HAUT-COMMISSARIAT Subdivision administrative NordDE LA REPUBLIQUEEN NOUVELLE-CALEDONIELibertéÉgalitéFraternité
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AMPLIATIONSHaut-Commissariat 1Secrétariat Général 1Mairie 1Compagnie de Gendarmerie 1
SAN 1
JONC 1
ARRETE HC/ SAN / N°004/2026 du 19 mars 2026
Portant mesures exceptionnelles de police sur le territoire de la commune de POINDIMIE
LE COMMISSAIRE DELEGUE DE LA REPUBLIQUE POUR LA PROVINCE NORD,
la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie,
la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie,
le code des communes de la Nouvelle-Calédonie,
la délibération n° 2016/244/APN du 28 octobre 2016 de l'Assemblée de la Province Nord relativeau régime des débits de boissons,
le code de la sécurité intérieure,
le décret du 9 avril 2025 portant nomination du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie - M. BILLANT (Jacques) ;
le décret du 13 janvier 2025 portant nomination de M. Gérard PEHAUT, administrateur de l'Etatdu deuxième grade, en qualité de commissaire délégué de la République pour la province Nordauprès du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie;
l'arrêté HC/DCEC/BCC n°2025-70 du 5 mai 2025 portant délégation de signature à MonsieurGérard PÉHAUT commissaire délégué de la République pour la province Nord auprès du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie;
la demande formulée par Monsieur le maire de la commune de Poindimié reçue le 10 mars 2026;
le procès-verbal de renseignement administratif n°06938/470/2026 du 12 mars 2026 de lacompagnie de gendarmerie de Poindimié;
CONSIDERANT les différents actes de délinquance et d'incivilité constatés ces derniers mois sur lacommune de Poindimié, dans la plupart des cas réalisés sur fond d'alcoolisation (vols de véhicules,cambriolages, accident corporel, nuisances sonores, violences intrafamiliales, agressions);

CONSIDERANT que la date de convocation des électeurs en vue de procéder au second tour deI'élection des conseillers municipaux est fixée au dimanche 22 mars 2026,
CONSIDÉRANT qu'il convient, à cette occasion, de prendre temporairement les mesures nécessairespour prévenir d'éventuels risques de troubles à l'ordre public sur la commune de Poindimie, quipourraient être aggravés par une consommation abusive d'alcool ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient au représentant de l'Etat de maintenir l'ordre public, la tranquillitépublique et la sûreté publique;
ARRETE
ARTICLE 1: La vente de boissons alcooliques ou fermentées à emporter, dans les débits de boissons de3ème et 5ère classes, y compris pour les cavistes, est interdite temporairement sur le territoire de lacommune de Poindimié, ainsi qu'il suit :
du vendredi 20 mars 2026, 06 heures, jusqu'au lundi 23 mars 2026, 06 heures.
ARTICLE 2 : Sont exclus des dispositions du présent arrêté les détenteurs d'une licence de 1ère, 2èmeet 4ème classes;
ARTICLE 3 : La consommation des boissons alcooliques et fermentées est interdite dans les lieux publicset aux abords des commerces de la commune de Poindimié, pour la même période.
ARTICLE 4 : Monsieur le maire de la commune de Poindimié, le général, commandant la gendarmerieen Nouvelle-Calédonie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera affiché en mairie ainsi qu'aux lieux habituels, et publié au journal officiel de la Nouvelle-CalédonieUONC) ainsi que sur le site internet du Haut-commissariat ( www.nouvelle-caledonie.gouv.fr ).
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut être contesté devant le Tribunal Administratif de Nouvelle-Calédonie dans le délai de deux mois qui court à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internetwww.telerecours.fr
Fait à Koné
e délégué de la Républiquebrovince Nord
Gérard PÉMAUT