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PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 229 – 21/10/2025
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 21/10/2025 et le 21/10/2025
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 21/10/2025.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
E = Cabinet du Préfet
PRÉFET Direction des sécurités
DE LA MOSELLE Pôle polices administratives
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté Cab/PPA n°550
du 21 octobre 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées
sur des aéronefs
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure (CSI), notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot en qualité
de préfet de la Moselle ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras
installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité
d'outre-mer ;
Vu la demande du 16 octobre 2025 de la directrice interdépartementale de la police nationale de la Moselle
visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de caméras
installées sur des drones à l'occasion du match de football opposant le FC Metz au RC Lens au stade Saint-
Symphorien de Longeville-lès-Metz le mercredi 29 octobre 2025 à 19h;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de
leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et
des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les
troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le
1° de l'article L. 242-5 du CSI susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de
prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en
raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou
de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations
publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de
dégradation ; que les 3°, 4° et 6° de ce même article autorisent ces dispositifs pour la prévention des actes
de terrorisme, la régulation des flux de transport aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité
publics ainsi que le secours aux personnes ;
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1-Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00

Considérant que le mercredi 29 octobre 2025 a 19h a lieu la rencontre opposant le FC Metz au RC Lens au
stade Saint Symphorien de Longeville-lès-Metz ; que lors des saisons 2023-2024 des frictions entre
supporter des deux équipes avaient déja eu lieu ; que lors des derniéres rencontres entre les deux équipes,
800 supporters lensois avaient fait le déplacement a Metz parmi lesquels cinq supporters ont été verbalisés
pour détention et/ou usage d'engin pyrotechnique à l'intérieur d'une enceinte sportive ; que des heurts entre
supporters ont eu lieu dans l'enceinte du stade durant la rencontre ; que lors de la dernière rencontre avec
l'équipe de Marseille, de nombreux supporters ont quitté leur tribune puis le stade avant la fin du match pour
tenter d'en découdre avec des supporters marseillais, filtrant les abords d'une sortie pour s'assurer que des
spectateurs sortants ne présentaient pas de signes distinctifs de Marseille et obligeant les forces de police à
intervenir ;
Considérant que la division nationale de lutte contre le hooliganisme (DNLH) envisage de classer cette
rencontre au niveau 3; qu'il est nécessaire de mettre en place un dispositif de sécurité suffisamment
dimensionné afin d'être en mesure de pourvoir intervenir efficacement avant, pendant et après la rencontre
dans le stade et ses abords ;
Considérant que la menace terroriste mobilise toujours à un niveau élevé les forces de sécurité intérieure
pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan
Vigipirate toujours activé ; que l'activation de la nouvelle posture Vigipirate « été — automne 2025 » depuis le
1% juillet 2025, maintient le plan au niveau « urgence attentat » ;
Considérant que le recours à des dispositifs de captation installés sur des aéronefs présente l'intérêt de
permettre aux forces de sécurité de bénéficier d'une vision en grand angle pour pouvoir identifier et prévenir
rapidement le risque d'incident et de débordement afin d'appuyer de manière efficace les forces au sol ;
Considérant qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins, dès lors
que l'arrière du stade, par où accèdent les supporters visiteurs et les équipes, ne comporte pas de caméras
de surveillance ; que la demande est proportionnée aux buts de préservation de l'ordre public poursuivis ;
Considérant que comme le prévoient les dispositions du CSI susvisées, l'autorisation de captation ne peut
donner lieu à la collecte et au traitement que des seules données à caractère personnel strictement
nécessaires à l'exercice des missions concernées et s'effectue dans le respect de la loi du 6 janvier 1978
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; que la prise d'images ne se fait pas en continu et qu'il
n'est procédé par ce dispositif ni à la captation du son, ni au traitement automatisé de reconnaissance
faciale, pour empêcher tout rapprochement, interconnexion ou mise en relation automatisée avec d'autres
traitements de données à caractère personnel ;
Considérant que, sur la même période et sur le même périmètre, aucune autre caméra aéroportée n'a été
autorisée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fait l'objet d'une
information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Moselle, ce dispositif fait l'objet d'une information sur le site internet de la
préfecture et sur les réseaux sociaux ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Moselle,

Arréte
Article 1
La captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de deux caméras installées sur des
drones par la direction interdépartementale de la police nationale de la Moselle sont autorisés à l'occasion
de la rencontre de football opposant le FC Metz au RC Lens le mercredi 29 octobre 2025 à 19h.
La présente autorisation est délivrée pour le mercredi 29 octobre 2025 a partir de 15h jusqu'au
rétablissement normal de la circulation après la rencontre.
La zone d'évolution des drones, figurant sur la carte jointe en annexe, est comprise dans l'espace délimité
par les voies et espaces suivants des communes de Metz, Longeville-lès-Metz et Montigny-lès-Metz : Pont
de Verdun, promenade de la goulotte, chemin de la Moselle, avenue Robert Schumann, rue de Pont-à-
Mousson, carrefour giratoire rue Goethe/avenue de Nancy, place Philippe de Vigneulles, rue Clovis,
passage du Sablon, rue aux Arènes, rue d'Austrasie, rue Gambetta, place Raymond Mondon, rue Joffre,
plan d'eau de Longeville-lès-Metz, promenade du site.
Article 2
Les caméras autorisées sont mises en place sur les drones listés dans la demande de la directrice interdé-
partementale de la police nationale du 16 octobre 2025 susvisée.
Article 3
L'information du public est assurée par une mention sur le site internet de la préfecture de la Moselle et les
réseaux sociaux.
Article 4
Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du CSI est transmis au préfet de la Moselle à l'issue de l'opération.
Article5
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle et peut faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de
sa publication.
Atticle 6
La directrice de cabinet de la préfecture de la Moselle et la directrice interdépartementale de la police
nationale de la Moselle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Zone match a St Symphorien
10] = ee . a: E
Saint-Syraywie

| | Secrétariat général
PREFET Direction de la coordination
DE LA MOSELLE et de l'appui territorial
Liberté
Egalité
Fraternité
ae ce 2095
ARRÊTÉ DCAT/BCPI n°2025- £ 3% du 2 | OCT. 2025
Portant classement de l'office de tourisme de Saint-Avold Cœur de Moselle
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code du tourisme, notamment ses articles L133-10-1, D133-20 à D133-29 et D134-21;
VU l'arrêté du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices de tourisme ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté n° DCL 2025-A-97 du 09 septembre 2025 portant délégation de signature de
M. Philippe Deschamps, assurant l'intérim des fonctions de secrétaire général de la préfecture
de la Moselle;
VU la délibération de la communauté d'agglomération Saint-Avold Synergie du 14 novembre 2024
approuvant la demande de classement en catégorie || de l'office de tourisme de Saint-Avold
Coeur de Moselle;
VU le dossier transmis le 25 septembre 2025 par la communauté d'agglomération Saint-Avold
Synergie;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture;
ARRETE
Article 1: L'office de tourisme de Saint-Avold Coeur de Moselle, 2 place Paul Collin, 57500 Saint-
Avold est classé en office de tourisme de catégorie II pour une durée de 5 ans.
Article 2 : Toute modification des caractéristiques de l'organisme classé conduisant à un niveau de
classement différent devra être portée à la connaissance du préfet du département.
Article 3 : Le secrétaire de la préfecture de la Moselle est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
Metz, le ? | QCT. 2025
fe
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle. Conformément aux dispositions
des articles R.421-1 a R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le
tribunal peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" par le site Internet
https://citoyens.telerecours.fr.

PREFET Secrétariat général
DE LA MOSELLE Direction de la coordination
Liberté et de l'appui territorial
Égalité
Fraternité
Avis de la commission départementale d'aménagement commercial de la Moselle du 16 octobre 2025
relatif à la création d'un ensemble commercial de1 497 m? de surface de vente composé de trois cellules de 500,
496 et 501 m' de surface de vente en secteur 2 (autres commerces de détail et activités de prestation de services à
caractère artisanal), 3 route de Nancy à Sarrebourg par la SARL REIN
La commission départementale d'aménagement commercial de la Moselle,
Aux termes des délibérations de la CDAC du 16 octobre 2025, sous la présidence de M. Jacques Banderier, sous-
préfet de Sarrebourg - Château-Salins représentant M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle empêché;
Vu le code de commerce ;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu la loi n°2014-626 du 18juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques,
notamment ses articles 35 à 38;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique,
notamment le chapitre 1° : revitalisation des centres-villes du titre IV : améliorer le cadre de vie ;
Vu la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le déréglement climatique et renforcement de la
résilience face à ses effets, notamment ses articles 215 et 216;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et
portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, notamment son article 184 ;
Vu le décret n°2015165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu le décret 2016-1728 du 15 décembre 2016 relatif aux autorisations d'exploitation commerciale ;
Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale;
Vu le décret n°2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale d'aménagement
commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;
Vu le décret n°20221312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation d'exploitation
commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols ;
Vu l'arrêté préfectoral DCAT/BCPI/N°2024-9 du 6 février 2024 portant renouvellement de la composition de la
commission départementale d'aménagement commercial de la Moselle ;
Vu l'arrêté préfectoral DCAT/BCPI/N°2025-63 du 25 mars 2025 portant modification de l'arrêté précité ;

Vu l'arrêté DCL n° 2025-A-92 du 28 août 2025 portant délégation de signature à M. Jacques Banderier, sous-
préfet de Sarrebourg - Château-Salins;
Vu le récépissé de dépôt de la demande de permis de construire enregistrée sous le n° PC 057 630 25 00010
délivré le 18 juillet 2025 à la SARL REIN par M. le maire de Sarrebourg;
VU la transmission de M. le président de la communauté de communes Sarrebourg Moselle Sud (CCSMS) du 22
juillet 2025, en application de l'article R.752-9 du code de commerce ;
VU le dossier de demande d'autorisation préalable de la commission départementale d'aménagement
commercial joint à la demande de permis de construire précitée ;
Vu le courrier du secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial du 16 septembre
2025 informant M. le maire de Sarrebourg que le dossier de demande d'autorisation d'exploitation
commerciale susvisé est complet à la date du 5 septembre 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral DCAT/BCPI/N°2025-215 du 26 septembre 2025 annexé au procès-verbal et précisant la
composition de la commission départementale d'aménagement commercial de la Moselle compétente pour
l'examen de la demande susvisée;
Vu le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires de la Moselle;
Après qu'en ont délibéré les membres de la commission ;
Considérant que :
Le projet se situe en sortie de Sarrebourg, le long de la route de Nancy. II consiste en la création d'un ensemble
commercial de 1 497 m? de surface de vente, à la suite de la démolition d'un bâtiment en friche autrefois exploité
par un magasin d'ameublement. Il prévoit plus précisément la création de trois cellules commerciales en secteur 2
dont les enseignes ne sont pas connues à ce jour.
La localisation de ce projet, isolé le long d'une route départementale, ne répond pas aux objectifs du schéma de
cohérence territoriale (SCoT) de l'arrondissement de Sarrebourg en matière d'aménagement commercial. Ce
dernier proscrit toute implantation de commerce isolée et n'autorise l'implantation de nouveaux commerces dans
des zones commerciales existantes qu'à la condition que des aménagements piétons/cyclistes et liés aux transports
en commun soient réalisés, ce qui n'est pas le cas de ce projet.
En matière de préservation du commerce de centre-ville, Sarrebourg bénéfice d'une opération de revitalisation de
territoire (ORT) mais souffre d'un important taux de vacance commerciale (18,8 %).
La création d'un nouvel ensemble commercial en périphérie comprenant trois cellules dont la destination est
inconnue à ce jour pourrait contrevenir aux objectifs de l'ORT et accentuer la dévitalisation du territoire, dans un
contexte de décroissance démographique (-0,9% à Sarrebourg et -2,9% dans la zone de chalandise) et de
surdensité commerciale tous secteurs confondus.
Ce projet ne répond donc pas suffisamment aux critères d'évaluation fixés par l'article L.752-6 du code de
commerce.
A DÉCIDÉ
d'émettre un avis défavorable sur l'autorisation sollicitée par la demande susvisée par 8 voix contre et1 abstention
sur 9 votants.
Ont voté contre l'autorisation du projet :
M. Camille Zieger, adjoint au maire de Sarrebourg
M. Jean-Luc Huber, vice-président du pôle d'équilibre territorial rural (PETR) du Pays de Sarrebourg
M. Laurent Muller, maire de Hombourg-Haut, représentant des maires au niveau départemental
M. Claude Valentin, conseiller délégué de Metz Métropole, représentant des intercommunalités au niveau
départemental
M. Marc Tabouret, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs
Mme Frédérique Auclair, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du
territoire
Mme Agnès Hoche, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire
du département de Meurthe-et-Moselle (54)
M. André Klein, maire de Baerendorf (67)
S'est abstenu :
M. Bernard Maussion, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs

En conséquence, la commission départementale d'aménagement commercial de la Moselle a émis un avis
défavorable à la demande d'autorisation d'exploitation commerciale relative à la création d'un ensemble
commercial de 1 497 m? de surface de vente composé de trois cellules de 500, 496 et 501 m' de surface de vente en
secteur 2 (autres commerces de détail et activités de prestation de services à caractère artisanal), 3 route de Nancy à
Sarrebourg par la SARL REIN.
Metz, le 17 octobre 2025
Le président
de la commission départementale
' \ .
d'aménagément commercial
Jacques Banderier
(
Voies et délais de recours :
Les recours prévus à l'article L.752-17 du code de commerce contre les décisions ou avis de la CDAC doivent être adressés au
président de la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) dans le délai d'un mois, à l'adresse suivante :
M. le président de la commission nationale d'aménagement commercial - Secrétariat - Télédoc 315 - Bâtiment Condorcet -
6 rue Louise Weiss 75703 Paris cedex 13.
Les voies de recours sont définies aux articles R.752-30 et suivants du code de commerce.

=m
PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
Commission départementale d'aménagement commercial de la Moselle
Ordre du jour
de la réunion du 6 novembre 2025
salle Verlaine, à la préfecture de la Moselle, à Metz
14 heures 30
dossier n°368 : Farébersviller
création d'un point permanent de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie
télématique, organisé pour l'accès en automobile, à l'enseigne "Courses U", de 5 pistes de ravitaillement
et de 92 m² d'emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées au retrait des marchandises, Centre
commercial B'Est, zone du Buehl, à Farébersviller, par la SA Anciens Ets G. Schiever & Fils
15 heures 30
dossier n°372 : Metz
création d'un point permanent de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie
télématique, organisé pour l'accès en automobile, "E. Leclerc Drive" de 8 pistes de ravitaillement et de
345 m² d'emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées au retrait des marchandises, 199 rue du
Général Metman à Metz par la SAS WOIPPYDIS
B.P. 71014 57034 METZ CEDEX 1 TEL 03 87 34 87 34 - FAX 03 87 32 57 39
Secrétariat général
Direction de la coordination
et de l'appui territorial

Eu
PREFET
Direction départementale des territoires
Service aménagement biodiversité eau
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Considérant
ARRÊTÉ 2025-DDT/SABE/EAU - N° 56
du , A any ans
1 6 OCT. 25
modifiant l'arrêté 2025-DDT/SABE/EAU - n° 43 du 6 août 2025
portant déclaration d'intérêt général (DIG) aux travaux de réouverture
d'un ancien bras de la Bisten sur la commune de Varsberg
le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
la directive n° 2000/60 du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique
communautaire dans le domaine de l'eau ;
le code de l'environnement, livre Il, titre 1er et notamment ses articles L.211-7, L.215-14 a
L.215-18 et R.214-88 à R.214-103 ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.151-36 à L.151-40;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et a l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
notamment son article 45;
le décret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Pascal Bolot, préfet de la Moselle;
l'arrêté préfectoral DCL n° 2025-A-97 du 9 septembre 2025 portant délégation de signature
en faveur de Monsieur Philippe Deschamps, assurant l'intérim des fonctions de secrétaire
général de la préfecture de la Moselle;
l'arrêté 2025-DDT/SABE/EAU - n° 43 du 6 août 2025 portant déclaration d'intérêt général
(DIG) aux travaux de réouverture d'un ancien bras de la Bisten sur la commune de Varsberg;
le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin
Rhin-Meuse approuvé par le préfet coordonnateur de bassin, le 18 mars 2022 ;
le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin houiller approuvé par le
préfet le 27 octobre 2017 ;
Le dossier de porter à connaissance du 6 octobre 2025 déposé par Monsieur le président du
syndicat intercommunal d'aménagement et de gestion de la Bisten et de ses affluents
(SIAGBA) ;
le courriel du 13 octobre 2025 par lequel le SIAGBA indique ne pas formuler d' s'hsenvetlens
sur le projet du présent arrêté;
que le projet du SIAGBA de réouverture d'un ancien bras de la Bisten sur la commune de
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Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00
1/3

Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Varsberg entre dans le champ de l'article L.211-7 du code de l'environnement;
qu'il convient d'augmenter la section d'écoulement du bras secondaire afin de restaurer une
section globale équivalente à celle avant les travaux de renaturation de 2022;
qu'il est d'intérêt général de mener les travaux relatifs à ce projet ;
que ce projet est compatible avec le SDAGE 2022-2027 du bassin Rhin-Meuse ;
que ce projet est compatible avec le SAGE bassin houiller ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Moselle,
Article 1:
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Arrête
Consistance des travaux
L'article 4 est remplacé par l'article suivant :
« Les travaux consistent en la réactivation de l'ancien bras comblé en 2022 en tant que bras
de crue afin de gérer efficacement les crues sans perturber l'écoulement en période d'étiage.
Pour cela, l'ouverture du bras sera positionnée à environ 15 cm au-dessus du fond du lit
principal. Les matériaux extraits lors des travaux seront évacués vers un site de traitement
agréé.
Caractéristiques des travaux :
¢ __ Longueur du tronçon concerné : 50 mètres;
° Volume estimé des matériaux à retirer : environ 40 m3;
° Largeur du lit rétabli :1,6m;
e __ Profondeur estimée : 50 cm. »
Calendrier prévisionnel des travaux
L'article 7 est remplacé par l'article suivant :
« Les travaux sont programmés sur une durée de 2 à 3 jours, pendant la période de novembre
2025 à avril 2026 sous réserve de conditions météorologiques favorables. »
Le premier alinéa de l'article 11 est remplacé par le paragraphe suivant :
« Période de travaux : entre novembre 2025 et avril 2026 sous réserve de conditions
météorologiques favorables. »
Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Publication et information des tiers
Le présent arrêté est affiché pendant Un mois au moins dans la mairie de la commune de
Varsberg. Un procès-verbal constatant cet affichage est établi par le maire de la commune et
adressé à la police de l'eau de la direction départementale des territoires.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
Cette publication fait courir le délai de recours contentieux. Le présent arrêté est mis à la
disposition du public sur le site internet de la préfecture (www.moselle.gouv.fr - Actions de
l'État — Agriculture et environnement - Eau et pêche - Les décision dans le domaine de l'eau)
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00
2/3

pendant un an au moins.
Article 5: Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprés du préfet de la Moselle.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 a R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux auprés du
tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyen" par le site
Internet https://citoyens.telerecours.fr.
Article 6: Exécution de l'arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le directeur départemental des territoires
de la Moselle, le commandant du groupement de gendarmerie de la Moselle, le président du
SIAGBA, le maire de Varsberg, les agents chargés de la police de l'eau de la direction
départementale des territoires de la Moselle et la police de l'environnement de l'office
français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
AMetz,le 4 § (ET. 2625
le secrétaire g
Philippe Deschamps
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