PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°69-2025-258
PUBLIÉ LE 13 OCTOBRE 2025
Sommaire
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques
d'Auvergne-Rhône-Alpes / Cabinet du directeur
69-2025-10-13-00001 - PP délégation spéciale 2025-95 (5 pages) Page 3
69-2025-10-13-00003 - PP PR Contentieux et gracieux adj-2025-99 (2 pages) Page 9
69-2025-10-13-00004 - PP PR Contentieux et gracieux AFIPA 2025-99 (2
pages) Page 12
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pages) Page 15
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2
84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2025-10-13-00001
PP délégation spéciale 2025-95
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Pôle Partenaires
REF MERA 2025-95
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle Partenaires
PP délégation spéciale
L'Administrateur de l'État, Directeur régional des Finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du
département du Rhône,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1 er décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la Direction régionale des Finances publiques
de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2015 portant nouvelle organisation des Directions régionales des
Finances publiques ;
Vu le décret du 12 août 2022 portant nomination de M. Pascal ROTHÉ, administrateur de l'État, en
qualité de Directeur régional des Finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du
Rhône ;
Vu la décision du Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et
numérique, fixant la date d'installation de M. Pascal ROTHÉ au 1er septembre 2022 ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. Pascal ROTHÉ, dans le corps des
administrateurs de l'État, à compter à du 1er janvier 2023.
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et
sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Direction régionale des Finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité - 69 268 Lyon Cedex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
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1 . POUR LE DÉPARTEMENT DES DÉCIDEURS PUBLICS
1.1 POUR LA DIVISION DU SECTEUR PUBLIC LOCAL
Janik LE PRINCE, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la Division
« Secteur public local »
Signer toute correspondance ou tout document relatif au fonctionnement courant et à l'activité de
la Division du secteur public local.
ANIMATION, SOUTIEN, QUALITÉ COMPTABLE, VALORISATION ET EXPERTISE
Lilian BLACHE, Inspecteur divisionnaire, chef du service animation, soutien, qualité comptable,
valorisation et expertise
Signer toute correspondance courante ou tout document relatif à ses fonctions.
FISCALITÉ DIRECTE LOCALE
Mélanie MARTINET, Inspectrice divisionnaire, chef du service FDL
Philippe AGRINIER , adjoint du chef du service FDL
Signer toute correspondance courante ou tout document relatif à leurs fonctions.
1.2 POUR LA DIVISION DE L'ÉVALUATION DOMANIALE
Céline FAURE, Inspectrice principale, responsable de la Division « Évaluations domaniales »
David CHAULET, Inspecteur divisionnaire, adjoint de la responsable de division
Signer tout courrier relatif au fonctionnement de la Division Évaluations domaniales.
Marion ANTOINE, Inspectrice
Marianne AUBRION, Inspectrice
Julien DUVAL, Inspecteur
Gérard FELIX, Inspecteur
Chakib FNINECHE, Inspecteur
Michel GINESTE, Inspecteur
Marianne HERNANDEZ, Inspectrice
Carole JACQUIER-VILLARD, Inspectrice
Delphine MARIE, Inspectrice
Gilles MENNETEAU, Inspecteur
Nancy Xiangwen PARRIAUD, Inspectrice
Signer tout courrier relatif au fonctionnement de la Division Évaluations domaniales.
1.3 POUR LA DIVISION DE LA GESTION DES PATRIMOINES PRIVÉS
Céline FAURE, Inspectrice principale, responsable de la Division « Gestion des Patrimoines Privés »
Didier BOUTON, Inspecteur divisionnaire, chef du Service Gestion des Patrimoines Privés
Signer tout courrier relatif au fonctionnement du Service Gestion des Patrimoines Privés
Olivier GANDIN, Inspecteur
Christine PASQUIER GUILLARD, Inspectrice
Aurélie STUTZMANN, Inspectrice
Signer tout courrier relatif au fonctionnement du Service Gestion des Patrimoines Privés.
Direction régionale des Finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité - 69 268 Lyon Cedex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
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1.4 POUR LA MISSION RÉGIONALE DE CONSEIL AUX DÉCIDEURS PUBLICS (MRCDP)
Damien COURSET, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la mission
Pour tout ce qui est nécessaire à la gestion de sa mission.
Emmanuel ESTENNE, Inspecteur
Thierry MARIOTTE, Inspecteur
Jean-Philippe KIEFFER, Inspecteur
Signer toute correspondance ou tout document relatif à l'instruction des dossiers du Service
MRCDP, en l'absence du responsable de la mission.
1.5 POUR LA DIVISION BUDGET ET LOGISTIQUE
Dominique AUCLAIR-NETTER , Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, Responsable de la
Division « Budget Logistique »
à l'effet de signer tout document et acte relatif aux activités de la division.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Dominique AUCLAIR-NETTER, délégation est donnée
à :
Florence GASSIES, Inspectrice des Finances publiques, adjointe au chef de la Division, à l'effet de
signer tout document et acte relatif aux activités de la Division Budget Logistique
Christine DA COSTA, Inspectrice des Finances publiques, adjointe au chef de la Division, à l'effet de
signer tout document et acte relatif aux activités de la Division Budget Logistique.
2. POUR LE DÉPARTEMENT DES ENTREPRISES ET DES PARTICULIERS
2.1 POUR LA DIVISION DE L'IMMOBILIER, SÉCURITÉ, GESTION DES GRANDS SITES
Corinne NARDINI, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la Division
à l'effet de signer tout document et acte relatif aux activités de la Division Immobilier et Sécurité, et
dans cette limite.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Corinne NARDINI, délégation est donnée à :
David GERARD, Inspecteur des Finances publiques, adjoint au chef de la Division, à l'effet de signer
tout document et acte relatif aux activités de la Division Immobilier et Sécurité, et dans cette limite.
Isabelle KOLIE-SUERE, Inspectrice des Finances Publiques, à l'effet de signer tout document et acte
relatif aux activités de la cellule de gestion de la Cité administrative d'État (CAE) de la Part-Dieu.
SÉCURITÉ
Christophe EYMERY, Inspecteur des Finances publiques, à l'effet de signer tout document et acte
relatif aux activités gestion sécurité de la Division.
2.2 POUR LA DIVISION ACTION ÉCONOMIQUE
Aline SHELTON, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la Division
« Action économique »
Signer toute correspondance ou tout document relatif à l'activité et au fonctionnement courant et
à l'activité de la Division Action économique.
Direction régionale des Finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité - 69 268 Lyon Cedex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
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En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Aline SHELTON, délégation est donnée à :
Anaïs JANIN, Inspectrice divisionnaire, adjointe à la responsable de division
Saïda LE GRAND, Inspectrice divisionnaire, adjointe à la responsable de division
à l'effet de signer toute correspondance ou tout document relatif aux activités de la Division Action
économique, et dans cette limite.
DÉTECTION ET ACCOMPAGNEMENT DES DIFFICULTÉS DES ENTREPRISES
Saïda LE GRAND, Inspectrice divisionnaire
Carole JOUANNES, Inspectrice
Pierre LESTAGE, Inspecteur
Angéline MORNET, Inspectrice
Sabina SERTOVIC, Inspectrice
Signer toute correspondance ou tout document relatif à l'instruction des dossiers de détection et
d'accompagnement des difficultés des entreprises.
ACCOMPAGNEMENT FISCAL DES PME
Anaïs JANIN, Inspectrice divisionnaire
Frédéric CHARVET, Inspecteur
Aurore DUBOIS, Inspectrice
Michel NOIR, Inspecteur
Signer toute correspondance ou tout document relatif à l'instruction des dossiers de
l'accompagnement fiscal des PME.
2.3 POUR LA DIVISION PILOTAGE DU RÉSEAU FISCAL
Sophie TONDOUX, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la Division
« Pilotage du réseau fiscal »
Signer toute correspondance ou tout document relatif au fonctionnement courant et à l'activité de
la Division Pilotage du réseau fiscal
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie TONDOUX, délégation est donnée à :
Aurélie RATEL-VERDIER, Inspectrice principale, adjointe au chef de division
Delphine DUMONT, Administratrice des Finances publiques adjointe, chargée des missions foncières
au sein de la Division Pilotage du réseau fiscal.
à l'effet de signer tout document et acte relatif aux activités de la Division Pilotage du réseau fiscal,
et dans cette limite.
Delphine DUMONT, Administratrice des Finances publiques adjointe, chargée des missions foncières
au sein de la Division Pilotage du réseau fiscal.
à l'effet de s igner toute correspondance ou tout document relatif à ses fonctions à la Division
Pilotage du réseau fiscal.
2.4 POUR LA DIVISION DU RECOUVREMENT FORCÉ
Sylvie MEYRAN, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la Division et
Martin AMPILHAC, Inspecteur principal des Finances publiques,
Signer toute correspondance ou tout document relatif au fonctionnement courant et à l'activité de
la Division du recouvrement forcé.
Direction régionale des Finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité - 69 268 Lyon Cedex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
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Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la région
Auvergne-Rhône-Alpes et prendra effet le 20 octobre 2025.
À Lyon, le 13 octobre 2025
Le Directeur régional des Finances publiques
d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône,
Pascal ROTHÉ
Direction régionale des Finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité - 69 268 Lyon Cedex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
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84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2025-10-13-00003
PP PR Contentieux et gracieux adj-2025-99
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adj-2025-99 9
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des Finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
REF MERA : 2025-99
Arrêté portant délégation de signature
PP PR Contentieux et gracieux adj-2025-99
L'Administrateur de l'Etat, Directeur régional des Finances publiques
d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions transitoires relatives à la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1 er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs
de l'Etat;
Vu le décret du 12 août 2022 portant nomination de M. Pascal ROTHÉ , administrateur de l'Etat en
qualité de directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du
département du Rhône ;
Vu la décision du Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
fixant la date d'installation de M. Pascal ROTHÉ au 1er septembre 2022 ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. Pascal ROTHÉ, dans le corps des
administrateurs de l'État, à compter à du 1er janvier 2023.
Arrête :
Article 1er. – Délégation de signature est donnée à Jean-Laurent LIBES et Anne-Claire COUTANT,
Administrateurs de l'Etat, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et
de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,
sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées
sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet :
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adj-2025-99 10
– dans la limite de 300 000 € s'agissant des demandes gracieuses portant sur la majoration de
recouvrement de 10% prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les intérêts moratoires
prévus par l'article L.209 du livre de procédure fiscale et les frais de poursuite,
– dans la limite de 300 000 € s'agissant des demandes gracieuses portant sur les droits en principal, les
intérêts de retard, les amendes et majorations autres que celle prévue par l'article 1730 du code général
des impôts ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de
300 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L.
283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Rhône et
prendra effet le 13/10/2025.
Lyon, le 13/10/2025
Le directeur régional des Finances publiques
d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône,
Pascal ROTHÉ

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adj-2025-99 11
84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2025-10-13-00004
PP PR Contentieux et gracieux AFIPA 2025-99
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2025-10-13-00004 - PP PR Contentieux et gracieux
AFIPA 2025-99 12
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des Finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Ref MERA : 2025-99
Arrêté portant délégation de signature
PP PR AFIPA-2025-99
L'Administrateur de l'Etat, Directeur régional des Finances publiques
d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions transitoires relatives à la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat;
Vu le décret du 12 août 2022 portant nomination de M. Pascal ROTHÉ, administrateur de l'Etat en qualité de
directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône ;
Vu la décision du Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, fixant la
date d'installation de M. Pascal ROTHÉ au 1er septembre 2022 ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. Pascal ROTHÉ, dans le corps des administrateurs de
l'État, à compter à du 1er janvier 2023.
Arrête :
Article 1 er :Délégation de signature est donnée aux Administrateurs des Finances publiques adjoints dont les
noms suivent à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les déci sions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 1 000 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes
de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution
économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de
montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les
dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de 1 000 000 € ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet :
– dans la limite de 200 000 € s'agissant des demandes gracieuses portant sur la majoration de recouvrement
de 10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les intérêts moratoires prévus par l'article
L.209 du livre de procédure fiscale et les frais de poursuite,
Direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 – Tél : 04.72.40.83.01, Mèl : drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2025-10-13-00004 - PP PR Contentieux et gracieux
AFIPA 2025-99 13
– dans la limite de 200 000 € s'agissant des demandes gracieuses portant sur les droits en principal, les
intérêts de retard, les amendes et majorations autres que celle prévue par l'article 1730 du code général
des impôts ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur
les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 200 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du
livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des
impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation
de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires ;
DELAVAUX Lucie, AFIP Adjointe
GUYON Thierry, AFIP Adjoint
JOBERT Cédric, AFIP Adjoint
MEYRAN Sylvie, AFIP Adjointe
TONDOUX Sophie, AFIP Adjointe
DUMONT Delphine, AFIP Adjointe
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Rhône et prendra
effet à partir du 13/10/2025.
Lyon, le 13/10/2025,
Le Directeur régional des Finances publiques
d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône,
Pascal ROTHÉ
Direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 – Tél : 04.72.40.83.01, Mèl : drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2025-10-13-00004 - PP PR Contentieux et gracieux
AFIPA 2025-99 14
84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2025-10-13-00005
PP PR Contentieux et gracieux IP-IDIV-I-2025-99
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2025-10-13-00005 - PP PR Contentieux et gracieux
IP-IDIV-I-2025-99 15
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
REF MERA 2025-99
Arrêté portant délégation de signature
PP PR IP-IDIV-I 2025-99
L'Administrateur de l'Etat, Directeur régional des Finances publiques
d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône ;
Vu le Code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions transitoires relatives à la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1 er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de
l'État ;
Vu le décret du 12 août 2022 portant nomination de M. Pascal ROTHÉ, administrateur de l'Etat en qualité de
directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône ;
Vu la décision du Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, fixant la
date d'installation de M. Pascal ROTHÉ au 1er septembre 2022 ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. Pascal ROTHÉ, dans le corps des administrateurs de
l'État, à compter à du 1er janvier 2023.
Arrêté :
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Martin AMPILHAC, Inspecteur principal, Christine BOVAGNET,
Inspectrice divisionnaire, Françoise CURIAL, Inspectrice divisionnaire, Murielle KEMAJOU, Inspectrice
principale, Jérome MOLHO, Inspecteur principal, Denis MORANDINI, Inspecteur principal, Aurélie RATEL-
VERDIER, Inspectrice principale à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 500 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes
de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution
économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de
500 000€ ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les
dispositions du II de l'article 1691 bis du Code général des impôts, dans la limite de 500 000 € ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet :
Direction régionale des Finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2025-10-13-00005 - PP PR Contentieux et gracieux
IP-IDIV-I-2025-99 16
– dans la limite de 200 000 € s'agissant des demandes gracieuses portant sur la majoration de recouvrement de
10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les intérêts moratoires prévus par l'article L.209 du
Livre de procédure fiscale et les frais de poursuite,
– dans la limite de 200 000 € s'agissant des demandes gracieuses portant sur les droits en principal, les intérêts
de retard, les amendes et majorations autres que celle prévue par l'article 1730 du Code général des impôts ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur
les dispositions de l'article L. 247 du Livre des procédures fiscales, dans la limite de 200 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du
Livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du Code général des
impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation
de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires ;
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Marie DOUCET et Nicolas ANTOINE, Inspecteurs des Finances
publiques à l'effet de signer :
1° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement, prévues aux articles L. 281 et L. 283 du
Livre des procédures fiscales ;
2° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires ;
Article 3 : Délégation de signature est donnée à Thi-Phuong BURGIARD, Florian CARDINAL, Pascale
CHOCHOIX, Cyrielle CINQUE, Alexandre DAKIRELLAH, Frédérique DELARUELLE, Emmanuel DERAL, Géraldine
DUSSERRE, Agnes FONQUERNIE, Mathieu FORGET, Ambroise GAUDOU, Sylvie GENTIL-PERRET, Christophe
GIULIANI, Chloe HEYMAN HARBOUT, Sophie HUGUET, Laurence IZABELLE, Agnes JEANNEAU, Laurent
MENOZZI, Yana PAYOLI, Marie-Pierre PICCIRILLI, Cédric PIZZAGALLI, Nicolas POLO-FRIZ, Cécile SERANDON
et Martine THIZY, Inspecteurs des finances publiques, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de
taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la
valeur ajoutée, dans la limite de 100 000 € ;
3° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 4 : Délégation de signature est donnée à Aurélie BERTRAND, Caroline GREBOT, Alice VIONNET, Florence
CHAROUSSET, Emilie RUIZ, Charlotte DUMOUCHEL, Claire HOLLAN, Antoine LUCCI et Fabienne De RIZ
Inspecteurs des finances publiques, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de
taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la
valeur ajoutée, dans la limite de 100 000 €.
Direction régionale des Finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2025-10-13-00005 - PP PR Contentieux et gracieux
IP-IDIV-I-2025-99 17
Article 5 : Délégation de signature est donnée à Annick BARRET, Aurore BERNIER, Stéfanie BOUROUBA, Laura
CLAUD, Pierre ESBELIN, Patrick MAMET, Charlotte MARY, Marie-Claire MARONNAT, Marie-Paz SANCHEZ,
David VERNIZZI et Valérie VEYSSEYRE, Contrôleurs des finances publiques, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 30 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de
taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la
valeur ajoutée, dans la limite de 30 000 €.
Article 6 : Délégation de signature est donnée à Philippe COUADE, Contrôleur des finances publiques, Florence
CHILLET, Françoise DOITRAND, Maxence MOREL, Agents des finances publiques à l'effet de signer :
1° les bordereaux direction extérieure et ordonnancement délégué ;
2° les suites comptables d'un dégrèvement manuel ou d'une restitution ;
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Rhône et prendra
effet à partir du 13/10/2025.
Lyon, le 13 /10/2025
Le directeur régional des Finances publiques
d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône,
Pascal ROTHÉ
Direction régionale des Finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2025-10-13-00005 - PP PR Contentieux et gracieux
IP-IDIV-I-2025-99 18
84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2025-10-13-00002
PP PR Contentieux et gracieux resp-2025-99
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2025-10-13-00002 - PP PR Contentieux et gracieux
resp-2025-99 19
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des Finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Arrêté portant délégation de signature
PP PR Contentieux et gracieux resp-2025 99
L'Administrateur général des Finances publiques, Directeur régional des Finances publiques
d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs
de l'Etat;
Vu le décret du 12 août 2022 portant nomination de M. Pascal ROTHé, administrateur de l'Etat en
qualité de directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du
département du Rhône ;
Vu la décision du Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
fixant la date d'installation de M. pascal ROTHé au 1er septembre 2022 ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. Pascal ROTHE, dans le corps des
administrateurs de l'État, à compter à du 1er janvier 2023.
Arrête :
Article 1er. – Délégation de signature est donnée à Laurent ROUSSEAU et Pierre CARRÉ, Administrateurs
de l'Etat, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et
de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,
sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées
sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet :
– dans la limite de 300 000 € s'agissant des demandes gracieuses portant sur la majoration de
recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les intérêts moratoires
prévus par l'article L.209 du livre de procédure fiscale et les frais de poursuite,
– dans la limite de 300 000 € s'agissant des demandes gracieuses portant sur les droits en principal, les
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resp-2025-99 20
intérêts de retard, les amendes et majorations autres que celle prévue par l'article 1730 du code général
des impôts ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de
300 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L.
283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observa tions adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Rhône et
prendra effet le 13/10/2025.
Lyon, le 13/10/2025
Le directeur régional des Finances publiques
d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône,
Pascal ROTHÉ

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