SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°121 DU 13 08 2024
PUBLIÉ LE 13 AOÛT 2024
Sommaire
DIPJJ Grand Ouest / Service DEPAFI-SAH
72----00001 - Arrêté de tarification MJIE du SIE INALTA (3 pages) Page 3
Préfecture de la Sarthe / DCL
72-2024-08-12-00003 - AP du 12 08/ 2024 - Agrément n° R1907200010
d'exploitation du centre de sensibilisation à la sécurité routière
«ANPER» (Association pour la Promotion de l'Education Routière), sis
43 bis, route de Vaugirard à MEUDON (92190), représenté par
Monsieur Patrice BESSONE, président. (4 pages) Page 7
72-2024-08-13-00003 - Arrêté préfectoral portant convocation des
électeurs pour l'élection municipal partielle complémentaire sur
Saint Gervais de Vic les dimanches 29 septembre et 06 octobre 2024 (3
pages) Page 12
72-2024-08-13-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des
statuts de la Communauté de communes Loir-Lucé-Bercé (6 pages) Page 16
72-2024-08-13-00002 - Arrêté préfectoral portant retrait de la
commune de Mézières-sous-Lavardin du SI du bassin de la Longuève (4
pages) Page 23
2
DIPJJ Grand Ouest
72----00001
Arrêté de tarification MJIE du SIE INALTA
DIPJJ Grand Ouest - 72----00001 - Arrêté de tarification MJIE du SIE INALTA 3
ExPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION INTERREGIONALE DE LA PROTECTION
JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE GRAND OUEST
Gestion Service Associatif Habilité
Direction de l'Evaluation de la Programmation
des Affaires Financières et de l'Immobilier
Le Mans, le 12 août 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Objet : tarification 2024 de la Mesure Judiciaire d'Investigation Educative du service d'investigation
éducative de l'Association « INALTA (ex Sauvegarde Mayenne Sarthe) »
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1, L314-1 à L314-9 et
R314-125 à R314-127 ;
VU le code civil et notamment les articles 375 à 375-8 relatifs à l'assistance éducative ;
VU le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R.241-3 à R.241-9 ;
VU l'arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés en date du 2 février 2011
portant création de la mesure judiciaire d'investigation éducative ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 mars 2012 portant régularisation et autorisation de création d'un
service d'investigation éducative par regroupement, sis 52 rue de Beaugé, 72000 LE MANS et
géré par l'Association Sauvegarde Mayenne Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 février 2019 modificatif de l'arrêté n°2012068-0006 portant
régularisation et autorisation de création d'un service d'investigation éducative par
regroupement, sis 52 rue de Beaugé, 72000 LE MANS et géré par l'Association INALTA ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 mars 2023 modificatif de l'arrêté n°2012068-0006 portant
régularisation et autorisation de création d'un service d'investigation éducative par
regroupement, sis 7 avenue René Laënnec, 72000 LE MANS et géré par l'Association INALTA
sise 23 Rue Jean Grémillon 72000 LE MANS;
VU l'arrêté préfectoral du 21 mars 2023 portant renouvellement d'habilitation du service
d'investigation éducative par regroupement, sis 7 avenue René Laënnec, 72000 LE MANS et
géré par l'Association INALTA sise 23 Rue Jean Grémillon 72000 LE MANS;
VU le courrier transmis le 30 Octobre 2023 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le
service d'investigation éducative a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour
l'exercice 2023 ;
VU la proposition de tarification de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la
jeunesse Grand Ouest en date du 16 mai 2024 ;
Place Aristide Briand – 72 041 LE MANS Cedex 9 –
Standard : 02 43 39 72 72 - Télécopie : 02 43 28 24 09 - Serveur vocal : 02 43 39 70 00
www.sarthe.gouv.fr – pref-mail@sarthe.gouv.fr - Twitter : @Prefet72 - Facebook : Préfecture de la Sarthe
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DIPJJ Grand Ouest - 72----00001 - Arrêté de tarification MJIE du SIE INALTA 4
Groupes fonctionnels Montants € Total €Groupe I : Dépenses afférentes à l'exploitation courante 34 200,00 €Dépenses [Groupe II : Dépenses afférentes au personnel 763 010,00 € 981 580,00 €Groupe III : Dépenses afférentes à la structure 184 370,00 €Affectation des résultats antérieurs : Déficit 0,00 €Groupe I : Produits de la tarification 919 305,63 €Groupe II : Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 €Recettes — : _ _ 981 580,00 €Groupe III : Produits financiers et produits non encaissables 29 230,00 €Affectation des résultats antérieurs : Excédents 2019, 2020, 202133 044,37 €
VU les courriers transmis les 28 mai 2024 et 17 juillet 2024 par lequels la personne ayant qualité
pour représenter le service d'investigation éducative a adressé ses propositions budgétaires
contradictoires ;
VU les propositions de tarification de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la
jeunesse Grand Ouest en date des 2 et 30 juillet 2024 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;
VU les autres pièces du dossier ;
SUR RAPPORT de Monsieur le Directeur Interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand
Ouest ;
Sur Proposition du secrétaire général de la préfecture de la Sarthe ;
ARRÊTE
Article 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service d'investigation
éducative, sis 23 rue Jean Grémillon, 72006 LE MANS cedex géré par l'Association INALTA (ex
Sauvegarde Mayenne Sarthe) sont autorisées comme suit :
Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2024, le prix par jeune de la mesure judiciaire d'investigation éducative
(MJIE) est fixé à : 2 641,68 € (348 mineurs).
Les paiements s'établissent de la manière suivante :
- 2 231,13 euros du 1er
janvier au 31 juillet 2024
- 2 911,47 euros du 1er
août au 31 décembre 2024
Place Aristide Briand – 72 041 LE MANS Cedex 9 –
Standard : 02 43 39 72 72 - Télécopie : 02 43 28 24 09 - Serveur vocal : 02 43 39 70 00
www.sarthe.gouv.fr – pref-mail@sarthe.gouv.fr - Twitter : @Prefet72 - Facebook : Préfecture de la Sarthe
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DIPJJ Grand Ouest - 72----00001 - Arrêté de tarification MJIE du SIE INALTA 5
Article 3 :
Le tarif mentionné à l'article 2 est calculé en intégrant le résultat excédentaire 2022 de 63 044,37 €.
Il est décidé d'affecter 30 000,00 € au financement des mesures d'exploitation et 33 044,37 € en
majoration des produits sur le budget prévisionnel 2024.
Les dépenses nettes 2024 sont arrêtées à la somme de 919 305,63 euros.
Article 4 :
En l'absence de nouvelle tarification au 1er janvier de l'exercice 2025 et jusqu'à l'intervention de l'arrêté
qui la fixe, le tarif 2024 de 2 641,68 € sera appliqué.
Article 5 :
Conformément à l'article R314-36 du code de l'action sociale et des familles, le présent arrêté est
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au service concerné.
Article 6 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis Cour administrative d'appel de Nantes 2 place de l'Edit de Nantes, BP
18529, 44 185 Nantes Cedex 4, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur interrégional de la protection judiciaire de la
jeunesse du Grand Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Le Préfet,
SIGNE
Emmanuel AUBRY
Place Aristide Briand – 72 041 LE MANS Cedex 9 –
Standard : 02 43 39 72 72 - Télécopie : 02 43 28 24 09 - Serveur vocal : 02 43 39 70 00
www.sarthe.gouv.fr – pref-mail@sarthe.gouv.fr - Twitter : @Prefet72 - Facebook : Préfecture de la Sarthe
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DIPJJ Grand Ouest - 72----00001 - Arrêté de tarification MJIE du SIE INALTA 6
Préfecture de la Sarthe
72-2024-08-12-00003
AP du 12 08/ 2024 - Agrément n° R1907200010
d'exploitation du centre de sensibilisation à la
sécurité routière «ANPER» (Association pour la
Promotion de l'Education Routière), sis 43 bis,
route de Vaugirard à MEUDON (92190),
représenté par Monsieur Patrice BESSONE,
président.
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-08-12-00003 - AP du 12 08/ 2024 - Agrément n° R1907200010 d'exploitation du centre de
sensibilisation à la sécurité routière «ANPER» (Association pour la Promotion de l'Education Routière), sis 43 bis, route de Vaugirard à
MEUDON (92190), représenté par Monsieur Patrice BESSONE, président.
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PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Bureau de la réglementation
générale et des élections
LE PRÉFET DE LA SARTHE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L212-5, L213-1 à L213-7, L223-6, R212-1 à R213-6, R223-5 à
R223-9 ;
Vu le décret du 15 février 2022 nommant Monsieur Emmanuel AUBRY Préfet de la Sarthe ;
vu le décret du 23 février 2021 portant nomination de Monsieur Eric ZABOURAEFF Secrétaire Général de la
préfecture de la Sarthe, prenant ses fonctions le 1er mars 2021 ;
Vu l'arrêté DCPPAT n° 2024-0148 du 17 juin 2024 portant délégation de signature à Monsieur Eric ZABOURAEFF,
Secrétaire Général de la préfecture de la Sarthe ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer les
stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 août 2019 modifié portant agrément n° R1907200010 d'exploitation du centre de
sensibilisation à la sécurité routière « ANPER » sis 50 rue Rouget de Lisle à SURESNES Cédex, représenté par
Monsieur Patrice BESSONE, président ;
Considérant la demande de renouvellement de l'agrément n° R1907200010 présentée le 17 juin 2024 par Madame
Karine GOUCEM, coordinatrice permis à points du centre de sensibilisation à la sécurité routière « ANPER» ;
Considérant les éléments du dossier présentés à l'appui de la demande, déclaré complet le 23 juillet 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R Ê T E
Article 1er : Monsieur Patrice BESSONE, Président de l'association « ANPER » (Association Nationale pour la
Promotion de l'Education Routière), est autorisé à exploiter sous le n° R1907200010 un établissement chargé
d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé « ANPER » et situé 43 bis route de Vaugirard
à MEUDON (92190).

Article 2 – Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur
demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui- ci
sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Place Aristide Briand
72041 LE MANS Cédex 9
Préfecture : 02 85 32 72 72
Mél : pref-mail@sarthe.gouv.fr 1/4
Arrêté du 12 août 2024
OBJET : Agrément n° R1907200010 d'exploitation du centre
de sensibilisation à la sécurité routière «ANPER»
(Association pour la Promotion de l'Education
Routière), sis 43 bis, route de Vaugirard à MEUDON
(92190), représenté par Monsieur Patrice BESSONE,
président.
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-08-12-00003 - AP du 12 08/ 2024 - Agrément n° R1907200010 d'exploitation du centre de
sensibilisation à la sécurité routière «ANPER» (Association pour la Promotion de l'Education Routière), sis 43 bis, route de Vaugirard à
MEUDON (92190), représenté par Monsieur Patrice BESSONE, président.
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Article 3 – L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière à CAMPANILE
LE MANS SUD, rue de la Gémerie à ARNAGE (72230).
Monsieur Patrice BESSONE, président , a désigné comme représentant pour l'accueil, l'encadrement technique et
administratif des stages Monsieur Olivier ROY.
Article 4 – Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son
titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 26 juin 2012 modifié susvisé.

Article 5 – Lorsque l'exploitant d'un établissement agréé désire changer de salle de formation, ou utiliser une ou
des salles supplémentaires, il doit adresser au préfet, au plus tard deux mois avant la date du changement sauf en
cas de force majeure dûment justifié, une demande de modification accompagnée des pièces énumérées aux a à
d du 2° de l'article 2 de l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé.

Article 6 : Lorsque l'une des personnes désignées pour la gestion technique et administrative des stages a fait
l'objet de l'une des condamnations mentionnées aux articles L. 213-3 et R. 212-4 du code de la route, l'exploitant
désigne, dès qu'il en a connaissance, et le cas échéant, une personne pour exercer ces fonctions dans un délai
d'un mois et joint les justificatifs prévus aux a à d du 3° de l'article 2 de l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé.
En cas de désignation d'une nouvelle personne chargée de la gestion technique et administrative des
stages,l'exploitant adresse au préfet, dans un délai de cinq jours minimum avant la date effective d'entrée en
activité de cette personne, les éléments suivants :
1° Les justificatifs mentionnés aux a, b et c du 3° de l'article 2 de l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé ;
2° La photocopie de l'attestation de formation initiale à la gestion technique et administrative des stages d'un
établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière conforme au modèle défini à
l'annexe 1. Toutefois, si cette attestation a été délivrée plus de cinq ans avant la date effective d'entrée en activité
de la personne, elle est remplacée par une attestation de formation continue à la gestion technique et
administrative des stages délivrée dans les cinq précédant cette date.
Le préfet vérifie que la personne désignée pour la gestion technique et administrative des stages n'a fait l'objet
d'aucune des condamnations mentionnées aux articles L. 213-3 et R. 212-4 du code de la route.
Article 7 : En cas de modification de la raison sociale ou de la dénomination sociale, de l'enseigne, de la forme
juridique, de l'adresse du siège, du numéro SIREN de l'établissement agréé, l'exploitant adresse les justificatifs
correspondants, dans un délai de cinq jours maximum, au préfet qui prend un arrêté modificatif de l'agrément.
Article 8 : En cas de changement du représentant légal de la personne morale titulaire de l'agrément, le nouveau
représentant légal adresse, dans les quinze jours suivant la décision, les pièces justificatives prévues aux a, b, c et d
du 1° de l'article 2 de l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé.
Le préfet complète le dossier du demandeur avec l'extrait du casier judiciaire n° 2 afin de vérifier que l'intéressé
n'a fait l'objet d'aucune des condamnations mentionnées aux articles L. 213-3 et R. 212-4 du code de la route. Un
nouvel agrément est délivré si toutes les conditions sont remplies.
Article 9 : En cas de reprise de l'activité, le futur exploitant doit adresser au préfet une demande accompagnée
des pièces listées à l'article 2 de l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé, au moins deux mois avant la date de reprise.
La reprise de l'activité d'un établissement d'un centre chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité
routière ou le refus de renouvellement est instruite selon la procédure mentionnée à l'article 3 de l'arrêté du 26
juin 2012 susvisé.
Article 10 : En cas de décès ou d'incapacité physique ou légale de l'exploitant à gérer ou diriger son établissement,
le préfet peut maintenir l'agrément, pendant une période maximale d'un an à compter du jour du décès ou de
l'incapacité, à la demande de la personne qui va assurer momentanément la reprise de l'établissement.
La personne mentionnée au premier alinéa doit fournir les pièces mentionnées aux a et b du 1° de l'article 2 de
l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé et, le cas échéant, au e du 1° de ce même article. Par ailleurs, le préfet complète le
dossier du demandeur par l'extrait du casier judiciaire n° 2 afin de vérifier que l'intéressé n'a fait l'objet d'aucune
des condamnations mentionnées aux articles L. 213-3 et R. 212-4 du code de la route.
Place Aristide Briand
72041 LE MANS Cédex 9
Préfecture : 02 43 39 70 00 - Standard : 02 43 39 72 72
Mél : pref-mail@sarthe.gouv.fr 2/4
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-08-12-00003 - AP du 12 08/ 2024 - Agrément n° R1907200010 d'exploitation du centre de
sensibilisation à la sécurité routière «ANPER» (Association pour la Promotion de l'Education Routière), sis 43 bis, route de Vaugirard à
MEUDON (92190), représenté par Monsieur Patrice BESSONE, président.
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Article 11 : Le préfet retire l'agrément de l'établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la
sécurité routière :
1° En cas de manquement aux règles régissant l'exercice de l'activité d'exploitant d'un centre de sensibilisation à la
sécurité routière :
a) En cas d'annulation de stages, sauf cas de force majeure dûment justifiée, s'il n'en est pas informé au moins
huit jours à l'avance ;
b) En cas de non-respect répété des obligations énumérées à l'article 6 de l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé ;
c) En cas d'offre publique de stages non déclarés sur la plateforme dédiée ;
d) Si le titulaire de l'agrément n'a pas organisé au minimum quatre stages sur deux années civiles après la
première année d'exercice ;
e) En cas de non-respect des obligations relatives à l'organisation des stages telle que prévue à l'annexe 5, sauf
en cas de force majeure dûment justifié ;
2° En cas de non-conformité des stages aux programmes de formation, caractérisée par des manquements
répétés au contenu des stages tel que défini à l'annexe 6 ;
3° Lorsque l'une des conditions de délivrance de l'agrément mentionnées au II de l'article R. 213-2 du code de la
route cesse d'être remplie.
4° En cas de cessation définitive d'activité du titulaire de l'agrément.
5° Si le titulaire de l'agrément a enregistré plus de 30 % d'annulation des stages programmés sur deux années
civiles après la première année d'exercice. Entrent dans cette catégorie les stages annulés moins de trente jours
avant la date prévue pour leur réalisation.
Article 12 : Le préfet peut suspendre, pour une durée maximale de six mois, l'agrément d'un établissement :
1° En cas d'urgence justifiée par des faits passibles d'une des condamnations mentionnées aux articles L. 213-3 et
R.212-4 du code de la route ;
2° En cas de non-respect des stages aux programmes de formation, caractérisé par des manquements limités et
ponctuels au contenu des stages défini à l'annexe 6 ;
3° En cas de refus de se soumettre aux contrôles prévus à l'article R. 213-4 du code de la route;
4° En cas de manquements, par l'exploitant de l'établissement, aux obligations définies à l'article 16 de l'arrêté du
26 juin 2012 susvisé ;
5° En cas de non-respect de l'une des obligations définies aux articles 6, 12, 12-1, et 15 de l'arrêté du 26 juin 2012
susvisé.
Article 13 : Avant toute décision de retrait ou suspension de l'agrément, le préfet porte à la connaissance du
titulaire de l'agrément, par lettre recommandée avec avis de réception, les motifs de sa décision et l'invite à
présenter, dans un délai qui ne peut être inférieur à dix jours calendaires, des observations écrites et, le cas
échéant, des observations orales en se faisant assister ou représenter par le mandataire de son choix. En l'absence
de réponse dans le délai prévu, la procédure est réputée contradictoire.
Le préfet suspend ou retire l'agrément par arrêté motivé et notifié à l'intéressé.
Article 14 : Toute décision ayant pour objet de délivrer, renouveler, modifier, suspendre ou retirer l'agrément d'un
établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière est inscrite sur le registre
national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
L'inscription dans ce registre d'une décision de retrait d'agrément d'un établissement chargé d'organiser des
stages de sensibilisation à la sécurité routière, motivée par un manquement aux règles régissant l'exercice de
l'activité d'exploitant de ce type d'établissement, empêchera l'obtention d'un agrément par l'exploitant sur le
territoire national pendant une période de 3 ans à compter de la notification du retrait. Ce retrait ne met pas fin
aux autres agréments dont l'exploitant serait titulaire.
L'inscription dans ce registre d'une décision de suspension d'agrément d'un établissement chargé d'organiser des
stages de sensibilisation à la sécurité routière peut motiver, sur l'ensemble du territoire national, la suspension de
l'instruction des demandes d'obtention d'agrément par l'exploitant le temps du délai de suspension
Article 15 : L'exploitant de l'établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière ou
les personnes désignées pour assurer l'accueil et l'encadrement technique et administratif des stages
transmettent systématiquement au préfet au moyen de la téléprocédure, dans un délai de quinze jours
calendaires à compter de la fin du stage, l'ensemble des attestations délivrées, la feuille d'émargement conforme
au modèle prévu à l'annexe 7 de l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé, et pour chaque stagiaire une pièce d'identité, et
tout document nécessaire à l'instruction du dossier.
Les archives de l'établissement, les attestations et les feuilles d'émargement sont conservées pendant une période
de trois ans à compter de la date de fin du stage. Cet archivage peut être dématérialisé.
Place Aristide Briand
72041 LE MANS Cédex 9
Préfecture : 02 43 39 70 00 - Standard : 02 43 39 72 72
Mél : pref-mail@sarthe.gouv.fr 3/4
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-08-12-00003 - AP du 12 08/ 2024 - Agrément n° R1907200010 d'exploitation du centre de
sensibilisation à la sécurité routière «ANPER» (Association pour la Promotion de l'Education Routière), sis 43 bis, route de Vaugirard à
MEUDON (92190), représenté par Monsieur Patrice BESSONE, président.
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L'exploitant de l'établissement ou les personnes désignées pour assurer l'accueil et l'encadrement technique et
administratif des stages ne peuvent suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière dans l'établissement où
ils exercent leur activité.
Article 16 : L'exploitant de l'établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière
adresse au préfet :
1° Au plus tard le 31 janvier de chaque année (N), un rapport complet d'activité au titre de l'année précédente
(N-1) mentionnant :
a) Le calendrier des stages organisés et le nombre de stages annulés ;
b) Les effectifs et le profil des stagiaires ;
c) L'identité des animateurs et l'identité de la personne désignée pour assurer l'accueil et l'encadrement
technique et administratif des stages.
2° Au plus tard le 31 décembre de l'année (N+1) le calendrier prévisionnel des stages du premier semestre de
l'année (N) et au plus tard le 30 juin de chaque année (N) le calendrier prévisionnel des stages du second semestre
de l'année (N) comportant, pour chaque stage, l'identité des animateurs.
Le préfet peut demander, à tout moment, à l'exploitant de l'établissement chargé d'organiser des stages de
sensibilisation à la sécurité routière, de lui adresser les justificatifs mentionnés au a du 4° de l'article 2 de l'arrêté
du 26 juin 2012 susvisé.
Les calendriers prévisionnels sont transmis au moyen d'un site internet dédié et sécurisé (ConSta).
Toute modification doit être signalée au préfet par l'intermédiaire de l'application précitée.
Aucune programmation de stage ne peut intervenir moins de dix jours calendaires avant la date du premier jour
du stage.
A compter du 1er septembre 2024, l'exploitant transmet au préfet par voie dématérialisée la liste des stagiaires
inscrits au stage. Cette transmission doit être réalisée au moins un jour avant le début du stage. En cas de
modification, un nouvel envoi doit être effectué avant la fin de la première demi-journée de stage.
Aucune programmation de stage ne peut intervenir moins de huit jours ouvrables avant la date du premier jour du
stage.
Article 17 - La présente décision est susceptible de recours gracieux auprès du Préfet de la Sarthe (place Aristide
Briand – 72041 Le Mans cedex 9), de recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (Place Beauvau – 75800
Paris cedex 08), ou de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes (6, allée de l'Ile Gloriette –
BP24111 – 44041 NANTES Cédex 01) dans le délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
Article 18 – Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Sarthe est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à Monsieur Patrice BESSONE, président de l'association « ANPER », et dont mention sera
insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
signé Eric ZABOURAEFF
Place Aristide Briand
72041 LE MANS Cédex 9
Préfecture : 02 43 39 70 00 - Standard : 02 43 39 72 72
Mél : pref-mail@sarthe.gouv.fr 4/4
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-08-12-00003 - AP du 12 08/ 2024 - Agrément n° R1907200010 d'exploitation du centre de
sensibilisation à la sécurité routière «ANPER» (Association pour la Promotion de l'Education Routière), sis 43 bis, route de Vaugirard à
MEUDON (92190), représenté par Monsieur Patrice BESSONE, président.
11
Préfecture de la Sarthe
72-2024-08-13-00003
Arrêté préfectoral portant convocation des
électeurs pour l'élection municipal partielle
complémentaire sur Saint Gervais de Vic les
dimanches 29 septembre et 06 octobre 2024
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-08-13-00003 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs pour l'élection municipal
partielle complémentaire sur Saint Gervais de Vic les dimanches 29 septembre et 06 octobre 2024 12
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 13 AOÛT 2024
------
ÉLECTION MUNICIPALE PARTIELLE COMPLÉMENTAIRE SUR L A COMMUNE DE SAINT-GERVAIS-DE-VIC
SCRUTIN DU 29 SEPTEMBRE 2024 ET 06 OCTOBRE 2024 (EN CAS DE SECOND TOUR)
CONVOCATION DES ÉLECTEURS – DÉPÔT DES CANDIDATURES

LE SOUS-PRÉFET DE L'ARRONDISSEMENT DE MAMERS
VU le code électoral ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 modifiée relative à l'élection des conseillers municipaux et communautaires,
et le décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 en portant application ;
VU le décret du 29 mai 2024 nommant Monsieur Quentin SPOONER sous-préfet de l'arrondissement de
Mamers ;
VU la circulaire ministérielle n°INTA1625463J du 19 s eptembre 2016 relative à l'organisation des élections
partielles ;
VU la circulaire ministérielle n°NOR/INTA200661 J du 16 janvier 2020 relative au déroulement des opérati ons
électorales lors des élections au suffrage universel direct ;
VU la circulaire ministérielle du 17 mars 2020 sur l'élection des conseillers municipaux et communautaires et des
exécutifs et fonctionnement des organes délibérants ;
VU la circulaire ministérielle n°INTA2103378C du 1
er février 2021 relative à l'organisation des électio ns
municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales en application de la lo i n°2020-
1670 du 24 décembre 2020 ;
VU la démission de Monsieur Claude DARROY de ses fonc tions de maire et conseiller municipal de la commun e
de Saint-Gervais-de-Vic ;
VU l'acceptation du Préfet de la Sarthe ;
Considérant qu'il y a lieu de procéder à l'élection municipale partielle complémentaire d'un conseiller municipal
en vue de compléter le conseil municipal de la commune de Saint-Gervais-de-Vic;
Considérant qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l 'article L.247 du code électoral, de procéder à la
convocation des électeurs six semaines au moins avant le scrutin ;

A R R Ê T E

Article 1
: Les électeurs de la commune de Saint-Gervais-de-V ic sont convoqués le dimanche 29 septembre
2024 de 8h00 à 18h00 au lieu de vote habituel, pour pro céder à l'élection partielle complémentaire d'un
conseiller municipal manquant. En cas de ballotage, le second tour de scrutin se tiendra le dimanche 06 octobre
2024 , de 8h00 à 18h00, dans les mêmes conditions.
Le régime électoral applicable étant celui des comm unes de moins de 1000 habitants, l'élection se fera au
scrutin plurinominal majoritaire à deux tours, tel qu'il est défini dans le chapitre II du code électoral.
Place Aristide Briand
72041 LE MANS Cédex 9
Préfecture : 02 85 32 72 72
Mél :
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Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la Réglementation Générale et des Élections
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-08-13-00003 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs pour l'élection municipal
partielle complémentaire sur Saint Gervais de Vic les dimanches 29 septembre et 06 octobre 2024 13
Article 2 : Pourront prendre part au vote :
. les électeurs de nationalité française inscrits s ur la liste électorale, conformément aux dispositions des
articles L. 30 à L. 40 et R. 18 du code électoral,
. les électeurs ressortissants d'un pays de l'Union Européenne, autre que la France, inscrits sur la l iste
électorale complémentaire en vue des élections muni cipales, conformément aux dispositions des
articles L. 30 et L. .40 et R. 18 du code électoral.
Article 3 : Une déclaration de candidature est obligatoire pour le premier tour de scrutin. Les candidats non
élus au premier tour sont automatiquement candidat s pour le second, sans qu'il soit nécessaire de dép oser
à nouveau une candidature.

Les candidats qui ne se seraient pas présentés au p remier tour ne peuvent déposer une déclaration de
candidature pour le second tour que dans le cas où le nombre de candidats présents au premier tour est
inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir.

Les candidats peuvent se présenter soit de façon isolée, soit de façon groupée.
Article 4
: Les candidatures sont recevables à la sous-préfec ture de Mamers et à la Préfecture de la Sarthe.
Le dépôt des candidatures devra être effectué sur rendez-vous, aux numéros de téléphone suivants :
- Sous-préfecture de Mamers : 02.85.32.74.24
- Préfecture de la Sarthe : 02.85.32.71.15 / 71.12
Le calendrier et les horaires de rendez-vous sont les suivants :
Premier tour de scrutin
:
- Le mercredi 11 septembre 2024 de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00 ;
- Le jeudi 12 septembre 2024 de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 18h00 précises.

Second tour de scrutin (si nécessaire)
:
Le lundi 30 septembre 2024 de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00 ;
Le mardi 01 octobre 2024 de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 18h00 précises.

Chaque candidat doit déposer une déclaration indivi duelle de candidature (Cerfa n°14996*3),
accompagnée des documents justifiant de son éligibi lité conformément aux dispositions des articles R.1 27-
2 et R.128 du code électoral.

Le Cerfa précité ainsi que toutes informations util es sont consultables et téléchargeables sur le site internet
de la préfecture de la Sarthe
www.sarthe.gouv.fr /Actions de l'Etat/Citoyenneté et élections/Election s
politiques/Élections municipales partielles 2023-20 26/Déclaration de candidature/Communes de
moins de 1000 habitants.

Les candidatures par voie postale, télécopie ou messagerie électronique ne sont pas recevables.

Article 5
: La campagne électorale pour le premier tour est o uverte du lundi 16 septembre 2024 à 0H au
samedi 28 septembre 2024 à 0H.
En cas de second tour, la campagne électorale est o uverte du lundi 30 septembre 2024 à 0H au samedi 05
octobre 2024 à 0H.
Article 6 : Les demandes d'emplacement réservés à l'affichag e électoral sont déposées en mairie au plus
tard le mercredi précédant chaque tour de scrutin à midi et les emplacements sont attribués dans l'ord re
d'arrivée des demandes à la mairie.
Article 7
: La date limite de notification à la mairie par les candidats de la liste des assesseurs et délégués est
fixée au jeudi 26 septembre 2024 à 18h00 pour le pr emier tour, et le jeudi 03 octobre 2024 à 18h00 pou r le
second tour.
Place Aristide Briand
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partielle complémentaire sur Saint Gervais de Vic les dimanches 29 septembre et 06 octobre 2024 14
Article 8 : Les voix issues du scrutin sont décomptées individuellement par candidat et non par groupement
de candidats.
Conformément aux dispositions des articles L.252 et L.253 du code électoral, les conseillers municipau x des
communes de moins de 1 000 habitants sont élus au scrutin majoritaire à deux tours.

Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a obtenu concomitamment :
1. La majorité absolue des suffrages exprimés ;
2.Un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.

Lors du second tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre de v otants. Si
plusieurs candidats obtiennent le même nombre de voix, l'élection est acquise au plus âgé.

Article 9
: Le dépouillement des votes s'effectuera dès la clôt ure du scrutin. Dès l'établissement du procès-
verbal, le résultat sera proclamé en public par le président du bureau de vote.
Le procès-verbal des opérations de vote sera établi en deux exemplaires, signés de tous les membres du
bureau.
Un exemplaire de chaque procès-verbal, avec les piè ces annexes, sera adressé au bureau des élections d e la
préfecture le lundi suivant chaque tour de scrutin.

Article 10
: Conformément aux dispositions des articles L.248 et R.119 du code électoral, toute personne
ayant la qualité d'électeur et toute personne éligi ble a le droit d'arguer de nullité les opérations é lectorales
de la commune.
Les réclamations doivent être consignées au procès- verbal, ou être déposées, sous peine de nullité, da ns les
cinq jours qui suivent le jour de l'élection à la s ous-préfecture ou à la préfecture. Elles seront
immédiatement transmises au greffe du tribunal admi nistratif de Nantes. Elles peuvent être également
déposées directement à ce même greffe.
Article 11
: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un
recours contentieux devant le Tribunal Administrati f de Nantes (6, allée de l'Ile Gloriette – BP24111 – 44041
NANTES Cédex 01). La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie via l'application
« Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr

Article 12
: Monsieur le Sous-préfet de l'arrondissement de Mam ers et Monsieur le premier adjoint de Saint-
Gervais-de-Vic sont chargés, chacun en ce qui le co ncerne, de l'exécution du présent arrêté qui devra être
affiché au lieu habituel six semaines au moins avan t la date du 1 er tour de scrutin et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.


Le Sous-Préfet,
Signé : Quentin SPOONER
Place Aristide Briand
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Préfecture de la Sarthe
72-2024-08-13-00001
Arrêté préfectoral portant modification des
statuts de la Communauté de communes
Loir-Lucé-Bercé
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-08-13-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la Communauté de communes
Loir-Lucé-Bercé 16
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 13 AOÛT 2024
portant modification des statuts de la communauté de communes Loir-Lucé-Bercé
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2016 portant cr éation de la communauté de communes Loir-
Lucé-Bercé par fusion des anciennes communautés de communes de Loir et Bercé, de Lucé et du Val
du Loir et composition du conseil communautaire à compter du 1er janvier 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2018 portant mod ification des statuts de la communauté de
communes Loir-Lucé-Bercé ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2018 portant modification des statuts de la communauté de
communes Loir-Lucé-Bercé ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2021 portant mod ification des statuts de la communauté de
communes Loir-Lucé-Bercé ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 septembre 2021 portant modification des statuts de la communauté de
communes Loir-Lucé-Bercé ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2023 portant mo dification des statuts de la communauté de
communes Loir-Lucé-Bercé ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 avril 2024 portant modif ication des statuts de la communauté de
communes Loir-Lucé-Bercé ;
Vu la délibération du 18 avril 2024 du conseil communautaire de la communauté de communes Loir-
Lucé-Bercé approuvant la modification des statuts ;
Vu les délibérations concordantes des conseils munici paux des communes membres de la
communauté de communes Loir-Lucé-Bercé ;
Place Aristide Briand
72041 LE MANS Cédex 9
Préfecture : 02 85 32 72 72
Mél : p ref-mail@sarthe.g ouv.f r
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-08-13-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la Communauté de communes
Loir-Lucé-Bercé 17
Considérant que, conformément aux dispositions de l'article L. 5211-17 et du II de l'article L. 5211-5
du CGCT, la majorité qualifiée (deux tiers des cons eils municipaux représentant plus de la moitié de
la population totale du groupement ou inversement) s'est prononcée en faveur de la modification
statutaire ;
Vu les statuts ci-annexés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Sarthe ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : L'article 4.3 des statuts de la communauté de com munes Loir-Lucé-Bercé relatif aux
compétences facultatives est modifié comme suit :
- Au sein de la compétence « Développement du sport », la mention «
Accompagnement à la
pratique du sport dans les écoles préélémentaires e t élémentaires publiques des établissements
suivants : École Louise Michel, Groupe scolaire de la Pléiade et Écoles publiques de Loir en Vallée, d e
Beaumont sur Dême, de Chahaignes et de Marçon » est modifiée comme suit :
« Accompagnement à la pratique du sport dans les écol es du territoire, préélémentaires et
élémentaires, publiques et privées sous contrat d'association ».
- Au sein de la compétence « Actions culturelles », la mention « Mener une politique de
développement de l'enseignement musical sur le temp s scolaire en accord avec les projets d'écoles
publiques maternelles et élémentaires » est modifiée comme suit :
« Mener une politique de développement de l'enseignem ent musical sur le temps scolaire en accord
avec les projets d'écoles maternelles et élémentaires, publiques et privées sous contrat d'association ».
ARTICLE 2 : Les statuts mis à jour sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Dans le délai de deux mois à compter de sa publi cation, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l'Ile-
Gloriette – CS 24111 – 44041 NANTES Cedex. Le tribu nal administratif peut être saisi par
l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Sart he, la sous-préfète de la Flèche, le
président de la communauté de communes Loir-Lucé-Be rcé, les maires des communes concernés et
le directeur départemental des finances publiques d e la Sarthe sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Sarthe et affiché au siège de la c ommunauté de communes Loir-Lucé-Bercé ainsi
que dans les mairies des communes concernées.
SIGNE PAR
Le Préfet
,
Emmanuel AUBRY
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-08-13-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la Communauté de communes
Loir-Lucé-Bercé 18
COMMUNAUTE DE COMMUNES « LOIR-LUCE- BERCE»
STATUTS
ARTICLE 1er : COMPOSITION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Conformément aux dispositions du Code Général des C ollectivités Territoriales, il est créé entre les
communes adhérentes de Beaumont-Pied-de-Bœuf, Beaumont-sur-Dême, Chahaignes, Courdemanche, Dissay-
sous Courcillon, Flée, Jupilles, La Chartre-sur-le-Loir, Lavernat, Le Grand-Lucé, Lhomme, Loir en Vall ée,
Luceau, Marçon, Montreuil-le-Henri, Montval-sur-Loir, Nogent-sur-Loir, Pruillé-1'Eguillé, Saint-Georges-
de-la-Couée, Saint-Pierre-de-Chevillé, Saint-Pierre -du-Lorouër, Saint-Vincent-du-Lorouër, Thoiré-sur-
Dinan, Villaines sous-Lucé une communauté de communes qui prend la dénomination de :
COMMUNAUTE DE COMMUNES «LOIR-LUCE-BERCE»
ARTICLE 2 : DUREE
La communauté de communes est créée pour une durée illimitée.
ARTICLE 3: SIEGE
Le siège de la communauté de communes est fixé 1 Pl ace Clémenceau, Château-du-Loir, 72500 Montval-
sur-Loir.
ARTICLE 4 : COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Conformément à l'article L 5214.16 du Code Général des Collectivités Territoriales, la communauté de
communes exerce, en lieu et place de ses communes membres, les compétences suivantes :
1. COMPETENCES OBLIGATOIRES
1.1 Actions de développement économique dans les condit ions prévues à l'article L. 4251-17 ;
création, aménagement, entretien et gestion de zone s d'activité industrielle, commerciale, tertiaire,
artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux acti vités
commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme.
1.2 Aménagement de l'espace pour la conduite d'act ions d'intérêt communautaire ; schéma de
cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant l ieu
et carte communale ; zones d'aménagement concerté d 'intérêt communautaire
1.3 Gestion des milieux aquatiques et prévention des in ondations dans les conditions prévues à l'article
L 211-7 du code de l'environnement
1.4 Collecte et traitement des déchets des ménages et d échets assimilés
1.5 Aménagement, entretien et gestion des aires d'accue il des gens du voyage et des terrains familiaux
locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loin° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à
l'accueil et à l'habitat des gens du voyage
1.6 Plan Climat Air Energie Territorial
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-08-13-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la Communauté de communes
Loir-Lucé-Bercé 19
2. COMPETENCES OPTIONNELLES
2.1 Création ou aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire
2.2 Politique du logement et du cadre de vie :
Politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des opérations d'intérêt
communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées
Construction, entretien et fonctionnement d'équip ements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire et d'équipements de l'enseignement pr éélémentaire et élémentaire d'intérêt
communautaire
Action sociale d'intérêt communautaire
Eau (à compter du 1er janvier 2019)
Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service au
public y afférentes en application de l'article 27- 2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000
relative aux droits des citoyens dans leurs relatio ns avec les administrations
3 . COMPETENCES FACULTATIVES
-SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC)
- DEVELOPPEMENT DU SPORT :
Accompagnement à la formation des encadrants bénév oles des activités sportives sur l'ensemble du
territoire communautaire,
Accompagnement à la pratique du sport dans les éco les du territoire, préélémentaires et élémentaires,
publiques et privées sous contrat d'association.
Accompagnement aux animations sportives présentant au minimum une manifestation annuelle dont le
rayonnement s'étend au-delà du périmètre communautaire.
-ACTIONS CULTURELLES:
Mener une politique de développement de l'enseignement musical sur le temps scolaire en accord avec les
projets d'écoles maternelles et élémentaires, publiques et privées sous contrat d'association.
Accompagnement des actions d'apprentissage de la musique pour la pratique de l'harmonie,
Accompagnement des actions et animations au profit de structures présentant au-moins une manifestation
annuelle ou bisannuelle dont le rayonnement s'étend au-delà du périmètre communautaire, mettant en valeur les
richesses patrimoniales, culturelles du territoire ou valorisant le territoire rural.
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-08-13-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la Communauté de communes
Loir-Lucé-Bercé 20
- ETABLISSEMENT ET EXPLOITATION D'INFRASTRUCTURES ET DE RESEAUX DE
COMMUNICATION ELECTRONIQUES PREVUS AU I ART. L1425-1 DU CGCT -
- TOURISME:
Signalétique et balisage des sentiers de randonnée pédestre, cyclables et équestres:
* Vallée du Loir à vélo,
* Promenade en Val du Loir,
* Boucles Loir et Bercé et leurs liaisons
* GR de Pays « entre vignes et vergers »
* Sentier du Vivier
Entretien du balisage des sentiers VTT du massif de Bercé
Gestion, entretien et valorisation de la voie vert e « Montval-Sur-Loir - Bessé sur Braye »
- MAISON DE SANTE :
Etudes, construction, aménagement, gestion : maison de santé pluriprofessionnelle- Château-du-Loir,
commune déléguée de Montval-sur-Loir, maison médicale de Courdemanche.
-CONTINGENTS ET PARTICIPATIONS :
Versement des contingents incendie au SDIS pour le compte des communes membres,
-AUTRES DOMAINES :
Transport à la demande en vue de permettre aux usagers d'accéder au service de transports publics
routiers non urbains de personnes, organisé dans le cadre d'une convention avec les autorités
organisatrices de transport.
- CONTRACTUALISATION :
Co-contractualisation avec la Région
- Autorité Organisatrice de la mobilité
- Création, entretien et exploitation des Infrastructures de Recharge de Véhicules
Electriques (IRVE)
ARTICLE 5: COMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Le nombre et la répartition des sièges sont établis comme suit :
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-08-13-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la Communauté de communes
Loir-Lucé-Bercé 21
Communes Population municipale 2019 Nombre de délé gués
Montval sur Loir .6 160 9
Loir en Vallée 2 175 4
Le Grand-Lucé 1 920 3
La Chartre-sur-le-Loir 1440 2
Luceau 1 234 2
Marçon 1 050 1
Dissay-sous-Courcillon 942 1
Lhomme 903 1
Saint-Vincent-du-Lorouër 871 1
Pruillé-l'Eguillé 822 1
Villaines-sous-Lucé 706 1
Chahaignes 701 1
Courdemanche 608 1
Lavernat 606 1
Jupilles 572 1
Flée 543 1
Beaumont-Pied-de-Boeuf 483 1
Thoiré-sur-Dinan 456 1
Nogent-sur-Loir 377 1
Saint-Pierre-du-Lorouër 377 1
Saint-Pierre-de-Chevillé 365 1
Beaumont-sur-Dême 333 1
Montreuil-le-Henri 311 1
Saint-Georges-de-la-Couée 158 1
Total 24113 39
ARTICLE 6: Conformément à l'article L 5214-27 du Code Général des Collectivités Territoriales,
l'adhésion de la communauté de communes à un syndicat mixte est décidée par simple délibération du
conseil communautaire statuant à la majorité absolue.
Vu pour être annexé à mon arrêté en date de ce jour,
Le Mans, le 13 août 2024
SIGNE PAR
Le Préfet
,
Emmanuel AUBRY
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-08-13-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la Communauté de communes
Loir-Lucé-Bercé 22
Préfecture de la Sarthe
72-2024-08-13-00002
Arrêté préfectoral portant retrait de la
commune de Mézières-sous-Lavardin du SI du
bassin de la Longuève
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-08-13-00002 - Arrêté préfectoral portant retrait de la commune de Mézières-sous-Lavardin du SI du
bassin de la Longuève 23
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 13 août 2024
portant retrait de la commune de Mézières-sous-Lavardin
du Syndicat Intercommunal du bassin de la Longuève
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er décembre 1975 portant création du syndicat intercommunal du bassin
de la Longuève ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 avril 1978 autorisant l'adhésion des communes de Vernie et Neuvillalais
au syndicat intercommunal du bassin de la Longuève ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2011 portant modification des statuts et transfert du siège
du syndicat intercommunal du bassin de la Longuève ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 juin 2015 portant modification des statuts et transfert du siège du
syndicat intercommunal du bassin de la Longuève ;
Vu la délibération du 5 octobre 2023 du conseil municipal de Mézières-sous-Lavardin désirant se
retirer du syndicat intercommunal du bassin de la Longuève ;
Vu la délibération du 17 janvier 2024 du comité syndical du syndicat intercommunal du bassin de la
Longuève approuvant le retrait de la commune de Mézières-sous-Lavardin, le nouveau projet de
statuts ainsi que la convention financière conclue entre ce dernier et la commune de Mézières-sous-
Lavardin ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres du syndicat intercommunal
du bassin de la Longuève approuvant à l'unanimité le retrait de la commune de Mézières-sous-
Lavardin ainsi que la convention fixant les conditions de retrait ;
Vu l'avis favorable de la Commission départementale de la coopération intercommunale du 24
janvier 2024 relatif au retrait de la commune de Mézières-sous-Lavardin du Syndicat Intercommunal
du bassin de la Longuève ;
Vu les statuts ci-annexés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Sarthe ;
Place Aristide Briand
72041 LE MANS Cédex 9
Préfecture : 02 85 32 72 72
Mél : p ref-mail@sarthe.g ouv.f r
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-08-13-00002 - Arrêté préfectoral portant retrait de la commune de Mézières-sous-Lavardin du SI du
bassin de la Longuève 24
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : Est autorisé le retrait de la commune de Mézières-sous-Lavardin du syndicat
intercommunal du bassin de la Longuève à compter de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Les statuts dudit syndicat, annexés au présent arrêté, sont modifiés en conséquence.
ARTICLE 3 : Les conditions de retrait de la commune de Mézières-sous-Lavardin du Syndicat
Intercommunal du bassin de la Longuève ont été fixées d'un commun accord dans le cadre d'une
convention annexée au présent arrêté.
ARTICLE 4 : Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l'Ile-
Gloriette – CS 24111 – 44041 NANTES Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Sarthe, le sous-préfet de Mamers, le
président du Syndicat Intercommunal du bassin de la Longuève, les maires des communes
concernés et le directeur départemental des finances publiques de la Sarthe sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Sarthe et affiché au siège du syndicat ainsi que dans les mairies
des communes concernées.
SIGNE PAR
Le Préfet
,
Emmanuel AUBRY
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-08-13-00002 - Arrêté préfectoral portant retrait de la commune de Mézières-sous-Lavardin du SI du
bassin de la Longuève 25
DEPARTEMENT DE LA SARTHE
ARRONDISSEMENT DE MAMERS
CANTON DE LOUÉ
Syndicat Intercommunal du bassin de la Longuève
STATUTS
Article 1 - Création du Syndicat
Il est créé un Syndicat Intercommunal qui regroupe les communes du Département de la Sarthe
appartenant au bassin de la Longuève et de ses affl uents, soit Assé le Riboul, Saint Marceau,
Neuvillalais, Vernie et Le Tronchet.
Le Syndicat prend le nom du syndicat Intercommunal du bassin de la Longuève.
Il est constitué pour une durée illimitée. Son sièg e est fixé à Mézières sous Lavardin et peut être
transféré conformément à la procédure réglementée par l'article L 5211-20 du CGCT.
Article 2 - Objet du Syndicat
Le Syndicat a pour objet la lutte contre les nuisib les, dans le périmètre des bassins versants des
rivières, d'assurer ou de promouvoir toutes les act ions nécessaires à la conservation quantitative et
qualitative des berges.
Pour mener à bien sa mission, le Syndicat pourra :
- Prendre toutes dispositions pour faire étudier et réaliser tous travaux de piégeage des
nuisibles à l'accomplissement de sa mission, ainsi qu'elle est définie ci-dessous,
- Déterminer, fixer et appliquer, pour chaque collec tivité, ainsi que pour chaque bénéficiaire
du concours exceptionnel du syndicat, les condition s d'exécution des travaux de piégeages
des ragondins et autres nuisibles,
- Créer les ressources et réaliser toutes opérations mobilières et immobilières nécessaires au
fonctionnement des divers services, assurer le financement de tous travaux, achats de
matériels, etc… au moyen des crédits ouverts à cet effet au budget du Syndicat.
Article 3 - Admission de nouveaux membres - Retrait
L'admission d'une nouvelle commune pourra se faire selon la procédure prévue à l'article L 5211-
18 du CGCT
Le retrait d'une commune du syndicat pourra être ef fectué selon les conditions fixées aux articles L
5211-19 et L 5211-25-1 du CGCT.
Article 4 – Répartition des dépenses et des charges
Les dépenses et les charges sont réparties entre le s Collectivités adhérentes, en fonction des besoins
et intérêts que présentent pour chacune d'elles, les opérations effectuées par le syndicat.
Article 5 – Composition du Comité Syndical
Le syndicat est administré par un Comité constitué de représentants désignés par les collectivités
adhérentes à raison de 2 membres titulaires et 1 membre suppléant par commune.
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-08-13-00002 - Arrêté préfectoral portant retrait de la commune de Mézières-sous-Lavardin du SI du
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Article 6 – Election des membres du bureau
Le bureau est composé d'un Président, d'un ou plusi eurs vice-président(s), dont le nombre est
librement fixé par le comité syndical dans le respe ct des dispositions prévues à l'article L 5211-10
du CGCT, d'un secrétaire et de cinq membres.
Article 7
: Fonctions du Président
Le Président provoque les réunions, dirige les déba ts, contrôle les votes. Il est chargé d'une façon
générale de faire exécuter les décisions prises par le comité syndical et le bureau.
Il ordonnance les dépenses et représente le Syndicat dans tous les actes de gestion.
Article 8 : Budget :
Le budget du syndicat pourvoit aux dépenses de créa tion et d'entretien des établissements ou
services pour lesquels le Syndicat est constitué.
Les recettes comprennent :
La cotisation annuelle des membres. Elle est fixée par le Comité Syndical.
Les revenus des biens meubles et immeubles du syndicat.
Des subventions de l'Etat, du Département et autres collectivités ou établissements publics.
Les produits des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés.
Le produit des emprunts.
Les dons et legs.
Copie du budget et des comptes du syndicat sont adressés chaque année aux membres du syndicat.
Article 9
: Comptabilité
Les règles de la comptabilité publique sont applicables au Syndicat.
Les fonctions du receveur du Syndicat sont exercées par un receveur désigné par le Préfet, après
avis du Directeur Départemental des finances publiques.
Article 10 : Modifications des statuts
Les procédures de modifications des présents statut s sont régies par les dispositions des articles L
5211-17 à L 5211-20-1 du CGCT.
Vu pour être annexé
à mon arrêté en date de ce jour
Le Mans, le 13 août 2024
SIGNE PAR
Le Préfet
,
Emmanuel AUBRY
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