PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2024-052
PUBLIÉ LE 6 MARS 2024
Sommaire
DCL / BRGE
971-2023-12-29-00005 - Arrêté 281223 liste journaux d'annonces légales en
2024 (2 pages) Page 5
DRAJES / Pôle jeunesse engagement vie associative
971-2024-03-01-00005 - Arrêté du 1er mars 2024 n°2024-TCA-017 portant
reconnaissance du tronc commun d'agrément d'une association - ASDNBT
(2 pages) Page 8
971-2024-03-01-00007 - Arrêté du 1er mars 2024 portant déclaration de la
SAS OHM Compétences en vue de délivrer le certificat de formation à la
gestion associative (CFGA) au titre de l'année 2024 (2 pages) Page 11
971-2024-03-01-00006 - Arrêté n°971-45-24 du 1er mars 2024 portant
agrément d'association de jeunesse et d'éducation populaire à l'ASDNBT (2
pages) Page 14
MTES / MTES
971-2024-03-04-00001 - Arrêté DEAL TMES DU 04/03/2024 portant
cessation d'exploitation de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
"ÉCOLE DE CONDUITE LA PROVIDENCE" (2 pages) Page 17
971-2024-03-04-00005 - Arrêté DEAL TMES DU 04/03/2024 portant
modification de l'agrément autorisant DOM FORMATIONS à exploiter un
établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité
routière (2 pages) Page 20
971-2024-03-04-00004 - Arrêté DEAL TMES DU 04/03/2024 portant
renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière dénommé "ÉCOLE DE CONDUITE DE PETIT-CANAL"
(2 pages) Page 23
971-2024-03-04-00002 - Arrêté DEAL TMES DU 04/03/2024 portant
renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière dénommé "ÉCOLE DE CONDUITE PATRICK" (2
pages) Page 26
971-2024-03-04-00003 - Arrêté DEAL TMES DU 04/03/2024 portant
renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière dénommé "GWAD' AUTO-ÉCOLE " (2 pages) Page 29
SALIM /
971-2024-02-07-00022 - Arrêté DAAF/SFD du 07 Février 2024 portant
attribution des bourses sur critères sociaux à la Maison Familiale et Rurale
de Grande-Terre Sud (2 pages) Page 32
2
971-2024-02-07-00024 - Arrêté DAAF/SFD du 07 Février 2024 portant
attribution des bourses sur critères sociaux à la Maison Familiale et Rurale
de Marie-Galante (2 pages) Page 35
971-2024-02-07-00025 - Arrêté DAAF/SFD du 07 Février 2024 portant
attribution des bourses sur critères sociaux à la Maison Familiale et Rurale
de Vieux-Habitants (2 pages) Page 38
971-2024-02-07-00023 - Arrêté DAAF/SFD du 07 Février 2024 portant
attribution des bourses sur critères sociaux à la Maison Familiale et Rurale
du Lamentin (2 pages) Page 41
971-2024-02-19-00001 - Arrêté DAAF/SFD du 19 Février 2024 portant
attribution d'une subvention à l'EPLEFPA de Guadeloupe pour prendre en
charge les frais de restauration des étudiants durant leur voyage
pédagogique au Salon International de l'Agriculture (2 pages) Page 44
971-2024-02-06-00009 - Arrêté DAAF/SFD du 6 février 2024 portant
attribution d'une subvention à l'EPLEFPA de Guadeloupe pour financer une
action pédagogique en lien avec référentiel de formation de la seconde
générale et technolotgique option "Ecologie Agronomie Territoire et
Développement Durable" (EATDD) (2 pages) Page 47
971-2024-02-07-00020 - Arrêté DAAF/SFD du 7 Février 2024 portant
attribution des bourses sur critères sociaux à l'EPLEFPA de Guadeloupe (2
pages) Page 50
971-2024-02-07-00021 - Arrêté DAAF/SFD du 7 Février 2024 portant
attribution des bourses sur critères sociaux à la Maison Familiale et Rurale
de Baie-Mahault (2 pages) Page 53
971-2024-03-01-00009 - Arrêté DAAF/STARF du 01 Mars 2024 portant
prorogation d'autorisation pour le défrichement de bois de la commune de
BOUILLANTE au lieu-dit Pigeon Birloton (Chemin de l□habituée) parcelle AT
n°1626 (4 pages) Page 56
971-2024-03-01-00008 - Arrêté DAAF/STARF du 01 Mars 2024 portant
prorogation d'autorisation pour le défrichement de bois situé sur la
commune de BOUILLANTEau lieu-dit Pigeon Birloton (Chemin de
l□habituée) parcelle AT n°1629 (4 pages) Page 61
971-2024-03-05-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 05 Mars 2024 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de de la
commune du GOSIER au lieu-dit Mare-Gaillard parcelle BO n°1052 (7 pages) Page 66
971-2024-03-05-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 05 Mars 2024 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune des ABYMES au lieu-dit Carénage parcelle CI n° 251 (7 pages) Page 74
971-2024-03-01-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 1er Mars 2023 portant
prorogation d'autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Pigeon Birloton
(Chemin de l'habituée) parcelle AT n°1628 (4 pages) Page 82
3
971-2024-03-01-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 1er Mars 2024 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune de BOUILLANTE au lieu-dit Petite-Anse Parcelle AK n°381 (8
pages) Page 87
971-2024-03-01-00010 - Arrêté DAAF/STARF du 1er Mars 2024 portant
prorogation d'autorisation pour le défrichement de bois situé sur la
commune de BOUILLANTE au lieu-dit Birloton Chemin de l'habituée
Négresse parcelle AT n°1141 (4 pages) Page 96
SALIM / Service des territoires agricoles ruraux et forestiers
971-2024-03-01-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 1er Mars 2024 portant
prorogation d'autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Pigeon Birloton
(Chemin de l'habituée) parcelle AT n°1627 (5 pages) Page 101
4
DCL
971-2023-12-29-00005
Arrêté 281223 liste journaux d'annonces légales
en 2024
DCL - 971-2023-12-29-00005 - Arrêté 281223 liste journaux d'annonces légales en 2024 5
Ex Secrétariat généralPRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalitéDE LA RÉGION Bureau de la Réglementation Générale et des ÉlectionsGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté SG/DCL/BRGE du 2 8 DEC. 2023portant la liste des journaux habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales valable du 1" janvierau 31 décembre 2024 pour le département de la GuadeloupeLe préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de I'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,chevalier de laLégion d'Honneur, officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n°55-4 du 4 janvier 1955 modifiée concernant les annonces judiciaires et légales ;Vu la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification et à l'allègement des démarchesadministratives modifiant la loi n°55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires etlégales ;Vu la loi n°2015-433 du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à la modernisation dusecteur de la presse modifiant la loi n°55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaireset légales;Vu le décret n°97-1065 du 20 novembre 1997 modifié, relatif à la commission paritaire despublications et agences de presse ;Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2012 modifié, relatif au tarif annuel et aux modalités depublication des annonces judiciaires et légales;Vu le décret n°201-1547 du 28 décembre 2012 relatif à I'insertion des annonces légales portant sur lessociétés et fonds de commerce dans une base de données numériques centrale ;Vu le décretn°2022-1482 du 28 novembre 2022 modifiant le décret n°2022-1393 du 31 octobre 2022modifiant le décret n°2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieurXavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 07 février 2023 portant délégation de signature à monsieur MauriceTUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe - administration générale -ordonnancement secondaire - permanence ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ArrêteArticle 1 — La liste des journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales dans ledépartement de la Guadeloupe pour l'année 2024 est établie comme suit :
DCL - 971-2023-12-29-00005 - Arrêté 281223 liste journaux d'annonces légales en 2024 6
Publication de presse : du 1% janvier au 31 décembre 2024< FRANCE ANTILLES« LEPROBANT- NOUVELLES SEMAINE* NOUVELLES ÉTINCELLES* LE PROGRÈS SOCIAL
Service de presse en ligne : du 1°" janvier au 31 décembre 2024« LEPROBANT (leprobant.fr)* EDITING (www.interentreprises.com)» FRANCE ANTILLES (guadeloupe.francetilles.fr)» NOUVELLES SEMAINE* LE PÉLICAN (lepelican-journal.com)« KARIB'INFO (karibinfo.com)* 97-NEWS.com< LE JOURNAL DE SAINT-BARTH
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Pointe-à-Pitre, le directeur del''économie, de I'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, del''exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Basse-Terre,
Pour le préfet et par délégation,Le secrétairegé
—Msirice fUBUL
Déilais etvoiesde recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans les deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autoritéqui l'a délivrée.Mél: pclice.agministrative@guadeloupe.gouv.frRue Lardenoy, Basse-Terre 97109 - Horaires d'accueil sur www.guadeloupe.gouv.fr
DCL - 971-2023-12-29-00005 - Arrêté 281223 liste journaux d'annonces légales en 2024 7
DRAJES
971-2024-03-01-00005
Arrêté du 1er mars 2024 n°2024-TCA-017 portant
reconnaissance du tronc commun d'agrément
d'une association - ASDNBT
DRAJES - 971-2024-03-01-00005 - Arrêté du 1er mars 2024 n°2024-TCA-017 portant reconnaissance du tronc commun d'agrément
d'une association - ASDNBT 8
ExRÉGION ACADÉMIQUEGUADELOUPELibertéEgalitéFraternité La Rectrice de Région AcadémiqueRectrice d'AcadémieChancelière des UniversitésDirectrice Académique des Services deL'Education Nationale
Arrêté du 1°" mars 2024n° 2024-TCA-017portant reconnaissancedu tronc commun d'agrément d'une association
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatifet culturel ;Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa del'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations dejeunesse et d'éducation populaire ;Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de laloi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain desassociations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vieassociative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés deleur mise en œuvre ;Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés duministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère del'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Christine GANGLOFF-ZIEGLER , rectrice de région académique Guadeloupe, rectrice d'académie, chancelière desuniversités, directrice académique des services de l'éducation nationale ;Vu l'arrêté du 9 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Marc LE MERCIER,délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la régionacadémique Guadeloupe ;Vu l'arrêté du 13 janvier 2022 portant délégation et subdélégation de signature de la rectricede la région académique Guadeloupe à Monsieur Marc LE MERCIER, Délégué RégionalAcadémique, à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de la Guadeloupe ;Considérant le dossier de demande d'agrément présenté par l'association ;
DRAJES - 971-2024-03-01-00005 - Arrêté du 1er mars 2024 n°2024-TCA-017 portant reconnaissance du tronc commun d'agrément
d'une association - ASDNBT 9
ARRÊTE
Article 1" : L'Association AMICALE DES SOLIDARITES ET DU DEVELOPPEMENTDU NORD BASSE TERRE (ASDNBT), dont le siège social est situé à 97115 Sainte Rose,n° RNA : W9G1007793, satisfait aux conditions prévues par l'article 25-1 de la loi du 12avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté portant sur le tronc commund'agrément.Article 2 : La dite association est réputée remplir ces critères pendant une durée de cinq ans àcompter de la date de publication du présent arrêté.Article 3 : Le secrétaire général d'académie et le délégué régional académique à la jeunesse,à l'engagement et aux sports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laGuadeloupe et notifié aux intéressés.
Fait à Basse-Terre, le 1* mars 2024
Pour la rectrice, et par délégation,
DRAJES - 971-2024-03-01-00005 - Arrêté du 1er mars 2024 n°2024-TCA-017 portant reconnaissance du tronc commun d'agrément
d'une association - ASDNBT 10
DRAJES
971-2024-03-01-00007
Arrêté du 1er mars 2024 portant déclaration de
la SAS OHM Compétences en vue de délivrer le
certificat de formation à la gestion associative
(CFGA) au titre de l'année 2024
DRAJES - 971-2024-03-01-00007 - Arrêté du 1er mars 2024 portant déclaration de la SAS OHM Compétences en vue de délivrer le
certificat de formation à la gestion associative (CFGA) au titre de l'année 2024 11
! . LA RECTRICE DE REGION ACADEMIQUERÊGION ACADÊ MIQUE RECTRICE D'ACADEMIECHANCELIERE DES UNIVERSITESç UAD E Lo U PE DIRECTRICE ACADEMIQUE DES SERVICES DEL:ber_té L'EDUCATION NATIONALEÉgalitéFraternité
Arrêté du 1°" mars 2024portant déclaration de la SAS OHM Compétences en vue de délivrer le certificat deformation à la gestion associative (CFGA) au titre de Pannée 2024
Vu le décret no. 2008-1013 du 1* octobre 2008 relatif au certificat de formation à la gestionadministrative ;Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2007 relatif au certificat de formation à la gestionadministrative ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant Monsieur XavierLEFORT préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'Etat dansles collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy ;Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Christine GANGLOFF-ZIEGLER, rectrice de région académique Guadeloupe, rectrice d'académie, chancelière desuniversités, directrice académique des services de l'éducation nationale ;Vu l'arrêté n° 971-2021-01-06-009 du 06 janvier 2021 du préfet de région Guadeloupeportant délégation de signature à Madame la rectrice de région académique Guadeloupe dansle champ de ses compétences relatives à la jeunesse, l'éducation populaire, la vie associative,l'engagement et les sports ;Vu l'arrêté du 9 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Marc LE MERCIER enqualité de délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux Sports(DRAJES) ;Vu l'arrêté du 13 janvier 2022 portant délégation et subdélégation de signature de la rectricede la région académique Guadeloupe à Monsieur Marc LE MERCIER, Délégué RégionalAcadémique, à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de la Guadeloupe ;Vu la demande présentée par la SAS OHM Compétences en date du 15 février 2024 ;Vu l'avis favorable du délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et auxsports.
ARRÊTE
DRAJES - 971-2024-03-01-00007 - Arrêté du 1er mars 2024 portant déclaration de la SAS OHM Compétences en vue de délivrer le
certificat de formation à la gestion associative (CFGA) au titre de l'année 2024 12
Article 1 : - Conformément à l'article 2 du décret susvisé du 1* octobre 2008, il est pris actede la déclaration préalable de la SAS OHM Compétences dont le siège social est situé à 287Chemin de Barbotteau Vernou, 97170 Petit Bourg, au titre de l'année 2024.Article 2 : -Le présent arrété rend obligatoire la production à la délégation régionaleacadémique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES), d'un compte renduannuel d'activité assorti des comptes financiers pour l'année considérée. Le certificat pourraêtre supprimé, si les conditions requises pour son attribution ne sont plus respectées.Article 3 : -Le secrétaire général d'académie et le délégué régional académique à la jeunesse,à l'engagement et aux sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 1 mars 2024
Pour la rectrice, et par délégation,Le délégué régionalà la jeunesse, à l'exgaPeaux sports
(1]—lMarc L
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de la Guadeloupe dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication.
DRAJES - 971-2024-03-01-00007 - Arrêté du 1er mars 2024 portant déclaration de la SAS OHM Compétences en vue de délivrer le
certificat de formation à la gestion associative (CFGA) au titre de l'année 2024 13
DRAJES
971-2024-03-01-00006
Arrêté n°971-45-24 du 1er mars 2024 portant
agrément d'association de jeunesse et
d'éducation populaire à l'ASDNBT
DRAJES - 971-2024-03-01-00006 - Arrêté n°971-45-24 du 1er mars 2024 portant agrément d'association de jeunesse et d'éducation
populaire à l'ASDNBT 14
REGION ACADEMIQUEGUADELOUPELibertéEgalitéFraternité La Rectrice de Région AcadémiqueRectrice d'AcadémieChancelière des UniversitésDirectrice Académique des Services deL'Education Nationale
Arrété n°971-45-24 du 1°" mars 2024portant agrément d'association de jeunesseet d'éducation populaireVu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatifet culturel ;Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa del'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations dejeunesse et d'éducation populaire ;Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de laloi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain desassociations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vieassociative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés deleur mise en œuvre ;Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés duministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère del'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Christine GANGLOFF-ZIEGLER , rectrice de région académique Guadeloupe, rectrice d'académie, chancelière desuniversités, directrice académique des services de l'éducation nationale ;Vu l'arrêté du 9 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Marc LE MERCIER,délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la régionacadémique Guadeloupe ;Vu l'arrêté du 13 janvier 2022 portant délégation et subdélégation de signature de la rectricede la région académique Guadeloupe à Monsieur Marc LE MERCIER, Délégué RégionalAcadémique, à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de la Guadeloupe ;
DRAJES - 971-2024-03-01-00006 - Arrêté n°971-45-24 du 1er mars 2024 portant agrément d'association de jeunesse et d'éducation
populaire à l'ASDNBT 15
Vu l'arrêté de la rectrice de région Guadeloupe n° 2024-TCA-017 portant reconnaissance dutronc commun d'agrément de l'association AMICALE DES SOLIDARITES ET DUDEVELOPPEMENT DU NORD BASSE-TERRE (ASDNBT) ;Vu la demande présentée par l'association ci-dessous désignée ;ARRÊTEArticle 1% : L'agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé àl'association dont le nom suit :
Nom de l'associationNuméro d'agrément Commune du siège socialn° RNA
AMICALE DES SOLIDARITES ET DU DEVELOPPEMENT DU NORD971-45-24 BASSE TERRE97115 Sainte RoseW9G1007793Article 2 : L'arrêté entre en vigueur à compter de la date de sa publication et pour une duréede cing ans.Article 3 : Cet agrément de jeunesse et d'éducation populaire n'est valide que si l'associationmentionnée ci-dessus détient un arrêté portant reconnaissance du tronc commun d'agrémenten cours de validité.Article 4 : L'association mentionnée ci-dessus adressera chaque année à la DélégationRégionale Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports (DRAJES), le proces-verbal de l'assemblée générale, le rapport financier de l'exercice écoulé, le rapport annueld'activités.Article 5: L'association mentionnée ci-dessus informera la Délégation RégionaleAcadémique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports (DRAJES), de toute modification destatuts, de changement de siège social, de composition du bureau.Article 6 : Le secrétaire général d'académie et le délégué régional académique à la jeunesse,à l'engagement et aux sports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laGuadeloupe et notifié aux intéressés.Fait à Basse-Terre, le 1" mars 2024
à la jeunesse, àaux sportsMarc LE,
DRAJES - 971-2024-03-01-00006 - Arrêté n°971-45-24 du 1er mars 2024 portant agrément d'association de jeunesse et d'éducation
populaire à l'ASDNBT 16
MTES
971-2024-03-04-00001
Arrêté DEAL TMES DU 04/03/2024 portant
cessation d'exploitation de l'établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé "ÉCOLE DE CONDUITE LA
PROVIDENCE"
MTES - 971-2024-03-04-00001 - Arrêté DEAL TMES DU 04/03/2024 portant cessation d'exploitation de l'établissement d'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "ÉCOLE DE CONDUITE LA PROVIDENCE" 17
PRÉFET | Direction de l'Environnement,DE LA REGION de l'AménagementGUADELOU PE et du LogementFraternité
Arrêté DEAL TMES du nn3 2024portant cessation d'exploitation de l'établissement d'enseignement,à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièredénommé " ECOLE DE CONDUITE LA PROVIDENCE "
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,Représentant de I'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,Chevalier de la légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-5 et R.213-5 ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routière ;Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2023 nommant monsieur Olivier KREMER, Directeur de l'environnement, del'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 30 juin 2023 portant délégation de signature à monsieur Olivier KREMER,directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;Vu la décision DEAL/PACT du 13 novembre 2023 portant organisation du service, accordant subdélégation designature ;Vu l'arrêté préfectoral du 09 janvier 2020 autorisant Monsieur NAIGRE Mathieu à exploiter l'établissement d'en-seignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé «ECOLEDE CONDUITE LA PROVIDENCE)», situé à 34 Cour de Providence — LES ABYMES ;Considérant le changement de gérance opéré sans que le service en soit informéConsidérant que le repreneur soit dans l'incapacité de produire une pièce justifiant de sa capacité à gérer unétablissement d'enseignement de la conduite, dans les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 ;Sur proposition de la Responsable du pôle éducation routière :
ARRETEArticle 1 — L'arrêté préfectoral du 09/01/2020 relatif à l'agrément n°E2097100010 délivré à Monsieur NAIGREMathieu pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur etde la sécurité routière, situé à 34 Cour de Providence — LES ABYMES sous la dénomination «ECOLE DECONDUITE LA PROVIDENCE)», est abrogé.
Saint-Phy BP 54 — 97102 Basse-Terre CedexTél : 0590 99 46 46deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.frwww.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
MTES - 971-2024-03-04-00001 - Arrêté DEAL TMES DU 04/03/2024 portant cessation d'exploitation de l'établissement d'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "ÉCOLE DE CONDUITE LA PROVIDENCE" 18
Article 2 —- Monsieur NAIGRE est tenu le jour de la notification du présent arrété de fournir un inventaire desdemandes de permis de conduire (cerfas 02) et des livrets d'apprentissage en sa possession en précisant lesnoms, prénoms et dates de naissance des éléves et les Numéros d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH)des dossiers concernés.Article 3 — Les cerfas 02 et les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans l'établissement devront leur êtrerestitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrété. Les documents précitésdevront étre adressés avec avis de réception ou remis en mains propres contre signature d'un avis de réceptiondaté et rédigé comme suit : "Je, soussigné, (nom, prénom de I'éléve), né le (date de naissance de I'éléve), à (lieude naissance de l'élève), reconnaît que I'établissement (nom) de (nom de la commune) m'a restitué, ce jour, moncerfa 02 et mon livret d'apprentissage ".Article 4 — Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale de l'établissement.Article 5 — Conformément à l'article 6 de I'arrété du 8 janvier 2001 relatif à I'exploitation des établissementsd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, vous devez :- faire supprimer la mention spéciale « véhicule école » sur le certificat d'immatriculation- procéder au démontage du dispositif de double commande de freinage, de débrayage et d'accélération- procéder au démontage du dispositif de double commande d'avertisseur sonore, de feux (position,croisement, route) et d'indicateur de changement de direction.Article 6 — La présente décision sera enregistrée dans le registre national de I'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à Finformatique, aux fichiers et aux libertés, toutepersonne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations laconcernant, en s'adressant au service de la Deal à Dothémare — Les Abymes.Article 7 — Le Directeur de l'environnement, de 'aménagement et du logement de Guadeloupe est chargé deI'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Les Abymes, le GJŸ l—....îä 2024
% >Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvËZ'*Rsmer"Ï'- un recours gracieux auprés de mes services,- un recours hiérarchique auprés du ministre chargé de la sécurité routière — Délégation à la sécurité routière.- un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux mois àcompter de la date de réception du présent courrier.Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserverla possibilité de saisir ultérieurement le juge administratifLe tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite Internet www.telerecours.frCes voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
Fage - 2
MTES - 971-2024-03-04-00001 - Arrêté DEAL TMES DU 04/03/2024 portant cessation d'exploitation de l'établissement d'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "ÉCOLE DE CONDUITE LA PROVIDENCE" 19
MTES
971-2024-03-04-00005
Arrêté DEAL TMES DU 04/03/2024 portant
modification de l'agrément autorisant DOM
FORMATIONS à exploiter un établissement
chargé d'organiser les stages de sensibilisation à
la sécurité routière
MTES - 971-2024-03-04-00005 - Arrêté DEAL TMES DU 04/03/2024 portant modification de l'agrément autorisant DOM FORMATIONS à
exploiter un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière 20
PRÉFET | Direction de l'Environnement,DE LA RÉGION de l'AménagementQUADE LOUPE et du LogementFraternité
G à jamnd ?Arrêté DEAL TMES du mand 2024portant modification de l'agrément autorisant DOM FORMATIONSà exploiter un établissement chargéd'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routièreLe préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,Représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,Chevalier de la légion d'honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 213-1 et suivants ;Vu l'arrêté du 26juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer les stagesde sensibilisation à la sécurité routière ;Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2023 nommant monsieur Olivier KREMER, Directeur de l'environnement, del'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 30 juin 2023 portant délégation de signature à monsieur Olivier KREMER,directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;Vu la décision DEAL/PACT du 13 novembre 2023 portant organisation du service, accordant subdélégation designature ;Vu l'arrêté préfectoral modifié du 27 juillet 2023 autorisant Madame NOEL Patricia à exploiter un établissementchargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé « DOM FORMATIONS » et situé 11Rue Samuel Chambeau — Kouro — GUYANE sous le N°R 21 971 0002 0 :Considérant la demande d'ajout de salles en date du 29/02/2024, présentée par Madame NOEL :Sur proposition de la Responsable du pôle éducation routière ;ARRETEArticle 1 : l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 27 juillet 2023 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :L'établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière à :1- MGTS CONSEIL SARL27A LES JARDINS DE HOUELBOURGZ| DE JARRY97122 BAIE-MAHAULT2- IINTECH4 FAUBOURG ALEXANDRE ISAAC97110 POINTE-A-PITRE
Saint-Phy BP 54 — 97102 Basse-Terre CedexTél : 0590 99 46 46deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.frwww.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
MTES - 971-2024-03-04-00005 - Arrêté DEAL TMES DU 04/03/2024 portant modification de l'agrément autorisant DOM FORMATIONS à
exploiter un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière 21
Article 2: Les autres articles de I'arrété préfectoral restent inchangés.Article 3: La modification résultant du présent arrété sera enregistrée dans le registre national deFenseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001précité.Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à I'informatique, aux fichiers et aux libertés, toutepersonne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations laconcernant, en s'adressant à la Déal située à Dothémare — LES ABYMES.Article 4- Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est chargé deFexécution du présent arrété dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
G# tmanS 2024Les Abymes, leP°/Le Préfet et p?r délégeÿon
MTES - 971-2024-03-04-00005 - Arrêté DEAL TMES DU 04/03/2024 portant modification de l'agrément autorisant DOM FORMATIONS à
exploiter un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière 22
MTES
971-2024-03-04-00004
Arrêté DEAL TMES DU 04/03/2024 portant
renouvellement d'agrément pour exploiter un
établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé "ÉCOLE DE
CONDUITE DE PETIT-CANAL"
MTES - 971-2024-03-04-00004 - Arrêté DEAL TMES DU 04/03/2024 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "ÉCOLE DE
CONDUITE DE PETIT-CANAL"
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PRÉFET | Direction de l'Environnement,DE LA RÉGION de l'AménagementQUADELOU PE et du LogementFraternité G 4 inanS 2024Arrêté DEAL TMES duportant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement,à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièredénommé «SAS ECOLE DE CONDUITE DE PETIT-CANAL»Le préfet de la région Guadeloupe,Préfet de la Guadeloupe,Représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,Chevalier de la iégion d'honneurOfficier de l'Ordre Nationale du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de I'enseignement de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routière ;Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2023 nommant monsieur Olivier KREMER, Directeur de l'environnement, del'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 30 juin 2023 portant délégation de signature à monsieur Olivier KREMER,directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;Vu la décision DEAL/PACT du 13 novembre 2023 portant organisation du service, accordant subdélégation designature ;Considérant la demande présentée par Monsieur NOYON Jean-Baptiste en date du 19 février 2024 en vued'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routière ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,Sur proposition de la Responsable du pôle éducation routière :
ARRETEArticle 1er — Monsieur NOYON est autorisé à exploiter, sous le N°E 19 971 0002 O, un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé« SAS ECOLE DE CONDUITE DE PETIT-CANAL » et situé 42 RUE F ELIX EBOUE — PETIT-CANAL.Article 2 — Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Saint-Phy BP 54 — 97102 Basse-Terre CedexTél : 0590 99 46 46deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.frwww.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
MTES - 971-2024-03-04-00004 - Arrêté DEAL TMES DU 04/03/2024 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "ÉCOLE DE
CONDUITE DE PETIT-CANAL"
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Article 3 — L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formationspour les catégories de permis suivantes :B / B1 / AM-Quadri léger.Article 4 — Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par sontitulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de I'arrété du 8 janvier 2001 susvisé.Article 5 — En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demanded'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.Article 6 — Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation,I'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrété.Article 7 — L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12à 14 de l'arrété susvisé.Article 8 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre nationalde l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toutepersonne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification des informations la concernant, ens'adressant au service de la Deal — Pôle Education Routière bureau des agréments ZAC Kan'Opé — DothémareLes Abymes.Article 9 — Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est chargé del'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Les Abymes, le G bnai$ 2024P°/Le Préfet et par délégation\Q
sfon Routière
MTES - 971-2024-03-04-00004 - Arrêté DEAL TMES DU 04/03/2024 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "ÉCOLE DE
CONDUITE DE PETIT-CANAL"
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MTES
971-2024-03-04-00002
Arrêté DEAL TMES DU 04/03/2024 portant
renouvellement d'agrément pour exploiter un
établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé "ÉCOLE DE
CONDUITE PATRICK"
MTES - 971-2024-03-04-00002 - Arrêté DEAL TMES DU 04/03/2024 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "ÉCOLE DE
CONDUITE PATRICK"
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PRÉFET | Direction de l'Environnement,DE LA REGION de l'AménagementQUADELOU PE et du LogementFraternité
G4 WS 2024Arrêté DEAL TMES duportant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement,à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièredénommé «ECOLE DE CONDUITE PATRICK»Le préfet de la région Guadeloupe,Préfet de la Guadeloupe,Représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de I'Ordre Nationale du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;Vu l'arrété du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l''enseignement de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routière ;Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2023 nommant monsieur Olivier KREMER, Directeur de l'environnement, del'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 30 juin 2023 portant délégation de signature à monsieur Olivier KREMER,directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe :Vu la décision DEAL/PACT du 13 novembre 2023 portant organisation du service, accordant subdélégation designature ;Considérant la demande présentée par Monsieur PALAMEDE Jean-Claude en date du 19 février 2024 en vued'étre autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routière ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,Sur proposition de la Responsable du pôle éducation routière ;
ARRETEArticle 1er — Monsieur PALAMEDE est autorisé à exploiter, sous le N°E 08 09A 0394 0, un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé« ECOLE DE CONDUITE PATRICK » et situé 1 RUE ACHILLE RENE BOISNEUF FACE A L'ABRI DESVOYAGEURS - LES ABYMES.Article 2 — Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date du présent arrêté.Sur demande de I'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Saint-Phy BP 54 — 97102 Basse-Terre CedexTél : 0590 99 46 46deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.frwww.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
MTES - 971-2024-03-04-00002 - Arrêté DEAL TMES DU 04/03/2024 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "ÉCOLE DE
CONDUITE PATRICK"
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Article 3 — L'etablissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formationspour les catégories de permis suivantes :AM CycloA1A2AB / B1 / AM-Quadri légerArticle 4 — Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par sontitulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.Article 5 — En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demanded'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.Article 6 — Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation,I'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 — L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12à 14 de l'arrété susvisé.Article 8 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre nationalde l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toutepersonne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification des informations la concernant, ens'adressant au service de la Deal — Pôle Education Routiére bureau des agréments ZAC Kan'Opé — DothémareLes Abymes.Article 9 — Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est chargé deI'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Les Abymes, le 0 4 Iand ?.0210P°/Le Préfet et par délégat}on
Ïr.;\\%o VEny;5
MTES - 971-2024-03-04-00002 - Arrêté DEAL TMES DU 04/03/2024 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "ÉCOLE DE
CONDUITE PATRICK"
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MTES
971-2024-03-04-00003
Arrêté DEAL TMES DU 04/03/2024 portant
renouvellement d'agrément pour exploiter un
établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé "GWAD'
AUTO-ÉCOLE "
MTES - 971-2024-03-04-00003 - Arrêté DEAL TMES DU 04/03/2024 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "GWAD'
AUTO-ÉCOLE "
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PREFET ; Direction de 'Environnement,DE LA REGION de l'AménagementQUADE LOUPE et du LogementFraternité
Arrêté DEAL TMES du 0% lannS 2024portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement,à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièredénommé «GWAD' AUTO-ECOLE»Le préfet de la région Guadeloupe,Prefet de la Guadeloupe,Représentant de I'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de I'Ordre Nationale du MériteVu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 :Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routière ;Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2023 nommant monsieur Olivier KREMER, Directeur de l'environnement, del'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 30 juin 2023 portant délégation de signature à monsieur Olivier KREMER,directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;Vu la décision DEAL/PACT du 13 novembre 2023 portant organisation du service, accordant subdélégation designature ;Considérant la demande présentée par Monsieur NOYON Philippe en date du 26 février 2024 en vue d''êtreautorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur etde la sécurité routière ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,Sur proposition de la Responsable du pôle éducation routière :
ARRETEArticle 1er — Monsieur NOYON est autorisé à exploiter, sous le N°E 0309A0233 0, un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé« GWAD' AUTO-ECOLE » et situé 35 BIS RESIDENCE PETIT-PEROU B2 - LES ABYMES.Article 2 — Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Saint-Phy BP 54 — 97102 Basse-Terre CedexTél : 0590 99 46 46deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.frwww.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
MTES - 971-2024-03-04-00003 - Arrêté DEAL TMES DU 04/03/2024 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "GWAD'
AUTO-ÉCOLE "
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Article 3 — L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formationspour les catégories de permis suivantes :AM CycloA1A2A8 / B1 / AM-Quadri {égerArticle 4 — Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par sontitulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.Article 5 — En cas de changement d'adresse ou de reprise du loca) par un autre exploitant, une nouvelle demanded'agrément devra être présentée deux mois avant \a date du changement ou de \a reprise.Article 6 — Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation,l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrété.Article 7 — L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12à 14 de l'arrêté susvisé.Article 8 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre nationalde l'enseignement de fa conduite des véhicules à moteur et de fa sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toutepersonne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification des informations la concernant, ens'adressant au service de la Deal — Pôle Education Routière bureau des agréments ZAC Kan'Opé — DothémareLes Abymes.Article 9 — Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est chargé del'exécution du présent arrété dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
0 4 lind 2024Les Abymes, leP°/Le Préfet et par dé!figation;
MTES - 971-2024-03-04-00003 - Arrêté DEAL TMES DU 04/03/2024 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "GWAD'
AUTO-ÉCOLE "
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SALIM
971-2024-02-07-00022
Arrêté DAAF/SFD du 07 Février 2024 portant
attribution des bourses sur critères sociaux à la
Maison Familiale et Rurale de Grande-Terre Sud
SALIM - 971-2024-02-07-00022 - Arrêté DAAF/SFD du 07 Février 2024 portant attribution des bourses sur critères sociaux à la Maison
Familiale et Rurale de Grande-Terre Sud 32
PREFET _ Direction de l'alimentation,DE LA RÉGION . ÎGUADELOUPE de l'agriculture et de la forétLiberté . * ,Égalité Service Formation DéveloppementFraternité
Arrêté DAAF/SFD du 7 février 2024portant attribution des bourses sur critères sociaux à la Maison Familiale et rurale deGrande-Terre Sud
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, chevalier de laLégion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loiorganique n° 2005-775 du 12juillet 2005 ;Vu _ le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etles départements ;Vu le décret 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable;Vu la note de service DGER/SDPFE/2023-582 du 18 septembre 2023 relative à l'instruction et aupaiement des bourses nationales de l'enseignement secondaire agricole ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieurXavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outrereprésentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.Vu _ l'arrêté préfectoral du 7 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL,directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, en matièred'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
Considérant que ;
Sur proposition du directeur de I'alimentation, de I'agriculture et de la forêt
SALIM - 971-2024-02-07-00022 - Arrêté DAAF/SFD du 07 Février 2024 portant attribution des bourses sur critères sociaux à la Maison
Familiale et Rurale de Grande-Terre Sud 33
ARRETEArticle 1er - Une bourse d'Etat d''un montant de VINGT-SIX MILLE NEUF CENT TRENTE-NEUF EUROS(26 939,00 €) imputée sur les crédits du BOP 0143-03-01-01 « Bourses sur critéres sociaux » est attribuéeà la Maison Familiale et Rurale de Grande-Terre Sud pour les élèves au titre du deuxième trimestre deI'année scolaire 2023-2024.Article 2 - Le montant de la bourse sera versé par mandat administratif au bénéficiaire du compteouvert: Maison Familiale et Rurale de Grande-Terre SudAncienne école primaire Félicité Coline - Les Mangles97131 Petit-Canal
N° SIRET: 33941052400047Tiers n° 1001364587Compte Crédit Agricole : 14006 00000 01588494091 88IBAN : FR76 1400 6000 0001 5884 9409 188
Article 3 - Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, 0 7 FEV 202['
Pour le préfet, et par délégation,Le directeur de l'alimentation,de l'agricul
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mémedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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SALIM - 971-2024-02-07-00022 - Arrêté DAAF/SFD du 07 Février 2024 portant attribution des bourses sur critères sociaux à la Maison
Familiale et Rurale de Grande-Terre Sud 34
SALIM
971-2024-02-07-00024
Arrêté DAAF/SFD du 07 Février 2024 portant
attribution des bourses sur critères sociaux à la
Maison Familiale et Rurale de Marie-Galante
SALIM - 971-2024-02-07-00024 - Arrêté DAAF/SFD du 07 Février 2024 portant attribution des bourses sur critères sociaux à la Maison
Familiale et Rurale de Marie-Galante 35
"DE LA REGION llect!o de l'a |mentat|oP,GUADELOUPE de l'agriculture et de la forêtÉgalié Service Formation DéveloppementFraternité
Arrêté DAAF/SFD du 7 février 2024portant attribution des bourses sur critères sociaux à la Maison Familiale et rurale deMarie-Galante
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, chevalier de laLégion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loiorganique n° 2005-775 du 12juillet 2005 ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etles départements ;Vu le décret 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable;Vu la note de service DGER/SDPFE/2023-582 du 18 septembre 2023 relative à l'instruction et aupaiement des bourses nationales de l'enseignement secondaire agricole ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieurXavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outrereprésentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.Vu _ l'arrêté préfectoral du 7 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL,directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, en matièred'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
Considérant que ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forét
SALIM - 971-2024-02-07-00024 - Arrêté DAAF/SFD du 07 Février 2024 portant attribution des bourses sur critères sociaux à la Maison
Familiale et Rurale de Marie-Galante 36
ARRETE
Article 1er — Une bourse d'Etat d'un montant de DEUX MILLE HUIT CENT DIX EUROS ET SOIXANTECENTIMES (2 810,60 €) imputée sur les crédits du BOP 0143-03-01-01 « Bourses sur critéres sociaux » estattribuée à la Maison Familiale et Rurale de Marie-Galante pour les élèves au titre du deuxiémetrimestre de l'année scolaire 2023-2024.Article 2 — Le montant de la bourse sera versé par mandat administratif au bénéficiaire du compteouvert: Maison Familiale et Rurale de Marie-GalanteSection Tivoli97112 Grand-BourgN° SIRET : 81818463200011Tiers n° 1001536743RIB CREDIT MUTUEL : 10278 05345 00020159201 66IBAN : FR76 1027 8053 4500 0201 5920 166
Article 3 — Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forét, est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, 07 FEV. 2024
Pour le préfet, et par délégation,Le directeur de l'alimentationde l'agricylture et __
rak
Sylvain VEDEL
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mémedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui I'a délivrée.
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SALIM - 971-2024-02-07-00024 - Arrêté DAAF/SFD du 07 Février 2024 portant attribution des bourses sur critères sociaux à la Maison
Familiale et Rurale de Marie-Galante 37
SALIM
971-2024-02-07-00025
Arrêté DAAF/SFD du 07 Février 2024 portant
attribution des bourses sur critères sociaux à la
Maison Familiale et Rurale de Vieux-Habitants
SALIM - 971-2024-02-07-00025 - Arrêté DAAF/SFD du 07 Février 2024 portant attribution des bourses sur critères sociaux à la Maison
Familiale et Rurale de Vieux-Habitants 38
PRÉFET | Direction de I'alimentationDE LA RÉGION e alimentation,GUADELOUPE de l'agriculture et de la forétLiberté 0 . "Egalité Service Formation DéveloppementFraternité
Arrété DAAF/SFD du 7 février 2024portant attribution des bourses sur critéres sociaux a la Maison Familiale et rurale deVieux-HabitantsLe préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de I'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, chevalier de laLégion d''Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loiorganique n° 2005-775 du 12 juillet 2005 ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions etles départements ;Vu le décret 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable;Vu la note de service DGER/SDPFE/2023-582 du 18 septembre 2023 relative à I'instruction et aupaiement des bourses nationales de l'enseignement secondaire agricole ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieurXavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outrereprésentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.Vu _ l'arrêté préfectoral du 7 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL,directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, en matièred'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
Considérant que ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de I'agriculture et de la forét
SALIM - 971-2024-02-07-00025 - Arrêté DAAF/SFD du 07 Février 2024 portant attribution des bourses sur critères sociaux à la Maison
Familiale et Rurale de Vieux-Habitants 39
ARRETE
Article 1er —- Une bourse d'Etat d'un montant de CINQUANTE-SIX MILLE QUATRE CENT SOIXANTE-CINQ EUROS ET SOIXANTE CENTIMES (56 465,60 €) imputée sur les crédits du BOP 0143-03-01-01« Bourses sur critéres sociaux » est attribuée a la Maison Familiale et Rurale de Vieux-Habitants pourles élèves au titre du deuxième trimestre de l''année scolaire 2023-2024.Article 2 - Le montant de la bourse sera versé par mandat administratif au bénéficiaire du compteouvert: Maison Familiale et Rurale de Vieux-HabitantsBoulevard du Commandant Mortenol97119 Vieux-HabitantsN° SIRET: 320721863000019Tiers n° 1000363067RIB CREDIT MUTUEL : 10278 05343 00020078001 32IBAN : FR76 1027 8053 4300 0200 7800 132
Article 3 - Le directeur de l'alimentation, de |'agriculture et de la forêt, est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
saint-Claude, 7 FBV. 2024
Pour le préfet, et par délégation,Le directeur de l'alimentation,de l'agriculture et de la forét
Sylvain| VEDEL
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mêmedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui I'a délivrée.
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SALIM - 971-2024-02-07-00025 - Arrêté DAAF/SFD du 07 Février 2024 portant attribution des bourses sur critères sociaux à la Maison
Familiale et Rurale de Vieux-Habitants 40
SALIM
971-2024-02-07-00023
Arrêté DAAF/SFD du 07 Février 2024 portant
attribution des bourses sur critères sociaux à la
Maison Familiale et Rurale du Lamentin
SALIM - 971-2024-02-07-00023 - Arrêté DAAF/SFD du 07 Février 2024 portant attribution des bourses sur critères sociaux à la Maison
Familiale et Rurale du Lamentin 41
PREFET _ - l'ali !DE LA RÉGION Dlïect!on de l'a |mentatloP,GUADELOUPE de l'agriculture et de la forétLiberté . . 'Égalité Service Formation DéveloppementFraternité
Arrêté DAAF/SFD du 7 février 2024portant attribution des bourses sur critères sociaux à la Maison Familiale et rurale duLamentin
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, chevalier de laLégion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loiorganique n° 2005-775 du 12juillet 2005 ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions etles départements ;Vu le décret 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable;Vu la note de service DGER/SDPFE/2023-582 du 18 septembre 2023 relative à l'instruction et aupaiement des bourses nationales de l'enseignement secondaire agricole ;Vu _ le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieurXavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outrereprésentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.Vu _ l'arrêté préfectoral du 7 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL,directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, en matièred'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
Considérant que ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
SALIM - 971-2024-02-07-00023 - Arrêté DAAF/SFD du 07 Février 2024 portant attribution des bourses sur critères sociaux à la Maison
Familiale et Rurale du Lamentin 42
ARRETE
Article 1er —- Une bourse d'Etat d''un montant de QUARANTE-TROIS MILLE QUATRE CENT QUATRE-VINGT-DIX-HUIT EUROS (43 498,00 €) imputée sur les crédits du BOP 0143-03-01-01 « Bourses surcritéres sociaux » est attribuée à la Maison Familiale et Rurale du Lamentin pour les élèves au titre dudeuxième trimestre de l'année scolaire 2023-2024.Article 2 — Le montant de la bourse sera versé par mandat administratif au bénéficiaire du compteouvert: Maison Familiale et Rurale du LamentinCité Bréfort - BP 1597129 Le LamentinN° SIRET : 33459551900011Tiers n° 1000363075RIB BRED : 10107 00473 00032003143 48IBAN : FR76 1010 7004 7300 0320 0314 348
Article 3 - Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, 07 FEV 2024
Pour le préfet, et par délégation,Le directeur de l'alimentation,griculture et de la forêt
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mémedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Page 2/2
SALIM - 971-2024-02-07-00023 - Arrêté DAAF/SFD du 07 Février 2024 portant attribution des bourses sur critères sociaux à la Maison
Familiale et Rurale du Lamentin 43
SALIM
971-2024-02-19-00001
Arrêté DAAF/SFD du 19 Février 2024 portant
attribution d'une subvention à l'EPLEFPA de
Guadeloupe pour prendre en charge les frais de
restauration des étudiants durant leur voyage
pédagogique au Salon International de
l'Agriculture
SALIM - 971-2024-02-19-00001 - Arrêté DAAF/SFD du 19 Février 2024 portant attribution d'une subvention à l'EPLEFPA de Guadeloupe
pour prendre en charge les frais de restauration des étudiants durant leur voyage pédagogique au Salon International de l'Agriculture 44
PREFET | 'recti l'alimentatiDE LA RÉGION Dn;ect.lon de l'alimen atloî'l,GUADELOUPE de l'agriculture et de la forétÊÎÂÊË Service Formation DéveloppementFraternité
Arrêté DAAF/SFD du 19 février 2024portant attribution d'une subvention à l'EPLEFPA de Guadeloupe pour prendre encharge les frais de restauration des étudiants durant leur voyage pédagogique au SalonInternational de l'Agriculture
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de I'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, chevalier de la Légiond'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu _ le programme 0143, Enseignement Agricole action 04-03 — Apprentissage et formationprofessionnelle continue - Actions locales;Vu _ le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;Vu _ le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieurXavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outrereprésentant de I'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.Vu _ l'arrêté préfectoral du 7 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL,directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forét de la Guadeloupe, en matièred'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
Considérant que ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
SALIM - 971-2024-02-19-00001 - Arrêté DAAF/SFD du 19 Février 2024 portant attribution d'une subvention à l'EPLEFPA de Guadeloupe
pour prendre en charge les frais de restauration des étudiants durant leur voyage pédagogique au Salon International de l'Agriculture 45
ARRETE
Article 1er — Un versement de MILLE EUROS (1 000,00 €) est attribué à I'EPLEFPA de Guadeloupe pourprendre en charge les frais de restauration des étudiants durant leur voyage pédagogique au SalonInternational de l'Agriculture à Paris prévu du 22 au 27 février 2024.Le montant sera versé par mandat administratif au bénéficiaire du compte ouvert :Agent comptable de l'EPLEFPA de GuadeloupeLycée agricole Alexandre BUFFON - Convenance97122 Baie-MahaultN° SIRET : 19971804000017Tiers n° 1000002661RIB Trésor Public : 10071 97100 00001006914 45IBAN :FR76 1007 1971 0000 0010 0691 445Article 2 — Le montant de cette subvention sera imputé en AE et en CP, sur le BOP 0143-04-03Enseignement agricole « apprentissage et formation continue ».Article 3 - L'EPLEFPA de Guadeloupe devra fournir un bilan pédagogique et financier de l'action.Article4 - Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, 49 FEV. 2024
Pour le préfet, et par délégation,Le directèur de I'alimentation,de lagricdlture et de la forêt
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétentdans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recoursgracieux auprès de l'autorité qui I'a délivrée.
Page 2/2
SALIM - 971-2024-02-19-00001 - Arrêté DAAF/SFD du 19 Février 2024 portant attribution d'une subvention à l'EPLEFPA de Guadeloupe
pour prendre en charge les frais de restauration des étudiants durant leur voyage pédagogique au Salon International de l'Agriculture 46
SALIM
971-2024-02-06-00009
Arrêté DAAF/SFD du 6 février 2024 portant
attribution d'une subvention à l'EPLEFPA de
Guadeloupe pour financer une action
pédagogique en lien avec référentiel de
formation de la seconde générale et
technolotgique option "Ecologie Agronomie
Territoire et Développement Durable" (EATDD)
SALIM - 971-2024-02-06-00009 - Arrêté DAAF/SFD du 6 février 2024 portant attribution d'une subvention à l'EPLEFPA de Guadeloupe
pour financer une action pédagogique en lien avec référentiel de formation de la seconde générale et technolotgique option
"Ecologie Agronomie Territoire et Développement Durable" (EATDD)
47
PRÉFET - Direction de l'alim ionDE LA RÉGION , ° de l'aimentat onGUADELOUPE de I'agriculture et de la forétLiberté . . ;Égalité Service Formation DéveloppementFraternité
Arrêté DAAF/SFD du 6 février 2024portant attribution d'une subvention à l''EPLEFPA de Guadeloupe pour financer uneaction pédagogique en lien avec le référentiel de formation de la seconde générale ettechnologique option « Ecologie Agronomie Territoire et Développement Durable »(EATDD)
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, chevalier de la Légiond'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu _ le programme 0143, Enseignement Agricole action 04-03 - Apprentissage et formationprofessionnelle continue — Actions locales;Vu _ le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 _ relatifaux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieurXavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outrereprésentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.Vu _ l'arrêté préfectoral du 7 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL,directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, en matièred'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
Considérant que ;
Sur proposition du directeur de I'alimentation, de I'agriculture et de la forêt
SALIM - 971-2024-02-06-00009 - Arrêté DAAF/SFD du 6 février 2024 portant attribution d'une subvention à l'EPLEFPA de Guadeloupe
pour financer une action pédagogique en lien avec référentiel de formation de la seconde générale et technolotgique option
"Ecologie Agronomie Territoire et Développement Durable" (EATDD)
48
ARRETE
Article 1er —- Un versement de QUATRE CENT TRENTE-CINQ EUROS (435,00 €) est attribué à 'EPLEFPA deGuadeloupe pour financer une action pédagogique en lien avec le référentiel de formation de la secondegénérale et technologique découlant de l'option « Ecologie, Agronomie, Territoire et DéveloppementDurable (EATDD). Ce projet consiste en l'organisation d'un voyage pédagogique dans le cadre d'une étudedu territoire de Marie-Galante.Le montant sera versé par mandat administratif au bénéficiaire du compte ouvert :Agent comptable de I'EPLEFPA de GuadeloupeLycée agricole Alexandre BUFFON - Convenance97122 Baie-MahaultN° SIRET : 19971804000017Tiers n° 1000002661RIB Trésor Public : 10071 97100 00001006914 45IBAN :FR76 1007 1971 0000 0010 0691 445Article 2 - Le montant de cette subvention sera imputé en AE et en CP, sur le BOP 0143-04-03Enseignement agricole « apprentissage et formation continue ».Article 3 - L'EPLEFPA de Guadeloupe devra fournir un bilan pédagogique et financier de l'action.Article4 - Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, ÜB FEV. 2024
Pour le préfet, et par délégation,Le directeur de l'alimentation,
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétentdans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recoursgracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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SALIM - 971-2024-02-06-00009 - Arrêté DAAF/SFD du 6 février 2024 portant attribution d'une subvention à l'EPLEFPA de Guadeloupe
pour financer une action pédagogique en lien avec référentiel de formation de la seconde générale et technolotgique option
"Ecologie Agronomie Territoire et Développement Durable" (EATDD)
49
SALIM
971-2024-02-07-00020
Arrêté DAAF/SFD du 7 Février 2024 portant
attribution des bourses sur critères sociaux à
l'EPLEFPA de Guadeloupe
SALIM - 971-2024-02-07-00020 - Arrêté DAAF/SFD du 7 Février 2024 portant attribution des bourses sur critères sociaux à l'EPLEFPA de
Guadeloupe 50
PRÉFET Direction de l'alimentationDE LA RÉGION ,, QGUADELOUPE de l'agriculture et de la forêtËÏÂËË Service Formation DéveloppementFraternité
Arrêté DAAF/SFD du 7 février 2024portant attribution des bourses sur critères sociaux à l'EPLEFPA de Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de I'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, chevalier de laLégion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loin° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loiorganique n° 2005-775 du 12juillet 2005 ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions etles départements ;Vu le décret 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable;Vu la note de service DGER/SDPFE/2023-582 du 18 septembre 2023 relative à l'instruction et aupaiement des bourses nationales de l'enseignement secondaire agricole ;Vu _ le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieurXavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outrereprésentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.Vu _ l'arrêté préfectoral du 7 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL,directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, en matièred'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
Considérant que ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
SALIM - 971-2024-02-07-00020 - Arrêté DAAF/SFD du 7 Février 2024 portant attribution des bourses sur critères sociaux à l'EPLEFPA de
Guadeloupe 51
ARRETE
Article 1er - Une bourse d'Etat d'un montant de QUARANTE-SIX MILLE CINQ CENT TRENTE-QUATREEUROS (46 534,00 €) imputée sur les crédits du BOP 0143-03-01-01 « Bourses sur critéres sociaux » estattribuée à l'EPLEFPA de Guadeloupe pour les élèves du lycée agricole Alexandre BUFFON au titre dudeuxième trimestre de l'année scolaire 2023-2024.Article 2 - Le montant de la bourse sera versé par mandat administratif au bénéficiaire du compteouvert: Agent comptable de I'EPLEFPA de GuadeloupeLycée agricole Alexandre BUFFON - Convenance97122 Baie-MahaultN° SIRET : 19971804000017Tiers n° 1000002661RIB Trésor Public : 10071 97100 00001006914 45IBAN : FR76 1007 1971 0000 0010 0691 445
Article 3 - Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forét, est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, 07 FEV 2024
Pour le préfet, et par délégation,Le directeur de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt
Sylva
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mémedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui I'a délivrée.
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SALIM - 971-2024-02-07-00020 - Arrêté DAAF/SFD du 7 Février 2024 portant attribution des bourses sur critères sociaux à l'EPLEFPA de
Guadeloupe 52
SALIM
971-2024-02-07-00021
Arrêté DAAF/SFD du 7 Février 2024 portant
attribution des bourses sur critères sociaux à la
Maison Familiale et Rurale de Baie-Mahault
SALIM - 971-2024-02-07-00021 - Arrêté DAAF/SFD du 7 Février 2024 portant attribution des bourses sur critères sociaux à la Maison
Familiale et Rurale de Baie-Mahault 53
PREFET . . T .DE LA REGION Dltect.lon de | allmentatloP,GUADELOUPE de l'agriculture et de la forêtLiberté . . ,Égalité Service Formation DéveloppementFraternité
Arrêté DAAF/SFD du 7 février 2024portant attribution des bourses sur critères sociaux à la Maison Familiale et rurale deBaie-Mahault
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, chevalier de laLégion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1"" août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loiorganique n° 2005-775 du 12 juillet 2005 ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à I'action des services de I'Etat dans les régions etles départements ;Vu le décret 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable;Vu la note de service DGER/SDPFE/2023-582 du 18 septembre 2023 relative à l'instruction et aupaiement des bourses nationales de l'enseignement secondaire agricole ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieurXavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outrereprésentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.Vu _ l'arrêté préfectoral du 7 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL,directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, en matièred'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
Considérant que ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
SALIM - 971-2024-02-07-00021 - Arrêté DAAF/SFD du 7 Février 2024 portant attribution des bourses sur critères sociaux à la Maison
Familiale et Rurale de Baie-Mahault 54
ARRETE
Article 1er — Une bourse d'Etat d'un montant de DIX-SEPT MILLE QUATRE CENT CINQUANTE-DEUXEUROS (17 452,00 €) imputée sur les crédits du BOP 0143-03-01-01 « Bourses sur critéres sociaux » estattribuée à la Maison Familiale et Rurale de Baie-Mahault pour les éléves au titre du deuxième trimestrede l'année scolaire 2023-2024.Article 2 —- Le montant de la bourse sera versé par mandat administratif au bénéficiaire du compteouvert: Maison Familiale et Rurale de Baie-MahaultBudan - Route de Blachon97122 Baie-MahaultN° SIRET : 39041394600042Tiers n° 1000363077RIB Crédit agricole: 14006 00000 19016905091 28IBAN : FR76 1400 6000 0019 0169 0509 128
Article 3 - Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forét, est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, ( 7 FÊV, 2024
Pour le préfet, et par délégation,Le directeur de l'alimentationde l'
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mêmedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui I'a délivrée.
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SALIM - 971-2024-02-07-00021 - Arrêté DAAF/SFD du 7 Février 2024 portant attribution des bourses sur critères sociaux à la Maison
Familiale et Rurale de Baie-Mahault 55
SALIM
971-2024-03-01-00009
Arrêté DAAF/STARF du 01 Mars 2024 portant
prorogation d'autorisation pour le défrichement
de bois de la commune de BOUILLANTE au
lieu-dit Pigeon Birloton (Chemin de l□habituée)
parcelle AT n°1626
SALIM - 971-2024-03-01-00009 - Arrêté DAAF/STARF du 01 Mars 2024 portant prorogation d'autorisation pour le défrichement de bois
de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Pigeon Birloton (Chemin de l□habituée) parcelle AT n°1626 56
PREFET irecti ali °DE LA RÉGION Dlrect!on de | allmentatloî\,GUADELOUPE de l'agriculture et de la forêtLiberté . oy e . .Égalité Service des territoires agricoles ruraux et forestiersFraternité
Arrêté DAAF/STARFdu ( | MARS 2024portant prorogation d'autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoirede la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Pigeon Birloton (Chemin de I'habituée)Parcelle AT n° 1626Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de I'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu _ le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;Vu _ le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etles départements ;Vu _ le décret n° 20101582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu _ le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivitésde Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - LEFORT (Xavier) ;Vu _ l'arrêté du 16 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Sylvain VEDEL, ingénieur général desponts, des eaux et des forêts, dans les fonctions de directeur de I'alimentation, de l'agricultureet de la forêt de la Guadeloupe ;Vu _ l'arrêté SG/BCI du 1 février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL,directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe - Administrationgénérale - ordonnancement secondaire ;Vu _ l'arrêté SG/BCI du 4 mars 2021 modifiant l'arrêté du 1% février 2021 portant délégation designature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt dela Guadeloupe - Administration générale - ordonnancement secondaire ;Vu l'arrêté DAAF/direction du 1" octobre 2023 portant subdélégation de signature en matièred'administration générale et d'ordonnancement secondaire:Vu _ l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015relative aux modalités de calcul de l'indemnité €quivalente au coût des travaux de boisement oureboisement ;Vu _ l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul del'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis commecondition à l'autorisation de défrichement;Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, dePage 1/3
SALIM - 971-2024-03-01-00009 - Arrêté DAAF/STARF du 01 Mars 2024 portant prorogation d'autorisation pour le défrichement de bois
de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Pigeon Birloton (Chemin de l□habituée) parcelle AT n°1626 57
l'agriculture et de la forét le 5 mars 2018 et modifiée le 12 mars 2018 et modifié le 4 juin 2018 sousle n°2018-12-STARF par laquelle M. PRAVAZ Christian a sollicité l'autorisation de défricher 1 182m? sur la parcelle AT n° 1626 pour une surface cumulée de 2 363 m° de bois situés sur le territoirede la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Pigeon Birloton (Chemin de l'Habituée) ;Vu _ l'arrêté d'autorisation de défrichement DAAF/STARF en date du 25 juin 2018;Vu _ le courrier de M. PRAVAZ Christian en date du 9 mars 2023 demandant la prorogation del'autorisation tacite ci-dessus mentionnée ;Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 ducode forestier nejustifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du codeforestier;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de I'agriculture et de la forêt
ARRÊTEArticle 1er - Terrain(s) dont l'autorisation de défrichement est prorogéeL'autorisation de défricher accordée à M. PRAVAZ Christian pour une portion de bois située sur leterritoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Pigeon Birloton (Chemin de l'Habituée) estprorogée.commü_n_e | lieu-dit section n° ;s_urface cgdastrale; surface adéfricherBOUILLANTE _ Pigeon Birloton (Chemin de AT 1626 | 2 363 m° | 1182 m°l'Habituée)Article 2 - SanctionsConformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros parmetre carré de bois défriché.Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'articleL.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surfacedéfrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450euros par mètre carré défriché.Article 3 - Durée de validité - Prorogation - AnnulationConformément à l'article D.341-7-1 du code forestier, la présente autorisation de défrichement estvalable jusqu'au 25 juin 2025.Le délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditionsfixées à l'article D 341-7-1 du code forestier.Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire.Page 2/3
SALIM - 971-2024-03-01-00009 - Arrêté DAAF/STARF du 01 Mars 2024 portant prorogation d'autorisation pour le défrichement de bois
de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Pigeon Birloton (Chemin de l□habituée) parcelle AT n°1626 58
Article 4 - Droit des tiers et autres réglementationsLa présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect desautres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.Article 5 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichementLe demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, desmodalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation dedéfrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).Article 6 - PublicitéLa présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur surle terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'a la mairie de la commune de BOUILLANTE quinzejours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.L'affichage sera maintenu :» sUr le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,* à la mairie pendant deux mois au moins.Le demandeur déposera à la mairie de BOUILLANTE le plan cadastral de la parcelle à défricher, quipourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.Article 7 - ExécutionLe secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de BOUILLANTE, le directeur del'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture. \A R
Saint-Claude, le } 1 MARS 2024Pour le préfet, et par délégation,Pour le directeur de I'alimentation,de l'agriculture et de la forêt,Le chef du service des territoiresagricoles ruraux et forestiers
Voies et délais de recours :Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivant peuvent être introduits :- d'un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Guadeloupe,- d'un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,- d'un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Basse-Terre.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le siteInternet www.telerecours.fr"Page 3/3
SALIM - 971-2024-03-01-00009 - Arrêté DAAF/STARF du 01 Mars 2024 portant prorogation d'autorisation pour le défrichement de bois
de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Pigeon Birloton (Chemin de l□habituée) parcelle AT n°1626 59
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SALIM - 971-2024-03-01-00009 - Arrêté DAAF/STARF du 01 Mars 2024 portant prorogation d'autorisation pour le défrichement de bois
de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Pigeon Birloton (Chemin de l□habituée) parcelle AT n°1626 60
SALIM
971-2024-03-01-00008
Arrêté DAAF/STARF du 01 Mars 2024 portant
prorogation d'autorisation pour le défrichement
de bois situé sur la commune de BOUILLANTEau
lieu-dit Pigeon Birloton (Chemin de l□habituée)
parcelle AT n°1629
SALIM - 971-2024-03-01-00008 - Arrêté DAAF/STARF du 01 Mars 2024 portant prorogation d'autorisation pour le défrichement de bois
situé sur la commune de BOUILLANTEau lieu-dit Pigeon Birloton (Chemin de l□habituée) parcelle AT n°1629 61
PREFET | Direction de I'alimentationDE LA REGION . X nGUADELOUPE de l'agriculture et de la forêtÊÉÛÏË Service des territoires agricoles ruraux et forestiersFraternité
Arrêté DAAF/STARF du () 1 MARS 2024portant prorogation d'autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoirede la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Pigeon Birloton (Chemin de l'habituée)Parcelle AT n° 1629Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu _ le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;Vu _ le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etles départements ;Vu _ le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu _ le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de I'Etat dans les collectivitésde Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - LEFORT (Xavier) ;Vu _ l'arrêté du 16juillet 2019 portant nomination de Monsieur Sylvain VEDEL, ingénieur général desponts, des eaux et des forêts, dans les fonctions de directeur de I'alimentation, de l'agricultureet de la forêt de la Guadeloupe ;Vu _ l'arrêté SG/BCI du 1" février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL,directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe - Administrationgénérale - ordonnancement secondaire ;Vu larrété SG/BCI du 4 mars 2021 modifiant l'arrêté du 1% février 2021 portant délégation designature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt dela Guadeloupe - Administration générale - ordonnancement secondaire ;Vu larrété DAAF/direction du 1" octobre 2023 portant subdélégation de signature en matièred'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;Vu _ l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement oureboisement ;Vu _ l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul del'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis commecondition à l'autorisation de défrichement;Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, dePage 1/3
SALIM - 971-2024-03-01-00008 - Arrêté DAAF/STARF du 01 Mars 2024 portant prorogation d'autorisation pour le défrichement de bois
situé sur la commune de BOUILLANTEau lieu-dit Pigeon Birloton (Chemin de l□habituée) parcelle AT n°1629 62
l'agriculture et de la forêt le 5 mars 2018 et modifiée le 4 juin 2018 sous le n°2018-11-STARF parlaquelle M. PRAVAZ Guillaume a sollicité l'autorisation de défricher 1 564 m? sur la parcelie AT n°1629 pour une surface cumulée de 2 021 m? de bois situés sur le territoire de la commune deBOUILLANTE au lieu-dit Pigeon Birloton (Chemin de l'Habituée) ;Vu _ l'arrêté d'autorisation de défrichement DAAF/STARF en date du 25 juin 2018 ;Vu _ le courrier de M. PRAVAZ Guillaume en date du 9 mars 2023 demandant la prorogation del'autorisation ci-dessus mentionnée ;Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 ducode forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du codeforestier;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ARRÊTEArticle 1er - Terrain(s) dont l'autorisation de défrichement est prorogéeL'autorisation de défricher accordée à M. PRAVAZ Guillaume pour une portion de bois située sur leterritoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Pigeon Birloton (Chemin de l'Habituée) estprorogée.commune lieu-dit section n° _ surface cadastrale __ÿsurface à défricherBOUILLANTE | Pigeon Birloton (Cheminde | AT 1629 2 021 m° 1564 m°I'Habituée)Article 2 - SanctionsConformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros parmètre carré de bois défriché.Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'articleL.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surfacedéfrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450euros par mètre carré défriché.Article 3 - Durée de validité — Prorogation - AnnulationConformément à l'article D.341-71 du code forestier, la présente autorisation de défrichement estvalable jusqu'au 25 juin 2025.Le délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditionsfixées à l'article D 341-7-1 du code forestier.Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire.Page 2/3
SALIM - 971-2024-03-01-00008 - Arrêté DAAF/STARF du 01 Mars 2024 portant prorogation d'autorisation pour le défrichement de bois
situé sur la commune de BOUILLANTEau lieu-dit Pigeon Birloton (Chemin de l□habituée) parcelle AT n°1629 63
Article 4 - Droit des tiers et autres réglementationsLa présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect desautres législations applicables, notamment celle relative à I'urbanisme.Article 5 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichementLe demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, desmodalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation dedéfrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).Article 6 - PublicitéLa présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur surle terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de BOUILLANTE quinzejours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.L'affichage sera maintenu :* SUr le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,* à la mairie pendant deux mois au moins.Le demandeur déposera à la mairie de BOUILLANTE le plan cadastral de la parcelle à défricher, quipourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.Article 7 - ExécutionLe secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de BOUILLANTE, le directeur deI'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le 1 MARS 2024Pour le préfet, et par délégation,Pour le directeur de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt,Le chef du service des territoiresagricoles ruraux et forestiers
Voies et délais de recours :Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivant peuvent être introduits :- d'un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Guadeloupe,- d'un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,- d'un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Basse-Terre.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le siteInternet www.telerecours.fr"Page 3/3
SALIM - 971-2024-03-01-00008 - Arrêté DAAF/STARF du 01 Mars 2024 portant prorogation d'autorisation pour le défrichement de bois
situé sur la commune de BOUILLANTEau lieu-dit Pigeon Birloton (Chemin de l□habituée) parcelle AT n°1629 64
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SALIM - 971-2024-03-01-00008 - Arrêté DAAF/STARF du 01 Mars 2024 portant prorogation d'autorisation pour le défrichement de bois
situé sur la commune de BOUILLANTEau lieu-dit Pigeon Birloton (Chemin de l□habituée) parcelle AT n°1629 65
SALIM
971-2024-03-05-00001
Arrêté DAAF/STARF du 05 Mars 2024 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé
sur le territoire de de la commune du GOSIER au
lieu-dit Mare-Gaillard parcelle BO n°1052
SALIM - 971-2024-03-05-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 05 Mars 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de de la commune du GOSIER au lieu-dit Mare-Gaillard parcelle BO n°1052 66
PREFET R Direction de l'alimentationDE LA RÉGION . nGUADELOUPE de l'agriculture et de la forêtË:,ZZΫ Service des territoires agricoles ruraux et forestiersFraternité
Arrêté DAAF/STARF du 5 MARS 2024portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoirede la commune du GOSIER au lieu-dit Mare-GaillardParcelle BO n° 1052Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu _ le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;Vu _ le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etles départements ;Vu _ le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivitésde Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — LEFORT (Xavier) ;Vu _ l'arrêté du 16 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Sylvain VEDEL, ingénieur général desponts, des eaux et des forêts, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agricultureet de la forêt de la Guadeloupe,Vu _ l'arrêté SG/BCI du 1" février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL,directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe - Administrationgénérale - ordonnancement secondaire ;Vu l'arrêté SG/BCI du 4 mars 2021 modifiant I'arrété du 1% février 2021 portant délégation designature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt dela Guadeloupe - Administration générale - ordonnancement secondaire ;Vu l'arrêté DAAF/direction du 1% octobre 2023 portant subdélégation de signature en matièred'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;Vu _ l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement oureboisementVu _ l'instruction technique du ministére chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul del'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis commecondition à l'autorisation de défrichement
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Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt le 24 janvier 2024 et complétée le 6 février 2024 sous le n°2024-020-STARF par laquelle M. PIERRE-PAUL Jeanty a sollicité l'autorisation de défricher 687 m2 de bois surla parcelle cadastrée BO n° 1052 d'une surface totale de 687 m? située sur le territoire de lacommune du GOSIER au lieu-dit Mare-Gaillard ;Vu _ le projet d'arrêté des bois à défricher en date du 21 février 2024Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 ducode forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du codeforestier ;Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrêté et/ou le rapportd'instruction ou la notification du procès verbal des bois à défricher transmis en lettrerecommandée date du 21 février 2024Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forétARRÊTEArticle 1er - Terrain(s) dont le défrichement est autoriséL'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier à M. PIERRE-PAUL Jeanty pour une portion de bois située sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-ditMare-Gaillard, selon le plan annexé à l'arrêté.__ Surface cadastrale | _ surfaceà dèîfricher |687 m°commune | Iieu-diti Ïsectjfiog fl nLEGOSIER | Mare-Gaillard _ BO | 1052 | __687 m'Article 2 - CompensationL'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du versementd'une indemnité équivalente.En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surfacedéfrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur lesenjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'applicationd'un coefficient multiplicateur égal à 1,5.Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur unesurface compensatoire de 1 030,50 m*Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versantau fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 1 030,50 €.Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale desfinances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance duprésent arrêté d'autorisation.Article 3 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisementLes travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond àla surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial duterrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestationPage 2/6
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un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestiéres locales,adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exempled'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée audéfrichementLes travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surfacecompensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouveliement d'un peuplement en placeest inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussidemander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire,dans les cing ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimalede 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de laparcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné enannexe.Article 5 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicolesLes travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou àaméliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoirefixée à l'articie 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux seferont bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentantun potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'étatinitial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux uneattestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cing ans suivant la date de la présentedécision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestièreslocales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.Article 6 - Engagement du bénéficiaireLe bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de laprésente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt unacte d'engagement des travaux à réaliser (voir formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de laforét et du bois l'indemnité définie à l'article 2.Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et leversement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de sesobligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et lescomplète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnitécompensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour lescréances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire ainformé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
-Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présenteautorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois etforêts.Article 7 - Engagements relatifs aux travauxPour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :. de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf casparticulier et après validation préalable de la DAAF),Page 3/6
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. de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou surlesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autreréglementation,. de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...),. de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment lesdispositions réglementaires en matiere de provenance des plants,° de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,. de conserver l'affectation boisée des terrains,. de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de laplantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :. la copie de I'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,° la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,. une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement auxmémes exigences pour la réalisation des travaux.Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales, et nepeuvent donc pas étre présentées a titre de compensation.Article 8 - SanctionsConformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros parmètre carré de bois défriché.Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'articleL.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surfacedéfrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450euros par mètre carré défriché.Article 9 - Durée de validité - Prorogation - AnnulationLa présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date denotification de cette décision.Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditionsfixées à l'article D 341-7-1 du code forestier.Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, I'indemnitécompensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas de renoncement audéfrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.Article 10 - Droit des tiers et autres réglementationsLa présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect desautres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.Article 11 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichementLe demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, desmodalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation dedéfrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).Page 4/6
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Article 12 - PublicitéLa présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur surle terrain, de manière visible de I'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune du GOSIER quinze joursau moins avant le commencement des opérations de défrichement.L'affichage sera maintenu :* sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,» àla mairie pendant deux mois au moins.Le demandeur déposera à la mairie du GOSIER le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra yêtre consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.Article 13 - ExécutionLe secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune du GOSIER, le directeur deI'alimentation, de l'agriculture et de la forét, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Saint-Claude,le 5 MARS 2024Pour le préfet, et par délégation,Pour le directeur de l'alimentation,de l'agriculture et de la forét,Le chef du service des territoiresagricoles ruraux et foresfieÿ,
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologiqueet solidaire.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication."Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le siteInternet www.telerecours.fr".
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Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
BoisementL'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, lesopérations suivantes :> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;> si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, aumoyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travaildu sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pellepar exemple ou manuellement ;> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essencesforestières locales ;> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant laplantation.ReboisementL'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massifinsuffisamment peuplé, les opérations suivantes :» créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;» réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avecdes essences forestières locales ;> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter unedensité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premièresannées suivant la plantation.Améliorations sylvicolesL'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massifforestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité...) et à renforcer la protection contrel'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :» sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols;> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ouplus ;» assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérét par rapport à laproduction de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;}> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;» réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;» réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant Un risque d'érosion ;» réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se ferontbien à montant équivalent de la surface défrichée.
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SALIM
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Arrêté DAAF/STARF du 05 Mars 2024 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé
sur le territoire de la commune des ABYMES au
lieu-dit Carénage parcelle CI n° 251
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territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Carénage parcelle CI n° 251 74
PRÉFET Direction de l'alimentationDE LA RÉGION ection ce atlon,GUADELOUPE de l'agriculture et de la forétÊÏÂÎÏË Service des territoires agricoles ruraux et forestiersFraternité
Arrêté DAAF/STARF du ()5 MARS 2024portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoirede la commune des ABYMES au lieu-dit CarénageParcelle CI n° 251Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu _ le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;Vu _ le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à I'action des services de l'État dans les régions etles départements ;Vu _ le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu _ le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivitésde Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — LEFORT (Xavier) ;Vu _ l'arrêté du 16juillet 2019 portant nomination de Monsieur Sylvain VEDEL, ingénieur général desponts, des eaux et des forêts, dans les fonctions de directeur de I'alimentation, de l'agricultureet de la forêt de la Guadeloupe,Vu _ l'arrêté SG/BCI du 1% février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL,directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe - Administrationgénérale - ordonnancement secondaire ;Vu _ l'arrêté SG/BCI du 4 mars 2021 modifiant l'arrêté du 1% février 2021 portant délégation designature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de I'alimentation, de l'agriculture et de la forêt dela Guadeloupe - Administration générale - ordonnancement secondaire ;Vu _ l'arrêté DAAF/direction du 1" octobre 2023 portant subdélégation de signature en matièred'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;Vu _ l'instruction technique du ministére chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015relative aux modalités de calcul de I'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement oureboisementVu _ l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul del'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis commecondition à l'autorisation de défrichement
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territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Carénage parcelle CI n° 251 75
Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, del'agriculture et de la forét le 6 février 2024 sous le n°2024-022-STARF par laquelle Mme. ELISEMichelle a sollicité l'autorisation de défricher 702 m? de bois sur la parcelle cadastrée CI n° 251d'une surface totale de 702 m? située sur le territoire de la commune des ABYMES au lieu-ditCarénage;Vu _ le projet d'arrêté des bois à défricher en date du 27 février 2024Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 ducode forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du codeforestier;Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrêté et/ou le rapportd'instruction ou la notification du procès verbal des bois à défricher transmis en lettrerecommandée date du 27 février 2024Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêtARRÊTEArticle 1% - Terrain(s) dont le défrichement est exemptéL' autorisation pour le défrichement envisagé n'est pas requise (exemption) au regard des dispositionsde l'alinéa 4 de l'article L.342-1 du code forestier pour la portion de parcelle d'une surface totale de 255m? située sur le territoire de la communedes ABYMES au lieu-dit Carénage, selon le plan annexé àl'arrêté.commune lieu-dit section n surface cadastrale surface exemptéeLES ABYMES = Carénage Cl 251 702 m° 225 m°Article 2 - Terrain(s) dont le défrichement est autoriséL'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier à Mme.ELISE Michelle pour une portion de bois située sur le territoire de la commune des ABYMES au lieu-ditCarénage, selon le plan annexé à l'arrêté.commune | lieu-di:cÿ :secfiai_ n° 7 surface cadastrale surfaËeàdéfriche_r |LES ABYMES = Carénage cI | 251| 702m* 477 m' |Article 3 — CompensationL'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du versementd'une indemnité équivalente.En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surfacedéfrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur lesenjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'applicationd'un coefficient multiplicateur égal à 1,5.Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur unesurface compensatoire de 715,50 m2Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versantau fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 1 000 €.Page 2/6
SALIM - 971-2024-03-05-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 05 Mars 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Carénage parcelle CI n° 251 76
Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale desfinances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance duprésent arrêté d'autorisation.Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisementLes travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond àla surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial duterrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestationà la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, parun couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales,adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exempled'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.Article 5 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée audéfrichementLes travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surfacecompensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en placeest inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussidemander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire,dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimalede 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de laparcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné enannexe.Article 6 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicolesLes travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou àaméliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoirefixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux seferont bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentantun potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'étatinitial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux uneattestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cing ans suivant la date de la présentedécision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestièreslocales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.Article 7 - Engagement du bénéficiaireLe bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de laprésente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt unacte d'engagement des travaux à réaliser (voir formulaire joint) ou. pour verser au fonds stratégique de laforêt et du bois I'indemnité définie à I'article 2.Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et leversement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de sesobligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et lescomplète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnitécompensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour lescréances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire ainformé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.Page 3/6
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territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Carénage parcelle CI n° 251 77
Les travaux devront étre achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présenteautorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois etforéts.Article 8 - Engagements relatifs aux travauxPour les travaux prévus aux articles 3 3 5, le bénéficiaire a en outre obligation :. de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf casparticulier et après validation préalable de la DAAF),. de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou surlesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autreréglementation,. de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...),. de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment lesdispositions réglementaires en matière de provenance des plants,. de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,. de conserver l'affectation boisée des terrains,. de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de laplantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :. la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,. la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,. une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement auxmêmes exigences pour la réalisation des travaux.Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales, et nepeuvent donc pas être présentées à titre de compensation.Article 9 - SanctionsConformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros parmètre carré de bois défriché.Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'articleL.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surfacedéfrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés: lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450euros par mèêtre carré défriché.Article 10 - Durée de validité — Prorogation - Annulation
*La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date denotification de cette décision.Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cing ans sous certaines conditionsfixées à l'article D 341-7-1 du code forestier.Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l'indemnitécompensatoire peut faire l'objet d''une annulation ou d'un remboursement, en cas de renoncement audéfrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.
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Article 11 - Droit des tiers et autres réglementationsLa présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect desautres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.Article 12 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichementLe demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, desmodalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation dedéfrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).Article 13 - PublicitéLa présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur surle terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune des ABYMES quinze joursau moins avant le commencement des opérations de défrichement.L'affichage sera maintenu :* sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,< à la mairie pendant deux mois au moins.Le demandeur déposera à la mairie des ABYMES le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra y€tre consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.Article 14 - ExécutionLe secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune des ABYMES, le directeur del'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le G5 MARS 2024Pour le préfet, et par délégation,Pour le directeur de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt,Le chef du service des territoiresagricoles ruraux et forestiers
%Nicola
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologiqueet solidaire.
Voies et délais de recours :
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication."Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le siteInternet www.telerecours.fr",
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Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
BoisementL'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, lesopérations suivantes :» nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;» si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, aumoyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travaildu sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pellepar exemple ou manuellement ;» réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essencesforestières locales ;> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant laplantation.ReboisementL'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massifinsuffisamment peuplé, les opérations suivantes :» créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;» créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons;» réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avecdes essences forestières locales ;> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter unedensité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;» au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premièresannées suivant la plantation.Améliorations sylvicolesL'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massifforestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité...) et à renforcer la protection contreI'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :» sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ouplus ;» assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à laproduction de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;» assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;» réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;» réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se ferontbien à montant équivalent de la surface défrichée.
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territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Carénage parcelle CI n° 251 81
SALIM
971-2024-03-01-00002
Arrêté DAAF/STARF du 1er Mars 2023 portant
prorogation d'autorisation pour le défrichement
de bois situé sur le territoire de la commune de
BOUILLANTE au lieu-dit Pigeon Birloton (Chemin
de l'habituée) parcelle AT n°1628
SALIM - 971-2024-03-01-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 1er Mars 2023 portant prorogation d'autorisation pour le défrichement de bois
situé sur le territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Pigeon Birloton (Chemin de l'habituée) parcelle AT n°1628 82
PREFET - Direction de l'alimentation,DE LA RÉGION 1 e nGUADELOUPE de l'agriculture et de la forêtLiberté A , _ . .Egalité Service des territoires agricoles ruraux et forestiersFraternité
Arrêté DAAF/STARF du Q | MARS c4portant prorogation d'autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoirede la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Pigeon Birloton (Chemin de I'habituée)Parcelle AT n° 1628Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu _ le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;Vu _ le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etles départements ;Vu _ le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivitésde Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - LEFORT (Xavier) ;Vu _ l'arrêté du 16 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Sylvain VEDEL, ingénieur général desponts, des eaux et des forêts, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agricultureet de la forét de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté SG/BCI du 1% février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL,directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe - Administrationgénérale - ordonnancement secondaire ;Vu l'arrété SG/BCI du 4 mars 2021 modifiant I'arrété du 1" février 2021 portant délégation designature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt dela Guadeloupe - Administration générale - ordonnancement secondaire ;Vu l'arrêté DAAF/direction du 1" octobre 2023 portant subdélégation de signature en matièred'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;Vu _ l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015relative aux modalités de calcul de I'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement oureboisement ;Vu _ l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul del'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis commecondition à l'autorisation de défrichement;Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, dePage 1/3
SALIM - 971-2024-03-01-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 1er Mars 2023 portant prorogation d'autorisation pour le défrichement de bois
situé sur le territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Pigeon Birloton (Chemin de l'habituée) parcelle AT n°1628 83
l'agriculture et de la forêt le 5 mars 2018 et modifiée le 4 juin 2018 sous le n°2018-13-STARF parlaquelle Mme. PRAVAZ Ludivine a sollicité l'autorisation de défricher 1 907 m? sur la parcelle AT n°1628 pour une surface cumulée de 2 021 m° de bois situés sur le territoire de la commune deBOUILLANTE au lieu-dit Pigeon Birloton (Chemin de l'Habituée) ;Vu _ l''arrêté d'autorisation de défrichement DAAF/STARF en date du 25 juin 2018 ;Vu _ le courrier de Mme. PRAVAZ Ludivine en date du 9 mars 2023 demandant la prorogation del'autorisation ci-dessus mentionnée ;Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 ducode forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du codeforestier;
Sur proposition du directeur de I'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ARRÊTEArticle Ter - Terrain(s) dont l'autorisation de défrichement est prorogéeL'autorisation de défricher accordée à Mme. PRAVAZ Ludivine pour une portion de bois située sur leterritoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Pigeon Birloton (Chemin de l'Habituée) estprorogée.coïnuné _ ' lÏçyfdit Ï_ section 1 ne :sufi'âce caqastralèl_surfgcg à dêfŒ:herBOUILLANTE | Pigeon Birloton (Chemin de ' AT 1628 2 021 m° | 1907 m°I'Habituée)Article 2 - SanctionsConformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros parmetre carré de bois défriché.Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'articleL.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surfacedéfrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés: lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450euros par mètre carré défriché.Article 3 - Durée de validité - Prorogation - AnnulationConformément à l'article D.341-71 du code forestier, la présente autorisation de défrichement estvalable jusqu'au 25 juin 2025.Le délai de cing ans peut être prorogé, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditionsfixées à l'article D 341-7-1 du code forestier,Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire.Page 2/3
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Article 4 - Droit des tiers et autres réglementationsLa présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect desautres législations applicables, notamment celle relative à I'urbanisme.Article 5 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichementLe demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, desmodalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation dedéfrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).Article 6 - PublicitéLa présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur surle terrain, de manière visible de I'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de BOUILLANTE quinzejours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.L'affichage sera maintenu :* Sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,* à la mairie pendant deux mois au moins.Le demandeur déposera à la mairie de BOUILLANTE le plan cadastral de la parcelle à défricher, quipourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.Article 7 - ExécutionLe secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de BOUILLANTE, le directeur del'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture. 4.Saint-Claude, le Q 1 MARS 2024Pour le préfet, et par délégation,Pour le directeur de l'alimentation,de l'agriculture €t de la forêt,vice des territoiresagricoles ru Ux et forestiers
Nicolas BRODVoies et délais de recours :Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivant peuvent être introduits :- d'un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Guadeloupe,- d'un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,- d'un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Basse-Terre.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le siteInternet www.telerecours.fr"Page 3/3
SALIM - 971-2024-03-01-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 1er Mars 2023 portant prorogation d'autorisation pour le défrichement de bois
situé sur le territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Pigeon Birloton (Chemin de l'habituée) parcelle AT n°1628 85
DirectionRégionaledeGuadeloupePRAVAZLudivineParcelleAT1628CommunedeBouillantecadreréservéàI'Administration:o Chef de service .
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situé sur le territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Pigeon Birloton (Chemin de l'habituée) parcelle AT n°1628 86
SALIM
971-2024-03-01-00001
Arrêté DAAF/STARF du 1er Mars 2024 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé
sur le territoire de la commune de BOUILLANTE
au lieu-dit Petite-Anse Parcelle AK n°381
SALIM - 971-2024-03-01-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 1er Mars 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Petite-Anse Parcelle AK n°381 87
PREFET 2 Direction de l''alimentationDE LA RÉGION e =GUADELOUPE de l'agriculture et de la forêtËÏ,Ï,Ï—Ë Service des territoires agricoles ruraux et forestiersFraternité
Arrêté DAAF/STARF du ( 1 MARS 2024portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoirede la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Petite-AnseParcelle AK n° 381Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu _ le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;Vu _ le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions etles départements ;Vu _ le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu e décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivitésde Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — LEFORT (Xavier) ;Vu _ l'arrêté du 16 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Sylvain VEDEL, ingénieur général desponts, des eaux et des forêts, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agricultureet de la forêt de la Guadeloupe,Vu _ l'arrêté SG/BCI du 1% février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL,directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe - Administrationgénérale - ordonnancement secondaire ;Vu _ l'arrêté SG/BCI du 4 mars 2021 modifiant l'arrêté du 1" février 2021 portant délégation designature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt dela Guadeloupe - Administration générale - ordonnancement secondaire ;Vu l'arrêté DAAF/direction du 1" octobre 2023 portant subdélégation de signature en matièred'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;Vu _ l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015relative aux modalités de calcul de I'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement oureboisementVu _ l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul del'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis commecondition à l'autorisation de défrichement
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SALIM - 971-2024-03-01-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 1er Mars 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Petite-Anse Parcelle AK n°381 88
Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt le 24 janvier 2024 sous le n°2024-013-STARF par laquelle le SYNDICATMIXTE de GESTION de l'EAU et de l'ASSAINISSEMENT de GUADELOUPE (Représenté par M.Marcus AGBEKODO) a sollicité l'autorisation de défricher 1 120 m° de bois sur la parcelle AK n°381 d'une surface totale de 42 303 m? située sur le territoire de la commune de BOUILLANTE aulieu-dit Petite-Anse ;Vu _ le projet d'arrêté des bois à défricher en date du 9 février 2024Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 ducode forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du codeforestier;Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrêté et/ou le rapportd'instruction ou la notification du procès verbal des bois à défricher transmis en lettrerecommandée date du 9 février 2024 ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de I'agriculture et de la forêt
ARRÊTEArticle 1% - Terrain(s) dont le défrichement est autoriséL'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier auSYNDICAT MIXTE de GESTION de l'EAU et de l'ASSAINISSEMENT de GUADELOUPE (Représenté par M.Marcus AGBEKODO) pour une portion de bois située sur le territoire de la commune de BOUILLANTEau lieu-dit Petite-Anse, selon le plan annexé à l'arrété.commune | lieu-dit __ section n° surface cadastrale sgfïgàdéfricherBOUILLANTE | PetiteAnse | AK 381 42 303 m° ' 1120 m°Article 2 - CompensationL'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du versementd'une indemnité équivalente.En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surfacedéfrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur lesenjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'applicationd'un coefficient multiplicateur égal à 2.Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur unesurface compensatoire de 2 240 mLe bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versantau fonds stratégique de la forét et du bois une indemnité d'un montant de 2 240 €.Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale desfinances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance duprésent arrêté d'autorisation.Page 2/7
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Article 3 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisementLes travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond àla surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial duterrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestationà la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, parun couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales,adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exempled'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée audéfrichementLes travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,inadaptes, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surfacecompensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en placeest inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussidemander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire,dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimalede 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de laparcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné enannexe.
Article 5 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicolesLes travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou àaméliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoirefixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux seferont bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentantun potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'étatinitial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux uneattestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cing ans suivant la date de la présentedécision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestièreslocales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.Article 6 - Engagement du bénéficiaireLe bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de laprésente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt unacte d'engagement des travaux à réaliser (voir formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de laforêt et du bois l'indemnité définie à l'article 2.Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et leversement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de sesobligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et lescomplète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnitécompensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour lescréances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire ainformé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
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Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présenteautorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois etforêts.Article 7 - Engagements relatifs aux travauxPour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :. de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf casparticulier et après validation préalable de la DAAF),. de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou surlesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autreréglementation,. de disposer d'unjustificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...),. de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment lesdispositions réglementaires en matière de provenance des plants,. de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,. de conserver l'affectation boisée des terrains,. de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de laplantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :. la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,. la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,. une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement auxmêmes exigences pour la réalisation des travaux.Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales, et nepeuvent donc pas être présentées à titre de compensation.Article 8 - SanctionsConformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros parmètre carré de bois défriché.Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'articleL.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surfacedéfrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450euros par mètre carré défriché.Article 9 - Durée de validité - Prorogation - AnnulationLa présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date denotification de cette décision.Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditionsfixées à l'article D 341-7-1 du code forestier.Page 4/7
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Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, I'indemnitécompensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas de renoncement audéfrichement pendant la durée de validité de I'autorisation.Article 10 - Droit des tiers et autres réglementationsLa présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect desautres législations applicables, notamment celle relative à I'urbanisme.Article 11 - Transfert de propriété et d''autorisation de défrichementLe demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, desmodalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation dedéfrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).Article 12 - PublicitéLa présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur surle terrain, de manière visible de I'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de PETIT-BOURG quinzejours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.L'affichage sera maintenu :* sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,* à la mairie pendant deux mois au moins.Le demandeur déposera à la mairie de BOUILLANTE le plan cadastral de la parcelle à défricher, quipourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.Article 13 - ExécutionLe secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de BOUILLANTE, le directeur deI'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le { 1 MARS 2024Pour le préfet, et par délégation,Pour le directeur de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt,Le chef du service des territoiresagricoles ruraux et forestiers
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Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de I'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologiqueet solidaire.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication."Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le siteInternet www.telerecours.fr".
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Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
BoisementL'exécution de travaux de boisement consiste a réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, lesopérations suivantes :> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;> si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, aumoyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travaildu sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pellepar exemple ou manuellement ;> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essencesforestières locales ;» éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant laplantation.ReboisementL'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massifinsuffisamment peuplé, les opérations suivantes :» créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;» créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;» réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avecdes essences forestières locales ;> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter unedensité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premièresannées suivant la plantation.Améliorations sylvicolesL'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massifforestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité...) et à renforcer la protection contrel'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :» sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ouplus ;> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à laproduction de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;} assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se ferontbien à montant équivalent de la surface défrichée.
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SALIM
971-2024-03-01-00010
Arrêté DAAF/STARF du 1er Mars 2024 portant
prorogation d'autorisation pour le défrichement
de bois situé sur la commune de BOUILLANTE au
lieu-dit Birloton Chemin de l'habituée Négresse
parcelle AT n°1141
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situé sur la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Birloton Chemin de l'habituée Négresse parcelle AT n°1141 96
PREFET z Direction l'alimentationDE LA RÉGION ,ec , de entation,GUADELOUPE de l'agriculture et de la forétËÎÂÏ-ÏÊ Service des territoires agricoles ruraux et forestiersFraternité =
Arrété DAAF/STARF du () 1 MARS 2024portant prorogation d'autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoirede la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Birloton Chemin de l'habituée NégresseParcelle AT n° 1141Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de I'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu _ le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;Vu _ le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à I'action des services de l'État dans les régions etles départements ;Vu _ le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu _ le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivitésde Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - LEFORT (Xavier) ;Vu _ l'arrêté du 16 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Sylvain VEDEL, ingénieur général desponts, des eaux et des forêts, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agricultureet de la forêt de la Guadeloupe;Vu _ l'arrêté SG/BCI du 1" février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL,directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe - Administrationgénérale - ordonnancement secondaire ;Vu l'arrêté SG/BCI du 4 mars 2021 modifiant l'arrêté du 1% février 2021 portant délégation designature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt dela Guadeloupe - Administration générale - ordonnancement secondaire ;Vu l'arrété DAAF/direction du 1" octobre 2023 portant subdélégation de signature en matièred'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;Vu _ l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015relative aux modalités de calcul de I'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement oureboisement ;Vu _ l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul del'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis commecondition à l'autorisation de défrichement ;
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situé sur la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Birloton Chemin de l'habituée Négresse parcelle AT n°1141 97
Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, del'agriculture et de la forét le 7 mars 2018 sous le n°2018-14-STARF par laquelle Mme. COURTIALJanine a sollicité l'autorisation de défricher 1 700 m? sur la parcelle AT n° 1141 pour une surfacecumulée de 7 426 m° de bois située sur le territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-ditBirloton Chemin de l'Habituée Négresse ;Vu _ l'arrêté d'autorisation de défrichement DAAF/STARF en date du 25 juin 2018 ;Vu _ le courrier de Mme. COURTIAL Janine en date du 27 février 2023 demandant la prorogation del'autorisation tacite ci-dessus mentionnée ;Considérant qu'il résuite de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 ducode forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du codeforestier ;Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forét
ARRETEArticle 1er - Terrain(s) dont l'autorisation de défrichement est prorogéeL'autorisation de défricher accordée à Mme. COURTIAL Janine pour une portion de bois située sur leterritoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Birloton Chemin de l''Habituée Négresse estprorogée.commune lieu-dit | seÈtipn n° jsurface cadastrale surfaceà défricher |BOUILLANTE | Birloton Chemin de I'Habituée AT 1141 7 426 m° 1 700 m°NégresseArticle 2 - SanctionsConformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros parmètre carré de bois défriché.Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'articleL.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surfacedéfrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450euros par mètre carré défriché.Article 3 - Durée de validité - Prorogation — AnnulationConformément à l'article D.341-71 du code forestier, la présente autorisation de défrichement estvalable jusqu'au 25 juin 2025.Le délai de cing ans peut être prorogé, dans une limite globale de cing ans sous certaines conditionsfixées à l'article D 341-7-1 du code forestier.Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire.Page 2/3
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Article 4 - Droit des tiers et autres réglementationsLa présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect desautres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.Article 5 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichementLe demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, desmodalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation dedéfrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).Article 6 - PublicitéLa présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur surle terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de BOUILLANTE quinzejours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.L'affichage sera maintenu :- sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,* à la mairie pendant deux mois au moins.Le demandeur déposera à la mairie de BOUILLANTE le plan cadastral de la parcelle à défricher, quipourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.Article 7 - ExécutionLe secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de BOUILLANTE, le directeur del'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture. 5
Saint-Claude, le Ÿ 1 MARS 2024Pour le préfet, et par délégation,Pour le directeur de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt,Le chef du service des territoiresagricoles ruraux et forestiers
uSONicolaVoies et délais de recours :Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivant peuvent être introduits :- d'un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Guadeloupe,- d'un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de | 'agriculture et de la souveraineté alimentaire,- d'un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Basse-Terre.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le siteInternet www.telerecours.fr"Page 3/3
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situé sur la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Birloton Chemin de l'habituée Négresse parcelle AT n°1141 99
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situé sur la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Birloton Chemin de l'habituée Négresse parcelle AT n°1141 100
SALIM
971-2024-03-01-00003
Arrêté DAAF/STARF du 1er Mars 2024 portant
prorogation d'autorisation pour le défrichement
de bois situé sur le territoire de la commune de
BOUILLANTE au lieu-dit Pigeon Birloton (Chemin
de l'habituée) parcelle AT n°1627
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bois situé sur le territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Pigeon Birloton (Chemin de l'habituée) parcelle AT n°1627 101
PRÉFET | Direction de l'alimentationDE LA RÉGION ection de F'a -GUADELOUPE de l'agriculture et de la forétLiberté . s s .Égalité Service des territoires agricoles ruraux et forestiersFraternité
Arrêté DAAF/STARF du Q 1 MARS 2024portant prorogation d'autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoirede la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Pigeon Birloton (Chemin de l'habituée)Parcelle AT n° 1627Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu _ le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;Vu _ le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à 'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions etles départements ;Vu _ le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu _ le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivitésde Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — LEFORT (Xavier) ;Vu _ l'arrêté du 16juillet 2019 portant nomination de Monsieur Sylvain VEDEL, ingénieur général desponts, des eaux et des forêts, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agricultureet de la forêt de la Guadeloupe ;Vu larrété SG/BCI du 1% février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL,directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe - Administrationgénérale - ordonnancement secondaire :Vu l'arrêté SG/BCI du 4 mars 2021 modifiant l'arrêté du 1 février 2021 portant délégation designature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt dela Guadeloupe - Administration générale - ordonnancement secondaire ;Vu _ l'arrêté DAAF/direction du 1% octobre 2023 portant subdélégation de signature en matièred'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;Vu _ l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015relative aux modalités de calcul de I'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement oureboisement ;Vu _ l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul del'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis commecondition à l'autorisation de défrichement :
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SALIM - 971-2024-03-01-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 1er Mars 2024 portant prorogation d'autorisation pour le défrichement de
bois situé sur le territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Pigeon Birloton (Chemin de l'habituée) parcelle AT n°1627 102
xVu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt le 5 mars 2018 et modifiée le 4 juin 2018 sous le n°2018-10-STARF parlaquelle Mme SIREYJOL Florence a sollicité l'autorisation de défricher 1 074 m° sur la parcelle ATn° 1627 pour une surface cumulée de 2 021 m? de bois situés sur le territoire de la commune deBOUILLANTE au lieu-dit Pigeon Birloton (Chemin de l'Habituée) ;Vu _ l'arrêté d'autorisation de défrichement DAAF/STARF en date du 25 juin 2018;Vu _ le courrier de Mme. SYREYJOL Florence en date du 9 mars 2023 demandant la prorogation del'autorisation ci-dessus mentionnée :Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 ducode forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du codeforestier;
Sur proposition du directeur de I'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ARRÊTEArticle 1er - Terrain(s) dont l'autorisation de défrichement est prorogéeL'autorisation de défricher accordée à Mme. SIREYJOL Florence pour une portion de bois située sur leterritoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Pigeon Birloton (Chemin de l'Habituée) estprorogée.commune lieu-dit section n° _Èurfgc_:e cadastrale surface à défricher| BOUILLANTE | Pigeon Birloton (Chemin de AT — 1627 2 021m° 1 074 m°l'Habituée)Article 2 - SanctionsConformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est Puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros parmetre carré de bois défriché.Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'articleL.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surfacedéfrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450euros par meétre carré défriché.Article 3 - Durée de validité - Prorogation — AnnulationConformément à l'article D.341-7-1 du code forestier, la présente autorisation de défrichement estvalable jusqu'au 25 juin 2025,Le délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditionsfixées à l'article D 341-7-1 du code forestier.Cette décision d'autorisation peut &tre annulée à la demande du pétitionnaire.Page 2/3
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Article 4 - Droit des tiers et autres réglementationsLa présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect desautres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.Article 5 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichementLe demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui linformera en retour, desmodalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation dedéfrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).Article 6 - PublicitéLa présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur surle terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de BOUILLANTE quinzejours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.L'affichage sera maintenu :- sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,- à la mairie pendant deux mois au moins.Le demandeur déposera à la mairie de BOUILLANTE le plan cadastral de la parcelle à défricher, quipourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.Article 7 - ExécutionLe secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de BOUILLANTE, le directeur del'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.Saint-Claude, le 0 1 MARS 2024Pour le préfet, et par délégation,Pour le directeur de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt,Le chef du service-Ges territoiresagricoles rurauX/et forestiers
Voies et délais de recours :Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivant peuvent être introduits :- d'un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Guadeloupe,- d'un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de I'agriculture et de la souveraineté alimentaire,- d'un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Basse-Terre.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le siteInternet www.telerecours.fr*,Page 3/3
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