BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2024-214
PUBLIÉ LE 4 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille /
13-2024-07-23-00014 - Délégation 248-2024 signature GALLEYN 10%
CGD (3 pages) Page 4
13-2024-09-02-00021 - DS N°280 - M. BARRAUD - Dir adj ACHATS
(Brochier) (3 pages) Page 8
DDETS 13 /
13-2024-09-04-00008 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur Anthony GABAY en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 56 avenue Général de
Gaulle - 13160 CHATEAURENARD (2 pages) Page 12
13-2024-08-27-00019 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur PEREZ Abraham en
qualité de dirigeant, pour la SAS « ACADELYT » dont
l'établissement principal est situé 1 impasse Gueidon - 13013
MARSEILLE
(3 pages) Page 15
13-2024-09-04-00007 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame Soria LAFOUINI en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 17 rue des Bernardines
13100 AIX-EN-PROVENCE
(2 pages) Page 19
13-2024-09-04-00006 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame BEN FTIMA Ilhem en
qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 97 Boulevard de Paris
13002 MARSEILLE (2 pages) Page 22
13-2024-09-04-00009 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur MUCCHIELLI Florent
en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 979 avenue du Pin Porte
Rouge 13320 BOUC BEL AIR (2 pages) Page 25
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2024-09-04-00003 - Arrêté autorisant la capture de poissons à des
fins scientifiques dans la Durance sur la commune de
Saint-Paul-lès-Durance (4 pages) Page 28
13-2024-09-04-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'effectuer une opération de destruction administrative aux renards (3
pages) Page 33
Direction générale des finances publiques /
13-2024-09-04-00002 - Délégation de signature du SIP
d'Aix-en-Provence (5 pages) Page 37
2
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /
13-2024-08-21-00012 - Arrêté portant désignation des intervenants
départementaux de sécurité routière (2 pages) Page 43
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l'Environnement
13-2024-09-04-00001 - Arrêté N° 2024-31 prorogeant, l'arrêté n°
2019-39 du 10 septembre 2019 déclarant d'utilité publique, sur le
territoire de la commune de Marseille, au bénéfice de la SOLEAM, les
immeubles nécessaires à la réalisation de l'opération
d'aménagement du Projet de Renouvellement Urbain (PRU) de la
Savine. (2 pages) Page 46
3
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille
13-2024-07-23-00014
Délégation 248-2024 signature GALLEYN 10%
CGD
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2024-07-23-00014 - Délégation 248-2024 signature GALLEYN 10% CGD 4
HôpitauxUnivbrsitaires
de Marseillere | ehm©)Hôpitaux
de Provence
Groupement Hosp Dwi UntversRae dues rés











1/3



DÉCISION PORTANT
DÉLÉGATION DE SIGNATURE


N° 248 / 2024

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE – HÔPITAUX DE MARSEILLE,

Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment l'article L.6143 -7 relatif aux attributions du
directeur,

Vu les articles D.6143 -33 à D.6143 -36 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature par le
directeur d'un établisseme nt public de santé,

Vu l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé PACA en date du 1er juillet 2016 portant création
du Groupement Hospitalier de Territoire des Bouches du Rhône et désignant l'Assistance Publique des Hôpitaux de
Marseille en qualité d'établissement support,

Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) Hôpitaux de Provence en date du 1er
juillet 2016 et notamment son article 5 précisant que l'établissement support est l'Assistance Publique – Hôpitaux
de Marseille,

Vu le décret en date du 03 Juin 2021 portant nomination de Monsieur François CREMIEUX en tant que Directeur
Général de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille,

Vu la convention n° 2024 – 655 de mise à disposition de Monsieur Sébastien GALLEYN , signée entre l'Assistance
Publique - Hôpitaux de Marseille et le Centre Gérontologique Départemental ,



DÉCIDE

ARTICLE 1 : Contenu de la délégation
Délégation est donnée à Monsieur Sébastien GALLEYN , agissant en qualité de référent achat s du Centre
Gérontologique Départemental , mis à disposition de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille à hauteur de
10% de son temps de travail, afin de signer en lieu et place du Directeur Général de l'établissement support du GHT
Hôpitaux de Provence :

Tous documents préparatoires à la signature des marchés lancés au nom de l'établissement support pour le
compte de son établissement d'origine, partie au GHT - Hôpitaux de Provence ,
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2024-07-23-00014 - Délégation 248-2024 signature GALLEYN 10% CGD 5
HôpitauxUnivbrsitaires
de Marseillere | ehm©)Hôpitaux
de Provence
Groupement Hosp Dwi UntversRae dues rés











2/3

Tous actes relatifs à la procédure de passation des marchés publics lancés au nom de l'établissement support
pour le compte de son établissement d'origine, partie au GHT - Hôpitaux de Provence , tels que : la publication
de l' avis d'appel public à la concurrence , la modification du règlement de consultat ion en cours de procédure,
la négociation avec les candidats, le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse, la notification des
courriers de rejet et de pré -attribution, la publication de l'avis d'attribution, la signature du marché, la
notification du marché, la responsabilité de la gestion des litiges au stade de la passation des marchés, la
négociation des avenants , la r édac tion des avenants, la sign ature des avenants ,

Tous les b ons de commandes adressés à l'UGAP et émis pour son établ issement d'origine, partie au GHT -
Hôpitaux de Provence .


ARTICLE 2 : Etendue de la délégation
Cette délégation porte sur l'ensemble des familles d'achats (travaux, s ervices et fournitures) et concerne
l'ensemble des procédures de passation des contrats .


ARTICLE 3 : Obligations du délégataire
Cette délégation est assortie de l'obligation pour le délégataire :
- de respecter les procédures légales, réglementaires et internes au GHT Hôpitaux de Provence en vigueur
garantissant le respect des principes fondamentaux de la commande publique que sont la liberté d'accès,
la transparence et la bonne utilisation des deniers publics ;
- de rendre compte des opérations effectuées au Directeur Général de l'établisse ment support du GHT
Hôpitaux de Provence .


ARTICLE 4 : Responsabilité du délégataire
Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans le cadre de sa délégation et est
chargé d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.


ARTICLE 5 : Période de validité
La présente décision prend effet à la date de sa publication au Recueil des actes administratifs et reste valable
jusqu'au 31 décembre 202 4.


ARTICLE 6 : Publication

La présente décision est publiée au Recueil des Actes Administrati fs de la Préfecture des Bouches -du-Rhône . La
demande de publication est transmise par la Direction de l'établissement support.


ARTICLE 7 : Publicité

La présente décision est accessible sur le site internet de l'AP -HM et publiée par tous moyens au sein de
l'établissement partie. Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2024-07-23-00014 - Délégation 248-2024 signature GALLEYN 10% CGD 6
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3/3



ARTICLE 8 : Diffusion
Un exemplaire de la présente délégation est transmis :
À l'intéressé(e) pour attribution,
Au suppléant désigné pour attribution,
Au Receveur de l'AP -HM,
Au Receveur de l'établissement partie ,
A l'établissement partie , pour qu'il soit versé au dossier administratif de l'intéressé(e).



Fait à Marseille , le 23 juillet 2024







Le Directeur Général de l'AP -HM




Monsieur François CREMIEUX





Le Délégataire




Monsieur Sébastien GALLEYN




Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2024-07-23-00014 - Délégation 248-2024 signature GALLEYN 10% CGD 7
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille
13-2024-09-02-00021
DS N°280 - M. BARRAUD - Dir adj ACHATS
(Brochier)
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2024-09-02-00021 - DS N°280 - M. BARRAUD - Dir adj ACHATS (Brochier) 8
Hôpitaux | OD: ( Hôpitauxrares P Ke de Provencede Marseille AM Soy)! creme oe.
Assistance Publique -Hôpitaux de Marseille Page 1 sur 3


DECISION n° 280/202 4
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

Le Directeur Général de l'Assistance Publique -Hôpitaux de Marseille ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 6143 -7 et D. 6143 -33 à D. 6143 -35 ;
VU le code de la commande publique et les textes réglementaires s'y rapportant ;
VU la loi n°2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
Vu l'ordonnance du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des
gestionnaires publics,
VU le décret n°2005 -921 du 2 août 2005 portant statut particulier des gardes et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86 -
33 du 9 janvier 1986 modifi ée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
VU le décret n°2009 -1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé ;
VU le décret n°2010 -425 du 29 avril 201 0 relatif à l'organisation financière et à l'investissement
immobilier des établissements de santé ;
VU le décret n°2012 -1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret en date du 03 Juin 2021 portant nominatio n de Monsieur François CREMIEUX
en tant que Directeur Général de l'Assistance Publique -Hôpitaux de Marseille ;
VU l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs placés
auprès des comptables publics assignataires en appli cation de l'article 10 du décret n°2012 -
1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté de nomination de Monsieur Olivier BARRAUD , en qualité de directeur adjoint à
l'Assistance Publique -Hôpitaux de Marseille ;




DECIDE







Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2024-09-02-00021 - DS N°280 - M. BARRAUD - Dir adj ACHATS (Brochier) 9
Assistance Publique -Hôpitaux de Marseille Page 2 sur 3 ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Monsieur Olivier BARRAUD, Directeur adjoint de la
Direction des Achats à l'effet de signer au nom du Directeur Général , en cas d'absence ou
d'empêchement de Madame Sonia BERNICOT, Directrice de s Achats :

1.1 Tous actes administratifs, pièces comptables, documents concernant les achats du
Groupement Hospitalier et Universitaire des Bouches du Rhône - Hôpitaux de
Provence et le service dont il a la charge, à l'exception des documents suivants :
a. L'ensemble des pièces contractuelles relatives aux marchés publics d'un
montant supérieur à un million (1 000 000) euros HT pour les fournitures et les
services et de deux millions (2 000 000) euros pour les travaux ;
b. Les bons de commandes liés à l'exécution des marchés publics d'un montant
supérieur à un million (1 000 000) euros HT pour les fournitures et les services
et de deux millions (2 000 000) euros pour les travaux ;
c. L'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses supérieures
à un million (1 000 000) euros HT pour les fournitures et les services et de deux
millions (2 000 000) euros pour les travaux;
d. Les conventions, conventions -cadres, accords avec des organismes extérieurs
ainsi que les avenants y afférents générant des modifications substanti elles ;
e. Les protocoles transactionnels.

1.2 Toutes les correspondances internes ou externes et à l'exception des documents
suivants :
a. Les courriers adressés aux membres du Conseil de Surveillance ;
b. Les courriers adressés à des élus, notamment les réponses aux
recommandations de recrutement.


ARTICLE 2 : Cette délégation est assortie de l'obligation pour le bénéficiaire :
- de respecter les procédures réglementaires et internes en vigueur et les règles
garantissant le respect des principes fondamentaux de la commande publique que
sont la liberté d'accès, la transparence et la bonne utilisation des deniers publics ;
- de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés ;
- de rendre compte au Directeur Général des opérations effectuées.


ARTICLE 3 : Délégation est donnée à Monsieur Olivier BARRAUD à l'effet de signer, en lieu
et place du Directeur Général , durant les seules périodes d'astreinte :
- tous actes nécessaires à la gestion des malades, y compris les prélèvements
d'organes ;
- tous actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect de continuité
des soins ;
- tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et
au maintien en fonctionnement des installations de l'AP -HM ;
- les dépôts de plain tes auprès des autorités de police et de justice.
- tous actes administratifs et de procédures, relatifs à la saisine du Juge des Libertés et
de la Détention dans le cadre de la mise en œuvre de la Loi n°2011 -803 du 05 juillet
2011 relative aux droits et à l a protection des personnes faisant l'objet de soins
psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, de l'article 84 de la Loi n°
2020 -1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, et
de l'article 17 de la Loi n° 2022 -46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de
la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique ;
- toutes décisions administratives relatives aux patients admis sous contrainte dans les
services de psychiatrie ;
- les décisions de sortie thérapeutique des malades faisant l'objet de soins
psychiatriques.




Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2024-09-02-00021 - DS N°280 - M. BARRAUD - Dir adj ACHATS (Brochier) 10
Assistance Publique -Hôpitaux de Marseille Page 3 sur 3 ARTICLE 4 : Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans
le cadre de sa délégation et est chargé d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui
interviennent dans les procédures concernées.


ARTICLE 5 : La signature et le paraphe du titulaire de la délégation sont annexés à la présente
délégation.


ARTICLE 6 : La présente décision est transmise au Receveur des Finances Publiques de l'AP -
HM. Elle est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du
Rhône et accessible sur le site internet de l'AP -HM.


ARTICLE 7 : La présente délégatio n de signature prend effet au jour de sa publication au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône.





Marseille, le 02 Septembre 2024



LE DIRECTEUR GENERAL

François CREMIEUX
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2024-09-02-00021 - DS N°280 - M. BARRAUD - Dir adj ACHATS (Brochier) 11
DDETS 13
13-2024-09-04-00008
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur Anthony
GABAY en qualité d'entrepreneur individuel,
situé 56 avenue Général de Gaulle - 13160
CHATEAURENARD
DDETS 13 - 13-2024-09-04-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur Anthony
GABAY en qualité d'entrepreneur individuel, situé 56 avenue Général de Gaulle - 13160 CHATEAURENARD 12
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP932380785
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 29 août 2024 par Monsieur Anthony GABAY en qualité d'entrepreneur
individuel, situé 56 avenue Général de Gaulle - 13160 CHATEAURENARD et enregistré
sous le N° SAP932380785 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou leDDETS 13 - 13-2024-09-04-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur Anthony
GABAY en qualité d'entrepreneur individuel, situé 56 avenue Général de Gaulle - 13160 CHATEAURENARD 13
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 4 septembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-09-04-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur Anthony
GABAY en qualité d'entrepreneur individuel, situé 56 avenue Général de Gaulle - 13160 CHATEAURENARD 14
DDETS 13
13-2024-08-27-00019
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur PEREZ
Abraham en qualité de dirigeant, pour la SAS
« ACADELYT » dont l'établissement principal
est situé 1 impasse Gueidon - 13013 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2024-08-27-00019 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur PEREZ
Abraham en qualité de dirigeant, pour la SAS « ACADELYT » dont l'établissement principal est situé 1 impasse Gueidon - 13013
MARSEILLE15
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP932163041
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 27 août 2024 par Monsieur PEREZ Abraham en qualité de dirigeant, pour la
SAS « ACADELYT » dont l'établissement principal est situé 1 impasse Gueidon -
13013 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP932163041 pour les activités suivantes
en mode prestataire :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs
déplacements
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de repas à domicile
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Télé-assistance et visio-assistance
• Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
• Interprète en langue des signesDDETS 13 - 13-2024-08-27-00019 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur PEREZ
Abraham en qualité de dirigeant, pour la SAS « ACADELYT » dont l'établissement principal est situé 1 impasse Gueidon - 13013
MARSEILLE16
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur
domicile
• Coordination et délivrance des SAP

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 4 septembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-08-27-00019 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur PEREZ
Abraham en qualité de dirigeant, pour la SAS « ACADELYT » dont l'établissement principal est situé 1 impasse Gueidon - 13013
MARSEILLE17
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr3DDETS 13 - 13-2024-08-27-00019 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur PEREZ
Abraham en qualité de dirigeant, pour la SAS « ACADELYT » dont l'établissement principal est situé 1 impasse Gueidon - 13013
MARSEILLE18
DDETS 13
13-2024-09-04-00007
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame Soria
LAFOUINI en qualité d'entrepreneur individuel,
situé 17 rue des Bernardines 13100
AIX-EN-PROVENCE
DDETS 13 - 13-2024-09-04-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Soria
LAFOUINI en qualité d'entrepreneur individuel, situé 17 rue des Bernardines 13100 AIX-EN-PROVENCE 19
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP915048821
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 27 août 2024 par Madame Soria LAFOUINI en qualité d'entrepreneur
individuel, situé 17 rue des Bernardines 13100 AIX-EN-PROVENCE et enregistré sous
le N° SAP915048821 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou leDDETS 13 - 13-2024-09-04-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Soria
LAFOUINI en qualité d'entrepreneur individuel, situé 17 rue des Bernardines 13100 AIX-EN-PROVENCE 20
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 4 septembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-09-04-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Soria
LAFOUINI en qualité d'entrepreneur individuel, situé 17 rue des Bernardines 13100 AIX-EN-PROVENCE 21
DDETS 13
13-2024-09-04-00006
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame BEN FTIMA
Ilhem en qualité d'entrepreneur individuel
domicilié au 97 Boulevard de Paris 13002
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2024-09-04-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BEN FTIMA
Ilhem en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 97 Boulevard de Paris 13002 MARSEILLE 22
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP932158595
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 25 août 2024 par Madame BEN FTIMA Ilhem en qualité d'entrepreneur
individuel domicilié au 97 Boulevard de Paris 13002 MARSEILLE et enregistré sous le
N° SAP932158595 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.DDETS 13 - 13-2024-09-04-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BEN FTIMA
Ilhem en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 97 Boulevard de Paris 13002 MARSEILLE 23
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 04 septembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-09-04-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BEN FTIMA
Ilhem en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 97 Boulevard de Paris 13002 MARSEILLE 24
DDETS 13
13-2024-09-04-00009
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur
MUCCHIELLI Florent en qualité de
micro-entrepreneur domicilié au 979 avenue du
Pin Porte Rouge 13320 BOUC BEL AIR
DDETS 13 - 13-2024-09-04-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur MUCCHIELLI
Florent en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 979 avenue du Pin Porte Rouge 13320 BOUC BEL AIR 25
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP900652868
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 30 août 2024 par Monsieur MUCCHIELLI Florent en qualité de micro-
entrepreneur domicilié au 979 avenue du Pin Porte Rouge 13320 BOUC BEL AIR et
enregistré sous le N° SAP900652868 pour les activités suivantes en mode
prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Petits travaux de jardinage.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesDDETS 13 - 13-2024-09-04-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur MUCCHIELLI
Florent en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 979 avenue du Pin Porte Rouge 13320 BOUC BEL AIR 26
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 04 septembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-09-04-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur MUCCHIELLI
Florent en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 979 avenue du Pin Porte Rouge 13320 BOUC BEL AIR 27
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-09-04-00003
Arrêté autorisant la capture de poissons à des
fins scientifiques dans la Durance sur la
commune de Saint-Paul-lès-Durance
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-09-04-00003 - Arrêté autorisant la capture de poissons à des fins
scientifiques dans la Durance sur la commune de Saint-Paul-lès-Durance 28
Es
PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté autorisant la capture de poissons à des fins scientifiques dans
la Durance sur la commune de Saint-Paul-lès-Durance
VU le Livre IV Patrimoine Naturel, titre III Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles, du Code
de l'Environnement et l'article L.436-9, précisé par les articles R432-6 à R432-11,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements,
VU l'arrêté interpréfectoral 2014161-0026 du 10 juin 2014 portant répartition des compétences en matière de
police des eaux, des milieux aquatiques et de la pêche,
VU l'arrêté réglementaire permanent du 1er février 2022, relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le
département des Bouches-du-Rhône,
VU l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2024, donnant délégation de signature à Monsieur Patrick Vauterin,
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
VU l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2024, donnant délégation de signature aux agents de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
VU la demande formulée par l'institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et
l'environnement (INRAE) en date du 21 août 2024,
VU l'avis favorable de la Fédération des Bouches-du-Rhône pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique en date du 23 août 2024,
VU l'avis favorable de l'Office Français pour la Biodiversité (OFB) en date du 27 août 2024,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ,
ARRÊTE
ARTICLE premier : Bénéficiaire de l'autorisation
L'institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE) est autorisé à
pêcher et manipuler des poissons dans les conditions fixées au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Responsables de l'exécution matérielle des opérations
Sont désignés responsables des opérations de pêche :
- Georges CARREL
- Ange MOLINA
- Virginie DIOULOUFET
- Robin DADURE
- Julien DUBLON
ARTICLE 3 : Validité
La présente autorisation est valable à partir de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 31 décembre
2024.
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-09-04-00003 - Arrêté autorisant la capture de poissons à des fins
scientifiques dans la Durance sur la commune de Saint-Paul-lès-Durance 29
ARTICLE 4 : Objet de l'opération
L'objectif de cette pêche scientifique est l'échantillonnage des espèces présentes dans la Durance dans le
cadre du suivi radioécologique effectué par le CEA Cadarache.
ARTICLE 5 : Lieu de capture
Les opérations de capture ont lieu sur la commune de Saint-Paul-lès-Durance sur la Durance. La localisation
est précisée en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 6 : Moyens de capture autorisés
Est autorisé, pour exercer les opérations de capture, le matériel de pêche électrique Groupe EFKO GF 800 .
Le type de pêche est la pêche à pied en un passage à l'aide d'une anode et de deux épuisettes.
Une embarcation tractée et des sceaux sont prévus comme stockage de viviers.
ARTICLE 7 : Espèces autorisées
Toutes les espèces et toutes les quantités sont autorisées à être capturées.
Certains spécimens de poissons peuvent être sacrifiés à des fins d'analyses pour le laboratoire du
Commissariat à l'Énergie Atomique (CEA) dans la limite de deux kilogrammes de poissons adultes par
espèce (barbeau, chevaine, carpe, truite).
Au maximum une vingtaine de juvéniles de cypriniformes par espèces peuvent également être prélevés en
cas de problème d'identification afin d'être analysés au laboratoire de l'INRAE.
ARTICLE 8 : Destination du poisson
Les poissons capturés sont remis à l'eau, sauf ceux prélevés pour être analysés, dans la zone de capture à
l'exception des poissons appartenant aux espèces identifiées comme exotiques envahissantes, listées par
l'arrêté du 14 février 2018, qui sont détruits au même titre que les espèces pouvant provoquer des
déséquilibres biologiques.
Lorsque la quantité de poissons à détruire est inférieure à 40 kg, ils sont détruits sur place. Au-dessus de
40 kg, ils sont obligatoirement confiés à un équarrisseur pour destruction.
ARTICLE 9 : Accord des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord du
(des) détenteur (s) du droit de pêche.
ARTICLE 10 : Déclaration préalable
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu de transmettre par mail la date des opérations, une
semaine avant leur réalisation, à la DDTM 13-Service Mer Eau Environnement et au chef du service
départemental des Bouches-du-Rhône de l'Office Français de la Biodiversité
ARTICLE 11 : Compte rendu d'exécution
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'adresser dans un délai de six mois suivant les opérations de pêche
scientifique un compte rendu précisant les résultats des captures et la destination du poisson à la DDTM13-
Service Mer Eau Environnement, au Service Départemental des Bouches-du-Rhône de l'Office Français de
la Biodiversité et à la Fédération des Bouches-du-Rhône pour la Pêche et la Protection des Milieux
Aquatiques.
La DDTM des Bouches-du-Rhône sera également rendue destinataire des bilans et publications à caractère
scientifique réalisés par le bénéficiaire du présent arrêté.
ARTICLE 12 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente
autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des
agents chargés de la police de la pêche en eau douce.Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-09-04-00003 - Arrêté autorisant la capture de poissons à des fins
scientifiques dans la Durance sur la commune de Saint-Paul-lès-Durance 30
ARTICLE 13 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si
le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 14 : Exécution
Le chef du service départemental des Bouches-du-Rhône de l'Office Français de la Biodiversité, ainsi que le
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône sont chargés de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Marseille, le 04/09/2024
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur et par délégation,
Pour la Cheffe de service et par délégation,
Le Chef de Pôle Milieux aquatiques
SIGNE
Julien DIRIBARNEDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-09-04-00003 - Arrêté autorisant la capture de poissons à des fins
scientifiques dans la Durance sur la commune de Saint-Paul-lès-Durance 31
Localisation de la station de péche INRAE DURANCE Aval du rejet de Cadarache (rive gauche)
Annexe : Localisation de la station de pêche sur la commune de Saint-Paul-lès-Durance
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-09-04-00003 - Arrêté autorisant la capture de poissons à des fins
scientifiques dans la Durance sur la commune de Saint-Paul-lès-Durance 32
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-09-04-00010
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'effectuer une opération de destruction
administrative aux renards
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-09-04-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
une opération de destruction administrative aux renards 33
Es
PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Service Mer, Eau et Environnement
Pôle Nature et Territoires
Objet : opération de destruction administrative
MISSION n° - 2024-419
Arrêté Préfectoral
portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative aux
renards
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L 427-1 à L. 427-7 ;
VU l'arrêté du 19 Pluviose An V ;
VU le décret ministériel n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND en qualité de Préfet de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone et de défense de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône à compter du 24 Août 2020 ;
VU l'Arrêté Préfectoral du 31 décembre 2019 portant nomination des Lieutenants de Louveterie;
VU l'Avenant n° 13-2024-06-06-00006 du 06 juin 2024 à l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 portant
nomination des Lieutenants de Louveterie ;
VU l'arrêté de la Première Ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant
nomination de Monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône, à compter du 01er juillet 2023 ;
VU l'arrêté n°13-2024-07-11-00002 du 11 juillet 2024, du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet
de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, portant délégation de signature à M.
Patrick VAUTERIN, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n°13-2024-07-12-00001 du 12 juillet 2024 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU le signalement transmis par M. GAUTIER Rolland, éleveur ovin, 13610 Puy-Sainte-Réparade, en date du 02
septembre 2024.
VU l'avis de Mme Mariys CINQUINI, Lieutenant de Louveterie de la 5è circonscription des Bouches-du-Rhône,
en date du 02 septembre 2024 ;
VU l'avis de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône ;
Considérant les dégâts occasionnés par la prédation des renards sur l'exploitation de M. GAUTIER et en vue
de prévenir ces dégâts, sur la commune de Le Puy-Sainte-Réparade.
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article premier :
Mme Marilys CINQUINI, Lieutenant de Louveterie des Bouches-du-Rhône, est autorisée à pratiquer la
régulation du renard à toute heure du jour et de la nuit, à l'heure qu'elle jugera opportune sur l'exploitation
de Mr GAUTIER Rolland.
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.frwww.bouches-du-rhone.gouv.fr1/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-09-04-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
une opération de destruction administrative aux renards 34
En cas de nécessité apparaissant lors de la destruction administrative, les interventions pourront être
réalisées sur tous les secteurs d'où proviennent les renards ainsi que sur tous les secteurs sur lesquels ils
se réfugient.
Article 2 :
Le tir de renard sera fait par Mme Marilys CINQUINI, L ieutenant de Louveterie, de la 5ᵉ circonscription,
accompagnée des chasseurs qu'elle aura désignés ;
Cette régulation administrative se déroulera jusqu'au 31 octobre 2024
Article 3 :
MM Geoffrey ROUMI, Gilles MARTELLI, Didier PIGAGLIO et Brice BORTOLIN, Lieutenants de louveterie
des 15ᵉ, 16ᵉ, 9ᵉ et 4ᵉ circonscriptions des Bouches du Rhône, sont autorisés à suppléer Mme Marilys
CINQUINI.
Article 4 :
La destruction des renards pourra être effectuée au moyen de toutes armes autorisées pour la chasse.
La détention du permis de chasse avec validation annuelle est obligatoire pour les assistants chasseurs.
L'emploi de la chevrotine est interdit.
Article 5 :
À l'issue de cette opération, les résultats obtenus seront consignés dans un rapport adressé à la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône.
Article 6 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de
deux mois, à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application
Télérecours Citoyens accessible à partir du site https://citoyens.telerecours.fr . Dans le même délai de 2 mois, il
est possible d'exercer un recours gracieux auprès du Préfet des Bouches-du-Rhône.
2/3Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-09-04-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
une opération de destruction administrative aux renards 35
Article 7, suivi et exécution :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-d u-Rhône ;
Le Colonel commandant le Groupement Départemental de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône ;
Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône,
Le Chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité des Bouches-du-Rhône
Mme Marilys CINQUINI, L ieutenant de Louveterie,
Le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône,
le Maire de la commune de Le Puy-Sainte-Réparade,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté .
Fait à Marseille, le 04 septembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer 13,
Pour le Directeur Départemental et par délégation,
Le Chef de l'Unité chasse espaces et espèces protégés
Signé
Philippe AUJAS
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.f www.bouches-du-rhone.gouv.f
3/3Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-09-04-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
une opération de destruction administrative aux renards 36
Direction générale des finances publiques
13-2024-09-04-00002
Délégation de signature du SIP d'Aix-en-Provence
Direction générale des finances publiques - 13-2024-09-04-00002 - Délégation de signature du SIP d'Aix-en-Provence 37
| |
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS AIX-EN-PROVENCE
Le comptable, Laurence TEODORI, Chef de service comptable, responsable du service des impôts des
particuliers d'Aix-en-Provence
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des fi -
nances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 octobre 2021 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de
la direction générale des finances publiques publié au Journal officiel n° 253 du 29 octobre 2021
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Monsieur Frédéric LEYRAUD, Inspecteur divisionnaire hors classe
des Finances Publiques, adjoint au responsable du service des impôts des particuliers d'Aix-en-Provence
et à Madame Sylvie HUGUENIN, Inspectrice divisionnaire classe normale des Finances Publiques, ad -
jointe au responsable du service des impôts des particuliers d'Aix-en-Provence à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'offi ce.
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la li -
mite de 60 000 €,
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant,
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement selon les mêmes seuils que le
comptable.
b) les avis de mise en recouvrement;
Direction générale des finances publiques - 13-2024-09-04-00002 - Délégation de signature du SIP d'Aix-en-Provence 38
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les déci -
sions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
nom prénom nom prénom
M.BOCHET Stéphane Mme FREDOU Patricia
Mme BUFFONI Anne Mme IRATZOQUY Béatrice
Mme CECCON Isabelle
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

nom prénom nom prénom nom prénom
Mme BEAUSSAC Chantal Mme JOANNOT Véronique Mme SATTA Nathalie
M BOUCHIC Julien Mme KEKELE Lydie M SATTA Yannick
Mme BRUGOT Stéphanie M LAITHIER David Mme SEBA VILLEGAS Maryline
M DEYDIER Luc Mme MOUSSA Fadoua Mme SEIGNIER Mireille
M DEYMIE Sébastien Mme PEPIN Fanny Mme SOLER Marie-Georgette
Mme FARON Camille Mme RAYBAUD Sylvie M THIBAULT Damien
M FIDUCIA Denis
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
nom prénom nom prénom nom prénom
Mme AMBROSIO Raphaëlle Mme DIEUDONNE-VILLALONGA
TiffanyMme MOSCA Amandine
Mme ATFANE Linda M FICHAUX Frédéric Mme NEVES Angélique
Mme AVARO Marie-Reine Mme KABOUCHE Nadjette Mme OUAZENE Sabrine
Mme BAKINI Laetitia Mme KARA Hinda Mme RUSSO Sylvie
M BARRALIS Guillaume M KRAUZ Frédéric Mme STEVENOOT Marine
Mme BUENO Aurélie Mme MAILLET Florence Mme ZAMO Joihya
M BUHLMANN Jean-Christian Mme MILITO Camille
Mme BOUTTAJANIA Dounia Mme M'KANDRA SabrinaDirection générale des finances publiques - 13-2024-09-04-00002 - Délégation de signature du SIP d'Aix-en-Provence 39
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
Nom et prénom des agentsgradeLimite
des décisions
gracieusesDurée maximale
des délais de
paiementSomme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Mme FREDOU Patricia Inspectrice 15 000 €1 an50 000 €
M BOCHET Stépahne Inspecteur 5 000 €6 mois 20 000 €
Mme BUFFONI Anne Inspectrice 5 000 €6 mois 20 000 €
Mme CECCON Isabelle Inspectrice 5 000 €6 mois 20 000 €
Mme IRATZOQUY Béatrice Inspectrice 5 000 €6 mois 20 000 €
Mme BEAUSSAC Chantal Contrôleur ppal 1 000 €6 mois10 000 €
Mme DETHOOR Aurore Contrôleur Ppal 1 000 €6 mois10 000 €
Mme JOANNOT Véronique Contrôleur ppal 1 000 €6 mois10 000 €
M SATTA Yannick Contrôleur ppal 1 000 €6 mois10 000 €
Mme SEBA-VILLEGAS
MarylineContrôleur ppal 1 000 €6 mois10 000 €
Mme SEIGNIER Mireille Contrôleur ppal 1 000 €6 mois10 000 €
Mme SOLER Marie-Georgette Contrôleur ppal 1 000 €6 mois10 000 €
M BOUCHIC julien Contrôleur 1 000 €6 mois10 000 €
Mme CARION Valérie Contrôleur 1 000 €6 mois10 000 €
Mme CHHIM Viena Contrôleur 1 000 €6 mois10 000 €
M DEYDIER Luc Contrôleur 1 000 €6 mois10 000 €
M DEYMIE Sebastien Contrôleur 1 000 €6 mois10 000 €
M FIDUCIA Denis Contrôleur 1 000 €6 mois10 000 €
Mme KEKELE Lydie Contrôleur 1 000 €6 mois10 000 €
M LAITHIER David Contrôleur 1 000 €6 mois10 000 €
Mme MOUSSA Fadoua Contrôleur 1 000 €6 mois10 000 €
Mme PEPIN Fanny Contrôleur 1 000 €6 mois10 000€
Mme RAYBAUD Sylvie Contrôleur 1 000 €6 mois10 000 €
Mme SATTA Nathalie Contrôleur 1 000 €6 mois10 000 €
Mme THANG Mélanie Contrôleur 1 000 €6 mois10 000 €
M THIBAULT Damien Contrôleur 1 000 €6 mois10 000 €Direction générale des finances publiques - 13-2024-09-04-00002 - Délégation de signature du SIP d'Aix-en-Provence 40
Nom et prénom des agentsgradeLimite
des décisions
gracieusesDurée maximale
des délais de
paiementSomme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Mme DJALAB Hassna Agent1 000 €6 mois10 000 €
Mme HUGON Candy Agent1 000 €6 mois10 000 €
Mme NOBLE Aurore Agent1 000 €6 mois10 000 €
Mme AMBROSIO Raphaëlle Agent500 €6 mois5 000 €
Mme ATFANE Linda Agent500 €6 mois5 000 €
Mme BOUTTAJANIA Dounia Agent500 €6 mois5 000 €
MME DIEUDONNE-VILLALONGA
TiffanyAgent500 €6 mois5 000 €
M FICHAUX Frédéric Agent500 €6 mois5 000 €
Mme MOSCA Amandine Agent500 €6 mois5 000 €
Mme NEVES Angélique Agent500 €6 mois5 000 €
Mme OUAZENE Sabrine Agent500 €6 mois5 000 €
MME RUSSO Sylvie Agent500 €6 mois5 000 €
Mme ZAMO Joihya Agent500 €6 mois5 000 €
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade
Mme FREDOU Patricia Inspectrice
Mme IRATZOQUY Béatrice Inspectrice
Mme CECCON Isabelle Inspectrice
Mme BUFFONI Anne Inspectrice
M.BOCHET Stéphane Inspecteur
Mme BEAUSSAC Chantal Contrôleur ppal
Mme JOANNOT Véronique Contrôleur ppal
M SATTA Yannick Contrôleur ppal
Mme SEIGNIER Mireille Contrôleur ppal
M.DEYDIER Luc Contrôleur
M DEYMIE Sebastien Contrôleur
M LAITHIER David Contrôleur
M FIDUCIA Denis Contrôleur
Mme SATTA Nathalie ContrôleurDirection générale des finances publiques - 13-2024-09-04-00002 - Délégation de signature du SIP d'Aix-en-Provence 41
Les dispositions du 3°) et 4°) ne s'appliquent pas aux agents de catégorie C en ce qui concerne les mises
en demeure de payer, les actes de poursuites.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département des Bouches-du-
Rhône.
A Aix-en-Provence, le 04/09/2024
Le chef de service comptable, responsable du service
des impôts des particuliers d'Aix-en-Provence,
signé
Laurence TEODORIDirection générale des finances publiques - 13-2024-09-04-00002 - Délégation de signature du SIP d'Aix-en-Provence 42
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-08-21-00012
Arrêté portant désignation des intervenants
départementaux de sécurité routière
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-08-21-00012 - Arrêté portant désignation des intervenants départementaux de
sécurité routière 43
PREFECTURE DE POLICE
DES BOUCHES-DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PORTANT DÉSIGNATION
DES INTERVENANTS DÉPARTEMENTAUX DE SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU la décision du Comité interministériel à la sécurité routière du 7 juillet 2004 de lancer et déployer dans chaque
département un nouveau programme de mobilisation pour la sécurité routière ;
VU la lettre du Délégué Interministériel à la Sécurité Routière aux préfets du 23 août 2004, portant sur le lancement du
nouveau dispositif pour la politique locale de sécurité routière, et notamment du programme "Agir pour la sécurité
routière », fondé sur la mise en œuvre d'opérations structurées de prévention ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et départements
VU le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'État dans le département des
Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du président de la République du 07 février 2024 portant nomination de M. Pierre-Édouard COLLIEX en
qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n° 13-2024-03-06-0021 portant désignation des Intervenants Départementaux de
Sécurité Routière publié le 11 mars 2024 ;
VU les demandes d'engagement reçues les 13 et 15 mai 2024 ;
Considérant que les candidats ont suivi la formation initiale d'Intervenant Départemental de Sécurité Routière (IDSR)
dispensée les 20 et 21 juin 2024 à Marseille ;
Sur proposition du chef de projet sécurité routière, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-
Rhône,
ARRÊTE :
Article 1er : Les personnes dont les noms suivent sont nommées à compter du 1er août 2024 Intervenants
Départementaux de Sécurité Routière (IDSR) jusqu'au 31 décembre. Elles s'engagent à participer à ce titre à au moins
deux actions de sensibilisation à la sécurité routière en 2024, ciblées sur les enjeux spécifiques du département et
proposées par le préfet de police, en partenariat avec les collectivités territoriales.
I - Arrondissement de MARSEILLE :
Noms Prénoms
41ALLAUZEN Julie
42DECAVALLAS Christopher
43DIDIER Claude
44MEZIN Vincent
45PASCAL Simon
IV - Arrondissement d'ISTRES
Noms Prénoms
6PACINI Martial
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-08-21-00012 - Arrêté portant désignation des intervenants départementaux de
sécurité routière 44
Article 2 : L'IDSR bénéficie du statut de collaborateur occasionnel de l'État. Il est soumis aux mêmes règles
d'obligation de réserve, de probité et de déontologie que les fonctionnaires lors de toute intervention.
Article 3 : Pour l'exercice de cette fonction, l'IDSR est placé sous l'autorité du Bureau de la Sécurité Routière de la
Préfecture de Police des Bouches du Rhône. L'IDSR est destinataire pour chaque action sur laquelle il intervient d'un
ordre de mission écrit précisant la date, le lieu et les horaires.
Article 4 : Le remboursement des frais est effectué selon les règles et tarifs en vigueur dans l'administration de l'État
sur présentation de l'ordre de mission et des justificatifs requis.
Article 5 : L'IDSR peut mettre fin à sa mission par simple courrier adressé au Bureau de la Sécurité Routière de la
Préfecture de Police des Bouches du Rhône.
Le Bureau de la Sécurité Routière se réserve le droit de mettre fin à la mission de l'IDSR en cas de non-respect des
règles précitées.
Article 6 : Le présent arrêté complète l'A.P. n° 13-2024-03-06-0021 publié le 11 mars 2024 portant désignation des
Intervenants Départementaux de Sécurité Routière sur les Bouches-du-Rhône.
Article 7 : Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône et la cheffe du Bureau de la Sécurité
Routière, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État dans les Bouches-du-Rhône et notifié aux intéressés.
Fait à Marseille, le 21 août 2024
Le préfet de police des Bouches du Rhône
signé
Pierre Edouard COLLIEX
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille – www.telerecours.fr)Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-08-21-00012 - Arrêté portant désignation des intervenants départementaux de
sécurité routière 45
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-09-04-00001
Arrêté N° 2024-31 prorogeant, l'arrêté n° 2019-39
du 10 septembre 2019 déclarant d'utilité
publique, sur le territoire de la commune de
Marseille, au bénéfice de la SOLEAM, les
immeubles nécessaires à la réalisation de
l'opération d'aménagement du Projet de
Renouvellement Urbain (PRU) de la Savine.
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-09-04-00001 - Arrêté N° 2024-31 prorogeant, l'arrêté n° 2019-39 du 10 septembre 2019
déclarant d'utilité publique, sur le territoire de la commune de Marseille, au bénéfice de la SOLEAM, les immeubles nécessaires à la
réalisation de l'opération d'aménagement du Projet de Renouvellement Urbain (PRU) de la Savine.46
| |
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté,
de la Légalité et de l'Environnement
Bureau de l'Utilité Publique, de la Concertation
et de l'Environnement
Utilité Publique n° 2024-31
ARRÊTE
prorogeant, l'arrêté n° 2019-39 du 10 septembre 2019 déclarant d'utilité publique, sur le territoire de la
commune de Marseille, au bénéfice de la SOLEAM, les immeubles nécessaires à la réalisation de
l'opération d'aménagement du Projet de Renouvellement Urbain (PRU) de la Savine.
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code des relations entre le public et l'Administration ;
VU les dispositions de l'article L5218-2 du Code Général des Collectivités Territoriales en vertu desquelles la
Métropole Aix-Marseille-Provence exerce, depuis le 1er janvier 2016, les compétences qui étaient à la date
de sa création, transférées par les communes membres aux établissements publics de coopération
intercommunale fusionnés, en application des dispositions mentionnées au I de l'article L5218-1 dudit code ;
VU l'arrêté n° 2019-39 du 10 septembre 2019 déclarant d'utilité publique, sur le territoire de la commune de
Marseille, au bénéfice de la SOLEAM, l'opération d'aménagement du Projet de Renouvellement Urbain
(PRU) de la Savine;
VU la délibération du 27 juin 2024 par laquelle le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence autorise sa
Présidente, ou son représentant, à solliciter la prorogation de la validité de l'arrêté de déclaration d'utilité
publique n° 2019-39 du 10 septembre 2019 ;
VU la lettre du 16 juillet 2024, par laquelle le directeur général de la SO LEAM, sollicite la prorogation pour
une durée de cinq ans de l'acte déclaratif d'utilité publique susmentionné pour poursuivre la réalisation de
l'opération d'aménagement du Projet de Renouvellement Urbain (PRU) de la Savine. et atteste que celui-ci
n'a subi aucun changement dans les circonstances de fait et de droit qui soit de nature à faire obstacle à
ladite prorogation;
VU la lettre du 05 août 2024 du vice-président à la commande publique de la Métropole, sollicitant la
prorogation de la validité de l'arrêté de déclaration d'utilité publique n° 2019-39 du 10 septembre 2019 ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00 www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-09-04-00001 - Arrêté N° 2024-31 prorogeant, l'arrêté n° 2019-39 du 10 septembre 2019
déclarant d'utilité publique, sur le territoire de la commune de Marseille, au bénéfice de la SOLEAM, les immeubles nécessaires à la
réalisation de l'opération d'aménagement du Projet de Renouvellement Urbain (PRU) de la Savine.47
CONSIDÉRANT que l'acquisition de tous les immeubles nécessaires à l'exécution du projet précité n'a pas
encore été totalement réalisée dans le délai de 5 ans prévus par l'arrêté portant déclaration d'utilité publique
susmentionné, et qu'il convient ainsi de faire droit à cette demande ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Sont prorogés pour une durée de cinq ans, au bénéfice de la SOLEAM, les effets de la déclaration d'utilité
publique, prononcée par l'arrêté préfectoral n° 2019-39 du 10 septembre 2019 relative à la réalisation de
l'opération d'aménagement du Projet de Renouvellement Urbain (PRU) de la Savine, sur le territoire de
Marseille.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera affiché durant deux mois à la mairie de Marseille en un lieu accessible au public. Un
procès-verbal justifiant l'accomplissement de cette formalité sera adressé par le maire au préfet des
Bouches-du-Rhône.
Il sera également publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département des Bouches-du-
Rhône.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication ;

– soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de la Région Provence,
Alpes, Côte d'Azur, Préfet du département des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret CS 80001
13282 Marseille Cedex 06 ;
– soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place
Beauvau, 75800, Paris cedex 08 ;
– soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille - 31 rue
Jean-François Leca, 13002 Marseille cedex ou sur www.telerecours.fr
ARTICLE 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-
Provence, le directeur général de la SOLEAM et le Maire de la Commune de Marseille, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
FAIT à Marseille le, 04 septembre 2024
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
Signé
Cyrille LE VELY
2Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00 www.bouches-du-rhone.gouv.frPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-09-04-00001 - Arrêté N° 2024-31 prorogeant, l'arrêté n° 2019-39 du 10 septembre 2019
déclarant d'utilité publique, sur le territoire de la commune de Marseille, au bénéfice de la SOLEAM, les immeubles nécessaires à la
réalisation de l'opération d'aménagement du Projet de Renouvellement Urbain (PRU) de la Savine.48