HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2024-151
PUBLIÉ LE 10 JUIN 2024
Sommaire
Direction des politiques publiques /
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00033 - Fermeture d'in débit de tabac
ordinaire permanent -commune de La Freissinouse- (05000) (1 page) Page 3
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00032 - fermeture d'un débit de tabac
ordinaire permanent -commune de CROTS (05200) (1 page) Page 5
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00034 - Fermeture d'un débit de tabac
ordinaire permanent -commune de Monetier Allement- ( 05110) (1 page) Page 7
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Direction des politiques publiques
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00033
Fermeture d'in débit de tabac ordinaire
permanent -commune de La Freissinouse-
(05000)
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00033 - Fermeture d'in débit de tabac ordinaire permanent
-commune de La Freissinouse- (05000) 3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction générale des douanes
et droits indirects
DÉCISION DE FERMETURE D 'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
DANS LA COMMUNE DE LA FREISSINOUSE (05000)
Le directeur régional des douanes
et droits indirects à Aix-en-Provence
DÉCIDE
Article 1. La fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent au village de La
Freissinouse, et ce, conformément au dispositif prévu par l'article 37-3 du décret 2010-720 du
28 juin 2010 qui prévoit la fermeture définitive pour résiliation du contrat de gérance.
Article 2. Cette mesure prend effet le 7 juin 2024.
Fait à Aix-en-Provence, le 7 juin 2024
Le directeur régional des douanes
et droits indirects à Aix-en-Provence,
Francois BRIVET
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans les deux mois suivant la date de publication de la décision.
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00033 - Fermeture d'in débit de tabac ordinaire permanent
-commune de La Freissinouse- (05000) 4
Direction des politiques publiques
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00032
fermeture d'un débit de tabac ordinaire
permanent -commune de CROTS (05200)
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00032 - fermeture d'un débit de tabac ordinaire permanent
-commune de CROTS (05200) 5
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction générale des douanes
et droits indirects
DÉCISION DE FERMETURE D 'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
DANS LA COMMUNE DE CROTS (05200)
Le directeur régional des douanes
et droits indirects à Aix-en-Provence
DÉCIDE
Article 1. La fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent à Crots, sis allée Elie
CHOUVET et ce, conformément au dispositif prévu par l'article 37-4 du décret 2010-720 du 28 juin
2010 qui prévoit la fermeture définitive lorsqu'il est i mpossible de reprendre un fonctionnement normal
au terme d'une fermeture provisoire.
Article 2. Cette mesure prend effet le 7 juin 2024.
Fait à Aix-en-Provence, le 7 juin 2024
Le directeur régional des douanes
et droits indirects à Aix-en-Provence,
Francois BRIVET
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans les deux mois suivant la date de publication de la décision.
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00032 - fermeture d'un débit de tabac ordinaire permanent
-commune de CROTS (05200) 6
Direction des politiques publiques
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00034
Fermeture d'un débit de tabac ordinaire
permanent -commune de Monetier Allement- (
05110)
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00034 - Fermeture d'un débit de tabac ordinaire permanent
-commune de Monetier Allement- ( 05110) 7
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction générale des douanes
et droits indirects
DÉCISION DE FERMETURE D 'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
DANS LA COMMUNE DE  MONETIER ALLEMONT (05110)
Le directeur régional des douanes
et droits indirects à Aix-en-Provence
DÉCIDE
Article 1. La fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent situé Quartier Saint-
André de Monetier Allemont, et ce, conformément au dispositif prévu par l'article 37-3 du
décret 2010-720 du 28 juin 2010 qui prévoit la fermeture définitive pour résiliation du contrat
de gérance.
Article 2. Cette mesure prend effet le 7 juin 2024.
Fait à Aix-en-Provence, le 7 juin 2024
Le directeur régional des douanes
et droits indirects à Aix-en-Provence,
Francois BRIVET
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans les deux mois suivant la date de publication de la décision.
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00034 - Fermeture d'un débit de tabac ordinaire permanent
-commune de Monetier Allement- ( 05110) 8