PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2026-457
PUBLIÉ LE 4 AOÛT 2026
Sommaire
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France / Délégation
Départementale de Paris
75-2026-07-09-00023 - Décision tarifaire n°202611446 portant fixation
pour 2026 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
CAMP BERNARD LAFAY - 750720781 (3 pages) Page 4
75-2026-07-01-00016 - Décision tarifaire n°20267026 portant fixation
pour 2026 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
FONDATION SAINT JEAN DE DIEU - 750052037 (4 pages) Page 8
75-2026-07-01-00017 - Décision tarifaire n°20267169 portant fixation
pour 2026 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
ASSOCIATION LES AILES DEPLOYEES - 750719270 (3 pages) Page 13
75-2026-07-01-00019 - Décision tarifaire n°20267170 portant fixation
pour 2026 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
OEUVRE SECOURS AUX ENFANTS OSE - 750000127 (3 pages) Page 17
75-2026-07-01-00020 - Décision tarifaire n°20267173 portant fixation
pour 2026 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
FONDATION PARTAGE ET VIE - 920028560 (3 pages) Page 21
75-2026-07-01-00021 - Décision tarifaire n°20267175 portant fixation
pour 2026 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
RESEAU TRAUMATISME CRANIEN - 750012528 (3 pages) Page 25
75-2026-07-01-00022 - Décision tarifaire n°20267176 portant fixation
pour 2026 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de ASS
CENTRE FRANCHEMONT - 750720690 (3 pages) Page 29
75-2026-07-01-00018 - Décision tarifaire n°20267402 portant fixation
pour 2026 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
L'ESPERANCE - 750804411 (3 pages) Page 33
75-2026-07-02-00055 - Décision tarifaire n°20267758 portant fixation
pour 2026 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
MGEN ACTION SANITAIRE ET SOCIALE - 750005068 (3 pages) Page 37
2
75-2026-07-02-00054 - Décision tarifaire n°20267920 portant fixation
pour 2026 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
FONDATION OEUVRE CROIX SAINT SIMON - 750712341 (4 pages) Page 41
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Île-de-France / Unité départementale
de Paris
75-2026-08-04-00006 - Arrêté
Portant agrément de l'accord de
groupe AON RISK SOLUTIONS (ARS) - AON CONSEIL &
COURTAGE - AON
FRANCE SAS - CHAPKA - CHAPKA ASSURANCES en faveur de l'emploi
des
Travailleurs handicapés
(3 pages) Page 46
75-2026-08-04-00007 - Arrêté
Portant agrément de l'accord
d'entreprise DE LA SOCIÉTÉ AREP en faveur de
L'emploi des
travailleurs handicapés
(2 pages) Page 50
75-2026-08-04-00008 - Arrêté
Portant agrément de l'accord
D'ENTREPRISE DE LA SOCIÉTÉ CHEVAL BLANC en faveur
De
l'emploi des travailleurs handicapés
(2 pages) Page 53
Préfecture de Police / Cabinet
75-2026-08-03-00004 - Arrêté 2026-00956 du 03 aout 2026
autorisant
la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
d'une caméra installée sur des aéronefs dans le Val-de-Marne (94)
le 5 août 2026 (4 pages) Page 56
Préfecture de Police / Secrétariat général de l'administration
75-2026-08-04-00004 - Arrêté BCERSC n° 26000067 fixant les
conditions d'organisation du recrutement sans concours d'adjoints
techniques de l'Intérieur et de l'Outre-mer pour les services
localisés en région Île-de-France, organisé au titre de
l'année 2026 (3 pages) Page 61
3
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2026-07-09-00023
Décision tarifaire n°202611446 portant fixation
pour 2026 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de CAMP
BERNARD LAFAY - 750720781
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2026-07-09-00023 - Décision tarifaire n°202611446 portant fixation pour 2026 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de CAMP
BERNARD LAFAY - 750720781
4
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité© DAgence Régionale de SantéIle-de-France





DECISION TARIFAIRE N°202611446 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CAMP BERNARD LAFAY - 750720781

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IMPRO CARDINET - 750690265

Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - EMP ET EMPRO - 750690174

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT BERTHIER - 750712408


Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la S écurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;

VU l'arrêté minist ériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;


VU le d écret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualit é de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Île-de-France ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du département
autonomie dePARIS en date du 29/06/2026 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 26/12/2022 prenant effet au
01/01/2023 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/07/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée CAMP BERNARD LAFAY (750720781), a été fixée à 4 889 347,68 €,
dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et -121 019,00 € de
crédits non reconductibles versés par 12ème.

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2026-07-09-00023 - Décision tarifaire n°202611446 portant fixation pour 2026 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de CAMP
BERNARD LAFAY - 750720781
5
fus
Elle se répartit de la mani ère suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2026
étant également mentionnés.



- personnes handicapées : 4 889 347,68 € (dont 4 889 347,68 € imputable à
l'assurance maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750690174
EMP ET EMPRO 0,00 1 195 140,35 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750690265
IMPRO
CARDINET
0,00 1 198 447,81 0,00 0,00 302 429,78 0,00 0,00 0,00
750712408
ESAT BERTHIER 0,00 2 193 329,74 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750690174
EMP ET EMPRO 0,00 182,55 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750690265
IMPRO
CARDINET
0,00 164,53 0,00 0,00 72,01 0,00 0,00 0,00
750712408
ESAT BERTHIER 0,00 69,63 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s 'établit à
407 445,64 € (dont 407 445,64 € imputable à l'Assurance Maladie).




Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 5 027 742,64 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

- personnes handicapées : 5 027 742,64  €
(dont 5 027 742,64 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750690174
EMP ET EMPRO 0,00 1 231 285,35 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750690265
IMPRO CARDINET 0,00 1 283 321,81 0,00 0,00 302 429,78 0,00 0,00 0,00
750712408
ESAT BERTHIER 0,00 2 210 705,70 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750690174
EMP ET EMPRO 0,00 182,55 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2026-07-09-00023 - Décision tarifaire n°202611446 portant fixation pour 2026 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de CAMP
BERNARD LAFAY - 750720781
6
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750690265
IMPRO CARDINET 0,00 164,53 0,00 0,00 72,01 0,00 0,00 0,00
750712408
ESAT BERTHIER 0,00 70,18 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s 'établit à
418 978,56 € (dont 418 978,56 € imputable à l'Assurance Maladie).


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France est chargé de l'exécution de la pr ésente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (CAMP BERNARD LAFAY 750720781)
et aux structures concernées.

Fait à Saint-Denis, le 09/07/2026

la Responsable du département autonomie


Léa CRIPPA



#signature#


Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2026-07-09-00023 - Décision tarifaire n°202611446 portant fixation pour 2026 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de CAMP
BERNARD LAFAY - 750720781
7
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2026-07-01-00016
Décision tarifaire n°20267026 portant fixation
pour 2026 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de
FONDATION SAINT JEAN DE DIEU - 750052037
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2026-07-01-00016 - Décision tarifaire n°20267026 portant fixation pour 2026 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
FONDATION SAINT JEAN DE DIEU - 750052037
8
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité© DAgence Régionale de SantéIle-de-France





DECISION TARIFAIRE N°20267026 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FONDATION SAINT JEAN DE DIEU - 750052037

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS PAUL
DE MAGALLON CMS LECOURBE - 750041568

Etablissement pour Enfants ou Adolescents Polyhandicapés
- USEP JARDINS L ALHAMBRA CMS LECOURBE - 750031148

Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes
handicapées - EAM SAINTE GERMAINE - 750056707

Institut d'éducation motrice - IEM CMS LECOURBE - SAINT JEAN DE DIEU - 750700049


Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la S écurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;

VU l'arrêté minist ériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;


VU le d écret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualit é de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Île-de-France ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du département
autonomie dePARIS en date du 29/06/2026 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 22/12/2023 prenant effet au
01/01/2024 ;


DECIDE


Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2026-07-01-00016 - Décision tarifaire n°20267026 portant fixation pour 2026 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
FONDATION SAINT JEAN DE DIEU - 750052037
9
Article 1er A compter du 01/07/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune des
établissements et services m édico-sociaux financ és par l 'Assurance Maladie, gérés
par l'entité dénommée FONDATION SAINT JEAN DE DIEU (750052037), a été fixée à
24 217 749,08 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et
-91 887,43 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.

Elle se répartit de la mani ère suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2026
étant également mentionnés.



- personnes handicapées : 24 217 749,08 € (dont 24 217 749,08 € imputable à
l'assurance maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750031148
USEP JARDINS
L ALHAMBRA
CMS LECOURBE
409 786,18 3 924 542,56 101 636,10 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750041568
MAS PAUL DE
MAGALLON
CMS LECOURBE
6 162 988,42 510 922,64 0,00 0,00 1 124 558,65 296 565,00 0,00 0,00
750056707
EAM SAINTE
GERMAINE
951 653,78 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750700049
IEM CMS
LECOURBE -
SAINT JEAN
DE DIEU
3 641 113,53 5 936 766,40 265 857,89 0,00 398 984,45 492 373,48 0,00 0,00


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750031148
USEP JARDINS
L ALHAMBRA
CMS LECOURBE
542,05 471,93 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750041568
MAS PAUL DE
MAGALLON
CMS LECOURBE
360,79 234,58 0,00 0,00 567,96 572,52 0,00 0,00
750056707
EAM SAINTE
GERMAINE
91,74 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750700049
IEM CMS
LECOURBE -
SAINT JEAN
DE DIEU
572,19 528,67 51,14 0,00 135,66 767,30 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s 'établit à
2 018 145,76 € (dont 2 018 145,76 € imputable à l'Assurance Maladie).




Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 24 309 636,51 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

- personnes handicapées : 24 309 636,51  €
(dont 24 309 636,51 € imputable à l'Assurance Maladie)


Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2026-07-01-00016 - Décision tarifaire n°20267026 portant fixation pour 2026 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
FONDATION SAINT JEAN DE DIEU - 750052037
10
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750031148
USEP JARDINS
L ALHAMBRA
CMS LECOURBE
409 333,35 3 920 205,76 101 523,79 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750041568
MAS PAUL DE
MAGALLON
CMS LECOURBE
6 156 358,28 510 372,99 0,00 0,00 1 123 348,85 296 245,96 0,00 0,00
750056707
EAM SAINTE
GERMAINE
951 653,78 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750700049
IEM CMS
LECOURBE - SAINT
JEAN DE DIEU
3 676 896,18 5 995 109,33 268 470,58 0,00 402 905,43 497 212,23 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750031148
USEP JARDINS
L ALHAMBRA
CMS LECOURBE
541,45 471,41 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750041568
MAS PAUL DE
MAGALLON
CMS LECOURBE
360,40 234,33 0,00 0,00 567,35 571,90 0,00 0,00
750056707
EAM SAINTE
GERMAINE
91,74 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750700049
IEM CMS
LECOURBE - SAINT
JEAN DE DIEU
572,19 528,67 51,14 0,00 135,66 767,30 0,00 0,00

Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s 'établit à
2 025 803,04 € (dont 2 025 803,04 € imputable à l'Assurance Maladie).


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2026-07-01-00016 - Décision tarifaire n°20267026 portant fixation pour 2026 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
FONDATION SAINT JEAN DE DIEU - 750052037
11
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France est chargé de l'exécution de la pr ésente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (FONDATION SAINT JEAN DE DIEU
750052037) et aux structures concernées.

Fait à Saint Denis, le 01/07/2026

la Responsable du département autonomie


Léa CRIPPA



#signature#


Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2026-07-01-00016 - Décision tarifaire n°20267026 portant fixation pour 2026 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
FONDATION SAINT JEAN DE DIEU - 750052037
12
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2026-07-01-00017
Décision tarifaire n°20267169 portant fixation
pour 2026 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de
ASSOCIATION LES AILES DEPLOYEES -
750719270
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2026-07-01-00017 - Décision tarifaire n°20267169 portant fixation pour 2026 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
ASSOCIATION LES AILES DEPLOYEES - 750719270
13
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité© DAgence Régionale de SantéIle-de-France





DECISION TARIFAIRE N°20267169 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION LES AILES DEPLOYEES - 750719270

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT BASTILLE - 750804437


Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la S écurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;

VU l'arrêté minist ériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;


VU le d écret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualit é de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Île-de-France ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du département
autonomie dePARIS en date du 29/06/2026 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 27/12/2022 prenant effet au
01/01/2023 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/07/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASSOCIATION LES AILES DEPLOYEES (750719270), a été fixée à
3 081 027,25 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et
0,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.

Elle se répartit de la mani ère suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2026
étant également mentionnés.


Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2026-07-01-00017 - Décision tarifaire n°20267169 portant fixation pour 2026 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
ASSOCIATION LES AILES DEPLOYEES - 750719270
14

- personnes handicapées : 3 081 027,25 € (dont 3 081 027,25 € imputable à
l'assurance maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750804437
ESAT BASTILLE 0,00 2 618 199,74 462 827,51 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750804437
ESAT BASTILLE 0,00 79,32 46,28 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s 'établit à
256 752,27 € (dont 256 752,27 € imputable à l'Assurance Maladie).




Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 3 081 027,25 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

- personnes handicapées : 3 081 027,25  €
(dont 3 081 027,25 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750804437
ESAT BASTILLE 0,00 2 618 199,74 462 827,51 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750804437
ESAT BASTILLE 0,00 79,32 46,28 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s 'établit à
256 752,27 € (dont 256 752,27 € imputable à l'Assurance Maladie).


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2026-07-01-00017 - Décision tarifaire n°20267169 portant fixation pour 2026 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
ASSOCIATION LES AILES DEPLOYEES - 750719270
15
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France est chargé de l'exécution de la pr ésente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ASSOCIATION LES AILES DEPLOYEES
750719270) et aux structures concernées.

Fait à Saint Denis, le 01/07/2026

la Responsable du département autonomie


Léa CRIPPA



#signature#


Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2026-07-01-00017 - Décision tarifaire n°20267169 portant fixation pour 2026 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
ASSOCIATION LES AILES DEPLOYEES - 750719270
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Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2026-07-01-00019
Décision tarifaire n°20267170 portant fixation
pour 2026 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de OEUVRE
SECOURS AUX ENFANTS OSE - 750000127
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2026-07-01-00019 - Décision tarifaire n°20267170 portant fixation pour 2026 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de OEUVRE
SECOURS AUX ENFANTS OSE - 750000127
17
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité© DAgence Régionale de SantéIle-de-France





DECISION TARIFAIRE N°20267170 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
OEUVRE SECOURS AUX ENFANTS OSE - 750000127

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement pour Enfants ou Adolescents
Polyhandicapés - EEAP CENTRE RAPHAEL - 750003410

Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS ALAIN RAOUL MOSSE - 750051443

Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) - CMPP
OEUVRE DE SECOURS AUX ENFANTS - 750680357

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.)
- ESAT JULES ET MARCELLE LEVY - 750830671


Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la S écurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;

VU l'arrêté minist ériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;


VU le d écret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualit é de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Île-de-France ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du département
autonomie dePARIS en date du 29/06/2026 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 28/01/2025 prenant effet au
01/01/2025 ;


DECIDE


Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2026-07-01-00019 - Décision tarifaire n°20267170 portant fixation pour 2026 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de OEUVRE
SECOURS AUX ENFANTS OSE - 750000127
18
fus
Article 1er A compter du 01/07/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée OEUVRE SECOURS AUX ENFANTS OSE (750000127), a été fixée à
11 341 898,29 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et
96 128,57 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.

Elle se répartit de la mani ère suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2026
étant également mentionnés.



- personnes handicapées : 11 341 898,29 € (dont 11 341 898,29 € imputable à
l'assurance maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750003410
EEAP CENTRE
RAPHAEL
2 737 907,77 2 265 391,50 82 902,30 0,00 874 105,56 0,00 0,00 0,00
750051443
MAS ALAIN
RAOUL MOSSE
1 299 503,82 1 465 153,08 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750680357
CMPP OEUVRE
DE SECOURS
AUX ENFANTS
0,00 0,00 1 584 397,75 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750830671
ESAT JULES ET
MARCELLE LEVY
0,00 1 032 536,51 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750003410
EEAP CENTRE
RAPHAEL
603,60 399,54 0,00 0,00 660,70 0,00 0,00 0,00
750051443
MAS ALAIN
RAOUL MOSSE
565,00 353,90 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750680357
CMPP OEUVRE
DE SECOURS
AUX ENFANTS
0,00 0,00 368,98 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750830671
ESAT JULES ET
MARCELLE LEVY
0,00 76,10 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s 'établit à
945 158,19 € (dont 945 158,19 € imputable à l'Assurance Maladie).




Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 11 245 769,72 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

- personnes handicapées : 11 245 769,72  €
(dont 11 245 769,72 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750003410
EEAP CENTRE
RAPHAEL
2 703 592,59 2 236 998,54 81 863,26 0,00 863 150,08 0,00 0,00 0,00
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2026-07-01-00019 - Décision tarifaire n°20267170 portant fixation pour 2026 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de OEUVRE
SECOURS AUX ENFANTS OSE - 750000127
19
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750051443
MAS ALAIN
RAOUL MOSSE
1 299 503,82 1 465 153,08 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750680357
CMPP OEUVRE
DE SECOURS
AUX ENFANTS
0,00 0,00 1 562 971,84 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750830671
ESAT JULES ET
MARCELLE LEVY
0,00 1 032 536,51 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750003410
EEAP CENTRE
RAPHAEL
596,03 394,53 0,00 0,00 652,42 0,00 0,00 0,00
750051443
MAS ALAIN
RAOUL MOSSE
565,00 353,90 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750680357
CMPP OEUVRE
DE SECOURS
AUX ENFANTS
0,00 0,00 363,99 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750830671
ESAT JULES ET
MARCELLE LEVY
0,00 76,10 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s 'établit à
937 147,47 € (dont 937 147,47 € imputable à l'Assurance Maladie).


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France est chargé de l'exécution de la pr ésente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (OEUVRE SECOURS AUX ENFANTS
OSE 750000127) et aux structures concernées.

Fait à Saint Denis, le 01/07/2026

la Responsable du département autonomie


Léa CRIPPA



#signature#


Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2026-07-01-00019 - Décision tarifaire n°20267170 portant fixation pour 2026 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de OEUVRE
SECOURS AUX ENFANTS OSE - 750000127
20
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2026-07-01-00020
Décision tarifaire n°20267173 portant fixation
pour 2026 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de
FONDATION PARTAGE ET VIE - 920028560
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2026-07-01-00020 - Décision tarifaire n°20267173 portant fixation pour 2026 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
FONDATION PARTAGE ET VIE - 920028560
21
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité© DAgence Régionale de SantéIle-de-France





DECISION TARIFAIRE N°20267173 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FONDATION PARTAGE ET VIE - 920028560

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS CLEMENT WURTZ - 750008039

Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés
(F.A.M.) - CAJM LA NOTE BLEUE - 750025298

Service d'accompagnement médico-social adultes
handicapés - SAMSAH LA NOTE BLEUE - 750025348


Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la S écurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;

VU l'arrêté minist ériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;


VU le d écret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualit é de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Île-de-France ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du département
autonomie dePARIS en date du 29/06/2026 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 29/12/2022 prenant effet au
01/01/2023 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/07/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune des
établissements et services m édico-sociaux financ és par l 'Assurance Maladie, gérés
par l 'entité d énommée FONDATION PARTAGE ET VIE (920028560), a été fix ée à
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2026-07-01-00020 - Décision tarifaire n°20267173 portant fixation pour 2026 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
FONDATION PARTAGE ET VIE - 920028560
22
5 502 525,33 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et
2 410,25 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.

Elle se répartit de la mani ère suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2026
étant également mentionnés.



- personnes handicapées : 5 502 525,33 € (dont 5 502 525,33 € imputable à
l'assurance maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750008039
MAS CLEMENT
WURTZ
4 383 316,68 120 305,76 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750025298
CAJM LA
NOTE BLEUE
0,00 542 003,92 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750025348
SAMSAH LA
NOTE BLEUE
0,00 0,00 456 898,97 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750008039
MAS CLEMENT
WURTZ
348,08 142,21 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750025298
CAJM LA
NOTE BLEUE
0,00 94,13 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750025348
SAMSAH LA
NOTE BLEUE
0,00 0,00 41,73 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s 'établit à
458 543,77 € (dont 458 543,77 € imputable à l'Assurance Maladie).




Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 5 500 115,08 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

- personnes handicapées : 5 500 115,08  €
(dont 5 500 115,08 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750008039
MAS CLEMENT
WURTZ
4 380 970,82 120 241,37 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750025298
CAJM LA
NOTE BLEUE
0,00 542 003,92 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750025348
SAMSAH LA
NOTE BLEUE
0,00 0,00 456 898,97 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2026-07-01-00020 - Décision tarifaire n°20267173 portant fixation pour 2026 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
FONDATION PARTAGE ET VIE - 920028560
23
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750008039
MAS CLEMENT
WURTZ
347,89 142,13 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750025298
CAJM LA
NOTE BLEUE
0,00 94,13 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750025348
SAMSAH LA
NOTE BLEUE
0,00 0,00 41,73 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s 'établit à
458 342,92 € (dont 458 342,92 € imputable à l'Assurance Maladie).


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France est chargé de l'exécution de la pr ésente
décision qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire (FONDATION PARTAGE ET VIE
920028560) et aux structures concernées.

Fait à Saint Denis, le 01/07/2026

la Responsable du département autonomie


Léa CRIPPA



#signature#


Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2026-07-01-00020 - Décision tarifaire n°20267173 portant fixation pour 2026 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
FONDATION PARTAGE ET VIE - 920028560
24
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2026-07-01-00021
Décision tarifaire n°20267175 portant fixation
pour 2026 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de RESEAU
TRAUMATISME CRANIEN - 750012528
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2026-07-01-00021 - Décision tarifaire n°20267175 portant fixation pour 2026 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de RESEAU
TRAUMATISME CRANIEN - 750012528
25
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité© DAgence Régionale de SantéIle-de-France





DECISION TARIFAIRE N°20267175 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
RESEAU TRAUMATISME CRANIEN - 750012528

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Centres de Ressources S.A.I. (Sans Aucune Indication)
- CENTRE DE RESSOURCES FRANCILIEN - 750012759


Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la S écurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;

VU l'arrêté minist ériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;


VU le d écret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualit é de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Île-de-France ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du département
autonomie dePARIS en date du 29/06/2026 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 02/12/2022 prenant effet au
01/01/2023 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/07/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune des
établissements et services m édico-sociaux financ és par l 'Assurance Maladie, gérés
par l'entité dénommée RESEAU TRAUMATISME CRANIEN (750012528), a été fixée
à 650 835,92 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et
0,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.

Elle se répartit de la mani ère suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2026
étant également mentionnés.

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2026-07-01-00021 - Décision tarifaire n°20267175 portant fixation pour 2026 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de RESEAU
TRAUMATISME CRANIEN - 750012528
26


- personnes handicapées : 650 835,92 € (dont 650 835,92 € imputable à l'assurance
maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750012759
CENTRE DE
RESSOURCES
FRANCILIEN
0,00 0,00 0,00 0,00 650 835,92 0,00 0,00 0,00


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750012759
CENTRE DE
RESSOURCES
FRANCILIEN
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s 'établit à
54 236,33 € (dont 54 236,33 € imputable à l'Assurance Maladie).




Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 650 835,92 €. Elle se r épartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

- personnes handicapées : 650 835,92  €
(dont 650 835,92 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750012759
CENTRE DE
RESSOURCES
FRANCILIEN
0,00 0,00 0,00 0,00 650 835,92 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750012759
CENTRE DE
RESSOURCES
FRANCILIEN
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s 'établit à
54 236,33 € (dont 54 236,33 € imputable à l'Assurance Maladie).


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2026-07-01-00021 - Décision tarifaire n°20267175 portant fixation pour 2026 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de RESEAU
TRAUMATISME CRANIEN - 750012528
27

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France est chargé de l'exécution de la pr ésente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (RESEAU TRAUMATISME CRANIEN
750012528) et aux structures concernées.

Fait à Saint Denis, le 01/07/2026

la Responsable du département autonomie


Léa CRIPPA



#signature#


Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2026-07-01-00021 - Décision tarifaire n°20267175 portant fixation pour 2026 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de RESEAU
TRAUMATISME CRANIEN - 750012528
28
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2026-07-01-00022
Décision tarifaire n°20267176 portant fixation
pour 2026 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de ASS
CENTRE FRANCHEMONT - 750720690
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2026-07-01-00022 - Décision tarifaire n°20267176 portant fixation pour 2026 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de ASS
CENTRE FRANCHEMONT - 750720690
29
ExREPUBLIQUEFRANÇAISEne © D Agence Régionale de SantéLiberté ÀÉgalité Île-de-FranceFraternité





DECISION TARIFAIRE N°20267176 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASS CENTRE FRANCHEMONT - 750720690

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME CENTRE FRANCHEMONT - 750690257

Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME CENTRE FRANCHEMONT - 940020472

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile
- SESSAD TSLA FRANCHEMONT - 940030075


Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la S écurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;

VU l'arrêté minist ériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;


VU le d écret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualit é de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Île-de-France ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du département
autonomie dePARIS en date du 29/06/2026 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 22/12/2023 prenant effet au
01/01/2024 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/07/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune des
établissements et services m édico-sociaux financ és par l 'Assurance Maladie, gérés
par l 'entité d énommée ASS CENTRE FRANCHEMONT (750720690), a été fix ée à
3 617 391,50 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et
0,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2026-07-01-00022 - Décision tarifaire n°20267176 portant fixation pour 2026 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de ASS
CENTRE FRANCHEMONT - 750720690
30
uy

Elle se répartit de la mani ère suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2026
étant également mentionnés.



- personnes handicapées : 3 617 391,50 € (dont 3 617 391,50 € imputable à
l'assurance maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750690257
IME CENTRE
FRANCHEMONT
0,00 1 762 541,10 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940020472
IME CENTRE
FRANCHEMONT
0,00 1 051 674,32 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940030075
SESSAD TSLA
FRANCHEMONT
0,00 0,00 803 176,08 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750690257
IME CENTRE
FRANCHEMONT
0,00 155,43 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940020472
IME CENTRE
FRANCHEMONT
0,00 173,89 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940030075
SESSAD TSLA
FRANCHEMONT
0,00 0,00 127,49 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s 'établit à
301 449,30 € (dont 301 449,30 € imputable à l'Assurance Maladie).




Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 3 617 391,50 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

- personnes handicapées : 3 617 391,50  €
(dont 3 617 391,50 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750690257
IME CENTRE
FRANCHEMONT
0,00 1 762 541,10 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940020472
IME CENTRE
FRANCHEMONT
0,00 1 051 674,32 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940030075
SESSAD TSLA
FRANCHEMONT
0,00 0,00 803 176,08 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2026-07-01-00022 - Décision tarifaire n°20267176 portant fixation pour 2026 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de ASS
CENTRE FRANCHEMONT - 750720690
31
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750690257
IME CENTRE
FRANCHEMONT
0,00 155,43 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940020472
IME CENTRE
FRANCHEMONT
0,00 173,89 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940030075
SESSAD TSLA
FRANCHEMONT
0,00 0,00 127,49 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s 'établit à
301 449,30 € (dont 301 449,30 € imputable à l'Assurance Maladie).


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France est chargé de l'exécution de la pr ésente
décision qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire (ASS CENTRE FRANCHEMONT
750720690) et aux structures concernées.

Fait à Saint Denis, le 01/07/2026

la Responsable du département autonomie


Léa CRIPPA



#signature#


Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2026-07-01-00022 - Décision tarifaire n°20267176 portant fixation pour 2026 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de ASS
CENTRE FRANCHEMONT - 750720690
32
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2026-07-01-00018
Décision tarifaire n°20267402 portant fixation
pour 2026 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de
L'ESPERANCE - 750804411
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2026-07-01-00018 - Décision tarifaire n°20267402 portant fixation pour 2026 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
L'ESPERANCE - 750804411
33
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité© DAgence Régionale de SantéIle-de-France





DECISION TARIFAIRE N°20267402 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
L' ESPERANCE - 750804411

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT L ESPERANCE - 750710568


Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la S écurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;

VU l'arrêté minist ériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;


VU le d écret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualit é de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Île-de-France ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du département
autonomie dePARIS en date du 29/06/2026 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 12/01/2024 prenant effet au
01/01/2024 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/07/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune des
établissements et services m édico-sociaux financ és par l 'Assurance Maladie, gérés
par l'entité dénommée L' ESPERANCE (750804411), a été fixée à 1 013 590,75 €, dont
0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de crédits non
reconductibles versés par 12ème.

Elle se répartit de la mani ère suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2026
étant également mentionnés.


Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2026-07-01-00018 - Décision tarifaire n°20267402 portant fixation pour 2026 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
L'ESPERANCE - 750804411
34

- personnes handicapées : 1 013 590,75 € (dont 1 013 590,75 € imputable à
l'assurance maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750710568
ESAT L
ESPERANCE
0,00 1 013 590,75 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750710568
ESAT L
ESPERANCE
0,00 73,96 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s 'établit à
84 465,90 € (dont 84 465,90 € imputable à l'Assurance Maladie).




Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 013 590,75 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

- personnes handicapées : 1 013 590,75  €
(dont 1 013 590,75 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750710568
ESAT L ESPERANCE 0,00 1 013 590,75 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750710568
ESAT L ESPERANCE 0,00 73,96 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s 'établit à
84 465,90 € (dont 84 465,90 € imputable à l'Assurance Maladie).


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2026-07-01-00018 - Décision tarifaire n°20267402 portant fixation pour 2026 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
L'ESPERANCE - 750804411
35
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France est chargé de l'exécution de la pr ésente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (L' ESPERANCE 750804411) et aux
structures concernées.

Fait à Saint Denis, le 01/07/2026

la Responsable du département autonomie


Léa CRIPPA



#signature#


Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2026-07-01-00018 - Décision tarifaire n°20267402 portant fixation pour 2026 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
L'ESPERANCE - 750804411
36
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2026-07-02-00055
Décision tarifaire n°20267758 portant fixation
pour 2026 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de MGEN
ACTION SANITAIRE ET SOCIALE - 750005068
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2026-07-02-00055 - Décision tarifaire n°20267758 portant fixation pour 2026 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de MGEN
ACTION SANITAIRE ET SOCIALE - 750005068
37
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité© DAgence Régionale de SantéIle-de-France





DECISION TARIFAIRE N°20267758 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
MGEN ACTION SANITAIRE ET SOCIALE - 750005068

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) - CMPP DE LA MGEN - 750814923


Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la S écurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;

VU l'arrêté minist ériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;


VU le d écret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualit é de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Île-de-France ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du département
autonomie dePARIS en date du 29/06/2026 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 12/12/2019 prenant effet au
01/01/2020 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/07/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée MGEN ACTION SANITAIRE ET SOCIALE (750005068), a été fixée
à 905 610,28 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et
0,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.

Elle se répartit de la mani ère suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2026
étant également mentionnés.


Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2026-07-02-00055 - Décision tarifaire n°20267758 portant fixation pour 2026 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de MGEN
ACTION SANITAIRE ET SOCIALE - 750005068
38

- personnes handicapées : 905 610,28 € (dont 905 610,28 € imputable à l'assurance
maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750814923
CMPP DE
LA MGEN
0,00 0,00 905 610,28 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750814923
CMPP DE
LA MGEN
0,00 0,00 153,49 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s 'établit à
75 467,52 € (dont 75 467,52 € imputable à l'Assurance Maladie).




Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 905 610,28 €. Elle se r épartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

- personnes handicapées : 905 610,28  €
(dont 905 610,28 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750814923
CMPP DE LA MGEN 0,00 0,00 905 610,28 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750814923
CMPP DE LA MGEN 0,00 0,00 153,49 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s 'établit à
75 467,52 € (dont 75 467,52 € imputable à l'Assurance Maladie).


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2026-07-02-00055 - Décision tarifaire n°20267758 portant fixation pour 2026 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de MGEN
ACTION SANITAIRE ET SOCIALE - 750005068
39
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France est chargé de l'exécution de la pr ésente
décision qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire (MGEN ACTION SANITAIRE ET
SOCIALE 750005068) et aux structures concernées.

Fait à Saint Denis, le 02/07/2026

la Responsable du département autonomie


Léa CRIPPA



#signature#


Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2026-07-02-00055 - Décision tarifaire n°20267758 portant fixation pour 2026 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de MGEN
ACTION SANITAIRE ET SOCIALE - 750005068
40
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2026-07-02-00054
Décision tarifaire n°20267920 portant fixation
pour 2026 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de
FONDATION OEUVRE CROIX SAINT SIMON -
750712341
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2026-07-02-00054 - Décision tarifaire n°20267920 portant fixation pour 2026 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
FONDATION OEUVRE CROIX SAINT SIMON - 750712341
41
ExREPUBLIQUEFRANÇAISEae © D Agence Régionale de SantéLiberté ÀÉgalité Ile-de-FranceFraternité





DECISION TARIFAIRE N°20267920 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FONDATION OEUVRE CROIX SAINT SIMON - 750712341

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D)
- SSIAD LA CROIX SAINT-SIMON - 750829699

Centre de Jour pour Personnes Agées - CAJ L ETIMOE - 750018749

Centre de Jour pour Personnes Agées - CAJ MARIE DE MIRIBEL - 750045783

Service d'accompagnement médico-social adultes
handicapés - SAMSAH PLATEAU - 750045833

Centre de Jour pour Personnes Agées - CAJ GENEVIEVE LAROQUE - 750047664


Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la S écurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;

VU l'arrêté minist ériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;

VU


VU





VU
le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III
de l'article R. 314-138 du code de l 'action sociale et des familles et le taux de revalorisation
des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;

l'arrêté du 2 8 mai 202 5 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;


Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2026-07-02-00054 - Décision tarifaire n°20267920 portant fixation pour 2026 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
FONDATION OEUVRE CROIX SAINT SIMON - 750712341
42
VU le d écret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualit é de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Île-de-France ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du département
autonomie dePARIS en date du 29/06/2026 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 10/11/2021 prenant effet au
01/01/2022 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune des
établissements et services m édico-sociaux financ és par l 'Assurance Maladie, gérés
par l'entité dénommée FONDATION OEUVRE CROIX SAINT SIMON (750712341), a été
fixée à 4 008 154,69 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule
fois et 0,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.

Elle se r épartit de la mani ère suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 3 297 054,16 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
750018749
CAJ L ETIMOE 363 990,48 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750045783
CAJ MARIE DE MIRIBEL 361 073,72 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750047664
CAJ GENEVIEVE
LAROQUE
335 381,37 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750829699
SSIAD LA CROIX
SAINT-SIMON
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 236 608,59


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
750018749
CAJ L ETIMOE 39,89 0,00 0,00 0,00
750045783
CAJ MARIE DE MIRIBEL 39,57 0,00 0,00 0,00
750047664
CAJ GENEVIEVE
LAROQUE
36,75 0,00 0,00 0,00
750829699
SSIAD LA CROIX
SAINT-SIMON
0,00 0,00 0,00 52,37

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 274 754,52 €.


- personnes handicapées : 711 100,53 € (dont 711 100,53 € imputable à l'assurance
maladie)
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2026-07-02-00054 - Décision tarifaire n°20267920 portant fixation pour 2026 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
FONDATION OEUVRE CROIX SAINT SIMON - 750712341
43

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750045833
SAMSAH
PLATEAU
0,00 0,00 711 100,53 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750045833
SAMSAH
PLATEAU
0,00 0,00 48,71 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s 'établit à
59 258,38 € (dont 59 258,38 € imputable à l'Assurance Maladie).




Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 4 008 154,69 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :


-- personnes âgées : 3 297 054,16 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
750018749
CAJ L ETIMOE 363 990,48 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750045783
CAJ MARIE DE MIRIBEL 361 073,72 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750047664
CAJ GENEVIEVE LAROQUE 335 381,37 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750829699
SSIAD LA CROIX
SAINT-SIMON
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 236 608,59


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
750018749
CAJ L ETIMOE 0,00 0,00 0,00 0,00
750045783
CAJ MARIE DE MIRIBEL 0,00 0,00 0,00 0,00
750047664
CAJ GENEVIEVE LAROQUE 0,00 0,00 0,00 0,00
750829699
SSIAD LA CROIX
SAINT-SIMON
0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 274 754,52 €.

- personnes handicapées : 711 100,53  €
(dont 711 100,53 € imputable à l'Assurance Maladie)
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2026-07-02-00054 - Décision tarifaire n°20267920 portant fixation pour 2026 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
FONDATION OEUVRE CROIX SAINT SIMON - 750712341
44


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750045833
SAMSAH PLATEAU 0,00 0,00 711 100,53 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750045833
SAMSAH PLATEAU 0,00 0,00 48,71 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s 'établit à
59 258,38 € (dont 59 258,38 € imputable à l'Assurance Maladie).


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France est chargé de l'exécution de la pr ésente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (FONDATION OEUVRE CROIX SAINT
SIMON 750712341) et aux structures concernées.

Fait à Saint-Denis, le 02/07/2026

la Responsable du département autonomie


Léa CRIPPA



#signature#


POUR LE DIRECTEUR GENERAL DE L
AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE
DE FRANCE ET PAR DELEGATION LA
RESPONSABLE DU DEPARTEMENT
AUTONOMIE DE LA DELEGATION
DEPARTEMENTALE DE PARIS
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2026-07-02-00054 - Décision tarifaire n°20267920 portant fixation pour 2026 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
FONDATION OEUVRE CROIX SAINT SIMON - 750712341
45
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
75-2026-08-04-00006
Arrêté
Portant agrément de l'accord de groupe AON
RISK SOLUTIONS (ARS) - AON CONSEIL &
COURTAGE - AON FRANCE SAS - CHAPKA -
CHAPKA ASSURANCES en faveur de l'emploi des
Travailleurs handicapés
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
75-2026-08-04-00006 - Arrêté
Portant agrément de l'accord de groupe AON RISK SOLUTIONS (ARS) - AON CONSEIL &
COURTAGE - AON FRANCE SAS - CHAPKA - CHAPKA ASSURANCES en faveur de l'emploi des
Travailleurs handicapés
46
zsPREFETDE PARISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale
et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités

Unité départementale de Paris




DRIEETS d'Ile-de-France/ Unité départementale de Paris page 1 sur 3
21 – 23 rue Miollis, 75015 Paris
http://idf.drieets.gouv.fr/paris
ARRÊTÉ
PORTANT AGRÉMENT DE L'ACCORD DE GROUPE AON RISK SOLUTIONS (ARS) - AON CONSEIL &
COURTAGE - AON FRANCE SAS - CHAPKA - CHAPKA ASSURANCES EN FAVEUR DE L'EMPLOI DES
TRAVAILLEURS HANDICAPÉS


Le préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris


VU le code du travail, et notamment les articles L. 5212 -8, R. 5212-12, R. 5212-14, R. 5212-15, R. 5212-
18 et R. 5212-19 ;

VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat
dans la région et les départements d'Ile-de-France ;

VU le décret du 27 mai 2026 portant nomination du préfet de la région d'Île -de-France, préfet de
Paris – monsieur Georges-François LECLERC ;

VU l'arrêté interministériel du 23 décembre 2022 portant nomination de madame Martine BAUDOIN
sur l'emploi de directrice adjointe de l'unité départementale de Paris à la direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;

VU l'arrêté interministériel du 12 août 2025 nommant Fabrice MASI directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France à compter
du 25 août 2025 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 75-2026-06-15-00023 du 15 juin 2026 par lequel le préfet de Paris délègue
sa signature à monsieur Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;

VU la décision n° 2026-113 du 16 juin 2026 portant subdélégation de signature de monsieur Fabrice
MASI, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité départementale de Paris ;

VU l'accord collectif du groupe AON RISK SOLUTIONS (ARS) - AON CONSEIL & COURTAGE - AON
FRANCE SAS - CHAPKA - CHAPKA ASSURANCES, déposé le 20 mai 2026 ;

VU la demande d'agrément déposée le 13 mai 2026 ;

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
75-2026-08-04-00006 - Arrêté
Portant agrément de l'accord de groupe AON RISK SOLUTIONS (ARS) - AON CONSEIL &
COURTAGE - AON FRANCE SAS - CHAPKA - CHAPKA ASSURANCES en faveur de l'emploi des
Travailleurs handicapés
47
DRIEETS d'Ile-de-France/ Unité départementale de Paris page 2 sur 3
21 – 23 rue Miollis, 75015 Paris
http://idf.drieets.gouv.fr/paris
SUR PROPOSITION du directeur de l'unité départementale de Paris,

ARRÊTE :

Article 1er : L'accord collectif en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés, conclu le 7 mai 2026
entre les organisations syndicales et le groupe AON RISK SOLUTIONS (ARS) - AON CONSEIL &
COURTAGE - AON FRANCE SAS - CHAPKA - CHAPKA ASSURANCES, porté par le SIREN 414 572 248
et enregistré sous le numéro T07526060778, est agréé. La liste des 3 entreprises (et leur SIREN)
couvertes par le présent agrément, tant que celles -ci demeurent membres du groupe ayant conclu
l'accord agréé, figure en annexe du présent arrêté.

Article 2 : Le présent agrément couvre la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028.

Article 3 : Pour les entités ayant déjà bénéficié d'un agrément au titre du dispositif concerné, à savoir
AON France et AON Holdings, le présent agrément constitue un renouvellement. Aucun nouvel
agrément ne pourra être accordé au-delà du 31 décembre 2028.
Pour l'entité Baloo, intégrée à l'UES à compter du 1er janvier 2026, le présent agrément constitue une
première demande. Sous réserve de la conclusion d'un accord répondant aux conditions légales et
réglementaires en vigueur, un renouvellement pourra être sollicité à l'issue de la période couverte
par le présent agrément.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du
préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, soit hiérarchique auprès du ministre du travail et
des solidarités, dans les deux mois suivant la notification du présent arrêté. L'absence de réponse de
l'administration au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours administratif.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Paris, sis 7, rue de Jouy,
75004 Paris, dans un délai de deux mois à partir de la notification du présent arrêté, ou dans un délai
de deux mois à partir du rejet du recours adminis tratif. Le recours contentieux peut être déposé en
ligne via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr , par
voie postale ou directement au bureau du greffe de la juridiction.

Article 5 : Le directeur de l'unité départementale de Paris est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île -de-France,
préfecture de Paris (échelon Paris) accessible à l'adresse : www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-
france et qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication.

Le préfet de la région Île-de-France,
préfet de Paris, et
par subdélégation,
La directrice adjointe de l'unité
départementale de Paris,





Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
75-2026-08-04-00006 - Arrêté
Portant agrément de l'accord de groupe AON RISK SOLUTIONS (ARS) - AON CONSEIL &
COURTAGE - AON FRANCE SAS - CHAPKA - CHAPKA ASSURANCES en faveur de l'emploi des
Travailleurs handicapés
48
DRIEETS d'Ile-de-France/ Unité départementale de Paris page 3 sur 3
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ANNEXE
LISTE DES ENTREPRISES COUVERTES PAR L'ACCORD


Dénomination sociale N°RCS
AON FRANCE 414 572 248 RCS Paris
AON HOLDING France SNC 501 211 411 RCS Paris
BALOO 797 566 833 RCS de Marseille

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
75-2026-08-04-00006 - Arrêté
Portant agrément de l'accord de groupe AON RISK SOLUTIONS (ARS) - AON CONSEIL &
COURTAGE - AON FRANCE SAS - CHAPKA - CHAPKA ASSURANCES en faveur de l'emploi des
Travailleurs handicapés
49
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
75-2026-08-04-00007
Arrêté
Portant agrément de l'accord d'entreprise DE LA
SOCIÉTÉ AREP en faveur de
L'emploi des travailleurs handicapés
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
75-2026-08-04-00007 - Arrêté
Portant agrément de l'accord d'entreprise DE LA SOCIÉTÉ AREP en faveur de
L'emploi des travailleurs handicapés
50
zsPREFETDE PARISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale
et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités

Unité départementale de Paris




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ARRÊTÉ
PORTANT AGRÉMENT DE L'ACCORD D'ENTREPRISE DE LA SOCIÉTÉ AREP EN FAVEUR DE
L'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS


Le préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris


VU le code du travail, et notamment les articles L. 5212 -8, R. 5212-12, R. 5212-14, R. 5212-15, R. 5212-
18 et R. 5212-19 ;

VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat
dans la région et les départements d'Ile-de-France ;

VU le décret du 27 mai 2026 portant nomination du préfet de la région d'Île -de-France, préfet de
Paris – monsieur Georges-François LECLERC ;

VU l'arrêté interministériel du 23 décembre 2022 portant nomination de madame Martine BAUDOIN
sur l'emploi de directrice adjointe de l'unité départementale de Paris à la direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;

VU l'arrêté interministériel du 12 août 2025 nommant Fabrice MASI directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France à compter
du 25 août 2025 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 75-2026-06-15-00023 du 15 juin 2026 par lequel le préfet de Paris délègue
sa signature à monsieur Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;

VU la décision n° 2026-113 du 16 juin 2026 portant subdélégation de signature de monsieur Fabrice
MASI, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité départementale de Paris ;

VU l'accord collectif d'entreprise de la société AREP, déposé le 21 mai 2026 ;

VU la demande d'agrément déposée le 22 mai 2026 ;
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
75-2026-08-04-00007 - Arrêté
Portant agrément de l'accord d'entreprise DE LA SOCIÉTÉ AREP en faveur de
L'emploi des travailleurs handicapés
51
DRIEETS d'Ile-de-France/ Unité départementale de Paris page 2 sur 2
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SUR PROPOSITION du directeur de l'unité départementale de Paris,


ARRÊTE :

Article 1er : L'accord collectif en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés, conclu le 20 mai 2026
entre les organisations syndicales et la société AREP, porté par le SIREN 444 572 382 et enregistré
sous le numéro T07526060828, est agréé.

Article 2 : Le présent agrément couvre la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du
préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, soit hiérarchique auprès du ministre du travail et
des solidarités, dans les deux mois suivant la notification du présent arrêté. L'absence de réponse de
l'administration au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours administratif.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Paris, sis 7, rue de Jouy,
75004 Paris, dans un délai de deux mois à partir de la notification du présent arrêté, ou dans un délai
de deux mois à partir du rejet du recours adminis tratif. Le recours contentieux peut être déposé en
ligne via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr , par
voie postale ou directement au bureau du greffe de la juridiction.

Article 4 : Le directeur de l'unité départementale de Paris est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île -de-France,
préfecture de Paris (échelon Paris) accessible à l'adresse : www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-
france et qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication.




Le préfet de la région Île-de-France,
préfet de Paris, et
par subdélégation,
La directrice adjointe de l'unité
départementale de Paris,







Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
75-2026-08-04-00007 - Arrêté
Portant agrément de l'accord d'entreprise DE LA SOCIÉTÉ AREP en faveur de
L'emploi des travailleurs handicapés
52
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
75-2026-08-04-00008
Arrêté
Portant agrément de l'accord D'ENTREPRISE DE
LA SOCIÉTÉ CHEVAL BLANC en faveur
De l'emploi des travailleurs handicapés
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
75-2026-08-04-00008 - Arrêté
Portant agrément de l'accord D'ENTREPRISE DE LA SOCIÉTÉ CHEVAL BLANC en faveur
De l'emploi des travailleurs handicapés
53
zsPREFETDE PARISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale
et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités

Unité départementale de Paris




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ARRÊTÉ
PORTANT AGRÉMENT DE L'ACCORD D'ENTREPRISE DE LA SOCIÉTÉ CHEVAL BLANC EN FAVEUR
DE L'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS


Le préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris


VU le code du travail, et notamment les articles L. 5212 -8, R. 5212-12, R. 5212-14, R. 5212-15, R. 5212-
18 et R. 5212-19 ;

VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat
dans la région et les départements d'Ile-de-France ;

VU le décret du 27 mai 2026 portant nomination du préfet de la région d'Île -de-France, préfet de
Paris – monsieur Georges-François LECLERC ;

VU l'arrêté interministériel du 23 décembre 2022 portant nomination de madame Martine BAUDOIN
sur l'emploi de directrice adjointe de l'unité départementale de Paris à la direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;

VU l'arrêté interministériel du 12 août 2025 nommant Fabrice MASI directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France à compter
du 25 août 2025 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 75-2026-06-15-00023 du 15 juin 2026 par lequel le préfet de Paris délègue
sa signature à monsieur Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;

VU la décision n° 2026-113 du 16 juin 2026 portant subdélégation de signature de monsieur Fabrice
MASI, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité départementale de Paris ;

VU l'accord collectif d'entreprise de la société CHEVAL BLANC, déposé le 25 mai 2026 ;

VU la demande d'agrément déposée le 29 mai 2026 ;
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
75-2026-08-04-00008 - Arrêté
Portant agrément de l'accord D'ENTREPRISE DE LA SOCIÉTÉ CHEVAL BLANC en faveur
De l'emploi des travailleurs handicapés
54
DRIEETS d'Ile-de-France/ Unité départementale de Paris page 2 sur 2
21 – 23 rue Miollis, 75015 Paris
http://idf.drieets.gouv.fr/paris



SUR PROPOSITION du directeur de l'unité départementale de Paris,


ARRÊTE :

Article 1er : L'accord collectif en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés, conclu le 21 mai 2026
entre les organisations syndicales et la société CHEVAL BLANC, porté par le SIREN 797 797 768 et
enregistré sous le numéro T07526060918, est agréé.

Article 2 : Le présent agrément couvre la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du
préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, soit hiérarchique auprès du ministre du travail et
des solidarités, dans les deux mois suivant la notification du présent arrêté. L'absence de réponse de
l'administration au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours administratif.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Paris, sis 7, rue de Jouy,
75004 Paris, dans un délai de deux mois à partir de la notification du présent arrêté, ou dans un délai
de deux mois à partir du rejet du recours adminis tratif. Le recours contentieux peut être déposé en
ligne via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr , par
voie postale ou directement au bureau du greffe de la juridiction.

Article 4 : Le directeur de l'unité départementale de Paris est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île -de-France,
préfecture de Paris (échelon Paris) accessible à l'adresse : www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-
france et qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication.



Le préfet de la région Île-de-France,
préfet de Paris, et
par subdélégation,
La directrice adjointe de l'unité
départementale de Paris,









Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
75-2026-08-04-00008 - Arrêté
Portant agrément de l'accord D'ENTREPRISE DE LA SOCIÉTÉ CHEVAL BLANC en faveur
De l'emploi des travailleurs handicapés
55
Préfecture de Police
75-2026-08-03-00004
Arrêté 2026-00956 du 03 aout 2026
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen d'une caméra
installée sur des aéronefs dans le Val-de-Marne
(94) le 5 août 2026
Préfecture de Police - 75-2026-08-03-00004 - Arrêté 2026-00956 du 03 aout 2026
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur des aéronefs dans le
Val-de-Marne (94) le 5 août 2026
56
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
AtUa

CABINET DU PRÉFET


1

Arrêté n°2026-00956
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra
installée sur des aéronefs dans le Val-de-Marne (94) le 5 août 2026


Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
15 ;

Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 73 ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;

Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police
administrative ;

Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police
(groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;

Vu la demande en date du 30 juillet 2026 formée par la direction territoriale de la sécurité de
proximité du Val-de-Marne visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin
d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens sur la commune de
Champigny-sur-Marne (94) le 05 août 2026 ;

Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention
des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de
procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs aux fins notamment d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés ;

Considérant que le quartier de la Demi-Lune sur la commune de Champigny-sur-Marne (94) est
un secteur sensible, connu pour un trafic de stupéfiants très dense et persistant, des rodéos
motorisés et des prises à partie des effectifs locaux des forces de sécurité intérieure ; que des
affrontements récents ont été provoqués à l'encontre des forces de l'ordre ; qu'il a aussi été
constaté des incendies et des dégradations volontaires dans ce secteur ; qu'une opération de
sécurisation est programmée le 5 août 2026 afin de renforcer la présence policière sur le terrain
et de prévenir la réimplantation du trafic de produits stupéfiants ;

Préfecture de Police - 75-2026-08-03-00004 - Arrêté 2026-00956 du 03 aout 2026
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur des aéronefs dans le
Val-de-Marne (94) le 5 août 2026
57

2
2026-00956
Considérant que le recours ponctuel aux caméras aéroportées permet d'assurer au mieux
l'opération de sécurisation susmentionnée, notamment dans un secteur à l'habitat dense et
constitué d'immeubles de grande hauteur ; qu'il permet de disposer d'une vision en grand angle
tout en limitant l'engagement des forces au sol afin d'éviter les menaces pour leur intégrité
physique, d'anticiper les velléités d'actions violentes groupées pouvant les viser et, le cas
échéant, d'organiser de manière réactive et efficace leur déploiement opérationnel,
notamment en cas de mouvement de foule ou d'actions violentes de groupes d'individus ; qu'il
n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande de la direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-
Marne porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol en vue de
capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont strictement
limitées aux zones où des troubles à l'ordre public sont susceptibles de se produire ; que la durée
de l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée au regard des finalités poursuivies ;

Sur proposition de la direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne,


ARRÊTE :


Article 1
er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction territoriale
de la sécurité de proximité du Val-de-Marne sont autorisés à Champigny-sur-Marne dans le
département du Val-de-Marne (94) à l'occasion de l'opération susvisée au titre de la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens.

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simu ltanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3 – La présente autorisation s'applique au périmètre délimité selon la cartographie en
annexe au présent arrêté.

Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour la mise en œuvre de la finalité précitée le
mercredi 5 août 2026 de 11h00 à 15h30.

Article 5 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis
au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.

Article 6 – Le préfet du Val-de-Marne, le préfet, directeur du cabinet du préfet de police et le
directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès l'affichage aux
portes de la préfecture de police et sera publié aux recueils des actes administratifs du
département de Paris et de la préfecture du Val-de-Marne.

Fait à Paris, le 3 août 2026

SIGNE
Pour le préfet de police
Le sous-préfet, directeur adjoint du cabinet
Charles BARBIER
Préfecture de Police - 75-2026-08-03-00004 - Arrêté 2026-00956 du 03 aout 2026
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur des aéronefs dans le
Val-de-Marne (94) le 5 août 2026
58

3
2026-00956
Annexe de l'arrêté n°2026-00956 du 3 août 2026



VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux
mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :



- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX

le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIÉRARCHIQUE

auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX

le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.


Les recours GRACIEUX et HIÉRARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.


Le recours contentieux, qui vise à contester la LÉGALITÉ de la présente décision, doit également être
écrit et exposer votre argumentation juridique.


Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE dans un délai de deux
mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être
considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).


En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi
d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.









Préfecture de Police - 75-2026-08-03-00004 - Arrêté 2026-00956 du 03 aout 2026
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur des aéronefs dans le
Val-de-Marne (94) le 5 août 2026
59
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4
2026-00956


Préfecture de Police - 75-2026-08-03-00004 - Arrêté 2026-00956 du 03 aout 2026
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur des aéronefs dans le
Val-de-Marne (94) le 5 août 2026
60
Préfecture de Police
75-2026-08-04-00004
Arrêté BCERSC n° 26000067 fixant les conditions
d'organisation du recrutement sans concours
d'adjoints techniques de l'Intérieur et de
l'Outre-mer pour les services localisés en région
Île-de-France, organisé au titre de l'année 2026
Préfecture de Police - 75-2026-08-04-00004 - Arrêté BCERSC n° 26000067 fixant les conditions d'organisation du recrutement sans
concours d'adjoints techniques de l'Intérieur et de l'Outre-mer pour les services localisés en région Île-de-France, organisé au titre de
l'année 2026
61
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
LUG
Direction des ressources humaines
Sous-direction des personnels
Service du recrutement
Bureau des concours, des examens
et des recrutements sans concours
Arrêté BCERSC n° 26000067
du 04 août 2026
fixant les conditions d'organisation du recrutement sans concours
d'adjoints techniques de l'Intérieur et de l'Outre-mer
pour les services localisés en région Île-de-France,
organisé au titre de l'année 2026
Le Préfet de Police,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de
recrutement dans la fonction publique de l'État ;
Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires
communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'État ;
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière
de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'Intérieur ;
Vu le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 modifié relatif aux modalités de recrutements et d'accueil
des ressortissants des États membres de l'Union européenne et d'un autre État partie à l'accord sur
l'Espace Économique Européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction
publique française ;
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres des
jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la
fonction publique de l'État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des
fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'État ;
Vu le décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à
l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures
de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de
handicap ;
Vu le décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour
l'organisation des voies d'accès à la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2024 fixant les conditions et les modalités de recours à la visioconférence
pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 avril 2017 fixant les modalités d'organisation des recrutements
d'adjoints techniques de l'Intérieur et de l'Outre-mer ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l'Intérieur ;
1
Préfecture de Police - 75-2026-08-04-00004 - Arrêté BCERSC n° 26000067 fixant les conditions d'organisation du recrutement sans
concours d'adjoints techniques de l'Intérieur et de l'Outre-mer pour les services localisés en région Île-de-France, organisé au titre de
l'année 2026
62
Vu l'arrêté ministériel du 16 décembre 2025 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture de
recrutements sans concours d'adjoints techniques de l'Intérieur et de l'Outre-mer ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 décembre 2025 fixant au titre de l'année 2026 le nombre de postes
offerts aux recrutements sans concours d'adjoints techniques de l'Intérieur et de l'Outre-mer ;
A R R Ê T E
Article 1
Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux
bénéficiaires du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et des dispositions
législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de
l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L351-1 à L351-3 du code général de la fonction publique,
est autorisée au titre de l'année 2026 l'ouverture d'un recrutement sans concours d'adjoints techniques
du ministère de l'Intérieur et de l'Outre-mer pour les services localisés en région Île-de-France.
Article 2
Le recrutement déconcentré d'adjoints techniques du ministère de l'Intérieur et de l'Outre-mer est
organisé, pour le secrétariat général de l'administration de la police de la zone de défense et de
sécurité de Paris, par la voie d'un recrutement sans concours.
Les 41 postes offerts au recrutement sans concours se répartissent de la manière suivante :
➢ Spécialité « Accueil, maintenance et logistique » : 29 postes
➢ Spécialité « Hébergement et restauration » : 12 postes
Article 3
Les dossiers d'inscriptions devront être exclusivement transmis par courriel à cette adresse :
pp-drh-sdp-sr-bc-srat@interieur.gouv.fr
Le dossier d'inscription peut être téléchargé sur les sites internet et intranet de la préfecture de
Police.
La période d'inscription débute à compter de la date de publication du présent arrêté au Recueil
des Actes Administratifs (RAA).
La date limite d'envoi ou de dépôt des dossiers de candidature est fixée a u lundi 21 septembre
2026, le cachet de La Poste ou de dépôt faisant foi.
La date limite de transmission du certificat médical établi par le médecin agréé pour les
candidats sollicitant des aménagements d'épreuves et pour ceux reconnus travailleurs handicapés par
la commission des droits de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) est fixée au jeudi 1 er
octobre 2026.
Article 4
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Préfecture de Police - 75-2026-08-04-00004 - Arrêté BCERSC n° 26000067 fixant les conditions d'organisation du recrutement sans
concours d'adjoints techniques de l'Intérieur et de l'Outre-mer pour les services localisés en région Île-de-France, organisé au titre de
l'année 2026
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Les entretiens de sélection se dérouleront à partir du lundi 12 octobre 2026 et auront lieu en
Île-de-France.
Article 5
La composition de la commission de sélection sera fixée ultérieurement par arrêté préfectoral.
Article 6
La Préfète, secrétaire générale pour l'administration, et le directeur des ressources humaines sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs du département de Paris et de la région Île -de-France et sur les sites internet et
intranet de la préfecture de Police. .
Pour le Préfet de police et par délégation,
Chef du bureau des concours, des examens et des
recrutements sans concours
Signé
Philippe BOULANGER
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Préfecture de Police - 75-2026-08-04-00004 - Arrêté BCERSC n° 26000067 fixant les conditions d'organisation du recrutement sans
concours d'adjoints techniques de l'Intérieur et de l'Outre-mer pour les services localisés en région Île-de-France, organisé au titre de
l'année 2026
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