VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2025-094
PUBLIÉ LE 5 MAI 2025
Sommaire
DDT 86 / Direction
86-2025-05-05-00006 - 2025 DDT Arrete 2025 155 DDT mai 2025
Subdelegation generale (51 pages) Page 3
86-2025-05-05-00007 - 2025 DDT Arrete 2025 156 DDT mai 2025
Subdelegation comptable (8 pages) Page 55
2
DDT 86
86-2025-05-05-00006
2025 DDT Arrete 2025 155 DDT mai 2025
Subdelegation generale
DDT 86 - 86-2025-05-05-00006 - 2025 DDT Arrete 2025 155 DDT mai 2025 Subdelegation generale 3
PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoires
Fraternité
Arrêté n°2025 - DDT - 155 du 5 mai 2025donnant délégation de signature aux agentsde la direction départementale des territoires de la VienneSUBDELEGATION GENERALE DDTLe directeur départemental des territoiresVu les dispositions du livre des procédures fiscales (art. L. 255 A), du code de l'urbanisme(art. L.331-1 et suivants) et du code du patrimoine (art. L.524-1 et suivants) relatives auxattributions du chef du service de l'État chargé de l'urbanisme dans le département enmatière de fiscalité de l'aménagement et de financement de l'archéologie préventive ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements etnotamment le 2° de l'article 43 et le | de l'article 44 modifié par le décret n° 2012-732 du 9mai 2012 relatif à la délégation de signature des préfets ;Vu le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu l'arrêté de la Première ministredu 9 juin 2023 portant nomination de Monsieur BenoîtPRÉVOST-REVOL, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départementaldes territoires de la Vienne à compter du 26 juin 2023 ;Vu l'arrêté n°2025-01-SGC du 24 avril 2025 du préfet de la Vienne, donnant délégation designature à Monsieur Benoît PRÉVOST-REVOL, directeur départemental des territoires de laVienne, dans les missions relevant des attributions de la direction départementale desterritoires de la Vienne ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de I'Intérieur et des outre-mer du 28 juin 2024,nommant Monsieur Eric MULLER directeur départemental adjoint des territoires de laVienne;
DécideArticle 1 :Délégation est donnée à Monsieur Eric MULLER, directeur départemental adjoint desterritoires de la Vienne pour signer, toutes décisions et correspondances entrant dans lechamp de compétence de la direction départementale des territoires de la Vienne.20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00httos://www.vienne.gouv.fr/ 1/2
DDT 86 - 86-2025-05-05-00006 - 2025 DDT Arrete 2025 155 DDT mai 2025 Subdelegation generale 4
Article 2 :Les chefs de service, leurs adjoints et les chargés de mission figurant nommément à l'annexe 1de la présente décision, disposent, lorsqu'ils sont placés en astreinte de direction, d'unesubdélégation sur tous actes et décisions entrant dans le champ de compétence de ladirection départementale des territoires de la Vienne.Article 3 :Délégation est donnée aux chefs de service et d'unité, leurs adjoints et les chargés de missionpour signer, dans le cadre de leurs attributions, les actes mentionnés dans les rubriques dutableau placé en annexe de la présente décision, tels qu'ils sont indiqués dans la colonne« ACTES SUBDELEGUES (délégation de signature préfet et DDT) »
Article 4 :L'agent expressément désigné pour assurer l'intérim d'un service, d'une unité ou d'un siteexerce les mêmes délégations de signature que l'agent qu'il remplace.Article S :Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.Article 6 :Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actesadministratifs du département de la Vienne.
Article 7 :Les agents titulaires d'une délégation de signature sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Vienne.
- Le directeur
"—Bénoît PRÉVOST-REVOL
Voies et délais de recoursConformément aux dispositions des articles R.421-1 et R. 421-5 du code de la justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiersdans le délai de deux mois à compter de sa publication.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/2
DDT 86 - 86-2025-05-05-00006 - 2025 DDT Arrete 2025 155 DDT mai 2025 Subdelegation generale 5
CPRÉFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
•
Annexes de la subdélégation générale de signature du directeur de la direction
départementale des territoires
ANNEXE 1 de la décision de subdélégation générale de signature
du directeur de la direction départementale des territoires
Liste des responsables hiérarchiques directs de la DDT
Service Chef de service/
cadres d'astreinte Unité / division Chef d'unité
Direction
Affaires Juridiques et Contentieux
(AJC) Isabelle ROUILLON
Mission cohésion des territoires –
ANCT (MCT) Henri NOUFEL
Mission planification écologique
(MPE) Annabelle DESIRE
Aménagement,
Urbanisme et
Habitat
SAUH
Raphaël
SANTURETTE
Urbanisme opérationnel (UO) Pascal ROUX
Aménagement et Connaissance
des Territoires (ACOT) Catherine MERCADIER
Planification (P) Camille FOURCHARD
Politique Immobilière et Qualité
de la Construction (PIQC)
Rénovation Urbaine et Logement
Social (RULS) Frédéric THEUIL
Politique de l'Habitat (PH) Mathilde BLANCHON
Agriculture et
Espace Rural
SAER
Jean-Pierre PRADEL
Jacques
GIRARDIN
(adjoint)
Soutien aux Exploitations
Agricoles (SEA) Jacques GIRARDIN
Gestion Durable de l'Espace Rural
(GDER) Jennifer DELHOMME
Eau et
biodiversité
SEB
Fabrice
PAGNUCCO
Cyril MONGOURD
(adjoint)
Eau Qualité (Eqé) Stéphanie HENAUX
Eau Quantité (EQ) Rodolphe PINIER
Milieux Aquatiques et Biodiversité
(MAB)
Forêt – Chasse - Pêche (FCP) Gaëlle DORDAIN
Prévention des
Risques
SPR
Frédéric DAGES
Éducation Routière (ER) Cindy LEBAS
Risques Majeurs et Crises (RMC) Emmanuel PERIOT
Système d'Information et de
Valorisation des Données (SIVD) Pascal MIGNOT
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/49
Direction départementale
des territoires
DDT 86 - 86-2025-05-05-00006 - 2025 DDT Arrete 2025 155 DDT mai 2025 Subdelegation generale 6
ANNEXE 2
de la décision de délégation générale de signature du directeur de la direction
départementale des territoires
Actes subdélégués (hors gestion des présences et absences des agents)
n° de
Code
NATURE DE LA DÉLÉGATION Textes de référence
ACTES
SUBDÉLÉGUÉS
(délégation de
signature
préfet et DDT)
ACTES
SUBDÉLÉGUÉS
1 AMÉNAGEMENT ET
PLANIFICATION
1.1 Porter à connaissance
Art. L 132-1/132-2 et
132-3, R 124-4 , R163-
1 et 163-2 du code
de l'urbanisme.
Chef du service
SAUH et son
adjoint
Responsable de
l'unité
planification et
son adjoint
1.2
Dérogation aux règles posées en
matière d'implantation et de
volume des constructions et
aménagements des règles
prescrites sauf dans le cas où les
avis du maire et de la DDT sont
divergents
Art. R 111-19 du
code de l'urbanisme
Chef du service
SAUH et son
adjoint
1.3
Dérogation aux règles de recul
des constructions ou
installations par rapport aux
autoroutes , routes express,
déviations et voies à grande
circulation et dérogation
permettant l'installation de la
construction projetée sur des
terrains concernés
article L 111-6 à L
111-10 du code de
l'urbanisme
Chef du service
SAUH et son
adjoint
1.4
Dérogation au principe
d'interdiction de l'ouverture à
l'urbanisation et de la délivrance
d'autorisation d'exploitation
commerciale ou
cinématographique hors schéma
de cohérence territoriale
article L.142-4 et
R142-2 du code de
l'urbanisme
Chef du service
SAUH et son
adjoint
2 APPLICATION DU DROIT DES
SOLS
2.1
Formalités liées à l'instruction
des permis d'aménager, de
construire, de démolir, des
Art R 423-38 et R
423-42 du code de
l'urbanisme
Chef du service
SAUH et son
adjoint
Responsable de
l'unité
urbanisme
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/49
DDT 86 - 86-2025-05-05-00006 - 2025 DDT Arrete 2025 155 DDT mai 2025 Subdelegation generale 7
n° de
Code
NATURE DE LA DÉLÉGATION Textes de référence
ACTES
SUBDÉLÉGUÉS
(délégation de
signature
préfet et DDT)
ACTES
SUBDÉLÉGUÉS
certificats d'urbanisme et des
déclarations préalables dans les
communes sans transfert de
compétence (ex : RNU...) :
1) Lettres de majoration de délai
et/ou incomplet
2) Lettres d'information
adressées au demandeur
préalablement aux récolements
de travaux
Art R 462-8 du code
de l'urbanisme opérationnel
2.2
Avis conforme du Préfet lorsque
le maire est compétent mais que
la construction projetée :
• se situe hors du zonage du
document d'urbanisme
opposable
• se situe dans un périmètre
où des mesures de
sauvegarde nécessitent un
sursis à statuer dans les cas
énumérés aux articles L 111-7 ,
9 et 10, L 123-6 (dernier
alinéa), L 311-2 et L 313-2
(alinéa 2) du code de
l'urbanisme, et L 331-6 du
code de l'environnement]
prévues par l'article L 111-7 ,
lorsque ce périmètre a été
institué à l'initiative d'une
autorité autre que la
commune
Art R 422-5 du code
de l'urbanisme
Chef du service
SAUH et son
adjoint
2.3
Avis conforme du Préfet en cas
d'annulation par voie
juridictionnelle ou d'abrogation
d'une carte communale, d'un
plan local d'urbanisme ou d'un
document d'urbanisme en
tenant lieu, ou de constatation
de leur illégalité par juridiction
administrative ou l'autorité
compétente et lorsque cette
décision n'a pas pour effet de
remettre en vigueur un
document d'urbanisme
Art. L 422-6 du
code de
l'urbanisme.
Chef du service
SAUH et son
adjoint
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 3/49
DDT 86 - 86-2025-05-05-00006 - 2025 DDT Arrete 2025 155 DDT mai 2025 Subdelegation generale 8
n° de
Code
NATURE DE LA DÉLÉGATION Textes de référence
ACTES
SUBDÉLÉGUÉS
(délégation de
signature
préfet et DDT)
ACTES
SUBDÉLÉGUÉS
antérieur.
2.4
Pour les projets réalisés portant
sur :
• au titre du L422-2 :
a) Les travaux, constructions et
installations réalisés pour le
compte d'États étrangers ou
d'organisations internationales,
de l'État, de ses établissements
publics et concessionnaires ;
b) Les ouvrages de production,
de transport, de distribution et
de stockage d'énergie, ainsi que
ceux utilisant des matières
radioactives ;
c) Les travaux, constructions et
installations réalisés à l'intérieur
des périmètres des opérations
d'intérêt national mentionnées à
l'article L121-2 ;
d) Les opérations ayant fait
l'objet d'une convention prise
sur le fondement de l'article
L302-9-1 du code de la
construction et de l'habitation,
pendant la durée d'application
de l'arrêté préfectoral prévu au
même article ;
e) Les logements construits par
des sociétés de construction
dans lesquelles l'État détient la
majorité du capital.
• au titre du R422-2 :
a) l'État, la région, du
département, de leurs
établissements publics ou de
leurs concessionnaires, d'un État
étranger ou d'une organisation
internationale.
b) les ouvrages de production,
de transport de stockage et de
distribution d'énergie lorsque
Art. L 422-2 et R
422.2 du code de
l'urbanisme
Art R410-11 et R424-
1 et suivants du
code de
l'urbanisme
Chef du service
SAUH et son
adjoint
Responsable de
l'unité
urbanisme
opérationnel
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 4/49
DDT 86 - 86-2025-05-05-00006 - 2025 DDT Arrete 2025 155 DDT mai 2025 Subdelegation generale 9
n° de
Code
NATURE DE LA DÉLÉGATION Textes de référence
ACTES
SUBDÉLÉGUÉS
(délégation de
signature
préfet et DDT)
ACTES
SUBDÉLÉGUÉS
celle-ci n'est pas destinée,
principalement, à une utilisation
directe par le demandeur
c) pour les installations
nucléaires de base
d) pour les travaux qui sont
soumis à l'autorisation du
ministre de la défense ou du
ministre chargé des sites ou en
cas d'évocation par le ministre
chargé de la protection de la
nature ou par le ministre chargé
des monuments historiques et
des espaces protégés
SAUF
si le maire et le responsable du
service de l'État dans le
département chargé de
l'urbanisme ont émis des avis en
sens contraire
• Décisions relatives aux
certificats d'urbanisme,
autorisations (permis de
construire, permis de
démolir, permis d'aménager)
et déclarations préalables ;
• Décisions relatives aux
autorisations de vente ou de
location des lots avant
exécution de tout ou partie
des travaux prescrits ;
• Décisions relatives aux
autorisations de différer les
travaux de finition ;
• Certificat de l'autorisation
tacite ou de la non
opposition au projet ;
• Contestation de la
conformité des travaux au
permis ou déclaration ;
• Lettre de mise en demeure
de déposer un dossier
modificatif ou de mettre les
Art R 442-13
Art R 442-13
Art R 424-13
Art. 462-6
Art R 462-9
Art R 462-10
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 5/49
DDT 86 - 86-2025-05-05-00006 - 2025 DDT Arrete 2025 155 DDT mai 2025 Subdelegation generale 10
n° de
Code
NATURE DE LA DÉLÉGATION Textes de référence
ACTES
SUBDÉLÉGUÉS
(délégation de
signature
préfet et DDT)
ACTES
SUBDÉLÉGUÉS
travaux en conformité avec
l'autorisation accordée ;
• Attestations de non
opposition à la conformité.
3 FISCALITÉ DE L'AMÉNAGEMENT
3.1
Actes, décisions et documents
de toute nature en matière de
détermination de l'assiette et de
liquidation de la taxe
d'aménagement
Livre des
procédures fiscales
– art. L. 255 A
Code de
l'urbanisme – art.
L. 331-1 et suivants
Chef du service
SAUH et son
adjoint
Responsable de
l'unité
urbanisme
opérationnel
3.2
Actes, décisions et documents
de toute nature en matière de
détermination de l'assiette et de
liquidation du versement pour
sous-densité
Livre des
procédures fiscales
– art. L. 255 A
Code de
l'urbanisme – art.
L. 331-35 et suivants
Chef du service
SAUH et son
adjoint
Responsable de
l'unité
urbanisme
opérationnel
3.3
Actes, décisions et documents
de toute nature en matière de
détermination de l'assiette et de
liquidation du la redevance
d'archéologie préventive
Code du patrimoine
– art. L. 524-1 et
suivants
Chef du service
SAUH et son
adjoint
Responsable de
l'unité
urbanisme
opérationnel
4 AMÉNAGEMENTS FONCIERS
4.1
Associations foncières
d'aménagement foncier agricole
et forestier (AFAFA) : décisions
liées au contrôle des actes
administratifs de ces
associations (hors
création/dissolution)
Associations syndicales de
propriétaires en relation avec le
monde agricole (ASL, ASA) :
décisions liées au contrôle des
actes administratifs de ces
associations (hors
création/dissolution)
Code rural - art.
R 133-1 à 10
Ordonnance n°
2004-632 du 1er
juillet 2004 et son
décret
d'application n°
2006-504 du 3 mai
2006
Chef du service
SAUH et son
adjoint
Responsable de
l'unité ACOT ou
son adjoint
4.2 Associations foncières
d'aménagement foncier agricole
Code rural - art.
R 133-1 à 10
Chef du service
SAUH et son
Responsable de
l'unité ACOT ou
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 6/49
DDT 86 - 86-2025-05-05-00006 - 2025 DDT Arrete 2025 155 DDT mai 2025 Subdelegation generale 11
n° de
Code
NATURE DE LA DÉLÉGATION Textes de référence
ACTES
SUBDÉLÉGUÉS
(délégation de
signature
préfet et DDT)
ACTES
SUBDÉLÉGUÉS
et forestier (AFAFA) : décisions
liées à la création/dissolution des
associations
Associations syndicales de
propriétaires en relation avec le
monde agricole (ASL, ASA) :
décisions liées à la
création/dissolution des
associations
Ordonnance n°
2004-632 du 1er
juillet 2004 et son
décret
d'application n°
2006-504 du 3 mai
2006
adjoint son adjoint
4.3
Protection des boisements
linéaires, haies et plantations
d'alignement, existants ou à
créer
Code rural - art.
L 126-3
Chef du service
SAUH et son
adjoint
Responsable de
l'unité ACOT ou
son adjoint
4.4
Terres incultes : mise en
demeure des propriétaires et
constatation de la renonciation
ou de la non mise en culture
dans les délais prescrits
Code rural - art .
L.125-3
Chef du service
SAUH et son
adjoint
Responsable de
l'unité ACOT ou
son adjoint
5 POLICE DE L'EAU ET DES
MILIEUX AQUATIQUES
Code de l'environnement – livre I, titre VII; Livre II –
Titre I et ses textes d'application
Code général de la propriété des personnes
publiques
5.1
Décisions relatives à l'usage, la
conservation, la gestion et la
police des eaux superficielles et
souterraines et des milieux
aquatiques :
• autorisations d'installations,
ouvrages, travaux ou
activités spécifiées par la
nomenclature visée en
référence ;
• récépissés de déclaration et
décisions d'opposition à
déclaration d'installations,
arrêtés de prescriptions
particulières, ouvrages,
travaux ou activités
spécifiées par la
nomenclature visée en
Code de
l'environnement -
articles L 214-1 à 6
Code de
l'environnement -
nomenclature
annexée à l'article
R 214-1 pour les
rubriques relevant
du titre Ier
(prélèvements), du
titre II (rejets) et du
titre III (impacts sur
le milieu aquatique
ou sur la sécurité
publique)
Chef du service
SEB
Adjoint au chef
de service ;
Responsables
unités Eau
qualité (Eqé),
eau quantité
(EQ) et milieux
aquatiques et
biodiversité
(MAB) chacun
sur son
domaine.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 7/49
DDT 86 - 86-2025-05-05-00006 - 2025 DDT Arrete 2025 155 DDT mai 2025 Subdelegation generale 12
n° de
Code
NATURE DE LA DÉLÉGATION Textes de référence
ACTES
SUBDÉLÉGUÉS
(délégation de
signature
préfet et DDT)
ACTES
SUBDÉLÉGUÉS
référence ;
• révocation ou modification
des autorisations ou
permissions accordées et
autres mesures visant à
mettre fin à un dommage
constaté ou en circonscrire la
gravité ;
• entretien régulier des cours
d'eau, canaux ou plans d'eau.
Mise en œuvre :
• des dispositions relatives aux
zones soumises à contraintes
environnementales
• des dispositions particulières
en situation d'étiage :
– limitation ou suspension
provisoire des usages de
l'eau ou portant
limitation des volumes
hebdomadaires autorisés,
- interdiction de
manœuvre de vannes et
dérogations temporaires.
• des Organismes Uniques de
Gestion Collective (OUGC) de
l'eau
• des obligations relatives aux
ouvrages liées à classement
des cours d'eau, au débit
réservé, à la sécurité
• des dispositions relatives aux
programmes d'actions pour
lutter contre les pollutions
en nitrates d'origines
agricoles
Code de
l'environnement
Articles L 211-5, 7 et
10
Articles L 215-15 à
18, R 215-2 à 2015-5
Articles R 211-66 à
211-110
Article L 211-3
Articles R 211-111 à
117
articles L 214-17 , R
214-107 à 114
5.2
Décisions relatives aux mesures
et sanctions administratives et
transmission des RMA.
Proposition de transaction
pénale lorsque l'infraction
Code de
l'environnement -
L171-6 et suivants,
L173-12 et suivants
L 216-3 et suivants,
Chef du service
SEB
Adjoint au chef
de service
Responsable
unité eau
quantité (EQ)
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 8/49
DDT 86 - 86-2025-05-05-00006 - 2025 DDT Arrete 2025 155 DDT mai 2025 Subdelegation generale 13
n° de
Code
NATURE DE LA DÉLÉGATION Textes de référence
ACTES
SUBDÉLÉGUÉS
(délégation de
signature
préfet et DDT)
ACTES
SUBDÉLÉGUÉS
constitue une contravention ou
un délit
L437-3-1 et suivants,
R 216-12, R437-7 pour les
transmissions
d'index
irrigation
6 POLICE DE LA PÊCHE Code de l'environnement – Livre IV et ses textes
d'application
6.1
Décisions relatives à la
protection du patrimoine
piscicole et à la préservation des
milieux aquatiques, à la gestion
des milieux aquatiques et des
ressources piscicoles
Titre III, chapitres
1,2 et 3
Chef du service
SEB
Adjoint au chef
de service ;
Responsable
unité Forêt –
Chasse- Pêche
(FCP)
6.2
Décisions relatives aux
conditions d'exercice du droit de
pêche, à l'exception de l'arrêté
permanent et de l'arrêté annuel
d'ouverture de la pêche :
- interdiction temporaire de la
pêche ou prolongation de la
durée de fermeture de la pêche
lorsque les caractéristiques
locales du milieu aquatique le
justifient, autorisation de pêche
de certaines espèces durant les
heures d'interdiction ;
- capture, évacuation, transport
ou vente de poissons dans des
conditions particulières.
Titre III, chapitre 6
Code de
l'environnement -
articles R.436-7 , 8 et
14
Code de
l'environnement -
article R.436-9 et 12
Chef du service
SEB
Adjoint au chef
de service ;
Responsable
unité Forêt –
Chasse- Pêche
(FCP)
6.3
Décisions relatives aux :
- clauses et conditions générales
de la location par l'État à des
associations agréées de pêche et
de protection du milieu
aquatique du droit de pêche aux
lignes et aux balances dans les
eaux du domaine public fluvial ;
- concours de pêche dans les
cours d'eau de la première
catégorie ;
Code de
l'environnement – L
435-1, L 436-1, L 436-
4, R 435-2 à 33
- article R.435-10
code de
l'environnement -
article R.436-22
code de
l'environnement -
articles R.436-73 et
Chef du service
SEB
Adjoint au chef
de service ,
Responsable
unité Forêt –
Chasse- Pêche
(FCP)
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 9/49
DDT 86 - 86-2025-05-05-00006 - 2025 DDT Arrete 2025 155 DDT mai 2025 Subdelegation generale 14
n° de
Code
NATURE DE LA DÉLÉGATION Textes de référence
ACTES
SUBDÉLÉGUÉS
(délégation de
signature
préfet et DDT)
ACTES
SUBDÉLÉGUÉS
- création de réserve de pêche ;
- agréments relatifs aux
associations agréées pour la
pêche et la protection du milieu
aquatique et à leur fédération
départementale.
74
code de
l'environnement -
articles L.434-3 et 4,
articles R. 434-25 à
27
7 PROTECTION DE LA NATURE en application du code de l'environnement – Livre IV
7 .1
Instruction des demandes de
régulation d'animaux de l'espèce
« phalacrocorax carbo sinensis »
(grands cormorans)
Code de
l'environnement -
article L 411-1-1°
- article L 411-2-4°
- articles R 411-1 à 6
- articles R 411-10 à
14
Arrêté ministériel
du 26 novembre
2010
Chef du service
SEB
Adjoint au chef
de service ;
Responsable
unité Forêt –
Chasse- Pêche
(FCP)
7 .2
Décisions relatives aux contrats
et chartes Natura 2000
Dispositions relatives à
l'évaluation des incidences
Natura 2000
Plan de
développement
rural régional
Code de
l'environnement –
articles L 414-3,
R 414-12 à 18
- articles L 414-4, R
414-19 à 24
Chef du service
SEB
Adjoint au chef
de service ;
Responsable
unité Milieux
aquatiques et
biodiversité
(MAB)
7 .3
Décisions relatives aux
Associations Communales ou
Intercommunales de Chasse
Agréées (ACCA et AICA) en cas
de dysfonctionnement grave et
continu
Code de
l'environnement
- article L 422-25-1
Chef du service
SEB
Adjoint au chef
de service
7 .4
Décisions relatives à
l'exploitation de la chasse sur le
domaine public fluvial
Code de
l'environnement
- articles D 422-97 à
113
Chef du service
SEB
Adjoint au chef
de service ;
Responsable
unité Forêt –
Chasse- Pêche
(FCP)
7 .5 Décisions relatives au plan de
chasse et aux prélèvements :
• modification des décisions
Code de
l'environnement
- article L 425-6
Chef du service
SEB
Adjoint au chef
de service
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 10/49
DDT 86 - 86-2025-05-05-00006 - 2025 DDT Arrete 2025 155 DDT mai 2025 Subdelegation generale 15
n° de
Code
NATURE DE LA DÉLÉGATION Textes de référence
ACTES
SUBDÉLÉGUÉS
(délégation de
signature
préfet et DDT)
ACTES
SUBDÉLÉGUÉS
individuelles d'attribution de
plan de chasse dans les cas
prévus au 1° et/ou au 2° de
l'article L.425-8
• notification des quotas
minimum à réaliser sur certains
territoires en cas de déséquilibre
agro-sylvo-cynégétique autour
de ces territoires
- article L 425-8
- article L 425-5-1
7 .6
Patrimoine de la faune sauvage -
Décisions relatives aux activités
soumises à autorisation ou à
déclaration :
• autorisations portant sur
le gibier vivant :
– prélèvement et
introduction dans le
milieu naturel
– capture ou abattage de
gibier pour des motifs de
sécurité
– abattage de gibier dans
le cas d'élevages en
infraction
– capture de gibier
• utilisation de sources
lumineuses pour réaliser des
comptages de gibier,
• agrément des piégeurs
• autorisations individuelles
relatives aux périodes de
chasse estivales (chevreuil,
sangliers)
• destruction d'animaux
d'espèces susceptibles
d'occasionner des dégâts :
– classement annuel
d'espèces du groupe III
– destruction par les
Code de
l'environnement
- art. L 424-8 et L
424-11, L 427-6,
R.422-87
Arrêté ministériel
du 7 juillet 2006
Arrêté ministériel
du 1er août 1986
Arrêté ministériel
du 1er août 1986
art. 11 bis
R.427-13 à R.427-17
Arrêté ministériel
du 29 janvier 2007
art. R.424-8
- art. L.427-6 à
L.427-8
art. R.427-4, R.427-
6, R.427-8, R.427-19,
R.427-25
Arrêté ministériel
du 1er août 1986
(art. 12)
Chef du service
SEB
Adjoint au chef
de service ;
Responsable
unité Forêt –
Chasse- Pêche
(FCP)
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 11/49
DDT 86 - 86-2025-05-05-00006 - 2025 DDT Arrete 2025 155 DDT mai 2025 Subdelegation generale 16
n° de
Code
NATURE DE LA DÉLÉGATION Textes de référence
ACTES
SUBDÉLÉGUÉS
(délégation de
signature
préfet et DDT)
ACTES
SUBDÉLÉGUÉS
particuliers
• régulation d'animaux
d'espèces non domestiques
causant des dégâts :
- battues administratives
- chasses particulières
• autorisation destruction
chasse au vol
• entraînement des chiens et
manifestations canines
• autorisations relatives à
l'élevage et à la détention
d'espèces de gibier dont la
chasse est autorisée et de
rapaces : certificat de
capacité, ouverture d'élevage
de gibier, récépissé de
détention d'espèces de gibier
et de rapaces destinés à la
chasse au vol,
• dérogations aux interdictions
de détruire, d'enlever ou
d'endommager
intentionnellement les nids et
les œufs, de ramasser les œufs
dans la nature et de les
détenir,
• décisions relatives aux enclos,
clos et clôtures cynégétiques
• récépissés de déclarations de
création d'établissements
professionnels de chasse à
caractère commercial,
• vénerie – attestations de
art. L.420-3
Arrêté ministériel
du 21 janvier 2005
art. L.412-1, R.412-1 à
R.412-6-1
art. L.413-1 à 8,
R.413-1 à 51
Arrêtés
ministériels : 10
août 2004, 20 août
2009, 8 février
2010, 8 octobre
2018
- art. L.424-10 et R
424-23
- art. L424-3
- art. L. 422-10-2°
Arrêté préfectoral
2021/DDT/379 du
25/05/2021
- art. R 424-13-2
Arrêté ministériel
modifié du 18 mars
1982
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 12/49
DDT 86 - 86-2025-05-05-00006 - 2025 DDT Arrete 2025 155 DDT mai 2025 Subdelegation generale 17
n° de
Code
NATURE DE LA DÉLÉGATION Textes de référence
ACTES
SUBDÉLÉGUÉS
(délégation de
signature
préfet et DDT)
ACTES
SUBDÉLÉGUÉS
conformité dites « attestations
de meute » – instruction des
demandes de premières
attestations, de confirmation,
de renouvellement et de
modification.
7 .7
• Décisions relatives à
l'indemnisation des dégâts
de gibier (fixation des
barèmes, points noirs
sanglier, liste des
estimateurs, ...)
Code de
l'environnement
art. L 426-1 à 6 et
R 426-3 à 18
Chef du service
SEB
Adjoint au chef
de service ;
Responsable
unité Forêt –
Chasse- Pêche
(FCP)
7 .8
• Décisions relatives à la
destruction des animaux
pouvant causer des atteintes
graves à la sécurité aérienne
Code de
l'environnement
art. L.424-2 et
R.427-5
Chef du service
SEB
Adjoint au chef
de service ;
Responsable
unité Forêt –
Chasse- Pêche
(FCP)
7 .9
• Décisions relatives aux
contrôles, aux mesures et
sanctions administratives et
transmission des RMA
Code de
l'environnement
art. L.170-1
art. L. 171-1 à L.171-
11
art. L.413-4, L.413-5,
art. R.413-45 à
R.413-51
Chef du service
SEB
Adjoint au chef
de service
7 .10
Grands prédateurs : décisions
relatives à la protection des
troupeaux domestiques et à
l'indemnisation des dommages
causés par le loup à ces
troupeaux :
• Définition de la liste des
communes ou parties de
communes où des mesures de
protection des exploitations et
des troupeaux contre la
prédation du loup peuvent
être mises en œuvre
Règlement (UE)
n°2021/2115 art .70
et 73
Décret n°2022-1756
du 30 décembre
2022 relatif à l'aide
à la protection des
exploitations et des
troupeaux contre la
prédation du loup
et de l'ours
Arrêté du 30
décembre 2022
Chef du service
SEB
Adjoint au chef
de service ;
Responsable
unité Forêt-
Chasse-Pêche
(FCP)
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 13/49
DDT 86 - 86-2025-05-05-00006 - 2025 DDT Arrete 2025 155 DDT mai 2025 Subdelegation generale 18
n° de
Code
NATURE DE LA DÉLÉGATION Textes de référence
ACTES
SUBDÉLÉGUÉS
(délégation de
signature
préfet et DDT)
ACTES
SUBDÉLÉGUÉS
• Protection des troupeaux
contre la prédation : aides à la
protection des exploitations et
des troupeaux contre la
prédation du loup et
(instruction des demandes
d'aides, décisions relatives aux
attributions, aux paiements,
au suivi, au contrôle et aux
remboursements des aides)
• Instruction des demandes et
décisions relatives à
l'indemnisation des
dommages causés par le loup
• Opérations d'effarouchement
ou de destruction de loup :
autorisations de tir
d'effarouchement, de tir de
défense simple et de tir de
défense renforcé.
relatif à l'aide à la
protection des
exploitations et des
troupeaux contre la
prédation du loup
et de l'ours
Décret n°2019-722
du 9 juillet 2019
modifié relatif à
l'indemnisation des
dommages causés
aux troupeaux
domestiques par le
loup, l'ours et le
lynx
Arrêté du 9 juillet
2019 pris pour
l'application du
décret n°2019-722
Arrêté
interministériel du
23 octobre 2020
fixant les
conditions et
limites dans
lesquelles des
dérogations aux
interdictions de
destruction
peuvent être
accordées par les
préfets concernant
le loup
8 FORETS en application du code forestier
8.1
Décisions relatives aux :
• aides publiques aux
particuliers destinées à la
Plan de
développement
rural régional
Chef du service
SEB
Adjoint au chef
de service ;
Responsable
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 14/49
DDT 86 - 86-2025-05-05-00006 - 2025 DDT Arrete 2025 155 DDT mai 2025 Subdelegation generale 19
n° de
Code
NATURE DE LA DÉLÉGATION Textes de référence
ACTES
SUBDÉLÉGUÉS
(délégation de
signature
préfet et DDT)
ACTES
SUBDÉLÉGUÉS
mise en valeur et à la
protection des bois et forêts,
et aux investissements
forestiers
• autorisations de coupe
• régime spécial d'autorisation
administrative
Code forestier -
articles L 9 et 10
Code forestier -
articles L 225-5 et
suivants
unité Forêt –
Chasse- Pêche
(FCP)
8.2
Contrôles relatifs aux :
• engagements de gestion
durable
• plans simples de gestion
Code forestier -
articles L 7 et 8
Code forestier –
articles L 222-1 et
suivants
Chef du service
SEB
Adjoint au chef
de service ;
Responsable
unité Forêt –
Chasse- Pêche
(FCP)
8.3
Décisions relatives aux
obligations et sanctions dans
tout massif non soumis au
régime forestier :
- autorisation de coupe ou
d'abattage d'arbres dans les
bois, forêts ou parcs sur le
territoire des communes ou
parties de communes où un
document d'urbanisme prescrit
n'est pas encore rendu public à
l'exception des communes ayant
confié aux services de la
direction départementale des
territoires l'instruction des dites
autorisations
- sanctions en cas de coupes
illicites
Code forestier -
articles L 223-1 et
suivants
Code de
l'urbanisme -
articles R 130-1 et 4
Code de
l'urbanisme – art.
R490-2
Chef du service
SEB
Adjoint au chef
de service ;
Responsable
unité Forêt –
Chasse- Pêche
(FCP)
8.4
Approbation des statuts et
diverses décisions
administratives des
groupements forestiers,
associations syndicales de
gestion forestière et organismes
de gestion et d'exploitation
forestière en commun.
Code forestier -
articles R 241-2 et 4,
R 242-1 et 6
Chef du service
SEB
Adjoint au chef
de service ;
responsable
unité Forêt –
Chasse- Pêche
(FCP)
8.5 Décisions relatives à tout
arrachage ou défrichement de
Code forestier -
article L 311-1 et
Chef du service
SEB
Adjoint au chef
de service ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 15/49
DDT 86 - 86-2025-05-05-00006 - 2025 DDT Arrete 2025 155 DDT mai 2025 Subdelegation generale 20
n° de
Code
NATURE DE LA DÉLÉGATION Textes de référence
ACTES
SUBDÉLÉGUÉS
(délégation de
signature
préfet et DDT)
ACTES
SUBDÉLÉGUÉS
bois :
• autorisation de
défrichement des bois des
particuliers ou des
collectivités sauf en cas
d'avis divergent du maire
• constat de rejet de plein
droit de la demande
d'autorisation de
défrichement prévue au
code de l'urbanisme
• sanction en cas de
défrichement illicite
suivants, R 311-1 et
suivants
Code de
l'urbanisme - article
L 130-1 3ème alinéa
Code forestier -
articles L 313-1 et 2
et R 313-1
Responsable
unité Forêt –
Chasse- Pêche
(FCP)
8.6
Décisions relatives aux forêts de
protection, notamment à leurs
règlements d'exploitation et aux
autorisations spéciales de
coupes
Code forestier -
articles L 411-1 et
suivants, R 412-1 et
suivants
Chef du service
SEB
Adjoint au chef
de service ;
Responsable
unité Forêt –
Chasse- Pêche
(FCP)
8.7
Décisions relatives à
l'aménagement foncier en zones
forestières
Code forestier -
article L 512-1
Chef du service
SEB
Adjoint au chef
de service ;
Responsable
unité Forêt –
Chasse- Pêche
(FCP)
8.8
Décisions relatives à la gestion
du Fonds Forestier National
(FFN) et notamment :
• résiliation ou transfert à un
nouveau bénéficiaire,
modification du montant
d'un prêt sous forme de
travaux du FFN et décision
modificative de la surface
boisée de ce prêt
• actes de prêts en numéraire
et sous forme de travaux
exécutés par l'Etat, actes de
mainlevées de cautions ou
d'hypothèques et contrats
sous forme de travaux dans
le cadre de prêts du FFN
Code forestier –
article L 532-1 et
suivants.
Code forestier -
articles R 532-15 à
23
décret n° 87-48 du
30/01/1987
loi 61-1173 du 13
octobre 1961,
articles 28 à 30 du
décret 66-1077 du
30 décembre 1966
Chef du service
SEB
Adjoint au chef
de service ;
Responsable
unité Forêt –
Chasse- Pêche
(FCP)
8.9 Décisions relatives à la prime au Décret 94-1054 du 1 Chef du service Adjoint au chef
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 16/49
DDT 86 - 86-2025-05-05-00006 - 2025 DDT Arrete 2025 155 DDT mai 2025 Subdelegation generale 21
n° de
Code
NATURE DE LA DÉLÉGATION Textes de référence
ACTES
SUBDÉLÉGUÉS
(délégation de
signature
préfet et DDT)
ACTES
SUBDÉLÉGUÉS
boisement des terres agricoles
décembre 1994
décret 2001-359 du
19 avril 2001
SEB
de service ;
Responsable
unité Forêt –
Chasse- Pêche
(FCP)
8.10
Brûlage des végétaux :
dérogation aux dispositions de
l'arrêté préfectoral en vigueur
relatif à la prévention des
incendies de végétation dans le
département de la Vienne
Arrêté n°2015-PC-
031 du 29/05/2015
Chef du service
SEB
Adjoint au chef
de service ;
Responsable
unité Forêt –
Chasse- Pêche
(FCP)
8.11
Décisions prises dans le cadre de
la commission consultative
départementale de levée de
prescription de salariat des
entreprises de travaux forestiers
Code rural – articles
L 722-23 et D 722-3
Chef du service
SEB
Adjoint au chef
de service ;
Responsable
unité Forêt –
Chasse- Pêche
(FCP)
9
ENTRETIEN DU DOMAINE
PUBLIC FLUVIAL ET POLITIQUE
DE LA NAVIGATION
9.1
Décision relative à la gestion et
conservation du domaine public
fluvial :
• Autorisation d'occupation
temporaire ;
• Autorisation de prise d'eau ;
• Délimitation du domaine
public fluvial et des servitudes,
notamment les servitudes de
passage, chemins de halage ;
• Décisions relatives aux suites
administratives ;
• Autorisation d'extraction de
matériaux dans le lit des cours
d'eau du domaine public.
Code général de la
propriété des
personnes
publiques
article L2121-1 à
L2122-16
Article L2124-6 à
L 2124-15
Code du domaine
de l'État
article A40 à A44
Chef du service
SEB
Adjoint au chef
de service ;
Responsable
unité Milieux
Aquatiques et
Biodiversité
(MAB)
9.2
Autorisation de manifestations
nautiques
Mesures temporaires des
règlements particuliers de police
de navigation
Code des
transports, art
L4241-1 et suivants,
art R4241 et
suivants, en
particulier R4241-38
Chef du service
SEB
Adjoint au chef
de service ;
Responsable
unité eau
qualité (Eqé) et
Milieux
aquatiques et
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 17/49
DDT 86 - 86-2025-05-05-00006 - 2025 DDT Arrete 2025 155 DDT mai 2025 Subdelegation generale 22
n° de
Code
NATURE DE LA DÉLÉGATION Textes de référence
ACTES
SUBDÉLÉGUÉS
(délégation de
signature
préfet et DDT)
ACTES
SUBDÉLÉGUÉS
biodiversité
(MAB)
10 ÉCONOMIE AGRICOLE
10.1
Contrôle des structures et baux
ruraux :
• tous les actes relatif au
contrôle des structures y
compris application loi
Sempastous contrôle des parts
sociales
• autorisation temporaire à un
exploitant agricole dont la
retraite a été liquidée,
• fermages :
tous les actes relatifs aux
baux ruraux relevant des
textes cités ci-après
Code rural - articles
L 331.1 à 9, et L 732-
40, articles R 331-1 à
12
Décret 2022 – 5515
du 2 décembre
2022
Arrêté du 16 juin
1998
Arrêté de 1985
Code rural : articles
L 411-32, L 411-57
code rural : articles
R 411-1, R 411-9-6 et
10
Chef du service
SAER
Responsable de
l'unité GDER
et Responsable
de l'unité SEA,
Adjoint au chef
de service
10.2
GAEC :
• GAEC : dispositions relatives
à l'agrément des
groupements agricoles
d'exploitation en commun
Code rural – art. L
323-1 et suivants,
art. R521-1 et
suivants
Chef du service
SAER
Responsable de
l'unité GDER
et Responsable
de l'unité SEA,
adjoint au chef
de service
10.3
Transmission, redressement,
cessation d'activité :
• aides aux agriculteurs en
difficulté ;
• diagnostic et suivi
technico-économique de
l'exploitation agricole dans le
cadre d'un plan de
redressement, prise en charge
d'arriérés de cotisations
sociales, allègement de
charges financières, plan de
réinsertion professionnelle ;
• déchéance de l'allocation de
préretraite.
• Aides à la réinsertion
professionnelle
• Congé de formation des
Décret n° 98-311 du
23 avril 1998
modifié par le
décret n° 2000-654
du 10 juillet 2000
Décret n° 2000-963
du 28 septembre
2000 et n° 2003-682
du 24 juillet 2003
Articles D352-15 à
D352-21, Articles
D353-1 à D353-9 et
Articles D354-1 à
D354-15 du code
rural et de la pêche
maritime
Chef du service
SAER
Responsable de
l'unité SEA,
Adjoint au chef
de service
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 18/49
DDT 86 - 86-2025-05-05-00006 - 2025 DDT Arrete 2025 155 DDT mai 2025 Subdelegation generale 23
n° de
Code
NATURE DE LA DÉLÉGATION Textes de référence
ACTES
SUBDÉLÉGUÉS
(délégation de
signature
préfet et DDT)
ACTES
SUBDÉLÉGUÉS
exploitants agricoles
• Aides au redressement de
l'exploitation (AgriDiff et
AREA) :
10.4
Calamités agricoles :
- octroi des indemnités versées
au titre du fonds national de
garantie des risques en
agriculture ;
- attribution de prêts calamités,
versement d'aides et attribution
de prêts de consolidation dans
le cadre du fonds d'allègement
des charges (FAC) ;
- arrêtés préfectoraux relatifs à la
procédure des prêts spéciaux
calamités ;
- comité départemental
d'expertise (CDE) :
- nomination et convocation
du comité,
- fixation du barème
départemental des calamités
agricoles,
- désignation des membres
des missions d'enquêtes,
- propositions de suite à donner
à un constat de sinistre.
Code rural – art.
L 361-1 à L361-8
Code rural - articles
D 361-1 à 42
Chef du service
SAER
Responsable de
l'unité SEA,
Adjoint au chef
de service
10.5
Gestion de l'espace agricole –
CDPENAF
• Convocations, ordre du
jour, préparation et
notification des avis
CDPENAF ;
• Présidence de la
commission ;
• Avis sur élaboration ou
révision de documents
d'urbanisme ;
• Avis sur les demandes
d'autorisation de
construire en zone
agricole.
Code rural – art
L112-1-1
Chef du service
SAER
Chef du service
SAUH
Responsable de
l'unité GDER
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 19/49
DDT 86 - 86-2025-05-05-00006 - 2025 DDT Arrete 2025 155 DDT mai 2025 Subdelegation generale 24
n° de
Code
NATURE DE LA DÉLÉGATION Textes de référence
ACTES
SUBDÉLÉGUÉS
(délégation de
signature
préfet et DDT)
ACTES
SUBDÉLÉGUÉS
PAC : Programmation 2007-2013
Dispositifs relevant du second
pilier de la PAC
Textes communs :
Règlement CE n° 1698-2005 du conseil du
20/09/2005,
Règlement CE n° 1974-2006 de la commission du
15/12/2006
Règlement CE n° 1975-2006 de la commission du
07/12/2006
Document Régional de Développement Rural
10.6
Installation en agriculture :
• mise en œuvre des plans de
professionnalisation
personnalisés (PPP).
Code rural - article
D 343-3 et suivants
Code rural - articles
D 343-34 et 36
Décret n° 2009-28
du 9 janvier 2009 et
arrêté ministériel du
9 janvier 2009
Chef du service
SAER
Responsable de
l'unité GDER
et Responsable
de l'unité SEA,
Adjoint au chef
de service
Dispositifs relevant du premier pilier de la PAC et aides surfaciques relevant du
second pilier
10.7
Droits de paiement base (DPB) :
• attribution de droits à
paiement de base, contrôle
administratif des droits à
paiement de base
Règlement CE n°
1782/2003 du
Conseil du 29
septembre 2003 et
règlement CE
n°795/2004 de la
Commission du 21
avril 2004
Article R 615-65 du
code rural créé par
le décret n° 2006-
710 du 19 juin 2006
(article 7)
Chef du service
SAER
Responsable de
l'unité SEA
Adjoint au chef
de service
10.8
Aides directes :
• mise en œuvre de la
conditionnalité, de la
modulation et du système
Règlement CE
1782/2003 du
Conseil du 29
septembre 2003
Chef du service
SAER
Responsable de
l'unité SEA
Adjoint au chef
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 20/49
DDT 86 - 86-2025-05-05-00006 - 2025 DDT Arrete 2025 155 DDT mai 2025 Subdelegation generale 25
n° de
Code
NATURE DE LA DÉLÉGATION Textes de référence
ACTES
SUBDÉLÉGUÉS
(délégation de
signature
préfet et DDT)
ACTES
SUBDÉLÉGUÉS
intégré de gestion et de
contrôle (SIGC) relatif à
certains régimes d'aides :
– décisions relatives à
l'instruction
administrative des
demandes déposées, aux
dépôts tardifs,
modifications tardives et
rejets de dossiers,
conventions
départementales
particulières ;
– décisions relatives au
contrôle administratif des
déclarations de surfaces
et demandes d'aides
animales, notification des
pénalités afférentes ;
– décisions relatives aux
contrôles sur place de la
conditionnalité des
déclarations de surfaces
et demandes d'aides
animales, notification des
pénalités afférentes ;
– décisions relatives à la
mise en place et à la
coordination des
contrôles par
télédétection ou sur le
terrain, notification du
résultat des contrôles et
des pénalités appliquées.
• décisions d'attribution, de
refus, de déchéance :
– des aides découplées
liées aux surfaces
déclarées ;
– des aides couplées liées
aux surfaces déclarées
– de l'aide ovine et
caprine.
Règlement CE
796/2004 de la
Commission du 21
avril 2004
Règlement CE
1251/1999 de la
commission modifié
et ses règlements
d'application
Décret n° 80-606 du
31 juillet 1980,
règlement CE n°
1254/1999 du 17 mai
1999 modifiés
Règlement CE n°
73/2009 du conseil
du 19 janvier 2009,
règlement CE
639/2009 de la
commission du 22
juillet 2009
de service
10.9 Aides aux surfaces du 2 ème pilier Règlement CE n°
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 21/49
DDT 86 - 86-2025-05-05-00006 - 2025 DDT Arrete 2025 155 DDT mai 2025 Subdelegation generale 26
n° de
Code
NATURE DE LA DÉLÉGATION Textes de référence
ACTES
SUBDÉLÉGUÉS
(délégation de
signature
préfet et DDT)
ACTES
SUBDÉLÉGUÉS
de la PAC
• attribution des aides :
– indemnités
compensatoires de
handicap naturel (ICHN) ;
– Mesures agriculture
biologique
– mesures agro-
environnementales
climatiques.
1257/99 du 17 mai
1999
Règlement CE n°
1698/2005 du
conseil du 20
septembre 2005,
Règlement CE n°
1974-2006 de la
commission du 7
décembre 2006,
Règlement CE n°
1975-2006 de la
commission du 15
décembre 2006
Règlement CE n°
1698/2005 du
conseil du 20
septembre 2005,
Règlement CE n°
1974-2006 de la
commission du 7
décembre 2006,
Règlement CE n°
1975-2006 de la
commission du 15
décembre 2006
Chef du service
SAER
Responsable de
l'unité SEA
Adjoint au chef
de service
PAC : Programmation 2014-2022
Dispositifs relevant du second
pilier de la PAC
Textes communs
Règlement (UE)
n°1310/2013 du
Parlement Européen
et du Conseil du 17
décembre 2013
Règlement (UE)
n°1305/2013 du
Parlement
européen et du
Conseil du
17/12/2013
Règlement (UE)
n°808/2014 de la
commission du
17/07/2014
Programme de
Chef du service
SAER
Responsable de
l'unité GDER
et Responsable
de l'unité SEA,
Adjoint au chef
de service
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 22/49
DDT 86 - 86-2025-05-05-00006 - 2025 DDT Arrete 2025 155 DDT mai 2025 Subdelegation generale 27
n° de
Code
NATURE DE LA DÉLÉGATION Textes de référence
ACTES
SUBDÉLÉGUÉS
(délégation de
signature
préfet et DDT)
ACTES
SUBDÉLÉGUÉS
développement
Rural de la Région
Poitou Charentes
(PDRRPC)
Convention
autorité de gestion -
organisme payeur -
État du 29 janvier
2015
Convention relative
à la délégation de
certaines tâches de
l'autorité de gestion
du PDR à la DDT de
la Vienne pour la
période de
programmation
2014-2020
10.10
Installation en agriculture :
• mise en œuvre des plans de
professionnalisation
personnalisés (PPP).
Textes communs +
Décret n° 2009-28
du 9 janvier 2009 et
arrêté ministériel du
9 janvier 2009
Chef du service
SAER
Responsable de
l'unité GDER
et Responsable
de l'unité SEA,
Adjoint au chef
de service
10.11
Autres opérations de
développement rural :
actes délégués par l'autorité
de gestion des opérations
3.1.1, 6.4.1, 6.4.2, 6.4.3, 7 .3.1, 7 .4.1,
7 .5.1, 7 .6.4, 19.2.1, 19.3.1, 19.4.1 du
PDRRPC
Textes communs
Dispositifs relevant du premier pilier de la PAC et aides surfaciques relevant du second
pilier
10.12
Ensemble des dispositions
transversales relatives aux
régimes d'aides liés à la surface
dans le cadre de la politique
agricole commune à compter de
la campagne 2014
Aides directes
Textes communs
Règlement délégué
(UE) n° 639/2014 de
la commission du
11 mars 2014
Règlement délégué
(UE) n° 640/2014 de
la commission du
11 mars 2014
complétant le
Chef du service
SAER
Responsable de
l'unité GDER
et Responsable
de l'unité SEA,
Adjoint au chef
de service
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 23/49
DDT 86 - 86-2025-05-05-00006 - 2025 DDT Arrete 2025 155 DDT mai 2025 Subdelegation generale 28
n° de
Code
NATURE DE LA DÉLÉGATION Textes de référence
ACTES
SUBDÉLÉGUÉS
(délégation de
signature
préfet et DDT)
ACTES
SUBDÉLÉGUÉS
Aides surfaciques relevant du
second pilier :
- Mesures agro-
environnementales et
climatique ;
- Aides à la conversion et au
maintien de l'agriculture
biologique.
Aides couplées :
• Aides ovines ;
• Aides caprines ;
• Aide aux bovins
allaitants ;
• Aide aux bovins laitiers ;
• Aides aux veaux sous la
mère et aux veaux bio.
Aides découplées :
• L'attribution et la
revalorisation de droits à
paiements de base ;
• Contrôle administratif et
sur place des droits à
paiement de base.
règlement (EU) n°
1306/2013 en ce qui
concerne le
système intégré de
gestion et de
contrôle, les
conditions relatives
au refus et au
retrait de paiement
et les sanctions
administratives
applicables aux
paiements directs,
au soutien au
développement
rural et à la
conditionnalité
Règlement (UE)
1305/2013 du
parlement
européen et du
conseil du 17
décembre 2013
relatif au soutien
au développement
rural par le FEADER
Règlement (UE) n°
1306/2013 du
parlement
européen et du
conseil du 17
décembre 2013
relatif au
financement à la
gestion et au suivi
de la politique
agricole commune
Règlement (UE) n°
1307/2013 du
parlement
européen et du
conseil du 17
décembre 2013
relatif au soutien
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 24/49
DDT 86 - 86-2025-05-05-00006 - 2025 DDT Arrete 2025 155 DDT mai 2025 Subdelegation generale 29
n° de
Code
NATURE DE LA DÉLÉGATION Textes de référence
ACTES
SUBDÉLÉGUÉS
(délégation de
signature
préfet et DDT)
ACTES
SUBDÉLÉGUÉS
au développement
rural par le FEADER
Règlement (UE) n°
1308/2013 du
parlement
européen et du
conseil du 17
décembre 2013
portant
organisation
commune des
marchés des
produits agricoles
Règlement (UE) n°
1408/2013 de la
commission du 18
décembre 2013
relatif à
l'application des
articles 107 et 108
du traité sur le
fonctionnement de
l'union européenne
aux aides de
minimis dans le
secteur de
l'agriculture
Règlement
d'exécution (UE) n°
809/2014 de la
commission du 17
juillet 2014
établissant les
modalités
d'application du
règlement (UE)
1306/2013 en ce qui
concerne le
système intégré de
gestion et de
contrôle, les
mesures en faveur
du développement
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 25/49
DDT 86 - 86-2025-05-05-00006 - 2025 DDT Arrete 2025 155 DDT mai 2025 Subdelegation generale 30
n° de
Code
NATURE DE LA DÉLÉGATION Textes de référence
ACTES
SUBDÉLÉGUÉS
(délégation de
signature
préfet et DDT)
ACTES
SUBDÉLÉGUÉS
rural et de la
conditionnalité
Règlement (CEE
Euratom) n° 1182/71
du conseil du 3 juin
1971 portant
détermination des
règles applicables
aux délais aux
dates et aux termes
Règlement (CE,
Euratom) n°
2988/95 du conseil
du 18 décembre
1995 relatif à la
protection des
intérêts financiers
des communautés
européennes
Règlement
d'exécution (UE) n°
908/2014 de la
commission du 6
août 2014 portant
modalité
d'application du
règlement (UE) n°
1306/2013 en ce qui
concerne les
organismes payeurs
et autres entités, la
gestion financière,
l'apurement des
comptes les règles
relatives aux
contrôles les
garanties et la
transparence
Règlement
d'exécution (UE) n°
2105/747 de la
commission du 11
mai 2015 portant
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 26/49
DDT 86 - 86-2025-05-05-00006 - 2025 DDT Arrete 2025 155 DDT mai 2025 Subdelegation generale 31
n° de
Code
NATURE DE LA DÉLÉGATION Textes de référence
ACTES
SUBDÉLÉGUÉS
(délégation de
signature
préfet et DDT)
ACTES
SUBDÉLÉGUÉS
dérogation au
règlement
d'exécution (UE) n°
809/2014 en ce qui
concerne la date
limite de dépôt de
la demande
unique, des
demandes d'aide
ou de paiement, la
date limite de
notification des
modifications
apportées à la
demande unique
ou à la demande
de paiement, et la
date limite de
dépôt des
demandes
d'attrition des
droits au paiement
ou d'augmentation
de la valeur des
droits au paiement
au titre du régime
de paiement de
base pour l'année
2015
Code rural et de la
pêche maritime
Arrêté du 9
octobre 2015 relatif
aux modalités
d'application
concernant le
système intégré de
gestion et de
contrôle,
l'admissibilité des
surfaces au régime
de paiement de
base et l'agriculteur
actif dans le cadre
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 27/49
DDT 86 - 86-2025-05-05-00006 - 2025 DDT Arrete 2025 155 DDT mai 2025 Subdelegation generale 32
n° de
Code
NATURE DE LA DÉLÉGATION Textes de référence
ACTES
SUBDÉLÉGUÉS
(délégation de
signature
préfet et DDT)
ACTES
SUBDÉLÉGUÉS
de la politique
agricole commune
à compter de la
campagne 2015
Décret n° 2015-1769
du 24 décembre
2015 relatif aux
bonnes conditions
agricoles et
environnementales
des terres
Arrêté du 24 avril
2015 relatif aux
bonnes conditions
agricoles et
environnementales
(BCAE)
PAC : Programmation 2023-2027
Dispositifs relevant du premier
pilier de la PAC et aides
surfaciques relevant du second
pilier
Ensemble des dispositions
transversales relatives aux
régimes d'aides liés à la surface
dans le cadre de la politique
agricole commune à compter de
la campagne 2023
Aides directes : paiement de
base, paiement redistributif,
écorégimes, aides couplées
végétales
Aides surfaciques relevant du
second pilier :
- Mesures agro-
environnementales et
RÈGLEMENT (UE)
2021/2115 DU
PARLEMENT
EUROPÉEN ET DU
CONSEIL du 2
décembre 2021
établissant des
règles régissant
l'aide aux plans
stratégiques devant
être établis par les
États membres
dans le cadre de la
politique agricole
commune (plans
stratégiques
relevant de la PAC)
et financés par le
Fonds européen
agricole de garantie
(FEAGA) et par le
Fonds européen
agricole pour le
développement
rural (Feader), et
abrogeant les
Chef du service
SAER
Responsable de
l'unité GDER
et Responsable
de l'unité SEA,
Adjoint au chef
de service
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 28/49
DDT 86 - 86-2025-05-05-00006 - 2025 DDT Arrete 2025 155 DDT mai 2025 Subdelegation generale 33
n° de
Code
NATURE DE LA DÉLÉGATION Textes de référence
ACTES
SUBDÉLÉGUÉS
(délégation de
signature
préfet et DDT)
ACTES
SUBDÉLÉGUÉS
climatique ;
- Aides à la conversion et au
maintien de l'agriculture
biologique.
- aide à l'assurance récolte
Aides couplées :
• Aides ovines ;
• Aides caprines ;
• Aide à l'UGB bovine
• Aides aux veaux sous la
mère et aux veaux bio.
Aides découplées :
• L'attribution et la
revalorisation de droits à
paiements de base ;
• Contrôle administratif et
sur place des droits à
paiement de base.
règlements (UE) no
1305/2013 et (UE)
no 1307/2013
RÈGLEMENT (UE)
2021/2116 DU
PARLEMENT
EUROPÉEN ET DU
CONSEIL du 2
décembre 2021
relatif au
financement, à la
gestion et au suivi
de la politique
agricole commune
et abrogeant le
règlement (UE) no
1306/2013
RÈGLEMENT (UE)
2021/2117 DU
PARLEMENT
EUROPÉEN ET DU
CONSEIL du 2
décembre 2021
modifiant les
règlements (UE) no
1308/2013 portant
organisation
commune des
marchés dans le
secteur des
produits agricoles,
(UE) no 1151/2012
relatif aux systèmes
de qualité
applicables aux
produits agricoles
et aux denrées
alimentaires, (UE)
no 251/2014
concernant la
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 29/49
DDT 86 - 86-2025-05-05-00006 - 2025 DDT Arrete 2025 155 DDT mai 2025 Subdelegation generale 34
n° de
Code
NATURE DE LA DÉLÉGATION Textes de référence
ACTES
SUBDÉLÉGUÉS
(délégation de
signature
préfet et DDT)
ACTES
SUBDÉLÉGUÉS
définition, la
description, la
présentation,
l'étiquetage et la
protection des
indications
géographiques des
produits vinicoles
aromatisés et (UE)
no 228/2013
portant mesures
spécifiques dans le
domaine de
l'agriculture en
faveur des régions
ultrapériphériques
de l'Union
RÈGLEMENT
DÉLÉGUÉ (UE)
2022/126 DE LA
COMMISSION du 7
décembre 2021
complétant le
règlement (UE)
2021/2115 du
Parlement
européen et du
Conseil en ce qui
concerne les
exigences
supplémentaires
pour certains types
d'intervention
spécifiés par les
États membres
dans leurs plans
stratégiques
relevant de la PAC
pour la période
2023-2027 au titre
dudit règlement
ainsi que les règles
relatives au ratio
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 30/49
DDT 86 - 86-2025-05-05-00006 - 2025 DDT Arrete 2025 155 DDT mai 2025 Subdelegation generale 35
n° de
Code
NATURE DE LA DÉLÉGATION Textes de référence
ACTES
SUBDÉLÉGUÉS
(délégation de
signature
préfet et DDT)
ACTES
SUBDÉLÉGUÉS
concernant la
norme 1 relative aux
bonnes conditions
agricoles et
environnementales
(BCAE)
RÈGLEMENT
DÉLÉGUÉ (UE)
2022/127 DE LA
COMMISSION du 7
décembre 2021
complétant le
règlement (UE)
2021/2116 du
Parlement
européen et du
Conseil en ce qui
concerne les
organismes payeurs
et autres entités, la
gestion financière,
l'apurement des
comptes, les
garanties et
l'utilisation de
l'euro
RÈGLEMENT
D'EXÉCUTION (UE)
2022/128 DE LA
COMMISSION du 21
décembre 2021
portant modalités
d'application du
règlement (UE)
2021/2116 du
Parlement
européen et du
Conseil en ce qui
concerne les
organismes payeurs
et autres entités, la
gestion financière,
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 31/49
DDT 86 - 86-2025-05-05-00006 - 2025 DDT Arrete 2025 155 DDT mai 2025 Subdelegation generale 36
n° de
Code
NATURE DE LA DÉLÉGATION Textes de référence
ACTES
SUBDÉLÉGUÉS
(délégation de
signature
préfet et DDT)
ACTES
SUBDÉLÉGUÉS
l'apurement des
comptes, les
contrôles, les
garanties et la
transparence
RÈGLEMENT
D'EXÉCUTION (UE)
2022/129 DE LA
COMMISSION du 21
décembre 2021
fixant les règles
applicables aux
types
d'interventions
concernant les
graines
oléagineuses, le
coton et les sous-
produits de la
vinification au titre
du règlement (UE)
2021/2115 du
Parlement
européen et du
Conseil et aux
exigences en
matière
d'information, de
publicité et de
visibilité relatives au
soutien de l'Union
et aux plans
stratégiques
relevant de la PAC
RÈGLEMENT
D'EXÉCUTION (UE)
2021/2289 DE LA
COMMISSION du 21
décembre 2021
portant modalités
d'application du
règlement (UE)
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 32/49
DDT 86 - 86-2025-05-05-00006 - 2025 DDT Arrete 2025 155 DDT mai 2025 Subdelegation generale 37
n° de
Code
NATURE DE LA DÉLÉGATION Textes de référence
ACTES
SUBDÉLÉGUÉS
(délégation de
signature
préfet et DDT)
ACTES
SUBDÉLÉGUÉS
2021/2115 du
Parlement
européen et du
Conseil en ce qui
concerne la
présentation du
contenu des plans
stratégiques
relevant de la PAC
et le système
électronique
d'échange sécurisé
d'informations
RÈGLEMENT
D'EXÉCUTION (UE)
2021/2290 DE LA
COMMISSION du 21
décembre 2021
établissant des
règles relatives aux
méthodes de calcul
des indicateurs
communs de
réalisation et de
résultat définis à
l'annexe I du
règlement (UE)
2021/2115 du
Parlement
européen et du
Conseil établissant
des règles régissant
l'aide aux plans
stratégiques devant
être établis par les
États membres
dans le cadre de la
politique agricole
commune (plans
stratégiques
relevant de la PAC)
et financés par le
Fonds européen
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 33/49
DDT 86 - 86-2025-05-05-00006 - 2025 DDT Arrete 2025 155 DDT mai 2025 Subdelegation generale 38
n° de
Code
NATURE DE LA DÉLÉGATION Textes de référence
ACTES
SUBDÉLÉGUÉS
(délégation de
signature
préfet et DDT)
ACTES
SUBDÉLÉGUÉS
agricole de garantie
(FEAGA) et par le
Fonds européen
agricole pour le
développement
rural (Feader), et
abrogeant les
règlements (UE) no
1305/2013 et (UE)
no 1307/2013
Décret n° 2022-
580 du 20 avril
2022 relatif au
comité national
Etat-régions pour
les programmes
européens de la
politique de
cohésion et de la
pêche et des
affaires
maritimes, et au
comité Etat-
région régional
pour la période
2021-2027
Décret n° 2022-1051
du 28 juillet 2022
relatif à la gestion
du Fonds européen
agricole pour le
développement
rural au titre de la
programmation
débutant en 2023
RÈGLEMENT
D'EXÉCUTION (UE)
2022/1475 DE LA
COMMISSION du 6
septembre 2022
portant modalités
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 34/49
DDT 86 - 86-2025-05-05-00006 - 2025 DDT Arrete 2025 155 DDT mai 2025 Subdelegation generale 39
n° de
Code
NATURE DE LA DÉLÉGATION Textes de référence
ACTES
SUBDÉLÉGUÉS
(délégation de
signature
préfet et DDT)
ACTES
SUBDÉLÉGUÉS
d'application du
règlement (UE)
2021/2115 du
Parlement
européen et du
Conseil en ce qui
concerne
l'évaluation des
plans stratégiques
relevant de la PAC
et la
communication
d'informations à
des fins de suivi et
d'évaluation
Décret n° 2022-1343
du 21 octobre 2022
relatif aux
interventions dans
les secteurs des
fruits et légumes,
des produits de
l'apiculture, du vin,
de l'huile d'olive et
des olives de table
Décret n° 2022-1525
du 7 décembre
2022 relatif à la
mise en œuvre de la
politique agricole
commune et du
plan stratégique
national pour le
programmation qui
démarre en 2023
Décret n° 2022-
1754 du 30
décembre 2022
relatif aux aides
couplées au
revenu dans le
domaine animal
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 35/49
DDT 86 - 86-2025-05-05-00006 - 2025 DDT Arrete 2025 155 DDT mai 2025 Subdelegation generale 40
n° de
Code
NATURE DE LA DÉLÉGATION Textes de référence
ACTES
SUBDÉLÉGUÉS
(délégation de
signature
préfet et DDT)
ACTES
SUBDÉLÉGUÉS
Décret n° 2022-
1755 du 30
décembre 2022
relatif aux aides du
plan stratégique
national de la
politique agricole
commune
11 HABITAT ET CONSTRUCTION
11.1 a) Aide à la construction et à l'amélioration de l'habitat
11.1.1
Toutes décisions relatives à la
création de logement locatifs
sociaux (PLUS, PLAI,, PLS,
PSLA.... et assimilés), neuf ou par
acquisition-amélioration y
compris agréments de TVA à
taux réduit, attributions des
subventions, décisions
favorables à l'octroi de prêts
aidés, à l'exclusion des actes
d'individualisation.
Art. R 322-1 à R 322-
17 du CCH.
Chef du service
SAUH et son
adjoint
Responsable de
l'unité RULS
11.1.2
Toutes décisions d'attribution
des primes à l'amélioration des
logements à usage locatif et à
occupation sociale (PALULOS), à
l'exclusion des actes
d'individualisation ; décisions
favorables à l'octroi des prêts
aidés à l'amélioration des
logements locatifs sociaux ;
agrément de TVA à taux réduit
pour les travaux d'amélioration
avec prime
Chef du service
SAUH et son
adjoint
Responsable
de l'unité RULS
11.1.3
Toutes dérogations concernant
les aides à la construction et
l'amélioration de l'habitat
Chef du service
SAUH et son
adjoint
Responsable de
l'unité RULS
11.1.4 Toutes décisions concernant les
prêts à l'accession à la propriété
(PAP) et les avances aidées pour
l'acquisition d'une résidence
Chef du service
SAUH et son
adjoint
Responsable de
l'unité PH
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 36/49
DDT 86 - 86-2025-05-05-00006 - 2025 DDT Arrete 2025 155 DDT mai 2025 Subdelegation generale 41
n° de
Code
NATURE DE LA DÉLÉGATION Textes de référence
ACTES
SUBDÉLÉGUÉS
(délégation de
signature
préfet et DDT)
ACTES
SUBDÉLÉGUÉS
principale en accession à la
propriété (« prêt à taux zéro » ou
« PTZ »), y compris dérogations
11.1.5
Agrément de TVA à taux réduit
pour les travaux pour les
logements locatifs sociaux
existants sans prime (PAM,
GRGE, et assimilés)
Chef du service
SAUH et son
adjoint
Responsable de
l'unité PH
11.1.6
Décisions permettant de solder
les subventions d'aides à la
pierre du régime antérieur au
décret du 5 mai 1995
Chef du service
SAUH et son
adjoint
Responsable de
l'unité RULS
11.2 b) Autorisations relatives à l'aliénation, la transformation d'usage et le changement
d'affectation de locaux
11.2.1
Autorisations de transformation
et changement d'affectation de
locaux sur avis favorable du
maire
Art. L 631-7 et R 631-
4 du CCH
Chef du service
SAUH et son
adjoint
Responsable de
l'unité PH
11.2.2
Autorisations d'aliéner des
logements construits ou acquis
par un organisme HLM ou une
société d'économie mixte depuis
plus de 10 ans ou depuis moins
de 10 ans, sur avis favorable du
maire
Art. L 443-7 et
L 443.11 du CCH
Chef du service
SAUH et son
adjoint
Responsable de
l'unité PH
11.2.3
Autorisations de transformation
et de changement d'affection de
logements appartenant à un
organisme HLM ou une SEM, sur
avis favorable du maire
Art. L 443-11 du
CCH.
Chef du service
SAUH et son
adjoint
Responsable de
l'unité PH
11.2.4
Autorisations d'aliénation par un
organisme HLM ou une SEM de
logement social à un prix
inférieur à l'estimation des
domaines
Art. L 443-12 du
CCH.
11.2.5
Autorisations d'aliéner un
élément du patrimoine
immobilier d'un organisme HLM
ou d'une SEM de logement social
Art. L 443-14 du
CCH.
11.2.6 Accord préalable à la
démolition, exonération et
Art. L 443-15-1 et
R 443-17 a et R 443-
Chef du service
SAUH et son
Responsable de
l'unité PH
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 37/49
DDT 86 - 86-2025-05-05-00006 - 2025 DDT Arrete 2025 155 DDT mai 2025 Subdelegation generale 42
n° de
Code
NATURE DE LA DÉLÉGATION Textes de référence
ACTES
SUBDÉLÉGUÉS
(délégation de
signature
préfet et DDT)
ACTES
SUBDÉLÉGUÉS
autorisation, lorsque :
• tous les emprunts
correspondants ont été
remboursés ou que tous les
garants ont donné un avis
favorable,
• que la commune
d'implantation a donné un
avis favorable,
• et qu'aucune subvention de
l'Etat n'est sollicitée pour
cette démolition
17c du CCH. adjoint
11.2.7
Consultation des communes et,
le cas échéant, des garants des
emprunts en cours,
préalablement à ces décisions
Chef du service
SAUH et son
adjoint
Responsable de
l'unité PH
11.3 c) Aide personnalisée au logement
11.3.1
Conventions passées entre l'Etat
et les organismes d'HLM ou les
SEM de logement social
Art. R 353-1 à 22 du
CCH.
Art. R 353-58 à 73
du CCH.
Chef du service
SAUH et son
adjoint
Responsable de
l'unité PH
Responsable de
l'unité RULS
11.3.2
Conventions passées entre l'Etat
et les bailleurs de logements
faisant l'objet de travaux
d'amélioration
Art. R 353-35 à 57
du CCH.
Chef du service
SAUH et son
adjoint
Responsable de
l'unité PH
Responsable de
l'unité RULS
11.3.3
Autres conventions passées
entre l'Etat et les personnes
morales ou physiques
Chef du service
SAUH et son
adjoint
Responsable de
l'unité PH
Responsable de
l'unité RULS
11.3.4 Avenants aux conventions
Chef du service
SAUH et son
adjoint
Responsable de
l'unité PH
Responsable de
l'unité RULS
11.3.5
Certification des transcriptions
sur papier hypothèque des
conventions APL et de leur
dénonciation
Art. R 351-1 à R 353-
16 du CCH)
Chef du service
SAUH et son
adjoint
Responsable de
l'unité PH
11.4 d) Accessibilité à tous
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 38/49
DDT 86 - 86-2025-05-05-00006 - 2025 DDT Arrete 2025 155 DDT mai 2025 Subdelegation generale 43
n° de
Code
NATURE DE LA DÉLÉGATION Textes de référence
ACTES
SUBDÉLÉGUÉS
(délégation de
signature
préfet et DDT)
ACTES
SUBDÉLÉGUÉS
11.4.1
Réception des demandes de
dérogation aux règles
d'accessibilité en matière
d'établissement recevant du
public, de logement, de voirie et
d'espaces publics
Art. R 111-18 et 19
du CCH.
Décrets 2006-1657
et 2006-1658 du
21/12/2006 relatifs à
l'accessibilité de la
voirie et des
espaces publics.
Chef du service
SAUH et son
adjoint
Responsable de
l'unité PIQC
11.4.2
Convocation de la sous-
commission départementale
pour l'accessibilité des
personnes handicapées, procès
verbaux, notification des avis
aux maires des communes où
sont situés les établissements en
cause
Décret 95-260 du
08/03/1995 relatif à
la commission
consultative
départementale de
sécurité et
d'accessibilité.
Décrets 2006-1657
et 2006-1658 du
21/12/2006 relatifs à
l'accessibilité de la
voirie et des
espaces publics.
Chef du service
SAUH et son
adjoint
Responsable de
l'unité PIQC
11.4.3
Toutes décisions portant sur les
demandes de dérogations aux
règles d'accessibilité des
personnes handicapées dans les
établissements recevant du
public, les logements et ainsi que
sur la voirie et dans les espaces
publics sauf pour les demandes
de dérogation qui ont recueilli
un avis défavorable de la sous-
commission
Art. R 111-18 et 19
du CCH.
Décret n° 99-756 du
31/08/ 1999.
Décret n° 2006-1657
et 2006-1658 du
21/12/2006
Chef du service
SAUH et son
adjoint
Responsable de
l'unité PIQC
11.4.4
Formalités liées à l'instruction
des agendas d'accessibilité
programmée (incomplet, pièces
complémentaires … )
Ordonnance n°2014-
1094 du 26
septembre 2014
Décrets n°2014-1326
et n°2014-1327 du 5
novembre 2014
Chef du service
SAUH et son
adjoint
Responsable de
l'unité PIQC
11.4.5
Toutes décisions ou arrêtés de
validation ou de refus d'un
agenda d'accessibilité
programmée.
Ordonnance n°2014-
1094 du 26
septembre 2014
Décrets n°2014-1326
Chef du service
SAUH et son
adjoint
Responsable de
l'unité PIQC
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 39/49
DDT 86 - 86-2025-05-05-00006 - 2025 DDT Arrete 2025 155 DDT mai 2025 Subdelegation generale 44
n° de
Code
NATURE DE LA DÉLÉGATION Textes de référence
ACTES
SUBDÉLÉGUÉS
(délégation de
signature
préfet et DDT)
ACTES
SUBDÉLÉGUÉS
et n°2014-1327 du 5
novembre 2014
11.5 e) Participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC)
11.5.1
Toutes décisions et dérogations
relatives à la collecte de la PEEC ;
renouvellement des agréments
pour la collecte
Chef du service
SAUH et son
adjoint
Responsable de
l'unité PH
11.5.2
Toutes décisions et dérogations
relatives aux emplois de la PEEC
pour l'accession à la propriété
des personnes physiques ou
l'amélioration de leur logement
Chef du service
SAUH et son
adjoint
Responsable de
l'unité PH
11.5.3
Toutes autres décisions et
dérogations aux emplois de la
PEEC
11.6 f) Rapports locatifs dans le parc
social HLM
11.6.1
Avis sur les délibérations
relatives aux augmentations de
loyers des logements locatifs
sociaux, y compris le cas
échéant demande de nouvelle
délibération.
Art. L 442-12 du
CCH.
Chef du service
SAUH et son
adjoint
11.6.2
Avis sur les délibérations
relatives aux barèmes de
suppléments de loyers de
solidarité, y compris le cas
échéant demande de nouvelle
délibération.
Art. L 441-7 du
CCH.
Chef du service
SAUH et son
adjoint
12 TRANSPORTS, POLICE DE CIRCULATION ET POLICE GÉNÉRALE
12.1 Dérogations exceptionnelles
pour ce qui concerne la
circulation des véhicules de
transport routier de
marchandises de plus de 7 .5
tonnes de P .T.A.C. :
• les samedis et veilles de
jours fériés à partir de 22 h,
jusqu'à 22 h les dimanches et
jours fériés ;
Arrêté du
16/04/2021
Chef du service
SPR et son
adjoint
Référent SR
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 40/49
DDT 86 - 86-2025-05-05-00006 - 2025 DDT Arrete 2025 155 DDT mai 2025 Subdelegation generale 45
n° de
Code
NATURE DE LA DÉLÉGATION Textes de référence
ACTES
SUBDÉLÉGUÉS
(délégation de
signature
préfet et DDT)
ACTES
SUBDÉLÉGUÉS
• pendant les interdictions
complémentaires de
circulation publiées
annuellement par arrêté
interministériel.
12.2
Avis ou décision du Préfet pris
pour l'application du code de la
voirie routière et du code de la
route en ce qui concerne :
• Enquête de circulation sur la
voie publique ;
• Réglementation de la
circulation sur les ponts
(toutes mesures visant la
sauvegarde de ceux-ci) ;
• Limitation ou relèvement de
la vitesse ;
• Instauration de régime de
priorité au carrefour ;
• Instauration d'interdiction et
de prescription liée à la
police de la circulation y
compris les feux de
circulation ;
• Avis sur les projets d'arrêtés
du Président du conseil
général, du DIR ou des
maires lorsqu'ils prescrivent
des mesures sur les voies
classées à grande circulation,
à titre permanent ou
temporaire, plus rigoureuses
que celles édictées par le
code de la route ;
• Instauration d'interdictions
et de prescriptions liées à la
police de la circulation sur
les autoroutes ;
• Autorisation de circulation
sur les autoroutes des
personnels, des véhicules et
des matériels appartenant
aux administrations, services
ou entreprises dont la
D 111-2 et 3 du code
de la voirie routière
Art. R 422-4 du
code de la route.
Art. R 413-1 à 3 du
code de la route
Art. R 411-7 et 8 du
code de la route.
Art. R 411-3 à 8 et
R 411-25 du code de
la route.
Art. R 411-8 du code
de la route.
Art. R 411-9 du
code de la route
Art. R 432-7 du
code de la route.
Art. R 432-7 du
code de la route.
Art. R 433-4 du
code de la route.
Chef du service
SPR et son
adjoint
Référent SR
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 41/49
DDT 86 - 86-2025-05-05-00006 - 2025 DDT Arrete 2025 155 DDT mai 2025 Subdelegation generale 46
n° de
Code
NATURE DE LA DÉLÉGATION Textes de référence
ACTES
SUBDÉLÉGUÉS
(délégation de
signature
préfet et DDT)
ACTES
SUBDÉLÉGUÉS
présence est nécessaire sur
l'autoroute et aux
concessionnaires ou
permissionnaires autorisés à
occuper le domaine public
de l'autoroute ;
• Autorisation de circulation
sur les autoroutes de
matériels de travaux publics.
•
12.3
Interdiction ou réglementation
temporaire de circulation sur les
routes nationales et sur les
autoroutes à l'occasion des
travaux, des manifestations
autorisées (épreuves sportives
notamment) et des sinistres
(éboulement, inondations, …)
Chef du service
SPR et son
adjoint
Référent SR
Responsable de
l'unité RMC
12.4
Décisions d'interruption et de
déviation temporaire de
circulation motivée par des
circonstances exceptionnelles
appelant des mesures
immédiates et urgentes pour la
sécurité publique ainsi que les
décisions de remise en
circulation
Art. R 411-8 et 18 du
code de la route.
Chef du service
SPR et son
adjoint
Référent SR
Responsable de
l'unité RMC
13 DÉFENSE
13.1
Procédures de recensement,
modification et radiation des
entreprises de travaux publics et
de bâtiments soumises aux
obligations de défense
Circulaire n° 98-56
du 18/02/1998.
Décret n° 97-634 du
15/01/1997 .
Chef du service
SPR et son
adjoint
Responsable de
l'unité RMC
et l'agent
sécurité
défense
14 ÉDUCATION ROUTIÈRE
14.1 Délivrance, extension,
suspension et retrait des
agréments des
établissements
d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la
Arrêté du 8 janvier
2001 relatif à
l'exploitation des
établissements
d'enseignement, à
titre onéreux, de la
conduite des
Chef du service
SPR et son
adjoint
Responsable de
l'unité ER et son
adjointe
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 42/49
DDT 86 - 86-2025-05-05-00006 - 2025 DDT Arrete 2025 155 DDT mai 2025 Subdelegation generale 47
n° de
Code
NATURE DE LA DÉLÉGATION Textes de référence
ACTES
SUBDÉLÉGUÉS
(délégation de
signature
préfet et DDT)
ACTES
SUBDÉLÉGUÉS
sécurité routière et des
associations qui s'appuient
sur la formation à la
conduite et à la sécurité
Routière pour faciliter
l'insertion ou la réinsertion
sociale ou professionnelle.
véhicules à moteur
et de la sécurité
routière.
Arrêté du 8 janvier
2001 relatif aux
conditions
d'agrément des
associations qui
s'appuient sur la
formation à la
conduite et à la
sécurité routière
pour faciliter
l'insertion ou la
réinsertion sociale
ou professionnelle.
Articles L213-1 et
suivants code de la
route
Articles R213-1 et
suivants code de la
route
Articles R213-7 et
suivants code de la
route
14.2
Tout acte administratif relatif à
la gestion des enregistrements
des demandes des candidats aux
permis de conduire et des places
d'examen pour les
établissements d'enseignement
de la conduite automobile
Décret 97-34 du 15
janvier 1997
Chef du service
SPR et son
adjoint
Responsable de
l'unité ER et son
adjointe
14.3
Délivrance, suspension et retrait
des agréments des centres de
sensibilisation à la sécurité
routière
Arrêté du 26 juin
2012 fixant les
conditions
d'exploitation des
établissements
chargés d'organiser
les stages de
sensibilisation à la
sécurité routière
Articles L213-1 et
suivants code de la
route
Chef du service
SPR et son
adjoint
Responsable de
l'unité ER et son
adjointe
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 43/49
DDT 86 - 86-2025-05-05-00006 - 2025 DDT Arrete 2025 155 DDT mai 2025 Subdelegation generale 48
n° de
Code
NATURE DE LA DÉLÉGATION Textes de référence
ACTES
SUBDÉLÉGUÉS
(délégation de
signature
préfet et DDT)
ACTES
SUBDÉLÉGUÉS
Articles R213-1 et
suivants code de la
route
14.4
Délivrance des conventions
entre l'État et les établissements
d'enseignement relatives aux
prêts ne portant pas intérêt
destinés à financer une
formation à la conduite et à la
sécurité routière (permis à
1€/jour)
Décret n°2005-1225
du 29 septembre
2005
Arrêté du 29
septembre 2005
Chef du service
SPR et son
adjoint
Responsable de
l'unité ER et son
adjointe
14.5
Brevet pour l'exercice de la
profession d'enseignant à la
conduite automobile et de la
sécurité routière (BEPECASER) :
• Délivrance des agréments,
des cessations d'activité et
des retraits d'agrément aux
centres de formations et
associations préparant au
BEPECASER
• Délivrance du diplôme
BEPECASER
Décret n°2000-1335
du 26 décembre
2000
Chef du service
SPR et son
adjoint
Responsable de
l'unité ER et son
adjointe
14.6
Délivrance, suspension et
retrait d'autorisation
temporaire et restrictive
d'exercer (ATRE)
Art. 212-1 du code
de la route
Arrêté du 13/04/16
modifié par arrêté
du 04/09/17
Chef du service
SPR et son
adjoint
Responsable
de l'unité ER
et son
adjointe
14.7
Délivrance, suspension et
retrait des contrats de
labellisation « qualité des
formations au sein des écoles
de conduite »
Art. 213-1 à 9 du
code de la route
Arrêté du 26/02/18
Chef du service
SPR et son
adjoint
Responsable
de l'unité ER
et son
adjointe
14.8
Délivrance, suspension et
retrait des certifications
QUALIOPI octroyées dans le
cadre de labellisation « qualité
des formations au sein des
écoles de conduite »
- Arrêté du
11/03/2021
modifiant l'arrêté
du 26/02/2018
modifié portant
création du label
« qualité des
formations au sein
des écoles de
conduite et
Chef du service
SPR et son
adjoint
Responsable
de l'unité ER
et son
adjointe
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 44/49
DDT 86 - 86-2025-05-05-00006 - 2025 DDT Arrete 2025 155 DDT mai 2025 Subdelegation generale 49
n° de
Code
NATURE DE LA DÉLÉGATION Textes de référence
ACTES
SUBDÉLÉGUÉS
(délégation de
signature
préfet et DDT)
ACTES
SUBDÉLÉGUÉS
reconnaissance
des équivalences à
ce label »
- Arrêté du
26/02/2018
portant création
du label « qualité
des formations au
sein des écoles de
conduite et
reconnaissance
des équivalences à
ce label »
14.9
Mise en œuvre de la procédure
contradictoire dans le cadre de
la procédure administrative
d'annulation des épreuves
théoriques ou pratiques du
permis de conduire pour défaut
d'inscription préalable validée
pour la ou les catégories
sollicitées
Arrêté du 20 avril
2012 fixant les
conditions
d'établissement,
de délivrance et de
validité du permis
de conduire Art 5
Chef du service
SPR et son
adjoint
Responsable
de l'unité ER
et son
adjointe
14.10
Mise en œuvre de la procédure
contradictoire dans le cadre de
la procédure administrative
d'annulation des épreuves
théoriques des candidats
fraudeurs à l'ETG
- Fiche réflexe: la
fraude à l'épreuve
théorique générale
(ETG),
DMAT/2MLFDI-
DSR/SDERPC,
21/11/22
- CPP - Article 40
- CRPA
- Code de la route
Art R221-3-16 et
R221-3-17
- Arrêté du 27 avril
2016 fixant le
cahier des charges
prévu à l'art L 221-
7 du code de la
route points 4.6 et
5.2
- Arrêté du 20 avril
2012 modifié fixant
les conditions
Chef du service
SPR et son
adjoint
Responsable
de l'unité ER
et son
adjointe
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 45/49
DDT 86 - 86-2025-05-05-00006 - 2025 DDT Arrete 2025 155 DDT mai 2025 Subdelegation generale 50
n° de
Code
NATURE DE LA DÉLÉGATION Textes de référence
ACTES
SUBDÉLÉGUÉS
(délégation de
signature
préfet et DDT)
ACTES
SUBDÉLÉGUÉS
d'établissement,
de délivrance et de
validité du permis
de conduire Art 5
- Convention de
délégation de
gestion en matière
de permis de
conduire signée
entre le préfet
délégant et le
préfet délégataire
14.11
Délivrance, extension,
suspension et retrait des
autorisations d'enseigner la
conduite des véhicules à
moteur et la sécurité routière
Arrêté du 8 janvier
2001 relatif à
l'autorisation
d'enseigner, à titre
onéreux, la
conduite des
véhicules à moteur
et la sécurité
routière
Art L212-1 et
suivants code de la
route
Art R212-1 et
suivants code de la
route
Chef du service
SPR et son
adjoint
Responsable
de l'unité ER
et son
adjointe
15 RISQUES
15.1
Instruction du Fonds de
Prévention des Risques Naturels
Majeurs FPRNM
Décret du 29 avril
2021 et note
technique du 11
février 2019
Chef du service
SPR et son
adjoint
Responsable de
l'unité Risques
majeurs et
crises et son
adjoint
15.2 Porter à connaissance Risques
industriels
Art L125-2 du Code
de l'Environnement
et Art L132-1 à L132-
4 et R132-1 du Code
de l'Urbanisme
Chef du service
SPR et son
adjoint
Responsable de
l'unité Risques
majeurs et
crises et son
adjoint
15.3
Porter à connaissance Risques
naturels prévisibles
Art L125-2 du Code
de l'Environnement
et Art L132-1 à L132-
Chef du service
SPR et son
adjoint
Responsable de
l'unité Risques
majeurs et
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 46/49
DDT 86 - 86-2025-05-05-00006 - 2025 DDT Arrete 2025 155 DDT mai 2025 Subdelegation generale 51
n° de
Code
NATURE DE LA DÉLÉGATION Textes de référence
ACTES
SUBDÉLÉGUÉS
(délégation de
signature
préfet et DDT)
ACTES
SUBDÉLÉGUÉS
4 et R132-1 du Code
de l'Urbanisme
crises et son
adjoint
15.4
Avis relatifs aux risques naturels
majeurs sur projets présentés
par les services
Chef du service
SPR et son
adjoint
Responsable de
l'unité Risques
majeurs et
crises et son
adjoint
16 PAYSAGES
16.1
Instruction des demandes préalables
à l'atteinte aux alignements d'arbres
bordant ls voies ouvertes à la
circulation
Art. L350-3 et R.
350-20 à R. 350-31
du code de
l'environnement
Chef du
service SAUH
et son
adjoint
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 47/49
DDT 86 - 86-2025-05-05-00006 - 2025 DDT Arrete 2025 155 DDT mai 2025 Subdelegation generale 52
ANNEXE 3
de la décision de subdélégation générale de signature du directeur de la direction
départementale des territoires
Actes subdélégués concernant la gestion des présences et absences des agents
Référence : arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la
situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans
les DDI.
Événement Niveau de subdélégation de signature
Congés annuels Selon l'organisation des services, chefs de service ou
responsables d'unité
Congés bonifiés
Validation des absences :
Selon l'organisation des services, chefs de service ou
responsables d'unité
Compte épargne temps
Validation des absences :
Selon l'organisation des services, chefs de service ou
responsables d'unité
Jours RTT Selon l'organisation des services, chefs de service ou
responsables d'unité
Crédit de temps : ouverture de droit
à compensation
Selon l'organisation des services, chefs de service ou
responsables d'unité
Pose d'une (½) journée de
récupération
Selon l'organisation des services, chefs de service ou
responsables d'unité
Congé maladie Selon l'organisation des services, chefs de service ou
responsables d'unité
Congé parental Pas de subdélégation possible, dispositif centralisé au 
niveau ministériel
Examens antérieurs ou postérieurs à
une naissance
Validation des absences :
Selon l'organisation des services, chefs de service ou
responsables d'unité
Préparation accouchement Selon l'organisation des services, chefs de service ou
responsables d'unité (droit ouvert précédemment)
Absence liée à la cohabitation d'un
malade contagieux
Selon l'organisation des services, chefs de service ou
responsables d'unité (sur prescription médicale)
Garde d'enfants malades ou pour
assurer la garde
Pour une cause d'enfants malades (sur prescription
médicale) : selon l'organisation des services, chefs de
service ou responsables d'unité.
Pour les autres gardes (pb de crèche, …) dans le souci
d'un traitement égalitaire des agents de la DDT (ex de
grève de l'éducation nationale) : selon l'organisation des
services, chefs de service ou responsables d'unité mais
après accord du DDT
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 48/49
DDT 86 - 86-2025-05-05-00006 - 2025 DDT Arrete 2025 155 DDT mai 2025 Subdelegation generale 53
Candidature liée à une élection
Validation des absences :
Selon l'organisation des services, chefs de service ou
responsables d'unité
Fonctions des élus locaux
Validation des absences :
Selon l'organisation des services, chefs de service ou
responsables d'unité
Parents d'élève(s) élus Selon l'organisation des services, chefs de service ou
responsables d'unité
Épreuves examen et concours Selon l'organisation des services, chefs de service ou
responsables d'unité
Préparation concours Selon l'organisation des services, chefs de service ou
responsables d'unité
Congé pour examen par la médecine
du travail
Selon l'organisation des services, chefs de service ou
responsables d'unité
Fêtes religieuses Selon l'organisation des services, chefs de service ou
responsables d'unité (sur déclaration sur l'honneur)
Grève
Selon l'organisation des services, chefs de service ou
responsables d'unité (constat d'absence d'agent sans
autre justificatif)
Exercice du droit syndical
Si décharge de service : Selon l'organisation des
services, chefs de service ou responsables d'unité (sur
coupon de décharge )
Si AG ou heures mensuelles d'information, chef de
service qui valide sur autorisation spécifique du
directeur
Pour les congés de formation professionnelle : pas de 
subdélégation possible, dispositif centralisé au niveau 
ministériel
Don du sang et de plaquettes / (géré comme une mission)
Événement Niveau de subdélégation de signature
Mariage ou PACS
Validation des absences :
Selon l'organisation des services, chefs de service ou
responsables d'unité
Sapeur pompier volontaire Pour les absences régulières : chef de service
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 49/49
DDT 86 - 86-2025-05-05-00006 - 2025 DDT Arrete 2025 155 DDT mai 2025 Subdelegation generale 54
DDT 86
86-2025-05-05-00007
2025 DDT Arrete 2025 156 DDT mai 2025
Subdelegation comptable
DDT 86 - 86-2025-05-05-00007 - 2025 DDT Arrete 2025 156 DDT mai 2025 Subdelegation comptable 55
PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE - des territoires
Fraternité
Arrété n° 2025-DDT - 156 du 5 mai 2025 donnant subdélégation de signature :- pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses- et pour l'exercice des attributions de la personne responsable des marchés et dupouvoir adjudicateurLe directeur départemental des territoires de la Vienne
Vu l'arrêté de la Première ministre du 9 juin 2023 portant nomination de Monsieur BenoîtPREVOST REVOL, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départementaldes territoires de la Vienne à compter du 26juin 2023 ;Vu l'arrêté n°2025-02-SGC du 24 avril 2025 du préfet de la Vienne, donnant délégation designature à Monsieur Benoît PRÉVOST REVOL, directeur départemental des territoires de laVienne, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses, et pour l'exercicedes attributions de la personne responsable des marchés et du pouvoir adjudicateur,Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 28 juin 2024,nommant Monsieur Eric MULLER directeur départemental adjoint des territoires de laVienne ;
Décide
Titre 1 : Ordonnancement secondaire |Article 1 : Subdélégation au directeur départemental adioint, aux chefs de services et leursadjointsSubdélégation de signature est donnée au directeur départemental adjoint, aux chefs deservice et leurs adjoints désignés dans le tableau ci-annexé n°1, à l'effet de signer, dans lecadre de leurs attributions et compétences respectiveset dans le respect des visas et seuilsdu préfet et du contrôleur financier :v les propositions d'engagements juridiques (prévisions du volume financier des actesjuridiques) auprès du contrôleur budgétaire comptable et les pièces justificatives quiles accompagnent,
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/8
DDT 86 - 86-2025-05-05-00007 - 2025 DDT Arrete 2025 156 DDT mai 2025 Subdelegation comptable 56
v les engagements juridiques de type M.A.P.A. et les arrétés attributifs de subventionset conventions,v les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature dontnotamment la constatation du service fait.
Pour le BOP 354 et les BOP métiers concernés, la subdélégation accordée exclut l'engagementde frais de déplacement des chefs de service ou leur validation qui restent au niveau dudirecteur et du directeur adjoint.Article 2 : Subdélégation aux agents des servicesSubdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-annexé n°2 àl'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences :v les engagements juridiques de type M.A.PA., les arrêtés attributifs de subvention etles conventions d'un montant limité aux seuils précisés pour chacun d'eux,v les pièces de liquidation des dépenses de toute nature dont notamment laconstatation du service fait.Pour le BOP 354 et les BOP métiers concernés, la subdélégation accordée exclut l'engagementde frais de déplacement ou leur validation qui restent au niveau des chefs de service.Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-annexé n°3 àl'effet de signer de saisir et de valider les actes comptables dans CHORUS à l'appui despièces de commande ou de liquidation dûment signées par les agents habilités en annexe n°1et 2.
Titre 2 : Exercice d'attribution du pouvoir adjudicateur pour les marchés formalisés
Article 3 : Passation et gestion des marchésSubdélégation de signature est donnée à :» M. Eric MULLER, directeur départemental des territoires adjoint,pour choisir dans le respect des seuils définis par le préfet, I'attributaire des marchés, signerces marchés ainsi que leurs actes d'exécution, à l'exception :v des avenants ayant une incidence financiére au-dessus du seuil autorisé par le marchéconcerné,v du décompte final lorsque celui-ci est signé avec réserve par le titulaire du marché.
2/8
DDT 86 - 86-2025-05-05-00007 - 2025 DDT Arrete 2025 156 DDT mai 2025 Subdelegation comptable 57
Titre 3 : Pour l'ensemble des titres 1 et 2Article 4 : IntérimL'agent expressément désigné pour assurer l'intérim d'un service, d'une unité ou d'un siteexerce les mêmes délégations de signature que l'agent qu'il remplace.Article 5 : AbrogationToutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.Article 6 : PublicationLe présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actesadministratifs du département de la Vienne.Article 7 : ExécutionLes agents titulaires d'une délégation de signature sont chargés, chacun pour ce qui leconcerne, de l'exécution de présente décision qui sera publiée au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Vienne.
Le directeur
—
Benoît PRÉVOST REVOL
Voies et délais de recoursConformément aux dispositions des articles R.421-1 et R. 421-5 du code de la justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Poitiers dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
3/8
DDT 86 - 86-2025-05-05-00007 - 2025 DDT Arrete 2025 156 DDT mai 2025 Subdelegation comptable 58
Annexe 1
Subdélégation de signature au directeur départemental adjoint et aux chefs de serviceResponsable Programme Intitulé354 Administration territoriale de l'état113 Paysages, eau et biodiversité135 Urbanisme, territoires et amélioration del'habitatM. Eric MULLER 149 Compétitivité et durabilité deDirecteur départemental I'agriculture, de l'agroalimentaire et de laadjoint forêt181Prévention des risques203Infrastructures et services de transports206Sécurité et qualité sanitaires del'alimentation207Sécurité et éducation routières362Plan de Relance : Ecologie380 RIR _Fonds d'accélération de la transitionécologique dans les territoires
M. Frédéric DAGES 181 Prévention des risquesChef du service Préventiondes Risques 207 Sécurité et éducation routières
M. Raphaël SANTURETTE 135 Urbanisme, territoires et amélioration deChef du service l'habitatAmenagement,. Lsbafisine et 362 Plan de Relance : EcologieHabitat '113 Paysages, eau et biodiversité380 Fonds d'accélération de la transitionécologique dans les territoires
4/8
DDT 86 - 86-2025-05-05-00007 - 2025 DDT Arrete 2025 156 DDT mai 2025 Subdelegation comptable 59
M .Fabrice PAGNUCCO 113 Paysages, eau et biodiversitéChef du service Eau etBiodiversité149 Compétitivité et durabilité del'agriculture, de l'agroalimentaire et de laM.Cyril MONGOURD forétAdjoint au chef du serviceEau et Biodiversité 362Plan de Relance : Ecologie
M. lean Pierre PRADELChef du service Agriculture et 149 Compétitivité et durabilité deEspace Rural l'agriculture, de I'agroalimentaire et de laforétM. lacques GIRARDINAdjoint au chef du service 206Agriculture et Espace Rural Sécurité et qualité sanitaire del'alimentation
5/8
DDT 86 - 86-2025-05-05-00007 - 2025 DDT Arrete 2025 156 DDT mai 2025 Subdelegation comptable 60
Annexe 2Subdélégation de signature aux agents des servicespour les engagements et les pièces de liquidation hors frais de déplacements
Services et CellulesAgents autorisés a passer desengagements juridiquesMontant maximum parengagement juridique
Agents autorisés a signer lespièces de liquidation dont laconstatation du service fait
Service Aménagement,Urbanisme et Habitat
pour les B.O.P. 135,362,113 et 380Frédéric THEUILKarine COUTINCatherine PELLERIN(pour un montant de 10 000 €)
Frédéric THEUILKarine COUTINCatherine PELLERIN
Service Prévention desRisques
pour le B.O.P. 181Emmanuel PERIOT(pour un montant de 4 000 €)
pour le B.O.P. 207François BERNERONCindy LEBAS(pour un montant de 4 000 €)Emmanuelle DOMZALSKI(pour un montant de 1 500 €)
Emmanuel PERIOTChristelle PORCHERONVincent PINTURAUDGérald VILLAIN
François BERNERONCindy LEBASEmmanuelle DOMZALSKI
Service Eau et Biodiversité
pour le B.O.P. 113
pour le B.O.P. 149,362Vincent DECOBERTGaëlle DORDAIN(pour un montant de 1 000 €)
Isabelle FOURREMonique MEGE
Vincent DECOBERTGaëlle DORDAIN
Service Agriculture et EspaceRural pour le B.O.P. 149Jacques GIRARDINJacques GIRARDIN
6/8
DDT 86 - 86-2025-05-05-00007 - 2025 DDT Arrete 2025 156 DDT mai 2025 Subdelegation comptable 61
Annexe 3Délégation de signature aux agents des servicespour la saisie, la validation, la constatation et la certification dans CHORUS Formulaires
Service Aménagement,Urbanisme et Habitat
BOP 135, 362, 113, 380 et 149pour la saisie et la validationdans la passerelle GALION-CHORUS et dans CHORUSFormulaire
Frédéric THEUILKarine COUTINCatherine PELLERIN
Service Prévention desRisques
BOP 181, 149 et 207pour la saisie et la validationdans CHORUS FormulaireEmmanuelle DOMZALSKISamantha POUPEAUVincent PINTURAUDChristelle PORCHERON
Service Eau et BiodiversitéBOP 113, 149 et 362pour la saisie et la validationdans CHORUS FormulaireIsabelle FOURREMonique MEGE
7/8
DDT 86 - 86-2025-05-05-00007 - 2025 DDT Arrete 2025 156 DDT mai 2025 Subdelegation comptable 62
Annexe 4Délégation aux agents des servicespour la saisie et la validation dans CHORUS DT
NOM RENOM H valideurP ('ä'â SIÊ':") Hler(a\;'filql)q ueHILAIRET VALERIE X XFOURRE ISABELLE X XMEGE MONIQUE X XBERNERON [CATHERINE X XDOMZALSKI [|EMMANUELLE X XPOUPEAU SAMANTHA X X
8/8
DDT 86 - 86-2025-05-05-00007 - 2025 DDT Arrete 2025 156 DDT mai 2025 Subdelegation comptable 63