NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°58-2025-195
PUBLIÉ LE 24 JUILLET 2025
Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté /
58-2025-07-11-00007 - Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2025-1495 portant
suspension de l'exécution des préparations magistrales et officinales
par l'officine de pharmacie exploitée par Monsieur Philippe Appert,
sise 63 Grande Rue à La Charité-sur-Loire (58400) (2 pages) Page 4
DDETSPP /
58-2025-07-22-00001 - Décision portant affectation des agents de
contrôle dans l'unité de contrôle de la Nièvre et gestion des
intérims au 1er août 2025 (6 pages) Page 7
DDETSPP / DDETSPP-POLE TRAVAIL-ENTREPRISE
58-2025-07-23-00001 - Récépissé de déclaration
d'un organisme
de services à la personne
enregistré sous le N° SAP945278596
(2
pages) Page 14
DDT-Nièvre / Service Eau, Forêt et Biodiversité
58-2025-07-21-00001 - Arrêté portant complément à l'autorisation
reconnue au titre de l'article L.214-6 du code de l'environnement et
réglementant le droit en titre en vue d'utiliser l'énergie hydraulique de
la rivière "Le Sauzay" sur le site du Moulin des Caillons à
Corval-l'Orgueilleux (10 pages) Page 17
58-2025-07-18-00004 - Barème d'indemnisation des dégâts de gibier
pour le département de la Nièvre 2025 (1 page) Page 28
58-2025-07-18-00006 - Dates limites d'enlèvement des récoltes
2025/2026 - département de la Nièvre (1 page) Page 30
DDT-Nièvre / Service Loire Sécurité Risques
58-2025-07-18-00003 - Arrêté préfectoral portant dérogation
individuelle et temporaire à l'interdiction des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5
tonnes de PTAC exploités par l'entreprise Nutriacess (Philicot)
domiciliée à Luzy (58) (4 pages) Page 32
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Service Biodiversité Eau Patrimoine
58-2025-07-18-00007 - arrêté portant autorisation de pénétrer dans
les propriétés privées en vue de l'exécution des opérations
nécessaires à la réalisation des inventaires scientifiques. (4 pages) Page 37
PREFECTURE DE LA NIEVRE / Bureau des collectivités locales
58-2025-07-24-00002 - Arrêté portant nomination d'une régisseuse
de recettes
auprès de la police municipale de la commune de
Pougues-les-Eaux (2 pages) Page 42
2
58-2025-07-24-00003 - Arrêté portant nomination d'une régisseuse
de recettes suppléante
auprès de la police municipale de la commune
de Pougues-les-Eaux (2 pages) Page 45
58-2025-07-21-00003 - Arrêté portant règlement d'office du budget
primitif 2025 de la commune de Parigny-la-Rose (5 pages) Page 48
PREFECTURE DE LA NIEVRE / CABINET-SERVICE DES SECURITES
58-2025-07-24-00001 - 2025 Arrête circulation superbike du 5 au 7
septembre (12 pages) Page 54
PREFECTURE DE LA NIEVRE / DIPIM-PE-ICPE
58-2025-07-18-00002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à
l'encontre de la société PARQUETERIE DU BEAU SOLEIL de respecter
certaines dispositions de l'arrêté préfectoral réglementant
son
installation de travail et de traitement du bois située sur le territoire de la
commune de Saint-Amand-en-Puisaye (4 pages) Page 67
PREFECTURE DE LA NIEVRE / DIPIM-PICT
58-2025-07-18-00005 - arrêté portant mise en oeuvre du pouvoir de
dérogation de la préfète de la Nièvre pour modifier le taux de
subvention et la dépense éligible d'un arrêté attribuant une
subvention de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux à la
commune de Magny-Cours pour la construction de l'école primaire
(tranche 2) (1 page) Page 72
58-2025-07-24-00004 - portant dérogation à la règle de non-cumul des
subvention d'investissement de l'État au bénéfice d'un
projet de la commune de TRESNAY
pour les travaux sur le clocher et la
toiture de l'église - tranche 1 (2 pages) Page 74
3
ARS Bourgogne Franche-Comté
58-2025-07-11-00007
Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2025-1495 portant
suspension de l'exécution des préparations
magistrales et officinales par l'officine de
pharmacie exploitée par Monsieur Philippe
Appert, sise 63 Grande Rue à La Charité-sur-Loire
(58400)
{signataire}
ARS Bourgogne Franche-Comté - 58-2025-07-11-00007 - Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2025-1495 portant suspension de l'exécution des
préparations magistrales et officinales par l'officine de pharmacie exploitée par Monsieur Philippe Appert, sise 63 Grande Rue à La
Charité-sur-Loire (58400)
4
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
A@ D'Agence Régionale de SantéBourgogne-Franche-Comté








Arrêté n° ARS -BFC-DOSA-2025-1495 portant suspension de l'exécution des préparations
magistrales et officinales par l'officine de pharmacie exploitée par Monsieur Philippe Appert ,
sise 63 Grande Rue à La Charité-sur-Loire (58400)





Le directeur général
de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté



VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 5125-1, L. 5125-1-1-1 et R. 5125-9 ;

VU le décret en date du 2 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Jean -Jacques Coiplet en
qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne -Franche-Comté, à compter
du 21 novembre 2022 ;

VU la décision d e la directrice générale de l'agence nationale de sécurité du médicament et des
produits de santé du 21 juillet 2023 relative aux bonnes pratiques de préparation (BPP) ;

VU la décision ARS BFC/SG/202 5-028 portant délégation de signature du directeur général de
l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté en date du 2 juillet 2025 ;

VU le courrier du 11 avril 2025 de la directrice de l'inspection contrôle audit de l'agence régionale de
santé de Bourgogne-Franche-Comté, faisant suite à l'inspection diligentée le 26 mars 2025 au sein de
l'officine sise 63 Grande Rue à La Charité -sur-Loire ( 58400), adressé à M onsieur Philippe Appert ,
pharmacien titulaire, mentionnant le non-respect de plusieurs dispositions du code de la santé
publique et des BPP applicables à l'exécution des préparations magistrales et officinales , lui
demandant de se conformer aux prescriptions annexées à ce courrier et de présenter, dans le délai
de 30 jours, ses observations ainsi que les mesures de mises en conformité qu'elle aura prises ;

VU les courriers électroniques adressés par Monsieur Philippe Appert, le 1er juillet 2025 , au
pharmacien inspecteur de santé publique de l'agence régionale de santé de
Bourgogne-Franche-Comté en réponse au rapport d'inspection du 11 avril 2025 qui lui a été adressé
le 18 avril 2025,

Considérant que Monsieur Philippe Appert n'a apporté aucune réponse aux écarts constatés relatifs
à la réalisation des préparations magistrales et officinales ;

Considérant ainsi que l'officine de pharmacie exploitée par Monsieur Phillipe Appert ne dispose pas
d'un local réservé et adapté à l'exécution et au contrôle des préparations magistrales et officinales,
conforme aux exigences règl ementaires du 1° du II de de l'article R.5125-9 du code de la santé
publique et des BPP (glossaire) ;

Considérant l'absence de réalisation d'une étude de faisabilité des préparations avant d'en
entreprendre la confection ou d'en confier la réalisation à une autre officine (BPP § 1.13, § 1.15, § 4.13,
4.30, 4.33 et annexe II partie 1) ;

Considérant que plusieurs matières premières détenues sont impropres à l'usage pharmaceutique et
ne répondent pas aux spécifications de la pharmacopée (article L.5121 -6 du code la santé publique et
BPP § 5.28 à 5.31) ;

Considérant l'absence de fiche de préparation, cette absence ne permettant pas d'effectuer les
enregistrements et la traçabilité demandés (BPP § 4.12, 4.30, 4.31, 4.36 à 4.40, 5.6, 5.44, 5.68 et 6.68 à
6.70) ;

…/…


ARS Bourgogne Franche-Comté - 58-2025-07-11-00007 - Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2025-1495 portant suspension de l'exécution des
préparations magistrales et officinales par l'officine de pharmacie exploitée par Monsieur Philippe Appert, sise 63 Grande Rue à La
Charité-sur-Loire (58400)
5


-2-

Considérant que l'enregistrement des ordonnances prescrivant des préparations magistrales n'est pas
réalisé conformément à l'article R.5125-45 du code de la santé publique ;

Considérant que la pharmacie exploitée par Monsieur Philippe Appert ne respecte pas les BPP ;

Considérant qu'au regard des dispositions de l'article L. 5125 -1-1-1 du code de la santé publique le
directeur général de l'agence régionale de santé suspend ou interdit l'exécution des préparations,
autres que celles visées à l'article L. 5125 -1-1 du même code, lorsque l'officine ne respecte pas les
bonnes pratiques de préparation ou réalise les préparations dans des conditions dangereuses pour la
santé publique,


D E C I D E


Article 1 er : L'exécution des préparations magistrales et officinales par l'officine de pharmacie
exploitée par Monsieur Philippe Appert, pharmacien titulaire, sise 63 Grande Rue à
La Charité-sur-Loire (58400) est suspendue jusqu'à la mise en conformité avec les exigences d u code
de la santé publique et des bonnes pratiques de préparation.

Article 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du directeur général de
l'agence régionale de santé de Bourgogne -Franche-Comté, d'un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de la santé ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa notification à Monsieur Philippe Appert.

A l'égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes administratifs de
la préfecture de la région Bourgogne- Franche-Comté et de la préfecture du département de la Nièvre.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.

Article 3 : La directrice de l'organisation des soins et de l'autonomie de l'agence régionale de santé
de Bourgogne-Franche-Comté est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne -Franche-Comté et au recueil
des actes administratifs de la préfecture du département de la Nièvre.

Elle sera notifiée à Monsieur Philippe Appert, pharmacien titulaire.



Fait à Dijon, le 11 juillet 2025

Le directeur général,

Signé

Jean-Jacques COIPLET
ARS Bourgogne Franche-Comté - 58-2025-07-11-00007 - Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2025-1495 portant suspension de l'exécution des
préparations magistrales et officinales par l'officine de pharmacie exploitée par Monsieur Philippe Appert, sise 63 Grande Rue à La
Charité-sur-Loire (58400)
6
DDETSPP
58-2025-07-22-00001
Décision portant affectation des agents de
contrôle dans l'unité de contrôle de la Nièvre et
gestion des intérims au 1er août 2025
{signataire}
DDETSPP - 58-2025-07-22-00001 - Décision portant affectation des agents de contrôle dans l'unité de contrôle de la Nièvre et gestion
des intérims au 1er août 2025 7
Direction régionaleËÔNÆÊTÂ/ŒL, DE LA SANTE, de l'économie, de l'emploi,DES SOLIDARITÉS du travail et des solidaritésET DES FAMILLESJébrertébigalitéFrrceswuté

Décision portant affectation des agents de contrôle dans l'unité de contrôle de la Nièvre
et gestion des intérims

Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région
Bourgogne-Franche-Comté

Vu le code du travail, notamment ses articles R8111-8 et R. 8122-3 et suivants ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail ;
Vu le décret n°2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail
et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations ;
Vu le décret n° 2021 -124 du 5 février 2021 relatif à la compétence de l 'inspection du travail dans les
établissements et ouvrages des aménagements hydroélectriques concé dés ainsi que dans les mines et
carrières ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juin 2014 portant déroga tion à la créatio n dans chaque département d'une
section d'inspection du travail compétente dans les exploitations, entreprises et établissements agricoles ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 2022 portant répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Simon -Pierre EURY en qualité de Directeur
Régional de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la région Bourgogne -Franche-Comté ;
Vu la décision du DREETS du 2 2 décembre 2023 relative à la localisation et à la délimitation des unités de
contrôle et des sections d'inspection du travail en Bourgogne-Franche-Comté ;

DECIDE
Article 1 :
Les agents de contrôle ci -après désignés sont affectés sur les sections c omposant l'unité de contrôle du
département de la Nièvre selon la délimitation géographique prévue par la décision du 22 décembre 2023
relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail en
Bourgogne-Franche-Comté.
DDETSPP - 58-2025-07-22-00001 - Décision portant affectation des agents de contrôle dans l'unité de contrôle de la Nièvre et gestion
des intérims au 1er août 2025 8
Les décisions sur pouvoirs propres attribuées par le code du travail à un inspecteur du travail sont confiées,
pour chacune des sections, aux agents nommément désignés dans le tableau figurant en annexe.
Unité de contrôle 058 - U01
• Responsable de l'unité de contrôle : Madame Laetitia MADET
• Section 1 : Monsieur Alain BELLET, Inspecteur du travail
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Alain BELLET, l'int érim de la section 1 est assuré
conformément au tableau figurant en annexe.

• Section 2 : Madame Emmanuelle CHRISTOPHE, Inspectrice du travail
En cas d'absence ou d'empêchement de madame Emmanuelle CHRIST OPHE, l'intérim de la section 2 est
assuré conformément au tableau figurant en annexe.

• Section 3 : Madame Juliette BRUGIERE, Inspectrice du travail
En cas d'absence ou d'empêchement de madame Juliette BRUGIERE, l'int érim de la section 3 est assuré
conformément au tableau figurant en annexe.

• Section 4 : Madame Eva CROCHET, Inspectrice du travail
En cas d'absence ou d'empêche ment de madame Eva CROCHET , l'intérim de la section 4 est assuré
conformément au tableau figurant en annexe.

• Section 5 : Madame Catherine PERRIN, Contrôleur du travail
Monsieur Alain BELLET, Inspecteur du travail
Madame Emmanuelle CHRISTOPHE, Inspectrice du travail
Madame Juliette BRUGIERE, Inspectrice du travail
Monsieur Régis PHILIPPE, Inspecteur du travail

Pour les établissements de moins de 50 salariés :

Madame Catherine PERRIN est compétente sur cette section pour les établissements de moins de 50 salariés
et pour tous les chantiers à l'exclusion des décisions sur pouvoirs propres attribués par le code du travail à un
inspecteur du travail.

Madame Juliette BRUGIERE est compétente sur cette section pour les établissements de moins de 50 salariés
pour prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l'inspecteur du travail en vertu des
dispositions législatives et réglementaires.

Pour les établissements de plus de 50 salariés :

Monsieur Alain BELLET est compétent sur cette section pour les établissements de plus 50 salariés pour les
communes de Avrée, Chiddes, Fléty, Larochemillay, Luzy, Millay, Onlay, Poil, Préporché , Saint -Honoré-Les-
Bains, Saint-Seine, Sémelay, Tazilly, Ternant, Villapourçon.

Madame Juliette BRUGIERE est compétente sur cette section pour les établissements de plus 50 salariés pour
la commune de Nevers.
DDETSPP - 58-2025-07-22-00001 - Décision portant affectation des agents de contrôle dans l'unité de contrôle de la Nièvre et gestion
des intérims au 1er août 2025 9
Madame Emmanuelle CHRISTOPHE est compétent e sur cette section pour les établissements de plus 50
salariés pou r les communes de Anzely, Beaumont-Sardolles, Cheven on, Coulanges -Les-Nevers, Die nnes-
Aubigny, Imphy , Fertrève, Frasnay -Reugny, La Fermeté , La Machine, Limon,Saint-Ouen-sur-Loire, Sermois e,
Thianges, Tintury, Trois-Vèvres, Verneuil, Ville-Langy.

Monsieur Régis PHILIPPE est compétent sur cette section pour les établissements de plus 50 salariés pour l es
communes de Biches, Brinay, Charrin, Cercy-La-Tour, Fours, Isenay, La Nocle-Maulaix, Lanty, Limanton, Maux,
Montambert, Montaron, Montigny-Sur-Canne, Moulins-Engilbert, Remilly, Saint-Gratien-Savigny, Saint-Hilaire-
Fontaine, Savigny-Poil-Fol, Sermages, Thaix, Vandenesse.

En cas d'absence ou d'empêchement des agents ci -dessus désignés c ompétents, l'intérim est assuré selon
l'ordre fixé dans le tableau figurant en annexe.
• Section 6 : Monsieur Régis PHILIPPE, Inspecteur du travail
En cas d'absence ou d'e mpêchement de Monsieur Régis PHILIPPE, l'intérim de la section 6 est assuré
conformément au tableau figurant en annexe.

Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mesdames Juliette BRUGIERE, Emmanuelle CHRISTOPHE,
Eva CROCHET, de Messieurs Alain BELLET, Régis PHILIPPE , l'intérim pour la prise de déc isions sur pouvoir
propres à un inspecteur du travail est assuré pour l'ensemble des sections composant l'unité de contrôle 058
- U01 par Madame Laetitia MADET, Responsable de l'Unité de Contrôle.

Article 3 :
Conformément aux dispositions de l'article R. 8122 -10 du code du travail, les agents de contrôle mentionnés
à l'article 1 participent lorsque l'action le rend nécessaire, aux actions d'inspection de la législation du travail
dans le département de la Nièvre à laquelle est rattachée l'unité de contrôle où ils sont affectés.

Article 4 :
La décision antérieure est abrogée, la présente décision entre en vigueur au 1er août 2025.

Article 5 :
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne-Franche-Comté et
la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la
Nièvre sont chargés de l'application de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture de département de la Nièvre.

Fait à Besançon, le 22 juillet 2025

Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités de la région Bourgogne Franche-Comté



Simon-Pierre EURY
DDETSPP - 58-2025-07-22-00001 - Décision portant affectation des agents de contrôle dans l'unité de contrôle de la Nièvre et gestion
des intérims au 1er août 2025 10

Section Agent en charge Intérim 1 Intérim 2 Intérim 3 Intérim 4 Intérim 5


1


Alain BELLET


Emmanuelle
CHRISTOPHE


Juliette BRUGIERE
Établissement de moins
de 50 salariés
Catherine PERRIN (1)
Régis PHILIPPE (2)


Lætitia MADET


Eva CROCHET
Établissement de plus de
50 salariés

Régis PHILIPPE


2


Emmanuelle CHRISTOPHE


Alain BELLET


Juliette BRUGIERE
Établissement de moins
de 50 salariés
Catherine PERRIN (1)
Régis PHILIPPE (2)

Lætitia MADET
Eva CROCHET
Établissement de plus de
50 salariés
Régis PHILIPPE


3


Juliette
BRUGIERE


Régis PHILIPPE


Alain BELLET
Établissement de moins
de 50 salariés
Catherine PERRIN (1)
Emmanuelle CHRISTOPHE
(2)


Lætitia MADET
Eva CROCHET
Établissement de plus de
50 salariés

Emmanuelle CHRISTOPHE



4


Éva CROCHET
Alain BELLET (3) Lætitia MADET (3)

Juliette BRUGIERE

Emmanuelle
CHRISTOPHE
Établissement de
moins de 50 salariés
Catherine PERRIN (1)
Régis PHILIPPE (2)
Lætitia MADET (4) Alain BELLET (4) Établissement de plus
de 50 salariés

Régis PHILIPPE



5

Établissem
ent de
moins de
50 salariés

Catherine
PERRIN (1)
Juliette
BRUGIERE (2)


Alain BELLET (5)
Juliette BRUGIERE (6)
Emmanuelle
CHRISTOPHE (7)
Régis PHILIPPE (8)


Juliette BRUGIERE


Alain BELLET



Régis PHILIPPE


Lætitia MADET

Établissem
ent de plus
de 50
salariés
Alain BELLET
(5)
Juliette
BRUGIERE (6)
Emmanuelle
CHRISTOPHE
(7)
Régis PHILIPPE
(8)

Emmanuelle
CHRISTOPHE (5)
Régis PHILIPPE (6)
Alain BELLET (7)
Juliette BRUGIERE (8)


Emmanuelle
CHRISTOPHE


Régis PHILIPPE


Lætitia MADET
Eva CROCHET




6



Régis PHILIPPE

Établisseme
nt de
moins de
50 salariés
Catherine
PERRIN (1)
Juliette
BRUGIERE
(2)



Emmanuelle
CHRISTOPHE




Alain BELLET



Lætitia MADET
Eva CROCHET

DDETSPP - 58-2025-07-22-00001 - Décision portant affectation des agents de contrôle dans l'unité de contrôle de la Nièvre et gestion
des intérims au 1er août 2025 11
(1) Compétence pour les établissements de moins de 50 salariés (hors décisions sur pouvoirs propres attribuées par le Code du travail à un inspecteur du travail) et pour tous les chantiers de la section 5
(2) Décisions sur pouvoirs propres attribuées par le Code du travail à un inspecteur du travail
(3) Partie de la commune de Nevers attribuée à la section 4 et commune de Saint -Eloi
(4) Autres communes de la section 4
(5) Communes de Avrée, Chiddes,Fléty, Larochemillay, Luzy, Milla y, Onlay, Poil, Préporché, Saint-Honoré-Les-Bains, Saint-Seine, Sémelay, Tazilly, Ternant, Villapourçon,
(6) Commune de Nevers pour la partie attribuée à la section 5
(7) Communes de Anzely, Beaumont-Sardolles, Chevenon, Coulanges-Les-Nevers, Diennes-Aubigny, Imphy, la Fermeté, Fertrève, Frasnay-Reugny, la Machine, Limon,Saint-Ouen-sur-Loire, Sermoise, Thianges,
Tintury, Trois-Vèvres, Verneuil, Ville-Langy
(8) Communes de Biches, Brinay, Charrin,Cercy-La-Tour, Fours, Isenay, La Nocle-Maulaix, Lanty, Limanton, Maux, Montambert, Montaron, Montigny -Sur-Canne, Moulins-Engilbert, Remilly, Saint-Gratien-
Savigny, Saint-Hilaire-Fontaine, Savigny-Poil-Fol, Sermages, Thaix, Vandenesse
DDETSPP - 58-2025-07-22-00001 - Décision portant affectation des agents de contrôle dans l'unité de contrôle de la Nièvre et gestion
des intérims au 1er août 2025 12

DDETSPP - 58-2025-07-22-00001 - Décision portant affectation des agents de contrôle dans l'unité de contrôle de la Nièvre et gestion
des intérims au 1er août 2025 13
DDETSPP
58-2025-07-23-00001
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP945278596
{signataire}
DDETSPP - 58-2025-07-23-00001 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP945278596
14
-PREFETE Direction départementalePE LA NIEVRE de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP945278596
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 àD.7233-5 ;La préfète de la NièvreConstate :Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Nièvre,le 7 juillet 2025 par Madame Bettyna BEAUCARNY en qualité de dirigeante, pour l'organisme « Au fil de noscœurs » dont l'établissement principal est situé au 13 Rue des Casernes Neuves, 58260 LA MACHINE etenregistré sous le N°SAP945278596 pour les activités suivantes :e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)° Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)e Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)° Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)* Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)° Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'interven-tion Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
DDETSPP de la NièvreDirection Départementale de l'Emploi du Travail, des Solidarités et de la Protection des PopulationsCité COLBERT - Rue Simone VEIL - 58000 NEVERS — Standard 03 86 29 69 80http://www.nievre.gouv.fr
DDETSPP - 58-2025-07-23-00001 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP945278596
15
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. :Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Nevers, le 23/07/2025
Par subdélégationP/La directrice DDETSPP de la NièvreLa ch do)service IET
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP ou d'unrecours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13." Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès duTribunal Administratif de Dijon, 22 rue d'Assas, BP 61616, 21016 Dijon.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois àcompter de ce rejet.
DDETSPP de la NièvreDirection Départementale de I'Emploi du Travail, des Solidarités et de la Protection des PopulationsCité COLBERT - Rue Simone VEIL - 58000 NEVERS - Standard 03 86 29 69 80http://www.nievre.gouv.fr
DDETSPP - 58-2025-07-23-00001 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP945278596
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DDT-Nièvre
58-2025-07-21-00001
Arrêté portant complément à l'autorisation
reconnue au titre de l'article L.214-6 du code de
l'environnement et réglementant le droit en titre
en vue d'utiliser l'énergie hydraulique de la
rivière "Le Sauzay" sur le site du Moulin des
Caillons à Corval-l'Orgueilleux
{signataire}
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des Caillons à Corval-l'Orgueilleux
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PRÉFÈTE . |DE LA NIEVRE " Direction départementaleLiberté des territoiresEgalité .Fraternité
Service Eau Forêt Biodiversité
ARRÊTÉ N°portant complémentà l'autorisation reconnue au titre de l'article L.214-6 du code del''environnement et réglementant le droit fondé en titreen vue d''utiliser l'énergie hydraulique de la rivière «Le Sauzay »sur le site du Moulin des Caillons à CORVOL L'ORGUEILLEUXLa Préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la directive cadre européenne sur l'eau n°2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadrepour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L181-1 à 4, L181-14, L.210-1, L.211-1, L.214-1à 11, L.214-18, R181-1 à 3, R.214-1, R181-13;VU le code de l'énergie et notamment l'article L.511-9 ;VU la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique modifiée par la loin° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques et abrogée majoritairementpar l'ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 ;VU la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à lorganlsatlon et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements;VU le décret n° 2020-828 du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature et la procédure en matière depolice de l'eau ;
Direction départementale des territoires -Cité Colbert - Rue Simone VeilBP 20069 - 58028 NEVERS Cedextél : 03 86 60 70 80 - courriel : ddt@nievre.gouv.fr
58-2025-07-21-00001
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VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualité dePréfète de la Nièvre ;VU l'arrêté préfectoral daté du 14 mai 1898, réglementant le moulin des Caillons ;VU l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions techniques générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 àL.214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.1.0. de la nomenclature annexée àl'article R.214-1 du code de l'environnement;VU l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application desarticles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.50 de lanomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement;VU l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables auxinstallations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application desarticles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3:1.2.0. de lanomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 23 mars 2022 portant approbation du schémadirecteur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie 2022-2027 etarrétant le programme pluriannuel de mesures correspondant;VU l'arrêté préfectoral n°58-2025-02-21-00001 du 21 février 2025 portant nomination de Mme CécileDEDIENNE en qualité de directrice départementale par intérim à compter du 1" mars 2025 ;VU l'arrété n° 58-2025-06-13-00003 du 13 juin 2025 portant délégation de signature à Mme CécileDEDIENNE, directrice départementale des territoires de la Nièvre par intérim, et lui permettant dedonner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pourlesquelles elle a elle-même reçu délégation ;VU la circulaire du 5 juillet 2011 relative à l'application de l'article L.214-18 du code de l'environnementsur les débits réservés à maintenir en cours d'eau ;VU la demande d'autorisation complémentaire reçue le 30 janvier 2024, déposée par M. GUYOTChristian et Mme GUYOT Michèle, enregistrée sous le n° 58-2024-00017 en vu d'aménager et exploiterune micro-centrale hydroélectrique sur la rivière « Le Sauzay », sur le site du moulin des Caillons, sur lacommune de CORVOL L'ORGUEILLEUX ;VU la carte de Cassini mentionnant l'existence du moulin des Caillons ;VU le compte-rendu de visite des agents de la direction départementale des territoires de la Nièvre endate du 17 mars 2023 ;VU l'avis de la fédération départementale de péche et de protection des milieux aquatiques de laNièvre en date du 9 avril 2024;VU l'étude de faisabilité pour l'installation d'un équipement Turbiwatt, réalisée par l'entrepriseTurbiwatt ; 'VU lévaluation du Débit Minimum Biologique du Sauzay au droit du moulin des Caillons, réalisé parI'entreprise CD EAU ( note intermédiaire et note de synthèse) ;VU les observations du pétitionnaire en phase contradictoire (mail du 19 mai 2025 et échangetéléphonique du 21 mai 2025) ;
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Considérant que la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau prend en compte lesadaptations nécessaires au changement climatique et vise à assurer notamment le rétablissement de lacontinuité écologique au sein des bassins hydrographiques ;Considérant que le projet est compatibleavec les dispositions du SDAGE du bassin Seine-Normandie2022-2027, et n'est pas de nature à compromettre l'objectif d'atteinte du bon état écologique etchimique ; :Considérant que les ouvrages ou installations existants (turbine en chambre d'eau, prise d'eau,vannages, déversoir, canal de fuite) ont une existence légale de par leur exploitation en vertu de droitsacquis antérieurement ;Considérant que la consistance légale des ouvrages ou installations est appréciée selon les critèressuivants : débit dérivé, localisation des ouvrages, caractéristiques physiques des ouvrages et modalitésd'exploitation des installations ;Considérant que le débit d'équipement de la turbine actuellement en place n'excède pas celui desanciennes installations ;Considérant qu'il convient d'adapter l'ouverture des vannages aux conditions hydrauliques ;Considérant qu'il convient de prendre toute mesure incitant à permettre, de manière satisfaisante, letransfert sédimentaire ainsi qu'a améliorer les déplacements de la faune piscicole.à la dévalaison ;Considérant que les dangers ou inconvénients temporaires des travaux peuvent être prévenus par desmesures spécifiques de nature à protéger I'environnement ; 'Considérant que le respect des prescriptions définies aux arrétés de prescriptions générales susvisés etau présent arrété permet de garantir les intérêts mentionnés à l'article L.2111 du code del'environnement ;Considérant les éléments fournis par les pétitionnaires en date du 30 mai 2024 relatifs auxcaractéristiques techniques de la turbine hydraulique ;Considérant qu'il convient d'adapter le débit minimum biologique afin de préserver la vie aquatiquedans le tronçon court-circuité ;SUR proposition de Mme la Directrice départementale des territoires de la Nièvre par intérim
ARRÊTE
Article 1er : Autorisation de disposer de l'énergieMonsieur GUYOT Christian et Madame GUYOT Michèle, ci-après dénommés les pétitionnaires, sontautorisés à disposer de l'énergie de la rivière le Sauzay pour l'exploitation d'un aménagementhydroélectrique situé sur la commune de CORVOL L'ORGUEILLEUX (département de la Nièvre) etdestiné à la production d'énergie électrique.
Article 2 : LocalisationLes parcelles cadastrales concernées par le projet, sur la commune de CORVOL L'ORGUEILLEUX, sontles suivantes :AE 174, AE 175, D 8, D 9, D 10, ZK 55.
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Article 3 : Reconnaissance du caractére fondé en titre et sur titreLe site hydraulique du moulin des Caillons est fondé en titre, car il figure sur la carte de Cassini, etfondé sur titre, car il est réglementé par un arrêté préfectoral daté du 14 mai 1898.
Article 4 : Reconnaissance de la consistance légaleLa consistance légale est la quantité d'eau ou de force motrice (|mpI|C|tement la puissance de l'ouvrage)définie pour chaque ouvrage hydraulique.La consistance légale (=puissance maximale brute (PMB)) se calcule par la formule suivante :PMB (en kW) = Qmax X Hmax X 9,81où Qmax est le débit maximum dérivé (en m°/s), Hmax est la hauteur de chute maximale brute deIinstallation (en mètres), comptée entre la côte normale de la prise d'eau et celle de la restitution, et9,81 l'intensité de la pesanteur.Donc ici :0,241 m°/s X 3,02 m X 9,81 = 713 kWLa puissance maximale brute autorisée pour le moulin des Caillons est de 713 kW.La modification de la consistance légale (modification de la hauteur de chute et/ou du volume du débitdérivé) entraîne l'obligation pour les pétitionnaires de déposer une demande d'autorisation aupres desservices de l'état.
Article 5 : Rubriques de la nomenclature concernées par le projet
. Nomenclature R ; Régimei Autorisation (A) - Déclaration (D) Caracifiristiques du projat appl%cableInstallations, ouvrages, travaux ou activités conduisant àmodifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineurd'un cours d'ea\u, a l"e>_<clu_sion de ceux visés à la rubrique 31.4.0, Création d'ane'fosse de Tiô-cmou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau : e y o=& ; .3 . . de profond à l'aval immédiat du Z ë31.2.0 1°Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m e - d Déclaration(A) cône de la ulr mebçn cas de2°Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D) SE SSLe lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eauxcoulant à pleins bords avant débordement.Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'uncours d'eau, constituant:1° Un obstacleà l'écoulement des crues: (A) Batardeaux d'isolement du3110 2° Un obstacleà la continuité écologique: chantier Autorisationa) Entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entreI'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation : (A)Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineurd'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, leszones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune| Mise en place des batardeaux31.5.0 piscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur | d'isolement du chantier sur une | Déclaration; d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères : surface inférieure à 200 m?1° Destruction de plus de 200 m? de frayères : (A) :2° Dans les autres cas : (D)
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Article 6 : Caractéristiques et régularisation des ouvrages6.1: Caractéristiques et régularisation de la turbine' Le projet, tel que présenté par les petltlonnalres présente deux variantes, toutes deux validées par leservice de la police de l'eau, soit:6.11 : Conservation et adaptation de la turbine existanteLa turbine hydraulique de type Francis, déjà en place, restera sur site.Un nouveau générateur sera adapté sur l'arbre existant.6.1.2 : Installation d'une nouvelle turbineUne nouvelle turbine de marque TURBIWATT sera installée à côté de l'ancienne turbine.L'installation de la nouvelle turbine nécessite l'installation d'une nouvelle conduite forcée.La turbine et la production d'hydroélectricité sont considérées comme régulièrement autorisées àcompter de la signature du présent arrêté.6.2 : Caractéristiques de la prise d'eau et débit réservéLa prise d'eau alimentant le bief du moulin doit permettre le respect de l'article L-214-18 du code del'environnement,à savoir: «Tout ouvrage à construire dans le lit d'un cours d'eau doit comporter. desdispositifs maintenant dans ce lit un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et lareproduction des espèces vivant dans les eaux au moment de l'installation de l'ouvrage ainsi que, le caséchéant, des dispositifs empéchant la pénétration du poisson dans les canaux d'amenée et de fuite ».Le débit réservé à garantir au cours d'eau correspond au minimum à 1/10 du module du cours d'eau. Lemodule d'un cours d'eau est son débit hydrologique moyen interannuel, exprimé en m3/seconde. Ledébit réservé demandé peut être supérieur au 1/10 du module selon les enjeux du cours d'eau.Les études ont montré que, pour la préservation de la biodiversité dans le tronçon court-circuité et dufait de la morphologie du cours d'eau altérée en amont et en aval, le débit minimum biologique (DMB)à maintenir est de 220 |/s.Il devra étre effectif de tout temps, sans intervention humaine.Un dispositif au niveau de là prise d'eau garantit, en permanence, le débit réservé.Si des travaux de mise en conformité pour garantir le maintien du débit réservé doivent être réalisés,ils seront soumis à la validation du service chargé de la police de l'eau avant tout début de réalisation.6.3 : Caractéristiques et régularisation des ouvrages de déchargeLes différents ouvrages 'de décharge (vannage de decharge déversoir, canal de fuite,..) doivent seconformerà l'arrété préfectoral du 14 mai 1898.
Article 7 : Gestion des ouvrages |711 : En cas de crueUne surveillance des embâcles lors des crues est réalisée, spécifiquement sur les ouvrages(empellement et déversoir) où le débit est. supérieur aux autres ouvrages.
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En périodes de hautes eaux, et dés que les eaux dépasseront le niveau légal de la retenue, les vannessont levées de toute hauteur (cf article 8 de l'arrêté préfectoral du 14 mai 1898).
7.2 : En cas d'arrét de la turbineEn cas d'arrêt de la turbine (pour maintenance ou suite à un arrêt sur défaut), le débit turbinéhabituellement est restitué au cours d'eau.
Article 8 : Mesures de suivi des débitsL'article 2 de l'arrêté préfectoral du 14 mai 1898 fixe le niveau légal de la retenue d'eau.Afin de faciliter le suivi des débits, une échelle limnimétrique rattachée au nivellement général de laFrance (NGF), est scellée à proximité de la turbine et visible en cas.de contrôle.Un marquage reconnaissable matérialise le niveau légal.
Article 9 : Mesures spécifiques assurant la continuité écologique9.1 : DévalaisonLa dévalaison piscicole doit êtré assurée par un plan de grille avec un espacement intra-barreau validépar le service de la police de l'éau. 'La turbine mise en place est une vis hydrodynamique ichtyocompatible. Les arétes amont des spires neseront pas saillantes par rapport au manteau de la vis. Elles seront recouvertes par un caoutchouc dur.L'interstice entre la vis et son manteau sera faible, c'est-a-dire inférieur à 5 mm.
9.2 Transit sédimentaireLe transport des sédiments est assuré lors des épisodes de crue par l''ouverture des vannes levantes(passage de l'eau par-dessous).
Article 10 : Réalisation des travauxLes travaux seront réalisés conformément au dossier de demande d'autorisation complémentaire quiest déposé auprès des services de la police de l'eau.Les travaux seront réalisés en période autorisée pour les cours d'eau de seconde catégorie piscicole soitentre le 1° juillet et le 28 février.
Article 11 : Récolement - contrôlesDès l'achèvement des travaux, les pétitionnaires en avisent la préfète, qui lui fait connaître la date de lavisite de récolement des travaux.Les agents chargés de la police de l'eau, ainsi que les agents habilités pour constater les infractions enmatière de police de l'eau et de police de la péche auront, en permanence, libre accès aux chantiersdes travaux et aux ouvrages en exploitation.
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Article 12 : Entretien du lit du cours d'eauToute opération d'entretien du lit du cours d'eau y comprls celui du bief, devra faire l'objet du dépôtd'un dossier auprès du serwce police de l'eau.
Article 13 : Entretien des installationsTous les ouvrages doivent être constamment entretenus en bon état par les soins et aux frais despétitionnaires.Un entretien complet est réalisé après chaque crue pour la gestion des embâcles dans la turbinepouvant occasionner des dégâts sur l'installation et un exhaussement de la ligne d'eau amont.Article 14 : Dispositions applicables en cas d'incident ou d'accident - Mesures de sécurité civileLes pétitionnaires doivent informer, dans les meilleurs délais, le service de police de l'eau de ladirection départementale des territoires, l'office français de la biodiversité, ainsi que la mairie deCORVOL L'ORGUEILLEUX de tout incident ou accident affectant l'usine, objetde l'autorisation etprésentant un danger pour la sécurité civile,la qualité, la circulation ou la conservation des eaux.Dès qu'ils en ont connaissance, les pétitionnaires sont tenus, concurremment, le cas échéant, avec lapersonne à l'origine de l'incident ou de l'accident, de prendre ou de faire prendre toutes les mesurespossibles pour mettre fin à la cause du danger ou d'atteinte au milieu aquatique, évaluer lesconséquences de l'incident ou de l'accident et y remédier. La préfète peut prescrire aux pétitionnairesles mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en circonscrire la gravité, etnotamment les analyses à effectuer.En cas de carences et s'il y a un risque de pollution ou de destruction du milieu naturel, ou encore pourla santé publique et l'alimentation en eau potable, la préfète peut prendre ou faire exécuter lesmesures nécessaires aux frais et risques des personnes responsables.Dans l'intérêt de la sécurité civile, l'administration peut, après mise en demeure des pétitionnaires, saufen cas d'urgence, prendre les mesures nécessaires pour prévenir ou faire disparaître, aux frais et risquesdes pétitionnaires, tout dommage provenant de son fait, sans préjudice de l'application desdispositions pénales et de toute action civile qui pourrait lui être intentée.
Article 15 : Réserve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 16 : Clause de précaritéLes pétitionnaires ne peuvent prétendre à aucune indemnité, ni dédommagement quelconque si, àquelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus auxarticles L.211-3 (II, 1°) et L.214-4, des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive detout ou partie des avantages résultant du présent règlement.Article 17 : Changement d'exploitant - Cessation du droit fondé en titre - Cession de l'autorisation -Changement dans la destination de l'usine -Lorsque le bénéfice du droit fondé en titre est transmis à une autre personne que celle qui étaitmentionnée au dossier de la réglementation du droit fondé en titre, le nouveau bénéficiaire doit enfaire la notification à la préfète, dans les deux mois qui suivent.
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Tout pétitionnaire souhaitant renoncer à son droit fondé en titre d'utiliser l'énergie hydraulique doit eninformer la préfète, ainsi que les services chargés de la police de l'eau et de l'électricité.Les pétitionnaires doivent, s'ils changent l'objet principal de l'utilisation de l'énergie hydraulique, enaviser la préfète. Ce changement sera susceptible d'entraîner la perte de son droit fondé en titre enfonction de l''évolution de la réglementation ou de la jurisprudence.Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnéeau dossier de la demande d'autorisation, le nouveau bénéficiaire doit en faire la notification à lapréfète, dans les deux mois qui suivent.
Article 18 : Mise en chômage - Retrait de l'autorisation - Cessation de l'exploitation - Renonciation àl'autorisation :Indépendamment des poursuites pénales, en cas d'inobservation des dispositions du présent arrêté, lapréfète met les pétitionnaires en demeure de s'y conformer dans un délai déterminé. Si, à l'expirationdu délai fixé, il n'a pas été obtempéré à cette injonction par les bénéficiaires de la présenteautorisation, ou par l'exploitant, ou encore par le propriétaire de l'installation s'il n'y a pas d'exploitant,la préfète peut mettre en œuvre l'ensemble des dispositions de l'article L.216-1 concernant laconsignation d'une somme correspondantà l'estimation des travaux à réaliser, la reallsatlon d'officedes mesures prescrites et la suspension de l'autorisation.Il est rappelé que le contrat d'achat de l'énergie produite, conclu avec un concessionnaire, le caséchéant, pourra être suspendu ou résilié dans les conditions fixées par le décret en Conseil d'Etatportant l'application de l'article L.311-14 du code de l'énergie.Durant les épisodes de sécheresse, le pétitionnaire sera tenu de respecter les dispositions prévues parles arrétés préfectoraux portant restriction provisoire de certains usages de l'eau dans le départementde la Nièvre.Si l'entreprise cesse d'être exploitée pendant une durée de deux années, sauf prolongation des délaispar arrêté complémentaire, l'administration peut prononcer le retrait d'office de l'autorisation etimposer au pétitionnaire le rétablissement, à ses frais, du libre écoulement du cours d'eau. Au cas où lespétitionnaires déclarent renoncer à l'autorisation, l'administration en prononce le retrait d'office etpeut imposer le rétablissement du libre écoulement des eaux aux frais des pétitionnaires.
Article 19 : PublicationUne copie du présent arrêté sera transmise pour information au maire de la commune de CORVOLL'ORGUEILLEUX .Un extrait du présent arrêté, énumérant notamment les principales prescriptions, sera affiché dans lamairie de CORVOL L'ORGUEILLEUX pendant une durée minimum d'un mois. Une attestation del'accomplissement de cette formalité sera dressée par la mairie concernée et envoyée à la préfète.Le présent arrêté sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Nièvrependant une durée minimale de 4 mois.
Article 20 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :e _ par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie prévuà l'article R.214-19 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service de l'installation
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n'est pas intervenue six mois après la publication ou I'affichage du présent arrêté, le délai derecours continue jusqu'à |''expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;° par le pétitionnaire ou l'exploitant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle leprésent arrêté lui a été notifié.Le recours peut être déposé devant le tribunal administratif de Dijon via l'application « télérecourscitoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr.Dans le même délai,le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé parl''administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décisionimplicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code dejustice administrative.
Article 21 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre,Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté,La directrice départementale des territoires de la Nièvre par intérim,Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,Le maire de CORVOL L'ORGUEILLEUX,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre. :
Fait a Nevers, le 2 4 JUIL. 2025Pour la préfète et par délégation,La directrice départementale,
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DDT-Nièvre
58-2025-07-18-00004
Barème d'indemnisation des dégâts de gibier
pour le département de la Nièvre 2025
{signataire}
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P Direction départementalePREFETE N des territoiresDE LA NIEVRELibertéÉgalitéFraternité
Service eau, forêt et biodiversité Nevers, le L._z 8 07 2 r—â
BAREME D'INDEMNISATION DES DEGATS DE GIBIERPOUR LE DEPARTEMENT DE LA NIEVRE2025
Barème adopté le 11 juillet 2025 après validation par la commission départementale de la chasse etde la faune sauvage - formation indemnisation des dégâts de gibier- :
Remise en état Tarif (€/ha)Semence de tournesol . 120,00Semence de mais biologique 323,00Traitement glyphosate 15,00
58-2025-07-18-00004
DDT-Nièvre - 58-2025-07-18-00004 - Barème d'indemnisation des dégâts de gibier pour le département de la Nièvre 2025 29
DDT-Nièvre
58-2025-07-18-00006
Dates limites d'enlèvement des récoltes
2025/2026 - département de la Nièvre
{signataire}
DDT-Nièvre - 58-2025-07-18-00006 - Dates limites d'enlèvement des récoltes 2025/2026 - département de la Nièvre 30
PREFETE . " Direction départementaleDE LA NIEVRE des territoiresijerte'EgalitéFraternité
Nevers, le ÀJ8 D 7 2 SService eau, forét et biodiversité
DATES LIMITES D'ENLEVEMENT DES RECOLTES2025/2026 - DEPARTEMENT DE LA NIEVRE
Dates adoptées apres la validation de la commission départementale de la chasse et de la faunesauvage -formation indemnisation des dégats de gibier- du 11 juillet 2025:
Blé tendre 1°" août 15 aoûtOrge de printemps et de brasserie 1¢" août 15 aoûtOrge d'hiver 15 juillet Ter aoûtTriticale 1°" août 15 aoûtSeigle 1¢" août 15 aoûtAvoine 1°" août 15 aoûtMélange céréales 1°" août 15 aoûtColza 15 juillet Ter aoûtPois protéagineux 1° août 15 aoûtFéveroles 1° septembre1°" septembreMoha 1¢" septembre1" septembreLuzerne porte graine 15 septembre15 septembreENSEMBLE DU MONTAGNECRATRIES DEPARTEMENT PIEMONTNaturelles 1°" août 1°" septembreArtificielles 1°" août 1% septembre
58-2025-07-18-00006
DDT-Nièvre - 58-2025-07-18-00006 - Dates limites d'enlèvement des récoltes 2025/2026 - département de la Nièvre 31
DDT-Nièvre
58-2025-07-18-00003
Arrêté préfectoral portant dérogation
individuelle et temporaire à l'interdiction des
véhicules de transport de marchandises à
certaines périodes pour les véhicules de plus de
7,5 tonnes de PTAC exploités par l'entreprise
Nutriacess (Philicot) domiciliée à Luzy (58)
{signataire}
DDT-Nièvre - 58-2025-07-18-00003 - Arrêté préfectoral portant dérogation individuelle et temporaire à l'interdiction des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par l'entreprise Nutriacess
(Philicot) domiciliée à Luzy (58)
32
Œ Direction départementalePRÉFÈTE ; des territoires |DE LA NIEVREL'iberte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°Portant dérogation individuelle et temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules detransport de marchandises a certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTACexploités par l'entreprise NUTRIACCESS (PHILICOT) domiciliée à Luzy (58)
La Préfète de la NièvreVU le code de la route et notamment les articles R 411-17 à R 411-24VU le code de la voirie routière et notamment l'article L. 111-1VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213-1 à L 2213-4VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relatif à la modernisation de la sécurité civile ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes etautoroutes;VU la circulaire NOR : DEVK 1135001C du 28 décembre 2011 relative à la gestion de la circulationroutière et à la préparation et gestion des situations de crise routière ;VU l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif au transport de- marchandises dangereuses par voiesterrestres (dit arrêté « TMD ») ;VU l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport demarchandises à certaines périodes et notamment son article 5-11-7;VU l'arrêté du 23 décembre 2021 relatif aux interdictions complémentaires de circulation desvéhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;VU le décret nommant Madame la Préfète de la Nièvre ;VU l'arrêté portant délégation de signature à Monsieur le Directeur Départemental des Territoiresde la Nièvre;VU l'arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la DDT ;VU la demande présentée le 16/05/2025 par l'entreprise NUTRIACCESS dont le dépôt est domicilié37 rue du Docteur Dollet 58170 Luzy;VU les avis rendus par les préfets des départements de destination d'arrivée du transport ;
Préfecture de la Nièvre40 rue de la préfecture - 58026 NEVERS cedextél : 03 86 60 70 80 - courriel : courrier@nievre.pref.gouv.frSite internet : http://www.nievre.gouv.fr
58-2025-07-18-00003
DDT-Nièvre - 58-2025-07-18-00003 - Arrêté préfectoral portant dérogation individuelle et temporaire à l'interdiction des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par l'entreprise Nutriacess
(Philicot) domiciliée à Luzy (58)
33
CONSIDERANT que les conditions climatiques pendant les périodes de semis et de récolte, lesexploitants de machines de récoltes sont amenés a faire fonctionner les machines de collectes lesweek-end et les jours fériés et que ces machines disposent d'une autonomie inférieure a 24 heures.SUR proposition de Mme. la Directrice Départementale des Territoires adjointe ;ARRETEArticle 1°":Les véhicules exploités par la société NUTRIACCESS, dont le dépôt est domicilié à Luzy (58), sontautorisés à circuler en dérogation aux articles 1 et 2 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatifaux interdictions de circulation générales et complémentaires des véhicules de transport demarchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC.Article 2 :Cette dérogation est accordée :— à destination des départements de l'Allier et de la Saône et Loire :— les samedis 19 et 26juillet 2025 de 07h00 à 19h00— les samedis 2 / 9 / 16 et 23 août 2025 de 07h00 à 19h00— à destination des départements du Cher et du Loiret :— les samedis 19 et 26 juillet 2025 de 07hH00 à 19h00— les samedis 9 / 16 et 23 août 2025 de 07h00 à 19h00— à destination des départements de l"Yonne :— les samedis 19 et 26 juillet 2025 de 07h00à 19h00— les samedis 9 et 16 août 2025 de 07h00 à 19h00Article 3 :Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de l'autoritécompétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présentedérogation.Article 4 :Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable légal del'entreprise NUTRIACCESS.Article 5 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de I'Etat.Article 6 : .Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrétéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre, les recours suivants peuvent êtreintroduits« UN recours gracieux, adressé à Madame la Préfète de la Nièvre ;- UN recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justiceadministrative, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
DDT-Nièvre - 58-2025-07-18-00003 - Arrêté préfectoral portant dérogation individuelle et temporaire à l'interdiction des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par l'entreprise Nutriacess
(Philicot) domiciliée à Luzy (58)
34
- UN recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Dijon (21). Le Tribunal Administratifde Dijon peut être saisi par l'application «télérecours citoyens» accessible par le site internethttp://www.telerecours.fr.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de I'un de ces recours.
/Fait à Nevers, le /(&/Ô #Z) 2&Pour la Préfète et par délégation,Le chef du Service Loire sécurité Risque
DDT-Nièvre - 58-2025-07-18-00003 - Arrêté préfectoral portant dérogation individuelle et temporaire à l'interdiction des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par l'entreprise Nutriacess
(Philicot) domiciliée à Luzy (58)
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DDT-Nièvre - 58-2025-07-18-00003 - Arrêté préfectoral portant dérogation individuelle et temporaire à l'interdiction des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par l'entreprise Nutriacess
(Philicot) domiciliée à Luzy (58)
36
DREAL Bourgogne Franche-Comté
58-2025-07-18-00007
arrêté portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées en vue de l'exécution des
opérations nécessaires à la réalisation des
inventaires scientifiques.
{signataire}
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 58-2025-07-18-00007 - arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées en vue
de l'exécution des opérations nécessaires à la réalisation des inventaires scientifiques. 37
irection régionale de l'environnement,= Directi sgionale de l'envi
PRÉFÈTE de l'aménagement et du logementDE LA NIÈVRE Bourgogne Franche-ComtéLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées en vue de l'exécution des opérations né-cessaires à la réalisation des inventaires scientifiquesLa Préfète de la NièvreChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment son article L. 411-1 A,Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécutiondes travaux publics et notamment son article 1¥,Vu la loi n°43-374 du 6juillet 1943 modifiée, relative à I'exécution de travaux géodésiques et cadastrauxet à la conservation des signaux, bornes et repères,Vu la circulaire du 2 octobre 2007 concernant l'accès à la propriété privée dans le cadre des inventairesdu patrimoine naturel de l'article L. 411-1 A du Code de l'environnement,Vu le Code dejustice administrative,Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES, Préfète de laNièvre.Considérant qu'il convient de faciliter la pénétration dans les terrains afin d'exécuter les opérationsnécessaires à la réalisation d'études scientifiques de faune et de flore sur les propriétés privées pourcontribuer à l'inventaire du patrimoine naturel prescrit par l'article L.4111 A du Code del'environnement,Sur proposition du Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bour-gogne-Franche-Comté,ARRÊTEARTICLE 1 :En vue d'exécuter les opérations nécessaires à la réalisation de I'inventaire du patrimoine naturel (in-ventaire ZNIEFF, inventaires et suivis d'espèces de flore, de faune et d'habitats naturels), programmenational de surveillance de la biodiversité, et des études menées dans le cadre de Natura 2000 (docu-ment d'objectifs, évaluation des incidences), les agents de la Direction régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logement (DREAL) de Bourgogne-Franche-Comté et ceux auxquels cette admi-nistration aura délégué ses droits, sont autorisés à pénétrer, selon les formalités décrites à l'article 4, surles propriétés privées, closes ou non closes (a l'exception des domiciles et locaux à usage d'habitation),situées sur le territoire de I'ensemble des communes du département de la Nièvre. Ils sont égalementautorisés à franchir les murs et autres clôtures et obstacles qui pourraient entraver leurs opérations.ARTICLE 2 :La présente autorisation est valable du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030.
Adresse postale : Pôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 - 25005 Besançon cedex — 03 38 59 62 00www.bourgogne-franche-comte.developpement-durable.gouv fr 1/3
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 58-2025-07-18-00007 - arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées en vue
de l'exécution des opérations nécessaires à la réalisation des inventaires scientifiques. 38
ARTICLE 3 :Chacun des agents autorisés à l'article1 sera en possession d'une copie du présent arrété. En outre, lesagents auxquels la DREAL aura délégué ses droits devront bénéficier d''un ordre de mission délivré parle Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement. Ces différents documentsdevront étre présentés a toute réquisition. | 'ARTICLE 4 :Les travaux autorisés par le présent arrété ne pourront commencer qu'apres accomplissement desformalités prescrites par la loi du 29 décembre 1982 modifiée en son article ler et telles qu'énoncéesci-après : '- pour les propriétés non closes, à l'expiration d'un délai d'affichage de dix jours du présent arrêté danschaque mairie concernée ; '- pour les propriétés closes : « L'introduction des agents de I'administration, ou des particuliers à qui elledélègue ses droits, ne peut être autorisée à l'intérieur des domiciles et locaux à usage d'habitation ; dansles autres propriétés closes, elle ne peut avoir lieu que cinq jours après notification au propriétaire, ou enson absence, au gardien de la propriété.A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification aupropriétaire faite en mairie ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, les ditsagents ou particuliers peuvent entrer avec l''assistance du juge du tribunal judiciaire ». ;Les notifications pour les propriétés closes seront effectuées par la DREAL Bourgogne-Franche-Comté.
ARTICLE 5 :Défense est faite aux propriétaires d'opposer aux personnes bénéficiaires de la présente autorisationtoute forme de trouble, entrave ou empêchement. -ARTICLE 6 :Les maires des communes concernées seront invités à prêter leur concours et, au besoin, |'appui de leurautorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu I'exécution des opérations envisa-gées.En cas d'opposition à ces opérations, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agentsde la force publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précédent.ARTICLE 7:Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires seront à la charge del'administration. À défaut d'entente amiable, elles seront fixées par le Tribunal administratif.ARTICLE 8Le présent arrêté sera affiché en mairie de chacune des communes du département de la Nièvre aumoins 10 jours avant le début des opérations d'inventaire.ARTICLE 9 :Les opérations visées à l'article 1 pourront être effectuées pendant une durée de 5 ans à compter de lapublication du présent arrêté.
2/3
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 58-2025-07-18-00007 - arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées en vue
de l'exécution des opérations nécessaires à la réalisation des inventaires scientifiques. 39
ARTICLE 10:La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou deson affichage : '- par la voie d'un recours administratif auprès de la préfète de la Nièvre. |L'absence de réponse dans un délaide 2 mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent.- par la voie du recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr .
ARTICLE 11 :La secrétaire générale de la préfecture, le directeur régional de l'environnement, de 'aménagement etdu logement, le directeur départemental des territoires de la Nièvre, les maires des communes, le.com-mandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. —
Fait à Nevers, le 1 ® JUIL. 2025
La Préfète
kœ"*abienne DECOTTIGNIES
3/3
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 58-2025-07-18-00007 - arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées en vue
de l'exécution des opérations nécessaires à la réalisation des inventaires scientifiques. 40
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AT TUUAN 9s î')l.î_r;î
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 58-2025-07-18-00007 - arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées en vue
de l'exécution des opérations nécessaires à la réalisation des inventaires scientifiques. 41
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-07-24-00002
Arrêté portant nomination d'une régisseuse de
recettes
auprès de la police municipale de la commune
de Pougues-les-Eaux
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-07-24-00002 - Arrêté portant nomination d'une régisseuse de recettes
auprès de la police municipale de la commune de Pougues-les-Eaux 42
PREFETEDE LA NIEVREijerte'ÉgalitéFraternité
Direction de la réglementationet des collectivités locales
- Affaire suivie par Alain CREUZETBureau des collectivités locales, des électionset des activités réglementées. Tél :03 86 60 71 94mél :alain.creuzet@nievre.gouv.fr
Arrêté N° $K- 202ï ~OF - 24~ 00002Portant nomination d'une régisseuse de recettesauprès de la police municipale de la commune de Pougues-les-Eaux
La Préfète de la Nièvre»*Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2212-5-1 ;Vu le code de la route, notamment ses articles R130-2 et R130-4;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismespublics ;Vu l'arrété du 28 mai 1993 relatif aux taux de I'indemnité de responsabilité susceptible d'étre allouéeaux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant ducautionnement imposé à ces agents ;Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avanceset des régisseurs de recettes ; 'Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-P-5336 du 30 décembre 2003 portant institution d'une régie de recettesauprès de la police municipale de Pougues-les-Eaux;Vu la demande du maire de Pougues-les-Eaux du 19juillet 2024;Vu l'avis favorable de la directrice départementale des finances publiques du 30 juin 2025;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-07-24-00002 - Arrêté portant nomination d'une régisseuse de recettes
auprès de la police municipale de la commune de Pougues-les-Eaux 43
ARRETE
Article 1" : Mme Stéphanie FIGUIERE est nommée régisseuse.Article 2 : L'arrété 2013-336-00005 portant nomination d'un régisseur d'Etat suppléant auprès de lapolice municipale de Pougues-les-Eaux est abrogé.Article 3: Le présent arrété peut faire I'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifde Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dela préfecture de la Nièvre.Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des finances publiqueset le maire de Pougues-les-Eaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté. Fait à Nevers, le 2 & JU". 2025La Préfète,
Fabienne DECOTTIGNIES
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-07-24-00002 - Arrêté portant nomination d'une régisseuse de recettes
auprès de la police municipale de la commune de Pougues-les-Eaux 44
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-07-24-00003
Arrêté portant nomination d'une régisseuse de
recettes suppléante
auprès de la police municipale de la commune
de Pougues-les-Eaux
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-07-24-00003 - Arrêté portant nomination d'une régisseuse de recettes suppléante
auprès de la police municipale de la commune de Pougues-les-Eaux 45
ExPREFETE _DE LA NIEVRELibertéEgalitéFraternité
Direction de la réglementationet des collectivités locales
Affaire suivie par Alain CREUZET- Bureau des collectivités locales, des électionset des activités réglementéesTél :03 86 60 71 94mél :alain.creuzet@nievre.gouv.fr
ArrêtéN°ÔÈâ'232Ô—Oqñzq -Boo5Portant nomination d'une régisseuse de recettes suppléante :auprès de la police municipale de la commune de Pougues-les-Eaux -
La Préfète de la Nièvre""Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2212-5-1 ;Vu le code de la route, notamment ses articles R130-2 et R130-4;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismespublics ; ,Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouéeaux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant ducautionnement imposé à ces agents;Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dlspense de cautionnement des régisseurs d'avanceset des régisseurs de recettes;Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-P-5336 du 30 décembre 2003 portant institution d'une régie de recettesauprès de la police municipale de Pougues-les-Eaux;Vu la demande du maire de Pougues-les-Eaux du 19 juillet 2024;Vu l'avis favorable de la directrice départementale des finances publiques du 30 juin 2025;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-07-24-00003 - Arrêté portant nomination d'une régisseuse de recettes suppléante
auprès de la police municipale de la commune de Pougues-les-Eaux 46
ARRETE
Article 1 : Mme Virginie REY est nommée régisseuse suppléante.Article 2 : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifde Dijon, dans un délai de deux mois a compter de sa publication au recueil des actes administratifs dela préfecture de la Nièvre.Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des finances publiqueset le maire de Pougues-les-Eaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Fait à Nevers, le 2 # JU". 2025La Préfète,
Fabienne DECOTTIGNIES
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-07-24-00003 - Arrêté portant nomination d'une régisseuse de recettes suppléante
auprès de la police municipale de la commune de Pougues-les-Eaux 47
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-07-21-00003
Arrêté portant règlement d'office du budget
primitif 2025 de la commune de Parigny-la-Rose
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-07-21-00003 - Arrêté portant règlement d'office du budget primitif 2025 de la commune de
Parigny-la-Rose 48
ExPRÉFÈTEDE LA NIEVRE Direction de la réglementationLiberté et des collectivités localesEgalitéFraternité
Bureau des collectivités locales, des électionset des activités réglementéesAffaire suivie par Florence Hilaire / Gaélle LefrayTél : 03 86 60 71 95 / 03 86 60 72 00mél : florence.hilaire@nievre.gouv.frgaelle.lefray@nievre.gouv.fr
Arrêté définitif N° BCLEAR/2025/4 14 2portant règlement d'office du budget primitif 2025de la commune de Parigny-la-RoseLa préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l''article L1612-2 ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Fabienne DECOTTIGNIES en qualitéde préfète de la Nièvre ;Vu le décret du 18 juin 2025 portant nomination de Madame Stéphanie PETITJEAN en qualité desecrétaire générale de la préfecture de la Nièvre, sous-préfète de Nevers ;Vu l'arrêté n°58-2025-07-04-00004 du 4 juillet 2025 portant délégation de signature à MadameStéphanie PETITJEAN, secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre;Vu la saisine de la chambre régionale des comptes de Bourgogne-Franche-Comté transmise le20 juin 2025 pour absence de vote du budget primitif 2025 de la commune de Parigny-la-Rose ;Vu l'avis n°25-CB-08 rendu par la chambre régionale des comptes de Bourgogne-Franche-Comté le16 juillet 2025 ; ;Considérant qu'il appartient à la préfète du département de régler et de rendre exécutoire le budgetprimitif de l'exercice 2025 de la commune de Parigny-la-Rose ;Considérant qu'il n'y a pas lieu de s'écarter des propositions formulées par la chambre régionale descomptes,Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre ;ARRÊTEArticle 1er: Le budget primitif 2025 de la commune de Parigny-la-Rose est réglé au vu de |'avis rendupar la chambre régionale des comptes de Bourgogne-Franche-Comté le 16 juillet 2025 conformémentaux tableaux annexés au présent arrêté.
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-07-21-00003 - Arrêté portant règlement d'office du budget primitif 2025 de la commune de
Parigny-la-Rose 49
Budget principal :. la section de fonctionnement est arrêtée en suréquilibre à 40 297€ en dépenses et 132 339€ enrecettes ; ; _. la section d'investissement est arrêtée en suréquilibre à 300 € en dépenses et à 10 305 € en recettes.Article 2 : Les taux d'imposition 2025 de la commune sont ainsi fixés :< taxe foncière sur les propriétés bâties : 36,31 %,< taxe foncière sur les propriétés non bâties : 37,32 %,e — taxe d'habitation sur les résidences secondaires : 24,92 %,« cotisation foncière des entreprises : 18,31 %.Article 3 : Les dispositions précitées seront exécutoires à compter de la notification du présent arrêté.Article 4: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Dijon dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai de deuxmois, un recours gracieux peut être exercé.Article5 : La secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre, le maire de Parigny-la-Rose et ladirectrice départementale des finances publiques de la Nièvre sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nevers, le 24 |01|2025La préfète,
—\ e st. T p
Fabienne DECOTTIGNIES
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-07-21-00003 - Arrêté portant règlement d'office du budget primitif 2025 de la commune de
Parigny-la-Rose 50
Annexe à l'arrêté n°BCLEAR/2025/112
BUDGET PRINCIPAL 2025 DE LA COMMUNE DE PARIGNY-LA-ROSE
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DÉPENSES
Chap. Libellé Montant (en euros)
A011 Charges à caractère général 14285
A012 Charges de personnel et frais assimilés 8200
A014 Atténuations de produits 4009
65 Autres charges de gestion courante 13803
Total dépenses de gestion courante 40297
66 Charges financières
67 Charges spécifiques
68 Dotations provisions semi-budgétaires
Total dépenses réelles de fonctionnement 40297
a023 Virement à la section d'investissement
a042 Opérations d'ordre de transfert entre sections
a043 Opérations d'ordre à l'intérieur de la sect. fonct.
Total dépenses d'ordre de fonctionnement
TOTAL 40297
A +A D002 Déficit de fonctionnement reporté
A =A TOTAL DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT 40297
RECETTES
Chap. Libellé Montant (en euros)
A013 Atténuations de charges
70 Produits des services, du domaine et ventes
73 Impôts et taxes (sauf 731) 5125
731 Fiscalité locale 30343
74 Dotations et participations 18144
75 Autres produits de gestion courante 304
Total recettes de gestion courante 53916
76 Produits financiers
77 Produits spécifiques
78 Reprises sur provisions semi-budgétaires
Total recettes réelles de fonctionnement 53916
a042 Opérations d'ordre de transfert entre sections
a043 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section de
fonctionnement
Total recettes d'ordre de fonctionnement
TOTAL 53916
A +A R 002 Excédent de fonctionnement reporté 78423
A =A TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 132339
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-07-21-00003 - Arrêté portant règlement d'office du budget primitif 2025 de la commune de
Parigny-la-Rose 51
SECTION D'INVESTISSEMENT
DÉPENSES
Chap. Libellé
Montant (en euros)
Restes à
réaliser Montant TOTAL
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204)
204 Subventions d'investissement versées
21 Immobilisations corporelles
22 Immobilisations reçues en affectation
23 Immobilisations en cours
Total dépenses d'équipement
10 Dotations, fonds divers et réserves 300 300
13 Subventions d'investissement
16 Emprunts et dettes assimilées
165 Dépôts et cautionnements
18 Compte de liaison, affectation (BA, régie)
26 Participations et créances
27 Autres immobilisations financières
Total des dépenses financières 300 300
45… Total des opérations pour compte de tiers
Total dépenses réelles d'investissement 300 300
a040 Opérations d'ordre de transfert entre sections
a041 Opérations patrimoniales
Total dépenses d'ordre d'investissement
TOTAL 300 300
A +A D001 Solde d'exécution négatif reporté
A =A TOTAL DES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULÉES 300
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-07-21-00003 - Arrêté portant règlement d'office du budget primitif 2025 de la commune de
Parigny-la-Rose 52
SECTION D'INVESTISSEMENT
RECETTES
Chap. Libellé
Montant (en euros)
Restes à
réaliser Montant TOTAL
13 Subventions d'investissement reçues (sauf 138)
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 165)
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204)
21 Immobilisations corporelles
22 Immobilisations reçues en affectation
23 Immobilisations en cours
Total recettes d'équipement
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068) 1592 1592
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés
138 Autres subventions d'investissement non transférables
165 Dépôts et cautionnement reçus
18 Compte de liaison, affectation (BA, régie)
26 Participations et créances
27 Autres immobilisations financières
24 Produit des cessions d'immobilisations
Total des recettes financières 1592 1592
45… Total des opérations pour compte de tiers
Total recettes réelles d'investissement 1592 1592
021 Virement de la section de fonctionnement
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections
041 Opérations patrimoniales
Total recettes d'ordre d'investissement
TOTAL 1592 1592
A +A R001 Solde d'exécution positif reporté 8713
A =A TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULÉES 10305
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-07-21-00003 - Arrêté portant règlement d'office du budget primitif 2025 de la commune de
Parigny-la-Rose 53
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-07-24-00001
2025 Arrête circulation superbike du 5 au 7
septembre
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-07-24-00001 - 2025 Arrête circulation superbike du 5 au 7 septembre 54
EXPREFETE _ - Direction départementale des territoiresDE LA NIEVRE |L'ibertéEgalitéFraternité
SLSR/BCPR/CRRARRETE N°portant réglementation de la circulationà l'occasion de la manifestation « Championnat du monde superbike »du 5 au 7 septembre 2025La préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la route ;Vu le Code de la voirie routière ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualité de Préfète dela Nièvre ;Vu le décret du 25 octobre 2024 portant nomination de M. Enguerran ROBAS, sous-préfet deClamecy;Vu l'arrété du 13 juin 2025 portant délégation de signature à M. Enguerran ROBAS, sous-préfet deClamecy, directeurde cabinet par intérim ;Vu l'arrété interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes etautoroutes;Vu la circulaire NOR DEVK 1135001C du 28 décembre 2011 relative à la gestion de la circulationroutière et à la préparation et gestion des situations de crise routière ;Vu l'avis favorable émis pàr la directrice de la Direction Interdépartementale des Routes Centre-Esten date du 23 juillet 2025 ;Vu l'avis favorable émis par le Président du Conseil Départemental de la Nièvre en date du09/07/2025;Vu l'avis favorable du Maire de commune de Magny-Cours en date du 17/07/2025.Vu l'avis favorable du Maire de commune de Saint-Parize-le-Châtel en date du 19/07/2025 ;Considérant que l'intérêt de la sécurité publique nécessite l'adoption de mesures spéciales pourréglementer la circulation générale sur les voies publiques desservant le circuit de Nevers Magny-Cours à l'occasion de la manifestation projetée, afin d'assurer la sécurité des usagers ;Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet par intérim de la Préfète de la Nièvre ;
Préfecture de la Nièvre
ca rrue de la préfecture - 58026 NEVERS cedex
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-07-24-00001 - 2025 Arrête circulation superbike du 5 au 7 septembre 55
ARRETEArticle 1°"A l'occasion du déroulement du « championnat du monde Superbike » sur le circuit de Nevers -Magny-Cours du 5 au 7 septembre 2025, la circulation et le stationnement des véhicules serontréglementés, de la manière suivante :
e 11 Restrictions de stationnementLe stationnement des véhicules sera interdit du vendredi 5 septembre 2025 à 8h00 audimanche 7 septembre 2025 à 18h00 sur (annexe1 « voviries interdites au stationnement ») :- la RD 58 entre l'axe A 77 - RN 7 et la RD 133- la RD 133 entre la RD 58 et la route du moulin à vente la route du moulin à vent, entre la RD 58 et la RD 133« la voie reliant le rond-point accueil-média à l'hôtel "Le Paddock"- la voie d'accès à la station essence reliant le rond—pôint Est de l'échangeur 38 au chemin du Bardonnay° 2.2 Restrictions de circulationPour faciliter la sortie des spectateurs, la circulation aux abords du circuit sera réglementée commesuit: |— Le dimanche 7 septembre 2025 à partir de 15h00 (*) et jusqu'à une heure qui sera déterminéeconjointement par les forces de l'ordre et les gestionnaires routiers et en fonction des conditionsd'évacuation du public :- RD 58:- la RD 58 sera mise en sens unique de l'Est vers l'Ouest (sauf pour les véhicules d'urgence), entre lerond-point de l'entrée principale du circuit et l'échangeur n°38. La circulation s'effectuera sur 2voies de circulation entre le rond-point de l'entrée principale et le rond-point Est de l'échàngeur38 puis sur une voie de circulation entre les 2 rond-pôints de l'échangeur;- la sortie du rond-point Ouest en direction du rond-point Est sera fermée ;- dans l'allée des vainqueurs (entre le rond-point accueil-média et rond-point Est de l'échangeur),une signalisation d'affectation des voies sera mise en place pour indiquer Ë- voie de droite : vers « Paris-Nevers »- voie de gauche : vers « Moulins-Bourges ».— Conséquences sur l'axe A 77 —- RN 7 :- La bretelle de sortie de l'échangeur 38 de l'A 77-RN 7, dans le sens 2 Pprovince-Paris, sera ferméeà la circulation; Le panneau à messages variables (PMV) situé à Saint Pierre le Moutier sur'l'axe A77 — RN 7 sens 2 Province-Paris signalera la fermeture de la sortie n°38 ;- Un panneau à messages variables sera installé dans le sens Paris-Province avant l'écha'ngeur 38pour prévenir d'un trafic dense à l'entrée de l'échangeur 38.
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-07-24-00001 - 2025 Arrête circulation superbike du 5 au 7 septembre 56
— Conséquences sur les autres voies :— Un panneau d'interdiction de tourner à droite sera installé à l'extrémité de la rue du moulin à vent audébouché sur la RD 58 et un panneau sens interdit sur la RD 58 vérs I'Est ;— Un panneau d'interdiction de tourner à droite à la sortie du karting et un panneau sens interdit sur laRD 58 vers l'Est ;— Un panneau « interdit sauf riverains » sera installé dans la rue du moulin à vent à l'intersection avec laRD 133;— À la sortie de la station-essence, une obligation de tourner à droite sera installée (vers le rond-pointaccueil-média) et la route en direction du rond-point Est sera barrée(*) Sauf contre-ordre des forces de l'ordre sur l'horaire de mise en place du dispositif, la Direction Interdépartementaledes Routes et le Conseil Départemental, sans attendre d'appel de confirmation des autorités, commenceront àmettre place le balisage et la signalisation à 14h30 pour être opérationnel à 15h00.
— Les usagers stationnés sur les parkings seront orientés de manière suivante :- Départ des parkings Sud et H2 : |- Pour ceux qui veulent partir vers le Nord [fléchage Paris-Nevers], le flux de spectateurs empruntera lerond-point accueil-média, puis le rond-point Est de l'échangeur dans le sens normal et enfin la bretelled'accès à I'A 77 — RN 7 en direction du Nord (tracé bleu — annexe 2) ;— Pour ceux qui veulent partir vers le Sud [fléchage Moulins-Bourges], le flux de spectateurs emprunterale rond-point accueil-média, puis le rond-point Est de l'échangeur à contre-sens et sera guidé vers la RD58 (voie coté Sud). Au passage sous le pont, le flux sera dévié de la voie Sud vers la voie Nord pour allerjusdu'au rond-point Ouest qu'il prendra dans le sens normal pour rejoindre la bretelle d'accès à I'A 77-RN 7 en direction du Sud (tracé orange - annexe 2) ; |— pour ceux qui veulent partir vers l'Est [fléchage Autun-Dijon-Macon-Lyon]: le flux de spectateurscirculera à travers les parkings sud et H2 pour sortir surla RD 58 en face de la sortie du parking Est(tracé rose sur le plan annexe 2) .— Départs du parking Est :— Pour ceux qui veulent partir vers le Nord [fléchage Paris-Nevers],— par RD 58 en direction de l'Ouest, jusqu'à l'échangeur (tracé bleu - annexe 3)- en rappel, à Moiry, par RD 907 en direction du Nord pour rejoindre l'échangeur n°37 de Sermoise(tracé rouge dans Moiry - annexe 3)- Pour ceux qui veulent partir vers le Sud [fléchage Moulins-Bourges] : par RD 58 vers l'Est, puis RD 133direction Moiry puis RD 907 pour rejoindre l'échangeur n° 39 de Saint Pierre le Moutier (tracé vert -annexe 3)- Pour ceux qui veulent partir vers l'Est [fléchage Autun-Dijon-Macon-Lyon] : par RD 58 vers I'Est, puisRD 133 dans la traversée du bourg de Saint Parize et après (tracé jaune - annexe 3)Article 2L'ensemble de la signalisation relative aux restrictions mentionnées à l'article 1 sera conforme àI'Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière (8°"° partie) et sera mise en place par :- la Direction Interdépartementale des Routes Centre-Est (CEI Saint Pierre le Moutier),« |e Conseil Départemental de la Nièvre.
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-07-24-00001 - 2025 Arrête circulation superbike du 5 au 7 septembre 57
Article 3D'une façon générale, les forces de l'ordre sont habilitées à prendre sur place et à n'importe quelmoment toutes les mesures qui leur paraîtront devoir commander les nécessités de la sécurité et del'ordre public.Article 4Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêtéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre, les recours suivants peuvent êtreintroduits :- UN recours gracieux, adressé à Madame la Préfète de la Nièvre ;< UN recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justiceadministrative, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.< UN recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de 'Dijon (21). Le Tribunal Administratifde Dijon peut étre saisi par l'application «télérecours citoyens» accessible par le site internethttp://www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.Article 5< M. le Directeur de cabinet par intérim de la Préfète de la Nièvre,- M. le Président du Conseil Départemental de la Nièvre,- Mme la Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est,- MM. les maires de Magny-Cours et Saint Parize le Châtel,« M. le commandant du Groupement de Gendarmerie de la Nièvre,« M. le Directeur Départemental de la Police Nationale de la Nièvre,< M. le Président du Directoire de la Société d'Économie mixte sportive du circuit de Nevers Magny-Cours |- Mme. la Directrice Départementale des Territoires de la Nièvre par intérim,e Mr le Chef du bureau des sécurités de la Préfecture de la Nièvre,< M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de la Nièvre,e M. le Directeur du SAMU de la Nièvre,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie seraadressée à :- Mme la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations de la Nièvre,« M. le Directeur de l'association sportive automobile de Magny-Cours,< M. le Responsable du golf de Magny-Cours,< M. le Responsable du karting de Magny-Cours,- M. le Gérant de la station essence AVIA.
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-07-24-00001 - 2025 Arrête circulation superbike du 5 au 7 septembre 58
Article 6Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de l'État.Plans annexés au présent arrété :— annexe 1 : plan des voiries interdites au stationnement ;— annexe 2 : plan des départs des parkings Sud ;— annexe 3 : plan des départs des parkings Est.
it à t 2874Faità Nevers, le 7 4 JUIL, 2UE9
La Préfète,
élégation,Clamacy, diracteur da cabinet par intérim,
Enguisrian RORAS
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-07-24-00001 - 2025 Arrête circulation superbike du 5 au 7 septembre 59
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-07-24-00001 - 2025 Arrête circulation superbike du 5 au 7 septembre 60
PREFETEDE LA NIEVRELibertéÉgalitéFraternité
Championnat du monde SUPERBIKECircuit de Nevers Magny-Cours - 5 - 7 septembre 2025ANNEXE 1 - Plan des voiries interdites au stationnement
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-07-24-00001 - 2025 Arrête circulation superbike du 5 au 7 septembre 61
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-07-24-00001 - 2025 Arrête circulation superbike du 5 au 7 septembre 62
| - | ' Championnat du monde SUPERBIKEPREFETE Circuit de Nevers Magny-Cours - 5 - 7 septembre 2025DE LA NIEVREF ANNEXE 2 - Plan des départs - parking SudFraternité
R k 4
J
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-07-24-00001 - 2025 Arrête circulation superbike du 5 au 7 septembre 63
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-07-24-00001 - 2025 Arrête circulation superbike du 5 au 7 septembre 64
a1ustP4TJYAIINV130SZOZ81quaqdas/-§—SINn09-AUZe|yS19A8N9PUIN511D3134344T
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-07-24-00001 - 2025 Arrête circulation superbike du 5 au 7 septembre 65
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-07-24-00001 - 2025 Arrête circulation superbike du 5 au 7 septembre 66
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-07-18-00002
Arrêté préfectoral portant mise en demeure à
l'encontre de la société PARQUETERIE DU BEAU
SOLEIL de respecter certaines dispositions de
l'arrêté préfectoral réglementant
son installation de travail et de traitement du
bois située sur le territoire de la commune de
Saint-Amand-en-Puisaye
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-07-18-00002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à l'encontre de la société
PARQUETERIE DU BEAU SOLEIL de respecter certaines dispositions de l'arrêté préfectoral réglementant
son installation de travail et de traitement du bois située sur le territoire de la commune de Saint-Amand-en-Puisaye
67
EZPRÉFÈTE Direction du pilotage interministérielDE LA NIÈVRELibertéÉgalitéFraternitéPôle des politiques publiquesSection environnement - Guichet Unique ICPE
Arrêté Préfectoral n° 58-2025-07-18-00002portant mise en demeure à l'encontre de la société PARQUETERIE DU BEAU SOLEILde respecter certaines dispositions de l'arrêté préfectoral réglementantson installation de travail et de traitement du boissituée sur le territoire de la commune de Saint-Amand-en-PuisayeLa préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement; en particulier ses articles L. 171-6, L171-8, L. 172-1 et suivants,L. 511-1 et L. 514-5;VU le code dejustice administrative ;VU le règlement (CE) n° 1907/2006 du 18/12/2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation etl'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances(REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques ;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualitéde préfète de la Nièvre;VU le décret du 18 juin 2025 portant nomination de Mme Stéphanie PETITJEAN en qualité desecrétaire générale de la préfecture de la Nièvre ;VU l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010, modifié, relatif à la prévention des risques accidentels ausein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;VU l'arrêté ministériel du 2 mars 2023 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2415 (installations demise en œuvre de produits de préservation du bois);VU l'arrêté préfectoral n° 2001-P-1869 en date du 19 juin 2001 portant régularisation administrativeet autorisation d'extension des activités exercées par la société PARQUETERIE DU BEAU SOLEIL,située sur le territoire de la commune de Saint-Amand-en-Puisaye ;VU l'arrêté préfectoral n° 58-2024-07-04-00004 du 4 juillet 2025 portant délégation de S|gnature àMme Stéphanie PETITJEAN, secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre;VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement transmis à l'exploitant par courriel le 2 juin 2025conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code de l'environnement ;VU le projet d''arrêté transmis par courriel le 2 juin 2025 à l'exploitant en application de l'articleL. 171-6 du Code de l'environnement ;VU l'absence de réponse de l'exploitant sur le projet d'arrêté précité ;
Préfecture de la NièvreTél : 03.86.60.70.80Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-07-18-00002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à l'encontre de la société
PARQUETERIE DU BEAU SOLEIL de respecter certaines dispositions de l'arrêté préfectoral réglementant
son installation de travail et de traitement du bois située sur le territoire de la commune de Saint-Amand-en-Puisaye
68
CONSIDERANT que l'article L. 171-8 du code de l'environnement dispose qu'en cas d'inobservation desprescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux,aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétentemet en demeure, la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délaiqu'elle détermine ;CONSIDÉRANT que lors de la visite du 6 mai 2025, l'inspecteur de l'environnement a constaté quel'exploitant ne respecte par les dispositions des articles suivants : ;- article 10.4 de l'arrêté du 19 juin 2001, susvisé, stipulant que « Les réservoirs, canalisations ettous équipements accessoires susceptibles de contenir des substances toxiques, dangereusesou insalubres (fluides, effluents pollués, etc.) sont étanches et résistent à l'action phys:que etchlm/que de ces substances ».Les réseaux de collecte de l'établissement sont équipés d'obturateurs de façon à maintenirtoute pollution accidentelle à l'intérieur de l'établissement,» article 181 de l'arrêté du 19 juin 2001, susvisé, stipulant que « l'exploitant procéde, à ses frais,au contrôle des effluents (atmosphériques) rejetés par son établissement au moyen demesures et de prélèvements d'échantillons représentatifs aux fins d'analyses par des méthodesnormalisées. Cette surveillance s'exerce dans les conditions ci-après [...] »,- article 23.3 de l'arrêté du 19 juin 2001, susvisé, stipulant que « l'exploitant doit faire réaliser àses frais à l'occasion de toute modification notable de ses installations ou de leurs conditionsd'exploitation, et au minimum tous les 5 ans, une mesure d'émission sonore deson établissement par une personne ou un organisme qualifié choisi aprés accord del'inspecteur des installations classées pour la protection de l'environnement [...] ;CONSIDERANT que, lors de l'inspection, l'exploitant a indiqué que les mesures de rejetsatmosphériques et des émissions sonores sont prévues à l'été 2025 ;CONSIDÉRANT que, lors de l'inspection, l'exploitant a indiqué la solution retenue pour isolerles réseaux de collecte des effluents sur site, et a indiqué que ceux-ci seront réalisés lorsdes travaux d'extension du site;CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions del'article L. 171-8 | du Ccde de l'environnement en mettant en demeure la société PARQUETERIEDU BEAU SOLEIL de respecter les prescriptions des articles 10.4, 181 et 23.3 de l'arrêtédu 19 juin 2001, susvisé;SUR ... proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre ;
ARRÊTE
Article1° : ObjetLa société PARQUETERIE DU BEAU SOLEIL, exploitant une installation de travail et de traitementdu bois sur le territoire de la commune de Saint-Amand-en-Puisaye, est mise en demeure de respecterdans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté :- les dispositions prévues à l'article 10.4 de l'arrêté du 19 juin 2001, susvisé, en procédant à l'étudeet à la réalisation des travaux prévus pour permettre de confiner les éventuelles eaux deruissellement et d'incendie à l'intérieur du site, :* les dispositions prévues aux articles 18.1 et 23.3 de l'arrêté du 19 juin 2001, susvisé, en respectantles périodicités d'analyses des rejets atmosphériques et des émissions sonores et en fournissantà l'inspection les dates d'intervention prévues ainsi que les rapports en découlant. '
Préfecture de la NièvreTél: 03.86.60.70.80Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-07-18-00002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à l'encontre de la société
PARQUETERIE DU BEAU SOLEIL de respecter certaines dispositions de l'arrêté préfectoral réglementant
son installation de travail et de traitement du bois située sur le territoire de la commune de Saint-Amand-en-Puisaye
69
Article 2 : SanctionDans le cas où il n'avrait pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti, etindépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, l'autorité administrative peutarrêter une ou plusieurs sanctions prévues au Il de l'article L. 171-8 du code de l'environnement.Article 3 : Publicité et notificationConformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, le présent arrété est publié sur le siteinternet des services de l'État dans la Nièvre pendant une durée minimale de deux mois.Le présent arrêté est notifié à la société PARQUETERIE DU BEAU SOLEIL.Article 4 : Délais et voies de recoursConformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décisionest soumise àun contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif de Dijon, dansles délais prévus à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deuxmois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via I'application « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 5 : Exécution et copies< la secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre,* la sous-préfète de Cosne-Cours-sur-Loire,* le maire de Saint-Amand-en-Puisaye,* le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, région Bourgogne-Franche-Comté,sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil- des 'actes administratifs des services de l'État dans la Nièvre et dont l'original sera transmis audirecteur des archives départementales de la Nièvre.Fait à Nevers, le ' 8 JU". 2025La préfete,
fü"ù
bienne DECOTTIGNIES
Préfecture de la NièvreTél : 03.86.60.70.80Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-07-18-00002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à l'encontre de la société
PARQUETERIE DU BEAU SOLEIL de respecter certaines dispositions de l'arrêté préfectoral réglementant
son installation de travail et de traitement du bois située sur le territoire de la commune de Saint-Amand-en-Puisaye
70
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-07-18-00002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à l'encontre de la société
PARQUETERIE DU BEAU SOLEIL de respecter certaines dispositions de l'arrêté préfectoral réglementant
son installation de travail et de traitement du bois située sur le territoire de la commune de Saint-Amand-en-Puisaye
71
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-07-18-00005
arrêté portant mise en oeuvre du pouvoir de
dérogation de la préfète de la Nièvre pour
modifier le taux de subvention et la dépense
éligible d'un arrêté attribuant une subvention de
la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux
à la commune de Magny-Cours pour la
construction de l'école primaire (tranche 2)
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-07-18-00005 - arrêté portant mise en oeuvre du pouvoir de dérogation de la préfète de la Nièvre
pour modifier le taux de subvention et la dépense éligible d'un arrêté attribuant une subvention de la Dotation d'Équipement des
Territoires Ruraux à la commune de Magny-Cours pour la construction de l'école primaire (tranche 2)
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P Direction départementalePREFETE N des territoiresDE LA NIEVRELibertéÉgalitéFraternité
Service eau, forêt et biodiversité Nevers, le L._z 8 07 2 r—â
BAREME D'INDEMNISATION DES DEGATS DE GIBIERPOUR LE DEPARTEMENT DE LA NIEVRE2025
Barème adopté le 11 juillet 2025 après validation par la commission départementale de la chasse etde la faune sauvage - formation indemnisation des dégâts de gibier- :
Remise en état Tarif (€/ha)Semence de tournesol . 120,00Semence de mais biologique 323,00Traitement glyphosate 15,00
58-2025-07-18-00005
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-07-18-00005 - arrêté portant mise en oeuvre du pouvoir de dérogation de la préfète de la Nièvre
pour modifier le taux de subvention et la dépense éligible d'un arrêté attribuant une subvention de la Dotation d'Équipement des
Territoires Ruraux à la commune de Magny-Cours pour la construction de l'école primaire (tranche 2)
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-07-24-00004
portant dérogation à la règle de non-cumul des
subvention d'investissement de l'État au
bénéfice d'un projet de la commune de
TRESNAY
pour les travaux sur le clocher et la toiture de
l'église - tranche 1
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-07-24-00004 - portant dérogation à la règle de non-cumul des subvention d'investissement de
l'État au bénéfice d'un projet de la commune de TRESNAY
pour les travaux sur le clocher et la toiture de l'église - tranche 1
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| 1 Direction du pilotage interministérielPRÉFÈTE.DE LA NIÈVREL'z'berte'EgalitéFraternité
Pôle des subventions d'investissement
Arrêté n°portant dérogation à la règle de non-cumul des subvention d'investissement de l'État aubénéfice d'un projet de la commune de TRESNAYpour les travaux sur le clocher et la toiture de l'église — tranche 1
La préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R.2334-19 à R. 2334-35,VU le décret n°2020-412 du 8 avril relatif au droit de dérogation reconnu au Préfet;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Fabienne DECOTTIGNIES enqualité de préfète de la Nièvre ;VU le décret du 18 juin 2025 portant nomination de Madame Stéphanie PETITJEAN, en qualitéde secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre ;VU l'arrêté de la direction régionale des affaires culturelles du 25 avril 2025 accordant unesubvention de 1 955 € à la commune de TRESNAY;VU l'arrêté préfectoral n° 2025 - DIPIM - 121 du 21 mai 2025 accordant à la commune deTresnay une subvention de 3 259 € de la DETR pour le financement des travaux sur le clocheret la toiture de l'église — tranche 1 ;VU la demande du maire de Tresnay sollicitant la possibilité de cumuler pour le financementde ce projet les subventions de la DETR et de la DRAC BFC mission « culture » (programme« patrimoine ») ;VU le plan de financement de l'opération ;CONSIDERANT que les capacités financières de la commune, le coût du projet et l'intérêtgénéral qui s'attache à la réalisation de cette opération justifient l'octroi de la dérogationsollicitée sans laquelle la réalisation de l'opération serait compromise ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre,
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-07-24-00004 - portant dérogation à la règle de non-cumul des subvention d'investissement de
l'État au bénéfice d'un projet de la commune de TRESNAY
pour les travaux sur le clocher et la toiture de l'église - tranche 1
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ARRETEArticle 1°" : Par dérogation aux dispositions de l'article R. 2334-19 du Code général descollectivités territoriales, les subventions de la DETR et de la mission « culture » (programme« patrimoine ») peuvent être cumulées pour le financement des travaux surle clocher et latoiture de l'église — tranche 1- commune de Tresnay.Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre et la directrice régionale desfinances publiques de Bourgogne-Franche-Comté, sont chargées, chacune en ce qui laconcerne, de l'exécution du présent arrété.
Fait à Nevers, le 2 & JUIL. 2025La préfète,
Fabienne DECOTTIGNIES——
Conformément aux articles R. 421-1 et R. 421-5 du Code de justice administrative, dans un délaide deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent êtreintroduits :- soit un recours gracieux adressé à Madame la préfète de la Nièvre- soit un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur- soit un recours contentieux en saisissant le Tribunal administratif de DijonEn cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de Dijon peut être formé dans les deux mois suivant la notification du rejet.Sans réponse de l'administration au recours hiérarchique dans un délai de deux mois, il y a rejetimplicite, et le tribunal peut étre saisi dans les deux mois suivant l'expiration de ce délai de deuxmois.
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pour les travaux sur le clocher et la toiture de l'église - tranche 1
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