DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°26-2026-189
PUBLIÉ LE 15 JUIN 2026
Sommaire
26_Préf_Préfecture de la Drôme / SGCD
26-2026-06-15-00001 - DROME 2026- Délégation de signature à
Samuel BARREAULT, DRFiP AURA et département du Rhône (2 pages) Page 3
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26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2026-06-15-00001
DROME 2026- Délégation de signature à Samuel
BARREAULT, DRFiP AURA et département du
Rhône
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-06-15-00001 - DROME 2026- Délégation de signature à Samuel BARREAULT, DRFiP AURA et
département du Rhône 3
EEPRÉFÈTE _DE LA DRÔMELibertéLgalitéFraternité

Préfecture de la Drôme
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° -- EN DATE DU
portant délégation de signature à M. Samuel BARREAULT, administrateur de l'État du
troisième grade, directeur régional des Finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du
département du Rhône
en matière de gestion des successions vacantes
La Préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2331-1 et R.
2331-6 ;
Vu l'acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l'administration de l'enregistrement la gestion des
successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par l'ordonnance du
27 novembre 1944 ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,
notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 nommant Mme Marie-Aimée GASPARI, Préfète de la Drôme, à
compter du 1er septembre 2025 ;
Vu le décret du 12 août 2022 portant nomination de M. Pascal ROTHÉ, administrateur général des
finances publiques, en qualité de directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-
Alpes et du département du Rhône ;
Vu l'arrêté du 17 février 2026 confiant à M. Arnaud COCHET, administrateur de l'État du grade
transitoire, directeur départemental des Finances publiques du Puy-de-Dôme, l'intérim de la
Direction régionale des Finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
en remplacement de M. Pascal ROTHE.
Vu le décret du Président de la République du 3 juin 2026 portant nomination de M. Samuel
BARREAULT, administrateur de l'État du troisième grade, dans l'emploi de directeur régional des
finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône à compter du 15 juin
2026 ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines
privés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
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département du Rhône 4
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er. Délégation de signature est donnée à M. Samuel BARREAULT, administrateur de l'État du
troisième grade, directeur régional des Finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du
département du Rhône, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, et compétences, tous
les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle
des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le
département de la Drôme.
Article 2. M. Samuel BARREAULT, Directeur régional des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes
et du département du Rhône, peut subdéléguer aux agents placés sous son autorité, pour signer les
actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. Cette subdélégation de
signature sera prise, au nom de la Préfète de la Drôme, par arrêté qui devra être transmis à la
Préfète de la Drôme aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 - Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou
actes relatifs aux dossiers instruits par la Direction régionale des Finances Publiques de la région
Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône devront être signés dans les conditions
suivantes :
1- dans le cas d'une signature exercée par délégation :
Pour la Préfète de la Drôme
et par délégation
le Directeur régional des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône

2- dans le cas d'une signature subdéléguée par le Directeur régional des finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
Pour la Préfète de la Drôme
et par subdélégation
et adressés sous le timbre suivant :
Préfète de la Drôme
direction régionale des finances publiques d' Auvergne - Rhône-Alpes
Article 4. L'arrêté préfectoral N° 26-2026-03-23-00001 en date du 23 mars 2026 est abrogé.
Article 5 . La Préfète de la Drôme et le Directeur régional des Finances Publiques de la région
Auvergne-Rhône-Alpes et du Département du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.

Fait à Valence, le 15 juin 2026
La Préfète
signé
Marie-Aimée GASPARI
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