plateforme
de perdus de vue, Mission locale, service parentalité de la ville de Mulhouse, APSM, pôle emploi,
EPIDE et école de la 2è chance (formation)…).
Pour réaliser ce projet, les moyens suivants seront mis en œuvre :
- 0,5 ETP Conseiller en insertion sociale et professionnelle ;
- 0,1 ETP Directrice-Adjointe, ingénierie et bilan du projet, suivi des données, participation aux
réunions partenariales ;
- 0,1 ETP Responsable de secteur : coordination et organisation générale et appui et
développement du partenariat ;
- 0,1 ETP Responsable du secteur financier et technique : collecte et suivi des données, bilans
financiers ;
- 0,05 ETP Assistante de gestion : collecte des données, suivi des dépenses ;
- 3 ordinateurs portables ; 1 ordinateur + 1 imprimante pour le Centre pénitentiaire Mulhouse –
Lutterbach ; 3 téléphones portables ; bureaux.
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs quantitatifs suivants :
- nombre de jeunes majeurs condamnés accompagnés ;
- nombre de jeunes mineurs sous main de justice accompagnés ;
- nombre de permanences réalisées ;
- nombre d'ateliers collectifs réalisés ;
- nombre de partenaires présents lors des ateliers '' je sors et je m'en sors'' ;
- nombre de jeunes présents lors des ateliers collectifs.
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs qualitatifs suivants :
- qualité du travail engagé avec les participants ;
- situation professionnelle des jeunes 12 mois après le début de l'accompagnement.
Le projet doit être achevé au plus tard le 30/06/2026 . Les dépenses éligibles du projet financé par le
FIPD sont comprises entre le 01/01/2025 et le 30/06/2026. Toute dépense présentée au préfet du Haut-
Rhin n'entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le préfet du Haut-Rhin se réserve le droit de demander le
remboursement de tout ou partie de la subvention.
Article 2 : La subvention fera l'objet d'un versement unique à notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPDR ne peut financer les charges de fonctionnement administratif
courant qu'à hauteur maximale de 10 % et dans la limite de 5 000 euros.
Article 3 : C ette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et
pilotage des politiques de l'Intérieur » de la manière suivante :
Programme D :
- UO 0216-CIPD-DR67
- Centre de coût : PRFDCAB068
- 0216-10-01. Actions en faveur des jeunes
- 0216081001A9- autres actions de prév.de la récidive.
Le versement est effectué sur le compte de l'association Sémaphore selon les procédures comptables
en vigueur :
Code établissement Code guichet N° de compte Clé RIB
10278 03000 00071390940 52
L'ordonnateur de la dépense est le préfet du Haut-Rhin.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur régional des finances publiques de la
région Grand-Est.
3
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 4 mois qui suivent la
date d'achèvement du projet, soit le 31/10/2026, l'association Sémaphore fournit les documents ci-
après :
 le compte rendu financier quantitatif et qualitatif conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006
susvisé (Cerfa n°15059). Ce document est accompagné d'un tableau récapitulatif détaillé d es
charges et recettes du projet, ainsi que des copies des factures liées à l'action (hors frais de
fonctionnement et concerne les salaires et prestations de services). Ces documents sont signés
par la personne habilitée à représenter l'association et, le cas échéant, par son expert
comptable ou son commissaire aux comptes ;
 les comptes annuels (dont le compte de résultat et tableau d'amortissements) ainsi que le
rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L.612-4 du code de commerce ou, le
cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ;
 le rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis au préfet du Haut-Rhin par voie dématérialisée à l'adresse : pref-
fipd@haut-rhin.gouv.fr
Article 5 : Si le bénéficiaire est sous statut associatif, il est tenu d'informer sans délai de toute nouvelle
déclaration le tribunal judiciaire auprès duquel il est enregistré et fournit la copie de toute nouvelle
domiciliation bancaire.
En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, le
bénéficiaire est tenu d'en informer sans délai le préfet du Haut-Rhin par lettre recommandée avec
accusé de réception.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la délinquance, le
préfet du Haut-Rhin peut mandater à ses frais un évaluateur externe pour évaluer l'action ou les actions
de prévention objet du présent arrêté. Cette évaluation vient en complément de l'évaluation interne
menée par l'association. A cet effet, le préfet du Haut-Rhin s'engage à informer, au préalable, le
bénéficiaire des actions qui seront évaluées.
Article 6 : En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielle ou
totale, de sous-consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du
projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être
réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la
somme versée au bénéficiaire, conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles
4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application de la loi n°45-0195 du 31
décembre 1945 et du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 7 : Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l'article 1er, un contrôle sur pièces et sur
place peut être réalisé. L'association facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tout
autre document dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au
décret du 25 juin 1934 susvisé. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention
conformément à l'article 6 du présent arrêté.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à
celui qui figure à l'article 1er du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de
la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle
qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 : Lorsqu'il mentionne ou communique sur le partenariat ou le projet, le porteur s'engage à
faire figurer sur l'ensemble des documents de communication, des manifestations et invitations, le bloc
marque des services de l'État dans le Haut-Rhin, conformément à la charte graphique de l'État
accessible sur : https://www.gouvernement.fr/charte/charte-graphique-les-fondamentaux/le-bloc-
marque, et en lien avec le service de communication de la préfecture ( pref-communication@haut-
rhin.gouv.fr).
4
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur régional des finances publiques de la
région Grand-Est, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs du Haut-Rhin et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Á Colmar, le 19/11/2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
signé
Thomas DIMICHELE
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ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté préfectoral du 19/11/2025
portant attribution de subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance et
de la radicalisation (FIPDR) à l'association THEMIS - Programme D – Exercice 2025
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;
VU le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
VU la loi n°96-314 du 12 avril 1996, portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations, notamment son article 10 et 10-1 ;
VU la loi n°2007-297 du 5 mars xc2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention
de la délinquance, notamment son article 5 ;
VU la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme,
notamment son article 6 ;
VU la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, notamment
son article 12 ;
VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
VU le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
VU le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12
avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
notamment son article 1er ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de
demande de subvention des associations ;
VU le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux données
essentielles des conventions de subvention ;
VU le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au
fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Préfecture du Haut-Rhin
7 rue Bruat – BP 10489 – 68020 Colmar cedex
Tél. : 03 89 29 20 00
www.haut-rhin.gouv.fr
VU le décret n° 2025-135 du 14 février 2025 pris en application de l'article 44 de la loi organique n°
2001-692 du 1er août 2001 au titre de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
VU le décret du 14 février 2025, publié au JO du 15 février 2025, portant nomination de Monsieur
Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses
fonctions le 3 mars 2025 ;
VU le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel
AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux
droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion
budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de
l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles
des conventions de subvention ;
VU l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l'arrêté du 30 juin
2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thomas DIMICHELE, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
Considérant la demande de subvention déposée par l'association THEMIS pour le projet suivant: «
Evaluation personnalisée des mineurs victimes : EVVI » ;
Considérant que le préfet est chargé de mettre en œuvre les politiques publiques visant à contribuer à
la prévention de la délinquance et à la prévention de la radicalisation et que le projet présenté y
contribue,
ARRÊTE
Article 1er : Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la
délinquance et de la radicalisation à l'association THEMIS dont le siège social est situé 24 rue du 22
Novembre à 67000 STRASBOURG, représentée par Madame Annabelle MACE , dûment mandatée pour
la mise en œuvre de l'action intitulée « Evaluation personnalisée des mineurs victimes (EVVI) ».
La subvention s'élève à 2 500 € et correspond à 17 % du montant total des dépenses qui est de 15 000
€ - (cerfa du 18/02/25).
Le projet « Evaluation personnalisée des mineurs victimes (EVVI) » est le suivant :
- évaluer la vulnérabilité de l'enfant victime d'infraction pénale ;
- évaluer le besoin spécifique de protection du mineur victime d'infraction pénale , ainsi que les
potentiels risques encourus ;
- établir des recommandations en termes d'accompagnement de l'enfant pendant le temps de la
procédure pénale.
Pour réaliser ce projet, les moyens suivants seront mis en œuvre :
- l'accueil et l'accompagnement des jeunes se fait au sein de l'établissement situé au 15 avenue
Clémenceau à Mulhouse ;
- toute l'équipe de professionnels de l'association, ainsi que des bénévoles ;
- équipe pluridisciplinaire composée de juristes, de psychologues et de travailleurs sociaux.
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs quantitatifs suivants :
- questionnaire à destination des victimes pour déterminer si elles sont vulnérables à la
victimisation secondaire et répétée, aux intimidations et aux représailles ;
2
- nombre de bénéficiaires : sexe, âge, maturité, origine ethnique, compétences linguistiques, le
rapport/dépendance entre la victime et l'auteur de l'infraction, une expérience préalable de la
criminalité, etc.
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs qualitatifs suivants :
- évaluation des mesures appropriées à mettre en œuvre pour protéger les victimes ;
- évaluation qualitative sur base des indicateurs préconisés par le ministère de la Justice chaque
année.
Le projet doit être achevé au plus tard le 30/06/2026 . Les dépenses éligibles du projet financé par le
FIPD sont comprises entre le 01/01/2025 et le 30/06/2026. Toute dépense présentée au préfet du Haut-
Rhin n'entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le préfet du Haut-Rhin se réserve le droit de demander le
remboursement de tout ou partie de la subvention.
Article 2 : La subvention fera l'objet d'un versement unique à notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPDR ne peut financer les charges de fonctionnement administratif
courant qu'à hauteur maximale de 10 % et dans la limite de 5 000 euros.
Article 3 : C ette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et
pilotage des politiques de l'Intérieur » de la manière suivante :
Programme D :
- UO 0216-CIPD-DR67
- Centre de coût : PRFDCAB068
- 0216-10-02 Prévention des violences faites aux femmes, des violences intra-familiales et aide
aux victimes
- 0216081002A5 - Autres actions contre les violences intrafamiliales.
Le versement est effectué sur le compte de l'association THEMIS selon les procédures comptables en
vigueur :
Code établissement Code guichet N° de compte Clé RIB
42559 10000 08003285393 12
L'ordonnateur de la dépense est le préfet du Haut-Rhin.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur régional des finances publiques de la
région Grand-Est.
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 4 mois qui suivent la
date d'achèvement du projet, soit le 31/10/2026, l'association THEMIS fournit les documents ci-après :
 le compte rendu financier quantitatif et qualitatif conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006
susvisé (Cerfa n°15059). Ce document est accompagné d'un tableau récapitulatif détaillé d es
charges et recettes du projet, ainsi que des copies des factures liées à l'action (hors frais de
fonctionnement et concerne les salaires et prestations de services). Ces documents sont signés
par la personne habilitée à représenter l'association et, le cas échéant, par son expert
comptable ou son commissaire aux comptes ;
 les comptes annuels (dont le compte de résultat et tableau d'amortissements) ainsi que le
rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L.612-4 du code de commerce ou, le
cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ;
 le rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis au préfet du Haut-Rhin par voie dématérialisée à l'adresse : pref-
fipd@haut-rhin.gouv.fr
Article 5 : Si le bénéficiaire est sous statut associatif, il est tenu d'informer sans délai de toute nouvelle
déclaration le tribunal judiciaire auprès duquel il est enregistré et fournit la copie de toute nouvelle
domiciliation bancaire.
3
En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, le
bénéficiaire est tenu d'en informer sans délai le préfet du Haut-Rhin par lettre recommandée avec
accusé de réception.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la délinquance, le
préfet du Haut-Rhin peut mandater à ses frais un évaluateur externe pour évaluer l'action ou les actions
de prévention objet du présent arrêté. Cette évaluation vient en complément de l'évaluation interne
menée par l'association. A cet effet, le préfet du Haut-Rhin s'engage à informer, au préalable, le
bénéficiaire des actions qui seront évaluées.
Article 6 : En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielle ou
totale, de sous-consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du
projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être
réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la
somme versée au bénéficiaire, conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles
4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application de la loi n°45-0195 du 31
décembre 1945 et du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 7 : Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l'article 1er, un contrôle sur pièces et sur
place peut être réalisé. L'association facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tout
autre document dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au
décret du 25 juin 1934 susvisé. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention
conformément à l'article 6 du présent arrêté.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à
celui qui figure à l'article 1er du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de
la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle
qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 : Lorsqu'il mentionne ou communique sur le partenariat ou le projet, le porteur s'engage à
faire figurer sur l'ensemble des documents de communication, des manifestations et invitations, le bloc
marque des services de l'État dans le Haut-Rhin, conformément à la charte graphique de l'État
accessible sur : https://www.gouvernement.fr/charte/charte-graphique-les-fondamentaux/le-bloc-
marque, et en lien avec le service de communication de la préfecture ( pref-communication@haut-
rhin.gouv.fr).
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur régional des finances publiques de la
région Grand-Est, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs du Haut-Rhin et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Á Colmar, le 19/11/2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
signé
Thomas DIMICHELE
4
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté préfectoral du 19/11/2025
portant attribution de subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance et
de la radicalisation (FIPDR) à l'association ASC (Association d'appui à la solidarité et a la citoyenneté) -
Programme D – Exercice 2025
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;
VU le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
VU la loi n°96-314 du 12 avril 1996, portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations, notamment son article 10 et 10-1 ;
VU la loi n°2007-297 du 5 mars xc2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention
de la délinquance, notamment son article 5 ;
VU la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme,
notamment son article 6 ;
VU la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, notamment
son article 12 ;
VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
VU le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
VU le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12
avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
notamment son article 1er ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de
demande de subvention des associations ;
VU le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux données
essentielles des conventions de subvention ;
VU le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au
fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Préfecture du Haut-Rhin
7 rue Bruat – BP 10489 – 68020 Colmar cedex
Tél. : 03 89 29 20 00
www.haut-rhin.gouv.fr
VU le décret n° 2025-135 du 14 février 2025 pris en application de l'article 44 de la loi organique n°
2001-692 du 1er août 2001 au titre de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
VU le décret du 14 février 2025, publié au JO du 15 février 2025, portant nomination de Monsieur
Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses
fonctions le 3 mars 2025 ;
VU le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel
AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux
droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion
budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de
l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles
des conventions de subvention ;
VU l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l'arrêté du 30 juin
2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thomas DIMICHELE, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
Considérant la demande de subvention déposée par l'association ASC (Association d'appui a la
solidarité et a la citoyenneté) pour le projet suivant: « Lieu d'écoute départemental pour auteurs de
violence » (LEDAV) ;
Considérant que le préfet est chargé de mettre en œuvre les politiques publiques visant à contribuer à
la prévention de la délinquance et à la prévention de la radicalisation et que le projet présenté y
contribue,
ARRÊTE
Article 1er : Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la
délinquance et de la radicalisation à l'association ASC (Association d'appui a la solidarité et a la
citoyenneté) dont le siège social est situé 12 rue du Chêne à 68100 MULHOUSE, représentée par
Madame Geneviève MOUILLET , dûment mandatée pour la mise en œuvre de l'action intitulée « Lieu
d'écoute départemental pour auteurs de violence ».
La subvention s'élève à 5 500 € et correspond à 15 % du montant total des dépenses qui est de 36 275
€ - (Cerfa du 21/02/25).
Le projet « Lieu d'écoute départemental pour auteurs de violence » est le suivant :
- amener les auteurs de violences à enclencher un changement positif dans leur rapport à la
violence, prévenir les récidives et favoriser leur orientation vers le soin. Les entretiens avec une
psychologue spécialisée permettent de reconnaître la violence et ses effets sur les membres de
la famille, sortir du cycle de la violence, stopper la reproduction du schéma de la violence ;
- le LEDAV s'inscrit dans un parcours d'exécution de la peine par la personne condamnée et
permet de répondre à une obligation de soin. Cette action s'inscrit dans les priorités
ministérielles de lutte contre les violences faites aux femmes, par le suivi psychosocial des
auteurs de violences.
Cette action se déroule sous forme d'entretiens individuels avec un psychologue.
Pour réaliser ce projet, les moyens suivants seront mis en œuvre :
- une psychologue spécialisée en criminologie intervient au SPIP à raison de 17h30 par semaine,
soit 0,5 ETP . Elle bénéficie de formations régulières.
- Elle est soutenue dans ses missions par la responsable du dispositif d'accompagnement des
victimes et auteurs d'infractions pénales (DAVA) à hauteur de 0,05 ETP , soit un total de 0,55 ETP .
2
- La psychologue bénéficie d'un bureau au sein du SPIP et des locaux du DAVA dans le cadre des
réunions mensuelles, d'un téléphone, d'un ordinateur et de matériels bureautiques.
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs quantitatifs suivants :
- nombres de personnes orientées ;
- nombre d'entretiens réalisés ;
- nombre de consultations effectuées (comptage des réunions non honorées) ;
- nombres de réunions avec le SPIP ;
- nombre d'entretiens tripartites ;
- éléments statistiques.
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs qualitatifs suivants :
- nombre et qualité des partenaires orienteurs ;
- qualité du travail engagé avec les participants.
Le projet doit être achevé au plus tard le 30/06/2026 . Les dépenses éligibles du projet financé par le
FIPD sont comprises entre le 01/01/2025 et le 30/06/2026. Toute dépense présentée au préfet du Haut-
Rhin n'entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le préfet du Haut-Rhin se réserve le droit de demander le
remboursement de tout ou partie de la subvention.
Article 2 : La subvention fera l'objet d'un versement unique à notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPDR ne peut financer les charges de fonctionnement administratif
courant qu'à hauteur maximale de 10 % et dans la limite de 5 000 euros.
Article 3 : C ette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et
pilotage des politiques de l'Intérieur » de la manière suivante :
Programme D :
- UO 0216-CIPD-DR67
- Centre de coût : PRFDCAB068
- 0216-10-02 Prévention des violences faites aux femmes, des violences intra-familiales et aide
aux victimes
- 0216081002A6- Action à destination des auteurs de violence .
Le versement est effectué sur le compte de l'association ASC (Association d'appui a la solidarité et a la
citoyenneté) selon les procédures comptables en vigueur :
Code établissement Code guichet N° de compte Clé RIB
10278 03006 00025669311 59
L'ordonnateur de la dépense est le préfet du Haut-Rhin.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur régional des finances publiques de la
région Grand-Est.
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 4 mois qui suivent la
date d'achèvement du projet, soit le 31/10/2026, l'association ASC (Association d'appui a la solidarité
et a la citoyenneté) fournit les documents ci-après :
 le compte rendu financier quantitatif et qualitatif conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006
susvisé (Cerfa n°15059). Ce document est accompagné d'un tableau récapitulatif détaillé d es
charges et recettes du projet, ainsi que des copies des factures liées à l'action (hors frais de
fonctionnement et concerne les salaires et prestations de services). Ces documents sont signés
par la personne habilitée à représenter l'association et, le cas échéant, par son expert
comptable ou son commissaire aux comptes ;
 les comptes annuels (dont le compte de résultat et tableau d'amortissements) ainsi que le
rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L.612-4 du code de commerce ou, le
cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ;
 le rapport d'activité annuel.
3
Ces documents sont transmis au préfet du Haut-Rhin par voie dématérialisée à l'adresse : pref-
fipd@haut-rhin.gouv.fr
Article 5 : Si le bénéficiaire est sous statut associatif, il est tenu d'informer sans délai de toute nouvelle
déclaration le tribunal judiciaire auprès duquel il est enregistré et fournit la copie de toute nouvelle
domiciliation bancaire.
En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, le
bénéficiaire est tenu d'en informer sans délai le préfet du Haut-Rhin par lettre recommandée avec
accusé de réception.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la délinquance, le
préfet du Haut-Rhin peut mandater à ses frais un évaluateur externe pour évaluer l'action ou les actions
de prévention objet du présent arrêté. Cette évaluation vient en complément de l'évaluation interne
menée par l'association. A cet effet, le préfet du Haut-Rhin s'engage à informer, au préalable, le
bénéficiaire des actions qui seront évaluées.
Article 6 : En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielle ou
totale, de sous-consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du
projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être
réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la
somme versée au bénéficiaire, conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles
4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application de la loi n°45-0195 du 31
décembre 1945 et du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 7 : Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l'article 1er, un contrôle sur pièces et sur
place peut être réalisé. L'association facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tout
autre document dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au
décret du 25 juin 1934 susvisé. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention
conformément à l'article 6 du présent arrêté.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à
celui qui figure à l'article 1er du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de
la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle
qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 : Lorsqu'il mentionne ou communique sur le partenariat ou le projet, le porteur s'engage à
faire figurer sur l'ensemble des documents de communication, des manifestations et invitations, le bloc
marque des services de l'État dans le Haut-Rhin, conformément à la charte graphique de l'État
accessible sur : https://www.gouvernement.fr/charte/charte-graphique-les-fondamentaux/le-bloc-
marque, et en lien avec le service de communication de la préfecture ( pref-communication@haut-
rhin.gouv.fr).
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur régional des finances publiques de la
région Grand-Est, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs du Haut-Rhin et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Á Colmar, le 19/11/2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
signé
Thomas DIMICHELE
4
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté préfectoral du 19/11/2025
portant attribution de subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance et
de la radicalisation (FIPDR) à l'association Centre d'information sur les droits des femmes et des
familles du Haut-Rhin (CDIFF) - Programme D – Exercice 2025
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;
VU le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
VU la loi n°96-314 du 12 avril 1996, portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations, notamment son article 10 et 10-1 ;
VU la loi n°2007-297 du 5 mars xc2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention
de la délinquance, notamment son article 5 ;
VU la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme,
notamment son article 6 ;
VU la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, notamment
son article 12 ;
VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
VU le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
VU le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12
avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
notamment son article 1er ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de
demande de subvention des associations ;
VU le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux données
essentielles des conventions de subvention ;
VU le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au
fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Préfecture du Haut-Rhin
7 rue Bruat – BP 10489 – 68020 Colmar cedex
Tél. : 03 89 29 20 00
www.haut-rhin.gouv.fr
VU le décret n° 2025-135 du 14 février 2025 pris en application de l'article 44 de la loi organique n°
2001-692 du 1er août 2001 au titre de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
VU le décret du 14 février 2025, publié au JO du 15 février 2025, portant nomination de Monsieur
Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses
fonctions le 3 mars 2025 ;
VU le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel
AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux
droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion
budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de
l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles
des conventions de subvention ;
VU l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l'arrêté du 30 juin
2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thomas DIMICHELE, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
Considérant la demande de subvention déposée par l'association Centre d'information sur les droits
des femmes et des familles du Haut-Rhin (CDIFF) pour le projet suivant: « Accompagnement des
enfants exposés aux violences » ;
Considérant que le préfet est chargé de mettre en œuvre les politiques publiques visant à contribuer à
la prévention de la délinquance et à la prévention de la radicalisation et que le projet présenté y
contribue,
ARRÊTE
Article 1er : Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la
délinquance et de la radicalisation à l'association Centre d'information sur les droits des femmes et
des familles du Haut-Rhin (CDIFF) dont le siège social est situé 9A rue Schlumberger - 68200
MULHOUSE, représentée par Madame Geneviève LIEBY , dûment mandatée pour la mise en œuvre de
l'action intitulée « Accompagnement des enfants exposés aux violences ».
La subvention s'élève à 4040 € et correspond à 34 % du montant total des dépenses qui est de 12 000
€ - (Cerfa du 21/02/25).
Le projet « Accompagnement des enfants exposés aux violences » est le suivant :
- organiser un espace sécurisant, d'écoute et d'expression pour des enfants exposés à la violence
dans leur famille ;
- briser l'isolement en brisant le silence, augmenter l'estime de soi ;
- reconnaître ses propres émotions et celles des autres ;
- rappeler à l'enfant l'interdit de la violence, mais aussi la nécessité du respect de l'autre.
L'action s'est développée en 2018 et comporte 2 axes (entretiens individuels et actions
collectives). Entretien de 30 mn à 1 heure. 0,23 ETP ..
Pour réaliser ce projet, les moyens suivants seront mis en œuvre :
- 3 psychologues ;
- 1 coordinatrice ;
- 1 directrice ;
- 1 agent d'accueil. Au total 0,23 ETP .
2
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs quantitatifs suivants :
- âge des enfants ;
- nombre d'entretiens par enfant ;
- nombre d'enfants différents reçus ;
- nombre d'ateliers et nombre de participants.
Le projet doit être achevé au plus tard le 30/06/2026 . Les dépenses éligibles du projet financé par le
FIPD sont comprises entre le 01/01/2025 et le 30/06/2026. Toute dépense présentée au préfet du Haut-
Rhin n'entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le préfet du Haut-Rhin se réserve le droit de demander le
remboursement de tout ou partie de la subvention.
Article 2 : La subvention fera l'objet d'un versement unique à notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPDR ne peut financer les charges de fonctionnement administratif
courant qu'à hauteur maximale de 10 % et dans la limite de 5 000 euros.
Article 3 : C ette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et
pilotage des politiques de l'Intérieur » de la manière suivante :
Programme D :
- UO 0216-CIPD-DR67
- Centre de coût : PRFDCAB068
- 0216-10-02 Prévention des violences faites aux femmes, des violences intra-familiales et aide
aux victimes
- 0216081002A5-Autres actions contre les violences intrafamiliales.
Le versement est effectué sur le compte de l'association Centre d'information sur les droits des
femmes et des familles du Haut-Rhin (CDIFF) selon les procédures comptables en vigueur :
Code établissement Code guichet N° de compte Clé RIB
10278 03008 00011142745 52
L'ordonnateur de la dépense est le préfet du Haut-Rhin.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur régional des finances publiques de la
région Grand-Est.
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 4 mois qui suivent la
date d'achèvement du projet, soit le 31/10/2026, l'association Centre d'information sur les droits des
femmes et des familles du Haut-Rhin (CDIFF) fournit les documents ci-après :
 le compte rendu financier quantitatif et qualitatif conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006
susvisé (Cerfa n°15059). Ce document est accompagné d'un tableau récapitulatif détaillé d es
charges et recettes du projet, ainsi que des copies des factures liées à l'action (hors frais de
fonctionnement et concerne les salaires et prestations de services). Ces documents sont signés
par la personne habilitée à représenter l'association et, le cas échéant, par son expert
comptable ou son commissaire aux comptes ;
 les comptes annuels (dont le compte de résultat et tableau d'amortissements) ainsi que le
rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L.612-4 du code de commerce ou, le
cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ;
 le rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis au préfet du Haut-Rhin par voie dématérialisée à l'adresse : pref-
fipd@haut-rhin.gouv.fr
Article 5 : Si le bénéficiaire est sous statut associatif, il est tenu d'informer sans délai de toute nouvelle
déclaration le tribunal judiciaire auprès duquel il est enregistré et fournit la copie de toute nouvelle
domiciliation bancaire.
3
En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, le
bénéficiaire est tenu d'en informer sans délai le préfet du Haut-Rhin par lettre recommandée avec
accusé de réception.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la délinquance, le
préfet du Haut-Rhin peut mandater à ses frais un évaluateur externe pour évaluer l'action ou les actions
de prévention objet du présent arrêté. Cette évaluation vient en complément de l'évaluation interne
menée par l'association. A cet effet, le préfet du Haut-Rhin s'engage à informer, au préalable, le
bénéficiaire des actions qui seront évaluées.
Article 6 : En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielle ou
totale, de sous-consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du
projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être
réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la
somme versée au bénéficiaire, conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles
4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application de la loi n°45-0195 du 31
décembre 1945 et du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 7 : Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l'article 1er, un contrôle sur pièces et sur
place peut être réalisé. L'association facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tout
autre document dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au
décret du 25 juin 1934 susvisé. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention
conformément à l'article 6 du présent arrêté.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à
celui qui figure à l'article 1er du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de
la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle
qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 : Lorsqu'il mentionne ou communique sur le partenariat ou le projet, le porteur s'engage à
faire figurer sur l'ensemble des documents de communication, des manifestations et invitations, le bloc
marque des services de l'État dans le Haut-Rhin, conformément à la charte graphique de l'État
accessible sur : https://www.gouvernement.fr/charte/charte-graphique-les-fondamentaux/le-bloc-
marque, et en lien avec le service de communication de la préfecture ( pref-communication@haut-
rhin.gouv.fr).
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur régional des finances publiques de la
région Grand-Est, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs du Haut-Rhin et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Á Colmar, le 19/11/2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
signé
Thomas DIMICHELE
4
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté préfectoral du 19/11/2025
portant attribution de subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance et
de la radicalisation (FIPDR) au CCAS DE SAINT-LOUIS - Programme D – Exercice 2025
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;
VU le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
VU la loi n°96-314 du 12 avril 1996, portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations, notamment son article 10 et 10-1 ;
VU la loi n°2007-297 du 5 mars xc2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention
de la délinquance, notamment son article 5 ;
VU la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme,
notamment son article 6 ;
VU la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, notamment
son article 12 ;
VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
VU le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
VU le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12
avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
notamment son article 1er ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de
demande de subvention des associations ;
VU le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux données
essentielles des conventions de subvention ;
VU le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au
fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Préfecture du Haut-Rhin
7 rue Bruat – BP 10489 – 68020 Colmar cedex
Tél. : 03 89 29 20 00
www.haut-rhin.gouv.fr
VU le décret n° 2025-135 du 14 février 2025 pris en application de l'article 44 de la loi organique n°
2001-692 du 1er août 2001 au titre de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
VU le décret du 14 février 2025, publié au JO du 15 février 2025, portant nomination de Monsieur
Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses
fonctions le 3 mars 2025 ;
VU le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel
AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux
droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion
budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de
l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles
des conventions de subvention ;
VU l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l'arrêté du 30 juin
2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thomas DIMICHELE, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
Considérant la demande de subvention déposée par le CCAS DE SAINT-LOUIS pour le projet suivant:
« Médiation sociale visant la tranquillité publique » ;
Considérant que le préfet est chargé de mettre en œuvre les politiques publiques visant à contribuer à
la prévention de la délinquance et à la prévention de la radicalisation et que le projet présenté y
contribue,
ARRÊTE
Article 1er : Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la
délinquance et de la radicalisation au CCAS DE SAINT-LOUIS dont le siège social est situé 17 rue Théo
Bachmann - 68300 SAINT LOUIS, représentée par Monsieur Gilles DUMONT-ROTY , dûment mandaté
pour la mise en œuvre de l'action intitulée « Médiation sociale visant la tranquillité publique ».
La subvention s'élève à 6 000 € et correspond à 15 % du montant total des dépenses qui est de 40 100
€ - (Cerfa du 20/02/25).
Le projet « Médiation sociale visant la tranquillité publique » est le suivant :
- le médiateur aura pour mission d'assurer un suivi en vue d'une réinsertion et d'une
remobilisation de jeunes qui auront été repérés préalablement par les acteurs locaux. Travail
avec les éducateurs du service prévention du CCAS ;
- le médiateur a spécifiquement pour mission d'instaurer ou de réinstaurer le dialogue avec ces
jeunes, à travers un accompagnement individuel, et d'assurer une présence permanente sur le
terrain. Il s'agit également pour ce médiateur de mener des actions de prévention adaptées,
comme par exemple assurer le suivi des ''décrocheurs scolaires'', en relation avec l'ensemble des
acteurs concernés de Saint-Louis et environs (établissements scolaires, mission locale, MLDS ,
Maison des Ados, Le CAP , services judiciaires, etc.).
Ces actions de prévention secondaire s'inscrivent dans le cadre de différents champs tels que la
citoyenneté, la remobilisation par le sport ou la médiation sociale. Un travail en collaboration
étroite avec les familles concernées et l'Association de quartier créée en 2023 est également
mis en œuvre pour renforcer notamment l'autorité parentale.
Pour réaliser ce projet, les moyens suivants seront mis en œuvre :
- 1 médiateur collaborant avec l'équipe des éducateurs de la prévention ;
- matériel administratif, véhicule.
2
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs quantitatifs suivants :
- nombre de jeunes suivis ;
- nombre de jeunes maintenus dans le système scolaire ;
- nombre de jeunes en parcours d'insertion ;
- nombre d'actions menées avec bilan quantitatif et qualitatif ;
- nombre de partenariats noués avec les acteurs locaux.
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs qualitatifs suivants :
- réinsertion des jeunes suivis en accompagnement ;
- évolution du climat social dans les micros quartiers.
Le projet doit être achevé au plus tard le 30/06/2026 . Les dépenses éligibles du projet financé par le
FIPD sont comprises entre le 01/01/2025 et le 30/06/2026. Toute dépense présentée au préfet du Haut-
Rhin n'entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le préfet du Haut-Rhin se réserve le droit de demander le
remboursement de tout ou partie de la subvention.
Article 2 : La subvention fera l'objet d'un versement unique à notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPDR ne peut financer les charges de fonctionnement administratif
courant qu'à hauteur maximale de 10 % et dans la limite de 5 000 euros.
Article 3 : C ette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et
pilotage des politiques de l'Intérieur » de la manière suivante :
Programme D :
- UO 0216-CIPD-DR67
- Centre de coût : PRFDCAB068
- 0216-10-03 Actions pour améliorer la tranquillité publique
- 0216081003A6-Médiation pour la tranquillité publique.
Le versement est effectué sur le compte du CCAS DE SAINT-LOUIS selon les procédures comptables en
vigueur :
Code établissement Code guichet N° de compte Clé RIB
3000 1005 81F686000000 089
L'ordonnateur de la dépense est le préfet du Haut-Rhin.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur régional des finances publiques de la
région Grand-Est.
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 4 mois qui suivent la
date d'achèvement du projet, soit le 31/10/2026, le CCAS DE SAINT-LOUIS fournit les documents ci-
après :
 le compte rendu financier quantitatif et qualitatif conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006
susvisé (Cerfa n°15059). Ce document est accompagné d'un tableau récapitulatif détaillé d es
charges et recettes du projet, ainsi que des copies des factures liées à l'action (hors frais de
fonctionnement et concerne les salaires et prestations de services). Ces documents sont signés
par la personne habilitée à représenter l'association et, le cas échéant, par son expert
comptable ou son commissaire aux comptes ;
 les comptes annuels (dont le compte de résultat et tableau d'amortissements) ainsi que le
rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L.612-4 du code de commerce ou, le
cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ;
 le rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis au préfet du Haut-Rhin par voie dématérialisée à l'adresse : pref-
fipd@haut-rhin.gouv.fr
3
Article 5 : Si le bénéficiaire est sous statut associatif, il est tenu d'informer sans délai de toute nouvelle
déclaration le tribunal judiciaire auprès duquel il est enregistré et fournit la copie de toute nouvelle
domiciliation bancaire.
En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, le
bénéficiaire est tenu d'en informer sans délai le préfet du Haut-Rhin par lettre recommandée avec
accusé de réception.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la délinquance, le
préfet du Haut-Rhin peut mandater à ses frais un évaluateur externe pour évaluer l'action ou les actions
de prévention objet du présent arrêté. Cette évaluation vient en complément de l'évaluation interne
menée par l'association. A cet effet, le préfet du Haut-Rhin s'engage à informer, au préalable, le
bénéficiaire des actions qui seront évaluées.
Article 6 : En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielle ou
totale, de sous-consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du
projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être
réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la
somme versée au bénéficiaire, conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles
4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application de la loi n°45-0195 du 31
décembre 1945 et du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 7 : Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l'article 1er, un contrôle sur pièces et sur
place peut être réalisé. L'association facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tout
autre document dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au
décret du 25 juin 1934 susvisé. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention
conformément à l'article 6 du présent arrêté.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à
celui qui figure à l'article 1er du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de
la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle
qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 : Lorsqu'il mentionne ou communique sur le partenariat ou le projet, le porteur s'engage à
faire figurer sur l'ensemble des documents de communication, des manifestations et invitations, le bloc
marque des services de l'État dans le Haut-Rhin, conformément à la charte graphique de l'État
accessible sur : https://www.gouvernement.fr/charte/charte-graphique-les-fondamentaux/le-bloc-
marque, et en lien avec le service de communication de la préfecture ( pref-communication@haut-
rhin.gouv.fr).
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur régional des finances publiques de la
région Grand-Est, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs du Haut-Rhin et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Á Colmar, le 19/11/2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
signé
Thomas DIMICHELE
4
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté préfectoral du 19/11/2025
portant attribution de subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance et
de la radicalisation (FIPDR) à l'association Petite Ourse - Programme D – Exercice 2025
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;
VU le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
VU la loi n°96-314 du 12 avril 1996, portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations, notamment son article 10 et 10-1 ;
VU la loi n°2007-297 du 5 mars xc2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention
de la délinquance, notamment son article 5 ;
VU la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme,
notamment son article 6 ;
VU la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, notamment
son article 12 ;
VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
VU le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
VU le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12
avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
notamment son article 1er ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de
demande de subvention des associations ;
VU le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux données
essentielles des conventions de subvention ;
VU le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au
fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Préfecture du Haut-Rhin
7 rue Bruat – BP 10489 – 68020 Colmar cedex
Tél. : 03 89 29 20 00
www.haut-rhin.gouv.fr
VU le décret n° 2025-135 du 14 février 2025 pris en application de l'article 44 de la loi organique n°
2001-692 du 1er août 2001 au titre de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
VU le décret du 14 février 2025, publié au JO du 15 février 2025, portant nomination de Monsieur
Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses
fonctions le 3 mars 2025 ;
VU le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel
AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux
droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion
budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de
l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles
des conventions de subvention ;
VU l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l'arrêté du 30 juin
2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thomas DIMICHELE, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
Considérant la demande de subvention déposée par l'association Petite Ourse pour le projet suivant:
« Espace Rencontre Protégé E.R.P . au sein de l'Espace Rencontre La Petite Ourse » ;
Considérant que le préfet est chargé de mettre en œuvre les politiques publiques visant à contribuer à
la prévention de la délinquance et à la prévention de la radicalisation et que le projet présenté y
contribue,
ARRÊTE
Article 1er : Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la
délinquance et de la radicalisation à l'association Petite Ourse dont le siège social est situé 1-3 rue
Papin entrée rue du Chevreul à 68200 MULHOUSE, représentée par Monsieur Thierry SEE , dûment
mandaté pour la mise en œuvre de l'action intitulée « Espace Rencontre Protégé au sein de l'Espace
Rencontre La Petite Ourse ».
La subvention s'élève à 5 000 € et correspond à 7 % du montant total des dépenses qui est de 68 535
€ - (Cerfa du 11/02/2025).
Le projet « Espace Rencontre Protégé au sein de l'Espace Rencontre La Petite Ourse » est le suivant :
- l'Espace rencontre protégé constitue un outil supplémentaire pour les magistrats pour l'exercice
du droit de visite, dans le contexte de violences conjugales et violences intrafamiliales avec une
ordonnance de protection ;
- mise en place de temps d'arrivée et de départ différés entre les parents, pour permettre aux
parents victimes de ne pas être en contact avec l'auteur ;
- accompagnement individualisé pour l'enfant et chaque parent, offrant un espace de parole
sécurisé où chacun viendrait déposer sa parole sans jugement ;
- des temps d'entretien plus réguliers pour l'enfant victime de violence intra familiale et chaque
partie, pour s'exprimer sur leur vécu et leur ressenti.
Pour réaliser ce projet, les moyens suivants seront mis en œuvre :
- une équipe d'intervenants pluridisciplinaire composée d'assistants de service social, éducateurs
de jeunes enfants, psychologues, médiateurs familiaux, pour accompagner les familles ;
- équipe administrative : une directrice + une coordinatrice + une assistante de direction.
2
Le projet doit être achevé au plus tard le 30/06/2026 . Les dépenses éligibles du projet financé par le
FIPD sont comprises entre le 01/01/2025 et le 30/06/2026. Toute dépense présentée au préfet du Haut-
Rhin n'entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le préfet du Haut-Rhin se réserve le droit de demander le
remboursement de tout ou partie de la subvention.
Article 2 : La subvention fera l'objet d'un versement unique à notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPDR ne peut financer les charges de fonctionnement administratif
courant qu'à hauteur maximale de 10 % et dans la limite de 5 000 euros.
Article 3 : C ette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et
pilotage des politiques de l'Intérieur » de la manière suivante :
Programme D :
- UO 0216-CIPD-DR67
- Centre de coût : PRFDCAB068
- 0216-10-02 Prévention des violences faites aux femmes, des violences intra-familiales et aide
aux victimes
- 0216081002A5 - Autres actions contre les violences intrafamiliales.
Le versement est effectué sur le compte de l'association Petite Ourse selon les procédures comptables
en vigueur :
Code établissement Code guichet N° de compte Clé RIB
10278 03000 00089172140 50
L'ordonnateur de la dépense est le préfet du Haut-Rhin.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur régional des finances publiques de la
région Grand-Est.
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 4 mois qui suivent la
date d'achèvement du projet, soit le 31/10/2026, l'association Petite Ourse fournit les documents ci-
après :
 le compte rendu financier quantitatif et qualitatif conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006
susvisé (Cerfa n°15059). Ce document est accompagné d'un tableau récapitulatif détaillé d es
charges et recettes du projet, ainsi que des copies des factures liées à l'action (hors frais de
fonctionnement et concerne les salaires et prestations de services). Ces documents sont signés
par la personne habilitée à représenter l'association et, le cas échéant, par son expert
comptable ou son commissaire aux comptes ;
 les comptes annuels (dont le compte de résultat et tableau d'amortissements) ainsi que le
rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L.612-4 du code de commerce ou, le
cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ;
 le rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis au préfet du Haut-Rhin par voie dématérialisée à l'adresse :
pref-fipd@haut-rhin.gouv.fr
Article 5 : Si le bénéficiaire est sous statut associatif, il est tenu d'informer sans délai de toute nouvelle
déclaration le tribunal judiciaire auprès duquel il est enregistré et fournit la copie de toute nouvelle
domiciliation bancaire.
En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, le
bénéficiaire est tenu d'en informer sans délai le préfet du Haut-Rhin par lettre recommandée avec
accusé de réception.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la délinquance, le
préfet du Haut-Rhin peut mandater à ses frais un évaluateur externe pour évaluer l'action ou les actions
de prévention objet du présent arrêté. Cette évaluation vient en complément de l'évaluation interne
menée par l'association. A cet effet, le préfet du Haut-Rhin s'engage à informer, au préalable, le
bénéficiaire des actions qui seront évaluées.
3
Article 6 : En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielle ou
totale, de sous-consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du
projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être
réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la
somme versée au bénéficiaire, conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles
4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application de la loi n°45-0195 du 31
décembre 1945 et du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 7 : Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l'article 1er, un contrôle sur pièces et sur
place peut être réalisé. L'association facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tout
autre document dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au
décret du 25 juin 1934 susvisé. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention
conformément à l'article 6 du présent arrêté.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à
celui qui figure à l'article 1er du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de
la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle
qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 : Lorsqu'il mentionne ou communique sur le partenariat ou le projet, le porteur s'engage à
faire figurer sur l'ensemble des documents de communication, des manifestations et invitations, le bloc
marque des services de l'État dans le Haut-Rhin, conformément à la charte graphique de l'État
accessible sur : https://www.gouvernement.fr/charte/charte-graphique-les-fondamentaux/le-bloc-
marque, et en lien avec le service de communication de la préfecture ( pref-communication@haut-
rhin.gouv.fr).
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur régional des finances publiques de la
région Grand-Est, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs du Haut-Rhin et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Á Colmar, le 19/11/2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
signé
Thomas DIMICHELE
Préfecture du Haut-Rhin
7 rue Bruat – BP 10489 – 68020 Colmar cedex
Tél. : 03 89 29 20 00
www.haut-rhin.gouv.fr
4

PREFETDU HAUT-RHIN
LibertéEgalitéFraternité
CABINET OU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté préfectoral du 19/11/2025portant attribution de subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance etde la radicalisation (FIPDR) à l'association Sémaphore - ProgrammeR - Exercice 2025
Le Préfet du Haut-RhinChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44;
VU le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
VU la loi n°96-314 du 12 avril 1996, portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations, notamment son article 10 et 10-1 ;
VU la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la préventionde la délinquance, notamment son article 5 ;
VU la loi n°20171510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme,notamment son article 6 ;
VU la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, notammentson article 12 ;
VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
VU le décret du 25juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
VU le décret - loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
VU le décret n°2001-495 du 6juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,notamment son article 1°;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique dedemande de subvention des associations;
VU le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux donnéesessentielles des conventions de subvention ;
Préfecture du Haut-Rhin7 rue Bruat - BP 10489 - 68020 Colmar cedexTél. : 03 89 29 20 00
www.haut-rhin gouv.fr 1

VU le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif aufonds interministériel pour la prévention de la délinquance;
VU le décret n° 2025-135 du 14 février 2025 pris en application de l'article 44 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 au titre de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
VU le décret du 14 février 2025, publié au JO du 15 février 2025, portant nomination de M. ThomasDIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 3mars 2025;
VU le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de M. EmmanuelAUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025;
VU l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative auxdroits des citoyens dans leurs relations avec les administrations;
VU l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestionbudgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application del'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;
VU l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentiellesdes conventions de subvention ;
VU l'arrêté du 3 avril 2018 fixant le cahier des charges relatif aux actions initiées, définies et mises enœuvre par les structures impliquées dans la prévention et la prise en charge de la radicalisation enapplication de l'article 6 de la loi du 30 octobre 2017 ;
VU l'arrêté du 3 avril 2018 fixant le cahier des charges relatif aux actions initiées, définies et mises enœuvre par les structures impliquées dans la prévention et la prise en charge de la radicalisation enapplication de l'article 6 de la loi du 30 octobre 2017;
VU l'arrêté du 26juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l'arrêté du 30juin2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à lagestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à M. Thomas DIMICHELE, sous-préfet,directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
Considérant la demande de subvention déposée par l'association Sémaphore pour le projet suivant:« Sensibilisation à la laïcité » ;
Considérant que le préfet est chargé de mettre en œuvre les politiques publiques visant à contribuer àla prévention de la délinquance et à la prévention de la radicalisation et que le projet présenté ycontribue et répond au cahier des charges annexé à l'arrêté du 3 avril 2018 fixant le cahier des chargesrelatif aux actions initiées, définies et mises en œuvre par les structures impliquées dans la préventionet la prise en charge de la radicalisation ;
ARRÊTE
Article Jer: Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de ladélinquance et de la radicalisation à l'association Sémaphore, dont le siège social est situé 7-9 rue duMoulin à 68100 MULHOUSE, représentée par Madame Josiane MEHLEN, dûment mandatée pour la miseen œuvre de l'action intitulée « Sensibilisation à la laïcité ».
La subvention s'élève à 2 800 € et correspond à 100 % du montant total des dépenses qui est de2 800€ €- (cerfa du 1° septembre 2025)
Le projet « Sensibilisation à la laïcité » est le suivant :- action de sensibilisation à la laïcité et valeurs de la République, à destination des associations etclubs sportifs partenaires ayant pour but de questionner la posture à tenir lors de l'accueil dupublic. Session de 6 heures x 3 sessions.

Le projet doit étre achevé au plus tard le 30/06/2026. Les dépenses éligibles du projet financé par leFIPD sont comprises entre le 01/01/2025 et le 30/06/2026. Toute dépense présentée au préfet du Haut-Rhin n'entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le préfet du Haut-Rhin se réserve le droit de demander leremboursement de tout ou partie de la subvention.
Article 2 : La subvention fera l'objet d'un versement unique à notification du présent arrêté.La subvention versée au titre du FIPDR ne peut financer les charges de fonctionnement administratifcourant qu'à hauteur maximale de 10 % et dans la limite de 5 000 euros.
Article 3: Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite etpilotage des politiques de l'Intérieur » de la manière suivante :
Programme R :- UO 0216-CIPD-DR67- Centre de coût : PRFDCABO68- Domaine fonctionnel : 0216-10-04- _0216081004C2 - Actions de sensibilisation et de formation..
Le versement est effectué sur le compte de l'association Sémaphore selon les procédures comptablesen vigueur :Code établissement Code guichet N° de compte Clé RIB10278 03000 00071390940 52
L'ordonnateur de la dépense est le préfet du Haut-Rhin.Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur régional des finances publiques de larégion Grand-Est.
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 4 mois qui suivent ladate d'achèvement du projet, soit le 31/10/2026, l'association Sémaphore fournit les documents ci-après := le compte rendu financier quantitatif et qualitatif conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006susvisé (Cerfa n°15059). Ce document est accompagné d'un tableau récapitulatif détaillé descharges et recettes du projet, ainsi que des copies des factures liées à l'action (hors frais defonctionnement et concerne les salaires et prestations de services). Ces documents sont signéspar la personne habilitée à représenter l'association et, le cas échéant, par son expertcomptable ou son commissaire aux comptes;
= les comptes annuels (dont le compte de résultat et tableau d'amortissements) ainsi que lerapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L.612-4 du code de commerce ou, lecas échéant, la référence de leur publication auJournal officiel;
"le rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis au préfet du Haut-Rhin par voie papier ou par voie dématérialisée àl'adresse : pref-fipd@haut-rhin.gouv.fr
Article 5 :Si le bénéficiaire est sous statut associatif, il est tenu d'informer sans délai de toute nouvelledéclaration le tribunal judiciaire auprès duquel il est enregistré et fournit la copie de toute nouvelledomiciliation bancaire.
En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, lebénéficiaire est tenu d'en informer sans délai le préfet du Haut-Rhin par lettre recommandée avecaccusé de réception.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la délinquance, lepréfet du Haut-Rhin peut mandater à ses frais un évaluateur externe pour évaluer l'action ou les actionsde prévention objet du présent arrêté. Cette évaluation vient en complément. de l'évaluation interne

menée par l'Association. A cet effet, le préfet du Haut-Rhin s'engage à informer, au préalable, lebénéficiaire des actions qui seront évaluées.
Article 6 : En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielle outotale, de sous-consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle duprojet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut êtreréduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de lasomme versée au bénéficiaire, conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application de la loi n°45-0195 du 31décembre 1945 et du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 7 : Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l'article er, un contrôle sur pièces et surplace peut être réalisé. L'association facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et toutautre document dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément audécret du 25juin 1934 susvisé. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subventionconformément à l'article 6 du présent arrêté.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur àcelui qui figure à l'article 1°' du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel dela subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de cellequi figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8: Lorsqu'il mentionne où communique sur le partenariat ou le projet, le porteur s'engage àfaire figurer sur l'ensemble des documents de communication, des manifestations et invitations, le blocmarque des services de l'État dans le Haut-Rhin, conformément à la charte graphique de l'Étataccessible sur: https://www.gouvernement.fr/charte/charte-graphique-les-fondamentaux/le-bloc-marque, et en lien avec le service de communication de la préfecture (pref-communication@haut-rhin.gouv.fr).
Article 9: Le sous-préfet directeur de cabinet et le directeur régional des finances publiques de larégion Grand-Est, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs du Haut-Rhin et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
À Colmar, le 19/11/2025
Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,signé
Thomas DIMICHELE
Préfecture du Haut-Rhin7 rue Bruat - BP 10489 - 68020 Colmar cedexTél. : 03 89 29 20 00
wmw.hautrhin gouv.fr

ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° BSI-2025-325-01 du 21 novembre 2025
portant autorisation d'une manifestation statique le 22 novembre 2025
de 11h00 à 13h00 au square de la Bourse
dans le périmètre de protection du marché de Noël de Mulhouse
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 14 février 2025, publié au J.O. du 15 février 2025, portant nomination de Monsieur
Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses
fonctions le 3 mars 2025 ;
Vu le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel
AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thomas DIMICHELE, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
Vu l'arrêté préfectoral BSI-2025-322-10 du 18 novembre 2025 instaurant un périmètre de protection
destiné à assurer la sécurité du marché de Noël à Mulhouse ;
Vu la déclaration de manifestation déposée pour le 22 novembre 2025 ;
Considérant qu e le périmètre de protection susvisé subordonne une manifestation revendicative à
l'autorisation préalable du préfet ; que cette procédure vise à concilier la garantie de l'ordre public avec
la liberté d'expression et de manifestation ; que les marchés de noël sont particulièrement à risque
d'attentat terroriste comme l'ont montré les attaques du marché de Noël de Strasbourg en 2018 et de
Magdebourg en 2024 ; qu'au surplus, le marché de Noël de Mulhouse est particulièrement fréquenté,
accueillant 1 million de visiteurs en 2024 sur un périmètre restreint ;
Considérant que l'itinéraire déclaré mentionne une déambulation qui allait du square de la bourse
jusqu'à la place de la Réunion en passant par la place des Victoires ; que la place de la Réunion est en
périmètre de protection et comporte des stands du marché de Noël avec une forte affluence ; que la
place des Victoires est un autre lieu emblématique du marché de Noël de Mulhouse où se trouve
notamment le sapin et de nombreux stands avec une forte affluence ; que le 22 décembre est le
lendemain de l'inauguration officielle du marché de Noël, ce qui implique une affluence encore plus
forte qui justifie de ne pas faire entrer en périmètre protégé une manifestation revendicative ;
Considérant les échanges entre les organisateurs et les services de l'État, afin d'éviter la mise en danger
des personnes et des manifestants eux-mêmes ;
ARRÊTE :
Article 1 er : la manifestation contre les violences sexistes et sexuelles, organisée par le collectif féministe
68, est autorisée au Square de la Bourse, sans déambulation, le samedi 22 novembre 2025 de 11h00 à
13h00.
Article 2 : le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement de Mulhouse, le
directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département du Haut-Rhin.
À Colmar, le 21 novembre 2025
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Thomas DIMICHELE
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
I - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Monsieur le préfet du Haut-Rhin
Cabinet service des sécurités BSI
7 rue Bruat
68920 COLMAR Cedex
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ;
- par recours hiérarchique auprès de :
Monsieur le Ministre de l'Intérieur
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Place Beauvau
75800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décision
contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.
S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être
considéré comme implicitement rejeté.
II - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux par
écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :
Tribunal Administratif
31, avenue de la Paix
67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif au
plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2e mois suivant la date
de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Quantité d'électricité fournie,Quantité d électricité fournie,,
DIRECTION DE L'IMMIGRATION, DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE LA
COOPÉRATION TRANSFRONTALIÈRE
Arrêté du 18 novembre 2025
relatif à la part communale de l'accise sur l'électricité - Exercice 2025
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU l'article 54 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
VU le décret n° 2022-129 du 4 février 2022 relatif à la part communale et à la part
départementale de l'accise sur l'électricité ;
CONSIDÉRANT l'article D. 2333-7 du code général des collectivités territoriales qui prévoit
que le montant de la part communale de l'accise sur l'électricité est notifié aux collectivités
concernées par arrêté du préfet, à partir des éléments de calcul établis par la direction
générale des finances publiques ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1er : Le montant de la part communale de l'accise sur l'électricité, alloué aux
communes et à leurs groupements dans le département du Haut-Rhin et figurant dans l'état
ci-joint, est de 15 524 725 € (quinze millions cinq cent vingt-quatre mille sept cent vingt-cinq
euros) au titre de l'année 2025.
Article 2 : L'état ci-annexé précise pour chaque bénéficiaire la formule de calcul de la part
communale allouée au titre de l'année 2025 :
Montant de
l'accise N
= Montant de
l'accise N-1

 Variation de
l'IPC
La variation de l'indice des prix à la consommation (IPC), hors tabac, s'est élevée à 1,018 entre
2023 et 2024.
1
Article 3 :  Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et monsieur le directeur
départemental des finances publiques du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Haut-Rhin et dont copie sera adressée aux collectivités bénéficiaires.
À Colmar, le 18 novembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
signé
Augustin CELLARD
Délais et voies de recours :
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, cette notification peut faire l'objet d'un
recours contentieux dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Elle peut faire l'objet d'un recours gracieux
dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l'autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre
un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE L'IMMIGRATION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA RÉGLEMENTATION
VM
Arrêté du 21 novembre 2025
accordant à la SNCF une dérogation à l'interdiction de vol de nuit, hors scénario standard, et à
l'obligation de déclaration préalable pour des missions opérationnelles non-programmables
d'aéronefs télépilotés sans équipage à bord
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le règlement d'exécution (UE) n°2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les
règles et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord ;
Vu l'arrêté interministériel du 18 mai 2018 modifié relatif aux exigences applicables aux
télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins autres que
de loisir ;
Vu l'arrêté interministériel du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les
aéronefs sans équipage à bord ; notamment ses articles 3 et 9 ;
Vu l'arrêté interministériel du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standards
nationaux et fixant les conditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à
bord exclues du champ d'application du règlement (UE) 2018/1139 ;
Vu la demande de dérogation à l'interdiction de voler de nuit ainsi qu'à l'obligation de
déclaration préalable de vol en zone peuplée ou en agglomération, de jour comme de nuit,
présentée le 24 septembre 2025 par Mme Magali DI CRESCENZO , experte nationale sûreté
drones – pour le compte de la SNCF – direction de la sûreté, afin d'assurer des missions de
surveillance des infrastructures et de lutte contre les infractions à la police des transports
ferroviaires dans le département du Haut-Rhin ;
Vu l'autorisation d'exploitation n° FRA-OAT-2025SNCF001/001 valide jusqu'au 16 septembre
2028 délivrée à la SNCF par la Direction Générale de l'Aviation Civile ;
Préfecture du Haut-Rhin
Cité administrative – Bât. B1 - 3 rue Fleischhauer– 68026 Colmar cedex
Tél. : 03 89 29 20 00
www.haut-rhin.gouv.fr
Vu l'avis favorable du directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est en date du 17
septembre 2025 ;
Vu l'avis de la sous-direction régionale de la circulation aérienne militaire Nord en date du 10
octobre 2025 ;
Vu l'avis favorable de la directrice zonale adjointe de la police nationale Est, cheffe du service
zonal de la police aux frontières Est du 7 octobre 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
Arrête :
Article 1.- : La direction de la sûreté de la SNCF, dont le siège est situé au 116 rue de
Maubeuge à Paris (75010) est autorisée à déroger à la réglementation concernant l'utilisation
d'aéronefs télépilotés sans équipage à bord :
- pour des vols de nuit hors scénario standard, en agglomération, en vol hors vue du
télépilote, à une hauteur de vol de 49 mètres maximum,
- pour des vols dans le cadre de missions opérationnelles d'urgence non programmables, de
jour comme de nuit, sans déclaration préalable,
afin d'assurer des missions de surveillance et de maintenance des infrastructures et de lutte
contre les infractions à la police des transports ferroviaires sur les emprises SNCF dans le
département du Haut-Rhin.
Article 2.- : La présente dérogation prend effet à compter de la date du présent arrêté
jusqu 'au 16 septembre 2028.
Article 3.- : Cette dérogation est accordée sous réserve du strict respect des dispositions des
textes susvisés et des conditions techniques particulières décrites dans l'autorisation
d'exploitation n° FRA-OAT-2025SNCF001/001, jointe en annexe du présent arrêté.
La SNCF doit au préalable, avant chaque vol, prendre connaissance des informations
aéronautiques (NOTAM, SUPAIP , activités VOLTAC, activités AZBA, …) , obtenir un avis et tenir
à jour les accords de mise en œuvre avec l'ensemble des gestionnaires d'infrastructures
aéronautiques ou des espaces aériens présents dans la zone de ses interventions, en
collaboration, le cas échéant, avec le service de la navigation aérienne et l'organisme
gestionnaire des Armées locaux.
Les vols ne devront pas excéder la hauteur de 49 mètres (160 ft) AGL.
Tout incident ou accident impliquant les aéronefs engagés lors de ces vols devra être
immédiatement porté à la connaissance des services de la police nationale ou de
gendarmerie nationale territorialement compétents.
Article 4.- : le préavis de cinq jours, préalable à tout vol en zone peuplée ou en agglomération,
ne sera pas exigé pour les aéronefs télépilotés engagés en missions de sécurité (actes de
malveillance, vols, pénétrations illicites…). La SNCF devra toutefois informer la préfecture de
la tenue de ces vols en adressant un courriel précisant la date, les horaires, l'adresse, les
Préfecture du Haut-Rhin
Cité administrative - 3 rue Fleischhauer – 68026 Colmar cedex
Tél. : 03 89 29 20 00www.haut-rhin.gouv.fr
coordonnées du télépilote et l'objet du vol à l'adresse :
pref-declaration-drones@haut-rhin.gouv.fr
Article 5.- : Certains sites et leurs abords doivent faire l'objet d'un protocole préalable à tout
vol (aéroports, aérodromes, sites Seveso…). Ce régime dérogatoire ne s'applique donc pas à
ces sites et leurs abords.
Article 6.- : L'opérateur est responsable de la protection des tiers et des biens à la surface.
Article 7 .- : Cette autorisation pourra à tout moment être suspendue en cas d'infraction
constatée, et ce jusqu'à règlement du litige et ne saurait, en aucun cas, être invoquée pour
restreindre la responsabilité du télépilote en cas de litige.
Article 8.- : Cette autorisation est révocable à tout moment en cas de nécessité ou de risques
imprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservations des règles de sécurité.
Article 9.- : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à :
- Madame Magali DI CRESCENZO, experte nationale sûreté drones-pour le compte de la
SNCF- direction de la sûreté, et dont copie sera adressée à :
- M. le contrôleur général, directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin,
- M. le colonel, commandant du groupement de gendarmerie du Haut-Rhin,
- M. le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est,
- M. le sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Nord.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
SIGNE
Augustin CELLARD
Préfecture du Haut-Rhin
Cité administrative - 3 rue Fleischhauer – 68026 Colmar cedex
Tél. : 03 89 29 20 00www.haut-rhin.gouv.fr
PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFratermité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE DE L'EAU, DE L'ENVIRONNEMENT ET DES ESPACES NATURELS
BUREAU DE L'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES
Arrêté préfectoral complémentaire du 17 novembre 2025
portant modification des prescriptions relatives à la gestion des rejets d'eaux pluviales de
l'arrêté du 30 juin 2023 autorisant l'aménagement de la RD105, de l'A35 et des accès
autoroutiers à Saint-Louis et à Hésingue par la Collectivité européenne d'Alsace
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article R.181-45 ;
VU le décret du 12 juin 2025 portant nomination de Monsieur Emmanuel Aubry en qualité
de préfet du Haut-Rhin ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2023 portant autorisation environnementale à la
Collectivité européenne d'Alsace au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de
l'environnement pour l'aménagement de la RD105, de l'A35 et des accès autoroutiers
(échangeurs E36 et E37) à Saint-Louis et Hésingue ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant délégation de signature à M.Arnaud Revel,
directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er juillet 2025 portant subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires du Haut-Rhin ;
Vu le dépôt du porter à connaissance de la Collectivité européenne d'Alsace modifiant
les principes de gestion des eaux pluviales du bassin versant de la RD105 Est (AIOT
n°0100001082) en date du 17 septembre 2025 ;
Vu la demande de compléments au porter à connaissance en date du 30 septembre 2025 ;
Vu le dépôt des compléments au porter à connaissance en date du 16 octobre 2025 ;
Vu les observations de la Collectivité européenne d'Alsace sur le projet d'arrêté qui lui a
été transmis en date du 7 novembre 2025 ;
Considérant la demande de la Collectivité européenne d'Alsace, en tant que maître
d'ouvrage du projet routier d'aménagement de la RD105, de l'A35 et des accès
autoroutiers à Saint-Louis et Hésingue, de modifier les prescriptions
spécifiques relatives à la gestion des rejets d'eaux pluviales de la RD105 Est
(article 5.1 de l'arrêté d'autorisation environnementale du 30 juin
1/4
2023) motivée par :
• l'évolution du projet RD105 depuis 2019,
• la présence d'un réseau haute tension en position centrale de la voirie,
• les remarques du CEREMA dans son rapport du 09/07/2019 ;
• les principes de la doctrine régionale de gestion des eaux pluviales ;
Considérant que les modifications apportées au projet d'assainissement routier du bassin
versant RD105 Est vise à :
• infiltrer dans le sol et au plus proche avec un fonctionnement « en
miroir » de part et d'autre du point bas situé sous l'ouvrage SNCF,
• traiter les pollutions chroniques dans des fossés collecteurs horizontaux
végétalisés et par un système de filtration sur sable,
• s'affranchir de séparateurs d'hydrocarbures dont l'entretien est
coûteux.
Considérant que l'emprise globale de la zone d'aménagement n'est pas modifiée ;
Considérant que les incidences du nouveau projet d'assainissement sur l'eau et les milieux
aquatiques sont négligeables à nulles ;
Considérant que le projet de modification ne constitue pas une modification
substantielle de l'autorisation environnementale au sens de l'article R. 181-46
du code de l'environnement ;
Considérant le caractère non substantiel et la nature de la modification, lesquels ne
rendant pas nécessaire les consultations prévues par les articles R.181-18,
R.181-22 et R.181-28 ;
Sur proposition du chef du bureau de l'eau et des milieux aquatiques,
ARRÊTE
Article 1 er : Objet de l'arrêté
L'article 5.1 de l'arrêté préfectoral du 30 juin 2023 portant autorisation environnementale à la
Collectivité européenne d'Alsace au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de
l'environnement pour l'aménagement de la RD105, de l'A35 et des accès autoroutiers
(échangeurs E36 et E37) à Saint-Louis et à Hésingue est annulé et remplacé par l'article 2 du
présent arrêté.
Article 2 : Gestion des rejets d'eaux pluviales
Le projet routier intercepte quatre bassins versant d'une surface totale de 16,6 hectares.
Les eaux pluviales de la plateforme routière sont acheminées par des ouvrages de collecte
jusqu'aux bassins de rétention étanches puis sont rejetées dans des bassins d'infiltration.
L'ensemble de ces ouvrages est dimensionné pour gérer une pluie d'occurrence au minimum
décennale.
Les bassins de rétention des eaux de la plateforme routière (hors RD105 Est) sont équipés de
volumes morts dont la hauteur en eau comprise entre 40 et 60 cm permet le traitement de la
pollution chronique et le confinement d'une pollution accidentelle.
Pour la RD105 Est, la pollution chronique est gérée dans des fossés de collecte horizontaux
2/4
végétalisés et avec un système de traitement par filtration sur sable. En cas de pollution
accidentelle, une vanne de sectionnement située entre les bassins de rétention et
d'infiltration permet le confinement de la pollution.
Tous les ouvrages sont réalisés conformément au dossier de demande d'autorisation
environnementale et au porter-à-connaissance.
Tableau récapitulatif des ouvrages par bassin
Bassin versant
Type d'ouvrage
Surface
collectée (ha)
Volume
(m³)
Débit de fuite (bassins de rétention)
A35 – nord
bassin de rétention
11,3 2200 90 l/s
A35 – nord
bassin d'infiltration
11,3 1800 15 l/s
A35 – sud
bassin de rétention
1,5 680 18 l/s
A35 – sud
bassin d'infiltration
1,5 480 3 l/s
RD105 – est 1
bassin de rétention
1,4 176 Non concerné
RD105 – est 1
bassin d'infiltration
1,4 203 16,5 l/s
RD105 – est 2
bassin de rétention
0,77 144 Non concerné
RD105 – est 2
bassin d'infiltration
0,77 111 8,5 l/s
RD105 – ouest
bassin de rétention
1,8 500 20 l/s
RD105 – ouest
bassin d'infiltration
1,8 400 3 l/s
Article 3 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 4 : Publication et information des tiers
En vue de l'information des tiers :
• une copie du présent arrêté est déposée dans les mairies de Saint-Louis et Hésingue
pour y être consultée et affichée pendant une durée minimale d'un mois. Un procès-
verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les maires des
communes concernées et adressé au service en charge de la police de l'eau de la DDT
du Haut-Rhin ;
• le présent arrêté est publié sur le site Internet des services de l'État du Haut-Rhin
pendant une durée minimale de quatre mois.
3/4
Article 5 : Voies et délais de recours
I – Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Strasbourg,
31 Avenue de la Paix 67000 Strasbourg, en application de l'article R.181-50 du code de
l'environnement :
• par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
• par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les
intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de
deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du
même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la
décision et au bénéficiaire de la décision.
II.– Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois. Ce recours administratif proroge de deux mois les délais mentionnés aux 1 et 2 du I.
Le bénéficiaire de l'autorisation et l'auteur de la décision sont tenus informés d'un tel recours.
III – Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I et II, les tiers peuvent
déposer une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la
mise en service du projet mentionné à l'article 2, aux seules fins de contester l'insuffisance ou
l'inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des
inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés
à l'article L.181-3 du code de l'environnement.
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la
réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions
complémentaires, dans les formes prévues à l'article R.181-45 du code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se
pourvoir contre cette décision.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique «Télérecours
citoyen» accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire
pour les avocats, les personnes morales de droit public autres que les communes de moins de
3500 habitants et les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service
public.
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, les maires des communes de Saint-Louis
et Hésingue, le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Colmar, le 17 novembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
L'adjoint au directeur départemental des territoires
Signé
Pierre SCHERRER
4/4

Sur proposition du chef du bureau de l'eau et des milieux aquatiques,
ARRETE
Article 1°" : Objet de l'arrêtéLe présent arrêté reconnaît l'antériorité des ouvrages de captage des deux sources situéesdans la forêt domaniale les Grands lacs à Orbey, ainsi que l'antériorité des prélèvements d'eauà usage non domestique par l'association l'Atre de la vallée sur le site Beubois.
Article 2 :Nature des IOTALes ouvrages de captage et les prélèvements sont soumis à déclaration au titre des de l'articleR.214-1 du code de l'environnement. Ils relèvent des rubriques 111.0 et 1.21.0 de lanomenclature IOTA précisés dans le tableau ci-après.RubriqueIntitulé RégimeArrêtés de prescriptionsgénérales111.0Sondage, forage, y compris les essais depompage, création de puits ou d'ouvragesouterrain, non destiné à un usage domestique,exécuté en vue de la recherche ou de lasurveillance d'eaux souterraines ou en vued'effectuer un prélèvement temporaire oupermanent dans les eaux souterraines, y comprisdans les nappes d'accompagnement de coursd'eau (D).
DéclarationArrêté du 11 septembre 2003
1.21.0A l'exception des prélèvements faisant l'objetd'une convention avec l'attributaire du débitaffecté prévu par l'article L.214-9, prélèvementset installations et ouvrages permettant leprélèvement, y compris par dérivation, dans uncours d'eau, dans sa nappe d'accompagnementou dans un plan d'eau ou canal alimenté par cecours d'eau ou cette nappe :1° d'une capacité totale maximale supérieure ouégale à 1000 m3/heure ou à 5 % du débit du coursd'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentationdu canal ou du plan d'eau (A)2° d'une capacité totale maximale comprise entre400 et 1000 m3/heure ou entre 2 et 5 % du débitdu cours d'eau ou, a défaut, du débit globald'alimentation du canal ou du plan d'eau (D)
DéclarationArrété du 11 septembre 2003
Article 3:Localisation des ouvrages et références BSSLes deux captages se situent dans la forét domaniale les Deux lacs sur la parcelle cadastréen°68 section 35, a Orbey, lieu-dit Beubois (voir carte de localisation en annexe).Les forages sont référencés dans la banque des sous-sols sous les numéros suivants:BSSOO4JQUU et BSSOO4JQWD. 2/4
Article 4 : Droits des tiersLes droits des tiers sont expressément réservés.Article 5 : Publication et information des tiersEn vue de l'information des tiers,une copie du présent arrété est déposée dans la mairie de Orbey pour consultation etaffichage pendant une durée minimale d'un mois. Un procès-verbal del'accomplissement de cette formalité est dressé par le maire et adressé au service encharge de la police de l'eau de la DDT du Haut-Rhin ;le présent arrêté est publié sur le site Internet des services de l'État du Haut-Rhinpendant une durée minimale de quatre mois.Article 6 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le maire de la commune de Orbey, ledirecteur départemental des territoires du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Colmar, le 18 novembre 2025Pour le Préfet et par délégation,L'adjoint au directeur départemental des territoiresSignéPierre SCHERRER
Délais et voies de recours :Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 414-1 du Code dejustice administrative, de l'article L. 411-2 duCode des relations entre le public et l'administration et de l'article R181-50 du Code de l'environnement :La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures depublication ou de notification de ladite décision :d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhind'un recours hiérarchique adressé au ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt,de la Mer et de la Pêche, Hôtel de Roquelaure 246 boulevard Saint-Germain 75007 Paris.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31avenue de la Paix — BP 51038 — 67070 STRASBOURG CEDEX) :soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans ledélai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de laditedécision,soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ouau terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application « Télérecours citoyens» via le site:www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, lescommunes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestionpermanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, larequête peut être adressée au moyen de cette application. 3/4
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Annexe: localisation des forages a Orbey (parcelle cadastrée n°68 section 35)
7
BSSOO04/QUUol 4 OUO4 IQ
fe
oO 03418X008G6/S))
ee
4
4/4


Sur proposition de l'adjoint au chef du bureau de l'eau et des milieux aquatiques ;
ARRETE
Article 1° : Objet de l'arrêtéLa société TAG Investissements, sis 111 route de Rouffach — 68000 Colmar est le bénéficiaire de laprésente reconnaissance d'antériorité des rejets d'eaux pluviales du centre commercial Hyper U aColmar.Article 2 : Nature des IOTALes installations, ouvrages, travaux et aménagement concernés relèvent de la rubrique suivante,telle que annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement :
Rubrique | Intitulé Régime21.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ousur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, | Déclarationaugmentée de la surface correspondant à la partie du bassinnaturel dont les écoulements sont interceptés par le projet :Supérieure ou égale à 20 hectares (A)Supérieure à 1 hectare mais inférieur à 20 hectares (D)
Article 3 : Caractéristiques des ouvrages existantsLes eaux pluviales du centre commercial Hyper U a Colmar sont gérées par infiltration sur place(bassins et puits d'infiltration) et rejet vers le réseau eaux pluviales public.Le site est également doté d'un bassin de rétention (capacité de rétention d'environ 3 000 m%) etde séparateurs d'hydrocarbures.Le plan des ouvrages de gestion et de rejet des eaux pluviales figure en annexe du présent arrété
Article 4 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservésArticle 5 : Publication et information des tiersLe présent arrété est notifié a la société TAG investissements.Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin et sur le site internetde la préfecture du Haut-Rhin pendant une durée minimale de quatre mois.Une copie du présent arrété est déposée dans la mairie de Colmar pour affichage pendant unedurée minimale d'un mois. Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressépar les soins du maire.
2/4
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Article 6 : Voies et délais de recours| - Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Strasbourg, 31Avenue de la Paix 67000 Strasbourg, en application de l'article R181-50 du code del'environnement :1. par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;2. par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour lesintérêts mentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deuxmois à compter de l'accomplissement de la dernière des formalités d'affichage et depublication prévues à l'article 5.Il.— La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai dedeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux1 et 2.
Article 7 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le directeur départemental des territoires duHaut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Colmar, le 20 novembre 2025Pour le Préfet et par délégationLe chef du bureau de l'eau et des milieux aquatiquesSignéSébastien Jouannic
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Annexe — Plan des ouvrages de gestion et de rejets des eaux pluviales de l'Hyper U a Colmar
i=} Le _
°w (AN = FT T--BassINBASSIN D'INFILTRATION D'INFILTRATIONesen Vitriitl ZONE CENTRALE DU TOIT ENZ HYPER 'u) TT. HL assim DEi ees 9 RETENTIONome Réseaux EP sate sy à i\ {À | Lit à qu L PUIT: | D'INFILTRATION— GRE Shem: LEEaux Il [li PUITS 5csllectées en a LL: =" D'INFILTRATION àpassant dansle magasin aS #pour sortir àsol (point 6 PE:bleu clair) oS.
pluviales & CL :
| 111 Route de Rouffach Ber PCE.(@)| "68 000- COLMAR _ | recoumenrPLANDE MASSERESEAU EP ECHELLE : DATE:1/1000 | 06/202524-055.01DINAN
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