SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 03 01 2025
PUBLIÉ LE 3 JANVIER 2025
Sommaire
Cour d'Appel d'Angers /
72-2024-12-23-00003 - COUR D'APPEL D'ANGERS - DELEGATION
CONJOINTE DE SIGNATURE EN MATIERE DE REMUNERATION DES
PERSONNELS (2 pages) Page 3
72-2024-12-20-00001 - CONVENTION DE DELEGATION DE GESTION ENTRE
LES COURS D'APPEL D'ANGERS ET DE RENNES (5 pages) Page 6
DDFIP / Service Stratégie Contrôle de Gestion
72-2025-01-02-00002 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - liste des responsables (2 pages) Page 12
72-2025-01-02-00001 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal donnée par le responsable du pôle de
recouvrement spécialisé de la Sarthe (2 pages) Page 15
DDT / SEE
72-2024-12-24-00001 - Arrêté préfectoral du 24 décembre 2024
portant déclaration d'intérêt général et valant décision au
titre de la procédure
de déclaration loi sur l'eau du programme de
restauration écologique des cours d'eau et
des milieux aquatiques
sur le bassin versant du Carpentras, présenté par
le Syndicat Mixte
Fare Loir Aune Marconne Maulne (25 pages) Page 18
72-2024-12-12-00014 - Arrêté préfectoral pêche statuts types
AAPPMA (3 pages) Page 44
Préfecture de la Sarthe / DCL
72-2024-12-31-00002 - Arrêté modificatif du 31 12 2024 - Agrément
R1207200020 d'exploitation du centre de sensibilisation à la
sécurité routière « ACTI-ROUTE"  sis 4 rue Georges Charpak à
FONTENAY-LE-COMTE (85200), représenté par Monsieur Joël
POLTEAU, représentant légal de la SAS ACTI-ROUTE
(2 pages) Page 48
2
Cour d'Appel d'Angers
72-2024-12-23-00003
COUR D'APPEL D'ANGERS - DELEGATION
CONJOINTE DE SIGNATURE EN MATIERE DE
REMUNERATION DES PERSONNELS
Cour d'Appel d'Angers - 72-2024-12-23-00003 - COUR D'APPEL D'ANGERS - DELEGATION CONJOINTE DE SIGNATURE EN MATIERE DE
REMUNERATION DES PERSONNELS 3
MINISTEREDE LA JUSTICEijerte'EgalitéFraternité

1
Cour d'appel d'Angers




DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION CONJOINTE DE SIGNATURE

EN MATIERE DE REMUNERATION DES PERSONNELS



Eric MARÉCHAL, premier président de la cour d'appel d'Angers


et


Jacques CARRÈRE, procureur général près ladite cour,



Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles D312-66 et R312-73 ;

Vu notre décision du 2 septembre 2024 portant délégation conjointe de signature en matière de
rémunération des personnels ;



DÉCIDENT



Article 1er - Délégation conjointe est donn ée à monsieur Christian GRASSET, directeur hors
classe des services de greffe judiciaires, directeur délégué à l'administration régionale judiciaire au
service administratif régional de la cour d'appel d'A ngers, et, en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier à :

- Madame Hélène CHUSSEAU, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la
gestion des ressources humaines au service administratif régional de la cour d'appel d'Angers ;
- Madame Brigitte BOURHIS, directrice d es s ervices d e greffe judiciaires, responsable de la
gestion de la formation au service administratif régional de la cour d'appel d'Angers ;
- Madame Nadia ASFI, secrétaire administrative chargée de la rémunération au service
administratif régional de la cour d'appel d'Angers ;
- Madame Aurélie HEUZE, secrétaire administrative chargée de la rémunération au service
administratif régional de la cour d'appel d'Angers ;
- Madame Cécile ARMANGAU-MICHON, secrétaire administrative chargée de la rémunération au
service administratif régional de la cour d'appel d'Angers ;


Cour d'Appel d'Angers - 72-2024-12-23-00003 - COUR D'APPEL D'ANGERS - DELEGATION CONJOINTE DE SIGNATURE EN MATIERE DE
REMUNERATION DES PERSONNELS 4

2
afin de signer toutes les pièces justificatives de dépenses et les documents de liaison relatifs à la
rémunération des personnels affectés dans le ressort de la cour d'appel d'Angers.



Article 2 - La présente décision s e substitue à c elle datée du 2 septembre 2024 et sera
communiquée aux personnes nommées ci -dessus ainsi qu'à la direction des finances publiques d u
Doubs chargée, conformément à l'arrêté du 22 décembre 2022 , de la paye sans ordonnancement
préalable des personnels affectés da ns le ressort de l a cour d'appel d'Angers et sera publiée au
recueil des actes administratifs des départements du Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe.



Fait à ANGERS, le 23 décembre 2024.




LE PROCUREUR GENERAL, LE PREMIER PRESIDENT,


Signé Signé


Jacques CARRÈRE Eric MARÉCHAL




Suit un specimen de la signature de :


Christian GRASSET Brigitte BOURHIS Hélène CHUSSEAU







Nadia ASFI Aurélie HEUZE Cécile ARMANGAU-MICHON








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REMUNERATION DES PERSONNELS 5
Cour d'Appel d'Angers
72-2024-12-20-00001
CONVENTION DE DELEGATION DE GESTION
ENTRE LES COURS D'APPEL D'ANGERS ET DE
RENNES
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DÉLÉGATION DE GESTION

DELEGATION RELATIVE A LA GESTION FINANCIERE DES CREDITS DU PROGRAMME 166
« JUSTICE JUDICIAIRE » ET DU PROGRAMME 101 « ACCES AU DROIT ET A LA JUSTICE »
DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES

Entre la cour d'appel d'ANGERS représentée par Monsieur Eric MARECHAL, premier président,
et Monsieur Jacques CARRERE , procureur général près ladite cour, désignée sous le terme de
« délégant », d'une part,
et
La cour d'appel de RENNES représentée par Monsieur Jean Baptiste PARLOS, premier
président, et Monsieur Thierry POCQUET DU HAUT JUSSE, procureur général près ladite cour,
désignée sous le terme de « délégataire », d'autre part,

Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu le décret du 4 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Eric MARECHAL aux fonctions
de premier président de la cour d'appel d'ANGERS ;
Vu le décret du 10 août 2020 portant nomination de Monsieur Jacques CARRERE aux
fonctions de procureur général près la cour d'appel d'ANGERS ;
Vu le décret du 9 décembre 2022 portant nomination de Monsieur Jean Baptiste PARLOS aux
fonctions de premier président de la cour d'appel de RENNES ;
Vu le décret du 9 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Thierry POCQUET DU HAUT-
JUSSE aux fonctions de procureur général près la cour d'appel de RENNES ;
Vu le décret n° 2012 -1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n° 2004 -1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans
les services de l'Etat ;
Vu l' arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat
pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif
à la gestion budgétaire et comptable publique ;
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Il a été convenu ce qui suit :

Article 1er : Objet de la délégation de gestion
Par le présent document, établi en application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004
susvisé, le délégant confie au délégataire, dans les conditions ci-après précisées et dans la limite
des crédits ouverts, la gestion des opérations détaillées à l'article 2.

Article 2 : Missions et prestations confiées au délégataire
Le délégataire est chargé, au nom, pour le compte et sous le contrôle du délégant, des
opérations financières et comptables des dépenses et des recettes du programme 166 «justice
judiciaire», et du programme 101 «accès au droit et à la justice» pour les crédits du titre 2 hors
paiement sans ordonnancement préalable (T2 HPSOP) et les crédits des tit res 3, 5 et 6 mis à
disposition du délégant.
La délégation de gestion emporte délégation de la fonction technique d'ordonnateur
secondaire du délégant pour l'engagement, la liquidation et l'établissement des ordres à payer
et l'émission des titres de perception dans l'outil Chorus, dans les limites des attributions
précisées ci-après.
Le délégant reste responsable de ses crédits et de la régularité de ses dépenses
Un protocole de service concl u entre le délégant et le délégataire précise les engagements
réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les services.
Le délégataire :

• réalise les engagements juridiques dans Chorus, tant en ce qui concerne les marchés
publics du délégant que les dépenses hors marchés, et transmet les bons de commande
aux fournisseurs ;
• réalise, à la demande du délégant, la saisine dans Chorus du contrôleur financier du
délégant pour visa préalable des engagements, selon les seuils fixés par ledit contrôleur
financier, et l'envoi, s'il y a lieu, des pièces justificatives y afférentes ;
• réceptionne et transmet au délégant les factures déposées sur le portail Chorus Pro par
les prestataires du délégant :
• enregistre dans Chorus la certification du service fait, après constatation du service fait
par les services opérationnels du délégant ;
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• saisit et valide les demandes de paiement dans Chorus ;
• saisit et valide le cas échéant les engagements de tiers1 et les titres de perception liés à
la gestion du délégant ;
• réalise, en liaison avec le service délégant, les travaux de fin de gestion ;
• réalise dans Chorus les écritures d'immobilisation décidées par le délégant ;
• retranscrit dans Chorus les inventaires comptables établis par le délégant ; ;
• met en œuvre, pour les actes relevant de son périmètre, le contrôle interne financier
au sein de sa structure
•
Article 3 : Obligations du délégataire

Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent
document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à respecter strictement les prescriptions du délégant ;.
Il s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions ainsi que la qualité
comptable de son activité. Il rend compte de son activité au délégant.

Il s'engage à répondre, en cours de gestion, aux sollicitations du délégant quant à l'état de l'une
ou l'autre de ses dépenses.

Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à se conformer aux règles de gestion et procédures définies dans le
contrat de service qui sera établi à l'appui de la présente convention.
Dans leur communication avec le pôle Chorus, s es services opérationnels utilisent Chorus
formulaires dans les cas prévus par le contrat de service.
Il archive les pièces comptables qui relèvent de sa gestion.
Il s'engage par ailleurs à fournir en temps utile tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.


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Article 5 : Exécution financière de la délégation
Les agents du service délégataire bénéficient d'une délégatio n de signature mise à jour au
moins 3 fois par an et publiée au RAA pour valider les opérations dans Chorus e.
En cas d'insuffisance des crédits, le délégataire en informe par écrit le délégant sans délai. A
défaut d'ajustement de la dotation, le délégataire suspend l'exécution de la délégation et en
informe par écrit sans délai le délégant.

Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution du présent document, définie
d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant, dont un exemplaire est
transmis au contrôleur budgétaire et au comptable public assignataire concernés ainsi qu'aux
responsables de programme.

Article 7 : Date de validité et résiliation du document

Le présent document se substitue à celui signé le 1 er septembre 2020 et prend effet ce jour
pour une durée d'un an. Il est reconduit de manière tacite à l'issue de cette durée.
La délégation de gestion peut prendre fin à l'initiative de chacune des parties sous réserve
d'une notification écrite de la décision de résiliation, de l'information du comptable public et
du contrôleur budgétaire concernés, de l'information des responsables de programme et de
l'observation d'un délai de trois mois.
La présente délégation de gestion sera publiée au recueil des actes administratifs des
préfectures du ressort de la cour d'appel délégante et du ressort de la cour d'appel délégataire.


Fait en deux exemplaires originaux
Pour la cour d'appel d'ANGERS
le 20 décembre 2024
pour la cour d'appel de RENNES

le décembre 2024


Le premier président

Signé
Eric MARECHAL

Le premier président
Signé
Jean Baptiste PARLOS
Cour d'Appel d'Angers - 72-2024-12-20-00001 - CONVENTION DE DELEGATION DE GESTION ENTRE LES COURS D'APPEL D'ANGERS
ET DE RENNES 10

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Le procureur général Le procureur général

Signé

Jacques CARRERE
Signé

Thierry POCQUET DU HAUT-JUSSE






Copies :

• Monsieur le directeur régional des finances publiques de la région Bretagne
• Monsieur le contrôleur budgétaire en région Bretagne ;
• Préfets du ressort des cours d'appel délégante et délégataires
• Responsables des programmes 166 et 101
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ET DE RENNES 11
DDFIP
72-2025-01-02-00002
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - liste des
responsables
DDFIP - 72-2025-01-02-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - liste des responsables 12
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
1TFINANCES PUBLIQUES
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
L'Administrateur de l'État,
Directeur départemental des Finances publiques de la Sarthe,
Décide :
Article 1er – Liste des responsables disposant de la délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts.
NOM-Prénom Responsables des services
Services des Impôts des Entreprises :
GUYON Cyrille Le Mans
GINGUENE Jean-Yves Mamers
Services des Impôts des Particuliers :
MARCHAIS Philippe Le Mans
JEANNE-CHEVALLIER Christelle La Flèche
JEDYNAK Olivier Mamers
GACE PICHON Maryse Service départemental de l'enregistrement de la Sarthe
GACE PICHON Maryse Service de publicité foncière de la Sarthe
DEVER François Brigade départementale de vérifications Le Mans
SAMOUILHAN Jean-Claude Pôle de contrôle revenus/patrimoine
CONSTANT Lionel Pôle de contrôle et d'expertise
ALLIAUME Fabrice Pôle de recouvrement spécialisé
PERCHER Thierry Brigade de contrôle et de recherche
VIGNAUX Anne Service Départemental des Impôts Fonciers
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SARTHE
23 Place des Comtes du Maine
72002 LE MANS Cedex 1
P2P-2025-01-02
DDFIP - 72-2025-01-02-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - liste des responsables 13
Article 2 - La présente délégation abroge et remplace celle du 2 septembre 2024 et prend effet au
1er janvier 2025. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Sarthe.
Le Mans, le 2 janvier 2025
Le Directeur départemental des Finances publiques de la Sarthe,
Signé
François PUJOLAS
Administrateur de l'État
DDFIP - 72-2025-01-02-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - liste des responsables 14
DDFIP
72-2025-01-02-00001
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal donnée par le
responsable du pôle de recouvrement spécialisé
de la Sarthe
DDFIP - 72-2025-01-02-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée par le responsable du
pôle de recouvrement spécialisé de la Sarthe 15
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
4FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SARTHE
PRS DE LA SARTHE
33 Avenue du Général de Gaulle
72038 LE MANS
Objet : Délégation de signature du responsable du
POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA SARTHE
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la Sarthe,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 252, L. 257 A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame TAFFOREAU Séverine inspecteur des Finances
publiques et adjointe au responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la Sarthe, à l'effet de
signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 60 000 € ;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
DDFIP - 72-2025-01-02-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée par le responsable du
pôle de recouvrement spécialisé de la Sarthe 16
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
FOURREAUX Laure Contrôleur
2ème classe
10 000 € 8 000 € 6 mois 10 000 euros
FUSTEC Nathalie Contrôleur
Principal
10 000 € 8 000 € 6 mois 10 000 euros
GILOUPPE Romain
-----------------------------
LEFEUVRE Laurent
Contrôleur
Principal
----------------------
Contrôleur
1ère classe
10 000 €
----------------------
10 000€
8 000 €
------------------
8000 €
6 mois
------------------
6 mois
10 000 euros
-----------------------
10 000 euros
Article 3
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 01/09/2024 et sera publié au recueil des actes administratifs du
département de la Sarthe.
A Le Mans, le 02/01/2025
Le comptable, responsable du pôle de
recouvrement spécialisé de la Sarthe,
Signé
Fabrice ALLIAUME
Inspecteur divisionnaire des Finances Publiques
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pôle de recouvrement spécialisé de la Sarthe 17
DDT
72-2024-12-24-00001
Arrêté préfectoral du 24 décembre 2024 portant
déclaration d'intérêt général et valant décision
au titre de la procédure
de déclaration loi sur l'eau du programme de
restauration écologique des cours d'eau et
des milieux aquatiques sur le bassin versant du
Carpentras, présenté par
le Syndicat Mixte Fare Loir Aune Marconne
Maulne
DDT - 72-2024-12-24-00001 - Arrêté préfectoral du 24 décembre 2024 portant déclaration d'intérêt général et valant décision au titre
de la procédure
de déclaration loi sur l'eau du programme de restauration écologique des cours d'eau et
des milieux aquatiques sur le bassin versant du Carpentras, présenté par
le Syndicat Mixte Fare Loir Aune Marconne Maulne
18
ExPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires
Le Mans, le 24 décembre 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant déclaration d'intérêt général et valant décision au titre de la procédure
de déclaration loi sur l'eau du programme de restauration écologique des cours d'eau et
des milieux aquatiques sur le bassin versant du Carpentras, présenté par
le Syndicat Mixte Fare Loir Aune Marconne Maulne
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la directive-cadre européenne sur l'eau n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre
pour la politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le Code civil et notamment l'article 640 ;
VU le Code de l'environnement et notamment les articles L. 210-1, L. 211-7 , L, 214-1 à L. 214-6, L. 215-2,
L. 432-1, L. 435-5, L. 215-14, R. 214-1, R. 214-32 à R. 214-56 et R. 214-88 à R. 214-104 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 112-1-1, L. 151-36 à L. 151-40 ;
VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de
travaux publics ;
VU la loi dite Warsmann n° 2012-3687 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à
l'allégement des démarches administratives ;
VU le décret n° 2023-907 du 29 septembre 2023 modifiant la nomenclature des installations,
ouvrages, travaux et activités relevant de la police de l'eau annexée à l'article R. 214-1 du Code de
l'environnement ;
VU la rubrique 3.3.5.0 du tableau annexé à l'article R. 214-1 du Code de l'environnement définissant la
nature des travaux ayant uniquement pour objet la restauration des fonctionnalités naturelles
des milieux aquatiques, y compris les ouvrages nécessaires à la réalisation de cet objectif ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne
en vigueur ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 25 septembre 2015 portant approbation du schéma d'aménagement
et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant du Loir ;
VU la délibération du Comité syndical du Syndicat Mixte Fare Loir Aune Marconne Maulne du 17 juin
2024 qui approuve le programme d'actions et le dépôt des autorisations réglementaires sur le
bassin versant du Carpentras ;
VU la demande complète et régulière déposée le 18 avril 2024 par le Syndicat Mixte Fare Loir Aune
Marconne Maulne en vue d'obtenir l'arrêté de déclaration d'intérêt général valant décision au
titre de la procédure de déclaration pour le programme de restauration écologique des cours
d'eau et des milieux sur le bassin versant du Carpentras ;
VU l'accusé de réception du 18 avril 2024 du dossier de déclaration d'intérêt général et de
déclaration déposé par le Syndicat Mixte Fare Loir Aune Marconne Maulne en vue d'obtenir
DDT de la Sarthe - 19, Bd. Paixhans - 72000 LE MANS – 02 85 32 75 00 - www.sarthe.gouv.fr 1/25
DDT - 72-2024-12-24-00001 - Arrêté préfectoral du 24 décembre 2024 portant déclaration d'intérêt général et valant décision au titre
de la procédure
de déclaration loi sur l'eau du programme de restauration écologique des cours d'eau et
des milieux aquatiques sur le bassin versant du Carpentras, présenté par
le Syndicat Mixte Fare Loir Aune Marconne Maulne
19
l'arrêté de déclaration d'intérêt général valant décision au titre de la procédure de déclaration
pour le programme de travaux de restauration écologique des cours d'eau et des milieux sur le
bassin versant du Carpentras ;
VU le projet d'arrêté porté à la connaissance de Monsieur le Président du Syndicat Mixte Fare Loir
Aune Marconne Maulne en date du 18 septembre 2024 ;
VU les observations du pétitionnaire reçues par courriel en date du 27 septembre 2024 ;
VU la consultation du public publiée sur le site des services de l'État en Sarthe du 14 octobre 2024 au
3 novembre 2024 ;
VU l'unique remarque sur le projet d'arrêté lors de la consultation du public ;
CONSIDÉRANT que le programme de travaux présenté par le Syndicat Mixte Fare Loir Aune Marconne
Maulne vise à restaurer les fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques telles que définies à
l'article 1 du décret du 29 septembre 2023 précité ;
CONSIDÉRANT que le programme de travaux relève de la rubrique 3.3.5.0, exclusive des autres
rubriques de la nomenclature conformément au décret du 29 septembre 2023 précité ;
CONSIDÉRANT que l'opération projetée faisant l'objet de la demande est soumise à déclaration
d'intérêt général et à déclaration au titre de la loi sur l'eau ;
CONSIDÉRANT que les travaux visés par le présent arrêté n'entraînent aucune expropriation et que le
maître d'ouvrage ne demande aucune participation financière aux propriétaires riverains ;
CONSIDÉRANT que le projet répond aux conditions fixées à l'article L. 151-37 du Code rural et de la
pêche maritime précité, permettant de dispenser d'enquête publique la déclaration d'intérêt
général ;
CONSIDÉRANT que la réalisation des travaux fera l'objet d'un accord préalable des propriétaires
riverains sous forme de conventions signées comprenant a minima les éléments listés à l'article 8
du présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que le programme d'actions ciblant principalement la qualité morphologique des
cours d'eau, la continuité écologique, présente un caractère d'intérêt général ;
CONSIDÉRANT que le programme de travaux est compatible avec le SDAGE du bassin Loire-Bretagne
et le SAGE Loir ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de garantir une gestion équilibrée de la ressource en eau ;
CONSIDÉRANT que les travaux sont de nature à permettre l'atteinte du bon état écologique tel que
fixé par la directive 2000/60/CE établissant un cadre pour une politique communautaire dans le
domaine de l'eau ;
SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe,
ARRÊTE
TITRE I : OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 : bénéficiaire de l'arrêté
Le Syndicat Mixte Fare Loir Aune Marconne Maulne situé 5 rue des Écoles 72800 AUBIGNÉ RACAN,
représenté par Monsieur Éric LOYAU, Président, est bénéficiaire du présent arrêté de déclaration
d'intérêt général valant décision au titre de la procédure de déclaration loi sur l'eau, définie à l'article 2
ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.
Article 2 : déclaration d'intérêt général et déclaration au titre de la loi sur l'eau
DDT de la Sarthe - 19, Bd. Paixhans - 72000 LE MANS – 02 85 32 75 00 - www.sarthe.gouv.fr 2/25
DDT - 72-2024-12-24-00001 - Arrêté préfectoral du 24 décembre 2024 portant déclaration d'intérêt général et valant décision au titre
de la procédure
de déclaration loi sur l'eau du programme de restauration écologique des cours d'eau et
des milieux aquatiques sur le bassin versant du Carpentras, présenté par
le Syndicat Mixte Fare Loir Aune Marconne Maulne
20
Le programme de restauration écologique des cours d'eau et des milieux aquatiques sur le bassin
versant du Carpentras détaillé dans le dossier déposé le 18 avril 2024, est déclaré d'intérêt général
(DIG) conformément à l'article L. 211-7 du Code de l'environnement.
Le Syndicat Mixte Fare Loir Aune Marconne Maulne est autorisé à pénétrer ou à faire pénétrer dans
toutes les propriétés riveraines, à titre temporaire et pour la durée des travaux, tout engin ou entreprise
nécessaire à la réalisation des aménagements.
Le présent arrêté vaut décision au titre de la procédure de déclaration en application de l'article R. 214-
101 du Code de l'environnement.
Article 3 : localisation des travaux
La masse d'eau ciblée par les travaux est la FRGR1094 : « Le Carpentras et ses affluents depuis la source
jusqu'à la confluence avec le Loir ».
Les communes et les parcelles susceptibles d'être concernées par le programme de travaux sont listées
en annexe 1.
Article 4 : rubrique de la nomenclature
La rubrique concernée de l'article R. 214-1 du Code de l'environnement est la suivante :
Rubrique Intitulé Travaux concernés Régime
3.3.5.0
Travaux suivants, définis par un décret du
ministre chargé de la transition écologique
et de la cohésion des territoires, ayant
uniquement pour objet la restauration des
fonctionnalités naturelles des milieux
aquatiques, y compris les ouvrages
nécessaires à cet objectif.
Travaux listés à l'article 5
du présent arrêté.
Déclaration
Article 5 : description des travaux selon le volume prévisionnel du dossier.
Les travaux s'inscrivent dans le programme d'action et de restauration des milieux aquatiques du bassin
versant du Carpentras portés par le Syndicat Mixte Fare Loir Aune Marconne Maulne.
Les travaux sont réalisés selon un calendrier prévisionnel, sur une période de 5 ans (2025 à 2030)
conformément au dossier soumis à consultation du public et aux conditions fixées par le présent arrêté.
Les travaux envisagés visent 3 types d'actions :
• des actions de restauration hydromorphologique ;
• des actions pour améliorer la continuité écologique et la ligne d'eau ;
• des actions sur les berges et la ripisylve.
Ces actions sont mentionnées dans les tableaux suivants, détaillées dans la pièce n° 6 - annexe 1
« Cartes des travaux à l'échelle de chaque tronçon et fiches projets sur le bassin versant du
Carpentras » du dossier de demande de déclaration loi sur l'eau et d'intérêt général et localisées sur les
cartes en annexe 2.
Actions de restauration hydromorphologique
DDT de la Sarthe - 19, Bd. Paixhans - 72000 LE MANS – 02 85 32 75 00 - www.sarthe.gouv.fr 3/25
DDT - 72-2024-12-24-00001 - Arrêté préfectoral du 24 décembre 2024 portant déclaration d'intérêt général et valant décision au titre
de la procédure
de déclaration loi sur l'eau du programme de restauration écologique des cours d'eau et
des milieux aquatiques sur le bassin versant du Carpentras, présenté par
le Syndicat Mixte Fare Loir Aune Marconne Maulne
21
Tronçon
Type d'actions inscrites dans le programme d'actions de
restauration des milieux aquatiques du bassin versant (BV) du
Carpentras
Identification du
projet
Linéaire prévu
(mètres)
33741
Diversification par mise en place de radiers et risbermes
CAR_Wx_LMI_75 675
CAR_Wx_LMI_77 66
CAR_Wx_LMI_81 335
CAR_Wx_LMI_83 396
Total 1472
Reméandrage
CAR_Wx_LMI_78 164
CAR_Wx_LMI_80 287
CAR_Wx_LMI_82 653
CAR_Wx_LMI_84 392
CAR_Wx_LMI_85 102
Total 1598
Remise en eau du talweg CAR_Wx_LMI_229 191
Total « actions de restauration hydromorphologique » sur le tronçon 33741 3261 ml
33743 Reméandrage
CAR_Wx_LMI_66 257
CAR_Wx_LMI_67 374
CAR_Wx_LMI_70 723
CAR_Wx_LMI_71 90
CAR_Wx_LMI_72 117
CAR_Wx_LMI_74 508
Total « actions de restauration hydromorphologique » sur le tronçon 33743 2069 ml
33744
Diversification par mise en place de radiers et risbermes CAR_Wx_LMI_87 126
Reméandrage CAR_Wx_LMI_217 113
Total « actions de restauration hydromorphologique » sur le tronçon 33744 239 ml
33745 Diversification déblai/remblais+mise en place radier
CAR_Wx_LMI_88 541
CAR_Wx_LMI_89 316
CAR_Wx_LMI_213 234
CAR_Wx_LMI_216 458
Total « actions de restauration hydromorphologique » sur le tronçon 33745 1549 ml
Total « actions de restauration hydromorphologique » - BV du Carpentras 7118 ml
Actions pour améliorer la continuité écologique et la ligne d'eau
DDT de la Sarthe - 19, Bd. Paixhans - 72000 LE MANS – 02 85 32 75 00 - www.sarthe.gouv.fr 4/25
DDT - 72-2024-12-24-00001 - Arrêté préfectoral du 24 décembre 2024 portant déclaration d'intérêt général et valant décision au titre
de la procédure
de déclaration loi sur l'eau du programme de restauration écologique des cours d'eau et
des milieux aquatiques sur le bassin versant du Carpentras, présenté par
le Syndicat Mixte Fare Loir Aune Marconne Maulne
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Tronçon
Type d'actions inscrites dans le programme d'actions de
restauration des milieux aquatiques du bassin versant du
Carpentras
Identification du
projet Nombre
33741
Rampe en enrochements
CAR_Wx_PtOuv_37 1
CAR_Wx_PtOuv_41 1
Total 2
Suppression d'un ouvrage CAR_Wx_PtOuv_38 1
Remplacement par un pont cadre et rampe en
enrochements CAR_Wx_PtOuv_40 1
Étude continuité sur l'ensemble du complexe
hydraulique
CAR_Wx_GOuv_6
Moulin Neuf 1
CAR_Wx_GOuv_9
Moulin Grimaux 1
Total 2
Total « actions pour améliorer la continuité écologique et la ligne d'eau »
sur le tronçon 33741 6
33743
Rampe en enrochements
CAR_Wx_PtOuv_30 1
CAR_Wx_PtOuv_31 1
CAR_Wx_PtOuv_33 1
CAR_Wx_PtOuv_34 1
Total 4
Suppression d'un ouvrage CAR_Wx_PtOuv_32 1
Étude continuité sur l'ensemble du complexe
hydraulique
CAR_Wx_GOuv_7
Moulin de la Motte 1
Total « actions pour améliorer la continuité écologique et la ligne d'eau »
sur le tronçon 33743 6
33745
Suppression d'un ouvrage
CAR_Wx_PtOuv_42 1
CAR_Wx_PtOuv_44 1
Total « actions pour améliorer la continuité écologique et la ligne d'eau »
sur le tronçon 33745 2
Total actions « pour améliorer la continuité écologique et la ligne d'eau » - BV du Carpentras 14 unités
Actions sur les berges et la ripisylve
DDT de la Sarthe - 19, Bd. Paixhans - 72000 LE MANS – 02 85 32 75 00 - www.sarthe.gouv.fr 5/25
DDT - 72-2024-12-24-00001 - Arrêté préfectoral du 24 décembre 2024 portant déclaration d'intérêt général et valant décision au titre
de la procédure
de déclaration loi sur l'eau du programme de restauration écologique des cours d'eau et
des milieux aquatiques sur le bassin versant du Carpentras, présenté par
le Syndicat Mixte Fare Loir Aune Marconne Maulne
23
Tronçon
Type d'actions inscrites dans le
programme d'actions de restauration des
milieux aquatiques du bassin versant du
Carpentras
Identification du
projet
Linéaire prévu
(mètres) Nombre
33741
Gestion de la ripisylve et des embâcles
CAR_Wx_LMI_244 396
CAR_Wx_LMI_265 392
CAR_Wx_LMI_266 653
Total « actions sur les berges et la ripisylve » sur le tronçon
33741
1441
33743
Gestion de la ripisylve et des embâcles CAR_Wx_LMI_73 600
CAR_Wx_LMI_94 138
Total « actions sur les berges et la ripisylve » sur le tronçon
33743
738
33744
Gestion de la ripisylve et des embâcles CAR_Wx_LMI_264 1052
Mise en place de clôtures CAR_Wx_LMI_86 1052
Travaux aménagement abreuvoirs
CAR_WX_PON_56 1
CAR_WX_PON_65 1
Total 2
Total « actions sur les berges et la ripisylve » sur le tronçon
33744 2104 2
33745 Gestion de la ripisylve et des embâcles
CAR_Wx_LMI_262 458
CAR_Wx_LMI_263 460
CAR_Wx_LMI_309 404
CAR_Wx_LMI_310 522
CAR_Wx_LMI_311 226
CAR_Wx_LMI_312 234
DDT de la Sarthe - 19, Bd. Paixhans - 72000 LE MANS – 02 85 32 75 00 - www.sarthe.gouv.fr 6/25
DDT - 72-2024-12-24-00001 - Arrêté préfectoral du 24 décembre 2024 portant déclaration d'intérêt général et valant décision au titre
de la procédure
de déclaration loi sur l'eau du programme de restauration écologique des cours d'eau et
des milieux aquatiques sur le bassin versant du Carpentras, présenté par
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24
Total 2304
Point d'accès du bétail à refaire CAR_WX_PON_57 1
Total « actions sur les berges et la ripisylve » sur le tronçon
33745 2304 1
Total « actions sur les berges et la ripisylve » - BV du Carpentras 6587 ml 3 unités
DDT de la Sarthe - 19, Bd. Paixhans - 72000 LE MANS – 02 85 32 75 00 - www.sarthe.gouv.fr 7/25
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des milieux aquatiques sur le bassin versant du Carpentras, présenté par
le Syndicat Mixte Fare Loir Aune Marconne Maulne
25
Tableau de synthèse récapitulatif des travaux relevant de la rubrique 3.3.5.0
Travaux de restauration des
fonctionnalités naturelles des milieux
aquatiques relevant de la rubrique 3.3.5.0
de la nomenclature annexée à l'article
R. 241-1 du Code de l'environnement
Type d'actions inscrites dans le programme
d'actions de restauration des milieux
aquatiques du bassin versant du
Carpentras Code projet
Arasement ou dérasement d'ouvrage en
lit mineur (item 1° a)
• Suppression d'un ouvrage ;
• Rampe d'enrochements ;
• Remplacement par un pont cadre
et rampe en enrochements ;
• Étude continuité sur l'ensemble du
complexe hydraulique
CAR_Wx_PtOuv_30 ;
CAR_Wx_PtOuv_31 ;
CAR_Wx_PtOuv_33 ;
CAR_Wx_PtOuv_34 ;
CAR_Wx_PtOuv_38 ;
CAR_Wx_PtOuv_32 ;
CAR_Wx_PtOuv_42 ;
CAR_Wx_PtOuv_44 ;
CAR_Wx_PtOuv_37 ;
CAR_Wx_PtOuv_41 ;
CAR_Wx_PtOuv_40 ;
CAR_Wx_GOuv_6 ;
CAR_Wx_GOuv_7 ;
CAR_Wx_GOuv_9
Déplacement du lit mineur pour
améliorer la fonctionnalité du cours d'eau
ou rétablissement de celui-ci dans son
talweg (item 2° a)
Remise en eau du talweg CAR_Wx_LMI_229
Reméandrage ou restauration d'une
géométrie plus fonctionnelle du lit du
cours d'eau (item 2° e)
Reméandrage
CAR_Wx_LMI_66 ;
CAR_Wx_LMI_67 ;
CAR_Wx_LMI_70 ;
CAR_Wx_LMI_71 ;
CAR_Wx_LMI_72 ;
CAR_Wx_LMI_74 ;
CAR_Wx_LMI_78 ;
CAR_Wx_LMI_80 ;
CAR_Wx_LMI_82 ;
CAR_Wx_LMI_84 ;
CAR_Wx_LMI_85 ;
CAR_Wx_LMI_217
Reconstitution du matelas alluvial du lit
mineur du cours d'eau (item 2° f)
• Diversification par mise en place de
radiers et risbermes ;
• Diversification
déblai/remblais+mise en place
radier
CAR_Wx_LMI_75 ;
CAR_Wx_LMI_77 ;
CAR_Wx_LMI_81 ;
CAR_Wx_LMI_83;
CAR_Wx_LMI_87 ;
CAR_Wx_LMI_88 ;
CAR_Wx_LMI_89 ;
CAR_Wx_LMI_213 ;
CAR_Wx_LMI_216
DDT de la Sarthe - 19, Bd. Paixhans - 72000 LE MANS – 02 85 32 75 00 - www.sarthe.gouv.fr 8/25
DDT - 72-2024-12-24-00001 - Arrêté préfectoral du 24 décembre 2024 portant déclaration d'intérêt général et valant décision au titre
de la procédure
de déclaration loi sur l'eau du programme de restauration écologique des cours d'eau et
des milieux aquatiques sur le bassin versant du Carpentras, présenté par
le Syndicat Mixte Fare Loir Aune Marconne Maulne
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TITRE II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES COMMUNES
Article 6 : conformité au dossier et modification des aménagements
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objet du présent arrêté, sont situés, installés, réalisés et
exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande, sans préju dice des dispositions
du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'arrêté, à l'ouvrage, à l'installation, à son mode
d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou
à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de
déclaration, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments
d'appréciation, conformément aux dispositions des articles R. 214-40 et R. 214-96 du Code de
l'environnement.
Article 7 : période de réalisation des travaux
La période de réalisation des travaux s'étend de préférence :
- du 1 er juillet au 30 nov embre pour les travaux dans le lit mineur (si absence de larves d'Agrion de
Mercure) et les pêches de sauvegarde,
- du 16 août au 31 mars pour les travaux sur la ripisylve (hors période de nidification).
Le maître d'ouvrage devra réaliser un inventaire des espèces protégées ou de leurs habitats sur chaque
zone de travaux.
Le bénéficiaire ne peut réaliser les travaux en dehors de la période autorisée sans en avoir
préalablement tenu informé le préfet qui statue dans les conditions fixées à l'article R. 214-40 du Code
de l'environnement.
Le démarrage de ces travaux ne pourra intervenir qu'après obtention d'un avis favorable du service de
police de l'eau.
Au besoin à la demande du bénéficiaire ou celle du service instructeur, une visite de terrain pourra être
réalisée.
Article 8 : information et accord des personnes concernées par les travaux
Avant la réalisation des travaux, une convention est signée entre le propriétaire riverain, l'exploitant des
parcelles et le Syndicat Mixte Fare Loir Aune Marconne Maulne Cette convention comprend
notamment :
- les noms des propriétaires riverains concernés par les aménagements et les propriétaires concernés
par l'occupation temporaire d'un terrain, en phase travaux ;
- les références cadastrales des parcelles concernées par les travaux, y compris pour l'accès des engins
et entreprises pendant la durée du chantier ;
- les conditions d'intervention, la période et la nature des travaux, les modalités d'entretien et de
rétrocession du droit de pêche pour les travaux d'entretien.
DDT de la Sarthe - 19, Bd. Paixhans - 72000 LE MANS – 02 85 32 75 00 - www.sarthe.gouv.fr 9/25
DDT - 72-2024-12-24-00001 - Arrêté préfectoral du 24 décembre 2024 portant déclaration d'intérêt général et valant décision au titre
de la procédure
de déclaration loi sur l'eau du programme de restauration écologique des cours d'eau et
des milieux aquatiques sur le bassin versant du Carpentras, présenté par
le Syndicat Mixte Fare Loir Aune Marconne Maulne
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Article 9 : droit de passage
Pendant la durée des travaux, les propriétaires sont tenus de permettre, et ce sans indemnités, le libre
passage aux agents en charge de la réalisation et de la surveillance des travaux, ainsi que le cas échéant,
des engins mécaniques nécessaires à leur réalisation en application de l'article L. 215-18 du Code de
l'environnement.
Afin de permettre la réalisation des travaux au droit des parcelles ne disposant pas d'accès direct sur
une voie publique, le pétitionnaire est habilité à recourir aux procédures d'occupation temporaire
prévues par les textes afin de pénétrer sur les parcelles non riveraines des cours d'eau.
Au-delà des opérations d'aménage ments, les propriétaires doivent laisser le passage aux agents du
Syndicat Mixte Fare Loir Aune Marconne Maulne, chargés du suivi de l'opération.
Article 10 : information de la réalisation des travaux
Le service chargé de la police de l'eau de la DDT et le service départemental de l'Office français de la
biodiversité (OFB) sont obligatoirement prévenus de la date de début des travaux au moins quinze
jours avant.
Article 11 : durée et caducité de la déclaration d'intérêt général et de la déclaration loi sur l'eau
La durée de validité du présent arrêté est de 5 ans . A l'issue de ce délai, un nouveau dossier de
déclaration d'intérêt général et de déclaration loi sur l'eau devra être déposé.
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, la déclaration
d'intérêt général valant décision au titre de la procédure de déclaration devient caduque si les travaux
projetés n'ont pas fait l'objet d'un commencement de réalisation substantiel dans un délai de deux ans
à compter de la date de signature du présent arrêté.
Si le bénéfice de l'arrêté est transmis à une autre personne, le nouveau bénéficiaire en fait la
déclaration au préfet dans les trois mois, en application de l'article R. 214-40-2 du Code de
l'environnement.
Toute nouvelle demande de déclaration d'intérêt général portant sur de nouveaux travaux est soumise
aux mêmes formalités que la demande initiale.
Article 12 : déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté, qui sont de
nature à porter atteinte aux milieux naturels en amont et en aval ainsi que les usages.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de
prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou
de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de
l'activité.
DDT de la Sarthe - 19, Bd. Paixhans - 72000 LE MANS – 02 85 32 75 00 - www.sarthe.gouv.fr 10/25
DDT - 72-2024-12-24-00001 - Arrêté préfectoral du 24 décembre 2024 portant déclaration d'intérêt général et valant décision au titre
de la procédure
de déclaration loi sur l'eau du programme de restauration écologique des cours d'eau et
des milieux aquatiques sur le bassin versant du Carpentras, présenté par
le Syndicat Mixte Fare Loir Aune Marconne Maulne
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Article 13 : accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de missions de contrôle au titre du Code de l'environnement ont libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités relevant du présent arrêté. Ils peuvent demander
communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 14 : exercice gratuit du droit de pêche
Après concertation avec l'association agréée de pêche et de protection des milieux aquatiques
concernée et en application de l'article L. 435-5 du Code de l'environnement, le Syndicat Mixte Fare
Loir Aune Marconne Maulne transmet à la DDT une cartographie IGN au 1/25 000 e ainsi que les
références cadastrales des parcelles sur lesquelles des travaux d'entretien financés majoritairement par
des fonds publics, ont été réalisés. Au vu de ces données et après notification administrative par le
préfet, l'exercice du droit de pêche est exercé gratuitement par l'association agréée de pêche et de
protection des milieux aquatiques concernée sur une durée de cinq ans.
Article 15 : droit des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 16 : autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est
délivrée.
TITRE III : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES A L'AUTORISATION
AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES
Article 17 : prescriptions spécifiques
17 .1 – avant le démarrage du chantier
Les emprises et les impacts éventuels du chantier sur la flore et la faune sont définis précisément avant
réalisation des travaux. Si nécessaire, des mesures d'évitement et de réduction sont mises en place.
Ces mesures s'appliquent notamment en cas de présence d'insectes saproxyliques ou de gîtes à
chiroptères.
Les zones sensibles présentant un enjeu particulier sont délimitées physiquement par la mise en place
d'un balisage, les préservant de toute circulation d'engins. Les arbres et la ripisylve à conserver mais
exposés en phase travaux sont clairement identifiés.
Les travaux situés dans le site Natura 2000 FR5200649 « Vallée du Loir de Vaas à Bazouges » font l'objet
d'une évaluation des incidences Natura 2000.
S'il y a la présence d'écrevisses à pattes blanches, il conviendra de prévoir des opérations de capture et
relâcher d'individus dans un milieu d'accueil.
La capture des individus peut s'étendre sur plusieurs nuits.
DDT de la Sarthe - 19, Bd. Paixhans - 72000 LE MANS – 02 85 32 75 00 - www.sarthe.gouv.fr 11/25
DDT - 72-2024-12-24-00001 - Arrêté préfectoral du 24 décembre 2024 portant déclaration d'intérêt général et valant décision au titre
de la procédure
de déclaration loi sur l'eau du programme de restauration écologique des cours d'eau et
des milieux aquatiques sur le bassin versant du Carpentras, présenté par
le Syndicat Mixte Fare Loir Aune Marconne Maulne
29
Dans tous les cas, le transport d'individus vers un autre cours d'eau est à proscrire. Le déplacement
devra se faire sur un secteur à proximité de la zone de travaux.
Un retour d'expérience de translocation de population conduit à s'interroger sur l'intérêt d'un
déplacement.
Dans l'immédiat, il conviendrait de limiter les travaux de restauration hydromorphologique lourds et de
privilégier des travaux légers sur les tronçons dégradés pour permettre au cours d'eau de restaurer un
profil d'équilibre par lui-même : pose de clôtures, passerelle…
Ces travaux ne touchent pas l'habitat de l'écrevisse et ne nécessitent pas de dérogation espèces protégées.
Pour les travaux plus importants, une réflexion doit être portée tant sur le mode opératoire que sur le
phasage des travaux pour limiter au maximum les atteintes aux individus installés sur les secteurs
concernés et favoriser la recolonisation après travaux (mesures d'isolement, maintien de zone refuge
sur le linéaire, séquençage du programme de travaux sur plusieurs années…) (voir séquence ERC).
 Les populations des secteurs denses pourront revenir progressivement coloniser l'habitat restauré.
S'il y a présence de larves d'Agrion de Mercure dans le lit mineur du cours d'eau , sa phénologie étant
complexe, pour éviter tout impact, les travaux de restauration hydromorphologique sur les secteurs
identifiés sont à proscrire.
Le bénéficiaire organise, avant le démarrage des travaux, une formation pour les entreprises afin de
leur présenter les règles liées à la protection des milieux naturels, les modalités de réalisation des
travaux et les procédures à respecter en cas d'accidents ou d'incidents.
17 .2 – en phase chantier
Le bénéficiaire informe le service instructeur et les services en charge de la police de l'environnement
de l'avancement des travaux et des difficultés rencontrées lors des réunions de chantier et par
transmission sous forme de courriers ou courriels.
17 .2.1 - accès aux points d'aspiration
Les accès aux points d'aspiration en vue de la défense extérieure contre l'incendie des habitations
restent accessibles en tout temps.
17 .2.2- travaux sur cours d'eau
Les travaux dans le lit mineur sont réalisés en basses eaux, sur les périodes définies à l'article 7 du
présent arrêté.
Les embâcles présentant des enjeux sécurité et d'érosion des berges sont retirés et ceux nécessaires à la
restauration morphologique sont laissés.
Des pêches électriques de sauvegarde sont effectuées si nécessaire sur les actions de type
« reméandrage » et « remise en eau du talweg ».
Les poissons capturés, à l'exception des espèces indésirables sont aussitôt relâchés en amont de
l'aménagement.
Une demande d'autorisation de capture de poissons vivants est adressée au service eau et biodiversité
de la DDT, au moins deux mois avant la date de réalisation de la pêche électrique.
Le bénéficiaire met en place des moyens adaptés pour tous les travaux susceptibles d'entraîner des
matières en suspension vers l'aval. Il s'appuie notamment sur le guide de bonnes pratiques
environnementales élaboré par l'office Français de la biodiversité, intitulé « protection des milieux
aquatiques en phase chantier ».
Toutes les dispositions sont prises pour interdire la dissémination de plantes invasives au moment des
travaux ainsi que le départ de laitances dans le milieu naturel.
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DDT - 72-2024-12-24-00001 - Arrêté préfectoral du 24 décembre 2024 portant déclaration d'intérêt général et valant décision au titre
de la procédure
de déclaration loi sur l'eau du programme de restauration écologique des cours d'eau et
des milieux aquatiques sur le bassin versant du Carpentras, présenté par
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La continuité hydraulique est maintenue à l'aval des zones d'intervention.
Les déblais issus des travaux sont déposés en dehors des zones humides et des champs d'expansion des crues.
Les berges reconstituées sont stabilisées après intervention.
Le chantier est organisé de façon à limiter la circulation des engins dans le cours d'eau.
Pour les travaux de restauration de cours d'eau dans leur profil d'équilibre, les principes suivants sont
mis en application :
- la profondeur de terrassement prend en compte l'épaisseur de granulats à déposer dans le fond du lit ;
- la largeur du lit mineur est légèrement sous dimensionnée pour favoriser les phénomènes d'auto-
ajustement.
17 .2.3 – travaux sur la végétation
Les travaux sur la végétation sont réalisés sur la période définie à l'article 7 du présent arrêté.
Les travaux sont effectués de l'amont vers l'aval.
Les arbres coupés ne sont pas dessouchés.
Les arbres morts s'ils présentent des signes de présence d'insectes saproxylophages comme le grand
capricorne et les arbres sénescents et à cavité sont maintenus.
Le bois issu des travaux est entreposé en dehors des secteurs de crue et est retiré avant la période des
hautes eaux par le propriétaire riverain ayant signé la convention.
Les essences retenues pour les plantations sont locales, adaptées aux milieux humides et reconnues
pour leur système racinaire stabilisateur des berges.
17 .2.4 - prévention des pollutions
Les engins sont maintenus en bon état d'entretien et les hydrocarbures sont stockés de façon à éviter
tout risque de pollution.
Les opérations de nettoyage, d'entretien et de vidange des engins sont réalisées en dehors du chantier.
En cas d'utilisation de béton, les laitances de ciment et les eaux de lavage des matériels de transport et
manipulation du béton ne sont pas rejetées dans le cours d'eau.
Les déchets sont acheminés vers des filières de valorisation ou d'élimination autorisées.
17 .2.5 – espèces invasives
Toutes les dispositions sont prises afin d'identifier et de détruire les foyers de plantes invasives.
Les foyers identifiés font l'objet d'un piquetage spécifique sur le terrain et sont éradiqués
préalablement aux travaux de terrassement afin d'éviter un transport incontrôlé de parties de plantes
(graines, rhizomes…) pouvant donner naissance à de nouveaux sujets et une contamination des secteurs
aujourd'hui indemnes.
Les fragments de plantes sont stockés sur des bâches imperméables ou dans des sacs suffisamment
étanches.
Les déchets de Renouée du Japon sont obligatoirement traités dans une filière appropriée.
Les terres colonisées par des espèces indésirables sont évacuées vers une filière de traitement
appropriée.
17 .2.6 - remise en état des lieux
Au fur et à mesure de l'avancement des travaux, les accès aux différents points du chantier sont
neutralisés et remis en état. Tous les matériels, matériaux, gravats et déchets sont évacués du site.
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Article 18 : surveillance et entretien des ouvrages
Le présent arrêté ne dispense pas les propriétaires des obligations relatives à l'entretien des cours
d'eau, prévues à l'article L. 215-14 du Code de l'environnement.
Article 19 : moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle
Le contrôle de l'efficacité des actions entreprises peut être réalisé grâce à la mise en place de suivis.
2 types de suivis sont proposés :
1) Suivi en phase travaux
En phase travaux, les aménagements seront réalisés par le maître d'ouvrages ou par des entreprises ou
structures spécialisés (bureau d'études) pour les actions qui sont hors du champ de compétence des
techniciens de rivière. Dans tous les cas, le référent du chantier, le technicien de rivière garantira le bon
déroulement des travaux. Il sera notamment vigilant sur :
• La qualité de réalisation des barrages filtrant lorsque cela est préconisé ;
• L'état des engins mécaniques ;
• L'utilisation des accès existants et la limitation des traversées de cours d'eau ;
• La qualité des matériaux alluvionnaires utilisés (éviter la présence de fines) ;
• La qualité sanitaire des plants ;
• Le respect du niveau d'entretien fixé pour chaque secteur.
Si nécessaire, il pourra être appuyé par les acteurs techniques du territoire (Conseil Départemental,
Fédération de pêche...) ou par un maître d'œuvre extérieur spécialisé dans les travaux en rivière.
Pour chaque action, il est important de noter qu'un repérage et un marquage sur site par diagnostic de
terrain complémentaire sera réalisé pour s'assurer de la cohérence du positionnement de chaque
aménagement mais également pour vérifier l'accessibilité des sites par des engins mécaniques.
Les travaux seront également signalés par des panneaux d'information. Les riverains, propriétaires et
locataires seront avertis des dates de réalisation des travaux.
2) Suivi en phase d'exploitation
Le suivi en phase d'exploitation consistera à la mise en œuvre de 2 types d'indicateurs :
• des indicateurs de réalisation (« travaux sur lit mineur », « travaux sur berges/ripisylve », travaux
de continuité écologique, etc.) ;
• des indicateurs de résultats (Carhyce, IPR, I2M2, IBMR, IBD, etc.).
Ces indicateurs sont détaillés dans la partie 9.6 « Dispositif de suivi et réalisation » du dossier de
demande de déclaration loi sur l'eau et d'intérêt général.
Afin d'évaluer les effets des travaux de restauration sur les milieux aquatiques, il est recommandé de
réaliser :
 Un suivi à l'état initial, situation avant travaux (n-1 ou n+0), au minimum sur une année. Un suivi
sur plusieurs années avant la réalisation des travaux permet d'avoir à disposition des données
plus fiables ;
 Un suivi post travaux à court terme (n+0 à n+1) ;
 Un suivi post travaux à long terme (n+2 à n+7).
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Article 20 : suivi du programme de travaux
Pour les actions de rémeandrage, remise en eau du talweg, diversification des habitats, suppressions
d'ouvrages et rampes d'enrochements prévues à l'article 5, le Syndicat Mixte Fare Loir Aune Marconne
Maulne adressera au service police de l'eau dans les délais suffisants et au plus tard 3 mois avant la date
prévisionnelle du début de chaque phase de travaux, une notice technique détaillée relative aux
modalités d'aménagement du cours d'eau en version numérique (porter-à-connaissance), pour
validation.
Cette notice technique aura pour objet de compléter les éléments qui figuraient au dossier de
déclaration et devra être adaptée en fonction des enjeux et incidences des travaux concernés.
Elle comprend notamment :
- la justification du projet à partir de l'état initial ;
- des profils en long et en travers ;
- les modalités de calcul du gabarit du lit mineur du cours d'eau ; le lit plein bord étant dimensionné sur
le débit moyen journalier de retour biennal (Q2) ;
- le dimensionnement du lit majeur reconstitué, le cas échéant ;
- la largeur à la base du lit majeur reconstitué étant comprise entre quatre et six fois la largeur du lit
plein bord ;
- la sinuosité et la granulométrie retenues.
À l'issue des travaux d e reméandrage, remise en eau du talweg, diversification des habitats,
suppressions d'ouvrages et rampes d'enrochements prévus à l'article 5, le Syndicat Mixte Fare Loir Aune
Marconne Maulne transmet une cartographie des linéaires concernés à la DDT pour la mise à jour de la
cartographie cours d'eau.
L'analyse du bilan des travaux réalisés au cours de l'année écoulée et les objectifs de l'année à venir
seront présentés dans le cadre des bilans annuels avec l'Agence de l'eau.
Article 21 : moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
21.1 – en cas de pollution accidentelle
En cas de pollution accidentelle, des opérations de pompage et de curage sont mises en œuvre.
Des barrages flottants et des matériaux absorbants sont conservés sur le chantier afin de permettre au
personnel compétent d'intervenir rapidement, selon le type de milieu pollué (sol ou eau).
Le personnel est formé aux mesures d'intervention.
21.2 – en cas de risque de crue
Le bénéficiaire procède à la mise en sécurité du chantier en cas d'alerte météorologique quant à un
risque de crue. Il procède notamment à la mise hors de champ d'inondation du matériel de chantier et
à l'évacuation du personnel de chantier.
Les aménagements provisoires mis en place en phase chantier et de nature à aggraver les
conséquences des crues envers les biens ou les personnes sont adaptés à la situation et si nécessaire,
retirés.
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TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES
Article 22 : publication et information des tiers
En application de l'article R. 214-37 du Code de l'environnement :
1° un exemplaire papier du dossier de déclaration d'intérêt général et de déclaration est transmis en
mairie des communes concernées par les travaux, pour consultation du public.
2° une copie du présent arrêté est déposée dans chacune des communes concernées par le
programme de travaux et listées en annexe 1 du présent arrêté.
3° un extrait du présent arrêté est affiché pour une durée minimale d'un mois dans chacune des communes
concernées par le programme de travaux et listées en annexe 1 du présent arrêté, dès réception.
L'accomplissement de cette formalité est certifié par procès-verbal dressé par les soins du maire et
adressé à la DDT de la Sarthe.
4° la présente autorisation est publiée sur le site internet de la préfecture de la Sarthe, pendant une
durée minimale de six mois.
Article 23 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nantes en application
de l'article R. 181-50 du Code de l'environnement :
1° Par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui est notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter :
a) de l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 ;
b) de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans
le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés en 1° et 2°.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 24 : Exécution
La Secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe, le Directeur départemental des territoires de la
Sarthe, la Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la
Loire, le Chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité de la Sarthe, les Maires
des communes listées en annexe 1 du présent arrêté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État, et
dont notification est faite au président du Syndicat Mixte Fare Loir Aune Marconne Maulne.
Une copie du présent arrêté est également adressée à la commune de Luché-Pringé , Mareil-sur-Loir,
Saint-Jean-de-la-Motte, au Président de la commission locale de l'eau du SAGE du bassin versant du Loir
et au Président de la fédération de pêche et de protection du milieu aquatique de la Sarthe.
Le Préfet
Pour le Préfet,
La Secrétaire Générale
SIGNÉ
Christine TORRES
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| Saint-Jean-de-la-Motte |ZW
Annexe 1 : Liste des parcelles concernées par le programme de travaux sur la masse d'eau FRGR1094
« Le Carpentras et ses affluents depuis la source jusqu'à la confluence avec Le Loir »

COMMUNE SECTION PARCELLE
Luché-Pringé YB 29
Luché-Pringé YB 30
Luché-Pringé ZA 3
Luché-Pringé ZA 6
Luché-Pringé ZA 7
Luché-Pringé ZA 10
Luché-Pringé ZA 11
Luché-Pringé ZA 34
Luché-Pringé ZA 35
Luché-Pringé ZA 46
Luché-Pringé ZA 47
Luché-Pringé ZA 49
Luché-Pringé ZA 56
Luché-Pringé ZA 64
Luché-Pringé ZB 31
Luché-Pringé ZB 32
Luché-Pringé ZB 39
Luché-Pringé ZB 40
Luché-Pringé ZB 41
Luché-Pringé ZB 42
Luché-Pringé ZB 43
Luché-Pringé ZB 59
Luché-Pringé ZB 60
Luché-Pringé ZB 61
Luché-Pringé ZB 62
Luché-Pringé ZB 63
Luché-Pringé ZC 2
Luché-Pringé ZC 34
Luché-Pringé ZC 35
Luché-Pringé ZC 79
Luché-Pringé ZC 80
Luché-Pringé ZC 82
Luché-Pringé ZI 53
Luché-Pringé ZI 54
Luché-Pringé ZI 55
Mareil-sur-Loir YC 17
Mareil-sur-Loir ZB 44
Mareil-sur-Loir ZI 47
Mareil-sur-Loir ZI 49
Mareil-sur-Loir ZI 50
Mareil-sur-Loir ZI 56
Mareil-sur-Loir ZI 58
Mareil-sur-Loir ZI 165
Mareil-sur-Loir ZI 166
Mareil-sur-Loir ZI 169
Mareil-sur-Loir ZK 110
Mareil-sur-Loir ZL 21
Mareil-sur-Loir ZL 22
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Mareil-sur-Loir ZL 24
Mareil-sur-Loir ZL 26
Mareil-sur-Loir ZL 55
Saint-Jean-de-la-Motte YB 2
Saint-Jean-de-la-Motte YB 3
Saint-Jean-de-la-Motte YB 4
Saint-Jean-de-la-Motte YB 5
Saint-Jean-de-la-Motte YB 6
Saint-Jean-de-la-Motte YB 7
Saint-Jean-de-la-Motte YB 10
Saint-Jean-de-la-Motte YB 11
Saint-Jean-de-la-Motte YB 12
Saint-Jean-de-la-Motte YB 15
Saint-Jean-de-la-Motte YB 28
Saint-Jean-de-la-Motte YB 28
Saint-Jean-de-la-Motte YB 31
Saint-Jean-de-la-Motte YB 32
Saint-Jean-de-la-Motte YB 33
Saint-Jean-de-la-Motte YB 34
Saint-Jean-de-la-Motte YB 35
Saint-Jean-de-la-Motte YB 37
Saint-Jean-de-la-Motte YB 39
Saint-Jean-de-la-Motte YB 40
Saint-Jean-de-la-Motte YB 41
Saint-Jean-de-la-Motte YB 42
Saint-Jean-de-la-Motte YB 45
Saint-Jean-de-la-Motte YB 46
Saint-Jean-de-la-Motte YB 47
Saint-Jean-de-la-Motte YB 48
Saint-Jean-de-la-Motte YB 49
Saint-Jean-de-la-Motte YB 50
Saint-Jean-de-la-Motte YB 54
Saint-Jean-de-la-Motte YB 56
Saint-Jean-de-la-Motte YB 60
Saint-Jean-de-la-Motte YB 61
Saint-Jean-de-la-Motte YB 62
Saint-Jean-de-la-Motte YB 63
Saint-Jean-de-la-Motte YB 65
Saint-Jean-de-la-Motte YC 18
Saint-Jean-de-la-Motte YH 20
Saint-Jean-de-la-Motte YH 21
Saint-Jean-de-la-Motte YH 22
Saint-Jean-de-la-Motte YH 23
Saint-Jean-de-la-Motte YH 44
Saint-Jean-de-la-Motte YH 45
Saint-Jean-de-la-Motte YH 46
Saint-Jean-de-la-Motte YH 47
Saint-Jean-de-la-Motte YH 48
Saint-Jean-de-la-Motte YH 50
Saint-Jean-de-la-Motte YH 51
Saint-Jean-de-la-Motte YH 52
Saint-Jean-de-la-Motte YH 53
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Saint-Jean-de-la-Motte YH 54
Saint-Jean-de-la-Motte YH 55
Saint-Jean-de-la-Motte YH 58
Saint-Jean-de-la-Motte YH 59
Saint-Jean-de-la-Motte YH 60
Saint-Jean-de-la-Motte YH 61
Saint-Jean-de-la-Motte YH 62
Saint-Jean-de-la-Motte YI 41
Saint-Jean-de-la-Motte YI 42
Saint-Jean-de-la-Motte YI 46
Saint-Jean-de-la-Motte YI 47
Saint-Jean-de-la-Motte YI 136
Saint-Jean-de-la-Motte YK 21
Saint-Jean-de-la-Motte YK 22
Saint-Jean-de-la-Motte YK 26
Saint-Jean-de-la-Motte YK 28
Saint-Jean-de-la-Motte YK 29
Saint-Jean-de-la-Motte YK 30
Saint-Jean-de-la-Motte YK 31
Saint-Jean-de-la-Motte YK 32
Saint-Jean-de-la-Motte YK 33
Saint-Jean-de-la-Motte YK 34
Saint-Jean-de-la-Motte YK 35
Saint-Jean-de-la-Motte YK 36
Saint-Jean-de-la-Motte YK 37
Saint-Jean-de-la-Motte YK 38
Saint-Jean-de-la-Motte YK 39
Saint-Jean-de-la-Motte YK 41
Saint-Jean-de-la-Motte YK 55
Saint-Jean-de-la-Motte YK 56
Saint-Jean-de-la-Motte YK 57
Saint-Jean-de-la-Motte YK 59
Saint-Jean-de-la-Motte YK 62
Saint-Jean-de-la-Motte YK 64
Saint-Jean-de-la-Motte YK 65
Saint-Jean-de-la-Motte YK 72
Saint-Jean-de-la-Motte YK 73
Saint-Jean-de-la-Motte YK 74
Saint-Jean-de-la-Motte YK 75
Saint-Jean-de-la-Motte YK 94
Saint-Jean-de-la-Motte YK 95
Saint-Jean-de-la-Motte YK 96
Saint-Jean-de-la-Motte YK 97
Saint-Jean-de-la-Motte YK 133
Saint-Jean-de-la-Motte ZK 17
Saint-Jean-de-la-Motte ZK 19
Saint-Jean-de-la-Motte ZK 21
Saint-Jean-de-la-Motte ZK 25
Saint-Jean-de-la-Motte ZK 26
Saint-Jean-de-la-Motte ZK 27
Saint-Jean-de-la-Motte ZK 28
Saint-Jean-de-la-Motte ZK 34
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Saint-Jean-de-la-Motte ZK 35
Saint-Jean-de-la-Motte ZK 48
Saint-Jean-de-la-Motte ZK 49
Saint-Jean-de-la-Motte ZK 57
Saint-Jean-de-la-Motte ZK 58
Saint-Jean-de-la-Motte ZK 59
Saint-Jean-de-la-Motte ZK 63
Saint-Jean-de-la-Motte ZK 64
Saint-Jean-de-la-Motte ZK 71
Saint-Jean-de-la-Motte ZK 81
Saint-Jean-de-la-Motte ZL 35
Saint-Jean-de-la-Motte ZL 36
Saint-Jean-de-la-Motte ZL 37
Saint-Jean-de-la-Motte ZL 38
Saint-Jean-de-la-Motte ZL 39
Saint-Jean-de-la-Motte ZL 40
Saint-Jean-de-la-Motte ZL 41
Saint-Jean-de-la-Motte ZL 42
Saint-Jean-de-la-Motte ZL 43
Saint-Jean-de-la-Motte ZL 44
Saint-Jean-de-la-Motte ZL 59
Saint-Jean-de-la-Motte ZL 60
Saint-Jean-de-la-Motte ZL 79
Saint-Jean-de-la-Motte ZN 7
Saint-Jean-de-la-Motte ZN 18
Saint-Jean-de-la-Motte ZN 26
Saint-Jean-de-la-Motte ZN 28
Saint-Jean-de-la-Motte ZO 9
Saint-Jean-de-la-Motte ZO 10
Saint-Jean-de-la-Motte ZO 18
Saint-Jean-de-la-Motte ZO 19
Saint-Jean-de-la-Motte ZO 24
Saint-Jean-de-la-Motte ZO 26
Saint-Jean-de-la-Motte ZO 27
Saint-Jean-de-la-Motte ZR 60
Saint-Jean-de-la-Motte ZW 32
Saint-Jean-de-la-Motte ZW 33
Saint-Jean-de-la-Motte ZW 34
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38
1 abed
(and) contnbutors, CC-B
' L1C€MaL'EXPERTISE DES MILIEUX AQUATIQUES
Syndicat FLAMMEtudes préalables diagnostic des milieux aquatiquessur le bv de la Fare, Maulne, Marconne,Ris-Oui, Carpentras, Gruau,et autres petits affluents du LoirLe Carpentras - Carte des tronçons SYRAHCartes des tronçons Syrah305/06/2023
Annexe 2 : localisations des différentes actions de travaux selon le tronçon concerné
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39
6¢ abed
LaïCriblerieRouteD54 . B€ ÀLa ChausseLe Pigeon Blanc Paillére -
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DDT de la Sarthe - 19, Bd. Paixhans - 72000 LE MANS – 02 85 32 75 00 - www.sarthe.gouv.fr 22/25
DDT - 72-2024-12-24-00001 - Arrêté préfectoral du 24 décembre 2024 portant déclaration d'intérêt général et valant décision au titre
de la procédure
de déclaration loi sur l'eau du programme de restauration écologique des cours d'eau et
des milieux aquatiques sur le bassin versant du Carpentras, présenté par
le Syndicat Mixte Fare Loir Aune Marconne Maulne
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Syndicat mixte FLAMMEtude préalable diagnostic des milieux aquatiquessur les BV de la Fare, Maulne, Marconne,- L] C em a Ris-Oui, Carpentras, Gruau,et autres petits affluents du LoirLocalisation des travaux sur la masse d'eau "Le Carpentras"
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L'EXPEATISE DES MILIEUX AQUATIQUES
DDT de la Sarthe - 19, Bd. Paixhans - 72000 LE MANS – 02 85 32 75 00 - www.sarthe.gouv.fr 23/25
DDT - 72-2024-12-24-00001 - Arrêté préfectoral du 24 décembre 2024 portant déclaration d'intérêt général et valant décision au titre
de la procédure
de déclaration loi sur l'eau du programme de restauration écologique des cours d'eau et
des milieux aquatiques sur le bassin versant du Carpentras, présenté par
le Syndicat Mixte Fare Loir Aune Marconne Maulne
41
LégendeLimite de tronçon Syrah N°—'—,— 33744Travaux ouvrages ponctuels NTravaux aménagement abreuvoirs &L vTravaux linéaires >sX=scooa Diversification par mise en place de radiers et risbermes ; èq'}'Q.m=* Gestion de la ripisylve et des embâcles & Q?=== Mise en place de cloture sur les 2 rivesReméandrage
CAR_Wx_LMi 264Gestion de la ripisylveet des embâcles
CAR_WX_PON_65Travaux aménagementabreuvoirs
CAR_WX_PON_56Travaux aménagementabreuvoirs
CAR_Wx_LMi_87Diversification par mise enplace de radiers et risbermes
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© OpenStreetMap\(and) contributors, CC-BY-SA
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Syndicat mixte FLAMMEtude préalable diagnostic des milieux aquatiquessur les BV de la Fare, Maulne, Marconne,Ris-Oui, Carpentras, Gruau,et autres petits affluents du LoirLocalisation des travaux sur la masse d'eau "Le Carpentras"
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DDT de la Sarthe - 19, Bd. Paixhans - 72000 LE MANS – 02 85 32 75 00 - www.sarthe.gouv.fr 24/25
DDT - 72-2024-12-24-00001 - Arrêté préfectoral du 24 décembre 2024 portant déclaration d'intérêt général et valant décision au titre
de la procédure
de déclaration loi sur l'eau du programme de restauration écologique des cours d'eau et
des milieux aquatiques sur le bassin versant du Carpentras, présenté par
le Syndicat Mixte Fare Loir Aune Marconne Maulne
42
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CAR_WX_PON_57Point d'accès du bétailau cours d'eau à refaire
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CAR_Wx_PtOuv_42Suppressionde l'ouvrage
LégendeLimite de tronçon Syrah N°33745ravaux sur petits ouvragesE — Suppression de l'ouvrage/_',——"" Travaux ouvrages ponctuels« Point d'accès du bétail au cours d'eau à refaireTravaux linéairesDiversification par mise en place de radiers et risbermesGestion de la ripisylve et des embâcles
150 300 Mètres
© OpensStreetMap (and) contributors, CC-BY-SA
L1C€MaL'EXPEATISE DES MILIEUX AQUATIQUES
Syndicat mixte FLAMMEtude préalable diagnostic des milieux aquatiquessur les BV de la Fare, Maulne, Marconne,Ris-Oui, Carpentras, Gruau,et autres petits affluents du LoirLocalisation des travaux sur la masse d'eau "Le Carpentras"
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DDT de la Sarthe - 19, Bd. Paixhans - 72000 LE MANS – 02 85 32 75 00 - www.sarthe.gouv.fr 25/25
DDT - 72-2024-12-24-00001 - Arrêté préfectoral du 24 décembre 2024 portant déclaration d'intérêt général et valant décision au titre
de la procédure
de déclaration loi sur l'eau du programme de restauration écologique des cours d'eau et
des milieux aquatiques sur le bassin versant du Carpentras, présenté par
le Syndicat Mixte Fare Loir Aune Marconne Maulne
43
DDT
72-2024-12-12-00014
Arrêté préfectoral pêche statuts types AAPPMA
DDT - 72-2024-12-12-00014 - Arrêté préfectoral pêche statuts types AAPPMA 44
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires
Le Mans, le 12 décembre 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant approbation des statuts types des associations agréées de pêche et de protection du milieu
aquatique du département de la Sarthe (AAPPMA)
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement Livre IV, titre III, chapitre IV et notamment l'article R.434-29 ;
VU l'arrêté ministériel du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'agrément et les statuts types des
associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique modifié par l'arrêté
ministériel du 2 juin 2023 ;
VU le décret du 15 février 2022 portant nomination du préfet de la Sarthe, M. Emmanuel AUBRY ;
VU l'arrêté préfectoral DCPPAT 2023-0202 du 4 octobre 2023 donnant délégation de signature, en
matière administrative, à M. Marc SÉVERAC, directeur départemental des territoires de la Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2024 donnant subdélégation de signature en matière
administrative de M. Marc SÉVERAC directeur départemental des territoires de la Sarthe à des
fonctionnaires placés sous son autorité ;
VU les procès verbaux des assemblées générales
CONSIDÉRANT que les statuts types adoptés par les associations agréées de pêche et de protection
du milieu aquatique (AAPPMA) listées ci-dessous sont conformes aux statuts types annexés à
l'arrêté ministériel du 16 janvier 2013 modifié par l'arrêté ministériel du 2 juin 2023 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Sarthe,
ARRÊTE
Article 1 : Approbation des statuts
Les statuts adoptés par les assemblées générales des associations agréées de pêche et de protection du
milieu aquatique (AAPPMA) figurant en annexe, conformes avec le modèle de l'arrêté ministériel
modifié, sont approuvés ;
DDI - 19, bd Paixhans - CS 10013 – 72042 LE MANS cedex 9 – Téléphone 02 85 32 75 00 www.sarthe.gouv.fr 1/2
DDT - 72-2024-12-12-00014 - Arrêté préfectoral pêche statuts types AAPPMA 45
Article 2 : Publicité
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans la Sarthe. Il est mis à la
dispostion du public sur le site internet des services de l'État dans la sarthe.
Articl e 3 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires de la Sarthe, le chef
du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le président de la fédération des
associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques, les présidents des associations
agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques ainsi que tous les officiers visés à l'article L.
437-1 du code de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié aux associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique.
Le Préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires et par subdélégation,
La cheffe de l'unité biodiversité forêt chasse pêche
signé
Christine ROCHAT
Délai et voie de recours :
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Sarthe, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de la Sarthe,
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l'administration vaut rejet
implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes (44). Le tribunal administratif de Nantes peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces
recours.
DDI - 19, bd Paixhans - CS 10013 – 72042 LE MANS cedex 9 – Téléphone 02 85 32 75 00 www.sarthe.gouv.fr 2/2
DDT - 72-2024-12-12-00014 - Arrêté préfectoral pêche statuts types AAPPMA 46
EnPRÉFETDE LA SARTHE
ANNEXE
COMMUNE Dénomination des AAPPMA (associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique) Date d'adoption des
statuts
ARNAGE L'ABLETTE D'ARNAGE 27 JANVIER 2024
AUVERS-LE-HAMON LES 3 RIVIERES D'AUVERS-LE-HAMON 19 JANVIER 2024
BAZOUGES-CRÉ-SUR-LOIR LA GAULE DE CRÉ / BAZOUGES-SUR-LE-LOIR 26 JANVIER 2024
BEAUMONT-SUR-SARTHE BEAUMONT-SUR-SARTHE 16 JANVIER 2024
BESSE-SUR-BRAYE L'AMICALE DES PÊCHEURS DE BESSÉ-SUR-BRAYE 19 JANVIER 2024
BONNÉTABLE LES GARDONS ET TRUITES DU SAOSNOIS DE BONNÉTABLE 3 FÉVRIER 2024
CHAHAIGNES CHAHAIGNES / MARÇON 3 FÉVRIER 2024
CHALLES LA TRUITE VAGABONDE DE CHALLES 20 JANVIER 2024
CHÂTEAU-DU-LOIR LES PÊCHEURS A LA LIGNE 13 JANVIER 2024
CHÂTEAU-DU-LOIR LA PERCHE CASTELORIENNE 3 FÉVRIER 2024
CONLIE LES PÊCHEURS A LA LIGNE DE CONLIE /BERNAY / RUILLÉ-EN-CHAMPAGNE 5 JANVIER 2024
CONNERRÉ LA BRÊME CONNERRÉENNE 8 JANVIER 2024
DISSÉ-SOUS-LE-LUDE LA TRUITE MARÇONNAISE DE DISSÉ-SOUS-LE-LUDE 26 JANVIER 2024
ÉCOMMOY LA TRUITE DE L'AUNE D'ÉCOMMOY 9 FÉVRIER 2024
EPINEU-LE-CHEVREUIL EPINEU-LE-CHEVREUIL 10 FÉVRIER 2024
FRESNAY-SUR-SARTHE LES PÊCHEURS FRESNOIS 3 FÉVRIER 2024
GREEZ-SUR-ROC LES PÊCHEURS DES SOURCES DE LA BRAYE 13 JANVIER 2024
JOUÉ-EN-CHARNIE LA GAULE DE JOUÉ 13 JANVIER 2024
JUPILLES LA DINANTAISE DE JUPILLES 14 DÉCEMBRE 2023
LA BAZOGE LA BAZOGE / LA GUIERCHE / SOUILLÉ / NEUVILLE-SUR-SARTHE 25 JANVIER 2024
LA FERTÉ-BERNARD L'UNION DES PÊCHEURS FERTOIS 21 JANVIER 2024
LA FLÈCHE LES PÊCHEURS A LA LIGNE 19 JANVIER 2024
LA CHARTRE-SUR-LE-LOIR LES PÊCHEURS DE LA CHARTRE / LHOMME / RUILLÉ-SUR-LOIR 3 FÉVRIER 2024
LE LUDE LA LIBELLULE DU LOIR 28 JANVIER 2024
LE MANS LA GAULE CHEMINOTE MANCELLE DU MANS 11 JANVIER 2024
LE-GRAND-LUCÉ LA TRUITE CAPRICIEUSE 26 JANVIER 2024
LOUÉ LES PÊCHEURS DE LOUÉ 25 FÉVRIER 2024
LUCHÉ-PRINGÉ LA GAULE LUCHOISE 21 JANVIER 2024
MALICORNE-SUR-SARTHE LES PÊCHEURS DE MALICORNE-SUR-SARTHE 2 FÉVRIER 2024
MAMERS LA GAULE DU SAOSNOIS DE MAMERS / SAINT-REMY-DU-VAL 19 JANVIER 2024
MANSIGNÉ MANSIGNÉ 26 JANVIER 2024
MONT-SAINT-JEAN MONT-SAINT-JEAN 26 JANVIER 2024
MONTFORT-LE-GESNOIS L'ABLETTE DE MONTFORT-LE-GESNOIS 19 JANVIER 2024
NEUVILLALAIS LA LONGUÈVE DE NEUVILLALAIS 15 DÉCEMBRE 2023
NOYEN-SUR-SARTHE LE GARDON NOYENNAIS 16 FÉVRIER 2024
PARCÉ-SUR-SARTHE LA TANCHE DE PARCÉ/ AVOISE 28 JANVIER 2024
PINCÉ PINCÉ / PRÉCIGNÉ / SAINT-DENIS-D'ANJOU 20 JANVIER 2024
PRÉVAL LES PÊCHEURS DE LA MÊME DE PRÉVAL 12 JANVIER 2024
SABLÉ-SUR-SARTHE LA SABOLIENNE 14 JANVIER 2024
SAINT-CALAIS LA GAULE CALAISIENNE 20 JANVIER 2024
SAINT-MARTIN-DES- MONTS UNION AMICALE DES PÊCHEURS DE SAINT-MARTIN-DES-MONTS / SAINT-AUBIN-DES-COUDRAIS 9 FÉVRIER 2024
SAVIGNÉ-L'ÉVÊQUE LES PARENCES DE SAVIGNE-L'EVÊQUE 1er MARS 2024
SILLE-LE-GUILLAUME LA GAULE SILLÉENNE 12 JANVIER 2024
SOUGÉ-LE-GANELON LA TRUITE DES ALPES MANCELLES DE SOUGÉ-LE-GANELON 27 JANVIER 2024
TENNIE AMICALE DES PÊCHEURS DE TENNIE 3 FÉVRIER 2024
TUFFE-VAL-DE-CHERONNE LE BARBEAU DE L'HUISNE DE TUFFÉ 27 JANVIER 2024
VAAS VAAS 6 NOVEMBRE 2023
VALLON-SUR- GÉE VALLON-SUR-GÉE 20 JANVIER 2024
VIBRAYE LES PÊCHEURS VIBRAYSIENS DE VIBRAYE 21 JANVIER 2024
YVRÉ-L'ÉVÊQUE / CHANGÉ L'ÉPINOCHE 18 MAI 2024
DDI - 19, bd Paixhans - CS 10013 – 72042 LE MANS cedex 9 – Téléphone 02 85 32 75 00 www.sarthe.gouv.fr 1/1
DDT - 72-2024-12-12-00014 - Arrêté préfectoral pêche statuts types AAPPMA 47
Préfecture de la Sarthe
72-2024-12-31-00002
Arrêté modificatif du 31 12 2024 - Agrément
R1207200020 d'exploitation du centre de
sensibilisation à la sécurité routière
« ACTI-ROUTE"  sis 4 rue Georges Charpak à
FONTENAY-LE-COMTE (85200), représenté par
Monsieur Joël POLTEAU, représentant légal de la
SAS ACTI-ROUTE
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-12-31-00002 - Arrêté modificatif du 31 12 2024 - Agrément R1207200020 d'exploitation du centre de
sensibilisation à la sécurité routière « ACTI-ROUTE"  sis 4 rue Georges Charpak à FONTENAY-LE-COMTE (85200), représenté par
Monsieur Joël POLTEAU, représentant légal de la SAS ACTI-ROUTE
48
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Bureau de la réglementation
générale et des élections
LE PRÉFET DE LA SARTHE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L212-5, L213-1 à L213-7, L223-6, R212-1 à R213-6, R223-5 à
R223-9 ;
Vu le décret du 15 février 2022 nommant Monsieur Emmanuel AUBRY Préfet de la Sarthe ;
Vu le décret du 10 juillet 2024 nommant Mme Christine TORRES en qualité de secrétaire générale de la préfecture
de la Sarthe, prenant ses fonctions le 09 septembre 2024 ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés
d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 09 septembre 2024 n° DCPPAT 2024-0219 portant délégation de signature à Mme
Christine TORRES, secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 janvier 2023 modifié portant agrément n° R1207200020 d'exploitation du centre de
sensibilisation à la sécurité routière « ACTI-ROUTE » sis 4 rue Georges Charpak à FONTENAY-LE-COMTE (85200),
représenté par Monsieur Joël POLTEAU, représentant légal de la SAS ACTI-ROUTE ;
Considérant le courriel du 27 décembre 2024 d'ACTI-ROUTE relatif à l'ajout de Madame Marie-Laure LEBASTARD
en tant qu'encadrante en charge de l'accueil et de l'encadrement technique et administratif des stages de
sensibilisation à la sécurité routière ;
Considérant les éléments du dossier présenté à l'appui du courriel, déclaré complet le 31 décembre 2024 ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de la Sarthe ;
A R R Ê T E
Article 1 er : Article 1 er : L'article 3 de l'arrêté préfectoral du 18 janvier 2023 modifié est révisé comme suit :
L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans les salles de
formation suivantes :

– Hôtel Mercure Batignolles – 17 rue Pointe – 72100 LE MANS
– Hôtel Mercure Centre – 19 rue Chanzy – 72000 LE MANS
– Hôtel INN DESIGN – 9 rue du Général de Gaulle – 72300 SABLÉ-SUR-SARTHE
– Hôtel THE ORIGINALS CITY LE LAC - Rue Robert Schumann – 72400 LA FERTÉ-BERNARD
Place Aristide Briand
72041 LE MANS Cédex 9
Préfecture : 02 85 32 72 72
Mél : pref-mail@sarthe.gouv.fr 1/2
Arrêté modificatif du 31 décembre 2024
OBJET : Agrément R1207200020 d'exploitation du centre de
sensibilisation à la sécurité routière « ACTI-ROUTE"
sis 4 rue Georges Charpak à FONTENAY-LE-COMTE
(85200), représenté par Monsieur Joël POLTEAU,
représentant légal de la SAS ACTI-ROUTE
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-12-31-00002 - Arrêté modificatif du 31 12 2024 - Agrément R1207200020 d'exploitation du centre de
sensibilisation à la sécurité routière « ACTI-ROUTE"  sis 4 rue Georges Charpak à FONTENAY-LE-COMTE (85200), représenté par
Monsieur Joël POLTEAU, représentant légal de la SAS ACTI-ROUTE
49
Monsieur Joël POLTEAU, représentant légal de la SAS ACTI-ROUTE , désigne comme ses représentants pour
l'encadrement technique et administratif des stages :
- Mme ALLOYER Tatiana
- Mme ALOUANI Lilah
- M. BAPTISTE Philippe
- Mme BARREAU Marie-Cécile
- M. BEAUBATIE Pascal
- M. BLAUWBLOMME Jean-Luc
- M. BOUFFANDEAU Jérôme
- M. CHEVALIER Nicolas
- Mme DELBOS Laetitia
- M. GERARD Sylvain
- M. GIMENO Gilles
- M. GODET Patrice
- M. HAMARD Gaël
- M. HEROUIN Pascal
- M. HOSPITAL David
- Mme JAMET Sandra
- Mme JOUIN Soizic
- M. JOURDAN Marc
- Mme KEROMNES Frédérique
- Mme LAINE Florence
- Mme LEBASTARD Marie-Laure
- M. LE BIHAN Yannick
- Mme LEFER Sandrine
- M. LE REY Roger
- M. MABILLE DE PONCHEVILLE Philippe
- M. MATHON Charles
- M. MEIGNAN Matthieu
- M. MIRCESKI Georges
- M. MOLLÉ Gilbert
- Mme MONTREUIL Christelle
- M. MORAND Alain
- Mme MORISSE Véronique
- M. MORTIER Franck
- Mme MORTIER Monique
- M. MOURRA Martial
- M. NICOLAZO Fabrice
- Mme OUNES Aziza
- M. PÉRIER Sylvain
- M. PETIOT Hervé
- Mme RABET Séverine
- Mme REPUSSARD Véronique
- M. REUILLON Jean-Marc
- Mme ROUSSIÈRE Line
- M. ROY Olivier
- Mme ROYER Isabelle
- M. STONA Laurent
- M. TELLIER-SIMENEL Jean-Marc
- M. TUFFERY Laurent
Le reste de l'arrêté est sans changement.
Article 2 - La présente décision est susceptible de recours gracieux auprès du Préfet de la Sarthe (place Aristide
Briand – 72041 Le Mans cedex 9), de recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (Place Beauvau – 75800
Paris cedex 08), ou de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes (6, allée de l'Ile Gloriette –
BP24111 – 44041 NANTES Cédex 01) dans le délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
Article 3 – Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de la Sarthe est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à M. Joël POLTEAU, représentant légal de la SAS ACTI-ROUTE, et dont mention sera insérée
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
signé Christine TORRES
Place Aristide Briand
72041 LE MANS Cédex 9
Préfecture : 02 85 32 72 72
Mél : pref-mail@sarthe.gouv.fr 2/2
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-12-31-00002 - Arrêté modificatif du 31 12 2024 - Agrément R1207200020 d'exploitation du centre de
sensibilisation à la sécurité routière « ACTI-ROUTE"  sis 4 rue Georges Charpak à FONTENAY-LE-COMTE (85200), représenté par
Monsieur Joël POLTEAU, représentant légal de la SAS ACTI-ROUTE
50