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PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
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RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS



SECRETARIAT GENERAL AUX AFFAIRES
DEPARTEMENTALES










N° Spécial 27 août 2024

2
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial SGAD du 27 août 2024

SOMMAIRE

Arrêté Date SECRETARIAT GENERAL AUX AFFAIRES
DEPARTEMENTALES Page
SGAD
n° 2024-37 27.08.2024 Arrêté portant nomination du délégué adjoint de
l'Agence nationale de l'habitat (Anah) dans le
département des Hauts-de-Seine et délégation de
signature au délégué adjoint de l'Anah et à ses
collaborateurs dans le département des Hauts-de-
Seine 3

3SECRETARIAT GENERAL AUX AFFAIRES DEPARTEMENTALES


Arrêté SGAD n°2024-37 du 27 août 2024 portant nomin ation du délégué adjoint de
l'Agence nationale de l'habitat (Anah) dans le dépa rtement des
Hauts-de-Seine et délégation de signature au délégu é
adjoint de l'Anah et à ses collaborateurs
dans le département des
Hauts-de-Seine


LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE


Vu les dispositions de l'article L 321-1 du code de l a construction et de l'habitation donnant
au préfet qualité de délégué de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) dans le département
des Hauts-de-Seine ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX, en
qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ;

Vu les arrêtés ministériels du 22 janvier 2021 et du 7 février 2024 portant nomination de
madame Stéphanne REVERRE-GUEPRATTE, directrice régi onale et interdépartementale
adjointe de l'hébergement et du logement de la régi on d'Ile-de-France, directrice de l'unité
départementale des Hauts-de-Seine.

ARRETE


Article 1 er :
Stéphanne REVERRE-GUEPRATTE, directrice régionale e t interdépartementale adjointe de
l'hébergement et du logement de la région d'Ile-de- France, directrice de l'unité
départementale des Hauts-de-Seine, est nommée délég uée adjointe de l'Anah.

Article 2 :
Délégation permanente est donnée à Stéphanne REVERR E-GUEPRATTE, déléguée
adjointe de l'Anah, à effet de signer les actes et documents suivants :

- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de
subvention, à l'attribution des subventions ou au r ejet des demandes, au retrait, à
l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III
de l'article R. 321-12 du code de la construction e t de l'habitation (humanisation des
structures d'hébergement) dont la liquidation et l' ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces
subventions ;

- tous actes relatifs à l'instruction des demandes d e subvention des bénéficiaires
mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du co de de la construction et de
l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des dem andes d'acomptes et leur
liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes d e versement du solde de la
subvention ;

4- tous actes et documents administratifs relatifs au x missions confiées à l'Anah aux
termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des
collectivités territoriales en application de l'art icle L. 312-2-1 du code de la
construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces
subventions ;

- la désignation des agents chargés du contrôle mand atés pour effectuer des
contrôles sur place ;

- tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet,
relatifs à l'instruction des demandes d'habilitatio n d'opérateurs d'AMO ;

- toute convention relative au programme habiter mie ux ;

- le rapport annuel d'activité ;

- après avis du délégué de l'Anah dans la région, le s conventions pour la gestion des
aides à l'habitat privé prévues à l'article L. 321- 1-1 du code de la construction et de
l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours ;

- tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR 1, et
documents administratifs relatifs à l'instruction d es demandes de subvention, à
l'attribution des subventions ou au rejet des deman des, au retrait, à l'annulation et le
cas échéant au reversement des subventions aux béné ficiaires mentionnés aux I et
II de l'article R. 321-12 du code de la constructio n et de l'habitation, dans la limite des
compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;

- la notification des décisions ;

- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses en gagées et la liquidation des
recettes constatées relatives à l'attribution des s ubventions ;

Ces délégations s'appliquent également aux subventi ons accordées dans le cadre du Fonds
d'aide à la rénovation thermique des logements priv és - FART - (programme « Habiter
mieux »).

- le programme d'actions ;
- les conventions d'OIR.

Article 3 :
Concernant le conventionnement des logements au tit re des articles L. 321-4 et
L. 321-8 du code de la construction et de l'habitat ion, délégation permanente est donnée à
Stéphanne REVERRE-GUEPRATTE, déléguée adjointe, à e ffet de signer les actes et
documents suivants :

- toutes les conventions concernant des logements si tués dans les territoires
concernés, que ces conventions portent ou non sur d es logements faisant également
l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnemen t avec et sans travaux) ainsi
que leur prorogation ;

Le document récapitulant les engagements du bailleu r est signé dans les mêmes conditions
que celles relatives à la convention s'y rapportant .


1 Opération importante de réhabilitation au sens d e l'article 7 du règlement général de l'Anah
5- la résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet
d'une subvention de l'Anah ;

- tous documents afférant aux conventions, dans le c adre de l'instruction préalable à
leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toute s demandes de renseignements
auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L.
321-8 du code de la construction et de l'habitation ;

- tous documents afférant aux conventions qui concer nent des logements ne faisant
pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'ins truction préalable à leur résiliation ;

- de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à
l'article R. 321-29, tous les documents relevant d e missions de vérification, de
contrôle et d'information liées au respect des enga gements contractuels et au plein
exercice du contrôle de l'Anah.

Article 4 :
Délégation est donnée à M. Simon LAPORTE, chef du s ervice habitat et rénovation urbaine,
et à M. Antoine PELLETIER, adjoint au chef du servi ce habitat et rénovation urbaine, aux
fins de signer :

- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de
subvention, à l'attribution des subventions ou au r ejet des demandes, au retrait, à
l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III
de l'article R. 321-12 du code de la construction e t de l'habitation (humanisation des
structures d'hébergement) dont la liquidation et l' ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces
subventions ;

- tous actes relatifs à l'instruction des demandes d e subvention des bénéficiaires
mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du co de de la construction et de
l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des dem andes d'acomptes et leur
liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes d e versement du solde de la
subvention ;

- tous actes et documents administratifs relatifs au x missions confiées à l'Anah aux
termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des
collectivités territoriales en application de l'art icle L. 312-2-1 du code de la
construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces
subventions ;

- la désignation des agents chargés du contrôle mand atés pour effectuer des
contrôles sur place ;

- tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet,
relatifs à l'instruction des demandes d'habilitatio n d'opérateurs d'AMO ;

- tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR et
documents administratifs relatifs à l'instruction d es demandes de subvention, à
l'attribution des subventions ou au rejet des deman des, au retrait, à l'annulation et le
6cas échéant au reversement des subventions aux béné ficiaires mentionnés aux I et
II de l'article R. 321-12 du code de la constructio n et de l'habitation, dans la limite
des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;

- la notification des décisions ;

- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses en gagées et la liquidation des
recettes constatées relatives à l'attribution des s ubventions.

Ces délégations s'appliquent également aux subventi ons accordées dans le cadre du Fonds
d'aide à la rénovation thermique des logements priv és – FART (programme « Habiter
mieux »).

Article 5 :
Délégation est donnée à M. Pierre-Antoine BAUGIRAUD , chef du bureau de l'intervention
sur l'habitat privé, et Mme Lorette VIGIER, adjoint e au chef du bureau de l'intervention sur
l'habitat privé aux fins de signer :

- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de
subvention, à l'attribution des subventions ou au r ejet des demandes, au retrait, à
l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III
de l'article R. 321-12 du code de la construction e t de l'habitation (humanisation des
structures d'hébergement) dont la liquidation et l' ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces
subventions ;

- tous actes relatifs à l'instruction des demandes d e subvention des bénéficiaires
mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du co de de la construction et de
l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des dem andes d'acomptes et leur
liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes d e versement du solde de la
subvention ;

- tous actes et documents administratifs relatifs au x missions confiées à l'Anah aux
termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des
collectivités territoriales en application de l'art icle L. 312-2-1 du code de la
construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces
subventions ;

- la désignation des agents chargés du contrôle mand atés pour effectuer des
contrôles sur place ;

- la notification des décisions ;

- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses en gagées et la liquidation des
recettes constatées relatives à l'attribution des s ubventions.

Ces délégations s'appliquent également aux subventi ons accordées dans le cadre du Fonds
d'aide à la rénovation thermique des logements priv és – FART (programme « Habiter
mieux »).

7Article 6 :
Concernant le conventionnement des logements au tit re des articles L. 321-4 et
L. 321-8 du code de la construction et de l'habitat ion, délégation est donnée à M. Simon
LAPORTE, chef du service habitat et rénovation urba ine et M. Antoine PELLETIER, adjoint
au chef du service habitat et rénovation urbaine, M . Pierre-Antoine BAUGIRAUD, chef du
bureau de l'intervention sur l'habitat privé, et Mm e Lorette VIGIER, adjointe au chef du
bureau de l'intervention sur l'habitat privé aux fi ns de signer aux fins de signer :

- toutes les conventions concernant des logements si tués dans les territoires
concernés, que ces conventions portent ou non sur d es logements faisant également
l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnemen t avec et sans travaux) ainsi
que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est
signé dans les mêmes conditions que celles relative s à la convention s'y rapportant.
La résiliation des conventions qui concernent des l ogements ne faisant pas l'objet
d'une subvention de l'Anah ;

- tous documents afférant aux conventions, dans le c adre de l'instruction préalable à
leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toute s demandes de renseignements
auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L.
321-8 du code de la construction et de l'habitation ;

- tous documents afférant aux conventions qui concer nent des logements ne faisant
pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'ins truction préalable à leur résiliation ;

- de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à
l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de
contrôle et d'information liées au respect des enga gements contractuels et au plein
exercice du contrôle de l'Agence.

Article 7 :
Délégation est donnée à Mme Cécile DIDELON, Mme Mat hilde JENSSONNIE, Mme
Nassima GACEM, Mme Sarah PEYROT, Mme Flore CONSIL e t Mme Marie-José
MOREAU, chargées d'opérations Anah, et à Mme Virgin ie MAURON, chargée de gestion
comptable, aux fins de signer :

- les accusés de réception ;

- les demandes de pièces complémentaires et autres c ourriers nécessaires à
l'instruction courante des dossiers et à l'informat ion des demandeurs.

Article 8 :
L'arrêté SGAD n°2024-06 du 18 mars 2024 portant nomination du délégué adjoint de
l'Agence nationale de l'habitat (Anah) dans le dépa rtement des Hauts-de-Seine et
délégation de signature au délégué adjoint de l'Ana h et à ses collaborateurs dans le
département des Hauts-de-Seine est abrogé.

Article 9 :
Le présent arrêté sera notifié :

- à M. le directeur régional et interdépartemental d e l'hébergement et du logement
d'Ile-de-France ;
8- à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attent ion de M. le directeur général adjoint
en charge des fonctions support ;
- à M. l'agent comptable de l'Anah ;
- aux intéressé(e)s.

Article 10 :
La directrice régionale et interdépartementale adjo inte de l'hébergement et du logement de
la région d'Ile-de-France, directrice de l'unité dé partementale des Hauts-de-Seine, déléguée
adjointe de l'Anah, est chargée de l'exécution du p résent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du départ ement.


Nanterre, le 27 août 2024

Le Préfet,
Délégué de l'Anah
Signé
Laurent HOTTIAUX



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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE


ISSN 0985 - 5955





Pour toute correspondance, s'adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Secrétariat général
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167/177, Avenue Joliot Curie
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Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.f r/

Directeur de la publication :

Laurent HOTTIAUX

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE


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