PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-02-10-2026
PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2026
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service énergies,
mobilités et cadre de vie
D77-2026-10-01-00029 - Arrete 2026-DDT-SEMCV-331-Tx SANEF - A4 - PR
42+000 - PR47+400 - REFECTION OA (4 pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service Environnement
et Prévention des Risques
D77-2026-10-02-00003 - Arrêté préfectoral n° 2026/DDT/SEPR-319
abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2025/DDT/SEPR/199 et
prorogeant l'arrêté préfectoral n°05/DAIDD/E/013 du 19 octobre
2005 autorisant, au titre du Code de l'environnement, l'EPA SENART
à réaliser l'aménagement et l'infrastructure d'assainissement
des eaux pluviales nécessaires à la réalisation de la ZAC de la Plaine du
Moulin à vent et de la ZAC des Bois des Saints Pères (BV sud) et à
créer les aménagements nécessaires à la rétention et à
l'évacuation des eaux pluviales (3 pages) Page 8
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION
NATIONALE DE SEINE-ET-MARNE / Secrétariat Général
D77-2026-10-01-00035 - Arrêté du 1er octobre 2026 désignation à
titre temporaire de Monsieur Florent NOWAKOWSKI en qualité de
suppléant de Monsieur Bouabid REKMADI (1 page) Page 12
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction des Relations avec les
Collectivites Locales
D77-2026-10-02-00002 - Arrêté préfectoral BPPAT/46-2026 du 2
octobre 2026 fixant les candidatures enregistrées pour le premier tour de
l'élection des membres de la commission syndicale de la commune de
Jouarre lors du scrutin du dimanche 18 octobre 2026. (4 pages) Page 14
D77-2026-10-01-00033 - Arrêté préfectoral n°
DRCL-BFL-RPM-2026-139
portant répartition du remboursement de
l'indemnité de responsabilité
due aux régisseurs d'État au
sein des polices municipales au titre de l'exercice 2025 (3 pages) Page 19
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2026-10-01-00029
Arrete 2026-DDT-SEMCV-331-Tx SANEF - A4 - PR
42+000 - PR47+400 - REFECTION OA
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-10-01-00029 - Arrete 2026-DDT-SEMCV-331-Tx SANEF - A4 - PR 42+000 -
PR47+400 - REFECTION OA 3
bn
PREFET
DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service énergies, mobilités
et cadre de vie
Unité mobilité, déplacements et transports
Direction
départementale
des territoires
Arrêté n°2026/DDT/SEMCV/-331-Tx
Réglementant temporairement la circulation durant les travaux de réfection des ouvrages d'art PS42
situé au PR 42+000 et PS47.4 situés au PR 47+400 de l'autoroute A4 durant la période comprise entre
le 26 octobre et le 10 novembre 2026
Le préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la Route, notamment ses articles R411-8 et R411-25 ;
VU le Code de la voirie routière;
VU le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services
de l'État dans les régions et les départements;
VU le décret 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la
région et des départements d'Île-de-France ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur
Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété relatif à la signalisation des routes et
autoroutes et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en date du 5 juin 2024 portant no -
mination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes, direc -
teur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24/BC/084 du 15 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Ro -
main GUILLOT, administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes, directeur départemental des
Territoires de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté n°2026/DDT/SAJ/03 en date du 30 janvier 2026 portant subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
1
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-10-01-00029 - Arrete 2026-DDT-SEMCV-331-Tx SANEF - A4 - PR 42+000 -
PR47+400 - REFECTION OA 4
VU l'arrêté préfectoral n° 23/BC/175 du 15 décembre 2023 portant l'organisation de la direction départemen -
tale des territoires de Seine-et-Marne ;
VU la circulaire du 29 janvier 2026 fixant le calendrier des jours « hors chantier » retenus pour l'année 2026 et
pour le mois de janvier 2027 ;
VU la circulaire ministérielle N°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier ;
VU la circulaire 88-096 du 24 novembre 1988 relative à l'exploitation de certaines autoroutes et routes
nationales de la région Île-de-France ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment la huitième partie du livre 1
Signalisation Temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU l'avis favorable de la Gendarmerie – PMO Coutevroult en date du 1er octobre 2026 ;
CONSIDÉRANT la demande et le dossier d'exploitation transmis par la SANEF en date du 18 septembre
2026 r églementant temporairement la circulation durant les travaux de réfection des ouvrages d'art PS42
situés au PR 42+000 et PS47.4 situé au PR 47+400 de l'autoroute A4 ;
CONSIDÉRANT que, pour permettre la réalisation de travaux entre le 26 octobre 2026 et le 10 novembre
2026 pré-cités, il est nécessaire de modifier les règles de circulation ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de réseau Est Sanef,
ARRÊTE
ARTICLE 1
Par dérogation aux articles n° 4, 5 et 10, de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier en date
du 27 janvier 2025 pour le département de Seine-et-Marne, les travaux de réfection des ouvrages d'art PS42
situés au PR 42+000 et PS47.4 situés au PR 47+400 de l'autoroute A4 seront autorisés durant la période
comprise entre le 26 octobre et le 10 novembre 2026
Dérogation à l'article n°4
Le chantier restera en place jours, nuits, week-ends ainsi que les jours dits hors chantier
Dérogation à l'article n°5
Le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation pourra excéder 1200 véhicules par heure
Dérogation à l'article n°10
L'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra être inférieur
à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2
A l'occasion des travaux de réfection des ouvrages d'art PS42 situés au PR 42+000 et PS47.4 situés au PR
47+400, les conditions de circulation sur l'A4 concédée sont modifiées comme suit :
Planning prévisionnel : du 26 octobre au 10 novembre 2026, jours et nuits
Localisation des travaux : PR 42+000 et PR 47+400 de l'autoroute A4
Mesures d'exploitation :
Neutralisation de la voie rapide du PR 39+900 au PR 47+500 sens Paris/Strasbourg avec mise en place de
SMV au niveau du PS42. La circulation s'effectuera sur la voie laissée libre. La vitesse sera progressivement
limitée à 110 km/h puis à 90 km/h et il sera interdit de dépasser à tous les véhicules.
Neutralisation de la voie rapide du PR 48+200 au PR 41+900 sens Strasbourg/Paris. La circulation
s'effectuera sur la voie laissée libre. La vitesse sera progressivement limitée à 110 km/h puis à 90 km/h et il
sera interdit de dépasser à tous les véhicules.
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-10-01-00029 - Arrete 2026-DDT-SEMCV-331-Tx SANEF - A4 - PR 42+000 -
PR47+400 - REFECTION OA 5
ARTICLE 3
Aléas de chantier
Les dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés, en
fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.
ARTICLE 4
Insertion des véhicules de chantier dans un balisage
Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dans le
sens en travaux.
Insertion vers une aire de service
Afin de permettre aux usagers de se diriger vers une aire de service ou vers une sortie de diffuseur ou
échangeur, il sera aménagé des couloirs d'accès sur la chaussée en travaux à partir de la chaussée en
double sens. L'accès à ces couloirs sera progressivement limité à 50 km/h.
Information des clients
En section courante : des messages d'information seront diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les
panneaux à messages variables.
Des notifications seront envoyées via l'application Sanef & Vous.
Mise en place des SMV
La circulation des poids lourds chargés de la mise en place de séparateurs modulaires de voies sera
autorisée, pendant la durée du chantier, du samedi 22h00 au dimanche 22h00 et de 22h00 veille de jour férié
à 22h00 les jours fériés. A ce titre, le transporteur se rapprochera des services compétents de la préfecture du
lieu de départ en charge, afin d'obtenir cette dérogation.
Protection mobile
Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarits en
dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée ils seront réalisés sous protection d'un bouchon
mobile.
Bouchon mobile
Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et des agents
Sanef, ou uniquement par Sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhicule Sanef ou
uniquement par des véhicules sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement et
TPC en amont de la zone à réaliser ;
- par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.
Les sorties et/ou entrées des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseurs ou
échangeurs seront momentanément fermées à la circulation.
Contact en cas d'urgence
Numéro de téléphone H24 du PC de supervision trafic : 03.26.83.51.88
ARTICLE 5
La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par les services du centre d'entretien.
Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée
le 6 novembre 1992.
La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation prise
pour un chantier.
3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-10-01-00029 - Arrete 2026-DDT-SEMCV-331-Tx SANEF - A4 - PR 42+000 -
PR47+400 - REFECTION OA 6
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux
caractéristiques géométriques du site.
ARTICLE 6
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 7
Le secrétaire général de la Préfecture de Seine-et-Marne, le directeur départemental des territoires de Seine-
et-Marne, la Commandante du Groupement de Gendarmerie Départementale de Seine-et-Marne, le directeur
départemental de la sécurité publique, le directeur de l'entreprise attributaire des travaux, le Directeur du ré -
seau Est de Sanef sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et sera publié
au recueil des actes administratifs.
Fait à Melun, le 1er octobre 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
Le chef du bureau Mobilité, Déplacements et Transports
Joris MANIGLIER
Copie pour information :
• Préfecture (coordination routière)
• Services d'incendie et de secours de Seine-et-Marne (SDIS)
• SAMU
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
➢ d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne,
➢ d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur – Place Beauvau – 75008 PARIS,
➢ d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif – 43 rue du Général de Gaulle – CP8630 – 77008 MELUN
Cedex
4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-10-01-00029 - Arrete 2026-DDT-SEMCV-331-Tx SANEF - A4 - PR 42+000 -
PR47+400 - REFECTION OA 7
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2026-10-02-00003
Arrêté préfectoral n° 2026/DDT/SEPR-319
abrogeant l'arrêté préfectoral n°
2025/DDT/SEPR/199 et prorogeant l'arrêté
préfectoral n°05/DAIDD/E/013 du 19 octobre
2005 autorisant, au titre du Code de
l'environnement, l'EPA SENART à réaliser
l'aménagement et l'infrastructure
d'assainissement des eaux pluviales nécessaires à
la réalisation de la ZAC de la Plaine du Moulin à
vent et de la ZAC des Bois des Saints Pères (BV
sud) et à créer les aménagements nécessaires à la
rétention et à l'évacuation des eaux pluviales
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-10-02-00003 - Arrêté préfectoral n° 2026/DDT/SEPR-319 abrogeant
l'arrêté préfectoral n° 2025/DDT/SEPR/199 et prorogeant l'arrêté préfectoral n°05/DAIDD/E/013 du 19 octobre 2005 autorisant, au
titre du Code de l'environnement, l'EPA SENART à réaliser l'aménagement et l'infrastructure d'assainissement des eaux pluviales
nécessaires à la réalisation de la ZAC de la Plaine du Moulin à vent et de la ZAC des Bois des Saints Pères (BV sud) et à créer les
aménagements nécessaires à la rétention et à l'évacuation des eaux pluviales
8
Em
PREFET Direction
DE SEINE-ET-MARNE départementale
Liberté des territoires
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2026/DDT/SEPR-319
abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2025/DDT/SEPR/199
et prorogeant l'arrêté préfectoral n°05/DAIDD/E/013 du 19 octobre 2005
autorisant, au titre du Code de l'environnement, l''EPA SENART à réaliser l'aménagement
et l'infrastructure d'assainissement des eaux pluviales nécessaires à la réalisation
de la ZAC de la Plaine du Moulin à vent et de la ZAC des Bois des Saints Pères (BV sud)
et à créer les aménagements nécessaires à la rétention et à l'évacuation des eaux pluviales
Le préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 181-15, L. 211-1 et suivants, R. 181-44 à
R. 181-49, R. 214-1 et suivants et notamment R. 214-21 a 22;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État
dans la région et les départements d'Ile-de-France ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur et des Outres-Mer en date du 5juin 2024
portant nomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en Chef 1°* classe des affaires
maritimes, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le
programme pluriannuel de mesures correspondant ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24/BC/084 en date du 15 novembre 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté n°2026-DDT-SAJ-03 en date du 10 juin 2026 portant subdélégation de signature ;
VU l'arrêté préfectoral n° O5/DAIDD/E/013 du 19 octobre 2005 autorisant, au titre du Code de
l'environnement, l'EPA SENART à réaliser l'aménagement et l'infrastructure d'assainissement des
eaux pluviales nécessaire à la réalisation de la ZAC de la Plaine du Moulin à vent et de la ZAC des
Bois des Saints Pères (BV sud) et à créer les aménagements nécessaires à la rétention et à
l'évacuation des eaux pluviales ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025/DDT/SEPR-199 du 3 octobre 2025 prorogeant l'arrêté préfectoral
n° 05/DAIDD/E/013 du 19 octobre 2005 jusqu'au 19 octobre 2027 ;
VU le courrier de l'EPA SENART, en date du 7 juillet 2026, sollicitant la prorogation de l'article 1 de
l'arrêté préfectoral n° 2025/DDT/SEPR-199 du 3 octobre 2025 ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-10-02-00003 - Arrêté préfectoral n° 2026/DDT/SEPR-319 abrogeant
l'arrêté préfectoral n° 2025/DDT/SEPR/199 et prorogeant l'arrêté préfectoral n°05/DAIDD/E/013 du 19 octobre 2005 autorisant, au
titre du Code de l'environnement, l'EPA SENART à réaliser l'aménagement et l'infrastructure d'assainissement des eaux pluviales
nécessaires à la réalisation de la ZAC de la Plaine du Moulin à vent et de la ZAC des Bois des Saints Pères (BV sud) et à créer les
aménagements nécessaires à la rétention et à l'évacuation des eaux pluviales
9
CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral n° 05/DAIDD/E/013 du 19 octobre 2005 autorisant le rejet des
eaux pluviales de l'ensemble du bassin versant de la ZAC arrive à échéance le 19 octobre 2025.
CONSIDÉRANT que I'EPA SENART doit établir un dossier de demande de renouvellement de son
autorisation délivrée par l'arrêté n° 05/DAIDD/E/013 du 19 octobre 2005.
CONSIDÉRANT que la demande de renouvellement sus-mentionnée devra porter sur l'ensemble des
ouvrages de gestion des eaux pluviales prévus dans l'arrêté n° 05/DAIDD/E/013 du 19 octobre 2005.
CONSIDÉRANT que les études complémentaires menées concluent à l'absence d'impact sur la
biodiversité et sur les zones humides sur les parcelles non aménagées.
CONSIDÉRANT que la gestion des eaux pluviales est le seul enjeu identifié associé aux
développements urbains.
CONSIDÉRANT que les ouvrages de gestion des eaux pluviales sont, à terme, intégrés à l'autorisation
environnementale IOTA portant sur la gestion hydraulique de l'ensemble du bassin versant du ru de
Balory, portée par la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud.
CONSIDÉRANT les études en cours et les délais d'instruction de ladite autorisation.
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de Seine-et-Marne,
ARRÊTE
Article premier :
L'arrêté préfectoral n° 2025/DDT/SEPR-199 du 3 octobre 2025 est abrogé.
Article 2 :
L'article 10 de l'arrêté préfectoral n° 05/DAIDD/E/013 du 19 octobre 2005 est prorogé jusqu'au ©
19 octobre 2032.
Article 3 : Gestion des eaux pluviales.
La gestion d'une pluie courante (10 mm/24 h) est prévue sur l'ensemble des espaces publics restant a
aménager, ainsi que sur les lots.
Cette prescription vient s'ajouter aux prescriptions initiales de gestion des eaux pluviales de la ZAC.
Article 4 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.
Cette publication fait courir le délai de recours contentieux.
Un extrait du présent arrêté, précisant notamment la durée de prorogation, est affiché pendant une
durée minimum d'un mois en mairies de Cesson et Savigny-le-Temple.
Procès-verbal de l'accomplissemént de ces formalités est dressé par les soins du maire et transmis au
service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques du département concerné.
L'arrêté sera consultable sur le site Internet des services de l'État de Seine et Marne, pendant une durée
d'un an.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-10-02-00003 - Arrêté préfectoral n° 2026/DDT/SEPR-319 abrogeant
l'arrêté préfectoral n° 2025/DDT/SEPR/199 et prorogeant l'arrêté préfectoral n°05/DAIDD/E/013 du 19 octobre 2005 autorisant, au
titre du Code de l'environnement, l'EPA SENART à réaliser l'aménagement et l'infrastructure d'assainissement des eaux pluviales
nécessaires à la réalisation de la ZAC de la Plaine du Moulin à vent et de la ZAC des Bois des Saints Pères (BV sud) et à créer les
aménagements nécessaires à la rétention et à l'évacuation des eaux pluviales
10
Article 5 : Exécution
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Seine-et-Marne, Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires de Seine-et-Marne, Monsieur le Maire de la commune de Cesson,
Madame le Maire de la commune de Savigny-le-Temple, sont chargés chacun en ce qui le concerne,
d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Directeur de l'EPA Sénart.
Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Président du Conseil Départemental de Seine-
et-Marne et Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne
Sénart.
Melun, le =? OCT. 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
Romain GUILLOT
Voies et délais de recours :
La présente décision est soumise au régime contentieux défini par l'article R. 311-5 du Code de justice administrative.
Conformément à cet article, elle peut faire l'objet d'un recours contentieux devant la cour administrative d'appel de Paris ou par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr :
1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée,
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 dans un
délai de deux mois à compter de :
a) l'affichage dudit acte en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) la publication de la décision sur le site Internet de la Préfecture de Seine-et-Marne prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à
compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le délai de recours contentieux n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif.
L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision,
dans les conditions prévues par l'article R. 77164 du Code de justice administrative. L'auteur d'un recours administratif est
également tenu de le notifier.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-10-02-00003 - Arrêté préfectoral n° 2026/DDT/SEPR-319 abrogeant
l'arrêté préfectoral n° 2025/DDT/SEPR/199 et prorogeant l'arrêté préfectoral n°05/DAIDD/E/013 du 19 octobre 2005 autorisant, au
titre du Code de l'environnement, l'EPA SENART à réaliser l'aménagement et l'infrastructure d'assainissement des eaux pluviales
nécessaires à la réalisation de la ZAC de la Plaine du Moulin à vent et de la ZAC des Bois des Saints Pères (BV sud) et à créer les
aménagements nécessaires à la rétention et à l'évacuation des eaux pluviales
11
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX
DE L'EDUCATION NATIONALE DE
SEINE-ET-MARNE
D77-2026-10-01-00035
Arrêté du 1er octobre 2026 désignation à titre
temporaire de Monsieur Florent NOWAKOWSKI
en qualité de suppléant de Monsieur Bouabid
REKMADI
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-01-00035 - Arrêté du
1er octobre 2026 désignation à titre temporaire de Monsieur Florent NOWAKOWSKI en qualité de suppléant de Monsieur Bouabid
REKMADI
12
AC AD E M | E Direction des services départementaux
z de l'éducation nationale
DE CRETE L de la Seine-et-Marne
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 1er octobre 2026 portant désignation à titre temporaire de Monsieur Florent NOWAKOWSKI en
qualité de suppléant de Monsieur Bouabid REKMADI dans les fonctions de Chef du Service
départemental à la Jeunesse, à l'engagement et aux sports de la Seine-et-Marne;
LA DIRECTRICE ACADEMIQUE DES SERVICES DE L'EDUCATION NATIONALE DE LA SEINE-ET-MARNE
Vu le code de l'éducation et notamment ses articles R.222-17-1; R.222-19-3 et D.222-20 :
Vu le décret du 18 août 2025 nommant Madame Aline VO QUANG directrice académique des services de
l'éducation nationale de la Seine-et-Marne
Vu l'arrêté du recteur de l'académie de Créteil du 19 juin 2026 portant délégation de signature à Madame Aline
VO QUANG directrice académique des services de l'éducation nationale du département de la Seine-et-Marne
(Recueil des actes administratifs spécial N°IDF-051-2026-06 du 19 juin 2026)
Vu l'arrêté ministériel n° MEN000001924770 du 09 avril 2024 portant nomination, détachement et classement de
Monsieur Bouabid REKMADI dans l'emploi de conseiller de la directrice académique des services de l'éducation
nationale de la Seine-et-Marne en matière de jeunesse, d'engagement et de sports ;
Vu l'arrêté n°'MENO00002046409 du 22/07/2024 portant nomination de Monsieur Florent NOWAKOWSKI,
inspecteur de la jeunesse et des sports à compter du 01/09/2024 et affectation à compter de cette date au Service
départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (SDJES) de la direction des services départementaux
de l'éducation nationale de Seine-et-Marne, en qualité d'adjoint au chef du SDJES ;
. Considérant l'absence prolongée de Monsieur Bouabid REKMADI, Chef du service départemental à la jeunesse,
à l'engagement et aux sports du département de Seine-et-Marne ;
Considérant la nécessité d'assurer la continuité du service durant l'absence de Monsieur Bouabid REKMADI ;
ARRETE
Article 1:
Monsieur Florent NOWAKOWSKI est chargé d'assurer temporairement les fonctions de Chef du service
départemental à la Jeunesse, à l'engagement et aux sports de la Seine-et-Marne en qualité de suppléant de
Monsieur Bouabid REKMADI pendant toute la durée d'absence de ce dernier.
Article 2 :
La secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-et-Marne
est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du département de la Seine-et-Marne.
Fait à Melun, le 01/10/2026
Pour le recteur et par délégation,
La Directrice académique des services de l'éducation nationale de la Seine
et Marne
AlineVO QUANG
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-01-00035 - Arrêté du
1er octobre 2026 désignation à titre temporaire de Monsieur Florent NOWAKOWSKI en qualité de suppléant de Monsieur Bouabid
REKMADI
13
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-10-02-00002
Arrêté préfectoral BPPAT/46-2026 du 2 octobre
2026 fixant les candidatures enregistrées pour le
premier tour de l'élection des membres de la
commission syndicale de la commune de Jouarre
lors du scrutin du dimanche 18 octobre 2026.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-02-00002 - Arrêté préfectoral BPPAT/46-2026 du 2 octobre 2026 fixant les
candidatures enregistrées pour le premier tour de l'élection des membres de la commission syndicale de la commune de Jouarre lors
du scrutin du dimanche 18 octobre 2026.
14
E = Sous-Préfecture de Meaux
PRÉFET Bureau des Politiques Publiques
DE SE INE-ET-MARNE et Appui Territorial
1berie
Égalité
Fraternité
Le préfet de Seine-et-Marne
chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Arrêté préfectoral n° BPPAT/46-2026 du 2 octobre 2026
fixant les candidatures enregistrées pour le premier tour de l'élection des membres de la commission
syndicale de la commune de JOUARRE lors du scrutin du dimanche 18 octobre 2026
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2411-1, L.2411-3 et L.2411-5,
D.2411 et suivants, relatifs aux sections de communes ;
VU le code électoral et notamment les articles L.252 et suivants concernant les élections aux conseils
municipaux des communes de moins de 1000 habitants ;
VU Ia loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 relative à la modernisation des biens de section;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;
VU le décret du Président de la République en date du 18 juin 2025 portant nomination de Monsieur
Julien KERDONCUF, administrateur de l'État du deuxième grade, sous-préfet de l'arrondissement de
Meaux ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26/BC/052 en date du 2 septembre 2026 donnant délégation de signature à
Monsieur Julien KERDONCUF sous-préfet de l'arrondissement de Meaux ;
VU l'arrêté préfectoral n° BPPAT/35-2026 du 27 août 2026 portant convocation des électeurs en vue de
procéder à l'élection des membres de la commission syndicale de la commune de JOUARRE lors du
scrutin des 18 et 25 octobre 2026;
Considérant le récépissé définitif délivré au représentant de la liste déposée dans les délais
réglementaires ;
ARRÊTE
Article 1": La liste des candidats dont la déclaration de candidature a été définitivement enregistrée
en vue du premier tour de l'élection des membres de la commission syndicale de la commune de
Jouarre est fixée conformément au tableau en annexe au présent arrêté, en nombre identique au
nombre de liste déposée, soit une (1). |
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-02-00002 - Arrêté préfectoral BPPAT/46-2026 du 2 octobre 2026 fixant les
candidatures enregistrées pour le premier tour de l'élection des membres de la commission syndicale de la commune de Jouarre lors
du scrutin du dimanche 18 octobre 2026.
15
Article 2: Dès l'ouverture de la campagne électorale, la commune de Jouarre devra aménager les
emplacements d'affichage prévus par l'article L.51 du code électoral.
Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif
de Melun, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture de Seine-et-Marne. |
Article 4 : Le sous-préfet de Meaux et le maire de Jouarre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Meaux, le 2 octobre 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Meaux
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-02-00002 - Arrêté préfectoral BPPAT/46-2026 du 2 octobre 2026 fixant les
candidatures enregistrées pour le premier tour de l'élection des membres de la commission syndicale de la commune de Jouarre lors
du scrutin du dimanche 18 octobre 2026.
16
Sous-préfecture de Meaux
ÉLECTION DE LA COMMISSION SYNDICALE
Commune de JOUARRE
1° tour - 18 octobre 2026
Annexe n°1 à l'arrêté n° BPPAT/46-2026 du 2 octobre 2026 fixant l'état des listes candidates pour le
premier tour de scrutin de l'élection des membres de la commission syndicale de la commune de
JOUARRE lors du scrutin du dimanche 18 octobre 2026
Numéro de panneau attribué : 1
Nom de fa liste : néant
Candidats
1) Monsieur Jean-Pascal COUVREUR
2) Madame Barbara DRILLAUD
3) Monsieur Stéphane DENECHEAU
4) Madame Annika YOULA
5) Monsieur Cédric CAFFART
6) Madame Delphine DIETZ
7) Monsieur Arnaud MEYNADIER
8) Madame Chantal LONGATTE
- 9) Monsieur François-Xavier CHATEAU
10) Madame Orélya DIETZ
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-02-00002 - Arrêté préfectoral BPPAT/46-2026 du 2 octobre 2026 fixant les
candidatures enregistrées pour le premier tour de l'élection des membres de la commission syndicale de la commune de Jouarre lors
du scrutin du dimanche 18 octobre 2026.
17
Dans les deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Melun - 43 rue du Général de Gaulle - 77000 MELUN
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-02-00002 - Arrêté préfectoral BPPAT/46-2026 du 2 octobre 2026 fixant les
candidatures enregistrées pour le premier tour de l'élection des membres de la commission syndicale de la commune de Jouarre lors
du scrutin du dimanche 18 octobre 2026.
18
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-10-01-00033
Arrêté préfectoral n° DRCL-BFL-RPM-2026-139
portant répartition du remboursement de
l'indemnité de responsabilité
due aux régisseurs d'État au sein des polices
municipales au titre de l'exercice 2025
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-01-00033 - Arrêté préfectoral n° DRCL-BFL-RPM-2026-139
portant répartition du remboursement de l'indemnité de responsabilité
due aux régisseurs d'État au sein des polices municipales au titre de l'exercice 2025
19
| S| Direction des relations avec
£ les collectivités locales
PREFET
DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le Préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté préfectoral n° DRCL-BFL-RPM-2026-139
portant répartition du remboursement de l'indemnité de responsabilité
due aux régisseurs d'État au sein des polices municipales au titre de l'exercice 2025
VU Je code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2212-5-1 ;
VU le code de la route et notamment ses articles L121-4 et L130-4 ;
VU le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination de Monsieur
Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;
VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être
allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics ;
VU l'arrêté du 17 juin 2005 fixant les conditions du remboursement par l'Etat des indemnités de
responsabilité versées par les communes et groupements de communes aux régisseurs des régies de
recettes au nom et pour le compte de l'Etat ;
VU l'arrêté du 8 août 2017 modifiant l'arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer
des régies de recettes et des régies d'avances ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26/BC/018 du 09 mars 2026 donnant délégation de signature à Monsieur
Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Seine-et-Marne ;
ARRÊTE
Article premier : || est versé en 2026 la somme de 220 € (deux cent vingt euros), correspondant au
remboursement des indemnités de responsabilité dues aux régisseurs d'Etat au sein des polices
municipales de Seine-et-Marne au titre de l'année 2025 aux communes concernées, selon la répartition
figurant dans l'état annexé au présent arrêté.
Article 2: Le versement s'opérera par débit du compte « remboursement par l'Etat des indemnités
dues aux régisseurs de polices municipales » - programme 119 - action 01 - domaine fonctionnel 0119-
01-03 - code activité 0119010101A3.
1/2
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-01-00033 - Arrêté préfectoral n° DRCL-BFL-RPM-2026-139
portant répartition du remboursement de l'indemnité de responsabilité
due aux régisseurs d'État au sein des polices municipales au titre de l'exercice 2025
20
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne et Monsieur le directeur
régional des Finances Publiques d'Ile-de-France et de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
0 1 OCT. 2026Melun, le
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du Code de Justice Administrative, cette décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Melun dans le délai de
2 mois à compter de la notification de celle-ci.
Durant ce délai, un recours gracieux pourra toutefois être exercé auprès des services préfectoraux. Ce
recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de leur
réponse. Par ailleurs en application de l'article R.421-2 du code de la justice administrative, « le silence
gardé pendant plus de deux mois sur réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ».
2/2
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-01-00033 - Arrêté préfectoral n° DRCL-BFL-RPM-2026-139
portant répartition du remboursement de l'indemnité de responsabilité
due aux régisseurs d'État au sein des polices municipales au titre de l'exercice 2025
21
6EL-S202-NdW-119-194Qol[10398J91d9}911E,8SXOUUR21391NOdNAnpajepuy
T
300'0zz|z380'ELLXNVLOLi;'ONIONINYVN
300'OLL300'OLLL3€8'9bZLOZ/OL/LOWd£002/L0/90wnssaddnos!NVTISINIVINON|OLOOOPESPOZZIZ|Sh8pEOOOLZ|.LIINES-22300'OLL300'OLLL>$Z'97Z8LOz/PO/0eWd—|gooz/tt/et=|ANUWWuNsSANOvIADYOL8LOO0OEbZOZZLZ|SE9vEOOOLZ|.Pestich7
GS20ZUe2183)janqoe(1243
anpsanejniyEs91891ajqesiddee|sedsagssiesuainassiZaJnpinassiZosNOSBUNWLUOD)snioyd9}UW93pUI,]eJ210)dWeplo4SUOTIEAIASIOsinessi89)sa19201sapjansuaw|uoneuiwou|npayenb-€ooBUANIAIODjuaweassipuouyLUISoN$1911QN31N28}914SPAUEUOWSPAQUIEESuaAowJuejuou-Gap9ep-pPaiep-z€j3pWON-L
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-01-00033 - Arrêté préfectoral n° DRCL-BFL-RPM-2026-139
portant répartition du remboursement de l'indemnité de responsabilité
due aux régisseurs d'État au sein des polices municipales au titre de l'exercice 2025
22