PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 62 – 26/03/2025
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 26/03/2025 et le 26/03/2025
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 26/03/2025.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
PREFET PREFET
DE MEURTHE-ET-MOSELLE DE LA MOSELLE
Fraternité * Fraternité
Bureau du contrôle de légalité, de l'interfcommunalité et
du conseil aux collectivités territoriales
Arrêté DCLC2/2025-014. précisant les conditions financières de retrait de la commune de
Lorry Mardigny de la communauté de communes de Mad et Moselle
Le Préfet de Meurthe-et-Moselle Le Préfet de la Moseile
Chevalier de la légion d'honneur Officier de [a légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite Officier de l'ordre national du mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L5211-25-1, L5211-39-2, L5211-
45, L5214-26;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à 'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;
VU larrété inter-préfectoral du 12 décembre 2016 autorisant là création de la communauté de
communes Mad et Moselle issue de la fusion de la communauté de communes du Chardon lorrain et
de la communauté de communes du Val de Moselle (57), intégrant la commune d'Hamonville issue de
la communauté de communes du Toulois ;
VU la délibération du conseil municipal de Lorry-Mardigny du 7 mars 2022 demandant le retrait de la
communauté de Mad et Moselle sur le fondement de l'article 5214-26 du code général des collectivités
territoriales ; '
VU l'avis favorable rendu par la commission départementale de la coopération intercommunale de
Moselle réunie en formation plénière puis restreinte le 18 novembre 2022 sur le retrait de Lorry-
Mardigny de la communauté de commune de Mad et Moselle en vue de son adhésion à Metz
Métropole au 1" janvier 2023 ;
VU l'avis favorable rendu parla commission départementale de la coopération intercommunale de
Meurthe-et-Moselle réunie en formation plénière puis restreinte le 7 décembre 2022 sur le retrait de la
commune de Lorry-Mardigny de la communauté de communes Mad et Moselle au 1 janvier 2023 ;
VU l'arrété du 20 décembre 2022 portant retrait de la commune de Lorry- Mardigny de la communauté
de commune Mad et Moselle ; :
VU l'étude d'impact de sortie de la commune de Lorry-Mardigny établie par communauté de
communes de Mad et Moselle ;

VU le courrier du 9 janvier 2024 par lequel la commune de Lorry-Mardigny a rejeté le projet de
convention établi par la Communauté de commune de Mad et Moselle;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de Mad et Moselle du
20 juin 2024 ;
VU le courrier du 24 juin 2024 par lequel la communauté de communes de Mad et Moselle sollicite que
la répartition financière inhérente au retrait de la commune de Lorry-Mardigny soit fixée par arrêté
préfectoral ; *
VU les éléments financiers relatifs à la communauté de communes de Mad et Moselle ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de Meurthe-et-Moselle et de Moselle ;
CONSIDÉRANT que la communauté de communes de Mad et Moselle et la commune de Lorry-
Mardigny ne sont pas parvenues à trouver un accord sur les conditions financières de son retrait de
cette communauté de communes ;
CONSIDÉRANT l'absence de délibérations concordantes de l'assemblée délibérante de la
communauté de communes de Mad et Moselle et du conseil municipal de Lorry-Mardigny;
CONSIDÉRANT qu'en l'absence de délibérations concordantes et à la demande de la communauté de
communes de Mad et Moselle, les conditions financières du retrait de ladite commune doivent être
fixées par arrêté préfectoral ;
CONSIDÉRANT que la communauté de communes de Mad et Moselle chiffre le retrait de la commune
de Lorry-Mardigny à la somme de 115 032.25 euros ;
CONSIDÉRANT le principe d'une répartition financière équitable en cas de retrait d'une commune
d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ; '
CONSIDÉRANT qu'à la suite de la sortie de la commune de Lorry-Mardigny de la communauté de
communes de Mad et Moselle, cette commune n'a été attributaire d'aucun actif; qu'aucun élément
d'actif n'a, de plus, été mis à disposition de cette communauté de communes par cette commune;
qu'en outre, aucun actif communautaire ne se trouve localisé sur le territoire de ladite commune; qu'il
n'y a donc pas lieu d'accorder à la communauté de commune de Mad et Moselle de compensation en
contrepartie d'un transfert d'actif;
CONSIDERANT que, par principe, le solde de l'encours de la dette à prendre en compte dans la
répartition est constitué uniquement du capital et non des intérêts ; que dans la mesure où le départ
de la commune de Lorry-Mardigny n'a donné lieu à aucun transfert d'actif, la communauté de
communes de Mad et Moselle ne peut donc se prévaloir d'aucun transfert de dette afférente à un actif
transféré ;
CONSIDÉRANT que l'encours de la dette est constitué du cumul du « capital restant dû des emprunts
et dettes à long et moyen terme, entrant dans le calcul d'un ratio réglementaire qui est déterminé par
l'encours de la dette rapporté à la population » ; que le solde de l'encours de la dette de la communauté
de communes de Mad et Moselle doit donc être rapporté à la population de la commune de Lorry-
Mardigny par rapport à celle de cet EPCI ; que I'examen de la situation financière de la commune qui
'souhaite se retirer d'un EPCI, doit être pris en compte, avant son départ effectif, lorsqu'il existe un
important encours de dette restant dû par l'EPCI; que toutefois, il ressort des éléments financiers
recueillis que la situation financière de la communauté de communes de Mad et Moselle n'a pas été
affectée par le départ de ladite commune ;
CONSIDÉRANT que par suite les demandes de compensations. financières figurant dans l'étude
d'impact établi par la communauté de communes de Mad et Moselle correspondant au
« remboursement de la dette» ne peuvent pas être mises à la charge de la commune de Lorry-Mardigny;

CONSIDERANT que par le même raisonnement, les demandes de compensations figurant dans étude
d'impact liées à la gestion des déchets, à la prise de compétence obligatoire « PLU » de cet EPCI et à
l'étude réalisée dans le cadre de la prise des compétences eau et assainissement, et ce en l'absence
d'élément d'actif transféré à la commune de Lorry-Mardigny, ne peuvent être mises à la charge de cette
commune ;
CONSIDÉRANT que la dotation globale de fonctionnement de l'intercommunalité est notamment
calculée sur la base de la population qui la composent; la commune de Lorry-Mardigny représentait
environ 3% de la population intercommunale; la communauté de communes ne peut donc pas se
prévaloir du départ de cette commune pour justifier d'une perte de recettes de 24 725 € en ce qui
concerne sa dotation globale de fonctionnement;
CONSIDERANT qu'en outre, dans le cadre de la mise en place du Trés Haut Débit sur le territoire de la
commune de Lorry-Mardigny, la reprise des équipements, s'élevant à 92 340 euros, a fait l'objet d'une
délibération du conseil communautaire de Metz Métropole, qui le 25 septembre 2025, a décidé de
procéder au remboursement dela communauté de communes de Mad et Moselle à hauteur de
92 340 € au titre des investissements consentis ; qu'aucune compensation financière dans ce cadre ne
pourra être demandée à la commune de Lorry-Mardigny;
CONSIDERANT que s'agissant de l'adhésion de la commune de Lorry-Mardigny au service d'instruction
d'autorisation du droit des sols, la communauté de commune de Mad et Moselle évalue le coût pour
l''année 2022 à 3 930,68 euros; cette somme se rapporte à une cotisation due à une contrepartie de
l'adhésion à Un service ; elle ne relève donc pas de la répartition telle que prévue par l'article L5211-25-1
du code général des collectivités territoriales en cas de service fait mais d'une relation entre
collectivités fondée sur la mise en place d'une convention ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Les demandes de compensations financières sollicitées par la communauté de communes
de Mad et Moselle sont rejetées en ce qu'elles ne sont pasjustifiées.
ARTICLE 2 : La somme de 3 930,68 euros demandée au titre du service d'instruction d'autorisation du
droit des sols ne reléve pas de la répartition telle que prévue par l'article L5211-25-1 du code général des
collectivités territoriales.
ARTICLE 3 ; Le préfet de Meurthe-et-Moselle, le Préfet de la Moselle, le sous-Préfet de Nancy ainsi que
le président de la communauté de communes Mad et Moselle sont chargés de l'exécution du présent
arrêté dont une copie sera adressée au maire de la commune de Lorry-Mardigny ainsi qu'au directeur
départemental des finances publiques et qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
NANCY, le
// _ ; ;
Le préfet de Méurthe-et-Moselle Pour le préfet de Ja Moselle,
f | Le secrétaire général
Pour le Préfet
et par délégation
le Secrétaire Général

Voies et délai de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nancy,
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication aux recueils des actes !
administratifs de la préfecture. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr

EZ Secrétariat général
PRÉFET ct 'natiDE LA MOSELLE Direction de la co_ordm_atu.m
Liberté et de l'appui territorial
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ DCAT/BCPI n°2025-62 du TS" r7mand ls
portant fermeture des commerces de la Moselle le VendrediSaint, 18 avril 2025
Le préfet de la Moselle
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU _ le code du travail, notamment ses articles L3134-1 et suivants ;
VU _ l'arrêté préfectoral du 28 mai 2015 autorisant certaines catégories de commerces à déroger au
régime du repos dominical et des jours fériés ;
VU _ le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU _ le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent
Touvet en qualité de préfet de la Moselle;
Après consultation écrite des organisations professionnelles, des organisations syndicales et des
autorités religieuses du 27 février 2025 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1°° : Les commerces seront fermés dans toutes les communes de la Moselle, le Vendredi Saint,
18 avril 2025.
Article 2 : La décision préfectorale prise sur le fondement de l'article L 3134-14 du code du travail
s'impose à l'accord collectif déterminant la journée de solidarité, qui ne peut y déroger.
Article 3 : Les dérogations prévues par l'arrêté préfectoral du 28 mai 2015 sont maintenues.
Article 4: Les exploitants de salon de coiffure sont autorisés à ouvrir leurs établissements de 8
heures à 13 heures, le Vendredi Saint, 18 avril 2025.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, la directrice de I'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle, la directrice interdépartementale de la police nationale, et le
commandant de groupement de gendarmerie départementale de la Moselle sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Moselle.
prefet
DA
Laurent Touvet
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle, par courrier ou par télérecours sur le
site https://www.telerecours.fr/

Ë Direction départementale des territoires
PRÉFET , ; RDE LA MOSELLE Service aménagement biodiversité eau
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ 2025 - DDT / SABE / EAU N° 18
portant mise en demeure la SAS MAISONS FUTEES de déposer un dossier loi sur l'eau au
titre de la rubrique 3.2.2.0 de sa nomenclature
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
Vu le Code de l'environnement, en particulier les articles L.171-6, L.171-7, L.171-8, L.211-
1-1, L.214-1 et R.214-1 ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril
2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 29juillet 2020 nommant M. Laurent Touvet, Préfet de la Moselle ;
Vu I'arrété du 10 novembre 2023 portant nomination de M. Souiller directeur
départemental des territoires de la Moselle ;
Vu l'arrêté DCL n°2023-A-40 du 15 novembre 2023 portant délégation de signature à
M. Claude Souiller, directeur départemental des territoires de la Moselle
(compétence générale) ;
Vu I'arrété SGCD/2023/N°121 en date du 21 juillet 2023 portant organisation de la
direction départementale des territoires de la Moselle ;
Vu la décision 2025-DDT/SAS n°01 en date du 6 février 2025 portant subdélégation de
signature pour le fonctionnement général de la direction départementale des
territoires ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du
bassin Rhin-Meuse approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 18 mars 2022 ;
Vu la rubrique 3.2.2.0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de
l'environnement et son arrété de prescription générale du 13 février 2002 ;
Vu le rapport de manquement administratif du 20 mars 2024 adressé par lettre
recommandée avec accusé de réception ;
Vu l'absence de remarque de la SAS Maisons Futées suite à la transmission du rapport
de manquement administratif du 20 mars 2024
Considérant la construction de trois maisons individuelles sur la commune de Bertrange
section 11, parcelles 357, 358 et 359 situées entre les n°8 et n°10 de la rue de
la See et autorisés par arrêté de permis de construire de la commune de
Bertrange n°PC 57 067 20E0003 du 9 juillet 2020 qui prévoit une surface de
construction au sol de 344m?

Considérant
Considérant
que la construction de ces trois maisons s'est accompagnée de murs de
clôture en parpaings avec remblaiement du terrain, et ce, sur l'intégralité des
trois parcelles cadastrales, soit une surface totale remblayée de 647m°.
que ces parcelles se situent en zone orange du plan de prévention du risque
inondation (PPRi) de la commune de Bertrange et que le comblement créé se
situe dans le champ d'expansion des crues supérieur à 400m2 et que dans ces
conditions un dossier loi sur l'eau aurait dû parvenir à l'unité police de l'eau
indiquant notamment les mesures compensatoires mises en œuvre afin de
garantir la transparence hydraulique du projet
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Moselle,
Article 1°" :
Article 2 :
Article 3 :
ARRÊTE
La SAS Maisons Futées est mise en demeure de régulariser sa situation
administrative en menant les actions détaillées à l'article 2.
Les actions suivantes sont à mener sous un délai de 3 mois :
- Il est demandé à la SAS Maisons Futées de déposer un dossier de
déclaration loi sur l'eau au titre de la rubrique 3.2.2.0 de la
nomenclature IOTA définie dans l'article R214-1 du code de
l''environnement. Le dossier de déclaration devra respecter l'arrêté du
13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages ou remblais soumis à déclaration en
application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement
et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au
décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié de prescriptions générales.
Le dossier de déclaration devra identifier les mesures permettant de
garantir la transparence hydraulique du projet jusqu'à la crue
centennale. Celui-ci devra étre conforme aux dispositions de l'article
R. 214-32 du code de l'environnement, présenter les travaux réalisés
sans autorisation avec leurs impacts et proposer la mise en œuvre de
dispositifs compensatoires.
Les délais courent à compter de la notification de cet arrêté.
Si les obligations prévues à l'article 2 ne sont pas satisfaites dans le délai
prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui
pourraient être engagées, la SAS Maisons Futées s'expose, conformément à
l'article L. 171-7 du Code de l'environnement, à une ou plusieurs des mesures
et sanctions administratives mentionnées au Il de l'article L. 171-8 du même
code.

Article 4 : Droits des tiers :
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 5 : Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Moselle et mis en ligne sur le site internet de la préfecture à
l'adresse www.moselle.gouv.fr.
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le directeur
départemental des territoires de la Moselle et la SAS Maisons Futées, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une copie du présent arrêté sera notifiée à la SAS maisons Futées sous pli
recommandé.
Fait à Metz, le 25 mars 2025
Pour le préfet,
la cheffe du service aménagement biodiversité eau,
Aurélie Couture
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyen" par le site Internet
htpps://citoyens.telerecours.fr.


Ex
PREFET
DE LA MOSELLE
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Moselle
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP981081193
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 14 mars 2025
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite
Références :
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL 2024-A-11 du 15 février 2024 portant délégation de signature en faveur de
Madame Martine ARTZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l'arrêté n° DDETS n° 2024-50 du 10 octobre 2024 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale en faveur de Monsieur Gabriel MARTIN, attaché d'administration de l'État,
Le préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités,
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la
personne, a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Moselle, le 14 mars 2025, par la micro-entreprise BRENDER Théo sise 10 rue des Glacis 57370 PHALSBOURG.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré pour la micro-entreprise BRENDER Théo sise 10 rue des
Glacis 57370 PHALSBOURG, sous le n° SAP981081193.
Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- Travaux de petit bricolage dit "homme toutes mains,
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées
devra, sous peine de retrait
de l'enregistrement de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
catégories de personnes dispensées de condition d'activité exclusive), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Toutefois :
" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément
Etat ne peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément,
d'une durée de 5 ans, ou le renouvellement de cet agrément ;
" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent
ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'autorisation, d'une durée de
15 ans, ou le renouvellement de cette autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de
l'exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Moselle.


P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle,
L'attaché d'administration,
Gabriel MARTIN
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00
Ex
PREFET
DE LA MOSELLE
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Moselle
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP918073420
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 25 mars 2025
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite
Références :
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL 2024-A-11 du 15 février 2024 portant délégation de signature en faveur de
Madame Martine ARTZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l'arrêté n° DDETS n° 2024-50 du 10 octobre 2024 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale en faveur de Monsieur Gabriel MARTIN, attaché d'administration de l'État,
Le préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités,
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la
personne, a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Moselle, le 25 mars 2025, par la micro-entreprise SAFAOUI Nadia sise 24 place Théodore Paqué 57500 Saint-
Avold.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré pour la micro-entreprise SAFAOUI Nadia sise 24 place
Théodore Paqué 57500 Saint-Avold, sous le n° SAP918073420.
Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Soutien scolaire ou cours à domicile.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées
devra, sous peine de retrait
de l'enregistrement de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
catégories de personnes dispensées de condition d'activité exclusive), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Toutefois :
" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément
Etat ne peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément,
d'une durée de 5 ans, ou le renouvellement de cet agrément ;
" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent
ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'autorisation, d'une durée de
15 ans, ou le renouvellement de cette autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de
l'exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Moselle.


P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle,
L'attaché d'administration,
Gabriel MARTIN
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00
Ex
PREFET
DE LA MOSELLE
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Moselle
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP940053812
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 19 mars 2025
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite
Références :
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL 2024-A-11 du 15 février 2024 portant délégation de signature en faveur de
Madame Martine ARTZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l'arrêté n° DDETS n° 2024-50 du 10 octobre 2024 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale en faveur de Monsieur Gabriel MARTIN, attaché d'administration de l'État,
Le préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités,
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la
personne, a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Moselle, le 19 mars 2025, par l'EI RADIA Raissa sise 16 rue de Gascogne 57070 Metz.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré pour l'EI RADIA Raissa sise 16 rue de Gascogne 57070
Metz, sous le n° SAP940053812.
Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées
devra, sous peine de retrait
de l'enregistrement de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
catégories de personnes dispensées de condition d'activité exclusive), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Toutefois :
" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément
Etat ne peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément,
d'une durée de 5 ans, ou le renouvellement de cet agrément ;
" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent
ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'autorisation, d'une durée de
15 ans, ou le renouvellement de cette autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de
l'exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Moselle.


P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle,
L'attaché d'administration,
Gabriel MARTIN
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00
Ex
PREFET
DE LA MOSELLE
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Moselle
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP940402795
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 19 mars 2025
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite
Références :
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL 2024-A-11 du 15 février 2024 portant délégation de signature en faveur de
Madame Martine ARTZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l'arrêté n° DDETS n° 2024-50 du 10 octobre 2024 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale en faveur de Monsieur Gabriel MARTIN, attaché d'administration de l'État,
Le préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités,
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la
personne, a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Moselle, le 19 mars 2025, par la micro-entreprise SCHAEFFER Angelo sise 18 rue des Mésanges 57150
Creutzwald.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré pour la micro-entreprise SCHAEFFER Angelo sise 18 rue
des Mésanges 57150 Creutzwald, sous le n° SAP940402795.
Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Livraison de courses à domicile,
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- Travaux de petit bricolage dit "homme toutes mains,
- Maintenance, entretien et vigilance temporaire à domicile de la résidence principale et secondaire,
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00

- Collecte et livraison à domicile de linge repassé,
- Prestation de conduite du véhicule personnel pour les personnes autres que personnes âgées, personnes
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait
de l'enregistrement de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
catégories de personnes dispensées de condition d'activité exclusive), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Toutefois :
" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément
Etat ne peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément,
d'une durée de 5 ans, ou le renouvellement de cet agrément ;
" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent
ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'autorisation, d'une durée de
15 ans, ou le renouvellement de cette autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de
l'exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Moselle.


P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle,
L'attaché d'administration,
Gabriel MARTIN
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00
Ex
PREFET
DE LA MOSELLE
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Moselle
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP940763477
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 6 mars 2025
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite
Références :
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL 2024-A-11 du 15 février 2024 portant délégation de signature en faveur de
Madame Martine ARTZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l'arrêté n° DDETS n° 2024-50 du 10 octobre 2024 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale en faveur de Monsieur Gabriel MARTIN, attaché d'administration de l'État,
Le préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités,
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la
personne, a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Moselle, le 6 mars 2025, par l'EI KRYEZIU Venera sise 26 rue Saint Hubert 57100 Thionville.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré pour l'EI KRYEZIU Venera sise 26 rue Saint Hubert 57100
Thionville, sous le n° SAP940763477 .
Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Livraison de courses à domicile.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées
devra, sous peine de retrait
de l'enregistrement de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
catégories de personnes dispensées de condition d'activité exclusive), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Toutefois :
" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément
Etat ne peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément,
d'une durée de 5 ans, ou le renouvellement de cet agrément ;
" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent
ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'autorisation, d'une durée de
15 ans, ou le renouvellement de cette autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de
l'exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Moselle.


P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle,
L'attaché d'administration,
Gabriel MARTIN
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00
Ex
PREFET
DE LA MOSELLE
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Moselle
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP941253759
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 24 mars 2025
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite
Références :
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL 2024-A-11 du 15 février 2024 portant délégation de signature en faveur de
Madame Martine ARTZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l'arrêté n° DDETS n° 2024-50 du 10 octobre 2024 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale en faveur de Monsieur Gabriel MARTIN, attaché d'administration de l'État,
Le préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités,
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la
personne, a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Moselle, le 23 mars 2025, par la micro-entreprise FRANÇOIS Alexandre sise 15 rue du Stade 57460 Behren-les-
Forbach.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré pour la micro-entreprise FRANÇOIS Alexandre sise 15 rue
du Stade 57460 Behren-les-Forbach, sous le n° SAP941253759.
Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- Travaux de petit bricolage dit "homme toutes mains,
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées
devra, sous peine de retrait
de l'enregistrement de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
catégories de personnes dispensées de condition d'activité exclusive), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Toutefois :
" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément
Etat ne peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément,
d'une durée de 5 ans, ou le renouvellement de cet agrément ;
" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent
ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'autorisation, d'une durée de
15 ans, ou le renouvellement de cette autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de
l'exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Moselle.


P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle,
L'attaché d'administration,
Gabriel MARTIN
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00
Ex
PREFET
DE LA MOSELLE
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Moselle
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP942049065
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 18 mars 2025
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite
Références :
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL 2024-A-11 du 15 février 2024 portant délégation de signature en faveur de
Madame Martine ARTZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l'arrêté n° DDETS n° 2024-50 du 10 octobre 2024 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale en faveur de Monsieur Gabriel MARTIN, attaché d'administration de l'État,
Le préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités,
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la
personne, a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Moselle, le 18 mars 2025, par la micro-entreprise DE RIGGI Romain sise 77 avenue de Thionville 57050 Metz.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré pour la micro-entreprise DE RIGGI Romain sise 77 avenue
de Thionville 57050 Metz, sous le n° SAP942049065.
Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées
devra, sous peine de retrait
de l'enregistrement de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
catégories de personnes dispensées de condition d'activité exclusive), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Toutefois :
" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément
Etat ne peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément,
d'une durée de 5 ans, ou le renouvellement de cet agrément ;
" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent
ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'autorisation, d'une durée de
15 ans, ou le renouvellement de cette autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de
l'exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Moselle.


P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle,
L'attaché d'administration,
Gabriel MARTIN
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00
Ex
PREFET
DE LA MOSELLE
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Moselle
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP942289836
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 21 mars 2025
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite
Références :
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL 2024-A-11 du 15 février 2024 portant délégation de signature en faveur de
Madame Martine ARTZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l'arrêté n° DDETS n° 2024-50 du 10 octobre 2024 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale en faveur de Monsieur Gabriel MARTIN, attaché d'administration de l'État,
Le préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités,
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la
personne, a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Moselle, le 21 mars 2025, par l'EI BERNE Christina sise 6 rue du Maréchal Foch 57250 Moyeuvre Grande.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré pour l'EI BERNE Christina sise 6 rue du Maréchal Foch
57250 Moyeuvre Grande, sous le n° SAP942289836.
Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées
devra, sous peine de retrait
de l'enregistrement de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
catégories de personnes dispensées de condition d'activité exclusive), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Toutefois :
" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément
Etat ne peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément,
d'une durée de 5 ans, ou le renouvellement de cet agrément ;
" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent
ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'autorisation, d'une durée de
15 ans, ou le renouvellement de cette autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de
l'exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Moselle.


P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle,
L'attaché d'administration,
Gabriel MARTIN
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00
ISSN 0768-7672
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