SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°73-2025-007
PUBLIÉ LE 14 JANVIER 2025
Sommaire
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP - Pôle
Entreprises et Solidarités
73-2024-04-18-00012 - Cessation d'activités SAP
Organisme APEI de
Chambéry
Dirigeant M. MIEUSSET Raymond (1 page) Page 6
73-2024-03-21-00086 - DISSOLUTION SAP
Organisme
GEMDOM
Dirigeante Mme GUENIN Stéphanie (1 page) Page 8
73-2024-04-12-00001 - MODIFICATION AGRÉMENT ET
DÉCLARATION
Organisme ADOMICIL SENIORS 73
Dirigeante Mme
ROCHET Edith (4 pages) Page 10
73-2024-10-07-00011 - Récépissé de déclaration SAP
Dirigeant
Mme JAMBART Mégane (1 page) Page 15
73-2024-11-05-00006 - Récépissé de déclaration SAP
Dirigeante
Mme BACOT Alizée (1 page) Page 17
73-2024-12-03-00002 - Récépissé de déclaration SAP
Dirigeante
Mme CASTRO Marion (1 page) Page 19
73-2024-08-28-00011 - Récépissé de déclaration SAP
Dirigeante
Mme COLLOMB Louisiane
(1 page) Page 21
73-2024-11-08-00015 - Récépissé de déclaration SAP
Dirigeante
Mme DULAURENT Mélissa (1 page) Page 23
73-2024-12-04-00003 - Récépissé de déclaration SAP
Dirigeante
Mme ID-ZZAOUIT BOUTAMENT (1 page) Page 25
73-2024-08-29-00003 - Récépissé de déclaration SAP
Dirigeante
Mme INDERCHIT Célia (1 page) Page 27
73-2024-11-12-00006 - Récépissé de déclaration SAP
Dirigeante
Mme MICHEL Zoé
(1 page) Page 29
73-2024-11-05-00007 - Récépissé de déclaration SAP
Dirigeante
Mme NICOUD Clémence (1 page) Page 31
73-2024-09-02-00011 - Récépissé de déclaration SAP
Organisme
AMSAD
Dirigeante Mme MARRILLET Aline (1 page) Page 33
73-2024-10-18-00006 - Récépissé de déclaration SAP
Organisme
CIAS COEUR DE MAURIENNE ARVAN
Dirigeante Mme VOISIN Adeline (2
pages) Page 35
73-2024-10-09-00006 - Récépissé de déclaration SAP
Organisme
CLEANUP SERVICES
Dirigeante Mme FERREIRA Virginie (1 page) Page 38
73-2024-09-02-00012 - Récépissé de déclaration SAP
Organisme
HPE PRO'NET
Dirigeant M. COMBET Denis (1 page) Page 40
2
73-2024-05-28-00011 - Récépissé de déclaration SAP
Organisme
L'ELAN VERT
Dirigeant M. GARRIOCK Norman (1 page) Page 42
73-2024-10-21-00005 - Récépissé de déclaration SAP
Organisme
LE JUSTE ACCORD
Dirigeante M. CHADEBECH Hugo (1 page) Page 44
73-2024-10-09-00005 - Récépissé de déclaration SAP
Organisme
M@N Parc des Bauges
Dirigeante Mme BIZOT Véronique (1 page) Page 46
73-2024-10-16-00004 - Récépissé de déclaration SAP
Organisme
MANUE SERVICES
Dirigeante Mme MORICEAU Emmanuelle (1 page) Page 48
73-2024-12-04-00004 - Récépissé de déclaration SAP
Organisme
MARLÈNE À VOTRE SERVICE
Dirigeante Mme CÔTE Marlène (1 page) Page 50
73-2024-11-20-00005 - Récépissé de déclaration SAP
Organisme
SC SERVICES COURCHEVEL
Dirigeante Mme CLAUS Sarah (1 page) Page 52
73-2024-08-20-00008 - Récépissé de déclaration SAP
Dirigeante
Mme DUPUIS Claude (1 page) Page 54
73-2024-09-12-00002 - Récépissé de déclaration SAP
Dirigeante
Mme KHERZI Anissa (1 page) Page 56
73-2024-04-18-00013 - Récépissé modification déclaration
SAP
Organisme AIDE ET ASSISTANCE SAVOIE
Dirigeant M. MURA Xavier
(2 pages) Page 58
73-2024-04-30-00013 - Récépissé modification déclaration
SAP
Organisme SHIVA
Dirigeante Mme CWZOJDA Isabelle (1 page) Page 61
73-2024-09-18-00035 - Récépissé modificative de déclaration
SAP
Dirigeante Mme DUPUIS Claude (2 pages) Page 63
73-2024-04-10-00041 - Renonciation de déclaration SAP
Diregeant Mme
LE MOIGN Nathalie (1 page) Page 66
73-2024-03-28-00005 - Renonciation de déclaration SAP
Dirigeante
Mme KONDOVA Penka (1 page) Page 68
73-2024-03-11-00005 - Renonciation de déclaration SAP
Organisme
THOMAS GIROD COACHING
Dirigeant M. Thomas GIROD (1 page) Page 70
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP Direction
Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Savoie
73-2025-01-13-00001 - Arrêté fixant la composition du conseil médical
(6 pages) Page 72
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP Pôle
Vétérinaire
73-2025-01-07-00004 - Arrêté préfectoral n°7325001 portant mise
sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français (3 pages) Page 79
3
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie /
DDFIP - Stratégie - Contrôle de gestion
73-2025-01-10-00003 - Procuration sous-seing privé donnée par le
comptable du service de gestion comptable de CHAMBERY à M. Alexis
DAUMAS mandataire spécial (1 page) Page 83
73-2025-01-10-00001 - Procuration sous-seing privé donnée par le
comptable du service de gestion comptable de CHAMBERY à M.
Jérôme CHARLES mandataire spécial (1 page) Page 85
73-2025-01-10-00002 - Procuration sous-seing privé donnée par le
comptable du service de gestion comptable de CHAMBERY à Mme
Véronique CHAVANON mandataire spécial (1 page) Page 87
73_PREF_Préfecture de la Savoie / DCL Direction de la citoyenneté et de
la légalité - Bureau de la réglementation générale et des titres
73-2025-01-09-00001 - ARRETE n° DCL/BRGT/A2025/2 portant abrogation
de l'agrément de Monsieur Michel GONTHIER - AUTO-ECOLE
GONTHIER à MOUTIERS (2 pages) Page 89
73-2025-01-08-00001 - Arrêté préfectoral attribuant la dénomination
de commune touristique à la commune de Les Déserts (2 pages) Page 92
73-2025-01-07-00002 - Arrêté préfectoral délivrant le titre de
maître-restaurateur à Monsieur Michel NAAS, gérant de
l'établissement « Le Savoyard »
situé à CHAMBERY (2
pages) Page 95
73-2025-01-09-00003 - Arrêté préfectoral portant agrément de la
SARL (société à associé unique) ESPRIT D'ENTREPRENDRE
SAVOIE pour l'exercice de l'activité de domiciliation
d'entreprises (2 pages) Page 98
73-2025-01-08-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité publique pour un fonds de dotation (2
pages) Page 101
73-2025-01-08-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation de la SARL URBANISTICA pour effectuer l'analyse d'impact
définie au III de l'article L.752-6 du code de commerce dans le
département de la Savoie (2 pages) Page 104
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Direction des sécurités préfecture
- Bureau de la sécurité intérieure et de la réglementation des armes
73-2024-12-11-00046 - AP d'autorisation videoprotection20240323-
Auto-Domaine Skiable de Valmorel (3 pages) Page 107
73-2024-12-11-00047 - arreté prefectoral d'autorisation videoprotection
20240324 - Auto-domaine skiable de Valmorel (3 pages) Page 111
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Direction des sécurités préfecture-
SIDPC
73-2024-12-20-00008 - AP dérogation survol du 1er janvier au 31
décembre 2025 (4 pages) Page 115
4
73-2024-12-06-00004 - AP SWISS FLIGHT SERVICES SA 2025 (4 pages) Page 120
73-2024-10-25-00005 - arrêté Blugeon (5 pages) Page 125
73-2024-11-19-00005 - arrêté Blugeon meribel (5 pages) Page 131
73-2024-09-16-00007 - RAA arrêté Blugeon SEPT 2024 (4 pages) Page 137
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / ARS
Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
73-2024-12-31-00005 - Arrêté triennal 2025-2027 des médecins
agréés de la Savoie (4 pages) Page 142
73-2025-01-10-00004 - Décision N°2025-23-002 portant délégation
de signature aux directeurs des délégations départementales de
l'ARS ARA (8 pages) Page 147
5
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2024-04-18-00012
Cessation d'activités SAP
Organisme APEI de Chambéry
Dirigeant M. MIEUSSET Raymond
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-04-18-00012 - Cessation d'activités SAP
Organisme APEI de Chambéry
Dirigeant M. MIEUSSET Raymond6
127, rue du Larzac
73000 Chambéry
Tél. 04 79 72 35 54
Fax 04 79 72 48 94
siege@apeichambery.com
www.apeichambery.com
Présidence
et Direction Générale
+ IME "Le Bourget"
«+ SESSAD TRAMPOLINE
+ SESSAD SAAGI
+ CME "Les Mésanges"
+ SESSAD Polyhandicap
+ MAS "Les Mésanges"
+ ESAT du Nivo!et
APEI de Chambéry
+ EA "Imprimerie de Savoie"
+ Foyers d'Hébergement
* Accueil Temporaire
* Foyer de Vie "Les Parelles"
+ Service d'Accueil de Jour
« Côté Verger »
* Service d'Accompagnement
à la Vie Sociale
* FAM « Noïray »
9 MAS « Noïray »
« Campus Formations
+ Service d'Aide à Domicile
*Intermédiation Locative
+ Plateforme Autisme
Muitiservices 73
+ Accueil de Répit TEDEXTRAIT DE DELIBERATION
DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
DE L'APEI DE CHAMBERY
DU 18 AVRIL 2024
Le Conseil d'Administration de l'APEI entérine le fait que le Service d'aide à domicile (SAAD) de
l'APEI de Chambéry a cessé son activité au 31/12/2023.
Certifié conforme à la délibération.
Le Président, La Secrétaire,
Raymond Mieusset Doreen Dugelay
ni
"Ge ania différent, comme lea sutra" UE) x UnapeiImprimé par Imprimerie de Savole/APE] + 04 79 71 06 63
ASSOCIATION MEMBRE DE L'UNAPEI
reconnue d'utilité publique par décret du 30 août 1963
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-04-18-00012 - Cessation d'activités SAP
Organisme APEI de Chambéry
Dirigeant M. MIEUSSET Raymond7
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2024-03-21-00086
DISSOLUTION SAP
Organisme GEMDOM
Dirigeante Mme GUENIN Stéphanie
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-03-21-00086 - DISSOLUTION SAP
Organisme GEMDOM
Dirigeante Mme GUENIN Stéphanie8
al
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SOUS-PREFECTURE DE SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE
Sous-Préfecture de Saint-Jean-de-Maurienne
Bureau des Associations
B.P. 106
73302 SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE
Tél. : 04.79.59.56.11
pref-associations@savoie.gouv.fr
Récépissé de Déclaration de DISSOLUTION
de l'association n° W732010552
Vu la loi du 1er Juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Vu le décret du 16 Août 1901 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi précitée ;
Le Sous-Préfet de Saint-Jean-de-Maurienne
donne récépissé à Monsieur le Président
d'une déclaration en date du: 20 mars 2024
faisant connaître la dissolution d'une association ayant pour titre :
: GROUPEMENT D'EMPLOYEURS D'EQUIPES MOBILES A DOMICILE
dont le siège social est situé : Zone D Activite
124 rue de Prairie
73420 Voglans
Décision prise le : 28 février 2024
Pièces fournies : Procès-verbal
Saint-Jean-de-Maurienne, le 21 mars 2024 Le Sous-Préfet
_ Pour le sous-préfet
le secrétaire général
Nicolas CLEMENT
La loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'applique à la déclaration relative à votre dont les ; sont les services préfectoraux et les services de
l'Etat concernés. L'article 40 de cette loi vous garantit un droit d'accès et de rectification. Celui-ci peut s'exercer auprès du préfet ou du sous-préfet de l'arrondissement du siège de votre association, pour les données à
caractère p les p h déclarées comme étant chargées de sa direction ou de son administration. .
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-03-21-00086 - DISSOLUTION SAP
Organisme GEMDOM
Dirigeante Mme GUENIN Stéphanie9
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2024-04-12-00001
MODIFICATION AGRÉMENT ET DÉCLARATION
Organisme ADOMICIL SENIORS 73
Dirigeante Mme ROCHET Edith
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-04-12-00001 - MODIFICATION AGRÉMENT ET DÉCLARATION
Organisme ADOMICIL SENIORS 73
Dirigeante Mme ROCHET Edith10
PREFET | Direction Départementale
= SAVOIE | de |' Emploi du Travail, des Solidarités et de
Écalité la Protection des Populations (DDETSPP)
Fraternité
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP803774868
N° SIREN 803774868
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-
1;
Vu le cahier des charges prévu a l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu l'agrément préfectoral délivré à compter du 07/08/2019,
Vu la demande de modification concernant un changement d'adresse de l'organisme présentée le
21/02/2024,
Le préfet de Savoie
Arrête :
Article 1er
Il est pris acte de la modification de l'adresse de l'organisme ADOMICIL SENIORS 73 - SAP803774868 :
Précédemment situé à PLANCHERIE 73200 - 989, route de Plancherine, il est depuis le 01/07/2016 situé à
ALBERTVILLE 73200 - 6, avenue Victor Hugo.
Article 2
Les autres dispositions de l'agrément préfectoral du 04/02/2014 restent inchangées :
L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 07/08/2019.
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
e Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire) - (73)
« Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire) - (73)
+ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire) - (73)
e Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition) (mode.
d'intervention Mandataire) - (73)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer
ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une
modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou de
moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de
changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également
faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-04-12-00001 - MODIFICATION AGRÉMENT ET DÉCLARATION
Organisme ADOMICIL SENIORS 73
Dirigeante Mme ROCHET Edith11
4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrété,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à |' afticla R.7232-9 du code
du travail.
Article 5 .
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail,
pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées,
à l'exclusion dé toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette
condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur de Savoie ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Chambéry, le 12 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,
La Cheffe du Service
Entreprises et Compéténces
DDETSPP - BP 91113 - 73011 CHAMBÉRY Cedex
Mél : ddetspp@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
Site de Mérande : 321 Chemin des Moulins - Standard : 04 79 33 15 18 Télécopie : 04 79 33 06 19
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-04-12-00001 - MODIFICATION AGRÉMENT ET DÉCLARATION
Organisme ADOMICIL SENIORS 73
Dirigeante Mme ROCHET Edith12
PREFET Direction Départementale
DE LA SANOIE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
Épalité la Protection des Populations (DDETSPP)
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP803774868
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le récépissé de déclaration initial délivré en date du 04 février 2014
Vu la demande de modification déclaration déposée par l'organisme ADOMICIL Séniors 73, 6
avenue Victor Hugo 73200 Albertville, le 21 février 2024 pour un changement d'adresse ;
Le préfet de Savoie
Constate :
Que la demande de modification de la déclaration initiale d'activités de services à la personne porte sur
l'adresse de l'organisme ADOMICIL Séniors 73, initialement situé à PLANCHERINE 73200 - 989, route de
Plancherine, et actuellement situé à ALBERTVILLE 73200 - 6, avenue Victor Hugo.
Les autres dispositions du récépissé du 04/02/2014 restent inchangées :
Une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de
Savoie, le 04/02/2014 par Mme Rochet Edith en qualité de dirigeante, pour l'organisme ADOMICIL Séniors
73 enregistré sous le N° SAP803774868 pour les activités suivantes :
e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
+ Soutien scolaire ou cours a domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention
Mandataire, Prestataire)
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
¢ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
« Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
e Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
e Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Mandataire,
Prestataire)
« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
+ Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Mandataire,
Prestataire)
+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Mandataire,
Prestataire)
+ Interprète en langue des signes (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention
Mandataire, Prestataire)
+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Mandataire, Prestataire)
- Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention
Mandataire, Prestataire)
+ Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-04-12-00001 - MODIFICATION AGRÉMENT ET DÉCLARATION
Organisme ADOMICIL SENIORS 73
Dirigeante Mme ROCHET Edith13
Sous réserve de l'agrément du préfet :
-_ Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Mandataire) - (73)
. Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Mandataire) - (73)
e Conduite de véhicule des PA/PH (mode d'intervention Mandataire) - (73)
- + Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'intervention Mandataire) - (73)
Sous réserve de l'autorisation du Conseil Départemental
¢ Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Prestataire)
« Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Prestataire)
+ Conduite de véhicule des PA/PH (mode d'intervention Prestataire)
+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail § et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. ©
La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service
instructeur de Savoie ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction
générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703
PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif Grenoble.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Grenoble peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Chambéry, le 12 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,
La Cheffe du Service
Entreprises et Compétences _
DDETSPP - BP 91113 - 73011 CHAMBÉRY Cedex
Mél : ddetspp@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
321 Chemin des Moulins - Standard : 04 79 33 15 18 Télécopie : 04 79 33 06 19
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-04-12-00001 - MODIFICATION AGRÉMENT ET DÉCLARATION
Organisme ADOMICIL SENIORS 73
Dirigeante Mme ROCHET Edith14
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2024-10-07-00011
Récépissé de déclaration SAP
Dirigeant Mme JAMBART Mégane
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-10-07-00011 - Récépissé de déclaration SAP
Dirigeant Mme JAMBART Mégane15
Direction Départementale
ts de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
DE LA SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP) ie
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP932449028
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 a D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration D1595440 déposée par l'organisme , 39 Chemin Des
écoles 73170 Yenne, le 01/10/24 ;
Le préfet de Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETSPP 73, le 01/10/24 par Mme Jambart Mégane en qualité de dirigeante, pour
l'organisme JAMBART Mégane dont l'établissement principal est situé 39 Chemin Des écoles :
73170 Yenne et enregistré sous le N° SAP932449028 pour les activités suivantes :
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la |
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est
pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Fait à Chambéry, le 07/10/24
Pour le préfet et par délégation,
La Cheffe du Service
Entreprises et CompétenceCm
Hélène VILEON-
"" ub EX _
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-10-07-00011 - Récépissé de déclaration SAP
Dirigeant Mme JAMBART Mégane16
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2024-11-05-00006
Récépissé de déclaration SAP
Dirigeante Mme BACOT Alizée
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-11-05-00006 - Récépissé de déclaration SAP
Dirigeante Mme BACOT Alizée17
Direction Départementale
"ts de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
DE LA SAVOIE | la Pralestion des Populations (DDETSPP)
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP843367491
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 a D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme BACOT Alizée , 127 Impasse Du
château 73160 Vimines, le 05/11/24 ;
Le préfet de Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETSPP de Savoie, le 05/11/24 par Mme Bacot Alizée en qualité de dirigeante, pour
l'organisme BACOT Alizée dont l'établissement principal est situé 127 Impasse Du château
73160 Vimines et enregistré sous le N° SAP843367491 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est
pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chambéry, le 05/11/24
Pour le préfet et par délégation,
La Cheffe du Service
Entreprises et Compétences ;
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-11-05-00006 - Récépissé de déclaration SAP
Dirigeante Mme BACOT Alizée18
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2024-12-03-00002
Récépissé de déclaration SAP
Dirigeante Mme CASTRO Marion
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-12-03-00002 - Récépissé de déclaration SAP
Dirigeante Mme CASTRO Marion19
Ex
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations (DDETSPP)
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services 4 la personne
enregistré sous le N° SAP935169367
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 a D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration D1717500 déposée par l'organisme Castro Marion, 8 Rue
André messager 73160 Cognin, le 18/11/24 ;
Le préfet de Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETSPP de Savoie, le 18/11/24 par Mme Castro Marion en qualité de dirigeante, pour
l'organisme dont l'établissement principal est situé 8 Rue André messager 73160 Cognin et
enregistré sous le N° SAP935169367 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est
pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chambéry, le 03/12/24
Pour le préfet et par délégation,
La Cheffe du Service
Entreprises et Compétences
À Less
4 Hélène MILLON
OR Y
wnjoer
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-12-03-00002 - Récépissé de déclaration SAP
Dirigeante Mme CASTRO Marion20
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2024-08-28-00011
Récépissé de déclaration SAP
Dirigeante Mme COLLOMB Louisiane
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-08-28-00011 - Récépissé de déclaration SAP
Dirigeante Mme COLLOMB Louisiane21
Direction Départementale
E 5 de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
PRÉFET |
DE LA SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP)
Liberté
Égalité
Fraternité
| Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP931580625
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; |
Vu la demande de déclaration D1467840 déposée par l'organisme, 31 Rue de la Vigie
73100 AIX-LES-BAINS, le 01/08/24 ;
Le préfet de Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETSPP de Savoie, le 01/08/24 par Mme COLLOMB Louisiane en qualité de dirigeante,
pour l'organisme Louisiane COLLOMB dont l'établissement principal est situé 31 Rue de la
Vigie 73100 AIX-LES-BAINS et enregistré sous le N° SAP931580625 pour les activités
suivantes :
¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est
pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chambéry, le 28/08/24
Pour le préfet par délégation,
YIAMBINFBURGALAT
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-08-28-00011 - Récépissé de déclaration SAP
Dirigeante Mme COLLOMB Louisiane22
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2024-11-08-00015
Récépissé de déclaration SAP
Dirigeante Mme DULAURENT Mélissa
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-11-08-00015 - Récépissé de déclaration SAP
Dirigeante Mme DULAURENT Mélissa23
Direction Départementale
+1 | de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
DE LA SAVOIE | la Protection des Populations (DDETSPP)
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP933913048
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration D1652220 déposée par l'organisme DULAURENT
Mélissa, 936 Chemin Des trois poiriers 73200 Albertville, le 22/10/24;
Le préfet de Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETSPP de Savoie, le 08/11/24 par Mme Dulaurent Mélissa en qualité de dirigeante, pour
l'organisme dont l'établissement principal est situé 936 Chemin Des trois poiriers 73200
Albertville et enregistré sous le N° SAP933913048 pour les activités suivantes :
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est
pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chambéry, le 08/11/24
Pour le préfet et par délégation,
La Cheffe du Service
Entreprises et Compétences
À "Hélène MILLON
ogame ren,
Cail =f patio ~~
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-11-08-00015 - Récépissé de déclaration SAP
Dirigeante Mme DULAURENT Mélissa24
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2024-12-04-00003
Récépissé de déclaration SAP
Dirigeante Mme ID-ZZAOUIT BOUTAMENT
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-12-04-00003 - Récépissé de déclaration SAP
Dirigeante Mme ID-ZZAOUIT BOUTAMENT25
PREFET | Direction Départementale
DE LA SAVOIE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
Égalité la Protection des Populations (DDETSPP)
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP983406331
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration D1740860 déposée par l'organisme Services à la
personne, 81 Avenue Georges Clemenceau 73000 Chambéry, le 04/12/24 ;
Le préfet de Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETSPP de Savoie, le 27/11/24 par Mme id-zzaouit Boutament Mina en qualité de
dirigeante, pour l'organisme Services à la personne dont l'établissement principal est situé
81 Avenue Georges Clemenceau 73000 Chambéry et enregistré sous le N° SAP983406331
pour les activités suivantes :
¢ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable. |
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est
pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chambéry, le 04/12/24
Pour le préfet et par délégation,
La Cheffe du Service
Entreprises et Compétences
FELE —
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-12-04-00003 - Récépissé de déclaration SAP
Dirigeante Mme ID-ZZAOUIT BOUTAMENT26
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2024-08-29-00003
Récépissé de déclaration SAP
Dirigeante Mme INDERCHIT Célia
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-08-29-00003 - Récépissé de déclaration SAP
Dirigeante Mme INDERCHIT Célia27
| Direction Départementale
E = de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
PRÉFET | |
DE LA SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP)
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP981986748
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; |
Vu la demande de déclaration D1447440 déposée par l'organisme, 2 rue xavier de maistre
73160 Cognin, le 22/07/24 ;
Le préfet de Savoie
_ Constate:
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETSPP de Savoie, le 22/07/24 par Mme inderchit célia en qualité de dirigeante, pour
l'organisme Inderchit Célia dont l'établissement principal est situé 2 rue xavier de maistre
73160 Cognin et enregistré sous le N° SAP981986748 pour les activités suivantes :
e Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est
pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chambéry, le 29/08/24
Pour le préfet e rHélégation,
Le Chef 4 Pôle91e
Entr rises Et SoiNariés
Ent JAMBIN-BYRGALAT
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-08-29-00003 - Récépissé de déclaration SAP
Dirigeante Mme INDERCHIT Célia28
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2024-11-12-00006
Récépissé de déclaration SAP
Dirigeante Mme MICHEL Zoé
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-11-12-00006 - Récépissé de déclaration SAP
Dirigeante Mme MICHEL Zoé29
| Direction Départementale
E = de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
PRÉFET |
DE LA SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP)
Liberté
Égalité
Fraternité
_ Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP901965061
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration D1675600 déposée par l'organisme, 16 Avenue Paul Girod
73400 Ugine, le 30/10/24 ;
Le préfet de Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETSPP de Savoie, le 30/10/24 par Mme MICHEL Zoé en qualité de dirigeante, pour
l'organisme dont l'établissement principal est situé 16 Avenue Paul Girod 73400 Ugine et
enregistré sous le N° SAP901965061 pour les activités suivantes :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ Préparation de repas a domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention
Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
_Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est
pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chambéry, le 12/11/24
Pour le préfet et par délégation,
. La Cheffe du Service
Entreprises et Compétences
(_Heléne MILLON
Ci
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-11-12-00006 - Récépissé de déclaration SAP
Dirigeante Mme MICHEL Zoé30
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2024-11-05-00007
Récépissé de déclaration SAP
Dirigeante Mme NICOUD Clémence
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-11-05-00007 - Récépissé de déclaration SAP
Dirigeante Mme NICOUD Clémence31
Direction Départementale
E = de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et dePRÉFET | |
DE LA SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP)
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP931960173
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme NICOUD Clémence, 34
impasse de Genévrier 73340 Aillon le Jeune, le 18/10/24 ;
Le préfet de Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETSPP de Savoie, le 18/10/24 par Mme Nicoud Clémence en qualité de dirigeante, pour
l'organisme dont l'établissement principal est situé 34 impasse de Genévrier 73340 Aillon
le Jeune et enregistré sous le N° SAP931960173 pour les activités suivantes :
+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est
pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chambéry, le 05/11/24
Pour le préfet et par délégation,
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-11-05-00007 - Récépissé de déclaration SAP
Dirigeante Mme NICOUD Clémence32
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2024-09-02-00011
Récépissé de déclaration SAP
Organisme AMSAD
Dirigeante Mme MARRILLET Aline
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-09-02-00011 - Récépissé de déclaration SAP
Organisme AMSAD
Dirigeante Mme MARRILLET Aline33
Direction Départementale
8 de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
DE LA SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP)
Zeal
Fraternité
Récépissé de déclaration
_ d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP930529144
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration D1483260 déposée par l'organisme, 1155 rue Louis
Berthet 73200 GRIGNON, le 10/08/24 ;
Le préfet de Savoie
. Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETSPP de Savoie, le 10/08/24 par Mme Marrillet Aline en qualité de dirigeante, pour
l'organisme AMSAD dont l'établissement principal est situé 1155 rue Louis Berthet 73200
GRIGNON et enregistré sous le N° SAP930529144 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
¢ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
¢ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est
pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chambéry, le 02/09/24
Pour le préfet et par délégation,
La Cheffe du Service
Entreprises et Competences _
a | xt
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-09-02-00011 - Récépissé de déclaration SAP
Organisme AMSAD
Dirigeante Mme MARRILLET Aline34
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2024-10-18-00006
Récépissé de déclaration SAP
Organisme CIAS COEUR DE MAURIENNE ARVAN
Dirigeante Mme VOISIN Adeline
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-10-18-00006 - Récépissé de déclaration SAP
Organisme CIAS COEUR DE MAURIENNE ARVAN
Dirigeante Mme VOISIN Adeline35
FraternitéPREFET | Direction Départementale
—ubisisinss de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
Épalité la Protection des Populations (DDETSPP)
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP200089845
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme CIAS COEUR DE MAURIENNE
ARVAN, AV D ITALIE 73300 SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE, le 22/04/24 ;
Le préfet de Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services a la personne a été déposée auprès de la
DDETSPP de Savoie, le 22/04/24 par Mme VOISIN Adeline en qualité de dirigeante, pour
l'organisme dont l'établissement principal est situé AV D ITALIE 73300 SAINT-JEAN-DE-
MAURIENNE et enregistré sous le N° SAP200089845 pour les activités suivantes :
¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
e Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d' intervention
Prestataire)
+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode
d'intervention Prestataire)
« Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode
d'intervention Prestataire)
e Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)
Sous réserve de l'autorisation du conseil départemental :
¢ Assistance aux personnes âgées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)
e Assistance aux personnes handicapées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)
¢ Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)
+ Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements (mode
d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est
pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-10-18-00006 - Récépissé de déclaration SAP
Organisme CIAS COEUR DE MAURIENNE ARVAN
Dirigeante Mme VOISIN Adeline36
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès service instructeur de Savoie ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif Grenoble.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Grenoble peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet. |
Fait à Chambéry, le 18/10/24
Pour le préfet et par délégation,
La Cheffe du Service
Entreprises et Compétences
. . ee
Hélène MILLON
DDETSPP - BP 91113 - 73011 CHAMBÉRY Cedex
Mél : ddetspp@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
La DDETSPP à Chambéry :
21 Chemin des Moulins - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-10-18-00006 - Récépissé de déclaration SAP
Organisme CIAS COEUR DE MAURIENNE ARVAN
Dirigeante Mme VOISIN Adeline37
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2024-10-09-00006
Récépissé de déclaration SAP
Organisme CLEANUP SERVICES
Dirigeante Mme FERREIRA Virginie
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-10-09-00006 - Récépissé de déclaration SAP
Organisme CLEANUP SERVICES
Dirigeante Mme FERREIRA Virginie38
PREFET | Direction Départementale
rohuilsitshate de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
Égalité la Protection des Populations (DDETSPP)
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP837735851
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration D1604220 déposée par l'organisme CLEANUP SERVICES,
53 rue de la mairie 73800 Laissaud, le 04/10/24 ;
Le préfet de Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETSPP de Savoie, le 04/10/24 par Mme FERREIRA VIRGINIE en qualité de dirigeante, pour
l'organisme CLEANUP SERVICES dont l'établissement principal est situé 53 rue de la mairie
73800 Laissaud et enregistré sous le N° SAP837735851 pour les activités suivantes :
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est
pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chambéry, le 09/10/24
Pour le préfet et par délégation,
La Cheffe du Service
Entreprises et Compétences
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-10-09-00006 - Récépissé de déclaration SAP
Organisme CLEANUP SERVICES
Dirigeante Mme FERREIRA Virginie39
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2024-09-02-00012
Récépissé de déclaration SAP
Organisme HPE PRO'NET
Dirigeant M. COMBET Denis
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-09-02-00012 - Récépissé de déclaration SAP
Organisme HPE PRO'NET
Dirigeant M. COMBET Denis40
Ex
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations (DDETSPP)
. Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP902043256
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; .
_ Vu la demande de déclaration D1441440 déposée par l'organisme HPE PRO'NET, 1 rue
jean moulin 73800 montmélian, le 17/07/24 ;
Le préfet de Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services a la personne a été déposée auprès de la
. DDETSPP de Savoie, le 17/07/24 par M. Combet Denis en qualité de dirigeant, pour
l'organisme HPE PRO'NET dont l'établissement principal est situé 1 rue jean moulin 73800
montmélian et enregistré sous le N° SAP902043256 pour les activités suivantes :
¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
- Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
- Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est
pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chambéry, le 02/09/24
Pour le préfet et par délégation,
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-09-02-00012 - Récépissé de déclaration SAP
Organisme HPE PRO'NET
Dirigeant M. COMBET Denis41
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2024-05-28-00011
Récépissé de déclaration SAP
Organisme L'ELAN VERT
Dirigeant M. GARRIOCK Norman
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-05-28-00011 - Récépissé de déclaration SAP
Organisme L'ELAN VERT
Dirigeant M. GARRIOCK Norman42
PREFET | | | Direction Départementale
oe Ls ener de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
Eealité | la Protection des Populations (DDETSPP)
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP924989759
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; |
Vu la demande de déclaration D1315240 déposée par l'organisme, 158 rue du Tillet 73100
Aix les Bains, le 14/05/2024 ;
Le préfet de Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP
de Savoie, le 14/05/24 par M. GARRIOCK Norman en qualité de dirigeant, pour l'organisme
dont l'établissement principal est situé 158 rue du Tillet 73100 Aix les Bains et enregistré sous
le N° SAP924989759 pour les activités suivantes :
+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chambéry, le 28/05/24
Pour le préfet et par délégation,
La Cheffe du Service
Entreprises cme _
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-05-28-00011 - Récépissé de déclaration SAP
Organisme L'ELAN VERT
Dirigeant M. GARRIOCK Norman43
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2024-10-21-00005
Récépissé de déclaration SAP
Organisme LE JUSTE ACCORD
Dirigeante M. CHADEBECH Hugo
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-10-21-00005 - Récépissé de déclaration SAP
Organisme LE JUSTE ACCORD
Dirigeante M. CHADEBECH Hugo44
Direction Départementale
+e a de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
DE LA SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP)
felt
'Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP882305220
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration D1619520 déposée par l'organisme LE JUSTE ACCORD,
86 RUE DES ECOLES 73000 CHAMBERY, le 21/10/24 ;
Le préfet de Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETSPP de Savoie, le 09/10/24 par M. Chadebech Hugo en qualité de dirigeant, pour
l'organisme LE JUSTE ACCORD dont l'établissement principal est situé 86 RUE DES ECOLES
73000 CHAMBERY et enregistré sous le N° SAP882305220 pour les activités suivantes :
e Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. —
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est
pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chambéry, le 21/10/24
Pour le préfet et par délégation,
La Cheffe du Service
Entreprises et
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-10-21-00005 - Récépissé de déclaration SAP
Organisme LE JUSTE ACCORD
Dirigeante M. CHADEBECH Hugo45
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2024-10-09-00005
Récépissé de déclaration SAP
Organisme M@N Parc des Bauges
Dirigeante Mme BIZOT Véronique
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-10-09-00005 - Récépissé de déclaration SAP
Organisme M@N Parc des Bauges
Dirigeante Mme BIZOT Véronique46
Direction Départementale
+] de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
DE LA SAVOIE | la Protection des Populations (DDETSPP)
zal
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP523042281
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration D1597920 déposée par l'organisme M@N Parc des
Bauges, 73 Rue de la Plume.73630 Ecole, le 02/10/24 ;
Le préfet de Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services a la personne a été déposée auprès de la
DDETSPP de Savoie, le 02/10/24 par Mme Bizot Véronique en qualité de dirigeante, pour
l'organisme M@N Parc des Bauges dont l'établissement principal est situé 73 Rue de la
Plume 73630 Ecole et enregistré sous le N° SAP523042281 pour les activités suivantes :
¢ Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est
pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixdes aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chambéry, le 09/10/24
Pour le préfet et par délégation,
La Cheffe du Service
——— * Compétences
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-10-09-00005 - Récépissé de déclaration SAP
Organisme M@N Parc des Bauges
Dirigeante Mme BIZOT Véronique47
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2024-10-16-00004
Récépissé de déclaration SAP
Organisme MANUE SERVICES
Dirigeante Mme MORICEAU Emmanuelle
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-10-16-00004 - Récépissé de déclaration SAP
Organisme MANUE SERVICES
Dirigeante Mme MORICEAU Emmanuelle48
Direction Départementale
am | de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
DE LA SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP)
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP984909044
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration D1623080 déposée par l'organisme MANUE SERVICES,
77 chemin de la vieille route 73000 SONNAZ, le 10/10/24 ;
Le préfet de Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETSPP de Savoie, le 10/10/24 par Mme Moriceau Emmanuelle en qualité de dirigeante,
pour l'organisme MANUE SERVICES dont l'établissement principal est situé 77 chemin de la
vieille route 73000 SONNAZ et enregistré sous le N° SAP984909044 pour les activités
suivantes :
* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est
pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chambéry, le 16/10/24
Pour le préfet et par délégation,
La Cheffe du Service
Entreprises et Compétences
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-10-16-00004 - Récépissé de déclaration SAP
Organisme MANUE SERVICES
Dirigeante Mme MORICEAU Emmanuelle49
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2024-12-04-00004
Récépissé de déclaration SAP
Organisme MARLÈNE À VOTRE SERVICE
Dirigeante Mme CÔTE Marlène
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-12-04-00004 - Récépissé de déclaration SAP
Organisme MARLÈNE À VOTRE SERVICE
Dirigeante Mme CÔTE Marlène50
PREFET Direction Départementale
DE AA SAVOIE = de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
Épalité la Protection des Populations (DDETSPP)
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP937600385
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration D1729460 déposée par l'organisme Marlène à votre service,
10 rue de la Fraternité 73100 Aix les Bains, le 22/11/24 ;
Le préfet de Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETSPP de Savoie, le 22/11/24 par Mme Côte Marlène en qualité de dirigeante, pour
l'organisme dont l'établissement principal est situé 10 rue de la Fraternité 73100 Aix les
Bains et enregistré sous le N° SAP937600385 pour les activités suivantes :
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est
pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chambéry, le 04/12/24
Pour le préfet et par délégation,
La Cheffe du Service
Entreprises et Com pétences
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-12-04-00004 - Récépissé de déclaration SAP
Organisme MARLÈNE À VOTRE SERVICE
Dirigeante Mme CÔTE Marlène51
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2024-11-20-00005
Récépissé de déclaration SAP
Organisme SC SERVICES COURCHEVEL
Dirigeante Mme CLAUS Sarah
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-11-20-00005 - Récépissé de déclaration SAP
Organisme SC SERVICES COURCHEVEL
Dirigeante Mme CLAUS Sarah52
Direction Départementale
at all | | _ def Emploi, du Travail, des Solidarités et. de
DE LA SAVOIE | la Protection ces Populations (DDETSPP)
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne ~
enregistré sous le N° SAP934783101
Vu le code du trans et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D. 7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration D1715200 déposée par l'organisme SC SERVICES
COURCHEVEL, 288 Rue de la Dolire 73120 Courchevel, le 18/11/24 ;
Le préfet de Savoie |
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETSPP de Savoie, le 18/11/24 par Mme Claus Sarah en qualité de dirigeante, pour
l'organisme SC SERVICES COURCHEVEL dont l'établissement principal est situé 288 Rue de
la Dolire 73120 Courchevel et enregistré sous le N° SAP934783101 pour les activités
suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile inde d'intervention Prestataire)
« Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
e Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
e Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention
Prestataire) |
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du cie de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé r n'est
pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chambéry, le 20/11/24
Pour le préfet et par délégation,
La Cheffe du Service
Entreprises et Compétences
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-11-20-00005 - Récépissé de déclaration SAP
Organisme SC SERVICES COURCHEVEL
Dirigeante Mme CLAUS Sarah53
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2024-08-20-00008
Récépissé de déclaration SAP
Dirigeante Mme DUPUIS Claude
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-08-20-00008 - Récépissé de déclaration SAP
Dirigeante Mme DUPUIS Claude54
PREFET Direction Départementale
= SAVOIE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
En | la Protection des Populations (DDETSPP)
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP347699696
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L. 7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration D1455140 déposée par l'organisme DUPUIS Claude, 5 B
Rue Des chasseurs Alpins 73110 VALGELON-LA ROCHETTE, le 07/08/24 ;
Le préfet de Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETSPP de Savoie, le 07/08/24 par Mme DUPUIS Claude en qualité de dirigeante, pour
l'organisme DUPUIS CLAUDE dont l'établissement principal est situé 5 B Rue Des chasseurs
Alpins 73110 VALGELON- LA ROCHETTE et enregistré sous le N° SAP347699696 pour les
activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode naniatigs Prestataire)
¢ Livraison de courses a domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention
Prestataire)
« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
- Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Soins et promenade (s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention
Prestataire) |
+ Accompagnement des personnes prenenitnrs | une invalidité temporaire (mode ©
d'intervention Prestataire)
+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévués par ces articles.
Les effets de la. déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est
pas limité dans le temps. La déclaration a une partie nationale.
Fait à Chambéry, le 20/08/24
A | based as A 1 n'y
CPR AC DC EL FLE
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-08-20-00008 - Récépissé de déclaration SAP
Dirigeante Mme DUPUIS Claude55
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2024-09-12-00002
Récépissé de déclaration SAP
Dirigeante Mme KHERZI Anissa
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-09-12-00002 - Récépissé de déclaration SAP
Dirigeante Mme KHERZI Anissa56
| Direction Départementale
E = de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
PRÉFETDE LA SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP)
Liberté ,
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP932236524
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 a D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration D1517100 déposée par l'organisme KHERZI Anissa, 260
Rue Le Cheminet d'en bas 73290 La Motte Servolex, le 30/08/24 ;
Le préfet de Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
: DDETSPP de Savoie, le 30/08/24 par Mme Kherzi Anissa en qualité de dirigeante, pour
l'organisme dont l'établissement principal est situé 260 Rue Le Cheminet d'en bas 73290 La
Motte Servolex et enregistré sous le N° SAP932236524 pour les activités suivantes :
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est
pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chambéry, le 12/09/24
Pour le préfet et par délégation,
La Cheffe du Service
Entreprises et Compétences
Hélène MILLON
TT.
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-09-12-00002 - Récépissé de déclaration SAP
Dirigeante Mme KHERZI Anissa57
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2024-04-18-00013
Récépissé modification déclaration SAP
Organisme AIDE ET ASSISTANCE SAVOIE
Dirigeant M. MURA Xavier
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-04-18-00013 - Récépissé modification déclaration SAP
Organisme AIDE ET ASSISTANCE SAVOIE
Dirigeant M. MURA Xavier58
PREFET Direction Départementale
DE EA SAVOIE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
Egalité la Protection des Populations (DDETSPP)
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP477744536
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 a D.7233-5 ;
Vu la demande de modification de déclaration déposée par l'organisme AIDE ET ASSISTANCE
SAVOIE, 18 AV DES DUCS DE SAVOIE 73000 CHAMBERY, le 18/01/2024 afin de signaler le
déménagement de l'établissement principal ;
Le préfet de Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de
Savoie, le 01/01/2016 par M. MURA Xavier en qualité de dirigeant, pour l'organisme AIDE ET ASSISTANCE
SAVOIE dont l'établissement principal est situé 18 AV DES DUCS DE SAVOIE 73000 CHAMBERY et
enregistré sous le N° SAP477744536 pour les activités suivantes :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
. Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)
Activité relevant de la déclaration et soumis à autorisation du conseil départemental
« Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Prestataire)
« Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Prestataire)
+ Conduite de véhicule des PA/PH (mode d'intervention Prestataire)
« Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-04-18-00013 - Récépissé modification déclaration SAP
Organisme AIDE ET ASSISTANCE SAVOIE
Dirigeant M. MURA Xavier59
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 a R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)
d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a 'ieee
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chambéry, le 18/04/24
Pour le préfet et par délégation,
La Cheffe du Service ~
Entreprises et Competences
Sne MILLON
DDETSPP - BP 91113 - 73011 CHAMBERY Cedex
Mél : ddetspp@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
Site de Mérande : 321 Chemin des Moulins - Standard : 04 79 33 15 18 Télécopie : 04 79 33 06 19
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-04-18-00013 - Récépissé modification déclaration SAP
Organisme AIDE ET ASSISTANCE SAVOIE
Dirigeant M. MURA Xavier60
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2024-04-30-00013
Récépissé modification déclaration SAP
Organisme SHIVA
Dirigeante Mme CWZOJDA Isabelle
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-04-30-00013 - Récépissé modification déclaration SAP
Organisme SHIVA
Dirigeante Mme CWZOJDA Isabelle61
PREFET Direction Départementale
BE EA SAVOIE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
Egalité — | la Protection des Populations (DDETSPP)
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP808724173
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de modification de déclaration déposée par l'organisme SHIVA, 1 RUE
D'AUTEUIL 73100 AIX-LES-BAINS, le 30/04/24 pour un changement d'adresse ;
Le préfet de Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de Savoie, le 09/01/2015 par Mme CZWOJDA ISABELLE en qualité de dirigeante,
pour l'organisme SHIVA dont l'établissement principal est situé 1 RUE D'AUTEUIL 73100 AIX-
LES-BAINS et enregistré sous le N° SAP808724173 pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans a domicile (mode d'intervention Mandataire)
« Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Mandataire)
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire)
+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire)
« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mandataire)
«+ Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Mandataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chambéry, le 30/04/24
Pour le préfet et par délégation,
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-04-30-00013 - Récépissé modification déclaration SAP
Organisme SHIVA
Dirigeante Mme CWZOJDA Isabelle62
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2024-09-18-00035
Récépissé modificative de déclaration SAP
Dirigeante Mme DUPUIS Claude
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-09-18-00035 - Récépissé modificative de déclaration SAP
Dirigeante Mme DUPUIS Claude63
PREFET | Direction Départementale
BE LA SAVOIE | de |' Emploi, du Travail, des Solidarités et de
Égalité | la Protection des Populations (DDETSPP)
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP347699696
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu la demande de déclaration modificative D1549980 déposée par l'organisme DUPUIS
Claude, 5 B Rue Des chasseurs Alpins 73110 VALGELON-LA ROCHETTE, le 13/09/2024 ;
Le préfet de Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETSPP de Savoie, le 07/08/24 par Mme DUPUIS Claude en qualité de dirigeante, pour
l'organisme DUPUIS CLAUDE dont l'établissement principal est situé 5 B Rue Des chasseurs
Alpins 73110 VALGELON-LA ROCHETTE et enregistré sous le N° SAP347699696 pour les
activités suivantes :
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention
Prestataire)
e Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
e Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Soins et promenade (s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention
Prestataire)
e Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode
d'intervention Prestataire)
« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)
Ajout d'activités :
e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
. Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Prestataire)
+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-09-18-00035 - Récépissé modificative de déclaration SAP
Dirigeante Mme DUPUIS Claude64
Les effets de la déclaration courent a compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est
pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Fait à Chambéry, le 18/09/2024
Pour le préfet et par délégation,
- 2 Cheffe du Service
ntreprises et Compéten—<—<—
DDETSPP - BP 91113 - 73011 CHAMBERY Cedex
Mél : ddetspp@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
DDETSPP de Chambéry :
Site de Mérande : 321 Chemin des Moulins - Standard : 04 79 33 15 18:
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-09-18-00035 - Récépissé modificative de déclaration SAP
Dirigeante Mme DUPUIS Claude65
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2024-04-10-00041
Renonciation de déclaration SAP
Diregeant Mme LE MOIGN Nathalie
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-04-10-00041 - Renonciation de déclaration SAP
Diregeant Mme LE MOIGN Nathalie66
| 3 Direction Départementale
PREFET de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
DE LA SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP)
Liberté
Égalité
Fraternité
Le directeur départemental
à
Madame Nathalie LE MOIGN
64, chemin de Saint Guérin
73200 PALLUD
Pôle Entreprises et Solidarités
Objet : RENONCIATION de déclaration — RD93080
533251344/00024
RC/AR :1A19822884095
Madame,
Vous m'avez informé de votre décision de cesser les activités de votre organiane
enregistré dans mes services sous le N° SAP533251344.
Je vous confirme que l'enregistrement de la déclaration de votre organisme est abrogé
à compter de la réception de ce courrier et que votre dossier est désormais clos.
Je vous rappelle que les avantages fiscaux et sociaux associés à votre déclaration
d'activités sont supprimés et je vous demande d'en avertir, pour le cas où vous ne
l'auriez pas encore fait, les bénéficiaires de vos prestations.
Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information
complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Chambéry, le 10/04/24
Pour le préfet et par délégation,
La Cheffe du Service
Entreprises et Compétences
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-04-10-00041 - Renonciation de déclaration SAP
Diregeant Mme LE MOIGN Nathalie67
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2024-03-28-00005
Renonciation de déclaration SAP
Dirigeante Mme KONDOVA Penka
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-03-28-00005 - Renonciation de déclaration SAP
Dirigeante Mme KONDOVA Penka68
E 3 Direction Départementale
PRÉFET de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
BE LA SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP)
Égalité |
Fraternité
Le directeur départemental
à
Madame Penka KONDOVA
3, route de Fontaine
Porte 41
73570 BRIDES LES BAINS
Pôle Entreprises et Solidarités
Objet : RENONCIATION de déclaration - RD75700
RC/AR : 1A19822884088
Madame,
Vous m'avez informé de votre décision de cesser les activités de votre organisme
enregistré dans mes services sous le N° SAP851081968.
Je vous confirme que l'enregistrement de la déclaration de votre organisme est abrogé
a compter de la réception de ce courrier et que votre dossier est désormais clos.
Je vous rappelle que les avantages fiscaux et sociaux associés a votre déclaration
d'activités sont supprimés et je vous demande d'en avertir, pour le cas où vous ne
' |'auriez pas encore fait, les bénéficiaires de vos prestations.
Je reste a votre entiére disposition pour vous apporter toute information
complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait a Chambéry, le 28/03/24
Pour le préfet et par délégation,
La Cheffe du Service
Entreprises et Com stences
Mél :_ ddetspp@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
DDETSPP de Chambéry
321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18 Télécopie : 04 79 33 06 19
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-03-28-00005 - Renonciation de déclaration SAP
Dirigeante Mme KONDOVA Penka69
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2024-03-11-00005
Renonciation de déclaration SAP
Organisme THOMAS GIROD COACHING
Dirigeant M. Thomas GIROD
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-03-11-00005 - Renonciation de déclaration SAP
Organisme THOMAS GIROD COACHING
Dirigeant M. Thomas GIROD70
PREFET Direction Départementale
DE MA SR#PIE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
Eealité la Protection des Populations (DDETSPP)
Fraternité
Le directeur départemental
a
Monsieur Thomas GIROD
Thomas Girod Coaching
339, route la Fortune
Bat. Le Chamois
73210 AIME LA PLAGNE
Pôle Entreprises et Solidarités
Objet : RENONCIATION enregistrement déclaration - RD 74460
RC/AR N° : 1A19822884064
Monsieur,
Vous m'avez informé de votre décision de cesser les activités de votre organisme Thomas
Girod Coaching enregistré dans mes services sous le N° SAP753330554.
Je vous confirme que l'enregistrement de la déclaration de votre organisme est abrogé à
compter de la réception de ce courrier et que votre dossier est désormais clos.
Je vous rappelle que les avantages fiscaux et sociaux associés à votre déclaration
d'activités sont supprimés et je vous demande d'en avertir, pour le cas où vous ne l'auriez
pas encore fait, les bénéficiaires de vos prestations. |
Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information
complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Chambéry, le 11 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
La Cheffe du Service
Entreprises et Compétences
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-03-11-00005 - Renonciation de déclaration SAP
Organisme THOMAS GIROD COACHING
Dirigeant M. Thomas GIROD71
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-01-13-00001
Arrêté fixant la composition du conseil médical
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-01-13-00001 - Arrêté fixant la composition du conseil médical 72
=m
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations (DDETSPP)
Arrêté préfectoral
fixant la composition du conseil médical départemental en formation plénière
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n°60-58 du 11 janvier 1960 modifié relatif au régime de sécurité sociale des agents
permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le
caractère industriel et commercial,
Vu le décret n°77-812 du 13 juillet 1977 relatif au régime de sécurité sociale des agents stagiaires des
départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou
commercial,
Vu le décret n°86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à
l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois
publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,
Vu le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale et relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude
physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux,
Vu le décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires
affiliés à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales,
Vu le décret n°2005-442 du 2 mai 2005 relatif à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité aux
fonctionnaires relevant de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière,
Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2009 modifié fixant la composition de la commission
départementale de réforme des agents des collectivités territoriales,
Vu le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique
territoriale,
Vu la délibération n°11-2022 du 6 avril 2022 du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de
la Savoie portant désignation des représentants de l'administration siégeant au nouveau conseil
médical,
Vu la délibération n°41-2024 du 1er octobre 2024 du Centre de gestion de la Fonction Publique
Territoriale de la Savoie portant désignation d'un représentant des collectivités et des établissements
publics au conseil médical,
Sur proposition du Directeur du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de la Savoie,
ARRÊTE
Article 1er : L'arrêté préfectoral du 31 décembre 2009 modifié est abrogé.
1
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-01-13-00001 - Arrêté fixant la composition du conseil médical 73
Article 2 : Le conseil médical, en formation plénière, des agents de la fonction publique territoriale
relevant des collectivités et établissements publics affiliés au Centre de gestion de la Fonction Publique
Territoriale de la Savoie est composé comme suit :
Représentants de l'administration pour les collectivités et établissements publics affiliés au Centre de
gestion
Titulaires Suppléants
Mme Chantal GIORDA M. Christian RAUCAZ
M. Jean-Pierre ANDRE
Mme Sophie PETIT-GUILLAUME M. Georges CAGNIN
Mme Chantal MARTIN
Représentants du personnel pour les collectivités et établissements publics affiliés au Centre de
gestion
Catégorie A
Titulaires Suppléant
Mme Isabelle MARCHEAU M. Raphaël LEGENDRE
Mme Céline CHEREAU
Mme Hélène MONNERET Mme Christelle GUILHEM
Catégorie B
Titulaires Suppléants
Mme Cécile VUILLAUME Mme Sylvie CUGNET
Mme Virginie CARRIER Mme Virginie BOEHM
Mme Carole JACQUEMOND
Catégorie C
Titulaires Suppléants
M. Franck ROBBE Mme Anne-Laure BAILLET
Mme Hélène TEMUR
Mme Simone CARLIN Mme Sylvie REVEYRON
M. Alexis LEGER
Article 3 : Le conseil médical, en formation plénière, des agents de la fonction publique territoriale
relevant de la Ville d'Aix-les-Bains et du Centre Communal d'Action Sociale d'Aix-les-Bains est composé
comme suit :
Représentants de l'administration pour la Ville d'Aix-les-Bains et le Centre Communal d'Action Sociale
d'Aix-les-Bains
Titulaires Suppléants
Mme Michelle BRAUER M. Philippe LAURENT
M. Nicolas VAIRYO
Mme Sophie PETIT-GUILLAUME M. Jean-Marc VIAL
M. Jean-Marie MANZATO
273_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-01-13-00001 - Arrêté fixant la composition du conseil médical 74
Représentants du personnel pour la Ville d'Aix-les-Bains et le Centre Communal d'Action Sociale d'Aix-
les-Bains
Catégorie A
Titulaires Suppléants
M. Daniel CAILLE Mme Viviane BURGOS
Mme Sandrine CHAPUIS
M. Jean-François BACHELARD Mme Martine TOUVET
Mme Isabelle PETITHOMME
Catégorie B
Titulaires Suppléants
M. Christophe DENARIE Mme Catherine GORMAND
Mme Pierrette GOUESLAIN
Mme Adeline METRAL Mme Séverine DELESSE
Mme Isabelle GALLAROTTI
Catégorie C
Titulaires Suppléants
Mme Adeline MONTORO Mme Natacha CAIGNARD
Mme Chrystel BERGER-SONNET
M. Jérémy REVERSO Mme Stéphanie DUVAL
M. Pascal PERSICO
Article 4 : Le conseil médical, en formation plénière, des agents de la fonction publique territoriale
relevant de la Ville de Chambéry est composé comme suit :
Représentants de l'administration pour la Ville de Chambéry
Titulaires Suppléants
Mme Florence BOURGEOIS M. Michel CAMOZ
M. Martin NOBLECOURT Mme Françoise RAHARD
Représentants du personnel pour la Ville de Chambéry
Catégorie A
Titulaires Suppléants
M. Jean-Marc TOILLON
Mme Marianne ROUXIN M. Brahim AMRANE
Mme Mélinée COTTET
Catégorie B
Titulaires Suppléants
Mme Nadia AZZOUZ Mme Réjane SAUVY
Mme Marie-Pierre CASSET-TESSO
Mme Nora ABATI Mme Elsa CULOMA
Mme Nadia PEYSSON
Catégorie C
Titulaires Suppléants
Mme Abla TALBI M. Vincent SIMONGIOVANNI
M. Gilles VIRET
Mme Virginie THOMAS M. Franck KELNER
M. Olivier DELY
373_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-01-13-00001 - Arrêté fixant la composition du conseil médical 75
Article 5 : Le conseil médical, en formation plénière, des agents de la fonction publique territoriale
relevant du Centre Communal d'Action Sociale de Chambéry est composé comme suit :
Représentants de l'administration pour le Centre Communal d'Action Sociale de Chambéry
Titulaires Suppléants
Mme Christelle FAVETTA SIEYES Mme Marianne BOUROU
Mme Micheline MYARD-DALMAIS Mme Julie RAMBAUD
Représentants du personnel pour le Centre Communal d'Action Sociale de Chambéry
Catégorie A
Titulaires Suppléants
M. Jean-Marc TOILLON
Mme Marianne ROUXIN M. Brahim AMRANE
Mme Mélinée COTTET
Catégorie B
Titulaires Suppléants
Mme Nadia AZZOUZ Mme Réjane SAUVY
Mme Marie-Pierre CASSET-TESSO
Mme Nora ABATI Mme Elsa CULOMA
Mme Nadia PEYSSON
Catégorie C
Titulaires Suppléants
Mme Abla TALBI M. Vincent SIMONGIOVANNI
M. Gilles VIRET
Mme Virginie THOMAS M. Franck KELNER
M. Olivier DELY
Article 6 : Le conseil médical, en formation plénière, des agents de la fonction publique territoriale
relevant de la Communauté d'Agglomération Grand Chambéry est composé comme suit :
Représentants de l'administration pour la Communauté d'Agglomération Grand Chambéry
Titulaires Suppléants
M. Jean-Maurice VENTURINI M. Pascal MITHIEUX
M. Michel DYEN
Mme Sylvie KOSKA M. Daniel ROCHAIX
Mme Marie PERRIER
Représentants du personnel pour la Communauté d'Agglomération Grand Chambéry
Catégorie A
Titulaires Suppléants
M. Manuel DAHINDEN M. Cyrille GIREL
Mme Aurélie MIGUEL
Mme Céline JARRIAND M. Christophe KARPIEL
Mme Marianne LEREIN
473_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-01-13-00001 - Arrêté fixant la composition du conseil médical 76
Catégorie B
Titulaires Suppléants
M. Fréderic FAZILLE M. Éric GRANGEAT
M. Guy CHARLIER
M. Fréderic DEMMA Mme Marion PECOT
M. Pascal JACQUET
Catégorie C
Titulaires Suppléants
M. Patrick MOREL M. Fabrice SPITALE
M. Stéphane DAMESIN
M. Raphaël GOBBO M. Jean-Rémi JUAN
M. Nicolas LADOUX
Article 7 : Le conseil médical, en formation plénière, des agents de la fonction publique territoriale
relevant du Conseil Départemental de la Savoie est composé comme suit :
Représentants de l'administration pour le Conseil Départemental de la Savoie
Titulaires Suppléants
Mme Nathalie FONTAINE Mme Corine WOLFF
Mme Brigitte BOCHATON
M. Gaëtan PAUCHET M. Olivier THEVENET
M. Christian GRANGE
Représentants du personnel pour le Conseil Départemental de la Savoie
Catégorie A
Titulaires Suppléants
M. Ludovic MAITREHANCHE Mme Marion JOUMARD
Mme Brigitte MASSON
M. Serge DAMIANI Mme Colette GODINEAU
Mme Pascale BERGER
Catégorie B
Titulaires Suppléants
Mme Odile GABORIAU Mme Christiane CARRIER
M. Yvan GAGNIERES
Mme Solène BERNARD Mme Sandrine HELF
Mme Béatrice BAABAA
Catégorie C
Titulaires Suppléants
Mme Anne-Laure CHEVRAY Mme Sylvie DE AZEVEDO
Mme Emilie MAURIN
M. Pascal REY Mme Isabelle CHAMOUSSET
Mme Nathalie LOMBARD
573_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-01-13-00001 - Arrêté fixant la composition du conseil médical 77
Article 8 : Le conseil médical, en formation plénière, des agents de la fonction publique territoriale
relevant du Conseil Régional Auvergne Rhône-Alpes est composé comme suit :
Représentants de l'administration pour le Conseil Régional Auvergne Rhône-Alpes
Titulaires Suppléants
Mme Alexandra TURNAR Mme Séverine VIBERT
M. Fabrice PANNEKOUCKE
M. Eric SANDRAZ Mme Emilie BONNIVARD
Mme Marie-Pierre MONTORO-SADOUX
Représentants du personnel pour le Conseil Régional Auvergne Rhône-Alpes
Catégorie A
Titulaires Suppléants
Mme Laurence FRETY Mme Claudie COSTE
Mme Odile CELLIER
Mme Lise DELERCE
Catégorie B
Titulaires Suppléants
M. Christophe LOBO Mme Irène PENARD
M. Patrick DEVAUX
M. Richard PETER
Catégorie C
Titulaires Suppléants
M. Stéphane PATROUILLER Mme Rachelle CATHELIN
M. Jean-Marc MAGAR
Mme Corinne TURREL M. Eric LEMAILLE
Mme Rolande JOSEPH
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal
Administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen sur le site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations et le Directeur du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de l'État en Savoie.
Fait à Chambéry, le 13 janvier 2025
Le Préfet,
Signé : François RAVIER
673_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-01-13-00001 - Arrêté fixant la composition du conseil médical 78
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-01-07-00004
Arrêté préfectoral n°7325001 portant mise sous
surveillance d'un animal introduit illégalement
sur le territoire français
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-01-07-00004 - Arrêté préfectoral n°7325001 portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français79
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral n°7325001
portant mise sous surveillance d'un animal introduit illéga lement sur le territoire français
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement europée n et du Conseil du 12 juin 2013 relatif
aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagn ie et abrogeant le règlement (CE)
n° 998/2003 ;
VU le règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décem bre 2004 relatif à la protection des
animaux pendant le transport et les opérations anne xes et modifiant les directives
64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n° 125 5/97 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notammen t les articles L.201-1, L.201-4, L.201-7 ,
L.212-10, L223-1 à L223-13, L223-15 à L223-17 , L228 -1, L236-1, L.236-8, L.236-9 et L.236-10, L.237-3,
L.212-10, R.223-25, R.223-31 à R.223-34, R.228-6 ;
VU l'arrêté ministériel du 9 décembre 2014 relatif au x conditions de police sanitaire régissant
les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union européenne ainsi que les
importations et mouvements non commerciaux en prove nance d'un pays tiers de certains
carnivores ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Savoie, M. François
RAVIER ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 mai 2023 portant délégat ion de signature à M. Thierry POTHET,
directeur départemental de l'emploi, du travail, de s solidarités et de la protection des
populations ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er juillet 2024 portant subdélégation de signature de M. Thierry
POTHET, directeur départemental de l'emploi, du tra vail, des solidarités et de la protection
des populations à M. David DOUADY, chef du service protection et santé animales ;
1
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-01-07-00004 - Arrêté préfectoral n°7325001 portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français80
CONSIDERANT que l'animal ne répond pas aux conditions sanitair es requises pour être
introduit sur le territoire national, et notamment vis à vis de la prévention du risque rabique ;
CONSIDERANT que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation
mondiale de la santé animale (OIE) ;
CONSIDERANT la date d'introduction de l'animal sur le territoi re français, soit le 10/09/2024;
CONSIDERANT que l'animal est susceptible de constituer un dang er pour la santé humaine et
animale selon les termes du code rural et de la pêc he maritime susvisé, et notamment vis-à-vis
de la rage ;
SUR proposition de M. le Directeur départemental de l' emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations de la Savoie ;
ARRÊTE
Article 1 er : Le chien, de type Teckel, né le 24/06/2024 identi fié par transpondeur sous le
numéro 941000029419878 en provenance d'Espagne et i ntroduit illégalement le 10/09/2024
sur le territoire français, appartenant et détenu p ar Mme Brenda Arixely VASQUEZ ACOSTA
domiciliée Hôtel Montana rue des Almes – 73320 Tign es, est placé sous la surveillance des
docteurs de la clinique vétérinaire Saint Bernard, pendant une durée de six mois, aux frais de
son propriétaire/détenteur, à compter du 10/09/2024 .
Article 2 : La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures
suivantes :
-La réalisation de la vaccination antirabique de l'a nimal à l'issue de la période de
surveillance.
-La présentation de cet animal au vétérinaire sanita ire, 90 jours, 120 jours, 150 jours et
180 jours après le 10/09/2024, avec transmission du rapport de visite au directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidari tés et de la protection des populations
après chaque visite. La visite à 180 jours terminer a la période de surveillance ;
-L'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreu x sans autorisation du directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidari tés et de la protection des populations ;
-L'isolement et l'absence de contact avec des animau x sensibles à la rage, en particulier
les carnivores ;
-L'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
-Toute sortie de la commune avec l'animal est interd ite à fortiori tout déplacement à
l'étranger, sans autorisation du directeur départem ental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
-Il est interdit, pendant cette période de surveilla nce, au propriétaire ou à la personne
qui assume la responsabilité de l'animal de l'eutha nasier ou de le faire euthanasier sans
autorisation écrite du directeur départemental de l 'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations ;
-Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe
de maladie doit entraîner la présentation de l'anim al, sans délai au vétérinaire sanitaire
désigné ;
-Si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la m ort, cette information doit être
rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire dé signé, afin qu'un prélèvement soit
273_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-01-07-00004 - Arrêté préfectoral n°7325001 portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français81
réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la r esponsabilité du directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la p rotection des populations du département
de la Savoie ;
-Le signalement de la disparition de l'animal au dir ecteur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des po pulations ;
-Tous les frais liés à ces dispositions sont à la ch arge du propriétaire désigné à l'article 1.

Article 3 : Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R228-6
du code rural et de la pêche maritime, en cas d'ino bservation des mesures prescrites par le
présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de M. le Préfet, conformément à
l'article R223-34 du code rural et de la pêche mari time.
Article 4 : Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 10/03/2025.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans le délai de 2 mois à compter de la da te de notification. Ce recours peut être
effectué par la voie de l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de la Savoi e, le directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la prot ection des populations de la Savoie, M. le
maire de Tignes et les docteurs de la clinique vété rinaire Saint Bernard sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent ar rêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l'État en Savoie.
CHAMBERY le 07/01/2025
Pour le Préfet et par délégation
Pour le directeur départemental et par délégation
Le chef du service protection et santé animales
Signé : David DOUADY
373_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-01-07-00004 - Arrêté préfectoral n°7325001 portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français82
73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2025-01-10-00003
Procuration sous-seing privé donnée par le
comptable du service de gestion comptable de
CHAMBERY à M. Alexis DAUMAS mandataire
spécial
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-01-10-00003 - Procuration sous-seing privé donnée
par le comptable du service de gestion comptable de CHAMBERY à M. Alexis DAUMAS mandataire spécial 83
Ex F
REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
1
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE CHAMBERY
Délégation de signature en date du 06/01/2025
PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par les
comptables publics à leurs mandataires temporaires ou
permanents.
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, portant div erses mesures d'amélioration des relations entre
l'administration et le public, et notamment l'artic le 1,
Vu l'article 2 du décret n° 79-834 du 22 septembre 1979, portant application de la loi n° 78-753 du
17 juillet 1978,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques,
Vu le décret n° 2008-309, portant dispositions tran sitoires relatives à la Direction Générale des Fina nces
Publiques, et notamment les articles 1-II et 2,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale de s
finances publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et comptable publique,
Le soussigné, Claude MOLLARD, comptable public, res ponsable du Service de Gestion Comptable de
Chambéry,
déclare constituer pour son mandataire spécial Mons ieur Alexis DAUMAS, agent des Finances Publiques,
à l'effet :
● de signer les correspondances courantes correspond ant à son secteur d'activité,
● de signer les avis d'excédents
● de signer les ordres de paiements dans la limite d e 3 000 euros

La présente procuration est consentie :
● à titre permanent
Prend l'engagement de ratifier tout ce que son mand ataire aura pu faire en vertu de la présente
procuration.
Fait à Chambéry, le 6 janvier 2025
Signature du Mandataire, Signature du Mandant,(2)
signé : Alexis DAUMAS signé : Claude MOLLARD
(1) la date en toutes lettres
(2) Faire précéder la signature des mots :
« Bon pour pouvoir » Visé le(1)dix janvier deux mille vingt-cinq
Pour le directeur départemental des finances publiq ues,
et par délégation
signé : Caroline PEREZ
Procuration sous seing privé fondé pouvoir
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-01-10-00003 - Procuration sous-seing privé donnée
par le comptable du service de gestion comptable de CHAMBERY à M. Alexis DAUMAS mandataire spécial 84
73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2025-01-10-00001
Procuration sous-seing privé donnée par le
comptable du service de gestion comptable de
CHAMBERY à M. Jérôme CHARLES mandataire
spécial
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-01-10-00001 - Procuration sous-seing privé donnée
par le comptable du service de gestion comptable de CHAMBERY à M. Jérôme CHARLES mandataire spécial 85
Ex F
REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
1
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE CHAMBERY
Délégation de signature en date du 06/01/2025
PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par les
comptables publics à leurs mandataires temporaires ou
permanents.
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, portant div erses mesures d'amélioration des relations entre
l'administration et le public, et notamment l'artic le 1,
Vu l'article 2 du décret n° 79-834 du 22 septembre 1979, portant application de la loi n° 78-753 du
17 juillet 1978,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques,
Vu le décret n° 2008-309, portant dispositions tran sitoires relatives à la Direction Générale des Fina nces
Publiques, et notamment les articles 1-II et 2,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale de s
finances publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et comptable publique,
Le soussigné, Claude MOLLARD, comptable public, res ponsable du Service de Gestion Comptable de
Chambéry,
déclare constituer pour son mandataire spécial Mons ieur Jérôme CHARLES, contrôleur des Finances
Publiques, à l'effet :
● de signer les correspondances courantes correspond ant à son secteur d'activité,
● de signer les avis d'excédents
● de signer les ordres de paiements dans la limite d e 3 000 euros

La présente procuration est consentie :
● à titre permanent
Prend l'engagement de ratifier tout ce que son mand ataire aura pu faire en vertu de la présente
procuration.
Fait à Chambéry, le 6 janvier 2025
Signature du Mandataire, Signature du Mandant,(2)
signé : Jérôme CHARLES signé : Claude MOLLARD
(1) la date en toutes lettres
(2) Faire précéder la signature des mots :
« Bon pour pouvoir » Visé le(1)dix janvier deux mille vingt-cinq
Pour le directeur départemental des finances publiq ues,
et par délégation
signé : Caroline PEREZ
Procuration sous seing privé fondé pouvoir
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-01-10-00001 - Procuration sous-seing privé donnée
par le comptable du service de gestion comptable de CHAMBERY à M. Jérôme CHARLES mandataire spécial 86
73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2025-01-10-00002
Procuration sous-seing privé donnée par le
comptable du service de gestion comptable de
CHAMBERY à Mme Véronique CHAVANON
mandataire spécial
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-01-10-00002 - Procuration sous-seing privé donnée
par le comptable du service de gestion comptable de CHAMBERY à Mme Véronique CHAVANON mandataire spécial 87
Ex F
REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
1
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE CHAMBERY
Délégation de signature en date du 06/01/2025
PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par les
comptables publics à leurs mandataires temporaires ou
permanents.
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, portant div erses mesures d'amélioration des relations entre
l'administration et le public, et notamment l'artic le 1,
Vu l'article 2 du décret n° 79-834 du 22 septembre 1979, portant application de la loi n° 78-753 du
17 juillet 1978,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques,
Vu le décret n° 2008-309, portant dispositions tran sitoires relatives à la Direction Générale des Fina nces
Publiques, et notamment les articles 1-II et 2,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale de s
finances publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et comptable publique,
Le soussigné, Claude MOLLARD, comptable public, res ponsable du Service de Gestion Comptable de
Chambéry,
déclare constituer pour son mandataire spécial Mada me Véronique CHAVANON, contrôleuse des
Finances Publiques, à l'effet :
● de signer les correspondances courantes correspond ant à son secteur d'activité,
● de signer les avis d'excédents
● de signer les ordres de paiements dans la limite d e 3 000 euros

La présente procuration est consentie :
● à titre permanent
Prend l'engagement de ratifier tout ce que son mand ataire aura pu faire en vertu de la présente
procuration.
Fait à Chambéry, le 6 janvier 2025
Signature du Mandataire, Signature du Mandant,(2)
signé : Véronique CHAVANON signé : Claude MOLLARD
(1) la date en toutes lettres
(2) Faire précéder la signature des mots :
« Bon pour pouvoir » Visé le(1)dix janvier deux mille vingt-cinq
Pour le directeur départemental des finances publiq ues,
et par délégation
signé : Caroline PEREZ
Procuration sous seing privé fondé pouvoir
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-01-10-00002 - Procuration sous-seing privé donnée
par le comptable du service de gestion comptable de CHAMBERY à Mme Véronique CHAVANON mandataire spécial 88
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-01-09-00001
ARRETE n° DCL/BRGT/A2025/2 portant
abrogation de l'agrément de Monsieur Michel
GONTHIER - AUTO-ECOLE GONTHIER à
MOUTIERS
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-01-09-00001 - ARRETE n° DCL/BRGT/A2025/2 portant abrogation de l'agrément de Monsieur
Michel GONTHIER - AUTO-ECOLE GONTHIER à MOUTIERS 89
=m
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la Réglementation Générale
et des Titres
ARRETE n° DCL/BRGT/A2025/2 portant abrogation de l'agrément de Monsieur Michel GONTHIER
– AUTO-ECOLE GONTHIER à MOUTIERS
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-5 et R.213-5 ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 8 juillet 2022, autorisant M onsieur Michel GONTHIER à exploiter un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité
routière, dénommé AUTO-ECOLE GONTHIER et situé à 73600 MOUTIERS – 176 avenue de la
libération, sous le numéro E 02 073 0358 0;
Vu le courrier de Monsieur Michel GONTHIER en date du 18 novembre 2024, reçu le 6 janvier 2025
par lequel il informe de la cessation de son activité en tant qu'exploitant de l'auto école dénommée
« AUTO-ECOLE GONTHIER », située à 73600 MOUTIERS – 176 avenue de la libération, à compter
du 31 décembre 2024 ;
Considérant qu'en application des textes susvisés, Monsieur Michel GONTHIER a été autorisé à
exploiter, sous le numéro E 02 073 0358 0, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO-ECOLE GONTHIER situé
à 73600 MOUTIERS – 176 avenue de la libération , par arrêté préfectoral du 8 juillet 2022 ;
Considérant le courrier en date du 18 novembre 2024 par lequel l'intéressé informe qu'il cesse son
activité professionnelle en tant qu'exploitant de l'établissement situé à MOUTIERS ;
Considérant qu'ainsi l'agrément n° E 02 073 0358 0 délivré à Monsieur Michel GONTHIER doit lui
être abrogé ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-01-09-00001 - ARRETE n° DCL/BRGT/A2025/2 portant abrogation de l'agrément de Monsieur
Michel GONTHIER - AUTO-ECOLE GONTHIER à MOUTIERS 90
A R R E T E
Article 1 L'arrêté préfectoral du 8 juillet 2022 relatif à l'agrément n° E 02 073 0358 0 délivré à
Monsieur Michel GONTHIER pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, situé 176 avenue de la libération à 73600
MOUTIERS, sous la dénomination AUTO-ECOLE GONTHIER , est abrogé.
Article 2 La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant en s'adressant au service concerné.

Article 3 Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Grenoble (2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX) ou par voie dématérialisée,
par l'application« Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr, dans le délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
Article 4 La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté dont
mention sera insérée au recueil des actes administratifs et dont un exemplaire sera adressé à
Monsieur Michel GONTHIER .
Chambéry, le 9 janvier 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice
Nathalie TOCHON
273_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-01-09-00001 - ARRETE n° DCL/BRGT/A2025/2 portant abrogation de l'agrément de Monsieur
Michel GONTHIER - AUTO-ECOLE GONTHIER à MOUTIERS 91
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-01-08-00001
Arrêté préfectoral attribuant la dénomination de
commune touristique à la commune de Les
Déserts
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-01-08-00001 - Arrêté préfectoral attribuant la dénomination de commune touristique à la
commune de Les Déserts 92
=m
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de la réglementation générale et des titres
Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2024 - 3
attribuant la dénomination de commune touristique à la commune
de Les Déserts
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le code du tourisme, et notamment ses articles L.133-11, L.133-12, R.133-32 et suivants ;
VU le décret n°2008-884 du 2 septembre 2008 modifié relatif aux communes touristiques et
aux stations classées, notamment ses articles 1er et 2 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. François RAVIER, préfet de la
Savoie ;
VU l'arrêté interministériel du 2 septembre 2008 modifié relatif aux communes touristiques
et aux stations classées, notamment son article 1er ;
VU l'arrêté préfectoral n°DCL/BRGT/A2024-69 du 5 février 2024 portant classement en
catégorie I de l'office de tourisme intercommunal « Grand Chambéry Alpes Tourisme » ;
VU la délibération du 13 décembre 2022 du conseil municipal de la commune de Les Déserts
et le dossier annexé à la demande de dénomination de commune touristique de la commune
de Les Déserts ;
CONSIDÉRANT que la commune de Les Déserts remplit les conditions pour être dénommée
commune touristique ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie,
ARRÊTE
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-01-08-00001 - Arrêté préfectoral attribuant la dénomination de commune touristique à la
commune de Les Déserts 93
Article 1 : La commune de Les Déserts est dénommée commune touristique pour une durée
de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Le dossier annexé au présent arrêté est consultable à la préfecture de la Savoie.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, la maire de la commune de Les
Déserts sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Chambéry, le 8 janvier 2025
Le préfet,
Signé : François RAVIER
Voies et délais de recours
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez, dans les deux mois suivant sa
notification, utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé adressé à mes services (Préfecture de la Savoie – DCL – BRGT –
BP 1801 – 73018 CHAMBÉRY CEDEX).
– un recours hiérarchique introduit auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur, Direction des
libertés publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date
de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme
implicitement rejeté.
- un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Grenoble – 2 place de
Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX ou par voie dématérialisée, par l'application
« Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr . Ce recours juridictionnel doit être
déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de
notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique.
273_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-01-08-00001 - Arrêté préfectoral attribuant la dénomination de commune touristique à la
commune de Les Déserts 94
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-01-07-00002
Arrêté préfectoral délivrant le titre de
maître-restaurateur à Monsieur Michel NAAS,
gérant de l'établissement « Le Savoyard »
situé à CHAMBERY
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-01-07-00002 - Arrêté préfectoral délivrant le titre de maître-restaurateur à Monsieur Michel
NAAS, gérant de l'établissement « Le Savoyard »
situé à CHAMBERY95
=m
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la Réglementation Générale
et des Titres
Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2025/ 1 délivrant le titre de maître-restaurateur à
Monsieur Michel NAAS, gérant de l'établissement « Le Savoyard »
situé à CHAMBERY
Le Préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le code général des impôts, et notamment son article 244 quater Q ;
VU le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 modifié relatif au titre de maître-
restaurateur ;
VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif à l'attribution du titre de maître-
restaurateur ;
VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif aux conditions de justifications des
compétences requises pour bénéficier du titre de maître-restaurateur ;
VU l'arrêté ministériel du 26 mars 2015 relatif au cahier des charges du titre de maître-
restaurateur ;
VU le dossier présenté le 2 janvier 2025 par Monsieur Michel NAAS, gérant de l'établissement
« Le Savoyard » sis à CHAMBERY (73000) – 35 place Monge ;
VU les conclusions du rapport d'audit en date du 14 décembre 2024 établi par l'organisme
certificateur BUREAU VERITAS CERTIFICATION ;
Considérant que la demande répond aux dispositions réglementaires ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture,
A R R E T E
Article 1 : Le titre de maître-restaurateur est accordé pour une durée de quatre ans à
compter de la date du présent arrêté à :
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-01-07-00002 - Arrêté préfectoral délivrant le titre de maître-restaurateur à Monsieur Michel
NAAS, gérant de l'établissement « Le Savoyard »
situé à CHAMBERY96
Monsieur Michel NAAS, gérant de l'établissement « Le Savoyard » sis à CHAMBERY (73000) –
35 place Monge.
Article 2 : L'intéressé est tenu d'informer les services de la préfecture de toute modification
apportée aux prestations de service exigées pour l'obtention du titre de maître-restaurateur,
et de tout changement de situation de la société ou de l'enseigne concernée par le présent
arrêté.
Article 3 : La Secrétaire Générale de la Préfecture est chargée de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié à Monsieur
Michel NAAS et dont copie sera adressée au maire de CHAMBERY et à la directrice
départementale des finances publiques.
Chambéry, le 7 janvier 2025
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
l'adjointe à la cheffe de bureau
Signé : Florence REGOTTAZ
Voies et délais de recours
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez, dans les deux mois suivant sa
notification, utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé adressé à mes services (Préfecture de la Savoie – DCL – BRGT –
BP 1801 – 73018 CHAMBÉRY CEDEX).
– un recours hiérarchique introduit auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur, Direction des
libertés publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date
de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme
implicitement rejeté.
- un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Grenoble – 2 place de
Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX ou par voie dématérialisée, par l'application
« Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr . Ce recours juridictionnel doit être
déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de
notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique.
273_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-01-07-00002 - Arrêté préfectoral délivrant le titre de maître-restaurateur à Monsieur Michel
NAAS, gérant de l'établissement « Le Savoyard »
situé à CHAMBERY97
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-01-09-00003
Arrêté préfectoral portant agrément de la SARL
(société à associé unique) ESPRIT
D'ENTREPRENDRE SAVOIE pour l'exercice de
l'activité de domiciliation d'entreprises
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-01-09-00003 - Arrêté préfectoral portant agrément de la SARL (société à associé unique)
ESPRIT D'ENTREPRENDRE SAVOIE pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises 98
=m
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Bureau de la réglementation générale et des titres
Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2025- 6 portant agrément de la SARL (société à associé
unique) ESPRIT D'ENTREPRENDRE SAVOIE pour l'exercice de l'activité de domiciliation
d'entreprises
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;
Vu le code du commerce, notamment les articles L123-11-3, L123-11-4, L123-11-5, L123-11-7 et
R123-166-1 à R123-66-5 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L561-37 à L 561-43 et R561-43 à
R561-50 ;
Vu l'ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
notamment les articles 9 et 20 ;
Vu le décret n°2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du
respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le
financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8° 9° et 15° de l'article L561-2
du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions ;
Vu le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL / BRGT / A2019-32 en date du 24 janvier 2019 modifié portant
agrément pour exercer l'activité d'entreprise de domiciliation de la SARL HMB (enseigne Esprit
d'Entreprendre),
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-01-09-00003 - Arrêté préfectoral portant agrément de la SARL (société à associé unique)
ESPRIT D'ENTREPRENDRE SAVOIE pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises 99
Vu la demande reçue le 16 décembre 2024, complétée le 6 janvier 2025, présentée par
Monsieur Jean-Baptiste CLEMENT, gérant de la SARL (société à associé unique) ESPRIT
D'ENTREPRENDRE SAVOIE dont le siège social est situé 334 rue Nicolas Parent – 73000
CHAMBERY, sollicitant le renouvellement de l'agrément pour exercer l'activité d'entreprise de
domiciliation ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie ;
DECIDE
Article 1er : La SARL (société à associé unique) ESPRIT D'ENTREPRENDRE SAVOIE gérée par
Monsieur Jean-Baptiste CLEMENT, dont le siège social est situé 334 rue Nicolas Parent – 73000
CHAMBERY, est agréée pour l'exercice de l'activité de domiciliation pour :
- l'établissement principal dont les locaux sont situés 334 rue Nicolas Parent – 73000
CHAMBERY,
- l'établissement secondaire sis 603 boulevard Wilson – 73100 AIX-LES-BAINS.
Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter de la date de
signature du présent arrêté.
Article 3 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R123-166-2 du
code du commerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprise de
domiciliation seront portés à la connaissance du préfet, dans un délai de deux mois, dans les
conditions prévues à l'article R123-166-4 du même code.
Article 4 : En application de l'article R123-166-5 du code de commerce, le présent agrément
peut être suspendu ou retiré dès lors que les conditions prévues aux II de l'article L 123-11-3 du
code de commerce ne seront plus respectées.
Article 5 : L'arrêté préfectoral n° DCL / BRGT / A2019-32 en date du 24 janvier 2019 modifié
susvisé est abrogé.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Grenoble, dans le délai de deux mois à compter de sa publication à l'adresse
suivante : 2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX, ou par voie dématérialisée,
par l'application « Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr .
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée
à Monsieur Jean-Baptiste CLEMENT, gérant de la SARL (société à associé unique) ESPRIT
D'ENTREPRENDRE SAVOIE ainsi qu'à :
- M. le maire de Chambéry
- M. le président du Tribunal de Commerce de Chambéry - greffe
- Mme la directrice départementale des finances publiques
Fait à Chambéry, le 9 janvier 2025
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Signé : Laurence TUR
273_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-01-09-00003 - Arrêté préfectoral portant agrément de la SARL (société à associé unique)
ESPRIT D'ENTREPRENDRE SAVOIE pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises 100
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-01-08-00002
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à
la générosité publique pour un fonds de
dotation
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-01-08-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité publique pour
un fonds de dotation 101
=m
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la
citoyenneté et de la légalité
Bureau de la réglementation générale et des titres
Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2025 - 4 portant autorisation d'appel à la générosité
publique pour un fonds de dotation
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier des Palmes académiques
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des
associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la
générosité publique ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article
140 ;
Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes
faisant appel à la générosité publique ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 modifié relatif aux fonds de dotation, notamment
les articles 11 et suivants ;
Vu le décret n° 2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les
organismes faisant appel à la générosité ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte
d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel
public à la générosité ;
Considérant la demande préalable d'appel à la générosité publique pour l'année 2025, en
date du 23 décembre 2024, reçue le 30 décembre 2024, présentée par M. Yves COHEN,
président de l'association ABC DOMINO SOLIDARITE, pour le fonds de dotation dénommé
« ABC DOMINO SOLIDARITE » ;
Considérant que la demande présentée par le fonds de dotation est conforme aux textes en
vigueur,
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 180173018 CHAMBÉRY CedexTél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27Mél : prefecture@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-01-08-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité publique pour
un fonds de dotation 102
ARRETE
Article 1 er : Le fonds de dotation dénommé « ABC DOMINO SOLIDARITE » est autorisé à faire
appel à la générosité publique pour l'année 2025.
L'objectif du présent appel à la générosité publique est de soutenir et développer des
activités d'intérêt général à caractère humanitaire et éducatif en faveur des populations en
détresse, mises en œuvre par l'association « ABC DOMINO SOLIDARITE ».
Les modalités d'appel à la générosité publique sont les suivantes :
- site internet
- campagne publicitaire
- affichage
Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emploi annuel des ressources collectées
auprès du public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui
mentionne les informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 €
conformément aux décret et arrêté du 22 mai 2019.
Le compte emploi ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par le décret et
l'arrêté ministériel du 22 mai 2019.
Article 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels publics à la
générosité.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Grenoble, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil
des Actes Administratifs de la préfecture, à l'adresse suivante : 2 place de Verdun – BP 1135 –
38022 GRENOBLE CEDEX, ou par voie dématérialisée, par l'application « Telerecours
citoyens » sur le site www.telerecours.fr . .
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie
et notifié à M. Yves COHEN, président de l'association ABC DOMINO SOLIDARITE .
Fait à Chambéry, le 8 janvier 2025
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Signé : Laurence TUR73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-01-08-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité publique pour
un fonds de dotation 103
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-01-08-00003
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation de la SARL URBANISTICA pour
effectuer l'analyse d'impact définie au III de
l'article L.752-6 du code de commerce dans le
département de la Savoie
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-01-08-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation de la SARL
URBANISTICA pour effectuer l'analyse d'impact définie au III de l'article L.752-6 du code de commerce dans le département de la
Savoie104
=m
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la
citoyenneté et de la légalité
Arrêté préfectoral n° DCL / BRGT / A2025 - 5 portant renouvellement de l'habilitation de la
SARL URBANISTICA pour effectuer l'analyse d'impact définie au III de l'article L.752-6 du
code de commerce dans le département de la Savoie
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le code de commerce, et notamment ses articles L.752-6, R.752-6 à R.752-6-3 ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code
de commerce ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCL / BRGT / A2020-112 en date du 12 mars 2020 portant
habilitation de la SARL URBANISTICA représentée par Monsieur François-Xavier FRAPPIER
pour effectuer l'analyse d'impact définie au III de l'article L.752-6 du code de commerce dans
le département de la Savoie ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation déposée dans son intégralité par la SARL
URBANISTICA représentée par Monsieur François-Xavier FRAPPIER ;
VU le dossier et ses pièces annexes ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Savoie,
ARRÊTE
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-01-08-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation de la SARL
URBANISTICA pour effectuer l'analyse d'impact définie au III de l'article L.752-6 du code de commerce dans le département de la
Savoie105
Article 1 : La SARL URBANISTICA, sise 16 avenue des Atrébates à ARRAS (62000), est habilitée
dans le département de la Savoie à réaliser l'analyse d'impact définie au III de l'article L.752-6
du code de commerce.
Article 2 : Cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans, sans renouvellement
tacite possible.
Article 3 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui
de la demande d'habilitation doit être déclarée dans le mois au préfet de la Savoie.
Article 4 : Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le
représentant de l'État dans le département si les conditions d'obtention, de mise à jour ou
d'exercice mentionnées à l'article R.752-6-1 ne sont plus remplies.
Article 5 : L'arrêté préfectoral n° DCL / BRGT / A20120-112 en date du 12 mars 2020V susvisé
est abrogé.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Grenoble, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, à l'adresse
suivante : 2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX, ou par voie dématérialisée,
par l'application « Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr .
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
Chambéry, le 8 janvier 2025
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Signé : Laurence TUR

273_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-01-08-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation de la SARL
URBANISTICA pour effectuer l'analyse d'impact définie au III de l'article L.752-6 du code de commerce dans le département de la
Savoie106
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-12-11-00046
AP d'autorisation videoprotection20240323-
Auto-Domaine Skiable de Valmorel
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-11-00046 - AP d'autorisation videoprotection20240323- Auto-Domaine Skiable de
Valmorel 107
=m
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Sécurités
BSIRA
Arrêté préfectoral n° 20240323 du 11 décembre 2024 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéo-protection
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des commerces et
modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéo-protection ;
VU l'arrêté préfectoral DS-BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023 portant renouvellement de la composition des
membres de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection présentée par Monsieur Antoine
BELLET pour l'établissement «Domaine Skiable de Valmorel» situé 74 Chemin de Fully à LES AVANCHERS
VALMOREL (73260) ;
CONSIDÉRANT l'avis émis le 06 décembre 2024 par la commission départementale de vidéo -protection après
audition des référents sûreté compétents ;
Sur la proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1 er : Monsieur Antoine BELLET est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable à compter de
la date du présent arrêté, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéo-protection conformément au dossier présenté, et annexé à la demande
enregistrée sous le n° 20240323.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 180173018 CHAMBÉRY CedexTél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr 1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-11-00046 - AP d'autorisation videoprotection20240323- Auto-Domaine Skiable de
Valmorel 108
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend 3 caméras extérieures.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1 par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- L'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service et la
fonction du titulaire responsable du système du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur l'affichette mentionnée ci-
dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jour s.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux
alentours et au sein de l'établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L 253-5 du
Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 9 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de
mise en service des caméras de vidéo-protection, de même lorsque le dossier concerne un périmètre
d'installation d'un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d'informer cette autorité préalablement à leur
installation de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre et le cas échéant à leur déplacement.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble , BP 1135, Grenoble Cedex, dans
273_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-11-00046 - AP d'autorisation videoprotection20240323- Auto-Domaine Skiable de
Valmorel 109
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de la Savoie , est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Chambéry, le 11 décembre 2024
Pour le Préfet et par délégation
Le sous-préfet, Directeur de Cabinet
Signé : Ludovic TRAUTMANN
373_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-11-00046 - AP d'autorisation videoprotection20240323- Auto-Domaine Skiable de
Valmorel 110
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-12-11-00047
arreté prefectoral d'autorisation videoprotection
20240324 - Auto-domaine skiable de Valmorel
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-11-00047 - arreté prefectoral d'autorisation videoprotection 20240324 - Auto-domaine
skiable de Valmorel 111
=m
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Sécurités
BSIRA
Arrêté préfectoral n° 20240324 du 11 décembre 2024 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéo-protection
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des commerces et
modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéo-protection ;
VU l'arrêté préfectoral DS-BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023 portant renouvellement de la composition des
membres de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection présentée par Monsieur Antoine
BELLET pour l'établissement «Domaine skiable de Valmorel» situé 56 impasse du Mottet e à LES AVANCHERS
VALMOREL (73260) ;
CONSIDÉRANT l'avis émis le 6 décembre 2024 par la commission départementale de vidéo -protection après
audition des référents sûreté compétents ;
Sur la proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1 er : Monsieur Antoine BELLET est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable à compter de
la date du présent arrêté, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéo-protection conformément au dossier présenté, et annexé à la demande
enregistrée sous le n° 20240324.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 180173018 CHAMBÉRY CedexTél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr 1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-11-00047 - arreté prefectoral d'autorisation videoprotection 20240324 - Auto-domaine
skiable de Valmorel 112
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend 1 caméra extérieure.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1 par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- L'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service et la
fonction du titulaire responsable du système du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur l'affichette mentionnée ci-
dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jour s.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux
alentours et au sein de l'établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L 253-5 du
Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 9 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de
mise en service des caméras de vidéo-protection, de même lorsque le dossier concerne un périmètre
d'installation d'un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d'informer cette autorité préalablement à leur
installation de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre et le cas échéant à leur déplacement.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble , BP 1135, Grenoble Cedex, dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
273_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-11-00047 - arreté prefectoral d'autorisation videoprotection 20240324 - Auto-domaine
skiable de Valmorel 113
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de la Savoie , est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Chambéry, le 11 décembre 2024
Pour le Préfet et par délégation
Le sous-préfet, Directeur de Cabinet
Signé : Ludovic TRAUTMANN
373_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-11-00047 - arreté prefectoral d'autorisation videoprotection 20240324 - Auto-domaine
skiable de Valmorel 114
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-12-20-00008
AP dérogation survol du 1er janvier au 31
décembre 2025
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-20-00008 - AP dérogation survol du 1er janvier au 31 décembre 2025 115
=m
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Sécurités
Bureau de Sécurité intérieure et
de la réglementation des armes
Arrêté préfectoral  n° DS-SIDPC-2024          portant dérogation  aux règles de survol
d'agglomérations  ou de rassemblement  de personnes  ou d'animaux  à basse hauteur
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le code des transports,
VU l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de
personnes ou d'animaux,
VU l'arrêté du 17 novembre 1958 portant réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères,
VU l'annexe au règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissant les règles de l'air
communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de la navigation
aérienne (SERA) et notamment le paragraphe 5005 f) 1),
VU l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n°
923/2012 modifié et notamment son paragraphe FRA.3105,
VU l'arrêté préfectoral du 24 juin 1986 relatif à la délivrance des dérogations aux règles de survol
applicable sur le territoire du département de la Savoie,
VU la demande présentée par la société RTE STH en date du 3 décembre 2024,
VU l'avis favorable de la directrice de l'aviation civile centre-est,
VU l'avis favorable du directeur zonal de la police aux frontières sud-est,
SUR la proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Savoie,
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-20-00008 - AP dérogation survol du 1er janvier au 31 décembre 2025 116
A R R E T E
Article 1er - La Société RTE STH, 1470 route de l'Aérodrome- CS 50146 - 84918 AVIGNON est
autorisée à survoler, en dérogation aux dispositions des articles 1 et 3 de l'arrêté du 10 octobre 1957
susvisé, dans les conditions fixées par l'arrêté préfectoral du 24 juin 1986, le département de la
Savoie sur les communes de St Jean de Maurienne, St Michel de Maurienne, St Etienne de Cuines,
Aiguebelle, Montmélian, Chambéry, Aix-Les-Bains et Ugine en vue d'effectuer des opérations
surveillance  de Lignes Electriques  Haute Tension par hélicoptères de type EC135 T3 – EC135
T2+
du 01 janvier 2025 au 31 décembre  2025
Les survols du Parc National de la Vanoise et des réserves  naturelles  sont soumis à des
dispositions  spécifiques,  distinctes  du présent arrêté.
Article 2 - Opérations
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences
techniques et opérationnelles applicables du règlement (UE) n° 965/2012 modifié déterminant les
exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes.
Article 3 - Régime de vol et conditions  météorologiques
Les opérations seront conduites en conformité avec le point SERA.5001 du règlement d'exécution
(UE) n° 923/2012 modifié et le point FRA.SERA.5001 de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à
la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
Article 4 - Hauteur de vol et distances
La hauteur de vol minimale est adaptée au travail,
La distance minimale par rapport aux habitations est de deux fois le diamètre rotor ;
les réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
•le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant
une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;
•le survol d'établissements pénitentiaires.
Le pilote déterminera une trajectoire et une hauteur de survol suffisante lui permettant à tout
moment de rejoindre une zone de poser accessible.
Article 5 - Pilotes
Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un
certificat médical de classe 1. Ils doivent être formés aux procédures de l'exploitant.
Article 6 - Navigabilité
Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide ;
273_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-20-00008 - AP dérogation survol du 1er janvier au 31 décembre 2025 117
Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été
approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat d'immatriculation
de l'appareil ;

Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dûes à l'opération spécialisée doivent être
inscrites dans le manuel de vol.
Article 7 - Conditions  opérationnelles
La hauteur minimale de travail et les conditions opérationnelles sont en accord avec l'autorisation «
haut risque » de l'exploitant référencée FR.SPO.0066.
Le pilote doit avoir identifié les zones où il existe des obstacles pour déterminer ses trajectoires.
L'exploitant doit avoir mis en place une étude de sécurité et des procédures permettant d'assurer
qu'en cas de panne moteur ou d'urgence, les performances de l'aéronef et les conditions
météorologiques du jour permettent :
de continuer le vol en maintenant des performances ascensionnelles tout en s'assurant de
passer tous les obstacles et d'atterrir en dehors de l'agglomération, ou d'atterrir sur une des
aires de recueils proposées sans mise en danger des personnes et des biens à la surface et
de réduire au minimum, dans la mesure du possible, les conséquences d'une panne moteur
pour les personnes à bord de l'aéronef.
Lorsque les performances de l'aéronef nécessitent la désignation d'aires de recueil :
L'exploitant s'assure préalablement à la mission qu'elles ne sont pas accessibles au public.
Dans le cas contraire, la mission doit être annulée.
L'exploitant s'assure de l'accessibilité des aires de recueil.
L'exploitant devrait prévoir une configuration qui permet de minimiser les incursions dans le
diagramme hauteur/vitesse en prenant en compte des conditions météorologiques probables
pour le jour de l'opération.
L'exploitant prend en compte de manière effective l'environnement de la zone de travail avec
reconnaissance préalable du site en cas de travaux d'entretien.
Article 8 - Divers
Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces
aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la
sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le
survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est
notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée. Les personnes
qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations
effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité particulière ou le manuel
d'exploitation (Task Specialist).
373_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-20-00008 - AP dérogation survol du 1er janvier au 31 décembre 2025 118
L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront,
dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.
Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de
détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer à l'article L.
6224-1 du code des transports et aux articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile.
L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté
fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un
aéronef, arrêté qui est consultable en ligne. Dans le cadre d'une opération au-dessus d'une zone
interdite à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, l'exploitant doit se
conformer aux prescriptions de l'arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articles R. 133-6
et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et le traitement des
données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones , arrêté qui est consultable en ligne.
Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le
suivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC territorialement
compétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire il convient d'utiliser
le document disponible sur le site du ministère à l'adresse suivante :
https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident .
Article 9 - Avant chaque vol ou groupes de vols, l'exploitant ou un pilote devra impérativement aviser
la Direction Zonale de la PAF Sud-Est, Brigade Aéronautique , au 04.72.84.96.16,  en portant à sa
connaissance tous les éléments du vol prévu concernant le pilote, la machine et la mission  (les
messages pourront être soit téléphonés, soit faxés ou laissés sur répondeur, soit transmis par courrier
électronique dzpn-sudest-paf-pzapn@interieur.gouv.fr ).
 
Article 10 - Le non respect de l'ensemble  de ces obligations  est susceptible  d'entraîner  la
suspension  de l'autorisation,  sans préjudice  des éventuelles  conséquences  pénales.
Article 11 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Grenoble (2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX) ou par voie
dématérialisée, par l'application "Telerecours citoyens" sur le site www.telerecours.fr, dans le délai de
deux mois à compter de sa notification.
Article 12 – Le directeur de cabinet de la préfecture, la directrice de l'aviation civile centre-est, le
directeur zonal de la police aux frontières sud-est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à la société RTE STH et à la gendarmerie des
transports aériens.
Chambéry, le 20/12/2024
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet Directeur de Cabinet
Ludovic TRAUTMANN
473_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-20-00008 - AP dérogation survol du 1er janvier au 31 décembre 2025 119
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-12-06-00004
AP SWISS FLIGHT SERVICES SA 2025
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-06-00004 - AP SWISS FLIGHT SERVICES SA 2025 120
=m
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Sécurités
Service interministériel de défense et de protection civile
Arrêté préfectoral  n° DS/SIPC/2024         portant dérogation  aux règles de survol
d'agglomérations  ou de rassemblement  de personnes  ou d'animaux  à basse hauteur
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le code de l'aviation civile,
VU l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de
personnes ou d'animaux,
VU l'arrêté du 17 novembre 1958 portant réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères,
VU l'annexe au règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissant les règles de l'air
communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de la navigation
aérienne (SERA) et notamment le paragraphe 5005 f) 1),
VU l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n°
923/2012 modifié et notamment son paragraphe FRA.3105,
VU l'arrêté préfectoral du 24 juin 1986 relatif à la délivrance des dérogations aux règles de survol
applicable sur le territoire du département de la Savoie,
VU la demande présentée par la société SWISS FLIGHT SERVICES SA en date du 14 novembre
2024,
VU l'avis favorable de la directrice de l'aviation civile centre-est,
VU l'avis favorable du directeur zonal de la police aux frontières sud-est,
SUR la proposition du directeur de cabinet de la Préfecture de la Savoie,
A R R E T E
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-06-00004 - AP SWISS FLIGHT SERVICES SA 2025 121
Article 1er      - La Société SWISS FLIGHT SERIVCES SA– Aérodrome de Neufchâtel – 2013 Colombier
- SUISSE est autorisée à survoler, en dérogation aux dispositions des articles 1 et 3 de l'arrêté du 10
octobre 1957 susvisé, dans les conditions fixées par l'arrêté préfectoral du 24 juin 1986, le
département de la Savoie en vue d'effectuer des opérations de récolte de données aériennes  
du 1er janvier 2025 au 31 décembre  2026
Les survols du Parc National de la Vanoise et des réserves  naturelles  sont soumis à des
dispositions  spécifiques,  distinctes  du présent arrêté.
Article 2 - Opérations
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences
techniques et opérationnelles applicables :
du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les
procédures administratives applicables aux opérations aériennes.
Article 3 - Régime de vol et conditions  météorologiques
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.SERA.5001 de
l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
Article 4 - Hauteur de vol
En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :
Pour les aéronefs monomoteurs :
•300 mau-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ou
rassemblement de moins de 10000 personnes ou établissement « seuil haut »
•400 mau-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et 3600 m
ou rassemblement de 10000 à 100000 personnes
•500 mau-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ou
rassemblement de plus de 100000 personnes
Pour les aéronefs multimoteurs : 150 m.
Conformément au point SERA 3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de vol
est suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indûment en danger les
personnes ou les biens à la surface.
La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, en
dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
Le pilote déterminera une trajectoire et une hauteur de survol suffisante lui permettant à tout moment
de rejoindre une zone de poser accessible.
Article 5 - Pilotes
Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW
avec un certificat médical de classe 1.
Ils doivent être formés aux procédures de l'exploitant.
273_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-06-00004 - AP SWISS FLIGHT SERVICES SA 2025 122
Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront
avoir été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne ou par l'État
d'immatriculation de l'appareil.
Article 6 - Conditions  opérationnelles
•Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent être
inscrites dans le manuel de vol.
•Pour des opérations de publicité, prises de vues aériennes ou observation/surveillance au moyen
d'avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par rapport à la vitesse de
décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations au moyen d'hélicoptères
multimoteur, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD)
sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse
de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré
la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.
Article 7 - Divers
Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces
aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la
sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le
survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est
notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée. Les personnes
qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations
effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité particulière ou le manuel
d'exploitation (Task Specialist).
L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront,
dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.
Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques,
de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer aux articles
D133-10 à D133-14 du code de l'aviation civile. L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité
de sa mission avec les dispositions de l'arrêté du 10 juin 2021 fixant la liste des zones interdites à la
prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur de
télédétection, arrêté qui est consultable en ligne. Dans le cadre d'une opération au-dessus d'une zone
interdite à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, l'exploitant doit se
conformer aux prescriptions de l'arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articles R. 133-6
et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et le traitement des
données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones , arrêté qui est consultable en ligne.
Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le
suivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC territorialement
compétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire il convient d'utiliser
le document disponible sur le site du ministère à l'adresse suivante :
https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident .
Article 8 - Avant chaque vol ou groupes de vols, l'exploitant ou un pilote devra impérativement aviser
la Direction Zonale de la PAF Sud-Est, Brigade Aéronautique , au 04.72.84.96.16,  en portant à sa
373_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-06-00004 - AP SWISS FLIGHT SERVICES SA 2025 123
connaissance tous les éléments du vol prévu concernant le pilote, la machine et la mission  (les
messages pourront être soit téléphonés, faxés ou laissés sur répondeur, soit transmis par courrier
électronique dcpaf-bpa-lyon@interieur.gouv.fr ).
Article 9 - Le non respect de l'ensemble  de ces obligations  est susceptible  d'entraîner  la
suspension  de l'autorisation,  sans préjudice  des éventuelles  conséquences  pénales.
Article 10 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Grenoble (2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX) ou par voie
dématérialisée, par l'application "Telerecours citoyens" sur le site www.telerecours.fr, dans le délai de
deux mois à compter de sa notification.
Article 11 – Le directeur de cabinet de la préfecture, la directrice de l'aviation civile centre-est, le
directeur zonal de la police aux frontières sud-est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à la société SWISS FLIGHT SERVICES SA et
à la gendarmerie des transports aériens.
Chambéry, le 6/12/2024
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet Directeur de Cabinet
Ludovic TRAUTMANN
473_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-06-00004 - AP SWISS FLIGHT SERVICES SA 2025 124
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-10-25-00005
arrêté Blugeon
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-10-25-00005 - arrêté Blugeon 125
=m
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Sécurités
Arrêté préfectoral n° SIDPC/2024/ portant création et mise en service d'une hélisurface
temporaire en agglomération sur la commune de Tignes
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le code des transports ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 octobre 1957 relatif aux survols des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d'animaux ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 novembre 1958 portant réglementation de la circulation aérienne des
hélicoptères ;
Vu l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par
les hélicoptères ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juin 1986 fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées les
dérogations aux règles de survol ;
Vu la demande présentée par la société BLUGEON Hélicoptères sollicitant l'autorisation de créer et
utiliser une hélisurface provisoire, en agglomération, sur la commune de Tignes dans le cadre d'un
héliportage de matériel de chantier sur la toiture de l'immeuble résidentiel « Le Palafour » ;
Vu les autorisations données pour cette manœuvre par le maire de Tignes ;
Vu les avis de la directrice de l'aviation civile Centre-Est et du directeur interrégional de la police aux
frontières Sud-Est ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de la Savoie ;
A R R E T E
Article 1er – La société BLUGEON Hélicoptères, 1531 route des Nants, 74110 MORZINE, est
autorisée à créer et utiliser une hélisurface occasionnelle en agglomération, sur la commune de
Tignes. L'opération consistera à hélitreuiller du matériel de chantier sur la toiture de l'immeuble
résidentiel « Le Palafour » .
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-10-25-00005 - arrêté Blugeon 126
Article 2 - L'opération se déroule ra entre le 14 octobre et le 15 novembre 2024 e n fonction des
conditions météorologiques.

Article 3 – La présente autorisation est délivrée sous le strict respect des consignes suivantes :
Le demandeur organisera une conférence préalable, réunissant l'ensemble des intervenants, afin de
leur donner les consignes de sécurité et de les sensibiliser aux particularités de ce type de mission.
De même, il devra effectuer une visite d'inspection préalable sur l'ensemble du site avant d'autoriser
le début des opérations.

- La première zone , (mise en place pour la prise en compte de la charge), l'hélicoptère arrivera
directement avec élingue (vol stationnaire uniquement, aucun posé ne sera autorisé sur cette zone).
Elle devra être préalablement dégagée de tout obstacle sur l'ensemble de sa surface, sera
positionnée à la verticale d'un terrain municipal, conformément à la photo transmise par le demandeur
(zone mentionnée en violet).
L'ensemble des accès à cette zone (véhicules et piétons) sera neutralisé et interdit d'accès à toute
personne étrangère aux manœuvres. Elle sera protégée par du personnel en nombre suffisant et
restera libre de tout public. Aucun véhicule ne sera autorisé à y circuler ou à y stationner. Seuls
l'équipage et le personnel strictement nécessaire à la mise en œuvre de l'opération seront autorisés à
pénétrer dans cet espace.
Les différents équipements fixes ou mobiles se trouvant à proximité de la trajectoire de l'hélicoptère
seront préalablement inspectés, verrouillés ou démontés si nécessaire. Le demandeur prendra toute
disposition relative au nettoyage préalable de la zone d'intervention, afin que le souffle du rotor ne
soulève et ne projette aucun objet (mobiliers de jardin, parasol, antenne ou tout autre objet).
Une deuxième zone, (dépose des charges) , (vol stationnaire uniquement), s era dégagée de tout
obstacle sur l'ensemble de sa surface et positionnée à la verticale de la toiture de l'immeuble
résidentiel « Le Palafour », conformément à la photo transmise par le demandeur (zone mentionnée
en jaune).
Cette zone sera neutralisée et interdite d'accès à toute personne étrangère aux manœuvres. Elle sera
protégée par du personnel en nombre suffisant et restera libre de tout public. Aucun véhicule ne sera
autorisé à y stationner. Seuls l'équipage et le personnel strictement nécessaire à la mise en œuvre de
l'opération seront autorisés à pénétrer dans cet espace.
Les différents équipements fixes ou mobiles se trouvant à proximité de la trajectoire de l'hélicoptère
seront préalablement inspectés, verrouillés ou démontés si nécessaire.
Le demandeur prendra toutes dispositions relatives à ce qu'aucun objet susceptible de se trouver sur
les balcons et sur les toitures et terrasses de l'ensemble des commerces, hôtels, maisons
d'habitations et immeubles résidentiels situés à proximité de la zone de travail (2), ne puisse être
projeté sous l'effet du souffle du rotor.
Tous les objets fixes ou mobiles (mobiliers urbains ou tout autre objet) seront préalablement
inspectés, verrouillés ou démontés si nécessaire. Le demandeur en lien avec la mairie de Tignes
veillera au strict respect de cette consigne avant de débuter l'opération.
De plus, l'ensemble des commerçants, clients et personnels des hôtels, habitants de maisons
d'habitations et d'immeubles résidentiels situés dans un rayon de 50 mètres autour de la zone de
travail (2), devront impérativement être invités par la mairie de Tignes (par courrier ou toute autre
voie) à quitter temporairement les commerces, les hôtels et les habitations durant les rotations de
l'hélicoptère au niveau de cette zone. Le demandeur en lien avec la mairie de Tignes veillera au strict
respect de cette consigne avant de débuter l'opération.
273_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-10-25-00005 - arrêté Blugeon 127
De même, la rue de la poste, la boucle de l'Edelweiss, chemin de Crouze et le Gal du Chardonnet
devront être neutralisés temporairement, à tout véhicule (sauf secours) et à tout piéton, en amont et
en aval de la zone de travail aérien, et ce, durant toute la durée de l'opération. Le demandeur en lien
avec la mairie de Tignes veillera au strict respect de cette consigne avant de débuter l'opération.
Cette opération devra se dérouler après évacuation préalable de toute personne se trouvant à
proximité des zones de travail sus-mentionnées, ainsi que dans l'immeuble résidentiel « Le Palafour »
concerné par l'opération.
Tous les cheminements (arrivée, départ, liaisons), éviteront tout survol d'habitations, commerces et
hôtels (non préalablement évacués), ou de zones habitées ou de voies de circulation ouvertes.
Article 4 – Aucun avitaillement n'aura lieu sur place. Des moyens de lutte adaptés contre les
incendies seront prévus par les organisateurs et facilement accessibles. Des extincteurs efficaces
pour les feux de métaux et hydrocarbures seront mis en place.
Les hélisurfaces seront utilisées sous la responsabilité du pilote commandant de bord ou de
l'exploitant de l'hélicoptère. En conséquence, les exploitants ou propriétaires d'hélicoptères utilisant
des hélisurfaces doivent pouvoir justifier d'une assurance ou d'un cautionnement suffisant couvrant
les dommages causés aux tiers.
Article 5 - Opérations
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences
techniques et opérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les
exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes.
Article 6 - Régime de vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites en conformité avec le point FRA.5001 de l'arrêté du 11 décembre
2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012.
Article 7 - Hauteurs de vol et distances
Sur la zone de travail, la hauteur de vol est adaptée au travail à effectuer. La distance minimale pour
la mise en place de l'aéronef sur la zone de travail est conforme aux règles de l'air. La distance
minimale par rapport aux habilitations est adaptée au travail.
Article 8 - Pilotes
Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un
certificat médical de classe 1. Ils doivent être formés aux procédures de l'exploitant.
Article 9 - Navigabilité
Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide.
Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été
approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat
d'immatriculation de l'appareil.
Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent être
inscrites dans le manuel de vol.
373_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-10-25-00005 - arrêté Blugeon 128
Article 10 - Conditions opérationnelles
La hauteur minimale de travail et les conditions opérationnelles sont en accord avec l'autorisation
« haut risque » de l'exploitant référencée FR.SPO.118
Le pilote devra identifié les zones où il existe des obstacles pour déterminer ses trajectoires.
L'exploitant doit avoir mis en place une étude de sécurité et des procédures permettant d'assurer
qu'en cas de panne moteur ou d'urgence, les performances de l'aéronef et les conditions
météorologiques du jour permettent de continuer le vol en maintenant des performances
ascensionnelles tout en s'assurant de passer tous les obstacles et d'atterrir en dehors de
l'agglomération ou d'atterrir sur une des aire de recueils proposées sans mise en danger des
personnes et des biens à la surface et de réduire au minimum, dans la mesure du possible, les
conséquences d'une panne moteur pour les personnes à bord de l'aéronef.
Lorsque les performances de l'aéronef nécessitent la désignation d'aires de recueil, l'exploitant
s'assure préalablement à la mission qu'elles ne sont pas accessibles au public. Dans le cas contraire,
la mission doit être annulée. L'exploitant s'assure de l'accessibilité des aires de recueil.
Pour rejoindre le lieu des opérations, l'hélicoptère sans charge doit respecter les règles de l'air.
Toute la zone survolée par l'hélicoptère, lorsque la charge est accrochée à l'aéronef, doit répondre
aux caractéristiques d'une aire de recueil (vide de toute personne et de tout bien).
Les survols entre 45°28'7.63''N 6°54'20.16''E et 45°26'1.78''N 6°33'17.53''E se font avec l'2lingue
déroulée. Pendant ces survols , la commande électrique de largage de l'élingue doit être désactivée
afin d'assurer la sécurité des tiers et des biens sur les axes survolés. L'hélicoptère opère à une
masse telle que le point bas de l'élingue franchit les obstacles lors des phases d' atterrissage et de
décollage avec une marge de franchissement adéquate.
L'exploitant doit avoir une idée précise de la masse de la charge. Dans le cas contraire il doit mettre
en place des mesures d'atténuation du risque. De plus, l'exploitant doit s'assurer de la résistance des
élingues en fonction de la charge à soulever et à transporter.
L'exploitant prend en compte de manière effective l'environnement de la zone de travail avec
reconnaissance préalable du site et des aires de recueil le cas échéant.
L'exploitant devrait prévoir une configuration qui permet de minimiser les incursions dans le
diagramme hauteur/vitesse en prenant compte des conditions météorologiques probables pour le jour
de l'opération.
Article 11 - Divers
Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces
aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la
sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le
survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est
notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée. Les personnes
qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations
473_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-10-25-00005 - arrêté Blugeon 129
effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité particulière ou le manuel
d'exploitation (Task Specialist).
Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques,
de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer aux articles
L. 6224-1 et R. 6224-1 et suivants du code des transports. L'exploitant s'assure préalablement de la
compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté fixant la liste des zones interdites à la
captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, arrêté qui est consultable en
ligne. Dans le cadre d'une opération au-dessus d'une zone interdite à la captation et au traitement
des données recueillies depuis un aéronef, l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de l'arrêté
du 29 décembre 2022 portant application des articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile
et relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef
dans certaines zones, arrêté qui est consultable en ligne. Conformément au règlement européen n°
376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi d'événements dans l'aviation civile,
l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC territorialement compétente tout 2 / 3 Page 3 sur 3
incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire il convient d'utiliser le document
disponible sur le site du ministère à l'adresse suivante : https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.
Aucune personne ne devra se situer dans les commerces et habitations sous la trajectoire de
l'hélicoptère et dans un rayon de 2 diamètres rotor de cette trajectoire.
Article 12 – Tout incident ou accident sera porté sans délai par le demandeur à la connaissance de
Monsieur le Directeur Zonal de la PAF, Brigade Aéronautique, poste de commandant zonal au
04.72.84.96.16.
Article 13 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Grenoble (2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX) ou par voie
dématérialisée, par l'application "Telerecours citoyens" sur le site www.telerecours.fr, dans le délai de
deux mois à compter de publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Savoie.
Article 14 – Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Savoie, le maire de Tignes, le
commandant du groupement de gendarmerie de la Savoie, la directrice de l'aviation civile Centre-Est,
le directeur interrégional de la police aux frontières Sud-Est sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié :
- au directeur de la société BLUGEON HELICOPTERES
- à la brigade de gendarmerie des transports aériens
Chambéry, le 25/10/2024
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire générale
Signé
Laurence TUR
573_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-10-25-00005 - arrêté Blugeon 130
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-11-19-00005
arrêté Blugeon meribel
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-11-19-00005 - arrêté Blugeon meribel 131
=m
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Sécurités
Arrêté préfectoral n° SIDPC/2024/ portant création et mise en service d'une hélisurface
temporaire en agglomération sur la commune de Méribel-les Allues
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le code des transports ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 octobre 1957 relatif aux survols des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d'animaux ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 novembre 1958 portant réglementation de la circulation aérienne des
hélicoptères ;
Vu l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par
les hélicoptères ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juin 1986 fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées les
dérogations aux règles de survol ;
Vu la demande présentée par la société BLUGEON Hélicoptères sollicitant l'autorisation de créer et
utiliser une hélisurface provisoire, en agglomération, sur la commune de Méribel-Les-Allues dans le
cadre d'un héliportage d'un SPA dans l'enceinte d'une résidence privée ;
Vu les autorisations données pour cette manœuvre par le maire de Méribel-Les-Allues ;
Vu les avis de la directrice de l'aviation civile Centre-Est et du directeur interrégional de la police aux
frontières Sud-Est ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de la Savoie ;
A R R E T E
Article 1er – La société BLUGEON Hélicoptères, 1531 route des Nants, 74110 MORZINE, est
autorisée à créer et utiliser une hélisurface occasionnelle en agglomération, sur la commune de
Méribel-Les-Allues. L'opération consistera à hélitreuiller un SPA dans l'enceinte d'une résidence
privée.
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-11-19-00005 - arrêté Blugeon meribel 132
Article 2 - L'opération se déroule ra entre le 18 novembre et le 31 décembre 2024 (sur une seule
journée).

Article 3 – La présente autorisation est délivrée sous le strict respect des consignes suivantes :
Le demandeur organisera une conférence préalable, réunissant l'ensemble des intervenants, afin de
leur donner les consignes de sécurité et de les sensibiliser aux particularités de ce type de mission.
De même, il devra effectuer une visite d'inspection préalable sur l'ensemble du site avant d'autoriser
le début des opérations.

- La première zone , (mise en place pour la prise en compte de la charge), l'hélicoptère arrivera
directement avec élingue (vol stationnaire uniquement, aucun posé ne sera autorisé sur cette zone).
Elle devra être préalablement dégagée de tout obstacle sur l'ensemble de sa surface, sera
positionnée en bordure de la route dite « Saint-Joseph » conformément à la photo transmise par le
demandeur (zone mentionnée en violet).
Cette zone sera neutralisée et interdite d'accès à toute personne étrangère aux manœuvres. Elle sera
protégée par du personnel en nombre suffisant et restera libre de tout public. Aucun véhicule ne sera
autorisé à y circuler ou à y stationner. Seuls l'équipage et le personnel strictement nécessaire à la
mise en œuvre de l'opération seront autorisés à pénétrer dans cet espace.
La route dite de « Saint-Joseph » (où sera positionnée la zone de prise en compte de la charge),
devra être neutralisée temporairement dans les deux sens de circulation, à tout véhicule (sauf
secours) et à tout piéton, en amont et en aval de la zone de travail aérien (comme indiqué sur plan
transmis par le demandeur), et ce, durant toute la phase de prise en compte et de dépose de la
charge sur son emplacement dédié. Le demandeur en lien avec la mairie de Les Allues veillera au
strict respect de cette consigne avant de débuter l'opération.
Les différents équipements fixes ou mobiles se trouvant à proximité de la trajectoire de l'hélicoptère
seront préalablement inspectés, verrouillés ou démontés si nécessaire. Le demandeur prendra toutes
dispositions relatives à ce qu'aucun objet susceptible de se trouver sur les balcons, dans l'enceinte
des terrains ainsi sur les terrasses et les toitures de l'ensemble des maisons d'habitations situées
dans le périmètre concerné au niveau des deux zones de travail sus-mentionnées, de façon à ce qu'il
ne puisse être projeté sous l'effet du souffle du rotor. Tous les objets fixes ou mobiles seront
préalablement inspectés, verrouillés ou démontés si nécessaire (mobiliers de jardin, parasols,
antennes ou autres). Le demandeur en lien avec la mairie de Les Allues veillera au strict respect de
cette consigne avant de débuter l'opération.
(2)- Une deuxième zone, (dépose de la charge), (vol stationnaire uniquement), sera dégagée de tout
obstacle sur l'ensemble de sa surface et positionnée à la verticale de la zone d'implantation du Spa
au niveau de la résidence concernée, conformément à la photo transmise par le demandeur (zone
mentionnée en jaune).
Cette zone sera neutralisée et interdite d'accès à toute personne étrangère aux manœuvres. Elle sera
protégée par du personnel en nombre suffisant et restera libre de tout public. Aucun véhicule ne sera
autorisé à y stationner. Seuls l'équipage et le personnel strictement nécessaire à la mise en œuvre de
l'opération seront autorisés à pénétrer dans cet espace.
Les différents équipements fixes ou mobiles se trouvant à proximité de la trajectoire de l'hélicoptère
seront préalablement inspectés, verrouillés ou démontés si nécessaire. Le demandeur prendra toutes
dispositions relatives à ce qu'aucun objet susceptible de se trouver sur les balcons, dans l'enceinte
des terrains ainsi sur les terrasses et les toitures de l'ensemble des maisons d'habitations situées
dans le périmètre concerné au niveau des deux zones de travail sus-mentionnées, de façon à ce qu'il
ne puisse être projeté sous l'effet du souffle du rotor. Tous les objets fixes ou mobiles seront
préalablement inspectés, verrouillés ou démontés si nécessaire (mobiliers de jardin, parasols,
273_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-11-19-00005 - arrêté Blugeon meribel 133
antennes ou autres). Le demandeur en lien avec la mairie de Les Allues veillera au strict respect de
cette consigne avant de débuter l'opération.
De plus, les habitants des maisons d'habitations et commerces situées dans un rayon de 80 mètres
autour des zones de travail (1) et (2), devront impérativement être invités par la mairie de Les Allues
(par courrier ou toute autre voie) à quitter temporairement de leurs habitations et les commerces
durant la rotation de l'hélicoptère au niveau de ces deux zones et rejoindre une zone sécurisée
suffisamment éloignée de la zone d'intervention et préalablement définie par la mairie des Allues. Le
demandeur en lien avec la mairie de Les Allues veillera au strict respect de cette consigne avant de
débuter l'opération.
Cette opération devra se dérouler après évacuation préalable de toute personne se trouvant à
proximité des zones de travail sus-mentionnées, ainsi que dans la résidence concernée par
l'opération. Tous les cheminements (arrivée, départ, liaisons), éviteront tout survol d'habitations (non
préalablement évacuées), ou de zones habitées ou de voies de circulation ouvertes non
préalablement fermées à toute circulation.
Article 4 – Aucun avitaillement n'aura lieu sur place. Des moyens de lutte adaptés contre les
incendies seront prévus par les organisateurs et facilement accessibles.
Les hélisurfaces seront utilisées sous la responsabilité du pilote commandant de bord ou de
l'exploitant de l'hélicoptère. En conséquence, les exploitants ou propriétaires d'hélicoptères utilisant
des hélisurfaces doivent pouvoir justifier d'une assurance ou d'un cautionnement suffisant couvrant
les dommages causés aux tiers.
Article 5 - Opérations
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences
techniques et opérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les
exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes.
Article 6 - Régime de vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites en conformité avec le point FRA.5001 de l'arrêté du 11 décembre
2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012.
Article 7 - Hauteurs de vol et distances
Sur la zone de travail, la hauteur de vol est adaptée au travail à effectuer. La distance minimale pour
la mise en place de l'aéronef sur la zone de travail est conforme aux règles de l'air. La distance
minimale par rapport aux habilitations est adaptée au travail.
Article 8 - Pilotes
Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un
certificat médical de classe 1. Ils doivent être formés aux procédures de l'exploitant.
Article 9 - Navigabilité
Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide.
373_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-11-19-00005 - arrêté Blugeon meribel 134
Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été
approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat
d'immatriculation de l'appareil.
Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent être
inscrites dans le manuel de vol.
Article 10 - Conditions opérationnelles
La hauteur minimale de travail et les conditions opérationnelles sont en accord avec l'autorisation
« haut risque » de l'exploitant référencée FR.SPO.118
Le pilote devra identifié les zones où il existe des obstacles pour déterminer ses trajectoires.
L'exploitant doit avoir mis en place une étude de sécurité et des procédures permettant d'assurer
qu'en cas de panne moteur ou d'urgence, les performances de l'aéronef et les conditions
météorologiques du jour permettent de continuer le vol en maintenant des performances
ascensionnelles tout en s'assurant de passer tous les obstacles et d'atterrir en dehors de
l'agglomération ou d'atterrir sur une des aire de recueils proposées sans mise en danger des
personnes et des biens à la surface et de réduire au minimum, dans la mesure du possible, les
conséquences d'une panne moteur pour les personnes à bord de l'aéronef.
Lorsque les performances de l'aéronef nécessitent la désignation d'aires de recueil, l'exploitant
s'assure préalablement à la mission qu'elles ne sont pas accessibles au public. Dans le cas contraire,
la mission doit être annulée. L'exploitant s'assure de l'accessibilité des aires de recueil.
Pour rejoindre le lieu des opérations, l'hélicoptère sans charge doit respecter les règles de l'air.
Toute la zone survolée par l'hélicoptère, lorsque la charge est accrochée à l'aéronef, doit répondre
aux caractéristiques d'une aire de recueil (vide de toute personne et de tout bien).
L'hélicoptère opère à une masse telle que le point bas de l'élingue franchit les obstacles lors des
phases d' atterrissage et de décollage avec une marge de franchissement adéquate.
L'exploitant doit avoir une idée précise de la masse de la charge. Dans le cas contraire il doit mettre
en place des mesures d'atténuation du risque. De plus, l'exploitant doit s'assurer de la résistance des
élingues en fonction de la charge à soulever et à transporter.
L'exploitant prend en compte de manière effective l'environnement de la zone de travail avec
reconnaissance préalable du site et des aires de recueil le cas échéant.
L'exploitant devrait prévoir une configuration qui permet de minimiser les incursions dans le
diagramme hauteur/vitesse en prenant compte des conditions météorologiques probables pour le jour
de l'opération.
Article 11 - Divers
Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces
aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la
sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le
survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
473_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-11-19-00005 - arrêté Blugeon meribel 135
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est
notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée. Les personnes
qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations
effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité particulière ou le manuel
d'exploitation (Task Specialist).
L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront
dans certains cas exceptionnels de très base altitude, être décidées par le préfet du département.
Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques,
de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer aux articles
L. 6224-1 et R. 6224-1 et suivants du code des transports. L'exploitant s'assure préalablement de la
compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté fixant la liste des zones interdites à la
captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, arrêté qui est consultable en
ligne. Dans le cadre d'une opération au-dessus d'une zone interdite à la captation et au traitement
des données recueillies depuis un aéronef, l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de l'arrêté
du 29 décembre 2022 portant application des articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile
et relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef
dans certaines zones, arrêté qui est consultable en ligne. Conformément au règlement européen n°
376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi d'événements dans l'aviation civile,
l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC territorialement compétente tout 2 / 3 Page 3 sur 3
incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire il convient d'utiliser le document
disponible sur le site du ministère à l'adresse suivante : https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.
Les aires de recueil devront être sécurisées et interdites d'accès au public pendant toute la durée de
l'opération. Les habitations identifiées à proximité immédiate du site d'intervention devront être
évacuées pendant toute l'opération.
Article 12 – Tout incident ou accident sera porté sans délai par le demandeur à la connaissance de
Monsieur le Directeur Zonal de la PAF, Brigade Aéronautique, poste de commandant zonal au
04.72.84.96.16.
Article 13 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Grenoble (2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX) ou par voie
dématérialisée, par l'application "Telerecours citoyens" sur le site www.telerecours.fr, dans le délai de
deux mois à compter de publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Savoie.
Article 14 – Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Savoie, le maire de Méribel-les-Allues, le
commandant du groupement de gendarmerie de la Savoie, la directrice de l'aviation civile Centre-Est,
le directeur interrégional de la police aux frontières Sud-Est sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié :
- au directeur de la société BLUGEON HELICOPTERES
- à la brigade de gendarmerie des transports aériens
Chambéry, le 19/11/2024
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet Directeur de Cabinet
Signé
Ludovic TRAUTMANN
573_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-11-19-00005 - arrêté Blugeon meribel 136
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-09-16-00007
RAA arrêté Blugeon SEPT 2024
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-09-16-00007 - RAA arrêté Blugeon SEPT 2024 137
=m
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Sécurités
Arrêté préfectoral n° DS/A2024/ portant création et mise en service d'une hélisurface
temporaire en agglomération sur la commune de Val d'Isère
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le code de l'aviation civile,
Vu l'arrêté ministériel du 10 octobre 1957 relatif aux survols des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d'animaux,
Vu l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par
les hélicoptères,
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juin 1986 fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées les
dérogations aux règles de survol,
Vu la demande présentée par la société BLUGEON Hélicoptères sollicitant l'autorisation de créer et
utiliser une hélisurface provisoire, en agglomération, sur la commune de Val d'Isère dans le cadre
d'un héliportage d'un vitrage de grande dimension sur un parking automobile implanté au milieu de
plusieurs immeubles résidentiels, « Le Portillo », « le Val d'Illaz », « l'Illaz » ;
Vu les autorisations données pour cette manœuvre par le maire de Val d'Isère et le propriétaire du
terrain,
Vu les avis de la directrice de l'aviation civile Centre-Est et du directeur interrégional de la police aux
frontières Sud-Est,
Sur proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de la Savoie,
A R R E T E
Article 1er – La société BLUGEON Hélicoptères, 1531 route des Nants, 74110 MORZINE, est
autorisée à créer et utiliser une hélisurface occasionnelle en agglomération, sur la commune de Val
d'Isère sur une demie journée . L'opération consistera à hélitreuiller un vitrage de grande dimension
sur un parking automobile implanté au milieu de plusieurs immeubles résidentiels, « Le Portillo », « le
Val d'Illaz », « l'Illaz » au coordonnées 45°27'10''N 006°58'31'' E.
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-09-16-00007 - RAA arrêté Blugeon SEPT 2024 138
Article 2 - L'opération se déroulera entre le 2 septembre 2024 et le 27 septembre 2024 inclus en
fonction des conditions météorologiques.

Article 3 – La présente autorisation est délivrée sous le strict respect des consignes suivantes :
Le demandeur organisera une conférence préalable, réunissant l'ensemble des intervenants, afin de
leur donner les consignes de sécurité et de les sensibiliser aux particularités de ce type de mission.
De même, il devra effectuer une visite d'inspection préalable sur l'ensemble du site avant d'autoriser
le début des opérations .

- La première zone , (mise en place pour la prise en compte de la charge), l'hélicoptère arrivera
directement avec élingue (vol stationnaire uniquement, aucun posé ne sera autorisé sur cette zone).
Elle devra être préalablement nettoyée, dégagée de tout obstacle sur l'ensemble de sa surface, sera
positionnée à la verticale d'une aire de stationnement pour véhicule, conformément au plan transmis
par le demandeur.
Cette zone restera libre de tout public . Aucun véhicule ne sera autorisé à y stationner . Le demandeur
prendra toute disposition relative au nettoyage du site, afin que le souffle du rotor ne soulève aucun
objet léger. Les différents équipements fixes ou mobiles se trouvant dans le périmètre de cette zone
de travail (panneaux indicateurs de parking, candélabres , poubelles, ou tout type de mobilier urbain),
seront préalablement inspectés, verrouillés ou démontés si nécessaire .
De même, l'impasse du Mont Roup qui traverse l'aire de stationnement pour véhicule sera
neutralisée, en amont et en aval de la zone de prise en compte de la charge, à toute circulation
des véhicules (sauf secours) et des piétons, et ce, durant toute la durée de l'opération. Le
demandeur en lien avec la mairie de Val d'Isère veillera au strict respect de cette consigne
avant de débuter l'opération.

- La seconde zone (dépose de la charge) , sera utilisée uniquement en vol stationnaire sera
créée à la verticale de l'immeuble résidentiel concerné, conformément au plan transmis par le
demandeur (zone mentionnée en bleu). Cette zone sera nettoyée et dégagée de tout objet
susceptible d'être projeté sous l'effet du souffle du rotor. Les différents équipements fixes ou mobiles
se trouvant à proximité de la trajectoire seront préalablement inspectés et solidement verrouillés ou
démontés si nécessaire. Les verrières et/ou antennes se trouvant sous la trajectoire seront
préalablement inspectés et solidement verrouillés en cas de besoin.
Les habitants de l'immeuble résidentiel « Le Portillo » situés sous la zone de travail (2) devront
impérativement être invités par la mairie de Val d'Isère à quitter temporairement leur domicile
durant la rotation de l'hélicoptère avec sa charge sous élingue. La mairie de Val d'Isère veillera
également à ce que les habitants cet immeuble résidentiel dégagent tous les objets
susceptibles de se retrouver sur les parties en extérieur (balcons, terrasses et toitures) afin
d'éviter qu'ils ne puissent être projetés sous l'effet du souffle du rotor au moment de
l'intervention de l'hélicoptère. Le demandeur en lien avec la Mairie de Val d'Isère veillera au
strict respect de ces deux consignes avant de débuter l'opération.
De même, la mairie de Val d'Isère veillera impérativement à informer les habitants des
immeubles résidentiels « le Val d'Illaz », « l'Illaz », situés à proximité immédiate de la zone de
travail (1) et (2) du déroulement de cette opération, et ce, afin que les objets susceptibles de se
trouver sur les parties en extérieur (balcons, terrasses et toitures), soient également dégagés
pour éviter qu'ils ne puissent être projetés sous l'effet du souffle du rotor au moment de
l'intervention de l'hélicoptère. Le demandeur en lien avec la mairie de Val d'Isère veillera au
strict respect de cette consigne avant de débuter l'opération.
273_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-09-16-00007 - RAA arrêté Blugeon SEPT 2024 139
Les accès aux deux zones sus-mentionnées seront neutralisés, interdits à toute circulation, à tout
public (sauf secours) , et protégés par du personnel mis en place par l'organisateur. Seuls l'équipage
et le personnel strictement nécessaire à la mise en œuvre de cette opération seront autorisés à
pénétrer dans cette enceinte.
Cette opération devra se dérouler après évacuation préalable de toute personne se trouvant
dans l'immeuble résidentiel concerné ou sous les trajectoires.
Tous les cheminements (arrivée, départ, liaison), éviteront impérativement tout survol d'habitations
non préalablement évacuées, ou de zones habitées ou de voies de circulation ouvertes. Enfin, les
autorités locales veilleront à informer l'ensemble des habitants de Val d'Isère du déroulement de cette
opération.
Article 4 – Aucun avitaillement n'aura lieu sur place. Des moyens de lutte adaptés contre les
incendies seront prévus par les organisateurs et facilement accessibles. Des extincteurs efficaces
pour les feux de métaux et hydrocarbures seront mis en place.
Article 5 – A l'arrivée et au départ, le pilote prendra toutes les dispositions nécessaires pour éviter le
survol des agglomérations et des habitations. Le déplacement avec charge sous élingue se fera en
trajet direct depuis l'hélistation, vers la zone de travail sans survol des habitations, de l'agglomération
et des rassemblements de personnes, conformément aux trajectoires définies par la société Blugeon-
Hélicoptères.
Article 6 - Le pilote de la société BLUGEON HELICOPTERES sera un pilote professionnel très
expérimenté pour ce genre de tr avail aérien. Conformément à la réglementation en vigueur, il devra
avoir procédé à une reconnaissance de l'ensemble du site et de ses abords.
Le pilote devra faire preuve de la plus grande vigilance visuelle et s'assurer que les conditions
météorologiques soient compatibles avec l'activité réalisée. Le responsable de l'opération devra
s'assurer que l'hélicoptère puisse se poser en cas de problèmes sans que la vie des tiers soit mise en
danger.
Article 7 - Les hélisurfaces seront utilisées conformément à l'article 16 de l'arrêté du 6 mai 1995 : «
Les hélisurfaces sont utilisées sous la responsabilité du pilote commandant de bord ou de l'exploitant
de l'hélicoptère. En conséquence, les exploitants ou propriétaires d'hélicoptères utilisant des
hélisurfaces doivent pouvoir justifier d'une assurance ou d'un cautionnement suffisant couvrant les
dommages causés aux tiers ».
Article 8 - Le responsable de l'opération ainsi que le pilote commandant de bord s'assureront que les
consignes sont connues et appliquées par le personnel présent pour l'opération.
Article 9 – Tout incident ou accident sera porté sans délai par le demandeur à la connaissance de
Monsieur le Directeur Zonal de la PAF, Brigade Aéronautique, poste de commandant zonal au
04.72.84.96.16.
Article 10 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Grenoble (2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX) ou par voie
dématérialisée, par l'application "Telerecours citoyens" sur le site www.telerecours.fr, dans le délai de
deux mois à compter de publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Savoie.
Article 11 – Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Savoie, le maire de Val d'Isère, le
commandant du groupement de gendarmerie de la Savoie, la directrice de l'aviation civile Centre-Est,
373_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-09-16-00007 - RAA arrêté Blugeon SEPT 2024 140
le directeur interrégional de la police aux frontières Sud-Est sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié :
- au directeur de la société BLUGEON HELICOPTERES
- à la brigade de gendarmerie des transports aériens
Chambéry, le 16 septembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des Sécurités
Signé
David PUPPATO
473_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-09-16-00007 - RAA arrêté Blugeon SEPT 2024 141
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
73-2024-12-31-00005
Arrêté triennal 2025-2027 des médecins agréés
de la Savoie
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-12-31-00005 - Arrêté triennal 2025-2027 des médecins agréés de
la Savoie 142
Eu
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°2024-11-0103
fixant la liste des médecins agréés du
département de la Savoie
Le Préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier de l'ordre national des palmes académiques
Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L821-1 à L829-2 ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à
l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois
publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier
1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation
des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des
fonctionnaires territoriaux :
Vu le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 modifié relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés
de maladie des agents de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
CONSIDERANT les demandes présentées par les médecins exerçant dans le département de la Savoie
pour être agréés au titre des décrets modifiés n° 86-442 du 14 mars 1986, n° 87-602 du 30 juillet 1987
et n° 88-386 du 19 avril 1988 susvisés ;
CONSIDERANT les avis émis par le Conseil de l'Ordre des Médecins de la Savoie en date du 26
décembre 2024 ;
CONSIDERANT les avis émis par le Président du Conseil médica! en date du 18 décembre 2024 ;
CONSIDERANT la proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé d'Auvergne
Rhône Alpes :
ARRETE
Article 1 : La liste des médecins agréés dans le département de la Savoie est fixée pour une durée de
trois ans conformément à l'annexe jointe.
Article 2 : L'arrêté n°2024-11-0031 du 25 juin 2024 modifiant ia liste des médecins agréés du
département de la Savoie est abrogé.
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de la Savoie.
Un recours peut être formé devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de
cette publication. En application du décret n°2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes
morales de droit privé non représentés par un avocat peuvent communiquer avec un Tribunal
administratif par la voie de l'application informatique « Télérecours citoyens » sur le site
www.telerecours.fr.
Page 1 sur 2
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-12-31-00005 - Arrêté triennal 2025-2027 des médecins agréés de
la Savoie 143
Article 4 : La Secrétaire générale de ia Préfecture du département de la Savoie, le Directeur de cabinet
du Préfet, le Directeur départemental de ta Savoie et la Directrice de l'offre de soins de l'Agence
Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Chambéry, le 30 décembre, 2024
PSN \ {|
Le ad | |
| | j | À
A | / | |
François AER
| ||
Page 2 sur 2
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-12-31-00005 - Arrêté triennal 2025-2027 des médecins agréés de
la Savoie 144
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté @ D Agence Régionale de Santé
Égalité Auvergne-Rhône-Alpes
Fraternité
LISTE DES MEDECINS AGREES DE LA SAVOIE DU 01/01/2025 AU 31/12/2027
Pour l'admission aux emplois publics, aux conditions d'aptitude physique et au régime de congés maladie des fonctionnaires
d'Etat, de la fonction territoriale et de la fonction publique hospitalière
Annexe de l'arrêté n°2024-11-0103
= GENERALISTES = '
NOM - Prénom Adresse Téléphone
AILLON LE JEUNE 73340
MAILLARD Agnès 1128 route de la Correrie - Immeuble le Sainte-Ar 04 79 54 63 77
AIME 73210
SOLEIL Christian 46 rue de la Cachouriaz 04 79 09 73 78
AIX LES BAINS 73100
CHABAL Théo Jusqu'au 31/01/2025 : 3 place des Thermes 04 79 88 49 46
A partir du 1°/02/2025 : 251 avenue Marie de Sol!
DURBIANO Jean-Francois 2 place du Revard 04 79 88 25 20
ALBERTVILLE 73200
DELLAC André 35 place de l'Europe 06 11 07 49 97
BRIDES LES BAINS 73570
CHEDAL Marc 36 rue Emile Machet (été) 04 79 55 28 94
CHAMBERY 73000
ATTAL Ygal 1 rue Victor Hugo 06 77 84 24 26
CRETINON Hubert 192 route de la Labiaz 06 17 40 31 32
FABREGUE Christian 4 avenue Général de Gaulle 04 79 33 24 26
RADOSZYCKI Philippe 44 rue Charles Montreuil 06 07 30 73 98
TERRIER Marie 2 rue Saint-Antoine 04 79 70 59 14
VERJUS Paul 33 avenue jean Jaurès 04 79 62 61 71
CHINDRIEUX (73310)
VERJUS Michel 61 rue du Perron 04 79 54 2373
COURCHEVEL 1850 (73120)
CHEDAL Mare chalet Lafarge (hiver) 04 79 08 26 40
JACOB BELLECOMBETTE 73000
SEMERARO Joseph 1 rue Ernest Grangeat 06 09 46 74 31
MONTMELIAN 73800
SERMOZ Pierre 7 rue Jean Burdin 06 10 82 25 88
MOUTIERS 73600
MERTUK Dominique 196 rue du chemin de fer - Les Cordeliers 04 79 09 60 83
THIEBAUT Francis MSP des 3 Vallées - 17 rue de la Licorne 04 79 24 20 84
SAINT BALDOPH 73190
DESCOMBE Fabrice 54 rue des Tenettes 04 79 33 12 06
SAINT JEAN de MAURIENNE 73300
DAVID François 88 rue Georges Clémenceau 04 79 59 96 66
TRESSERVE 73100
OURACI Leïla 23 chemin de Pierre Morte 06 74 04 01 76
SPECIALISTES
Nom - Prénom Adresse Téléphone
Cancérologie radiothérapie
CHAMBERY 73000
BERLAND Emmanuel CHMS - place Lucien Biset 04 79 96 50 23
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-12-31-00005 - Arrêté triennal 2025-2027 des médecins agréés de
la Savoie 145
AIX LES BAINS 73100
CHMS - 49 Avenue du grand port PARIGI Hervé 06 68 96 92 42
CHAMBERY 73000
VERHELLEN Rik 1 rue des Fleurs 04 50 38 43 53
SAINT JEAN DE MAURIENNE 73300
RACHIDI Imad Centre Hospitalier - 179 rue du Dr Grange 04 79 20 60 64
GUICHARD Christophe CHMS - place Lucien Biset 04 79 96 50 77
MERTUK Dominique 196 rue du chemin de fer - Les Cordeliers 04 79 09 60 83
CHAMBERY 73000
FORESTIER Emmanuel CHMS - place Lucien Biset 04 78 96 51 72
ROGEAUX Olivier CHMS - place Lucien Biset 04 79 96 51 72
CHAMBERY 73000
GIRAUD Eric 1 rue des Fleurs 06 98 80 07 50
CHALLES LES EAUX 73190
MILLE Dominique Médipdle de Savoie — 300 avenue des Massettes 04 79 26 80 61
CHAMBERY 73000
CHIBANI Adde! CHMS - place Lucien Biset 04 79 96 50 76
SAINT JEAN DE MAURIENNE 73300
BOISSONNET Jacques 04 79 59 93 84
CHAMBERY 73000
GUICHARD Christophe CHMS - place Lucien Biset 04 79 96 50 77
BASSENS 73000
FAYARD Solenne CHS - 89 avenue de Bassens 04 79 60 30 57
CHAMBERY 73000
AUDOUIN Emmanuel 40 avenue Jean Jaurès 04 79 25 51 12
ATTAL Yga! 1 rue Victor Hugo 06 77 84 24 26
= CONSEIL MEDICAL
PORTE DE SAVOIE 73800
BATT Bernard CDG73 - 113 voie Albert Einstein
JACQUIER Thierry CDG73 - 113 voie Albert Einstein
RAVIER Francis CDG73 - 113 voie Albert Einstein
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-12-31-00005 - Arrêté triennal 2025-2027 des médecins agréés de
la Savoie 146
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
73-2025-01-10-00004
Décision N°2025-23-002 portant délégation de
signature aux directeurs des délégations
départementales de l'ARS ARA
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-01-10-00004 - Décision N°2025-23-002 portant délégation de
signature aux directeurs des délégations départementales de l'ARS ARA 147
Page 1 sur 8
REPUBLIQUE
FR AN ÇAI S E @ D Agence Régionale de Santé
tberté àÉgalité Auvergne-Rhône-Alpes
Fraternité
Décision N°2025-23-0002
Portant délégation de signature aux directeurs
des délégations départementales
La directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le code de la santé publique, et notamment le chapitre 2 du titre III du livre IV;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n°2012-1245 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des
comptables publics assignataires ;
Vu le décret du 19 avril 2023 portant cessation de fonction de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de
directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes et nomination de Madame
Cécile COURREGES en qualité de directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-
Alpes à compter du 15 mai 2023;
Vu la décision n°2023-16-0127 du 29 décembre 2023, de la directrice générale de l'ARS Auvergne-Rhône-
Alpes portant organisation de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes ;
DÉCIDE
Article 1
À l'exclusion des actes visés à l'article 3, délégation de signature est donnée aux agents de |'ARS suivants,
à l'effet de signer, dans la limite de leurs compétences, les actes relevant des missions des délégations
départementales de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, à savoir :
les décisions, conventions, correspondances et contrats de ville relatifs à la mise en œuvre et au suivi
des mesures relatives à la prévention, à la gestion des risques, aux alertes sanitaires et celles relatives
à l'offre de santé dans leur département respectif ;
les arrêtés de tarification des établissements et services médico-sociaux, les décisions d'approbation
expresse ou de rejet des états prévisionnels de recettes et de dépenses (EPRD) des établissements et
services médico-sociaux (ESMS) et leurs décisions modificatives, la fixation des EPRD des établissements
et services mentionnés aux articles R314-80 et R314-101 du code de l'action sociale et familles, les
décisions de rejet de dépense figurant au compte de résultat d'un ESMS et manifestement étrangères,
par leur nature ou leur importance à celles qui avaient été envisagées lors de la fixation du tarif et la
tarification d'office du montant et de l'affectation des résultats dans le cas prévu à l'article R314-237
du code de l'action sociale et des familles ;
la notification des décisions envisagées à la suite des missions d'inspection et de contrôle ;
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ ara_ sante



Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous
pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la
limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).







–

–

–
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-01-10-00004 - Décision N°2025-23-002 portant délégation de
signature aux directeurs des délégations départementales de l'ARS ARA 148
Page 2 sur 8
les décisions d'engagement de dépenses inférieures a 1500€ hors taxes permettant le
fonctionnement courant de la délégation ;
la validation et la certification du service fait relative au fonctionnement courant de la délégation ;
Les états de frais de déplacement présentés par les membres des conseils territoriaux de santé dès
lors qu'ils ont assisté à une assemblée plénière ou à une réunion du bureau, ou de la commission
« santé mentale » ou de la formation usager dans les conditions prévues par le règlement intérieur du
CTS;
l'ordonnancement, la validation et la certification du service fait des dépenses liées aux astreintes tel
que renseigné par les agents dans le SI Astreintes, en lien le cas échéant avec les responsables de
planning;
les décisions et correspondances relatives à l'exécution des marchés de contrôle sanitaire des eaux
de la région Auvergne-Rhône-Alpes et la passation des commandes aux laboratoires concernant les
contrôles et recontrôles nécessités par les non-conformités et les urgences (type pollution) des
départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes et afin de signer toutes correspondances entrant
dans le champ de compétences de leur service respectif, sous réserve des dispositions de l'article 3
de la présente décision ;
Les agréments des entreprises de transports sanitaires terrestre et aérien, les autorisations de mise
en service de véhicules de transports sanitaires, lettres d'observation et avertissements, tableaux de
garde semestriels des ambulanciers.
Au titre de la délégation de l'Ain:
Madame Sidonie JIQUEL, directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sidonie JIQUEL, LAFFAY et de Madame Hélène VITRY,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
Katia ANDRIANARIJAONA Jeannine GIL-VAILLER Véronique ROBAUX
Geoffroy BERTHOLLE Catherine HAMEL Caroline ROHRHURST
Karine CHARASSE Nathalie LAGNEAUX Anne-Sophie
Florence CHEMIN Michèle LEFEVRE RONNAUX-BARON
Charlotte COLLOD Cécile MARIE Christelle VIVIER
Muriel DEHER Isabelle PARANDON
Marion FAURE Nathalie RAGOZIN
Au titre de la délégation de l'Allier :
Monsieur Grégory DOLÉ, directeur par intérim de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Grégory DOLE et de Monsieur Ernest ELLONG
KOTTO directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
Cécile ALLARD Olivier GAGET Myriam PIONIN
Camille DAON Alexandra GIRARD Nathalie RAGOZIN
Muriel DEHER Michèle LEFEVRE Anne-Sophie
Albin DELOLME Cécile MARIE RONNAUX-BARON
Justine DUFOUR Florian PASSELAIGUE Isabelle VALMORT
Philippe DUVERGER Isabelle PIONNIER Camille VENUAT
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ ara_ sante



Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous
pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la
limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr). –
–
–


–

–

–

●

–
–
–
–
–
–
– –
–
–
–
–
–
– –
–
–
–
●
,

–
–
–
–
–
– –
–
–
–
–
– –
–
–
–
– 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-01-10-00004 - Décision N°2025-23-002 portant délégation de
signature aux directeurs des délégations départementales de l'ARS ARA 149
Page 3 sur 8
Au titre de la délégation de l'Ardèche :
Madame Sabine LAFFAY, directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sabine LAFFAY et de Madame Chloé PALAYRET
CARILLION, directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de
leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux
agents de l'ARS suivants :
Alexis BARATHON Magali GOUNON Nathalie RAGOZIN
Coline CADEAU Fabrice GOUEDO Anne-Sophie
Muriel DEHER Nicolas HUGO RONNAUX-BARON
Christophe DUCHEN Michéle LEFEVRE Anne THEVENET
Aurélie FOURCADE Meryem LETON
Olivier GAGET Thibault MARTIN
Au titre de la délégation du Cantal :
Madame Stéphanie FRECHET, directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Stéphanie FRECHET et de Monsieur Pierre VERNET,
directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions
et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l'ARS
suivants :
Gilles BIDET Christelle LABELLIE- Nathalie RAGOZIN
Muriel DEHER BRINGUIER Anne-Sophie
Olivier GAGET Michèle LEFEVRE RONNAUX-BARON
Corinne GEBELIN Sébastien MAGNE Laurence SURREL
Marie LACASSAGNE Cécile MARIE Magali TOUBERT
Isabelle MONTUSSAC
Au titre de la délégation de la Drôme :
Madame Emmanuelle SORIANO, directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Emmanuelle SORIANO et de Madame Valérie AUVITU,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
Alexis BARATHON Christophe DUCHEN Julien NEASTA
Marilyne BOUILLY Aurélie FOURCADE Nathalie RAGOZIN
Corinne CHANTEPERDRIX Olivier GAGET Anne-Sophie
Muriel DEHER Alexis LANOOTE RONNAUX-BARON
Stéphanie DE LA Michèle LEFEVRE Roxane SCHOREELS
CONCEPTION Cécile MARIE Benoît SIMONNET
Ghislain DIDIER Armelle MERCUROL
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ ara_ sante



Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous
pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la
limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
●

–
–
–
–
–
– –
–
–
–
–
– –
–
–
●

–
–
–
–
– –
–
–
–
– –
–
–
–

●
–
–
–
–
–
– –
–
–
–
–
–
– –
–
–
–
– 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-01-10-00004 - Décision N°2025-23-002 portant délégation de
signature aux directeurs des délégations départementales de l'ARS ARA 150
Page 4 sur 8
Au titre de la délégation de l'Isère :
Monsieur Loic MOLLET, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Loic MOLLET et de Madame Anne-Maélle CANTINAT
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants:
Albane BEAUPOIL
Tristan BERGLEZ
Isabelle BONHOMME
Nathalie BOREL
Sandrine BOURRIN
Corinne CASTEL
Sandrine CHUQUET
Camille CLARY
Isabelle COUDIERE
Christine CUNMuriel DEHER
Janique FEUVRIER
Olivier GAGET
Xavier GIRAUDEAU
Nicolas GRENETIER
Claire GUICHARD
Inès LEBOUAZDA
Michèle LEFEVRE
Maud MAINGAULT
Cécile MARIECarole PAQUIER
Delphine PONNELLE
Nathalie RAGOZIN
Stéphanie RAT-LANSAQUE
Christophe RIEGEL
Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
Véronique SUISSE
Juliette THOUZEAU
Corinne VASSORT
Marie-Caroline DAUBEUF Clémence MIARD
Au titre de la délégation de la Loire :
Monsieur Arnaud RIFAUX, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Arnaud RIFAUX et de Monsieur Maxime AUDIN
directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions
et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l'ARS
suivants :
Cécile ALLARD Olivier GAGET Myriam PIONIN
Mathilde BEAU Saida GAOUA Nathalie RAGOZIN
Malika BENHADDAD Valérie GUIGON Anne-Sophie
Emmanuelle BOYET Sylvain ISKRA RONNAUX-BARON
Axel COLOMB Fabienne LEDIN Julie TAILLANDIER
Magaly CROS Michèle LEFEVRE Éliane VANHECKE
Muriel DEHER Matthieu LEFEBVRE
Claire DENUZIERE Cécile MARIE
Au titre de la délégation de Haute-Loire :
Monsieur Serge FAYOLLE, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Serge FAYOLLE, délégation de signature est donnée,
dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l'ARS suivants :
Christophe AUBRY Olivier GAGET Nathalie RAGOZIN
Gilles BIDET Valérie GUIGON Marie-Line RECIPON
Christiane BONNAUD Michèle LEFEVRE Anne-Sophie
Sara CORBIN Cécile MARIE RONNAUX-BARON
Muriel DEHER Romain PANZA-GIUDICELLI Laurence SURREL
Céline DEVEAUX Laurence PLOTON Camille VARAGNAT
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ ara_ sante



Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous
pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la
limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
●
,
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
– –
–
–
–
–
–
–
–
–
–
– –
–
–
–
–
–
–
–
–

●

–
–
–
–
–
–
–
– –
–
–
–
–
–
–
– –
–
–
–
–
●

–
–
–
–
–
– –
–
–
–
–
– –
–
–
–
– 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-01-10-00004 - Décision N°2025-23-002 portant délégation de
signature aux directeurs des délégations départementales de l'ARS ARA 151
Page 5 sur 8
Au titre de la délégation de Puy-de-Dôme :
Monsieur Grégory DOLÉ, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Grégory DOLE, et de Madame Marie-Laure PORTRAT,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
Gilles BIDET Karine LEFEBVRE-MILON Charles-Henri RECORD
Delphine CALMELS Michèle LEFEVRE Anne-Sophie
Muriel DEHER Cécile MARIE RONNAUX-BARON
Pauline DELAIRE Laureline MOALIC Laurence SURREL
Sylvie ESCARD Béatrice PATUREAU MIRAND
Olivier GAGET Nathalie RAGOZIN
Au titre de la délégation du Rhône et de la métropole de Lyon :
Monsieur Philippe GUETAT, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Philippe GUETAT, et de Madame Marielle SCHMITT,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
Omar-Safir ADERGAL Olivier GAGET Amélie PLANEL
Julien BERRA Franck GOFFINONT Nathalie RAGOZIN
Muriel BROSSE Emmanuelle GUICHARD Anne-Sophie
Pierre CHABAUD Michéle LEFEVRE RONNAUX-BARON
Laurent DEBORDE Frédéric LE LOUEDEC Catherine ROUSSEAU
Muriel DEHER Yann-Franck LOURCY Sandrine ROUSSOT
Manon DUROUSSET Cécile MARIE Eric STAMM
Valérie FORMISYN Lucie PINASSEAU
Au titre de la délégation de la Savoie:
Monsieur Raphaél BECKER, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Raphaël BECKER, et de Madame Florence LIMOSIN,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences, et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
Delphine BANTEGNIE Laurence COLLIOUD- Michéle LEFEVRE
Albane BEAUPOIL MARICHALLOT Cécile MARIE
Anne-Laure BORIE Florence CULOMA Lila MOLINER
Carine CHANJOU Marie-Caroline DAUBEUF Nathalie RAGOZIN
Juliette CLIER Muriel DEHER Christophe RIEGEL
Magali COGNET Olivier GAGET Anne-Sophie
Nathalie GRANGERET RONNAUX-BARON
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_sante

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous
pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la
limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
●

–
–
–
–
–
– –
–
–
–
–
– –
–
–
●

–
–
–
–
–
–
–
– –
–
–
–
–
–
–
– –
–
–
–
–
–

●

–
–
–
–
–
– –
–
–
–
–
– –
–
–
–
–
– 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-01-10-00004 - Décision N°2025-23-002 portant délégation de
signature aux directeurs des délégations départementales de l'ARS ARA 152
Raphaélle SALORD Cécile TARAJAT
Au titre de la délégation de la Haute-Savoie :Page 6 sur 8
Monsieur Reynald LEMAHIEU, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Reynald LEMAHIEU, et de Madame Rachel
CAMBONIE, directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de
leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents
de l'ARS suivants :
Diane AUBLIN
Audrey BERNARDI
Léonie CHABRAT
Victoire CHARPIER SUTY
Florence CHEMIN
Magali COGNET
Marie-Caroline DAUBEUF
Muriel DEHER
Clément DEJOS
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03Adelyne DOTTORI
Olivier GAGET
Pauline GHIRARDELLO
Nathalie GRANGERET
Clémence LANNES
Caroline LE CALLENNEC
Michèle LEFEVRE
Nadège LEMOINE-SUATTON
Cécile MARIE
04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ ara_ santeNathalie RAGOZIN
Véronique ROBAUX
Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
Florent SABOUL
Clémentine SOUFFLET
Chloé TARNAUD
Martine VOLAY
Monika WOLSKA



Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous
pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la
limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr). – –

●

–
–
–
–
–
–
–
–
– –
–
–
–
–
–
–
–
– –
–
–
–
–
–
–
– 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-01-10-00004 - Décision N°2025-23-002 portant délégation de
signature aux directeurs des délégations départementales de l'ARS ARA 153
Page 7 sur 8
Article 2
Concernant l'organisation des astreintes - actée par la décision n°2018-4426 du 18/07/2018 - les
personnels désignés dans les tableaux d'astreintes ont délégation de signature sur les décisions qu'ils
sont amenés à prendre durant ces périodes et entrant dans le champ de leurs compétences.
Article 3
Sont exclues de la présente délégation les décisions suivantes :
a) Correspondances et décisions d'ordre général :
les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l'administration
centrale, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses
nationales d'assurance maladie ;
les correspondances aux préfets quand elles n'ont pas le caractère de correspondance relative à
la gestion courante ;
les correspondances adressées aux administrations centrales ou aux établissements publics
nationaux, lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondance relatives à la gestion courante
ou aux relations de service ;
les correspondances aux parlementaires, au président du conseil régional et aux présidents des
conseils départementaux ;
les correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l'agence ;
les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes ;
les actes pris en application de l'article L.1432-2 du code de la santé publique relatif aux pouvoirs
propres de la directeur général: l'arrêt du PRS et de ses différentes composantes ;
l'exécution du budget, l'ordonnancement des dépenses, les autorisations sanitaires, le
recrutement au sein de l'agence, la désignation de la personne chargée de l'intérim des fonctions
de directeurs et de secrétaire général dans les établissements de santé publics, le pouvoir d'ester
en justice et de représentation, le pouvoir de délégation de signature ;
les correspondances et communiqués adressés aux médias de toute nature.
b) Décisions en matière sanitaire :
autorisant la création, la conversion, le regroupement et la modification des activités de soins et
l'installation des équipements matériels lourds ;
de suspension et de retrait des activités des établissements et services de santé prise en
application des articles L. 6122-13 et L. 5126-10 du code de la santé publique ;
d'autorisation, de modification ou de retrait d'autorisation d'exploitation de laboratoires
d'analyses ;
de suspension et retrait d'agrément des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien;
de suspension des médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes ;
de décision de placement de l'établissement public de santé sous l'administration provisoire des
conseillers généraux des établissements de santé et de saisine de la chambre régionale des
comptes en application de l'article L. 6143-3-1;
de conclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec chaque établissement de
santé en application de l'article L.6114-1 du code de la santé publique ;
le déféré au tribunal administratif des délibérations et décisions du conseil de surveillance et des
actes du directeur des établissements publics de santé en application de l'article L.6143-4 du
code de la santé publique ;
la notification des décisions définitives faisant suite aux missions d'inspection et de contrôle, et
la notification de toute injonction ou mise en demeure
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ ara_ sante



Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous
pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la
limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
–

–

–
–

–
–
–

–
–
–

–

–

–
–
–

–
–


–
.84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-01-10-00004 - Décision N°2025-23-002 portant délégation de
signature aux directeurs des délégations départementales de l'ARS ARA 154
Page 8 sur 8
c) Décisions en matiére médico-sociale :
autorisant la création, la transformation, l'extension des établissements et services médico-
SOCIAUX ;
décidant la suspension ou la cessation de tout ou partie des activités de services ou
d'établissements médico-sociaux, lorsque la santé, la sécurité, ou le bien-être physique ou
moral des personnes accueillies ou accompagnées sont menacés ou compromis, en application
de l'art. L313-16 du CASF
de conclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec les établissements et services
définis à l'article L312-1 2°, 3°, 5°, 7°, 12° du code de l'action sociale et des familles ;
le déféré au tribunal administratif des délibérations du conseil d'administration des
établissements publics sociaux ou médico-sociaux en application de l'article L.315-14 du code de
l'action sociale et des familles ;
la notification des décisions définitives faisant suite aux missions d'inspection et de contrôle, et
la notification de toute injonction ou mise en demeure
l'approbation des conventions relatives aux coopérations entre établissements de santé et, ou
établissements sociaux et médico-sociaux ;
le placement des établissements et services médico-sociaux sous administration provisoire
le prononcé d'astreinte journalières ou de sanction financière, en application de l'art. L313-14 al.
Het I
d) Décisions en matière de gestion des ressources humaines et d'administration générale :
les marchés et contrats ;
les achats publics, les baux, la commande, l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement
supérieures à 1500 € hors taxes ;
les dépenses d'investissement ;
les décisions et correspondances relatives à la gestion des questions sociales ;
l'ordonnancement des dépenses relatives aux Ressources Humaines ;
la gestion administrative et les décisions individuelles ;
les décisions individuelles relatives au recrutement et à la mobilité ;
les décisions relatives aux mesures disciplinaires ;
Article 4
La présente décision annule et remplace la décision n°2024-23-0070 du 31 décembre 2024.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes
et au recueil des actes administratifs des préfectures de département de la région Auvergne-Rhône-
Alpes.
Le tribunal administratif (ou la juridiction administrative compétente) peut être également saisi(e) par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Fait à Lyon le 10 janvier 2025
La directrice générale de l'Agence régionale de
santé Auvergne-Rhône-Alpes
Signé : Cécile COURREGES
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ ara_ sante



Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous
pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la
limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr). –

–
;
–

–

–
;
–

– ;
–
.

–
–

–
–
–
–
–
–

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-01-10-00004 - Décision N°2025-23-002 portant délégation de
signature aux directeurs des délégations départementales de l'ARS ARA 155