CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2024-120
PUBLIÉ LE 10 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse / Agence Régionale de Santé de
Corse
2A-2024-08-06-00003 - Décision n°ARS/2024/514 du 6 août 2024
portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année
2024 du CAARUD ADDICTIONS FRANCE de la région CORSE (2 pages) Page 3
2A-2024-08-06-00002 - Décision n°ARS/2024/515 du 6 août 2024
portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année
2024 du CSAPA ADDICTIONS FRANCE REGIONAL (2 pages) Page 6
2A-2024-08-06-00006 - Décision n°ARS/2024/518 du 6 août 2024
portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année
2024 du groupement de coopération sociale et médico sociale "un
chez soi d'abord" (GCSMS) (2 pages) Page 9
2A-2024-08-06-00007 - Décision n°ARS/2024/519 du 6 août 2024
portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année
2024 du dispositif lits halte soins santé cura portée par la Croix Rouge
Française (LHSS CURA) (2 pages) Page 12
2A-2024-08-06-00005 - Décision n°ARS/2024/520 du 6 août 2024
portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année
2024 des ACT CAMPA QUI gérés par la Croix Rouge (2 pages) Page 15
2A-2024-08-06-00004 - Décision n°ARS/2024/521 du 6 août 2024
portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année
2024 du CSAPA LE LORETTO (2 pages) Page 18
Direction de la mer et du Littoral Corse /
2A-2024-09-06-00001 - Arrêté d'ouverture Enquête publique - projet de
promenade littoral Porticcio - Plage de la viva (6 pages) Page 21
Direction de la mer et du littoral de Corse / Direction de la mer et du littoral
de Corse
2A-2024-09-09-00002 - Arrêté portant autorisation de circulation de
véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime sur la
commune d'OLMETO, plage de TENUTELLA (4 pages) Page 28
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction de la réglementation et des
Libertés Publiques
2A-2024-09-09-00001 - Arrêté fixant la composition des membres de la
commission d'organisation des élections de l'élection annuelle 2024
des juges du tribunal de commerce d'Ajaccio (2 pages) Page 33
2
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-08-06-00003
06/08/2024
Décision n°ARS/2024/514 du 6 août 2024 portant
fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l'année 2024 du CAARUD
ADDICTIONS FRANCE de la région CORSE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-08-06-00003 - Décision n°ARS/2024/514 du 6 août 2024 portant fixation de la dotation
globale de fonctionnement pour l'année 2024 du CAARUD ADDICTIONS FRANCE de la région CORSE 3
LibertéEgalitéFraternité
REPUBLIQUE gFRANÇAISE@ D Agence Régionale de SantéCorse
DECISION N° ARS/2024/514 Du 6 AOUT 2024PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT POUR L'ANNEE 2024 DUCENTRE D'ACCUEIL ET D'ACCOMPAGNEMENT A LA REDUCTION DES RISQUES POUR USAGERS DEDROGUES (CAARUD), PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION ADDICTIONS FRANCE DE LA REGION CORSE
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FINESS : 2A 000 345 5LA DIRECTRICE GENERALE DE L'ARS DE CORSE
le Code de la santé publique, notamment l'article L 1432-2 issu de l'article 118 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de I'hopital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles modifié ;le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE, directricegénérale de l'agence régionale de santé de Corse ;l'arrêté n° 10-004 du 8 janvier 2010 autorisant la création d'un centre d'accueil etd'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues (CAARUD),présentée par l'association nationale de prévention en alcoologie et addictologie de la régionCorse (ANPAA) ;Arrêté du 16 mai 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses et le montant total annueldes dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles etfixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;Arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l''année 2024 les dotations régionales limitatives dedépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privésmentionnés à l'article L. 314-3-3 du Code de I'action sociale et des familles ;ConsidérantINSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65du 10 juin 2024 relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2024, desétablissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à desdifficultés spécifiques : appartements dé coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé»(LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers dedrogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie .(CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobilesou de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers (ESSIP) et « Un chez soi d'abord »
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse. Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-08-06-00003 - Décision n°ARS/2024/514 du 6 août 2024 portant fixation de la dotation
globale de fonctionnement pour l'année 2024 du CAARUD ADDICTIONS FRANCE de la région CORSE 4
En |REPUBLIQUE 2 rFRANCAISEEgalité CorseFraternité
Considérant le courrier du 30 octobre 2023 par lequel la personne ayant qualité pour représenterle CAARUD ANPAA a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pourI'exercice 2024 ;Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courriel du 29 juillet2024 par l'ARS de Corse ;Considérant le retour de la structure par courrier le 2 août 2024 de la personne ayant qualitépour représenter le CAARUD ;
Sur proposition de la Directrice Générale de 'ARS de Corse ;DECIDE IARTICLE 1 Pour l'exercice 2024 la dotation globale de financement est fixée, à 326 633 € :
à Groupe | : dépenses afférentes à l'exploitation courante 19 931 €®â Groupe |l : dépenses afférentes au personnel 261 350 € 331 029 €®e Groupe IIl : dépenses afférentes à la structure 49 748 €Ÿ Groupe | : produits de la tarification 326 633 €®g Groupe Il : autres produits relatifs à l'exploitation 331029 €" Groupe III : produits financiers et produits non encaissables 4 396 €
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de ladotation globale de financement, et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à27 219.42 €, pour I'exercice 2024 et sont reconduits au 1°' janvier 2025.ARTICLE3 Les recours dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant le TribunalInterrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 palais des juridictions CAA rueDuguesclin - 69433 LYON CEDEX 3, dans un délai d'un mois à compter de sa publicationou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.ARTICLE4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture deCorse du Sud.ARTICLE 5 Le directeur de la santé publique est chargé, pour ce qui le concerne, de l'exécution de laprésente décision qui sera notifiée au CAARUD.La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de CorseQuartier St Joseph - CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98 98 - Fax : 04.95 51 99.00Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-08-06-00003 - Décision n°ARS/2024/514 du 6 août 2024 portant fixation de la dotation
globale de fonctionnement pour l'année 2024 du CAARUD ADDICTIONS FRANCE de la région CORSE 5
Agence Régionale de Santé de Corse
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Décision n°ARS/2024/515 du 6 août 2024 portant
fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l'année 2024 du CSAPA
ADDICTIONS FRANCE REGIONAL
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-08-06-00002 - Décision n°ARS/2024/515 du 6 août 2024 portant fixation de la dotation
globale de fonctionnement pour l'année 2024 du CSAPA ADDICTIONS FRANCE REGIONAL 6
REPUBLIQUE 2 rFRANÇAISELibertéEgalitéFraternitée> Agenœ Régionale de Santé
DECISION N° ARS/2024/515 DU 6 AouT 2024PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT POUR L'ANNEE 2024
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DU CENTRE DE SOINS, D'ACCOMPAGNEMENT ET DE PREVENTION EN ADDICTOLOGIEGENERALISTE (CSAPA ADDICTIONS FRANCE régional)
FINESS : 2A 002 336 2LA DIRECTRICE GENERALE DE L'ARS DE CORSEle Code de la santé publique, notamment l'article L 1432-2 issu de l'article 118 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loiï/n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles modifié ;le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE,directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;l'arrêté n° 10-003 du 8 janvier 2010 autorisant la transformation, présentée par l'associationnationale de prévention en alcoologie et addictologie de la région Corse (ANPAA), du centrede cure ambulatoire en alcoologie et addictologie (CCAA) sis à Ajaccio et du centre de cureambulatoire en alcoologie et addictologie (CCAA) sis à Bastia, en Centre de soins,d'accompagnement et de prévention en addictologie généraliste (CSAPA ANPAA) régional ;Arrêté du 16 mai 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses et le montant totalannuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale desolidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et desfamilles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;Arrêté du 14 juin 2024 fixant pour I'année 2024 les dotations régionales limitatives dedépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privésmentionnés à l'article L. 314-3-3 du Code de I'action sociale et des familles ;ConsidérantINSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65. du 10 juin 2024 relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2024, des" établissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à desdifficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé(LHSS), centres d'accuell et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers dedrogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie(CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobilesou de'jour),'équipes'Spécialisées de soins infirmiers (ESSIP) et « Un chez soi d'abord »
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de CorseQuartier St Joseph - CS 13 003 - 20700 Ajaccio Cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00Site INTERNET : http://Wwww.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-08-06-00002 - Décision n°ARS/2024/515 du 6 août 2024 portant fixation de la dotation
globale de fonctionnement pour l'année 2024 du CSAPA ADDICTIONS FRANCE REGIONAL 7
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
Al.)Azuml!'gmabdeSanté
Considérant _ le courrier du 30 octobre 2023 par lequel la personne ayant qualité pour représenter leCSAPA ADDICTION FRANCE a adressé ses propositions budgétaires et leursannexes pour l'exercice 2024 ;Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courriel le 29 juillet 2024par 'ARS de Corse ;Considérant e retour de la structure par courrier le 2 août 2024 de la personne ayant qualité pourreprésenter le CSAPA ;Sur proposition de la Directrice Générale de 'ARS de Corse ;
DECIDE
ARTICLE 1 Pour l'exercice 2024 la dotation globale de financement est fixée, à 1 051 025 € :GROUPES FONCTIONNELS s Total en euros- eurosQ 0§ ë Groupe | : dépenses afférentes à l'exploitation courante" 51 481 €Groupe Il : dépenses afférentes au personnel 878294€| 1062728¢€Groupe IIl : dépenses afférentes à la structure 132 953 €Groupe | : produits de la tarification 1051 025 €mœ@ |Groupe Il : autres produits relatifs à l'exploitation 1062728 €Q(14Groupe III : produits financiers et produits non encaissables 11 703 €
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de ladotation globale de financement, et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à87 585,42 €, pour l'exercice 2024 et sont reconduits au 1°" janvier 2025.ARTICLE 3 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le TribunalInterrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 palais des juridictions CAA rueDuguesclin - 69433 LYON CEDEX 3, dans un délai d'un mois à compter de sa publicationou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.ARTICLE4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture deCorse du Sud.ARTICLE S Le directeur de la santé publique est chargé, pour ce qui le concerne, pour ce qui le
La correspondance est à adresser mpersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au CSAPA ADDICTIONSFRANCE. La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
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arie-Hélène LECENNE-
Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio Cedex 9 - Tel : 04.95 51.98.98 - Fax : 04.95.51 99.00Site INTERNET : http://www ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-08-06-00002 - Décision n°ARS/2024/515 du 6 août 2024 portant fixation de la dotation
globale de fonctionnement pour l'année 2024 du CSAPA ADDICTIONS FRANCE REGIONAL 8
Agence Régionale de Santé de Corse
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Décision n°ARS/2024/518 du 6 août 2024 portant
fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l'année 2024 du
groupement de coopération sociale et médico
sociale "un chez soi d'abord" (GCSMS)
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-08-06-00006 - Décision n°ARS/2024/518 du 6 août 2024 portant fixation de la dotation
globale de fonctionnement pour l'année 2024 du groupement de coopération sociale et médico sociale "un chez soi d'abord"
(GCSMS)
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LibertéEgalitéFraternité
RÉPUBLIQUE g rFRANCAISEO)AgenœkégmledeSanlé
DECISION N° ARS/2024/518 DU 6 AouT 2024PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT POUR L'ANNEE 2024 .DU GROUPEMENT DE COOPERATION SOCIALE ET MEDICO-SOCIALE « UN CHEZ SOI D'ABORD »
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(GCSMS)FINESS : 2A 000 445 3LA DIRECTRICE GENERALE DE L'ARS DE CORSEle Code de la santé publique, notamment l'article L 1432-2 issu de l'article 118 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles modifié ;le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE, directricegénérale de l'agence régionale de santé de Corse ;le décret n° 2020-1376 du 12 novembre 2020 modifiant les conditions d'accompagnementdes dispositifs d'appartements de coordination thérapeutique « Un chez-soi d'abord » ;l'arrêté n° ARS-2021-113 du 11 février 2021 portant création de cinquante-cinq placesd'appartements de coordination thérapeutique un chez soi d'abord (ACT UCSD) gérés par leGroupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale « GCSMS un chez soi d'abord Corse »Arrêté du 16 mai 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses et le montant total annueldes dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles etfixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;Arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépensesmédico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés àl'article L. 314-3-3 du Code de I'action sociale et des familles ;ConsidérantINSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65» -du* 10" juin 2024 relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2024, desétablissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à desdifficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé(LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers dedrogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie, (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobilesou de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers (ESSIP) et « Un chez soi d'abord »
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de CorseQuartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-08-06-00006 - Décision n°ARS/2024/518 du 6 août 2024 portant fixation de la dotation
globale de fonctionnement pour l'année 2024 du groupement de coopération sociale et médico sociale "un chez soi d'abord"
(GCSMS)
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ExRÉPUBLIQUE 2 rFRANÇAISEpn @ d doeoce g de SnÉgalitéFraternité
. Considérant ... le courrier du 30 octobre 2023 par lequel la personne ayant qualité pour représenter leGCSMS « un chez soi d'abord » a adressé ses propositions budgétaires et leursannexes pour I'exercice 2024 ;Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courriel le 29 juillet 2024par l'ARS de Corse ;Considérant ['absence de réponse de la personne ayant qualité pour représenter le GCSMS « unchez soi d'abord » ;Sur proposition de la Directrice Générale de l'ARS de Corse ;
DECIDE
ARTICLE 1 Pour l'exercice 2024 la dotation globale de financement est fixée, à 509 484 € :
& |Groupe | : dépenses afférentes à l'exploitation courante 20 765 €£ - : 509 484 €2 Groupe Il : dépenses afférentes au personnel 450 526 €e Groupe III : dépenses afférentes à la structure 38 193 €@ Groupe | : produits de la tarification 509 484 €Ë Groupe Il : autres produits relatifs à l'exploitation 509 484 €é Groupe IIl : produits financiers et produits non encaissables
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de ladotation globale de financement, et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 42 457 €,pour l'exercice 2024 et sont reconduits au 1°" janvier 2025.ARTICLE 3 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le TribunalInterrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 palais des juridictions CAA rueDuguesclin - 69433 LYON CEDEX 3, dans un délai d'un mois à compter de sa publlcatlonou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture deCorse du Sud.ARTICLE 5 Le directeur de la santé publique est chargé, pour ce qui le concerne, de l'exécution de laprésente décision qui sera notifiée au GCSMS « Un Chez Soi D'abord ».
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale ce Santé de CorseQuartier St Joseph - CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51 98.98 - Fax : 04.95.51 99.00Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-08-06-00006 - Décision n°ARS/2024/518 du 6 août 2024 portant fixation de la dotation
globale de fonctionnement pour l'année 2024 du groupement de coopération sociale et médico sociale "un chez soi d'abord"
(GCSMS)
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Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-08-06-00007
06/08/2024
Décision n°ARS/2024/519 du 6 août 2024 portant
fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l'année 2024 du dispositif
lits halte soins santé cura portée par la Croix
Rouge Française (LHSS CURA)
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-08-06-00007 - Décision n°ARS/2024/519 du 6 août 2024 portant fixation de la dotation
globale de fonctionnement pour l'année 2024 du dispositif lits halte soins santé cura portée par la Croix Rouge Française (LHSS
CURA)
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EXNFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
REPUBLIQUE g rO)Aaeœe Régionale de Santé
DECISION N° ARS/2024/519 DU 6 AOUT 2024PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT POUR L'ANNEE 2024DU DISPOSITIF LITS HALTE SOINS SANTE CURA PORTEE PAR LA CROIX-ROUGE FRANÇAISE
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(LHSS CURA)FINESS : 2A 000 404 0LA DIRECTRICE GENERALE DE L'ARS DE CORSEle Code de la santé publique, notamment l'article L 1432-2 issu de l'article 118 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de I'hopital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;le Code de I'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles modifié ;le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE,directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;le décret n° 2020-1745 du 29 décembre 2020 relatif aux conditions techniquesd'organisation et de fonctionnement des structures dénommées « lits halte soins santé », «lits d'accueil médicalisés » et « appartements de coordination thérapeutique » ;l'arrêté n° 2018/119 du 19 mars 2018 portant autorisation de création de lits Halte SoinsSanté (LHSS) délivrée à la Croix-Rouge Française située appartement n 127 —- Bat E —Résidence Petra di Mare 2 — Av. Maréchal Juin — 20000 AjaccioArrêté du 16 mai 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses et le montant totalannuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale desolidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et desfamilles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;Arrêté du 14 juin 2024 fixant pour I'année 2024 les dotations régionales limitatives dedépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés- mentionnés à l'article L. 314-3-3 du Code de l'action sociale et des familles ;ConsidérantINSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65du 10 juin 2024 relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2024, desétablissements et services. médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à desdifficultés . speCIf ques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé(LHSS), centres, d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers dedrogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie(CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobilesou de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers (ESSIP) et « Un chez soi d'abord »
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de CorseQuartier St Joseph - CS 13 003 - 20700 Ajaccio Cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-08-06-00007 - Décision n°ARS/2024/519 du 6 août 2024 portant fixation de la dotation
globale de fonctionnement pour l'année 2024 du dispositif lits halte soins santé cura portée par la Croix Rouge Française (LHSS
CURA)
13
ExREPUBLIQUE 2 rFRANCAISELiberté @ D Agence Régionale de SantéÉgalité CorseFraternité
Considérant e courrier du 30 octobre 2023 par lequel la personne ayant qualité pour représenterle LHSS CURA a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pourl'exercice 2024 ;Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courriel du 29 juillet2024 par l'ARS de Corse;Considérant _ le retour de la structure par courriel le 30 juillet 2024 de la personne ayant qualitépour représenter le LHSS CURA ;
Sur proposition de la Directrice Générale de l'ARS de Corse ;l DECIDE IARTICLE 1 Pour l'exercice 2024 |a dotation globale de financement est fixée, à 186 935 € :
' GROUPES FONCTIONNELS Montanten Total en euroseuros :n |Groupe | : dépenses afférentes à l'exploitation courante" 33 858 €œmé Groupe Il : dépenses afférentes au personnel 128 042 € 192 991 €0- Groupe IIl : dépenses afférentes à la structure 31 091 €A Groupe | : produits de la tarification 186 935 €D=® |Groupe Il : autres produits relatifs à l'exploitation 500 € 192 991 €Q(2Groupe IIl : produits financiers et produits non encaissables 5 556 €
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de I'article R314-111 du CASF, égale au douzième dela dotation globale de financement, et versée par I'assurance maladie, s'établit ainsi à15 577 ,91 €, pour l'exercice 2024 et sont reconduits au 1" janvier 2025.ARTICLE 3 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le TribunalInterrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 palais des juridictions CAA rueDuguesclin - 69433 LYON CEDEX 3, dans un délai d'un mois à compter de sa publicationou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.ARTICLE4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de laCorse du Sud.ARTICLE 5 Le directeur de la santé publique est chargé, pour ce qui le concerne, de I'exécution de laprésente décision qui sera notifiée au dispositif LHSS CURA.La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de CorseQuartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio Cedex 9 - Tel : 04 95.51.98.98 - Fax : 04.95 51 99.00Site INTERNET : http://www ars.corse.sante fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-08-06-00007 - Décision n°ARS/2024/519 du 6 août 2024 portant fixation de la dotation
globale de fonctionnement pour l'année 2024 du dispositif lits halte soins santé cura portée par la Croix Rouge Française (LHSS
CURA)
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Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-08-06-00005
06/08/2024
Décision n°ARS/2024/520 du 6 août 2024
portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l'année 2024 des ACT
CAMPA QUI gérés par la Croix Rouge
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-08-06-00005 - Décision n°ARS/2024/520 du 6 août 2024 portant fixation de la dotation
globale de fonctionnement pour l'année 2024 des ACT CAMPA QUI gérés par la Croix Rouge 15
LibertéÉgalitéFraternité
RÉPUBLIQUE q rFRANCAISE@ ) Agence Régionale de SantéCorse
DECISION N° ARS/2024/520 DU 6 AÔUT 2024PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT POUR L'ANNEE 2024DES APPARTEMENTS DE COORDINATION THERAPEUTIQUE (ACT) « CAMPA QUI » GERES PAR
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LA CROIX ROUGEFINESS : 2A 000 450 3LA DIRECTRICE GENERALE DE L'ARS DE CORSEle Code de la santé publique, notamment l'article L 1432-2 issu de l'article 118 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles modifié ;le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE, directricegénérale de l'agence régionale de santé de Corse ;le décret n° 2020-1745 du 29 décembre 2020 relatif aux conditions techniques d''organisationet de fonctionnement des structures dénommées « lits halte soins santé », « lits d'accueilmédicalisés » et « appartements de coordination thérapeutique » ; |l'arrêté n° ARS-2021-208 du 1 avril 2021 portant création de quatre (4) placesd'appartements de coordination thérapeutique (ACT) gérés par la Croix Rouge Française ;Arrêté du 16 mai 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses et le montant totalannuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale desolidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et desfamilles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;Arrêté du 14 juin 2024 fixant pour I'année 2024 les dotations régionales limitatives dedépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privésmentionnés à l'article L. 314-3-3 du Code de l'action sociale et des familles ;ConsidérantINSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65du 10 juin 2024 relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2024, desétablissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à desdifficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé(LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers dedrogues (CAARUD), 'centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie(CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobilesou de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers (ESSIP) et « Un chez soi d'abord »
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de CorseQuartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio Cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-08-06-00005 - Décision n°ARS/2024/520 du 6 août 2024 portant fixation de la dotation
globale de fonctionnement pour l'année 2024 des ACT CAMPA QUI gérés par la Croix Rouge 16
ExRÉPUBLIQUE g rFRANCAISELiberté @ ) Agence Régionale de SantéÉgalité CorseFraternité
Considérant e courrier du 30 octobre 2023 par lequel la personne ayant qualité pour représenter leACT CAMPA QUI - Croix rouge Française a adressé ses propositions budgétaires etleurs annexes pour l'exercice 2024 ;Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courriel du 29 juillet 2024par 'ARS de Corse ;Considérant _ l'absence de réponse de la personne ayant qualité pour représenter les ACT CAMPA' QUI — Croix rouge Française ;Sur proposition de la Directrice Générale de l'ARS de Corse ; |' DECIDE lARTICLE 1 Pour l'exercice 2024 la dotation globale de financement est fixée, à 146 300 € :
GROUPES FONCTIONNELS e Totaleneures_ eurosy |Groupe | : dépenses afférentes à l'exploitation courante" 12676 €@mä Groupe Il : dépenses afférentes au personnel 102 480 € 148 300 €eQ Groupe IIl : dépenses afférentes à la structure 33 144 €Groupe | : produits de la tarification 146 300 €[ü'ä Groupe Il : autres produits relatifs à l'exploitation 2000€ 148 300 €Qœ Groupe IIl : produits financiers et produits non encaissables
ARTICLE 2 Lä fraction forfaitaire, en application de I'article R314-111 du CASF, égale au douzième de ladotation globale de financement, et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à- 12 191.66 €, pour l'exercice 2024 et sont reconduits au 1°" janvier 2025.ARTICLE 3 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le TribunalInterrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 palais des juridictions CAA rueDuguesclin - 69433 LYON CEDEX 3, dans un délai d'un mois à compter de sa publicationou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.ARTICLE4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de laCorse du Sud.ARTICLE S Le directeur de la santé publique est chargé, pour ce qui le concerne, de l'exécution de laprésente décision qui sera notifiée au dispositif ACT CAMPA QUI — Croix rouge Française.La Directrice Générale de I'ARS de Corse,
'e *
Marie-Hélène LECENNE
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de CorseQuartier St Joseph - CS 13 003 - 20700 Ajaccio Cedex 9 - Tel : 04.95.51.98 98 - Fax : 04.95.51.99.00Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.ff
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-08-06-00005 - Décision n°ARS/2024/520 du 6 août 2024 portant fixation de la dotation
globale de fonctionnement pour l'année 2024 des ACT CAMPA QUI gérés par la Croix Rouge 17
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-08-06-00004
06/08/2024
Décision n°ARS/2024/521 du 6 août 2024 portant
fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l'année 2024 du CSAPA LE
LORETTO
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-08-06-00004 - Décision n°ARS/2024/521 du 6 août 2024 portant fixation de la dotation
globale de fonctionnement pour l'année 2024 du CSAPA LE LORETTO 18
E oREPUBLIQUE 2FRANCAISELiberté @ ) Agence Régionale de SantéÉgalité CorseFraternité
DECISION N° ARS/2024/521 Du 6 AOUT 2024PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT POUR L'ANNEE 2024DU CENTRE DE SOINS, D'ACCOMPAGNEMENT ET DE PREVENTION EN ADDICTOLOGIEGENERALISTE (CSAPA LE LORETTO)FINESS : 2A 000 5070LA DIRECTRICE GENERALE DE L'ARS DE CORSEVU le Code de la santé publique, notamment l'article L 1432-2 issu de l'article 118 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;VU le Code de I'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles modifié ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE, directricegénérale de l'agence régionale de santé de Corse ;VU Arrêté n°10-0014 du 6 du janvier 2010 autorisant la transformation, présentée par le centrehospitalier de Castelluccio, du centre de soins spécialisés pour toxicomanes (CSST) « leLoretto », en centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie généraliste« le Loretto » (CSAPA « Le Loretto ») sis 30 avenue du Colonel Colonna d'Ornano — 20090Ajaccio ;VU Arrêté du 16 mai 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses et le montant totalannuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale desolidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et desfamilles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;VU Arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives dedépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privésmentionnés à l'article L. 314-3-3 du Code de l'action sociale et des familles ;ConsidérantINSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65du 10 juin 2024 relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2024, des"—* établissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à desdifficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé(LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers dedrogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie(CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobilesQu desjour)équipes spécialisées de soins infirmiers (ESSIP) et « Un chez soi d'abord » '
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de CorseQuartier St Joseph - CS 13 003 - 20700 Ajaccio Cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-08-06-00004 - Décision n°ARS/2024/521 du 6 août 2024 portant fixation de la dotation
globale de fonctionnement pour l'année 2024 du CSAPA LE LORETTO 19
ExREPUBLIQUE g 'FRANÇAISE _Liberté @ D Agence Régionale de SantéÉgalité CorseFrgr:m'ré
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courriel le 29 juillet 2024par 'ARS de Corse ;Considérant _ le retour de la structure par courriel le 1° août 2024 de la personne ayant qualité pourreprésenter le CSAPA LORETTO ; 'Sur proposition de la Directrice Générale de l''ARS de Corse ;l DECIDE lARTICLE 1 Pour l'exercice 2024 la dotation globale de financement est fixée, à 788 201 € dont :
GROUPES FONCTIONNELS Montanten | Total en euroseuros% Groupe | : dépenses afférentes à l'exploitation courante 60 510 €& |Groupe Il : dépenses afférentes au personnel 567 530 € 820 481 €œæGroupe IIl : dépenses afférentes à la structure 192 441 €Groupe | : produits de la tarification 788 201 €m®ë Groupe |l : autres produits relatifs à l'exploitation 820 481 €kU14Groupe III : produits financiers et produits non encaissables 32 280 €
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de ladotation globale de financement, et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à65 683.42 €, pour I'exercice 2024 et sont reconduits au 1°" janvier 2025.ARTICLE 3 Les recours dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant le TribunalInterrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 palais des juridictions CAA rueDuguesclin - 69433 LYON CEDEX 3, dans un délai d'un mois à compter de sa publicationou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.ARTICLE4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture deCorse du Sud.ARTICLE S Le directeur de la santé publique est chargé, pour ce qui le concerne, pour ce qui leconcerne, de I'exécution de la présente décision qui sera notifiée au CSAPA LE LORETTO.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de CorseQuartier St Joseph - CS 13 003 - 20700 Ajaccio Cedex 9 - Tel : 04.95.51 98.98 - Fax - 04 95.51 99.00Site INTERNET : http://www.ars corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-08-06-00004 - Décision n°ARS/2024/521 du 6 août 2024 portant fixation de la dotation
globale de fonctionnement pour l'année 2024 du CSAPA LE LORETTO 20
Direction de la mer et du Littoral Corse
2A-2024-09-06-00001
06/09/2024
Arrêté d'ouverture Enquête publique - projet de
promenade littoral Porticcio - Plage de la viva
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-09-06-00001 - Arrêté d'ouverture Enquête publique - projet de promenade littoral
Porticcio - Plage de la viva 21
E 3 Direction de la merPREFET et du littoral de CorseDE LA CORSE-DU-SUDL_ibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2A-2024- du 0 6 SEP. 2024portant ouverture d'une enquête publique préalable au projet de concessiond'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports établi entre I'Etat et lacommune de Grosseto-Prugna pour la construction d'une promenade littoralesur la plage de la Vivasur le territoire de la commune de GROSSETO-PRUGNALe préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2124-3 etR2124-1 à R.2124-2 relatifs aux concessions d'utilisation du domaine public maritime en dehorsdes ports ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L123-1 et suivants et R123-1 et suivantsrelatifs au champ d'application, à l'objet aux modalités d'organisation et de déroulement desenquêtes publiques environnementales ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nominationde M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet dela Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier CZERWINSKI,secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, sous-préfet d'Ajaccio.VU l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer etdu littoral de Corse ;Vu la demande de concession d'utilisation déposée par la commune de Grosseto-Prugna en mars2023 et les compléments envoyés par la commune de Grosseto-Prugna le 6 juin 2023 ;Vu les publicités préalables en date du 2 juillet 2023 dans « Corse-Matin » et du 10 juillet 2023 dans« Le Petit Bastiais » ;Vu l'arrêté de délégation de signature accordée au directeur de la mer et du littoral par le préfetmaritime de la Méditerranée ,
Prefecture de ta Corse-du-Sud Palais Tantivs Cours Napoléon 20188 Ajaccie cedex 9 - Standard OIUSAI 1213\ecucil générat ouvert du lundi au vendredr de SR30 à 11h38 ct de 13h36 à 15h30Adresse electronique * préfecture « corse-Juzaud gous JT - w vwvorse-du-std gous feFavebook aprefectare2a Iwitter alrefez \
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-09-06-00001 - Arrêté d'ouverture Enquête publique - projet de promenade littoral
Porticcio - Plage de la viva 22
Vu la consultation administrative effectuée par la Direction de la Mer et du Littoral de Corse enqualité de service coordonnateur et instructeur ,Vu les avis des services recueillis au cours de l'instruction ;Vu les avis conformes du préfet maritime, division action de I'ttat en mer, en date du 10 juillet 2023et du commandant de la zone maritime de Méditerranée en date du 20 octobre 2023 ;Vu le dossier modifié à la suite de la décision de scinder le projet en deux phases et déposé par lacommune de Grosseto-Prugna le 20 mars 2024 ;Vu la décision de désignation n°E24000015/20 du Tribunal Administratif de Bastia en date du 6 mai2024 portant désignation de Madame Marie-Céline Battesti en qualité de commissaireenquêteur titulaire et de Madame Catherine Ferrari en qualité de commissaire enquêteursuppléant en vue de procéder à cette enquête publique ;Vu le dossier d'enquéte publique établi par la Direction de la Mer et du Littoral de Corse ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse,ARRÊTEArticle 1°' - Objet et durée de l'enquête publiqueIl sera procédé, du vendredi 4 octobre 2024 à 9h00 au jeudi 7 novembre 2024 inclus à 18h00, durant35 jours consécutifs, à une enquête publique relative au projet de concession d'utilisation du domainepublic maritime en dehors des ports établi entre I'Etat et la commune de Grosseto-Prugna pour laconstruction d'une promenade littorale sur la plage de la Viva sur le territoire de la commune deGrosseto-Prugna.Contact pour toutes informations :> la cheffe de l'unité du domaine public maritime de la Corse-du-Sud (2A), service gestion intégrée dela mer et du littoral, Direction de la mer et du littoral de Corse.Téléphone : 04 95 29 09 80 - Courriel : Jom2a@mer.gouv.fr= ou la personne responsable du projet: Madame FILIPPI - Directrice Générale des Services,Commune de Grosseto-Prugna.Téléphone : 04.95.25.29.21 / 07.86.29.72.34 - Courriel : dgs@mairie-gpp.corsicaArticle 2 - Désignation du commissaire enquêteurOnt été désignées par le Président du Tribunal Administratif de Bastia, Madame Marie-Céline BATTESTIen qualité de commissaire enquêteur titulaire et Madame Catherine FERRARI en qualité decommissaire enquêteur suppléant.Article 3 - Déroulement de l'enquête publiqueLa mairie annexe de PORTICCIO, située au centre administratif de Porticcio — Boulevard Marie-JeanneBOZZI - 20 166 PORTICCIO est désignée siège de l'enquête publique.Pendant toute la durée de l'enquête publique, le dossier d'enquête publique est consultable librement :* sur support « papier» à la mairie annexe de PORTICCIO, du lundi au vendredi aux heuresd'ouverture au public.« Centre administratif de Porticcio - Boulevard Marie-Jeanne BOZZI - 20 166 PORTICCIO »,
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-09-06-00001 - Arrêté d'ouverture Enquête publique - projet de promenade littoral
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Du lundi au vendredi de 08h30 à 12h00 et de 13H30 à 17h00 (16H le vendredi)* et sous format numérique := sur un poste informatique mis à la disposition du public à la mairie annexe de Porticcio à l'adresse etaux horaires cités ci-dessus.= sur le registre dématérialisé via le lien : fripsPendant la durée de 'enquéte, le public peut consigner ses observations et propositions :* sur le registre d'enquête, établi sur feuillets non mobiles, tenu à disposition du public à la mairieannexe de Porticcio aux jours et horaires mentionnés ci-dessus.° sur le registre dématérialisé via le fien suivant* par courrier électronique à I'adresse suivante : promenadelittoraie-porticcio@registredemat.fr« par correspondance postale adressée au commissaire-enquêteur à la mairie annexe jusqu'aujeudi 7 novembre 2024, le cachet de la poste faisant foi, au siège de l'enquête : « Mairie annexe,Centre administratif de Porticcio - Boulevard Marie-Jeanne BOZZI - 20 166 PORTICCIO »Les observations transmises par voie postale et par courrier électronique seront publiées etconsultables sur le registre dématérialisé : hiConformément aux dispositions de l'article L123-11 du code de l'environnement, le dossier d'enquêtepublique est communicable à toute personne sur sa demande et à ses frais, avant l'ouverture del'enquête publique ou pendant celle-ci. La demande doit être faite auprès de la Direction de la mer etdu littoral de Corse - service gestion intégrée de la mer et du littoral - domaine public maritime Corse-du-Sud — Terre-plein de la gare — 20302 AJACCIO Cedex 9.Article 4 - Permanences du commissaire enquêteurLe commissaire enquêteur se tiendra à disposition du public pour recevoir ses observations écrites ouorales lors des permanences qui se dérouleront :» le samedi 12 octobre 2024 de 9h00 à 12h00 à l'Office de Tourisme (Parking des Marines,20 166 Porticcio) ;° |e vendredi 18 octobre 2024 de 10H00 à 13H00 en mairie ;* le jeudi 7 novembre 2024 de 15h00 à 18h00 en mairie.Lorsqu'il entend faire compléter le dossier d'enquête par des documents utiles à la bonne informationdu public, le commissaire enquêteur en fait la demande au responsable du projet. En cours d'enquête,la nature des pièces et la date à laquelle celles-ci ont été ajoutées au dossier d'enquête sontmentionnées dans un bordereau joint au dossier.Article 5 - Publicité et affichage de l'avis1 - PublicationUn avis au public sera publié par les soins des services de l'État, en caractères apparents quinze joursau moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux jour-naux régionaux ou locaux diffusés dans le département de la Corse-du-Sud.L'avis sera également publié sur le site internet de la préfecture et sur le site de la commune deGROSSETO-PRUGNA au moins quinze jours avant le début de I'enquéte publique et pendant toute ladurée de celle-ci.
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2 - Affichage de l'avisDans les mêmes conditions de délais et de durée, le responsable du projet procédera à l'affichage del'avis au siège de l'enquête publique (mairie annexe de PORTICCIO) et à l'Office de Tourisme de POR-TICCIO.Un affichage sera également réalisé par les services de l'État sur la plage aux endroits suivants :- au niveau du parking de l'Office de Tourisme au sud de la plage ;- au niveau des terrains de beach-volley au nord de la plage ;- au niveau des différents accès à la plage.Les affiches devront être visibles et lisibles depuis les voies publiques et être conformes à descaractéristiques et dimensions fixées à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 24 avril 2012.Elles mesureront au moins 42 X 59,4 cm (format A2), seront établies en caractères noirs sur fond jauneet le titre « AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE » sera en caractères gras majuscules et d'au moins 2 cm dehauteur.L'accomplissement de ces formalités d'affichage sera attesté par un certificat d'affichage de madamele maire de GROSSETO-PRUGNA et par un constat d'un agent assermenté de l'Etat.Article 6- Frais d'enquéteLes frais d'enquéte, notamment ceux relatifs à la publicité (affichage et publications dans la presse), àIindemnisation du commissaire enquêteur et aux moyens matériels nécessaires à l'organisation et audéroulement de l'enquête publique sont à la charge de la commune de Grosseto-Prugna.Article 7 - Clôture de l'enquête publiqueÀ l'expiration du délai d'enquête publique, prévu à l'article 1, le registre papier de l'enquête publiqueest mis à la disposition du commissaire enquêteur et clos par lui.Dans un délai de huit jours après la clôture du registre d'enquête publique, le commissaire enquêteurrencontre et communique au responsable du projet les observations écrites et orales consignées dansun procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet dispose alors d'un délai de quinze jours pourproduire et transmettre au commissaire enquêteur ses observations.Article 8 - Rapport et conclusions motivées du commissaire enquêteurÀ compter de la date de clôture de I'enquéte publique, le commissaire enquéteur dispose d'un délai detrente jours pour transmettre au Préfet de la Corse-du-Sud (Direction de la mer et du littoral de Corse -service gestion intégrée de la mer et du littoral - domaine public maritime de Corse-du-Sud — Terre-plein de la gare - 20302 Ajaccio cedex 9) :— l'exemplaire du dossier de l'enquête publique déposé au siège de l'enquête publique, accompagné duregistre et des pièces annexées ;- son rapport qui relate le déroulement de l'enquête publique et, le cas échéant, les observations duresponsable de projet en réponse aux observations du public ;_ ses conclusions motivées dans une présentation séparée, en précisant si elles sont favorables,favorables sous réserves ou défavorables au projet.Le commissaire enquêteur transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions auprésident du Tribunal Administratif de Bastia.
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Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enguéteur seront également consultablesdurant un an sur le site internet de la préfecture de la Corse-du-Sud(https:]/www.corse-du—sud.gouv.fr]Pquications/Enguetes—publig@) , sur le registre dématérialisé et surle site de la commune de Grosseto-Prugna aux adresses internet mentionnées à l'article 3 du présentarrêté et en version papier à la mairie annexe de Porticcio.Article 9- Décision pouvant être adoptée au terme de l'enquête publiqueÀ lissue de l'enquête publique, le préfet se prononce sur la demande de concession. S'il décidenonobstant un avis défavorable du commissaire enquêteur, d'accorder la concession, son arrêté doitêtre motivé.La décision susceptible d'intervenir à l'issue de l'enquête est :. un arrêté du Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud portant approbation de la convention deconcession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports établie entre l'État et lacommune de Grosseto-Prugna pour la construction d'une promenade littorale sur la plage de la Vivasur le territoire de la commune de Grosseto-Prugna.Article 10 —- ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur de la mer et du littoral de Corse,le commissaire enquêteur et le maire de Grosseto-Prugna sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio,le Q S SEP. 2024
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R.427-7 à R421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deBastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : www.telerecours.fr
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Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2024-09-09-00002
09/09/2024
Arrêté portant autorisation de circulation de
véhicules terrestres à moteur sur le domaine
public maritime sur la commune d'OLMETO,
plage de TENUTELLA
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moteur sur le domaine public maritime sur la commune d'OLMETO, plage de TENUTELLA 28
Ex Direction de la merPRÉFET et du littoral de CorseDE LA CORSE-DU-SUDLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation de circulation de véhicules terrestres à moteur sur le domainepublic maritime sur la commune d''OLMETO, plage de TENUTELLA
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 321-9, L.362-1, L. 362-2, R 362-2}Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l'article L. 212211et suivants ;Vu le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce quiconcerne le domaine public administratif ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu — le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nominationde M. Amaury SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse,préfet de la Corse-du-Sud ;Vu — le décret du Président de la République du 14 octobre 2022 nommant M. GaëlROUSSEAU sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;Vu l'arrêté n° 2A-2024-02-06-00003 du 06 février 2024 portant délégation de signature àM. Gaël ROUSSEAU, sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;Vu — le décret n° 2021-1140 du 1* septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoralde Corse ;Vu — l'arrêté de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la mer, en date du23 septembre 2021, nommant M. Riyad DJAFFAR directeur de la mer et du littoral de9 — Standard : 04.95.11.12.13Corse ;
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moteur sur le domaine public maritime sur la commune d'OLMETO, plage de TENUTELLA 29
Vu la demande du collectif de défense des riverains du lieu-dit TENUTELLA en date du 31juillet 2024 pour circuler sur le domaine public maritime avec un engin terrestre àmoteur pour la pose d'une protection provisoire « STABIPLAGE » devant la résidencede la plage (parcelle 329), ainsi que le renforcement des fondations de la résidence etde la terrasse du bar par un mur de soutènement ;Vu _ l'avis favorable de la mairie d'Olmeto en date du 5/09/2024 pour un début de travaux àcompter du 16 septembre 2024 ;
CONSIDERANT que les dispositions de larticle L.321-9 du code de l'environnementpermettent au préfet, après avis du maire concerné, d'autoriser la circulation et lestationnement des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime ;CONSIDERANT la nécessité de protéger la résidence de la Plage de Tenutella face à I'érosionmarine et la nécessité de circuler sur le domaine public maritime afin d'installer uneprotection provisoire « Stabiplage sur la parcelle 329 ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse,
ARRÊTE
Article 1° : Objet de l'autorisationEn application des dispositions de l'article L.321-9 du code de l'environnement, l'entreprise« TRANSBTP CESARI », est autorisée à titre dérogatoire à circuler sur le domaine publicmaritime afin de procéder aux travaux d'installation du système « STABIPLAGE » et aurenforcement des fondations de la Résidence et de la terrasse du bar, située sur la parcelle329, plage de Tenutella, commune d'Olmeto.
Article 2 : Réalisation des travauxDescriptif des travaux : les travaux portent sur la mise en place d'un système « STABIPLAGE »et sur le renforcement des fondations de la Résidence et de la terrasse du bar, plage deTenutella, commune d'Olmeto ;Durée et plages horaires : du 16 septembre jusqu'au 01 décembre 2024, entre 07h30 et 12h00et 13h00 et 16h30 hormis les samedis et les dimanches.Pour tout changement dans le déroulement de ces travaux, le collectif de défense desriverains du lieu-dit TENUTELLA, commanditaire des travaux, préviendra la direction de lamer et du littoral de Corse par mail à I'adresse suivante : « dpm2a@mer.gouv.fr ».Engin autorisé :- 1 pelle à chenilles de 26,8 Tonnes de marque KOBELCO
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Tout autre véhicule ou engin est strictement interdit.Article 3 : Conditions techniques et précautions liées à la sécurité et la salubrité publiquesL'entreprise « TRANSBTP CESARI » assurera la sécurité des autres usagers de la plage par unbalisage ainsi qu'un clôturage intégral et adéquat de la zone de circulation et d'évolution del'engin avant toute intervention.Le balisage du chantier doit être maintenu en bon état durant l'intégralité des travaux.L'engin concerné doit adapter ses déplacements et circuler à une vitesse permettant l'arrêtimmédiat pour garantir la sécurité des personnes en cas de besoin.Le stationnement de l'engin sur le domaine public maritime en dehors des plages horaires detravail est strictement interdit.La zone de travail sur le DPM ainsi que les accès prévus pour la pelle à chenilles figurent auplan annexé à cet arrêté.Aucun stockage de carburant n'est autorisé sur le domaine public maritime.Article 4 : Prescriptions environnementalesL'engin doit être équipé d'un kit de dépollution pour intervention immédiate sur la zone detravail en cas d'accident. Chaque employé devra être informé par le responsable de chantierde la présence de ce kit et savoir comment l'utiliser.Le bénéficiaire veille au respect de l'environnement particulièrement en limitant l'atteinteaux espaces dunaires. Il est rappelé que toute action directe sur les banquettes de posidonieest proscrite.Article 5 : Dommages ou dégradationsCette autorisation vaut agrément de la part du bénéficiaire en ce qui concerne touteréparation relative aux dommages ou dégradations qui pourraient éventuellement êtrecausés par les travaux sur le domaine public maritime naturel.Tout incident sur le domaine public maritime devra étre immédiatement porté àconnaissance des services de I'Etat (dpm2a@mer.gouv.fr) et du maire ayant un pouvoir depolice générale jusqu'au rivage de la mer.Article 6 : AffichageLe présent arrêté sera affiché en mairie durant toute l'intégralité des travaux par les soins dumaire. Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire par les soins du directeur de la mer et dulittoral de Corse.Article 6 : Recours administratifLe présent acte peut être contesté par dans les deux mois qui suivent la date de sanotification ou son affichage :
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-par recours gracieux auprès de préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministreconcerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicitede rejet susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;-par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articlesR421-1 et suivants du code de justice administrative.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 7 : ExécutionLe sous-préfet de Sartène, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le maire de lacommune d''Olmeto, ainsi que le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Sartène, le 09 SEP, 2024
Pour le préfet et par délégation
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-09-09-00001
09/09/2024
Arrêté fixant la composition des membres de la
commission d'organisation des élections de
l'élection annuelle 2024 des juges du tribunal de
commerce d'Ajaccio
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élections de l'élection annuelle 2024 des juges du tribunal de commerce d'Ajaccio 33
PREFET Direction d 3 - libertés publiqueDE LA CORSE- ion de la réglementation et des libertés publiquesDU-SUD Bureau des élections et de la réglementationLibertéÉgalitéFraternité - Q SEP, 2024Arrêté n° duFixant la composition des membres de la commission d'organisation des élections deI'élection annuelle 2024 des juges du tribunal de commerce d'AjaccioLe Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de commerce, notamment ses articles L. 723-13 et R. 723-8 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M.Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de laCorse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nomination deM. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;Vu _ le courrier électronique du 30 juillet 2024 par lequel la première présidente de la courd'appel de Bastia nomme la présidente de la commission d'organisation desélections, son suppléant et le membre assesseur ainsi que sa suppléante ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTEArticle 1 - La commission d'organisation des élections chargée de veiller à la régularité duscrutin et de proclamer les résultats est constituée comme suit :- Mme Sophie BOYER, présidente du tribunal judiciaire d'Ajaccio, présidente de lacommission.La suppléance de Mme BOYER sera assurée en tant que de besoin par M. Julien DEGUINE,premier vice-président du même tribunal.- M. Stéphane LOBRY, vice-président du même tribunal, membre assesseur.La suppléance de M. LOBRY sera assurée en tant que de besoin par Mme Aurore ANTONETTI,magistrate au même tribunal.Préfecture de 1a Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du fundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : préfecture/@Rcorse-du-sud.gouv.fr — svww.corse-du-sud.gouv.frFacebook : àprefectureZa — Twitter : &Prefet2A
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élections de l'élection annuelle 2024 des juges du tribunal de commerce d'Ajaccio 34
- Mme Gisèle AIAZZI, adjointe au chef du bureau des élections et de la réglementation,membre de la commission.Article 2- Le secrétariat de la commission d'organisation des élections est assuré par legreffier du tribunal de commerce.Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et dontun exemplaire sera remis au secrétaire de la commission d'organisation des élections.
Ajaccio,le - .9 $EP, 2024
Le préfet,
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élections de l'élection annuelle 2024 des juges du tribunal de commerce d'Ajaccio 35