=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 173 du 24 octobre 2025

SOMMAIRE
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n° 2025/SEE/27244319 du 21 octobre 2025 portant autorisation d'opération de
destruction administrative au sanglier le 28/10/2025 dans l'emprise de la réserve de chasse et de
faune sauvage du MASSEREAU et du MIGRON.
DREETS – Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
2025-DREETS-Pole T-DDETS 44-119 signé le 21 octobre 2025 portant affectation des agents de
contrôle dans les UC et gestion des intérims DDETS 44.
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté préfectoral n° CAB/SPAS/2025-1048 du 23 octobre 2025 portant renouvellement de
l'homologation du circuit de motocross, side-car et quad sur la commune de Divatte-sur-Loire.
DCL – Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté préfectoral portant composition du conseil Cap Atlantique ;
Arrêté préfectoral portant composition du conseil Carène
Arrêté préfectoral portant composition du conseil Châteaubriant-Derval
Arrêté préfectoral portant composition du conseil Clisson Sèvre et Maine agglo
Arrêté préfectoral portant composition du conseil Erdre et Gesvres
Arrêté préfectoral portant composition du conseil Estuaire et Sillon
Arrêté préfectoral portant composition du conseil Grand lieu communauté
Arrêté préfectoral portant composition du conseil Nantes métropole
Arrêté préfectoral portant composition du conseil Nozay
Arrêté préfectoral portant composition du conseil Pays d'Ancenis
Arrêté préfectoral portant composition du conseil Pays de Blain communauté
Arrêté préfectoral portant composition du conseil Pontchateau Saint-Gildas des Bois
Arrêté préfectoral portant composition du conseil Pornic Agglo Pays de Retz
Arrêté préfectoral portant composition du conseil Sèvre et Lore
Arrêté préfectoral portant composition du conseil Sud Estuaire
Arrêté préfectoral portant composition du conseil Sud Retz Atlantique.
DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté N°2025/UPAF/083 du 23 octobre 2025 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés
publiques et privées situées sur la commune de Temple de Bretagne dans le cadre des opérations de
remaniement cadastral entreprises dans la commune, à partir du 20 novembre 2025.
Arrêté N°2025/UPAF/084 du 23 octobre 2025 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés
publiques et privées situées sur la commune de Saint-Fiacre-sur-Maine dans le cadre des opérations
de remaniement cadastral entreprises dans la commune, à partir du 20 novembre 2025.
EuPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
Directiondépartementaledes territoires et de la mer
le 21 octobre 2025
Arrêté préfectoral portant autorisation d'opération de
destruction administrative
N° 2025/SEE/27244319
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement, titre II – CHASSE et notamment l'article L 427-6 ;
VU l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de
destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement
;
VU l'arrêté ministériel en vigueur portant classement des espèces susceptibles d'occasionner
des dégâts en Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral 2018/SEE/057 du 06 avril 2018 à usage des armes à feu dans le
département de la Loire-Atlantique et l'arrêté préfectoral 2018/SEE/058 du 06 avril 2018
déterminant les conditions dérogatoires à l'usage des armes à feu dans le cadre des opérations
de destruction administrative ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant nomination des lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant sur le classement du sanglier en espèce susceptible
d'occasionner des dégâts ainsi que ses périodes et modalités de destruction dans le
département de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature au directeur départemental
des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et l'arrêté de subdélégation à ses
collaborateurs ;
VU la demande présentée le 19/10/2025 par Mme Isabelle GUILBAUD, lieutenant de louveterie,
pour solliciter une opération de destruction administrative dans la (les) commune(s) de Frossay
et du (des) lieu(x)-dit(s) Réserve de chasse et de faune sauvage du Massereau et du Migron ;
VU l'avis de la fédération départementale des chasseurs ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique ;
A R R Ê T E
Article 1er : Mme Isabelle GUILBAUD, louvetier, est autorisé à organiser une opération de
destruction administrative, au(x) lieu(x)-dit(s) et commune(s) susvisé(s), en vue de la destruction
10 BOULEVARD GASTON SERPETTE – BP 53606 – 44036 NANTES CEDEX 1 TELEPHONE : 02.40.67.26.26 – COURRIEL :
ddtm@loire-atlantique.gouv.fr – Horaires : 09h00-12h00 et 14h00-16h30
Pour le préfet et par délégationLe directeur départementaldes territoires et de la mer« Signé électroniquement »Mathieu BATARD
des espèces suivantes :
Espèces et modalités
Espèces concernées : Sanglier
Modalités des opérations : Battue, Tir à balle
Commentaires : accompagnée par M. GERARD Emmanuel et M. MORICE Pierre
du 28 octobre 2025 à 8h au 28 octobre 2025 à 18h
Article 2 : Le louvetier fixe le nombre de participants, limité à 70.
Article 3 : Les opérations de destruction administrative ciblent les animaux relevant de l'une
des catégories suivantes :
- animaux susceptibles d'occasionner des dégâts sur les biens privés, sur les cultures, ou sur
tout autre aménagement ou équipement ;
- animaux susceptibles de présenter un danger pour la sécurité civile, par leur comportement,
par une augmentation du risque routier ou par une augmentation avérée du risque sanitaire.
Les destructions administratives autorisées par le présent arrêté sont le tir à l'affût ou à
l'approche, la battue administrative (y compris dans les réserves de chasse), ainsi que le
déterrage.
Article 4 : A la fin de chaque opération administrative, un compte-rendu est à compléter par
le demandeur sur le site Démarches simplifiées. Ce bilan comprend le nombre d'animaux
prélevés, la destination des carcasses, ainsi que tout élément utile sur le déroulement des
opérations portant sur la sécurité, l'efficacité de l'opération ou les ajustements nécessaires.
Article 5 : Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le
président de la fédération départementale des chasseurs, le maire de Frossay, le général
commandant le groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie de Frossay.
NANTES, le 21/10/2025
ATTENTION : ce document vous est transmis uniquement par voie dématérialisée. Il ne sera
pas envoyé par voie postale.
10 BOULEVARD GASTON SERPETTE – BP 53606 – 44036 NANTES CEDEX 1 TELEPHONE : 02.40.67.26.26 – COURRIEL :
ddtm@loire-atlantique.gouv.fr – Horaires : 09h00-12h00 et 14h00-16h30
MINISTERE Direction Régionale de l'Economie,DU TRAVAIL, DE LA SANTÉ, 'Emploi, du Travail et des SolidaritéDES SOLIDARITÉS de l'Emploi, du Ss tesET DES FAMILLES des Pays de la LoireLibertéEgalitéFraternité
Décision n° 2025/DREETS/Péle T/DDETS 44/119
portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérimsDirection Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS)de Loire-Atlantique
Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)de la région Pays de la Loire
VU le Code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,
VU le décret n° 2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations,
VU l'arrêté ministériel du 27 novembre 2024 portant répartition des unités de contrôle de l'inspectiondu travail,
VU la décision de la DREETS n° 2023/DREETS/Péle T/DDETS 44/45 du 04 décembre 2023 relative à lalocalisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail pour larégion Pays de la Loire, DDETS de Loire-Atlantique,
VU l'arrêté du 05 février 2024 du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielleet numérique et de la ministre du travail, de la santé et des solidarités portant nomination deMonsieur Jérôme GIUDICELLI sur l'emploi de Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travailet des solidarités des Pays de la Loire, à compter du 18 mars 2024,
DÉCIDE
Article 1 :
Sont nommés comme responsables des unités de contrôle de la direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités de Loire-Atlantique les agents suivants :
- Unité de contrôle n°1 : Madame CROGUENNOC Myriam,- Unité de contrôle n° 2 : Madame BOSSEBOEUF Elodie,- Unité de contrôle n° 3 : Monsieur DAVID Fabrice,- Unité de contrôle n° 4 : Monsieur REDUREAU Yvan.
DREETS des Pays de la Loire — Immeuble Skyline — 22 mail Pablo Picasso — BP 24209 — 44042 NANTES cedex 1 1/5

Article 2:
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 8122-10 (I) du code du travail et conformément auxdispositions de l'article R. 8122-11 du code du travail, sont affectés dans les sections d'inspection de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Loire-Atlantique les agentssuivants:
Unité de contrôle n° 1-7 rue Charles Brunelière - 44600 SAINT-NAZAIRE
Section UC1-1 :Section UC1-2 :Section UC1-3 :Section UC1-4 :Section UC1-5 :Section UC1-6 :Section UC1-7 :Section UC1-8 :Section UC1-9 :
Monsieur LEBRUN Olivier, inspecteur du travail,Madame PERON Sylvie, inspectrice du travail,Madame STOCCHETTI Marion, inspectrice du travail,Monsieur ORAIN David, inspecteur du travail,intérim assuré par Mme PERON Sylvie jusqu'au 31 janvier 2026,Madame TANGUY Axelle, inspectrice du travail,Madame DIEULANGARD Emmanuelle, inspectrice du travail,Monsieur DENIS Jean-Pierre, inspecteur du travail,intérim assuré par Monsieur LEBRUN Olivier jusqu'au 30 novembre 2025 et par MonsieurONCE Samuel à compter du 1° décembre 2025.
Unité de contrôle n° 2 - 12 boulevard Vincent Gache - 44203 NANTES
Section UC2-1Section UC2-2Section UC2-3Section UC2-4Section UC2-5Section UC2-6Section UC2-7Section UC2-8Section UC2-9
: Madame AMIAUX Nathalie, inspectrice du travail,: Madame GARCIAS Régine, inspectrice du travail,: Monsieur BUCCO Damien, inspecteur du travail,: Madame CHEYPE Mathilde, inspectrice du travail,: Madame MARTIN-RICAUD Véronique, inspectrice du travail,: Monsieur NIO François, inspecteur du travail,: Madame BOUDIGOU Loéva, inspectrice du travail,: Madame ABRAHAMME Alexandra, inspectrice du travail,: Sauf compétence particulière mentionnée à l'article 3, intérim assuré par :Madame JOUBERT Céline, inspectrice du travail de l'UC3-10 en octobre 2025,Monsieur HUET Eric, inspecteur du travail de l'UC3-11 en novembre 2025,Section UC2-10 : Madame LETHROSNE Hélène, inspectrice du travail,Section UC2-11 : Madame LENA-VANDERKAM Alice, inspectrice du travail.Unité de contrôle n° 3 - 12 boulevard Vincent Gache - 44203 NANTES
Section UC3-1Section UC3-2Section UC3-3Section UC3-4Section UC3-5
: Monsieur MALAVASI Anthony, inspecteur du travail,: Madame BENOIT Sara, inspectrice du travail,: Monsieur DANTEC Ghislain, inspecteur du travail,: Monsieur MOMMEE Jean-Baptiste, inspecteur du travail: Madame BARON Gwladys, inspectrice du travail,Section UC3-6Section UC3-7Section UC3-8Section UC3-9
Section UC3-11
: Madame LANGELOT Lise, inspectrice du travail,: Madame JAMES Christelle, inspectrice du travail,: Madame COCOUAL Frédérique, inspectrice du travail,: Monsieur LANGLOIS Bruno, inspecteur du travail,Section UC3-10 :: Monsieur HUET Eric, inspecteur du travail.Madame JOUBERT Céline, inspectrice du travail,
Unité de contrôle n° 4 - 12 boulevard Vincent Gâche - 44203 NANTES
Section UC4-1: Madame JEDYNAK Elise, inspectrice du travail,Section UC4-2 : Monsieur BLOUDEAU Yann, inspecteur du travail,Section UC4-3 : Madame LEMERLE Camille, inspectrice du travail,
DREETS des Pays de la Loire — Immeuble Skyline — 22 mail Pablo Picasso — BP 24209 — 44042 NANTES cedex 1 2/5

Section UC4-4Section UC4-5Section UC4-6Section UC4-7Section UC4-8Section UC4-9
Section UC4-11
Article 3 :
: Monsieur BERTHELOT Brice, inspecteur du travail,: Monsieur CARLIER Alexandre, inspecteur du travail,: Monsieur LIETAR Arnaud, inspecteur du travail,: Monsieur MINO Andres, inspecteur du travail,: Madame THIBAULT Danielle, inspectrice du travail: Monsieur RAMIREZ Fabrice, inspecteur du travail,Section UC4-10 :: Madame CLERC Catherine, inspectrice du travail.Monsieur PORTAIS Régis, inspecteur du travail,
Compétence pour certains établissements et chantiers
Unité de contrôle n° 1
Numéro desectionInspecteur du travail Etablissements concernés
Section UC1-2M. DENIS Jean-Pierre, inspecteur dutravail de l'UC1-8,jusqu'au 31 janvier2026
Les chantiers du bâtiment et des travaux publics
Section UC1-5Mme TANGUYAxelle, inspectricedu travail de l'UC1-6,jusqu'au 31 janvier
Les chantiers du bâtiment et des travaux publics
2026Missions de Mme Myriam Activités de construction, d'exploitation et decontrôle CROGUENNOC, maintenance des éoliennes maritimes pour tout leconfiées au responsable de |'UC1 | littoral du départementRUC
Unité de contrôle n°2
Numéro desectionInspecteur du travailEtablissements concernésSection UC2-6M. François NIO,inspecteur du travailde la section UC2-6
La responsable del'UC2
Outre les entreprises de la section territoriale, lesentreprises ci-dessous désignées :- les entreprises et établissements relevant des codesNAF (révision 2, 2008, décret n° 2007-1888 du 26décembre 2007) : 49.10 Z - Transport ferroviaireinterurbain de voyageurs, et 52.21 Z - Servicesauxiliaires des transports terrestres, sur l'ensemble dudépartement de la Loire-Atlantique (SNCF)- Comité d'entreprise SNCF, code NAF 94207, 31boulevard de Stalingrad 44109 Nantes- Réseau Ferré de France, code NAF 52217, 1, rueMarcel Paul - Immeuble LE HENNER, 44100 NANTES
Les demandes d'autorisation de licenciement dessalariés protégés de toutes les entreprises dontl'instruction a commencé avant le 1° septembre
DREETS des Pays de la Loire — Immeuble Skyline — 22 mail Pablo Picasso — BP 24209 — 44042 NANTES cedex 1 3/5

Section UC2-9 La responsable de Les demandes d'autorisation de licenciement desl'UC2 salariés protégés de toutes les entreprises
Mme Hélène Le chantier du CHU de NantesLETHROSNE,inspectrice dutravail de l'UC2-10
Unité de contrôle n° 4
Numéro de Inspecteur : ,. . Etablissements concernéssection du travailSection UC4-4 L'inspecteur du Pour l'établissement suivant :travail de l'UC4-3 - Clinique Sainte-Marie sise 9, rue de Verdun - 44110CHATEAUBRIANT relevant de l'inspectrice du travailde l'UC4-3
Secteur des carrières
Pour chaque unité de contrôle, le contrôle des entreprises du secteur des carrières de son ressort estassuré comme suit :UCT : l'inspectrice du travail de l'UC1-7,UC2 : l'inspectrice du travail de l'UC2-5,UC3 : l'inspectrice du travail de l'UC3-5,UCA4 : le responsable de |'UC4.
Article 4 :
Gestion des intérims
En cas d'absence ou d'empéchement des inspecteurs, leur remplacement sera assuré par l'un des agentsdésignés à l'article 1, selon l'organisation suivante :
e dans l'ordre de la numérotation des sections (l'agent de la section n°1 est remplacé par l'agentde la section n° 2, etc.),e ou dans un ordre différent précisé par une nouvelle décision.
A défaut d'inspecteur disponible, le remplacement est assuré par :e le responsable de l'unité de contrôle concernée,e__un des responsables des autres unités de contrôle.
A défaut de responsables d'unité de contrôle, l'intérim est assuré par :e M. Jacques LE MARC, directeur du travail et responsable du pôle travail.
DREETS des Pays de la Loire — Immeuble Skyline — 22 mail Pablo Picasso — BP 24209 — 44042 NANTES cedex 1 4/5

Article 5 :
Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-10 du Code du travail, les agents mentionnés auxarticles 1 et 2 participent, lorsque les actions le rendent nécessaire, aux actions d'inspection de lalégislation du travail sur l'ensemble du territoire de la DDETS à laquelle est rattachée l'unité de contrôleou ils sont affectés et sont compétents pour prendre les décisions qui en découlent.
Article 6 :
La présente décision annule et remplace la décision n° 2025/DREETS/Péle T/DDETS 44/108 du 21 août2025 à compter du 27 octobre 2025.
Article 7 :
Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région des Pays de laLoire et la Directrice départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Loire-Atlantique sontchargés de l'application de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Région et à celui de la préfecture du département de Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 21 octobre 2025
&
JérômeGIUDICELLI
DREETS des Pays de la Loire — Immeuble Skyline — 22 mail Pablo Picasso — BP 24209 — 44042 NANTES cedex 1 5/5

PREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
Direction de cabinet
Arrêté n° CAB/SPAS/2025-1048' portant renouvellement de l'homologation du circuit de motocross,side-car et quad sur la commune de Divatte-sur-Loire
Vu le Code du sport, et notamment ses articles L. 131-16, R. 331-21, R. 331-35 à R. 331-44 et A. 331-21et suivants ; 'Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 414-4 et R. 414-19 ;Vu le Code de la route, notamment l'article R. 411-12 ;Vu le Code de la santé publique, et notamment ses articles R. 1334-32 et suivants ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 mai 2024 relatif aux bruits de voisinage, et notamment ses articles 9 et 10 ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 février 2025 portant délégation de signature à M"* Marie ARGOUARC'H,directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 septembre 2025 portant délégation de signature à MTM Sophie PAUZAT,directrice adjointe de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique;Vules règles techniques et de sécurité édictées par la Fédération Française de motocyclisme,fédération sportive délégataire du ministère chargé des sports ;Vu l'arrêté préfectoral n° CAB/SPAS/2021/494 du 5 juillet 2021 portant homologation d'un circuit demotocross situé au lieu-dit Le Champ Chapron, à Barbechat, sur la commune de Divatte-sur-Loire;Vu la demande de renouvellement de l'homologation du circuit de motocross, quad et side-carprésentée par Monsieur Sylvain BOMPAS, en sa qualité de co-président de l'association « MOTO-CLUBDE LA DIVATTE » sise 10 rue Mériadec Laénnec - 44450 DIVATTE-SUR-LOIRE ;Vule dossier annexé à la demande, transmise le 11 juin 2025 sur la plateforme « declaration-manifestations.gouv.fr », établi conformément à l'article A. 331-21-2 du Code du sport ainsi que lespièces modifiées à l'issue de la Commission départementale de la Sécurité Routière ;Vu l'attestation de mise en conformité du site de pratique du 2 septembre 2025 délivrée par laFédération Française de Motocyclisme;Vu l'avis émis par MTM la maire de Divatte-sur-Loire ;Vu l'avis émis par M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de la Loire-Atlantique;Vu l'avis émis par M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Loire-Atlantique ;
0270Oz 40 Wdprefecture@loire-atlantique.gouv.fr

Vu l'avis émis par M. le Président du Conseil Départemental ;Vu l'avis émis par MTM la Directrice d'Académie, Service départemental à la Jeunesse, à l'Engagement etaux Sports ;Vu l'avis émis par M. le délégué de la Fédération Française de Motocyclisme ;Vu l'avis favorable émis par la Commission départementale de la Sécurité Routière réunie le vendredi 3octobre 2025;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfetde la Loire-Atlantique ;
ARRÊTEArticle 1° - L'homologation du circuit de motocross situé sur le terrain au lieu-dit Le Champ Chapron,à Barbechat, sur la commune de Divatte-sur-Loire, est accordée, à l'association dénommée « MOTO-CLUB DE LA DIVATTE », pour l'organisation des activités suivantes, telles que définies par l'articleR. 331-35 du Code du sport susvisé :- essais et entraînements à la compétition ;- démonstrations ;- compétitions ;- stages éducatifs ;- activités de loisirs ;de motos solos, de side-cars et de quads conformément au dossier présenté, selon les conditionsdéfinies ci-après.
- longueur de la piste : 1460 mètres (hors ligne de départ)- largeur de la piste au plus étroit : 5 mètres- largeur moyenne de la piste : 6 mètres- longueur de la ligne de départ : 80 mètres- largeur de la ligne de départ : 37 mètresLe plan du circuit est joint en annexe.
Le circuit est ouvert aux motos de la catégorie |, groupe A1 (motocycles solos), groupe B1 (side-cars) etde la catégorie II, groupe G (quads).Les motos solos, side-cars et quads utilisés doivent être conformes aux caractéristiques techniques etaux normes de décibel imposées par les règles techniques et de sécurité de la Fédération Française deMotocyclisme.
Le nombre maximum de pilotes admis simultanément en piste est fixé comme suit :> pour les compétitions :- 45 motocycles solos ;- 30 quads ;- 30 side-cars ;
ire-atlantique.gouv.fr
NBl0)

> pour les essais libres, chronométrés et qualificatifs :- 54 motocycles solos ;- 36 quads ;- 36 side-cars ;> pour les entrainements :- 45 motocycles solos ;- 30 quads ;- 30 side-cars ;La grille de départ devra comprendre au maximum 35 pilotes sur la premiére ligne pour les motocyclessolos et au maximum 15 pilotes sur la premiére ligne pour les quads et les side-cars.Les motos solos ne devront pas circuler simultanément sur le circuit avec des side-cars et des quads.
Article 2 - Chaque pilote doit être titulaire d'une licence et posséder le permis de conduire ou lecertificat d'aptitude aux sports mécaniques (C.A.S.M.). Le port du casque d'un modèle homologué etdes équipements de protection (gants, pare-pierres, bottes) est obligatoire.
Article 3 - L'utilisation du circuit est autorisée pour les entraînements selon les jours et horairessuivants :Selon un calendrier défini à l'année après validation de la commune de Divatte-sur-Loire etcommunication aux riverains :-les mercredis de 13h30 à 18h30;- les samedis et dimanches de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 18h30 ;- les lundis et vendredis fériés de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 18h30;Le calendrier d'ouverture peut être modifié après validation de la commune de Divatte-sur-loireet communication aux riverains.
Article 4 - Mesures particulières :L'exploitant du circuit est tenu de maintenir en état la piste, ses dégagements et tous les dispositifs deprotection des concurrents et des spectateurs.Le circuit doit être clôturé sur tout son pourtour. Des panneaux disposés en plusieurs points du terrain,mentionnent l'interdiction d'accès. Les jours et heures d'ouverture du circuit pour les entraînementsdoivent être affichés ainsi que le règlement intérieur et l'attestation d'assurance.L'exploitant contrôle régulièrement les émissions sonores des motos et interdit l'accès à la piste auxmotos dont le bruit dépasse les normes fixées par la fédération sportive délégataire.Une attention particulière doit être portée sur la récupération des carburants et huiles de moteurs afinde préserver l'environnement.
- Le site et ses abords doivent faire l'objet d'un entretien régulier et être débarrassés de toutevégétation sauvage susceptible d'alimenter un incendie ainsi que d'éventuelles branches menaçant detomber;- Lors de chaque utilisation du circuit, des extincteurs portatifs, en nombre suffisant, doivent êtrexrépartis sur le terrain a proximité immédiate de la piste et dont le maniement sera connu despersonnels désignés par le gestionnaire du circuit pour les mettre en ceuvre ;
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr

-En tout point du circuit, les services de secours devront pouvoir être alertés au moyen d'untéléphone portable. Les consignes d'alerte et les numéros d'urgence des services de secours(médecin, SAMU, sapeurs-pompiers) devront être affichés et visibles;- Les voies d'accès au circuit doivent toujours être maintenues libres et carrossables afin de permettrel'accessibilité du site aux engins d'incendie et de secours qui doivent pouvoir intervenir rapidementsur l'ensemble du circuit ;-En contrebas du terrain, le cours d'eau doit être clôturé par des barrières qui doivent êtremaintenues en l'état;- Des zones de parking suffisamment dimensionnées doivent être prévues afin qu'il n'y ait aucunstationnement le long de la route départementale ;- Les spectateurs se tiendront uniquement sur les zones qui leur sont réservées, conformément auplan du circuit ci-annexé, et devront être complètement isolés de la piste.
Article 5 - La présence d'un membre responsable de l'association « MOTO-CLUB DE LA DIVATTE »est exigée pendant toute la durée des séances d'entraînement et des stages éducatifs. Il doit être dotéd'un moyen de télécommunications, du matériel de premiers secours et des moyens de lutte contrel'incendie précités.
Article 6 - La présente homologation est accordée pour une durée de quatre ans à compter de la datedu présent arrêté, soit jusqu'au 22 octobre 2029 inclus.La présente homologation pourra être suspendue ou retirée à tout moment :- si le bénéficiaire ne respecte pas ou ne fait plus respecter les conditions ci-dessus imposées;- s'il s'avère que son maintien n'est plus compatible avec les exigences de la sécurité oude la tranquillité publique.
Article 7 — L'utilisation du circuit est placée sous la responsabilité du détenteur de la présenteautorisation; celui-ci est tenu de contracter une assurance le garantissant vis-à-vis des tiers etdégageant la responsabilité de l'État et des collectivités territoriales.
Article 8 - Le circuit et ses aménagements, homologués par le présent arrêté sur la base des documentsjoints à la demande, ne peut pas subir de modification sans nouvelle autorisation.
Article 9 — Les infractions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et règlements envigueur et la responsabilité civile des contrevenants pourra être établie.
Article 10 - Le commandant de la région des Pays de la Loire, commandant le groupement degendarmerie départementale de la Loire-Atlantique, ou son représentant, ainsi que le représentant dela Fédération Française de Motocyclisme, sont chargés de vérifier que l'ensemble des conditionspermettant l'octroi de la présente homologation est effectivement respecté.La présente homologation peut être rapportée en cas de non-respect de l'une des prescriptionsimposées ci-dessus, dans les conditions fixées à l'article R. 331-44 du Code du sport.
Article 11 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
: prefecture aicire atlantique.gouv fr6 quai Ceineray —BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 4/6

Article 12 — Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique, le président du conseildépartemental de Loire-Atlantique, le commandant de la région des Pays de la Loire, commandant legroupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique, le directeur départemental desterritoires et de la mer, le délégué départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, le déléguédépartemental de la Fédération Française de Motocyclisme, le délégué départemental de l'unionfrançaise des œuvres laïques d'éducation physique, le maire de Divatte-sur-Loire, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie et dont un exemplairesera notifié à Monsieur Sylvain BOMPAS, co-président de l'association « MOTO-CLUB DE LA DIVATTE ».
Nantes, le 23 octobre 2025Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet adjointe
Phie PAUZAT
40 11 20 20
efecture@loire-atlantique.gouv.frAP 2261 AQsray — BP 33515— 44035 NANTES Cedex 1 5/6

ANNEXE - Arrêté n° CAB/SPAS/2025-1048 portant renouvellementde l'homologation du circuit de motocross, side-car et quadsur la commune de Divatte-sur-Loire
Plan de masse du circuit du « Champ Chapron » :
/ Pare Cowreurs /Hésserves) À
Acces des cauteurs /
EnceinteCommissairesOtlictets
LEGENDEGanivellesPiste # =. —a Commissaire ce piste f ~~. ~~, oe ue NORDLA Of Zone imordite au public ~~'Ship, :tir if
Poste sneendinEy
Zone mécanique
a Poste incendie
AccésPompiers
OC) Postes de secours@) Douches© salle du sury€ Contrôle TechniqueParc d'attenteEM Repas bénévoles et VIP
Parkingpublic
Accès pompiers via La Boisière
$| : 02 40 41 20 20"él : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex

PREFET PREFETDE LA LOIRE- | | DU MORBIHANATLANTIQUE | | biberteÉgalité , 7Fraternité
Arrété interpréfectoral portant composition duconseil communautaire de la communautéd'agglomération de la Presqu'île de Guérande-Atlantique - CapAtlantique La Baule-GuérandeAgglo |à la suite des élections des 15 et 22 mars 2026 procédantau renouvellement général des conseils municipaux etcommunautairesLE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE,PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUELE PRÉFET DU MORBIHAN
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son articleL. 5211-6-1; |VU l'arrêté interpréfectoral du 30 décembre 2002 autorisant la transformation de la communautéde communes de la côte du pays blanc en communauté d'agglomération de la Presqu'île deGuérande-Atlantique - CapAtlantique La Baule-Guérande Agglo ;VU les délibérations des conseils municipaux des communes membres de la communautéd'agglomération de la Presqu'île de Guérande-Atlantique - CapAtlantique La Baule-GuérandeAgglo:Assérac en date du 2 juin 2025Batz-sur-Mer en date du 7 juillet 2025Camoël en date du 17 juin 2025Férel en date du 10 juin 2025Guérande en date du 11 juin 2025Herbignac en date du 3 juillet 2025La Turballe en date du 24 juin 2025Le Pouliguen en date du 30 juin 2025Mesquer en date du 30 juin 2025Pénestin en date du . [30 juin 2025Piriac-sur-Mer en date du 3 juin 2025Saint-Lyphard en date du 24 juin 2025
Préfecture de la Loire-Atlantique6 quai Ceineray, 44035 Nantes - Tél. 02 40 41 20 20Horaires : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 12 H et de 13 H 30 à 16 H 15 - www.loire-atlantique.gouv.fr

Saint-Molf | en date du 17juin 2025se prononçant sur la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communautéd'agglomération de la Presqu'île de Guérande-Atlantique - CapAtlantique La Baule-GuérandeAgglo sur la base d'un accord local avant le 31 août 2025; |CONSIDERANT que les conditions de majorité sont réunies, conformément aux dispositions del'article L. 5211-6-1 du CGCT qui font naître la possibilité d'un accord local ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
-ARRETE-Article 1er-En application des dispositions de l'article L. 5211-6-1 du CGCT, à compter durenouvellement général des conseils municipaux et communautaires de mars 2026, le conseilcommunautaire de la communauté d'agglomération de la Presqu'île de Guérande-Atlantique -CapAtlantique La Baule-Guérande Agglo est composé de 51 sièges, répartis comme suit :Communes Population municipale Nombre de délégués titulairesAssérac | 1 881 | 2Batz-sur-Mer 2 799 | " . ffCamoël 1156 1Férel | 3 445 2Guérande. 16 684 10Herbignac | | 7 178 4La Baule-Escoublac | .. 16613 10La Turballe 4 862 3Le Croisic 4 081 3Le Pouliguen 4 007 3Mesquer 2156 2Pénestin 2 057 2Piriac-sur-Mer 2 663 2Saint-Lyphard : § 246 3Saint-Molf - - 2859 2.
Article2 - L'arrêté interpréfectoral des 18 et 22 octobre 2019 fixant la composition du conseilcommunautaire de la communauté d'agglomération de la Presqu'île de Guérande-Atlantique -CapAtlantique La Baule-Guérande Agglo est abrogé à compter du prochain renouvellement généraldes conseils municipaux et communautaires de mars 2026 ;Article 3- Les secrétaires généraux des préfectures de la Loire-Atlantique et du Morbihan, le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Nazaire, le président de la communauté d'agglomération de laPresqu'île de Guérande-Atlantique - CapAtlantique La Baule-Guérande Agglo et les maires descommunes membres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéPréfecture de la Loire-Atlantique6 quai Ceineray, 44035 Nantes - Tél. 02 40 41 20 20MI mAmS Am 1: + 4 AO Tt AN AMIEae

qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique et duMorbihan et affiché durant un mois au siège de la communauté d'agglomération de la Presqu'île deGuérande-Atlantique et dans les mairies des communes membres. Une copie est adressée auxdirecteurs régionaux des finances publiques.
Nantes, le 17 OCT. 2095 | Vannes, le [1 7 OCT 075Le Préfet de la Loire-Atlantique, Le Préfet d bihanPour le Préfet, et par délégation,La secrétai générale, )ZAR) PouMe éfe pa délégation,i [An éral,Dopéréea YAN Stéphane JARLEGAND\ "Ed
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deNANTES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans ledélai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Loire-Atlantique. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Un recours gracieux peut également être exercé, durant le délai de recours contentieux, auprèsde mes services.Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'àcompter de l'intervention de ma réponse dans les conditions précisées par l'article R.421-2 ducode de justice administrative « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans lescas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet,l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date àlaquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejetintervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. (...)
Préfecture de la Loire-Atlantique6 quai Ceineray, 44035 Nantes- Tél. 02 40 41 20 20Horaires: du lundi au vendredi de 9 H 00 à 12 H et de 13 H 30 à 16 H 15- www.laire- sdsndquem fr

EE |z Direction de la citoyennetéPREFET et de la légalitéDE LA LOIRE- :ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral portant composition du conseilcommunautaire de la communautéd'agglomération de la Région Nazairienne et del'Estuairea la suite des élections des 15 et 22 mars 2026 procédantau renouvellement général des conseils municipaux etcommunautairesLE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE,PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son articleL. 5211-6-1; |VU l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2000 modifié autorisant la création de la communautéd'agglomération de la Région Nazairienne et de l'Estuaire (CARENE) ;VU les délibérations des conseils municipaux des communes membres de la communautéd'agglomération de la région nazairienne et de l'estuaire :
Besné en date du 3 juillet 2025Donges en date du 26juin 2025ÎLa Chapelle des Marais en date du 4 juin 2025Pornichet en date du 25juin 2025Saint André des Eaux en date du 23juin 2025Saint Malo de Guersac en date du 25juin 2025Saint Nazaire en date du 27juin 2025
se prononçant sur la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communautéd'agglomération de la région nazairienne et de l'estuaire sur la base d'un accord local avant le 31août 2025 ;VU les délibérations des conseils municipaux des communes de Montoir de Bretagne (3 juillet2025), Saint Joachim (30 juin 2025), Trignac (25 juin 2025);CONSIDERANT que les conditions de majorité sont réunies, conformément aux dispositions del'article L. 5211-6-1 du CGCT qui font naître la possibilité d'un accord local ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
Préfecture de la Loire-Atlantique6 quai Ceineray, 44035 Nantes - Tél. 02 40 41 20 20Horaires : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 12 H et de 13 H 30 à 16 H 15 - www.loire-atlantique.gouv.fr


délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Loire-Atlantique. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie parl'application Télérecours citoyens accessiblea partir du site www.telerecours.fr.Un recours gracieux peut également être exercé, durant le délai de recours contentieux, auprèsde mes services.Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'àcompter de l'intervention de ma réponse dans les conditions précisées par l'article R.421-2 ducode de justice administrative « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans lescas. où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet,l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date àlaquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejetintervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. (...)
Préfecture de la Loire-Atlantique6 quai Ceineray, 44035 Nantes - Tél. 02 40 41 20 20Horaires : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 12 H et de 13 H 30 à 16 H 15 — www.loire-atlantique.gouv.fr

EnPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéÉgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté
Arrêté préfectoral portant composition du conseilcommunautaire de la communauté de communesChateaubriant-Dervala la suite des élections des 15 et 22 mars 2026 procédantau renouvellement général des conseils municipaux et
VU le code général des collectivités territorialesL. 5211-6-1 ;
communautairesLE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE,PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
et de la légalité
(CGCT) et notamment son article
VU l'arrêté préfectoral modifié du 22 décembre 2016 autorisant la création de la communauté decommunes Châteaubriant-Derval ;VU les délibérations des conseils municipaux des communes membres de la communauté decommunes Chateaubriant-Derval :
Chateaubriant en date du 8 juillet 2025Derval en date du 20 juin 2025Erbray en date du 30 juin 2025Fercé en date du 27 aovt 2025Issé en date du 26 juin 2025Jans en date du 10juillet 2025Juigné-des-Moutiers en date du 24 juin 2025La Chapelle-Glain en date du 17juillet 2025La Meilleraye-de-Bretagne en date du 7 juillet 2025Le Grand-Auverné en date du 11 juillet 2025Louisfert en date du 3 juillet 2025Lusanger en date du 3 juillet 2025Marsac-sur-Don en date du 3 juillet 2025 ©Moisdon-la-Riviére en date du 3 juillet 2025Mouais en date du 10 juillet 2025Noyal-sur-Brutz en date du 7 juillet 2025Petit-Auverné en date du 9 juillet 2025
Préfecture de la Loire-Atlantique6 quai Ceineray, 44035 Nantes - Tél. 02 40 41 20 20Horaires : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 12 H et de 13-H 30 à 16 H 15 - www.loire-atlantique.gouv.fr

Rougé en date du 1* juillet 2025Ruffigné en date du 9 juillet 2025Saint-Aubin des Châteaux en date du 30juin 2025Saint-Julien de Vouvantes en date du 23 juin 2025Saint-Vincent des Landes en date du 7 juillet 2025Soudan en date du 10juillet 2025Soulvache en date du 30 juin 2025Villepôt : en date du 9 juillet 2025se prononçant sur la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communautéde communes Chateaubriant-Derval sur la base d'un accord local avant le 31 août 2025;VU la délibération du conseil municipal de la commune de Sion-les-Mines en date du 3juillet 2025;CONSIDERANT que les conditions de majorité sont réunies, conformément aux dispositions del'article L. 5211-6-1 du CGCT qui font naître la possibilité d'un accord local ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
-ARRETE-
Article 1er- En application des dispositions de l'article L. 5211-6-1 du CGCT, à compter durenouvellement général des conseils municipaux et communautaires de mars 2026, le conseilcommunautaire de la communauté de communes Châteaubriant-Derval est composé de 54 sièges,répartis comme suit :
Communes Population municipale Nombre de délégués titulairesChâteaubriant 12231 12Derval 3578 4Erbray 3062 3Fercé 502 1Issé 1825 12Jans 1381 2Juigné-des-Moutiers [327 1La Chapelle-Glain 811 1La Meilleraye-de-Bretagne 1587 2Le Grand-Auverné 770 1Louisfert 949 1Lusanger 1064 2Marsac-sur-Don 1529 2Moisdon-la-Rivière 1964 2Mouais 356 1
Préfecture de la Loire-Atlantique6 quai Ceineray, 44035 Nantes - Tél. 02 40 41 20 20Horaires : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 12 H et de 13 H 30 à 16 H 15 - www.loire-atlantique.gouv.fr

Noyal-sur-Brutz 579 1Petit-Auverné 437 1Rougé 2152 3Ruffigné 705 1Saint-Aubin des Châteaux 1479 2Saint-Julien de Vouvantes 963 1Saint-Vincent des Landes 1527 2Sion-les-Mines 1658 2Soudan 1965 2Soulvache 339 1Villepôt | 687 1
Article2 - L'arrêté du 18 octobre 2019 fixant la composition du conseil communautaire de lacommunauté de communes Châteaubriant-Derval est abrogé à compter du prochainrenouvellement général des conseils municipaux et communautaires de mars 2026;Article3- La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, le sous-préfet del'arrondissement de Châteaubriant-Ancenis, le président de la communauté de communesChâteaubriant-Derval et les maires des communes membres, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Loire-Atlantique et affiché durant un mois au siège de la communauté decommunes et dans les mairies des communes membres. Une copie est adressée à Monsieur ledirecteur régional des finances publiques.Nantes, le 4 7 OCT. 2025
Le Préfet,Pour le Préfet, et par délégation,La secrétaire générale,
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cm
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deNANTES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans ledélai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Loire-Atlantique. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Un recours gracieux peut également être exercé, durant le délai de recours contentieux, auprèsde mes services.Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'àcompter de l'intervention de ma réponse dans les conditions précisées par l'article R.421-2 ducode de justice administrative « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans lescas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet,
Préfecture de la Loire-Atlantique6 quai Ceineray, 44035 Nantes - Tél. 02 40 41 20 20Horaires : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 12 H et de 13 H 30 à 16 H 15 - www.loire-atlantique.gouv.fr

l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date alaquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejetintervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. (...)
Préfecture .de la Loire-Atlantique6 quai Ceineray, 44035 Nantes - Tél. 02 40 41 20 20Horaires : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 12 H et de 13 H 30 à 16 H 15 - www.loire-atlantique.gouv.fr

ExPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéÉgalitéFraternité
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son articleL. 5211-6-1;
VU l'arrêté préfectoral modifié du 14 novembre 2016 approuvant la création de la communautéd'agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo issue de la fusion des communautés de communesSèvre, Maine et Goulaine et de la vallée de Clisson :VU les délibérations des conseils municipaux des communes membres de la communautéd'agglomération de Clisson Sèvre et Maine Agglo :
Direction de la citoyennetéet de la légalité
Arrêté préfectoral portant composition du conseilcommunautaire de la communautéd'agglomération de Clisson Sèvre et Maine Aggloà la suite des élections des 15 et 22 mars 2026 procédantau renouvellement général des conseils municipaux etcommunautairesLE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE,PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Aigrefeuille-sur-Maine en date du 24 avril 2025Boussay en date du 24 avril 2025Chateau-Thébaud en date du 12 juin 2025Clisson en date du 22 mai 2025_ | Gétigné en date du 24 avril 2025Gorges en date du 5 juin 2025Haute-Goulaine en date du 16 mai 2025La Haie-Fouassiére en date du 26 juin 2025La Planche en date du 3 juillet 2025Maisdon-sur-Sèvre en date du 24 avril 2025Monnières | en date du 10 avril 2025Remouillé en date du 10 avril 2025Saint-Fiacre-sur-Maine en date du 28 avril 2025Saint-Hilaire-de-Clisson en date du 22 mai 2025Saint-Lumine-de-Clisson en date du 24 avril 2025Vieillevigne en date du 22 mai 2025
Préfecture de la Loire-Atlantique6 quai Ceineray, 44035 Nantes - Tél. 02 40 41 20 20Horaires : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 12 H et de 13 H 30 à 16 H 15 - www.loire-atlantique.gouv.fr

se prononçant sur la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté.d'agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo sur la base d'un accord local avant le 31 août 2025 ;CONSIDERANT que les conditions de majorité sont réunies, conformément aux dispositions del'article L. 5211-6-1 du CGCT qui font naître la possibilité d'un accord local ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
-ARRETE-
Article 1er- En application des dispositions de l'article L. 5211-6-1 du CGCT, à compter durenouvellement général des conseils municipaux et communautaires de mars 2026, le conseilcommunautaire de la communauté d'agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo est composé de50 sièges, répartis comme suit :
Communes Population municipale Nombre de délégués titulairesAigrefeuille-sur-Maine 4121 4Boussay ~ | 2 814 2Chateau-Thébaud 3 138 3Clisson 7 459 6Gétigné | 3 794 3Gorges 5 090 4Haute-Goulaine 5 992 5La Haie-Fouassiére 4 734 4La Planche 2 802 2Maisdon-sur-Sévre 3071 3Monniéres 2 341 2Remouillé 1932 2Saint-Fiacre-sur-Maine 1246 2Saint-Hilaire-de-Clisson 2 405 2Saint-Lumine-de-Clisson 2118 2Vieillevigne 4110 4
Article2 - L'arrêté du 18 octobre 2019 fixant la composition du conseil communautaire de lacommunauté d'agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo est abrogé à compter du prochainrenouvellement général des conseils municipaux et communautaires de mars 2026 ;Article 3-La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, le président de lacommunauté d'agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo et les maires des communes membres,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique et affiché durant un mois ausiège de la communauté d'agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo et dans les mairies des
Préfecture de la Loire-Atlantique6 quai Ceineray, 44035 Nantes - Tél. 02 40 41 20 20Horaires : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 12 H et de 13 H 30 à 16 H 15 - www.loire-atlantique.gouv.fr

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communes membres. Une copie est adressée a Monsieur le directeur régional des financespubliques. Nantes, le {7 OCT, 2025
Le Préfet,Pour le Préfet, et par délégation,La secrétaire générale,
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deNANTES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans ledélai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Loire-Atlantique. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Un recours gracieux peut également être exercé, durant le délai de recours contentieux, auprèsde mes services. |Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'àcompter de l'intervention de ma réponse dans les conditions précisées par l'article R.421-2 ducode de justice administrative « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans lescas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet,l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date àlaquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejetintervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. (...)
Préfecture de la Loire-Atlantique ;6 quai Ceineray, 44035 Nantes - Tél. 02 40 41 20 20Horaires : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 12 H et de 13 H 30 à 16 H 15 - www. loire-atlantique.gouv.fr

| E os Direction de la citoyennetéPREFET et de la légalitéDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
_Arrété préfectoral portant composition du conseilcommunautaire de la communauté de communesErdre et Gesvresa le suite des élections des 15 et 22 mars 2026 procédantau renouvellement général des conseils municipaux etcommunautairesLE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE,PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son articleL. 5211-6-1;VU l'arrêté préfectoral du 13 décembre 1994 modifié autorisant la création de la communauté decommunes Erdre et Gesvres ;VU les délibérations des conseils municipaux des communes membres de la communauté decommunes Erdre et Gesvres :
Casson en date du © 3 juin 2025Fay de Bretagne en date du — 7 juillet 2025'| Héric . en date du 7 juillet 2025Les Touches en date du 26 juin 2025Notre Dame des Landes en date du 23 juin 2025Petit Mars en date du 26 juin 2025Saint Mars du Désert en date du 24 juin 2025Treillières en date du 10 juin 2025Vigneux de Bretagne en date du 10juin 2025
se prononçant sur la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communautéde communes Erdre et Gesvres sur la base d'un accord local avant le 31 août 2025 ;VU les délibérations des conseils municipaux des communes de Grandchamp des Fontaines (30 juin2025), Nort sur Erdre (24 juin 2025);
Préfecture de la Loire-Atlantique6 quai Ceineray, 44035 Nantes - Tél. 02 40 41 20 20Horaires : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 12 H et de 13 H 30 à 16 H 15 - www loire-atlantique.gouv.fr

CONSIDERANT que les conditions de majorité sont réunies, conformément aux dispositions del'article L. 5211-6-1 du CGCT qui font naître la possibilité d'un accord local ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
-ARRETE-Article 1er-En application des dispositions de l'article L. 5211-6-1 du CGCT, à compter durenouvellement général des conseils municipaux et communautaires de mars 2026, le conseilcommunautaire de la communauté de communes Erdre et Gesvres est composé de 46 siéges,répartis comme suit :
'Nombre de délégués titulairesCommunes Population municipaleCasson 2600 2Fay de Bretagne 3852 3Grandchamp des Fontaines 6910 4Héric 6528 4Les Touches 2619 2Nort sur Erdre 9448 6Notre Dame des Landes 2335 2Petit Mars 3865 3Saint Mars du Désert 5435 4Sucé sur Erdre 7457 5Treillières 10414 7Vigneux de Bretagne 6633 4
Article2 - L'arrêté du 18 octobre 2019 fixant la composition du conseil communautaire de lacommunauté de communes Erdre et Gesvres est abrogé à compter du prochain renouvellementgénéral des conseils municipaux et communautaires de mars 2026 ;
Préfecture de la Loire-Atlantique6 quai Ceineray, 44035 Nantes - Tél. 02 40 41 20 20Horaires : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 12 H et de 13 H 30 à 16 H 15 — www.loire-atlantique.gouv.fr

Article 3- La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, le sous-préfet del'arrondissement de Chateaubriant-Ancenis, le président de la communauté de communes Erdre etGesvres et les maires des communes membres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture dela Loire-Atlantique et affiché durant un mois au siège de la communauté de communes et dans lesmairies des communes membres. Une copie est adressée à Monsieur le directeur régional desfinances publiques. |17 OCT. 202Nantes, le
Le Préfet,Pour le Préfet, et par délégation,La secrétaire De
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deNANTES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans ledélai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Loire-Atlantique. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Un recours gracieux peut également être exercé, durant le délai de recours contentieux, auprèsde mes services.Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'àcompter de l'intervention de ma réponse dans les conditions précisées par l'article R.421-2 ducode de justice administrative « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans lescas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet,l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date àlaquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejetintervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. (...)
Préfecture de la Loire-Atlantique6 quai Ceineray, 44035 Nantes - Tél. 02 40 41 20 20Horaires : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 12 H et de 13 H 30 à 16 H 15 - www.loire-atlantique.gouv.fr

E # Direction de la citoyennetéPREFET et de la légalitéDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant composition du conseilcommunautaire de la communauté de communesEstuaire et Sillon_ à la suite des élections des 15 et 22 mars 2026 procédantau renouvellement général des conseils municipaux etcommunautairesLE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE,PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son articleL. 5211-6-1;VU l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2016 autorisant la création de la communauté decommunes Estuaire et Sillon ;VU l'absence de délibération des communes membres ;CONSIDERANT que dans les communautés de communes, à défaut d'accord local, la compositionde l'organe délibérant est fixée par le préfet conformément aux dispositions du II à VI de l'articleL. 5211-6-1 du CGCT précité;CONSIDERANT qu'en application de ces dispositions, le conseil communautaire de lacommunauté de communes Estuaire et Sillon est établi à 36 sièges répartis entre les communesmembres;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
-ARRETE-Article 1er- En application des dispositions de l'article L. 5211-6-1 Il à VI du CGCT, à compter durenouvellement général des conseils municipaux et communautaires de mars 2026, le conseilcommunautaire de la communauté de communes Estuaire et Sillon est composé de 39 sièges,répartis comme suit : |
Communes Population municipale Nombre de délégués titulairesBouée 1100 1Campbon 4 031 4Cordemais 3 954 4Lavau-sur-Loire 769 1
Préfecture de la Loire-Atlantique6 quai Ceineray, 44035 Nantes - Tél. 02 40 41 20 20Horaires : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 12 H et de 13 H 30 à 16 H 15 - www.loire-atlantigue.gouv.fr

La Chapelle-Launay 3 246 3Le Temple-de-Bretagne 2 005 2Malville 3 689 3Prinquiau 3 557 3Quilly 1541 1Saint-Etienne-de-Montluc 7 739 8Savenay | 9.465 9
Article2 - L'arrêté du 18 octobre 2019 fixant la composition du conseil communautaire de lacommunauté de communes Estuaire et Sillon est abrogé à compter du prochain renouvellementgénéral des conseils municipaux et communautaires de mars 2026;Article3- La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, le sous-préfet del'arrondissement de Saint-Nazaire, le président de la communauté de communauté de communesEstuaire et Sillon et les maires des communes membres, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Loire-Atlantique et affiché durant un mois au siège de la communauté decommunes Estuaire et Sillon et dans les mairies des communes membres. Une copie est adressée àMonsieur le directeur régional des finances publiques.Nantes, le: 17 oc' 2075
Le Préfet,Pour le Préfet, ét par délégation,La secrétaire générale,
wyomin que"YANI
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deNANTES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans ledélai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Loire-Atlantique. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Un recours gracieux peut également être exercé, durant le délai de recours contentieux, auprèsde mes services.Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'àcompter de l'intervention de ma réponse dans les conditions précisées par l'article R.421-2 ducode de justice administrative « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans lescas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet,l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date àlaquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejetintervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. (...)
Préfecture de la Loire-Atlantique6 quai Ceineray, 44035 Nantes - Tél. 02 40 41 20 20Horaires : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 12 H et de 13 H 30 à 16 H 15 - www.loire-atlantique.gouv.fr

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Arrêté préfectoral portant composition du conseilcommunautaire de la communauté de communesde Grand Lieu Communautéà la suite des élections des 15 et 22 mars 2026 procédantau renouvellement général des conseils municipaux etcommunautairesLE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE,PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son articleL. 5211-6-1;VU l'arrêté préfectoral modifié du 23 juin 1993 autorisant la création de la communauté decommunes de Grand Lieu ;VU les délibérations des conseils municipaux des communes membres de la communauté decommunes de Grand Lieu ;
Le Bignon en date du 30 juin 2025La Chevrolière en date du 10 juillet 2025Geneston en date du 7 10 juillet 2025La Limouziniére en date du 12 juin 2025Montbert en date du 23 juin 2025Pont Saint Martin en date du 26 juin 2025Saint Colomban en date du 19 juin 2025Saint Lumine de Coutais en date du 30 juin 2025Saint Philbert de Grand Lieu en date du ~ 30 juin 2025
se prononçant sur la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communautéde communes de Grand Lieu Communauté sur la base d'un accord local avant le 31 août 2025 ;CONSIDERANT que les conditions de majorité sont réunies, conformément aux dispositions del'article L. 5211-6-1 du CGCT qui font naître la possibilité d'un accord local ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
Préfecture de la Loire-Atlantique6 quai Ceineray, 44035 Nantes - Tél. 02 40 41 20 20Horaires : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 12 H et de 13 H 30 à 16 H 15 - www.loire-atlantique.gouv.fr

-ARRETE-
Article 1er- En application des dispositions de l'article L. 5211-6-1 du CGCT, à compter durenouvellement général des conseils municipaux et communautaires de mars 2026, le conseilcommunautaire de la communauté de communes de Grand Lieu Communauté est composé de 46sièges, répartis comme suit:
Communes Population municipale Nombre de délégués titulairesLe Bignon 3 967 4La Chevrolière 6 342 7Geneston 3 691 4La Limouzinère 2 468 3Montbert 3 346 4Pont Saint Martin -- 6942 7Saint Colomban | 3 499 4Saint Lumine de Coutais 2 390 3Saint Philbert de Grand Lieu 9 392 . 10
Article2 - L'arrêté du 18 octobre 2019 fixant la composition du conseil communautaire de lacommunauté de communes de Grand Lieu Communauté est abrogé a compter du prochainrenouvellement général des conseils municipaux et communautaires de mars 2026;Article 3- La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, le président de lacommunauté de communes de Grand Lieu Communauté et les maires des communes membres,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique et affiché durant un mois ausiège de la communauté de communes de Grand Lieu et dans les mairies des communes membres.Une copie est adressée à Monsieur le directeur régional des finances publiques.
Nantes, le {7 OCT, 2025
Le Préfet,Pour le Préfet, jet par délégation,La secrétaire générale,\
Préfecture de la Loire-Atlantique6 quai Ceineray, 44035 Nantes - Tél. 02 40 41 20 20Horaires : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 12 H et de 13 H 30 à 16 H 15 - www.loire-atlantique.gouv.fr

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deNANTES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans ledélai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Loire-Atlantique. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Un recours gracieux peut également être exercé, durant le délai de recours contentieux, auprèsde mes services. 7 |Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à|compter de l'intervention de ma réponse dans les conditions précisées par l'article R.421-2 ducode de justice administrative « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans lescas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet,l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date àlaquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejetintervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. (...)
Préfecture de la Loire-Atlantique6 quai Ceineray, 44035 Nantes - Tél. 02 40 41 20 20Horaires : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 12 H et de 13 H 30 à 16 H 15 - www.loire-atlantique.gouv.fr

ŒE Direction de la citoyennetéPREFET et de la légalitéDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant composition du conseilmétropolitain de Nantes Métropoleà la suite des élections des 15 et 22 mars 2026 procédantau renouvellement général des conseils municipaux etcommunautairesLE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE,PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son articleL. 5211-6-1;VU le décret n° 2014-1077 du 22 septembre 2014 portant création, au 1° janvier 2015, de lamétropole dénommée « Nantes Métropole » par transformation de la communauté urbaine deNantes;CONSIDERANT que dans les métropoles, à défaut d'accord local, la composition de l'organedélibérant est fixée par le préfet conformément aux dispositions du II à VI de l'article L. 5211-6-1 duCGCT précité ;CONSIDERANT qu'en application de ces dispositions, le conseil métropolitain de NantesMétropole est établi à 98 sièges répartis entre les communes membres ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
-ARRETE-Article 1er- En application des dispositions de l'article L. 5211-6-1 Il à VI du CGCT, à compter durenouvellement général des conseils municipaux et communautaires de mars 2026, le conseilmétropolitain de Nantes Métropole est composé de 98 sièges, répartis comme suit :
Communes Population municipale Nombre de délégués titulairesNantes 325070 47Saint-Herblain 50561 7Rezé | 43349 6Saint-Sébastien-sur-Loire 28373 4Orvault 28341 4Vertou 26048 3
Préfecture de la Loire-Atlantique6 quai Ceineray, 44035 Nantes - Tél. 02 40 41 20 20Horaires : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 12 H et de 13 H 30 à 16 H 15 - www.loire-atlantique.gouv.fr

Couéron 23541Bouguenais 20590Carquefou 20535La-Chapelle-sur-Erdre 20483
3333Sainte-Luce-sur-Loire 16227 2Thouaré-sur-Loire 10956 1Basse-Goulaine 9617 1Les Sorinières 9163 1
1
1111
1
111
1
Sautron 8534Bouaye . 8281La Montagne _ [6523Saint-Jean-de-Boiseau 6024Le Pellerin 5335Indre ~ . 4172| Saint-Aignan-de-Grandlieu 3991Mauves-sur-Loire 3393Brains 2760Saint-Leger-les-Vignes 2114
Article 2 - L'arrêté du 18 octobre 2019 fixant la composition du conseil métropolitain de NantesMétropole est abrogé à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux etcommunautaires de mars 2026;Article 3- La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, la présidente de NantesMétropole et les maires des communes membres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Loire-Atlantique et affiché durant un mois au siège de la métropole et dans les mairies descommunes membres. Une copie est adressée à Monsieur le directeur régional des financespubliques. Nantes, le {7 OCT. 2025
Le Préfet,Pour le Préfet, et par délégation,La secrétaire générale,
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deNANTES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans ledélai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Loire-Atlantique6 quai Ceineray, 44035 Nantes - Tél. 02 40 41 20 20Horaires : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 12 H et de 13 H 30 à 16 H 15 - www.loire-atlantique.gouv.fr

préfecture de Loire-Atlantique. La juridiction administrative compétente peut aussi étre saisie parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Un recours gracieux peut également être exercé, durant le délai de recours contentieux, auprèsde mes services.Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'àcompter de l'intervention de ma réponse dans les conditions précisées par l'article R.421-2 ducode de justice administrative « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans lescas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet,l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date àlaquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejetintervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. (...)
Préfecture de la Loire-Atlantique6 quai Ceineray, 44035 Nantes - Tél. 02 40 41 20 20Horaires : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 12 H et de 13 H 30 à 16 H 15 ~ www.loire-atlantique.gouv.fr

a wi Direction de la citoyennetéPREFET et de la légalitéDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral portant composition du conseilcommunautaire de la communauté de communesde Nozaya la suite des élections des 15 et 22 mars 2026 procédantau renouvellement général des conseils municipaux etcommunautairesLE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE,PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son articleL. 5211-6-1;VU l'arrêté préfectoral modifié du 20 décembre 1994 autorisant la création de la communauté decommunes de la région de Nozay;VU les délibérations des conseils municipaux des communes membres de la communauté decommunes de Nozay :
Abbaretz en date du 5 juin 2025La Grigonnais en date du 6 juin 2025Nozay en date du 15 mai 2025Puceul en date du 12 juin 2025Saffré en date du 3 juillet 2025Treffieux en date du 7 juillet 2025Vay | en date du 1° juillet 2025
se prononçant sur la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communautéde communes de Nozay sur la base d'un accord local avant le 31 août 2025;CONSIDERANT que les conditions de majorité sont réunies, conformément aux dispositions del'article L. 5211-6-1 du CGCT qui font naître la possibilité d'un accord local ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
Préfecture de la Loire-Atlantique6 quai Ceineray, 44035 Nantes - Tél. 02 40 41 20 20Horaires : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 12 H et de 13 H 30 à 16 H 15 - www.loire-atlantique.gouv.fr

-ARRETE-
Article 1er- En application des dispositions de l'article L. 5211-6-1 du CGCT, à compter durenouvellement général des conseils municipaux et communautaires de mars 2026, le conseilcommunautaire de la communauté de communes de Nozay est composé de 29 sièges, répartiscomme suit:
Communes _ Population municipale Nombre de délégués titulairesAbbaretz 2 052 4La Grigonnais 1815 3Nozay 4 280 7Puceul | 1124 2Saffré : 4075 7Treffieux 976 2Vay 2 084 4
Article2 - L'arrêté du 18 octobre 2019 fixant la composition du conseil communautaire de lacommunauté de communes de Nozay est abrogé à compter du prochain renouvellement généraldes conseils municipaux et communautaires de mars 2026 ;Article3- La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, le sous-préfet del'arrondissement de Châteaubriant-Ancenis, la présidente de la communauté de communes deNozay et les maires des communes membres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Loire-Atlantique et affiché durant un mois au siège de la communauté de communes de Nozayet dans les mairies des communes membres. Une copie est adressée à Monsieur le directeurrégional des finances publiques.Nantes, le § 7 QCT. 2095
Le Préfet,Pour le Préfet, et par délégation,La secrétaire générale,
7
Pl ;LA DECr
Préfecture de la Loire-Atlantique6 quai Ceineray, 44035 Nantes - Tél. 02 40 41 20 20Horaires : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 12 H et de 13 H 30 à 16 H 15 - www.loire-atlantique.gouv.fr

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deNANTES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le|délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Loire-Atlantique. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Un recours gracieux peut également être exercé, durant le délai de recours contentieux, auprèsde mes services.Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'àcompter de l'intervention de ma réponse dans les conditions précisées par l'article R.421-2 ducode de justice administrative « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans lescas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet,l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date àlaquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejetintervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. (...)
Préfecture de la Loire-Atlantique6 quai Ceineray, 44035 Nantes - Tél. 02 40 41 20 20Horaires : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 12 H et de 13 H 30 à 16 H 15 - www.loire-atlantique.gouv.fr

PREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéÉgalitéFraternité
PRÉFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté interpréfectoral portant composition du_ conseil communautaire de la communauté decommunes du Pays d'Ancenisa la suite des élections des 15 et 22 mars 2026 procédant .au renouvellement général des conseils municipaux etcommunautairesLE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE, .
vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article|L. 5211-6-1;
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUELE PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
VU l'arrêté préfectoral modifié du 16 décembre 1999 autorisant la transformation du district duPays d'Ancenis en communauté de communes du Pays d'Ancenis et approuvant les statuts de lacommunauté de communes du Pays d'Ancenis ;VU les délibérations des conseils municipaux des communes membres de la communauté decommunes du Pays d'Ancenis :Ancenis-Saint-Géréon en date du 19 mai 2025Joué-sur-Erdre en date du 26 mai 2025Ingrandes-Le Fresnes-sur-Loire |en date du 16 juin 2025La Roche-Blanche en date du 28 avril 2025Le Cellier en date du 27 mai 2025Le Pin en date du 16 mai 2025Ligné en date du 22 mai 2025Loireauxence en date du 19 mai 2025Mésanger en date du 20 mai 2025Montrelais en date du 5 mai 2025Mouzeil en date du 12 mai 2025Oudon en date du 16 mai 2025Pannecé en date du 29 avril 2025Pouillé-les-Côteaux en date du 28 avril 2025
Préfecture de la Loire-Atlantique6 quai Ceineray, 44035 Nantes- Tél. 02 40 41 20 26Horaires : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 12 H et de 13 H 30 à 16 H 15 - www.loire-atlantique.gouv.fr

Riaillé en date du 23 avril 2025Teillé en date du 27 mai 2025Trans-sur-Erdre en date du 11 avril 2025Vair-sur-Loire en date du 5 mai 2025Vallons-de-l'Erdre en date du 20 mai 2025se prononcant sur la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communautéde communes du Pays d'Ancenis sur la base d'un accord local avant le 31 août 2025 ;VU la délibération du conseil municipal de la commune de Couffé en date du 24 avril 2025 ;CONSIDERANT que les conditions de majorité sont réunies, conformément aux dispositions del'article L. 5211-6-1 du CGCT qui font naître la possibilité d'un accord local ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
-ARRETE-Articleler - En application des dispositions de l'article L. 5211-6-1 du CGCT, à compter durenouvellement général des conseils municipaux et communautaires de mars 2026, le conseilcommunautaire de la communauté de communes du Pays d'Ancenis est composé de 56 sièges,répartis comme suit :
Communes Population municipale Nombre de délégués titulairesAncenis-Saint-Géréon 11346 | 8Couffé 2534 2Joué-sur-Erdre 2753 2Ingrandes-Le Fresne-sur-Loire |3069 2La Roche Blanche 1258 1Le Cellier 4011 3Le Pin 829 1Ligné 5593 4Loireauxence 7509 6Mésanger 4681 4Montrelais 843 1Mouzeil 2004 2Oudon 3915 3Pannecé 1454 1Pouillé-les-Côteaux 1050 — 1Riaillé 2358 2Teillé 1820 2Trans-sur-Erdre 1124 1
Préfecture de la Loire-Atlantique6 quai Ceineray, 44035 Nantes - Tél. 02 40 41 20 20Horaires : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 12 H et de 13 H 30 à 16 H 15 - www.loire-atlantigue.gouv.fr

Vair-sur-Loire 4890 4Vallons-de-l'Erdre _ [6625 6
Article2 - L'arrêté du 18 octobre 2019 fixant la composition du conseil communautaire de lacommunauté de communes du Pays d'Ancenis est abrogé à compter du prochain renouvelergénéral des conseils municipaux et communautaires de mars 2026;Article 3 - Les secrétaires généraux des préfectures de la Loire-Atlantique et de Maine-et-Loire, lesous-préfet de l'arrondissement de Chateaubriant-Ancenis, le sous-préfet de l'arronaissement deSegré, le président de la communauté de communes du Pays d'Ancenis et les maires descommunes membres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique et deMaine-et-Loire et affiché durant un mois au siège de la communauté de communes et dans lesmairies des communes membres. Une copie est adressée à Monsieur le directeur régional desfinances publiques. Nantes, le {7 QT. 2025
Le Préfet de Loire-Atlantique, Le Préfet de Maine-et-LoirePour le Préfet, et par délégation,La secrétaire générale,a OlLE SheaDominique YANI
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deNANTES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans ledélai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Loire-Atlantique. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Un recours gracieux peut également étre exercé, durant le délai de recours contentieux, auprèsde mes services.Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'àcompter de l'intervention de ma réponse dans les conditions précisées par l'article R.421-2 ducode de justice administrative « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans lescas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet,l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date àlaquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejetintervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. (...)
Préfecture de la Loire-Atlantique6 quai Ceineray, 44035 Nantes - Tél. 02 40 41 20 20Horaires : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 12 H et de 13 H 30 à 16 H 15 - www.loire-atlantique.gouv.fr

Ex | | |z . Direction de la citoyennetéPREFET | et de la légalitéDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral portant composition du conseilcommunautaire de la communauté de communesPays de Blain communautéa la suite des élections des 15 et 22 mars 2026 procédantau renouvellement général des conseils municipaux etcommunautairesLE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE,PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son articleL. 5211-6-1;VU l'arrêté préfectoral du 8 décembre 1993 modifié autorisant la création de la communauté decommunes de la Région de Blain ;VU l'absence de délibération des communes membres ;CONSIDERANT que dans les communautés de communes, à défaut d'accord local, là compositionde l'organe délibérant est fixée par le préfet conformément aux dispositions du II à VI de l'article L.5211-6-1 du CGCT précité ;CONSIDERANT qu'en application de ces dispositions, le conseil communautaire de lacommunautéde communes Pays de Blain communauté est établi à 26 sièges répartis entre lescommunes membres ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
-ARRETE-Article 1er- En application des dispositions de l'article L. 5211-6-1 Il à VI du CGCT, à compter durenouvellement général des conseils municipaux et communautaires de mars 2026, le conseilcommunautaire de la communauté de communes Pays de Blain communauté est composé de26 sièges, répartis comme suit :
Communes Population municipale | Nombre de délégués titulairesBlain | 10352 13Bouvron _ 3067La Chevallerais 1559Le Gâvre 1880
Préfecture de la Loire-Atlantique6 quai Ceineray, 44035 Nantes - Tél. 02 40 41 20 20Horaires : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 12 H et de 13 H 30 à 16 H 15 - www.loire-atlantique.gouv.fr

Article2 - L'arrêté du 18 octobre 2019 fixant la composition du conseil communautaire de lacommunauté de communes Pays de Blain communauté est abrogé à compter du prochainrenouvellement général des conseils municipaux et communautaires de mars 2026;Article3- La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, le sous-préfet del'arrondissement de Châteaubriant-Ancenis, la présidente de la communauté de communes Paysde Blain communauté et les maires des communes membres, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Loire-Atlantique et affiché durant un mois au siège de la communauté decommunes Pays de Blain communauté et dans les mairies des communes membres. Une copie estadressée à Monsieur le directeur régional des finances publiques.Nantes, le § 7 OCT, 2025
Le Préfet,Pour le Préfet, et par délégation,La secrétaire générale,
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Dominique YANI
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deNANTES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans ledélai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Loire-Atlantique. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Un recours gracieux peut également être exercé, durant le délai de recours contentieux, auprèsde mes services. |Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'àcompter de l'intervention de ma réponse dans les conditions précisées par l'article R.421-2 ducode de justice administrative « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans lescas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet,l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date àlaquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejetintervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. (...).
Préfecture de la Loire-Atlantique6 quai Ceineray, 44035 Nantes - Tél. 02 40 41 20 20Horaires : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 12 H et de 13 H 30.à 16 H 15 - www.loire-atlantique.gouv.fr

|: Direction de la citoyennetéPREFET | et de la légalitéDE LA LOIRE- |ATLANTIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant composition du conseilcommunautaire de la communauté de communesde Ponchâteau-Saint-Gildas-des-Boisà la suite des élections des 15 et 22 mars 2026 procédantau renouvellement général des conseils municipaux etcommunautairesLE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE,PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son articleL. 5211-6-1;VU l'arrêté préfectoral modifié du 12 décembre 2005 autorisant la création de la communauté decommunes de Ponchâteau-Saint-Gildas-des-Bois ;VU les délibérations des conseils municipaux des communes membres de la communauté decommunes de Ponchâteau-Saint-Gildas-des-Bois:
Crossac en date du 2 juillet 2025Drefféac en date du 11 juillet 2025Guenrouét en date du 30 juin 2025Missillac en date du | 21 juillet 2025Pontchâteau "en date du 2 juillet 2025Saint-Gildas des Bois en date du 28 août 2025Sainte-Anne-sur-Brivet en date du 7 juillet 2025Sainte-Reine de Bretagne en date du 9 juillet 2025Sévérac en date du 30juin 2025
se prononçant sur la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communautéde communes de Ponchâteau-Saint-Gildas-des-Bois sur la base d'un accord local avant le 31 août2025;CONSIDERANT que les conditions de majorité sont réunies, conformément aux dispositions del'article L. 5211-6-1 du CGCT qui font naître la possibilité d'un accord local ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
Préfecture de la Loire-Atlantique6 quai Ceineray, 44035 Nantes - Tél. 02 40 41 20 20Horaires : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 12 H et de 13 H 30 à 16 H 15 - www.loire-atlantique.gouv.fr

-ARRETE-Article 1er-En application des dispositions de l'article L. 5211-6-1 du CGCT, a compter durenouvellement général des conseils municipaux et communautaires de mars 2026, le conseil :communautaire de la communauté de communes de Ponchâteau-Saint-Gildas-des-Bois estcomposé de 42 sièges, répartis comme suit :
Communes Population municipale Nombre de délégués titulairesCrossac _ 2985 4Drefféac 2 288 3Guenrouet 3 577 4Missillac | 5 619 6Pontchâteau 11249 11Saint-Gildas des Bois 3 790 5Sainte-Anne-sur-Brivet 3 014 4Sainte-Reine de Bretagne 2 447 3Sévérac 1693 2
Article2 - L'arrêté du 18 octobre 2019 fixant la composition du conseil communautaire de lacommunauté de communes de Ponchâteau-Saint-Gildas-des-Bois est abrogé à compter duprochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires de mars 2026;Article 3- La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, le sous-préfet del'arrondissement de Saint-Nazaire, le président de la communauté de communes de Ponchâteau-Saint-Gildas-des-Bois et les maires des communes membres, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Loire-Atlantique et affiché durant un mois au siège de la communauté decommunes de Ponchâteau-Saint-Gildas-des-Bois et dans les mairies des communes membres. Unecopie est adressée à Monsieur le directeur régional des finances publiques.
17 OCT. 2025Nantes, le
Le Préfet,Pour le Préfet, et par délégation,La secrétaire générale,(VU A
Préfecture de la Loire-Atlantique6 quai Ceineray, 44035 Nantes - Tél. 02 40 41 20 20Horaires : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 12 H et de 13 H 30 à 16 H 15 - www.loire-atlantique.gouv.fr

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deNANTES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans ledélai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Loire-Atlantique. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Un recours gracieux peut également être exercé, durant le délai de recours contentieux, auprèsde mes services.Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'àcompter de l'intervention de ma réponse dans les conditions précisées par l'article R.421-2 ducode de justice administrative « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans lescas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet,l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date àlaquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejetintervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. (...)
Préfecture de la Loire-Atlantique6 quai Ceineray, 44035 Nantes - Tél. 02 40 41 20 20Horaires : du lundi au vendredi de 9H 00 à 12 H et de 13 H 30 à 16 H 15 - www.loire-atlantique.gouv.fr

ExPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyennetéet de la légalité
Arrété préfectoral portant composition du conseilcommunautaire de la communauté_d'agglomération Pornic Agglo Pays de Retza la suite des élections des 15 et 22 mars 2026 procédantau renouvellement général des conseils municipaux et
VU le code généralL. 5211-6-1;
communautairesLE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE,PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article
VU l'arrêté préfectoral modifié du 9 novembre 2016 autorisant la création de la communautéd'agglomération Pornic Agglo Pays de Retz issue la fusion des communautés de communes dePornic et de Coeur Pays de Retz;VU les délibérations des conseils municipaux des communes membres de la communautéd'agglomération Pornic Agglo Pays de Retz :
Chaumes en Retz en date du 1° juillet 2025Chauvé en date du 10 juin 2025Cheix-en-Retz en date du 29 avril 2025La Bernerie en Retz en date du 18 avril 2025La Plaine sur Mer en date du 12 mai 2025Les Moutiers en Retz en date du 26 mai 2025Pornic en date du 25juin 2025Port-Saint-Père en date du 26 mai 2025Préfailles en date du 23 juin 2025|Rouans en date du 17 juin 2025Saint Michel Chef Chef en date du 12 juin 2025Saint-Hilaire-de-Chaléons en date du 31 mars 2025Sainte Pazanne en date du 22 avril 2025Villeneuve en Retz en date du 4 juin 2025Vue en date du 25 juin 2025
Préfecture de la Loire-Atlantique6 quai Ceineray, 44035 Nantes - Tél. 02 40 41 20 20Horaires : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 12 H et de 13 H 30 à 16 H 15 - www.loire-atlantique.gouv.fr

se prononçant sur la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communautéd'agglomération Pornic Agglo Pays de Retz sur la base d'un accord local avant le 31 août 2025 ;CONSIDERANT que les conditions de majorité sont réunies, conformément aux dispositions del'article L. 5211-6-1 du CGCT qui font naître la possibilité d'un accord local ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
-ARRETE-Article 1er- En application des dispositions de l'article L. 5211-6-1 du CGCT, à compter durenouvellement général des conseils municipaux et communautaires de mars 2026, le conseilcommunautaire de la communauté d'agglomération Pornic Agglo Pays de Retz est composé de 45sièges, répartis comme suit :
Communes Population municipale Nombre de délégués titulairesChaumes en Retz 7 288 5Chauvé 3035. 2Cheix-en-Retz 1172 1La Bernerie en Retz 3 523 2La Plaine sur Mer 4617 3Les Moutiers en Retz 1846 1Pornic 18 382 12Port-Saint-Père 3 046 2Préfailles 2 | 1 246 1Rouans 3 272 2Saint Michel Chef Chef 5 520 3Saint-Hilaire-de-Chaléons 2 376 2Sainte Pazanne 7 209 5Villeneuve en Retz 5 004 3Vue | 1716 1
Article2 - L'arrêté du 18 octobre 2019 fixant la composition du conseil communautaire de lacommunauté d'agglomération Pornic Agglo Pays de Retz est abrogé à compter du prochainrenouvellement général des conseils municipaux et communautaires de mars 2026 ;
Préfecture de la Loire-Atlantique6 quai Ceineray, 44035 Nantes - Tél. 02 40 41 20 20Horaires : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 12 H et de 13 H 30 à 16 H 15 — www.loire-atlantique.gouv.fr

Article 3-La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, le sous-préfet del'arrondissement de Saint-Nazaire, la présidente de la communauté d'agglomération Pornic AggloPays de Retz et les maires des communes membres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Loire-Atlantique et affiché durant un mois au siège de la communauté d'agglomération PornicAgglo Pays de Retz et dans les mairies des communes membres. Une copie est adressée à Monsieurle directeur régional des finances publiques.Nantes, le {7 OCT. 2025
Le Préfet,Pour le Préfet, et par délégation,La secrétdire générale,
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\ wefaus YAN I
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deNANTES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans ledélai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Loire-Atlantique. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. ,Un recours gracieux peut également être exercé, durant le délai de recours contentieux, auprèsde mes services.Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'àcompter de l'intervention de ma réponse dans les conditions précisées par l'article R.421-2 ducode de justice administrative « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans lescas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet,l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date àlaquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejetintervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. (...)
Préfecture de la Loire-Atlantique6 quai Ceineray, 44035 Nantes - Tél. 02 40 41 20 20Horaires : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 12 H et de 13 H 30 à 16 H 15 — www.loire-atlantique.gouv.fr

E # Direction de la citoyennetéPREFET et de la légalitéDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral portant composition du conseilcommunautaire de la communauté de communesSévre et Loirea la suite des élections des 15 et 22 mars 2026 procédantau renouvellement général des conseils municipaux etcommunautairesLE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE,PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son articleL. 5211-6-1;VU l'arrêté préfectoral modifié du 7 novembre 2016 autorisant la création de la communauté decommunes Sévre et Loire ;VU les délibérations des conseils municipaux des communes membres de la communauté decommunes Sèvre et Loire :
Divatte-sur-Loire en date du 8 juillet 2025La Boissière du Doré en date du 24juin 2025La Chapelle Heulin en date du 28 août 2025La Regrippière en date du 19 juin 2025La Remaudière en date du 10juillet 2025Le Landreau en date du 3 juin 2025Le Loroux Bottereau en date du 24 juin 2025Le Pallet en date du 10juin 2025Mouzillon en date du 1° juillet 2025Saint Julien de Concelles en date du 1° juillet 2025Vallet en date du 26juin 2025
se prononçant sur la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communautéde communes Sèvre et Loire sur la base d'un accord local avant le 31 août 2025 ;CONSIDERANT que les conditions de majorité sont réunies, conformément aux dispositions del'article L. 5211-6-1 du CGCT qui font naître la possibilité d'un accord local ;
Préfecture de la Loire-Atlantique6 quai Ceineray, 44035 Nantes - Tél. 02 40 41 20 20Horaires : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 12 H et de 13 H 30 à 16 H 15 - www.loire-atlantique.gouv.fr

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
-ARRETE-Article 1er- En application des dispositions de l'article L. 5211-6-1 du CGCT, à compter durenouvellement général des conseils municipaux et communautaires de mars 2026, le conseilcommunautaire de la communauté de communes Sèvre et Loire est composé de 44 sièges, répartiscomme suit:
Communes | Population municipale Nombre de délégués titulairesDivatte sur Loire 7158 6La Boissière du Doré 1114 1La Chapelle Heulin 3443 3La Regrippière 1559 |La Remaudiére 1288 2Le Landreau 3214 3Le Loroux Bottereau 8595 7Le Pallet 3374 3Mouzillon 2903 sSaint Julien de Concelles 7768 6Vallet 9524 8
Article2 - L'arrêté du 18 octobre 2019 fixant la composition du conseil communautaire de lacommunauté de communes Sèvre et Loire est abrogé à compter du prochain renouvellementgénéral des conseils municipaux et communautaires de mars 2026 ;Article3- La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, la présidente de lacommunauté de communes Sèvre et Loire et les maires des communes membres, sont chargés,'chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique et affiché durant un mois au siège de lacommunauté de communes et dans les mairies des communes membres. Une copie est adressée àMonsieur le directeur régional des finances publiques.Nantes, le | 7 OCT. 2025
Le Préfet,Pour le Préfet, gt par délégation,La secrétaire générale,
Hominid YANI
Préfecture de la Loire-Atlantique6 quai Ceineray, 44035 Nantes - Tél. 02 40 41 20 20.Horaires : du lundi au vendredi de 9 H 00 412 H et de 13 H 30 à 16 H 15 - www.loire-atlantigue:gouv.fr

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deNANTES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans ledélai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Loire-Atlantique. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Un recours gracieux peut également être exercé, durant le délai de recours contentieux, auprèsde mes services.Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'àcompter de l'intervention de ma réponse dans les conditions précisées par l'article R.421-2 ducode de justice administrative « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans lescas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet,l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date àlaquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejetintervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. (...)
Préfecture de la Loire-Atlantique6 quai Ceineray, 44035 Nantes - Tél. 02 40 41 20 20Horaires : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 12 H et de 13 H 30 à 16 H 15 — www.loire-atlantique.gouv.fr

E i . Direction de la citoyennetéPREFET et de la légalitéDE LA LOIRE-ATLANTIQUE.LibertéÉgalité- Fraternité
Arrêté préfectoral portant composition du conseilcommunautaire de la communauté de communesSud Estuaireà la suite des élections des 15 et 22 mars 2026 procédantau renouvellement général des conseils municipaux etcommunautairesLE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE,PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son articleL. 5211-6-1;VU l'arrêté préfectoral du 10 juin 1996 modifié autorisant la création de ju communauté decommunes du Sud Estuaire;VU les délibérations des conseils municipaux des communes membres de la communauté decommunes Sud Estuaire :
Corsept en date du 23juin 2025Frossay en date du — 30juin 2025Paimboeuf en date du . 23juin 2025Saint-Brevin-les-Pins en date du 30 juin 2025Saint Viaud en date du 3 juillet 2025
se prononçant sur la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communautéde communes Sud Estuaire sur la base d'un accord local avant le 31 août 2025 ;VU la délibération du 30juin 2025 du conseil municipal de la commune de Saint-Père-en-Retz ;CONSIDERANT que les conditions de majorité sont réunies, conformément aux dispositions del'article L. 5211-6-1 du CGCT qui font naître la possibilité d'un accord local ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
-ARRETE-
Article 1er- En application des dispositions de l'article L. 5211-6-1 du CGCT, à compter durenouvellement général des conseils municipaux et communautaires de mars 2026, le conseil
Préfecture de la Loire-Atlantique6 quai Ceineray, 44035 Nantes- Tél. 02 40 41 20 20Horaires: du lundi au vendredi de 9 H 00 à 12 H et de 13 H 30 à 16 H 15- www. loins: atlantique.gouv.fr

communautaire de la communauté de communes Sud Estuaire est composé de 37 siéges, répartiscomme suit :
Communes Population municipale Nombre de délégués titulairesCorsept . | 2615 3Frossay | 3289 | 4Paimboeuf 3030 4Saint-Brevin-les-Pins | 14645 17Saint-Pére-en-Retz 4701 6Saint-Viaud 2846 3
Article2 - L'arrêté du 18 octobre: 2019 fixant la composition du conseil communautaire de lacommunauté de communes Sud Estuaire est abrogé a compter du prochain renouvellementgénéral des conseils municipaux et communautaires de mars 2026;Article3- La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, le sous-préfet del'arrondissement de Saint-nazaire, la présidente de la communauté de communes Sud Estuaire etles maires des communes membres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique et affiché durant un mois au siège de la communauté de communes et dans les mairiesdes communes membres. Une copie est adressée à Monsieur le directeur régional des financespubliques. Nantes, le { 7 OCT. 2095
w
Le Préfet,Pour le Préfet, et par délégation,La secrétaire générale,
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deNANTES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans ledélai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Loire-Atlantique. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Un recours gracieux peut également être exercé, durant le délai de recours contentieux, auprèsde mes services.Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'àcompter de l'intervention de ma réponse dans les conditions précisées par l'article R.421-2 ducode de justice administrative « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans lescas où le silence gardé par l'autorité administrativesur une demande vaut décision de rejet,l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date àlaquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejetintervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. (...)
Préfecture de la Loire-Atlantique6 quai Ceineray, 44035 Nantes - Tél. 02 40 41 20 20. 3Horaires : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 12 H et de 13 H 30 à 16 H 15 - www.loire-atlantique.gouv.fr

C3
ze 3 Direction de la citoyennetéPREFET et de la légalitéDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral portant composition du conseilcommunautaire de la communauté de communesSud Retz Atlantiquea la suite des élections des 15 et 22 mars 2026 procédantau renouvellement général des conseils municipaux etcommunautairesLE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE,PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son articleL. 5211-6-1;VU l'arrêté préfectoral modifié du 15 décembre 2016 autorisant la création de la communauté decommunes Sud Retz Atlantique ;VU l'absence de délibération des communes membres ;CONSIDERANT que dans les communautés de communes, à défaut d'accord local, la compositionde l'organe délibérant est fixée par le préfet conformément aux dispositions du Il à VI de l'articleL. 5211-6-1 du CGCT précité;CONSIDERANT qu'en application de ces dispositions, le conseil communautaire de lacommunauté de communesSud Retz Atlantique est établi à 30 sièges répartis entre les communesmembres;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
-ARRETE-Article 1er— En application des dispositions de l'article L. 5211-6-1 Il à VI du CGCT, à compter durenouvellement général des conseils municipaux et communautaires de mars 2026, le conseilcommunautaire de la communauté de communes Sud Retz Atlantique est composé de 30 sièges,répartis comme suit:
Communes Population municipale Nombre de délégués titulairesCorcoué-sur-Logne . 3 209 4La Marne 1578 2Legé 4 769 | 6
Préfecture de la Loire-Atlantique6 quai Ceineray, 44035 Nantes - Tél. 02 40 41 20 20Horaires : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 12 H et de 13 H 30 à 16 H 15 — www.loire-atlantique.gouv.fr

Machecoul-Saint-Méme 7 665 9Paulx 2 042 2Saint-Etienne-de-Mer-Morte ; 1 764 2Saint-Mars-de-Coutais 2 644 3Touvois 1936 2
Article2 - L'arrêté du 18 octobre 2019 fixant la composition du conseil communautaire de lacommunauté de communes Sud Retz Atlantique est abrogé à compter du prochainrenouvellement général des conseils municipaux et communautaires de mars 2026 ;Article 3- La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, le président de lacommunauté de communes Sud Retz Atlantique et les maires des communes membres, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique et affiché durant un mois au siègede la communauté de communes Sud Retz Atlantique et dans les mairies des communes membres.Une copie est adressée a Monsieur le directeur régional des finances publiques.
Nantes, le | 7 OCT, 2025
Le Préfet,Pour le Préfet, et par délégation,La secrétaire générale,
8:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deNANTES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans ledélai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Loire-Atlantique. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Un recours gracieux peut également être exercé, durant le délai de recours contentieux, auprèsde mes services.Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'àcompter de l'intervention de ma réponse dans les conditions précisées par l'article R.421-2 ducode de justice administrative « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans lescas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet,l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date àlaquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejetintervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. (...)
Préfecture de la Loire-Atlantique6 quai Ceineray, 44035 Nantes - Tél. 02 40 41 20 20Horaires : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 12 H et de 13 H 30 à 16 H 15 - www.loire-atlantique.gouv.fr

a Direction de la coordination des politiquesPREFET publiques et de l'appui territorialDE LA LOIRE- Bureau de l'accompagnement à la transition écologiqueATLANTIQUE et des procédures environnementalesLiberté |EgalitéFraternité
Arrété n°2025/UPAF/083portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privéessituées sur la commune de Temple de Bretagnedans le cadre des opérations de remaniement cadastralentreprises dans la commune, a partir du 20 novembre 2025
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE-Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code dejustice administrative — Partie législative — Livre II, titre 1 — Livre Ill, titre 1°;Vu le code pénal et notamment l'article 433-11 ;Vu la loi n° 43-374 du 6juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à laconservation des signaux, bornes et repères, validée et modifiée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 ;Vu la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives servant de .base aux impositions directes locales ;Vu le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre ;Vu la demande du directeur régional des finances publiques de la région des Pays de la Loire et dudépartement de Loire-Atlantique du 27 septembre 2025, sollicitant l'ouverture des travaux deremaniement du plan cadastral sur la commune de Temple de Bretagne ;Considérant qu'il importe de faciliter les opérations de remaniement cadastral précitées ;Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Les opérations de remaniement du cadastre sont entreprises dans la commune deTemple de Bretagne à partir du 20 novembre 2025.Elles seront effectuées par procédé photogrammétrique. Leur exécution et leur contrôle sont assuréspar la direction régionale des finances publiques de la Région des Pays de la Loire et du Départementde Loire-Atlantique.ARTICLE 2 : Les agents chargés des travaux, dûment accrédités, et leurs auxiliaires, sont autorisés, sousréserve des droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur la communede Temple de Bretagne, en vue d'entreprendre les opérations de remaniement du cadastre.
Tél: 02.40.41.20.20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX1

A cet effet, ils peuvent pénétrer dans les propriétés publiques et privées, closes ou non closes (al'exclusion des immeubles à usage d'habitation) et dans les bois soumis au régime forestier sur leterritoire de la commune de Temple de Bretagne.Pour permettre l'introduction des agents précités dans les propriétés privées non closes, le présentarrêté doit préalablement être affiché pendant dix jours au moins en mairie de Temple de Bretagne.L'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées closes ne peut avoir lieu que cinq jours aprèsnotification aux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune concernée,qui doivent prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l'accès des personnes autorisées en vuede la réalisation de leurs missions.À défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu demeurant dans la commune concernée, le délaine court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie ; ce délai expiré, si personne ne seprésente pour permettre l'accès, lesdits agents ou délégués peuvent entrer avec l'assistance du juge dutribunal judiciaire.Chacun des agents ou délégués précités est muni du présent arrêté, qu'il est tenu de présenter à touteréquisition.
ARTICLE 3 ; Le maire de la commune de Temple de Bretagne, les gendarmes, les gardes champêtres ouforestiers, les propriétaires et les habitants de ladite commune sont invités à prêter aide et assistanceaux personnes effectuant les études ou travaux.Ils prennent les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons et repères établis sur leterrain et servant aux travaux de reconnaissance, et signalent immédiatement les détériorationsconstatées aux personnes chargées des études.ARTICLE 4 : Les indemnités qui pourraient être dues, aux propriétaires et aux exploitants ou locataires,pour dommages causés par les personnes en charge des études et travaux, sont réglées soit à l'amiable,soit à défaut par le Tribunal administratif de Nantes.Toutefois, il ne peut être effectué de fouilles, abattu d'arbres fruitiers, d'ornements ou de hautesfutaies, avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il aitété procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires àl'évaluation des dommages.ARTICLE 5 : La présente autorisation est valable à compter de la date du présent arrêté et pour unedurée d'un an; elle est périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six moissuivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.ARTICLE 6 : Le présent arrêté est publié et affiché immédiatement dans la commune de Temple deBretagne. Le maire certifie l'accomplissement de cette formalité à l'issue de la période d'affichage.Il est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.ARTICLE 7: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (soit gracieux auprès del'autorité compétente, soit hiérarchique auprès du ministre compétent), dans un délai de deux mois àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.L'absence de réponse dans les deux mois de ce recours fait naître un rejet tacite.Dans les deux mois suivant la réponse de l'Administration (expresse ou tacite), un recours contentieuxpeut être introduit devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'île Gloriette - 44041 NANTESCedex 01).Tél : 02.40.41.20.20Mél : prefecture@laire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX

Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux direct devant le Tribunaladministratif de Nantes dans un délai de deux mois suivant sa pHbfcatian au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Far citoyensaccessibleà partir du site www.telerecours.fr.ARTICLE 8 : La secrétaire générale di la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur régional desfinances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique, le maire de lacommune de Temple de Bretagne, le directeur départemental des territoires et de la mer et le généralde division commandant le groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. 2 3 OCT. 2025À Nantes, leLE PRÉFET,Pour le préfet et par délégation,
Tél 02.40.41.20.20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY~ BP33515 — 44035 NANTES CEDEX1


ee Direction de la coordination des politiquesPREFET _ publiques et de l'appui territorialDE LA LOIRE- Bureau de l'accompagnement à la transition écologiqueATLANTIQUE et des procédures environnementalesLiberté |ÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025/UPAF/084portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privéessituées sur la commune de Saint-Fiacre-sur-Mainedans le cadre des opérations de remaniement cadastralentreprises dans la commune, à partir du 20 novembre 2025
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE :Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code dejustice administrative — Partie législative — Livre II, titre 1% — Livre Il, titre 1°;Vu le code pénal et notamment l'article 433-11 ;Vu la loi n° 43-374 du 6juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à laconservation des signaux, bornes et repéres, validée et modifiée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 ;Vu la loi n° 74-645 du 18juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives servant debase aux impositions directes locales ;Vu le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre ;Vu la demande du directeur régional des finances publiques de la région des Pays de la Loire et dudépartement de Loire-Atlantique du 27 septembre 2025, sollicitant l'ouverture des travaux deremaniement du plan cadastral sur la commune de Saint-Fiacre-sur-Maine ;Considérant qu'il importe de faciliter les opérations de remaniement cadastral précitées ;Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
ARTICLE 1° : Les opérations de remaniement du cadastre sont entreprises dans la commune de Saint-Fiacre-sur-Maine à partir du 20 novembre 2025.Elles seront effectuées par procédé photogrammétrique. Leur exécution et leur contrôle sont assuréspar la direction régionale des finances publiques de la Région des Pays de la Loire et du Départementde Loire-Atlantique.ARTICLE 2: Les agents chargés des travaux, dûment accrédités, et leurs auxiliaires, sont autorisés, sousréserve des droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur la communede Saint-Fiacre-sur-Maine, en vue d'entreprendre les opérations de remaniement du cadastre.
Tél: 02.40.41.20.20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY — BP33515 ~ 44035 NANTES CEDEX 1

A cet effet, ils peuvent pénétrer dans les propriétés publiques et privées, closes ou non closes (al'exclusion des immeubles à usage d'habitation) et dans les bois soumis au régime forestier sur leterritoire de la commune de Saint-Fiacre-sur-Maine.Pour permettre l'introduction des agents précités dans les propriétés privées non closes, le présentarrêté doit préalablement être affiché pendant dix jours au moins en mairie de Saint-Fiacre-sur-Maine.L'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées closes ne peut avoir lieu que cing jours aprèsnotification aux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune concernée,qui doivent prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l'accès des personnes autorisées en vuede la réalisation de leurs missions.À défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu demeurant dans la commune concernée, le délaine court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie; ce délai expiré, si personne ne seprésente pour permettre l'accès, lesdits agents ou délégués peuvent entrer avec l'assistance dujuge dutribunal judiciaire.Chacun des agents ou délégués précités est muni du présent arrêté, qu'il est tenu de présenter à touteréquisition.
ARTICLE 3 : Le maire de la commune de Saint-Fiacre-sur-Maine, les gendarmes, les gardes champêtresou forestiers, les propriétaires et les habitants de ladite commune sont invités à prêter aide etassistance aux personnes effectuant les études ou travaux.Ils prennent les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons et repères établis sur leterrain et servant aux travaux de reconnaissance, et signalent immédiatement les détériorations:constatées aux personnes chargées des études.ARTICLE 4 : Les indemnités qui pourraient être dues, aux propriétaires et aux exploitants ou locataires,pour dommages causés par les personnes en charge des études et travaux, sont réglées soit à l'amiable,soit à défaut par le Tribunal administratif de Nantes.Toutefois, il ne peut être effectué de fouilles, abattu d'arbres fruitiers, d'ornements ou de hautesfutaies, avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il aitété procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires àl'évaluation des dommages.ARTICLE 5 : La présente autorisation est valable à compter de la date du présent arrêté et pour unedurée d'un an; elle est périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six moissuivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.ARTICLE 6 : Le présent arrêté est publié et affiché immédiatement dans la commune de Saint-Fiacre-sur-Maine. Le maire certifie l'accomplissement de cette formalité à l'issue de la période d'affichage.Il est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.ARTICLE 7: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (soit gracieux auprès del'autorité compétente, soit hiérarchique auprès du ministre compétent), dans un délai de deux mois àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.L'absence de réponse dans les deux mois de ce recours fait naître un rejet tacite.Dans les deux mois suivant la réponse de l'Administration (expresse ou tacite), Un recours contentieuxpeut être introduit devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'île Gloriette - 44041 NANTESCedex 01).| : 02.40.41.20.20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY— BP33515— 44035 NANTES CEDEX1
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Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux direct devant le Tribunaladministratif de Nantes dans. un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.ARTICLE 8 : La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur régional desfinances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique, le maire de lacommune de Saint-Fiacre-sur-Maine, le directeur départemental des territoires et de la mer et legénéral de division commandant le groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.À Nantes, le 23 OCT. 2025LE PREFET,Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général adjoint
Tom FOLLET
GC) ;
Tél: 02.40.41.20.20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1