VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°83-2025-368
PUBLIÉ LE 31 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction départementale de la protection des populations du Var / Pôle
animaux et environnement DDPP
83-2025-10-30-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 25/282 du
30/10/2025
attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Dorian
TERPREAULT (n° Ordre 36390)
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83-2025-10-30-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 25/283 du
30/10/2025
attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Clément
DENECHERE (n° Ordre 40091)
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Préfecture du VAR / Direction de la citoyenneté et de la légalité
83-2025-10-29-00002 - ARRÊTÉ n° DCL/BERG/2025/221 du 29 octobre
2025 portant agrément de la SNC « VSBP TRIBE », sise à Fréjus
(83600), pour exercer l'activité de domiciliation d'entreprises. (2
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Direction départementale de la protection des
populations du Var
83-2025-10-30-00005
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 25/282 du 30/10/2025
attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur
Dorian TERPREAULT (n° Ordre 36390)
Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2025-10-30-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 25/282 du
30/10/2025
attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Dorian TERPREAULT (n° Ordre 36390)
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=nPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de la
protection des populations
Pôle Santé Animaux et Environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 25/282 du 30/10/2025
attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Dorian TERPREAULT (n° Ordre 36390)
Le Préfet du Var,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7 ,
L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre
1990 et par le décret 2003-768 du 1 er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
VU le décret n°2012-843 du 30 juin 2012 relatif à la modernisation des missions des
vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaires ;
VU le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de
Monsieur Simon BABRE, préfet du Var ;
VU l'arrêté ministériel du 13 mars 2024 portant nomination de Madame Nathalie GUERSON
directrice départementale de la protection des populations du Var ;
VU l'arrêté du premier ministre du 15 juin 2024 portant nomination de Monsieur Jean-
François CARRIÉ directeur départemental adjoint de la protection des populations ;
VU l 'arrêté 2025/24/MCI du 2 juin 2025 du Préfet du Var portant délégation de signature à
Madame Nathalie GUERSON, directrice départementale de la protection des populations
du Var ;
VU l'arrêté DDPP n° 25-141 du 1 er juillet 2025, portant subdélégation de signature de Ma -
dame Nathalie GUERSON, directrice départementale de la protection des populations au
sein de la direction départementale de la protection des populations du Var ;
VU la demande d'habilitation sanitaire présentée par Monsieur Dorian TERPREAULT pour le
département du VAR (83), des BOUCHES DU RHÔNE (13), domicilié professionnellement au
450 rue des forces Françaises libres, les rives latines B03, 83600 FREJUS ;
Considérant que Monsieur Dorian TERPREAULT docteur vétérinaire (n°Ordre 36390) ,
remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;

Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2025-10-30-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 25/282 du
30/10/2025
attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Dorian TERPREAULT (n° Ordre 36390)
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Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations du Var ;
ARRÊTE
Article 1er :L'habilitation sanitaire, prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche
maritime susvisé, est attribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur Dorian TERPREAULT
domicilié administrativement 450 rue des forces Françaises libres, les rives latines B03,
83600 FREJUS ; pour les activités suivantes : Carnivores domestiques.
Article 2 :Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation
sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve
pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du
préfet du Var, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-
12 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3
: Monsieur Dorian TERPREAUL T , s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention,
de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de
police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche
maritime.
Article 4
: Monsieur Dorian TERPREAULT, pourra être appelé par le préfet de ses
départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des
lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire.
Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7
du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
:Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation
sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et
suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6
:Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalé à la
direction départementale de la protection des populations du Var. Le vétérinaire peut
renoncer à son habilitation, sous réserve d'en informer la direction départementale de la
protection des populations du Var, au moins trois mois à l'avance.
Article 7
:Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'intéressé par courrier recommandé
avec avis de réception.
Article 8
: La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.télérecours.fr.
Article 9
: Le secrétaire général de la préfecture du Var et la directrice départementale de la
protection des populations du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 30/10/2025
Pour le Préfet et par subdélégation,
La Cheffe du Pôle animaux et environnement
Signé
Madame Sophie STRUGAR

Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2025-10-30-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 25/282 du
30/10/2025
attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Dorian TERPREAULT (n° Ordre 36390)
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Direction départementale de la protection des
populations du Var
83-2025-10-30-00007
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 25/283 du 30/10/2025
attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur
Clément DENECHERE (n° Ordre 40091)
Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2025-10-30-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 25/283 du
30/10/2025
attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Clément DENECHERE (n° Ordre 40091)
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=nPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de la
protection des populations
Pôle Santé Animaux et Environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 25/283 du 30/10/2025
attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Clément DENECHERE (n° Ordre 40091)
Le Préfet du Var,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7 ,
L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre
1990 et par le décret 2003-768 du 1 er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
VU le décret n°2012-843 du 30 juin 2012 relatif à la modernisation des missions des
vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaires ;
VU le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de
Monsieur Simon BABRE, préfet du Var ;
VU l'arrêté ministériel du 13 mars 2024 portant nomination de Madame Nathalie GUERSON
directrice départementale de la protection des populations du Var ;
VU l'arrêté du premier ministre du 15 juin 2024 portant nomination de Monsieur Jean-
François CARRIÉ directeur départemental adjoint de la protection des populations ;
VU l 'arrêté 2025/24/MCI du 2 juin 2025 du Préfet du Var portant délégation de signature à
Madame Nathalie GUERSON, directrice départementale de la protection des populations
du Var ;
VU l'arrêté DDPP n° 25-141 du 1 er juillet 2025, portant subdélégation de signature de Ma -
dame Nathalie GUERSON, directrice départementale de la protection des populations au
sein de la direction départementale de la protection des populations du Var ;
VU la demande d'habilitation sanitaire présentée par Monsieur Clément DENECHERE pour
le département du VAR (83), domicilié professionnellement au 396 chemin de la Ressence
83100 TOULON ;
Considérant que Monsieur Clément DENECHERE docteur vétérinaire (n° Ordre 40091) ,
remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;

Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2025-10-30-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 25/283 du
30/10/2025
attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Clément DENECHERE (n° Ordre 40091)
7
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations du Var ;
ARRÊTE
Article 1er :L'habilitation sanitaire, prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche
maritime susvisé, est attribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur Clément
DENECHERE domicilié administrativement 396 chemin de la Ressence 83100 TOULON ;
pour les activités suivantes : Carnivores domestiques, Bovins, Equins, Suidés, Volailles, Ovins
ou Caprins, Lagomorphes, Faune sauvage captive.
Article 2
:Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation
sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve
pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du
préfet du Var, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-
12 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3
: Monsieur Clément DENECHERE , s'engage à respecter les prescriptions
techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de
prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des
opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du code rural et
de la pêche maritime.
Article 4
: Monsieur Clément DENECHERE, pourra être appelé par le préfet de ses
départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des
lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire.
Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7
du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
:Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation
sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et
suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6
:Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalé à la
direction départementale de la protection des populations du Var. Le vétérinaire peut
renoncer à son habilitation, sous réserve d'en informer la direction départementale de la
protection des populations du Var, au moins trois mois à l'avance.
Article 7
:Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'intéressé par courrier recommandé
avec avis de réception.
Article 8
: La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.télérecours.fr.

Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2025-10-30-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 25/283 du
30/10/2025
attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Clément DENECHERE (n° Ordre 40091)
8
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture du Var et la directrice départementale de la
protection des populations du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 30/10/2025
Pour le Préfet et par subdélégation,
La Cheffe du Pôle animaux et environnement
Signé
Madame Sophie STRUGAR

Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2025-10-30-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 25/283 du
30/10/2025
attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Clément DENECHERE (n° Ordre 40091)
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Préfecture du VAR
83-2025-10-29-00002
ARRÊTÉ n° DCL/BERG/2025/221 du 29 octobre
2025 portant agrément de la SNC « VSBP
TRIBE », sise à Fréjus (83600), pour exercer
l'activité de domiciliation d'entreprises.
Préfecture du VAR - 83-2025-10-29-00002 - ARRÊTÉ n° DCL/BERG/2025/221 du 29 octobre 2025 portant agrément de la SNC « VSBP
TRIBE », sise à Fréjus (83600), pour exercer l'activité de domiciliation d'entreprises. 10
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRÊTÉ n° DCL/BERG/2025/221 du 29 octobre 2025
portant agrément de la SNC « VSBP TRIBE »,
sise à Fréjus (83600), pour exercer l'activité de domiciliation d'entreprises.
Le Préfet du Var,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 123-11-2 et suivants, et R. 123-166-1 et
suivants ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-37 et suivants, et R. 561-39 et
suivants ;
Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du
respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le
financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article
L. 561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de Monsieur
Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/12/MCI du 02 juin 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/53/MCI du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Thibaut DARGON, directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du
Var ;
Vu la demande reçue à la préfecture du Var le 15 septembre 2025, et complétée le 03 octobre
2025 par laquelle la SNC « VSBP TRIBE », représentée par son gérant Monsieur Bruno
PHILIPPE, et dont le siège social est situé Pôle excellence Jean-Louis – 76 via Nova à Fréjus
(83600), sollicite l'agrément afin d'exercer l'activité de domiciliation d'entreprises ;
Considérant que le dossier de la demande d'agrément afin d'exercer l'activité de
domiciliation d'entreprises susvisée comporte toutes les justifications requises par la
réglementation ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
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Préfecture du VAR - 83-2025-10-29-00002 - ARRÊTÉ n° DCL/BERG/2025/221 du 29 octobre 2025 portant agrément de la SNC « VSBP
TRIBE », sise à Fréjus (83600), pour exercer l'activité de domiciliation d'entreprises. 11
ARRÊTE
Article 1 : La S NC « VSBP TRIBE », représentée par son gérant Monsieur Bruno PHILIPPE, et
dont le siège social est situé Pôle excellence Jean-Louis – 76 via Nova à Fréjus (83600) , est
agréée pour exercer l'activité de domiciliation d'entreprises.
Article 2 : Cet agrément est accordé, pour une durée de six ans, et porte le numéro
DE-83-2025-13.
Article 3 : Le présent arrêté prendra effet à compter de sa date de notification.
Article 4 : Le titulaire de cet agrément devra respecter les obligations relatives à la lutte
contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme prévues aux parties
législatives et réglementaires du code monétaire et financier.
Article 5 : Tout changement substantiel concernant les données principales de la société
indiquées dans le dossier de demande d'agrément initial devra être déclaré, dans un délai de
deux mois, par ladite société à la préfecture du Var.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 29 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,
l'adjoint au directeur
de la citoyenneté et de la légalité
Signé : Lionel GARENTE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le préfet du Var – Bd du 112ème régiment d'infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Dans ce cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l'un des recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
« www.telerecours.fr ».
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Préfecture du VAR - 83-2025-10-29-00002 - ARRÊTÉ n° DCL/BERG/2025/221 du 29 octobre 2025 portant agrément de la SNC « VSBP
TRIBE », sise à Fréjus (83600), pour exercer l'activité de domiciliation d'entreprises. 12