PRÉFET
DES ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2025-151
PUBLIÉ LE 1 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture des Ardennes / Direction de la Citoyenneté et de la
légalité
8-2025-11-10-00002 - Arrêté de subdélégation - direction
départementale des finances publiques de la Somme -
Subdélégation de signature en matière de successions vacantes en
déshérence (département des Ardennes) (2 pages) Page 3
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Préfecture des Ardennes
8-2025-11-10-00002
Arrêté de subdélégation - direction
départementale des finances publiques de la
Somme - Subdélégation de signature en matière
de successions vacantes en déshérence
(département des Ardennes)
Préfecture des Ardennes - 8-2025-11-10-00002 - Arrêté de subdélégation - direction départementale des finances publiques de la
Somme - Subdélégation de signature en matière de successions vacantes en déshérence (département des Ardennes) 3
| E=Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ARDENNESDirection départementale des finances publiques_ de la Somme
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Par délégation, la directrice départementale des finances publiques de la Somme,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques;VU l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion depatrimoines privés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;Vu l'arrêté 2025-572 du Préfet des Ardennes en date du 25 août 2025, accordant délégation designature à Mme Sophie MANTEL, administratrice de l'État, directrice départementale desfinances publiques de la Somme, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions etcompétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions nonréclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successionsen déshérence dans le département des Ardennes;
ARRÊTE
Art. 1.- La délégation de signature qui est conférée à Mme Sophie MANTEL, administratrice del'État, directrice départementale des finances publiques de la Somme par l'article 1% de l'arrêtédu 25 août 2025, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous lesactes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle dessuccessions vacantes, à la gestion età la liquidation des successions en déshérence dans ledépartement des Ardennes, sera exercée par :— M. Pascal FLAMME, administrateur de l'État, directeur du pôle État et ressources;- Mme Émilie CHATRIE, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la divisiondu domaine;- M. Laurent JOSSELIN, inspecteur principal des finances publiques, adjoint à la responsable de ladivision du domaine.
Préfecture des Ardennes - 8-2025-11-10-00002 - Arrêté de subdélégation - direction départementale des finances publiques de la
Somme - Subdélégation de signature en matière de successions vacantes en déshérence (département des Ardennes) 4
Art. 2. - Délégation de signature est accordée de maniére permanente a:- M. Christophe CHATELIN, inspecteur des finances publiques, responsable du service de gestiondes patrimoines privés ; |. - Mme Virginie BASLER, inspectrice des finances publiques ;pour l'ensembledes actes se rapportant aux domaines énumérés à l'article 1% de l'arrêtépréfectoral du 25 août 2025 susvisé.
Art. 3.- Délégation de signature est accordée de manière permanente aux fonctionnaires decatégorie B. et C suivants, pour l'ensemble des actes se rapportant aux domaines énumérés àl'article 1° de l'arrêté préfectoral du 25 août 2025 susvisé, à l'exception de la signature descomptes de gestion et des requêtes adressées aux tribunaux : |— M. Yohann BIENCOURT, contrôleur des finances publiques ;- M. Renaud DE SAINT RIQUIER, contrôleur des finances publiques ;— M. José DUPONT, contrôleur des finances publiques ;~ M. Nicolas DUQUESNE, contrôleur des finances publiques ;_- Mme Manuela GOUJJANE, contrôleuse des finances publiques ;~ Mme Sarah PARDINI, contrôleuse des finances publiques ;— Mme Magali SADAI, agente administrative principale des finances publiques.Art. 4.-Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté précédent et s'applique à compter du14 novembre 2025.
Art.-5.- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desArdennes et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de laSomme. | ;
Fait à Amiens, le 10 novembre 2025Pour le Préfet,La directrice départementale des finances publiques
Sophie MANTELAdministratrice de l'État
Préfecture des Ardennes - 8-2025-11-10-00002 - Arrêté de subdélégation - direction départementale des finances publiques de la
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