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RÉPUBLIQUE PRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°81
Du 14 mai 2024
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00

PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 81
Du 14 mai 2024
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/0152307/05/2024instituant la commission de propagande et fixant les date et heure
limites de dépôt des documents de propagande électorale pour
l'élection des représentants au Parlement européen du 9 juin 20245
AUTRES SERVICES DE L'ÉTAT
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/036014/05/2024portant modification des conditions de circulation des véhicules de
toutes catégories sur des sections de la RD86, avenue de Verdun, rue
des Mèches, et route de Choisy, dans les deux sens de circulation, sur
la commune de Créteil, afin de réaliser des travaux de réfection de
chaussée sur le site propre du TVM.7
2024/
DRIEAT/
SPPE/11613/05/2024PORTANT COMPLÉMENT DE L'ARRÊTÉ N°2020/0150 DU 10
AVRIL 2020
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITER LE BARRAGE DE
SAINT-MAURICE AU TITRE DE L'ARTICLE L. 214-3 DU CODE
DE L'ENVIRONNEMENT
SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE SAINT-MAURICE
ET MAISONS-ALFORT
OUVRAGE DE CLASSE C AU TITRE DE LA Sécurité DES
OUVRAGES HYDRAULIQUES au bénéfice des Voies Navigables de
France11DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA
LÉGALITÉ
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DES
TRANSPORTS D'ÎLE DE FRANCE
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/0154214/05/2024RELATIF A L'OCTROI DE L'AGRÉMENT ENTREPRISE
SOLIDAIRE D'UTILITÉ SOCIALE (ESUS)17DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS
Ex
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéPréfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la réglementation générale et des élections
Section des élections
A R R Ê T É N° 2024/01523
instituant la commission de propagande et fixant
les date et heure limites de dépôt des documents de propagande électorale
pour l'élection des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024
------------
La Préfète du Val-de-Marne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral et notamment les articles L. 166, R. 31 et R. 32 ;
Vu le décret n°2024/226 du 12 mars 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des
représentants au Parlement européen ;
Vu l'ordonnance du Premier Président de la Cour d'appel de Paris ;
Vu le courriel de désignation du Responsable Raccordement et Transformation Logistique de La Poste,
directeur de la performance logistique IDF en date du 4 avril 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er. Il est institué dans le département du Val-de-Marne une commission chargée de veiller à la
mise sous pli, à l'envoi et à la distribution des documents de propagande électorale propres à l'élection
des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024 .
La composition de cette commission de propagande est fixée comme suit :
Présidente :
Mme Laurence GROSCLAUDE, Vice-présidente en charge du secrétariat général au Tribunal Judiciaire de
Créteil, suppléée en cas d'absence par M. Éric BIENKO VEL BIENEK, Président du Tribunal Judiciaire de
Créteil.
Membres :
M. Moussa CAMARA, chef du bureau de la réglementation générale et des élections, suppléé en cas
d'absence par M. Jean-Marc CAIRO, directeur de la citoyenneté et de la légalité, désignés par la Préfète.
Mme Sylvie DELAGE, animatrice de l'excellence logistique, désignée par le directeur de la performance
logistique IDF de La Poste, suppléée en cas d'absence par Mme Aline CHARTIER CASSAGNE.
Le secrétariat de la commission sera assuré par M. Johan SAS, fonctionnaire désignée par la Préfète.
.../...
Tél : 01 49 56 62 39Mél : pref-elections@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du Général-de-Gaulle – 94038 CRÉTEIL CEDEX

2
Article 2.- La commission ainsi constituée sera installée le lundi 27 mai 2024 et se réunira ce même jour à
18h00 dans les locaux de la société CFI Technologies – ZI petite montagne Sud – 18 rue des Cévennes –
91090 LISSES.
Article 3.- Les circulaires et bulletins de vote devront être déposés auprès de la société de routage
précitée.
Article 4.- La date limite de dépôt des circulaires et des bulletins de vote est fixée au lundi 27 mai 2024
à 18h00 au plus tard .
La commission n'est pas tenue d'assurer l'envoi des circulaires qui ne sont pas conformes aux
prescriptions des articles R. 27 et R. 29 et des bulletins de vote qui ne sont conformes aux prescriptions
des articles R. 30 et R. 110 du code électoral et des documents remis postérieurement aux dates
et heures précitées.
Article 5.- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Melun
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6.- Le secrétaire général de la préfecture et la présidente de la commission de propagande sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres de
la commission de propagande et publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 7 mai 2024
Pour la Préfète et par délégation
Le Secrétaire Général
Ludovic GUILLAUME
Tél : 01 49 56 62 39Mél : pref-elections@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRÉTEIL
Ex
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF N°2024–0360
portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur des sections de la
RD86, avenue de Verdun, rue des Mèches, et route de Choisy, dans les deux sens de circulation, sur la com -
mune de Créteil, afin de réaliser des travaux de réfection de chaussée sur le site propre du TVM.
La Préfète du Val-de-Marne
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521 -2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu l'ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique
toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie Thibault en qualité de préfète du Val-de-
Marne (hors classe) ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté n°2022-02608 du 21 juillet 2022 de la préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à
Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IdF 2023-1122 du 29 février 2024 de la directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portant subdélégation de signature en
matière administrative ;
CD94/DTVD/STE Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-03601 / 4DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80
Vu la note du 2 février 2024, du ministre de la Transition écologique en charge des transports, fixant le calen -
drier des « jours hors chantiers » de l'année 2024 et du mois de janvier 2025 ;
Vu l'avis de la mairie de Créteil , du 29 avril 2024 ;
Vu l'avis du directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 3 mai 2024 ;
Vu l'avis du service espace public du conseil départemental du Val-de-Marne, du 3 mai 2024 ;
Vu l'avis du président-directeur général de la RATP, du 7 mai 2024 ;
Vu la demande transmise le 13 mai 2024 par le service espace public du conseil départemental du Val-de-
Marne, suite à la demande formulée le 22 avril 2024 par la RATP ;
Considérant que la RD86, à Créteil, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de réfection de chaussée sur le site propre du TVM de l'avenue de Verdun, la rue
des Mèches et la Route de Choisy (RD86) nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin
d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
A rticle 1
À partir du mardi 4 juin 2024 jusqu'au vendredi 5 juillet 2024, des travaux de réfection de chaussée sont
réalisés sur le site propre du TVM entraînant des restrictions de la circulation sur l'avenue de Verdun et la rue
des Mèches (RD86) au droit du carrefour de l'Église de Créteil, dans le sens de circulation Saint-Maur-des-
Fossés / Choisy-le-Roi, et sur la route de Choisy entre les ouvrages d'arts de la RN406 et de la A86, dans les
deux sens de circulation, à Créteil.
A rticle 2
Ces travaux sur la RD86 sont réalisés, selon les restrictions de la circulation suivantes :
Avenue de Verdun du n°5 à l'Église :
Travaux préparatoires dépose bordures sur deux nuits de (01h00 à 05h00) en semaine 23 et postopératoires
repose bordures sur deux nuits de (01h00 à 05h00) en semaine 26 :
•Neutralisation de 5 places de stationnement (20 ml) sur la contre-allée au droit du n°5 pour la création
d'un arrêt bus provisoire ;
•Neutralisation de la voie TVM et la voie de circulation de droite au droit du n°3.
Avenue de Verdun au droit de l'Église :
Travaux de jour sur deux semaines, balisage 24h/24h :
•Neutralisation de la voie du TVM sur environ 36 ml ;
•Neutralisation de la voie de circulation de droite au droit du n°5 (arrêt bus provisoire) avec possibilité de
réinsertion sur la voie de circulation après l'arrêt bus provisoire ;
•Déviation des bus au droit du n°3 dans la circulation générale gérée par feux tricolores provisoires (voie
bus et chaussée) ;
•Accès chantier gérés par homme trafic.
Rue des Mèches au droit de l'arrêt bus « Église de Créteil » :
Travaux de jour sur deux semaines, balisage 24h/24h :
•Neutralisation de l'arrêt bus, la voie TVM et la voie de droite ;
•Arrêt bus reporté au droit du n°5 avenue de Verdun ;
•Déviation des bus dans la circulation générale depuis l'avenue de Verdun ;
•Maintien du cheminement des piétons ;
CD94/DTVD/STE Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-03602 / 4DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80
•Maintien des accès riverains ;
•Accès chantier géré par homme trafic.
Route de Choisy entre ouvrages d'arts de la A86 et la NR406 :
Travaux préparatoires dépose bordures sur deux nuits (01h00 à 05h00) semaine 24 et postopératoires repose
bordures sur deux nuits (01h00 à 05h00) semaine 25 :
•Neutralisation de la voie TVM et de la voie de circulation de gauche dans le sens Saint-Maur-des-
Fossés / Choisy-le-Roi ;
•Neutralisation de la voie du TVM et la voie de circulation de gauche (après ouvrages d'arts de la RN406)
dans le sens Choisy-le-Roi / Saint-Maur-des-Fossés.
Route de Choisy entre ouvrages d'arts A86 et RN406 :
Travaux de jour sur trois jours semaines 24, balisage 24h/24h :
•Neutralisation de la voie de circulation de gauche sur environs 50 ml dans le sens Saint-Maur-des-
Fossés / Choisy-le-Roi ;
•Déviation des bus, dans le sens de circulation Saint-Maur-des-Fossés / Choisy-le-Roi, sur la voie de
gauche de la circulation générale neutralisée à cet effet ;
•Déviation des bus, sans le sens Choisy-le-Roi / Saint-Maur-des-Fossés, dans la circulation générale
gérée par feux tricolores existants.
A rticle 3
La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.
La libre circulation des transports exceptionnels est assurée , ainsi que celle des véhicules de secours (police,
pompiers, SAMU).
A rticle 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l'entreprise :
•FDTP
1 bis rue de Champigny 94430 Chennevières-sur-Marne
Contact : Monsieur Grégory Boileau
Téléphone 06 31 79 98 86
Courriel : gregory.boileau@fdtp.fr
Les travaux sont réalisés pour le compte de :
•RATP RDS THIAIS DIR EXPLOITATION
12 rue du Bas Marin 94320 Thiais
Contact : Madame Vanessa Orhant
Téléphone : 06 46 80 90 48
Courriel : vanessa.orhant@ratp.fr
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du
balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la
signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du
CEREMA).
Le contrôle est assuré par :
•Département du Val-de-Marne / DVM / SEP / SEE 1
Contact : Monsieur Alain Sama
Téléphone : 07 72 50 02 22
Courriel : alain.sama@valdemarne.fr
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à
l'article R417-10 du code de la route.
CD94/DTVD/STE Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-03603 / 4DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
-d'un recours gracieux auprès de la préfète du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, le Ponant II -
27/29 rue Leblanc, 75015 Paris Cedex 15 ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-Mer ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
Le président-directeur général de la RATP ;
Le maire de Créteil ;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade
des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 14 mai 2024
Pour la Préfète et par subdélégation,
le chef de l'unité Circulation Routière
Guillaume THUAULT
CD94/DTVD/STE Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-03604 / 4DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80
Ex
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
L'z'berte'
Egalité
FraternitéDirection régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024/DRIEAT/SPPE/116 du 13 mai 2024
PORTANT COMPLEMENT DE L'ARRETE N°2020/0150 DU 10 AVRIL 2020 PORTANT AUTORISATION
D'EXPLOITER LE BARRAGE DE SAINT-MAURICE AU TITRE DE L'ARTICLE L. 214-3 DU CODE DE
L'ENVIRONNEMENT
SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE SAINT-MAURICE ET MAISONS-ALFORT
OUVRAGE DE CLASSE C AU TITRE DE LA Sécurité DES OUVRAGES HYDRAULIQUES
au bénéfice des Voies Navigables de France
La Préfète du Val-de-Marne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement ;
VU la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine
de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État
dans la région et les départements d'Île-de-France ;
VU le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU le décret n°2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles
relatives aux ouvrages de prévention des inondations ;
VU le décret du 10 février 2021 nommant Madame Sophie Thibault, préfète du Val-de-Marne ;
VU le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Ludovic GUILLAUME,
administrateur général de l'État détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de
la préfecture du Val-de-Marne, sous-préfet de Créteil (classe fonctionnelle II) ;
VU l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions
concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles
de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur
déclaration ;
VU l'arrêté ministériel du 08 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance
des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou
concédés ;
VU les arrêtés des 8 mars 2012 et 23 août 2013 du préfet de région d'Île-de-France, coordonnateur
du bassin Seine-Normandie, approuvant le schéma directeur de prévision des crues du bassin Seine-
1/6

Normandie et son règlement de surveillance et de transmission de l'information sur les crues ;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 3 mars 2022 portant approbation du plan de
gestion des risques d'inondation du bassin Seine-Normandie ;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 23 mars 2022 portant approbation du schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des
cours d'eau côtiers normands ;
VU l'arrêté préfectoral n°2020/01050 du 10 avril 2020 autorisant Voies Navigables de France à
exploiter barrage de Saint-Maurice ;
VU le porter à connaissance du 17 mai 2023 relatif aux travaux de modernisation du barrage de
Saint-Maurice, complété le 19 octobre 2023, le 27 mars 2024 et le 29 avril 2024 pour prolonger de la
période autorisée de travaux  ;
VU les avis rendus par le Service prévention des risques, département hydrométrie et prévision des
crue et service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT) dans le
cadre de la consultation administrative ;
VU la réponse du pétitionnaire, en date du 13 mai 2024 , à la demande d'avis contradictoire sur le
projet d'arrêté, soumise par courrier électronique en date du 7 mai 202 4 ;
CONSIDERANT qu'il est constaté une faiblesse du génie civil soutenant les vérins permettant de
manipuler les clapets du barrage , confirmée par l'expertise produite par l'entreprise ISL en date du
26 septembre 2023  ;
CONSIDERANT que ces travaux sont notables et ne peuvent pas être considérés comme de
l'entretien courant, tel que défini dans l'article 15 de l'arrêté n°2020/01050 du 10 avril 2020, et qu'ils
nécessitent par conséquent un bureau d'études agréé conformément à l'article R. 214-120 ;
CONSIDERANT que les travaux de réparation sont déjà réalisés sur la passe en rive droite et la
nécessité de réaliser les travaux sur la passe en rive gauche ;
CONSIDERANT que la faiblesse constatée peut induire une défaillance future du fonctionnement
de l'ouvrage, et que les travaux permettent de procéder à la réparation des malfaçons constatées
sur le génie civil ;
CONSIDERANT l'étude hydraulique réalisée qui caractérise les impacts en cas de crue avec une
passe condamnée ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne,
ARRÊTE
TITRE I - Objet de l'arrêté
ARTICLE 1 : Bénéficiaire
Voies navigables de France est bénéficiaire de l'autorisation définie à l'article 2 ci-dessous,
conformément aux éléments techniques figurant dans le porter-à-connaissance du 17 mai 2023 et
ses compléments, et aux dispositions de l'arrêté préfectoral du 10 avril 2020 autorisant
l'établissement public VNF au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement à exploiter le
barrage de Saint-Maurice et en tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions du présent arrêté.
VNF en sa qualité de gestionnaire de l'ouvrage, met en œuvre dans les délais définis dans le présent
arrêté l'ensemble des prescriptions définies ci-après.
2/6
ARTICLE 2 : Objet de l'autorisation
Le présent arrêté concerne les travaux de rénovation des organes de manœuvre du barrage de
Saint-Maurice de la passe en rive gauche. Ils comprennent notamment :
le batardage successif des deux demi-clapets ;
la dépose successive des vérins de chaque demi-clapet, et leur repose ;
la démolition et le remplacement du génie civil défectueux soutenant les vérins.
ARTICLE 3 : Durée de l'autorisation
Les travaux sont autorisés à partir du 15 mai 2024 jusqu'au 21 juin 2024.
TITRE II - Prescriptions
ARTICLE 4 : Information préalable
A la notification du présent arrêté, le bénéficiaire informe le service politiques et police de l'eau, le
département d'hydrométrie et de prévision des crues et le service en charge du contrôle et de la
sécurité des ouvrages hydrauliques de la DRIEAT de la date effective de démarrage des travaux.
Le bénéficiaire communique le présent arrêté, avec le porter-à-connaissance et ses compléments, à
chaque organisme intervenant sur le chantier.
ARTICLE 5 : Prévention du risque inondation en phase chantier
La passe en rive droite est non condamnée et reste manœuvrable pendant toute la durée des
travaux. Elle assure la gestion du bief et est effacée en cas de crue.
Un accord préalable des services de police de l'eau et du département d'hydrométrie et de
prévision des crues de la DRIEAT est nécessaire avant le début des travaux et lors du point d'arrêt
correspondant à la condamnation de la passe en rive gauche.
La date prévisionnelle pour ce point d'étape est prévue le 14 mai 2024 pour avis quant au début des
opérations au regard des conditions hydrométriques et des prévisions météorologiques. Cette date
est susceptible de changer en fonction des débits en Marne.
La procédure de repli comprend les modalités suivantes :
quelle que soit la situation, le bénéficiaire consulte obligatoirement deux fois par jour le site
« VIGICRUES » (http://www.vigicrues.gouv.fr/ ) à la station de Gournay-sur-Marne (station
hydrométrique - F664 0001 04) ;
lorsque le débit à la station de Créteil ( station hydrométrique - - F664 0004 04) est compris
entre 100 et 175 m³/s, un seuil de vigilance est enclenché avec des mesures renforcées :
◦un suivi de l'évolution des crues avec un relevé des débits trois fois par jour à la station
de Gournay-sur-Marne et la mise en place d'une alarme sur Vigicrues ;
◦la disponibilité permanente d'un pousseur pour le repli du matériel ;
◦le repli du ponton en zone de sécurité les week-ends  ;
lorsque le débit atteint 175 m3/s à la station de Créteil, tout le matériel, y compris les
batardeaux, les engins et les installations de chantier sont évacués hors de la zone
inondable dans un délai maximum de 4h.
Les étapes de poses et de déposes d'un vérin font l'objet d'une vigilance renforcée. Lors de ces
étapes le temps d'évacuation du chantier est exceptionnellement de 48 heures.
ARTICLE 6 : Dispositions vis-à-vis du risque de pollution
Toutes les mesures conservatoires doivent être prises pour limiter l'impact des travaux sur le milieu,
afin notamment d'éviter tout déversement accidentel de produits polluants.
Les substances polluantes (huiles, hydrocarbures…) susceptibles d'altérer la qualité des eaux sont
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stockées dans des récipients étanches sur des aires de stockage imperméabilisées munies de bacs
de rétention ou en cuve à double enveloppe d'un volume au moins égal au volume stocké. Le
bénéficiaire s'assure que la manipulation de ces substances s'effectue par du personnel informé sur
les produits utilisés et les risques associés.
Les opérations de remplissage des réservoirs des engins motorisés sont sécurisées (notamment
pistolets à arrêt automatique, contrôle de l'état des flexibles). Il est effectué une maintenance
préventive du matériel. Les engins fixes (groupe électrogène, compresseur, etc.) qui ne pourraient
être installés qu'à proximité du cours d'eau sont installés dans une cuvette de rétention.
Les accès et stationnements des véhicules sont choisis en vue de limiter tout risque de pollution.
Les vidanges, les nettoyages, les entretiens et les ravitaillements des engins, s'ils sont réalisés sur
l'aire du chantier, sont impérativement réalisés sur des emplacements aménagés à cet effet : plates-
formes étanches avec recueil des eaux dans un bassin. Les produits de vidange sont recueillis et
évacués en fûts fermés vers des centres de traitement autorisés.
Aucun rejet ou déversement direct au milieu naturel n'est autorisé.
Pendant toute la durée des travaux, des équipements destinés à lutter contre les pollutions
accidentelles de toutes origines (barrages flottants, produits absorbants, pompes, bacs
récupérateurs) sont maintenus disponibles en permanence sur l'emprise du chantier pour être mis
en œuvre, sans délai, suite à un incident.
En cas de pollution accidentelle, des dispositions doivent être prises par le bénéficiaire afin de
limiter l'effet de l'incident sur le milieu. Le bénéficiaire informe, dans les meilleurs délais, le Préfet et
le service en charge de la police de l'eau.
ARTICLE 7 : Information pendant les travaux et fin des travaux
Le bénéficiaire informe le service en charge de la police de l'eau de façon hebdomadaire de
l'avancée des travaux et sans délai en cas de retard constaté.
Dans les 30 jours qui suivent la fin des travaux, le bénéficiaire transmet au préfet un compte rendu
qui comprend le déroulement des travaux (période de réalisation, moyens employés, conditions de
réalisation, moyens mis en œuvre pour le respect des prescriptions édictées, coût des travaux).
ARTICLE 8 : Dispositions relatives à la sécurité du barrage de Saint-Maurice
Les travaux réalisés sortant de l'entretien et des réparations courantes, il est fait application de
l'article R. 214-120 du code de l'environnement.
Le bénéficiaire fait appel à une maîtrise d'œuvre agrée. Celle-ci lui permet de répondre à ses
obligations qui comprennent notamment :
la vérification de la cohérence générale de la conception du projet, de son
dimensionnement général et de son adaptation aux caractéristiques physiques du site ;
la vérification de la conformité du projet d'exécution aux règles de l'art ;
la direction des travaux ;
la surveillance des travaux et de leur conformité au projet d'exécution ;
mes essais et la réception des matériaux, des parties constitutives de l'ouvrage et de
l'ouvrage lui-même ;
la tenue d'un carnet de chantier relatant les incidents survenus en cours de chantier.
TITRE III – Dispositions générales
ARTICLE 9 : Contrôles par l'administration
Les agents mentionnés à l'article L. 172-1 du code de l'environnement et notamment ceux chargés
de la police de l'eau ont libre accès aux installations.
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Les agents chargés de la police de l'eau peuvent, à tout moment, procéder ou faire procéder à des
contrôles inopinés, dans le but de vérifier, par des mesures et des analyses, le respect de la
conformité aux prescriptions figurant dans le présent arrêté.
Le bénéficiaire met à disposition des agents chargés du contrôle, sur leur réquisition, le personnel et
les appareils nécessaires pour procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles
pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
Les frais d'analyses inhérents à ces contrôles inopinés sont à la charge du bénéficiaire. Les analyses
sont réalisées par des laboratoires agréés par le ministère chargé de l'environnement.
ARTICLE 10 : Observations des règlements
Le bénéficiaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir pour le mode de
distribution et de partage des eaux, et la sécurité civile.
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 11 : Caractère de l'autorisation
En application de l'article L. 214-4 du code de l'environnement, l'autorisation est accordée à titre
personnel, précaire et révocable sans indemnité.
Si à quelque époque que ce soit, l'administration décide dans un but d'intérêt général de modifier
de manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le
bénéficiaire ne pourra réclamer aucune indemnité.
ARTICLE 12 : Modification des prescriptions
Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de
l'autorisation est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la
réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.
Toute autre modification notable apportée au projet doit être portée à la connaissance du préfet,
avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation.
S'il y a lieu, le préfet fixe, par arrêté, des prescriptions complémentaires pour la protection des
intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du Code de l'environnement, ou adapte les prescriptions
initiales dont le maintien n'est plus justifié.
ARTICLE 13 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 14 : Publication, notification et information des tiers
L'arrêté est publié sur le site Internet des services de l'État du Val-de-Marne pendant une durée
minimale de quatre (4) mois.
Un extrait de l'arrêté est affiché dans l les mairies de Maisons-Alfort et de Saint-Maurice pendant
une durée minimale d'un (1) mois pour y être consulté. Un procès-verbal de l'accomplissement de
cette formalité est dressé par les soins des maires concernés.
Une copie de l'arrêté et du dossier est par ailleurs déposée dans les mairies de Maisons-Alfort et de
Saint-Maurice et peut y être consultée.
L'arrêté est notifié au bénéficiaire et affiché par ses soins sur le site du chantier.
ARTICLE 15 : Infractions et sanctions
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Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est susceptible de sanctions prévues aux articles
L. 171-8 et R. 216-12 du code de l'environnement.
ARTICLE 16 : Délais et voies de recours
Recours contentieux :
1° En application des articles L. 181-17 et R. 181-50 du code de l'environnement, le bénéficiaire de
l'autorisation a la possibilité, dans un délai de deux (2) mois à compter du jour où la présente
décision lui a été notifiée, d'effectuer un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Melun, au 43 rue du Général de Gaulle, case postale n°86300, 77008 Melun Cedex.
2° Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3 du code de l'environnement ont la possibilité d'effectuer un recours contre la
présente décision dans un délai de quatre (4) mois à compter du premier jour d'affichage de la
décision en mairie ou, si cette dernière est postérieure, de la publication de la décision sur le site
internet de la préfecture du Val-de-Marne, devant le Tribunal Administratif de Melun
Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur place
auprès de l'accueil de la juridiction, ou par le biais de l'application https://www.telerecours.fr/ .
Recours non contentieux :
La présente décision peut également faire l'objet dans un délai de deux mois à compter, selon les
cas mentionnés au 1° et au 2°, de la notification ou de la publication de la présente décision :
soit d'un recours gracieux devant les autorités qui ont signées la présente décision : Madame
la Préfète du Val-de-Marne, 21-29 Avenue du Général de Gaulle, 94000 Créteil ;
soit d'un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre de la Transition Écologique -
92055 La Défense.
Le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deux
(2) mois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejet
qu'il sera possible de contester devant le tribunal administratif de Melun.
Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai de recours contentieux mentionnés au 1° et
au 2°.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la
décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de
réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif
ou du dépôt du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code
de l'environnement).
ARTICLE 17 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, les maires des communes de Maisons-Alfort
et de Saint-Maurice, et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île -de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation
le secrétaire général,
SIGNE
Ludovic GUILLAUME
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=4
Liberté » Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
La Préfète du Val-de-Marne
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France.
Unité départementale du Val-de-Marne
ARRETE n°2024/01542
RELATIF A L'OCTROI DE L'AGREMENT
ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE (ESUS)
VU la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises,
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire,
VU le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément ESUS,
VU l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément,
VU l'article L.3332-17-1 du Code du Travail,
VU la demande complète réceptionnée le 24 avril 2024, adressée par Monsieur Nicolas JOSSE, Président de la société
ALTERMARCHE,
ARRETE
ARTICLE 1 : La société ALTERMARCHE, sise au 15 Place Rimini 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES (SIRET
831 471 933 000 34) est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'article L.3332-17-1 du
Code du Travail.
ARTICLE 2 : Sauf modification de nature à remettre en cause la qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale , le
présent agrément est accordé pour une durée de cinq ans.
ARTICLE 3 : Le responsable de l'Unité Départementale du Val-de-Marne de la DRIEETS Ile-de-France est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-
Marne.
Fait à Créteil, le 14/05/2024
Pour la Préfète et par délégation du Directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités,
Peggy TRONE
Voies et délais de recours : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recoursgracieux devant le Responsable de l'Unité départementale du Val-de-Marne, immeuble le Pascal B, avenue du Général de Gaulle 94046CRETEIL CEDEX, d'un recours hiérarchique devant le Ministre (Ministère du travail, de la Santé et des Solidarités, 14, avenue Duquesne75350 PARIS 07SP), d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de MELUN. Ces recours ne sont pas suspensifs.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD